Journal des débats de la Commission des affaires sociales

(Neuf heures cinq minutes)

Le Président (M. Bélanger): A l'ordre, s'il vous plaît! Si vous me le permettez, nous allons commencer les travaux de la commission. Ce matin il s'agit d'une interpellation, et je vais rappeler les règles du jeu. Avant de donner ces règles, on va établir d'abord les remplacements. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) sera remplacé par Mme Hovington (Matane), M. Laporte (Sainte-Marie) par Mme Trépanier (Dorion), M. Rochefort (Gouin) par Mme Harel (Maisonneuve).

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie. Les règles sont les suivantes. Au début, la députée de l'Opposition qui est l'interpellante aura dix minutes d'intervention, ensuite Mme la ministre aura dix minutes. Les députés de l'Opposition auront cinq minutes, Mme la ministre, cinq minutes de réplique. Pour les députés ministériels, députés de l'Opposition, ministre, députés ministériels, ce sera toujours la même alternance à raison de cinq minutes à chaque fois. À la fin, Mme la ministre aura dix minutes et Mme la députée de l'Opposition qui est l'interpellante aura elle aussi dix minutes pour la conclusion. Si vous êtes d'accord, je respecterai de façon assez rigoureuse le minutage de telle sorte qu'on ne privera personne de son temps d'intervention et qu'on pourra accomplir le tout dans les meilleurs délais.

Pour commencer, je cède la parole à Mme la députée de Maisonneuve, qui est l'interpellante.

Exposé du sujet Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Il faut convenir que l'exercice extrêmement salutaire que nous allons faire ce matin consiste à mieux connaître les intentions et les objectifs qu'entend réaliser la ministre déléguée à la Condition féminine pour la présente année.

Il y a un vieux dicton populaire - et on dit que ce dicton fait partie de la sagesse populaire - qui veut que l'on juge un arbre à ses fruits. En politique, ce dicton se traduit par l'évaluation des intentions toujours bonnes - on les présume toujours bonnes en politique, n'est-ce pas? - par les réalisations qu'elles amènent.

De prime abord, il nous semble que ce soit une erreur de la ministre déléguée à la Condition féminine d'avoir, depuis quelques mois, systématiquement dénigré le processus de consultation qu'a été Décisions 85. Une erreur, parce que ce matin, lorsque sans doute la ministre fera son bilan des réalisations depuis un an, elle nous permettra de constater que ces réalisations n'ont été rendues possibles en grande partie que dans le cadre des engagements et du suivi de Décisions 85. Le bilan que la ministre va nous faire va systématiquement comprendre des réalisations qui ont été rendues possibles dans le cadre de Décisions 85. C'est dans une certaine mesure dans l'erre d'aller du suivi du sommet. C'est dans l'erre d'aller des engagements qui ont été pris au sommet de Décisions 85 que nous retrouvons par exemple, maintenant, une augmentation de l'allocation pour les places en garderie, que nous retrouvons un engagement qui a été pris au sommet d'ajouter au total 12 000 places en services de qarde au Québec, que nous retrouvons l'annonce faite en matière de programmes d'accès à l'égalité dans le secteur public et dans le secteur privé. Je rappelle que lors du sommet l'engagement avait été pris de constituer un fonds d'aide pour mettre sur pied ces programmes d'accès à l'égalité, l'engagement avait été pris de créer un comité interministériel et l'engagement avait été pris de transiger avec les entreprises dans le cadre d'une obligation contractuelle. Il y a même eu un engagement qui favorisait la réflexion sur les modalités de la couverture de cette obligation contractuelle. Je demanderai d'ailleurs à la ministre, ce matin, où en est rendu ce comité interministériel qui siégeait sur cette question.

À Décisions 85, encore là, on a pris des décisions en matière d'accès des femmes agricultrices au programme de crédits, décisions qui ont par la suite été rendues publiques par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et des décisions à l'égard des femmes collaboratrices de créer un comité examinant la possibilité d'une sorte de déclaration de statut entre conjoints pour reconnaître le statut de femme collaboratrice. Alors, donc,

que ce soit en matière de garderies ou en matière de maisons d'hébergement, une politique d'ensemble a été rendue publique lors de Décisions 85, laquelle politique prévoit, ou plutôt prévoyait un mode de financement, puisque la politique a été gelée depuis par la collègue à la Santé et aux Services sociaux de la ministre déléguée à la Condition féminine. C'est donc dire qu'en matière de garderies, en matière d'hébergement, en matière de programmes d'accès à l'égalité, en ce qui concerne les femmes collaboratrices, en ce qui concerne l'accès aux crédits pour les femmes agricultrices et en matière également de recommandations pour l'accès à des cours de français pour les femmes immigrantes ce sont là des engagements, des décisions qui ont été prises au sommet de mai 1985. Oui, ce matin, nous disons merci à la ministre d'avoir réalisé ces engagements et nous applaudissons en fait è tout ce qui contribue à la promotion de la cause de l'égalité des femmes au Québec. Mais nous lui disons de cesser de dénigrer Décisions 85, qu'elle cesse de discréditer ce processus comme ayant été un spectacle, nous a-t-elle dit en Chambre il y a peu de jours, qu'elle cesse donc de dénigrer d'un côté pour en avoir profité de l'autre, et qu'elle reconnaisse le travail exceptionnel qui a été réalisé lors de Décisions 85 puisqu'elle en a bénéficié dès son arrivée, puisque le bilan qu'elle va pouvoir faire ce matin avait été déjà tracé et élaboré en mai 1985.

Ce matin, nous lui disons: Cette année, l'heure de vérité va sonner pour le gouvernement, cette heure de vérité qui va consister è réaliser ses propres engagements. Nous allons lui parler de ses engagements fermes, rendus publics il y a un an: engagement en matière d'accès des travailleuses au foyer à la Régie des rentes, engagement à l'égard des travailleuses è temps partiel; engagement è l'égard de la mise en place d'une obligation contractuelle des entreprises qui transigent avec le gouvernement de mettre en place des programmes d'accès à l'égalité; engagement à l'égard des femmes de 60 ans, célibataires ou divorcées, qui n'ont toujours pas accès, contrairement aux veuves ou aux conjointes d'hommes qui ont plus de 60 ans, à la pension; engagement de combler cette pension en soustrayant l'aide sociale et en ajoutant le montant de différence pour permettre aux divorcées et aux célibataires d'obtenir des montants a 60 ans équivalents à ceux des veufs ou des veuves et engagement, également, de continuer a développer le réseau de services de garde.

Mme la ministre va nous parler, ce matin, des places nouvelles qui, cette année, ont été créées. Je lui rappelle que c'était là un engagement du précédent gouvernement. Je lui rappelle que, lorsqu'elle est arrivée, les décisions étaient déjà prises. Qui connaît le processus gouvernemental sait que, déjà en janvier, les décisions étaient prises en matière de services de garde et, cette année, nous allons véritablement connaître l'intention gouvernementale en matière de développement de services de garde. Pourrons-nous compter cette année sur un développement d'autant de places en garderie que l'an passé? On a un total de 12 000 places annoncées; pouvons-nous compter sur cet engagement ferme de la part de la ministre? Pouvons-nous compter sur la mise en place de l'obligation contractuelle en matière de programmes d'accès à l'égalité? Pouvons-nous compter sur l'intégration, en la modifiant, à la Loi sur les normes du travail des travailleuses à temps partiel afin de leur accorder des avantages sociaux équivalents à ceux des travailleuses à temps plein? On sait que 67 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Quand on parle de travailleurs à temps partiel, on devrait parler de travailleuses. Encore maintenant, elles attendent l'accès à des congés de maternité, à l'assurance-chômage en proportion des heures qu'elles travaillent.

Nous allons ce matin, également, examiner attentivement, avec la ministre le financement des groupes de femmes. On sait l'inquiétude que les propos de la ministre ont pu développer dans l'ensemble des groupes de femmes dans toutes les régions du Québec. Nous allons demander à la ministre ce matin de nous faire connaître, de façon claire, précise, quelles sont les recommandations qu'elle a faites à son collègue, le président du Conseil du trésor, en matière de financement des groupes de femmes. (9 h 15)

Particulièrement, et nous y reviendrons, l'inquiétude existe actuellement dans les milieux de maisons d'hébergement pour femmes violentées, inquiétude qui est venue du gel de la politique de financement annoncée par le précédent gouvernement à Décisions 85. Cette inquiétude, j'en ai la preuve dans de nombreuses lettres. Et la ministre a certainement comme moi reçu, de l'ensemble de toutes les régions du Québec et de l'ensemble des groupes de femmes qui travaillent auprès des femmes violentées, leur profonde inquiétude à l'égard des coupures et des compressions en matière de subvention. Nous reviendrons sur l'ensemble du financement des groupes de femmes en matière de santé ou des centres de femmes qui, actuellement, sont acculés à la fermeture si la ministre et le président du Conseil du trésor ne consentent pas des subventions comme celles auxquelles les femmes s'attendaient pour la présente année.

Merci, M. le Président.

Réponse de la ministre

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Je tiens d'abord à remercier la députée de Maisonneuve de me fournir, pour une seconde fois en moins d'un an, une occasion inespérée de mettre en relief les réalisations gouvernementales en matière de condition féminine. Je pense que le moment est bien choisi puisque cela coïncide avec la mi-temps du plan d'action dévoilé le 29 mai dernier et que les échanges sans doute constructifs que nous aurons tantôt s'inscrivent bien dans le processus d'élaboration des orientations triennales qui sera rendu public au cours de l'année 1987.

Comme j'aurai l'occasion de répondre à la députée de Maisonneuve au cours de cette interpellation, je profiterai, M. le Président, du temps mis à ma disposition pour vous faire part du suivi de mon plan d'action et de la tournée du Québec que j'ai entreprise à la fin du mois d'août dernier.

La députée de Maisonneuve et tous les Québécois et Québécoises qui nous écoutent en ce moment se souviendront peut-être qu'à mon arrivée à ce poste j'ai fait le pari qu'il me serait possible de travailler à la mise en place d'une politique adaptée et renouvelée en matière de condition féminine. Pour réaliser cet objectif, j'ai fait valoir auprès de mes collègues ministres une formule reposant essentiellement sur le rapprochement de l'appareil gouvernemental et des groupes de femmes. J'ai préconisé comme moyen la mise en place d'une série de mécanismes d'information, de consultation et de concertation en vue de donner un caractère officiel et permanent aux relations avec les groupes de femmes. La rencontre gouvernement-groupes de femmes qui a eu lieu lundi dernier à Montréal, qualifiée de véritable succès par de nombreux observateurs et observatrices de la scène politique, s'inscrit d'ailleurs au nombre de ces mécanismes.

Puis, j'ai misé sur la transparence des actions du gouvernement en matière de condition féminine. C'est ainsi que pour la première fois au Québec le gouvernement dévoilait en mai dernier à l'ensemble de la population et tout particulièrement aux femmes un outil de travail énumérant la totalité des actions qu'il entendait prendre au cours d'une année en matière de condition féminine. De façon générale, on peut dire que l'état des réalisations des mesures prévues au plan d'action s'avère satisfaisant et conforme avec les engagements pris par les différents ministères et organismes au moyen du plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine pour l'année 1986-1987. Le rapport d'étape dont j'ai saisi les représentantes de 28 groupes de femmes il y a quelques jours à peine indique en fait que les principaux écarts entre ce qui était prévu et ce qui est effectivement réalisé ont surtout trait au report de certaines échéances de réalisation que les ministères s'étaient eux-même données. Les groupes de femmes ont reçu toutes les explications sollicitées à ce sujet dans le cadre de leurs échanges avec les sous-ministres le 10 novembre dernier ainsi que lors de ma tournée des régions du Québec que je compléterai dès lundi prochain en Estrie.

Non seulement cette tournée provinciale m'aura-t-elle permis d'échanger sur le plan d'action 1986-1987 mais elle m'aura également fourni l'occasion de discuter abondamment des problèmes soulevés par un grand nombre de Québécoises oeuvrant à l'amélioration des conditions de vie des femmes et de mesurer par là toute la vitalité du féminisme en régions. Permettez-moi de faire brièvement état des constatations qui se dégagent à ce jour de ce périple transquébécois marqué au coin de l'écoute et du dialogue. La plus qrande constante est sans nul doute l'inquiétude et l'incertitude que vivent les femmes vis-à-vis du financement de leurs groupes, particulièrement les groupes de services. S'il est vrai que les problèmes posés ne sont pas simples et qu'ils n'ont pas surgi en décembre 1985, il est aujourd'hui impérieux qu'on en fasse un examen attentif de sorte que, finalement, nous soyons aptes à mesurer la pertinence de nos actions et celle de notre partenaire fédéral pour mieux répondre aux innombrables et urgents besoins des femmes.

En regard du gouvernement fédéral, j'ai déjà saisi ma collègue Barbara McDougall de cette préoccupation afin qu'elle fasse l'objet d'un point spécifique à l'ordre du jour d'une prochaine rencontre fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine. Au cours de ma tournée, j'ai eu l'occasion de dénoncer cette situation en faisant état du fait que je trouvais regrettable que les femmes doivent sans cesse éparpiller leurs énergies et en consacrer une bonne part à trouver du financement. J'estime qu'il est du devoir des gouvernants, en collaboration avec les principales intéressées, de chercher des solutions.

Une autre constante est l'ampleur du problème de la violence faite aux femmes. Dans plusieurs régions du Québec, les femmes s'impliquent pour travailler à résoudre ces problèmes dans le cadre d'organismes tels les maisons d'hébergement ou les CALACS. Bien souvent, ces femmes ne disposent pas de ressources financières et matérielles suffisantes pour répondre aux besoins des femmes victimes de violence. Je suis d'avis qu'il est urgent que notre gouvernement se penche sur le dossier de la violence faite aux femmes et trouve des

solutions novatrices pour éliminer cette plaie sociale.

Il y a également toute la question des services de garde qui s'avère un élément clé de toute politique visant la reconnaissance du droit des femmes à l'exercice d'un métier ou d'une profession. À cet égard, j'ai déjà pris toutes les dispositions nécessaires afin de permettre au gouvernement, dans un premier temps, de revoir ce dossier majeur et, dans un second temps, de déboucher sur une politique mieux adaptée à la réalité des années quatre-vingt-dix.

Finalement, il y a la question des mesures nécessaires pour permettre aux femmes de réintégrer ou d'intégrer le marché du travail ou encore de sortir du ghetto des emplois traditionnels. Je pense ici, entre autres, aux programmes de formation professionnelle et à l'accès à l'égalité. Il est fondamental qu'une attention toute particulière soit accordée aux femmes dans le cadre de notre politique et de nos actions en matière de main-d'oeuvre.

Bien d'autres besoins demeurent encore insatisfaits, comme mes collègues ministres ont pu le constater lors de la rencontre groupes de femmes-gouvernement. Mais mon souci de brièveté m'empêche de les énumérer tous. II n'en demeure pas moins que je m'efforcerai dans la mesure de mes responsabilités et de mes moyens de les satisfaire le plus possible afin d'atteindre mon objectif fondamental, soit l'autonomie financière des femmes.

J'ajouterai que je suis profondément convaincue que la majorité des revendications portées par les femmes sont légitimes et j'estime qu'elles ont parfois raison de manifester de l'impatience. En contrepartie, il faut bien admettre que la multiplicité des besoins, des demandes, fait ressortir avec acuité la nécessité d'établir des priorités afin de réaliser cette adéquation entre les besoins et les ressources qui y sont consacrées.

Les groupes sont, par ailleurs, assurés que cette recherche d'une efficacité plus grande ne se fera pas à leur insu et qu'elle ne sera pas improvisée. Au contraire, le but des mécanismes d'information, de consultation et de concertation mis en place ces derniers mois est de les rendre formels et d'augmenter les échanges entre les groupes de femmes et ceux et celles qui élaborent les politiques de façon que les actions gouvernementales soient plus appropriées.

La première année de mandat du présent gouvernement nous aura permis de consentir un effort essentiel à la poursuite de l'action entreprise depuis plus de treize ans pour favoriser l'amélioration des conditions de vie des Québécoises. Le gouvernement du Québec a en effet posé jusqu'ici des gestes qui démontrent clairement sa volonté de respecter ses engagements électoraux et même d'aller au-delà de ceux-ci. Qu'on pense seulement à la mise en place d'une politique d'intervention en matière de violence conjugale, à l'adoption d'un programme triennal d'activités à l'intention des femmes en agriculture, à l'amélioration de la situation des femmes itinérantes, au démarrage des programmes d'accès à l'égalité dans les réseaux de la santé, de l'éducation ainsi que dans le monde municipal, à l'implantation de ces mêmes programmes dans le secteur privé et à la hausse du salaire minimum pour ne nommer que quelques-unes des réalisations de notre gouvernement au chapitre de la condition féminine depuis son arrivée au pouvoir.

Ces réalisations, jumelées aux nombreuses autres qui sont contenues dans le plan d'action 1986-1987, constituent somme toute un bilan positif et encourageant à l'orée de cette deuxième année de mandat, et j'en suis très fière, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Merci, Mme la ministre. Je cède donc la parole à la députée de l'Opposition, Mme la députée de Maisonneuve.

Argumentation Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je pense que pour la suite de nos travaux nous pouvons espérer que la ministre puisse répondre à nos questions. Nous sommes dans le cadre d'une interpellation et notre règlement fait une très nette distinction entre la procédure qui s'appelle la déclaration ministérielle et celle qui consiste, dans une interpellation, à répondre aux questions de l'Opposition.

J'aimerais immédiatement qu'on aborde la question du financement des groupes de femmes. M. le Président, Mme la ministre a rappelé la rencontre qui s'est tenue lundi passé entre elle-même, ses collègues ministériels de même que les groupes de femmes au Québec. Je veux simplement lui rappeler un communiqué de presse dont elle a certainement pris connaissance et qui résultait de l'entente, je pense, de 17 groupes provinciaux de femmes au Québec, 18 plus exactement, et qui considérait que cette rencontre avait permis aux groupes de réitérer à nouveau -c'est textuel - les demandes et revendications qu'elles ont maintes fois rendues publiques dans d'innombrables commissions parlementaires, commissions consultatives, comités ad hoc, et le reste. La position commune de ces 18 groupes était que, tout en considérant qu'il s'agit de lieux de sensibilisation, les femmes sont impatientes de voir enfin le gouvernement prendre des décisions sur les dossiers les concernant.

Évidemment, l'ensemble de ces groupes de femmes a fait écho à leur désapprobation du huis clos qui avait été imposé par la ministre en disant que ce huis clos a enlevé de la visibilité aux revendications des femmes vis-à-vis du grand public. Je pense que l'occasion nous est donnée, ce matin, de discuter publiquement parce que le gouvernement doit gouverner publiquement et il est de l'intérêt de la cause des femmes que leurs revendications soient connues de l'opinion publique et que l'opinion publique soit sensibilisée à ces revendications qui sont justes et légitimes et que tout le monde reconnaît comme fondamentales sur le financement des groupes de femmes.

Je pense que oui il y a eu beaucoup d'inquiétude. L'inquiétude s'est manifestée dans l'ensemble des groupes et dans toutes les régions du Québec. Cette inquiétude porte sur la propension de la ministre à remettre en question, beaucoup plus à s'interroger sur la rentabilité des groupes de femmes plutôt qu'à s'interroger sur le gel ou les compressions que font subir ses collègues aux groupes de femmes. Je pense qu'au fond il y a une inquiétude chez beaucoup de groupes de femmes sur la solidarité de la ministre. Sa solidarité est-elle d'abord à l'égard de ses collègues ou à l'égard des groupes de femmes au Québec? Nous savons que ces groupes... Et le Conseil du statut de la femme a rendu public un avis sur le financement des groupes de femmes qui démontre bien, dans l'ensemble du Québec, dans les maisons d'hébergement pour femmes violentées, les centres de femmes, les centres de santé pour femmes, combien l'ensemble des groupes alternatifs dans le domaine de l'emploi, dans le domaine de la formation, combien ces groupes rendent des services alternatifs inestimables à un coût extrêmement modeste comparativement, évidemment, aux coûts engendrés quand l'État prend en charge ces questions.

On sait que les maisons d'hébergement sont extrêmement inquiètes du gel du cadre financier. Je me reporte aux propos de la présidente, Mme Lacombe. Mme Lacombe est la présidente provinciale du regroupement. Elle dit: Loin de respecter le cadre financier de la politique d'aide aux femmes violentées du gouvernement précédent, le gouvernement a décrété le gel des subventions. Qu'entend faire la ministre à l'égard des subventions aux maisons d'hébergement pour femmes violentées? Qu'entend recommander la ministre à sa collègue du ministère des Affaires sociales concernant la désassurance par la régie d'actes médicaux? Pensons à l'anesthésie locale et pensons à la psychothérapie qui actuellement rendent les centres de santé pour femmes... On sait que le Centre de santé de Joliette a dû fermer. Celui de Sherbrooke a temporairement fermé et est rouvert.

Les centres de santé se disent acculés à la fermeture, compte tenu du financement aléatoire qui leur vient de la décision récente de la Régie de l'assurance-maladie, entérinée par la ministre des Affaires sociales, de ne plus rembourser les frais d'anesthésie locale et les frais de psychothérapie. Que pense la ministre des difficultés et du gel des subventions pour les maisons d'hébergement pour femmes violentées et pour l'ensemble du réseau des centres de femmes? On sait que 70 % des centres de femmes au Québec existent en dehors des grands centres. Ce sont évidemment des piles de protestations que vous avez dû recevoir, comme j'ai pu en recevoir copie. Qu'avez-vous idée de faire? Vous avez parlé aux femmes de sélectionner les groupes rentables de femmes. Quels sont les critères d'évaluation que vous entendez utiliser? Qu'allez-vous recommander? (9 h 30)

Vous nous avez dit également que le Conseil du trésor devait vous fournir une liste des groupes de femmes ainsi que leurs sources de financement. Est-ce que le conseil vous l'a fournie?

Le Président (M. Bélanger): Votre temps est écoulé.

Mme Harel: Très bien, M. le Président. Est-ce que la ministre a l'intention de rendre publiques les sources de financement des groupes de femmes au Québec et quelle est la politique qu'elle entend mener à l'égard du financement?

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre,

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je veux bien que la députée de Maisonneuve sache que j'ai le goût de répondre à toutes ses questions, mais je vous avais bien prévenu lorsque j'ai lu mon texte que je voulais avant tout, parce que j'aurai l'occasion de répondre à ses questions au cours de l'interpellation, faire le suivi du plan d'action et en même temps lui faire part de la tournée que j'ai entreprise à la fin du mois d'août.

Lorsqu'on parle de la rencontre de lundi dernier, on parle du huis clos; la députée de Maisonneuve a par contre oublié de discuter de la réussite de cette journée. On a parlé du huis clos comme tel, mais on a oublié de dire quelle réussite c'était et combien les groupes avaient aimé cette rencontre avec mes collègues les ministres du gouvernement.

Je m'excuse, M. le Président. Il ne faut pas prétendre, parce qu'il y a eu huis clos, que le gouvernement manque de transparence. La preuve, c'est que six mois

après mon arrivée j'ai dévoilé un plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine, plan qui comprenait toutes les activités gouvernementales qui se faisaient à l'intérieur de chacun des ministères concernés par la condition féminine. J'aimerais en plus qu'on me donne des exemples de séances de travail qui sont publiques. Lorsqu'on fait des ateliers de travail comme celui de lundi dernier avec les groupes de femmes et les collègues, je me demande si on remarque dans ces lieux de travail, lorsqu'on rencontre le président de l'UPA ou les chefs syndicaux, la présence de la presse. D'autant plus que la presse a été invitée à participer à une conférence de presse par la suite, alors qu'on a pu faire le compte rendu de cette journée.

Quant au financement des groupes de femmes, j'ai mentionné dans mon texte initial qu'il m'apparaissait inadmissible que les femmes doivent dépenser des énergies incroyables à chercher du financement. Lorsque, au cours de ma tournée, je parlais de rentabilité, je parlais de rentabiliser l'action des femmes. Lorsque j'ai commencé ma tournée, on me disait qu'on dépensait jusqu'à 25 % des énergies à trouver du financement, par la suite c'était 40 % et, lorsque je suis allée dans l'avant-dernière région, il s'agissait de 60 %. Par chance, M. le Président, que je suis à la fin de ma tournée parce que, vraiment, on se serait probablement rendu à tout près de 100 %. Je suis d'accord avec les femmes. C'est vrai qu'elles doivent chercher de nombreux financements à tous les paliers de gouvernement et dans les différents ministères. Je trouve cela inadmissible.

C'est la raison pour laquelle, d'une part, j'ai demandé à Mme Barbara McDougall, qui est présentement ministre de la Condition féminine du gouvernement fédéral, s'il n'y aurait pas possibilité de mettre à l'ordre du jour d'une prochaine conférence fédérale-provinciale ce thème du financement des groupes de femmes. J'ai demandé également qu'à l'intérieur de nos propres ministères, ici, on puisse faire une évaluation de ce qui est donné parce que souvent nous finançons des programmes - j'ai pu le constater au cours de ma tournée - qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins des femmes. Mais, parce qu'on a tellement besoin de financement, on a recours à ces programmes et on donne ces programmes. Là aussi, je trouve cela inadmissible. Je pense que ces programmes doivent s'adapter aux besoins des femmes, aussi bien des femmes des régions que de toutes les femmes du Québec.

En ce qui concerne le financement, je comprends que ce n'est pas facile pour l'ensemble des femmes. Je suis actuellement en train de chercher des solutions - M. le Président, il me reste une minute - et je travaillerai avec les groupes de femmes aussi pour voir de quelle façon on pourrait éviter cette dépense d'énergie à tous les ans, è tous les niveaux, c'est-à-dire qu'on soit obligé de toujours recourir à tous les paliers de gouvernement et tous les ministères.

Le Président (M. Bélanger): Merci, Mme la ministre. Je cède la parole au député de Taschereau.

M. Jean Leclerc

M. Leclerc: Merci, M. le Président. C'est la seconde interpellation à la ministre déléguée à la Condition féminine et c'est la seconde fois que j'y participe. C'est aussi la seconde fois que je dois déplorer le peu d'intérêt des collègues masculins de la députée de Maisonneuve. Encore une fois, aucun député masculin du Parti québécois n'est ici ce matin. J'en déduis donc que la députée de Maisonneuve a un travail de sensibilisation à faire à l'intérieur de son propre parti. Lors de la dernière interpellation sur les politiques libérales du gouvernement, je me rappelle avoir félicité la ministre d'avoir tenu son engagement de présenter aux femmes un plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine. Ce plan d'action, évidemment critiqué par l'Opposition, s'est avéré un outil essentiel. Les divers intervenants et intervenantes comprennent mieux aujourd'hui la nécessité qu'il y avait de faire le point afin de mieux se préparer pour l'avenir. Dans un article de Marcel Adam, de La Presse, du 5 juin 1986 intitulé "Une ministre qui comprend bien le sens de son mandat", on faisait une comparaison entre la nouvelle politique de la ministre et celle de l'ancien gouvernement et on disait: "Ce discours pragmatique repose de la rhétorique racoleuse qui s'est avérée plus frustrante en fin de compte que vraiment productive". La ministre déléguée à la Condition féminine aura donc choisi d'impliquer ses collègues dans ce processus important qu'est la rencontre annuelle entre les groupes provinciaux de femmes et le gouvernement. Cette rencontre, qui se veut un mécanisme permanent, sera la base des actions du gouvernement pour les trois prochaines années. Voilà enfin une action concertée et qui a déjà donné des résultats. Douze ministres présents, dont le premier ministre du Québec; quatorze sous-ministres et sous-ministres adjoints dont M. Robert Normand du ministère des Finances et M. Roland Arpin du Conseil du trésor; des répondantes de la Condition féminine, des ministères et des cabinets ministériels. Bref, des personnes qui sont et seront associées aux différentes décisions et actions du gouvemement en matière de condition féminine.

J'imagine que Mme la députée de

Maisonneuve a suivi les différentes nouvelles le soir du 10 novembre et, au cas où elle ne l'aurait pas fait, je me permets de les lui rappeler. D'abord, à TVA, M. Gérald Pau disait: "La rencontre n'aura pas été inutile parce qu'elle aura permis aux ministres de mieux connaître les dossiers touchant les femmes". À TVA, la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Francine McKenzie, une citoyenne de mon comté que j'admire beaucoup même si elle n'a pas voté pour moi, disait: "Je pense que ce bilan d'aujourd'hui a sûrement été que ces ministres - et je pense surtout aux ministres hommes, si vous voulez, masculins - ont eu leur trois crédits de formation en condition féminine". Et je poursuis. À Radio-Canada on a qualifié la rencontre de succès, toujours selon Mme McKenzie, et je cite: "Le ton a été excellent aujourd'hui. C'est probablement dû à la formule retenue, notamment quant aux minutes qu'on a réservées à chacun des groupes de femmes. Les messages étaient clairs, les demandes étaient circonscrites, beaucoup plus qu'à Décisions 85, où on avait un sentiment de méli-mélo à un moment donné, tellement c'était chargé". À Radio-Canada, Geneviève Guay déclara: "Les féministes parmi les plus contestataires étaient même enthousiasmées par la performance de la ministre". Je citerai ici Marcelle Dolment, du Réseau d'action et d'information pour les femmes: "Je suis très contente de la réunion parce que j'ai eu l'impression que, pour la première fois en treize ans, la ministre de la Condition féminine "means business". Elle a l'air très déterminée à obtenir des résultats". Vous conviendrez avec moi, M. le Président, et je termine sur cela, que les commentaires sont beaucoup plus encourageants et satisfaisants que ceux que l'on a retrouvés à la suite de Décisions 85, alors que l'on avait des articles de journaux qui disaient: Les femmes ignorées par le gouvernement. Les femmes sont déçues du sommet. La déception est générale chez les femmes et les syndiquées. Enfin: Des miettesl disent les femmes, et j'en passe.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Taschereau, je dois vous interrompre, le temps est écoulé.

M. Leclerc: Oui, je conclus en terminant pour féliciter la ministre de son bon travail jusqu'à ce moment et l'assurer de mon appui. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bélanger): Merci. Mme la députée de Johnson.

Mme Carmen Juneau

Mme Juneau: Merci beaucoup, M. le Président. Ce que je voudrais discuter ce matin avec la ministre c'est le côté des femmes travailleuses au foyer. Nécessairement, je m'y connais bien; j'ai été, pendant de nombreuses années, travailleuse au foyer. Je voudrais bien, ce matin, qu'on touche à ce volet qui est drôlement important, puisqu'il concerne 800 000 femmes au Québec.

J'aimerais cela, ce matin, faire une image par rapport à ce qu'on vit lorsqu'on est femme et travailleuse au foyer. On a été et on est toujours en attente, une sorte d'impatience justifiée, parce qu'on pense que les personnes qui occupent un poste où elles peuvent accomplir et obtenir des choses vont tout de suite nous donner cette clé qui ouvre la porte vers une plus grande sécurité. On espère que cela va se faire aussi vite qu'elles le disent. On est comme quelqu'un qui attend dans le corridor que son tour arrive et on aimerait bien passer le plus vite possible. Quand on nous fait des promesses et qu'on prend des engagements en disant: Aussitôt qu'on sera là, on pourra vous donner des choses, vous pourrez, entre autres - un point extrêmement important - faire partie du Régime de rentes du Québec... Cela fait tellement longtemps qu'on attend que quelqu'un nous dise cela qu'on y croit tout de suite. J'ai continué de faire partie de ces groupes de femmes, même si je suis ici. Je les vois chaque semaine; je représente un comté qui a beaucoup de femmes au foyer. Elles me disent à quel point elles ont hâte que cela se produise. Je pense que la ministre était de bonne foi lorsqu'elle était candidate libérale dans le comté de Sherbrooke; elle était de bonne foi, parce qu'elle croyait que cela pouvait se faire aussi vite que cela. On lui avait dit que cela serait possible; elle était de bonne foi puisqu'elle l'a véhiculé; à l'époque où elle l'a fait, c'était vraiment... Elle y croyait aussi fort que tout le monde.

Le premier ministre déclarait le 14 novembre, et c'était clair et net: "Nous nous enqageons à amorcer dès le début de notre mandat - cela fait déjà un an - une consultation publique sur le sujet de façon que l'intégration des travailleuses au foyer au Régime de rentes du Québec soit chose faite d'ici trois ou quatre ans."

Au début, on parlait donc d'une commission parlementaire tout de suite, dès le printemps 1986; après, comme elle ne s'est pas tenue, les femmes ont commencé à s'inquiéter et elles ont dit: Pourtant, on nous avait promis cela aussi. La ministre a continué d'y croire pendant un certain temps, mais là elle commence à être inquiète elle aussi puisque, le 2 septembre, elle déclarait que la commission parlementaire se tiendrait dès l'automne 1986. Dès le lendemain, on a eu une rectification. Je ne sais pas si la ministre s'est fait dire qu'elle s'était trompée; on a encore remis au printemps

1987 la commission parlementaire qui doit tout régler, trouver des modalités pour que ces 800 000 femmes du Québec puissent enfin participer au Régime de rentes du Québec et être, elles aussi, protégées, avoir une certaine protection.

J'ai deux ou trois petites questions que je voudrais poser à la ministre pour que ces femmes soient sécurisées. Je voudrais savoir si la ministre peut s'engager tout de suite sur cette consultation à la commission parlementaire dès le printemps. Je voudrais aussi savoir s'il y a déjà eu rédaction de certains documents pour qu'on puisse se baser sur quelque chose. Je voudrais dire aux femmes de mon comté, quand je retournerai, et aux femmes de tout le Québec que la ministre a pris l'engagement, ce matin, de ne pas continuer de reporter à plus tard ou à demain ce qu'elle leur a promis durant la campagne électorale, en compagnie des autres femmes de son parti et du premier ministre.

Mme la ministre, j'espère que ce matin vous allez être capable de nous dire que vous vous engagez formellement envers ces 800 000 femmes à mettre de l'avant ce qu'on leur a promis. (9 h 45)

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je voudrais rassurer la députée de Johnson en ce sens que les travailleuses au foyer n'auront pas à s'inquiéter; oui, nous respecterons notre engagement électoral. Nous ferons en sorte qu'elles puissent participer au Régime des rentes du Québec. Je comprends l'impatience des travailleuses au foyer, je comprends ces femmes qui travaillent au foyer depuis de nombreuses années et dont on ne reconnaît pas le travail qui a été fait au foyer. Il n'y a pas uniquement la participation au Régime des rentes du Québec; je pense aussi qu'il y a d'énormes mesures sur lesquelles on doit réfléchir pour permettre aux travailleuses au foyer d'assurer leur sécurité économique.

Vous me parliez tout à l'heure d'une annonce, qui avait été faite dans le journal, de la tenue d'une commission parlementaire cet automne. J'ai dû l'expliquer è plusieurs reprises lors de ma tournée du Québec; c'est tout simplement une erreur des journalistes. On a tout simplement reproduit "à l'automne" alors que j'ai toujours dit "au printemps 1987". Si je vous reporte à mon plan d'action, a la page 37, il est mentionné qu'il s'agit du printemps 1987 et non pas de l'automne. J'ai fait cette rectification à plusieurs reprises lors de mes conférences, lorsque je rencontrais les groupes de femmes au cours de ma tournée. Il est arrivé, je pense, deux occasions où l'on a mentionné "à l'automne", et j'ai fait la rectification en disant qu'il s'agissait bien du printemps 1987.

Actuellement, je peux vous dire que nous étudions différents scénarios. Cette étude se fait avec le ministère de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu de même qu'avec celui de la Condition féminine et des Finances. Nous devrions être en mesure d'annoncer une commission parlementaire au printemps prochain.

Je dois aussi vous dire que le gouvernement du Québec travaille avec le gouvernement fédéral, qui avait déjà fait part d'une participation quelconque è un régime de rentes. Nous sommes en train d'examiner s'il n'y aurait pas possibilité d'arrimer nos actions et de faire en sorte que nos femmes, nos travailleuses au foyer, puissent participer au Régime de rentes du Québec.

Je vous mentionnais tout à l'heure que ce n'est pas, je pense, la seule action ou le seul geste que j'ai l'intention de poser pour les travailleuses au foyer. II y a d'autres mécanismes auxquels il est important de songer pour pouvoir assurer leur sécurité économique. Qu'on pense à une quantité de femmes qui se sont mariées en séparation de biens au cours des années cinquante ou soixante et qui se retrouvent maintenant, lors d'une séparation ou d'un divorce, sans le sou. Je songe aussi à ces femmes qui sont actuellement aux prises avec ces difficultés. D'ailleurs, plusieurs groupes m'en ont fait part lors de cette rencontre et ont sensibilisé mes collègues à ce sujet.

Je compte pouvoir travailler, de concert avec le ministre de la Justice et mes autres collègues, pour pouvoir trouver des solutions afin d'assurer la participation de la travailleuse au foyer au Régime de rentes du Québec, puisqu'on sait très bien que ce ne sont pas toutes les femmes qui désirent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou qui sont en mesure de le faire.

Je pense aussi aux femmes qui ont déjà atteint la soixantaine; une participation au Régime de rentes du Québec ne sera sûrement pas la meilleure solution pour leur assurer une sécurité économique.

Ce que nous faisons actuellement, c'est d'essayer de trouver toutes les pistes de solutions qui nous permettraient d'améliorer la condition de ces travailleuses au foyer.

Le Président (M. Bélanger): Mme la députée de Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. D'abord, simplement une remarque, je constate que le député de Taschereau, contrairement à ce qu'il a fait, je pense, la fois précédente, est resté plus longtemps que

son apparition de cinq minutes. Je veux lui dire que la réussite de rencontres comme celle que Mme la ministre invoquait lundi dernier ne se juge pas aux commentaires flatteurs, mais au résultat. Je le disais au début de cette interpellation, c'est aux fruits qu'on mesure l'arbre et c'est aux résultats et aux réalisations que l'on mesure les bonnes intentions.

De ce côté-ci, vous savez, M. le Président, nous présumons entièrement de la bonne foi de la ministre déléguée à la Condition féminine, mais nous attendons qu'elle livre la marchandise dans le secteur de sa responsabilité. C'est plus encore qu'un certificat de bonne conduite à l'égard de ses collègues en matière de condition féminine, ce sont des réalisations concrètes. La ministre a dit s'intéresser de très près, à la suite de sa consultation en régions, a toute la question de la violence faite aux femmes. Il n'est pas nécessaire de rechercher plus que ce qui existe déjà dans le cadre d'une politique d'aide aux maisons d'hébergement. Je veux savoir de la ministre si elle entend recommander le dégel des subventions accordées aux maisons d'hébergement, si les scénarios qui sont actuellement examinés pour l'accès des femmes travailleuses au foyer à la Régie des rentes ne concernent que les femmes mariées. Est-ce que l'accès de l'ensemble des femmes travailleuses au foyer - on sait qu'au-delà de 30 % des femmes de 25-44 ans sont chef de famille monoparentale et au foyer - est prévu?

La ministre a dit vouloir examiner avec son collègue, le ministre de la Justice, certaines recommandations pour améliorer la situation économique des femmes. Je veux savoir de la ministre s'il est exact qu'elle a opté, contrairement à l'ensemble des groupes de femmes du Québec, en défaveur d'une réserve héréditaire pour les femmes et s'il est exact qu'elle a fait défaut d'appuyer le ministre de la Justice sur cette question.

Dans le domaine des garderies - je sais que la revue des programmes se fait maintenant - qu'est-ce que la ministre entend recommander au président du Conseil du trésor? Je rappellerai que l'ensemble des groupes de femmes se sont interrogés è la suite de la rencontre de lundi sur la brève apparition de dix minutes du président du Conseil du trésor, en espérant que son intérêt soit inversement proportionnel a sa présence, puisque c'est lui qui devra aussi prendre les décisions. Qu'est-ce que la ministre entend recommander dans le secteur des garderies? Avec la revue des programmes qui se fait actuellement, è combien de places-garderie entend-elle engager son gouvernement, autant dans le domaine scolaire que dans le domaine de nouvelles places ou de la consolidation des places-garderie, sachant combien les femmes en âge de procréer actuellement sont sur le marché du travail? On évalue à au-delà de 70 % les femmes de moins de 35 ans qui sont sur le marché du travail. La moyenne est de 50 %, mais la réalité des femmes en âge de procréer est au-delà de 70 %. Qu'est-ce que la ministre entend recommander actuellement dans le domaine des garderies?

Le gouvernement fédéral rendra certainement ses recommandations publiques à la fin du mois de novembre. On sait que tous les comités qui devaient siéger Pont fait et que le dernier en date, le comité parlementaire fédéral, devra faire des recommandations. Dans le domaine de l'allocation de disponibilité, est-ce que la ministre peut nous assurer ce matin qu'il y aura maintien, pour l'ensemble des femmes du Québec, d'un montant de 131 000 000 $ qui est alloué aux femmes ayant des enfants de moins de six ans? Son gouvernement a annoncé une remise en question de l'allocation de disponibilité et a annoncé, il y a six mois, qu'il réfléchirait sur cette question. Où en est l'état des travaux, Mme la ministre?

Le Président (M. Bélanger): Avant de céder la parole à Mme la ministre, je dois corriger une erreur. Tout à l'heure, c'est une députée ministérielle, Mme la députée de Châteauguay, qui devait intervenir. C'est mon erreur. Je vais donc lui céder la parole tout de suite et on reprendra ensuite la séquence, comme prévu au départ. Je m'en excuse, Mme la députée de Châteauguay.

Mme Pierrette Cardinal

Mme Cardinal: Merci, M. le Président. Permettez-moi tout d'abord de féliciter à mon tour la ministre déléguée à la Condition féminine pour le succès de la première rencontre annuelle de lundi dernier. Cette rencontre, on le sait, est l'un des mécanismes permanents d'échange, d'information, de consultation et de concertation annoncés dans le plan d'action gouvernemental 1986-1987 en matière de condition féminine.

Au chapitre de ces mécanismes, il s'en trouve d'autres tout aussi importants que j'aimerais présenter ici. Tout d'abord, en octobre dernier, le Secrétariat à la condition féminine faisait paraître le premier numéro du bulletin de liaison À la Une au gouvernement. Destiné principalement aux quelque 1500 groupes de femmes au Québec, ce bulletin vise à fournir à son lecteur et à sa lectrice une information à jour sur les actions ministérielles en matière de condition féminine. Aussi, les autres ministères sont-ils invités à y collaborer, invitation à laquelle on peut lire: "Ils ont répondu en grand nombre". La diversité et la qualité des renseignements qu'on y retrouve font de ce bulletin un outil d'information et de

référence sérieux et accessible. Je vous informe, par la même occasion, que le numéro deux sera disponible vers le 10 décembre.

Un deuxième mécanisme d'échange et d'information est l'inscription des groupes provinciaux de femmes sur les listes d'envoi des ministères. Dans un premier temps, les ministères et organismes ont été invités à faire connaître la liste de leurs publications disponibles au grand public. Le Secrétariat à la condition féminine en a fait un répertoire qui a été envoyé à tous les groupes provinciaux de femmes afin qu'ils puissent en prendre connaissance et fassent connaître leurs besoins. Cette démarche très appréciée, faut-il le dire, par les groupes concernés aura permis de créer un lien direct entre les ministères qui recevront les demandes d'inscription et les groupes de femmes qui liront les publications de ces ministères.

Le troisième mécanisme d'échange et d'information consiste en la tenue de rencontres systématiques de la ministre déléguée à la Condition féminine avec les groupes de femmes. À la fin du mois d'août, Mme la ministre Gagnon-Tremblay a entrepris une tournée provinciale afin d'aller rencontrer, dans leur milieu respectif, les groupes de femmes, d'une part, et les travailleuses et travailleurs en garderie, d'autre part. Vous me permettrez de souligner, M. le Président, que c'est la première fois qu'une ministre déléguée à la Condition féminine entreprenait une telle tournée aux quatre coins du Québec.

J'ai personnellement eu le plaisir d'être associée à cette tournée quand Mme la ministre est venue passer une journée dans mon comté, à Châteauguay. Lors de sa participation à une table ronde sur les ondes de la radio communautaire, elle a manifesté une rare qualité d'écoute. Les groupes de femmes qu'elle a rencontrés se sont dit très rassurés et confiants quant à l'avenir de leur dossier respectif. Plus que jamais les Québécoises connaissent la détermination de leur ministre, et je suis persuadée qu'elle ne les décevra pas. J'ajoute que c'est à partir du bilan de cette tournée que la ministre sera en mesure de dresser les lignes maîtresses de son plan d'action triennal 1987-1990.

D'autre part, le mois dernier, une lettre envoyée aux groupes provinciaux de femmes les informait de la tenue prochaine de commissions parlementaires. Systématiquement, le cabinet de Mme la ministre Gagnon-Tremblay lancera l'invitation aux groupes afin qu'ils puissent présenter, s'ils le désirent, des mémoires aux commissions parlementaires. Encore une première de notre gouvernement, M. le Président.

Un cinquième mécanisme prévoit l'invitation de groupes de femmes à siéger au sein de groupes de travail ad hoc, sur des questions intéressant les femmes. Cette proposition a déjà été soumise au comité de coordination sous-ministérielle, qui devrait vraisemblablement identifier très bientôt différents scénarios pour concrétiser cet engagement dans les plus brefs délais. La participation des représentantes de groupes de femmes au mécanisme de concertation entre le gouvernement et les partenaires du milieu fait aussi partie des priorités de notre gouvernement en matière de mécanisme de concertation pour les groupes de femmes.

Le dernier mécanisme, mais non le moindre, est la rencontre annuelle entre les groupes provinciaux de femmes et le gouvernement. Je ne m'attarderai pas è en vanter les mérites puisque mon collègue, le député de Taschereau, y a consacré les premières minutes.

Voici donc un rapide survol des mécanismes permanents d'échange et d'information, de consultation et de concertation, entrepris par notre gouvernement sous l'habile supervision de la ministre déléguée à la Condition féminine.

Vous me permettrez de conclure en ajoutant qu'en tant que députée-femme je suis particulièrement fière de l'intérêt que mon gouvernement manifeste à l'égard des nombreux dossiers des femmes.

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie, Mme la députée. .

Je cède la parole à Mme la ministre et, par la suite, nous reprendrons la séquence, à savoir député ministériel, député de l'Opposition et ministre.

Mme la ministre. (10 heures)

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Je voudrais dire quelques mots sur l'absence ou la présence de dix minutes du président du Conseil du trésor lors de cette rencontre qu'on a eue lundi dernier avec les groupes de femmes et les ministres concernés par la condition féminine.

Le président du Conseil du trésor avait confirmé sa présence pour une période de deux heures tout au cours d'une thématique, mais vous comprendrez que lundi dernier nous devions, en toute hâte, voter une loi spéciale pour le retour des travailleurs et des travailleuses dans les hôpitaux, ce qui a fait en sorte que le président du Conseil du trésor a dû s'absenter et n'a pas pu rester plus de dix minutes. C'est un contexte tout à fait spécial, mais ne croyez pas, pour autant, que le président du Conseil du trésor n'est pas sensibilisé aux problèmes des femmes, il y a même délégué son sous-ministre pour la journée tout entière.

On m'a parlé de la politique sur la violence faite aux femmes, qui avait été

annoncée par les Affaires sociales. Je dois vous dire, M. le Président, que tout au cours de ma tournée les femmes me disaient qu'elles considéraient que cette politique était déjà insuffisante. Je crois que, même au moment où on l'a annoncée, elle n'était pas tout à fait appropriée.

Actuellement, je travaille avec ma collègue, la ministre des Affaires sociales, Mme Lavoie-Roux, dans le but de résoudre le problème des centres d'hébergement pour femmes violentées. Le tout n'apparaîtra probablement pas dans le prochain plan d'action, mais ce sera quand même retenu dans les budgets du gouvernement au cours de la prochaine année.

On m'a parlé également de la réserve héréditaire. On m'a dit que les groupes étaient pour la réserve héréditaire. J'aurais bien aimé que Mme la députée de Maisonneuve soit à la rencontre de lundi dernier, étant donné que quantité de groupes se sont prononcés contre la réserve héréditaire, n'étaient pas favorables à la réserve héréditaire.

Voici, M. le Président, ce qui arrive concernant la réserve héréditaire. C'est vrai que j'ai toujours eu certaines réticences à changer notre droit des successions au Québec, parce qu'il me semble que l'important, c'est de trouver le maximum de solutions pour les femmes. La réserve héréditaire a l'avantage d'apporter des solutions lors de la dissolution du mariage. Vous comprenez que, lorsque cela va bien dans un couple - et j'ai pu le constater au cours de mes douze années de pratique comme notaire dans 95 % sinon 98 % des cas, la succession est dévolue au conjoint survivant. Ce qui est important, c'est au moment où cela ne va pas bien dans les couples, du vivant des conjoints. Là, la réserve héréditaire ne règle rien; au moment de la séparation ou du divorce on retrouve quantité de femmes sans le sou et au seuil de la pauvreté.

Depuis mon arrivée, on m'a soumis un projet qu'on appelle projet partage de biens. Je suis actuellement en train de faire l'étude de ce projet. J'ai demandé également au Conseil du statut de la femme de me donner un avis sur ce projet. Ce projet est appuyé par plusieurs groupes de femmes actuellement. Dès que j'aurai reçu tous les avis, je serai en mesure de voir ce qu'on peut faire, si on donne suite à la réserve héréditaire ou si on essaie de régler les problèmes du vivant des conjoints, et non pas uniquement au décès.

Quant à la question des garderies... M. le Président, vous me dites qu'il ne me reste qu'une minute. Alors, j'aborderai peut-être les garderies à un autre moment. On a parlé des scénarios concernant le Régime de rentes, à savoir si toutes les femmes qui sont au foyer pourraient y participer. On essaie d'élaborer différents scénarios et si on s'entend sur des scénarios, à ce moment, ces scénarios devront être soumis au Conseil des ministres avant de les dévoiler au grand public.

Le Président (M. Bélanger): Je cède la parole au député de Fabre, M. Joly.

M. Jean A. Joly

M. Joly: Merci, M. le Président. Tantôt, Mme la députée de Maisonneuve soulignait que notre collègue de Taschereau n'avait pas cru bon de rester à la dernière interpellation. Elle faisait mention de cinq petites minutes, mais je dois corriger: c'étaient 45 minutes. La personne qui avait souligné le fait, soit la députée de Chicoutimi, n'est même pas ici aujourd'hui. Je ne sais pas où est le manque d'intérêt.

Mme Juneau: Elle avait des engagements dans son comté.

M. Joly: Dans le cas du député de Taschereau, c'était la même chose: il devait aller inaugurer un HLM dans son comté. Je pense que, des fois, il y a de bonnes raisons et non pas de bonnes excuses.

On écoutait Mme la députée de Maisonneuve ouvrir la séance en disant: On reconnaît un arbre à "son" fruit. Je suis heureux aujourd'hui de dire qu'on reconnaît un arbre à "ses" fruits. C'est pour cela que j'aimerais vous entretenir un peu des réalisations de notre gouvernement.

Depuis son arrivée au pouvoir, il y a moins d'un an, le gouvernement libéral a posé des gestes en matière de condition féminine qui démontrent clairement non seulement sa volonté de respecter ses engagements, mais même d'aller au-delà de ceux-ci. Il existe, en effet, une volonté gouvernementale ferme de passer aux actes et d'agir davantage pour les femmes à tous les niveaux. Ainsi, reconnaissant l'importance de la place des femmes en agriculture, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dévoilait dès janvier dernier le programme d'aide et de soutien à l'intention des femmes en agriculture. Le budget alors alloué de 125 000 $ a été haussé à 165 000 $, soit une augmentation de plus de 30 %. De plus, considérant la nécessité d'une réelle implication des femmes dans l'accès à la propriété agricole, le gouvernement a non seulement maintenu la prime à l'établissement pour les personnes en agriculture de moins de 40 ans, mais encore a augmenté cette prime de 8000 $ à 15 000 $. Qu'on se rappelle la loi 71. Quant à la clause discriminatoire, qui empêchait une personne d'avoir accès à cette prime si son conjoint s'en était déjà prévalu, je vous rappelle que c'est le gouvernement actuel qui, dès le mois

d'août dernier, l'abolissait.

En ce qui touche le marché du travail, je ne pourrais passer sous silence la hausse du salaire minimum décrétée le 1er octobre dernier. Quand on pense au nombre des femmes travaillant au salaire minimum, que ce soit, par exemple, dans l'industrie de la bonneterie ou de l'hôtellerie, et quand on sait, après les années d'inflation qu'on a connues, à quel point leur pouvoir d'achat dépérissait, comment pouvait-on accepter et comprendre qu'aucune mesure n'ait été prise en ce sens depuis 1981. En 1981, ce n'était pas nous qui étions au pouvoir; c'était le parti d'en face.

Par ailleurs, l'autonomie et l'égalité des femmes passent nécessairement par le respect des droits à l'intégrité et à la sécurité physique de la personne. Comme vous le savez, dans cette perspective, j'aimerais quand même vous souligner la politique d'intervention en matière de violence conjugale mise sur pied par le ministre de la Justice et le Solliciteur général en mars dernier. Cette politique introduit de nombreux aspects positifs dans la lutte à la violence faite aux femmes. Un des aspects les plus importants m'apparaît être cette volonté d'affirmer le caractère criminel d'un acte trop longtemps toléré socialement et de faire valoir la nécessité d'une réprobation sociale par rapport à un tel acte.

De plus, cette politique demande une réelle préoccupation de la victime. Elle vise à comprendre la femme violentée et à lui donner l'attention et le support dont elle a besoin tout au long du processus judiciaire. Cette politique répond aussi au souci particulier de briser le cycle de la violence en proposant de traiter le problème à sa source, par une intervention auprès des agresseurs, objectif qui m'apparaît vraiment essentiel. Non seulement faut-il prévenir la récidive auprès de la personne violentée, mais il faut également prévenir l'agression des autres femmes. L'adoption de cette politique marque donc une étape fondamentale nous permettant de combattre la violence sous toutes ses formes.

On m'indique que mon temps tire à sa fin. Je voudrais quand même ajouter que beaucoup d'autres actions ont été entreprises: que ce soit la mise en place de mécanismes permanents d'information, de consultation et de concertation entre les groupes de femmes et le gouvernement, les cours de français à temps partiel pour les immigrantes et les allocations de frais de garde pour les enfants d'âge préscolaire, l'ajout de places en services de garde et l'augmentation de l'aide financière aux parents, le maintien de ia position juridique quant aux poursuites pour avortements illégaux. Bref, le dossier de la condition féminine n'a jamais été aussi en effervescence et n'a jamais reçu autant d'écoute que sous l'égide de Mme la ministre actuelle, Mme Gagnon-Tremblay. Vous avez créé des attentes et nous avons créé de l'action. C'est un peu de cela que j'aurais voulu débattre plus longuement. Malheureusement, le temps est déjà terminé. Merci.

Le Président (M. Bélanger): Je reviens à l'Opposition, Mme la députée de Johnson.

Mme Carmen Juneau

Mme Juneau: Merci beaucoup. Cette fois-ci, j'ai le goût de vous parler de ia femme collaboratrice. Tout le monde s'entend très bien sur l'importance du travail qu'effectuent ces femmes collaboratrices. Vous savez, dans bien des cas, on retrouve des femmes qui font le service ô la pompe dans le garage de leur mari; bien des fois, on retrouve des femmes à l'arrière du comptoir des dépanneurs et, à bien des égards, on les retrouve aussi faisant la comptabilité des petites entreprises dont le seul employé est le propriétaire et, bien des fois aussi, on les retrouve assises sur le tracteur en train de faire le travail, à la campagne.

Tout le monde reconnaît que ces femmes sont indispensables pour que le commerce, la petite industrie ou la ferme fonctionne bien parce qu'on n'a pas les moyens de payer qui que ce soit pour de l'aide dans la petite entreprise.

Vous savez, Décisions 85 avait mis sur pied un comité, un groupe de travail pour trouver finalement le moyen de reconnaître le statut de ces femmes. On avait, au sein de ce comité, un groupe interministériel qui représentait des groupes socio-économiques, qui représentait aussi les ministères de la Justice, des Finances et celui de la Condition féminine. Ce groupe interministériel avait été mis sur pied pour produire un rapport afin d'essayer de trouver une façon de renconnaître le travail de ces précieuses personnes à l'égard de l'autre personne qui avait la petite industrie. On n'a pas encore reçu le rapport de ce comité. J'imagine bien que la ministre doit posséder certaines informations sur ce rapport qu'on doit produire et qu'on attend aussi pour être capable de définir de quelle façon ces femmes vont être capables d'avoir un statut particulier qui leur revient.

J'aimerais demander à la ministre quand ce rapport sera rendu public ou décidé. Au tout début, je voudrais bien savoir aussi si elle en a pris connaissance, si le rapport est prêt et si, dans très peu de temps, nous pourrons, nous aussi, annoncer à chacune des personnes concernées que cela avance dans la recherche de moyens afin de trouver un statut particulier pour elles. À la suite de ce rapport, j'espère que la ministre trouvera le moyen de convaincre ses

collègues de l'importance de trouver à ces femmes indispensables un statut particulier et qu'elle va défendre ce dossier, avec toutes les ardeurs qu'on lui connaît, pour que les femmes puissent avoir enfin leur statut à elles.

Comme je le disais tout à l'heure, combien de femmes travaillent et ne sont pas reconnues, n'ont pas de statut? Elles passent tout à fait inaperçues et, il faut bien se le dire, il ne faut pas se le cacher, ce sont ces femmes qui font que cela dure; ce sont ces femmes qui prennent une place extrêmement importante au sein de toutes ces entreprises, de toutes ces fermes familiales. C'est important qu'on ait une réponse. J'espère que la ministre va être capable de trouver les éléments persuasifs pour nous sortir ce rapport et pour prendre position dans le cas de ces femmes collaboratrices.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je suis très heureuse de discuter du dossier des femmes collaboratrices puisque c'est un dossier que je connais très bien, ayant été une personne-ressource lors du lancement du volume Femme collaboratrice dans une entreprise à propriétaire unique en 1977 ou 1978, volume qu'avait lancé l'AFEAS à ce moment. J'ai eu l'occasion aussi, dans ma propre région, de travailler avec l'Association des femmes collaboratrices et de les aider à trouver des solutions. Il est vrai qu'on retrouve plusieurs femmes aidant leur conjoint et par la suite, après plusieurs années sans salaire, sans aucune garantie de travail... (10 h 15)

J'ai vu des expériences très malheureuses. Plusieurs femmes ont travaillé dans le service hôtelier, entre autres, pendant 15 et 20 ans et elles se retrouvent, avec un régime de séparation de biens, sans le sou lors d'un divorce ou d'une séparation. Il est tout à fait à point de discuter du sujet et j'ai l'intention de donner suite au rapport qui a été déposé. Le rapport du comité m'a été déposé en même temps que j'ai dévoilé le plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine en mai dernier. Il me fera d'ailleurs plaisir de vous en faire parvenir une copie. Actuellement, j'ai envoyé une copie de ce rapport dans tous les ministères concernés et, déjà, l'analyse est terminée. Nous sommes en train de décider des revendications et des recommandations faites dans ce rapport. Actuellement, il semble y avoir consensus pour reconnaître au conjoint collaborateur les avantages des salariés, c'est-à-dire tous les droits normalement consentis au travail régi par la Loi sur les normes du travail.

Pour ce qui est du statut de collaborateur, diverses hypothèses sont sur la table présentement et font l'objet de discussions entre les ministères concernés.

J'ai avisé, au cours de ma rencontre de lundi dernier, les femmes collaboratrices que je devrai les rencontrer le plus rapidement possible - je songe à le faire en décembre -dans le but de discuter avec elles des hypothèses qui pourraient être soumises pour leur participation, c'est-à-dire pour reconnaître leur statut de femmes collaboratrices. J'ai rencontré aussi les femmes en agriculture parce qu'elles sont également de véritables femmes collaboratrices. Je pense qu'on doit quand même prendre en compte leurs revendications.

Pour ces femmes aussi, il faut penser peut-être à leur obtenir ou à essayer de faire en sorte qu'elles ne soient pas uniquement collaboratrices, mais qu'elles aient accès à la propriété; je pense que c'est ce qui est important aussi. Il faut encourager toutes les femmes en agriculture à accéder à la propriété. L'annonce qui a été faite par le ministre Pagé concernant la prime à l'établissement pour les agricultrices qui se qualifient et son augmentation à 15 000 $, en abolissant la clause discriminatoire, est un incitatif qui permettra aux femmes en agriculture d'accéder à la propriété. C'est un incitatif très intéressant. J'ose espérer aussi que, pour les femmes collaboratrices dans les différentes hypothèses qu'on est en train d'étudier, on pourra peut-être aussi trouver des incitatifs qui permettront à ces femmes de collaborer entièrement, d'avoir non seulement des droits et des avantages, mais aussi d'être protégées, c'est-à-dire qu'il faut donner des protections à ces femmes qui travaillent pendant de nombreuses années avec leur conjoint. Déjà, la situation de la femme collaboratrice s'est beaucoup améliorée au cours des dix dernières années. En leur permettant d'avoir un salaire et de participer aux différents avantages, on a amélioré la situation de la femme collaboratrice. Nous sommes toutefois conscients qu'il y a d'autres femmes qui ne peuvent pas recevoir de salaires et qui ont aussi droit à un statut. Je pense que c'est tout à fait normal. Ce sont les hypothèses dont je vous parlais tout à l'heure, qu'on est en train d'étudier présentement.

Le Président (M. Bélanger): Merci bien. Je cède la parole à Mme la députée de Dorion.

Mme Violette Trépanier

Mme Trépanier: M. le Président, nos collègues ont parlé des gestes posés par le

gouvernement actuel en matière de condition féminine depuis notre arrivée au pouvoir.

J'aimerais aborder l'accès à l'égalité pour les femmes en matière d'emploi, puisque l'égalité passe par l'autonomie financière et que nos actions doivent s'orienter en ce sens. Peu d'actions concrètes avaient été réalisées dans ce domaine par l'ancien gouvernement, sinon la promulgation des articles de la charte québécoise nécessaires à l'implantation des programmes d'accès à l'égalité, mais seulement trois ans après leur adoption par l'Assemblée nationale. Les Québécoises accusaient un retard inacceptable sur le reste du continent nord-américain dans ce domaine. II est heureux de voir que depuis un an les programmes d'accès à l'égalité s'affirment de plus en plus comme une réalité québécoise.

Ainsi, au printemps passé, la ministre déléguée à la Condition féminine dévoilait le plan d'action en matière de programmes d'accès à l'égalité. Ce plan comporte deux volets distincts, dont le premier, qui a été annoncé en mai dernier, concerne les programmes d'accès à l'égalité dans les réseaux de l'éducation, de la santé, des services sociaux, ainsi que dans le monde municipal.

Dans ces réseaux, les analyses de personnel et de disponibilité pour l'ensemble des institutions et établissements seront terminées en décembre. Des actions de communication articulées en fonction d'une stratégie d'ensemble seront lancées en janvier 1987. Trois commissions scolaires ont accepté d'amorcer une démarche, soit la Commission des écoles catholiques de Québec, Robert-Baldwin et Eastern Quebec.

Le comité tripartite formé du ministère des Affaires municipales, de l'Union des municipalités régionales de comté et de l'Union des municipalités du Québec est en voie d'amorcer une démarche dans un plan d'intervention. Enfin, un budget de 4 600 000 $ répartis sur trois ans a été engagé également pour la bonne marche de ces programmes.

Le deuxième volet du plan d'action de la ministre a été annoncé par celle-ci le 22 octobre dernier et concerne les programmes d'accès à l'égalité dans le secteur privé. De façon à assurer l'implantation de ces programmes et compte tenu des caractéristiques propres aux entreprises qui oeuvrent dans le secteur privé, plusieurs outils ont été mis en place, tels que la création d'un comité consultatif sur les programmes d'accès à l'égalité pour les femmes en emploi, dont le mandat est de conseiller la ministre et les divers milieux sur les meilleures façons d'implanter ces programmes dans le secteur privé.

Un autre mécanisme a également été mis en place, soit un soutien financier et technique à une vingtaine d'entreprises, pour lequel un budget de 1 000 000 $ a été alloué de façon à les inciter à amorcer dès maintenant le processus de changement qu'implique l'instauration de ces projets. Ce budget servira à financer 75 % des frais encourus par les entreprises pour le démarrage de leurs programmes et ce, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par entreprise. Un premier contact, m'a-t-on informée, a déjà été établi avec une quarantaine d'entreprises québécoises afin de les inviter à participer à ces projets pilotes.

De plus, la ministre disait récemment que le Secrétariat à la condition féminine travaille actuellement à compléter le répertoire des entreprises québécoises de 100 employés et plus par secteur d'activité et par région géographique, termine également les critères de sélection des entreprises participantes, prépare une pochette d'information à l'intention des entreprises et définit enfin les conditions et les modalités de financement.

Je conclurai, M. le Président, en disant que les programmes d'accès à l'égalité représentent un défi intéressant pour une société qui a fait de l'égalité des hommes et des femmes un de ses fondements. Un défi parce qu'ils obligent peut-être à changer nos habitudes et à innover dans nos pratiques. Mais ce qui est le plus important, c'est qu'ils représentent un pas de plus vers la disparition des obstacles à une réelle égalité entre les hommes et les femmes et, d'autre part, qu'ils sont des instruments efficaces de planification et de gestion des ressources humaines se traduisant fréquemment par une productivité accrue.

Je suis donc fière d'appartenir à une formation politique qui est en train de réaliser le défi de l'égalité. J'ai la conviction que les efforts consentis par notre gouvernement s'avéreront profitables à toutes nos Québécoises.

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie. Mme la députée de Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Je vous remercie, M. te Président. La députée de Dorion vient de faire une démonstration intéressante de ce que je disais à l'ouverture de cette interpellation. Elle vient de nous décrire, à juste titre, les modalités, la couverture, les aspects techniques du programme d'accès è l'égalité, justement décidés lors de Décisions 85. En vous écoutant, Mme la députée de Dorion, je me disais: Décisions 85 n'a donc pas été inutile. J'ai en main le compte rendu public de Décisions 85, immédiatement à la clôture des travaux, qui disait exactement ce que vous venez de nous décrire comme projets: mettre sur pied des programmes autant pour le secteur privé que public avec

soutien, incitation auprès des ministères des Affaires sociales, de l'Éducation et des municipalités, avec un pairage d'entreprises québécoises avec, notamment, des entreprises françaises. Plus encore, le gouvernement s'engageait à rendre obligatoires - c'est ce qu'on appelle l'obligation contractuelle - pour toute entreprise de 100 employés et plus qui bénéficiait de contrats gouvernementaux supérieurs à 200 000 $ ces programmes d'accès à l'égalité pour pouvoir transiger avec le gouvernement. C'est donc encore plus d'une certaine façon.

Mme la ministre, la question que je vous pose: Qu'en est-il de l'obligation contractuelle? Qu'en est-il du comité interministériel mis sur pied? Qu'en est-il de l'allocation de disponibilité dont je vous parlais? J'aimerais avoir des réponses là-dessus. De même, concernant les garderies, je voua réitère la question: Combien de places avez-vous l'intention de recommander au gouvernement pour la présente année?

Sur la question de la violence - j'y reviens parce que c'est trop important - vous nous dites que c'est déjà dépassé, le cadre financier auquel le gouvernement précédent s'était engagé. Je vous rappelle ceci: En politique, le mieux est l'ennemi du bien. Pour tout de suite, voici ce que dit la présidente du Regroupement des maisons d'hébergement: "Les maisons d'héberqement avaient obtenu un minimum d'engagement financier sous l'ancien gouvernement, en ce sens que la politique d'aide offrait des subventions maximum." C'est ce minimum qui a été gelé.

Mme la ministre, maintenant, pour tout de suite, la politique que vous recommandez, est-ce un dégel de ce cadre financier, qui est quand même un minimum, que tout le monde reconnaît comme un minimum? Pour tout de suite, avant de nous proposer mieux, par rapport au pire, nous proposez-vous au moins le minimum?

D'autre part, le député de Fabre nous citait la politique sur la violence conjugale. Cette politique - je le rappelle encore - est exactement la même; c'est, d'ailleurs, le même cahier que la politique annoncée par le gouvernement précédent, et c'est tant mieux. Parce que oui, la société québécoise est maintenant sensibilisée et elle refuse de se fermer les yeux sur la violence conjugale.

Je dirai au député de Fabre que cette politique rendue publique par l'actuel gouvernement, è la suite de l'annonce du précédent, est malheureusement mise en échec parce que les procureurs de la couronne ne peuvent pas intenter les poursuites qui sont prévues. C'est connu, c'est public, c'est là un fait qui est relaté dans les journaux par les intervenants et intervenantes en matière de violence conjugale. M. le Président, je pense que les femmes du Québec ont besoin de plus que des déclarations vertueuses. Les bonnes intentions ne suffisent pas.

J'aimerais immédiatement souligner que, si ce matin nous ne parlons pas du dossier des femmes immigrantes, ce n'est pas parce que ce n'est pas pour nous une préoccupation importante, c'est que nous allons avoir l'occasion d'y revenir vendredi prochain, lors de l'interpellation qui nous permettra d'interroger Mme la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration.

Je voudrais rappeler à Mme la ministre déléguée à la Condition féminine, qui avait l'air de regretter que je n'aie pas pu assister lundi aux travaux pour entendre les points de vue échangés sur la réserve héréditaire, tout d'abord, elle ne m'y avait pas invitée. Moi, je l'invite à lire, au Journal des débats, le compte rendu de la consultation menée en commission parlementaire l'an passé et au cours de laquelle les groupes de femmes du Québec sont venus témoigner en faveur de la réserve héréditaire.

Mme la ministre, j'aimerais avoir réponse aux questions que l'on vous pose, notamment la dernière: À quand la réforme que vous vous êtes engagée à faire dans le domaine des travailleuses à temps partiel pour les rendre admissibles aux normes minimales de travail?

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je tiens à souligner au départ que, lorsque nous avons parlé de Décisions 85, nous n'avons jamais dit que les discussions n'avaient pas été intéressantes. La formule avait été désapprouvée, mais nous n'avons jamais parlé des discussions.

Je suis toujours un peu surprise de voir que nous discutons encore de Décisions 85, alors que nous sommes maintenant passé à action 1986. Je comprends que l'ancien gouvernement, qui était au pouvoir au moment de la décennie des femmes, a pu profiter aussi de ces rencontres pour établir certaines priorités. Ici, il ne faut pas croire que, parce qu'arrive un nouveau gouvernement, tous les dossiers des femmes sont abandonnés pour autant et qu'il n'y a pas continuité. Je comprends qu'ils ont promis, mais nous, nous avons réalisé. Tout comme, d'ailleurs, le projet de la Baie James; c'était le projet de M. Bourassa, qu'il avait promis et en bonne partie, réalisé, mais finalement c'est M. Lévesque qui a coupé le ruban. Tout cela pour vous dire que, lorsqu'il y a changement de gouvernement, M. le Président, ces choses arrivent assez fréquemment. {10 h 30)

Quand on parle de la violence faite aux femmes, on me reproche de mentionner qu'il y avait déjà une politique qui était acceptée. Je voudrais aussi vous faire part que le cadre financier des sommes qui avaient été mentionnées dans la politique n'a jamais été entériné par le Conseil du trésor en ce moment. Compte tenu de l'héritage que nous avait laissé l'ancien gouvernement, nous ne pouvions donner plus cette année aux maisons d'hébergement. C'est la raison pour laquelle ma collègue a dû geler les subventions accordées aux maisons d'hébergement.

Je mentionnais à la députée de Maisonneuve que je travaille actuellement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux pour faire en sorte que l'on puisse donner suite à une certaine politique concernant la violence parce que - je l'ai mentionné à plusieurs reprises tout au cours de ma tournée dans le Québec - c'est un dossier qui m'apparaît majeur. J'ai été très surprise de l'ampleur de la violence faite aux femmes et je suis prête à travailler à ce dossier et à faire en sorte que l'on puisse accorder aux centres d'hébergement les sommes nécessaires pour leur permettre de rendre les services.

Nous avons déjà fait beaucoup avec la politique du ministère de la Justice qui a été annoncée en mai dernier concernant la violence faite aux femmes. Les substituts du procureur sont déjà au courant de cette politique. Plusieurs policiers et policières ont été formés. Nous sommes à organiser des tables de concertation dans les régions de façon à ce que les différents intervenants puissent être sensibilisés à la violence faite aux femmes et puissent intervenir le plus rapidement pour enfin enrayer cette plaie sociale.

Le comité a remis le rapport sur l'obligation contractuelle dans le cadre des programmes d'accès à l'égalité, et le Secrétariat à la condition féminine est en train de l'étudier. Lorsque le ministre de la Justice a rencontré les groupes de femmes lundi dernier, il a été convenu qu'il donnerait suite à ce rapport d'ici quelques mois.

Pour revenir aux garderies, je voudrais mentionner que j'ai l'intention, cette année, compte tenu de la politique des services de garde dont je veux doter le Québec et que j'ai mentionnée à plusieurs reprises, de m¹ efforcer de faire en sorte qu'on pourra faire du développement. Je vais contacter mes collègues afin que nous puissions faire du développement et un peu de consolidation. Je ne peux, à ce moment-ci, dire à la députée de Maisonneuve combien de places je pourrai développer. C'est vrai que Décisions 85 avait annoncé 12 000 places en garderie, mais je tiens à souligner encore qu'aucune somme n'avait été votée pour ces places. Encore là, compte tenu de l'héritage que nous a laissé l'ancien gouvernement, il était impossible cette année d'accorder ces 12 000 places. Malgré tout, nous sommes allés chercher 4 500 000 $. Nous avons pu faire non seulement du développement, mais un peu de consolidation en augmentant l'aide financière des parents, qui est passée de 10 $ à 10,50 $.

Le Président (M. Bélanger): Mme la ministre, je vous remercie. Je cède la parole à la députée de Matane.

Mme Claire-Hélène Hovington

Mme Hovington: M. le Président, je faisais remarquer tout à l'heure à mes collègues, en regardant le Charles Huot qui est au-dessus du salon bleu, qu'il n'y avait quand même pas beaucoup de femmes représentées à l'Assemblée législative à ce moment-là. Les femmes se tenaient surtout sur la galerie tout à fait en haut. Ceci m'amène à dire qu'il y a quand même en progression dans le dossier des femmes et surtout depuis une dizaine d'années. Grâce à des événements comme l'Année internationale des femmes en 1975 et la Décennie des femmes aussi décrétée par l'ONU, le dossier des femmes a quand même progressé de façon significative, et les gouvernements ont dû lui accorder une attention toute particulière.

Depuis le 12 décembre 1985, le gouvernement dont je fais partie a démontré sa volonté de maintenir cet élan de la progression du dossier des femmes. Cette volonté gouvernementale s'est particulièrement manifestée par une stabilité au poste de ministre déléguée à la Condition féminine.

Il y avait quand même eu passage de quatre ministres délégués à la Condition féminine en l'espace de douze mois. Si vous voulez que je vous les nomme, il y a eu M. René Lévesque pendant deux mais, Mme Francine Lalonde pendant cinq mois, Mme Pauline Marois pendant quatre mois, Mme Lise Denis pendant deux mois; tout cela en l'espace d'un an, M. le Président.

La présence de la même titulaire, Mme Monique Gagnon-Tremblay, à ce poste depuis bientôt un an a assuré cette stabilité tant souhaitée et surtout a permis d'établir de solides liens de collaboration avec tous les ministres du présent gouvernement. Comme le soulignait la ministre déléguée à la Condition féminine lors de son discours d'ouverture de la rencontre des groupes de femmes et du gouvernement qui se tenait lundi dernier, les actions concertées et coordonnées du présent gouvernement n'ont peut-être pas toujours été spectaculaires, mais ces réalisations sont solides et assurent aux femmes des gains incontestables. Elle ajoutait, par ailleurs, que nombre de mesures contenues au plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine pour l'année 1986-1987

préparent des modifications législatives importantes pour les femmes, leur permettant ainsi d'envisager i'avenir avec confiance.

Depuis sa nomination à ce poste, Mme Gagnon-Tremblay a réanimé d'une façon importante le réseau des répondants surtout à l'intérieur des ministères et elle a créé un réseau de répondants au sein des cabinets de ses collègues. À ces deux niveaux, une étroite collaboration s'est instaurée et c'est important.

La rencontre du 10 novembre a fait la preuve aussi que le présent gouvernement était à l'écoute des femmes et de leurs besoins. Il n'y a pas eu d'engagement lors de cette rencontre, c'est vrai, mais chaque ministre présent a pris bonne note des priorités exprimées par les 28 représentantes des groupes provinciaux de femmes, et Mme Gagnon-Tremblay a clairement affirmé que, maintenant, la balle était dans le camp du gouvernement. Les résultats apparaîtront lors du dévoilement du prochain plan d'action gouvernemental en matière de condition féminine.

J'aimerais, cependant, M. le Président, souligner la tournée des régions qu'a entreprise la ministre déléguée à la Condition féminine avant cette rencontre groupes de femmes-gouvernement. Elle a pu ainsi tâter le dynamisme du féminisme dans toutes les régions du Québec et ce en tout début de mandat. Cette tournée aura permis non seulement de voir les femmes en action dans leur milieu, mais aussi de mieux cerner et comprendre les nombreux problèmes spécifiques qui s'ajoutent à la problématique de la condition féminine. Je tiens ici à souligner le fait qu'elle a associé à cette tournée tous les députés ministériels des régions qu'elle visitait. Elle nous a donné ainsi la chance de constater avec elle l'inquiétude et l'incertitude que vivent les femmes vis-à-vis du financement de leurs organismes, particulièrement les groupes de services. Cette association de ses collègues a fait de nous ses alliés dans les dossiers qu'elle défend.

L'instabilité qu'ont connue les femmes au poste de ministre déléguée à la Condition féminine sous le précédent gouvernement a fait récemment resurgir avec une acuité plus prononcée tous les problèmes qui existaient bien avant le 2 décembre 1985. L'actuelle ministre a bien l'intention de s'attaquer à cette problématique particulière du financement des groupes de femmes. Il est d'ores et déjà assuré que sa démarche s'inscrit sous le signe du réalisme et de l'efficacité pour les groupes de femmes. Ses démarches auprès de sa collègue fédérale, Mme McDougalI, pour un examen attentif de la pertinence des actions provinciales et fédérales en regard des besoins des femmes le démontrent. Elle déclarait précisément lundi dernier que cette situation des groupes de femmes était inacceptable et qu'elle estimait qu'il était du devoir des gouvernements de chercher des solutions.

Comme vous le voyez, M. le Président, l'actuelle ministre déléguée à la Condition féminine ne va pas sur la place publique pour se plaindre des difficultés qu'elle a avec ses collègues. Au contraire, elle travaille avec eux, elle rencontre des groupes de femmes avec eux et elle est à faire la preuve que l'on peut faire des gains importants sans affrontements, mais plutôt dans la concertation et la collaboration.

Le Président (M. Bélanger); Je vous remercie, Mme la députée.

Je cède la parole à Mme la députée de Maisonneuve.

Mme Louise Hare!

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je pense que nous le reconnaissons et je crois que les sondaqes auprès de la population en témoignent, la population est sensibilisée au fait qu'il y a eu progression dans la cause de l'égalité des femmes et cette progression est considérée comme assez spectaculaire et exceptionnelle depuis 20 ans. J'aimerais que la ministre reconnaisse que les médias d'information ont été un élément majeur dans la progression et la promotion de l'égalité des femmes. Cependant, je crois que la ministre a tort quand elle associe revendications publiques des femmes, revendications à l'égard des décideurs, qu'ils soient du gouvernement ou qu'ils soient de la société, et spectacle douteux, de mauvais goût. Je crois que ces revendications publiques, ces débats publics, la présence des médias dans l'ensemble des interpellations qui se font de la part des groupes de femmes auprès des décideurs sont un élément moteur, un élément positif dans l'avancement de l'égalité et de la promotion des droits des femmes.

M. le Président, j'attends encore une réponse sur l'allocation de disponibilité. De même, j'aimerais aborder assez rapidement avec la ministre deux questions qui concernent l'état de santé des Québécoises. On sait que présentement il y a, au dire des spécialistes, une sorte d'épidémie de maladies transmises sexuellement. On parle, entre autres, d'une maladie, la chlamydia. Chez les Européens, on considère que cette maladie est, d'une certaine façon, le SIDA des femmes. Je veux savoir de la ministre si elle a fait des représentations auprès de ses collègues, compte tenu de la fermeture des cliniques, en particulier à Montréal, la clinique Laënec, qui est située sur la rue Sainte-Catherine et, ici à Québec, la clinique de l'Hôtel-Dieu. On sait qu'il y a eu un tollé de protestation, qu'il y a eu des pétitions

nombreuses qui ont été signées puisque la chlamydia peut rendre inféconde. Les études les plus récentes démontrent qu'en l'an 2000 - c'est finalement plus vite que l'on pense, l'an 2000, n'est-ce pas, c'est dans une dizaine d'années tout au plus - on pense qu'une femme sur cinq pourrait être inféconde à cause de maladies transmises sexuellement, en particulier la chlamydia.

Maintenant, la Régie de l'assurance-maladie du Québec a décidé de ne plus couvrir le dépistage dans les cliniques. Alors, il n'y a que les hôpitaux et les CLSC, mais il y a encore des coins du Québec où il n'y a pas de CLSC et on sait que les hôpitaux sont débordés. Alors, quel est le point de vue de le ministre sur cette question, de même que sur la cessation des subventions dans le cas du dépistage du cancer?

On sait qu'une pétition de 3500 noms a été signée par des femmes de toutes les régions du Québec pour protester contre la cessation de l'ensemble des recherches qui étaient faites dans le cas du dépistage du cancer. Ce n'était pourtant pas un montant imposant. Il s'agissait d'à peine 150 000 $, à ce que je sache. Il s'avère que ce montant a été coupé, sous prétexte qu'il fallait attendre dans quatre ans, en 1990, l'étude qui doit en résulter. Est-ce que la ministre entend faire des représentations afin que soit rétablie cette campagne populaire qui avait permis, au dire des personnes concernées, de dépister au moins 250 cas de cancer?

Je ne veux pas qu'on termine cette interpellation sans demander à la ministre si elle a pris connaissance de la décision ontarienne d'abolir, en matière d'aide sociale, le règlement qui interdit aux mères monoparentales de recevoir des prestations tout en ayant des relations intimes ou en partageant leur lit avec un partenaire. Vous savez qu'encore au Québec, présentement, il y a une présomption de vie commune lorsqu'une femme monoparentale... J'en veux à preuve les enquêtes qui se font et qui ont été abondamment citées dans les journaux pour vérifier s'il n'y avait pas de crème à barbe, de pantoufles, de pantalons qui pouvaient traîner dans les maisons des bénéficaires et des chefs de famille monoparentale, ce qui a amené le ministère à ordonner la cessation des paiements.

À la suite d'une décision des tribunaux, qui a jugé ces façons de procéder discriminatoires en vertu de la charte des droits, l'Ontario a décidé de procéder à l'abolition de ce règlement qui interdit aux bénéficiaires de l'aide sociale - règlement qui existe au Québec - de recevoir une aide financière à l'occasion ou de recevoir, en fait, de la visite. J'aimerais savoir, puisque c'est là une protestation et une entrave certainement à la vie privée de bien des personnes, quelles sont les recommandations faites par la ministre déléguée à la Condi- tion féminine et quelles sont les représentations qu'elle a faites dans ce domaine.

Le Président (M. Bélanqer): À ce stade-ci, je dois vous préciser qu'il nous reste deux interventions, soit dix minutes pour Mme la ministre qui devra aussi conclure pour l'ensemble de l'interpellation et dix minutes pour les conclusions qui appartiendront aux députés de l'Opposition ou à l'interpellante, Mme la députée de Maisonneuve. Mme la ministre. (10 h 45)

Conclusions Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Pour répondre à la députée de Maisonneuve, je dois vous dire que je n'ai rien à ajouter actuellement concernant les allocations de disponibilité étant donné qu'aucune décision n'a été prise. Jamais il n'a été question de remettre en question quoi que ce soit. Nous devons attendre l'étude sur la politique familiale. On en discute. Je sais qu'il en est question dans le rapport sur la politique familiale. Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas discuté de cette politique, je n'ai absolument rien à ajouter concernant les allocations de disponibilité.

Oui, nous sommes très préoccupés par tout ce qui touche la santé des femmes. Les groupes de femmes ont eu l'occasion, justement, lundi dernier de faire valoir leurs préoccupations. Mme Lavoie-Roux a précisé qu'elle envisage la création d'un volet ressources alternatives. Elle a indiqué, par ailleurs, qu'un formalisme plus grand que pour les organismes bénévoles comporte un danger de récupération par les réseaux. II est donc nécessaire de poursuivre la réflexion en vue d'en arriver à une formule adéquate.

Quant à ce qui concerne l'aide sociale, c'est une question qui a été soulevée par les femmes lors de la rencontre du 10 également. À ce moment, je leur ai mentionné que j'avais déjà contacté mon collègue, Pierre Paradis pour qu'il prenne en considération ce volet, c'est-à-dire faire en sorte que les femmes qui vivent de l'aide sociale ne soient pas pénalisées, mais puissent bien vivre pleinement leur vie sexuelle.

Pour clore peut-être cette interpellation, j'aimerais apporter certaines précisions ou mentionner que, depuis ma nomination, ce qui a été important, c'est justement, la stabilité dont on a parlé tout à l'heure, la stabilité d'une ministre déléguée à la Condition féminine. Il est vrai qu'avec le gouvernement antérieur on en a eu quatre en un an. Je comprends que les femmes soient impatientes de voir leurs dossiers se régler

le plus rapidement possible, mais, avant de débuter, il fallait, justement, avoir cette stabilité et, par la suite, se donner des outils de travail. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé par le plan d'action gouvernemental six mois après ma venue, c'est-à-dire le plan d'action qui a été dévoilé en mai dernier.

Au départ, ce plan d'action a été perçu et a été reçu de façon un peu tiède. Peut-être qu'on ignorait, qu'on ne savait pas tout à fait dans quel contexte il avait été préparé. Il m'apparsissait très important de donner cet outil de travail aux femmes avant de faire quoi que ce soit, avant de poser des gestes, de passer aux actions et je me suis rendu compte au cours de ma tournée en régions combien il avait été utile. Cela a également permis à l'ensemble des ministères et à tous les fonctionnaires, que ce soit les sous-ministres ou les répondantes è la condition féminine, d'être sensibilisés; cela leur a permis de connaître toutes les actions qui se faisaient au gouvernement en matière de condition féminine et d'en faire le suivi. Jamais on n'avait pu avoir cet outil pour nous permettre de faire un suivi de toutes les actions gouvernementales et aussi de voir par contre qu'il y a peut-être certains programmes qui sont plus ou moins adéquats et qui pourraient être remplacés par d'autres.

La rencontre de lundi dernier a été une rencontre, à mon avis, tout à fait exceptionnelle pour la poursuite des activités à la condition féminine. Je tiens à souligner, M. le Président, la qualité des mémoires soumis par les intervenantes lors de cette rencontre. Je pense que les femmes, lors de cette rencontre du 10 novembre, ont permis d'établir une véritable crédibilité entre les ministres concernés par la condition féminine et également tous les fonctionnaires du gouvernement. Cela s'est répandu un peu comme, je dirais, une traînée de poudre en ce qui concerne l'appareil gouvernemental et c'est incroyable de s'apercevoir combien une rencontre comme celle-là a pu débloquer quantité de dossiers. Déjà, le lendemain, on communiquait à mon bureau pour avoir le nom de femmes qui pourraient siéger à des postes de commande, des postes de haut lieu. À ce moment-là, l'association, le FRAP, avait présenté aux différents ministres un peu un inventaire des nominations qui avaient été faites depuis quelques années, depuis quelque temps. Ce fut une excellente prise de conscience de tous les ministres présents à cette rencontre pour leur permettre de constater que naturellement il y a encore place aux femmes à ces hauts niveaux. Aussi, je pense que cela a sensibilisé... Le fait d'avoir des sous-ministres à cette rencontre et d'avoir aussi des répondantes à la condition féminine, cela m'apparaissait très important parce que, lorsqu'on a à traiter d'un dossier, on a besoin de la collaboration de l'ensemble de ces personnes.

Il est certain que c'est toujours un peu lent dans l'appareil gouvernemental et je suis la première à le déplorer. J'avais l'habitude d'ouvrir un dossier et de le fermer le plus rapidement possible, mais je me suis rendu compte combien cela prenait de temps parfois, dans cet appareil gouvernemental, pour faire débloquer ou fermer un dossier. Mais il m'apparaît qu'avec la collaboration de tous ces intervenants qui étaient présents lundi dernier et qui ont été vraiment sensibilisés aux demandes des femmes, qu'ils ont trouvées d'ailleurs tout à fait raisonnables et tout à fait pertinentes, nous allons pouvoir maintenant faire débloquer plusieurs dossiers.

Je mentionnais qu'il y a des dossiers qu'on peut mener ou qu'on peut faire débloquer à court terme, d'autres à moyen terme et d'autres à long terme, mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne pouvons pas non plus les travailler de façon parallèle étant donné qu'on les retrouve dans tous les ministères. Comme vous savez aussi que la ministre déléguée à la Condition féminine doit coordonner l'ensemble des politiques en matière de condition féminine, pour moi, c'était une occasion privilégiée de sensibiliser mes collègues et aussi de leur permettre de collaborer davantage avec moi dans le but de faire débloquer des dossiers.

Cette rencontre, c'est le début, je pense. Cela ne veut pas dire pour autant que, d'ici là ou d'ici l'an prochain, nous n'aurons pas à rencontrer des groupes. Nous devons nous mettre au travail immédiatement, c'est ce que je mentionnerai aux groupes de femmes lundi prochain. Je rencontrerai ces groupes le plus rapidement possible. Je dois rencontrer également tous les partenaires socio-économiques et les syndicats, entre autres. Des rencontres sont déjà prévues avec les syndicats. Je dois rencontrer également le patronat et d'autres intervenants du milieu. Ces rencontres me permettront de préparer un plan d'action sur une période de trois ans, afin qu'on puisse avoir une perspective à plus longue échéance de toute la condition féminine ou des solutions a apporter à la condition féminine.

J'ai constaté, au cours de ma tournée, plusieurs éléments importants dont je faisais mention au cours de mon préambule, que l'on pense au financement des groupes, à la violence faite aux femmes, aux services de garde. Je voudrais revenir sur les services de garde, étant donné que je n'ai pas eu le temps de répondre aux questions de la députée de Maisonneuve. Lorsque je suis arrivée, j'ai constaté les nombreux problèmes qui existaient en ce qui concerne les services de garde et j'ai eu l'occasion de les constater davantage lors de ma tournée du

Québec. II existe beaucoup de problèmes, que ce soit en ce qui concerne les buts lucratifs, les sans buts lucratifs, que ce soit en ce qui a trait aux travailleurs et aux travailleuses qui sont sous-payés, que ce soit au sujet du fonds de roulement et, en ce qui a trait au financement des parents. On sait que quantité de parents n'ont plus les moyens d'envoyer leurs enfants en garderie. Compte tenu de tous ces problèmes, il réapparaissait impartant de faire un peu ce que j'ai fait au tout début avec la condition féminine, soit de doter le Québec d'une véritable politique des services de garde. Actuellement, nous sommes à étudier le cadre d'étude; je serai en mesure de dévoiler les mécanismes de ce cadre d'étude d'ici quelque temps, ce qui nous permettra par la suite de déboucher sur un énoncé de politiques et de revoir les orientations et les modes de financement des services de garde. Alors, possiblement qu'au début de l'année ou le plus rapidement possible nous serons en mesure de dévoiler les mécanismes qui nous permettraient d'en arriver à une élaboration d'un énoncé de politiques.

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie, Mme la ministre. Mme la députée de Maisonneuve, vous avez dix minutes.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Des intervenants ministériels l'ont noté durant cette interpellation, c'est effectivement la deuxième interpellation depuis l'ouverture de cette session, donc depuis le printemps dernier. Je pense que cela manifeste le l'intérêt de l'Opposition. Vous savez qu'il y a un nombre limité d'interpellations à chacune des sessions. Souvent en Chambre, d'ailleurs, on évalue au volume de questions posées l'intérêt sur un dossier. Je me rappelle, il y a à peine trois ans, avoir fait le décompte des questions qui étaient posées, à l'époque, à Mme Marois, qui était ministre déléguée à la Condition féminine, et je me rappelle qu'une année aucune question ne lui avait été posée à l'Assemblée et qu'aucune procédure de débat parlementaire n'avait été engagée sur le dossier de la condition féminine. Autant il est intéressant que les rencontres, à mon point de vue, aient lieu en public pour que les revendications des femmes soient publiquement et légitimement reconnues, autant je pense qu'il est de l'intérêt de toute ministre déléguée à la Condition féminine de faire comprendre à ses collègues que l'Opposition s'intéresse aussi à ce dossier. C'est un élément important dans la façon qu'elle peut avoir de convaincre ses collèges de faire avancer ses propres dossiers.

Si elle me le permet, j'ai un souhait, qui est à la fois une sorte de recommandation et de conseil, à faire à l'égard de la ministre déléguée à la Condition féminine qui est celui de toujours poursuivre l'objectif de soutenir la solidarité des femmes dans les actions qu'elle mène. Les 20 dernières années, on le reconnaît, ont permis des progrès spectaculaires et remarquables chaque fois que les femmes ont pu établir ensemble des priorités communes, qu'elles soient travailleuses au foyer ou qu'elles soient sur le marché du travail, qu'elles soient dans les régions ou dans les grands centres urbains, qu'elles se retrouvent dans des groupes de revendications, dans des groupes de services ou tout simplement dans des groupes féminins. C'est en ce sens que je trouve inacceptable l'absence de représentantes des 300 000 syndiquées du Québec lors de la rencontre de lundi dernier. Je ne pense pas qu'il puisse être possible d'envisager des programmes d'accès à l'égalité dans le secteur privé... Qu'on pense que le comité de la condition féminine de la FTQ représente 125 000 femmes du secteur privé. Comment est-il possible à la ministre de discuter de programmes d'accès a l'égalité dans le secteur privé sans penser qu'ils ne pourront jamais être imposés par le gouvernement s'ils ne sont pas d'abord promus dans le milieu de travail par les femmes syndiquées elles-mêmes?

Au-delà des différences, il faut toujours reconnaître la spécificité des femmes, que l'on soit ministre ou agricultrice ou "waitress" ou enseignante, que l'on soit syndiquée ou non. C'est ce que je souhaite dans l'action que la ministre entend poursuivre pour la présente année. Dans le plan triennal, je souhaite qu'elle associe l'ensemble des femmes du Québec à l'élaboration des priorités de façon que l'ensemble des femmes du Québec les partagent et en fassent la promotion.

M. le Président, il y a un certain nombre de questions. Je rappellerai à la ministre que le ministre des Finances lui-même, dans son discours sur le budget, a rouvert toute la question de l'allocation de disponibilité et entend, disait-it, reprendre ou réexaminer cette question. Je souhaite que la ministre déléguée à la Condition féminine soit associée à cette réflexion.

A propos des modifications à la loi des normes minimales concernant les travailleuses à temps partiel, je ne sais pas si on a pu avoir une quelconque indication d'un calendrier de travail de la part de la ministre. Quant au statut marital des travailleuses au foyer qui auront accès au Régime de rentes, on ne sait toujours pas si les scénarios ne concernent que les femmes mariées avec l'exemption pour personnes à charge ou s'ils couvrent également l'ensemble des femmes qui, chefs de famille monoparentale ou divorcées, sont au foyer.

Il en va de même pour les

engagements. Je sais qu'il faut toujours être vigilant. J'imagine que la ministre qui siège au Comité de législation a dû elle-même avoir la réaction que l'ensemble des groupes du Québec ont eue à propos de la disposition qui était contenue dans le projet de loi 92 et qui a été discutée ici-même à l'Assemblée concernant la possibilité de verser les allocations familiales au conjoint et non plus à la mère, comme cela a été traditionnellement le cas au Québec. Je pense qu'il faut toujours être vigilant pour toutes les lois.

Au-delà de cela, je pense que ce qu'il faut rechercher, c'est une cohésion de l'ensemble des groupes de femmes qui travaillent activement, de façon systématique et énergique à la promotion de l'égalité des femmes afin de ne pas introduire de discorde ou d'opposition, ce qui ne peut que nuire à l'avancement du dossier de l'égalité des femmes.

Malheureusement, le temps nous a manqué, M. le Président, pour interroger la ministre sur ses représentations dans le cadre des présentes négociations à l'endroit des femmes syndiquées qui ont du rattrapage à réaliser.

Dans le gouvernement précédent, les ministres déléguées à la Condition féminine participaient au comité ministériel patronal de négociation avec leurs collègues des Affaires sociales, de l'Éducation et du Conseil du trésor. Je ne sache pas que, cette fois-ci, la ministre déléguée à la Condition féminine fasse partie de ce comité ministériel, mais elle peut faire des représentations. On connaît la situation des ghettos d'emploi, notamment dans le réseau de l'éducation et dans le réseau de la santé; quand on pense que présentement 61 % des préposées aux malades sont à temps partiel, occasionnelles ou sur appel, qu'au-delà de 60 % des infirmières auxiliaires sont à temps partiel, occasionnelles ou sur appel, qu'au-delà de 50 % des infirmières sont à temps partiel, occasionnelles ou sur appel, il y a certainement lieu, pour la ministre déléguée à la Condition féminine, de faire des représentations pour qu'un rattrapage se fasse dans ce dossier. Je comprends la ministre déléguée à la Condition féminine quand elle dit qu'il y a des situations historiques, d'une certaine façon. Nous devons, ensemble, progresser mais encore faut-il prendre les moyens parce que la stabilité, ce n'est pas suffisant. Une ministre qui est stable, mais qui n'a pas de réalisations... On juge un arbre aux fruits qu'il porte et on mesure toujours les bonnes intentions aux réalisations qu'elles produisent.

Je souhaite entendre ou lire des déclarations que la ministre déléguée à la Condition féminine entend faire dans les présentes négociations, comme cela a été le cas pour ses prédécesseures, sur ce dossier des femmes syndiquées, qui ont toujours des conditions de travail difficiles. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie, Mme la députée de Maisonneuve.

Je tiens à remercier tous les participants à cet exposé de ce matin. La commission ayant rempli son mandat, j'ajourne donc les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 3)