Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Onze heures vingt minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. J'inviterais tout le monde ici, dans la salle, à bien vouloir éteindre la sonnerie de son appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a, aujourd'hui, des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Bogemans (Iberville); M. Rivest (Côte-du-Sud), par M. Lamothe (Ungava); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Zaga Mendez (Verdun), par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Voilà, maintenant, lors de la période où nous avons ajourné nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 30. Nous avions donc retiré, là, un amendement, et aujourd'hui, nous revenons à cet emplacement. Mme la ministre, vous avez certainement quelque chose à nous proposer.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait. On avait convenu hier, en se quittant, de déposer un nouvel amendement ce matin. Donc, on a déposé un amendement.

Le Président (M. Montigny) : Nous l'avons bel et bien reçu. Donc, nous avons bien reçu cet amendement. Il est présentement disponible. On va l'afficher à l'écran dans quelques secondes. On travaille là-dessus. Ça s'en vient. On le voit. Et voilà, il est présentement à l'écran. On est à l'article 30, on a un amendement proposé. Mme la ministre, je vous laisse la parole pour votre amendement.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc : Remplacer l'article 65.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 30 du projet de loi, par le suivant :

«65.1. Le titulaire de droit exclusif d'exploration transmet aux représentants de toute municipalité locale située dans la région du terrain qui fait l'objet du droit et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée, au moins 30 jours avant le début des travaux d'exploration et, par la suite, chaque année où ces travaux se poursuivent, une planification annuelle des travaux, présentée sur la formule fournie par le ministre.

«Le titulaire tient une séance d'information concernant la planification annuelle des travaux avec chacun des représentants qui lui en fait la demande. Lors d'une telle séance, le représentant peut formuler des observations et présenter des renseignements complémentaires à ceux présentés par le titulaire.

«Le titulaire publie sur son site Internet ou par tout autre mode de publication autorisé par le ministre la planification annuelle des travaux et, le cas échéant, un compte rendu de la séance d'information.»

Cet amendement vise d'abord à prévoir la transmission d'une planification annuelle des travaux d'exploration aux représentants de toute municipalité locale et, selon le cas, de toute communauté ou nation autochtone concernée.

Cet amendement vise également à ce qu'une séance d'information sur les travaux d'exploration soit tenue à la demande de l'un de ses représentants. Le titulaire pourrait devoir tenir une séance d'information avec chaque représentant si ceux qui le demandent l'exigent.

Question de clarification, là, suite à la discussion que nous avons eue hier, il était pertinent, là, donc de retirer la mention «déterminés par règlement». Donc, autrement, on parle du même amendement qui avait été discuté hier.

Le Président (M. Montigny) : Merci de la précision. Alors, sur cette proposition d'amendement, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

            Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. J'avais effectivement posé des questions, si on parlait de travaux à impacts, et, de ce que j'ai compris, on parlait de sensiblement, finalement, tous les travaux d'exploration. Mais j'aimerais juste soulever... et puis je vous pose la question, en fait, là, parce que c'était dans le mémoire de l'Association de l'exploration minière du Québec, où ils nous disaient que le type de travaux qui seraient visés... Et là, à ce moment-là, il n'y avait pas... eux autres, ils avaient en tête que c'était écrit par règlement, là. Ils parlaient des levés géologiques, levés géochimiques, décapages à la pelle à main ou pompe à eau, forages portatifs n'utilisant pas la force hydraulique. Ça, c'est vraiment ce qui était dans leur mémoire. Et eux disaient que les travaux concernés n'auraient pas d'impact significatif, rendant cette réglementation superflue.

Qu'est-ce que vous pensez de ça? Est-ce que c'est superflu comme... Est-ce que ce sont des travaux... Moi, je vous avoue que je ne connais pas ces travaux-là, là, mais est-ce que ce sont des travaux qui ont un impact ou pas? Puis est-ce qu'on a des exemples de travaux, tu sais, qui n'ont pas d'impact, mais qui vaillent la peine d'aviser?

Mme Blanchette Vézina : En fait, bien là, pour les travaux à impacts, là, c'est un règlement, là, donc ce n'est pas l'objet ici, là, de la discussion. On parle de la Loi sur les mines, là, donc le règlement ne fait pas partie de la discussion de l'article 65.1.

Ceci étant, les travaux visés... L'objectif derrière l'article, là, on peut se... tu sais, prendre un pas de recul, là, comme dit votre collègue régulièrement, mais l'objectif, c'est de s'assurer que les municipalités sont conscientes des travaux qui peuvent être effectués de toute nature. Donc, c'est...

Mme Dufour : C'est ça. Donc, c'est...

Mme Blanchette Vézina : Donc, l'objectif...

Mme Dufour : Moi, je referais vraiment l'article, là, ici, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, l'objectif... Il n'y aura pas de règlement. Donc, l'amendement qui a été proposé par rapport à celui d'hier, c'est justement pour éviter la confusion qui avait été soulevée, particulièrement par ceux qui vont faire des travaux d'exploration. Alors, question de clarification, l'objectif étant que les municipalités des communautés autochtones soient au courant des travaux d'exploration... bien, pour tous travaux, ils devront donc informer les municipalités.

Mme Dufour : C'est ça, puis tout type de travaux d'exploration.

Mme Blanchette Vézina : ...ou communautés autochtones.

Mme Dufour : Ça fait que ceux que je vous ai nommés, moi, je n'ai aucune idée si ça impacte ou pas.

Mme Blanchette Vézina : Ils vont... Ils font partie...

Mme Dufour : Ils vont devoir...

Mme Blanchette Vézina : Exact, ils en font partie, donc.

Mme Dufour : Parfait. Puis on parlait de drones aussi, là, s'il y avait...

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait, d'exploration par drone ou par voie aérienne. Ce sera visé par...

Mme Dufour : Ils seraient avisés. Parfait.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'intervention...Oui.

Mme Dufour : Bien, j'ai une question. Ça peut être là ou dans la... parce que, là, on va adopter, puis, après ça, ça va être l'article principal. Mais j'avais une question. Dans l'élément... puis ça, c'est la même chose qu'avant, là, c'est tout autre mode de publication autorisé par le ministre. On dit, c'est ça, qu'on publie sur le site Internet ou tout autre mode de publication, et je me demandais, là, quand on dit «autorisé par le ministre», ça va être autorisé comment? Parce que, là, cette fois-ci, on n'écrit pas «par règlement». Ça fait que je suis juste curieuse.

Mme Blanchette Vézina : Oui, ce sera par décision. Alors, un titulaire de droit pourrait être une personne physique faisant affaire par lui-même, n'aurait pas nécessairement de site Internet non plus. Donc, à ce moment-ci, là, pourrait, par un autre moyen, par décision du ministre, convenir d'avoir fait une publication.

Mme Dufour : Mais comme quoi? Un exemple.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, il y a...

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, pardon.

Le Président (M. Montigny) : Juste pour être bien certain, on débute encore nos travaux.

Mme Blanchette Vézina : Oui, j'aimerais...

Le Président (M. Montigny) : On a toujours besoin d'avoir le consentement, hein, de l'ensemble des parlementaires. Merci. Nous avons donc consentement. Vous pouvez prendre la parole, vous présenter, encore une fois, et prendre la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Gabriel Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.

Bien, en fait, ça peut être tout moyen. C'est sûr que, là, il faut interpréter ce pouvoir-là à la lumière de... tu sais, du fait que ça vise à remplacer une publication sur le site Internet. Donc, tu sais, évidemment, ça devrait être un moyen qui permette, tu sais, dans la mesure du possible, au plus de gens de savoir ce qui s'est produit là, finalement, lors de la séance. Donc, peut-être que le secteur pourrait préciser des moyens en particulier qu'ils ont en tête, mais évidemment, il faut interpréter l'article, là, ce pouvoir-là, à la lumière de l'objectif de l'article.

Mme Blanchette Vézina : En fait, ce sera analysé au cas par cas, là, l'idée étant qu'on n'ait pas d'obligation de créer un site Internet pour quelqu'un que ça ne serait pas nécessaire, là. Donc, on l'analysera au cas par cas, l'objectif étant toujours que l'information soit au moins aussi accessible que s'il y avait un site Internet.

Mme Dufour : Mais est-ce que ça pourrait être un imprimé, par exemple?

M. Morissette (Ian) : Oui, ça...

Le Président (M. Montigny) : Ah bon! Bonjour. Nous avons besoin du consentement à nouveau, même si on vous entend souvent ici. Est-ce qu'on a consentement pour permettre au sous-ministre de prendre la parole?

Mme Dufour : Consentement.

M. Morissette (Ian) : Nous avons donc consentement. Vous devez vous présenter d'abord puis, par la suite, répondre à...

M. Morissette (Ian) : Ian Morrissette, sous-ministre associé aux mines au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Donc, dans le cas où un titulaire n'aurait pas de site Internet, par exemple, on pourrait l'autoriser à envoyer un courrier recommandé à la municipalité pour les aviser qu'il y aura des travaux, là. Donc, effectivement, c'est rare maintenant qu'il y a des gens qui n'ont plus de site Internet, mais ça pourrait être le cas.

Mme Blanchette Vézina : Là, on parle du compte rendu de la séance d'information.

Mme Dufour : Oui, c'est ça, exactement, une planification annuelle des travaux et un compte rendu de la séance d'information.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que le moyen qui est mentionné par le sous-ministre est le même, là.

M. Morissette (Ian) : C'est le même.

Mme Blanchette Vézina : Ça pourrait être une autre façon de publier l'information qui pourrait être acceptée. C'est de se donner de la latitude, simplement.

Mme Dufour : OK. Peut-être qu'il y a des moyens qu'on ne connaît pas encore. OK.

Je voudrais soulever, toujours dans cet alinéa-là, on a fait quand même un changement substantiel, là. Il y avait plusieurs groupes qui mentionnaient qu'ils avaient un enjeu, là, avec le fait qu'on demandait dans l'article, là, la façon qu'il a été écrit précédemment, là, de publier les documents présentés lors de la séance tenue avec la municipalité. Donc, ici, c'est une amélioration parce qu'il y a... Et, en fait, j'ai oublié de dire, il y avait une crainte de partager des informations... peut-être, disons, des secrets, disons, commerciaux. Donc là, je comprends qu'on l'a modifié. Donc, je voulais juste le soulever pour ceux qui nous écoutent.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? On se rappelle qu'on est toujours à l'article 30, un amendement proposé. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Il ne semble pas y en avoir. Maintenant, on pourrait procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc... Oups! Excusez-moi. Allez-y.

Une voix : ...

Mme Dufour : Bon, je vais le poser à l'article principal.

Le Président (M. Montigny) : Oui, parfait. Alors, l'amendement est donc adopté. Nous revenons donc à l'article 30 tel qu'amendé. Maintenant, Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. J'aurais un autre amendement à déposer concernant l'article.

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est à l'article 66.1, par exemple. On n'a pas encore...

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous l'avez acheminé à la commission ou vous voulez qu'on suspende?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on peut... Je pense qu'on va traiter des amendements, là.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on va traiter de l'amendement. Oui, on pourrait...

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre quelques instants pour nous permettre d'être bien prêts pour la proposition d'amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 34 )

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous recommençons nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de l'article 30. Nous avons une proposition d'amendement qui nous est proposée. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 30, ça vise l'article 66 de la Loi sur les mines :

Remplacer, dans le texte anglais de l'article 66 de la Loi sur les mines proposé par l'article 30 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa, «construction or permanent» par «permanent construction», donc «or»...

Excusez, je... est-ce que vous me permettez de le relire?

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, ça va être beaucoup plus simple.

Mme Blanchette Vézina : Là, je l'ai lu, il manquait un petit guillemet.

Le Président (M. Montigny) : Pas simple à comprendre.

Mme Blanchette Vézina : Alors :

1° dans le premier alinéa, «construction or permanent» par «permanent construction or»;

2° dans le deuxième alinéa, «construction or temporary installation» par «temporary construction or facility».

Cet amendement vise à ajuster la version anglaise de cet article à la demande du Service de la traduction de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Montigny) : Aviez-vous d'autres commentaires?

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être, là, par le juriste, là, spécifier, là, le besoin derrière l'amendement.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, maître, on vous écoute.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, deux aspects, comme la ministre vient de l'indiquer. Tu sais, le premier, c'est juste que l'aspect permanent ou temporaire soit autant pour la construction que l'installation, autant au premier alinéa qu'au deuxième alinéa, alors qu'avec l'ordonnancement, là, dans la version anglaise, ce n'était pas... ce n'était pas comme ça qu'il se lisait. Et puis s'assurer qu'on parle, là... comme dans le reste de la loi, quand on parle d'installations dans la version anglaise, c'est «facility» et non pas «installation».

Le Président (M. Montigny) : Avant de continuer les exposés ou les échanges, simplement dire que nous allons ici ajouter les petits guillemets, là, qui manquaient, là, ce qui a... ce qui a peut-être provoqué une petite hésitation à la lecture. Juste après le «par», avant «permanent». Alors, vous pouvez maintenant... maintenant, le moment de savoir s'il y a d'autres interventions. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Juste comprendre une chose. De façon générale, là, quand une loi est écrite et des amendements sont proposés en cours de route, on peut supposer que c'est tout traduit à la fin. Pourquoi on vient modifier, là, spécifiquement ces deux éléments là de l'article de 66, alors que, tu sais, depuis hier, on fait des amendements, on ne les modifie pas, ça va être traduit à la fin? Je veux juste comprendre la logique, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est une bonne question, parce que c'est... c'est quand même un volet complexe. Mais non, en fait, les projets de loi sont traduits, tu sais, avant leur présentation, dans le sens que, quand un projet de loi est présenté, il est déjà traduit. Mais on a tout un service de traduction puis même des juristes de l'Assemblée nationale, là, qui travaillent à s'assurer, évidemment, parce qu'il y a une équivalence juridique, là, entre les versions anglaises et françaises, là... pour s'assurer qu'on a le même sens partout, que la terminologie, tu sais, vise le même objectif.

Mais, quand il y a une incohérence entre la version française et la version anglaise, bien, on doit s'attarder spécifiquement à la version anglaise, tandis que, si on modifie, finalement, les deux en même temps, bien, on le fait... par amendement, là, on le fait en français. Et puis, comme vous le dites, par rapport aux amendements, l'effet sur la loi finale, là, qui va être sanctionnée, bien, ça va être traduit à la fin, là. Donc, c'est vraiment quand on intervient spécifiquement sur la version anglaise, là, comme on l'avait fait, là, pour «claim holder» hier, là, c'est là qu'on doit s'adresser spécifiquement à la version anglaise.

Mme Dufour : OK. Donc, si je comprends bien, dans le fond, c'est la version originale qui, quand elle a été traduite, il y avait cette erreur-là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.

Mme Dufour : Ce n'est pas parce qu'on a changé quoi que ce soit, c'est juste qu'il y avait une erreur de traduction dès le début. Mais aujourd'hui, si on présente des amendements, ils vont être présentés juste en français, puis c'est à la toute fin qu'ils vont être traduits.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, exactement. Pour le reste, là, quand c'est une modification qu'on veut dans les... autant dans la version française qu'anglaise, on le fait en français. Le tout va être traduit par la suite, là, officiellement, dans la version finale de la loi.

Mme Dufour : OK. C'est qu'hier... J'avais l'impression, hier, de mémoire, c'est qu'on modifiait la loi carrément, tu sais, on allait changer la loi qui était déjà en vigueur. Ça fait que peut-être qu'il y avait une erreur dans la façon que la loi avait été traduite à l'origine puis qu'on venait corriger ça. Mais on ne corrigeait pas la loi qu'on étudie aujourd'hui, on corrigeait la loi principale. En tout cas, c'est pour ça, je vous avoue, là, que j'avais de la confusion, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est une bonne remarque. C'est ce qu'on faisait effectivement hier. On modifiait la loi, donc, il y avait un problème entre la version... en fait, c'est qu'on devait intervenir spécifiquement sur la version anglaise de la loi pour s'assurer de faire les bons ajustements. Donc, c'est... Du moment qu'on a à intervenir spécifiquement sur la version anglaise, on le fait, là, directement, là.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette proposition d'amendement? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'amendement est donc adopté. Maintenant, nous sommes toujours à l'étude de l'article 30. Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, l'objectif derrière l'article, comme je le mentionnais tout à l'heure, là, c'est de s'assurer d'avoir la... bien, en fait, d'avoir des consultations, lorsque c'est requis, concernant les travaux, là, alors... mais informer, bien sûr, idéalement... bien, en fait, en amont, là, les travaux... des travaux... informer les municipalités, pardon, et les communautés autochtones des travaux qui vont être effectués.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 66. Excusez-moi. On me suggère de vous lire le commentaire puis de répéter le commentaire d'hier. Ça va peut-être nous remettre tous, là, dans le contexte.

Alors, c'est de remplacer l'article 66 de la Loi sur les mines afin de réaffirmer l'application de la Loi sur les terres du domaine de l'État lorsque le titulaire souhaite occuper le terrain faisant l'objet de son droit de manière permanente. Autrement, l'exercice d'un droit exclusif permet l'installation d'une tente ou, avec l'autorisation de la ministre, d'une autre construction temporaire.

Pour ce qui est de l'article 66.1... Alors, il y a trois articles, là, dans l'article 30. Il y avait 65.1, qu'on a regardé ensemble au moment de l'amendement; il y a 66, donc, que je viens de vous lire; et 66.1, cet article vise à introduire l'article 61.1 de la Loi sur les mines en concordance avec le remplacement de l'article 66. Il reprend le deuxième alinéa de l'article actuel 66 de la loi. Donc, voici les articles à étudier.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a des interventions...

Mme Blanchette Vézina : Nous avons un amendement pour 66.1, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Ah! parfait. Merci. Donc, nous avons un amendement...

Mme Blanchette Vézina : Est-ce que vous me laissez suspendre une minute, s'il vous plaît?

Le Président (M. Montigny) : Nous allons effectivement prendre le temps de suspendre, le temps d'accueillir l'amendement. Merci. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 42 )

(Reprise à 11 h 43 )

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous recommençons nos travaux. Maintenant, nous avons reçu une proposition d'amendement. Nous sommes toujours à l'article 30, et, à ce moment-ci, Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, l'amendement vise l'article 66.1 de la Loi sur les mines :

Remplacer, dans l'article 66.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 30 du projet de loi, «le terrain» par «une terre du domaine de l'État».

Cet amendement vise à préciser que l'obligation pour le titulaire d'un droit exclusif d'exploration d'aviser la ministre des Ressources naturelles et des Forêts lorsqu'un tiers érige ou maintient une construction ou une installation sur le terrain faisant l'objet de son droit, s'applique uniquement sur les terres du domaine de l'État. En effet, sur les terres privées, c'est le propriétaire du terrain qui a intérêt à connaître les activités réalisées. Donc, précision sur l'amendement... sur l'article, pardon, 66.1.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement?

M. Fortin : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Oui. M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.

M. Fortin : Merci. Alors, «dès qu'il a connaissance qu'un tiers érige ou maintienne une construction ou une installation», là, on vient... on vient dire qu'il s'agit, ça, d'une construction ou d'une installation sur la terre publique. Le ministre en est informé. Est-ce que le ministre doit informer le locataire de la terre publique à ce moment-là?

Mme Blanchette Vézina : ...aussi dans l'autre article, là. Je vais valider, mais c'est dans l'autre article qu'on avait étudié.

M. Fortin : Oui. Ça inclut cette notion-là de construction?

Mme Blanchette Vézina : Est-ce que vous voulez qu'on suspende pour valider?

Le Président (M. Montigny) : Absolument, nous pouvons suspendre. Donc, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 45 )

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. Bon, là, on est à 66.1. 66.1, l'objectif, là, c'est de s'assurer qu'un droit... un détenteur de droit exclusif d'exploration avise le ministre s'il voit, sur les terres publiques, un squatteur. Ça fait que je nous invite à garder 66.1... 66, et 65.1, et 66.1, là, vont pouvoir être analysés au moment où on aura accepté l'amendement. Mais, si vous voulez qu'on regarde vraiment spécifiquement 66.1, dans le fond, c'est vraiment la situation où un... on va demander à un titulaire de droit exclusif, s'il constate qu'il y a des squatteurs sur le territoire public, d'en aviser la ministre ou le ministre.

M. Fortin : Quand vous parlez d'une construction ou d'une installation, c'est vraiment juste la notion de construction non autorisée, par personne, là.

Mme Blanchette Vézina : En termes de terres du domaine de l'État, là, de la Loi sur les terres du domaine de l'État, oui.

M. Fortin : OK. Le tiers, ce n'est pas... ce n'est pas un sous-contractant du détenteur de droit exclusif, là.

• (11 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Non. L'intention, ici, c'est vraiment de s'assurer que, comme on a des détenteurs de droit exclusif d'exploration qui vont sur le territoire, qui peuvent constater qu'il y a des gens qui sont là sans droit, qu'ils nous en informent, qu'ils informent le ministre.

M. Fortin : Il a vu quelqu'un qui se construit un camp de chasse, là, sans aucune autorisation, sans avoir de bail locatif.

Mme Blanchette Vézina : Sans droit, exact.

M. Fortin : OK. Mais je vais quand même revenir à la question après, là, parce que je pense que ça mérite quand même une réponse, à savoir qu'est-ce que le locataire...

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : Mais je n'ai pas de problème à ce qu'on le fasse avant ou après l'adoption de l'amendement.

Mme Blanchette Vézina : On pourra le regarder au moment où on regardera l'article. Ça va être plus simple, je pense.

M. Fortin : Je n'ai pas d'enjeu avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé? Comme il n'y a pas d'intervention, nous pourrions passer à la mise aux voix de cet amendement. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Alors, l'amendement est adopté. Nous revenons donc à l'article 30. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Je peux répondre à votre question maintenant.

M. Fortin : ...par morceaux, l'article 30? Voulez-vous qu'on fasse le 65.1 avant, après ça... juste pour que ce soit plus simple et clair?

Mme Blanchette Vézina : Ça me va tout à fait. Allons-y comme ça. Donc, 65.1, on l'a quand même regardé au moment du dépôt, là. Je ne sais pas si vous avez d'autres questions.

M. Fortin : Moi aussi, là, ça me va, là. Le 65.1, je sais qu'on a fait... nous, on a notre... moi, j'ai fait ma part du travail hier. Ma collègue l'a fait tantôt en mon absence. Je m'excuse. Alors, sans vouloir dicter les règles pour tout le monde, là... Je ne sais pas si le collègue de Maurice-Richard a autre chose...

M. Bouazzi : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Vous pouvez continuer.

M. Fortin : Sur le 66.

Mme Blanchette Vézina : Sur le 66...

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre, vous pouvez y aller.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Je m'emballe. Donc, l'objectif, là, c'est de s'assurer que, s'il y a des installations qui doivent être faites, qu'on le... qu'on sache, en fait, qu'on sache s'il y a des installations qui sont mises pour pouvoir faire de l'exploration minière. Peut-être, M. le sous-ministre, vous voudriez expliquer des cas plus concrets, là, pourquoi on ajoute cet article, donc.

M. Morissette (Ian) : Oui. Donc, effectivement, pour s'assurer que si un explorateur fait... met des installations, ça peut être un camp, donc une structure qui est fixe, que la ministre en soit avisée et qu'il obtienne l'autorisation avant de procéder à des installations. Puis ça va nous permettre aussi d'avoir une meilleure idée de ce qui se passe sur le territoire.

Même chose si l'installation, elle est permanente... elle est temporaire, pardon, à moins que ce soit une tente qui puisse être démontée, là, comme on disait sur support souple, là. Donc, tu sais, les tentes, c'est permis parce que ça peut être démonté facilement, mais si c'est... Tu sais, des fois, ce n'est pas très clair, là, entre temporaire et... Tu sais, quelqu'un pourrait faire un camp : Non, mais là, c'est juste temporaire. Mais non, à partir du moment où c'est fixe, où c'est dur... une substance rigide, bien là, évidemment, il faut aviser la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Et à votre question de tout à l'heure concernant est-ce que la personne qui a, par exemple, un bail de villégiature en est informée, bien, ça déclenche l'article 235, M. le légiste?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Absolument.

Mme Blanchette Vézina : Parfait.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, c'est par le jeu, là, des... tu sais, de l'article 65 qu'on vient de... le premier alinéa, là, au début, là, et puis, tu sais, qui réfère à l'article 235. Donc, on fait mention de... tu sais, de l'avis qui doit être donné puis de l'accès, là, finalement, à cette... à la terre louée à des fins autres que minières, qui... Donc, il faut finalement un avis puis l'autorisation, là, du locataire pour y avoir accès.

M. Fortin : Alors, il doit y avoir obligatoirement... Par l'article 65, qui est déjà un article, là, il doit y avoir obligatoirement un avis émis au locataire par le ministre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Par le titulaire du droit exclusif d'exploration.

M. Fortin : OK. Rappelez-moi, là. On a eu une conversation la semaine dernière, là, à savoir : Comment est-ce qu'on informe le locataire, là? Parce qu'il n'y a pas nécessairement... Si je me souviens bien de notre discussion, là, il n'y a pas nécessairement un registre qui est public, qui est disponible, là.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement. Bien, je veux juste qu'on se rappelle la discussion, là, qu'on a eue, là. Voulez-vous... Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, si je me souviens bien, là, c'était par rapport à la prospection, là. Donc, tu sais, on était dans un... tu sais, quelque chose de beaucoup moins intrusif. Donc, tu sais, c'est pour ça que, tu sais, pour une balance des inconvénients, il avait été décidé, finalement, de faire un ajustement. Tu sais, par rapport à ça, bien, c'est la situation actuelle, là. Donc, évidemment, des travaux d'exploration, ça peut être quelque chose de... disons, de plus difficile à vivre, là, sur un bail de villégiature, là, donc, de là la disposition actuelle.

M. Fortin : Mais je suis d'accord... Je suis d'accord, mais je reviens à ma question principale de la semaine dernière. Puis la prospection, on a essentiellement enlevé l'obligation, là, d'information, entre autres parce qu'on n'était pas certain du comment ça se ferait.

Là, aujourd'hui, là, parce que c'est la situation actuelle qui prévaut, là, puis je vous le demande... avant de déposer un amendement, j'aime autant vous le demander, là, si on peut se sauver du temps collectivement, là. Mais comment est-ce que le détenteur de droits exclusifs d'exploration est censé être capable d'informer le locataire qui va ériger une construction ou une installation temporaire sur la terre louée?

Mme Blanchette Vézina : ...de suspendre... Je vais suspendre pour m'assurer de bien répondre à votre question, OK?

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 11 h 59)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous sommes de retour pour nos travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole maintenant.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Avec le consentement., j'aimerais céder la parole à M. Roch Gaudreau, qui va expliquer, là, dans les faits puis la mécanique avec l'article, comment ça fonctionne.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce que nous avons le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Oui, nous avons consentement. M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, dans le fond, les...

Le Président (M. Montigny) : ...d'abord.

M. Gaudreau (Roch) : C'est vrai. Roch Gaudreau, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Gaudreau (Roch) : Alors, les titulaires de claims, lorsqu'ils vont sur le terrain, ils doivent réaliser des travaux d'installation. Lorsqu'il y a un locataire de l'État... doivent donc faire les démarches pour rentrer en communication. Généralement, ce qu'ils font, c'est... ils laissent un message ou ils vont directement, là, auprès, là, du villégiateur lorsqu'il est sur place. Donc, c'est comme ça que ça se fait, c'est une autorégulation. Puis dans aucun cas, là, il doit faire des travaux sur le camp ou sur la construction sans prendre contact, là. Donc, généralement, ce qu'ils font, c'est... s'ils ne sont pas capables de le contacter, ils s'éloignent un petit peu, là, parce qu'il n'y a pas vraiment de limite, là, tu sais. Donc, à quelques centaines de mètres, ça ne cause pas de problème. Il ne faut pas qu'ils ne brisent rien. Donc, c'est un peu ça qui se fait.

Maintenant, au niveau des baux de location, bien, c'est une information qu'on met dans le bail comme de quoi le terrain peut faire l'objet de travaux d'exploration des claims. Donc, ils sont avisés.

• (12 heures) •

M. Fortin : Moi, je vous soumets ce que l'Association de l'exploration minière nous a partagé... Puis là on est vraiment dans la cohabitation, là, entre l'explorateur et le locataire d'un camp de chasse, là, par exemple, là. C'est la procédure depuis quelques années, depuis le changement à la réglementation, là, c'est-à-dire... Je vais prendre un pas de recul.

Dans le passé, c'était le ministère qui informait le locataire qu'il y avait des travaux d'exploration qui se faisaient. Aujourd'hui, ce qu'ils font, c'est un peu ce que M. Gaudreau... Gaudreau ou Gauvreau? Pardon.

Une voix : ...

M. Fortin : Gaudreau nous a expliqué, c'est-à-dire ils prennent du «scotch tape», ils prennent une feuille de papier, ils mettent ça dans la porte du camp de chasse puis, au mois d'octobre, quand le gars vient pour la chasse, bien, il trouve son papier. Ce n'est pas super pratique, là, tu sais. Ce n'est pas... Je ne peux pas dire que c'est de l'information... que c'est une façon de fonctionner, disons, qui est efficace face à... Tu sais, ça peut prendre des mois avant que quelqu'un aille à son camp de chasse, ça peut prendre, tu sais, un coup de vent pour que le papier parte, ça peut prendre toutes sortes de... Toutes sortes de choses peuvent arriver, là.

Est-ce qu'on ne peut pas revenir à la façon de faire un petit peu plus normale? Là, il y a nécessairement non seulement une information de la part du titulaire de droit exclusif d'exploration qui est envoyée à la ministre, mais la ministre doit aussi autoriser des... l'érection d'une construction d'installations temporaires. Alors, à ce moment-là, est-ce que ce n'est pas possible d'en informer... que la ministre qui, elle, a le registre, là, le registre qui est public, mais qui n'est pas disponible au public, disons, là... Est-ce que la ministre ne peut pas en informer le locataire juste pour la bonne cohabitation?

Honnêtement, il y en a trop des situations où il y a des épisodes tendus, là, en forêt publique. Moi, de savoir que quelqu'un ne peut pas aller à son camp de chasse pendant un an, y venir au... y aller au mois d'octobre, trouver que, ah, oui, il y a un avis qui est dans la porte depuis huit mois, puis depuis trois mois, il y a quelqu'un qui a installé une construction proche de son camp, je ne suis pas sûr que ça fait du bon voisinage puis que ça aide à apaiser ces tensions-là qui sont liées à la cohabitation. Tandis que s'il le sait puis il sait que la ministre a autorisé cette... bien là, il n'y a pas grand-chose qu'il peut faire. Mais il le sait, il est avisé, il arrive au camp de chasse en sachant qu'il y a quelqu'un qui a érigé une construction.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la ministre, peut-être?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, peut-être rappeler, là, que c'est quand même important de laisser l'explorateur rentrer en contact avec la personne sur le terrain. On voudrait éviter que ce soit remis entre les mains uniquement du ministère. Et je rappelle... mettons, on prend un pas de recul. On prend un pas de recul. L'objectif, c'est de rapprocher les gens qui font cette exploration-là des gens sur le terrain pour qu'ils comprennent aussi ce qui est fait. Donc, cette pratique, bien qu'imparfaite, probablement... mais elle fonctionne. Est-ce que c'est parfait? Probablement pas, mais ça permet de s'assurer de rapprocher les deux et de responsabiliser, disons, l'explorateur, là, d'aller voir celui qui est sur le terrain, s'assurer de la cohabitation.

M. Fortin : ...arrive dans le cas pratico-pratique, là, peut-être que M. Gaudreau le sait, là, qu'est-ce qui arrive dans le cas où je prends mon «scotch tape» puis mon bout de papier, là, je le mets dans la porte du camp de chasse, puis je n'ai pas de nouvelles pendant six mois? Qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Ça doit arriver régulièrement, peut-être que vous pouvez nous le dire, là. Parce qu'il n'a pas besoin d'une autorisation, si je comprends bien, il a une obligation d'en informer. Alors là, qu'est-ce qu'il fait? Il construit son installation quand même?

Mme Blanchette Vézina : ...à 235... Je vous parlais de l'article 235, là. 235, un peu plus loin... Ah! j'ai la version en anglais, mais ça vient demander... ça doit... il doit demander l'autorisation écrite. Ça fait qu'il doit se confirmer d'avoir l'autorisation.

M. Fortin : Le locataire doit avoir l'autorisation écrite du locataire...

Mme Blanchette Vézina : De la terre du...

M. Fortin : ...de bail public, OK?

Mme Blanchette Vézina : Du titulaire du droit.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...doit avoir l'autorisation du locataire.

M. Fortin : Oui, pardon. Celui qui a le claim, là, puis qui veut ériger une...

Mme Blanchette Vézina : Une installation, oui.

M. Fortin : ...installation ou une construction, il doit avoir l'autorisation écrite du locataire du terrain du camp de chasse, là.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Mais, si ça fait six mois qu'il ne le rejoint pas, il ne se passe rien, il ne peut pas y aller, il ne peut pas mettre son installation temporaire?

Mme Blanchette Vézina : On va suspendre, si vous permettez, là...

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 05 )

(Reprise à 12 h 09)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous sommes toujours à l'étude de l'article 30. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Avec le consentement, là, j'aimerais donc céder la parole à M. Gaudreau, qui va nous expliquer la mécanique de l'article avec celui des autres articles.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. On avait déjà le consentement. M. Gaudreau, vous pouvez procéder.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc... Pardon. Le titulaire de claim qui veut... de droit exclusif d'exploration qui veut obtenir une autorisation pour un camp d'exploration, donc, va faire la demande au ministère. Le ministère va valider, à ce moment-là, dans le registre du domaine de l'État, s'il y a un... s'il y a un conflit d'usage sur le terrain qui fait l'objet de la demande. Si, à ce moment-là, il y a un bail de villégiature qui coïncide avec la demande, on va donc le refuser et lui demander de trouver un emplacement un peu à l'extérieur de cette zone-là pour éviter, là, qu'il y ait une superposition. Donc, il n'y aura pas... ce ne sera pas nécessaire au titulaire d'une... aller chercher une autorisation ou un consentement, là, du propriétaire... du locataire, parce qu'il n'y aura pas de conflit.

• (12 h 10) •

M. Fortin : OK. Donc, dans la loi, avec l'article 235, s'il y a un conflit, il doit demander l'autorisation du locataire. Mais ce que vous nous dites, c'est qu'on ne se rendra jamais là parce que le ministère n'approuvera pas, n'émettra pas une autorisation pour le 100 mètres par 100 mètres, là, de la...

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça. Le camp, il doit être à l'extérieur de la zone de... de la zone, là, de...

M. Fortin : Du bail de villégiature.

M. Gaudreau (Roch) : ...du bail de villégiature, oui.

M. Fortin : Donc, allez ailleurs sur votre claim, c'est ce que... c'est ce qui va être la réponse du ministère à ce titulaire de droit là?

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

M. Fortin : OK. Donc, il n'y en aura plus de papier avec une «thumbtack», là, ou un «scotch tape»... Aïe! deux anglicismes dans la même phrase, mais laissé dans... laissé dans la porte d'un camp de chasse.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Mais la grande différence, c'est que, là, on va contrôler chacun des camps sur le terrain, ce qui n'était pas le cas avant. Donc, ça va être beaucoup mieux comme ça.

M. Fortin : Vous allez contrôler chacun des camps?

M. Gaudreau (Roch) : Oui, annuellement.

Une voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça. L'autorisation dure un an. Elle peut être renouvelée.

M. Fortin : OK. Pas les camps, là, pas les bails, là... pas les baux, pardon. Ça va être les...

M. Gaudreau (Roch) : Non, non, les camps d'exploration.

Mme Blanchette Vézina : ...vise vraiment les constructions ou installations pour le... temporaires, là, pour l'exploration minière.

M. Fortin : OK. Ça va pour moi. Je pense que ma collègue avait quelque chose sur le 66.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Pour le 66, il y a plusieurs questions qui ont été soulevées ou des éléments qui ont été soulevés par notamment... c'était, je crois, dans le mémoire de Québec meilleure mine, où ils mentionnaient que... Bien, en fait, c'est ça, là, il y avait la question, là, des constructions temporaires. Ils disaient : «L'autorisation des constructions temporaires permanentes constitue un impact possible sur les droits ancestraux et doit dès lors déclencher l'obligation constitutionnelle de consultation des peuples autochtones.» Ils disent : «L'article ne le prévoit pas, mais ne l'empêche pas, mais ne le prévoit pas expressément.» Est-ce qu'il y a un élément à ajouter là-dessus?

Mme Blanchette Vézina : On ne voit pas l'intérêt de le préciser, là, dans l'article.

Mme Dufour : Si je regarde, c'est que... c'est que l'article, précédemment, comment il était écrit, puis c'est là que je voudrais juste le lire, ça disait : «À moins qu'il ne s'agisse d'une construction située sur le terrain faisant l'objet de son droit et visée par le type de construction défini par arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 304.» Donc là, on a choisi expressément de retirer tout ça et de réécrire autrement. Mais là ce qu'on comprend, c'est que ça pourrait causer certains soucis, là, la façon qu'on l'a rédigé puis qu'on...

Le Président (M. Montigny) : Ah! peut-être...

Mme Blanchette Vézina : Peut-être expliquer le... la mécanique, là, avec les autres articles.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Allez-y.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, à l'heure actuelle, là, l'arrêté qui est prévu en vertu de 304, ça... on l'a finalement intégré, là, dans le nouvel article 66, là. L'objectif, c'était de... En fait, ce qui était présent comme arrêté, c'était de dire que pour les tentes, finalement, là, bien, on n'avait pas besoin d'autorisation. Mais là on l'a prévu directement dans l'article, là, pour plus de clarification.

Mme Dufour : Est-ce que... Puis je ne suis vraiment pas une spécialiste du tout des territoires autochtones, mais des gens qui semblent, eux, bien connaître ça, disent que finalement l'article 66... oui, 66.1 aussi, de la façon qu'il est rédigé aussi, on dit que ce serait un recul, parce que dans 66.1, on parle d'installation sur une terre du domaine de l'État. On ne parle pas d'installation temporaire et... Non, ce n'est pas ça. Ce n'est pas là exactement, mais bref, eux autres, ils disent que c'est un recul. C'est ça. Ils disent : Le projet de loi introduit la notion d'installation sans préciser la durée... risque que ça puisse viser des campements temporaires, y compris de personnes autochtones. Ce durcissement des règles ouvre la porte à l'appropriation abusive du territoire public par les minières. Ça, c'est le... ce qui est écrit dans leur mémoire, là, à la page 54.

Mme Blanchette Vézina : On a... 65.1 doit être... 66 doit être lu avec 65.1, là, qui nécessite maintenant... mais ça, c'était une avancée, là, d'informer des travaux.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 65 ou... Bien, c'est 65.1. Donc, la communauté autochtone va être informée des travaux. Donc, il faut prendre l'ensemble de ces articles. Il faut prendre ces articles dans un ensemble, là, dans un tout cohérent.

Mme Dufour : ... ma compréhension, c'est que ceux qui l'ont regardé l'ont bien regardé en détail. Ils l'ont regardé dans cet ensemble-là, parce qu'ils détaillent chacun de ces points-là aussi. Donc, eux soulèvent des enjeux. Je comprends que peut-être que vous ne partagez pas cette opinion-là, mais comme je le dis, moi, je ne suis pas une spécialiste de ces dossiers-là, mais ce que je lis, c'est que ça semble causer des petites... des petits soucis, là, d'interprétation. Puis pour eux, c'est un recul, la façon que c'est écrit.

Mme Blanchette Vézina : Moi, je le perçois plus comme une avancée par rapport à ce qu'il y avait sur le régime actuel.

Mme Dufour : Et je vais revenir, donc, à la question. Tu sais, comme je disais, je ne suis pas une spécialiste. Donc, permettez-moi de poser une question qui va peut-être avoir l'air ridicule, mais est-ce que les campements autochtones sont toujours faits d'une matière souple, tendue sur des supports rigides? Est-ce que ça peut arriver que ce soit temporaire, mais que ce ne soit pas souple, ça? Bien, campements qu'on...

Mme Blanchette Vézina : ...on n'est pas dans l'étude de la Loi sur les terres du domaine de l'État puis la relation avec les camps des Premières Nations en terres publiques, là. Ce n'est pas... ce n'est pas l'objet ici, là, de l'article.

Mme Dufour : OK. C'est parce qu'on vient de dire que s'ils érigent... En fait, ce qu'on veut s'assurer, c'est qu'il n'y ait pas cette interdiction-là d'occuper le territoire pour les communautés autochtones et...

Mme Blanchette Vézina : ...affecter cette possibilité qu'ils ont, là, d'occuper, de circuler puis d'avoir des installations sur le territoire autochtone, c'est la Loi sur les terres du domaine de l'État, là...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...une libre circulation qui est toujours possible sur les terres du domaine de l'État. Tu sais, il faut avoir en tête que 66.1, tu sais, c'est une obligation d'information, là. Tu sais, on n'est pas dans... non plus dans l'interdiction.

Mme Dufour : C'est ça, mais ça veut dire que, s'il a connaissance qu'il y a un camp... bien, une tente, là, qui s'installe, il faut qu'il... aviser le ministre, même si la personne est dans son droit.

Mme Blanchette Vézina : C'est le titulaire de droit exclusif d'exploration.

Mme Dufour : Qui avise le ministre, exact.

Mme Blanchette Vézina : Exact, mais pas les... Ça ne vise pas les Premières Nations.

Mme Dufour : Bien, c'est parce qu'il n'y a pas... il n'y a pas de distinction ici. On dit, si un tiers y érige ou maintient une construction ou une installation... puis là, installation, ça peut être n'importe quoi, incluant quelque... une matière souple puis tendue par des supports rigides. Bien là, il faut qu'il avise.

Mme Blanchette Vézina : ...c'est une information, là, ça ne veut pas dire que le ministère va intervenir considérant qu'il s'agit d'un occupant sans droit.

Mme Dufour : OK. J'ai une autre question.

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Dufour : Là, ça concerne plutôt le 65.1. Tout à l'heure, on parlait des travaux d'exploration. J'ai posé la question, si ça incluait les drones, on m'a précisé, oui, définitivement. Il y a une question par rapport à ça. C'est que, bon, les travaux aériens se font, je comprends qu'ils vont devoir être... tu sais, le titulaire de droit exclusif d'exploration va aviser la municipalité qu'il y aura un drone, OK, qui va passer. Mais qu'est-ce qui se passe par la suite? Le ministère, dans le fond, ne peut pas l'empêcher, ne peut pas... Est-ce qu'il peut, le ministère?

Mme Blanchette Vézina : ...d'information à la demande de la municipalité.

Mme Dufour : À la demande d'une municipalité, mais c'est tout. Il n'y aura pas... Tu sais, si la municipalité se soulève et dit : Non, nous, on n'en veut pas, comme on a entendu certaines municipalités, là, qui s'inquiétaient énormément, surtout dans le sud du Québec... Là, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas de... il informe, mais ça ne change rien à la situation.

Mme Blanchette Vézina : L'état du droit, là... en fait, quand la situation, elle surgit dans certaines communautés... On a fait des vérifications. C'est le gouvernement fédéral qui pourrait baliser, encadrer, parce que c'est de juridiction fédérale.

Mme Dufour : ...les drones?

Mme Blanchette Vézina : Pour tout ce qui est aérien.

Mme Dufour : Pour les drones, tout ce qui est aérien, peu importe l'altitude.

Mme Blanchette Vézina : Voilà.

Mme Dufour : OK. Pour les autres travaux qui ne sont pas aériens, si la municipalité se soulève et dit : Non, il n'y en aura pas, il n'en est pas question, je veux dire, ça...

Mme Blanchette Vézina : ...en terres privées, on a toujours besoin d'avoir l'autorisation du propriétaire pour aller faire des travaux.

Mme Dufour : Et donc, ça, c'est le gouvernement?

Mme Blanchette Vézina : Le propriétaire du terrain.

Mme Dufour : En terres privées.

Mme Blanchette Vézina : Oui, en terres privées.

Mme Dufour : Mais là on est dans le domaine de l'État ici, là. Tous ces articles-là, il me semble, ça concerne le domaine de l'État.

Mme Blanchette Vézina : Oui, bien, il y a... Bien, lorsque ça concerne les terres publiques, on a des droits qui sont octroyés, ça fait qu'on laisse les travaux. Il y avait la mesure... je ne me souviens plus quel article, là, mais celui qui permet, par exemple, de donner des conditions à l'exercice du droit, là, qu'on a regardé la semaine... il y a deux semaines. Ça pourrait permettre de baliser. Mais comme on a eu la discussion, l'objectif, c'est de ne pas devenir... de mettre des conditions telles qu'on pourrait considérer que c'est de l'expropriation déguisée de droit. Là, il y a les travaux à impacts également, là, qui peuvent amener à avoir certaines conditions, mais ce ne serait pas considéré comme des travaux à impacts nécessairement, là, mais...

Mme Dufour : OK. Merci.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Comme il n'y a pas d'intervention... Nous sommes toujours à l'article 30. Comme il n'y a pas d'autre intervention, on procéderait à la mise aux voix de l'article 30. Est-ce que l'article 30 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Il est adopté tel qu'amendé. Merci beaucoup. Nous passons maintenant...

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Non, non, je voulais juste être certain moi aussi, là, que tout était correct, parce que, quand même, on a eu un bon débat sur l'article 30.

Nous sommes maintenant à l'article 31. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 67 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «claim à rechercher des substances minérales» par «droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration»;

2° par le remplacement de «claim» par «droit exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

L'article 31 vise à modifier l'article 67 de la Loi sur les mines, notamment pour remplacer la notion de «rechercher des substances minérales» par «faire de l'exploration» de manière à éviter de la confusion avec les activités de recherche scientifique.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 31?

M. Fortin : OK. Un droit exclusif d'exploration, là, on en a parlé longtemps, là, il n'y a pas de problème, là, mais un droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration... Un droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration, pouvez-vous me l'expliquer?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...c'est parce qu'il faut mettre en contexte, là, l'article 67. C'est que, finalement, on... de la Loi sur les mines. C'est que ça vise à empêcher un titulaire de faire des travaux, finalement, d'exploration, à faire de l'exploration sur des endroits, là, où il y a des forces hydrauliques ou à proximité, là, pour la construction de centrales, une exception. Donc, le titulaire d'un droit exclusif d'exploration peut être autorisé à faire de l'exploration sur le territoire, tu sais, justement, à certaines conditions, là, qui ne viserait pas à compromettre, là, l'exploitation des forces.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être en lisant le paragraphe, là, ou l'article, ça devient plus clair, là. Donc, ça se lit : «Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le titulaire de droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration sur le terrain réservé.» Ça fait que lorsqu'on relit le paragraphe au complet, ça fait du sens.

M. Fortin : ...peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le titulaire de droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration sur le territoire réservé. OK. Parce que ce que vous dites, c'est : En théorie, il y a certains endroits où, même si tu as un claim, tu ne peux pas faire de l'exploration.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. Mais ça, ça marche avec le... avec le «click and claim», là, dans le contexte post-PL 63, si, mettons, qu'il est adopté tel quel... puis je sais qu'il y a des amendements qui s'en viennent de part et d'autre, là, ce n'est pas grave, là, mais est-ce que ça a encore sa... est-ce que vous allez encore permettre des claims dans des endroits où il y a des restrictions comme ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, peut-être reprendre la disposition, là, initiale, là. Ce n'est pas que je ne veux pas répondre à votre question, là, mais c'est la notion de «rechercher». On a eu la discussion, là, sur «rechercher», le terme, là, qui était dans la loi parfois, là. C'est vraiment juste pour spécifier, là, que ce n'est pas de la recherche, dans ce cas-ci, c'est de faire de l'exploration, c'est... On ne change pas le sens de l'article, là, de l'article initial.

M. Fortin : Je vais la relire. «La ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le titulaire de droit exclusif d'exploration à faire de l'exploration sur le terrain réservé.» OK. Ah oui! OK. Non, allez-y, si vous avez quelque chose à ajouter. 

Mme Blanchette Vézina : ...ça ne change pas l'article, mais on peut vous expliquer, là.

M. Gaudreau (Roch) : Les terrains peuvent être désignés pour claim, puis, dans le fond, c'est que l'exploration est permise sous condition, donc...

M. Fortin : Dans certaines parties du terrain...

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça.

M. Fortin : Oui, avec une certaine bande, là, de... d'un barrage électrique, ou autre chose, là. OK. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

M. Fortin : Je comprends mieux.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article 31? Il n'y a pas d'intervention. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Il est adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 32. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc : L'article 69.1 de cette loi, édicté par l'article 44 du chapitre 8 des lois de 2022, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque l'autorisation vise des travaux d'échantillonnage, le ministre peut assortir celle-ci de conditions ou d'obligations pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois.»

Cet article vise à modifier l'article 69.1 de la Loi sur les mines afin de permettre à la ministre d'assortir de conditions ou d'obligations les travaux d'échantillonnage autorisés en vertu de l'article 69 de la Loi sur les mines pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : ...que ça pourrait être, ça, cette demande-là?

Mme Blanchette Vézina : Ça pourrait être d'informer... d'obliger, par exemple, de chercher des soumissions, là, au Québec ou, tu sais, de s'assurer d'avoir de l'information pertinente, là, qui permettrait de faire que les retombées, là, soient au Québec. Là, je n'ai pas d'exemple plus concret que celui-là, là, mais peut-être Ian pourrait proposer... M. Morissette, nous expliquer.

Le Président (M. Montigny) : M. le sous-ministre, la parole est à vous.

M. Morissette (Ian) : Merci. Effectivement, tu sais, quand il y a des travaux d'échantillonnage, on pourrait demander à l'entreprise d'aller chercher deux ou trois soumissions auprès d'entreprises québécoises. Évidemment, on ne peut pas la contraindre, mais en lui demandant au moins de faire le geste, bien, ça permet de favoriser davantage de maximisation, donc que les entreprises québécoises aient à tout le moins l'occasion de soumissionner. Ça pourrait être de rendre publiques certaines informations auprès d'entreprises de la région, justement, juste pour qu'elles soient au courant puis qu'elles puissent faire des propositions à l'entreprise. Donc, ce serait ce genre de conditions qui pourraient être imposées ou demandées à l'entreprise.

M. Fortin : Et ça vient d'où, cette idée-là d'ajouter ça, ou ce besoin-là? Parce que, quand la FCCQ a commenté là-dessus, ils ont... qui seraient un peu joueurs naturels pour faire une recommandation comme ça, j'imagine, là, les chambres de commerce québécoises, ils n'avaient pas l'air, eux autres non plus, à savoir exactement où vous alliez avec cet amendement-là.

M. Morissette (Ian) : Souvent, c'est que, dans le processus d'affaires, tout se joue au début, hein? C'est que quand... dès qu'il y a des travaux d'échantillonnage, si des entreprises sont au courant, bien, ça vous permet de tisser votre lien d'affaires. Souvent, ce qu'on se rend compte, c'est qu'on arrive trop tard et, donc là, les partenariats, si vous voulez, sont tissés avec des entreprises de l'extérieur. Donc, c'est juste de s'assurer dès le départ que les entreprises québécoises aient l'occasion, si vous voulez, de s'insérer dans le processus. Donc, c'est pour ça qu'on veut intervenir plus tôt que plus tard, pour justement favoriser plus de retombées économiques avec les entreprises québécoises puis favoriser la transformation au Québec. C'est vraiment ça, l'objectif.

Mme Blanchette Vézina : Puis c'est un pouvoir discrétionnaire, donc ce n'est pas automatique. Mais l'idée, c'est aussi de créer des entreprises au Québec, une dynamique entrepreneuriale québécoise dans les régions minières, Nord-du-Québec aussi, la Côte-Nord par exemple, donc de continuer de travailler cette expertise puis de développer. Mais dans les mesures aussi, on respecte les accords commerciaux. Ça reste un pouvoir discrétionnaire qui sera utilisé avec parcimonie, bien sûr.

M. Fortin : OK. Je pense, c'était l'association minière, là, ils avaient recommandé d'ajouter «quand le service est disponible et à un prix compétitif», là. Est-ce que vous l'avez considérée, cette... parce que l'intention, elle est bonne, je crois. L'objectif de maximiser les retombées, là, j'ose croire que tout le monde autour de la table est en faveur de ça... mais peut-être qu'il y a des contextes où c'est peut-être difficile, là. Je pense à une mine qui pourrait s'établir le long de la frontière dans le coin de la Baie-James, là, par exemple, là, où il y a peut-être des entreprises ontariennes qui sont à deux pas, là, je ne le sais pas, là, et qui seraient probablement... peut-être bien, bien, bien plus compétitives que d'autres. Je pose la question, là.

Mme Blanchette Vézina : ...parce qu'on a des accords commerciaux, tu sais. Si on voulait utiliser cet article-là, très clairement, il faudrait tenir compte de plus qu'uniquement ce qui est écrit là, c'est-à-dire les accords commerciaux, le contexte régional, tu sais, donc... Je le répète, là, l'idée c'est de favoriser, donc, ces retombées économiques régionales, locales là, notamment, créer cette expertise-là, donc, à utiliser bien sûr, avec parcimonie, dans le contexte, en tenant compte bien certainement de ce que vous me nommez, là.

M. Fortin : OK. Donc, la recommandation de l'association minière, vous dites : Je n'en ai pas besoin, essentiellement?

Mme Blanchette Vézina : Bien, on... je pense, ce sera à analyser au cas par cas, en tenant compte notamment de ces éléments.

Le Président (M. Montigny) : ...d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

• (12 h 30) •

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Qu'est-ce que des travaux d'échantillonnage? On inclut quoi là-dedans?

Mme Blanchette Vézina : On va demander à...

M. Morissette (Ian) : Mon expert. Tu sais, je peux vous expliquer, mais je pense que Roch va être mieux à même que moi de vous expliquer... M. Gaudreau, pardon.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : ...d'échantillonnage en vrac, ce sont des travaux d'exploration dits à impacts qui sont visés par l'autorisation. C'est des travaux qui sont réalisés à une étape d'exploration avancée qui a pour objectif de prendre un volume de roches représentatif et de tester dans les usines pilotes, là, le taux de récupération des différentes substances minérales, là, recherchées. Donc, c'est un élément qui est important à cette étape-là de l'exploration.

Mme Dufour : Vous avez mentionné des travaux d'échantillonnage en vrac. Ici, ce n'est pas écrit «en vrac». Est-ce qu'il y a une distinction entre en vrac puis pas en vrac?

M. Gaudreau (Roch) : Bien, on vise ici l'échantillonnage en vrac, là. C'est l'article... C'est par règlement. C'est déterminé par règlement.

Mme Dufour : Oui. Non, c'est juste que... OK.

Mme Blanchette Vézina : ...qui est en lien avec le règlement sur les travaux à impacts qui est déjà édicté en ce moment.

M. Gaudreau (Roch) : À 69, les travaux sont décrits.

Mme Dufour : OK. Puis là on a dit que ce serait une application discrétionnaire. Comment on s'assure qu'il n'y a pas de favoritisme ou défavoritisme qui soit fait là-dedans?

Mme Blanchette Vézina : C'est toujours... Lorsqu'on veut favoriser le développement économique local, régional, la création d'emplois au Québec, on navigue avec des... un contexte où il y a des accords commerciaux, donc on tient compte de... on tient compte de différents facteurs. C'est pour ça, je vous dis, c'est un pouvoir. Est-ce qu'il sera exercé à toutes les fois? La réponse, c'est probablement non, là.

Alors, l'idée, c'est de vraiment... de se donner des outils pour développer l'expertise, le contenu québécois, s'assurer qu'on le fasse au bon moment, parce que, comme M. Morissette vous l'a mentionné, ça s'inscrivait trop tard, des fois, dans le processus. Alors, c'est de simplement se donner ces outils puis, bien sûr, de naviguer avec le contexte où on ne veut pas tomber dans le favoritisme. On ne veut pas privilégier des entreprises. Ça pourrait être, comme on le mentionnait, d'avoir... d'aller chercher des soumissions, à tout le moins, donc d'avoir cet exercice-là qui est fait, sans favoriser une entreprise plus qu'une autre.

Mme Dufour : Elle est là, ma crainte. Ce n'est pas de favoriser, évidemment, le développement économique du Québec. Ce n'est pas ça, l'enjeu. C'est si on... il y a du lobbying qui se fait ou des pressions indues pour se retirer de ça. Il est là le risque. Dès qu'on tombe dans un pouvoir discrétionnaire, bien, on s'expose à des pressions, là.

M. Morissette (Ian) : Peut-être juste préciser...

Le Président (M. Montigny) : ...le sous-ministre, allez-y.

M. Morissette (Ian) : ...ça ne vise pas à imposer un contrat à une entreprise particulière, là. C'est vraiment juste de faire connaître vos besoins. Par exemple, s'il y avait un projet majeur, on pourrait demander à l'entreprise : Est-ce que vous pouvez faire une séance d'information ou publier la liste des biens et services dont vous aurez besoin juste pour le porter à l'attention des entreprises régionales? Puis ensuite, c'est à elles de faire les démarches auprès du donneur d'ordres pour faire valoir leur offre de services. Mais ce n'est pas nous qui allons imposer de faire affaire avec un soumissionnaire ou avec un autre, là. On veut juste que l'information soit disponible pour que les entreprises puissent au moins être au courant puis essayer de faire valoir leur offre de services.

Mme Dufour : Puis est-ce que cette... ce genre de disposition là, on le retrouve dans d'autres types de travaux qui sont liés aux mines ou c'est juste... là, on l'introduit pour la première fois seulement pour les travaux d'échantillonnage?

Mme Blanchette Vézina : On aura une disposition comme celle-là, mais au moment du bail minier, donc un peu plus tard dans l'exercice des travaux, là.

Mme Dufour : Du bail minier, mais pas dans le cadre de l'exploitation ou...

Mme Blanchette Vézina : C'est ça. Le bail minier...

Mme Dufour : C'est ça, le bail. OK.

Mme Blanchette Vézina : ...c'est l'exploitation, mais... Donc, c'est nouveau. On introduit quelque chose qui, je pense, est positif pour le développement économique du Québec, qui, je crois, rejoint également le Parti libéral. Alors, l'idée, c'est de trouver cette mince ligne qui permet de favoriser le contenu, faire connaître nos entreprises, mais en respectant, bien sûr, la dynamique économique puis la concurrence, là, bien sûr, les règles de concurrence.

M. Fortin : Vous avez raison sur l'objectif. Là, on se rejoint, mais juste par curiosité, là... parce qu'il n'y en a pas beaucoup, de l'échantillonnage en vrac, là, si je comprends. Il y en a-tu? Pardon?

Une voix : ...

M. Fortin : Trois à quatre, puis il y en... Des entreprises québécoises qui peuvent faire ça, il y en a-tu beaucoup?

Une voix : ...

M. Fortin : Il y en a plusieurs. OK. Ce n'est pas qu'il y en a juste une, là. Ce n'est pas qu'il y en a juste une puis que, nécessairement, si vous mettez une... on va tout diriger vers celle-là, là. Il y en a quelques-unes, là. Oui? OK. Je vois plusieurs hochements de la tête pour ceux qui suivent à la caméra. OK.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Oui, oui.

M. Fortin : C'est bon.

Le Président (M. Montigny) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 32? Comme il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article... on va procéder à la mise aux voix de l'article 32. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article 32 est adopté. Maintenant, nous sommes rendus à l'article 33. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Me permettez-vous de suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Je vais effectivement procéder à suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, nous sommes à l'étude de l'article 33.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. L'article 70 de cette loi est modifié par le remplacement de «Lorsque sur une terre du domaine de l'État, avant l'inscription d'un claim, il s'y trouve déjà un aménagement prévu par règlement» par «Lorsqu'un aménagement et une bande de terre adjacente à celui-ci, le cas échéant, tels que définis par règlement, est situé sur des terres du domaine de l'État faisant l'objet du droit exclusif d'exploration,».

Cet article vise à modifier l'article 70 de la Loi sur les mines pour permettre au gouvernement de définir, par règlement, une bande de terre où la réalisation d'activités d'exploration sera soumise à une autorisation de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

L'article 14 du Règlement sur les mines, chapitre M-13.1, r.2, prévoit déjà la protection d'aménagement sur les terres du domaine de l'État, notamment un chemin public au sens du Code de la sécurité routière. Le gouvernement pourrait donc... il pourrait donc ajouter une bande de terre de protection adjacente à ces aménagements. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article?

Mme Blanchette Vézina : Oui, peut-être vous expliquer.

Le Président (M. Montigny) : Oui, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : J'ai eu... C'est ça, j'ai pris le temps de suspendre, justement, pour m'assurer de le comprendre. Alors, l'objectif, c'est notamment à la demande du ministère des Transports et de la Mobilité durable, qui souhaitait qu'une bande de terre soit... protégeant les routes, là, située près des routes, soit ajoutée pour... C'est une mesure de sécurité, là, notamment pour préserver des ouvrages, s'assurer qu'il n'y ait pas de travaux, parce que c'est des terres du domaine de l'État près d'une infrastructure, par exemple, routière. Alors...

M. Fortin : On parle des infrastructures routières. Là, on parle des routes du MTQ ou on parle des chemins forestiers et on parle de... pas des...

Mme Blanchette Vézina : Des routes du MTQ, principalement, là... MTMD, là, je devrais dire, oui.

M. Fortin : Oui. Bien... Oui, excusez. Bien, pas des chemins du MRN, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, ça peut préciser, en fait, là, mais ça pourrait.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ça pourrait.

M. Fortin : Pour l'instant, on parle de chemins publics, là, dans le règlement.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Bien, les chemins du ministère des Ressources naturelles sont publics, là. Il n'y a pas de restriction d'usage à ce que je sache, là.

Mme Blanchette Vézina : Non, non, il n'y a pas de restriction. Non, non. Tout à fait.

M. Fortin : Lorsqu'un aménagement...

Mme Blanchette Vézina : ...vers l'article.

M. Fortin : OK. Là, on dit : «Le titulaire de ce claim doit obtenir l'autorisation du ministre pour effectuer des travaux.» Donc, sur cette bande de terre là, il doit y avoir une autorisation sur cette bande de terre adjacente à un chemin, là, que ça soit un chemin forestier, ou un chemin du MTQ, ou importe, là, il doit y avoir une autorisation du ministre pour pouvoir faire des travaux d'exploration. Est-ce que j'ai bien compris?

• (12 h 40) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. À l'heure actuelle, là, c'est déjà le cas. Puis là, bien, tu sais, si par règlement, on vient dire... bien, tu sais, ça va prendre une modification réglementaire qui viendrait dire : Bien, mettons, les chemins publics et une bande de terre de 10 mètres de chaque côté du chemin public, puis, à ce moment-là, bien, tu sais, du moment qu'il y a un titulaire qui veut faire des travaux sur ces bandes de terre là, il va devoir demander une autorisation, là, pour la protection des chemins, là.

M. Fortin : ...vous allez lui répondre : Fais-le 10 mètres à côté, là.

Mme Blanchette Vézina : Ça serait le genre de... le type de réponse.

M. Fortin : Il y a-tu bien du monde qui demande ça, des autorisations pour faire des travaux d'exploration sur les chemins publics ou dans le fossé?

Mme Blanchette Vézina : Non.

M. Fortin : Non? OK.

Mme Blanchette Vézina : On vous dit non, là, mais...

M. Fortin : Oui, mais j'ose croire que le monde est plus brillant que ça, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, ça n'arrive pas vraiment, non.

M. Fortin : Oui, OK. Mais ils ont demandé pour...

Mme Blanchette Vézina : Ah! mais vous dites une fois ou deux par année?

M. Fortin : Ah oui? OK.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : C'est variable.

M. Fortin : OK. Mais le ministère des Transports a... C'est quand même eux qui sont venus vous voir puis qui ont demandé à inclure ça.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour la bande de terre.

Mme Blanchette Vézina : ...de terre. Oui, effectivement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 33? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Il y a un mémoire qui soulignait que, des fois, c'était utilisé pour des infrastructures, tels des centres de ski et de pistes d'atterrissage. Est-ce que c'est bien le cas?

Mme Blanchette Vézina : ...règlement, peut-être le spécifier, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, ça fait partie des aménagements qui sont prévus à l'article 14, là, du Règlement sur les mines.

Mme Dufour : Et on... et ce mémoire-là demandait : Est-ce que ça pourrait être utilisé pour des milieux d'importance pour la biodiversité ou les nations, communautés autochtones?

Mme Blanchette Vézina : Pas à ce moment-ci.

Mme Dufour : Pas à ce moment-ci. Ça veut-tu dire qu'on va le voir plus loin ou on...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On parle d'aménagement, là, donc on ne parle pas de protection de territoire comme telle. Donc, c'est vraiment l'aménagement et les bandes de terre de chaque côté, là. Donc, ce n'est pas un article de protection de... pour la protection de territoire.

Mme Dufour : OK. L'autre élément, c'est... L'Association minière, elle, demande d'être consultée lorsque viendra le temps de définir la bande de terre par règlement. Comment ça va s'opérer dans la pratique, ça?

Mme Blanchette Vézina : ...publication de Gazette officielle, hein, c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, exactement. Là, une fois que le règlement va être... Tu sais, ça prend une modification réglementaire pour déterminer les bandes de terre. Donc, en vertu de la Loi sur les règlements, prépublication, là, à la Gazette officielle du Québec, une période de consultation avant l'édiction, là, par le gouvernement.

Mme Dufour : OK. Mais il n'y aura pas de consultation spécifique pour ceux qui vont être touchés par la bande de terre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, c'est la démarche consultative, là, comme pour n'importe quel règlement. Il peut toujours...

Mme Dufour : Oui, mais vous... OK. Comme M., Mme Tout-le-monde n'a aucune idée quel... quand il y a un règlement qui est déposé sur un site du gouvernement, là. Ça, c'est la réalité, là. Ça fait que je demande : Est-ce que ceux qui sont spécifiquement touchés par ça seront avisés ou consultés d'une manière...

Mme Blanchette Vézina : ...le même processus réglementaire que pour les autres règlements.

Mme Dufour : Puis ça va être... À chaque fois qu'il y aura une bande de terre, ça va être un règlement?

Mme Blanchette Vézina : Mais comme on vous a dit plus tôt...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour toutes les routes.

Mme Blanchette Vézina : ...tu sais, pour les routes, là, donc. Mais c'est plutôt rare, là, quand même.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, ça va être, pour toutes les routes, la même bande de terre. Tu sais, l'idée, c'est de dire qu'à partir de maintenant, sur telle catégorie de route, ça va être une bande de terre qui... de, mettons... je n'en connais pas la dimension, là, mais il y aurait, mettons, 10 mètres de chaque côté, ça va être assujetti à des autorisations, là. Donc, c'est une règle générale, impersonnelle, là. Tu sais, on parle d'un règlement, là, donc c'est une application générale, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article à l'étude? Oui, M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Vous avez dit que ce n'est pas un article qui touche aux questions de protection du territoire. En fait, c'est vraiment pour l'infrastructure. Et ma question, c'est : Est-ce que ça ne pourrait pas, justement, être étendu à des questions de protection dans ce genre d'approche? Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait... Donc, parce que c'est sûr que vous comprenez que nous, on a un penchant évident pour essayer de répondre à un certain nombre d'obligations qu'on a concernant la protection du territoire, le fameux 30 % d'un côté. Et de l'autre, il y a aussi toute la question des désaccords avec les Premières Nations. Est-ce que c'est un espace où on pourrait justement étendre cet article pour pouvoir y rajouter d'autres critères qui demanderaient ces fameuses autorisations?

Mme Blanchette Vézina : ...l'article est vraiment plus spécifique pour les installations, mais je nous ramène à 52.1, là, qui pouvait permettre d'imposer aux titulaires de droits des conditions, des obligations, là, pour permettre la consolidation des utilisations et de la protection du territoire. Ça pourrait. Il y a d'autres articles dans la loi qui vont permettre d'arriver à l'objectif que vous nommez.

M. Bouazzi : Et celui-là, vous avez dit, c'est le combien?

Mme Blanchette Vézina : 52.1, qu'on a étudié. Je pense, c'était votre collègue de Verdun, oui, qui était présente à ce moment-là.

M. Bouazzi : Qu'on a déjà étudié, exact. OK. Est-ce que, depuis hier, vous avez avancé sur vos réflexions sur la décision de justice concernant les communautés autochtones?

Mme Blanchette Vézina : En fait, il y a 30 jours pour analyser, même si... Est-ce qu'on peut se permettre de suspendre?

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 47 )

(Reprise à 12 h 52)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous sommes de retour. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. En réponse au collègue, en fait, là, concernant le jugement, là, donc, on va vraiment laisser passer le 30 jours légal pour s'assurer que ni la partie demanderesse ni le gouvernement, là, on porte en appel. D'ici là, nous, on analyse, là, donc, l'impact du jugement et on prendra les décisions en temps requis.

M. Bouazzi : Et donc, en imaginant qu'il n'y a aucun des acteurs qui porte en appel cette décision-là, il serait possible que, dans le cadre de cette commission, dans ce projet de loi, il y ait des amendements qui soient apportés pour répondre à des obligations?

Mme Blanchette Vézina : On analyse le jugement puis on décidera ce qui sera fait par la suite.

M. Bouazzi : OK. C'est bon.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention additionnelle, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 33 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 34. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. L'article 71.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article vise à abroger le deuxième alinéa de l'article 71.1 de la Loi sur les mines. Dorénavant, tous les comptes rendus de travaux d'une année civile devront être soumis avant le 31 janvier de l'année suivante. Puis, pour «droit exclusif d'exploration», bon, il s'agit de concordance.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 34?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, oui, oui. Prenez le temps. Allez-y, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : ...on pourra vous mentionner, par Me Tremblay-Parent, là, des spécifications.

Le Président (M. Montigny) : Ah! Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est qu'étonnamment il y avait comme une journée d'écart entre le compte rendu des travaux qui doit être fourni pour quelqu'un qui commence, finalement, là, qui a... tu sais, qui commence une période de validité, une année... en cours d'année, si vous me permettez l'expression, versus celui qui a déjà son droit exclusif d'exploration depuis un certain temps.

Donc, l'idée, c'était de faire coïncider tous les comptes rendus de travaux à la même date, soit le 31, plutôt qu'un le 30 puis l'autre le 31, là. C'était plus facile administrativement. Donc, on est dans le très techniquement, là.

M. Fortin : Simplifions-nous la vie collectivement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.

M. Fortin : Pourquoi pas.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci. Bien, parlons de simplifier la vie. Je vais... Le mémoire de l'association des explorateurs miniers du Québec faisait état, justement, par rapport à cet article-là, que c'était un enjeu de non seulement donner des informations semblables à des dates différentes, mais, en plus, de façon différente, selon les exigences des demandeurs et dans des variations de format aussi qui diffèrent. Donc, est-ce qu'on va tenter de simplifier ça aussi pour... parce que, tu sais, au bout du compte, là, eux-mêmes le disent, là, la façon de procéder actuellement est lourde, complexe et génère des délais à des PME. Puis ça, on l'a soulevé à maintes reprises, là, qu'il y avait un enjeu avec les processus administratifs actuels.

Mme Blanchette Vézina : ...pour m'assurer que, tu sais, s'il y a quelque chose qui peut être allégé, là... Je le répète, l'objectif aussi, c'est de l'allègement, là. Donc, s'il y a quelque chose qu'on peut faire pour alléger, je vais demander aux équipes qu'on regarde qu'est-ce qui peut être fait. Mais je ne pense pas que c'est à même cet article-là, nécessairement, là, que l'adaptation devrait être faite.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 34? Comme il n'y a pas d'autre intervention avec l'article 34, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 34. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article 34 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 35. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. L'article 72 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

b) par la suppression de la dernière phrase;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Un règlement peut également prévoir les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées.»

3° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «The claim holder» par «The holder of the exclusive exploration right».

Cet article vise à modifier l'article 72 de la Loi sur les mines par l'ajout d'une habilitation réglementaire permettant au gouvernement de déterminer les sommes qui pourront être acceptées pour remplir les obligations relatives aux coûts minimums des travaux exigés et la période pour laquelle ces travaux seront acceptés.

En vertu de ce nouveau pouvoir réglementaire, à titre d'exemple, les coûts relatifs aux consultations effectuées ne pourraient être acceptés que lors des deux premières années de la période de validité d'un droit exclusif d'exploration et pour un montant maximal.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 35?

M. Fortin : ...M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bon, OK, la notion de claim, ça va. La notion de traduction du terme anglais, ça va. Sur la notion de coûts minimaux des travaux et la période pour laquelle ils sont acceptés, là, je... On nous propose ici d'y aller par règlement, là, pour prévoir c'est quoi les sommes dépensées qui sont... qui seraient acceptées. Est-ce que la ministre a quelque chose en tête déjà? Est-ce qu'elle sait un peu où elle veut aller avec ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, l'objectif, là... Je ne veux pas vous dire que je n'ai pas d'idée en tête, mais c'est vraiment pour préciser les obligations qui pourraient être liées à la validité d'un claim, là. Ça pourrait être des... ajouter des coûts de consultation comme étant reconnus comme des équivalents de travaux, par exemple, pour permettre que des consultations qui ont été menées avec des municipalités ou des Premières Nations puissent être considérées.

Donc, ça, c'est un exemple, mais l'idée, c'est vraiment de préciser, là, certaines des dépenses, là, qui pourraient être... qui pourraient être acceptées.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : M. le Président, je vous soumets qu'on va soumettre un amendement puis je prendrais la dernière minute de la commission pour l'écrire, si c'est possible.

Le Président (M. Montigny) : Il n'y a pas de problème. Alors, ce qu'on peut proposer, ça serait simplement de... compte tenu de l'heure, là, tu sais, de procéder à la suspension, puis ça va vous laisser le temps, parce qu'il nous reste une minute, là.

Ça fait que je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 04)

Le Président (M. Montigny) : Alors, rebonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Parfait. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 63 modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Juste avant la suspension, cet avant-midi, la parole était au député de Pontiac. Alors, j'aimerais ça vous recéder la parole pour continuer là où vous étiez rendu. Alors, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Vous êtes un gentilhomme, M. le Président. Je vous remercie. Effectivement, avant la pause du lunch, on considérait un amendement à introduire à l'article 35. On va le faire entre les deux articles, donc probablement en introduisant un 35.1. Alors, je pense qu'on peut continuer l'étude de l'article 35, et j'aimerais ça revenir sur la question qui est ajoutée, là, dans le texte proposé à l'article 35, c'est-à-dire qu'un règlement peut également prévoir les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées.

Je pense qu'on avait rapidement évoqué la question en demandant à la ministre qu'est-ce qu'elle avait en tête, là, mais... parce qu'encore une fois on parle de règlement, mais là, ici, là, ce qu'on vient dire... ce qu'on vient dire, essentiellement, c'est que la ministre peut élaborer un règlement pour savoir les sommes dépensées qui seront acceptées. Là, on parle des types de dépenses. C'est ça? C'est le genre de dépenses qui sera accepté pour calculer...

Mme Blanchette Vézina : Les types de travaux pour calculer les dépenses de travaux, oui.

M. Fortin : OK. Puis, tu sais, on en avait parlé lors des consultations, là. Est-ce que ça devrait être... Est-ce que des travaux par drone, c'est accepté, etc.? Là, c'est là que vous n'avez pas encore l'idée précise de ce que vous voulez proposer.

Mme Blanchette Vézina : L'exemple que je vous donnais, sur lequel, tu sais, disons, que j'ai des orientations plus claires, c'est notamment les coûts de consultation, parce que, dans le projet de loi... mais aussi on encourage les bonnes... les pratiques de consultation par les partenaires.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Messieurs. Merci. Ah! pardon. Je pensais que mes collègues se parlaient. Donc, on encourage ces types de pratiques là.

Donc, ça pourrait être un ajout, là, de ces coûts-là qui serait fait dans un règlement. Ça pourrait en être d'autres. Ça sera spécifié, là, de manière... lorsque le règlement sera mis en consultation.

M. Fortin : OK. Puis quand on vient dire, là, la période pour laquelle elles sont...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Vous pourriez peut-être partager ce que vous mentionnez...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, la distinction majeure par rapport au régime actuel, c'est que, tu sais, on a déjà, finalement, le... Le fait de prévoir par règlement les travaux admissibles puis leur valeur comme telle, tu sais, c'est déjà prévu, là, dans la Loi sur les mines. C'est dans le Règlement sur les mines, tu sais. Il y a une liste de travaux, il y a des valeurs qui sont associées avec ces travaux, mais, comme l'indiquait la ministre, puis je pense que c'était avant l'interruption, il peut arriver certains travaux, mettons, tu sais, qu'on parle des activités de consultation, à titre d'exemple, où on va vouloir les favoriser au début de la période de validité puis reconnaître, tu sais, une certaine valeur pour la consultation, mais pas nécessairement tout le coût de la consultation pendant toute la période.

Donc, finalement, c'est de pouvoir moduler le règlement pour favoriser certaines activités à certains moments de la période de validité d'un claim. C'est ce que prévoit le deuxième alinéa, là, qui est ajouté.

M. Fortin : Oui, c'est ça, vous permettre de favoriser certaines activités à certains moments de la période de validité. Ça précise, mais ça reste quand même assez vague en même temps, là. Écoutez, moi, je ne veux pas m'étaler là-dessus. Je ne veux pas passer toute notre après-midi là-dessus, là. Je comprends ce que vous voulez faire, mais ça donne une très grosse latitude qui est... qui demeure imprécise à nos yeux. Alors, je n'ai pas d'autre intervention sur la chose, là, je suis prêt à passer à d'autres choses, mais, encore là, ça fait partie des items dans le projet de loi qui donnent une grande latitude... une grande latitude à la ministre, puis je ne suis pas certain que c'est la chose à faire. Enfin.

Le Président (M. Montigny) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Comme il n'y a pas d'intervention, nous sommes à l'article 35, nous sommes prêts maintenant à passer au vote pour l'article 35. Alors...

M. Fortin : Par appel nominal. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. Merci. J'attendais justement ça. Merci. Je m'en doutais un peu. Alors, on va y aller par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, c'est adopté. Merci.

On va passer maintenant à la suite des choses. On avait eu une annonce tantôt pour un amendement. Je veux juste être sûr.

M. Fortin : Oui. Ce ne sera pas bien long.

Le Président (M. Montigny) : Pas de problème. Alors, nous pouvons donc suspendre nos travaux, le temps d'avoir l'amendement en question. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous avons reçu une demande d'amendement. Il est présentement à l'écran. M. le député de Pontiac, je vous laisse la parole.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Là, on pense honnêtement que c'est le bon moment pour introduire cet article-là, là. Les groupes nous avaient demandé de le faire à l'article 35, mais je pense que ça s'inscrit peut-être mieux entre deux articles. Alors, voici ce qu'on propose, M. le Président :

Article 35.1. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

35.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 72, du suivant :

«72.1. Est institué, au sein du ministère des Ressources naturelles, le fonds municipalités — je m'excuse, je lisais à l'écran, M. le Président — le fonds municipalités pour les régions minières et forestières.

«Ce fonds a pour objectif d'assurer le maintien et l'amélioration des infrastructures locales, ainsi que la consolidation et la diversification du tissu économique de la région, notamment en profitant de la seconde et troisième transformation des produits miniers et forestiers.»

Je nous réfère aux commentaires qui ont été émis, entre autres, par l'Union des municipalités du Québec, mais par d'autres également, et voici ce qu'ils nous disaient : La réalité des municipalités bénéficiaires de l'activité minière, bien, varie énormément. Par exemple, certaines ont un développement minier à proximité de leur périmètre d'urbanisation, alors que d'autres ont un développement minier qui se trouve à plusieurs centaines de kilomètres, mais en sont le principal point d'approvisionnement de services ou de contacts. Dans tous les cas, ces activités ont des impacts sur les infrastructures locales. À ce titre, le passage de nombreux camions peut provoquer une usure prématurée de certaines routes, dont l'entretien relève des municipalités. L'arrivée d'une mine représente également un défi quant à l'adaptation des services municipaux à l'égard d'un grand nombre de travailleurs. D'autre part, certaines communautés vivent également le phénomène du navettage, ce qu'on appelle le «fly-in/fly-out».

Et honnêtement, je pourrais continuer la lecture de ce qu'ils disent longtemps, là. Je ne veux pas prendre le temps de la commission simplement pour répéter ce qu'ils nous ont dit, mais essentiellement, si je le résume, ce propos-là, qui nous apparaît très pertinent, de la part des municipalités... et je pense que c'est le maire de Malartic, si je ne m'abuse, qu'il l'a dit, selon nous, de la façon la plus éloquente, là, et simple à comprendre. Il nous a essentiellement dit : Un élargissement de notre mine, ça veut dire 2 000 travailleurs additionnels pour nous. Donc, dans une municipalité comme Malartic, là, vous allez comprendre, M. le Président, que ce n'est pas Montréal, 2 000 personnes additionnelles qui arrivent tout d'un coup, ça... c'est un poids lourd à porter pour une municipalité. Ça veut dire des constructions additionnelles, ça veut dire des places en garderie additionnelles, ça veut dire des enfants dans les écoles additionnelles, ça veut dire toutes sortes de choses sur des services municipaux. Et c'est là que la demande... que la demande est tout à faite légitime, c'est-à-dire : Comment une municipalité est supposée d'appliquer sur des programmes normaux du gouvernement quand ils ont des fluctuations de travailleurs qui ne sont pas normales?

Malartic peut très bien appliquer, avec l'aide de son bureau coordinateur local, pour un nouveau CPE, là, mais ils vont être traités comme tous nos autres... toutes nos autres circonscriptions, puis ce n'est pas garanti qu'ils vont avoir des places additionnelles, s'ils ont un besoin très, très, très ponctuel. Alors, ce qu'ils aimeraient, c'est avoir la marge de manoeuvre, à travers un fonds comme celui-là, pour être capable de s'adapter aux différents mouvements de personnel liés aux mines, aux différents besoins de leurs municipalités liés à l'arrivée ou l'expansion de mines.

Alors, j'aimerais ça entendre la ministre sur cette revendication-là, oui, du maire de Malartic, mais du monde municipal de façon plus large, là, qui est portée, entre autres, par l'Union des municipalités et, si je ne m'abuse, la FQM également.

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais, avant de renchérir, là, sur l'avis qui est demandé... vous voyez ça comme... financé comment exactement? La hausse des redevances?

M. Fortin : En fait, c'est... je me tourne vers ce qu'eux-mêmes... ce qu'eux-mêmes demandent, là, c'est qu'une partie des sommes qui... dont bénéficie Québec de... le gouvernement du Québec, des activités minières soit redistribuée aux municipalités. C'est ça qu'eux-mêmes ont demandé, là, c'est-à-dire... on n'a pas besoin de dossier ou quoi que ce soit, mais que des sommes qui sont présentement dans le fonds consolidé, parce qu'il y a de l'activité minière un peu partout sur notre territoire, soient redistribuées à ces municipalités-là qui sont... qui ont un impact très réel, mais très ponctuel de l'arrivée des travailleurs. Alors, moi, je m'en remets, dans cette... dans ce dossier-là, à l'expertise du monde municipal et à ce qu'ils nous ont proposé eux-mêmes.

Mme Blanchette Vézina : Mais j'aimerais vous entendre un peu plus sur le montant, le pourcentage, la mécanique.

M. Fortin : Bien, avant d'en arriver au montant, je pense, j'aimerais ça qu'on s'entende sur le concept. Est-ce que la ministre reconnaît l'enjeu très réel et l'impossibilité pour certaines municipalités de fonctionner dans le cadre actuel?

Mme Blanchette Vézina : Je suis vraiment sensible, là, à ce qu'elles m'ont nommé. Puis sincèrement, tu sais, l'objectif, c'est qu'on puisse faire du développement dans nos communautés locales. Ça fait que, sachez-le, c'est l'esprit du projet de loi. Et l'objectif du projet de loi, c'est de donner certains pouvoirs, certaines latitudes puis, oui, de mettre un environnement d'affaires qui permet le développement autant pour les communautés, que pour les partenaires miniers, que pour les communautés autochtones, l'environnement. Ça fait que c'est cet équilibre-là qui me guide, je dirais, dans le projet de loi.

Ceci étant, il y a déjà un partage qui est fait à travers, par exemple, les négociations avec les unions municipales qui proviennent des fonds miniers. Vous êtes conscients que l'argent des redevances est reversé en partie dans les municipalités. Donc, cette réflexion-là, c'est les unions, municipalités qui les portent dans le cadre de la négociation. C'est comme ça que ça fonctionne et que ça fonctionne par l'UMQ, FQM et par Finances également. Donc... et c'est comme ça va continuer de se faire. Moi, je pense que ce n'est pas nécessairement l'objet du projet de loi sur les mines. On parle... puis je l'ai répété à quelques reprises, c'est la loi sur la fiscalité, je crois... l'impôt, la loi sur l'impôt qui régirait ce fonds. Voilà.

Puis, pour ce qui est du forestier, j'aimerais vraiment comprendre comment vous souhaiteriez financer ce montant-là, parce qu'en ce moment la filière forestière vit des moments qui sont difficiles... de rajouter ce fardeau-là, je questionne. Et, pour ce qui est du reboisement...

M. Fortin : ...

Mme Blanchette Vézina : Laissez-moi juste terminer. Pour ce qui est du reboisement, les redevances forestières servent à ce reboisement. Donc, avec les feux de forêt, avec les besoins immenses de la filière forestière, je suis surprise de voir ajouté, là, le secteur forestier, là, dans l'équation.

M. Fortin : Mais vous devriez... vous ne devriez pas être surprise. Nous, ce qu'on vient dire, essentiellement, c'est que, quand il y a des fluctuations, des besoins à la hausse, hein, l'ajout de nouvelles places en service de garde, l'ajout de... ou le maintien de routes parce qu'il y a un trafic additionnel, c'est là où il faut être capables d'avoir cette flexibilité-là, hein? Le gouvernement parle de flexibilité, souvent, là, pour les municipalités. Et là, dans le milieu forestier, en ce moment, je suis d'accord avec vous, là, on n'est pas en train de vivre une hausse, alors ce n'est peut-être pas le moment où celle-là s'applique, mais quand il y a des enjeux précis, quand il y a des augmentations précises des besoins, comme le dit le maire de Malartic, c'est là où il faut être capable... Ça peut être vrai dans le forestier, éventuellement, un jour, on l'espère, s'il y a un nouveau régime forestier qui permet de faire ça. Mais là, aujourd'hui, la réalité concrète qui illustre le besoin pour ces municipalités-là d'avoir un fonds, elle est dans le secteur minier.

Alors, on peut prendre leurs recommandations, là, que ce soit minier et forestier, puis l'inclure. Puis le jour où ça ira mieux en foresterie, on sera tous contents. Puis, j'espère, vous serez contents qu'il y ait des sommes additionnelles qui sont envoyées aux municipalités parce que ça va bien dans le secteur forestier. Ce n'est pas le cas, mais je ne pense pas que ça devrait nous empêcher d'avoir la discussion sur le monde minier puis la répartition municipale.

• (15 h 20) •

Sur le point sur la Loi sur les impôts, moi, je n'ai pas de problème à ça. Si la ministre nous dit aujourd'hui, là : Faisons la modification dans le projet de loi qui est devant nous pour affecter la Loi sur les impôts, allons-y, je n'ai pas de problème. Dans le projet de loi qu'on a devant nous, on peut ouvrir n'importe quelle autre loi. M. Tremblay-Parent pourra vous le dire, là, ça arrive régulièrement. Et je ne veux pas vous mettre sur la sellette, là, ce n'est pas... ce n'est pas mon intention.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...Conseil des ministres, cela dit.

M. Fortin : Si la ministre veut prendre en délibéré, passer à son Conseil des ministres puis nous revenir la semaine prochaine, je n'ai pas d'enjeu non plus. Mais le projet de loi qu'on a devant nous, qui va venir régir le monde minier, c'est un projet de loi qui nous permet d'ouvrir une disposition de la loi sur l'impôt, si on le veut. Alors, moi, je n'ai aucun enjeu à faire ça non plus. Ce qu'on... ce que je cherche à avoir comme dialogue avec la ministre, c'est : Est-ce qu'elle a entendu, et est-ce qu'elle a compris, et est-ce qu'elle veut agir sur les revendications du monde municipal qui nous disent : Aujourd'hui, ce qui nous est offert, ça ne nous permet pas cette flexibilité-là dont on a tant besoin?

Mme Blanchette Vézina : Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Absolument.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons maintenant nos travaux. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. En réponse à la question du député de Pontiac, vous mentionnez qu'on est très... et je suis très sensible à cette question. Ce ne sera pas dans l'analyse de ce projet de loi là, mais il y a des travaux, des réflexions, des projets, un projet pilote notamment, sur lequel on travaille en ce moment, pour voir comment on peut améliorer les retombées locales sans devoir, par exemple, hausser les redevances minières ou pour le... dans le fond, les retombées puis l'amélioration des infrastructures.

Il y a déjà des programmes qui existent en partie avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable pour les chemins qui sont mitoyens aux terres publiques. Donc, il y a déjà un programme qui existe, mais on veut essayer... Vous nommiez, là, le besoin en infrastructures, là. On veut essayer de maximiser ça. Il y a des travaux, en ce moment, qui sont menés, mais ce ne sera pas à l'intérieur de ce projet de loi là.

M. Fortin : C'est quoi, ces travaux-là? C'est mené où? Par qui?

Mme Blanchette Vézina : Différentes équipes du ministère, des ministères, parce qu'on est vraiment sensibles aux besoins. On le sait qu'il y aura des développements de projets miniers, on sait que les besoins vont être grandissant pour ces municipalités. Ça fait qu'il y a une réflexion, en ce moment, qui se fait, là.

M. Fortin : Puis qu'est-ce que vous voulez dire par projet pilote? Il y en a un qui est en place aujourd'hui ou il y en a un qui va être en place?

Mme Blanchette Vézina : Sur lequel on travaille, oui, qui va être en place.

M. Fortin : Il n'a pas été annoncé, il n'a pas été publié. Il n'y a pas de municipalité qui...

Mme Blanchette Vézina : Je vous donne ça en exclusivité publiquement, mais, oui, on y travaille concrètement.

M. Fortin : C'est une partie d'exclusivité, là. Il manque un bout à l'explication, là.

• (15 h 30) •

Mme Blanchette Vézina : En primeur, puis je le fais devant... tu sais, devant... publiquement dans la commission, mais oui, on y travaille, puis c'est vraiment quelque chose sur lequel on... il n'y a pas juste les équipes de mon ministère, là. Donc, on est en réflexion de manière plus approfondie pour que ces retombées... pour qu'il y ait une plus grande part de retombées locales, mais de le faire aussi avec un environnement d'affaires qui va permettre de continuer d'avoir des investissements dans les projets, dans les projets miniers particulièrement.

M. Fortin : Bien, ça, sur l'environnement d'affaires, là, on est d'accord, là. Je ne pense pas qu'il n'y a personne qui veut voir la hausse impacter l'environnement puis l'attractivité du Québec en la matière. Sauf que les représentants municipaux qui sont venus nous voir, ils ont quand même été très clairs, là, et ce n'est pas... ça ne date pas d'hier, leur demande. Je pense qu'ils ont demandé au gouvernement, en mai, de mettre sur pied un fonds destiné aux municipalités qui vivent des activités minières et forestières, là, pour qu'ils puissent améliorer leurs infrastructures locales et aussi préparer l'après, hein, améliorer le tissu économique, là, pour que le jour où la mine ne sera plus là ou encore... pardon, le jour où la forestière n'est plus là, qu'on soit capables d'avoir quelque chose d'autre sur lequel rebâtir, disons, l'économie ou sur laquelle l'économie peut compter.

Alors, il y a beaucoup d'enjeux. Je vous avoue que l'explication de la ministre, à savoir il y a un projet pilote, je... c'est bien, là. Je vous le dis, c'est bien, mais je vais appeler ça un projet pilote mystère parce qu'on n'en sait pas encore grand-chose.

M. Bussière : ...

M. Fortin : Pardon?

M. Bussière : ...

M. Fortin : Bien, je viens de dire ça. Il a raison, le député de Gatineau. C'est intéressant. J'aimerais ça en savoir plus. C'est comme... La ministre nous donne un roman, mais il y a juste la première page...

Mme Blanchette Vézina : Bien, je me suis permis de suspendre pour m'assurer de savoir ce que je pouvais mentionner. Mais c'est comme je vous dis... vraiment, très sensible, puis je pense que ça mérite de faire une réflexion soutenue dans le cadre d'autres travaux que celui du projet de loi sur les mines.

M. Fortin : Moi, je vous soumets une chose. Je pense que ce serait un bon signal, OK, à la lueur des revendications, des besoins très réels que vous semblez partager, là, qu'on inscrive, dans le projet de loi, la notion d'un fonds. OK? Puis je peux vous l'expliquer, là. Puis, encore là, moi, je suis ouvert à toutes sortes de façons de s'y prendre. Si vous voulez qu'on vienne dire dans l'article, et ça, je ne fais pas ça souvent, là : Par règlement, on viendra préciser les façons de s'y prendre, je vous le concède, vous aurez cette possibilité-là, cette flexibilité-là, au Conseil des ministres, d'adopter le règlement après avoir consulté tout le monde. Mais je pense qu'il faut envoyer un signal en réponse à ce que les municipalités nous ont dit et leurs besoins très réels, qui est un peu plus que : On est en train d'élaborer quelque chose qui n'est pas prêt aujourd'hui, là. Je pense que ce serait une réponse plus appropriée aux demandes du maire de Malartic, de l'Union des municipalités et des autres qui sont venus nous dire : On n'arrive pas, ces jours-ci, à pallier à ces aléas dans l'activité économique de notre municipalité.

Mme Blanchette Vézina : Comme, encore une fois, je vous le dis, je suis très sensible à la situation. On y travaille en parallèle. Pour ce qui est de la création d'un fonds ou du moyen, on pourra le regarder quand les travaux seront terminés.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Moi, je soulignerais... puis évidemment, là, il y a énormément d'éléments, là, qui ont un impact quand une mine s'ouvre ou s'agrandit sur une municipalité. Mon collègue en a parlé. Moi, je peux parler de la gestion des matières résiduelles. Je voudrais souligner, par exemple, que les contrats pour la matière résiduelle, c'est souvent des contrats sur cinq ans, et donc ça a un impact majeur sur les finances d'une municipalité de prendre un tel engagement. Et, si la mine ferme à un certain point, bien, ces sommes-là sont déjà prévues, sont au contrat, ou, s'il y a un agrandissement, mais ce n'était pas prévu au contrat, là, c'est des extras salés. Donc, ça, c'est un exemple d'à quel point c'est difficile de gérer ça pour les municipalités.

Et oui, l'UMQ l'a demandé, la FQM, la MRC de l'Abitibi, mais aussi une minière. Et c'est là que je voudrais, moi, mettre de l'emphase. Je vais vous lire la portion du mémoire d'Eldorado Gold Québec, qui nous a écrit qu'elle est fière de contribuer à la vitalité socioéconomique de la MRC de la Vallée-de-l'Or et considère que son apport pourrait être encore plus grand, si le gouvernement révisait le mécanisme de partage des redevances afin que les municipalités qui acceptent le développement minier sur son territoire reçoivent une plus large part des redevances afin de planifier leur avenir. Une révision de la formule de redistribution aux municipalités des sommes perçues par le gouvernement en redevances minières permettra assurément de maximiser l'acceptabilité sociale des projets dans le milieu d'implantation.

Donc, il y a non seulement un avantage pour, évidemment, les municipalités, mais on a besoin, on le sait, d'augmenter les extractions de minéraux dans le futur, hein? On entend souvent le premier ministre parler de la filière batterie et de la grande fierté de la filière batterie, mais on sait que ça va prendre beaucoup de minéraux, des minéraux qu'on n'a pas présentement, parce que la majorité des mines qu'on a présentement, c'est de l'or et ce n'est pas ça qu'on va avoir besoin dans la filière batteries. Alors, ce qu'on entend, c'est que des minières viennent nous dire que, si on veut pouvoir se rendre... atteindre ces objectifs-là, il va falloir la revoir, cette formule-là.

Donc, moi, j'appuie, évidemment, la proposition de mon collègue le député de Pontiac parce que je crois sincèrement que ça lancerait un signal positif pour que des municipalités aient envie d'en accueillir davantage, des projets miniers.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Merci, Mme la députée. Mme la ministre, ça va? Pas d'autre intervention?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est ça, j'ai nommé qu'on est en travaux, en chantier sur cet élément. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Alors, voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. M. le député.

M. Fortin : J'encouragerais... parce que, quand l'UMQ est passée ici, là, quand le maire de Malartic est passé ici, ils n'ont pas nommé explicitement cette avancée, là. Et je le dis sans savoir de quoi il s'agit précisément, alors je mets des... je mets des guillemets. Ce n'est pas par manque de respect.

Alors, j'espère qu'au minimum les travaux dont font... dont fait état la ministre incluent les partenaires municipaux qui sont impliqués là-dedans, qui ont leur mot à dire, qu'ils vont être à la hauteur des attentes des partenaires... des partenaires municipaux qui doivent vraiment être des partenaires là-dedans, là. Ce ne sont pas juste des gens qui sont venus ici pour nous dire : Heille! Le cadre ne marche pas, faites de quoi, là. Ils sont venus ici avec une explication très réelle, très concrète sur des enjeux, entre autres, dont vient de faire part ma collègue de Mille-Îles, qui est elle-même une ex-élue municipale, comme plusieurs autres autour de la table. Ça aide toujours d'avoir des anciens élus municipaux autour de la table. Mais ils sont venus nous faire part d'enjeux très réels, très concrets, pour lesquels ils veulent être capables de répondre aux nouveaux besoins, mais, en même temps, aux besoins des citoyens qui sont déjà là, dans leurs municipalités.

Alors, j'espère que ces travaux-là se font en coordination avec tous ces élus municipaux là, même s'ils ne nous en ont pas parlé eux-mêmes. Et ils sont quand même venus, qu'ils soient... qu'ils soient au courant, impliqués ou pas, là, ils sont quand même venus nous expliquer. Et je vous dirais que ça faisait partie des recommandations principales des groupes municipaux, cette réalité-là. Je maintiens... et éventuellement, là, dans quelques instants, on pourra passer au vote là-dessus, mais je maintiens qu'on pourrait leur envoyer un très bon signal en acceptant le concept d'un fonds comme celui-là et qui viendrait répondre à des préoccupations précises, réelles, qui impactent la qualité de vie des citoyens de municipalités, qui, des fois, sont plus prêtes, des fois, ont un historique, des fois, sont beaucoup moins prêtes à l'arrivée d'une mine dans leur région.

Alors, je pourrais en parler longtemps, je ne veux pas le faire. J'ai compris l'orientation de la ministre, là, qui va voter contre l'amendement, mais je trouve qu'on se... qu'on prive nos municipalités et les citoyens concernés d'une flexibilité qui serait grandement nécessaire. Et je dirais même... Je regarde autour de la table, là, je pense que, n'étant pas un ex-élu municipal, je suis en très forte minorité ici, autour de la table, mais... C'est ça, quand même, très forte minorité, hein?

• (15 h 40) •

Des voix : ...

M. Fortin : Oui. Je ne suis pas un avocat non plus, mais...

Une voix : ...

M. Fortin : ...mais non, je n'ai pas beaucoup d'alliés naturels.

Mais, ceci étant, leur point de vue, là, il est tout à fait valide. Je le sais que la ministre le sait, le comprend, cette réalité-là, comme les autres élus municipaux autour de la table. Alors, je pense qu'on ne se rend pas service en ne leur envoyant pas un signal très clair comme quoi il va y avoir des avancées... sans avoir le niveau de détail précis, là, du quand, du comment, du combien, du déploiement de la chose, mais je pense que d'inclure, dans le projet de loi, cette notion-là de l'arrivée d'un fonds, ça aurait aidé à calmer certaines inquiétudes du monde municipal et des citoyens qu'il représente.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre ou...

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, tu sais, vous... en fait, vous parliez de collaboration, puis je pense que, là, on a eu quelques heures de commission, là, vous comprendrez que je suis quelqu'un qui aime m'assurer d'avoir un certain consensus lorsque j'adopte des positions. Pour moi, il est certain qu'on impliquera les personnes concernées.

Ceci étant, ça mérite de prendre plus de temps que ce qu'on a là. Et le projet de loi était important d'être déposé à ce moment-ci, dans le sens où, rapidement, hein... puis je pense que les collègues de Québec solidaire, notamment, là, le nommaient, mais les gens de la population nous demandaient de réouvrir rapidement la loi. Mais je pense que cette réflexion sur les retombées locales mérite qu'on prenne le temps de prendre ce temps-là pour réfléchir aux solutions.

M. Fortin : Tant que ça ne vient pas amputer ce qu'on leur réserve à la fin.

Le Président (M. Montigny) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement?

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention avec cette proposition d'amendement, c'est le moment de la mettre aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, on va procéder. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

Le Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cet amendement est rejeté.

Nous revenons donc, à ce moment-ci, à l'article 36. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 73 de cette loi est remplacé par le suivant :

«73. Le titulaire d'un droit exclusif d'exploration qui a effectué et rapporté, dans les délais prescrits, des travaux dont le coût représente au moins 90 % du coût minimum exigé en vertu de l'article 72 peut, pour permettre le renouvellement de son droit exclusif d'exploration, verser au ministre une somme égale au double de la différence entre le coût minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer et ceux rapportés.»

Cet article vise à modifier l'article 73 de la Loi sur les mines pour limiter à 10 % la possibilité de payer le double du coût minimum des travaux plutôt que de les effectuer. À l'heure actuelle, le titulaire d'un droit exclusif d'exploration peut payer le double de l'ensemble du coût minimum des travaux au lieu de les effectuer.

Les titulaires de droits exclusifs d'exploration devront donc réaliser des travaux pour renouveler leur droit pour une valeur qui représente au moins 90 % du coût minimum des travaux exigés, ce qui pourrait notamment limiter la possibilité pour les spéculateurs de renouveler leur droit exclusif d'exploration.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : À titre de précision, M. le Président, là, c'est une mesure qui faisait consensus lors des discussions et aussi lors des consultations, là, dans le sens où l'objectif, c'est de bloquer la spéculation et éviter qu'il y ait des claims... des droits, pardon, exclusifs d'exploration qui sont en dormance. Alors, ça répond à la fois à des demandes de l'Association de l'exploration minière et celle des unions municipales.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Oui. D'abord, avant, juste, de comprendre le fonctionnement de la chose, là, la ministre a raison, c'est une des rares fois, dans le projet de loi, où elle réussit à avoir l'appui, entre autres, de Québec meilleure mine! puis de l'Association minière du Québec. Alors, effectivement, ce n'est pas l'article sur lequel on va s'éterniser, je crois, M. le Président, parce que tout le monde y voit quelque chose de positif quant à l'antispéculation, si je peux appeler ça comme ça.

Ceci étant, j'aimerais comprendre comment ça... la mécanique de la chose, là. Peut-être... Et peut-être que ce n'est pas la ministre qui peut me l'expliquer, là, peut-être que c'est le sous-ministre adjoint ou quelqu'un d'autre, mais j'aimerais comprendre comment ça va marcher dans les faits.

Le Président (M. Montigny) : M. le sous-ministre, vous avez la parole.

M. Morissette (Ian) : Merci. Donc, comme on l'a dit tantôt, il va y avoir... par règlement, on va venir fixer quels sont les travaux qui peuvent être comptabilisés. Et donc ils vont devoir faire un rapport. Donc, nous, on va regarder si 90 % des montants sont admissibles, et le 10 % restant ou le 5 % restant pourra être versé, et ça va devoir être le double du montant admissible, comme c'est inscrit dans le projet de loi.

M. Fortin : Le double du montant admissible.

M. Morissette (Ian) : Si on prend, par exemple... sur un 100 $, vous avez fait 90 $ de travaux, au lieu de verser 10 $, c'est 20 $ que vous allez devoir verser.

M. Fortin : OK, si on a fait 90 % des travaux. Il faut avoir fait 90 %.

M. Morissette (Ian) : Vous avez... Pour être capable de renouveler ou de conserver votre titre, vous allez devoir faire au moins 90 % de travaux, sauf les exceptions, dont celles qu'on a regardées hier dans les périmètres urbains, quoiqu'il y a certaines exceptions qui sont prévues.

M. Fortin : Oui. OK. On n'a pas besoin de faire une autre exception pour le périmètre urbain ici, là. C'est inclus dans la disposition qu'on a...

M. Morissette (Ian) : Oui. Hier, vous vous souvenez, on parlait de l'article 73, 76 à 78.

M. Fortin : Oui, c'est vrai. OK. C'est vrai. J'avais oublié la numérotation des articles, donc, qu'on avait étudiés hier. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Effectivement, je pense qu'il y avait une... De façon générale, les groupes étaient en accord avec, du moins, l'objectif de la mesure. Mais je voudrais soulever que le Conseil patronal... du patronat environnemental du Québec a mentionné qu'il y a un... il y a un enjeu de prévisibilité avec la mesure. Parce que, vous l'avez mentionné, ça va s'établir par règlement, les coûts en question, donc, et ce qu'il demande, c'est ça, c'est d'assurer une meilleure prévisibilité et flexibilité pour les entreprises. Quant à la nature des coûts admissibles, ils disent, par exemple : «Le projet de loi propose d'accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire plus large afin de fixer la nature des dépenses qui seront acceptées ainsi que la période pour laquelle elles seront acceptées aux fins du calcul du coût minimum des travaux.» Et ce qu'ils disent, c'est que tous les travaux... les coûts d'exploration encourus en lien avec les droits exclusifs d'exploration devraient être éligibles, incluant les dépenses liées aux mesures de communication et d'information auprès des communautés locales. C'est ce qui est écrit dans leur mémoire.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Y a... Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci. On a eu la discussion ce matin, là, sur les dépenses admissibles, le règlement. Je pense que tout a été dit à ce moment-ci. C'est une mesure qui fait un grand consensus. Je pense qu'il serait important d'aller de l'avant.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. C'est vrai qu'on en a parlé ce matin, mais on n'a pas parlé des mesures de communication et d'information auprès des communautés locales, là. Donc, ça, par curiosité, est-ce que c'est prévu d'être inclus ou pas dans les coûts admissibles?

Une voix : ...

Mme Dufour : Non, mais la ministre a parlé... elle dit qu'on a parlé, ce matin, des coûts...

Mme Blanchette Vézina : Du règlement.

Mme Dufour : Oui, exactement.

M. Morissette (Ian) : Oui, puis on a dit que certains frais de consultation, certaines dépenses de consultation pourraient être incluses dans les frais admissibles dans le règlement, oui.

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être, là, tu sais, ramener le fait qu'il y a déjà un règlement comme celui-là qui est... qui est en vigueur en ce moment. Donc, il pourrait y avoir des changements au règlement, mais il existe déjà, ce règlement-là. Ce n'est pas un nouveau règlement qu'on a introduit.

Mme Dufour : Sur la nature des coûts?

Mme Blanchette Vézina : Oui, oui.

Mme Dufour : Donc, ce qui est prévu à l'article 72, c'est déjà... il y a déjà un règlement existant?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, sur le premier alinéa de l'article 72, donc les coûts... tu sais, les travaux et les coûts admissibles, là. Ce qui est prévu à l'article 35, là, ce qu'on vient ajouter, c'est la possibilité de moduler à quelle période de la période de validité d'un droit exclusif d'exploration on peut les rendre applicables. Mais, comme l'indiquait le sous-ministre associé, là, dans le Règlement sur les mines, on a déjà la liste des travaux avec les coûts admissibles.

Mme Dufour : Parfait. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 36?

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 36, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Merci. L'article 36 est donc adopté. Nous sommes maintenant à l'article 37.

• (15 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, l'article 76 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le titulaire d'un droit exclusif d'exploration peut, pour le renouvellement de son droit, appliquer au seul montant nécessaire à cette fin et avant la date de son expiration, tout ou partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au titre d'un droit exclusif d'exploration pour lequel il y a un excédent, pourvu que le terrain qui fait l'objet du droit exclusif d'exploration dont le renouvellement est demandé soit situé en totalité à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du droit exclusif d'exploration pour lequel il y a un excédent.»

Cet article vise à modifier l'article 76 de la Loi sur les mines afin de préciser que le droit exclusif d'exploration sur lequel peut être appliqué l'excédent du coût des travaux effectués sur un autre droit aux fins de son renouvellement doit être situé en totalité à l'intérieur d'un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l'objet du droit exclusif d'exploration pour lequel il y a un excédent.

À l'heure actuelle, ce droit exclusif d'exploration n'a pas à être en totalité à l'extérieur de ce rayon, ce qui permet à plus de droits exclusifs d'exploration de se voir appliquer l'excédent du coût des travaux. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article?

M. Fortin : ...comprendre comment ça marche en ce moment, c'est-à-dire, il y a... il y en a-tu beaucoup, des situations comme celle-là, là, où il y a un excédent sur un claim, puis on l'envoie sur un autre claim à l'extérieur de 4.5 kilomètres? 4,5 kilomètres, pour utiliser du bon français.

Mme Blanchette Vézina : ...à M. Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Bien, la majorité des modes de renouvellement se font par tiré d'excédents. C'est ce qu'il y a de plus commun, mais le système qui permet une assistance pour les renouvellements pour les titulaires de claims s'appelle GESTIM. Dans la prestation... de service, il fait le calcul correctement en incluant que les types qui sont à l'intérieur... entièrement à l'intérieur du rayon de 4,5 kilomètres.

M. Fortin : Il fait ça en ce moment.

M. Gaudreau (Roch) : Il fait déjà ça. Donc, dans le fond, là, c'est une précision qu'on met dans la loi pour s'assurer de la compréhension que seuls les claims entièrement inclus dans le cercle de 4,5 kilomètres sont acceptables, parce qu'il y a...

M. Fortin : Mais ça marche déjà comme ça.

M. Gaudreau (Roch) : Ça marche déjà comme ça, mais il y a... des gens nous ont challengés, là, parce qu'ils l'interprétaient différemment. Donc là, la précision permet que... de s'assurer d'une compréhension commune, puis c'est ce qu'on fait déjà.

M. Fortin : Parce que le 4,5 kilomètres, il n'était pas écrit dans la loi comme telle auparavant.

M. Gaudreau (Roch) : Bien, ça disait, à l'intérieur d'un cercle...

M. Fortin : Ah oui! Il était là, oui.

M. Gaudreau (Roch) : ...ayant un rayon de 4,5. Ce n'était pas spécifié totalement, donc c'était sujet à interprétation.

M. Fortin : OK. Mais, dans le pratico-pratique, ça ne change rien.

M. Gaudreau (Roch) : Non, effectivement.

M. Fortin : Est-ce que vous avez été contestés? Y a-tu eu des contestations? C'était vraiment juste des entreprises qui vous disaient : Oui, ce n'est pas clair votre affaire?

M. Gaudreau (Roch) : Oui, c'est ça, mais on l'appliquait toujours... on a toujours fait la même application auprès de la clientèle.

M. Fortin : OK. Ça va pour moi. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Comme il... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bien, l'Association minière du Québec semblait dire que c'était peut-être problématique, même si je comprends que c'était déjà actuellement comme ça. Ils disaient, finalement, tu sais, que le regroupement au-delà d'un rayon de 4,5 kilomètres afin d'en faciliter le renouvellement de... ils appellent ça des DEE, là, les droits d'exploration, ils disent : Dans le fond, ça permettrait le renouvellement dans certaines circonstances. En fait, ce qu'ils nous suggèrent, c'est de peut-être... de voir si, dans le cas où les détenteurs de baux miniers ou de concession minière en exploitation, il y aurait moyen de peut-être avoir une certaine souplesse, là, pour ces regroupements-là.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Avec grand plaisir. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 15 h 57 )

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc maintenant nos travaux. Mme la ministre, vous aviez demandé une suspension. Je vous redonne la parole maintenant.

Mme Blanchette Vézina : Oui, pour mentionner, là, que, concernant la question de la députée de Mille-Îles, il y aura un amendement qui sera déposé, là. D'ailleurs, on vient de l'activer dans le système.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 37?

Mme Dufour : Je veux juste dire merci à la ministre pour la réponse.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, comme il n'y a pas d'autres interventions avec l'article 37, on pourrait procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. L'article 37 est adopté. Maintenant, pour la suite des choses, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, l'article 38, donc :

L'article 79 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «claim» et de «présenter une nouvelle» par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «modifier sa»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article vise à modifier l'article 79 de la Loi sur les mines afin d'alléger le fardeau administratif imposé au titulaire d'un droit exclusif d'exploration et à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts en permettant la modification de la demande de renouvellement.

À l'heure actuelle, lorsque les travaux effectués sont insuffisants pour permettre le renouvellement d'un droit exclusif d'exploration, une nouvelle demande doit être présentée ou la ministre doit elle‑même procéder à la modification.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : On est dans l'allègement, là, puis l'optimisation des fonds publics, responsabiliser aussi les entreprises dans les modifications. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Juste comprendre, pourquoi 15 jours? Tu sais, comment on est arrivés avec le 15 jours? Là, je comprends qu'avant, c'était de présenter une nouvelle demande. Là, on va pouvoir modifier la demande, mais...

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà 15 jours.

Mme Dufour : Mais, tu sais, on dit, on veut alléger.. Est-ce que c'est généralement dans ce délai-là que...

Mme Blanchette Vézina : C'était déjà prévu comme ça.

Mme Dufour : OK. Mais on n'a pas pensé à alléger en, peut-être, donnant plus de flexibilité? Parce qu'il y a plein d'autres règlements qui... plein d'autres articles qui parlent de 30 jours. Ça fait que c'est pour ça que je me demandais pourquoi.

Mme Blanchette Vézina : On ne voit pas d'enjeu avec le 15 jours.

Mme Dufour : Puis est-ce que c'est fréquent que c'est utilisé, qu'une nouvelle demande doit être...

Mme Blanchette Vézina : M. le sous-ministre.

• (16 heures) •

M. Morissette (Ian) : Oui. C'est qu'à l'heure actuelle, c'est nous qui faisions la modification. Là, on va demander à l'entreprise. On va l'aviser : Votre demande est non conforme ou il y a des erreurs, donc, vous avez 15 jours pour la modifier. Donc, c'est un délai qui est quand même assez raisonnable pour lui donner le temps de l'amender. Sinon, à ce moment-là, il va perdre son... il va perdre son claim. Donc, si jamais la demande était incomplète ou il manquait de l'information, l'entreprise a 15 jours pour faire les correctifs.

Mme Dufour : OK. Là, je viens de comprendre. C'est le ministère qui avise qu'une modification doit être faite, et là il a 15 jours pour le faire.

M. Morissette (Ian) : Ou que la modification doit être faite, ou que son... qu'il y a des erreurs dans sa demande, ou il y des choses qu'il a peut-être oubliées. Donc, lui, il a 15 jours pour la modifier et la resoumettre.

Mme Dufour : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Nous sommes à l'article 38. Est-ce qu'il y a des interventions? Non?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, on appelle aux voix l'article 38. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 38 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 39. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 80, du suivant :

«80.1. Le titulaire d'un droit exclusif d'exploration doit obtenir l'autorisation du ministre, au moyen de la formule fournie par celui-ci, pour céder, en tout ou en partie, son droit au cours de sa première période de validité.

«Le ministre autorise la cession lorsque des travaux exigés en vertu de l'article 72 ont été effectués sur le terrain qui fait l'objet du droit.

«Toute cession d'un droit exclusif d'exploration en contravention du présent article est nulle et sans effet.»

Cet article vise à introduire l'article 80.1 de la Loi sur les mines afin d'obliger la réalisation de travaux d'exploration sur le terrain qui fait l'objet du droit avant sa cession au cours de sa première période de validité. Cette modification vise à limiter la cession de droits exclusifs d'exploration peu de temps après leur inscription pour la réalisation de profits par un spéculateur. Une vente qui n'aurait pas été... qui n'aurait pas été autorisée par le ministre, conformément à cet article, sera nulle et sans effet.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que c'est une mesure antispéculation et qui est également demandée par l'Association de l'exploration minière du Québec, là, qui... Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 39? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci. Effectivement, l'Association minière du Québec le mentionnait, là, que, bon, c'est un enjeu, que la spéculation nuit au développement minier. Mais un autre groupe, conseil du patronat environnemental du Québec, disent plutôt que ça ajouterait une charge et des délais administratifs inutiles, risquerait de limiter les options disponibles aux titulaires de droits miniers pour la gestion de leurs propriétés, et ce, sans qu'un besoin clair pour cette nouvelle exigence soit facilement identifiable et sans qu'elle n'empêche réellement la spéculation minière. Et ils ajoutent : Cette mesure pourrait nuire à la clôture de transactions commerciales impliquant de multiples actifs, de même que dans le cadre de réorganisations corporatives.

Est-ce que c'est quelque chose que vous avez regardé lors de l'analyse d'impact réglementaire, par exemple, ces cas-là de réorganisations corporatives qu'ils mentionnent?

Mme Blanchette Vézina : L'objectif, encore une fois, c'est d'éviter la spéculation. Qu'il y ait des travaux sur les claims, on pense que c'est une bonne mesure pour y arriver.

Mme Dufour : Je vais reposer ma question. Est-ce qu'on... On regarde quand même le potentiel... tu sais, chaque action a une réaction, là. Là, ce qu'ils nous disent, c'est qu'il y a peut-être un potentiel enjeu ici, particulièrement lors de transactions commerciales, quand il y a plusieurs actifs. Ça, est-ce que c'est quelque chose qu'on regarde, comment... Tu sais, si on veut favoriser les investissements, ça va impliquer souvent, des fois, peut-être, justement, des acquisitions, tout ça.

Mme Blanchette Vézina : On a un enjeu de claims spéculatifs.

Mme Dufour : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Donc, c'est certain que des décisions qu'on peut prendre auront des effets sur certaines personnes, mais l'objectif, je le rappelle, c'est d'avoir des droits exclusifs d'exploration qui sont donnés à des gens qui font réellement des travaux pour éviter de geler du territoire à d'autres usages, pour une municipalité, par exemple, pour d'autres activités qui peuvent être importantes pour le Québec.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 39? Alors, comme il n'y a pas d'intervention additionnelle à l'article 39, on va le mettre aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 40. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, article 40 : L'article 83 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «the claim holder» par «the holder of the exclusive exploration right», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement de «claim» par «droit exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

Cet article vise à modifier l'article 83 de la Loi sur les mines pour remplacer le terme «claim» par «droit exclusif d'exploration», en particulier dans l'expression «claim holder» du terme anglais.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 40? Comme il n'y a pas d'intervention sur l'article 40, nous allons donc passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40... Oh! Excusez-moi. Mme la députée de Mille-Îles, juste à temps.

Mme Dufour : Oui, juste à temps. J'étais en train de lire l'ensemble de l'article. Juste pour être certaine, là, que je ne me trompe pas... Ici, on dit, dans la deuxième partie... Je comprends que c'est une question de terminologie, mais ça reste qu'il y a quelque chose qui a attiré mon attention, où on dit : «le titulaire peut abandonner une partie seulement de son droit en vue du classement d'un site géologique exceptionnel, d'une aire protégée ou tout autre motif jugé suffisant par le ministre». On avait parlé, pendant l'étude, pendant les consultations particulières, là, ça avait été soulevé, le fait que semblait être problématique quand il y avait des claims pour la création d'aires protégées. Ici, on dit que le titulaire peut abandonner, mais seulement une partie de son droit. Pourquoi il ne pourrait pas abandonner la totalité de son droit pour créer une aire protégée?

Mme Blanchette Vézina : Pouvez-vous... Bien, dans le fond, ça va être juste... C'est assez rapide, là, c'est...

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, ce que prévoit l'article 83, c'est que, tu sais, c'est possible de l'abandonner, oui, en tout ou en partie. Donc, si, mettons, le site à protéger, tu sais, couvre seulement la moitié du territoire visé par le droit exclusif d'exploration, bien, seulement la moitié pourrait être abandonnée... une partie.

Mme Dufour : Bien, c'est ça, c'est parce qu'ici ça dit «une partie seulement». Donc, ma question c'est : Pourquoi ça ne pourrait pas être la totalité? Si la totalité du droit est dans une aire protégée, pourquoi il ne pourrait pas, lui, s'il le souhaite, céder la totalité?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Rien ne l'empêche, là. C'est juste de dire qu'il peut le faire en partie seulement, s'il le souhaite aussi. Donc, ce n'est pas : J'abandonne en totalité ou pas du tout. Donc, ça lui permet de le faire en partie seulement.

Mme Dufour : OK. Quand on le lit, ce n'est pas tout à fait comme ça que je le comprends, là, «peut abandonner une partie seulement de son droit».

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est une partie du droit.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Du droit exclusif d'exploration. Donc, tu sais, c'est certain qu'il pourrait le faire en totalité, là, s'il le souhaite.

Mme Dufour : Mais pourquoi on...

M. Gaudreau (Roch) : On pourrait abandonner 100 % du droit. S'il veut abandonner seulement le quart, il pourrait le faire aussi, alors qu'à l'heure actuelle c'est soit que tu l'as en entier ou tu l'abandonnes en entier. Mais là, avec l'article ici, on vient dire que vous pouvez en enlever juste une partie.

Mme Dufour : Non, mais l'article est déjà là.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, mais c'est ça... c'est ça, à l'heure actuelle, là.

Mme Dufour : Ce n'est pas... Bien, c'est ça, à l'heure actuelle, c'est ce qu'on lit dans l'article. Il n'y a pas...

Mme Blanchette Vézina : Mais il n'y a pas de modification.

M. Gaudreau (Roch) : Exactement. Non, c'est ça, il n'y a pas de modification.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il n'y a pas de modification. Donc, tu sais, c'est vraiment de dire que c'est possible en partie seulement dans ce cas-là. Puis, tu sais, dans tous les cas, c'est possible de le faire en totalité, là.

Mme Dufour : Ah! mais c'est parce que ce n'est pas clair, de la façon que c'est écrit, que c'est possible tout le temps en totalité.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, des... C'est quand même une rédaction, tu sais, qui date, là, d'un certain moment. Mais, tu sais, l'objectif, c'est vraiment de dire : Bien, c'est possible. C'est «peut», là, donc, c'est quand la personne, le titulaire le souhaite, mais c'est possible de le faire en partie seulement, à cette fin qui est définie dans l'article.

Mme Dufour : OK. Est-ce que c'est fréquent que ça arrive?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...bonne personne pour...

Mme Dufour : Bien, particulièrement, là, pour des aires protégées, là. C'est surtout ça, là, qui...

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : ...le consentement. Alors, on souhaite appeler quelqu'un à prendre la parole. Est-ce qu'on a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Madame, vous devez vous présenter et puis prendre la parole par la suite.

Mme Giroux (Hélène) : Hélène Giroux, directrice des affaires minières et coordination, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Oui, c'est des cas fréquents. Et, quand on parle d'«en partie», c'est que souvent, le terrain du claim, on parlait d'une cinquantaine d'hectares qui, quand il y a un projet d'aire protégée, souvent, traverse le terrain, mais pas au complet. Donc, le titulaire du claim qui souhaite abandonner son claim, souvent, va dire : Je ne veux pas tout abandonner au complet, je veux garder la partie à l'extérieur de l'aire protégée. Donc, l'article lui permet d'abandonner en partie toute la partie à l'intérieur de l'aire protégée projetée, là, puis de conserver ce qui est à... ce qui est exclu de l'aire protégée. C'est pour ça qu'on est venu prévoir cette possibilité-là, mais il peut aussi abandonner au complet son claim, s'il le souhaite. C'est vraiment un souhait du titulaire du claim.

Mme Dufour : OK. Merci beaucoup.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas d'intervention sur l'article 40, nous allons donc passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Donc, l'article 40 étant adopté, nous allons maintenant à l'article 41. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. L'article 83.14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de «the claim holder» par «the holder», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement de «claim» et de «claims» par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «droits exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

Cet article vise à modifier l'article 83.14 de la Loi sur les mines pour remplacer le terme «claim» par «droit exclusif d'exploration», en particulier dans l'expression «claim holder» du terme anglais... du texte anglais.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 41, est-ce qu'il y a des interventions? Alors, sur l'article 41? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Je suis en train de lire.

Le Président (M. Montigny) : Non, il n'y a pas de problème, je vais vous donner la parole. Je ne suis pas pressé.

Mme Dufour : Ça fait qu'ici on lit que «les renseignements déterminés par règlement» — encore, règlement — ça, c'est déjà existant à ce moment-là. Et là on dit : ça doit «être accompagnée du paiement des droits qui y sont fixés». Ça aussi, c'est les droits qui sont fixés dans le règlement?

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà prévu comme ça dans la loi.

Mme Dufour : C'est déjà... C'est ça, c'est déjà... C'est ça, ma question. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Donc, sur l'article 41, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'intervention, nous allons donc passer à la mise aux voix de l'article 41. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article 41 est adopté. Maintenant, nous allons à l'article 42. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. 42. L'article 83.15 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement dans le premier alinéa, de «reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire» et de «au troisième alinéa de», par, respectivement, «inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers» et «à»;

2° par le remplacement de «claim» et de «claims» par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «droits exclusifs d'exploration», partout où cela se trouve.

Cet article vise à effectuer des ajustements terminologiques à l'article 83.15 de la Loi sur les mines, notamment les informations relatives à un terrain faisant l'objet d'une désignation sur carte seront inscrites au Registre public des droits miniers réels et immobiliers plutôt que reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. On a biffé ici «au troisième alinéa de l'article 42». Je ne sais pas si c'était une erreur, mais l'article 42, il n'y avait pas l'air d'avoir d'alinéa. Donc, est-ce que c'est pour ça qu'on est venu le corriger? Je vois quelqu'un qui dit oui en arrière. Parce que quand je regarde l'article 42, en tout cas, comme il était dans le projet de loi, je ne sais pas s'il a été modifié dans cette loi-ci, mais comme il l'était, là, il n'y a pas d'alinéa. Il y en a qu'un seul, donc, j'imagine, c'était une erreur qu'on corrige.

M. Morissette (Ian) : C'est une correction.

Mme Dufour : OK. Donc, comment ça s'interprétait, si quelqu'un dit au troisième alinéa, mais il n'existe pas, ce troisième alinéa là?

M. Morissette (Ian) : Bien, ça arrive, là, tu sais, quand même qu'il y a des modifications qui sont faites puis qu'il y a des... tu sais, qu'on doit, après coup, faire des corrections, parce qu'on se rend compte d'éléments, à l'usage, là, qu'on doit ajuster, là. On fait ça dans chaque projet de loi, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 42? Comme il n'y a pas d'autre intervention avec l'article 42, nous allons le passer aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'article 42 est adopté. Mme la ministre, nous avons quelque chose... Je pense que je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui, effectivement. Merci, M. le Président. J'aimerais introduire un amendement qui a déjà été versé sur Greffier.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous l'avons reçu. Effectivement, il est sur Greffier. Nous allons l'afficher, pour le bénéfice de tous, à l'écran, ici, dans la salle. Ça s'en vient dans quelques secondes. Et voilà. Le projet d'amendement étant affiché, Mme la ministre, je vous laisse le présenter.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Donc, on introduit l'article 42.1, donc : Insérer, après l'article 42 du projet de loi, l'article suivant :

42.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83.15, de la sous-section suivante :

«9. Regroupement de droits exclusifs d'exploration.

«83.16. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, regrouper des droits exclusifs d'exploration d'un même titulaire dont les terrains sont contigus entre eux et au terrain qui fait l'objet d'un bail minier ou d'une concession minière dont il est aussi titulaire, pour en faire un seul droit exclusif d'exploration.

«Le coût minimum des travaux d'exploration à effectuer sur le droit exclusif d'exploration à la suite du regroupement ainsi que les droits exigibles pour le renouvellement de ce droit exclusif d'exploration correspondent au total des coûts et des droits qui étaient exigibles pour l'ensemble des droits exclusif d'exploration avant leur regroupement, avec les adaptations nécessaires.

«Un règlement peut prévoir des conditions et des modalités particulières à l'égard de la période de validité et du renouvellement de ce droit exclusif d'exploration.»

Cet amendement vise à permettre à une personne qui est titulaire de plusieurs droits exclusifs d'exploration de demander le regroupement de ces droits en un seul. Ainsi, le titulaire n'aura qu'à demander un seul renouvellement pour un groupe de claims. Cependant, le coût minimum des travaux à effectuer et les droits exigibles pour le renouvellement seront les mêmes que si les droits exclusifs d'exploration n'avaient pas été regroupés. Les adaptations pourraient notamment viser à établir la moyenne du nombre de renouvellements des droits aux fins du calcul du coût minimum des travaux à effectuer. C'est donc l'article dont je vous parlais tout à l'heure.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que ça, c'est l'amendement qu'on a discuté tout à l'heure, qui, on disait, il va arriver bientôt et il tend à répondre à la problématique qui était soulevée précédemment. Les renouvellements, est-ce que c'est ad vitam aeternam, ça va devenir un bloc, ce regroupement-là? Comment ça va fonctionner? Tu sais, s'il y a une nécessité, après ça, de les reséparer ou d'en retirer une portion ou pas, comment ça va fonctionner?

Mme Blanchette Vézina : Il y aura un règlement. Donc, le dernier alinéa, là, le prévoit... prévoit un règlement, pour ce type de situation, qui sera déposé, donc, en temps et lieu.

Mme Dufour : OK. Mais on vise quoi comme modalités, là, dans le règlement?

Mme Blanchette Vézina : OK. Par voie... En fait, je peux peut-être... Je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Maître... Allez-y maître. 

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tu sais, par rapport aux renouvellements, là, puis aux périodes de validité, effectivement, comme la ministre l'indiquait, là, le dernier alinéa prévoit que des modalités seront prévues par règlement, si jamais la personne qui serait titulaire du droit exclusif d'exploration regroupé, là, tu sais, souhaitait finalement... je ne dirais pas revenir en arrière, là, mais, tu sais, en avoir qu'une partie, finalement, de ce droit exclusif d'exploration regroupé. Il y aurait l'abandon, là, qui serait possible en vertu de l'article 83 de la Loi sur les mines.

Mme Dufour : Possibilité d'abandon, mais pas de reséparer?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, il n'y aurait pas cette option-là. Là, ce qui est envisagé, c'est l'abandon, là.

Mme Dufour : Donc, c'est : une fois regroupés, plus possibilité de les reséparer, même si c'est un, par exemple, qu'on voudrait sortir du lot.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est comme ça que la mesure est écrite.

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais suspendre.

Mme Dufour : Oui, merci. Je voyais madame qui était...

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 19)

(Reprise à 16 h 20 )

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, en fait, spécification, l'objectif... C'est sûr que, s'il y a un regroupement, on souhaite que ce ne soit pas un regroupement, dégroupement, regroupement qui se fasse régulièrement. Donc, le processus, c'est l'abandon en partie d'un droit exclusif d'exploration qu'on a vu il y a quelques...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : À l'article 83. Donc, il y a le règlement qui va venir prévoir les modalités quant à la période de validité du renouvellement du droit exclusif d'exploration pour ce regroupement-là. Mais, pour un titulaire de droit qui voudrait exclure un ancien droit exclusif ou un claim, là, qui était regroupé... devra procéder par l'abandon.

Mme Dufour : OK. Là, j'ai énormément de questions, là, sur ce point-là, je vous le dis tout de suite.

Là, OK, on regroupe ensemble, c'est... On va faire un cas de figure, là. On en a 10, claims, OK? Puis, mettons, ça fait un carré ou quelque chose de même, OK? On en a 10. Là, ça fait quand même 10 fois plus d'argent à investir, là, parce qu'on dit que... D'ailleurs, on dit ici que les montants devront... Les montants pour maintenir le droit exclusif d'exploration, le coût minimum des travaux à effectuer pour le renouvellement seront les mêmes que si les droits exclusifs n'avaient pas été regroupés, donc, 10 fois ou, en tout cas, l'équivalent pour chacun de ces 10 claims là, la somme de tout ça. J'ai dit 10 fois, là, mais la somme de tout ça, parce que chacun peut... la somme peut varier. Ça, on est...

Mme Blanchette Vézina : ...c'est simplement qu'ils seront... Puis ça, c'est ce qui était demandé, notamment, et nommé par certains partenaires qui ont des baux miniers, d'avoir ce regroupement-là pour éviter de faire des travaux sur chacun des claims, d'avoir une vision globale. C'est ce qu'on vient nommer, là. On n'additionne pas les... pas qu'on additionne, on ne dédouble pas, là. C'est les montants initiaux qui vont devoir demeurer... être faits sur... de manière cohérente dans un regroupement.

Mme Dufour : Exact. Ça fait que, là, il y a de l'exploration qui se fait sur certaines portions, et là l'entreprise trouve quelque chose d'intéressant, mais elle se dit : Les autres au bout, là, vous n'en aurez peut-être pas besoin, finalement. Parce que là c'est des sommes qu'elle doit payer ou investir à chaque fois, donc il veut se départir. Là, ce que je comprends, c'est qu'elle pourrait se départir en partie, c'est ce qu'on disait, là, dans l'article qu'on a vu juste avant, là. Je ne me rappelle plus du numéro.

Mme Blanchette Vézina : 83.

Mme Dufour : Oui, de la mine... de la Loi sur les mines, mais pas de notre article à nous, là, mais, en tout cas, bref, on est...

Mme Blanchette Vézina : 40, je pense.

Mme Dufour : OK, c'est ça, exactement. OK. Là, ça arrive, ils se départissent. Là, il arrive quoi avec ces territoires-là qui se sont... que l'entreprise s'est départie. Est-ce qu'on va les reconvertir? Parce qu'on a dit qu'on voulait pouvoir les... tu sais, éventuellement limiter la spéculation et permettre à d'autres, peut-être, d'explorer. Donc, comment elles vont redevenir des territoires disponibles, tu sais, puis comment on va déterminer les dimensions?

Mme Blanchette Vézina : C'est la même chose qui s'applique pour tout le territoire québécois, là, c'est-à-dire qu'il y a un droit exclusif qui est pris par quelqu'un en ligne sur GESTIM. C'est l'article 88 qui s'applique, dans ce cas-là, de la Loi sur les mines actuelle.

Mme Dufour : OK, mais ça reste qu'actuellement il n'y a pas de regroupement. Il n'y a pas de regroupement, n'est-ce pas? Là, on crée une nouvelle créature qui va être un regroupement.

Mme Blanchette Vézina : ...des partenaires.

Mme Dufour : Oui, et je ne la remets pas en question. C'est plutôt... La question c'est : Comment ça va s'opérer, le après? Un coup, c'est regroupé puis il fait du travaux, tout va bien, mais si... Est-ce qu'il... Tu sais, s'ils se départissent d'une partie, est-ce que les... je vais utiliser les claims, là, le terme «claims», les claims libérés vont redevenir disponibles, mais comme dans leurs anciennes délimitations au précédent... auparavant ou seulement... Tu sais, s'ils avaient été regroupés puis que là c'est le quart qui disparaît, tu sais, pour le faire simple, bien, ça, est-ce que ça devient un claim qui est le quart de ce qu'il y avait avant ou c'est trois claims? Vous comprenez?

M. Morissette (Ian) : Juste pour faire un cas de figure, on ne va pas effacer les frontières, si vous voulez, entre les différents claims. Donc, moi, aujourd'hui, j'ai 15 claims. Je veux les considérer comme un seul. Bien, on ne va pas dire : Ça, c'est qu'un claim. Ça va toujours rester 15 claims, mais on va pouvoir les regrouper pour les fins du calcul. Donc, si une entreprise dit : Bien, finalement, il y en a quatre que je ne veux plus, bien, ça va revenir à la situation initiale, puis il va délaisser quatre claims, puis il va regrouper les 11 restants.

Mme Dufour : Mais quand on disait tout à l'heure, à l'article 40, qu'il pouvait s'en départir en partie, bien là, ce n'est peut-être pas quatre. C'est peut-être trois et deux tiers qui vont se départir.

Mme Blanchette Vézina : ...gros claim.

Mme Dufour : Oui, mais on a dit tout à l'heure qu'on permettait de céder une partie d'un claim. Donc, ça pourrait être... pas une partie entière. Ça pourrait être...

Mme Blanchette Vézina : C'est la même situation que pour la partie de claim pour d'autres fins, là, qui serait, dans ce cas-là, appliquée, là. Tu sais, en ce moment, c'est ce qui se passe. On vous l'a nommé. Ça va être la même mécanique, là.

Mme Dufour : Bien, ce qui se passe actuellement, à ce moment-là, c'est... Mettons, prenons un claim. Lui, si... la personne... l'entreprise souhaite en garder une partie, se départir d'une autre, si c'est pour aller mettre en aire protégée, il n'y a pas d'enjeu, mais si c'est pour la relibérer pour d'autres, est-ce que ça devient... ça va créer deux claims?

M. Morissette (Ian) : Bien, juste revenir sur l'article 83 qu'on a discuté tantôt. Quand on veut subdiviser un claim, c'est vraiment pour une aire protégée ou un site géologique exceptionnel. Ça ne peut pas juste être parce que je n'en veux plus. Donc, dans l'article ici qu'on regarde, donc, vous vous en départissez à 100 % pour être capable de le subdiviser. La raison, c'est celle qui est évoquée à l'article 83, on dit : peut abandonner une partie seulement de son droit en vue d'un classement d'un site géologique exceptionnel, d'une aire protégée ou tout autre motif jugé suffisant par la ministre.

Mme Dufour : Bien là, ce que je viens d'entendre, c'est exactement le contraire de ce que j'ai entendu juste à peu près il y a trois minutes. C'est qu'une fois créé, le regroupement, il n'y a plus possibilité de s'en départir, sauf pour... en partie, sauf pour créer une aire protégée ou un site géologique exceptionnel. Là, ce n'est pas ça, là, qu'on a dit il y a deux minutes, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Quand on a abordé l'article 83, tu sais, vous aviez posé la question, là, tu sais, par rapport, justement, à l'aire protégée, puis c'était de dire : Bien, c'est un des cas où on peut l'abandonner en partie, mais l'article 83 parle de d'autres situations aussi, là. Ce n'est pas essentiellement ce que ça vise. C'est un article qui vient encadrer l'abandon de droits exclusifs d'exploration de façon générale, dont... tu sais, à partir de maintenant, là, si l'article... le nouvel article est adopté, bien, ça viserait également l'abandon, en tout ou en partie, de cet... de ce nouveau droit regroupé.

Mme Dufour : Mais on dit «en tout ou en partie», mais ce que je comprends, c'est que ça doit être un tout de claims à chaque fois. Tu sais, ça ne peut pas être une partie d'un territoire de claim, là.

Mme Blanchette Vézina : ...expliquer la mécanique.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, pour faciliter la gestion, on fonctionne avec une grille prédéterminée par le ministre, qui sont la grille de cellules des claims. Donc, on va pouvoir accepter, avec cette mesure-là, le regroupement des claims. Comme il a été expliqué, une société, après un certain temps, pourrait décider d'abandonner une partie de son claim regroupé, mais le démantèlement va se faire en fonction de la grille de cellules prédéterminée par le ministre pour que ce soit gérable. Parce que vous comprendrez que, lorsqu'on dégroupe... ce n'est pas vrai, lorsqu'on va abandonner des portions de cellules d'un claim regroupé, il va falloir recalculer les coûts requis pour renouveler les titres ainsi que les droits à payer.

Une voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : Puis les dates d'échéance également. Donc, c'est pour ça qu'il faut fonctionner en conservant cette grille-là.

Mme Dufour : Merci. C'est beaucoup plus clair comme ça. Les dates d'échéance aussi, justement, c'est une question que j'avais. S'il y a un regroupement de 15... 15 cellules de claim, là, je ne sais pas comment vous le dites, comment les... à quel moment la facturation se fait? Parce que là on dit que c'est pour faciliter le renouvellement, mais là il y a peut-être certains que le renouvellement, ça va être dans quelques mois, d'autres, plus tard. Comment ça va s'opérer?

Mme Blanchette Vézina : ...qui va être édicté, là, en lien avec les modalités.

Mme Dufour : Mais ce règlement-là va dire quoi? C'est...

Mme Blanchette Vézina : Bien, il y a d'autres juridictions... puis, je pense, c'était nommé aussi dans les mémoires des partenaires, il y a d'autres juridictions qui le font, là, l'idée n'étant pas de réinventer le principe, là. Tu sais, je pense qu'on peut regarder ce qui se fait ailleurs, mais on va prendre le temps de faire le règlement puis d'avoir des modalités, parce qu'à la fin, l'objectif, c'est que ce soit utilisable mais qu'on... comme on vous le mentionnait, on évite d'avoir des manipulations, là, de manière à ce que ce soit pour vraiment avoir une efficacité plus grande.

Est-ce qu'on pourrait suspendre?

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre quelques instants.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 47)

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, nous reprenons nos travaux maintenant. Nous sommes toujours à l'étude d'une proposition d'amendement à 42.1. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Oui, peut-être à titre de précision, là, l'article va permettre également d'avoir un impact significatif, là, en termes d'allègements réglementaires, là... d'allègements plutôt de processus. Notamment, là, l'effet et la volonté, ce serait de s'assurer que ce soit plus efficace aussi pour les entreprises, là, donc qu'il y ait une seule date de renouvellement, par exemple, pour l'ensemble. Donc, ça va venir vraiment faciliter le travail des entreprises.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. On a eu effectivement l'occasion d'échanger lorsque les micros étaient fermés, puis ça m'apparaît beaucoup plus clair, la mécanique. Mais juste avant qu'on suspende, j'avais posé une question concernant la date d'échéance et je trouve que ce serait intéressant, pour ceux qui nous écoutent, d'entendre la mécanique exacte, là, de la moyenne, et tout ça, là, s'il y a des morceaux qui quittent en cours de route.

Mme Blanchette Vézina : Bonne... Très bonne idée. En ce sens, je céderais la parole donc à M. Gaudreau, qui va pouvoir nous expliquer plus en détail comment sera fait, donc, le processus de regroupement.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. M. Gaudreau, je vous laisse la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, dans le processus de regroupement, il faut tenir compte, là, de chacun des droits exclusifs d'exploration, qu'ils ont potentiellement des dates différentes d'inscription, des montants de travaux qui peuvent être différents selon la période de validité. Donc, le regroupement va se faire en calculant la moyenne des dates pour les dates de renouvellement. On va également calculer la moyenne des périodes de validité de façon à ce que les obligations du titulaire correspondent à la moyenne de ses obligations. Donc, s'il a des claims... excusez-moi, s'il a des droits exclusifs d'exploration qui sont de première ou deuxième période de validité puis d'autres de huitième et neuvième, donc, on fera le calcul, là, ça va donner probablement, là, quelque chose autour de trois ou... troisième ou quatrième période de validité. Et, à ce moment-là, quand on y fait son renouvellement, ça va être une seule date, un seul montant de travaux requis puis un seul paiement. Donc, ça va faciliter.

Dans le cas d'abandon partiel, à ce moment-là, l'abandon va se faire par cellules pleines pour respecter la grille prédéterminée par la ministre, et on refera un calcul de la même manière avec les moyennes pour le reste de la propriété regroupée.

• (16 h 50) •

Mme Dufour : Merci beaucoup. C'est très clair.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député, je vous laisse la parole.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Juste une question. À la lueur de... bien, après avoir lu l'amendement ou le nouvel article proposé par la ministre, puis si vous en avez déjà traité, là, je... dites-moi-le puis je vais passer à d'autres choses, là, je m'en excuse, là, ici, là, on vient dire que la ministre peut regrouper des droits exclusifs. Est-ce que c'est la prérogative unique et absolue de la ministre ou est-ce que ça se fait sur demande de l'entreprise? Comment ça fonctionne dans la mécanique?

Mme Blanchette Vézina : Sur demande.

M. Fortin : Sur demande. Alors là, c'est votre décision, à savoir si vous le faites ou pas?

Mme Blanchette Vézina : Bien, dans la mesure où on respecte, là, ce qui est dans l'article.

M. Fortin : Bien, c'est ça, si l'entreprise a respecté tout ce qu'elle a à respecter, vous allez l'approuver?

Mme Blanchette Vézina : J'aurais une discrétion.

M. Fortin : Oui. Bien, il y a... vous n'avez pas l'air à voir de raison pour s'y opposer, là, à première vue, là.

Mme Blanchette Vézina : Pas à première vue.

M. Fortin : OK. Donc, le signal que vous envoyez aujourd'hui, à travers cet article-là, aux entreprises, là, c'est : Faites-en la demande, je suis bien ouverte?

Mme Blanchette Vézina : Dans la mesure où ils sont... ils respectent les conditions, là, notamment, «qui fait l'objet d'un bail minier, là, ou d'une concession minière».

M. Fortin : Non, c'est ça, il faut qu'il y ait de l'exploitation.

Mme Blanchette Vézina : Exactement.

M. Fortin : Oui, OK. Puis c'est les...

Mme Blanchette Vézina : Mais donc, dans la mesure où ça respecte ce qui est là, tout à fait.

M. Fortin : Puis c'est les montants de l'exploitation, essentiellement, qui sont applicables à l'entièreté des travaux nécessaires d'exploration?

Mme Blanchette Vézina : À l'ensemble, exact, exploration.

M. Fortin : OK. Je veux juste être clair parce que je ne suis pas certain que je l'avais compris comme ça, là. C'est les travaux... Il y a un bail minier, donc il y a de l'exploitation, mais c'est quand même des travaux d'exploration qui s'appliquent sur l'ensemble des droits exclusifs regroupés.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : OK, pas les travaux d'exploitation.

Mme Blanchette Vézina : Non.C'est l'alinéa 2, je pense, qui vient vraiment préciser...

M. Fortin : Oui, le coût minimum des travaux d'exploration à effectuer...

Mme Blanchette Vézina : ...à la suite du regroupement ainsi que les droits exigibles pour le renouvellement correspondent au total des coûts et des droits qui étaient exigibles pour l'ensemble des droits exclusifs d'exploration avant leur regroupement.

M. Fortin : C'est ça, mais on ne parle que de travaux d'exploration.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : OK. Donc, peu importe ce qui se fait du côté exploitation, ça, ça ne compte pas, c'est vraiment... Mais il faut qu'il en aille, là, mais... Ça fait partie des conditions, mais ce n'est pas là où le calcul... d'où vient le calcul.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

M. Fortin : OK. Et corrigez-moi, c'est à peu près ça que demandait l'industrie, là?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec 42.1? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, 42.1 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 43. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président.

43. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 100, des suivants:

«98. Le titulaire de droits exclusifs d'exploration doit fournir au ministre, le cas échéant, l'étude d'opportunité économique et de mise en marché prévue à l'article 101 dans le délai prévu en vertu du deuxième alinéa de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour la transmission de l'étude d'impact.

«99. Le ministre rend public et inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, le plan de réaménagement et de restauration, tel que soumis pour approbation en vertu de l'article 232.1, aux fins d'information et de consultation publique en application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement».

Cet article vise à introduire l'article 98 de la Loi sur les mines pour obliger le titulaire d'un droit exclusif d'exploration à soumettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts l'étude d'opportunité économique et de mise en marché dès le moment où il doit transmettre l'étude d'impact au ministre de l'Environnement, de la Luttre contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2.

Cette transmission préalable donnera davantage de temps au ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour procéder à l'analyse de cette étude. Cette étape s'inscrit dans la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, PEEIE, et procède... et précède la demande de bail minier.

Concernant l'article 99, cet article vise également à introduire l'article 99 de la Loi sur les mines pour prévoir que la ministre doit rendre public le plan de réaménagement et de restauration qu'elle reçoit pour approbation. Cet article reprend le quatrième alinéa de l'article 101 de cette loi, abrogé par l'article 44 du projet de loi. Il est plus logique que cette disposition se retrouve avec les autres articles qui précèdent la conclusion du bail minier.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Avez-vous d'autres choses à rajouter?

Mme Blanchette Vézina : Oui, M. le Président. On a un amendement que nous aimerions introduire. Je ne sais pas s'il est activé...

Le Président (M. Montigny) : Nous l'avons reçu, effectivement. Nous sommes à l'instant à le publier sur l'écran pour le bénéfice de tous les participants, ici, les membres de la commission. Alors, il est maintenant à l'écran.Mme la ministre, quand vous voulez, c'est affiché.

Mme Blanchette Vézina : Merci. Article 43, donc : L'article 98 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 43 du projet de loi, est modifié par :

1° insérer, après «échéant,», «une version préliminaire de»; et

2° supprimer «mise en».

Cet amendement vise à préciser que l'étude d'opportunité économique et de mise en marché qui doit être fournie au ministre des Ressources naturelles et des Forêts dans le délai prévu en vertu du deuxième alinéa de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, est une version préliminaire de celle-ci. Une version mise à jour devra être fournie pour la conclusion du bail en vertu de l'article 101 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 44 du projet de loi.

Cet amendement vise également à corriger le nom de l'étude d'opportunité économique qui doit être fournie. En effet, il s'agit davantage d'une étude de marché que d'une étude de mise en marché.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Donc, sur l'amendement proposé, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Pouvez-vous descendre... est-ce que je peux vous demander ça, au secrétariat...

Le Président (M. Montigny) : Oui, on va...

M. Fortin : ...juste de descendre vers le texte final?

Le Président (M. Montigny) : Du commentaire ou le texte final? La partie encadrée?

M. Fortin : Le texte final.

Le Président (M. Montigny) : On s'en va là.

M. Fortin : OK. Alors : «Le titulaire de droits exclusifs doit fournir au ministre une version préliminaire de l'étude d'opportunité économique et de marché.» Ça, c'est déjà prévu à l'article... dans la loi actuelle?

Mme Blanchette Vézina : C'est l'insertion.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : C'est à l'article 101? Oui, je vais vous laisser la parole, oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, effectivement, cette étude-là... là, il y a quand même des nouvelles particularités, là, à l'étude, là. On parle notamment de... tu sais, d'économie circulaire, mais effectivement, l'étude est déjà prévue pour la conclusion du bail à l'article 101 de la Loi sur les mines. Donc, elle doit être fournie. On le déplace plus tôt, là, puisque finalement, comme l'indique l'article, elle devra être soumise avant la conclusion du bail, donc au moment, là, où l'étude d'impact est transmise en vertu de la LQE. Donc, il était logique, là, de l'amener plus tôt dans la loi, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci. M. le député.

M. Fortin : Oui. Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Aucun problème, prenez votre temps.

M. Fortin : OK. Là, dans l'amendement, là, vous venez de dire que c'est une version préliminaire, puis la version... Le fait que ce soit une version préliminaire, c'est pour vous donner plus de temps. C'est vraiment ça. Mais vous comprenez, puisque c'est une version préliminaire, vous n'aurez pas tous les détails non plus, là. Mais vous voulez commencer l'étude avant que le requérant, là, le titulaire de droit ait tout le détail de son étude d'opportunité économique et/ou de mise en marché... de marché?

Mme Blanchette Vézina : Je pense qu'on peut... Je céderais la parole à M. Gaudreau pour explications.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, dans la loi actuelle, l'étude économique... d'opportunité économique de mise en marché, elle arrivait assez tard. Parce qu'il faut comprendre que, dans le processus de... minéral, le dernier droit que tu dois aller chercher, c'est le bail minier. Mais tu as déjà, à ce moment-là, passé par le processus d'autorisation environnementale, le décret gouvernemental est déjà passé, le plan de restauration, puis là, dans le fond, les gens demandent le bail minier, déposent l'argent pour la garantie financière, le 50 %, et là ils peuvent obtenir leur bail minier. Mais, quand ça arrive, à ce moment-là, les jeux sont faits, dans le sens que l'étude de faisabilité de la société a permis d'établir des critères puis comment rendre l'économique... le projet. Donc, ça arrivait trop tard.

Donc, en demandant la version préliminaire au moment de l'étude d'impact, ça permet de prendre en considération d'autres paramètres qui pourraient faire évoluer le projet vers, évidemment, une... des opportunités économiques de mise en marché pour certaines substances minérales. Donc, ça donne la chance à l'industrie de revoir et d'ajuster au besoin son étude de faisabilité qui, elle, est requise au moment du dépôt de la demande de bail minier. Et, à ce moment-là, bien, le cas échéant, ce sera une version mise à jour de cette étude-là.

• (17 heures) •

M. Fortin : Tu sais, là, je comprends que vous vous achetez un peu plus de temps, là, mais ça vous prend... ça prend combien de temps, là, cette révision-là? Une fois que les... dans ce cas, dans le cas présent, là, de... si l'étude, elle est déposée au ministère, d'habitude, le titulaire, il a une réponse en combien de temps?

M. Gaudreau (Roch) : En fait, ce n'est pas tellement ça qui est long, c'est donner l'opportunité à la société d'avoir du temps pour repenser son projet pour inclure des éléments de mise en marché du projet, donc pour augmenter les retombées au Québec. Alors, c'est ça qui est regardé, puis, entre le décret gouvernemental et le début d'une exploitation avec la délivrance du bail minier, il peut se passer plusieurs années, voire une décennie. Donc, c'est sûr que les paramètres changent, et il faut donc reconsidérer ces éléments-là. Mais quand l'étude arrive, comme présentement, au moment du bail, il est quasiment trop tard pour reconsidérer des mises en marché potentielles.

Mme Blanchette Vézina : L'objectif...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci. M. le Président. L'objectif de l'article, c'est notamment de faciliter la transformation au Québec, s'assurer d'intégrer autant que possible nos minéraux dans une plus-value québécoise. Sans le forcer, l'idée est de s'assurer de mettre des mesures en place qui vont permettre d'avoir rapidement ce dialogue-là puis de trouver des façons de maximiser les retombées économiques pour le Québec.

M. Fortin : Sur l'amendement comme tel, moi, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Il y a d'autres interventions. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Dans le fond, je veux juste simplement souligner que c'est assez clairement expliqué, là, dans différents mémoires, mais je vais juste... la distinction entre étude de marché et étude de mise en marché. Le conseil du patronat environnemental du Québec dit donc qu'«une étude de mise en marché ne porte que sur la commercialisation, alors qu'une étude de marché, au sein de laquelle il est possible de retrouver une étude de mise en marché, a une portée beaucoup plus large». Et ce qu'ils disent, dans le fond, c'est qu'«une étude de marché permettrait au gouvernement de recueillir davantage de renseignements sur la mise en marché de certaines substances minérales extraites en sol québécois». Donc, on comprend, là, que c'est finalement plus d'informations qu'on aurait avec une étude de marché.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : C'est bon. Mais moi, je vais avoir d'autres questions, mais sur l'article.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, comme il n'y a pas d'autre demande d'intervention sur cette proposition d'amendement, on pourrait procéder à la mise aux voix de cette proposition d'amendement.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Par appel nominal, avec grand plaisir. Procédez, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cet amendement est accepté... adopté. Alors, vous pouvez procéder, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Donc, on revient aux deux articles qui sont à insérer, donc, avant l'article 100, là. L'objectif, comme on le mentionnait, c'est de faciliter les retombées économiques de la mise en marché pour le... de la mise en marché au Québec, donc, les retombées économiques pour le Québec.

Le Président (M. Montigny) : Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on dit que, dans... à l'article 99 qu'on introduirait ici, on dit donc que le plan de réaménagement et de restauration serait rendu public par le ministre et inscrit au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Ça, c'est de l'information, en fait, environnementale, là, ce que je comprends, qui a été mentionnée tout à l'heure. Est-ce que c'est accessible gratuitement? Comment? Comment ça va être accessible? Parce que les groupes environnementaux semblent souligner que ça pourrait... qu'il pourrait y avoir un enjeu, là, d'accès à l'information.

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà prévu à l'article 101, hein, c'est ça? Donc, c'est déjà quelque chose qui est prévu. On le replace dans une section avant.

Mme Dufour : OK. C'était dans le projet de loi. Quand on dit 101, on parle de 101 du projet de loi qu'on est en train d'étudier.

Mme Blanchette Vézina : De la loi.

Mme Dufour : Non, de la loi.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est dans 101 de la Loi sur les mines actuelle, là.

Mme Dufour : Actuelle.

Mme Blanchette Vézina : Actuellement. Donc, l'idée, c'était de le déplacer pour... se retrouve avec les autres articles qui précèdent la conclusion du bail minier, donc de le mettre dans la bonne section.

Mme Dufour : OK. Bien, ça, c'était une question que j'avais, mais je vais revenir après... mais ça va être inclus, donc, dans la section V, parce qu'actuellement l'article 98 et 99, qui ont été abrogés, sont dans la section IV. Là, ce que je comprends, c'est qu'ils vont être inclus dans la section V du projet de loi.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, ça, ça va être dans la... Tu sais, on n'ajoute pas... on ne modifie pas de section, là. Donc, c'est juste... précédent l'article 100, là. Il faudrait que je vérifie exactement dans la Loi sur les mines, là. Peut-être juste un petit instant, là.

Mme Dufour : Ça veut dire qu'il serait dans la section IV.

Une voix : C'est juste avant.

Mme Blanchette Vézina : Juste avant...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Juste avant, là, l'article 100, là.

Une voix : Le début de la section V.

Mme Blanchette Vézina : Le début de la section V?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ce serait le début de la section V.

Mme Dufour : OK. Donc, ils vont être déplacés. Les 98 et 99 vont être déplacés dans la section V.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est parce que ceux qu'on voit dans la loi, c'est que c'est indiqué «abrogé». Finalement, ils n'existent plus, là, en pratique, là. Donc, à ce moment-là, si on les insère juste avant l'article 100, bien, il faut vraiment les positionner à cet endroit-là.

Mme Dufour : OK. Parfait. Mais je vais revenir à la question du registre public des droits miniers. Quand je vais... je vais sur le site, il y a les membres réguliers, membres privilèges. Membre régulier, il n'y a pas de frais pour ça?

Mme Blanchette Vézina : Non.

Mme Dufour : Non? C'est membre privilège, j'imagine, ça? Non plus?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Dufour : C'est tout gratuit. Donc, ça va être... Puis est-ce que... Qu'est-ce que ça prend pour pouvoir devenir membre? N'importe qui peut devenir membre?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Effectivement, c'est ça qu'on veut resserrer dans le projet de loi pour avoir une qualification pour pouvoir transiger dans GESTIM. Le mode consultation est ouvert à tous parce que c'est de l'information publique, c'est un registre public. Mais pour transiger, bien, c'est la qualification qu'on vise dans le projet de loi.

Mme Dufour : OK. Mes questions, c'est pour consulter, là. Donc, ça, c'est ouvert à tous...

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Mme Dufour : ...peu importe. Il faut être membre, par contre, de ce que je comprends.

M. Gaudreau (Roch) : Non, ce n'est pas requis.

Mme Dufour : OK. En tout cas, les groupes environnementaux semblent dire que ça devrait être consigné dans le Registre des évaluations environnementales avec le reste de la documentation. Sinon, on dit : C'est un gain pour le ministère, mais le public ne saura pas, tu sais, certaines formes... C'est que, dans le fond, je comprends que l'information environnementale, elle va se retrouver à deux endroits différents.

M. Gaudreau (Roch) : Je ne sais pas s'ils l'ont, mais j'imagine.

Mme Blanchette Vézina : ...pour la vérification.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Alors, on a une demande de suspension. Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 08)

(Reprise à 17 h 09)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous sommes de retour pour nos travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui, à la question de la députée de Mille-Îles, là, dans le fond, ce document, il est disponible sur GESTIM. Et pourquoi, en ce moment, c'est sur GESTIM, pas nécessairement du côté de l'Environnement? C'est que c'est un... le réaménagement et la restauration, c'est de la responsabilité du ministre... de la ministre des Ressources naturelles, donc c'est dans la Loi sur les mines, et donc l'information s'y retrouve également, parce que... ou sur GESTIM plutôt qu'auprès du ministre de l'Environnement, parce que c'est de la responsabilité de la ministre. C'est quoi, l'article visé?

• (17 h 10) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien là, on y fait référence, là, tu sais...

Mme Blanchette Vézina : Oui, 232.1, oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...232.1, là. Donc, c'est dans cette section-là de la loi, là, qu'on vient tout encadrer, là, le réaménagement et la restauration, là, des sites miniers.

Mme Dufour : OK. Mais il y a une portion qui va quand même se retrouver dans... tu sais, dans les registres environnementaux, puis d'autres dans registre minier, là. C'est ce qu'on comprend, là, des informations environnementales pourraient se retrouver à deux endroits.

Mme Blanchette Vézina : Moi, je... peut-être vous... tu sais, laisser la parole à M. Gaudreau. Il va expliquer où ça se retrouve, là, sur GESTIM.

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir. M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Donc, effectivement, c'est inscrit au registre des droits miniers, réels et immobiliers et accessible via GESTIM, gratuitement. Mais, dans le fond, ce document-là est déposé dans le cadre, là, de l'analyse des projets... dans le cadre de l'analyse environnementale. Donc, il est public à ce moment-là aussi.

Mme Dufour : Donc, ce même document...

M. Gaudreau (Roch) : C'est le même document.

Mme Dufour : ...se retrouve... parce qu'ici on dit... D'ailleurs, dans l'article 99 introduit, là, on dit que c'est en vertu, là, de la procédure d'évaluation et des examens des impacts sur l'environnement, prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement, et ça, ça relève du ministre de l'Environnement. Donc, ce que je comprends, c'est que ça se retrouverait aux deux endroits.

M. Gaudreau (Roch) : Mais dans... à cause que c'est dans les délais, dans les délais de l'analyse environnementale, là. Il faut que ce soit... il faut que ce soit accessible dans le cadre des audiences publiques.

Mme Dufour : C'est ça.

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça, l'affaire.

Mme Dufour : Donc là, on parle de plan de réaménagement et de restauration.

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Mme Dufour : Puis ça, ça fait partie du BAPE, des consultations pour le BAPE, c'est ça?

M. Gaudreau (Roch) : Oui.

Mme Dufour : OK. Mais pourquoi, dans ce cas-là, on a besoin de dire qu'on l'enregistre au registre public des droits miniers? Juste pour comprendre, qu'est-ce qu'on vient changer ici, si c'est déjà nécessaire de le faire pour le BAPE?

M. Gaudreau (Roch) : C'est déjà le cas, là, dans la loi... dans la loi actuelle.

Mme Dufour : Bien, qu'est-ce qu'on introduit, d'abord?

Des voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Alors, le troisième alinéa de l'article 101 de la loi actuelle...

Mme Dufour : L'article 101?

M. Gaudreau (Roch) : Le quatrième, excusez-moi.

Mme Dufour : Oui. Non, c'est ça. Oui, OK.

M. Gaudreau (Roch) : C'est la loi, ça... de la loi.

Mme Dufour : Non, non, je suis... je suis vraiment à la bonne place. C'est juste que le troisième, ce n'était pas ça...

M. Gaudreau (Roch) : C'est le quatrième. C'est le quatrième, je m'excuse.

Mme Dufour : ...mais là, oui, c'est effectivement le quatrième. OK. Mais pourquoi on le... Dans le fond, c'est parce qu'on voulait qu'il soit avant, mais c'est comme... ça fait qu'on va venir l'enlever plus tard de l'article 101?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, non. Ça demeure une condition pour, tu sais, la conclusion du bail minier. Ça prend une étude, mais sa publication au registre intervient avant, au moment de son approbation. Donc, il était logique de le déplacer avant la conclusion du bail, là, pour que ça reflète le fait que c'est à ce stade-là et non pas au stade de la conclusion comme telle que l'étude va être publiée.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 43? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, maintenant, sur cet article 43 tel qu'amendé, nous pouvons passer maintenant au... la mise aux voix. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cet article est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 44. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. J'aimerais suspendre, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons, à ce moment-ci, nos travaux pour le bénéfice de tous. Nous sommes à l'étude de l'article 44. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 44. Les articles 101 et 101.0.1 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«101. Le ministre conclut un bail minier, pour tout ou partie d'un terrain qui fait l'objet d'un ou de plusieurs droits exclusifs d'exploration, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° le plan de réaménagement et de restauration prévu à l'article 232.1 a été approuvé;

«2° la garantie financière a été fournie conformément à l'article 232.4;

«3° le titulaire de droits exclusifs d'exploration a fourni une étude de faisabilité présentant notamment une estimation des ressources et des réserves minérales du gisement, certifiée par un ingénieur ou un géologue qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement;

«4° l'autorisation requise en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d'exploitation d'une mine a été délivrée;

«5° pour l'exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues, le titulaire de droits exclusifs d'exploration a fourni au ministre une étude d'opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l'intégration de l'exploitation envisagée dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites;

«6° le titulaire de droits exclusifs d'exploration a fourni au ministre, sur demande, tout document et tout renseignement relatifs au projet minier;

«7° le titulaire de droits exclusifs d'exploration a satisfait aux conditions et a acquitté le loyer annuel fixés par règlement.

«Dans le cas d'un projet d'exploitation de résidus miniers, le ministre conclut un bail donnant uniquement le droit d'exploiter ces résidus.

«101.0.1. Le ministre peut assortir, au moment de sa conclusion, le bail minier de conditions et d'obligations dans les cas suivants :

«1° pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire;

«2° pour tout motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones;

«3° lorsque le bail vise un terrain où les substances minérales sont réservées à l'État;

«4° pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation.

«Les conditions et [...] obligations peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain.»

Concernant l'article 101, cet article vise à remplacer l'article 101 de la Loi sur les mines qui prévoit les conditions d'obtention du bail minier. Désormais, la garantie financière exigée en vertu de l'article 232.4 de cette loi, remplacé par l'article 83 du projet de loi, devra être fournie avant la conclusion du bail minier, plus précisément, le dépôt du premier versement de la garantie financière, soit 50 % des coûts de restauration. De plus, le contenu de l'étude d'opportunité économique et de mise en marché sera élargi pour inclure des éléments sur l'intégration de l'exploitation envisagée dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites.

Cet article vise également à permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de conclure un bail prévu spécifiquement pour l'exploitation des résidus miniers. Notamment, ce type de bail sera d'une durée moindre que les autres baux en vertu de l'article 104 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 43 du projet de loi.

Par ailleurs, il est proposé de retirer l'obligation de tenir une consultation publique en vertu de la Loi sur les mines pour les projets miniers qui ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation d'examen des impacts sur l'environnement prévue aux articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2. Il est souhaité que tout projet minier soit désormais soumis à cette procédure. Cette abrogation permettra que tous les projets faisant l'objet d'un bail minier fassent l'objet du même processus de consultation.

Concernant l'article 101.0.1, cet article vise à remplacer l'article 101.0.1 de la Loi sur les mines afin de permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts d'assortir le bail minier de conditions et d'obligations, notamment pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire, pour tout motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones ainsi que pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation.

À l'heure actuelle, un bail minier peut uniquement être assorti de conditions visant à éviter des conflits avec d'autres utilisations du territoire, ce qui est beaucoup plus limité.

Merci, M. le Président. Article fort important du projet de loi, mais j'aimerais introduire un amendement pour débuter.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. À votre convenance, nous allons faire ça. Nous avons donc reçu...

Mme Blanchette Vézina : Pour l'instant.

Le Président (M. Montigny) : Nous avons donc reçu ledit amendement. On est prêts maintenant à l'afficher à l'écran. Et voilà. Merci. Il est maintenant à l'écran. Mme la ministre, je vous invite à y aller.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci. Donc, à l'article 101 de la Loi sur les mines, qui était prévu à l'article 44 du projet de loi : Supprimer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 101 de la Loi sur les mines proposé par l'article 44 du projet de loi, dis-je, «mise en».

Donc, cet amendement vise à corriger le nom de l'étude d'opportunité économique qui doit être fournie pour la conclusion du bail minier. En effet, il s'agit davantage d'une étude de marché que d'une étude de mise en marché.

Le Président (M. Montigny) : ...des interventions en lien avec la proposition d'amendement sur l'article 44?

M. Fortin : Ah! mais là, j'en ai long à dire, M. le Président. Non, ce n'est pas vrai, là. Ce n'est pas vrai...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, M. le député.

M. Fortin : Non, non, ça va. Je n'ai rien à dire, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. On est sur l'amendement, on se rappelle. Merci. Comme il n'y a pas d'intervention sur la proposition d'amendement de l'article 44, nous allons passer aux voix sur l'amendement. Est-ce que l'amendement...

M. Fortin : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Sur la proposition d'amendement, appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cet amendement est accepté. Adopté. Maintenant, revenons à l'article 44 avec... tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Explication complémentaire, là. Je vous le disais, un article fort majeur du projet de loi. C'est vraiment l'article qui vient mettre des bases de développement minier pour aujourd'hui mais pour les années à venir. L'objectif, c'est de maximiser les retombées économiques. On veut encourager la transformation au Québec. On veut renforcer aussi les garanties financières pour éviter le passif minier sous responsabilité de l'État. On facilite l'économie circulaire avec des baux simplifiés pour l'exploitation des résidus miniers. On facilite la conciliation des usages pour une meilleure acceptabilité sociale et on veut protéger le potentiel minéral du Québec pour les générations futures. Alors, article d'importance, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 44?

M. Fortin : Oui, M. le Président, oui.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, M. le député.

M. Fortin : Et la ministre a raison sur l'importance de cet article-là, parce qu'il remplace des articles qui étaient importants dans la loi actuelle et auxquels on a fait référence déjà souvent. Alors, je pense qu'on peut comprendre, là, la portée des articles 101 et 101.0.1.

• (17 h 30) •

Je vais essayer de m'y prendre comme ça pour que ce soit clair dans notre fonctionnement pour tout le monde, mais ne m'en tenez pas rigueur, si on passe d'une chose à l'autre, là, éventuellement. Avant d'y aller point par point, là, dans... alinéa par alinéa, là, je me trompe... ça fait 10 ans que je suis ici, je me trompe encore dans c'est quoi un alinéa puis c'est quoi un paragraphe, là, dans les projets de loi, là. Mais avant d'y aller point par point, peut-être que la ministre ou son équipe peut nous expliquer est-ce qu'il y a des choses qui étaient dans les 101.1, des exigences ou peu importe, là, et le 101.0.1, qui ne s'y trouvent plus. Est-ce qu'on peut commencer par ça avant d'y aller point par point?

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole au juriste qui va nous...

Le Président (M. Montigny) : ...laisse la parole. On vous écoute.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, le seul... la seule... parce qu'il y a plusieurs ajouts, là, comme l'a indiqué la ministre, là, mais, tu sais, la seule modification où il y a vraiment un changement... mais là, en même temps, ça va quand même couvrir la situation, mais d'une autre manière, là, c'est que, finalement, en abrogeant l'assujettissement qui est prévu, là, en vertu de 101.0.1, à des consultations publiques, bien, on modifie, là, à l'article 160 du projet de loi, le règlement, là, qui encadre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets pour assujettir tous les projets miniers à un BAPE, finalement, autrement dit. Donc, à ce moment-là, il y a... il y a quand même un changement de régime, là, important qui est prévu. Pour le reste, c'est des... c'est du supplémentaire, finalement, qui est prévu, là.

M. Fortin : OK, mais... Puis vous faites bien de l'amener comme vous le faites, M. Tremblay-Parent, c'est apprécié, parce qu'effectivement... et je pense que tout le monde autour de la table s'est prononcé en faveur de l'assujettissement au BAPE. Alors, le retrait d'une procédure qui devient un peu, comment dire, caduque...

Mme Blanchette Vézina : Superflue.

M. Fortin : Oui, superflue, caduque, peu importe, là, on n'y voit très certainement pas de problème, là. Ce serait un peu ridicule de garder les deux mécanismes. Juste pour...

Mme Blanchette Vézina : Tu sais, on le mentionnait tout à l'heure, mais ça, c'est une autre des mesures pour le BAPE, l'assujettissement, qui fait consensus.

M. Fortin : Oui, exact. Exact, puis on va la voir à l'article 160, que vous nous avez dit?

Mme Blanchette Vézina : Oui, exact. L'idée aussi, c'est... Je ne l'ai pas mentionné, mais on allège, là, dans le fond. On a fait l'exercice qu'il était nécessaire de faire, c'est-à-dire de vérifier qu'est-ce qui était en... tu sais, en recoupement, là, donc qui serait dédoublé, si on mettait le BAPE. Et ça, ça fait partie des mesures qui ne sont plus nécessaires considérant le BAPE.

M. Fortin : Effectivement, puis je... le contraire nous aurait surpris, là, que vous ne fassiez pas cet exercice de rigueur là pour s'assurer qu'on n'est pas en train juste de rajouter des affaires, par-dessus des affaires, par-dessus des affaires. Ça arrive qu'on fait ça au gouvernement, mais, dans ce cas-ci...

Mme Blanchette Vézina : Je vous rassure sur cet élément, oui.

M. Fortin : ...ça aurait été contre-productif pendant longtemps. Je m'arrête au commentaire de Québec meilleure mine qui fait référence au retrait des plans d'arpentage. Est-ce que... juste parce qu'on est dans... appelons ça dans la section retrait, là. Est-ce que vous avez entendu leur commentaire?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre quelques instants nos travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 34)

(Reprise à 17 h 35)

Le Président (M. Montigny) : ...maintenant nos travaux. J'ai compris que maître allait prendre la parole. C'est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, il y a un ajustement, là, puisque ça va être de nature réglementaire maintenant, mais on fait la modification, là, dans le projet de loi, à l'article 156, là, pour venir préciser que l'arpentage, là, sera également exigé, là, comme condition pour la conclusion du bail, là.

M. Fortin : ...qui saute, là, le plan d'arpentage est encore nécessaire. C'est juste dans un autre article plus loin.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exactement, exactement.

M. Fortin : OK. Je ne sais pas si les collègues ont... ou la collègue a quelque chose, là, sur le retrait, ou si on est prêts à aller point par point, là, ou s'il y a des commentaires générals sur la chose, là.

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Sur des choses qui semblent avoir été retirées... Bien, en fait, je ne suis pas sûre si ça a été retiré ou pas, là, j'essaie de suivre avec les mémoires. On en a eu beaucoup, beaucoup, des commentaires sur cet article-là. On dit, dans le fond : L'augmentation de la capacité d'exploitation minière touchant moins de 50 % de la superficie d'exploitation qui n'est pas soumise la procédure d'évaluation, là, environnementale... Et ça, c'est un commentaire qui nous venait de la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, qui nous disait : Bien, étant donné que plusieurs de nos villes ont vu le jour grâce à l'activité minière et que leur développement s'est réalisé en étroite symbiose avec cette industrie, il est essentiel de reconnaître les impacts des projets d'agrandissement sur notre territoire. Donc là, ce que je comprends, c'est qu'on réduit un peu le seuil.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...en fait, là, le... tu sais, tout ce qui est l'assujettissement aux procédures d'évaluation, là, comme je l'indiquais, ça va être visé à 160, là, du projet de loi, où on revoit, là, le règlement par rapport à ça. Donc, ce n'est pas à cet article-là, là, qu'on vient encadrer.

Mme Dufour : Mais je comprends, on revoit le règlement... mais le règlement, on ne l'a pas, j'imagine, hein? C'est un règlement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, on va pouvoir l'étudier à 160, là. On a vraiment le détail de la modification, là, qui va être prévue au règlement, là. Donc, ça va être encadré par le projet de loi.

Mme Dufour : J'imagine, s'ils ont fait ce commentaire-là, c'est parce qu'il y avait une inquiétude. Ils ne l'avaient peut-être pas vu, là, mais je le... On y reviendra peut-être, mais ça faisait partie des éléments qui semblaient avoir été perdus, là. Je vais m'arrêter là pour celle-là.

Le Président (M. Montigny) : ...merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires en lien avec... Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...d'enjeu à ce qu'on regarde le commentaire qui avait été fourni au moment où on regardera 160. C'est la proposition que je vous fais, là.

M. Fortin : Sur le règlement, là?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Oui, OK, c'est... Si quelqu'un veut en prendre note, là, on... on le note, là, mais on... Ne nous laissez pas oublier, parce que ça nous arrive, comme parlementaires.

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes toujours à l'article...

Mme Blanchette Vézina : Je suis convaincue qu'on va regarder cet article-là en profondeur également.

Le Président (M. Montigny) : C'est bien. C'est bien. Alors, nous sommes toujours à l'article 44. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : OK. Alors, allons-y morceau par morceau, là, bouchée par bouchée, là, c'est peut-être plus simple. OK. Pour conclure un bail minier, le plan de réaménagement et de restauration a déjà été approuvé. Ça, c'est une condition, là, le plan. Puis ça, est-ce que c'est un processus qui prend du temps dans votre...

Mme Blanchette Vézina : ...c'est le temps...

M. Fortin : ...dans le cours de la chose?

M. Gaudreau (Roch) : C'est variable. C'est variable.

Mme Blanchette Vézina : Ça dépend beaucoup.

M. Gaudreau (Roch) : Ça dépend de la complexité du projet, la qualité du rapport déposé, mais il y a un guide.

M. Fortin : Je vais le dire...

Mme Blanchette Vézina : Ça se trouve déjà en ce moment...

M. Gaudreau (Roch) : Oui. C'est déjà le cas.

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà le cas.

M. Fortin : Oui, mais je... Oui, mais je me permets quand même, juste pour m'assurer qu'on fasse les choses, là, de... J'apprécie qu'on nous dise que... tu sais, qu'on nous confirme que c'est déjà le cas, mais là on est vraiment dans de la réécriture complète d'articles. Donc, je veux juste m'assurer que le processus fonctionne bien aussi, là. Est-ce que ça fait partie des items où qu'on vous a dit, là : Aïe! c'est long, cette affaire-là? C'est-tu non ou c'est... tu sais, le ministère prend trop de temps, ou c'est... ou est-ce que c'est relativement correct, là?

Le Président (M. Montigny) : ...une demande pour prendre la parole. On a besoin d'avoir le consentement, parce que c'est la première fois aujourd'hui. Alors, est-ce qu'on a le consentement. Oui. Madame, je vous invite à vous présenter et à faire votre commentaire.

Mme Garon (Renée) : Bonjour. Renée Garon, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le dépôt du plan de restauration puis l'approbation du plan de restauration, ça fait déjà partie de nos façons de faire. On a une équipe qui fait ça, puis il n'y a pas d'enjeu par rapport à ça. Je vous dirais que, de façon générale, quand les gens déposent, il y a un guide qui est disponible, puis on les accompagne à chaque étape du processus. On a mis en place des mesures, il y a quelques années déjà, dans le cadre du Bureau de coordination des droits, là, pour accélérer l'approbation des plans de restauration qui étaient déposés pour la première fois. Ça fait que, là-dessus, on a un délai quand même assez raisonnable. De mémoire, je ne pourrais pas vous le dire, mais il n'y a pas d'enjeu par rapport à ça.

Puis le problème qu'il peut y avoir sur le délai d'approbation, ce n'est pas... ce n'est pas nécessairement chez nous. Ça dépend aussi de la qualité de ce qu'on reçoit comme documents.

• (17 h 40) •

M. Fortin : Oui, OK. Et là il y a deux choses, là, à travers ça. Je n'étais pas certain où vous alliez en disant : Ce n'est pas chez nous, là, parce que... Là, si je comprends bien, il y avait une disposition qui permettait à la ministre de conclure le bail, si le délai d'approbation du plan de réaménagement, restauration minière, au ministère de l'Environnement, prenait trop de temps.

Mme Garon (Renée) : On ne l'a jamais utilisé. On n'a jamais eu besoin de recourir à cet élément-là. On travaille avec l'équipe du MELCCFP pour recevoir un avis favorable de leur part, mais généralement ça va quand même assez bien.

M. Fortin : OK. Donc, il n'y a pas... Ça n'arrive pas que vous autres, vous avez fini, là, puis là on court après... on court après l'autre ministère, là? C'est des processus... vous permettez, de... d'expérience, puis je suis certain qu'à peu près tous les députés ici s'en font parler dans leurs circonscriptions respectives, là, ça arrive que c'est long au ministère de l'Environnement pour des approbations, à tort ou à raison.

Mme Blanchette Vézina : Mme Garon... Oui, Mme Garon vous a mentionné quelque chose qui est passé rapidement, là. Mais on a mis en place un bureau de coordination à l'époque où c'était mon collègue Jonatan Julien qui était le ministre, mais donc qui aura permis d'améliorer cette efficacité-là entre le ministère des Ressources naturelles et des Forêts... bien, au ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie de l'époque, mais qui se poursuit, donc, aujourd'hui avec l'Environnement, avec les autres ministères concernés, MEIE notamment, pour faciliter, là, vraiment, accélérer l'obtention des permis et l'analyse qui est faite, donc... Et ça, ça a permis de réduire de 40 %, hein, les résultats, donc, 40 % des délais.

M. Fortin : Sur cette partie-là spécifique ou de façon générale?

Mme Blanchette Vézina : Sur les émissions de permis, oui, à différents niveaux, là. Donc, vraiment, une grande efficacité de la part des équipes pour accélérer le processus.

M. Fortin : OK. Mais vous retirez la disposition parce que vous ne l'utilisez jamais, dans le fond, si je comprends bien.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien... Puis, en fait, là, tu sais, de toute façon, la mine ne pourrait pas être exploitée, si le décret gouvernemental n'est pas là, là. Donc, tu sais, il n'y a pas de... il n'y a pas d'utilité, là, finalement, à avoir un bail, là, qui serait... qui ne pourrait pas être utilisé finalement, là. Donc, tu sais, c'est pour ça, comme l'indiquait, là, d'ailleurs Mme Garon, que ça n'a jamais été utilisé.

M. Fortin : OK. Il ne faut juste pas... Tu sais, je ne veux juste pas que ce soit un dédouanement du gouvernement, tu sais, pour se... pour permettre que ce soit plus long, là. Tu sais, là, aujourd'hui, vous avez un pouvoir de dire : OK, c'est trop long, on va de l'avant quand même. Ce n'est plus loin d'être souhaitable, là. On veut que le ministère de l'Environnement dise... approuve la chose, mais, en même temps, tu sais, il ne faut pas que ce soit perçu comme étant : OK, le gouvernement se donne des délais additionnels, disons, là. Non?

Mme Blanchette Vézina : Au contraire, au contraire.

M. Fortin : OK. Sur le point 1, avais-tu quelque chose?

Mme Dufour : ...

M. Fortin : OK. La garantie financière... Ça, c'est-tu nouveau que la garantie financière doit être fournie et conforme avant que le bail minier soit conclu?

Mme Blanchette Vézina : ...oui. Dans la loi actuelle, c'est 90 jours après l'obtention du permis, non?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. C'est dans le règlement que c'est prévu, là. Ça devient une condition à la conclusion, là, le premier versement.

M. Fortin : Oui. On n'a pas d'enjeu. Honnêtement, c'est très bien même, mais je veux savoir, tu sais... Pourquoi le changement? Pourquoi la réorientation? C'est quoi, l'objectif, là, ici? Mais honnêtement, je n'y vois pas d'enjeu du tout, là. C'est une garantie financière, là. C'est logique.

Mme Blanchette Vézina : ...on voulait s'assurer de ne pas avoir de situation où il y aurait un début... puis on se retrouve avec du passif minier qui n'est pas...

M. Fortin : C'est-tu arrivé, ça?

Mme Blanchette Vézina : Je redonnerais la parole à Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Est-ce que je dois me représenter?

Le Président (M. Montigny) : Non, c'est correct pour...

M. Fortin : On vous connaît maintenant.

Le Président (M. Montigny) : ...tout le reste de la journée. Merci, Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Je pense que je veux juste un petit peu replacer les choses. La garantie financière pour un promoteur qui développe son projet... il doit réfléchir son projet en prévoyant le montant de la garantie financière.

M. Fortin : J'ose espérer.

Mme Garon (Renée) : Sinon, il n'aura pas son financement. Ça fait que, dans les faits, ça ne change strictement rien pour eux. D'ailleurs, les associations minières n'avaient aucun enjeu par rapport à ça.

M. Fortin : Non, c'est ça, mais... et c'est logique, là. Si on n'est pas capables de payer la garantie financière, j'imagine qu'on va avoir des problèmes d'exploitation éventuellement, là...

Mme Garon (Renée) : Exact.

M. Fortin : Que c'est... Oui.

Mme Blanchette Vézina : ...que ça n'arrive pas.

M. Fortin : OK. Puis la garantie elle-même, elle, elle ne change pas, là, à travers le projet de loi. La garantie financière, elle reste à la même hauteur, avec les mêmes modalités. Ça, ça ne change pas du tout, à part de le payer plus tôt, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être, maître...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, ça, c'est établi. C'est un... Tu sais, c'est un pouvoir d'évaluation, là, tu sais, finalement, qui n'est pas modifié, là. Donc, tu sais, il y a d'autres modalités qui sont prévues dans le projet de loi par rapport au réaménagement puis la restauration, mais la détermination, là, comme telle, ça demeure un processus qui est au cas par cas, là, en fonction de ce qui est nécessaire, là, pour la restauration puis le réaménagement.

M. Fortin : La détermination de la garantie financière qui est en lien avec la restauration puis le réaménagement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà, exactement, qui est le but de la garantie. Ça garantit le réaménagement et la restauration, finalement.

M. Fortin : Oui. Puis on va en parler plus loin, là, de la... du réaménagement puis de la restauration qui, honnêtement... C'est un enjeu autre, là, mais je me permets de dire qu'on n'a pas à se gêner d'aller... d'en exiger plus au niveau de la restauration des sites miniers.

Ça va pour le 2°?

Mme Dufour : ...

M. Fortin : OK. Troisièmement : «Le titulaire de droits exclusifs d'exploration a fourni une étude de faisabilité présentant notamment une estimation des ressources et des réserves minérales du gisement, certifiée par un ingénieur ou un géologue qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement.» C'est nouveau, ça, ou c'est déjà là? C'est tout déjà là, il me semble.

Mme Blanchette Vézina : ...à l'alinéa sixième...

M. Fortin : C'est ça.

Mme Blanchette Vézina : ...l'article... paragraphe, pardon... sixième alinéa.

Une voix : ...

M. Fortin : Ne viens pas nous mélanger encore. Mais il n'y a... il n'y a pas de... Donc, il n'y a pas de changement pantoute, là? OK. Puis honnêtement, franchement, une étude de faisabilité, là, avec l'estimation des ressources, c'est la moindre des choses, si on veut se lancer dans le monde minier, j'ose croire également. OK.

«L'autorisation requise en vertu de l'article 31.5 de la LQE pour les travaux d'exploitation...»

Mme Blanchette Vézina : OK. Alinéa 2°, déjà.

M. Fortin : C'est déjà là. Il n'y a rien qui change.

Mme Blanchette Vézina : Non.

Mme Dufour : ...

M. Fortin : Oui.

Mme Dufour : Ici, de mémoire, il y a eu une recommandation. Je crois que c'était... Je ne veux pas... bien, je ne veux pas me tromper, là, mais c'est ceux qui sont au Nunavut, là, la...

Une voix : ...

Mme Dufour : Merci. Société Makivvik suggérait d'acheter le certificat d'autorisation, et donc de ne pas se limiter à l'autorisation, mais d'ajouter le certificat de l'autorisation en vertu de l'article 154 de la LQE. Il faut juste que je le retrouve, là. Oui, c'est ça, c'est à la page 9 dans le mémoire.

Le Président (M. Montigny) : ...quelques instants?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 48 )

(Reprise à 17 h 50 )

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, je vous donne la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci. En fait, là, peut-être à des fins, là, de spécifier à quoi sert l'article... bien, le paragraphe plutôt, 4°, c'est vraiment d'avoir l'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, là. Sur la distinction, bien franchement, on peut faire la vérification auprès du ministère de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, là, pour voir l'impact, mais l'idée ici, c'est... Puis c'est déjà ce que... c'était déjà le cas, là, actuellement, là. C'était donc de s'assurer d'avoir cette autorisation requise là avant l'exploitation. 

Le Président (M. Montigny) : ...Me Tremblay-Parent, je vous laisse la parole maintenant.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, effectivement, tu sais, la... l'objectif, c'est que l'autorisation... qu'elle soit requise, là, aux fins de l'exploitation minière en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit délivrée avant la conclusion du bail. Donc, comme l'indique la ministre, là, on fera les vérifications, là, pour s'assurer que le libellé actuel couvre l'ensemble des situations, là, puis vous revenir avec des précisions.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Effectivement, je veux juste corriger ce que j'ai dit tout à l'heure. C'est le Comité consultatif de l'environnement Kativik qui a fait cette recommandation-là, et ça se lit ainsi, là, qu'il recommande, donc, de tenir des... Non, ça, ce n'est pas... c'est la suivante... donc, qui recommande d'ajouter à l'article 101 une référence au certificat d'autorisation requis en vertu de l'article 154 de la LQE, la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, effectivement, là, je serais intéressée d'avoir les conclusions de la recherche que vous ferez, là.

Mme Blanchette Vézina : ...on a une précision, là. À ce moment-ci, rappelons que c'est déjà ce qui est prévu.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article? Mme la députée, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Oui, merci. La ministre vient de dire : Rappelons que c'est déjà ce qui est prévu... mais pas la recommandation du Comité consultatif de l'environnement Kativik. Ce qui est... ce qui est déjà prévu, c'est l'article... dans le fond, c'est l'autorisation, en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, mais eux font la recommandation d'aussi demander d'ajouter une référence au certificat d'autorisation requis en vertu de l'article 154. Donc, c'est une disposition distincte.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est juste que je... tu sais, c'est déjà... Ce que je veux dire, c'est que c'est déjà prévu dans la loi actuellement. Pour l'instant, je ne vois pas la nécessité de changer, malgré la demande qui est formulée, mais on va faire la vérification, comme je vous disais.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : ...au cinquième paragraphe. Oui? OK. «Pour l'exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues, le titulaire a fourni au ministre une étude d'opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l'intégration de l'exploitation envisagée dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites.» Bon, la notion de l'économie circulaire, là, je comprends que c'est nouveau, là, dans le projet de loi, tout à fait, et je ne pense pas qu'il y a quiconque qui va s'y opposer, quoiqu'on nous a quand même dit, à certaines reprises, juste de faire attention, là, au concept et à qui on l'appliquait, quand, comment, etc.

Alors, la notion initiale de «pour l'exploitation des substances minérales développées par règlement et selon les normes qui y sont prévues», comment vous voyez ça, là, ce... parce que c'est un nouveau règlement, si je comprends bien, là. Comment vous... Qu'est-ce que vous avez en tête?

Mme Blanchette Vézina : ...peut-être vous mentionner que j'étais en Europe, la semaine dernière, dans une mission économique, mais notamment une mission aussi pour partager des bonnes pratiques sur ces éléments-là. Il y a certaines avancées que l'Europe a faites, notamment en lien avec l'économie circulaire, qui, je pense, sont bénéfiques pour, oui, la société, mais aussi pour les entreprises. Ça peut devenir un potentiel économique intéressant, si on s'y prend correctement...

M. Fortin : ...surtout, là?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin : Oui. OK.

Mme Blanchette Vézina : J'ai dit «forestier»?

M. Fortin : Non, non. Non, non.

Mme Blanchette Vézina : Non, c'est parce que ça aurait pu arriver.

M. Fortin : Non, ça, c'était juste plus général.

Mme Blanchette Vézina : J'ai aussi parlé de forêts... mais donc, dans ce cas-ci, dans l'économie circulaire, vraiment, principalement dans le secteur minier, donc des mesures qui pourraient être envisagées. On peut regarder dans le règlement, là, qui sera adopté, là, éventuellement, mais l'idée c'est de créer du potentiel vraiment économique, là.

M. Fortin : «Les substances minérales déterminées par règlement», là, pour lequel... pour lesquelles vous allez exiger une étude d'opportunité économique puis une étude de marché, comment est-ce... Pourquoi il y en... OK, je vais le dire comme ça. Pourquoi il y en aurait pour lesquelles ça prend cette étude-là et pourquoi il y en aurait d'autres pour lesquelles il n'y en... il n'y en aurait pas, là? C'est quoi, votre objectif, là?

Mme Blanchette Vézina : ...mais, tu sais, principalement, l'idée, c'est de permettre qu'on puisse valoriser ces résidus miniers ou ces substances minérales qui sont dans... et stériles, par exemple, qui sont dans... Donc, c'est de garder cette ouverture, cette possibilité-là le plus largement, là, donc, dans la valorisation.

M. Fortin : Bien, je vous suggère une réponse, là, dites-moi si c'est ça que vous avez en tête ou pas, là, c'est... J'imagine que lors de l'exploitation de certaines substances minérales, il n'y en a pas tant, des résidus miniers qui peuvent être valorisés, là. C'est ça, l'objectif, là?

Mme Blanchette Vézina : ...il y en a. Oui, oui, il y en a, des résidus, certainement. Ça se fait. Là, je ne sais pas lesquels vous pourriez nommer, là, qui pourraient... Mais j'étais à Thetford Mines, puis dans les haldes à stériles de... de résidus miniers amiantés, on fait des projets, en ce moment, pour exploiter ces haldes-là. Et donc il y a un potentiel en magnésium, si je me souviens bien, de l'oxyde de magnésium. Donc, il y en a dans plusieurs... ça peut être aussi qu'on ne les connaît pas encore. Donc, de se garder cette latitude, je pense, c'est très important.

M. Fortin : Mais je pense qu'on dit la même chose, mais avec des mots différents. Dans le fond, là, aujourd'hui, il y a des substances minérales pour lesquelles c'est clair qu'il y a des résidus miniers, là, vous... l'exemple de Thetford Mines, que vous avez fait référence, là. Il y en a, puis ils peuvent être exploités, puis, pour ça, vous allez demander une étude d'opportunité économique et de mise en marché de ces minéraux-là.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Je veux juste être certaine.

M. Fortin : Sinon, c'est une condition.

Mme Blanchette Vézina : C'est exigé, pardon, oui. C'est...

M. Fortin : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous voulez la parole, Me Tremblay-Parent?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Si vous me la donnez.

Mme Blanchette Vézina : Je cède la parole... Merci.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien entendu.

Le Président (M. Montigny) : C'est bon. Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est...

Mme Blanchette Vézina : C'est une exigence.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien sûr. En fait, c'est une exigence, là, pour la conclusion du bail, dans les cas prévus par règlement, de... en fait, pour les substances prévues par règlement, de fournir une étude d'opportunité économique.

Mme Blanchette Vézina : Mais la marge de manoeuvre, elle est pour les... pour les substances prévues par règlement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exactement. Donc...

Mme Blanchette Vézina : En ce moment, il n'y a pas de règlement, donc ce n'est pas une exigence. Quand il y a... s'il y a un règlement, ce sera une exigence.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait...

Mme Blanchette Vézina : Je vais lui céder la parole.

Le Président (M. Montigny) : Oui. Me Tremblay-Parent, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, c'est parce qu'en fait il y a une mesure transitoire qui est en discussion, là, mais effectivement, l'idée, c'est de... que ce soit par règlement, qu'on vienne déterminer pour quelle substance il va devoir y avoir une étude qui va être fournie, mais ça va devenir une obligation, là, du moment qu'on... que c'est prévu par règlement, que tu dois le fournir. Il n'y a pas de discrétion de la ministre à savoir : Mais toi, c'est nécessaire, toi, ce ne l'est pas, là.

M. Fortin : Donc là, aujourd'hui, il y a des substances, il y a des minerais pour lesquels vous savez qu'il y a une opportunité économique pour les résidus miniers. Vous allez l'exiger, là. Dès qu'on sait qu'il y a une opportunité pour des résidus miniers, vous allez l'exiger. C'est ce que je comprends. Puis je pense que c'est important, ce point-là, parce que c'est quand même le... Tu sais, on a fait beaucoup de... on a fait un grand état, avec raison, de la notion des économies circulaires dans le projet de loi, mais encore faut-il savoir c'est quoi, le... tu sais, on s'en va vers où, là.

Je comprends ce que Me Tremblay-Parent dit, qu'on... Par règlement, ce n'est pas ma façon préférée de fonctionner, mais, dans ce cas-ci, ça a du sens, là. Dans ce cas-ci, ça a beaucoup de sens, en fait, c'est-à-dire il y a un nouveau minerai pour lequel il y a un résidu évident qui peut être utilisé dans l'économie circulaire, pour laquelle il peut y avoir une étude d'opportunité. On va le rajouter, mais aujourd'hui, vous en avez déjà une liste, là, j'ose croire.

Mme Blanchette Vézina : Je vais demander à suspendre puis je vais vous revenir avec la réponse.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 18 h 01)

Le Président (M. Montigny) : ...donc nos travaux. Mme la ministre, je vous laisse la parole maintenant.

Mme Blanchette Vézina : Oui. En lien avec votre question, en fait, je céderais la parole à M. Gaudreau, qui va vous expliquer... C'est un allègement, en fait, puis là je...

Le Président (M. Montigny) : Parfait. M. Gaudreau, on vous invite à prendre la parole.

M. Gaudreau (Roch) : ...actuelle, on exigeait pour... dans le cadre du dépôt d'une demande de bail minier, de présenter une étude d'opportunité économique de mise en marché... de marché, c'est-à-dire, sauf qu'il y a certaines substances qu'on n'a pas besoin de cette étude-là. Alors, c'est pour ça qu'on veut prévoir, par règlement, la possibilité d'exclure certaines substances, notamment l'or, où il n'y a pas de mise en marché, là, particulière. Puis on veut lister et... lister les substances sur lesquelles ça vaut la peine d'avoir une étude. Donc, ne pas faire travailler inutilement l'industrie, c'est un allègement.

M. Fortin : L'étude, l'étude de marché, là, ou l'étude d'opportunité économique, elle ne porte pas uniquement sur le résidu minier, là. Et l'économie circulaire, là, c'est l'étude générale de marché.

M. Gaudreau (Roch) : Pour tout bail minier, ça prend ça.

M. Fortin : C'est ça. C'est l'étude générale d'un marché auquel on... de laquelle on a parlé tantôt. Là, tout ce que vous venez dire, c'est... vous venez ajouter «portant notamment sur l'intégration de l'exploitation envisagée dans une économie circulaire». Alors, vous dites à ceux qui avaient déjà à vous fournir une étude de marché : Bien, ça serait le fun qu'elle porte sur l'économie circulaire aussi.

Une voix : C'est ça.

M. Fortin : OK. Ce n'est pas une étude de marché qui porte juste sur le résidu minier, là, et qu'est-ce qu'on peut faire avec ici, là. C'est l'étude de marché générale. Mais là vous allez dire : Pour certaines substances, peut-être qu'on ne l'exigera pas.

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça.

15383 19279 Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la ministre, aviez-vous quelque chose d'autre? Non. Ça va?

Mme Blanchette Vézina : Non. Ça va.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Ça va pour moi.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Ici, on parle de substances minérales, donc c'est selon la définition. Substances minérales, c'est substances minérales naturelles solides. Donc, ça, ça peut inclure les résidus miniers, dans cette définition-là? Résidus miniers, ce sont des substances minérales naturelles solides?

Le Président (M. Montigny) : Alors, pour la réponse, Mme la ministre, on ne l'a pas captée, ça fait que je vous demanderais de préciser.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Montigny) : Merci. Merci beaucoup. Très apprécié.

Mme Blanchette Vézina : C'est toujours un plaisir de collaborer à la captation.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Et je souligne aussi qu'il y a une portion qui concerne la transformation au Québec aussi, là, dans cet article-là. Donc, ça, je comprends qu'on veut qu'une étude l'évalue, tu sais, parce qu'on dit «notamment sur», mais il n'y a pas une obligation. Donc, pas d'obligation d'économie circulaire, pas d'obligation de transformation au Québec non plus.

Mme Blanchette Vézina : Non, mais on encourage donc les entreprises à le faire sans les forcer.

Mme Dufour : Bien, «notamment», ça n'encourage pas fort, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui. L'étude doit notamment porter sur ça, mais ça doit être... L'étude doit donc tenir compte de ces deux éléments-là.

Mme Dufour : Donc, ça doit être inclus. Donc, ils doivent parler de la possibilité de transformation au Québec.

Mme Blanchette Vézina : Mais sans dire... il n'y a pas... ce n'est pas une obligation, mais ils doivent... Donc, cette étude de marché là doit être... doit tenir compte de cette possibilité-là de transformer au Québec. Mais c'est possible, comme on disait tout à l'heure sur la discussion pour l'autre article, que le contexte régional économique québécois, pour d'autres raisons, ce ne soit pas possible, mais l'étude va en avoir... va en avoir tenu compte, là, de ces deux éléments-là.

Mme Dufour : Ça fait que ça, ça va relever, donc, de l'entreprise minière de faire cette étude-là et de nous dire si c'est possible ou pas. Si le gouvernement a une position différente sur la possibilité de transformation au Québec, il n'y a pas de... il n'y a rien, là, qui se passe, là?

Mme Blanchette Vézina : Il y a... Bien, à 101.0.1, paragraphe 4°, il y aurait des conditions qui pourraient être mises. C'est une possibilité qu'on se donne pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois.

Mme Dufour : OK. Bien, on pourra en parler rendu là dans ce cas-là. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 44?

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Le sixième point, «le titulaire de droits exclusifs d'exploration a fourni au ministre, sur demande, tout document et tout renseignement relatifs au projet minier», ça, c'est votre... la possibilité que vous vous gardez de demander n'importe quoi, tu sais, de renseignements supplémentaires, j'imagine.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement, c'est déjà prévu à l'alinéa six.

M. Fortin : Oui, c'est ça puis c'est exactement la même... dans le fond, «tout document et tout renseignement relatif», là, c'est la même disposition qu'on a déjà, là. Il n'y a rien de plus, rien de moins, là. C'est juste... C'est une porte ouverte pour demander ce que vous avez besoin.

Le Président (M. Montigny) : Alors, Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement, mais évidemment, il faut que ce soit requis, là, pour l'étude du dossier, mais c'est déjà présent dans l'article 101 de la Loi sur les mines.

M. Fortin : OK. Ça va?

Mme Dufour : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : «7° le titulaire de droits exclusifs d'exploration a satisfait aux conditions et a acquitté le loyer annuel fixés par règlement», ça aussi, ça existe déjà?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, au premier alinéa de l'article, donc au tout début.

M. Fortin : Donc, pas de changement là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pas de changement.

M. Fortin : «Dans le cas d'un projet d'exploitation de résidus miniers, le ministre conclut un bail donnant uniquement le droit d'exploiter ces résidus.» Nouveau, existant, changé?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Nouveau. Ça va permettre de faciliter l'exploitation des résidus miniers. Donc, l'objectif étant d'alléger ou de faciliter, là, la possibilité de pouvoir exploiter ces résidus, donc il pourrait y avoir un bail distinct qui est donné pour les résidus.

M. Fortin : Bien, «il pourrait»... il va y avoir un bail distinct qui s'applique uniquement aux résidus, là. Donc, si quelqu'un vous soumet un projet d'exploitation pour des résidus miniers, ça veut dire qu'il ne peut pas aller creuser non plus pour voir qu'est-ce qu'il peut soutirer, là. C'est ça?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

M. Fortin : Ce n'est que pour l'exploitation des résidus qui sont sur le site déjà.

Le Président (M. Montigny) : En fait, donc, pour Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, tu sais, on est au stade de l'exploitation. Donc, comme on l'a vu, il y a une étude d'opportunité économique aussi qui doit être soumise, donc cette étude-là va porter sur les résidus miniers et donc... puis ce serait un bail pour les résidus miniers qui devra être délivré, là, à cette fin par la suite, là, comme c'est prévu dans la disposition.

M. Fortin : Mais comment ça marche en ce moment? En ce moment, quelqu'un qui a un projet d'exploitation des résidus miniers, il faut qu'il applique pour un bail minier normal. OK. C'est quoi, la différence, donc, entre un bail minier normal et là le nouveau concept de bail minier donnant uniquement droit d'exploiter ces résidus?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je vais me permettre de suspendre. Je vais vous revenir. L'objectif, encore une fois, c'est de faciliter. C'est ça.

M. Fortin : Non, je comprends. J'apprécie.

Mme Blanchette Vézina : Mais je vais vous expliquer. Je vais prendre l'information.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 09)

(Reprise à 18 h 15)

Le Président (M. Montigny) : Nous sommes toujours à l'étude de l'article 44. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. La question du député de Pontiac concernant l'objectif, là, donc, l'alinéa, ce qu'il va venir permettre, c'est d'avoir un bail distinct. Puis un peu plus loin, il y a une durée, aussi, différente qui va permettre une meilleure... on est... en tout cas, on le souhaite, une meilleure réutilisation des résidus miniers. C'est prévu pour les substances minérales de surface, donc, de pouvoir, par exemple, réutiliser des résidus autres que pour les travaux de voirie, là. C'est un bon exemple. Et là on pourrait venir le faire aussi pour des résidus autres que pour des substances minérales de surface, donc pour une mine en activité, par exemple, d'avoir un bail vraiment distinct. Ça nous permet, un, d'avoir un délai différent d'un bail minier habituel, mais aussi de pouvoir maximiser la réutilisation de ces résidus miniers là. Ça va venir réduire le passif minier également, là, maximiser l'utilisation de nos résidus.

M. Fortin : OK. Là, je vais vous soumettre... je vais essayer de comprendre dans quel scénario, là, on utilise ce nouveau bail donnant uniquement droit d'exploiter des résidus, là. Tantôt, hors micro, puis je ne pense pas que je vais l'offusquer, là, le député de Gatineau faisait référence à une ancienne mine dans mon comté...

Une voix : ...

M. Fortin : Le jeune député de Gatineau! Je m'excuse, je n'aurais pas dû rire. Il rit lui-même. Le jeune député de Gatineau a fait référence à une vieille mine à... tu sais, bien que je... il en sait plus que moi, mais, dans ma circonscription, où il y en a beaucoup, de résidus miniers, là, qui est encore aux abords de... appelons ça le trou, là, donc là, quelqu'un qui voudrait dire : Je vais venir le prendre, ce résidu minier là, qui est là depuis des décennies, là, je vais venir l'utiliser, aurait besoin d'un bail minier pour ça. Aujourd'hui, là, quelqu'un qui veut l'utiliser, là, qu'est-ce qu'il fait, là? Il a-tu besoin d'un bail minier complet?

Mme Blanchette Vézina : C'est comme une nouvelle mine. Donc, l'idée c'est...

M. Fortin : OK, même s'il ne creuse jamais, là, il fait juste utiliser ce qui est en surface, ce qui a été laissé là pendant des années.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait. Et ce qu'on a entendu, c'est que, si on souhaite faire cette maximisation-là des résidus, on doit avoir un régime qui est différent, qui est plus accéléré.

M. Fortin : OK. Et, pour ça, là, est-ce qu'on va exiger un BAPE?

Le Président (M. Montigny) : Alors, Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, il n'y a pas de BAPE comme tel, là, sauf si on avait une usine comme telle, tu sais, de transformation qui nécessitait... mais, tu sais, vraiment juste pour le volet industriel, là. Mais le projet d'exploitation comme tel, là, n'est pas assujetti à un BAPE, là.

M. Fortin : OK. Là, dans une mine... Disons que moi, j'ai un projet de mine et j'ai un projet pour l'exploitation de la mine et l'utilisation des résidus miniers, là. Là, je comprends que moi, je suis assez assujetti à l'ensemble, là. Je fais le bail minier complet avec l'utilisation de... Je n'ai pas besoin de deux... Je n'ai pas besoin de deux bails... deux baux distincts, là. J'ai un bail, une demande à faire, là, dans le fond.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exact.

M. Fortin : OK. Si, dans mon plan d'affaires, moi, je m'occupe de la mine puis j'ai une compagnie, un sous-traitant avec qui je fais affaire, qui lui va s'occuper des résidus miniers, est-ce que lui a besoin d'un bail donnant uniquement le droit d'exploiter ou si c'est dans mon bail initial?

Mme Blanchette Vézina : On me dit que c'est le même projet.

M. Fortin : C'est le même projet.

Mme Blanchette Vézina : Oui.C'est un sous-traitant, oui.

M. Fortin : OK. Si j'ai... et je pense que c'est mon dernier exemple comme ça, là, mais, si on a une mine pour laquelle on a un bail d'exploitation sans rien pour des résidus miniers puis, un jour, on se rend compte : Heille! Il y a de quoi à faire avec ce résidu minier là, ça me prend un nouveau bail?

Une voix : ...

M. Fortin : Non?

Mme Blanchette Vézina : Non, pas si la mine est en activité. C'est ça?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, s'il y a un bail qui est... tu sais, qui est actif à l'heure actuelle, il n'aurait pas besoin d'un autre bail pour exploiter les résidus miniers.

• (18 h 20) •

M. Fortin : OK. Donc, je ne l'ai pas dit initialement parce qu'on ne voyait pas de débouchés, on ne pensait pas que c'était possible, mais là on se rend compte, au fil des années, qu'il y a quelque chose à faire avec ça. Je n'ai pas besoin de reprendre le processus au complet.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exactement.

M. Fortin : OK. Est-ce qu'on peut nous dire... Là, on a touché le BAPE, là, mais est-ce qu'on peut nous dire la différence entre ce qu'on... ce qui va être exigé pour un bail minier normal global puis un bail donnant uniquement droit d'exploiter ses résidus? À part le BAPE, là, c'est quoi, les autres différenciations? Parce que, là, on vient dire : C'est un allègement. Le BAPE, c'est une chose, puis ça en est un, allègement. C'est quoi, les autres?

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, une distinction qui est importante, là, c'est à l'article 104 de la Loi sur les mines, qui est modifié par l'article 48 du projet de loi, là. C'est la...

M. Fortin : Qu'on va voir tout de suite après.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, exactement. C'est la durée, finalement, du bail, là, et donc la nécessité de... tu sais, de soumettre notamment une nouvelle étude d'opportunité économique tous les 10 ans.

M. Fortin : Donc, ici, ça va être une durée plus courte?

Mme Blanchette Vézina : Plus courte.

M. Fortin : Pourquoi?

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je céderais la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Parce que si on accordait un bail minier, ça donne 20 ans, en partant, puis... Donc, si jamais le projet ne donne pas les résultats escomptés, bien là on risque de geler le territoire pour un grand nombre d'années. Alors, en mettant 10 ans, ce qui est... c'est plus raisonnable. Mais, d'une façon ou d'une autre, si le projet se prolonge, il pourrait être renouvelé aussi, là. Donc, ça nous permet d'avoir des séquences plus courtes compte tenu du risque associé à ce type d'exploitation là.

M. Fortin : Donc, la vieille mine dans mon comté, là, auquel... à laquelle on faisait référence tantôt, là... il y a quelqu'un qui s'essaie, qui fait un projet. Au bout de cinq ans, ça ne marche plus, ce n'est plus... il ne fait plus d'argent avec ça, mais son bail est encore bon pour un autre cinq ans, au lieu d'un autre 15 ans.

M. Gaudreau (Roch) : Exact.

M. Fortin : OK. Je comprends ça. Ça va pour moi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Merci. Je veux juste revenir sur une information qui a été dite par rapport au projet d'exploitation de résidus miniers. On a dit qu'il n'y aurait pas besoin de BAPE. Ça, c'est dans tous les cas d'espèce?

Mme Blanchette Vézina : Ce n'est pas tous les cas d'espèce, là. On vous a mentionné qu'il pourrait y avoir, par exemple, une usine de transformation, là. Il y aurait... Les exigences seraient celles de cette usine-là, par exemple.

Mme Dufour : Oui, mais, si le traitement se fait, tu sais, dans...

Parce que, tout à l'heure, on parlait de Thetford Mines, par exemple. Tu sais, je ne sais pas si c'est bon ou pas bon qu'il y ait un BAPE ou pas de BAPE, mais c'est sûr que ça pourrait soulever des questionnements, ce genre de résidus miniers là, les exploiter, et ce ne serait peut-être pas nécessairement dans une usine. C'est ça que j'essaie de comprendre, là, si c'est vraiment tous les cas d'espèce de résidus miniers. Là, je comprends, sauf s'il y a une construction, mais...

Mme Blanchette Vézina : C'est toujours possible de faire un BAPE, si le promoteur souhaite le faire. Ça, c'est déjà une chose. Pour ce qui est de Thetford Mines, ils ont déjà fait un BAPE. Donc, c'est déjà fait. L'idée, c'est vraiment de trouver des façons d'optimiser... C'est du passif minier, là. Donc, l'idée, c'est vraiment de faciliter la réutilisation, là. Donc, il y aura une possibilité de le faire quand même, mais l'objectif derrière tout ça, c'est vraiment d'alléger ou de faciliter, plutôt, la réutilisation des résidus miniers.

Mme Dufour : Oui, mais prenons le cas où il y a eu une mine. Les résidus ont été là, mais la mine est fermée depuis longtemps... la vieille mine, par exemple, ici, et que les citoyens se sont rapprochés ou la ville s'est rapprochée, peu importe, tu sais, il peut y avoir des conditions où l'exploitation de ces résidus miniers là va exiger, peut-être, des conditions particulières, puis le BAPE pourrait venir répondre à ces questions-là.

Mme Blanchette Vézina : 101.0.1 prévoit que le ministre peut assortir, au moment de sa conclusion, les conditions, là, donc, au bail, puis ça pourrait être «pour tout motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales».

Mme Dufour : OK. Parfait. Je vais juste souligner, pour l'ensemble des deux...

Des voix : ...

Mme Dufour : Ah! je vais juste attendre.

Mme Blanchette Vézina : ...la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, il y a un élément aussi... Comme j'indiquais précédemment, tu sais, ça dépend, évidemment, de la nature du projet, là. Donc, ce que j'indiquais, c'est que la simple exploitation des résidus ne déclenche pas un BAPE automatiquement. Donc, il peut y avoir, évidemment, si on a un projet industriel qui est associé, qui lui serait assujetti à un BAPE... bien, il va y en avoir un qui va devoir être tenu.

Cela dit, peu importe, là, tu sais, si on ne parle pas de BAPE, il y a quand même toujours une autorisation environnementale qui est donnée en vertu de l'article 22, là, de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui est donnée pour n'importe quelle, là, exploitation de résidus miniers, là.

Mme Dufour : OK. Parfait. Merci. J'étais en train de penser à un autre sujet. Dans le fond, je veux juste souligner qu'autant le conseil des grands cris que le comité...

Mme Blanchette Vézina : Le Grand Conseil des Cris, je pense.

Mme Dufour : Le Grand...

Des voix : ...

Mme Dufour : C'est ça. Bon, je vais éviter de le redire, parce que c'est écrit comme ça, ça fait que c'est une erreur qui est ici. Dans le fond, les deux soulignaient l'importance, peut-être, d'être consultés, là, je voulais le souligner, là, d'être consultés, un peu comme ce que le collègue le député de Maurice-Richard mentionnait. Je voulais le souligner qu'à cet article-là les deux groupes... l'autre groupe, c'est le Comité consultatif environnement de Kativik. Les deux nous disaient qu'il faudrait prévoir des consultations. Je ne veux pas faire le débat, je veux juste le souligner et... Oui?

Mme Blanchette Vézina : ...c'est oui, il y aura une consultation.

Mme Dufour : Parfait. Et, sur les garanties financières, je voulais juste revenir là-dessus parce qu'on l'a déjà... on est déjà passés par-dessus le... dans le fond, Regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec nous a mentionné qu'il y a des fois des enjeux avec les... dans le fond, le suivi à long terme des coûts, en fait, de suivi des sites postfermeture, et il voulait s'assurer que la garantie financière couvre ces coûts-là. Et ce qu'il nous disait... puis là, tu sais, je ne dis pas que je veux ça, mais je le souligne pour savoir s'il y a une réflexion qui a été faite à ce sujet-là, mais il nous disait, dans le fond, c'est ça, que, suite à la fermeture d'un projet minier, c'est l'État qui a la responsabilité de faire les suivis des installations, et tous les coûts sont assumés par l'État. Et, des fois, c'est sous-estimé par rapport au coût réel. Donc, je voulais juste vous entendre là-dessus, là, ces...

Mme Blanchette Vézina : ...je suis vraiment...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, oui, il y a vraiment une section du projet de loi, là, qui porte sur la restauration minière puis qui va venir resserrer certaines des conditions, là, notamment de restauration, pour éviter ce genre de situation. Ça fait qu'on va pouvoir en discuter... Je pense que c'est les articles 80 et suivants, là, dans le projet de loi. Donc, on pourra en discuter plus en détail à ce moment-là.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Et je crois que, bon, ça, ça fait le tour pour le 101. Pour le 101.0.1, les conditions que peut assortir la ministre au bail minier, là... là j'y vais avec le premier point, «pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire», qu'est-ce que... qu'est-ce que ça pourrait être, ça, une condition que la ministre met pour faire soit de la priorisation, ou de la conciliation, ou de la protection du territoire?

Mme Blanchette Vézina : Bien, écoutez, on a eu quelques consultations particulières, là, qui portaient notamment sur le fait qu'il peut y avoir une mine, par exemple, qui soit sous...

M. Fortin : Souterrain à...

Mme Blanchette Vézina : ...souterraine, mais qui puisse avoir des... Mon Dieu! Il commence à être tard. Je cherche mes mots. Excusez-moi.

Il pourrait y avoir un parc ou une aire protégée, mais, bon, à certaines conditions. Donc, c'est se permettre d'avoir ce type de latitude là qui permettrait notamment d'exploiter une mine souterraine, mais d'avoir aussi des mesures de protection, mais qui viendraient éviter certains secteurs pour des chemins, par exemple, ou pour l'installation de bâtiments. Donc, il y aurait moyen de faire cette cohabitation-là grâce à cette disposition-là, qui est un peu le corollaire de ce qu'on a à l'article qu'on a regardé ensemble, là, mais qui... 52.1, pour ce qui est des travaux d'exploration, là, c'est de donner une latitude pour permettre une meilleure cohabitation des usages.

M. Fortin : Mais il y a... En ce moment, dans la loi, il y a-tu quelque chose qui l'empêche, ça? Parce que nous, on a cru comprendre, quand... c'était qui, c'était Québec meilleure mine qui était ici, qui nous a dit, justement, qu'il y en a une, mine, en Abitibi, qui est en dessous d'une réserve aquatique, si je ne m'abuse. Donc... Oui ou non? Oui? Le haut... J'ai la Haute Harricana en tête, là.

Mme Blanchette Vézina : Harricana, hein? C'est ça.

M. Fortin : Oui. Donc là, cette disposition-là, c'est une reconduction de ce qui existe déjà puis ce qui a permis ça?

Le Président (M. Montigny) : Très bien. Je suis désolé.

Compte tenu de l'heure, je vais donc... la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 30)