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Commission des affaires sociales

Consultation générale sur le projet de loi n° 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Dates des séances

Le mercredi 20 février 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 27 (Version finale)

Le mardi 19 février 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 26 (Version finale)

Le jeudi 14 février 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 25 (Version finale)

Le mercredi 13 février 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 24 (Version finale)

Le mardi 12 février 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 23 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports