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(Dix-sept heures vingt-cinq minutes)
Le Président (M. Joly): bonjour. bienvenue à cette
commission. la commission des affaires sociales se réunit afin de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi 164, , loi modifiant la loi sur les allocations d'aide aux familles. mme la
secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?
La Secrétaire: Non, M. le Président.
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la secrétaire.
J'imagine, M. le ministre, que vous avez des remarques
préliminaires.
Remarques préliminaires M. André
Bourbeau
M. Bourbeau: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de
vous saluer...
Le Président (M. Joly): Ça me fait plaisir.
M. Bourbeau: ...ainsi que tous les membres de la commission, que
je salue avec beaucoup de vénération pour leur patience, leur
bonne humeur, de même que le membres de l'Opposition. Vous vous souvenez,
M. le Président, vous qui avez une excellente mémoire, que, dans
son discours sur le budget du printemps dernier, en 1991, le ministre des
Finances a annoncé une mesure qui a pour effet d'augmenter de
façon significative l'aide apportée aux familles.
Le projet de loi 164 vient modifier la Loi sur les allocations d'aide
aux familles pour donner suite à une décision de majorer de 1500
$ le montant de l'allocation à la naissance pour l'enfant de
troisième rang ou de rang suivant dans la famille. Il contient
également des dispositions techniques de concordance à cet
égard. De plus, il prévoit une disposition qui facilitera la
demande de paiement des allocations d'aide aux familles par dépôt
direct.
On se souviendra que le gouvernement a décidé, dès
1988, de hausser considérablement les montants versés aux
familles en accordant, notamment, un montant de 3000 $ pour l'enfant de
troisième rang ou de rang suivant, payables en huit versements
trimestriels jusqu'à ce que cet enfant atteigne l'âge de deux ans.
En 1989, vous vous en souviendrez, ce montant a été porté
à 4500 $ payables trimestriellement jusqu'à ce que l'enfant
atteigne l'âge de trois ans. En 1990, il a de nouveau été
haussé et, cette fois, il est passé à 6000 $ payables
trimestriellement à l'égard de cet enfant, et ceci,
jusqu'à l'âge de quatre ans.
Cette année, le gouvernement a décidé
d'améliorer davantage cette aide aux familles en ajoutant, encore une
fois, un montant de 1500 $ à l'allocation déjà
prévue pour le troisième enfant et les enfants de rang suivant,
de façon à ce qu'elle atteigne maintenant 7500 $. L'allocation
est versée aux familles à tous les trois mois jusqu'à ce
que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans. Cette augmentation a pris effet
le 1er mai 1991.
Le projet de loi 164, à l'instar de la plupart des
législations de nature fiscale, fournit une assise juridique aux
énoncés du discours sur le budget. Une telle bonification
représente, pour le gouvernement, des déboursés de 20 000
000 $ pour une pleine année d'application. Ainsi, M. le
Président, depuis le printemps dernier, l'allocation à la
naissance est de 500 $ pour le premier enfant de la famille, de 1000 $ pour le
deuxième et de 7500 $ pour le troisième et chacun des enfants qui
suivent.
Pour sa part, le versement des allocations d'aide aux familles par
dépôt direct est implanté au Québec depuis le mois
d'octobre 1990. Le gouvernement fédéral, quant à lui, a
également implanté un mode de versement semblable pour
l'allocation familiale au mois de juin 1991, étant en cela en retard sur
le gouvernement du Québec par au moins neuf mois, M. le
Président.
Vous n'ignorez pas, M. le Président, que la Loi sur les
allocations d'aide aux familles permet déjà à la
Régie des rentes du Québec de considérer qu'une demande
d'allocation familiale faite auprès du gouvernement
fédéral équivaut à une demande d'allocation d'aide
aux familles adressée à la Régie des rentes du
Québec. Par le projet de loi 164, il est proposé d'appliquer le
même traitement à la demande de dépôt direct afin
d'éviter qu'une famille qui désire se prévaloir de ce mode
de paiement soit obligée d'en faire la demande à la fois à
Ottawa et à Québec, épargnant ainsi un timbre de 0,43 $,
M. le Président.
Voilà, résumées succinctement, les dispositions
contenues dans le projet de loi 164 que nous allons maintenant étudier
ensemble aujourd'hui. Je vous remercie.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière, j'imagine que vous
avez des remarques préliminaires.
Mme Denise Carrier-Perreault
Mme Carrier-Perreault: Oui, je vous remercie, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Ça me fait plaisir,
madame.
Mme Carrier-Perreault: D'abord, je tiens à vous mentionner
que je remplace ma collègue de Hochelaga-Maisonneuve qui est
présentement à la Commission des droits de la personne, pour le
colloque en raison du quinzième anniversaire. Ça me fait plaisir
de le faire, d'ailleurs.
Le Président (M. Joly): Elle est bien
représentée.
Mme Carrier-Perreault: On verra. M. le Président, comme le
ministre le mentionnait, c'est un projet de loi qui vient tout simplement
concrétiser la mesure annoncée par le ministre des Finances, lors
du budget. C'est une mesure... En fait, ça fait plusieurs fois qu'on
passe ce genre de projet de loi à cette commission-ci, même si je
n'étais pas là, puisque le ministre vient de nous
énumérer les bonifications du bonus en question vis-à-vis
des enfants de troisième et quatrième rang, et suivants.
Disons que le projet de loi comme tel, M. le Président,
effectivement, je pense que c'est un projet de loi qui n'est pas litigieux;
c'est quelque chose qui a déjà été annoncé
au ministre, lors de l'adoption du principe, et par ma collègue et par
moi-même. Cependant, disons que la mesure comme telle ne fait pas
nécessairement l'unanimité ici, au Québec. Les
bébés-bonus, c'est quand même une mesure qui est
critiquée. On sait très bien aussi que la difficulté, en
fait, de prendre une décision à savoir si on aura ou non un
enfant, c'est surtout au premier enfant que ça se situe. D'ailleurs, c'a
été mentionné par la ministre
déléguée à la Condition féminine et à
la Famille, notre collègue, qui le disait, suite à une
étude du Conseil de la famille qui disait justement que les causes
principales de la difficulté de prendre une décision pour avoir
un premier enfant, c'étaient l'instabilité des couples et
l'instabilité économique des familles. Alors, nous, on ne parle
pas du tout du premier, mais on est très généreux pour les
troisième et suivants. Alors, c'est ce qui nous fait dire que c'est une
politique qui est plus nataliste qu'autre chose. Enfin!
Pour en revenir au projet de loi, lors de l'adoption du principe, il y
avait des questions qui avaient été posées, le ministre
s'en souviendra. Je me souviens, entre autres, que ma collègue de
Hochelaga-Maisonneuve avait beaucoup insisté sur le fait qu'elle
espérait que le ministre nous apporte, lors de l'étude article
par article, à ce moment-ci, donc, M. le Président, le profil
socio-économique des parents qui bénéficient de cette
mesure-là. Parce qu'on sait que cette mesure ne bénéficie
qu'à un faible pourcentage de parents au Québec. Or, puisque
ça avait été mentionné lors de l'adoption du
principe, j'imagine que le ministre pourra nous donner une réponse
aujourd'hui là-dessus.
Il y a autre chose aussi qui avait été mentionné
lors de l'adoption du principe, c'est les irritants qui découlent de la
façon dont se distribuent ces allocations par rapport à la
réglementation qui découle, de toute façon, de la loi
comme telle. On sait que, quand le troisième enfant vient au monde, si
le plus vieux a 18 ans, eh bien, il n'est pas le troisième, il est le
deuxième, alors qu'aujourd'hui on sait très bien que ce n'est pas
tout à fait ce qui se passe; les enfants de 18 ans quittent rarement la
maison à cet âge-là. Au contraire, je pense, M. le
Président, que tous ceux qui ont des enfants de cet âge savent
très bien qu'ils sont à la maison et qu'ils coûtent encore
très cher, doublement, avec la scolarité et toutes les
dépenses qui en découlent. C'est un des irritants.
Un autre irritant aussi, c'est les enfants adoptés, au niveau de
l'adoption internationale. Moi, il y a un cas que j'avais soulevé,
à ce moment-là. C'était le cas
Prévost-Légère qui, eux, se trouvent tout à fait
discriminés, comme ils le voient, comme ils le pensent, parce que, quand
on adopte un enfant au niveau de l'adoption internationale... Dans leur cas,
ils ont réussi à obtenir cet enfant-là et il a deux ans et
demi. Alors, c'est évident que la mesure du ministre s'applique sur les
cinq premières années. Normalement, c'est une mesure qui devrait
arriver pour faciliter, si on veut, la prise en charge d'un troisième
enfant.
Dans le cas de l'adoption internationale, ce n'est pas sur les cinq
premières années d'arrivée de l'enfant dans la maison que
ça s'applique. Ça s'applique jusqu'à ce que l'enfant ait
cinq ans. Point à la ligne. Or, ces gens-là
bénéficieront de la subvention, les fameux 375 $ aux trois mois,
sur seulement deux ans et demi. On sait, pourtant, et ça, je suis
persuadée que le ministre en est conscient, qu'il y a
énormément de coûts aussi pour les parents qui
décident d'aller à l'adoption internationale. Il y a des
coûts qui sont sauvés au gouvernement, tous les coûts
médicaux et autres, et j'en passe, mais il y a aussi des coûts
supplémentaires pour les parents, pour faire les démarches, puis
pour réussir à avoir cet enfant-là.
Alors, à ce moment-là, c'est bien évident que les
parents avaient écrit des lettres; ils sont toujours, d'ailleurs, dans
l'attente d'une réponse parce que ce qu'ils se font répondre,
c'est que, c'est simple, cette aide financière souligne
l'événement de la naissance et non l'ajout d'un troisième
enfant à la famille. Et ça, c'est ce que les fonctionnaires du
ministère répondent aux parents. Même si on étend la
mesure sur cinq ans, c'est à la naissance, semble-t-il. C'est comme au
premier quand on donne les 500 $. mais, là, les 7500 $ en question
n'arrivent pas à la naissance du troisième enfant puisqu'il y a
étalement sur cinq ans et ces gens-là sont finalement
pénalisés.
11 y a aussi un autre cas exactement du même genre, le cas Ravary,
entre autres, que le député de Joliette a traité et il a
posé des questions à plusieurs reprises. Il y a des lettres qui
ont été adressées au ministre de la Santé et des
Services sociaux qui, lui, est responsable de l'adoption internationale.
Même genre de cas où la personne, elle, a déjà un
enfant. En 1984, l'allocation comme telle n'existait pas. Le ministre nous a
donné son enumeration de mesures avec le nombre d'années sur
lesquelles sa mesure s'appliquait. Alors, les gens, au deuxième enfant,
c'est un jeune qui a été adopté en Haïti, eux autres
aussi. Alors, ils l'ont adopté le 1er avril 1989 et l'allocation n'a pas
pu s'appliquer puisque l'enfant avait deux ans et demi à son
arrivée. Comme vous nous le disiez tantôt, il était trop
tard dans leur cas parce que ce n'est pas pour souligner l'arrivée du
troisième; c'est toujours étalé dans le temps.
Et, là, ils viennent d'avoir un troisième enfant. Ils
l'ont adopté. C'est un jeune qui vient de la Chine, qui est né le
29 septembre 1983. Lui arrive et lui, non plus, parce que justement il a plus
de quatre ans maintenant... Cet enfant-là, ils viennent de l'avoir quand
même. C'est le troisième enfant de la famille et, malheureusement,
dans ces cas-là d'adoption internationale, disons que ce n'est pas la
prise en charge et ce n'est pas l'arrivée du troisième enfant qui
est soulignée et qui est aidée par le ministère, par le
biais de la réglementation.
C'est les principales questions qu'on s'était posées,
entre autres, par rapport au profil socio-économique, par rapport
à l'application de la mesure comme telle dont je viens de vous parler,
soit par rapport à l'adoption ou aux autres cas dont on discutait.
J'espère que le ministre pourra nous donner des réponses en
attendant les autres questions.
Le Président (M. Joly): Merci, Mme la
députée. M. le ministre, est-ce que vous aimeriez
clarifier...
M. André Bourbeau (réplique)
M. Bourbeau: Oui. Une brève réplique, M. le
Président. C'est avec beaucoup de tristesse que l'on constate l'absence
de la députée de Hochela-ga-Maisonneuve, mais avec beaucoup de
plaisir qu'on constate son remplacement par la députée des
Chutes-de-la-Chaudière. Peut-être que c'est une prémisse,
un présage, oui, de jours meilleurs et de mois meilleurs dans les
années à venir pour la commission, bien sûr.
Maintenant, la députée des Chutes-de-la-Chaudière a
traité de sujets extrêmement intéressants et pertinents.
C'est sûr qu'un programme gouvernemental peut toujours être
amélioré. Le président de la commission lui-même me
rappelait, il y a quelques instants, qu'il m'a écrit à quelques
reprises et au ministre des Finances pour reprendre en substance certains des
propos que tenait la députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Le ministre des Finances a promis de regarder l'ensemble de ce
dossier-là puisque c'est une décision qui émane du
ministère des Finances. Ce sont des points très valables que je
ne nie pas. Par contre, le gouvernement dépense déjà des
centaines de millions de dollars dans ce dossier-là des allocations
d'aide aux familles et, chaque fois qu'on entrouvre la porte un peu plus
grande, évidemment, ce sont d'autres millions additionnels qui doivent
être investis là-dedans. Si, par exemple, on permettait à
tous les enfants d'être comptés indépendamment de
l'âge du plus âgé, par exemple, si on avait trois enfants
dont l'un a 19 ans... Là, lorsqu'un nouvel enfant paraît et qu'il
y a déjà des enfants qui ont plus de 18 ans, vous avez
souligné tantôt - je crois que vous l'avez souligné - qu'on
ne compte pas le dernier comme étant le troisième, puisque ceux
qui ont plus de 18 ans ne sont pas comptés. Donc, ça ne permet
pas d'avoir accès à la prime de 7500 $, à l'allocation de
7500 $.
Donc, ce sont toutes des questions qui ont été soumises
à l'attention du ministre des Finances. Espérons que,
éventuellement, le gouvernement pourra bonifier le programme. Pour
l'instant, on doit quand même reconnaître que, chaque année,
à chaque budget, le gouvernement a bonifié le programme depuis le
début. Ça été comme un rayon de soleil qui nous est
arrivé à chaque mois de mai où on a prolongé d'un
an l'allocation pour le troisième enfant. L'an dernier, on a
ajouté 500 $ pour le deuxième enfant qui est passé de 500
$ à 1000 $. Bon, maintenant, on est rendus à 7500 $ pour le
troisième. À ce rythme-là, il va venir un jour où
si on continue, on donnera peut-être des allocations jusqu'à
l'âge du député de Berthier, peut-être.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bourbeau: Dans quelques générations...
M. Houde: Sauf que je souhaite d'avoir de l'argent pour le faire,
par exemple.
Une voix: Ça ne devait pas être long pour mon
confrère.
M. Bourbeau: On est rendu à cinq ans. Il n'y a pas encore
de députés qui ont cet âge-là. Alors, M. le
Président, en gros... Pour ce qui est du...
Mme Carrier-Perreault: Profil.
M. Bourbeau: ...profil socio-économique, j'ai des
documents. J'ai demandé à quelqu'un d'aller faire des photocopies
tout à l'heure et, aussitôt que les photocopies seront revenues,
ça me fera plaisir de distribuer le document aux membres de
la commission.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Donc,
j'imagine qu'on peut procéder.
Mme Carrier-Perreault: Disons qu'on pourrait, mais je n'ai pas
vraiment eu une réponse.
Le Président
(M. Joly): mais le document comme tel,
est-ce que ça donnerait les explications que mme la
députée recherche, m. le ministre?
M. Bourbeau: Je crois que oui.
Le Président (M. Joly): En gros, on pourrait
peut-être, là, à la satisfaction de Mme la
députée, juste faire une ouverture...
M. Bourbeau: Sur le profil socio-économique?
Le Président (M. Joly): ...sur le profil, oui.
M. Bourbeau: Oui, bien, ça s'en vient, là. Les
documents s'en viennent.
Le Président (M. Joly): Donc...
M. Bourbeau: Voulez-vous que j'en fasse la lecture?
Le Président (M. Joly): ...possiblement que ce qu'on
pourrait faire, on pourrait peut-être appeler l'article 1, quitte
à revenir, disons, à l'intérieur de la procédure,
si vous voulez, sur la question que vous avez posée.
M. Bourbeau: Ce sont des statistiques, là...
Le Président (M. Joly): Ça nous permettrait
d'avancer.
M. Bourbeau: ...sur les revenus moyens des familles
québécoises, par strate, etc. Donc, vous allez avoir ça
dans quelques instants.
Le Président (M. Joly): Bon, merveilleux! Alors, j'appelle
l'article 1.
Étude détaillée Allocation
à la naissance
M. Bourbeau: Alors, M. le Président, la modification
à cet article a pour but de permettre le versement de l'allocation
à la naissance pour un enfant de troisième rang ou de rang
suivant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de cinq ans.
Le Président (M. Joly): Mme la députée.
Mme Carrier-Perreault: C'est très clair, M. le
Président, je dois vous dire.
Le Président (M. Joly): L'article 1, adopté?
Mme Carrier-Perreault: Je pense qu'on avait tout compris
ça avant. Vous avez cru comprendre, dans nos remarques
préliminaires, qu'on avait tout compris.
Le Président (M. Joly): J'ai cru comprendre que vous
étiez entièrement d'accord pour qu'on fasse simplement la
procédure normale, de façon à ce qu'on puisse...
Mme Carrier-Perreault: Bien, disons qu'on trouve que ce n'est
peut-être pas...
Le Président (M. Joly): ...l'enregistrer.
Mme Carrier-Perreault: ...la meilleure mesure du siècle,
mais il reste que, par rapport à ce qui est dit, II n'y a pas vraiment
de...
Le Président (M. Joly): mais, comme m. le ministre disait,
c'est un rayon de soleil qui arrive à tous les mois de mai. alors,
l'article 1, adopté?
M. Bourbeau: Peut-être que je pourrais ajouter, M. le
Président, pour le bénéfice de la commission, que
l'allocation à la naissance de 6000 $ à l'égard de tout
enfant de troisième rang ou de rang suivant, qui est payable en 16
versements trimestriels de 375 $ jusqu'à ce que l'enfant atteigne
l'âge de quatre ans, est portée, en vertu de l'article 1, à
7500 $ payables en 20 versements jusqu'à ce que l'enfant ait atteint
l'âge de cinq ans. Les familles qui bénéficient de cette
modification ont déjà reçu 5 146 794 $ du gouvernement
depuis le 1er mai 1991, depuis le discours sur le budget. Et, en 1990, le
gouvernement a versé 82 091 900 $ à l'égard de 64 426
enfants de troisième rang ou de rang suivant. C'est une somme
importante, 82 000 000 $.
Le Président (M. Joly): C'est quasiment passé
inaperçu, ça, M. le ministre.
M. Bourbeau: Bien oui.
Le Président (M. Joly): Alors, il faut le souligner.
Mme Carrier-Perreault: Ça a touché combien de
familles?
M. Bourbeau: 64 426 enfants de troisième rang ou de rang
suivant.
Mme Carrier-Perreault: II y a eu ça en quelle
année? Je m'excuse. Cette année?
M. Bourbeau: en 1990, le gouvernement a versé 82 091 900 $
à l'égard de 64 426 enfants de troisième rang ou de rang
suivant. article 2?
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 1,
adopté?
Mme Carrier-Perreault: Oui. M. Bourbeau: Oui.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article
2.
Demande de dépôt direct à la
Régie
M. Bourbeau: Vous comprendrez, M. le Président, qu'il est
assez difficile d'innover quand c'est la quatrième fois qu'on passe le
même projet de loi en quatre ans. Les articles se ressemblent beaucoup.
J'en fais des excuses aux membres de la commission.
Le Président (M. Joly): Quand c'est bon, c'est boni
M. Bourbeau: Cet article - l'article 2 -permet de
considérer qu'une demande de dépôt direct de l'allocation
familiale faite auprès du gouvernement fédéral
équivaut à une demande de dépôt direct faite en
vertu de la Loi sur les allocations d'aide aux familles.
Je vous rappelle qu'en octobre 1990 la Régie des rentes a
commencé le paiement des allocations familiales aux familles par
dépôt direct. En septembre 1991, 951 231 familles étaient
bénéficiaires de l'allocation familiale et, de ce nombre, 364 648
familles avaient déjà adhéré au dépôt
direct. La Régie a donc émis 586 583 chèques d'allocations
familiales, sans compter les 16 718 chèques d'allocations à la
naissance et les 12 653 chèques d'allocations pour enfant
handicapé qui sont émis séparément.
L'expédition de ces 615 954 chèques au cours du mois de septembre
a coûté au gouvernement, en incluant les frais postaux, 338 775 $,
ce qui représente 0,55 $ par chèque.
Le gouvernement fédéral, quant à lui, paie
l'allocation familiale par dépôt direct depuis juin 1991. En
septembre 1991, plus de 40 500 résidents québécois
s'étaient déjà prévalus de cette mesure. La
majorité de ces derniers avait déjà fait une demande de
dépôt direct à la Régie. Afin d'éviter une
duplication des demandes de dépôt direct de la part des
résidents québécois, il est proposé de
considérer qu'une demande de dépôt direct de l'allocation
familiale versée par le gouvernement fédéral
équivaut à une demande de dépôt direct de
l'allocation versée par le gouvernement du Québec. L'article 27.2
de la Loi sur les allocations d'aide aux familles prévoit
déjà qu'une demande d'allocation familiale faite auprès du
gouvernement fédéral vaut pour une demande d'allocation
versée par le gouvernement du Québec.
Mme Carrier-Perreault: Là-dessus...
Le Président (M. Joly): Oui, Mme la
députée.
Mme Carrier-Perreault: ...je me souviens que ma collègue
de Hochelaga-Maisonneuve s'Interrogeait très sérieusement et
voulait bien que le ministre lui apporte des réponses. Lors du fameux
dépôt direct, au niveau de l'adoption de cette mesure-là,
de façon volontaire, si on veut - vous avez souligné le nombre de
familles, etc. - c'est environ 40%, finalement, des mères de famille
québécoises qui ont décidé d'opter pour le
dépôt direct. Ma collègue se posait la question et,
d'ailleurs, on aimerait avoir une réponse: Ce faisant, le ministre se
trouve à imposer d'une certaine façon le dépôt
direct au niveau provincial si les gens en font la demande au
fédéral, alors que ces gens-là présentement n'en
auraient pas fait la demande au provincial. C'est à ça que
ça revient?
M. Bourbeau: Oui, on présume... D'abord, le principe est
déjà admis dans la loi. Quand une personne fait une demande
d'allocations familiales au fédéral, c'est automatiquement une
demande d'allocations au provincial. Ce principe-là est
déjà connu pour la demande d'allocations elle-même.
Pour ce qui est du dépôt direct, on emploie le même
principe. On dit: Si les gens prennent la peine de demander le
dépôt direct au fédéral, on présume que c'est
des gens qui ont un compte de banque et qui aiment ce système-là.
Donc, pourquoi leur demander de faire une deuxième demande au provincial
puisqu'ils l'ont déjà faite au fédéral? Donc, dans
ce cas-là, on va, avec la loi qui est devant nous, considérer
qu'une demande au fédéral sera une demande au provincial comme
pour les allocations elles-mêmes. Il me semble que c'est un principe qui
est assez raisonnable.
Mme Carrier-Perreault: Mais c'était déjà
admis au provincial: ceux qui le voulaient en faisaient la demande.
M. Bourbeau: oui, ils devaient faire une demande au provincial et
une demande au fédéral. maintenant, quand ils font une demande au
fédéral, on présume qu'ils en feraient une au provincial
aussi.
Mme Carrier-Perreault: Vous le prenez pour acquis.
M. Bourbeau: Donc, ça va être automatique pour ces
personnes-là.
Le Président (M. Joly): Donc, une mesure à
l'avantage des contribuables québécois, si je comprends bien, si
on parle de sauver 338 000 $.
M. Bourbeau: Une statistique qu'on me donne: le
fédéral a commencé en juin 1991 et il y a
déjà 12,37 % des clients québécois du
fédéral qui ont demandé le dépôt direct au
fédéral. Donc, ces 12 % vont venir s'ajouter au provincial.
Mme Carrier-Perreault: 12 % qui sont différents de nos 40
%?
Une voix: Non, pas nécessairement.
M. Bourbeau: Maintenant, au Québec, on est rendus à
47,5 %.
Mme Carrier-Perreault: Ils ont peut-être déjà
fait, au provincial aussi, la demande.
M. Bourbeau: Au Québec, on est rendus à 47,9 %,
presque 48 % de gens qui ont adhéré, maintenant. La
dernière grève ou menace de grève nous a aidés pas
mal; au mois d'octobre, on est passés de 40,8 % à 46,8 % en un
mois. Une petite grève de temps à autre, ça ne nuit pas,
M. le Président.
Le Président (M. Joly): 15 % d'augmentation. Merci, M. le
ministre. Article 2, adopté?
Mme Carrier-Perreault: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article
3.
Dispositions transitoires
M. Bourbeau: Cette disposition transitoire indique à
compter de quel trimestre l'allocation à la naissance redevient payable
à l'égard d'un enfant de troisième rang ou de rang suivant
qui a atteint l'âge de quatre ans avant le 1er mai 1991. De plus, cette
disposition prévoit le paiement d'un versement trimestriel de
l'allocation à l'enfant qui atteint l'âge de cinq ans au cours du
mois de mai 1991.
M. le Président, en raison du mode de computation des trimestres,
le paiement trimestriel a été interrompu à l'égard
de tous les enfants qui ont atteint quatre ans avant le 1er mai 1991.
Conformément a la mesure prévue dans le discours sur le budget,
cette allocation trimestrielle redeviendra payable à compter du
trimestre débutant après le mois de mars 1991.
Dans le cas d'un enfant né au cours du mois de mai 1986, le
dernier trimestre, c'est-à-dire celui au cours duquel il atteint
l'âge de cinq ans, est constitué des mois de mars, avril et mai
1991. Le premier mois du trimestre de cet enfant étant antérieur
au mois d'avril, soit le premier mois du trimestre au cours duquel la
majoration de l'allocation à la naissance devient applicable, cette
disposition est nécessaire pour qu'un versement trimestriel de
l'allocation à la naissance soit payé à la famille de
l'enfant qui atteint l'âge de cinq ans au cours du mois de mai.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Il y a des
questions, Mme la députée?
Mme Carrier-Perreault: non, je pense que ça va, m. le
président.
Le Président (M. Joly): L'article 3 est-il
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. J'appelle l'article
4.
M. Bourbeau: Cet article établit au 1er mai 1991 la prise
d'effet de la disposition relative à la majoration de l'allocation
à la naissance et de celle concernant les mesures transitoires.
Mme Carrier-Perreault: On ne s'obstinera pas
là-dessus.
Le Président (M. Joly): Voilà! L'article 4 est
adopté. Alors, j'appelle le titre du projet de loi qui est la Loi
modifiant...
M. Bourbeau: L'article 5, M. le Président!
Le Président (M. Joly): Ah! Excusez. Oh, oui! Vous avez
raison. L'article 5 est appelé. M. le ministre.
M. Bourbeau: Cet article, M. le Président, comme vous
l'avez bien compris, dispose de l'entrée en vigueur de la loi.
Le Président (M. Joly): C'est d'une logique... M.
Bourbeau: ...implacable.
Le Président (M. Joly): l'article 5 est adopté. le
titre du projet de loi, qui est la loi modifiant la loi sur les allocations
d'aide aux familles, est-il adopté?
M. Bourbeau: Adopté.
Le Président (M. Joly): Est-ce que le projet de loi est
adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Joly): Adopté. La commission
ayant...
M. Bourbeau: M. le Président, M. le Président! Les
remarques finales.
Le Président (M. Joly): Ah! Allez, M. le ministre.
M. Bourbeau: Je tiens à rendre hommage à la
Régie des rentes et à son président qui est à
côté de moi, ici, M. Claude Legault, pour avoir, vous en
conviendrez, fait un tour de force, c'est-à-dire rédigé un
projet de loi sans aucun amendement. M. le Président, c'est rare.
Le Président (M. Joly): C'est merveilleux. C'est un
exemple à suivre, ça, M. Legault.
M. Bourbeau: C'est rare, M. le Président, en ce qui me
concerne...
M. Legault (Claude): On a essayé à six articles et
on s'est enfargés. On a réduit ça à cinq.
M. Bourbeau:... qu'on passe projet de loi sans aucun amendement.
Il faut dire qu'on a mis sur le métier plusieurs fois notre ouvrage au
cours des dernières années. Je remercie tous les membres de la
commission pour leur impressionnante assiduité, M. le
Président.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Mme la
députée, avez-vous quelques remarques à formuler?
Mme Carrier-Perreault: Je ne veux pas enlever le mérite au
président de la Régie, mais, effectivement, j'imagine
qu'après plusieurs fois...
Le Président (M. Joly): C'est un beau projet de loi.
Mme Carrier-Perreault:... on a l'habitude de rédiger le
texte. on l'a amélioré, j'imagine, déjà avant. moi
aussi, je voudrais remercier les gens qui...
Le Président (M. Joly): Donc, vingt fois sur le
métier, remets ton ouvrage.
Mme Carrier-Perreault: C'est un vieux proverbe qui a toujours
sa...
M. Legault: C'est surtout quand on voit que l'Opposition a peu de
questions qu'on dit qu'on a atteint notre but.
Mme Carrier-Perreault: Mais, là, on va avoir beaucoup de
réponses. Le ministre nous remet un document, là. J'imagine
que...
M. Bourbeau: M. le Président, j'aimerais remercier la
députée des Chutes-de-la-Chaudière qui, pour un coup
d'essai, a vraiment fait un coup de maître. Un projet de loi aussi
compliqué, aussi complexe adopté en si peu de temps, pour
l'avenir, c'est prometteur.
Le Président (M. Joly): Merci, M. le ministre. Alors, la
commission ayant rempli son mandat ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 53)