Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Vingt heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Dauphin): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte cette séance de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a pour mandat de faire l'étude détaillée du projet de loi 46, soit la Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements et pouvez-vous faire I'énumération des membres présents?

Le Secrétaire: M. le Président, les membres présents sont M. Baril (Arthabaska): M. Beauséjour (lberville): M. Laplante (Bourassa): M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata): M. Maltais (Saguenay): et M. Garon (Lévis).

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le secrétaire. M. le ministre.

M. Laplante: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Excusez-moi. M. le député.

M. Laplante: Est-ce que nous faisons une sous-commission actuellement?

Le Président (M. Dauphin): Non. C'est une commission régulière.

M. Laplante: Je demandais cela, parce qu'ils sont seuls de l'autre côté.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires à faire avant que nous abordions l'étude détaillée?

M. Garon: Non, M. le Président, je ne ferai pas de déclaration, en vue de hâter les travaux de la commission.

Le Président (M. Dauphin): MM. les députés de l'Opposition non plus? M. le député de Saguenay?

D'accord. J'appelle donc l'article 1 du projet de loi.

M. Garon: Je n'ai pas de déclaration à faire sur l'article 1. Est-ce que l'article 1...

M. Maltais: Les quatrième et cinquième alinéas que vous enlevez, dans l'ancienne loi, c'est f et g? Pour l'ancien article 9?

M. Garon: C'étaient des articles qui ont déjà eu leur effet en permettant, jusqu'au premier janvier 1985, l'exploitation des établissements pour lesquels l'ancien permis avait été délivré avant l'entrée en vigueur, le 19 décembre 1981, du nouveau régime de permis. Comme le 1er janvier 1985...

M. Maltais: C'est dépassé.

M. Garon:... ne constituera plus...

Le Président (M. Dauphin): Alors, pas d'intervention. L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adapté. J'appelle l'article 2.

Utilisation d'un sceau attestant

la qualité supérieure des

produits marins

M. Garon: L'article 2 est un des articles importants de cette loi. Il permet d'établir un sceau constituant une marque distinctive visant à faire reconnaître les produits des exploitants d'établissements de préparation et de conserveries qui» en plus d'avoir suivi le processus de normalisation de leur installation de production et d'avoir obtenu leur permis, fabriquent des produits marins ou d'eau douce répondant à des normes de qualité supérieure aux normes de base. Le développement de cette marque permettra de favoriser la pénétration des marchés intérieurs ou extérieurs par des produits du Québec dont la promotion sera basée sur la notoriété et l'attrait de cette qualité supérieure identifiée par le sceau.

L'article 2 est simplement l'application d'un régime de sceau de qualité supérieure avec des mécanismes d'établissement de ce sceau et des prohibitions pour empêcher la fabrication, la détention ou l'usage d'un sceau par ceux qui ne pourraient pas utiliser un autre sceau pour faire les mêmes choses.

Le Président (M. Dauphin): Des demandes d'intervention sur l'article 2? Pas de demande d'intervention. Est-ce que

l'article 2 est adopté? Adopté. J'appelle l'article 3.

M. Garon: L'article 3. Cette disposition a pour effet de prévoir des sanctions pénales dans le cas de l'utilisation illégale de sceaux attestant la qualité supérieure des produits marins ou d'eau douce, et ce en regard des conditions établies par arrêté ministériel. Cet article 44 vise les personnes physiques, alors que, par référence à cet article, l'article 45 vise les personnes morales, en fixant, pour une première infraction, l'amende minimale à 5000 $ et l'amende maximale à 10 000 $; pour toute récidive, l'amende est d'au moins 10 000 $ et d'au plus 20 000 $. Ces sanctions sont équivalentes a celles actuellement prévues dans le cas d'une infraction aux règles concernant les permis d'exploitation prescrites à l'article 9 de la loi.

M. Maltais: Vous changez le montant des amendes et cela s'applique aux personnes morales aussi.

M. Garon: Oui. C'est pour établir les mêmes montants que dans d'autres lois qu'on a au ministère, afin d'avoir l'équivalence.

M. Maltais: C'est la même chose que pour les boucheries et pour les abattoirs?

M. Garon: C'est cela.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Maltais: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adapté. J'appelle l'article 4.

M. Garon: À l'article 4, il s'agit essentiellement des délais. Alors, la date du 1er janvier 1985 est modifiée pour le 1er avril 1986, avec l'obligation de présenter les plans avant le 1er juillet 1985 et de les faire approuver avant le 1er novembre 1985, etc., et toutes les échéances qui sont prévues dans les différents alinéas de cet article. On a mentionné à plusieurs reprises ces différentes échéances et, également, les cas particuliers du bout de l'Île-Verte et de la Basse-Côte-Nord en comptant les municipalités d'Aguanish, du canton de Natashquan et de la Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention? Cela va? L'article 4 est-il adopté? Adopté. Article 5? (20 h 45)

Modifications au régime des permis d'établissements de préparation ou de conserveries de produits marins

M. Garon: À l'article 5, il s'agit essentiellement de permis temporaires pouvant être accordés. Dans le cas de la Basse-Côte-Nord, il s'agit du quatrième paragraphe de l'article 4. C'est le cas de la Basse-Côte-Nord, de Natashquan ou d'Aguanish, pour donner un permis temporaire, cette année ou l'an prochain, en attendant que les gens aient normalisé. Par exemple, il y a un projet pour traiter le crabe sur la Basse-Côte-Nord, où il y a une possibilité de 2 000 000 ou 3 000 000 de livres et où il y a des équipements qui vont servir dans la première période de la saison pour la morue et qui, après cela, à partir du mois d'août, pourront servir pour le crabe dans des conditions établies, ce qui permettrait de créer plusieurs dizaines d'emplois sur la Côte-Nord, dans le traitement du crabe, dans des usines qui ne répondront peut-être pas à toutes les normes du projet de normalisation, mais dans des entreprises, dans des établissements où beaucoup de travaux ont été réalisés et qui répondraient aux conditions de salubrité et d'hygiène qui seraient exigées. Cela va permettre de traiter essentiellement les produits marins de la Basse-Côte-Nord sur la Basse-Côte-Nord, peut-être pour la première année, en tout cas.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adapté. J'appelle l'article 6.

M. Garon: L'article 6.

M. Maltais: Ce sont les mêmes pénalités?

M. Garon: C'est un article de concordance pour l'article 5, pour les pénalités à l'article 4.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 6 est adopté? Adopté.

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 7.

M. Garon: L'article 7 est là simplement pour dire que les permis prévus à l'article 9, paragraphe e, vont s'appliquer è toute personne visée à l'article 4, c'est-à-dire qui a un délai jusqu'au 1er avril 1986 ou au 1er avril 1987, si elle est prête avant cette date, dès

qu'elle aura le permis délivré en vertu de ce paragraphe.

Le Président (M. Dauphin): II n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 8.

M. Garon: L'article 8, c'est le même genre d'article.

Le Président (M. Dauphin): L'article 8 est-il adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 9.

M. Garon: Ce sont les dispositions constitutionnelles.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 10.

M. Garon: C'est l'article qui concerne la mise en vigueur, où les dates sont prévues.

M. Laplante: Avant de terminer, il faut l'adopter.

Le Président (M. Dauphin): Sur l'article 10, M. le député?

M. Laplante: Non, celui-là est adopté. II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Dauphin): Non, je viens d'appeler l'article 10. Il n'est pas encore adopté.

M. Laplante: Ah oui! Il est adopté.

M. Garon: Non, il n'est pas adopté encore.

M. Laplante: II n'est pas encore adopté? Excusez-moi. J'ai quand même une question à poser.

M. Garon: Avez-vous une question à poser?

M. Laplante: Pas sur cet article...

Le Président (M. Dauphin): Article 10.

M. le ministre, cela va? M. Garon: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'article 10 est-il adopté.

M. Laplante: C'est une conversation amicale qu'on a eue avec le député de Saguenay. Il nous parlait des moules du Saguenay qui ont, à l'heure actuelle, une dizaine de jours d'attente pour l'inspection.

M. Maltais: Parlez-vous du gouvernement provincial? J'aimerais que vous en parliez à votre homologue fédéral.

M. Laplante: Je voulais savoir de quoi cela dépendait.

M. Garon: Le système d'inspection des pêches est sous la juridiction fédérale et le système d'inspection des moules est demeuré au fédéral. Auparavant, l'inspection était faite à Ottawa. Cette année, apparemment, on aurait changé le lieu d'inspection d'Ottawa à Halifax, ce qui a occasionné des délais additionnels. Cela aurait été la cause, apparemment, des pertes...

M. Laplante: Des pertes que cela peut occasionner.

M. Garon: Ce sont des délais trop longs.

M. Maltais: Dix jours, les moules... M. Garon: C'est nettement trop long.

M. Maltais:... on ne doit pas les garder plus de trois jours au maximum...

M. Laplante: Je ne connais pas cela, c'est pour cela que je pose la question.

M. Maltais:... avant de les mettre en conserve.

M. Garon: Au fond, on veut en arriver à avoir...

M. Maltais: Un laboratoire sur place.

M. Garon:... un laboratoire sur place, c'est cela. C'est la seule solution.

M. Maltais: J'avais demandé un laboratoire ambulant, mais il ne semble pas que... Vous devriez peut-être en parler à M. Fraser. Je lui ai adressé un télégramme, car c'est 40 000 $. C'est la semaine de tous ces gars. Il n'y personne qui va les aider. Ils ont tous "fucké" leurs derniers quinze jours. Alors, il me semble que, sans avoir un laboratoire à tout casser... Des clams, ils

n'en exploitent qu'à une place. Il y a juste sur la Côte-Nord qu'on en ramasse. Encore une semaine de même et l'usine va faillir.

M. Garon: Je vais demander au sous-ministre à la direction des aliments de regarder cette question pour voir si on ne pourrait pas trouver une autre solution que l'inspection fédérale, qui est aussi longue...

M. Maltais: N'avez-vous pas des méthodes au MAPAQ...

M. Garon: On n'a pas de plan d'assurance.

M. Maltais: Vous pourriez avoir une entente pour ce genre d'usine, étant donné qu'il n'y en a qu'une. Peut-être que les inspecteurs pourraient se servir de vos techniques ou de votre laboratoire. En tout cas, s'ils les envoyaient à Québec, c'est moins loin qu'à Halifax.

M. Garon: C'est une inspection qui est plus complexe que les autres. Il faut garder des animaux en cage, les injecter avec du jus de clams pour voir s'ils vont vivre. Alors, cela prend une animalerie, il faut garder le nombre suffisant d'animaux pour tester les clams sur ces animaux.

M. Maltais: Le système n'est pas bon.

M. Garon: Non, le système n'est pas bon.

M. Laplante: II n'y a pas un plan d'assurance qui existe pour cela, pour les qualités de production et ces choses?

M. Maltais: Bien, ce sont des standards de qualité minimale, pour savoir si les clams sont toxiques ou ne le sont pas. S'ils le sont, ils le sont tous et, s'ils ne le sont pas, Us ne le sont pas. Cela, c'est par période. C'est tous les 27 jours et quelques poussières, 27 jours et 12 heures, si je ne me trompe pas. C'est ce que nos grands-pères nous disaient. À cette période, c'est vrai qu'ils sont toxiques. C'est tous les 27 jours, je pense. Même qu'ils ferment les bains de clams pour l'exploitation, mais il y en a qui en ramassent quand même. Je ne comprends pas une chose, c'est que le Nouveau-Brunswick vient en chercher au camion, à la tonne et les gens se "sacrent" bien de cela. Je ne comprends pas cela.

Le Président (M. Dauphin): Avant d'ajourner nos travaux, j'appellerais maintenant le préambule. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Maltais: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 53)