(Seize heures trente-six minutes)
La
Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil.
Je souhaite la bienvenue aux représentants de la ville de Longueuil qui sont
présents avec nous virtuellement.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Lachance (Bellechasse) et M. Provençal
(Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).
Étude
détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de
nos travaux, la semaine dernière, nous
en étions à l'étude de l'article 54.22 introduit par l'article 1 du
projet de loi. Mme la députée de Soulanges, est-ce que... Je vous
céderai la parole.
Mme Picard : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Avant de continuer les travaux... bonjour, bienvenue à notre
séance d'aujourd'hui, représentants de la ville de Longueuil. J'aimerais...
parce que, la dernière fois, on a eu plusieurs
interrogations, et j'aimerais, si possible, que vous nous expliquiez... en
fait, que vous nous élaboriez certaines de nos petites interrogations,
si possible, pour vous, avant de démarrer l'étude détaillée.
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
vous avez un temps, là, pour nous faire une petite présentation, là, de notes
explicatives, là.
Mme Fournier (Catherine) : Très
bien. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je salue tous les députés présents
autour de la table de la commission aujourd'hui. C'est certain que c'est
spécial pour moi, c'est la première fois que j'interviens en commission
parlementaire à titre de mairesse de Longueuil. Donc, merci de me donner
l'occasion, justement, de préciser certains éléments de notre projet de loi
privé qui vient constituer l'Office de participation publique de Longueuil, qui
est réellement au coeur des orientations de notre nouvelle administration.
La participation publique, on le sait, c'est
important, c'est en fait essentiel en 2022. Puis, en fait, Longueuil est
la seule grande ville du Québec qui n'a pas d'instance ou, en tout cas, de
participation publique, là, vraiment de structure établie et organisée. Et l'un
de nos grands objectifs, c'est également de rétablir et d'accroître la
confiance de la population à l'égard de leur institution démocratique
municipale. Et, à cet égard-là, bien, c'est pourquoi on a fait le choix d'un
office qui pourra oeuvrer et tenir des consultations, mais des démarches
participatives beaucoup plus larges, même de façon indépendante du conseil de
ville.
Donc, je sais que les questionnements des
membres de la commission portaient essentiellement, là, sur trois grands
axes, alors je vais en traiter successivement.
D'abord, il y avait des questions autour de la
structure. Donc, il faut savoir, là, que, pour commencer, donc pour l'année
présente, l'année 2022, comme on vous a transmis un organigramme... alors
on voulait vous indiquer qu'il y aurait
quatre employés pour l'année en cours. Alors, on parle d'une présidence,
d'une direction administrative, d'une personne responsable des
communications, qui fera le lien avec les citoyens, ainsi qu'une personne
experte en participation publique. Puis ce sont deux employés qui pourront
s'ajouter, là, dès l'année suivante, donc 2023, pour un total de six, alors
c'est une personne... évidemment un agent d'accueil et également un analyste
qui va permettre de bonifier les différentes
démarches. Dès l'année prochaine, on compte également avoir recours, là, à
six commissaires ad hoc, donc ce sera
des gens qui seront embauchés, là, sur contrat selon leurs expertises
particulières. Donc, on pense vraiment,
comme ça, qu'on va être en mesure, là, de pouvoir avoir recours à l'approche de
la commission consultative lorsque l'office le jugera nécessaire.
• (16 h 40) •
Maintenant,
sur le plan budgétaire, d'abord, pour cette année, pour l'année 2022,
c'est un budget de 750 000 $ qui
a été accordé pour l'office, et pour l'année prochaine, donc l'année 2023,
on parle plutôt de 1,2 million de dollars. Puis à noter qu'il
y a à peu près, là, 50 % du budget qui est consacré aux ressources
humaines, et évidemment, lorsqu'on met en place ce genre d'instance, c'est
certain qu'il y a de nombreux frais fixes. Mais un élément également de
précision, je pense, c'est important pour les membres de la commission aujourd'hui,
c'est à savoir que la ville de Longueuil choisit de réattribuer, en fait, des
sommes qui existaient déjà dans le budget et qui étaient consacrées auparavant
à un budget participatif, donc un montant autour de 1 million de
dollars. Donc, on a plutôt décidé de consacrer ce budget-là à la constitution
d'un office qui, à notre sens, est beaucoup plus structurant pour stimuler, là,
la participation citoyenne au sein de notre ville.
Finalement, sur le plan,
là, de la surveillance des fonds, simplement apporter la précision selon
laquelle, là, la trésorière sera la même que pour la ville de Longueuil. Donc,
on va respecter, évidemment, les mêmes normes budgétaires
qui sont applicables. Évidemment, l'office est financé à même les fonds
publics. Donc, on va suivre toutes les normes en matière financière, là,
que ce soit pour les suivis budgétaires, la même politique d'approvisionnement,
la même politique de gestion contractuelle également, donc en vertu de la
réglementation en vigueur par la Loi sur les cités et villes.
Puis finalement, en fait, pour conclure, je veux
simplement aviser les membres de la commission qu'il y aura un amendement qui
sera déposé par le gouvernement et pour lequel on souscrit totalement, là, dans
l'objectif de donner la possibilité au conseil de ville de Longueuil d'offrir
au personnel de l'office un régime de retraite et un régime d'assurance
également, là, conséquents pour venir corriger certains dysfonctionnements
qu'on a vus dans d'autres modèles au Québec. Donc, voilà pour les précisions,
Mme la Présidente et Mme la députée de Soulanges.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup. Juste petite technicalité de ma part, j'imagine que j'ai votre
consentement pour entendre les requérants de la ville de Longueuil. Parfait.
Nous sommes toujours à l'article 54.22. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, je vais y
aller. Bonjour, Mme la mairesse. Maintenant, je ne peux pas dire Catherine.
Alors, bonjour, Mme la mairesse. Ça va bien? Oui?
Mme Fournier (Catherine) : Oui. Ça
va très bien. Merci.
Mme Laforest : Bon, O.K. Bien là,
c'est sûr que nous, là, c'est parce qu'on avait comme moins... on n'avait pas
les réponses à nos questions. Donc, c'est très simple. Là, je vois que, oui, on
a plus d'informations, parce qu'on parlait... à l'autre commission, on parlait
d'une vingtaine de commissaires, on parlait d'un 250 000 $ et... Ça
fait que c'est pour ça... Moi, je voulais savoir la différence avec ce que vous
nous proposez aujourd'hui et ce qui a été dit pour juste corriger ce qui a été
mentionné, là, à l'autre étude du PLIP la dernière fois. Juste...
Mme Fournier (Catherine) : Oui, oui,
oui, en fait, c'est parce que je pense que, là, les chiffres qui avaient été
avancés, c'était le modèle de l'OCPM à Montréal. Donc là, vraiment, les
chiffres qu'on vous présente aujourd'hui, c'est le modèle qui est adapté à ce
qu'on veut mettre en place à Longueuil.
Mme Laforest : O.K. Mais on nous
parlait toujours d'un 250 000 $ qu'on allait investir puis qu'on
allait piger dans le 250 000 $. D'où il venait, ce
250 000 $ là? Juste me...
Mme Fournier (Catherine) : Oui, oui,
bien sûr, pour le mettre en contexte, oui.
Mme Laforest : Parce que c'est ça
qui a fait qu'on a mis en attente le projet.
Mme Fournier (Catherine) : Donc,
oui, le 250 000 $, en fait, ça venait d'un... Je pense que la
question, c'était à savoir quel était à peu près le prix d'une démarche
participative sur un sujet donné, puis le calcul qui avait été fait, c'était
par rapport au budget de l'OCPM, donc l'Office de consultation publique de
Montréal, et par rapport au nombre de consultations qu'il avait menées, là,
dans la dernière année. Donc, c'était essentiellement une règle de trois qui avait
été utilisée, là, pour avoir un montant approximatif du coût d'une démarche
participative. Donc, c'est de là d'où venait le 250 000 $ dans les
discussions que vous avez eues, je crois, la semaine dernière.
Mme Laforest : O.K. Donc, ça veut...
c'était juste approximatif. Ça peut être moins, à ce moment-ci, là, parce qu'on
disait...
Mme Fournier (Catherine) : Tout à
fait, bien oui, tout à fait. Parce que, là, par exemple, là, dans le budget qui
est présenté cette année, là, par la ville de Longueuil, bon, on a budgété
750 000 $, mais c'est fort possible qu'on ne l'atteigne pas. Donc,
évidemment, les sommes qui ne sont pas utilisées par l'Office de participation
publique seront réattribuées dans le budget de la ville de Longueuil, là,
puisque c'est le même trésorier qui s'en occupera.
Mme Laforest : O.K. Puis, dernière
question de mon côté, parce que je comprends, là, vous êtes vraiment plus... c'est plus précis comme informations,
comme réponses, en fait... Puis on parlait d'une vingtaine de
commissaires. Là, ici, c'est bien... vous dites seulement six commissaires
ad hoc? Parce qu'on avait mentionné une vingtaine de commissaires, on trouvait que c'était comme... c'était encore plus qu'un
conseil municipal. On disait : Mais qu'est-ce que le conseil
municipal va faire avec un nombre de commissaires aussi élevé? Donc, au niveau
des commissaires, c'est l'organigramme que vous avez envoyé, c'est bien ça?
Mme Fournier (Catherine) : Tout à
fait, tout à fait. La vingtaine faisait référence, effectivement, au modèle de l'OCPM, là, de Montréal. Mais nous, vraiment,
vous pouvez vous fier sur le document qui a été envoyé, la structure, ce
sont six commissaires ad hoc. Donc, évidemment, on parle de temps partiel,
au besoin, parce que ce sera vraiment lorsque l'Office de participation
publique va avoir recours à l'approche de la commission consultative qu'on va
faire appel aux
commissaires. Mais ce n'est pas le cas pour toutes les démarches participatives
que l'office va mener. Il y a plusieurs autres outils, là, de
participation publique que simplement la consultation. On peut penser à des
panels citoyens, à des conférences de
consensus. Il y a plusieurs outils qu'on peut utiliser qui vont être mis à
notre disposition. Donc, on n'aura
pas toujours besoin de commissaires, puis, lorsqu'on en aura besoin, bien, ce
sera, là, une commission consultative formée de six commissaires ad
hoc nommés selon leurs expertises particulières.
Mme Laforest : Parfait. Dernière
chose, on avait... on a dit qu'on avait nommé, déjà, une directrice. Donc, elle pourrait reprendre le mandat par la suite,
continuer son mandat qu'elle aura, par la suite, avec l'office de
consultation.
Mme Fournier (Catherine) : Tout à
fait. On a mis en place une direction transitoire à la ville de Longueuil.
Donc, l'objectif, ce serait effectivement, là, que cette personne soit nommée à
la présidence de l'office.
Mme Laforest : Pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Chère mairesse et collègue, hein, toujours une collègue en premier,
alors, très content de vous retrouver. Moi, j'avais beaucoup de questions la
dernière fois, et vous avez beaucoup clarifié les questions que j'avais. Il
m'en reste quelques-unes.
Vous avez
évoqué un budget de 1,2 million pour la masse salariale. Donc, je dois
comprendre, selon l'organigramme que vous avez fourni, on a un budget de
fonctionnement pour les ressources humaines à 1,2 million, à ça s'ajoute
un 750 000 $ qui est budgété pour les diverses consultations qui
peuvent avoir lieu durant l'année courante, etc. C'est-tu bien ça?
Mme Fournier (Catherine) : Non. Je
me suis peut-être mal exprimée, je vais reclarifier à ce moment-ci. En fait, c'est que le budget pour 2022, c'est
750 000 $, et le budget pour 2023, c'est 1,2 million de
dollars. Là-dessus, on en consacre environ 50 % aux ressources
humaines. Donc, par exemple, là, pour l'année 2023, le budget prévisionnel
prévoit une rémunération pour la présidente et les membres du personnel,
environ 700 000 $ qui va être budgété.
M. Skeete : J'ai-tu bien compris, la
présidente, sa... la rémunération va être de 100 000 $?
Mme Fournier (Catherine) : Non, non,
non. La rémunération globale pour les ressources humaines, donc tous les
employés de l'office, on a prévu un 600 000 $ pour l'ensemble.
M. Skeete : 600 000 $.
O.K.
Mme Fournier (Catherine) :
600 000 $ sur le 1,2 million. Donc, c'est environ 50 % des
dépenses de l'office qui vont être liées aux ressources humaines. Ça, ça inclut
également tous les commissaires ad hoc, etc.
M.
Skeete : L'autre crainte que j'avais lors du dernier
passage, c'était... Je comprends que vous avez... puis ce que je
comprenais, c'est que votre... vous aviez un souci que ce bureau de
consultation là ne soit pas intégralement dans la fonction publique, là, de la
ville. Vous vouliez que ça soit, tu sais, un peu éloigné, autonome, dis-je. Par
contre, l'inquiétude que moi, j'avais par rapport à cette structure-là, avec
les avantages que ça peut avoir pour une consultation, sur la crédibilité,
c'est : Comment vous assurez le contrôle en arrière du mandat de son...
bien, du mandat en général? Comment vous
faites pour assurer qu'on reste dans les barèmes, pour assurer un contrôle?
Comment vous vous assurez, en fait, que vous ne déléguez pas, en fait, votre
rôle d'élu à une commission qui n'est pas élue?
Mme Fournier (Catherine) : En fait,
l'office va avoir le pouvoir de faire des recommandations au conseil de ville,
le cas échéant, puis ça demeure le rôle des élus de les appliquer ou pas. Mais
c'est les recommandations qui seront faites de façon indépendante par le biais
de l'office, c'est qu'elles seront par la suite transmises au conseil. Puis,
pour le reste, bien, les mandats très clairement définis, justement, dans le
cadre du projet de loi. Donc, nous, on est bien confiants que cette façon de
procéder va nous permettre, là, d'atteindre nos objectifs.
M. Skeete : La boucle de cheminement
de cette consultation-là, c'est : vous donnez le mandat, ils entérinent le
mandat, ils font une recommandation, et vous, par la suite, vous choisissez si,
oui ou non, vous voulez procéder avec la recommandation. C'est-tu ça?
Mme Fournier (Catherine) : Essentiellement,
mais il faut savoir qu'il y a plusieurs instances qui peuvent demander, là, à
l'office de pouvoir accomplir un mandat. Bon, c'est sûr, il y a le conseil
municipal qui tranche, mais, par exemple, la demande pourrait également venir
d'un conseil d'arrondissement. Donc, oui, tout à fait, c'est possible, là, de
pouvoir les... de pouvoir saisir l'office d'un certain mandat, puis, par la
suite, les recommandations sont déposées au conseil de ville qui choisit, et ce
sera fait de façon transparente. Donc, c'est ce qui est très intéressant, c'est
que la population va pouvoir consulter les recommandations et, par la suite,
bien, les comparer avec les décisions du conseil.
M.
Skeete : C'est tout pour moi, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, avez-vous des
questionnements par rapport à... Oui, allez-y.
• (16 h 50) •
Mme Nichols :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la mairesse, et bonjour à celles
qui vous accompagnent, une équipe entièrement féminine. Bienvenue à
l'Assemblée... rebienvenue à l'Assemblée nationale de façon virtuelle. Ça fait
drôle, hein?
Une voix :
Oui, c'est spécial.
Mme Nichols :
Moi, je ne suis pas superfamilière avec ces offices de participation citoyenne.
Puis j'ai juste une question, puis ce n'est pas en lien directement avec
l'article, mais c'est au niveau du fonctionnement. Dans le fond, c'est une
suite des questions qu'on avait posées précédemment. Je veux juste être
certaine.
L'office,
là, c'est une entité indépendante, comme disait le député de Sainte-Rose, là.
Donc, c'est le conseil de ville qui
va envoyer des mandats à l'office, puis c'est l'office qui va s'occuper de
faire la participation citoyenne pour aller
chercher, j'imagine, soit l'opinion citoyenne, puis qui vont vous faire un
résumé, puis qui vont retourner ça au conseil?
Mme Fournier
(Catherine) : Exactement. Dans le fond, l'office va faire toute la
démarche de participation citoyenne, là, de façon indépendante, à la ville de
Longueuil, oui.
Mme Nichols : Comme un CCU, dans le
fond, là, comme un comité d'urbanisme. Est-ce que... parce que, là...
Mme Fournier
(Catherine) : Bien, pas vraiment, parce que, sur les comités... les
CCU, il y a des élus qui siègent, tandis que ce n'est pas le cas à l'Office de
participation publique.
Mme Nichols :
Oui, je parlais au niveau des recommandations. Tu sais, c'est des
recommandations qui sont faites au conseil, puis le conseil...
Mme Fournier
(Catherine) : Ah! ça demeure.
Mme Nichols :
C'est ça.
Mme Fournier
(Catherine) : C'est sûr que ça demeure des recommandations dans la
mesure où on... c'est les élus qui doivent trancher, qui doivent prendre les
décisions, qui sont... qui font la reddition de comptes, bien sûr.
Mme Nichols :
Parfait. Au niveau du... Le budget, là, ce que je trouve superintéressant,
c'est que ça existait déjà. Vous avez pris la peine de mentionner, là, que ça
existait déjà, qu'il y avait déjà 1 million de dollars, là, dans un
autre budget, qui était, justement, en participation citoyenne. Ça fait que
vous, dans le fond, vous avez décidé de l'orienter vers la création de l'office,
mais que ça existait déjà. Est-ce qu'il va y avoir une limite de mandats que la
ville peut donner à l'Office de participation publique de Longueuil?
Mme Fournier
(Catherine) : Il va y avoir une limite dans la mesure, justement, où
il y a un budget à respecter. Nous, on pense qu'en fonction, là, du budget
prévisionnel, notamment, pour 2023, on est capables de faire entre quatre
et cinq consultations ou démarches participatives, plutôt. Parce que,
comme je le disais, ça peut aller même au-delà de la consultation comme telle.
On n'aura pas nécessairement toujours recours, là, à l'approche de la
commission consultative, donc quatre à cinq par année, c'est ce qui est visé
pour le moment. Puis évidemment, si on voit, justement, que... Selon le niveau
d'activité, tout ça sera à réévaluer en fonction, également, là, des priorités
du conseil lorsque viendra le temps, là, de revoir le budget en fonction de
l'intérêt, en fonction du nombre de démarches participatives que nous
souhaitons obtenir. Mais on pense que, sous cette formule-là, on pense qu'on va
être capables, là, de pouvoir traiter les différentes demandes pour commencer,
du moins. Ça nous apparaît un montant raisonnable, considérant que, comme vous
l'avez bien mentionné, là, c'étaient des fonds qui étaient déjà attribués à la
participation publique à Longueuil. Donc, on commence par là, mais on pense
qu'on va réussir à remplir nos objectifs avec un budget dans cet horizon-là.
Mme Nichols :
Bien, c'est un élément important, je pense, qui a été mentionné, là, que ça
existait déjà, là, que ce fonds-là existait déjà pour la participation
citoyenne, puis que, dans le fond, tu sais, on l'oriente vers une entité
indépendante, vers la création d'une... Moi, je... c'est un élément...
Mme Fournier
(Catherine) : Exact, pour nous, c'est un investissement beaucoup plus
structurant selon notre administration.
Mme Nichols :
Très bien. Je n'avais pas d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Boutin) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le 54.22? Alors, est-ce que l'article 54.22 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Excusez-moi,
c'est mon erreur, hein, on va adopter le 1 en bloc. C'est mon quatrième PLIP en ligne. Alors, je vous
inviterais, Mme la députée de Soulanges, à nous lire l'article 54.23, s'il
vous plaît.
Mme Picard : Merci. «54.23.
L'office a pour fonctions de :
«1° proposer des règles visant à encadrer
la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de
toute disposition applicable afin d'assurer la mise en place de
mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces;
«2° tenir une consultation publique sur
tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville;
«3° tenir la consultation publique sur le
projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à
l'article 80.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1);
«4° tenir, sur tout projet ou tout sujet
d'intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la
demande de l'un ou de l'autre, toute activité de participation publique sur le
territoire de la ville;
«5° tenir toute mesure de participation
publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique
adoptée en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme.
«Toutefois, ni le paragraphe 2° du premier
alinéa ni les articles 109.2 à 109.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
ne s'appliquent à un projet de règlement dont l'unique but est de modifier le
plan d'urbanisme de la ville afin de permettre la réalisation d'un projet visé
au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 58.2.»
Donc, les commentaires :
L'article 54.23 décrit les fonctions de l'office, lesquelles consistent
notamment à proposer des règles visant à encadrer la tenue des consultations
publiques, à tenir des consultations publiques à l'égard de certains actes
prévus dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et à tenir des activités de
participation publique sur tout projet d'intérêt désignées par le conseil ou
par le comité exécutif de la ville.
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur le
54.23? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, puisqu'il n'est
pas adopté, j'ai une question sur le 54.22. Quand on dit que «le conseil met à la disposition de l'office les sommes
nécessaires à l'exercice de ses fonctions», est-ce qu'il y avait une limite
qui est prévue ou le conseil municipal va...
Si l'office, là... tu sais, si l'office déborde du budget qui était octroyé
pour l'exercice de, je ne sais pas, quatre mandats, mais vous
décidiez de lui en donner un cinquième, c'est dans ce sens-là que c'est écrit,
que, si vous décidiez de lui en donner un cinquième, vous allez mettre à la
disposition les sommes nécessaires?
Mme Fournier (Catherine) : Oui,
exactement, mais, je veux dire, il y a une limite dans la mesure où... comme je
le disais d'entrée de jeu, il y a quand même une... la surveillance qui
s'opère, là, la même surveillance financière qui s'opère dans le cas de la
ville de Longueuil ou de n'importe quelle instance qui découle de la ville, là.
On peut penser au Bureau d'inspection contractuelle, qui a la même formule, la
vérificatrice générale.
Donc, c'est les mêmes règles, les normes qui
s'appliquent. Puis par la suite, bien, comme je le disais aussi tantôt, on a un budget qui est prévisionnel, un
budget qui est voté par le conseil municipal, puis on croit que ça va
être... que ça va être suffisant pour tenir les activités de l'office. Puis on
révisera, au besoin, en fonction de nos priorités, si on le juge nécessaire, en
fonction de l'envergure des sujets ou étant à réévaluer, là, selon le niveau
d'activité.
Mme Nichols : Parfait. Bien, parce
que la grande différence entre le municipal puis le provincial, c'est que le
provincial puis fédéral, ils font des gros déficits budgétaires, mais le
municipal n'a pas le droit de faire de déficits budgétaires. Ça fait que c'est
un peu l'objectif de ma question. Là, tu sais, si... Mais là, si on fait un
budget prévisionnel puis on sait qu'on a un cadre... que le cadre est à
respecter, puis en fonction des différents paramètres des normes, ça... C'est
bon.
Mme Fournier (Catherine) : C'est sûr
que ça va être suivi comme n'importe quelle affectation budgétaire de la ville
de Longueuil... heureusement...
Mme Nichols : 54.23, Mme la
Présidente. Les fonctions qui sont décrites ici, à l'office, est-ce que c'est
les fonctions qui sont aussi à l'OCPM ou, du moins, comparables à celles qu'il
y a dans les autres grandes villes?
Mme Fournier (Catherine) : ...peut-être
Me Vézina ou Me Roy répondre.
Mme Vézina (Nathalie) : À la base,
les fonctions de l'OPPL sont grandement inspirées, là, des fonctions qui sont attribuées à l'office à la ville de Montréal
puisque seule Montréal a un office de consultation publique. Mais il y a
certaines distinctions, certaines nuances, il y a une certaine modernisation
aussi du texte qui a été apportée.
Je soulignerais... la principale modification
étant au paragraphe 4°, où on est venus préciser, élargir, dans le fond,
la portée des mandats que le conseil pourrait choisir de confier à l'office,
soit sur tout projet ou tout sujet d'intérêt désigné par
le conseil, alors qu'à Montréal on parle plutôt de «tout projet», on ne va pas
jusqu'à «tout sujet d'intérêt». C'est une
précision, c'est un élargissement qu'on a ajouté dans le texte de Longueuil.
Pour le reste, c'était...
Mme Nichols : Merci. Merci de la
précision.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme Boutin) : Avez-vous
des questions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 54.3? Parfait. On
va faire la lecture du 54.24. Mme la députée de Soulanges.
Mme Picard : Merci, Mme la
Présidente. «54.24. Le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir que
l'office a le mandat de tenir, sur demande d'un conseil d'arrondissement, toute
consultation publique prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) et dont la compétence relève d'un conseil
d'arrondissement en vertu des articles 72 et suivants.
«Toute décision prise en vertu du premier alinéa
doit être par un vote aux deux tiers des voix exprimées.»
Donc, le commentaire : L'article 54.24
prévoit que le conseil de la ville peut adopter aux deux tiers des voix
exprimées un règlement afin de permettre à un conseil d'arrondissement de
confier à l'office le mandat de tenir pour son compte une consultation publique
prévue par la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres
dispositions.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions spécifiquement sur le 54.24?
Non. Alors, je vous inviterais à nous faire la lecture du 54.25, Mme la députée.
Mme Picard : Le conseil... Oh!
Excusez-moi. «54.25. Le conseil d'agglomération peut, par règlement, prévoir
que l'office a le mandat de tenir toute consultation publique sur tout projet
qui relève de sa compétence.
«Le règlement prévu au premier alinéa n'a
d'effet que si un règlement adopté en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences
municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) établit
les critères permettant de déterminer quelle partie des dépenses de l'office
constitue une dépense faite dans l'exercice des compétences d'agglomération.»
Le commentaire : L'article 54.25
prévoit que le conseil d'agglomération peut adopter un règlement lui permettant
de confier à l'office le mandat de tenir des consultations sur des projets qui
intéressent l'agglomération. Un tel règlement prend effet dès lors que le
conseil d'agglomération s'est doté d'une règle relative au partage des dépenses
de l'office.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur le 54.25? Non. Alors, je vous inviterais à nous
faire la lecture du 54.26, Mme la députée.
Mme Picard : «54.26. Lorsque
l'office tient une consultation prévue par toute loi, la consultation de
l'office tient lieu de celle qui est prévue par cette loi.»
En commentaire : L'article 54.26
précise qu'une consultation réalisée par l'office peut tenir lieu d'une
consultation prévue par la loi afin d'éviter un dédoublement des consultations.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Y a-t-il des commentaires sur le 54.26? Non. Je vous inviterais à nous faire la
lecture du 54.27, Mme la députée.
Mme Picard : «54.27. L'office rend
compte au conseil de ses activités, à la demande de celui-ci et au moins une
fois l'an. À cette occasion, il peut... il peut lui faire toute
recommandation.»
En commentaire : L'article 54.27
indique que l'office rend compte de ses activités au conseil de la ville au
moins une fois par année.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Y a-t-il des interventions sur le 54.27? Parfait. Je comprends que vous avez un
amendement à déposer à l'article 1, Mme la députée, qui introduirait un
article, l'article 54.28. Je vous inviterais à nous présenter
l'amendement. Est-ce que tout le monde l'a? C'était sur Greffier. Parfait.
Mme Picard : Donc, il y a un
amendement à l'article 1 : Insérer, après l'article 54.27 de la
Charte de la Ville de Longueuil, proposé par l'article 1 du projet de loi,
le suivant :
«54.28. Le conseil peut se prévaloir, au
bénéfice du président, des commissaires et des employés de l'office, des
dispositions de l'article 464 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19) qui concernent les régimes de retraite et les assurances.
À cette fin, les règles applicables à l'égard d'un organisme mandataire de la
ville s'appliquent à l'office, avec les adaptations nécessaires.»
Le
commentaire : L'amendement proposé permettrait au conseil de la ville de
Longueuil d'offrir au personnel de l'office un régime de retraite et un
régime d'assurance.
La Présidente (Mme Boutin) : Y
a-t-il des interventions sur l'amendement de l'article 1 qui introduit
l'article 54.28? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement
qui... de l'article 1 qui introduit l'article 54.28 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Alors, l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'article 1 à proprement parler? Non. Parfait. Alors, est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Tel qu'amendé, excusez-moi. Je commence à être
fatiguée. Je vous inviterais à nous présenter l'article 2, Mme la députée
de Soulanges.
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. L'article 2 : L'article 58.3 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion,
après le premier alinéa, des suivants :
«Le projet d'un
règlement visé au premier alinéa de l'article 58.2 doit faire l'objet
d'une consultation publique effectuée par
l'Office de participation publique de Longueuil, qui doit à cette fin tenir des
audiences publiques et rendre compte de cette consultation au moyen d'un
rapport dans lequel il peut faire toute recommandation.
«La consultation
publique visée au deuxième alinéa tient lieu de celle prévue aux
articles 125 à 127 de la Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme. Dans le
cas d'un règlement susceptible d'approbation référendaire, le dépôt au conseil du rapport de l'office tient lieu, pour
l'application de l'article 128 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, de la tenue de l'assemblée
publique visée à l'article 125 de cette loi.»
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Les» par «Le deuxième alinéa et
les».
Donc, en
commentaire : L'article 2 du projet de loi propose de modifier
l'article 58.3 de la Charte de la Ville de Longueuil afin d'y confier à
l'Office de participation publique de Longueuil le mandat de tenir une
consultation publique sur les projets de règlement qui visent à permettre
certains projets d'envergure tels que des équipements collectifs ou
institutionnels ou de grandes infrastructures ainsi que ceux qui visent des
projets relatifs à des immeubles patrimoniaux.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 2? Non?
Mme Picard : J'ai
un amendement.
La Présidente (Mme
Boutin) : Oui, je sais. Je demande tout d'abord s'il y a des
commentaires. Et là je vais inviter maintenant la députée de Soulanges à
présenter l'amendement.
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. Donc, il y a un amendement à l'article 2 : Dans le
texte anglais du paragraphe 1° de l'article 2 du projet de loi :
1° remplacer, dans le
deuxième alinéa de l'article 58.3 de la Charte de la Ville de Longueuil
proposé, «draft by-law» par «draft version of a by-law»;
2°
remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 58.3 de la Charte de la
Ville de Longueuil proposé, «approval by referendum, the filling with the
office» par «approval by way of referendum, the filing with the council of the
office's report».
En
commentaire : Ces modifications demandées par le service de la
traduction...
Paragraphe 1°, pour
ajouter la... pour ajuster la traduction, le texte français indique bien «le
projet d'un règlement visé au premier alinéa
de l'article 58.2» et non «le projet de règlement visé au premier alinéa
de l'article 58.2.» En fait, le premier alinéa de
l'article 58.2 mentionne seulement un règlement et non un projet de
règlement.
Paragraphe 2°, pour
insérer des mots manquants dans un texte en anglais, à noter également que
«approval by way of referendum» est l'expression employée dans le premier
alinéa existant de l'article 58.3 de la loi.
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement
de l'article 2? Est-ce que l'amendement de l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 2 à proprement parler? Non? Alors, l'article 2, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Alors, l'article 2, tel qu'amendé, est adopté.
Je vous inviterais à nous présenter l'article 3, Mme la députée de
Soulanges.
Mme Picard : Merci.
L'article 3 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi).
Donc, en
commentaire : L'article 3 prévoit que la loi entrera en vigueur le
jour de sa sanction.
La
Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Est-ce qu'il y a... Non, il n'y a
pas d'intervention, j'imagine. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Je vous inviterais à lire le préambule, Mme la
députée.
Mme Picard : «La
Loi concernant la Ville de Longueuil.
«Attendu
que la participation publique est une exigence démocratique pour les
institutions démocratiques locales;
«Que la participation
publique améliore la cohésion sociale, développe les capacités du public à
[rendre] les enjeux, améliore la qualité des décisions, des politiques et des
services par l'apport de savoirs diversifiés et crée les conditions de
l'émergence de l'innovation;
«Que plusieurs
modèles d'instances de participation publique existent au Québec et ailleurs
dans le monde;
«Qu'il y a lieu de
mettre en place une instance de participation publique indépendante à Longueuil
et de lui confier les membres des mandats.»
La Présidente (Mme
Boutin) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
• (17 h 10) •
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, j'inviterais la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil, à faire
ses remarques finales.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Bien, merci d'être... de votre participation à
cette deuxième audition, mais merci surtout, là, d'avoir apporté les précisions
demandées, là, pour l'ensemble... Bien, Catherine le sait, hein, on est des
législateurs, puis souvent, avant de donner une autorisation, on a comme une
responsabilité de vérifier et de valider le
tout. Il y a quand même un processus, je dirais, légal, là, en arrière de ça,
puis, voilà, on fait notre travail avec... on fait notre travail avec
beaucoup de rigueur. Donc, merci d'avoir répondu pour une deuxième fois à
l'ensemble de nos questions.
Puis félicitations
pour la participation citoyenne. Je trouve ça superimportant. Je l'ai dit dans
d'autres projets de loi, je pense qu'on est en... on est en 2022, puis je pense
que c'est un virage, là, qu'il faut faire. Il faut écouter la population puis
écouter... tu sais, écouter là vers où elle veut s'en aller. Bien sûr, ça va
sûrement influencer les décisions des élus, parce que, des fois, quand on
devient élu, on dirait qu'il y a comme une distance qui se crée, puis on perd un peu le fil sur le terrain. Mais je
trouve que c'est un excellent moyen, justement, là, que le conseil
municipal donne des mandats à un office puis
qu'il revienne avec des recommandations. Je trouve ça très pertinent, très
important.
J'espère que ça va
fonctionner, là, la participation citoyenne. J'espère qu'il va y avoir beaucoup
de monde. Moi, c'est toujours ça, ma crainte. Je trouve que... Puis je
regardais les élections, là, le taux de participation aux élections, O.K.,
c'est de la politique, on va dire, là, puis ils ont peut-être moins d'intérêt
qu'aller se prononcer sur une infrastructure sportive, là, sur leur territoire,
mais, bon, je trouve ça toujours un peu inquiétant de voir, là, les taux de
participation. Puis je... On le voit que c'est un peu partout aussi. On a vu
récemment en Ontario. Donc, j'espère que
cette entité-là va justement continuer à... ou va faire vibrer les citoyens
puis va les inviter à se prononcer. Donc, voilà, félicitations puis
bonne chance pour la suite. Bon succès pour la suite.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, je vous céderais la parole.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, bien, merci beaucoup. Je suis très heureuse de
votre retour de Regina pour discuter de ce projet de loi d'intérêt privé, parce
qu'honnêtement vous avez donné toutes les bonnes réponses, puis ça nous a aussi
rassurés. Alors, merci beaucoup.
Puis je vais laisser la
députée de Soulanges conclure, sauf qu'en même temps je veux juste vous
mentionner que le projet de loi n° 37, droit de préemption pour les
municipalités, on en avait discuté énormément ensemble, alors aujourd'hui, je crois
que vous avez quand même deux bonnes nouvelles.
Une voix : ...
Mme Laforest : Il est-tu adopté? On
ne le sait pas. Est-ce qu'il est...
Une voix : ...
Mme
Laforest : Ah! il n'est
peut-être pas adopté. En tout cas, le droit de préemption a été très, très bien
étudié, puis, s'il est adopté, ça devrait bien se passer pour Longueuil. Alors,
merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) : ...la
ministre. Alors, je céderais la parole à Mme la députée Soulanges pour ses
remarques finales.
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je suis très heureuse qu'on ait pu, en fait, procéder à l'étude
détaillée de ce projet de loi qui est superimportant pour vous. Votre projet de
loi va bien sûr permettre à tous vos citoyens, là, d'avoir une meilleure
consultation, puis vous allez pouvoir vous en servir dans vos politiques, donc
c'est tout à votre honneur.
Donc, merci à vous pour votre participation, à
vous trois. Merci aux députés de l'opposition. Je pense qu'il n'y en avait qu'une durant nos travaux. Je ne me
rappelle plus, l'autre fois, s'il y en avait d'autres mais je tiens à les
saluer et puis à ma ministre aussi en charge des Affaires municipales et mes
collègues. Merci.
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges.
Alors, je vous remercie pour votre belle collaboration.
Je vous
remercie d'avoir contribué aussi puis je vous félicite aussi pour votre
élection, de vive voix. Je n'avais pas eu la chance de vous le dire.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, tout le monde. Je vous
souhaite une belle soirée.
(Fin de la séance à 17 h 14)