Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Dix heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Bissonnet): La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a eu un mandat de l'Assemblée nationale de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 28 intitulé Loi sur le mérite du pêcheur. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des changements à apporter à cette commission?

Le Secrétaire: Non, il n'y a aucun changement.

Le Président (M. Bissonnet): Je déclare la séance ouverte. M. le ministre, avez-vous des commentaires sur le projet de loi?

M. Garon: Non. C'est un bon projet de loi.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saguenay.

M. Maltais: Ce n'est pas un si bon projet de loi que cela, mais je n'ai pas de commentaires.

L'Ordre du mérite du pêcheur et la qualité du produit

Le Président (M. Bissonnet): Alors, j'appelle l'article 1. Est-ce qu'il y a des remarques des députés sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Maltais: Un instant, M. le Président, pas si vite que celai

Le Président (M. Bissonnet): Je suis un gars vite. Comme M. le ministre l'a dit, je suis un gars de train, je suis rapide.

M. Maltais: Dans les régions côtières de la pêche, les trains sont rares.

Le Président (M. Bissonnet): Je suis conscient de cela aussi. M. le député de Saguenay, vous avez la parole.

M. Maltais: Dans l'article 1, on dit que l'Ordre du mérite du pêcheur est institué dans le but d'encourager, par des honneurs et des récompenses, les pêcheurs commerciaux à améliorer et développer les techniques de pêche. J'aimerais savoir si, dans la réglementation, on pourra retrouver de quelle façon, par l'ordre du mérite du pêcheur, on va contribuer à améliorer la qualité. Est-ce que ce n'est pas dans les lois actuelles, avec la modernisation, et les lois du consortium qui visent à faire des produits de plus de qualité qu'on va retrouver cela ou s'il y aura d'autres mécanismes? De quelle façon est-ce qu'on va développer cela? Développer des techniques de pêche nouvelles et améliorer la qualité des produits, il y a déjà passablement de lois qui encadrent cela. De quelle façon l'Ordre du mérite du pêcheur va-t-il clairement être défini et va-t-il améliorer la qualité et les techniques de pêche pour ce qui est des pêcheurs commerciaux?

M. Garon: Essentiellement, la Loi sur le mérite du pêcheur va créer pour les pêcheurs un ordre de mérite professionnel - de la même façon qu'on l'a dans le mérite agricole - où, pour obtenir les médailles de, bronze, d'argent ou d'or ou encore les titres qui vont avec les mérites, les pêcheurs devront maintenir une excellence permanente; autrement, ils ne pourront pas maintenir leur statut de médaillé de bronze ou avoir accès à des concours. Ceux qui vont faire partie du concours et qui vont vouloir y demeurer pour éventuellement avoir la médaille d'or ou d'argent vont être obligés de garder, en fonction des critères observés, l'excellence, à tous les niveaux, que ce soit la propreté de leur bateau, la qualité des produits, l'administration de leurs affaires et même leur implication dans le milieu. Ce sont tous des facteurs qui vont être considérés, comme pour l'Ordre du mérite agricole. Je pense que la meilleure façon serait peut-être de voir la revue L'Ordre du mérite agricole, qui publie chaque année ce qu'elle a pris en considération pour chacune des fermes. Ce sera l'équivalent, le pendant dans les pêcheries de ce qu'on trouve au mérite agricole dans l'agriculture. Tout le monde va vous dire, dans le mérite agricole, que le fait de pouvoir maintenir son nom dans le cadre du concours du mérite agricole, c'est déjà une preuve d'excellence. Autrement, si vous n'avez pas le nombre suffisant de points, vous ne pouvez même pas être dans le concours; vous ne pouvez pas être chevalier ou médaillé de bronze, vous n'avez pas de diplôme de mérite non plus. Il faut avoir un certain niveau d'excellence.

Alors, comme la formule des concours professionnels de ce genre, dans le mérite agricole, est très populaire, elle existe depuis

près de cent ans et est aussi populaire aujourd'hui qu'hier, je suis persuadé que pour le pêcheur, on va retrouver la même stimulation, la même émulation par le concours, pour réaliser l'excellence dans les techniques de pêche et dans la qualité des produits. Tout cela va se refléter, au fond, les techniques de pêche vont se refléter dans la qualité des produits. Dans les concours, on a les résultats du triage. Maintenant, on peut examiner les bateaux, ce que vont faire les jurys. Cet ensemble de conditions pour maintenir son nom au niveau du diplôme du mérite, du grand mérite et du très grand mérite va faire en sorte d'assurer l'excellence professionnelle de tous ceux qui vont y participer et qui vont devenir des modèles, parce qu'ils auront été jugés par des gens dans des concours impartiaux. Les pêcheurs vont prendre modèle sur ceux qui vont avoir été décorés ou qui vont être reconnus comme les meilleurs pêcheurs du Québec.

M. Maltais: Ce que j'aimerais savoir, à l'article 1, c'est, quand on parle de développer les techniques de pêche... On sait que les techniques de pêche, non seulement au Québec mais dans toutes les régions côtières, sont ancestrales et ont subi une amélioration au cours des années. Prenons comme exemple la pêche aux crevettes qui est une pêche relativement jeune comparée aux autres sortes de pêches. Comment, par exemple, ce concours va-t-il stimuler les techniques de pêches aux crevettes?

M. Garon: Normalement, les gagnants, au point de vue de la qualité...

M. Maltais: Pas de la qualité, c'est un autre point...

M. Garon: La qualité, cela se réalise...

M. Maltais:... mais je veux dire sur le plan des techniques de pêche.

M. Garon:... avec des moyens. Alors, les meilleurs pêcheurs vont avoir certaines techniques en fonction des engins, en utilisant les engins pour réaliser ces techniques de pêche. Les champions, au point de vue de l'excellence, vont être imités par d'autres. C'est dans ce sens que, par exemple, si vous avez du poisson de première qualité, vous ne pourrez pas le réaliser sans avoir de bons bacs. Un bateau côtier isothermique, des cales réfrigérées, les quantités de glace utilisées par rapport au poisson pris, ce sont tous des facteurs qui vont jouer. Par exemple, si vous prenez 500 000 livres de poisson, vous avez utilisé quelle quantité de glace? Tout cela, les pêcheurs vont le révéler par le concours. Ce que le concours va révéler, au fond, ce sont les meilleurs. Les meilleurs vont être connus de tout le monde, et aussi la façon dont ils ont réalisé cela au point de vue du genre de bateau, des cales, des engins et des techniques.

Il va arriver ce qui est arrivé chez les cultivateurs. Par exemple, quelqu'un qui est reconnu, qui a le mérite agricole... Je me rappelle quand les cultivateurs m'ont demandé d'augmenter le montant. Il y avait un montant qui était accordé avec le mérite agricole, qui n'était pas très élevé; ils m'ont demandé de le remonter. Ils ont dit: M. Garon, cela paierait à peine le café de tous ceux qui viennent nous visiter. Quand quelqu'un est décoré du mérite agricole, demandez-le aux cultivateurs, des centaines de cultivateurs, dans l'année, prennent leur automobile et vont visiter la ferme du gagnant pour voir ce dont a l'air la ferme du champion.

Pour le pêcheur, ce sera la même chose. Par exemple, si on dit: Le pêcheur, c'est Untel de Grande-Rivière, de Newport ou de Rivière-au-Renard, les gens vont aller voir son bateau, son équipement et vont jaser avec lui. C'est de cette façon que l'on ira voir les meilleurs, le premier, le deuxième ou le troisième... Ils vont aller voir le premier, le deuxième ou le troisième et vont dire: Pourquoi sont-ils meilleurs, eux? Par l'effet d'imitation et l'effet d'entraînement, c'est cela... Au fond, c'est un concours qui ne coûte pas cher. C'est peut-être la façon la moins coûteuse et la plus efficace d'améliorer la qualité de la production. (10 h 30)

M. Maltais: Pour en arriver à ce concours, c'est sûr que cela va tendre vers une qualité de produits. Je pense que c'est l'essentiel même du projet de loi. Comment allez-vous contrôler la qualité des produits? Au débarquement? Qui va la contrôler? L'inspecteur de l'usine? Au triage?

M. Garon: II y a déjà des rapports quotidiens de triage qui sont faits par les trieurs au point de vue de la qualité des produits, des prises, de la régularité de la pêche. On a toutes ces statistiques-là maintenant. Le pêcheur pêche combien de jours dans l'année? Qu'est-ce qu'il débarque chaque jour? La qualité du produit chaque jour. On a toutes ces données maintenant.

Le concours n'aurait pas été facile à administrer. Il y a quelques années, on n'avait pas ces données-là. Maintenant, avec le triage, on a une foule de données qui...

M. Maltais: Est-ce que, par exemple, on va retrouver dans les marques... On sait qu'il n'y a pas beaucoup d'usines qui fonctionnent sous leur marque de commerce au Québec. Quelle va être la possibilité du consommateur de s'acheter du produit du meilleur

pêcheur?

M. Garon: II y a un projet de loi qui est devant le Parlement, je ne me souviens pas du numéro, mais les amendements à la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments contiennent une disposition pour un sceau de qualité sur des normes qui vont être supérieures, au palier de l'entreprise, aux normes minimales imposées par le gouvernement. Les normes minimales, tout le monde doit les respecter. Il n'y a pas de sceau de qualité pour cela.

Si une entreprise accepte de se donner des normes supérieures de qualité avec un système de contrôle accepté, il y a un sceau, qui est en préparation actuellement, qui est indiqué dans le projet de loi et qui va permettre de le faire. La réglementation, qui va être adoptée sous peu, de la loi 49 qui a été adoptée par le Parlement il y a un an et demi va permettre des contrôles de qualité par l'usine même. Ce qu'on vise, au fond, c'est que les contrôles de qualité soient faits par l'usine et que nos inspecteurs de qualité viennent seulement superviser ce que font les contrôleurs de qualité dans l'usine, de même avec une organisation de commercialisation qui a ses propres contrôles de qualité.

Au fond, je dirai bien franchement que ce qu'on essaie de faire, c'est d'adapter en fonction de nos besoins le modèle qui existe dans les pays Scandinaves, ce qu'on retrouve principalement en Islande, au Danemark ou... Ce sont des systèmes de contrôle plus privés que gouvernementaux, mais supervisés par des inspecteurs gouvernementaux.

M. Maltais: Est-ce que le consommateur va être intéressé à acheter des produits qui proviennent du pêcheur émérite? C'est clair comme bonjour, c'est le meilleur. Donc, il a le meilleur produit. On sait que, à une usine, il débarque de bons pêcheurs et de moins bons. Alors, est-ce que, par exemple, le fait que M. X, qui débarque à telle usine, a été décoré de l'ordre du meilleur pêcheur, la plus grande décoration, c'est la façon pour le consommateur, par exemple, qui achète des produits de telle usine d'être sûr d'acheter du bon poisson?

M. Garon: II ne pourra pas être sûr d'acheter le produit du pêcheur même. Évidemment, si les usines allaient dans ce sens, cela pourrait être fait. Disons que c'est fait en Europe avec de grands bateaux. Le Kristina Logos, par exemple; quand les gens achètent du poisson pêché par le Kristina Logos, des crevettes, c'est inscrit sur l'empaquetage "pêché par le Kristina Logos" parce qu'il a des volumes suffisants. Un bateau comme le Kristina Logos est un genre de bateau-usine. Alors, la commercialisation... Oui, ils ont un permis. Attendez un peu. Le Lumaaq a son permis. Pour le Kristina Logos, ce n'est pas encore complété.

M. Maltais: Ce n'est pas si bon que cela!

M. Garon: Pardon? C'est parce qu'à Ottawa on a changé de conducteur mais on n'a pas changé de voiture encore. Il faut bien changer la voiture à un moment donné. Même si on avait un bon conducteur, sur un vieux Ford à pédales...

M. Maltais: C'est parce que vous avez fait un croche. Il vous reste un "w" à faire.

M. Garon: Ah!

M. Maltais: D'accord...

M. Garon: Mais c'est qu'il y a les mêmes négociateurs pour le fédéral - parfois, cela prend du temps pour rien - qui n'étaient pas "régleux" dans le temps de Trudeau, parce qu'ils avaient des directives dans ce sens. Même s'ils ont des directives de régler, ils ont tellement pris de mauvais plis, plusieurs fonctionnaires fédéraux, que la seule façon de régler la question sera pour M. Mulroney de les mettre à la porte pour avoir des gens qui veulent régler les choses dans l'état d'esprit qu'il semble y avoir au niveau politique à Ottawa.

Alors, dans le cas dont vous parliez, ce sont des choses qui sont possibles puisqu'elles existent déjà pour l'Europe. Mais, pour cela, il faut que les bateaux aient un certain volume, ce ne serait pas possible par rapport à tous les types de bateaux, c'est évident. Par exemple, je pense à une usine où on pourrait dire: "Tous mes pêcheurs ont la médaille de bronze, ils sont tous classés, en ce qui concerne le mérite, médaille de bronze". Cela indiquerait une qualité spéciale. L'usine va avoir intérêt à ce que le plus grand nombre possible de ses pêcheurs se qualifient à ce concours d'ordre professionnel.

M. Maltais: Somme toute, cela va beaucoup plus vers la qualité; cela tend beaucoup à donner un certificat de mérite à quelqu'un qui va produire quelque chose de qualité, un bon produit, un produit A-1 comme on dit, plutôt que de développer des techniques de pêche.

M. Garon: Bien, les deux... Les techniques font partie des moyens utilisés pour réaliser la qualité. Je vais vous donner un exemple: il est clair que vous avez une plus grande qualité si vous pêchez à la palangre que si vous pêchez au filet. Quand vous montez votre poisson à la palangre dans le bateau, il est vivant. Quand vous le prenez au filet, s'il y a une tempête et que

vous ne pouvez pas aller chercher votre poisson pendant une journée ou deux, le poisson qui est dans le filet est mort; il est peut-être mort depuis une journée ou deux, selon la régularité avec laquelle vous levez vos filets, tandis qu'avec la palangre il a mordu l'hameçon, mais il n'est pas mort, il est vivant. Cela produit un meilleur poisson.

M. Maltais: C'est sûr.

M. Garon: Alors, l'expérience le démontrera, mais je suis convaincu que, pour réaliser cette qualité, la cale va être importante, les techniques de pêche vont être très importantes. II y a des techniques de pêche qui ne peuvent pas vous permettre de réaliser un produit d'aussi bonne qualité.

M. Maltais: Cela va, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques des députés sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, je déclare l'article 1 adopté. L'article 2?

M. Garon: Â l'article 2, il s'agit des décorations. Quels sont ces décorations et ces diplômes? Ce sont les mêmes décorations et diplômes. On a voulu prendre vraiment les mêmes titres. Plutôt que d'inventer des titres, ce sont les titres qu'on trouve dans un ordre de mérite ou un autre ordre. Alors, les titres de Chevalier, d'Officier et de Commandeur, avec les diplômes de mérite, grand mérite, très grand mérite et mérite exceptionnel ou mérite spécial.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Maltais: Cela va.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. L'article 3, est-ce qu'il est adopté?

M. Maltais: Non, non.

M. Garon: C'est un article habilitant à organiser des concours.

M. Maltais: Les nerfs ce matin, les nerfs! Pas si vite que celai

Le Président (M. Bissonnet): Nous sommes à l'article 3, M. le député de Saguenay.

Organisation des concours

M. Maltais: On a des choses à établir. Lorsque vous parlez de déterminer une partie du Québec où peut être organisé un concours, lorsque vous avez présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale, vous avez dit que le pêcheur - je ne sais pas si c'est dans le projet de loi, je ne me souviens pas au juste - devait pêcher un minimum de quatre mois.

M. Garon: Oui.

M. Maltais: Vous savez très bien, M. le ministre, que ce n'est pas dans toutes les régions du Québec qu'on pêche quatre mois. Est-ce que vous avez prévu des dispositions pour les régions où la pêche va durer entre sept et treize semaines, quatorze semaines au maximum? Je parle des régions de la Basse-Côte-Nord, à partir de Blanc-Sablon en s'en venant. Vous savez très bien que la période de pêche, è cet endroit, dure, au maximum, le gros maximum quand cela va bien, treize semaines; mais c'est beaucoup plus entre sept, huit semaines et, là-dessus, on se base sur des statistiques qui nous disent que ces pêcheurs ne peuvent pas pêcher une assez longue période pour se faire dix semaines d'assurance-chômage. Je me base sur les statistiques qui viennent des différents ministères.

À partir de ce moment-là, est-ce qu'il n'y aurait pas une disposition dans le projet de loi qui permettrait, par exemple, que ces gens, même s'ils n'ont pas péché quatre mois, puissent être admissibles à ce concours?

M. Garon: La réglementation n'est pas terminée. Il y a eu différents projets. D'ailleurs, si elle avait été terminée, je vous l'aurais présentée. Il y a différents projets de règlement pour le concours. Est-ce qu'on va faire le concours dans tout le territoire maritime chaque année? Est-ce qu'on va faire faire le tour du Québec en trois ans, comme on fait le tour du Québec en cinq ans pour le mérite agricole? Il y a des périodes, on fait le tour... Le Québec est divisé en cinq grandes régions pour le mérite agricole. Alors, on se demande si on doit faire le concours tous les ans sur l'ensemble du territoire ou dire: Cette année, c'est sur la Côte-Nord, l'année d'après, ce sont les îles-de-la-Madeleine, l'année d'après, c'est la Gaspéste. Tout cela est en train d'être discuté. Je vais être bien franc avec vous, depuis le début de l'année, cela fait six projets de loi. J'ai un autre projet de loi que je veux déposer cet après-midi et que j'avais annoncé. Il y en aura sans doute un autre dans quelques jours. J'avais annoncé huit projets de loi pour cette année. Cela va sans doute être neuf ou dix. Alors, j'ai mis plutôt l'effort pour avoir les projets de loi avant le 15 mai. Ensuite, nous allons travailler sur la réglementation des projets de loi qui vont être adoptés.

Alors, là-dessus, toutes les options sont ouvertes.

M. Maltais: Mais, quand vous me dites que les options sont ouvertes, est-ce que vous pouvez m'assurer qu'il n'y aura pas de discrimination...

M. Garon: On ne peut pas...

M. Maltais:... vis-à-vis de certaines régions du Québec?

M. Garon: II n'y aura pas de discrimination. C'est justement ce que je veux vous dire. C'est que, dans le cas, par exemple, où on fait un concours qui change tous les ans de région, pour la Côte-Nord, la Gaspéste, les îles-de-la-Madeleine, cela serait très facile d'avoir des conditions particulières. C'est ce qui est en élaboration. Il n'y a rien de décidé, absolument rien. Il y a différentes hypothèses au sujet du concours et le but du concours, ce n'est pas de faire en sorte d'empêcher le maximum de pêcheurs d'y participer. Au contraire, c'est de faire en sorte que le maximum de pêcheurs y participent. Mais, par ailleurs, il ne faut pas que la période soit trop courte parce que, pour maintenir un niveau de qualité, par exemple, si vous êtes un pêcheur qui pêche du mois d'avril jusqu'au mois d'octobre ou novembre, c'est beaucoup plus difficile que si vous pêchez seulement pendant un mois et demi ou deux mois. Alors, c'est pour cela que je vois un minimum qui soit assez élevé quand même. Là on va vérifier quel est le nombre de semaines. On va diviser par strates le nombre de semaines que pêchent les pêcheurs de la Côte-Nord pour voir combien de semaines le grand nombre pêchent au minimum. C'est un minimum pour faire en sorte que ce soit... Il faut que le plus grand nombre possible puissent y participer.

Maintenant, sur la Côte-Nord, il faut dire qu'il y a des pêcheurs qui pêchent la morue pendant une période de temps et ensuite le crabe pendant une autre période de temps. De plus en plus, sur la Côte-Nord, les gens vont pêcher plus longtemps.

M. Maltais: Écoutez, ils ne pêcheront pas plus...

M. Garon: Chez vous, vous parlez du comté de Saguenay, du comté de Duplessis où les opinions sont plus nombreuses. Les gens pêchent plus longtemps. Il faut vous dire qu'il y a des pêcheurs qui ont pêché cet hiver pour la première année.

M. Maltais: Ce n'est quand même pas la totalité. Je me base sur...

M. Garon: Non, non. Les pêches sont en évolution très rapide sur la Côte-Nord.

M. Maltais: Je sais qu'il y a une grande diversité d'espèces de poissons, c'est sûr. Il reste que la majorité des pêcheurs, présentement, sur la Basse-Côte-Nord, font entre sept et treize semaines de pêche. C'est selon Statistique Canada, les chiffres fournis par les bureaux d'assurance-chômage.

M. Garon: Oui, vous avez des chiffres de quelle année?

M. Maltais: De 1984.

M. Garon: De 1984. Les gens pêchent beaucoup le crabe, maintenant. Il y a beaucoup de pêcheurs qui...

M. Maltais: Oui, oui. Ils pêchent le crabe aussi. Mais, vous savez, le crabe de la Basse-Côte-Nord commence juste à entrer sur le marché, il n'est pas à poil encore, comme on dit.

M. Garon: Parce qu'il est brun.

M. Maltais: C'est un crabe un peu spécial. Il n'est pas...

M. Garon: II a une couleur spéciale. Les gens...

M. Maltais: II y a beaucoup de fer sur la Côte-Nord. Les gens sont colorés. Ils tendent vers le rouge aussi. Et...

M. Garon: Alors, c'est un crabe qui n'est justement pas rouge. Il est brun.

M. Maltais: II s'en va vers le rouge. Aussitôt qu'on le fait cuire, il devient rouge.

Les techniques relatives à ce crabe ne sont pas encore aussi développées...

M. Garon: Vous savez...

M. Maltais: On ne peut pas dire qu'à l'heure actuelle c'est un industrie; peut-être qu'au cours des prochaines années cela va se développer. Présentement, ce n'est pas ce qui fait...

M. Garon: C'est un crabe qui a été laissé tranquille depuis la création du monde, sur la Côte-Nord. C'est pour cela qu'il n'est pas rouge.

M. Maltais: En tout cas, il semblerait que...

M. Garon: II n'a jamais été achalé, ce crabe-là.

M. Maltais: La seule chose qu'on peut constater, c'est qu'il en reste de plus en

plus. Cela s'en vient. Cela part du Nord. La voie de la vérité vient toujours du Nord. On l'a dit, on va le répéter. Cela s'en vient tranquillement pour envahir le Québec. À partir de ce moment-là, ce dont je veux être certain, c'est de votre réglementation. Vous allez présenter peut-être entre six et huit projets de loi, comme vous dites. Vous en avez trois, quatre ou cinq en retard, c'est-à-dire qui sont votés, mais il n'y a pas de réglementation. À un moment donné, cette réglementation va tomber dans la face des pêcheurs tout d'un coup. Comment allons-nous nous retracer là-dedans? Cela va en faire pas mal.

M. Garon: Non, c'est...

M. Maltais: Vous nous dites bien des choses souvent ici, en commission. J'ai hâte de voir la réglementation. Cela commence à... Vous dites: Attendez, cela va être dans la réglementation.

M. Garon: Oui, mais...

M. Maltais: La réglementation ne sort pas.

M. Garon: Non, il y a encore... M. Maltais: Elle va sortir...

M. Garon:... trois règlements qui ont été adoptés la semaine dernière par le Conseil des ministres...

M. Maltais: Oui, mais...

M. Garon:... sur la pêche commerciale au saumon, sur la pêche commerciale en eau douce.,.

M. Maltais: Cela vous en fait passablement.

M. Garon:... sur le plan de pêche. Le règlement sur les piscicultures en en voie d'être complété. Après cela, cela va être la réglementation sur la loi 49, ce qui va permettre la vente de la truite mouchetée. On voudrait faire cela le plus rapidement possible. (10 h 45)

M. Maltais: Cela a même trop retardé.

M. Garon: Cela ne retarde pas, mais c'est le règlement. Vous savez, le Conseil économique du Canada nous disait que cela prendrait dix ans pour clarifier ces choses. Il n'y a pas une province qui l'a fait actuellement. On est le modèle qui est imité par tout le monde.

M. Maltais: Le Conseil économique du Canada peut penser ce qu'il veut. C'est son affaire. Mais, dans le monde des pêches, on se fout bien du Conseil économique. Les pêcheurs ont des lois sur le bout du nez et aimeraient bien avoir la réglementation, savoir à quoi s'en tenir.

Ce dont j'aimerais m'assurer dans cet article, c'est si, par exemple... On a des espèces - on va prendre, par exemple, les pêcheurs d'anguille. On sait que l'anguille est presque toute exportée au Québec.

M. Garon: Oui.

M. Maltais: On a eu des problèmes de qualité. Pas de qualité de la pêche comme telle, comme la qualité du poisson qui avait avalé une "shot" de mercure un peu forte à un moment donné.

M. Garon: Non. Pas le mercure.

M. Maltais: Voyons! On l'a eu au cours de... Cela s'améliore, cela s'en vient.

M. Garon: Non, non. Ce n'est pas le mercure, c'est le mirex dans le lac Ontario. Le lac Ontario est pollué.

M. Maltais: Bon! En tout cas. Puis, il y en avait ici dans le golfe aussi.

M. Garon: Non, non, non, non! Il n'y avait pas de mirex dans le golfe. L'anguille, au contraire, l'anguille qui est prise l'été...

M. Maltais: Pas dans le golfe, parce qu'il n'y a pas d'anguille dans le golfe, elle est dans le fleuve ici.

M. Garon: Non, non. Il y en a dans le golfe aussi. Il pourrait y avoir de la pêche à l'anguille même sur la Côte-Nord. Il y a beaucoup d'anguille dans les rivières de la Côte-Nord.

M. Maltais: Oui, mais ce n'est pas l'anguille commerciale.

M. Garon: Sauf que l'anguille d'été est excellente. C'est l'anguille qui migre dans les rivières et les lacs du Québec. L'anguille d'automne va pour une certaine quantité dans le lac Ontario et c'est cette anguille qui avait consommé du mirex, un produit chimique qui avait été déversé dans une rivière américaine.

M. Maltais: N'aviez-vous pas réglé ce problème avec la loi 48?

M. Garon: Que voulez-vous? C'est dans les relations fédérales-provinciales. Si le gouvernement fédéral n'est pas assez exigeant...

M. Maltais: Vous aviez dit qu'avec la loi 48 vous déterminiez les zones et que

c'étaient les bons poissons qui allaient à l'intérieur des zones. N'avez-vous pas de contrôle sur les poissons?

M. Garon: Bien, je n'ai pas de contrôle sur les migrations des poissons.

M. Maltais: À un moment donné, il va falloir... Ce que je voudrais savoir, c'est...

M. Garon: C'est une juridiction fédérale.

M. Maltais: Est-ce que ces genres de pêcheurs...

M. Garon: C'est dans la migration interprovinciale. Il faudrait qu'on nettoie le lac Ontario.

Une voix: Cela prendrait une signalisation...

M. Maltais: Est-ce que ces pêches, qui sont des pêches particulières, sont faites par des gens qui ne font pas d'autres sortes de pêches? Prenez, par exemple, la pêche à l'anguille dans le golfe et dans le fleuve ici. Il ne se fait pas trop d'autres sortes de pêches avec cela. Il n'y a pas grand-chose non plus. Par exemple, la pêche spécifique à l'éperlan. Est-ce que ces gens vont être admissibles?

M. Garon: II y a de la pêche à l'éperlan déjà.

M. Maltais: Commerciale. M. Garon: Oui.

M. Maltais: C'est une pêche spécifique. Il y a des gens qui ne font que cela. Est-ce que ces gens sont admissibles aussi?

M. Garon: À quoi?

M. Maltais: À l'ordre du mérite.

M. Garon: Oui. Ils vont être admissibles aussi à condition qu'ils pêchent le nombre de semaines.

M. Maltais: Oui, mais on sait fort bien qu'ils ne pêchent pas quatre ou cinq mois l'épelan.

M. Garon: Non. Ils ne le pourraient pas même dans un concours...

M. Maltais: Non, non. Mais moi, c'est pour cela que je pose la question. Je veux savoir qui va être admissible ou non.

M. Garon: C'est un... Qui va être admissible? C'est le pêcheur professionnel commercial.

M. Maltais: Prenez, par exemple, les pêcheurs d'esturgeon.

M. Garon: Oui.

M. Maltais: Ils vont être admissibles.

M. Garon: Les pêcheurs d'esturgeon ne pêchent pas que l'esturgeon. Ils pêchent l'esturgeon, ils pêchent l'anguille, ils pêchent différentes espèces.

M. Maltais: Mais ils pêchent plus l'esturgeon que les autres. Si vous allez en Abitibi, dans cette région.

M. Garon: Ah! L'Abitibi, oui. En Abitibi, il n'y en a pas beaucoup.

M. Maltais: Non, mais il y en a quand même quelques-uns.

M. Garon: Oui.

M. Maltais: Est-ce que ces gens peuvent être admissibles au concours?

M. Garon: Oui. ,

M. Maltais: Et les pêcheurs d'éperlan spécifiquement, les pêcheurs d'anguille? Est-ce que ces gens vont être...

M. Garon: S'ils entrent dans le cadre de la réglementation.

M. Maltais: Oui, mais on sait fort bien qu'ils ne peuvent pas pêcher quatre mois. Pas tous, mais il y en a. L'éperlan ne se pêche pas quatre mois par année.

M. Garon: Non.

M. Maltais: L'anguille non plus, à ce que je sache.

M. Garon: Non, mais, habituellement, les pêcheurs pêchent une espèce un bout de temps et ensuite d'autres espèces.

M. Maltais: Je pense, par exemple, aux pêcheurs ici, à partir de Québec, jusqu'à la rivière Saguenay, dans Montmorency, dans Charlevoix, où l'on retrouve des pêcheurs d'anguille, des pêcheurs d'éperlan, des pêcheurs de hareng...

M. Garon: Oui.

M. Maltais:... qui ont des permis commerciaux et qui pêchent pendant la saison. Par exemple, on sait que la pêche au hareng dure de telle date à telle date, comme la pêche au saumon dure de telle

date à telle date. Est-ce que ces pêcheurs sont admissibles?

M. Garon: Oui. Mais, normalement, s'ils répondent aux normes... Le président pourrait être impartial. Il est en train de signer des lettres pour le Parti libéral.

Le Président (M. Bissonnet): Je fais mon travail comme président de façon très neutre, M. le ministre. Si vous voulez poursuivre l'étude de ce débat, je suis là pour présider ce débat.

M. Maltais: À l'article 5...

M. Garon: M'en montrez-vous une?

Le Président (M. Bissonnet): Je vous la montrerai après la séance. M. le député de Saguenay, vous avez la parole.

M. Maltais: Alors, M. le Président, l'article 3 pourrait être adopté. Ou pourrait passer à...

Le Président (M. Bissonnet): J'appelle l'article 4.

M. Garon: Dans l'article 4, on a un peu les réponses aux questions que le député posait à l'article 3. À l'article 3, c'est le principe de l'organisation des concours, mais les modalités se trouvent à l'article 4 où on dit: Le gouvernement peut par règlement: "1° délimiter une partie du Québec où peut être organisé un concours; "2° établir des catégories de concurrents; "3° déterminer les conditions d'admission à un concours; "4° déterminer les critères selon lesquels les concurrents sont jugés ainsi que le nombre de points à obtenir pour gagner les prix, médailles, diplômes, décorations ou autres insignes; " Cela veut dire qu'en dessous d'un certain nombre de points on n'a rien, le but étant que les gens essaient d'obtenir le nombre de points pour participer au con-concours. "5° décrire les prix, médailles, diplômes, décorations ou autres insignes. "Il peut créer un concours pour les jeunes pêcheurs et leur décerner des médailles ou diplômes qui ne comportent aucun titre. "

Les modalités du concours sont déterminées en vertu de l'article 4.

M. Maltais: Cela veut dire quoi, "décrire les prix", à 5 ?

M. Garon: Ce sont les prix en argent. Si vous avez la médaille d'argent, cela vous donne combien? La médaille de bronze, c'est quel montant?

M. Maltais: D'accord. En dernier, on dit: II peut créer un concours de jeunes pêcheurs. Cela veut dire que cela n'est pas décidé. Cela va être à la discrétion du ministre, pour les jeunes pêcheurs.

M. Garon: On a pris l'article qu'il y avait dans la Loi sur les jeunes agriculteurs.

M. Maltais: Cela va.

M. Garon: Si on veut établir un concours pour les jeunes, il pourrait y en avoir un. La loi nous habilite à en créer un. Ce n'est pas à la discrétion... Si on en fait un, on dit que...

M. Maltais: Vous n'êtes pas sûr d'en faire un. Vous pouvez le faire. Cela va dépendre comment cela va fonctionner.

M. Garon: On va commencer par faire fonctionner... On va voir la première année. Si on adopte cela rapidement, j'aimerais essayer de créer le concours, si c'est possible, cette année. Mais je ne sais pas si on va...

M. Maltais: D'accord.

M. Garon: On pourrait dire de façon exceptionnelle, cette année, entre le mois de juin et tel mois.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur l'article 4?

M. Maltais: Non.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 4 est adapté? Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Garon: L'article 5 concerne le choix des juges. On dit: "Le ministre choisit les juges des concours parmi les commandeurs» les officiers, les chevaliers de l'Ordre du mérite du pêcheur, de même que parmi les experts des professions ayant un lien avec la pêche et les produits de la pêche. "Toutefois, dans le cas du concours pour jeunes pêcheurs, le choix des juges est à la discrétion du ministre. "

Dans les concours pour le mérite du pêcheur, on choisit les jurys habituellement parmi les anciens commandeurs, ceux qui ont obtenu une médaille d'or. Concernant le mérite du pêcheur, je vais envoyer les lettres de sélection bientôt. On m'a proposé des noms, mais il faut que les gens soient d'accord pour donner de leur temps. Cela prend plusieurs semaines de travail. Chez les commandeurs, au mérite agricole, habituellement, il y a trois médaillés d'or et deux personnes du ministère qui les accompagnent. Les cinq jurés font ensemble

le tour de ceux qu'ils doivent juger.

M. Maltais: Durant la première année, vous allez fonctionner comment? Vous allez faire quoi?

M. Garon: La première année, comme il n'y a pas de commandeur...

M. Maltais: Vous allez nommer les officiers, les chevaliers de l'Ordre du mérite, ça va être qui?

M. Garon: Comme il n'y a pas de commandeur, on peut prendre des gens qui ont une expertise dans les pêches ou des gens qui sont reconnus dans le secteur des pêches. Au fur et à mesure qu'on aura des médaillés d'or, on va pouvoir commencer à choisir parmi ces médaillés d'or.

M. Maltais: Pourquoi, dans le cas des jeunes, le choix des juges est-il laissé à la discrétion du ministre? Pourquoi ne sont-ils pas traités comme les autres?

M. Garon: Parce que ce n'est pas un concours formel comme pour les autres ordres de mérite. Pour les autres, on dit: On va prendre les juges des concours parmi les commandeurs, les officiers, les chevaliers de l'Ordre du mérite, ceux qui ont déjà gagné. Ce sera sans doute parmi les experts dans le secteur des pêches.

M. Maltais: Mais les jeunes...

M. Garon: Mais il n'y aura pas de titres passés.

M. Maltais: Pour les jeunes, on dit que cela pourrait être le même processus que pour les autres.

M. Garon: Non, c'est impossible. On ne peut pas avoir un ordre du mérite professionnel établi de cette façon parmi les jeunes.

M. Maltais: Vous allez faire fonctionner cela comment pour les jeunes?

M. Garon: Je ne le sais pas.

M. Maltais: Vous ne le savez pas.

M. Garon: Non. On s'est donné dans la loi le pouvoir d'organiser des concours pour les jeunes, mais on n'a pas de concours pour les jeunes d'organisés pour l'immédiat. On va commencer par établir le mérite; à partir de là, on verra si on peut organiser un concours pour les jeunes. Mais la possibilité en sera dans la loi.

M. Maltais: Cela va.

Le Président (M. Bissonnet): Autre remarque sur l'article 5? Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. J'appelle maintenant l'article 6.

M. Garon: L'article 6 indique de quelle façon les choix vont être faits. "Les prix, médailles, diplômes, décorations ou autres insignes peuvent être accordés: "1° aux personnes qui participent au concours, par ordre de mérite et sur le rapport des juges - II n'y a pas de discrétion là-dedans, les juges font leur rapport et ils déterminent les gagnants - "2° à toute personne qui, par son travail dans l'industrie, dans un emploi public ou dans des missions scientifiques ou officielles, par des travaux de recherches, des ouvrages ou publications sur le milieu et les produits aquatiques, les techniques et les équipements de pêche, par la création de bourses ou de dotations destinées à encourager l'enseignement de la pêche, a rendu des services notoires à la pêche. "

Or, le but, c'est de reconnaître les personnes qui ont mérité dans un secteur donné. Je vais vous dire bien franchement que, dans le cas du mérite agricole, je n'ai jamais utilisé ce pouvoir qui existe, mais j'ai l'intention de l'utiliser bientôt, parce que je calcule qu'il y a des personnes qui devraient avoir des décorations pour reconnaître ce qu'elles ont contribué à faire dans le secteur de l'agriculture ou celui des pêches.

C'est un article habilitant, encore là.

M. Maltais: Vous avez oublié une catégorie.

M. Garon: Laquelle?

M. Maltais: Les architectes navals.

M. Garon: II n'y en a pas assez au Québec. Il n'y a pas beaucoup d'architectes navals au Québec.

M. Maltais: II y en a. M. Garon: Oui.

M. Maltais: La conception des bateaux, c'est très important pour les pêcheurs, pour qu'ils ne coulent pas à la première vague.

M. Garon: II n'y en a pas qui coulent à la première vague.

M. Maltais: II y en a quelques-uns.

M. Garon: Non, ils n'ont pas coulé. Il y

a des articles de journaux où un gars fait un "sparage" à Sept-ÎIes. Mais je vais vous dire une chose, il y aurait à gagner, par exemple, quand il rencontre des gens.. Vous le demanderez à l'architecte qui a vécu l'expérience avec ce monsieur. Le rapport que j'ai eu, c'est qu'il a rencontré un monsieur qui a présenté faussement la personne qui l'accompagnait. Vous savez, quand on veut demander des choses aux autres, il faut tout de même en fournir soi-même. On m'a dit qu'il était accompagné d'un journaliste de la Gazette, qui a rapporté de toutes sortes de façons imprécises ce que l'architecte lui avait dit. Je n'étais pas là...

M. Maltais: Des défauts de construction.

M. Garon: Mais je pense que, lorsque quelqu'un est accompagné d'un journaliste, il devrait - et le journaliste aussi, par son code d'éthique - à mon avis, savoir se présenter sous son titre et ne pas être présenté sous un autre nom, alors qu'il est journaliste.

Deuxièmement, je pense qu'un architecte a le droit d'être... C'est le rapport que j'ai eu au ministère. Je vais vous dire une chose...

M. Maltais: Cela doit être le même architecte qui a fait la conception du pont de la rivière Sainte-Marguerite.

M. Garon: Qu'est-ce que vous voulez? Les architectes navals au Québec ne sont pas très nombreux.

M. Maltais: Non, mais on en a quelques-uns.

M. Garon: Je peux vous dire que si on avait commencé la conception de bateaux québécois plus tôt, comme cela se fait actuellement... Les bateaux, vous savez que les journaux disent bien des choses, mais ceux qui ont dit, à un moment donné, que j'avais encouragé les bateaux faits aux Ateliers maritimes de Tilly, aujourd'hui, ces mêmes journalistes pourraient peut-être dire, au fond, que tous les pêcheurs sont satisfaits. Ils pourraient faire une petite enquête auprès des pêcheurs pour savoir s'ils sont contents des performances de ces bateaux. J'ai rencontré plusieurs pêcheurs et je n'en ai pas encore vu un seul qui ne soit pas plus que satisfait des performances du bateau, en ce qui concerne la stabilité, la navigabilité, la capacité de capture, etc.

Je sais que, dans le territoire maritime, il y a assez de gens qui ont ces bateaux, maintenant. Mais, dans le temps, on disait que j'avais trop encouragé cette entreprise. Je dois dire que nous avons collaboré parce que c'est une entreprise qui a travaillé avec les pêcheurs à déterminer les bateaux qui correspondaient aux besoins de ces pêcheurs. (11 heures)

II n'y a pas beaucoup de professionnels qui travaillent de cette façon. Beaucoup de professionnels se prennent pour d'autres, mais les vrais professionnels qui travaillent avec les pêcheurs pour établir ce que doit être un bateau de pêcheur qui va remplir les conditions et qui va satisfaire les besoins des pêcheurs, cela n'est pas arrivé souvent dans l'histoire du Québec. La modernisation de la flotte de pêche, selon la nouvelle conception... Les pêches, je les ai eues en 1980. Si vous voulez parler de corde dans la maison d'un pendu, je peux vous dire une chose, c'est que les bateaux qu'on fait actuellement... J'ai justement dit à mon sous-ministre adjoint que, si je n'avais pas les données d'ici la fin de la semaine, je ferais faire une enquête. Vous remarquerez que cela remontait avant 1976. C'est ce qu'il faudrait savoir. Tous les bateaux dont la....

M. Maltais: II faudrait être conséquent dans ce que vous dites. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de flotte avant 1976 et là vous venez de dire que c'était la flotte de 1976. Il faut savoir où on va au juste.

M. Garon: II y en avait avant 1976.

M. Maltais: Vous dites tout le temps qu'il n'y en avait pas et là vous en avez de trop.

M. Garon: Non, non.

M. Maltais: Là, les croches sont avant... Ne nous contez donc pas d'histoires.

M. Garon: Bien oui, mais il ne se construisait presque pas de bateaux...

M. Maltais: Les journalistes rapportent ce qu'ils veulent et ce qu'ils voient.

M. Garon: II ne se construisait presque pas de bateaux et ceux qui se construisaient n'étaient pas bons.

M. Maltais: Vous avez oublié d'envoyer Florent voir cela et vous vous êtes fâché. Instituez donc votre journal de l'Ordre du mérite, vous allez être tranquille pour la diffusion chaque fois que vous ferez quelque chose. Vous n'êtes jamais content des journalistes.

M. Garon: Non, ce n'est pas cela.

M. Maltais: Fondez-vous un journal et écrivez.

M. Garon: Je n'ai pas dit les journalistes, j'ai parlé du journal The Gazette.

M. Maltais: Faites comme le député de Crémazie, quand il écrit dans son journal, il est obligé de s'excuser à l'Assemblée nationale. Alors cela revient au même.

M. Garon: J'ai un journal dans le domaine des pêches qui est envoyé à tous les pêcheurs.

M. Maltais: Adopté, M. le Président.

M. Garon: Cette revue, c'est parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'information sur le secteur des pêches. J'en ai une revue. On en a fondé une qui est distribuée à tous les pêcheurs pour les informer correctement.

M. Maltais: Distribuez-la aux journalistes.

M. Garon: Non, c'est qu'il n'y a pas beaucoup de moyens de communication avec les territoires maritimes. Je n'ai pas parlé des journalistes en général, j'ai parlé du journaliste de la Gazette qui, apparemment, lorsqu'il est allé dans le territoire, n'a pas été présenté sous sa fonction...

M. Maltais: Apparemment, apparemment.

M. Garon: Bien, je n'étais pas...

M. Maltais: Apparemment, n'affirmez pas des choses comme cela, voyons donc!

M. Garon: Non, non, je vous dis ce que l'enquête...

M. Maltais: Voyons donc! Vous êtes plus sérieux que cela habituellement.

M. Garon: Non, non, je vous dis ce que les gens m'ont rapporté.

M. Maltais: Bien oui, mais...

M. Garon: Mais je n'ai pas assisté à ces conversations-là.

M. Maltais: Cela me fait penser que, lorsqu'on était petit bonhomme, en deuxième année, et qu'on se disait un secret, cela partait du bout du rang et, rendu au 28e, ce n'était jamais le bon.

Adopté.

M. Garon: Dans les territoires maritimes, on verra cela aux élections. Vous allez peut-être avoir la surprise de votre vie.

M. Maltais: C'est cela.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 6 est-il adopté?

M. Garon: Je vais vous dire que le recrutement est excellent.

M. Maltais: Déclenchez-les!

M. Garon: Vous allez avoir la surprise de votre vie dans les territoires maritimes, vous allez voir qu'on ne perdra pas beaucoup de comtés.

M. Maltais: Déclenchez-les, on pourra vérifier.

M. Garon: On va tellement en gagner qu'on...

M. Maltais: Vous viendrez voir dans le Saguenay.

Le Président (M. Bissonnet): La pertinence du débat, s'il vous plaît. L'article 6 est-il adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. J'appelle maintenant l'article 7. Y a-t-il des remarques sur l'article 7?

M. Garon: II n'y a pas grand-chose à dire sur l'article 7. Il parle par lui-même. On dit: "Les personnes qui obtiennent la médaille d'or ou le diplôme de "mérite spécial" sont de droit commandeurs de l'Ordre du mérite du pêcheur; celles qui obtiennent la médaille d'argent sont de droit officiers et celles qui obtiennent la médaille de bronze sont de droit chevaliers. "Le ministre est d'office commandeur de l'Ordre du mérite du pêcheur. "

Le Président (M. Bissonnet): Y a-t-il des remarques des députés sur l'article 7?

M. Maltais: Je remarque que le ministre ne prend pas de chance. Il ne prend pas de chance de se laisser juger par les pêcheurs, il s'institue dans la loi grand commandeur. C'est quand même extraordinaire. Le pape ne s'institue pas, il est élu.

M. Garon: Vous devriez être content. Vous venez de dire que les libéraux vont gagner les élections; qu'il y aura des élections à l'automne; à ce moment-là...

M. Dupré: Tu peux devenir grand commandeur plus vite que tu penses.

M. Maltais: Non, je ne vois pas pourquoi...

M. Garon:... je n'aurai peut-être pas le temps de me décerner la médaille.

M. Maltais: J'espère que non, mais... M. Garon: Pardon?

M. Maltais: De toute façon, on pourra toujours le corriger par un bill omnibus, mais remarquez bien que je trouve cela quand même extraordinaire...

M. Garon: Je suis persuadé que, si les libéraux reprenaient le pouvoir et que vous étiez nommé ministre, vous ne mériteriez pas cet insigne.

M. Maltais: Et je ne le veux pas non plus, mais je suis bien sûr d'une chose: si jamais je suis le ministre des Pêcheries, vous pouvez être certain que le commandeur ne sera pa3 le ministre ni l'ancien ministre non plus. Soyez assuré de cela, au départ.

M. Garon: Un jour, ils pourront utiliser...

M. Maltais: Je trouve cela quand même extraordinaire.

M. Garon:... l'article 6, paragraphe 2, pour me le donner à titre posthume.

M. Maltais: Je trouve cela quand même extraordinaire; est-ce que cela se fait dans tous les autres ordres du mérite que le ministre est d'office le grand commandeur?

M. Garon: Je vais vous dire, c'est parce que, dans les lois...

M. Maltais: Je trouve que cela est vraiment un comble.

M. Garon: Je vais vous dire bien franchement que ceux qui ont fait des lois antérieurement dans ce domaine-là y ont inclus ces dispositions. Celui qui administre le concours ne peut pas ne pas être lui-même membre de l'ordre. Au fond, être commandeur de l'ordre, c'est une façon de parler, c'est être membre de l'ordre. Cela crée un ordre professionnel et, apparemment, si le ministre n'a pas le titre de commandeur, il ne peut pas faire partie de l'ordre lui-même. L'ordre, éventuellement, pourrait être utilisé pour différentes fins. L'ordre, au Québec, on a fait des concours et c'est resté comme cela. Mais, éventuellement, on pourrait imaginer que les gagnants des médailles d'or soient les conseillers du ministre, parce qu'ils forment un ordre professionnel de pêcheurs ou d'agriculteurs qui ont mérité les plus grands titres dans le domaine agricole ou dans le domaine des pêches.

Alors, ceux qui ont prévu le travail dans les ordres du mérite disent que c'est un peu la façon de faire.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saguenay,

M. Maltais: C'est épouvantable. Mot, je ne sais pas, mais j'aurais vu certainement qu'un comité de juges se réunisse, que, parmi tous les pêcheurs professionnels - des gens qui ont travaillé dans le domaine de la pêche ou dans l'industrie de la pêche - on institue, on choisisse un commandeur de l'ordre du mérite. Que le ministre puisse être membre de l'ordre, je n'ai rien contre cela, mais que ce soit lui, le patron de tout cela, en plus d'administrer la loi, le grand patron, celui qui va avoir le plus de médailles la première année, avec sa cape et son chapeau, je trouve cela...

M. Garon: Je n'ai pas de cape et je n'ai pas de chapeau!

M. Maltais: Je ne prendrais pas de chance, en tout cas; je trouve cela pas mal dur à avaler, parce que c'est se donner beaucoup de gloire, au départ, et c'est beaucoup mieux de s'en faire donner par les autres que de s'en acquérir soi-même dans un projet de loi.

M. Dupré: Quand c'est mérité!

M. Maltais: M. le député de Saint-Hyacinthe, vous demanderez la parole. Hier, vous nous avez joué un tour. Aujourd'hui, on parle sérieusement.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saguenay, s'il vous plaît!

M. Dupré: Je parle sérieusement!

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saguenay, vous avez toujours la parole.

M. Maltais: J'aurais vu beaucoup plus un comité qui se réunit et qui choisit quelqu'un qui représente le milieu des pêches, qui représente les industriels de la pêche. Cette personne aurait été instituée commandeur. Ou des gens qui ont travaillé dans l'industrie. Lisez l'article 6, au paragraphe 2. Il faudrait quand même savoir où on va dans notre projet loi. Lisez-le comme il faut: Toute personne par son travail dans l'industrie de la pêche. Dans l'industrie de la pêche, vous trouvez des pêcheurs, des industriels, des fabricants, n'importe quoi; vous l'avez dit tantôt.

Moi, j'aurais vu beaucoup plus que cela. J'aurais vu ces gens se réunir et se choisir un commandeur. Mais vous ne prenez pas de chance; vous avez institué dans la loi un commandeur de l'Ordre du mérite du pêcheur; un titre de plus. Son altesse impériale le grand commandeur. Cela, mon

ami, c'est extraordinaire! Adopté. Que voulez-vous qu'on fasse?

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques des députés sur l'article 7?

M. Maltais: C'est quand même aberrant.

M. Garon: Vous engageriez-vous, au nom de votre parti, à enlever cela, si vous, vous étiez élu?

M. Maltais: Certainement. Écoutez, cela donne quoi? Cela va vous donner quoi d'avoir l'ordre du mérite?

M. Garon: Vous devriez prendre un engagement formel que, si le Parti libéral était élu, vous...

M. Maltais: On n'est pas ici pour prendre des engagements; on est ici pour parier de votre projet de loi.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques des députés sur l'article 7?

M. Maltais: Déclenchez des élections et on va prendre des engagements.

M. Dupré: Cela coûte trop cher; on va faire juste des partielles à 1 200 000 $ et vous...

Le Président (M. Bissonnet}: M. le député de Saint-Hyacinthe, vous intervenez et vous avez la parole.

M. Dupré: Oui. Il disent que cela coûte trop cher de faire quatre partielles avec 1 200 000 $.

Le Président (M. Bissonnet}: S'il vous plaît, la pertinence du débat.

M. Dupré: Mais, si on fait des générales; cela va coûter 100 000 000 $; on n'en fera plusï

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. J'appelle maintenant l'article 8. Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 8?

M. Garon: "Nul ne peut alléguer dans sa publicité le fait qu'un prix, une médaille, un diplôme, une décoration ou un autre insigne lui a été attribué en vertu de la présente loi sans mentionner l'année de son attribution. "

Pourquoi marquer cela? C'est parce que c'est évident que quelqu'un qui a eu une médaille une année, ce n'est pas une garantie qu'il va toujours être un excellent pêcheur. C'est pour cela qu'on demande qu'on l'attribue, qu'on marque l'année, parce que c'est évident que c'est un moyen de publicité pour un pêcheur. Vous l'avez mentionné tout à l'heure. Mais il faudrait qu'il mentionne l'année de son attribution pour que les gens sachent qu'on a gagné en telle année.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saguenay, est-ce que l'article 8 est adopté? Adopté. J'appelle maintenant l'article 9.

M. Garon: L'article 9, c'est comme dans tous les projets de loi.

M. Maltais: C'est quoi, les prix que vous pensez donner en argent?

M. Garon: L'équivalent du prix des médailles du mérite agricole.

M. Maltais: C'est quoi, l'équivalent du prix des médailles du mérite agricole?

M. Garon: Ce n'est pas le prix qui est le gros montant. Le premier, c'est 1000 $; le deuxième, c'est 800 $; le troisième, c'est 600 $. Ce ne sont pas tellement de gros montants. C'est beaucoup plus l'honneur d'être connu comme le meilleur pêcheur ou d'avoir des médailles.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 9 est-il adopté? Adopté. Article 10?

M. Maltais: II s'est créé commandeur à l'article 7; cela va de soi.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Maltais: Quand l'empire va, l'empereur va!

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Maltais: Oui, il faudrait le lire. Il faudrait que le ministre nous le lise.

M. Garon: On est rendu à l'article 11? Il y avait un amendement. Est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Bissonnet): II n'est pas adopté encore, il est appelé, il n'est pas adopté.

M. Maltais: J'aimerais que le ministre nous le lise.

M. Garon: II n'y a rien de spécial. C'est un article comme on en retrouve dans tous les projets de loi.

M. Maltais: Cela ne fait rien. Vous ne voulez jamais le lire, cet article. Vous allez le lire aujourd'hui...

M. Garon: J'ai présumé que le député savait lire.

M. Maltais:... pour voir si votre dernier tournant fédéraliste vous a fait du bien. Vous allez me lire l'article 11. Vous appelez l'article 11, alors, lisez-le.

M. Garon: Ce n'est pas le tournant fédéraliste.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 11? Est-ce que l'article 11...

M. Maltais: Est-ce qu'on pourrait nous lire l'article 11, M. le Président?

Le Président (M. Bissonnet): Je vais vous lire l'article 11 à votre demande, M. le député. L'article 11 se lit comme suit: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 è 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada - sur le Canada, il y a une faute, M. le secrétaire, ce n'est pas sur "la" Canada, si vous voulez faire corriger cela - chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). "

M. Garon: II vous manque de fonctionnaires pour le prendre à la main!

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 11? M. le député de Saguenay.

M. Maltais: Avant de tourner en fédéraliste, il avait enlevé l'article 11. Après, il a été obligé de le rajouter. C'est pour cela qu'il y a des fautes de français dedans.

Le Président (M. Bissonnet): Autres remarques sur l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

L'article 11 est adopté. Est-ce que vous avez...

M. Garon: À l'article 12, j'aurais un amendement.

Le Président (M. Bissonnet): M. le ministre, si vous voulez présenter votre amendement à l'article 12. II est proposé par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation...

M. Garon: C'est un...

Le Président (M. Bissonnet):... de remplacer l'article 12 par le suivant. "La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement. " Je déclare l'amendement recevable. Est-ce qu'il y a des remarques sur l'amendement?

M. Garon: il n'y a rien de spécial. Au lieu d'entrer en vigueur le jour de sa proclamation, c'est pour dire que la présente loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement.

M. Maltais: Cette année, par exemple, admettons que la loi est proclamée, cela vous éviterait d'entrer dans le concours cette année, étant donné qu'il est tard.

M. Garon: C'est le ministère de la Justice qui demande cette formulation.

M. Maltais: Est-ce qu'il y a une raison spéciale?

M. Garon: Je vais vous dire bien franchement, que, sur le plan technique, on vient de sortir un guide de rédaction législative. Des fois, on a des choses sur lesquelles s'obstiner pour de bonnes raisons; quand il n'y a pas de raison, c'est indifférent, l'une ou l'autre formule, dans le fond.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'amendement de l'article 12 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté? Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Je déclare le titre et l'ensemble du projet de

loi adoptés. Comme la commission a terminé son mandat, j'ajourne les travaux de cette commission sine die.

(Fin de la séance à 11 h 14)