(Quinze heures vingt-sept minutes)
La
Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte.
La commission est réunie afin d'entendre les
intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet loi n° 211,
Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Merci beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Bellechasse afin qu'elle
puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques
préliminaires. Par la suite, je vais donner la parole à la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et
aux autres membres qui désireraient s'exprimer sur le sujet. Et, Mme la députée
de Bellechasse, la parole est à vous.
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour pouvoir prendre
la parole pour ce projet de loi privé qui nous tient fort à coeur. Je tiens
d'abord à saluer les collègues autour de la
table, c'est-à-dire la députée de Vaudreuil, le député de Dubuc, la députée
d'Argenteuil, le député de Sainte-Rose, le député de Mégantic et, évidemment, ma collègue la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, que je nomme en dernier, ce qui
n'est pas conventionnel.
Je tiens
aussi à saluer le maire, M. Sébastien Bourget, de la municipalité de
Saint-Damien; M. Vincent Drouin, directeur
général; Me Caroline Pelchat, procureure de la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland; et Me Christine Gagnon, notaire pour le même
dossier.
Je ne veux pas prendre beaucoup de temps, mais
je tiens à vous dire que c'est un projet qui nous tient fort à coeur, parce que, dans ce dossier-là, la
municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, qui a été fondée, à l'origine, vous le
savez, par les congrégations religieuses, entre autres dans une époque qui
était celle de l'expansion régionale, entre autres en milieu rural, a eu une
drôle de nouvelle, une nouvelle très impressionnante, en 2018, soit celle de la
congrégation qui quittait Saint-Damien. Donc, c'était effectivement une très
grande nouvelle et qui a été un coup de massue,
parce qu'il faut comprendre qu'outre leur immense contribution au milieu, au
développement, à l'épanouissement de la municipalité, la congrégation
représentait en fait 6 % de la population. Donc, vous voyez, si on voulait
traduire en termes de ville de Québec, ça
voudrait dire 34 000 personnes qui quittent d'un seul coup, donc
c'est assez impressionnant et, effectivement, ça amène des enjeux très
spécifiques.
Lors de l'annonce de la nouvelle, la
municipalité s'est retroussé les manches. Ils ont bâti un comité avec des partenaires ou plusieurs personnes du milieu, dont
les élus provinciaux et fédéraux ont fait partie, pour arriver à trouver des
solutions pour, justement, l'ensemble des bâtiments des soeurs de Notre-Dame du
Perpétuel Secours. Ainsi, la municipalité de Saint-Damien-de-Buckand souhaite
se porter acquéreur et devenir propriétaire de l'ancienne maison mère de la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame
du Perpétuel Secours avec L'Oasis, une résidence pour aînés du milieu de
la municipalité de Bellechasse. Donc, je tiens à préciser que le transfert de
propriété se fait d'un commun accord entre les parties. Et aujourd'hui, la
municipalité est avec nous, justement, parce que, dans le contexte, le projet
de loi viendra permettre cette copropriété. Alors, merci, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
La Présidente
(Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je céderais
maintenant la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, je
vais y aller très, très rapidement. Alors, très, très heureuse avec la députée
de Bellechasse... Je sais qu'elle m'en parlait tout le temps, régulièrement,
depuis les derniers mois, donc je suis heureuse, parce que les échéanciers et
l'agenda parlementaire étaient très, très, très serrés. On avait un projet de
loi ensemble, qu'on a étudié, ma collègue et moi, de Vaudreuil. Alors, je pense
que vous avez une grande chance d'avoir cette députée-là avec vous parce
qu'elle a réussi à nous faire passer son... votre projet de loi d'intérêt
privé. Alors, vous faites des jaloux, ça, c'est certain. Je dois le mentionner.
Maintenant, on va commencer tout de
suite l'étude, si vous voulez, parce que je crois que M. le maire Bourget
sera très heureux si ça se passe bien, puis ça devrait bien se passer. Alors,
voilà. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Je céderais maintenant la parole
à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Donc,
je ne prendrai pas plus de temps. Je vais vous dire bienvenue. Merci de
vous êtes déplacés, c'est le fun de revoir des gens en personne. Donc,
bienvenue parmi nous. Je comprends l'importance de votre projet de loi. Ça
ressemble drôlement aux projets de loi qu'on a vus précédemment, ça fait que
vous connaissez déjà les questions qu'on va poser. Mais, voilà, donc on est
prêts à vous écouter puis on va essayer de
faire ça rondement, là, bien que... peut-être qu'on peut l'annoncer, là, on est
en attente aussi pour faire des représentations au salon bleu. Ça fait que je ne sais pas si on ne suspendra pas
quelques minutes, là. C'est une fin de session puis c'est toujours... c'est une fin de législature aussi,
c'est très intensif. Donc, merci de votre patience et de votre collaboration.
La Présidente (Mme
Boutin) : C'est bien parfait. Oui, tout à fait, ça se pourrait qu'on
suspende quelques instants, là, pour permettre les membres d'aller s'exprimer
au salon bleu.
Auditions
Alors, sans plus
tarder, j'inviterais les représentants de la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland à vous présenter et à nous exposer brièvement, là...
en cinq minutes, en fait, vous disposez de cinq minutes, votre projet de loi,
après quoi nous allons procéder avec une période d'échange avec les
parlementaires en cinq minutes également. Ça
va relativement vite, là, un projet de loi privé. Alors, je vous céderais la
parole. Présentez-vous puis présentez-nous votre projet, s'il vous
plaît.
Exposé du requérant
M. Bourget (Sébastien) : Parfait. Donc, merci.
Donc, je me présente, Sébastien Bourget, maire de la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland depuis 2017. Donc, bien, merci. Tout d'abord, merci
nous de nous accueillir. C'était très important pour nous d'être ici
aujourd'hui. Donc, encore une fois, là, on vous remercie de cette ouverture.
Donc,
Mme la Présidente, Mme la ministre, membres de la commission, donc,
considérez-vous salués. J'aimerais remercier Mme Lachance de nous
avoir appuyés dans ce dossier et de nous avoir aidés à le faire évoluer. Donc,
merci, Mme Lachance.
Donc, je ne répéterai
pas ce que Mme Lachance a dit en termes d'histoire de la congrégation,
mais, par contre, j'aimerais quand même
ajouter que, comme Mme Lachance l'a mentionné, Saint-Damien, qui a eu le
statut de municipalité en 1890, a quand même été fondée par le père
fondateur, soit M. le curé Joseph-Onésime Brousseau. Donc, dès son arrivée et
quelques années plus tard, il a créé la Congrégation NDPS. Donc, déjà, dès la
création de la congrégation, les bâtiments ont commencé à fleurir sur le
territoire. En l'espace d'à peu près 10 ans, il y avait déjà
10 bâtiments religieux sur le territoire de Saint-Damien, et vous pouvez
vous imaginer l'ampleur de ces bâtiments-là, et évidemment ces constructions-là
ont continué au fil du temps.
Donc, la congrégation
religieuse a eu quand même un très grand impact, oui, pour Saint-Damien, mais
pour toute la région de Bellechasse au complet, et je dirais peut-être même
Chaudière-Appalaches, puisque, simplement pour
vous énumérer quelques réalisations de la congrégation, il y a eu tout d'abord
l'Orphelinat Saint-Joseph en 1910, l'École ménagère Brousseau en 1939,
l'École normale en 1941, et les Foyers de la Colline en 1957. Donc, vous voyez
qu'ils étaient très impliqués au niveau de l'éducation de la population de la
grande région de Bellechasse et également très impliqués au sein de la
communauté de Saint-Damien.
Très longtemps...
pendant longtemps, la municipalité de Saint-Damien a été reconnue comme étant
les soeurs, et, à partir des années, à peu près, 1948, 1950, le plastique, avec
la compagnie IPL, donc qui était une famille fondatrice
également de Saint-Damien, la famille Métivier, qui ont créé IPL, qui,
aujourd'hui, est un fleuron québécois et même nord-américain de la
plasturgie.
Donc, évidemment,
Saint-Damien, grâce à la congrégation, également, et au niveau de leur
implication au niveau de l'éducation, a fait en sorte que Saint-Damien a pu se
développer comme pôle de services pour le territoire du sud de la MRC. Donc,
c'est vraiment le pôle principal où on y retrouve les écoles, la pharmacie, les
cliniques médicales et ainsi de suite.
En 2018, évidemment,
on est convoqués par la congrégation et cette congrégation-là nous annonce leur
départ de la municipalité de Saint-Damien pour différentes raisons, qui sont
évidemment les leurs, dont, entre autres le vieillissement de leur population
et également leur fatigue liée à la gestion de tous ces bâtiments-là. Et ils
vont déménager ici, à... ont déjà commencé, d'ailleurs, à déménager à Québec
depuis lundi, d'ailleurs. À ce moment-là, il nous
annonce leur départ pour décembre 2020. Donc, vous pouvez vous imaginer
l'impact que ça peut avoir pour une municipalité de 1 870 habitants,
donc, oui, l'impact historique, l'impact social, mais également l'impact
économique, parce que la congrégation était quand même un employeur de
choix pour la municipalité. Elle a déjà employé jusqu'à 100 personnes, et évidemment beaucoup de ces emplois-là
étaient... beaucoup des employés étaient des résidents du village ou
encore des municipalités environnantes.
Donc,
aujourd'hui, la municipalité s'est retroussé les manches et a décidé de prendre
le taureau par les cornes et d'aller de l'avant avec la donation de la maison
mère. Et donc, évidemment, le projet de loi, aujourd'hui, s'il est accepté, ce qu'on souhaite, va nous permettre
d'avoir les coudées franches pour faciliter le développement et faciliter la transition
du départ de la congrégation vers un nouvel avenir pour notre municipalité.
Merci.
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci beaucoup. Nous entamons maintenant la période
d'échange. Avant de commencer, j'aurais besoin de votre consentement — c'est
moi qui le propose, là — pour
qu'on puisse diviser le temps, vu qu'il y a
des groupes qui ne sont pas là, également, entre les deux. C'est
2 min 30 s chaque, là. Il y a consentement? Parfait. Excellent. Alors, nous allons commencer avec le
gouvernement. Vous disposez de 2 min 30 s pour vos
questions.
Mme
Lachance : Merci. Vous avez très bien présenté le projet de loi, puis
on en a discuté plusieurs fois. Maintenant,
j'aimerais peut-être que vous puissiez élaborer davantage sur l'urgence puis
l'ampleur du bâtiment aussi, qui oblige une copropriété, ça va de soi,
là, parce que c'est immense.
M. Bourget
(Sébastien) : Oui, effectivement, c'est un bâtiment qui est immense,
mais il faut comprendre que la partie dont
la municipalité pourrait acquérir est une partie, nous, ce qu'on appelle, chez
nous, l'aile centrale, donc, qui a
une dimension d'environ 12 000 mètres carrés. O.K.? Donc, ce qui
représente à peu près... je vous dirais, là, j'y vais grosso modo au niveau des
chiffres, mais ce qui représente à peu près 51 % de l'ensemble du
bâtiment. Avec cette aile centrale là
viennent également les ateliers de travail et également la buanderie de la
congrégation, là, qui est aussi sur le site.
Mme
Lachance : Donc, c'est extrêmement important. Puis là, comme vous
aviez dit tout à l'heure, la congrégation devait partir en 2020. On comprend
que le délai a été prolongé. Néanmoins, vous l'avez mentionné, lundi, le départ
s'est amorcé.
M. Bourgeois
(Sébastien) : C'est amorcé.
Mme
Lachance : Donc, c'est maintenant.
M. Bourget
(Sébastien) : Effectivement. Donc, il est prévu que le départ se fait...
le déménagement se fait jusqu'au 22 juin. Donc, après ça, la page va être
tournée sur cette histoire.
Mme Lachance :
D'où l'importance, justement, de
pouvoir acquérir cet immeuble et le faire revivre avec des espaces
communautaires.
M. Bourget
(Sébastien) : Effectivement, donc... Oui.
Mme
Lachance : Je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : C'est
bien parfait. Alors, je céderais la parole au député de Viau. Vous disposez
également de 2 min 30 s
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. À titre
de précision, rappelez-moi encore, c'est quelle congrégation?
M. Bourget
(Sébastien) : Notre-Dame du Perpétuel Secours.
M. Benjamin :
Notre-Dame du Perpétuel Secours, d'accord. Je comprends que c'est une
municipalité de 1 870 habitants et il y a un enjeu de garder ces
résidents-là. Diriez-vous... sur les 1 870 habitants, quelle
proportion, selon vous, toucherait les personnes âgées de plus de 65 ans
et plus chez vous?
M. Bourget
(Sébastien) : La population de Saint-Damien, je vous dirais, à peu
près une proportion, je vous dirais,
peut-être, entre 32 % et 35 %, là. Je m'excuse pour le manque de
précision, mais on est à peu près autour de ça, là. Le tiers, à peu
près, représente 65 ans et plus.
M. Benjamin :
Et je comprends que ce serait... le représentant de la municipalité serait
nommé par le conseil municipal, donc ce serait un élu municipal qui siégerait.
M. Bourget (Sébastien) :
Effectivement.
• (15 h 40) •
M. Benjamin :
O.K., parfait. Sinon... Et qu'est-ce que prévoit actuellement, chez vous,
au niveau de la municipalité, au niveau des dépenses? Je vois qu'il y a à
l'article 4 : Toute décision... qui entraînerait une dépense de
25 000 $ ou plus par la municipalité devrait, pour être liée, être
approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire. Est-ce qu'en deçà de ça...
qui donne les autorisations en deçà de... en bas de 25 000 $, pardon?
M. Bourget (Sébastien) : Je vais
laisser Me Pelchat y répondre, si vous me permettez.
Mme Pelchat
(Caroline) : Oui. La disposition... Bonjour, M. le député. Bonjour,
tout le monde.
La disposition à laquelle vous faites référence,
ça vise effectivement les dépenses qui seraient faites par le syndicat de
copropriété, qui aurait un impact financier sur la municipalité. Parce
qu'actuellement les dépenses de la municipalité, lorsque c'est la municipalité
pure, pure, là, qui dépense, ça passe par son conseil municipal. S'ils ont un
règlement qui permet à un fonctionnaire de dépenser, c'est le fonctionnaire...
Alors, c'est ces règles-là qu'on importe, lorsque c'est le syndicat de
copropriété qui doit faire la dépense. C'est une protection pour la
municipalité qui est ajoutée.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
Étude détaillée
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
infiniment. Alors, je vous remercie pour la contribution à nos travaux et
d'avoir répondu aux questionnements. Restez avec nous parce que nous entamons
dès maintenant la portion étude détaillée du projet de loi. Ça va très vite,
hein? Alors, j'inviterais Mme la députée de Bellechasse à nous faire la lecture
de l'article 1, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«1. La Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland
peut acquérir en copropriété divise tout ou partie de l'immeuble constitué des
lots numéros 6 388 102, 6 414 565 et
6 414 568 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Bellechasse, ainsi que tout ou partie des bâtiments et ouvrages situés sur ces
lots, ou établir, sur ces lots et ces bâtiments et ouvrages, une ou plusieurs
copropriétés divises.»
Donc, la note explicative : L'article
premier du projet de loi propose d'habiliter la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland à détenir en copropriété divise un immeuble qui est
constitué des lots, dont je vous ai énumérés il y a quelques instants, du
cadastre de Québec, circonscription foncière de Bellechasse. Cet immeuble,
comme tout immeuble dont une municipalité fait l'acquisition, il devra être
utilisé à des fins municipales. Ces lots sont situés sur le territoire de la
municipalité de Saint-Damien-de-Buckland.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 1? Non. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais, Mme la députée de Bellechasse, à nous faire la lecture de
l'article 2.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«Toute déclaration de copropriété doit, dans le
règlement de l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil
d'administration du syndicat doit représenter la municipalité tant que celle-ci
est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1.
«Cet administrateur est nommé par le conseil de
la municipalité parmi ses membres.»
L'article 2 du projet de loi exigerait que
la déclaration de copropriété prévoie qu'un administrateur du conseil d'administration
du syndicat représente la municipalité. La municipalité devrait ainsi être
représentée tant qu'elle détiendrait une
fraction de l'immeuble visé. Le représentant de la municipalité serait nommé
par le conseil municipal, et ce, parmi ses membres.
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci. Y
a-t-il des interventions sur
l'article 2? Non. Oui, M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : J'avais surtout une
question de clarification. Donc, ici, vous seriez propriétaire, vous seriez
dans la copropriété et, dès que vous avez une part dans la bâtisse, vous exigez
obligatoirement un siège dans le conseil. C'est quoi, la rationnelle, tout
simplement? Puis voilà.
La
Présidente (Mme Boutin) : ...c'est une question de procédure parlementaire.
Je sais que ça a l'air un peu spécial, mais
j'ai besoin du consentement de tout le monde pour pouvoir entendre les
représentants de Saint-Damien-de-Buckland dans l'étude détaillée.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je vous inviterais à vous représenter. C'est parce que c'est... on le
fait tous ensemble, c'est une procédure parlementaire.
Mme Pelchat (Caroline) : Je peux
répondre. Dans un premier temps, je vous dirais, c'est une importation des
autres lois qui ont été adoptées en semblable matière, c'est les trois grandes
mesures de protection qui sont apportées lorsque les municipalités sont
copropriétaires. On a un représentant au syndicat de copropriété pour une question d'avoir une connaissance de ce qui se passe là puis
d'être capable... parce qu'il y a des fonds publics qui sont gérés par des gens
autres que le conseil. Donc, l'important, c'est d'avoir quelqu'un. Donc, les
protections, c'est d'avoir quelqu'un au
conseil, d'avoir des mesures de gestion contractuelle. Puis au niveau de
l'article 4, on va y revenir tout à l'heure, là, de s'assurer que
ça vient au conseil lorsqu'il y a des dépenses de plus de 25 000 $.
Donc, c'est vraiment une importation des mesures
de protection qu'il y a dans d'autres lois en semblable matière. On a vu Victoriaville tantôt, il y a eu Notre-Dame-des-Pins,
municipalité de Windsor, il y a quelques précédents à l'Assemblée
nationale.
M. Skeete : En quoi c'est différent
de n'importe quelle autre copropriété où est-ce qu'une personne dirait, comme
si on est propriétaire ou copropriétaire dans un condo : Bien, on a le
droit de siéger? En quoi ça vous donne une protection additionnelle? Juste pour
clarifier.
Mme Pelchat (Caroline) : Là, on a
l'experte en copropriété. Vous êtes... vous allez avoir la bonne réponse.
Mme Gagnon
(Christine) : Bonjour, Mme la Présidente, membres de la
commission. La composition du conseil d'administration est déterminée
dans le règlement de l'immeuble, et on peut, en assemblée de copropriétaires,
modifier ce règlement-là. Donc, si, dans mon acte, je prévois... de déclaration
de copropriété, je prévois que la municipalité a un représentant,
techniquement, on pourrait le modifier, alors que si c'est prévu dans la loi,
bien, une décision de l'assemblée qui
dirait : Bien, on n'a plus de représentants de la municipalité au C.A,
bien, elle serait contraire à la loi, et donc la loi aura préséance.
C'est en ce sens-là que ça protège la municipalité.
M. Skeete : Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci infiniment. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je vous inviterais, Mme la députée, à
nous lire l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«Les articles 934.1 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s'appliquent, tant que la
municipalité est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à
l'article 1, à l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou l'assemblée
des copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses
envisagées, qui peut être mise à la charge de la municipalité, compte tenu de
la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces
articles applicables.
«Tout contrat visé au premier alinéa est réputé,
aux fins de l'application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat
de la municipalité.»
L'article 3 du projet de loi prévoit dans
quelle situation les règles d'adjudication des contrats prévues par le Code
municipal du Québec s'appliqueraient à un contrat conclu relativement à
l'immeuble qui serait détenu par la municipalité en copropriété divise. Ainsi,
tout contrat à être attribué par les administrateurs ou par l'assemblée des
copropriétaires de l'immeuble devrait respecter ces règles lorsque la partie
des dépenses mises à la charge de la municipalité serait égale ou supérieure
aux montants qui rendent ces règles applicables.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 3? Oui, allez-y, M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si on
peut peut-être m'expliquer cet article-là. Est-ce que ça concerne
l'adjudication des contrats, l'octroi de contrats, les appels d'offres?
J'aimerais ça quand même qu'on m'explique un peu.
Mme Pelchat (Caroline) : Si vous me
permettez, donc, oui, ce sont les articles du Code municipal qui régissent les
contrats des municipalités, donc, qui... pour la première série, là, 934.1 à
934.8, donc, qui exige une mise en concurrence lorsqu'il y a une dépense, donc
un engagement de fonds publics au-delà de certains seuils. Ça, c'est la
première série d'articles. Alors, ce qu'on dit, c'est que, quand ça va passer
par le syndicat de copropriété et que la municipalité a une dépense, bien, on
devra appliquer les mêmes règles.
La deuxième série d'articles, 961.2 à 961.4, ils
ont deux objets. Le premier, c'est d'obliger, au-delà d'un certain seuil, de
faire une estimation préalable à... soit au processus d'appel d'offres ou à la
conclusion du contrat. Et le deuxième objet
de ces articles-là, c'est une question de transparence. Ça oblige les
municipalités, et là, ici, ça va être la copropriété, à
publier sur Internet, là, les contrats donnés, la valeur des contrats, le
processus applicable. Donc, c'est vraiment pour rendre applicables les règles
que la municipalité applique déjà. Voilà.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 3? Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : L'article 3
est adopté. Je vous inviterais maintenant, la députée de Bellechasse, à
nous lire l'article 4, s'il vous plaît.
Mme
Lachance : Merci, Mme la Présidente.
«Toute décision prise
par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires qui entraîne une
dépense de 25 000 $ ou plus pour la municipalité doit, pour la lier,
être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser
une telle dépense en vertu de 961.1 du Code municipal du Québec.»
Donc,
l'article 4 du projet de loi prévoit une règle supplémentaire applicable
aux décisions prises par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires
de l'immeuble. Ainsi, toute décision qui entraîne une dépense de plus de
25 000 $ ou plus pour la municipalité devrait, pour lier celle-ci,
être approuvée par son conseil ou par tout autre
fonctionnaire qui a le pouvoir de l'autoriser. Cette disposition permettrait à
la municipalité de pouvoir se prononcer sur toute décision qui entraîne
une telle dépense.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Je vous inviterais, Mme la députée, à nous lire
l'article 5, s'il vous plaît.
Mme
Lachance : Merci, Mme la Présidente.
«La
présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité
foncière sur les lots numéros 6 388 102,
6 414 565 et 6 414 568 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Bellechasse.»
Évidemment,
l'article 5 du projet de loi prévoit la publication de la loi au registre
foncier.
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 5? Non. Est-ce que l'article 5 adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Je vous inviterais à nous présenter
l'article 6. Mme la députée de Bellechasse.
Mme Lachance :
Merci, Mme la Présidente. La
présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la
loi), donc à la date de la sanction.
Cet article prévoit
que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6? Non. Est-ce que
l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Maintenant, Mme la députée, j'avais oublié dans l'autre projet de loi,
je vous inviterais à nous lire le préambule, s'il vous plaît.
Mme
Lachance : Oui. Alors :
Projet de loi
n° 211.
Loi concernant la
municipalité de Saint-Damien-de-Buckland.
«Attendu que la
municipalité de Saint-Damien-de-Buckland désire acquérir un immeuble en
copropriété pour, notamment, y aménager des
installations culturelles, communautaires et d'habitation, et ce, pour répondre
aux besoins de sa population;
«Que, pour ce faire,
la municipalité a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés;».
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci infiniment. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Ça va vite, hein? Alors, je
céderais la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de
Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Écoutez, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, simplement remercier... vous remercier,
vous, donc, qui avez pris le temps de vous présenter ici, en commission, pour
l'analyse et l'étude détaillée de ce projet de loi là. Au nom de ma collègue,
donc, la députée de Vaudreuil, donc, je tiens à vous remercier. Et je remercie
aussi, donc, ma collègue aussi pour le travail qu'elle a fait dans le cadre de
cette étude détaillée de ce projet de loi là. Félicitations, collègue. Et merci
aux membres de la commission aussi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de
Bellechasse.
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très brève, parce que je sais qu'on a beaucoup de pain
sur la planche, mais je tiens sincèrement à dire à quel point je suis heureuse
que cette étape soit franchie. C'est un travail d'équipe, mais c'est un gros
travail. Donc, c'est réalisé, et maintenant on passe à une autre étape. Et je profite de l'occasion pour remercier les collègues
ici, autour de la table, avec moi, remercier les collègues de l'opposition,
mais surtout remercier l'équipe de la municipalité, soit M. le maire, Sébastien
Bourget, et M. Vincent Drouin, le D.G., ainsi que leurs collaborateurs, qui ont fait un très bon travail. Alors,
je vous remercie beaucoup. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup pour votre belle collaboration. C'était un beau projet de loi.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat.
(Fin de la séance à 15 h 53)