Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
jeudi 25 avril 2024
-
Vol. 47 N° 55
Étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation, volet Habitation
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
Duranceau, France-Élaine
-
Fontecilla, Andrés
-
-
Duranceau, France-Élaine
-
Fontecilla, Andrés
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
Arseneau, Joël
-
-
Arseneau, Joël
-
Duranceau, France-Élaine
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
Gagnon, Yannick
-
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
Duranceau, France-Élaine
-
Fontecilla, Andrés
-
-
Fontecilla, Andrés
-
Duranceau, France-Élaine
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
-
Duranceau, France-Élaine
-
Dufour, Virginie
-
Schneeberger, Sébastien
-
Fontecilla, Andrés
-
-
Duranceau, France-Élaine
-
Dufour, Virginie
-
Schneeberger, Sébastien
-
Arseneau, Joël
-
-
Schneeberger, Sébastien
-
Dufour, Virginie
-
Duranceau, France-Élaine
-
Dionne, Amélie
11 h (version révisée)
(Onze heures trente minutes)
Le Président (M. Schneeberger) :
Alors, bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission
de l'aménagement du territoire ouverte.
Alors, la commission est réunie ce matin
afin de procéder à l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires du
portefeuille <Affaires municipales et Habitation...
>
11 h 30 (version révisée)
<5909
Le
Président (M. Schneeberger) :
Alors, la commission est réunie
ce matin afin de procéder à l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires
du portefeuille >Affaires municipales et Habitation pour l'exercice
financier 2024‑2025. Une enveloppe de quatre heures est allouée pour l'étude
de ces crédits.
Est-ce que nous avons des remplacements,
M. le secrétaire?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Boivin Roy
(Anjou—Louis-Riel); Mme Jeannotte est remplacée par madame... Mme Jeannotte
(Labelle) est remplacée par Mme Poulet (Laporte); et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)
est remplacée par Mme Dufour (Mille-Îles).
Habitation
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, comme d'habitude, je répète les règles. Nous allons procéder,
dans un premier temps, dans un ordre d'échange avec les députés de l'opposition,
et ensuite nous finirons par les députés ministériels.
Discussion générale
Alors, des blocs d'échange... pour le
premier, on commence avec l'opposition officielle, avec 17 min 57 s, et je
donne la parole à la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, d'abord, je vais saluer les collègues, Mme la ministre et
tous les gens... M. Foster, et je suis désolée, j'ai oublié votre nom...
M. Simard, voilà, et tous... et les collègues de l'opposition également.
Donc, je vous remercie beaucoup. Alors, je vais commencer dès maintenant avec
des questions.
Alors, on a constaté qu'en 2023 il y a eu
des baisses de chantiers quand même considérables au Québec par rapport à 2022,
32 % de moins. Il y a même des régions, là, que c'est pire, là, des
secteurs que c'est pire, puis on constate qu'au Canada c'est une baisse de
7 %, mais, sans le Québec, ça aurait été une baisse de 2 %. Alors, le
Québec a plombé les chiffres du Canada.
J'aimerais savoir, Mme la ministre,
comment elle évalue l'impact des mises en... pardon, ce qui... comment qu'elle
explique ces baisses de mises en chantier en 2023, oui?
Mme Duranceau : Bien, je
pense, c'est important de rappeler, là, que c'est un contexte qui est
pancanadien, là, la crise du logement, puis on l'a souvent dit, il y a une
tempête parfaite : manque de main-d'œuvre, hausse du coût des matériaux,
hausse des taux d'intérêt. Alors, le Québec, comme les autres provinces, là, s'inscrit
dans cet environnement-là. Les baisses au Québec ont suivi une année record,
là, qui est l'année 2021, là, année record... ou 2022, là, je...
Mme Dufour : 2021.
Mme Duranceau : 2021, qui
était une année record au niveau de la construction. Là, après ça, s'il y a des
difficultés, c'est pour les raisons que j'ai énoncées, puis c'est ce sur quoi
on travaille à chaque jour, c'est-à-dire d'accélérer les mises en chantier.
Mme Dufour : Bien, je m'excuse,
M. le Président, j'ai posé une question qui concernait comment elle expliquait,
là... Je ne veux pas... On ne rentre pas dans les solutions puis on a un
principe, là, aussi de prépondérance. Donc, j'aimerais que ça soit appliqué, s'il
vous plaît. Donc, je...
Mme Duranceau : Alors, j'ai
répondu à la question, comment on...
Mme Dufour : Exactement.
Donc...
Mme Duranceau : ...comment on
s'inscrit dans le même contexte pancanadien et international.
Mme Dufour : Pancanadien? Parfait.
Donc, comment on explique qu'au Québec on a fait moins bien que le reste du
Canada, particulièrement l'Ontario, là, mais, de façon générale, comment on
explique qu'au Québec on a moins bien fait que le reste du Canada?
Mme Duranceau : Alors, un, j'ai
mentionné... Deuxièmement, en Ontario, on parle de projets qui étaient ficelés
avant la hausse des taux, pour des gros développeurs, et puis ces projets-là
ont accouché dans la dernière année. Au Québec, on avait, comme j'ai mentionné,
déjà livré abondamment en 2021, et donc il y a plusieurs projets, pour les
raisons énoncées, qui ont été mis sur la glace, et c'est ça.
Mme Dufour : Mais pourquoi qu'au
Québec on a mis des projets sur la glace, alors qu'en Ontario on en lance, là,
des projets?
Mme Duranceau : Je l'ai
expliqué, au niveau du...
Mme Dufour : Des taux d'intérêt,
mais c'est les mêmes contextes, là.
Mme Duranceau : Oui, c'est principalement
les taux d'intérêt...
Le Président (M. Schneeberger) : Excusez-moi,
excusez-moi, excusez. Là, si vous vous interpelez, ça ne marchera pas. Vous
allez... Je vais vous demander de m'adresser... puis je sais que c'est dommage,
parce que, là, vous ne pouvez pas vous regarder quand vous vous parlez.
Mme Dufour : Oui, effectivement,
la salle est mal faite pour ça.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
même si vous n'êtes pas satisfaites de la question ou de la réponse, peu importe,
veuillez laisser finir l'autre personne, puis ça va beaucoup mieux aller.
Mme Duranceau : Oui, avec
plaisir.
Mme Dufour : Parfait.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
Mme la... vous aviez fini votre question... votre réponse, Mme la ministre?
Mme Duranceau : Oui. Non, j'ai
terminé.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, députée de Mille-Îles, c'est à vous.
Mme Dufour : Parfait. Merci.
Alors, maintenant, comment... Bien là, est-ce que je peux dire «évaluez-vous»
parce que vous me dites : Je dois m'adresser à vous, là, mais...
Le Président (M. Schneeberger) : Regardez,
moi, je ne l'exige pas.
Mme Dufour : ...comment vous
souhaitez que je pose mes questions, M. le Président, là, pour que ce soit
clair?
Le Président (M. Schneeberger) : Vous
comprenez, là, ça, c'est la forme, et tant que les questions, ça se fait dans
le respect, c'est correct. Moi, je ne veux pas intervenir à chaque fois dans l'échange
parce que vous connaissez votre nom de... votre titre et vos noms de comté. Alors,
vous le savez, mais moi, je le <fais pour que ça aille plus... ça coule
mieux, mais c'est sûr que...
Le Président (M. Schneeberger) :
...et vos noms de comté. Alors, vous le savez, mais moi, je le >fais
pour que ça aille plus... ça coule mieux, mais c'est sûr que, si vous vous interpelez,
je vais vous bloquer. Voilà.
Mme Dufour : OK, merci, M. le
Président. Donc, comment vous évaluez l'impact des baisses de mises en
chantier, là, sur l'immobilier québécois actuellement, là? Comment vous jugez
que... Ces impacts-là, quels sont-ils actuellement?
Mme Duranceau : Écoutez, je
ne suis pas trop sûre de votre question, là, mais je répète qu'il y a une
tempête parfaite qui fait qu'il y a eu des baisses de mises en chantier qu'on a
pu constater au Québec comme ailleurs, et tempête parfaite, donc, de multiples
raisons puis de multiples réponses pour répondre à cette crise-là, qui est
multifactorielle. Alors, il faut agir pour augmenter l'offre de logement de
manière générale.
Mme Dufour : Oui, mais, en
fait, ma question, c'était : Selon vous, quels sont les impacts du fait
qu'il y a des si fortes baisses de mises en chantier actuellement, les impacts
sur le marché, le fait qu'il n'y ait pas les mises en chantier qu'on
souhaiterait qu'il y ait actuellement?
Mme Duranceau : Bien, je
pense que poser la question, c'est y répondre, là. Si on construit moins,
l'offre n'augmente pas tel qu'on le souhaiterait actuellement.
Mme Dufour : Donc, les taux
d'inoccupation baissent. Nécessairement, les coûts des loyers...
Mme Duranceau : Ah! bien là,
vous pouvez répondre à vos questions.
Mme Dufour : Non, mais je
vous posais la question, mais je n'avais pas la réponse. Donc, parfait, donc,
maintenant, je vais vous demander : Une baisse des taux d'intérêt, est-ce
que vous pensez que ça pourrait relancer les chantiers de construction, selon
vous?
Mme Duranceau : Bien, la
baisse des taux d'intérêt va éventuellement avoir un impact positif sur la
construction, effectivement.
Mme Dufour : Ça pourrait
avoir un impact positif. Le gouverneur de la Banque du Canada, lui, avait une
crainte que la baisse des taux d'intérêt stimule plutôt la demande avant
l'offre. Qu'en pensez-vous?
Mme Duranceau : Bien, je ne
pense pas que j'ai à me prononcer sur ce que la Banque du Canada met de l'avant
ou pas, là, dans le cadre de mes crédits.
Mme Dufour : Non, mais
l'opinion par rapport... votre opinion par rapport au fait que, si les taux
d'intérêt baissent, ça pourrait stimuler davantage l'offre... la demande plutôt
que l'offre...
Mme Duranceau : Bien,
évidemment que, si les taux d'intérêt baissent, les gens qui sont tributaires
d'un prêt hypothécaire pour acheter une propriété vont se trouver dans une
meilleure position financière. Évidemment que, si des développeurs ont besoin
d'un prêt pour financer leurs projets, si les taux baissent, ça va les placer
dans une meilleure position financière.
Mme Dufour : Par contre, il y
a plusieurs économistes qui croient que les taux d'intérêt ne vont pas
nécessairement améliorer la situation, qu'il y a des enjeux plus grands qui
sont, par exemple, les coûts de construction, qui ont monté plus vite que la
capacité des ménages à payer les logements, et il y a quand même plusieurs
économistes qui se sont prononcés à ce sujet-là. Et donc la baisse des taux
d'intérêt pourrait ne pas avoir cet impact-là. Qu'est-ce que vous en pensez?
Mme Duranceau : Bien, je l'ai
mentionné tantôt, multifactorielle comme crise, multifactorielle comme
solution. Là, vous ne voulez pas que j'embarque dans les solutions possibles,
ça fait que je n'irai pas tout de suite, mais le taux d'intérêt, c'est un des
éléments pour répondre à la crise actuellement qui, une fois qu'ils auront
baissé, aura un effet favorable sur l'augmentation de l'offre.
Mme Dufour : Oui. Pourquoi je
pose la question, c'est que le ministre des Finances, lui, a dit que la baisse
des taux d'intérêt devrait sortir... dans le fond, créer, là, de l'offre, alors
que, comme je le mentionnais, d'autres mentionnent, pensent que c'est plutôt le
contraire qui va arriver. Donc, moi, je voulais connaître votre position par
rapport à celle de votre collègue qui, lui, semble penser que c'est la mesure
principale qui va aider l'industrie de baisser les taux d'intérêt. Est-ce que vous
partagez son opinion?
Mme Duranceau : Bien, moi, je
vous ai exposé, là, que c'est un des éléments qui a un impact sur l'offre puis
je ne commenterai pas davantage ce que les économistes disent.
Mme Dufour : OK. Les autres
éléments, selon vous, qui pourraient changer la donne pour les mises en
chantier...
• (11 h 40) •
Mme Duranceau : Bien, on en
parle tous les jours, là. Alors, d'une part, il faut agir au niveau de la
formation de la main-d'œuvre en construction. C'est ce qu'on fait avec des
formations accélérées. Il faut agir sur l'efficacité ou la productivité dans le
secteur de la construction. C'est ce qu'on fait du côté du Travail avec une
réforme, là, au niveau de la loi R-20. Il faut aussi agir sur l'agilité
des villes à émettre les permis plus rapidement, parce que chaque mois qui
passe quand un permis n'est pas émis... bien, le <temps c'est de
l'argent, ça augmente le coût des projets...
Mme Duranceau :
...bien,
le >temps c'est de l'argent, ça augmente le coût des projets. Alors,
c'est pour ça qu'on a donné des pouvoirs spéciaux aux villes pour accélérer
l'émission de permis.
Ça fait que c'est un ensemble puis... un ensemble
de solutions qui... des solutions qui, prises dans leur ensemble, bien, vont
finir par donner un effet favorable, là, sur l'offre.
Mme Dufour : Vous le
mentionniez tout à l'heure, 2021, ça a été une année record. 2021, c'est une
année qui avait toutes les conditions qui sont décrites actuellement comme
étant problématiques, la main-d'oeuvre... le manque de main-d'œuvre, la
productivité ou les délais de construction... les délais d'émission, pardon, de
permis de construction. En 2021, année record, puis là, maintenant, avec les
mêmes conditions, on est dans des années records de baisse. Donc, est-ce que
c'est vraiment des facteurs qui vont changer la donne?
Mme Duranceau : C'était
quoi, le taux? Quels étaient les taux en 2021?
Mme Dufour : Donc, le
taux d'intérêt, selon... c'est la principale... le principal élément, mais il y
a un autre élément, ce sont les coûts de construction, les coûts des matériaux denconstruction.
Est-ce que ça, c'est possible que ça joue beaucoup dans la donne et dans la
hausse des coûts?
Mme Duranceau : Je l'ai
dit d'entrée de jeu, les coûts de construction font partie des difficultés,
effectivement.
Mme Dufour : Parfait. Parfait,
on va y revenir, à ces coûts-là. Je veux juste... je veux juste poser une
question. Il y a... En mars 2024, donc, tout récemment, là, la CORPIQ
mentionnait qu'il fallait un changement réglementaire pour détacher les mains
des propriétaires, que... dans le fond, bon, il soulignait que le budget, ce
n'était pas suffisant pour relancer l'industrie, mais que, c'est ça, des
changements réglementaires seraient nécessaires. Ça, c'est après l'adoption du
projet de loi n° 31, là, que ça a été mentionné.
Donc, je voudrais savoir si vous partagez
son opinion. Quels changements réglementaires qui pourraient être envisagés
pour atténuer cet enjeu-là?
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, on en discutera avec eux, là. Je ne sais pas à quoi vous référez.
Mme Dufour : OK. Je vais
peut-être vous lire, à ce moment-là, ce qu'il nous dit. Il nous dit ici qu'il
va falloir un changement réglementaire pour détacher les mains... des
propriétaires, en ce moment, restent sur les lignes de côté parce qu'on a un
cadre réglementaire qui est assez asphyxiant du point de vue de
l'investissement privé. De l'investissement privé, est-ce que vous voyez de
quoi il parle?
Mme Duranceau : Bien, il
doit probablement référer aux règles en matière de fixation de loyers, là, puis
toutes les règles locataire-locateur.
Mme Dufour : Donc, le
projet de loi n° 31, ce n'est pas allé assez loin,
selon eux. Est-ce que vous avez l'intention d'aller plus loin éventuellement?
Mme Duranceau : Bien là,
je ne pense pas que ça fasse l'objet de mes crédits d'aujourd'hui, là, ce qu'on
fait sur la fixation de loyers.
Mme Dufour : Je pense
que ça fait partie des questions qu'on peut poser, hein, M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) :
Il n'y a pas de mauvaise question ou de mauvaise réponse. Ça dépend si
c'est totalement hors sujet, mais je vous laisse... je vous laisse continuer.
Mme Dufour : Ça fait
partie du portefeuille. Ça fait partie des questions qu'on peut poser.
Mme Duranceau : OK. Bien,
moi, je réponds que la loi n° 31 visait à moderniser
les règles qui touchent les locataires et les locateurs, puis on a travaillé
sur des règles qui devaient être modernisées, qu'il y ait une crise du logement
ou pas. Alors, c'est ce qu'on a fait au niveau de la loi, et puis, s'il y a
d'autres choses à faire au niveau réglementaire, bien, on a encore le temps
d'agir à cet égard-là. Donc, on va écouter ce que la... ce que les différents
groupes peuvent mentionner à cet égard-là.
Mme Dufour : Merci. Je
ne sais pas si on a encore le temps, par contre, d'attendre d'agir quand on
voit les taux d'inoccupation qui sont les plus bas qu'on a pratiquement jamais
vus dans certaines régions. Notamment, Gaspé, Granby, Joliette, c'est là qu'on
a des plus bas taux d'inoccupation, mais c'est aussi là qu'on a vu les plus
grandes baisses de mises en chantier. Donc, je ne sais pas si on a le temps
d'attendre. Je me pose la question.
Je vais peut-être... Je vois que le temps
file. Je vais peut-être poser une question par rapport à... les cibles, les
cibles de mise en chantier, parce que l'on sait que ça a baissé beaucoup.
Quelles sont vos cibles pour cette année, l'année prochaine, les années à
venir?
Mme Duranceau : OK. Alors,
moi, mon travail, ça a été de donner des outils aux villes pour être plus
agiles puis inciter à la construction. Alors, il y a du travail qui a été fait
au niveau de l'Habitation puis du Travail, qui a été fait au niveau des
Affaires municipales, et, avec les orientations gouvernementales en aménagement
du territoire, on a sorti... Il y a quelques semaines, on a demandé aux villes,
aux MRC, d'établir leurs objectifs d'ici les six prochains mois en matière
d'habitation. Alors, les cibles vont venir au niveau des villes, et puis on va <avoir
cette information-là...
Mme Duranceau :
...
en
matière d'habitation. Alors, les cibles vont venir au niveau des villes, et
puis on va >avoir cette information-là. On a travaillé sur tout le cadre
législatif au niveau de la fiscalité municipale, au niveau des pouvoirs pour
les villes, donc.
Mme Dufour : J'ai de la
misère à comprendre pourquoi ce serait aux villes d'établir des cibles québécoises.
En Ontario, ils se sont donné un plan de match assez ambitieux avec des cibles
claires. Comment on navigue... comment on peut naviguer si on n'a pas de cible?
Mme Duranceau : Bien, il y a eu
une déclaration de réciprocité, là, hein, avec... entre les municipalités et le
gouvernement du Québec, et elles se sont engagées, les municipalités, dans le
cadre de cette déclaration-là, à accélérer les projets d'habitation et aussi à
se fixer des cibles. Donc, on va les laisser travailler. C'est de cette
façon-là qu'on fonctionne au Québec. Par ailleurs, moi, j'ai touché à
l'environnement réglementaire au niveau du zonage pour faciliter les choses, et
ce sont tous des éléments, là, qui, pris dans leur ensemble, vont avoir un
effet favorable sur la réalisation de logements.
Mme Dufour : J'ai de la
misère à saisir... Le ministère de l'Habitation n'est pas responsable d'établir
une vision provinciale d'où est-ce qu'on veut aller avec des cibles? Comment on
peut savoir si on atteint nos objectifs, si on n'a pas de cible?
Mme Duranceau : On va les
établir en collaboration avec les villes, les cibles, en collaboration avec les
MRC, selon les besoins de chacun, selon la capacité du marché de livrer et...
Mme Dufour : Ça fait six...
plus que six ans, six ans et demi, que la CAQ est au pouvoir. J'ai de la
difficulté à croire qu'il n'y a pas de cible qui a été discutée à l'interne, de
dire : C'est ce qu'on vise d'avoir éventuellement. Il y a des groupes qui
mentionnent qu'il faudrait augmenter, tripler, même, la cadence des mises en
chantier. Pour établir un plan d'action crédible, faut-il encore savoir c'est
quoi qu'on vise, et là je comprends qu'on n'a pas de cible. On ne sait pas où est-ce
qu'on s'en va, là. Est-ce que... Et peut-être la ministre peut me dire comment
elle juge les cibles qui sont souhaitées par les groupes qui disent qu'on
devrait doubler ou tripler les mises en chantier. Est-ce qu'elle est d'accord
au moins avec eux?
Mme Duranceau : Moi, je suis
d'accord qu'il faut augmenter l'offre de logement. Il faut augmenter l'offre de
tous les types de logements. Alors, il y a une portion des logements, c'est le
gouvernement qui les supporte, qui les subventionne quand on parle de logement
social, de logement abordable, puis il y a une autre tranche de logements qui
sont produits par le privé, qui permettent un effet de domino, qui permettent
aux gens d'évoluer vers un type de logement, d'un logement à un autre. Alors, il
faut créer un environnement réglementaire qui est favorable à la production de
logements, et c'est ce qu'on est en train de faire, et des cibles seront fixées
par MRC, selon leurs besoins, selon leur capacité d'accueil, par ailleurs, de
la population.
Mme Dufour : Il me reste très
peu de temps, donc, mais je veux juste comprendre pourquoi le Québec choisit
l'approche de dire : Bien, ce sera les villes qui détermineront s'il y a
de la croissance ou pas, alors que le voisin ontarien dit : Non, non, on
vous donne des objectifs, on veut augmenter de tant pour la province, et voici
ce que ça doit donner dans chacune, et, si vous suivez ça, bien, on va vous
aider, on va vous financer. Là, on est dans une approche... on attend...
attentiste. On n'a plus le temps d'attendre.
Mme Duranceau : En tout cas...
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté de la deuxième opposition, et
j'entends le député de Laurier-Dorion. Alors, bienvenue, ce matin, à M. le
député de Laurier-Dorion. Vous avez 17 min 45 s.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Je salue également la ministre, son personnel politique, le
directeur de la Société d'habitation du Québec, la Régie du logement, et ainsi
que tout le personnel du gouvernement du Québec. Ça me fait plaisir d'être ici
avec vous aujourd'hui pour l'étude des crédits en Habitation.
Écoutez, Mme la ministre, je vais y aller
avec un vieux sujet qui va vous enchanter, mais j'aimerais ça quand même faire
le suivi, là. Vous vous rappelez d'AccèsLogis, n'est-ce pas?
Mme Duranceau : Vaguement,
vaguement.
• (11 h 50) •
M. Fontecilla : Vaguement,
vaguement, très bien. Écoutez, parce que... j'aborde le sujet parce qu'il reste
quand même des unités qui ont été allouées avec des budgets, j'ose croire, et
il ne faudrait pas les oublier, et j'ai... On a préparé un petit tableau, et je
fais la comparaison avec les PHAQ.
Depuis 2018, AccèsLogis, un programme
décrié comme inefficace, a construit quand <même
5 116 logements...
M. Fontecilla :
...2018,
AccèsLogis, un programme décrié comme inefficace, a construit quand >même
5 116 logements, et depuis... entre décembre 2022 et avril 2024, il y
a eu 1 648 unités livrées par ce programme qui, semble-t-il, n'est
pas bon, alors que le PHAQ n'a produit aucun... mais la question que je me
pose, là, et je vais voir le tableau très utile de la SHQ, que je salue,
d'ailleurs, là, sur AccèsLogis, là, il resterait, attendez une minute, bien,
plusieurs milliers... il y aurait 3 314 unités en développement et
3 616 unités en réalisation. Où en est-il... Est-ce que votre
objectif, c'est de réaliser l'ensemble de ces unités-là?
Mme Duranceau : Écoutez,
merci de me poser la question parce que moi, là, c'est ce tableau-là, là, qui
m'anime depuis un an, là, vraiment. Tu sais, on se souviendra, entre vous et
moi, là, de l'arrérage hérité des libéraux, là, 15 000 unités. Ça
fait qu'on annonce, on annonce, on annonce, désolée, PQ aussi, on annonce, mais
on ne livre pas.
Donc là, nous, ce qu'on a fait entre 2018
et 2022, c'est qu'on n'a pas annoncé des unités AccèsLogis, on a mis de
l'argent à AccèsLogis. Alors là, on le voit, l'arrérage, il diminue parce qu'il
y a plus de rigueur dans le suivi de tout ça puis il y a des sommes pour venir
compléter les montages financiers. Je vous fais grâce, on en parlera,
j'imagine, de toutes nos autres annonces, mais, si on suit la ligne orange, là,
qui représente AccèsLogis dans ce cas-ci, bien, on voit que, d'ici 2025, toutes
les unités AccèsLogis vont être livrées.
M. Fontecilla : Décembre
2026?
Mme Duranceau : Dans l'année 2025‑2026.
M. Fontecilla : Est-ce que
vous avez un mois cible, l'été?
Mme Duranceau : Non, bien là,
c'est des livraisons de logements, là, tu sais, ça fait que c'est au fil... au
gré des constructions, mais je peux vous assurer que chaque projet AccèsLogis,
on sait où est-ce qu'il est rendu, on sait s'il tient la route, s'il manque de
l'argent, si ça va bien ou si ça ne va pas bien. Alors, c'est vraiment, là, un
travail chirurgical qui a été fait par les équipes de M. Foster, puis moi, je
suis vraiment fière de ça.
M. Fontecilla : Très bien. Est-ce
que vous pouvez... Ces unités-là, l'ensemble des unités qui sont planifiées
dans AccèsLogis, vont être réalisées... vont être finalisées et livrées en
vertu d'AccèsLogis ou il va y avoir des transferts d'unités, là, vers d'autres
programmes?
Mme Duranceau : Les unités...
Je l'ai dit, hein, je répète ça depuis que je suis arrivée, tous les projets
bien ficelés, qui sont capables de voir le jour, on les appuie, que ce soit
dans le programme AccèsLogis ou dans le PHAQ. S'il y a des projets qui étaient
dans AccèsLogis, qui n'existent pas ou qui sont à un degré de maturité qui
n'est absolument pas avancé, bien, ils vont... tu sais, on ne les fera pas
vivre, ils n'existent pas. Donc, ce qui est dans AccèsLogis, qui était solide,
qui était capable d'aller de l'avant d'ici au mois de juin, là, au niveau des
appels d'offres, bien, ça va se faire dans AccèsLogis. Ce qui n'est pas... ce
qui n'est pas prêt... Tu sais, si, après cinq ans, ils ne sont pas prêts, là,
bien là, on va passer à un autre appel puis on va les... on va continuer
d'accompagner les groupes à travers notre nouveau programme pour les aider à
livrer, puis avoir la subvention qui est adéquate, puis sortir ça de terre pour
les gens qui en ont besoin.
M. Fontecilla : Mme la
ministre, selon vous, pourquoi le programme PHAQ n'a-t-il pas livré aucun
logement jusqu'à présent?
Mme Duranceau : Bien, merci
de me poser cette question-là aussi. On sait que le programme PHAQ, c'est un
nouveau programme, hein, qui a été lancé en 2022, premier appel... ou première
réponse, là, donnée dans le cadre de la première vague d'appels à projets. Les
gens ont reçu leur réponse en septembre 2022. Ils avaient un an, 12 mois,
pour que les choses démarrent avec un constructeur, possibilité d'allonger ça
de six mois, donc un 18 mois total. La date butoir, c'était le 1er mars.
Donc, au 1er mars, les projets PHAQ 1, on
va les appeler comme ça, devaient être en mesure de donner les contrats de
construction puis de commencer la construction, et, dans le tableau que vous
avez dû consulter, il y a 324 unités qui étaient en construction. Là, ce
matin, on a d'autres projets qui sont maintenant annoncés. On est rendus à
570 unités en chantier dans le PHAQ 1. C'est la beauté du Programme
d'habitation abordable, c'est qu'à l'intérieur de 12 à 18 mois on sait si
les unités vont aller de l'avant, si ça va avancer puis quand est-ce que ça va
sortir. Puis, si le projet n'a pas un degré de maturité puis une solidité qui
est suffisante, bien, les gens retournent à leur table à dessin, puis on reprend
l'argent, puis on réinvestit ça où ça peut <porter fruit rapidement...
Mme Duranceau :
...à
dessin, puis on reprend l'argent, puis on réinvestit ça où ça peut >porter
fruit rapidement.
M. Fontecilla : Très bien.
Écoutez, je vais vous montrer un tableau, là, sur l'augmentation des loyers
depuis l'élection de la CAQ. Je veux m'arrêter sur une région, là. L'augmentation
moyenne des loyers à Gatineau, c'est 56,2 %. Donc, la situation est
particulièrement dramatique dans cette région-là, alors qu'on vient
d'apprendre... on a appris qu'aucun logement locatif abordable financé par un
programme provincial à Gatineau en 2023... Qu'est-ce qui se passe? Pourquoi
qu'on n'accorderait pas... Pourquoi il y a certaines régions qui sont
délaissées par le ministère de l'Habitation?
Mme Duranceau : Je suis un
peu surprise que vous mentionniez ça, parce qu'on a fait une annonce d'à peu
près 1 000 logements à Gatineau il y a quelques semaines. Donc, dans le
cadre du premier appel à projets PHAQ... à voir, là, mais... Je ne sais pas
s'il y avait un projet. Je vais vérifier mes notes à ce sujet-là, mais je suis
tout à fait d'accord avec vous, Gatineau, c'est une région qui en a bien
besoin, qui souffre du fait, tu sais, qu'il y a de la compétition au niveau des
loyers avec Ottawa. Donc, c'est une région sur laquelle on mise beaucoup, là.
Il y a plusieurs projets qui ont été annoncés dernièrement, d'ailleurs. Je
pourrai vous donner les chiffres. Il y a cinq... il y a cinq projets PHAQ, pour
un total de... cinq projets dans le PHAQ 1, dans... première vague, pour
376 unités...
Une voix : ...
Mme Duranceau : Ah! 1 376? Bon.
M. Fontecilla : Très bien.
Dites-moi, Mme la ministre, le premier ministre, la semaine dernière, a répété
à plusieurs reprises que le gouvernement avait investi 6,3 milliards dans
le logement, là. Est-ce qu'on parle de crédits réels alloués à la construction
de logements entre octobre 2018 et avril 2024? Est-ce que c'est le deuxième
mandat de votre gouvernement? Pourriez-vous ventiler ce 6,3 milliards?
Mme Duranceau : Oui, bien,
c'est le total des sommes qui sont attribuées à l'habitation, en aide à la
personne puis en aide à la construction. Ça fait que c'est 6,3 milliards,
dont 4 milliards pour la construction. La balance, l'autre
2,3 milliards, c'est, cumulativement, tous les programmes de PSL,
programmes d'aide au logement puis tous les autres plus petits programmes, là,
de la SHQ.
M. Fontecilla : On va y
arriver, là, à cette ventilation-là, mais, grosso modo, on pourrait dire que,
sur le 6,3, il y a deux tiers qui s'en vont à la construction et un tiers en
aide directe aux locataires. Très bien.
Un sujet qui a fait beaucoup jaser, Mme la
ministre, c'est la question du financement des maisons d'hébergement pour
femmes victimes de violence conjugale. Plusieurs acteurs de la société en
habitation proposent la création d'un volet spécifique dans le PHAQ pour la
création de... pour construire ces maisons d'hébergement là. Qu'est-ce que vous
en pensez?
Mme Duranceau : Bien, les
discussions qui ont eu cours en lien avec les maisons d'hébergement dans les
dernières semaines ont été très, très productives, je vous dirais, et puis ça a
permis de créer plus d'unités de logement. Donc, ça a fait en sorte que tout le
monde s'est assis ensemble, a travaillé ensemble pour optimiser les projets
puis, ultimement, créer plus de logements pour aider un plus grand nombre de
femmes.
Ça fait que je pense que ça a été de très
bonnes... une très belle avancée, et, justement, à travers cette
collaboration-là, bien, tout le monde s'est compris, et je ne pense pas qu'on a
besoin de créer un programme distinct. On avait besoin de se comprendre sur les
besoins... sur les nécessités ou les besoins de part et d'autre, et puis il y a
une collaboration, là, beaucoup plus spécifique puis étroite entre la Société
d'habitation et les différents regroupements qui s'occupent, là, de promouvoir
ce type de construction là. Alors, je pense que les gens se comprennent, puis
ça ne sera pas nécessaire, là. On a adapté... on adapte les critères en fonction
des particularités des maisons d'hébergement.
M. Fontecilla : J'aimerais
revenir sur la question du 6,3 milliards. Pourriez-vous déposer la
ventilation que vous avez expliquée?
Mme Duranceau : Bien, c'est
juste ça que j'ai, là. J'ai un message texte qui me dit : «6,3 milliards,
4 milliards, construction.»
M. Fontecilla : Bien, je suis
sûr que vous allez trouver le temps de nous préparer un petit tableau dans vos
temps libres.
Mme Duranceau : Bien, on va
vous trouver ça. On va vous trouver ça, mais moi, c'est ça que j'avais dans
mon...
• (12 heures) •
Le Président (M. Schneeberger) : Essayez
de ne pas vous interpeler à chaque fois parce que c'est dur à suivre.
Mme Duranceau : On est trop
familiers.
M. Fontecilla : Très bien,
très bien. Revenons aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de
violence. Vous avez fait des <déclarations assez dures, dirais-je,
là, sur le fait que ça coûte trop cher, ces maisons-là, qui dépassent... il
y avait des dépassements de coûts...
>
12 h (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla :
...des >déclarations assez dures,
dirais-je, là, sur le fait que ça coûte trop cher, ces maisons-là qui
dépassent... Il y avait des dépassements de coûts. Et est-ce que vous êtes
consciente que les caractéristiques de ces maisons exigent un investissement
accru de la part des programmes gouvernementaux, ne serait-ce que par des mesures
de sécurité, par exemple, ou par le fait que, souvent, c'est des maisons, des
ensembles de plus petite taille, donc, ça coûte plus cher à l'unité? On ne peut
pas faire des maisons d'hébergement pour 500... de 500 unités, et vous
allez comprendre...
Est-ce vous avez révisé... est-ce que vous
avez révisé votre jugement sur la nécessité d'investir davantage dans la
construction de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence?
Mme Duranceau : Bien, notre
gouvernement a toujours dit qu'il fallait les construire. Moi, j'ai toujours
dit qu'il fallait les construire puis il fallait surtout en construire le plus
possible avec le budget dont on dispose. Donc, je n'ai pas changé d'idée, là. Ça
nous prend le plus d'unités possible avec les enveloppes disponibles. Puis c'est
ce sur quoi, bien, SHQ a travaillé avec les différentes maisons, puis ça a
porté fruit, justement, chacun des projets a été bonifié. Ça fait que les coûts
ont été réduits, puis, en plus, on a réussi à rajouter des unités. Ça fait que
c'est vraiment une excellente nouvelle puis qui va permettre d'avancer, je
pense, de manière plus fluide, de part et d'autre, pour les prochains projets,
parce que tout le monde s'assoit ensemble en amont puis définit les besoins.
Puis je suis très, très consciente des
particularités de ces maisons-là, pour en avoir visité aussi. Donc, je suis
bien consciente de ça, mais je pense qu'on a réussi à optimiser les choses pour
le bien de tout le monde.
M. Fontecilla : Êtes-vous en
accord avec l'affirmation selon laquelle les maisons d'hébergement pour
victimes de violence... les victimes de violence, exigent un financement... ça
coûte plus cher pour faire ces maisons-là?
Mme Duranceau : Oui, les
programmes tiennent compte de ça de toute façon...
M. Fontecilla : Donc, vous
êtes...
Mme Duranceau : ...au même
titre que l'itinérance. En itinérance, ça coûte plus cher, maisons pour femmes
victimes de violence. Ça coûte plus cher. On est conscient de ça.
M. Fontecilla : Donc, si vous
n'êtes pas prête, d'après ce qu'on entend, à créer un volet spécifique pour ces
maisons-là, vous êtes bien consciente qu'il faut investir davantage.
Mme Duranceau : Bien, il faut
continuer d'investir. On s'est engagé à livrer, je pense, 230 unités. Il y
en a 75 qui ont été livrées, il y en a 100 qui sont en construction, puis il y
en a plus de 200 qui sont à différentes étapes de planification. On va en livrer
même plus que ce qui avait été annoncé. Ça fait qu'on continue d'investir tout
à fait, là, avec rigueur dans la gestion puis le suivi de tout ça, là.
M. Fontecilla : Très bien. J'aimerais
aborder maintenant la question des fonds fiscalisés. On vient d'apprendre
aujourd'hui, là, qu'il y a un nouveau fonds... bien, en fait, on l'a appris il
y a quelque temps, là, nouveau fonds qui est apparu, qui n'apparaît pas dans
les tableaux de bord de la Société d'habitation du Québec. Ça s'appelle — attendez
une minute, là, il faut que je me familiarise — Unitaînés, c'est
comme ça que ça se dit, Unitaînés. Comment que... Vous, vous avez dit qu'il
faut introduire davantage de compétition, mais il y a le fonds... le travail
avec les fonds fiscalisés, etc. Mais il y a... on dirait qu'il y a toute une
section de l'investissement gouvernemental qui échappe au regard du
gouvernement, là, ou du public, là, en termes d'imputabilité, là. Comment
allez-vous rendre publiques les réalisations et la nature des réalisations, là,
réalisées par ces différents fonds là?
Mme Duranceau : Oui, bien, ce
n'est pas un nouveau fonds, là. C'est des sommes qu'on a autorisées pour 1 000 logements
pour personnes aînées autonomes à très faibles revenus, 10 bâtisses dans 10 villes,
qui vont être livrées à l'intérieur de deux ans. Puis on a un partenaire qui
nous garantit la livraison à l'intérieur de ces délais-là, qui nous garantit
les coûts puis qui réussit à faire ça moins cher que tous les autres projets
qui nous sont présentés. Ça fait que moi, n'importe qui qui m'arrive avec
quelque chose comme ça, là, je suis preneuse.
M. Fontecilla : Je veux
revenir sur... J'ai très peu de temps, là, j'ai plusieurs sujets, j'aimerais
revenir sur cette question-là, mais j'aimerais aborder quand même certaines
avenues qui se sont... qui ont été présentées, là, pour améliorer la livraison
de logements, là. On parle beaucoup de pénuries dans la construction, là.
Québec solidaire a fait une proposition, là, pour augmenter le nombre de
travailleurs qualifiés en construction, là, et surtout pour... destiné, ouvert
aux personnes qui ont un statut migratoire précaire et qui pourraient, à terme,
rapidement intégrer le marché de la main-d'œuvre en construction pour faciliter
<que les chantiers...
M. Fontecilla :
...main-d'œuvre
en construction pour faciliter >que les chantiers puissent compter sur
le nombre suffisant de travailleurs qualifiés, là, pour réaliser ces unités-là.
Est-ce que vous... êtes-vous favorable à
ce type d'initiatives, là, visant à augmenter le nombre des travailleurs et
travailleuses, surtout travailleuses, dans la construction?
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, on... Là, je ne veux pas me prononcer sur ça parce que ce n'est pas
mon dossier, là, mais clairement, on a une préoccupation à former plus de
travailleurs dans le secteur de la construction. Puis la ministre de l'Emploi a
mis sur pied... ou a débloqué des sommes pour faire ça. Le ministre de
l'Enseignement s'est assuré qu'il y avait les programmes de formation. Ça fait
qu'on est dans une logique de vouloir former plus de monde dans ce secteur-là
pour pouvoir, justement, répondre à l'offre, qu'il faut qui augmente, là.
M. Fontecilla : Est-ce qu'au
sein de la machine gouvernementale il y a un comité interministériel, on va
l'appeler comme ça, qui s'assure d'avoir une vue d'ensemble sur la question d'attirer
davantage de travailleurs et travailleuses dans le monde de la construction et,
par exemple, étudier un programme pilote pour attirer les immigrants
temporaires dans ce secteur-là? Ça, ça existe, une coordination au
gouvernement, là?
Mme Duranceau : Il y a une
coordination au gouvernement, en tout cas, en matière d'habitation, là, où
toutes les mesures qui ont un effet sur l'habitation sont considérées par les
différents ministères.
M. Fontecilla : Très bien...
Le Président (M. Schneeberger) : ...
M. Fontecilla : ...en
terminant mon bloc, Mme la ministre, j'aimerais aborder une idée qui a sorti de
la Fédération des locataires d'HLM du Québec, là, c'est-à-dire de densifier les
ensembles d'HLM et profiter des importantes sommes...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Vous n'avez plus de temps, malheureusement.
M. Fontecilla : Je reviendrai
sur cette question-là.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous retournons du côté de l'opposition officielle pour un 18 min 5 s.
Mme Dufour : Ah! 18 min 5 s.
Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais d'abord savoir si la ministre a lu
l'excellent rapport que la RBC a fait, La grande reconstruction. Là, je
le montre pour la ministre, là, pas pour... ce n'est pas une image, là. Je
voudrais juste savoir si vous avez pris connaissance de ce document-là. Je vous
invite à le faire. Ça s'appelle La grande reconstruction et ça propose
sept façons de remédier à la pénurie de logements, mais ça fait aussi un
portrait assez détaillé de... du pourquoi on en est rendus là. Fort
intéressant.
Dans ce rapport, on mentionne que, pour
faire face à la croissance démographique, le rythme de construction devrait
augmenter de près de la moitié de ce qu'on fait actuellement, donc, d'augmenter
la construction de près de la moitié. Là, je comprends qu'il n'y a pas de
cibles qui ont été établies, mais ça reste que j'aimerais savoir, est-ce que
c'est quelque chose que vous visez, d'augmenter, au moins, de près de la moitié
de ce qu'on fait présentement, les constructions.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, je l'ai dit tantôt, les cibles, on les établit en collaboration avec
les villes, les MRC. On va avoir des chiffres plus précis dans les prochains
mois. En ce moment, l'écosystème ne fournit pas à la demande, justement. Donc,
peu importe la cible, il faut construire plus, là, en ce moment. Et là ce qu'on
est en train de faire, c'est de mettre les bases pour avoir un écosystème qui
va être capable d'être productif puis de nous permettre de rencontrer les
cibles que l'on va se fixer collectivement.
Alors, on peut être dans la théorie, là,
mais moi, je suis dans la pratique. Je peux bien annoncer des cibles
extraordinaires, là, mais, en bout de ligne, si les villes ne sont pas agiles,
si elles n'ont pas les pouvoirs fiscaux, si elles n'ont pas les pouvoirs au
niveau de la réglementation, si on n'a pas de formation de main-d'œuvre, si on
n'assouplit pas des règles du côté du travail, bien, on n'y arrivera pas. Ça va
être encore des belles théories parlementaires ou pour... Mais nous, on est
vraiment dans l'action, puis ces actions-là, ils se prennent... je veux dire,
ça ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut changer des lois, il faut
embarquer tout le monde. Ça fait que c'est sur ça qu'on travaille concrètement.
• (12 h 10) •
Mme Dufour : Bien, dans la
pratique, j'aimerais comprendre comment les villes peuvent établir des cibles,
mais pas le ministère de l'Habitation, quand ce ne sont pas les spécialistes de
l'écosystème. Vous l'avez dit, il y a un écosystème, les villes ne sont pas les
responsables de cet écosystème-là dans lequel il y a beaucoup d'autres parties
prenantes. Pourquoi ce serait les villes à établir les cibles, alors que c'est
le ministère de l'Habitation qui est responsable de cet écosystème-là?
Mme Duranceau : Bien, moi, je
travaille en collaboration avec les villes. Là, en ce moment, je travaille sur
des bases pour permettre à tout le monde d'avancer plus vite. Donc, c'est ça <sur
quoi on travaille...
Mme Duranceau :
Donc,
c'est ça >sur quoi on travaille. En ce moment, là, on n'a jamais eu
autant de logements, de toute façon, financés par le gouvernement, donc, on
accélère ça. Par ailleurs, on travaille sur tout l'aspect réglementaire,
législatif, puis ultimement, il y aura des cibles. Mais, en ce moment, là, que
je mette la cible à 25 % de plus, 50 % de plus, 100 % de plus,
si je ne fais pas tout le travail que je suis en train de faire en amont pour
avoir les bons outils réglementaires, législatifs, les bons véhicules de
financement, bien, ça ne donnera rien d'annoncer des cibles, là.
Mme Dufour : Mais l'enjeu,
c'est que ce n'est pas les villes qui construisent, ce sont les constructeurs,
et là je ne les ai pas entendus, là, dans ce qui a été mentionné. Je ne sais
pas s'ils font partie prenante de l'établissement des cibles dans les villes,
mais certainement, je pense qu'ils aimeraient pouvoir en discuter et s'établir
collectivement les objectifs. Mais reste qu'ils disent actuellement, c'est... les
constructeurs le disent, actuellement, ce n'est pas rentable de faire du
logement. Alors, même si les villes se mettent des cibles, si un promoteur a un
permis en main, mais qu'il juge que ce n'est pas financièrement rentable, il ne
construira pas, peu importe que la ville ait la cible ou non. Donc, c'est...
Mme Duranceau : Vous répondez
à votre question.
Mme Dufour : ...non, mais,
par contre, qui contrôle l'écosystème? C'est le ministère de l'Habitation,
c'est le gouvernement du Québec. Il y a des mesures qui peuvent être mises en
place pour réduire les coûts de construction, qui est l'enjeu qui est le plus
décrit actuellement.
Mais je vais revenir avec les cibles, là,
je vais compléter avec ça. Vous dites qu'il n'y a pas de cible, mais, quand on
regarde le budget, il y a quand même des estimés, en tout cas, parce qu'on a...
on semble dire qu'on prévoit que, l'an prochain, on aura 43 700 mises
en chantier puis, cette année, 42 700. Donc, ces chiffres-là sont établis
par qui? Ces chiffres-là, ça, c'était page F.16 du plan budgétaire de
cette année.
Mme Duranceau : C'est les
chiffres du ministère des Finances, là, qu'on travaille avec eux,
effectivement. Ils tiennent compte...
Mme Dufour : Donc, c'est...
Mme Duranceau : Ils tiennent
compte de la tendance. Si vous regardez les 10 dernières années, ces
chiffres-là tiennent compte de la capacité de produire.
Mme Dufour : Donc, pas
d'embellie et surtout... Ce qu'on voit, c'est qu'on n'estime pas qu'il y aura
une embellie et on n'estime pas qu'on va être capable d'augmenter la cadence,
parce que c'est à peu près les mêmes chiffres qu'on a eus, là, de l'an dernier,
là. C'est malheureusement ce qu'on constate.
Je voudrais soulever... Le collègue de
Laurier-Dorion a mentionné les travailleurs en construction. Il y en a
25 % de ces travailleurs-là qui vont prendre leur retraite d'ici
10 ans. C'est énorme. Les programmes de formation ne couvriront pas cette
quantité-là. Donc là, il y a un enjeu, il faudrait trouver le moyen de maintenir
les travailleurs en emploi, mais aussi d'augmenter les gens issus de
l'immigration en construction, comme il a mentionné. L'an dernier, j'en avais
parlé... Là, la ministre ne m'écoute pas, donc, je vais attendre qu'elle
entende ma question.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Dufour : Oui. J'en avais
parlé, l'an dernier, de l'enjeu des travailleurs de la construction issus de
l'immigration, et la ministre m'avait répondu qu'elle allait faire un suivi
auprès de la ministre, bien, de l'Immigration, là, parce que c'était un enjeu
du nombre de travailleurs immigrants en construction. Donc, je voudrais savoir,
dans la dernière année, est-ce que ça a eu lieu, ces conversations-là avec la
ministre de l'Immigration?
Mme Duranceau : Alors, on est
tout à fait conscients des besoins au niveau de la construction. On a tout à
fait eu ces discussions-là de manière interministérielle, incluant
l'Immigration. Moi, je répète qu'il y a une crise du logement, il y a une crise
de l'habitation. Cette crise-là, elle est partout au Canada, elle est partout
en Amérique du Nord, dans les pays industrialisés. Alors, il faut...
Mme Dufour : ...
Mme Duranceau : Je vais
répondre.
Mme Dufour : Oui, je parlais
des travailleurs.
Mme Duranceau : Il faut... Tu
sais, on ne contrôle pas, personne, l'écosystème au complet. Il faut qu'on...
il faut agir sur les leviers financiers, réglementaires, législatifs pour créer
un environnement qui va permettre de construire plus puis plus vite. Alors,
c'est ça qu'on fait à travers ce que j'ai expliqué... ce que j'ai expliqué
tantôt.
Puis j'aimerais revenir aux municipalités
qui ont des cibles à se fixer. C'est important que ce soit au niveau local,
MRC, parce que les municipalités, en se fixant des cibles, vont travailler sur
la densité. Vous, qui êtes urbaniste, vous êtes au courant que la densité,
c'est une grande... ou peut-être vous ne l'êtes pas, là, mais vous... en tout
cas, vous les supportez amplement. C'est important <que les municipalités...
Mme Duranceau :
...supportez
amplement. C'est important >que les municipalités travaillent sur leur
densité pour justement être en mesure d'accueillir plus de monde sur des sites
donnés. Alors, on fait les choses dans l'ordre et non dans le désordre pour se
donner collectivement des bases qui sont plus solides puis plus efficaces pour
mieux construire. Puis ça, là, on peut bien se parler de ça aujourd'hui, là,
mais ça ne se règle pas en un an, ça ne se règle pas en deux ans. Ça va prendre
des décennies, là, donc.
Mme Dufour : Je parlais des
travailleurs de la construction dans ma dernière question, mais je comprends
que vous êtes revenue en arrière. Donc, je veux juste souligner que, si ce
n'est pas le gouvernement du Québec qui est le maître d'orchestre dans l'écosystème
de l'habitation, je vous avoue que je suis très inquiète, c'est... à mon sens,
ça devrait être ça. Je pense que tous les acteurs s'attendent à ce que le
gouvernement ait le leadership là-dedans. Certes, il ne peut pas faire les
choses seul, mais c'est à lui de déterminer la vision. C'est ce qui se passe en
Ontario. En Ontario, le gouvernement Ford a établi des cibles, il a dit :
Voici ce que nous, on veut, maintenant, les villes, embarquez là-dedans. Là, on
sent que c'est à l'inverse : Ah! villes, qu'est-ce que vous voulez faire?
Moi, j'en ai fait un, schéma d'aménagement,
à la ville de Laval, où on a établi des densités. Ça se fait très bien, mais ça
ne veut pas dire que ça va se construire. Il faut qu'il y ait des constructeurs
prêts à construire. Et actuellement, les constructeurs nous disent : Ce
n'est pas rentable de faire du logement. Vincent Chiara l'a mentionné, il a dit :
Actuellement, au mieux, j'arrive à faire du 4 %, au mieux, bons du Trésor,
6 %. Comment, comme constructeur, je vais prendre ce risque-là? Et là il y
en a d'autres qui l'ont dit aussi, c'est plus payant de laisser l'argent à la
banque que de faire du logement.
Donc, le gouvernement, comment va-t-il
changer cette portion-là de l'équation? Ça, ce n'est pas les villes qui peut le
faire... qui peuvent le faire.
Mme Duranceau : Alors, je
vais revenir à votre question sur la notion de formation en construction, là,
parce que vous me reprochez de ne pas y avoir répondu. Alors, l'offensive de
formation en construction, toutes catégories confondues, là, ça a été lancé en
octobre 2023 pour recruter 4 000 à 5 000 personnes
supplémentaires dans des métiers qui sont en forte demande sur les chantiers.
Puis je peux vous les énumérer...
Mme Dufour : ...ma question,
Mme la ministre, du tout...
Mme Duranceau : Ah bon! Si ça
ne vous intéresse pas, on passe à autre chose.
Mme Dufour : ...je demandais
si vous aviez parlé à la ministre de l'Immigration. C'était ça, ma question,
mais je comprends qu'il n'y avait peut-être pas l'écoute à ce moment-là. Je
demandais si vous avez parlé à la ministre de l'Immigration concernant
l'attraction...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la députée de Mille-Îles...
Mme Dufour : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : ...vous
n'aviez pas... vous n'aviez pas la parole.
Mme Dufour : Oui, mais là la
réponse était beaucoup plus longue que nécessaire.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
mais la réponse, c'est la ministre qui va donner ce qu'elle veut répondre. Tant
que ça se fait dans l'ordre, il n'y a aucune problématique, il n'y a pas de...
Mme Dufour : Là,
actuellement, il n'y a pas d'ordre...
Le Président (M. Schneeberger) : ...il
y a du respect qui se fait, alors...
Mme Dufour : ...avant. Donc,
je comprends, ça va être un dialogue de sourds, si c'est comme ça, là.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, Mme la ministre, continuez.
Mme Duranceau : Non, mais
j'ai terminé. C'est bon.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Donc, je repose
ma question. Comment le gouvernement va s'assurer que ça devienne rentable pour
faire des projets en construction?
Mme Duranceau : Alors, je vais
répéter ce que j'ai dit depuis le début. Donc, on crée un environnement qui est
favorable à tous les égards. Alors, on travaille sur des leviers financiers, on
travaille sur des leviers réglementaires, sur des leviers législatifs. On
s'assure que les municipalités sont dans le même état d'esprit, parce
qu'ultimement le projet, M. le Président, il se fait dans une municipalité.
Alors, il faut que les choses débloquent aussi au niveau des municipalités.
Donc, on leur a donné les pouvoirs de faire avancer les choses sur leur
terrain.
Ensuite, les structures financières des
différents développeurs, croyez-moi, je connais... je comprends ça, c'est sûr
que c'est difficile, c'est serré en ce moment. Mais ce qui revient le plus
souvent, c'est aussi le manque de prévisibilité puis de... en termes de capacité
à livrer un projet à l'intérieur d'un délai donné. Puis ça, ça nous vient du
terrain, puis il faut qu'au niveau du terrain que le sable dans l'engrenage, il
soit enlevé.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Bien, en
fait, ce que je n'ai pas entendu, c'est le sable dans l'engrenage financier,
là. Je vais peut-être aider un peu à orienter la discussion, là. Les groupes
ont tous dit qu'il faudrait, au moins, temporairement, retirer la TVQ sur les
logements locatifs, comme le fédéral l'a fait, comme l'Ontario l'a fait. Donc,
qu'est-ce qu'on attend pour faire ça?
• (12 h 20) •
Mme Duranceau : Bien, M. le
Président, ça, c'est une question pour le ministre des Finances, là. On a déjà répondu
amplement sur cette question-là. On a choisi d'avoir des gestes ciblés. On a
investi 900 millions, en novembre, avec le gouvernement fédéral, pour une <somme
de 1,8 milliard...
Mme Duranceau :
...pour
une >somme de 1,8 milliard, pour soutenir le logement social et
abordable. Donc, notre intervention, elle est... elle a été là, pour le moment.
Ceci dit, il y a d'autres choses qui sont regardées puis d'autres véhicules
qu'on est en train d'analyser.
Mme Dufour : Donc, est-ce que
la ministre considère que ce serait une mesure qui serait inefficace, de
retirer la TVQ sur les logements locatifs?
Mme Duranceau : Tu sais, je
vais vous répéter ce que notre gouvernement a mentionné à cet effet-là,
probablement que vous l'avez entendu en Chambre. On considère que c'est une
mesure qui aurait un effet diffus et on a choisi d'avoir un geste ciblé, qui
est le 900 millions qu'on a investi au mois de novembre.
Mme Dufour : OK. Donc, tous
les économistes, tous les groupes qui considèrent... puis toutes les provinces,
incluant le gouvernement fédéral, qui considèrent que c'est une mesure qui peut
être efficace, du moins, pour cette période-ci, se trompent tous?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Duranceau : Bien, c'est-tu
une question ou...
Mme Dufour : Est-ce que vous
considérez qu'ils se trompent tous?
Mme Duranceau : Je ne pense
pas que j'aie à répondre à cette question-là, M. le Président.
Mme Dufour : Bien, c'est une
question. C'est une question. Je vais peut-être... Bien, c'est clair que je ne
pense pas qu'autant de gens se trompent puis je ne pense même pas que vous
partagez l'opinion du ministre, mais ça, je comprends que le... comment on dit
ça, là, l'appui ministériel, en tout cas, le comité. Mais est-ce qu'on peut
savoir la demande budgétaire que vous avez fait au ministre des Finances pour
le budget 2024?
Mme Duranceau : Moi, j'ai
fait les demandes qu'il fallait qui soient faites dans le contexte actuel, là.
Je pense que vous nous reprochez, à chaque jour, de mal gérer les finances
publiques. On a fait des demandes conséquentes dans le contexte budgétaire
actuel.
Mme Dufour : La demande a été
faite à d'autres ministères, là, d'autres ministres, on a eu des réponses. Je
voulais juste savoir quelles étaient vos demandes budgétaires.
Mme Duranceau : Moi, j'ai
eu... le gros de ma demande budgétaire, je l'ai eu au mois de novembre. C'était
important qu'on commence à construire rapidement, qu'on puisse déployer de
l'argent rapidement. Alors, considérez que ma demande du mois de novembre... ma
demande budgétaire, je l'ai eue au mois de novembre. Et, par ailleurs, j'ai eu
toutes les sommes qui étaient pertinentes de recevoir, compte tenu des
engagements qu'on a avec le gouvernement fédéral, là.
Mme Dufour : Excellent. Les
demandes, en novembre, ça concernait principalement le logement social et
abordable. J'étais avec vous à un congrès de l'APCHQ, où il y avait été mention
qu'il y aurait d'autres annonces qui viendraient pour l'industrie de la
construction dans le budget 2024. Ces annonces ne sont pas venues. Est-ce qu'il
y a eu des changements entre les demandes de l'automne et les demandes,
maintenant, au budget 2024?
Mme Duranceau : Non, pas du
tout. Moi, je continue de travailler plusieurs dossiers, puis ça avance très
bien, puis on continue.
Mme Dufour : OK. Parfait. Je
vais vous amener, dans ce cas-là, sur l'enjeu du gain en capital. Actuellement,
les groupes mentionnent que ça pourrait, en fait, freiner les investissements
en immobilier, le choix qui a été fait d'augmenter l'imposition du gain en
capital. Est-ce que vous partagez cette opinion?
Mme Duranceau : Je ne pense
pas que mon opinion, en matière de fiscalité, est pertinente, là.
Mme Dufour : Non. En matière
de ministre de l'Habitation, par contre, si ça a un impact sur l'habitation, ça
serait bien de le savoir.
Mme Duranceau : Je ne pense
pas qu'il y a un impact.
Mme Dufour : Est-ce que vous
avez... Est-ce que le ministre des Finances vous a consultée pour la hausse
de... avant de prendre la décision?
Mme Duranceau : Le premier
ministre Trudeau ne nous a pas consultés, non, avant de décider d'augmenter le
taux d'inclusion du gain en capital.
Mme Dufour : Je parlais du
ministre des Finances du Québec. Avant de faire son annonce, est-ce qu'il vous
a consultée pour cette annonce?
Mme Duranceau : On est 20...
30 ministres. Quand il y a des décisions qui sont prises, tout le monde
est consulté.
Mme Dufour : D'accord. Donc,
est-ce que c'était votre recommandation de retirer... d'augmenter l'imposition
du gain en capital?
Mme Duranceau : Écoutez, il y
a une décision qui a été prise par le gouvernement. Moi, je suis derrière le
gouvernement. D'ailleurs, je tiens à vous rappeler que, depuis toujours, en
matière d'inclusion... de taux d'inclusion du gain en capital, on est arrimé
avec le système fédéral, parce que c'est compliqué, la fiscalité, c'est
compliqué de suivre la portion des comptes de dividendes en capital. Il y a des
impacts à ne pas s'harmoniser là-dessus. Et puis c'est la décision qui a été
prise, et moi, je suis tout à fait en accord avec cette décision-là.
Mme Dufour : D'accord, mais,
pour la TVQ, on a choisi <de ne pas s'harmoniser...
Mme Dufour :
D'accord,
mais, pour la TVQ, on a choisi >de ne pas s'harmoniser.
Le Président (M. Schneeberger) : Le
temps est écoulé. Alors, nous allons maintenant du côté du député des Îles-de-la-Madeleine,
pour 5 min 50 s... 5 min 46 s, pardon.
M. Arseneau : Merci beaucoup,
M. le Président. Merci, Mme la ministre, d'être là, vos équipes, chers
collègues.
Pour un petit cinq minutes, j'aimerais
d'abord revenir sur le tableau que vous avez présenté. Ce n'était pas la
première fois. Je vous inviterais à vous donner une perspective de quelques
décennies ou, au moins, deux décennies, pour vous apercevoir que, lorsqu'AccèsLogis
a été mis en place, les cinq premières années, c'est 6 174 unités qui
ont été créées et, sur les 12 années qui ont suivi, c'est près de
20 000. Alors, je vous invite et je vous lance le défi d'arriver à ce même
objectif là avec le programme PHAQ, et puis, ensuite, on pourra comparer la
performance des différents gouvernements dans l'histoire.
Le Programme d'habitation abordable du
Québec, vous l'avez présenté comme étant la voie royale pour pouvoir créer de
nouveaux projets, les faire sortir de terre en l'espace d'un an. On voit que
vous avez fait des annonces récemment, hors programme, par exemple, celle qui
présente un partenariat avec Le Groupe Maurice. J'aimerais savoir comment vous
expliquez, là, cette voie parallèle pour monter des projets. On a l'impression
qu'il y a comme un double standard, ceux qui doivent se plier aux règles du
PHAQ, qui sont quand même complexes, et puis d'autres qui apparaissent comme
ça, suite à on ne sait pas trop quel processus. Pouvez-vous nous expliquer, là,
comment ça fonctionne?
Mme Duranceau : Bien, moi,
j'ai dit, je le répète, je l'ai mentionné tantôt, là, tout le monde qui arrive
avec des nouvelles façons de faire, surtout, qui... les gens qui ont une
expérience qui est reconnue, une gouvernance, au niveau de leur administration,
qui est impeccable, un bilan financier qui est solide, tout le monde qui vient
nous voir avec d'autres façons de faire puis qui rencontre ces critères-là, là,
moi, la porte est ouverte, là. Il faut additionner, là, en habitation en ce
moment. Il faut arrêter d'être cantonnés dans le statu quo puis être
dogmatiques sur le type de programme. Il faut livrer du logement plus
rapidement, puis tant mieux s'il y a plusieurs modèles. Le travail qu'on fait
avec les fonds fiscalisés, c'est une façon de faire. Ça vient rajouter de
l'argent, ça vient rajouter des gens pour suivre les projets.
Le PHAQ, il doit fonctionner, là. Il y a
3 574 unités qui ont été annoncées, dans les dernières... dans les
derniers mois, avec la deuxième phase. Donc, il y a un engouement pour ça
aussi. Unitaînés avait une recette bien particulière, qui... à laquelle on
croit, puis surtout notre risque est géré, puis ça va sortir dans des délais
qui sont plus rapides. Je pense que c'est juste sain. On est d'accord avec la
compétition dans tous les domaines, mais là, ah, soudainement, dans le milieu
de l'habitation communautaire, on ne devrait pas avoir de compétition?
M. Arseneau : Bien, il faudrait,
si vous permettez, juste pour équilibrer le temps aussi, il faudrait que la
compétition soit à armes égales et que les cadres de financement soient aussi
comparables. Les organismes communautaires et sociaux, notamment, disent que,
dans certains projets qu'ils déposent, on ne peut pas avoir plus que 80 %
d'apport public, alors qu'on est allé bien au-dessus de ça dans le partenariat,
par exemple, avec Le Groupe Maurice.
Est-ce que les critères sont les mêmes?
Est-ce qu'on considère tous les projets sur les mêmes bases ou est-ce qu'il y a
une espèce de fonds parallèle pour lequel, de gré à gré, on peut faire monter
des projets sans nécessairement qu'on connaisse les règles de façon
transparente? C'est ça qu'on veut savoir.
Mme Duranceau : Non. Écoutez,
là, ça a tout passé les étapes d'approbation, vous imaginez bien, là, le
Trésor, les Finances. Alors, tout est fait dans les règles de l'art. Ce n'est
pas une histoire d'armes égales ou pas. Si tu es performant, si tu as déjà
livré du logement de manière efficace, si tu es prêt à en livrer d'autres dans
des délais puis des budgets qui tiennent la route, bien, il y a de la
disponibilité, là.
M. Arseneau : Bien, pourquoi,
dans le PHAQ, par exemple, il y a eu deux appels à projets puis, dans cette
autre voie, il n'y a pas d'appel à projets?
Mme Duranceau : Parce qu'on
se donne l'opportunité, puis il va y en avoir d'autres, je vous l'annonce déjà,
là, il va y en avoir d'autres, des partenariats avec des groupes qui sont...
des groupes qui ont livré.
M. Arseneau : Bien, comment
s'appelle cette enveloppe-là et cette voie-là? C'est parce que nous, on connaît
le Programme d'habitation abordable du Québec, mais l'autre...
Mme Duranceau : Bien,
l'autre, ça s'appelle un décret gouvernemental.
M. Arseneau : Mais donc, ce
n'est pas encadré dans des règles de programme, comme on fait normalement au
gouvernement. C'est ça qui est particulier.
• (12 h 30) •
Mme Duranceau : C'est encadré
dans des paramètres qui se... qui s'apparentent aux programmes existants, au
même titre que, du côté économique, on investit dans l'entreprise ABC, parce
qu'à l'intérieur d'un cadre qui est régi par le Trésor, alors...
M. Arseneau : Est-ce que vous
avez un montant d'argent disponible pour ce genre de projet là par décret?
Mme Duranceau : J'ai <1,8 milliard
du mois de novembre...
>
12 h 30 (version révisée)
<19257
Mme
Duranceau :
J'ai mon >1,8 milliard du mois de
novembre.
M. Arseneau : Et on le fait
de façon totalement discrétionnaire.
Mme Duranceau : Bien, ce n'est
pas totalement discrétionnaire, là. Des fois, c'est le Programme d'habitation
abordable, là, il y a Unitaînés puis il y a plein de gens qui viennent nous
voir, mais on regarde... Puis ce n'est pas des gens, là, qui sont... qui sortent
de nulle part, là. C'est des gens qui sont actifs dans le milieu, mais des gens
qui ne sont pas pris dans le statu quo, qui ont dit : Heille! Moi, j'embarque,
puis je veux être performant, puis je veux livrer.
M. Arseneau : Mais ce n'est
pas... ce n'est pas les gens ou les promoteurs qu'on discute, c'est le
processus gouvernemental d'approbation de ces projets-là, qui était totalement
discrétionnaire.
Mme Duranceau : Qui est le
même...
Le Président (M. Schneeberger) : 20 secondes.
Mme Duranceau : ...qui est le
même que dans le cadre du Programme d'habitation abordable, là. Il passe toute
la série d'approbations ministérielles, puis du Trésor, puis de l'appareil
gouvernemental.
M. Arseneau : On reviendra
tout à l'heure. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, nous retournons maintenant du côté de l'opposition officielle
pour un 18 min 10 s. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. J'aimerais maintenant parler de l'Outaouais. L'Outaouais a une
particularité, c'est qu'ils sont vraiment voisins de l'Ontario, et
particulièrement Gatineau où il y a simplement un pont à traverser, où il y a
un écosystème plus favorable actuellement à la construction. Donc, j'aimerais
savoir les stratégies que la ministre compte mettre en place pour rendre le
secteur de la construction, de l'immobilier plus attractif dans cette région
spécifique du Québec.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, là, je pense... Le gouvernement, là, n'est pas là pour financer tous
les projets d'habitation. On est là, nous, pour soutenir les projets d'habitation
sociale abordable. Ensuite de ça, je l'ai dit tantôt, on est en train de faire
en sorte qu'au niveau réglementaire les villes disposent des outils dont elles
ont besoin pour agir rapidement puis favoriser, là, la création d'autres
projets en habitation. Donc, je ne sais pas où vous voulez m'amener, là, mais c'est
ça, ma réponse.
Mme Dufour : Bien, je veux
vous amener simplement à parler de l'Outaouais, de la particularité que, juste
de l'autre côté du pont, de la rivière, il y a un écosystème plus favorable, où
notamment on a enlevé la taxe de vente de la province... fait en sorte que,
bien, c'est plus rentable actuellement d'en faire de l'autre côté de la
rivière. Donc, qu'est-ce qu'on dit aux gens de Gatineau qui... Ce n'est pas la
municipalité, là, qui peut compenser, là, pour cette taxe-là qui est présente
au Québec, mais qui n'est plus présente en Ontario. Qu'est-ce qu'on dit aux
gens de Gatineau?
Mme Duranceau : Bien, écoutez,
moi, j'ai parlé à des développeurs dans ce coin-là, puis il y en a beaucoup, de
logements qui se livrent à Gatineau. Il n'est peut-être pas tout abordable, là,
mais il y a énormément de projets qui sont en branle là-bas. Puis effectivement
il y a de la... il y a de la compétition avec l'Ontario, d'où le travail que
mon collègue Jean Boulet fait actuellement au niveau de la mobilité dans le
domaine de la construction. Puis ça, ça aura des effets favorables, justement,
dans le bout de Gatineau.
Mme Dufour : Bien, en fait,
on en a discuté, je suis sur l'étude du projet de loi n° 51, puis ça ne
changera absolument rien sur la mobilité entre les deux provinces.
Mme Duranceau : Non. Bien,
dans la province, ici, oui.
Mme Dufour : Donc, l'enjeu, c'est
qu'actuellement les employeurs... les travailleurs québécois peuvent aller en
Ontario. Ils ont de belles conditions. Lorsqu'ils reviennent au Québec... bien,
les Ontariens ne peuvent pas venir au Québec, de un, et les Québécois qui sont
partis depuis un certain temps ne peuvent pas revenir non plus en Ontario... au
Québec, pardon. Donc, c'est un enjeu, les travailleurs. Mais moi aussi, j'ai
rencontré des développeurs, parce que je suis allée à Gatineau, et qui m'ont
dit carrément : Moi, je n'en fais plus... je n'en fais plus, de projets à
Gatineau, je les fais de l'autre côté, là. C'est ma même main-d'œuvre, ma même
compagnie, mais mes coûts sont moins chers de l'autre côté. Donc, qu'est-ce qu'on
leur dit à Gatineau?
Mme Duranceau : Bien, on leur
dit qu'on donne des outils aux villes pour qu'elles aient plus d'agilité,
qu'elles permettent à des projets d'avancer plus rapidement. En immobilier, le
temps, c'est de l'argent. Donc, une des facettes qui fait que c'est peut-être
compliqué, c'est au niveau de l'aboutissement, là, des permis. Et puis je pense
qu'on a donné des bons outils aux villes pour permettre d'améliorer les choses.
Mme Dufour : Mais à délais
égaux, là, si c'était le même temps pour délivrer les permis, ils iraient quand
même en Ontario parce que c'est moins cher construire. Donc, si c'était votre firme,
qu'est-ce que vous feriez? Est-ce que vous construiriez en Ontario ou au Québec
avec cette différence-là de coûts?
Mme Duranceau : Écoutez, je
ne vais pas me prononcer sur les projets de X ou Y en Outaouais. Si tu n'as pas
payé ton terrain cher, peut-être que ça vaut encore la peine de construire. Ça <dépend...
Mme Duranceau :
...si
tu n'as pas payé ton terrain cher, peut-être que ça vaut encore la peine de
construire. Ça >dépend ce que tu veux comme revenu. Alors, je pense que
ce n'est pas à moi, là, de me prononcer là-dessus. Moi, je le répète, on
travaille. Les réponses à la crise sont multiples, et on travaille au niveau de
l'emploi, de la formation, de l'agilité au niveau du travail ou de la
main-d'oeuvre de la construction et surtout de la souplesse au niveau des
villes pour accélérer les choses. Alors, ça fait partie de tout l'environnement
qu'on est en train d'améliorer. Donc, on ne fait pas juste en parler, on pose
des gestes.
Mme Dufour : Donc, pour
que ce soit clair, il n'y a pas de solution spécifique à l'Outaouais
actuellement qui se travaille.
Mme Duranceau : Je vais
répéter ce que j'ai dit.
Mme Dufour : Bien, c'est
juste oui ou non, là. Est-ce qu'il y en a ou il n'y en a pas? Je comprends que
c'est non. Parfait. Est-ce qu'il y a des groupes qui craignent qu'il y ait des
fuites de capitaux aussi vers l'Ontario pour les mêmes raisons, l'écosystème
financier, actuellement, qui est plus favorable de ce côté-là de la frontière?
Est-ce que vous partagez leur opinion?
Mme Duranceau : Bien,
c'est... On entend ça, effectivement, mais les objectifs d'investissement de
chacun sont différents. Puis moi, je suis en contact avec beaucoup de
développeurs ici, au Québec, institutionnels comme privés, puis il y a des
projets qui sont en cours de développement au Québec.
Mme Dufour : Oui,
effectivement. Donc, je comprends que vous l'avez entendu aussi qu'il y avait
un risque de voir des capitaux aller vers l'Ontario, là.
Mme Duranceau : Bien, on
lit le même journal, là.
Mme Dufour : OK. Vous
l'avez lu dans le journal, mais personne ne vous en a parlé, aucun groupe en
particulier ne vous ont dit qu'ils analysaient ça, qu'ils regardaient ça de
leur côté?
Mme Duranceau : On parle
aux mêmes groupes.
Mme Dufour : OK. OK, parce
qu'il y en a qui en parlent. Donc, j'imagine que vous les avez entendus. Ce
n'est pas juste dans le journal. Ce n'est pas juste une rumeur. OK.
On va parler du plan habitation. Le plan
habitation, 15 mai 2023, vous avez mentionné que le plan viendrait sous
peu. En août 2023, il y avait des consultations qui se terminaient pour le
plan. Le 30 janvier 2024, vous aviez mis un... sur le réseau X que vous
dévoileriez bientôt votre plan de match en habitation. On est rendus presque
fin avril 2024. À quel moment on doit l'attendre, ce plan en habitation là?
Mme Duranceau : On va
vous informer quand on va être prêts à le sortir.
Mme Dufour : OK. Donc,
il n'est pas prêt. Les consultations qui ont eu à l'automne, est-ce que ça a
conclu sur quelque chose ou il y aura d'autres consultations pour le plan?
Mme Duranceau : Quand on
va être prêts à commenter sur le plan, on va commenter.
Mme Dufour : OK. C'est
possible qu'il n'y en ait pas aussi, qu'on ne le voie pas. Est-ce que c'est une
possibilité qu'on ne le voie pas cette année?
Mme Duranceau : Quand on
va être prêts à commenter, on va commenter.
Mme Dufour : OK. Donc,
on n'en a pas. Mais en attendant, il y a des villes qui le font.
Mme Duranceau : Je n'ai
pas dit : On n'en a pas. J'ai dit : Quand on va être prêts à commenter,
on va commenter.
Mme Dufour : Oui. En ce
moment, il n'y en a pas. On n'a pas, en ce moment... ça fait un an qu'on
l'attend. Ça fait un an qu'on l'attend. Alors, actuellement, il n'existe pas.
En tout cas, s'il existe, il n'a pas été dévoilé. Nous, on ne l'a pas vu. Val-d'Or
a fait son propre plan en habitation. Je trouve ça très intéressant. Je pense
que ça peut inspirer le gouvernement. Vous avez dit tout à l'heure que les
villes avaient à se donner... avaient donné des cibles, mais ils disent... dans
leur plan, ils disent qu'il faut maintenant que Québec fasse aussi sa part de
ce côté-là.
Donc, est-ce que ce plan en habitation là
pourrait inclure des cibles? Ça, ce serait bien, j'imagine. Mais bon, je ne
m'attends à pas grand-chose. OK. Est-ce que vous avez des discussions avec le
ministre de l'Énergie pour s'assurer que...
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui, député de Jonquière.
M. Gagnon : ...ça fait
quelques fois, là, que c'est un peu... «Je ne m'attends pas à grand-chose»... on
porte une atteinte à Mme la ministre, «je ne m'attends pas à grand-chose». On
va où avec ça?
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui. Bien, regardez, là, la ministre est capable de se défendre dans les
propos. Alors, moi, je laisse aller. Je pense que, pour l'instant, ça va. C'est
vrai qu'on ne peut pas présumer ou insinuer des motifs, peu importe de ce
côté-ci de la... peu importe, des deux côtés, mais je vous invite à poursuivre.
• (12 h 40) •
Mme Dufour : Oui. Merci
beaucoup. Je faisais juste référence aux réponses précédentes, M. le collègue.
Donc, je reprends ma question.
Est-ce qu'il y a des discussions avec le
ministre de l'Énergie pour s'assurer que les blocs... des blocs d'énergie vont
être réservés pour les projets résidentiels? Parce qu'on voit les blocs
d'énergie qui partent, qui partent, qui partent vers des projets industriels.
Il y a... mais là il y a de plus en plus de craintes. Est-ce qu'il y aura
suffisamment de blocs pour l'ensemble des projets qui devront se faire, si on
veut contrer la crise? Donc, je voulais savoir s'il y a des discussions à cet
effet-là.
Mme Duranceau : Il y a
toujours des discussions avec la ministre de l'Énergie pour être sûr d'être
arrimés, tout le monde, et puis on a toujours dit qu'il ne manquerait jamais
d'électricité pour les <Québécois...
Mme Duranceau :
...on
a toujours dit qu'il ne manquerait jamais d'électricité pour les >Québécois,
là.
Mme Dufour : Parfait. Mais
les délais, eux, est-ce que vous avez des discussions concernant les délais de
branchement? Il y a des projets... puis ça, on avait eu une interpellation, on
en avait discuté, là, à cet effet-là, qu'il y a certains endroits où est-ce que
c'est quand même très long, là. Puis là je ne parle pas d'une maison
individuelle, là, je parle d'un quartier, par exemple, qu'on pouvait attendre
trois ans. Est-ce que... c'est ça, est-ce que vous en avez discuté? Comment on
va s'assurer de pouvoir livrer tout ce qu'il y a à livrer et d'avoir
l'électricité dans les temps?
Mme Duranceau : Bien, je ne
commenterai pas sur l'exemple que vous donnez, là...
Mme Dufour : Non?
Mme Duranceau : ...parce que
je n'ai pas les informations. Mais, je le répète, il y a une cellule
interministérielle en matière d'habitation, et puis les gens au ministère de
l'Énergie sont là, et on s'assure d'arrimer les délais ou la demande, là, avec
Hydro-Québec. Il y a de la demande. La demande est forte, là. Il y a beaucoup
de projets d'infrastructures, des projets économiques. Il y en a beaucoup puis,
de la main-d'œuvre, il n'y en a pas beaucoup. Donc, on priorise puis on essaie
d'accélérer les choses. Puis, pour l'habitation, on essaie de pousser les
choses pour que ça aille plus vite. Puis on a invité les gens, à travers leurs
équipes régionales au niveau municipal, à communiquer les informations. Alors, ça
passe dans l'administratif, puis, quand c'est rapporté à notre niveau, ça
redescend. Alors, tout le monde est vraiment en mode de faire arriver les
choses. C'est long, c'est sûr que c'est long dans certains cas, mais je pense
qu'il y a de la volonté, là, de faire bouger tout le monde, là.
Mme Dufour : Effectivement,
il y a beaucoup de demandes. Comment on peut s'assurer... Est-ce que vous vous assurez
qu'il y a une priorité donnée aux projets résidentiels avant les projets
industriels qui, un, non seulement prennent des gros blocs, mais aussi vont
requérir, là, des... beaucoup de main-d'oeuvre de la part d'Hydro-Québec pour
le déploiement de l'électricité dans ces secteurs-là? Comment on s'assure de
prioriser les développements résidentiels? Est-ce que vous le faites?
Mme Duranceau : Bien, on
s'assure que, de manière interministérielle, c'est une priorité. On travaille
avec l'APCHQ puis on a créé un comité de travail, dans certaines régions, avec
Hydro-Québec pour prioriser. Alors, on y va de multiples façons, là.
Mme Dufour : Mais est-ce que...
dans le comité ministériel que vous mentionnez, est-ce que la priorité des
blocs d'électricité et des branchements va au résidentiel, ou ça va à
l'industriel, ou pas du tout, ou il n'y a pas de priorisation, là? Je...
Mme Duranceau : Bien là, je
ne suis pas dans le détail de comment ils priorisent chaque affaire, mais
l'habitation, c'est une des priorités de notre gouvernement, puis on s'assure
que les projets vont être branchés, là.
Mme Dufour : Mais est-ce que,
pour vous, ça devrait être prioritaire par rapport aux projets industriels? Et
là je parle d'avoir des blocs d'énergie pour les groupes... pour les
développements résidentiels qui vont venir.
Mme Duranceau : Il y a des
comités qui travaillent sur ça, et il ne manquera pas d'électricité pour les
Québécois qui doivent se loger.
Mme Dufour : Donc, vous
pouvez nous assurer que tous les projets résidentiels qui sont en développement
ou qui devront se développer vont avoir l'énergie et le branchement nécessaires,
un délai raisonnable aussi.
Mme Duranceau : On y
travaille.
Mme Dufour : OK. Donc, on n'a
pas d'assurance, mais je comprends que vous y travaillez.
Il y a quelque chose que.... La semaine
dernière, on était en étude de crédits au ministère de l'Environnement, et il
est venu sur notre radar qu'il y avait un comité de suivi de la Stratégie
québécoise de développement de la filière batterie, territoire de Bécancour, et
je trouvais intéressant que le ministère de l'Habitation ne faisait pas partie
de ce comité-là, compte tenu du nombre de travailleurs qui va devoir se
déployer pour la filière batterie dans cette région-là. Je me demandais si...
pourquoi c'était le cas. Est-ce que vous allez... vous participez d'une façon
ou d'une autre, peut-être, c'est dans un autre comité, là, mais à établir les
besoins pour cette région-là, les besoins en logements?
Mme Duranceau : ...bien, moi,
j'ai rencontré les élus à plusieurs reprises, autant de Bécancour que de la
Vallée de la transition énergétique, trois fois plutôt qu'une, là, et on est
en... on est en contact, c'est ça, fréquent, justement pour s'assurer de
couvrir l'aspect habitation. Par ailleurs, il y a la conférence administrative régionale
qui émane du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation puis qui <couvre...
Mme Duranceau :
...régionale
qui émane du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation puis qui
>couvre... qui prend en compte l'aspect habitation là-dedans. C'est sûr
que c'est une préoccupation, puis on est là pour épauler les développeurs, les
municipalités dans ce coin-là pour justement être capable de loger tout le
monde. On est bien conscients de ça, là.
Mme Dufour : Mais quand... il
y a eu une cellule, je pense, ministérielle qui s'est mise en place pour la
même chose, mais à Northvolt, là, dans... en Montérégie. Est-ce que le
ministère de l'Habitation fait partie de cette cellule-là à ce moment-là?
Mme Duranceau : Oui, c'est à
travers mon sous-ministre...
Mme Dufour : Parfait, mais
pas à Bécancour. Ce l'est à Northvolt, mais pas à Bécancour?
Mme Duranceau : Oui, oui. Les
deux, les deux.
Mme Dufour : OK. Donc... Mais
à travers quel comité on fait...
Mme Duranceau : Bien, c'est la
conférence administrative régionale.
Mme Dufour : OK. Vous voulez
dire les élus.
Mme Duranceau : Non, pas les
élus. C'est au niveau administratif.
Mme Dufour : Administratif. OK.
Mme Duranceau : Les élus,
moi, je les rencontre personnellement, puis on travaille... Ils me font part de
leurs préoccupations, puis je m'assure de descendre ça au niveau administratif
pour que tout le monde se parle puis que ça débloque, s'il y a des choses à
faire débloquer.
Mme Dufour : OK. Puis, pour
Northvolt, on a un échéancier de... puis la même chose, la question pour
Bécancour, là, c'est quoi, l'échéancier pour voir les projets sortir de terre?
On dit que l'usine devrait... à Northvolt, devrait être en fonction, 2026,
fin 2026. On connaît les délais de réalisation des projets de
construction. À quel moment on peut s'attendre de voir les annonces pour des
projets de développement?
Mme Duranceau : Bien là, pour
le moment, ce n'est pas des projets de développement dans lesquels nous, on est
impliqués comme gouvernement, là. Je pense, c'est du logement, là, qui va
être... Il va y en avoir, du logement abordable. Je pense qu'il en faut pour
certains travailleurs dans ce coin-là, mais les projets privés, là, ce n'est
pas moi qui les suis, là, alors...
Mme Dufour : Mais je
parlais...
Mme Duranceau : ...il
faudrait que je valide avec les différentes municipalités, là. Je ne sais pas.
Mme Dufour : Oui, je ne
parlais vraiment pas du logement abordable, là. Les travailleurs de Northvolt,
on a... le ministère... le premier ministre a amplement dit que ce seraient des
emplois très bien payés. Donc, on suppose que ce ne sera pas du logement
abordable qu'ils vont avoir besoin. Mais il y a comme... Est-ce qu'il y a un
inventaire des terrains qui a été établi, de la disponibilité? Parce que
j'entends qu'un des grands terrains dédiés au résidentiel, c'était le terrain
où l'usine va se construire. Donc, où le... tu sais, est-ce que l'inventaire
des terrains a été établi? Où est-ce qu'on va pouvoir fournir du logement à ces
travailleurs-là?
Mme Duranceau : Bien, c'est
exactement ce que les élus locaux sont en train de faire, d'établir c'est quoi,
leurs terrains puis quelles sont les restrictions relatives à ces terrains-là.
C'est-tu des terres agricoles? C'est-tu des terres disponibles pour de
l'habitation? C'est-tu des terres contaminées? Alors, c'est vraiment le
milieu... C'est un peu surprenant, vos questions, là, parce que c'est vraiment
le milieu municipal qui connaît ses terrains, puis ce n'est pas le ministère de
l'Habitation qui se mêle des terrains, là. Puis, si je le faisais, vous me le
reprocheriez, ça fait que... D'ailleurs, l'Ontario, que vous aimez prendre en
exemple ici, bien, le ministre de l'Ontario, qui était trop proche des
terrains, il n'est plus là, là.
Mme Dufour : Bien, c'est
parce que j'ai rencontré les gens de Northvolt, Mme la ministre, et une de
leurs principales préoccupations, c'est : Comment nos travailleurs vont se
loger? Ils s'inquiètent que le gouvernement n'est peut-être pas assez proactif
à ce niveau-là. Donc, c'est pour ça que j'en parle. Je veux savoir, tu sais,
est-ce qu'il y a de la proactivité, ou on attend, on est dans l'attentisme
encore. Puis il y a un risque réel que ça ne se construise pas, si on laisse ça
dans les mains du marché, sans même l'aider à le stimuler, là.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, moi... on n'est pas un gouvernement, là, qui va tout financer tout le
temps, là.
Mme Dufour : On ne parle pas
de financer, là, juste d'être chef d'orchestre, stimuler...
Mme Duranceau : Bon, bien, stimuler,
Bécancour... Bécancour, Vallée de la transition énergétique, c'est au Centre-du-Québec.
Les lois qu'on vient de changer, les efforts qu'on fait au niveau de la
formation de la main-d'oeuvre en construction, les modifications qu'il va y
avoir au niveau de la loi R-20, tout ça, ça crée un climat qui va être
favorable à la construction. Puis les développeurs qui veulent aller de
l'avant... écoute, le risque, il est zéro, là, dans ces régions-là pour ce qui
est de réussir à vendre ou louer ton logement.
Alors, on crée un contexte, un
environnement qui est favorable, puis les gens vont construire. Et puis, par
ailleurs, on appuie, là. Je peux me répéter, là, mais conférence administrative
régionale qui s'occupe de faire débloquer les choses au niveau ministériel, puis
moi, j'ai des rencontres avec les élus pour les mêmes raisons, alors...
• (12 h 50) •
Le Président (M. Schneeberger) : ...merci.
Merci beaucoup. Alors, nous en sommes maintenant du côté ministériel, et
j'entends le député de Jonquière pour un 9 min 44 s.
M. Gagnon : Merci, M. le
Président. Salutations à tous les collègues. Je regardais tout à l'heure, et
c'est une table d'expertise. C'est tous les gens qui siégeaient sur le projet
de loi n° <31...
M. Gagnon :
...et
c'est une table d'expertise. C'est tous les gens qui siégeaient sur le projet
de loi
n° >31. J'en profite pour saluer
Mme la ministre, toute son équipe.
Je ne veux pas prendre longtemps de mon
temps, là, de salutations, je veux juste en profiter pour quand même souligner
l'implication d'un homme ici, qu'on a, un ambassadeur d'acteur social. Ça fait
40 ans, Mme la ministre, que l'homme à votre gauche sert, sert le service
à développer une expertise en habitation. Il est parti au privé, il est revenu parce
qu'il avait l'étincelle de servir. Alors, malheureusement, là, je pense que
c'est sorti vite dans les médias, peut-être pas eu le temps de dire salut à sa
gang ou de l'annoncer à sa gang, comme il aurait aimé le faire, mais on est
chanceux, au-delà, là, des partis politiques, d'avoir des gens qui de... qui
ont décidé de servir. M. Foster, je voulais le dire, vu que la caméra est
tournée vers moi, puis j'espère qu'elle sera tournée vers vous, merci. Merci.
C'est une belle expertise qu'on a.
Mme la ministre, j'ai quelques minutes,
neuf minutes, je pense, pour m'adresser à vous. J'en profite pour vous dire que
moi, je vous suis, je suis tannant, je vous parle, je vous texte, on ne se
lâche pas. Et, au-delà de mon intensité, il faut reconnaître qu'on a une ministre
qui est sur le terrain, on a une ministre qui rencontre les gens, on a une
ministre qui écoute le milieu.
Puis je veux juste faire une autre
parenthèse, parce qu'écouter le milieu, ça permet d'être proactif, proactive
dans votre cas. Et puis vous savez de quel milieu que je viens, je viens du
milieu communautaire. Alors, cette semaine, vous avez annoncé, Mme la ministre,
70 jours à l'avance, 70 jours à l'avance, à la grandeur du Québec,
qu'on mettait en place, encore une fois, le service d'aide au logement. Et ça,
c'est de la prévention. C'est de la prévention, parce que plus la date du 1er juillet
va arriver, plus on va la sentir, la pression sociale, plus on va vivre... on
va vivre ce logement criant et on va le sentir dans l'ensemble des villes du
Québec, peut-être.
Et là, deux mois et demi à l'avance, on
livre l'information à la population que les locataires touchés pourront
rapidement se... bénéficier le service d'aide au logement. Puis je faisais mes
lectures, et puis c'est 12 000 personnes, Mme la ministre, 12 000 personnes
qui ont eu recours l'année dernière. Alors, de manière apolitique, si j'ai la
chance, humblement, de parce que c'est télévisé... et de mentionner à mes
collègues qu'on a tous une responsabilité, je pense, dans nos circonscriptions,
de mentionner que deux mois et demi à l'avance, le service d'aide au logement
est de retour au Québec. Et c'est une mesure qui fonctionne. Alors, ça, j'en
suis fier.
Revenons en février dernier, Mme la
ministre, où est-ce qu'on a vécu l'adoption du projet de loi... «résorber»,
c'est un mot que j'aime, pour résorber tous ensemble la situation du logement
au Québec, l'accès au logement, un logement adéquat. C'est des choses qu'on a
parlé pendant des heures, qu'on a travaillées ensemble. Répondre aux besoins
des locataires, c'est quelque chose qui vous habite, et également, la capacité
de payer, c'est ça qui nous a accompagnés dans le projet de loi. Puis on est
allés vers des buts, des buts précis, mieux protéger les locataires et faire
connaître leurs droits, et ça, j'en suis extrêmement reconnaissant, contrer les
hausses de loyer abusives, et, bien entendu, on en a parlé, la flexibilité de
la cession du bail.
Et tout ça, c'était dans votre vision.
Quand je disais que vous êtes une femme de terrain, vous avez rapporté ça,
c'est une vision, une vision qui découle de l'action, parce qu'on a une
ministre qui bouge. Et là je vais y aller plus personnel, vision, action, mais,
quand on vous parle, on sait, des fois... chez nous, on dit : Les orteils
nous coincent, on sait, des fois, que les orteils vous coincent, parce que vous
êtes une femme d'efficacité. Et ma question va... la vision, l'action va vers
l'efficacité.
Mme la ministre, parlant d'efficacité,
comment est-ce qu'on fait pour être plus efficace en habitation?
Mme Duranceau : ...M. le
député, pour votre question. C'est vrai que je suis fatigante avec ça, là, mais
il faut être efficace. Il faut que ça avance puis il faut que ça débloque.
Alors, j'avais... effectivement, j'ai toujours un bon acolyte pour ça. Je tiens
à dire que M. Foster, comme vous disiez tantôt, Claude, hein, je vais l'appeler
Claude, là, pour les besoins de la cause, est vraiment arrivé à la Société
d'habitation dans le même état d'esprit, là : il faut que ça bouge. Lui,
il le voyait, sur le terrain, c'était quoi, les difficultés. Je pense que,
depuis deux ans, bien, il a réussi à faire virer le navire, là.
Puis je pense que les gens sont contents
aussi, les gens ont un sentiment d'accomplissement qui est accru, parce qu'ils
réalisent qu'ils peuvent faire une <différence...
Mme Duranceau :
...un
sentiment d'accomplissement qui est accru, parce qu'ils réalisent qu'ils
peuvent faire une >différence. Les projets qui leur sont présentés,
bien, moi, je leur dis, puis je pense qu'ils le sentent aussi, ce sont leurs
projets.
Alors, ils reçoivent des propositions, ils
accompagnent. Ils sont plus dans un mode accompagnement des gens, maintenant,
plutôt que juste un transit pour le dépôt d'un projet puis, après ça,
l'approbation du projet. Là, les gens sont là vraiment comme des conseillers,
qui vont accompagner, puis ça permet de faire en sorte que, bien, les choses
avancent plus rondement. Tu sais, on adresse les préoccupations au fur et à
mesure où elles se pointent puis on trouve des solutions. Puis je pense que
c'est ce que Claude a amené, c'est de dire : Écoute, on sort du cadre. Puis
moi aussi, je suis dans ce... je me fais questionner peut-être sur ça, mais il
faut sortir.
Actuellement, la situation est telle
qu'elle est, c'est difficile, pénurie de main-d'œuvre, pénurie de...
augmentation des coûts de construction, les taux d'intérêt, la réglementation
qu'il faut simplifier. Ça fait que le contexte est déjà tellement difficile, si,
en plus, on ne se permet pas d'être créatifs puis de penser en dehors de la
boîte, on n'y arrivera pas. Alors, c'est vraiment ce qu'on a, tous les deux,
prôné à la Société d'habitation, là, depuis qu'on est là.
Et comment ça se traduit? Ça se traduit,
entre autres, comme je le mentionnais, au niveau du suivi des projets, tu sais,
suivi serré, où, à chaque deux semaines maintenant, les conseillers sont en
lien avec les porteurs de projets puis valident où on en est, est-ce qu'il y a
des problèmes, comment on peut faire avancer les choses. Alors, des histoires
d'arrérages de 15 000 unités, là, on n'aura plus ça, là. Je veux
dire, c'est suivi aux deux semaines. Mais avant, personne ne s'occupait de ça.
Alors là... puis c'est comme... c'est une aberration, là, pense à ça, là, dans
une entité que... Alors là, on s'est donné de la rigueur au travail.
Puis je ne dis pas qu'il n'y avait pas...
On s'est donné un cadre qui est plus rigoureux. Entre autres, avec le Programme
d'habitation abordable, à l'intérieur de 12 à 18 mois, on sait si les
choses vont aller de l'avant. Ça fait que ça aussi, ça fait partie de
l'efficacité. C'est d'avoir aussi un programme qui... bien, qui en impose, de
la rigueur puis qui tient compte des coûts aussi, à un moment donné. Et, quand
je dis que c'est trop cher, les... peut-être que je suis trop directe,
peut-être, je le dis, puis les gens n'aiment pas ça l'entendre, mais, bon, on
reproche aux politiciens d'avoir une langue de bois. Bien, écoutez, ce n'est
pas mon cas. Je dis les choses telles qu'elles sont. Ça choque, ça brasse les
choses, mais savez-vous quoi? Bien, moi, c'est des résultats que je veux, à la
fin, puis c'est ça que... sur quoi on travaille, Claude et moi, puis je pense
qu'on va en avoir, des résultats. C'est long, parce que des projets de
construction, ça prend, tu sais, un 18, 36 mois à être livrés, là, mais on
va les voir dans les prochains mois puis les prochaines années. Juste les
suivis rigoureux qu'on fait, juste les mises en chantier qu'on annonce, je veux
dire, les résultats, ils vont être là. Je n'ai aucune, aucune crainte.
Ensuite de ça, bien, aussi, à l'intérieur
du PHAQ, on s'est donné des manières de sélectionner les projets qui étaient plus
efficaces aussi. Les projets sont mis en compétition. Il y en a qui n'aiment
pas ça, la compétition, dans l'écosystème, mais ça en prend. Ça fait en sorte
qu'on s'assure que ce sont les meilleurs projets qui sortent, et que ce sont
les projets qui sont endossés par la municipalité, puis que tout le monde est
derrière le projet pour qu'il aille de l'avant. Puis quand tout le monde, bien,
appuie un projet, bien, ça fait juste en sorte que les choses vont plus vite.
Ça fait qu'on s'est donné... on s'est donné ces outils-là.
On s'est donné le droit aussi d'avoir des
partenariats qui sont différents puis qui sont novateurs. On a parlé
d'Unitaînés. Bien oui, ça sort de la boîte puis... Mais on est venus faire
un... tu sais, remettre le risque sur les épaules de quelqu'un d'autre. Dans ce
cas-ci, le gouvernement ne sera pas aux prises avec quelque dépassement de
coûts que ce soit. Il y avait un volet philanthropique là-dedans aussi. M. Luc
Maurice met son expertise à profit, mais met aussi son argent. Moi, n'importe
qui qui veut arriver avec son argent personnel, son expertise puis me livrer
des projets, je veux dire, on ne peut pas être contre la tarte aux pommes, là.
Et on a d'autres groupes, comme UTILE, qui font du logement étudiant, très
performant. Des jeunes, là, qui ont...
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Alors, c'est tout le temps qu'on avait. Alors, désolé.
Nous suspendons nos travaux jusqu'à 14 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 02)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bon après-midi à tous. Alors, nous reprenons les travaux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires
du portefeuille Affaires municipales et habitation pour l'exercice financier 2024‑2025.
Alors, nous poursuivons avec l'opposition
officielle, avec la députée de Mille-Îles, pour 22 min 33 s.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Alors, je vais continuer sur la lancée précédente des solutions
peut-être pour contrer la crise du logement. Je voudrais savoir, là, on a... J'étais
avec la ministre lorsqu'on a adopté le super pouvoir pour les villes. Certes,
ça pourrait accélérer la délivrance de permis de construction, mais encore
faut-il que les municipalités s'en servent, et ça, ça dépend entièrement des
élus. Et évidemment, l'an prochain, il y aura des élections au niveau municipal,
et donc il y a quand même plusieurs élus qui seront sous la loupe.
Donc, je voudrais voir avec la ministre
est-ce qu'elle a des indications que des maires vont le faire? Mais, quand je
dis «des maires», je ne parle pas d'une ville, là, je parle de façon globale.
Et sinon, quelles mesures elle pourrait prendre pour les inciter à s'en servir?
Mme Duranceau : Bien, je suis
en tournée. Je ne suis pas une vedette, là, mais je suis en tournée sur la loi 31,
et c'est un événement relativement bien couru. Puis on... je les rencontre par
MRC, puis quand c'est des plus grandes villes, là, on est spécifiquement avec
un maire ou une mairesse puis on en discute. Ça fait que, dans la loi 31,
c'était le pouvoir de déroger au zonage en place pour accélérer la délivrance
de permis puis le logement accessoire. Ça fait qu'évidemment, si on est en
ville ou dans des milieux plus ruraux, ce n'est pas les... ce ne sont pas les
mêmes discussions, mais les gens sont très, très contents. Ça a été très bien
accueilli.
On sait que Magog l'a utilisé, on sait que
Montréal veut l'utiliser. Bon, Montréal avait déjà des pouvoirs quand même un
petit peu plus larges que d'autres villes, mais tout le monde est en train
de... Comme Laval, exemple, sont en train de définir, ils vont sortir ça, là,
ou je pense que ça passait bientôt à leur comité ou leur conseil, dans quelles
circonstances ils vont l'utiliser. Alors, tu sais, tout le monde... tout le
monde voit comment ça s'adapte ou ça... pas ça s'adapte, mais ça se répercute,
là, sur leur territoire.
Mme Dufour : OK. Est-ce qu'on
a une indication ou vous avez des indications d'à quel point ça va permettre d'augmenter
la densité des projets?
Mme Duranceau : Bien, la loi 31
permet de déroger puis d'augmenter la densité selon le projet déposé. Il y
avait aussi ça le... c'était le PL 37, hein?
Une voix : ...
Mme Duranceau : 16. 16, de ma
collègue aux Affaires municipales, tu sais, qui permettait d'office, là, d'augmenter
d'un tiers nos...
Mme Dufour : Le zonage
incitatif.
Mme Duranceau : Oui, OK. Et
puis est-ce que j'ai une <idée...
Mme Duranceau :
Oui,
OK. Et puis est-ce que j'ai une >idée comment ça va... Tu sais, c'est
quand même ville par ville, selon les réalités de chacun, mais c'est un outil
additionnel. Je ne dis pas que c'est juste ça que ça prend, mais ça fait partie
des outils qui sont disponibles qui permettent surtout de raccourcir les
délais. C'est ça que les gens aimaient, c'est de s'en servir pour passer
peut-être de 12 mois à trois mois, là, possiblement. Ça fait que c'est les
commentaires qui me sont faits, là, surtout.
Mme Dufour : OK. Puis est-ce
que vous avez envisagé la possibilité de faire un peu comme en Ontario, d'avoir
des stimuli financiers à ceux qui accéléreraient, là, les temps de
construction? Eux, c'est dans un fonds d'infrastructures municipales qu'ils le
font, puis les villes qui y ont accès, c'est celles qui atteignent certaines
cibles. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez regardé?
Mme Duranceau : Bien, pour le
moment, on a donné des... on a donné aussi des pouvoirs aux villes de faire ça.
Tu sais, ce n'est pas nous qui donnons de l'argent aux villes, mais, au
niveau... En fait, moi, je vois plus des incitatifs entre la ville puis le
développeur, et non entre le Québec puis la ville, là.
Mme Dufour : Non. Moi, je
parlais vraiment si vous avez regardé pour des incitatifs... Tu sais, par
exemple, il y a des fonds aux Affaires municipales qui sont disponibles pour
les infrastructures et qui sont quand même, des fois, généreux, des fois moins,
selon les programmes. Est-ce que ça, ça aurait pu... Est-ce que c'est quelque
chose que vous avez regardé, de lier une partie de ça à des cibles, ou un
nouveau fonds, complètement, qui soutiendrait la création de logements?
Mme Duranceau : Oui, c'est
ça. Bien, on a le... on a un fonds de 250 millions, du côté des Affaires
municipales, qui va être là pour financer des projets... bien, des
infrastructures qui, elles, sont nécessaires à de l'habitation. Donc, ça, ça va
être aussi un autre élément qui va permettre d'accélérer. Ça fait que, conjugué
aux autres outils, bien, ça... sur le plan financier, en termes
d'infrastructures, ça, ça va donner une chance, là.
Mme Dufour : Mais ce
fonds-là, il n'est pas lié à aucune cible. Ça fait qu'une municipalité, par
exemple, qui ne réduirait pas les délais... Je lisais, là, un article que j'avais...
en préparation qui disait, bon, à la ville de Longueuil, c'était pour... Tu
sais, dans leur service administratif, ils considéraient que 24 mois... en
bas de 24 mois, c'était correct, là. Je ne dis pas que c'était la
mairesse, là, qui disait ça, c'était vraiment les services administratifs.
Donc, est-ce qu'il a été envisagé que ce
fonds-là de 250 millions, par exemple, soit lié à des cibles de
délivrance... de délais de délivrance de permis?
Mme Duranceau : Bien, je vais
laisser ma collègue aux Affaires municipales faire ses annonces relativement à
son fonds, mais je peux dire, par contre, que ce que je perçois sur le terrain,
c'est que tout le monde est... veut que ça avance, là, puis tout le monde a de
la pression pour sortir du logement. Donc, il y a... ils vont se fixer des
cibles, dans les prochains mois, au niveau du nombre. Alors, après ça, bien,
vient avec ça la densité, vient avec ça le temps pour émettre les permis, là.
Mme Dufour : Oui. On dit tout
le monde, mais ce n'est pas tous les maires qui veulent faire des projets de
densité. Je donne un exemple, par exemple, il y avait un projet qui était
proposé pour... je pense, c'est à Pointe-Claire, il y a un centre d'achats, là.
J'essaie de me rappeler, là...
Mme Duranceau : Prével?
Mme Dufour : ...c'est quoi,
le nom du centre d'achats.
Mme Duranceau : C'est
Fairview.
Mme Dufour : Fairview. Et ça,
ça a été bloqué par des élus. Donc, ce n'est pas vrai que tout le monde veut
faire nécessairement...
Mme Duranceau : Bien, ils se
sont entendus, là. Ce projet-là va aller de l'avant, puis ils se sont entendus
au niveau de la densité. Je pense qu'il y a eu un... il y a eu du bon travail
de fait aussi avec les gens sur le terrain, là. C'est un beau cas où il y a eu
une belle concertation qui a amené à bonifier le projet.
Mme Dufour : Mais qui a
sûrement diminué la densité, là. Mais je comprends, bonifier dans le sens de
ceux qui sont sur place.
Mme Duranceau : Non, je pense
qu'il a la densité requise pour que ça fonctionne sur le plan financier, puis
ils sont allés en escalier, là, sur la manière de permettre la densité, là.
Mme Dufour : Ça,
effectivement, lorsque les projets sont travaillés comme ça, ça ajoute des
délais, par contre, je le souligne, et donc c'est pour ça que je me demandais
s'il y aurait des incitatifs. En tout cas, je comprends que pour l'instant ce
n'est pas l'avenue, là.
Mme Duranceau : Bien, en fait,
il y a... Non. Le 250 millions va exiger quand même des engagements du
milieu, là, le fonds pour les infrastructures, d'utiliser les nouveaux pouvoirs
puis d'alléger aussi la réglementation puis tout ça. Après ça, vous me l'avez
souvent dit, là, il y a quand même des choses à respecter au niveau des villes,
là. Ça fait que c'est ça qu'on fait.
• (14 h 10) •
Mme Dufour : Tout à fait. Un
des éléments que plusieurs mentionnent qui est un enjeu, c'est les codes de
construction, les codes de construction distincts, hein? Les villes n'ont pas
toutes le même code de construction. Elles peuvent avoir leurs propres normes,
en autant qu'il y ait comme un minimum, mais, au-delà de ça, elles peuvent être
plus restrictives. Donc, c'est ça. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez
envisagé aussi, de, disons, temporairement alléger les normes... bien, pas les
normes de <construction...
Mme Dufour :
...bien,
pas les normes de >construction, là, je ne veux pas parler des normes de
sécurité, mais, du moins, de les uniformiser de façon... , tu sais, pour
stimuler temporairement.
Parce que la problématique que moi, je voyais
quand j'étais à Laval, les groupes qui arrivaient, par exemple, de Mirabel avec
des plans, bien, ils ne pouvaient pas les utiliser chez nous parce que les
normes étaient distinctes. Donc, ça, c'était un enjeu, puis ça, c'est... ça se
répète, en tout cas, les promoteurs me parlent, c'est pas mal comme ça dans
toutes les grandes villes. Donc, est-ce que c'est quelque chose que vous avez
regardé?
Mme Duranceau : Bien, moi,
j'ai eu plusieurs discussions avec des gens, là, qui, comme vous, là, qui
soulèvent différentes questions. L'uniformisation des codes, bien, ça relève de
la RBQ, ça fait que je sais que mon collègue Jean Boulet, le ministre du
Travail, regarde ces choses-là, là.
Mme Dufour : Il regarde ça, le
ministre Jean Boulet, mais il y a aussi le ministre de l'Environnement qui,
lui, vient d'adopter un projet de loi que moi, j'ai dénoncé cette portion-là,
c'est qu'il crée un nouveau code de construction, celui... le code de
construction durable, donc, alors qu'il y a une... il y avait comme un, disons,
consensus dans le milieu qu'on devait uniformiser les codes. Là, on en a créé
un nouveau qui sera distinct du code de construction du ministre du Travail. Est-ce
que ça, ce n'est pas une nuisance?
Mme Duranceau : Bien là, écoutez,
je ne peux pas me prononcer, là, sur l'Environnement, j'en ai déjà pas mal avec
mon dossier d'Habitation, mais par contre, ce que j'aimerais dire, c'est que
j'ai une cellule interministérielle qui aborde toutes ces questions-là, parce
que moi, je suis comme le catalyseur, là, puis le ministère intéressé en
priorité à ce que l'habitation sorte. Alors, je m'assure qu'à travers tous les
autres ministères que ma voix est entendue puis je suis pas mal fatigante avec
ça.
Mme Dufour : OK. Puis est-ce
que votre voix met beaucoup d'emphase sur les codes de construction? Puis, en
passant, le rapport que je mentionnais tout à l'heure, de la RBC, que je vous
invite fortement à lire... puis même je pourrais le déposer à la commission,
là, si on le voulait.
Mme Duranceau : Oui, bien...
Mme Dufour : Bref, ce
code-là... ça, ça fait partie des mesures, des mesures principales qu'il
mentionne pour favoriser, justement, la reproduction des modèles, là, des...
réutiliser les mêmes plans de construction. Donc, c'est quelque chose qu'on
pourrait comme être un petit peu plus ferme là-dessus puis s'en aller vers ça.
Mme Duranceau : Bien, je
pense qu'effectivement, dans le rapport RBC, là, j'ai pris le temps de revoir
les différents éléments, puis sur les sept qui sont proposés, on n'est pas mal
tous déjà en action sur ça. Puis le cas d'Unitaînés, par exemple, qui est une
réplique du même projet 10 fois, on est là, là. Alors, je pense que ça
démontre qu'on n'attend pas.
D'accroître... Dans les sept
recommandations, d'accroître rapidement le bassin de main-d'œuvre du secteur de
la construction, on est là-dessus. Le deuxième élément, c'est au niveau de la
conception des techniques de construction. Je pense, ça rejoint ce que vous
dites, là.
Mme Dufour : Bien, je vais
poser des questions là-dessus aussi, mais, tu sais, il y a encore des codes de
construction qui vont favoriser, par exemple, certains matériaux qui sont plus
chers. Moi, j'ai l'exemple de la brique qu'on va voir dans certains quartiers. On
va dire : On veut une préférence pour de la brique, mais la brique, c'est
quand même plus cher. C'est plus durable, certes, mais c'est plus cher, et, en
ce moment, on tente de réduire les coûts. Mais c'est aussi... ça fait en sorte
que les plans qui ont été faits ailleurs, où c'était un autre type de
matériaux, bien, ce n'est pas... on ne peut pas les copier, là, il faut refaire
des plans. Donc, c'est pour ça que je pense que c'est important, mais c'est
quelque chose que vous regardez, disons, plus activement, peut-être.
Mme Duranceau : ...tout à
fait, tout à fait. D'ailleurs, ça s'est répercuté dans les discussions sur les
maisons d'hébergement, entre autres. Bien, il y a eu des modifications faites à
certains des projets pour justement réduire les coûts, malgré ce que la
réglementation pouvait initialement prévoir. Bien là, tout le monde a mis de
l'eau dans son vin pour s'assurer que d'un point de vue coût, ça tenait la
route, compte tenu de notre capacité de payer. Ça fait que c'est un bon
exemple, là.
Mme Dufour : Oui, mais je
vais vous en donner un autre, exemple. Il y a, dans une municipalité que je
connais bien, comme vous devinez laquelle, il y a une obligation de, si on a
13 logements et plus de... peu importe, là, que ce soit deux, quatre, huit
étages, 13 logements et plus, doivent avoir un ascenseur. Donc,
obligatoire, mais on s'entend, quand c'est deux étages, ascenseur... S'il y a
des logements accessibles, on peut les mettre au rez-de-chaussée. Au deuxième,
on peut... ça peut être... parce que ça rajoute beaucoup de coûts, puis là je
parle de logements sociaux qui se retrouvent avec cette obligation-là. Donc,
ça, est-ce que vous encouragez les villes, lors de vos rencontres, à peut-être
assouplir leurs règles aussi de construction?
Mme Duranceau : Oui. Bien,
j'encourage les villes, oui. J'encourage tout le monde à réduire les <coûts...
Mme Duranceau :
...Oui.
Bien, j'encourage les villes, oui. J'encourage tout le monde à réduire les >coûts.
Ça ne fait pas plaisir, mais je pense qu'il faut... Puis je suis contente qu'on
en parle, des coûts. Il faut que tout le monde s'arrête aux coûts, c'est
important.
Mais, au niveau des villes, on peut suggérer...
il y a quand même un concept d'autonomie municipale à respecter, mais ceci dit,
on discute avec l'UMQ, on discute avec la FQM, puis effectivement, ça fait
partie des enjeux qu'il faut travailler, là. Est-ce que ça a été le premier sur
lequel j'ai travaillé de manière spécifique? Non, parce que je... on a
travaillé sur la loi 31, on a travaillé sur plein de choses spécifiquement
habitation. Mais tout ça, c'est dans notre cellule interministérielle, ça fait
partie des éléments de discussion.
Mme Dufour : Dans le rapport
de la RBC, un élément qui m'a vraiment surprise, c'est qu'aujourd'hui ça
prendrait, selon ce rapport-là, deux fois plus d'employés pour construire le
même nombre d'unités qu'il y a 20 ans. Donc, on a perdu beaucoup en
productivité, semble-t-il. Donc, c'est pour ça qu'ils suggèrent le préfabriqué.
Je comprends que vous êtes en train de... Vous aviez discuté ou annoncé, là,
qu'il y aurait un projet pilote. Je voudrais peut-être en savoir davantage sur
ça puis à quel point ça va pouvoir se répercuter sur les projets privés,
éventuellement.
Mme Duranceau : Oui, bien,
nous, on le regarde effectivement au niveau des projets, là, qui...
d'habitation sociale ou abordable. Les entrepreneurs, il y en a beaucoup qui
travaillent là-dessus pour des projets purement privés. Puis je pense... si
vous me le permettez, je laisserais M. Foster commenter. Je suis bien au
fait du dossier, mais c'est lui, vraiment, qui est le pilote, là, puis qui a eu
toutes les rencontres avec les différents acteurs dans le milieu. Ça fait que,
si vous voulez en entendre plus sur le sujet, je suis certaine que ça va lui
faire plaisir de commenter, là. On a-tu le droit?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
alors... Oui, bien, ça prend le consentement, premièrement.
Mme Dufour : Je le consens
pour cette fois. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Consenemtent.
Alors, M. Foster, c'est bien ça? Alors, bon, je vous ai nommé, mais vous
nommer par votre nom et titre, s'il vous plaît.
M. Foster (Claude) :Alors, bonjour. Claude Foster, PDG de la Société
d'habitation du Québec.
Actuellement, on a des projets qui sont en
développement. On a un 52 logements, entre autres, à Jonquière, qui est un
HLM qui a eu un incendie, et on a octroyé le contrat dernièrement. Et on a
espoir qu'en janvier 2025 les gens vont occuper leur logement. Donc, on appelle
ça vraiment une construction-réalisation, donc c'est un consortium, avec des
professionnels et aussi les manufacturiers, qui permet, dès la conception, de
considérer la productivité, là, qu'on peut avoir avec le préfabriqué. Donc, ça,
c'est un premier volet.
On a un deuxième volet auquel on travaille
présentement, où on va qualifier des projets. On a 500 unités qui vont
permettre, là, d'aller beaucoup plus loin par rapport, là, à la préfabrication.
Et déjà, avec les visites qu'on a faites, là, je dois vous dire que l'industrie
a été très généreuse dans leurs commentaires, qui nous permet d'avoir, là,
présentement des documents, là, qui vont être ajustés en fonction de la réalité
du préfabriqué. Les professionnels, également, ils sont très ouverts. Donc là,
présentement, le mariage est assez intéressant. Donc, on prévoit, d'ici la fin
mai, d'avoir un appel de propositions pour qualifier des entreprises et, par la
suite, aller en appel de propositions pour des modèles qui pourraient être
construits partout à travers le Québec.
Mme Dufour : Et là on parle
de modèles qui seraient destinés au logement social abordable ou on parle
vraiment des modèles qui pourraient être utilisés même pour des logements
locatifs réguliers, là?
M. Foster (Claude) :Vous avez totalement raison, le plus beau laboratoire
vivant qui n'existe pas au Québec, c'est le logement social. Et, quand ça
fonctionne bien à l'intérieur d'une habitation, il y a de nombreuses
initiatives qui ont été créées dans le logement social, qui... maintenant le
privé s'en inspire.
Mme Dufour : Excellent. Et
est-ce qu'on a analysé ou on a déjà des données sur le temps et l'argent qu'on
peut épargner avec du préfabriqué?
M. Foster (Claude) :Actuellement, lorsqu'on parle de modèles qui sont
répétitifs, on peut avoir des gains. Dernièrement, on a eu des discussions avec
une entreprise, et, si on a 10 fois le même modèle, le 11e est gratuit.
Donc, c'est un exemple. Et on n'a pas poussé encore la machine, là, mais...
Mme Dufour : Ça, c'est
10 %, dans le fond.
M. Foster (Claude) :Bien, c'est assez intéressant.
Mme Dufour : Presque la
TVQ.
M. Foster (Claude) :
Mais tant... ce qui est hyper pertinent à l'intérieur du processus, c'est que,
là, vous pouvez avoir... Je vous parlais de Jonquière, 52 logements. Le
contrat a été signé il y a 15 jours; janvier 2025, vous allez avoir des
gens qui vont demeurer chez eux.
• (14 h 20) •
Mme Dufour : OK. Donc, une
construction sur...
M. Foster (Claude) :Peu de mois.
Mme Dufour : Oui, c'est ça,
12 mois, environ. Oui, ça, c'est certain que c'est plus rapide,
effectivement. Ça, le temps... on dit que le temps est de l'argent, donc, c'est
bon.
Est-ce que vous regardez... puis là ça va
être plutôt pour la ministre, la <question...
Mme Dufour :
Est-ce
que vous regardez... puis là ça va être plutôt pour la ministre, la >question,
là, cette fois-ci, là, mais pour créer... l'idée de créer... puis ça, c'est
aussi dans le rapport de la RBC, là, que voulez-vous, j'ai été très inspirée
par ce rapport, l'idée de créer un catalogue de modèles préapprouvés. Donc là,
on n'est pas juste dans le préfabriqué, là, vraiment, puis l'idée, ce n'est pas
de... Tu sais, il y a eu un moment où les villes se développaient puis toutes
les rues... tu sais, on risquait de se tromper de maison parce qu'elles étaient
toutes identiques. Ce n'est pas ça. Là, on parle ici de modèle de construction,
mais où, évidemment, l'extérieur serait différent. Est-ce que c'est quelque
chose que vous avez discuté avec les villes, que vous regardez au niveau du
gouvernement?
Mme Duranceau : On regarde
très certainement à réduire les coûts. Ça fait qu'une façon d'y arriver,
effectivement... Puis, tu sais, souvent, on voit des projets de logements
sociaux abordables qui recommencent la roue, là, puis Unitaînés, c'est le bon
exemple, là, où est-ce qu'on va être efficaces de ce point de vue là. Ça fait
que, oui, on le regarde, est-ce qu'il pourrait y avoir des plans qui pourraient
être partagés, mais je pense que le modulaire, c'est vraiment la façon aussi de
répondre, surtout en région, au coût au niveau de la construction.
M. Foster me mentionne aussi à
l'oreille, là, tout le concept de maquettes numériques, là, qui permettent
aussi de moduler des projets de manière plus efficace, là. Si vous voulez, il
pourra donner plus de détails, mais, oui, ça fait toute partie de l'efficacité
à mettre en place dans l'écosystème pour faire les choses différemment, là.
Mme Dufour : Mais l'idée de
catalogues de modèles préapprouvés, par exemple des duplex, des triplex, des
quadruplex, etc., qu'une fois approuvés, bien, qu'ils pourraient être...
voyons, construits de facto dans les villes, est-ce que c'est quelque chose qui
est regardé, discuté avec les villes?
Mme Duranceau : On discute
avec l'UMQ, la FQM, il y a des discussions comme ça, mais pas pour le moment,
au niveau du logement de marché, là. Moi, je pense qu'il ne faut pas trop
intervenir dans le marché privé, il faut que les gens fassent ce qu'ils sont
capables de faire efficacement. Ceci dit, le gouvernement fédéral va arriver
avec ses catalogues, on verra ce que ça représente, puis est-ce que c'est
applicable chez nous, puis est-ce qu'on trouve ça une bonne idée. Je ne
voudrais pas dédoubler le travail non plus.
Ça fait que là, nous, on est en avance, je
pense, sur eux au niveau de tout ce qui est modulaire, là. On a fixé... on vise
ça parce que toute la production en usine, dans le contexte actuel, ça va
permettre d'accélérer les choses. Alors là, on mise surtout sur cet élément-là.
On va voir comment ça sort du côté des catalogues fédéraux puis on pourra
ajuster ou adhérer, si ça nous intéresse, là.
Mme Dufour : OK. Donc, ça,
que le fédéral propose des modèles, un catalogue, on ne considère pas que c'est
piler sur les compétences. Ça, ça serait correct, on pourrait l'accepter puis
on pourrait même adhérer à ces catalogues-là. C'est ce que je comprends?
Mme Duranceau : Bien, on
travaille avec eux puis on leur donne nos suggestions. Alors...
Mme Dufour : Ça fait
que, est-ce qu'on pourrait voir...
Mme Duranceau : On est bons au
Québec, là.
Mme Dufour : Hein?
Mme Duranceau : Je dis :
On est bons au Québec. Alors, ils prennent bien nos suggestions.
Mme Dufour : Ça fait que,
est-ce qu'on pourrait voir un catalogue québécois? Mais la grande question,
c'est que... pour que ça fonctionne, il faudrait que les municipalités
embarquent et disent : OK, oui, si c'est pris dans ce catalogue-là, on
l'accepte et on donne le permis rapidement.
Mme Duranceau : Bien là, il
n'existe pas, là. Ça fait que, pour le moment, il n'y a personne qui a accepté.
Mme Dufour : Non, c'est ça, mais
il faut cette conversation-là aussi avec les municipalités, là.
Mme Duranceau : Tout à fait,
tout à fait.
Mme Dufour : Écoutez, je sais
que mon temps achève.
Le Président (M. Schneeberger) : Il
reste une minute.
Mme Dufour : Oui, c'est ça,
il me reste une minute, puis je terminais ce bloc-là. Écoutez, je vais
peut-être vous poser une question, puis on pourra continuer après, mais sur
l'enjeu des courtiers immobiliers, il y a eu de la fraude qui a été mentionnée
dans... tu sais, il y a eu des articles. Est-ce que c'est quelque chose que
vous avez regardé dans la dernière année, de voir comment revoir peut-être les
règles pour les courtiers immobiliers?
Mme Duranceau : Bien, ça, ça
relève du ministre des Finances, ça fait qu'honnêtement je vais le laisser
répondre à cette question-là. L'OACIQ, qui est l'Organisme d'autoréglementation
du courtage immobilier, ça relève du ministère des Finances, puis les règles
sont déjà très contraignantes, là. Les gens qui font de la fraude, tu sais, il
y en aura toujours, là, mais...
Mme Dufour : OK, je pense que
ça complète ce bloc.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Il reste 10 secondes. On va les...
Mme Dufour : Oui, je vais le
garder pour le prochain.
Le Président (M. Schneeberger) : C'est
ça, vous les accumulez, là.
Alors, nous passons maintenant du côté de
la deuxième opposition, et j'entends le député de Laurier-Dorion pour 15 min 2 s.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Vous avez parlé, il y a quelques minutes, là, d'une réserve de
500 logements, là, pour la construction de préfabriqués, si j'ai bien
compris. Et vous êtes en train de préparer cette... bien, la réserve a été <créée...
M. Fontecilla :
...bien,
la réserve a été >créée. Je suppose qu'il va y avoir un appel, ça va
être dans le cadre du programme PHAQ. Quand est-ce qu'il va y avoir un autre
appel? Est-ce que ça va être un appel général avec un volet préfabriqué ou ça
va être un appel spécifique juste pour les 500 unités préfabriquées?
Mme Duranceau : Oui. Écoutez,
on est encore en train d'élaborer ça. Là, ce qui a été fait, c'est les
rencontres avec les différents partenaires dans le milieu. Parce que la dernière
chose qu'on veut qui arrive, c'est qu'on part avec cette idée-là, puis
finalement tout ce qu'on demande, c'est tellement compliqué que les gens ne
lèvent pas la main pour embarquer. Mais sur les prochaines étapes, si vous
voulez, je vais laisser M. Foster préciser.
M. Foster (Claude) :M. le Président, ça va?
Le Président (M. Schneeberger) : ...
M. Foster (Claude) :Parfait. En fait, les 500 unités, ce qu'on veut, c'est
de s'assurer qu'on soit capable de mesurer les résultats directement avec
500 unités, avec les propositions qu'on va avoir. C'est pour ça qu'on fait
un appel de propositions. Au lieu d'y aller avec un catalogue, ce qu'on veut,
c'est que l'industrie qui a déjà des modèles, qui a déjà des façons de faire
qui sont éprouvées, on voit des 24 logements, on voit des
30 logements, ce qu'on veut, c'est qu'ils nous les présentent avec des
consortiums de professionnels qui va permettre par la suite, avec les comités
qu'on parlait, Union des municipalités, FQM, de proposer à des municipalités
ces types de construction là, avec un coût qui a déjà été négocié avec les
entreprises.
Alors, les 500 unités vont nous
permettre de voir est-ce qu'il y a des gains de productivité. En temps, on est
assuré qu'on économise énormément de temps, parce qu'à partir du moment où un
modèle est connu, c'est un peu un jeu de Tetris, là. On peut le moduler
différemment, on peut arriver et prendre un 24 logements, lui donner une
forme différemment, mais il reste que les modules, qui ont une dimension qui
est connue par tous les concepteurs, vont être, à ce moment-là, réajustés en
fonction du terrain réel sur site. Donc, on considère qu'à partir du moment où
les gens vont avoir pris l'habitude puis qu'on va avoir de la prévisibilité, on
va pouvoir réduire les coûts.
L'autre volet hyperimportant, c'est que,
lorsque vous arrivez sur une usine où il y a une construction, vous avez des
plateaux, un peu comme pour les voitures. Donc, vous avez 15 à 16 plateaux
qui nous permet d'avoir une qualité de construction, parce que, pour chacun des
plateaux, vous avez un contremaître puis vous avez un chef d'équipe pour quatre
plateaux. Donc, quand on regarde le projet, on ne le regarde pas juste sur le
temps, on le regarde sur la qualité et on pense que la durabilité va être supérieure
par rapport à ce qu'on retrouve parfois, pas à cause d'une mauvaise qualité de
main-d'œuvre, mais des conditions météorologiques qu'on a, où est-ce que,
exemple, un pare-vapeur, il ne sera pas bien installé à cause du froid, du vent
ou ainsi de suite.
Mais on est assurés qu'avec le suivi qu'on
va en faire par la suite, c'est qu'on va pouvoir pousser la préfabrication avec
une prévisibilité beaucoup plus grande parce qu'il va y avoir du privé qui va
embarquer là-dedans. Il y a d'autres ministères aussi présentement qui parlent
avec nous parce qu'on est quand même assez avancés présentement dans l'approche
du modulaire. Je le répète, l'ensemble des manufacturiers qu'on a rencontrés
ont été hyper généreux avec nous, avec des informations, avec des secrets aussi
industriels, et ce qui permet pour nous de voir avec optimisme la
préfabrication.
Dernier point. Aujourd'hui, on est rendus
à l'automatisation. On a quelques entreprises au Québec présentement qui y vont
avec des machines, qui fait qu'on a besoin d'un individu. Mais les murs se font
très rapidement, parce que la machine, elle a été prévue et conçue pour
réaliser des murs avec une grande qualité.
M. Fontecilla : Très bien.
Mais ce que je comprends, là, c'est que... c'est donc que les... à votre
demande, des industriels vous préparent des modules, des plans, qui vont être
validés par vous, évidemment, et ensuite vous allez les offrir aux
municipalités. Il n'y a plus d'appel d'offres tel qu'on le connaît, là. Les
municipalités, une fois qu'ils vont dire «ça me convient», qu'est-ce qui va se
passer, là?
M. Foster (Claude) :Bien, on va avoir un coût connu. On est certain que le
coût, avec la quantité, va nous permettre de mesurer, à l'intérieur de ça, si
on rentre à l'intérieur du programme PHAQ et qui va nous permettre, par la
suite, en fonction du taux d'inoccupation, en fonction... est-ce que les
municipalités sont prêtes à recevoir. Parce que nous, ce qu'on veut, c'est
augmenter l'offre rapidement par rapport à la préfabrication.
• (14 h 30) •
Donc, si une municipalité n'est pas prête
parce que son infrastructure n'est pas encore rendue, on va aller vers les gens
qui sont prêts à avoir tout de suite une installation. Donc, à partir de là,
plutôt que d'aller et... d'une façon très arbitraire, dire : Bon, bien, OK,
tu en prends tant dans telle région, c'est quels sont... En fonction du taux
d'inoccupation, quels sont ceux qui sont prêts à recevoir? On a rencontré des
maires qui nous ont dit : Écoute, moi, là, j'ai un quartier, là, où je
pourrais recevoir présentement, là, plusieurs logements. Qu'est-ce que tu
pourrais m'offrir qui est déjà prêt? Donc, ça, c'est... <on voit ça
partout...
>
14 h 30 (version révisée)
< M. Foster (Claude) :
...qu'est-ce que tu pourrais m'offrir qui est déjà
prêt? Donc, ça, c'est... >on voit ça partout à travers les
municipalités, où les gens, ils disent : Moi, je n'ai pas besoin de
repartir avec un modèle, avec des architectes, des ingénieurs. Ce que je veux,
là, c'est loger mon monde.
M. Fontecilla : Tout à fait.
Et qui va réaliser? Est-ce que c'est l'industriel qui a produit les plans qui
réalise le montage de ces unités-là? Et ensuite, ça va appartenir à qui, là? Ça
va être quoi, le modèle de gestion, d'exploitation définitive?
M. Foster (Claude) :Bien, ça, je vous dirai qu'avec les municipalités il va y
avoir des responsabilisations soit avec l'office municipal, soit avec un OBNL,
soit avec... mais ce qu'on veut, c'est que ce soit vraiment une
professionnalisation. On ne veut pas qu'un 24 logements soit avec, je ne sais
pas, quelqu'un qui n'a jamais géré un 24 logements. Ce qu'on veut, c'est une
pérennité immobilière. Donc, dans certains cas, ça va être l'office municipal d'habitation,
dans d'autres cas, ça pourra être un OBNL d'importance qui dit : Regarde,
moi, je suis capable de gérer ça, mais officiellement, ce qu'on veut, c'est que
la municipalité décide, là.
M. Fontecilla : Très
bien. Sur un autre volet, vous avez octroyé le droit aux municipalités, Mme la
ministre, d'exercer un droit de préhension, donc d'acheter des bâtiments en
réserve. On sait que la ville de Montréal le fait depuis longtemps. On a appris
que la ville de Montréal, en ce moment, a une... on va l'appeler une cagnotte
de 70 logements... 70 bâtiments, pardon, qui sont là, mais qui ne peuvent pas
être développés en logements parce que ça ne rentre pas dans le programme. Ça
me concerne... personnellement, il y en a un dans mon comté, l'Hôpital chinois,
qui est un grand bâtiment qui est abandonné depuis presque 40 ans. Et donc il y
a eu un effort, depuis des années, des investissements importants faits par
certaines villes, là, pour acquérir ce bâtiment-là, mais ces projets ne peuvent
pas être réalisés, à ce que je comprends, à l'intérieur du programme PHAQ.
Qu'est-ce qui se passe, là? Est-ce que c'est
le PHAQ qui n'est pas adapté? Est-ce que... On a un parc, des bâtiments qui
pourraient être utilisés pour faire du logement, et ils ne peuvent pas être
utilisés.
Mme Duranceau : Bien là, vous
m'apprenez ça, là. Ce n'est pas vrai que ça ne peut pas être réalisé dans le
cadre du programme PHAQ. Pour avoir un projet dans le cadre du PHAQ, bien, il
faut... encore faut-il avoir un projet. Il faut qu'un projet soit présenté.
Puis, comme l'Hôpital chinois, je ne sais
pas si quelqu'un a un projet pour ça, mais... Bien, évidemment, il faut
rencontrer les critères, là, pour... puis il y a des unités de disponibles. Mais,
si on parle de convertir un immeuble qui a des enjeux patrimoniaux, puis tout
ça, ce n'est peut-être pas un projet de logement social et abordable. Tu sais,
il faut que ça rencontre les critères du programme, là. Ce n'est pas... Ça fait
qu'on est d'accord avec ça, mais peut-être que ça devrait être un projet mixte.
Puis encore là, moi, si quelqu'un a,
comme, le bon projet puis que ça ne rencontre pas tout à fait les critères,
mais que j'ai, derrière ce projet-là, un groupe qui est solide, puis qui a fait
du développement immobilier, puis qui sait comment faire arriver les choses, on
va le regarder, là. Moi, je l'ai dit à Mme Plante, là, je veux que ça
fonctionne à Montréal.
M. Fontecilla : Donc, très
concrètement, là, Mme la ministre, les informations... qui sont publiques,
hein, c'est un article de journal, là, publié, je crois, le 8... 7 avril
dernier. Il y aurait 70 bâtiments à Montréal, en particulier, qui ont été
achetés, acquis par la municipalité à travers le temps, qui ne sont pas
développés parce qu'ils ne correspondent pas à cause de différentes raisons.
Est-ce que vous vous engagez à regarder cette situation-là en particulier et à
faire en sorte que ça sorte, ces logements-là, en fait, là?
Mme Duranceau : Bien là,
écoutez, vous me demandez de me mêler directement des dossiers de la ville de
Montréal. Tu sais, je ne peux pas faire ça, là. Moi, je ne demande pas mieux à
ce que ces projets-là sortent. Tu sais, j'ai des idées sur comment... Puis je vais
parler de nos... Nous aussi, au gouvernement du Québec, on en a, des immeubles
excédentaires, où... Là, dans ce cas-là, la ville les a acquis, puis c'est une
réserve foncière. Nous, on a des immeubles excédentaires puis des terrains
excédentaires qu'on va mettre à la disposition, puis on est en train de voir
comment on va le faire, comme le gouvernement fédéral va faire la même chose
avec ses terrains excédentaires.
Donc, je pense que tout organisme public
qui détient immeuble ou terrain, bien, doit s'interroger sur la manière dont il
peut rendre ça disponible, puis c'est quoi, la manière la plus efficace, puis si
c'est pour faire de l'habitation, puis, dans la mesure où c'est pour de l'habitation,
est-ce qu'on peut s'assurer qu'il n'y aura pas de sable dans l'engrenage puis
que les choses vont pouvoir avancer rapidement sur ces terrains-là.
Moi, c'est dans cet état d'esprit là que
je suis puis j'ai bien l'intention de collaborer avec la ville de Montréal là-dessus,
là. D'ailleurs, nos équipes, autant au cabinet qu'au niveau administratif, sont
en lien, là, SHQ, ville de Montréal puis mon cabinet, pour discuter des projets
très concrètement, là, pas des concepts, là, mais...
M. Fontecilla : ...donc, vous
avez l'information. En ce moment, il y a au moins 70 bâtiments sur l'île
de Montréal...
Mme Duranceau :
<Parfait...
Mme Duranceau : >Parfait.
M. Fontecilla : ...peut-être
qu'il y en a... il y en a un peu partout à travers le Québec, qui ne sont pas
développés dans le cadre du programme PHAQ.
Mme Duranceau : Je sais ça.
M. Fontecilla : Je pense que
ça mérite une attention toute particulière, là.
J'aimerais revenir encore une fois sur le
prochain appel de projets du programme PHAQ, là. Il y a... Donc, il y a des
unités qui sont disponibles mais dont on ne sait pas quand est-ce qu'elles vont
être, comment dire, mises sur le marché. On va dire ça comme ça, là. Elles vont
être... L'appel de projets va être lancé, là. C'est ça que vous nous dites?
Mme Duranceau : Non, je ne
dis pas ça, là.
M. Fontecilla : OK. Quand
est-ce qu'il va y avoir un appel de projets?
Mme Duranceau : Là, on a eu
un appel à projets en juin dernier. On a eu tellement de projets soumis qu'on
a... Ça devait être 1 000 unités, finalement, c'est
3 574 unités qu'on a faites avec ce projet-là parce qu'on s'est servi
des 8 000 unités du mois de novembre.
Les projets qui sont pour des clientèles
particulières, dont pour les clientèles plus vulnérables, alors maisons
d'hébergement, itinérance ou des clientèles qui ont des enjeux, là, de santé ou
qui ont besoin de soins, ces projets-là peuvent être soumis en continu. Pas
besoin de faire d'appel à projets. Dans le 8 000 unités, on a aussi
réservé un 500 unités spécifiquement pour l'itinérance. Puis là on attend des
propositions de différentes villes qui ont des gros enjeux à cet égard-là, donc,
comme Montréal, il y a Québec...
M. Fontecilla : ...Mme la
ministre, que vous n'avez pas encore attribué toutes les unités annoncées au
mois de juin, là?
Mme Duranceau : Non. Non, non.
Juin, ça fait longtemps que c'est attribué, là. Non, ils sont au mois de
novembre, les 8 000 unités.
M. Fontecilla : Parfait.
Est-ce qu'il va y avoir un autre appel de projets?
Mme Duranceau : Bien,
actuellement, on a beaucoup de projets sur la planche à dessin puis on va voir
s'il y a besoin de faire un autre appel à projets, parce que tous ceux qui
étaient très près dans leur projet, ils ont soumis puis ils ont été acceptés.
Donc, pour le moment, on s'en va où c'est prêt à sortir. Et puis presque la
totalité de nos 8 000 unités sont vendues, comme vous dites.
M. Fontecilla : Presque la
totalité. Quel pourcentage? 90 %? 95 %?
Mme Duranceau : 120 %,
je pense.
M. Fontecilla : 120 %.
Donc, 100 % de l'appel... Vous avez attribué 100 % des unités
annoncées?
Mme Duranceau : Presque,
presque attribuées.
M. Fontecilla : Est-ce que ça
ne justifie pas, dans ce contexte-là, de faire un autre appel de projets?
Mme Duranceau : Bien, ça
prend plus d'unités, si on veut faire un autre appel à projets.
M. Fontecilla : Est-ce que
vous allez oeuvrer auprès de votre ministre des...
Mme Duranceau : Bien, moi,
mon mandat n'est pas fini, hein? Je continue de travailler à chaque jour pour
débloquer ce qu'il faut pour l'habitation.
M. Fontecilla : Est-ce qu'on
peut s'attendre, ici, dans... d'ici le prochain budget, à de nouvelles annonces
d'unités?
Mme Duranceau : Bien là, on
va digérer le budget, là, puis on... Le mois de novembre... puis le mois de
mars prochain est un autre jour. Mais on continue de travailler, inquiétez-vous
pas, puis là je négocie avec le fédéral. Ça va très bien.
M. Fontecilla : OK. On est
dans une situation d'urgence. Vous nous dites que vous avez déjà attribué
toutes les unités des derniers appels de projets. Donc, vous seriez en mesure
de prendre une autre bouchée, là.
Mme Duranceau : Oui, mais, M.
le député, un, il y a un cadre budgétaire; deux, il y a un déficit; trois, on
ne va pas acheter des maisons partout, là. Tu sais, il y a quand même des
limites aux investissements.
On a défini, là, ce qu'on pouvait faire
pour cette année. On continue de travailler d'autres avenues pour les
prochains... pour la prochaine année, mais là, le budget 2024‑2025, il est
scellé, là.
M. Fontecilla : Je reviens à
ce qu'on parlait ce matin, la possibilité de maximiser des investissements dans
la rénovation de HLM, là, pour construire des nouvelles unités en même temps,
donc faire des économies d'échelle. Est-ce que vous avez considéré cette
option-là?
Mme Duranceau : Bien, vous
vous doutez bien que, considérant mon expertise en immobilier commercial... et
donc, justement, au niveau du développement immobilier, c'est la première
question que j'ai posée quand je suis arrivée : On peut-tu densifier nos
sites, ceux qui nous appartiennent déjà?
Alors là, au niveau des HLM, il y a deux
choses qui se passent. Il y a une enveloppe de 2,2 milliards, là, à
déployer d'ici 2028 pour rénover des HLM existants. Ça, c'est vraiment
rénovation de l'existant. Ce n'est pas nécessairement de l'addition d'unités
sur un même site, mais on a... pas «mais», «et» on a des offices d'habitation
qui sont excellents dans le développement, tu sais, je pense à Drummondville, à
Rimouski. Donc, on a des offices qui nous proposent des projets puis qui,
justement, densifient. Drummondville, c'est un bon exemple, là. Ils ont
densifié leur site que j'ai inauguré l'année dernière. Donc, on le regarde. On
le regarde, on travaille avec eux.
• (14 h 40) •
Le Président (M. Schneeberger) : Malheureusement,
même si vous avez des bons commentaires sur Drummondville, je suis obligé de
vous couper. Alors, madame, vous êtes... Oui, alors, pour 2 min 36 s,
députée de Mille-Îles, à vous la <parole...
Le Président (M. Schneeberger) :
...
Mille-Îles, à vous la >parole.
Mme Dufour : 22 min 36 s,
hein, n'est-ce pas?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Excusez-moi, 22 min 36 s. Excusez. Qu'est-ce que j'ai dit?
Mme Dufour : Deux minutes.
Le Président (M. Schneeberger) : Ah!
non, non. Excusez. Non, non. Je ne suis quand même pas méchant à ce point-là,
là. Non, non. Vous avez du lousse.
Mme Dufour : Merci. Mme la
ministre, je ne sais pas si vous avez eu la chance de voir le bulletin de notes
de l'APCHQ, de 2023, en habitation. Je vous annonce que vous avez passé... la
note... la moyenne a passé, mais il y a une matière dans laquelle...
Mme Duranceau : En quoi
encore?
Mme Dufour : ...ils jugent
que vous n'avez pas passé, là. La note E, c'est en... l'accès à la propriété.
Donc...
Mme Duranceau : Ils ne
parlent pas de mes souliers, non?
Mme Dufour : C'était avant,
ça. C'était avant. Donc, je voudrais vous parler d'accès à la propriété, donc
peut-être vous entendre sur votre perception, actuellement, de la situation
pour l'accès à la propriété.
Mme Duranceau : Bien,
effectivement, l'accession à la propriété, c'est un enjeu. On a parlé des taux
d'intérêt tantôt. Là, les taux qui sont élevés font en sorte que ça bloque plein
de monde dans des logements, les gens qui normalement auraient accédé à la
propriété ou... c'est ça. Donc, s'il y a un relâchement de... voyons, des
conditions économiques, là, au niveau du taux d'intérêt, c'est sûr que ça, ça
va aider.
Ensuite, au niveau de l'accession à la
propriété, on a... on travaille avec Fondaction sur un modèle coop. Ça fait que
c'est pour les premiers acheteurs. Ça fait qu'il y a ça, il y a un 1 000 unités
de ce côté-là. Évidemment, ce n'est pas juste ça qui va faire la différence. Il
y a différents véhicules fiscaux, là, encore là, pour les premiers acheteurs.
Puis, comme j'ai dit tantôt, bien, je travaille sur d'autres avenues. Je n'ai
pas fini. Je n'ai pas fini de travailler. Je travaille sur d'autres avenues,
d'autres leviers financiers pour soutenir au niveau de l'accession à la
propriété.
Mme Dufour : Mais ce serait
quoi, les avenues, les... Vous avez dit : Il y a des moyens fiscaux
actuellement qui existeraient déjà pour aider à accéder à la propriété. C'est lesquels?
Auxquels...
Mme Duranceau : Bien, ce qui
existe déjà, c'est les... c'est le régime d'accession à la propriété, à travers
le REER, qui a été bonifié, au fédéral, à 60 000 $ comme retrait
possible. Évidemment, là, le Québec s'est harmonisé ou va s'harmoniser, là,
là-dessus.
Ensuite de ça, on a le CELIAPP, qui est un
programme fédéral aussi, mais que le Québec suit. Alors, ça, c'est des moyens
de mettre de l'argent à l'abri de l'impôt puis de s'en servir éventuellement
pour acheter. Puis c'est CELIAPP, mais il y en a un, accession à la propriété,
là. Par ailleurs, bon, on a un crédit d'impôt Québec sur le... pour le premier
acheteur.
Mme Dufour : Crédit d'impôt?
Vous voulez dire...
Mme Duranceau : Crédit
d'impôt... il y a un crédit d'impôt, là, au premier acheteur, qui est dans la
déclaration d'impôt individuelle.
Mme Dufour : OK. Il existe
aussi une autre mesure d'exemption de la TVQ pour les maisons neuves.
Mme Duranceau : Oui,
effectivement.
Mme Dufour : Il existe, mais
il ne sert pas du tout, du tout, du tout, parce que le seuil n'est plus
représentatif du coût des propriétés. Est-ce que ça, c'est quelque chose...
Mme Duranceau : Bien, il sert
jusqu'à concurrence du seuil qui est applicable, là, mais effectivement, ce
sont des seuils, tant au fédéral qu'au Québec, qui n'ont pas été bonifiés
depuis longtemps. Par contre, on considère que c'est un mécanisme qui va
augmenter la demande et non l'offre. Puis là, nous, on travaille plus sur augmenter
l'offre qu'augmenter la demande.
Mme Dufour : Oui, ça, on en
parlait tout à l'heure, de tous les moyens d'augmenter l'offre, mais il reste
qu'il y a un enjeu où, s'il y a un... Actuellement, il ne se construit
pratiquement que du locatif. Les copropriétés, ça a beaucoup, beaucoup diminué parce
que plus personne n'a les moyens de les acheter. Donc, s'il y a... des gens
puissent... s'il y a des gens qui peuvent accéder à la propriété, bien, à
quelque part, ça va peut-être libérer aussi du logement locatif.
Donc, comment, à ce moment-là, vous dites
que vous pouvez augmenter l'offre dans l'accès à la propriété, si ce n'est pas
quelque chose qui va aussi augmenter la demande?
Mme Duranceau : Bien, l'autre
chose qu'on a faite, c'est qu'on a donné des pouvoirs, encore là, aux
municipalités de donner des... de pouvoir créer un programme d'aide d'accession
à la propriété. Ça fait qu'il y a ça aussi, au niveau des municipalités. Elles
peuvent aussi étaler, je pense, les droits de mutation. Ça fait que ça vient
aider... ça vient aider à ce niveau-là. Tu sais, c'est un ensemble de mesures
qui peuvent contribuer, mais évidemment, il y a des choix... il y a des choix
budgétaires qui se font dans une année donnée. <Puis...
Mme Duranceau :
...il
y a des choix budgétaires qui se font dans une année donnée. >Puis là,
au début, on a voulu s'assurer de couvrir l'aspect logement social et
abordable. Puis j'entends bien... Ça fait longtemps que j'ai les mêmes
discussions avec l'APCHQ. Je comprends, mais je n'ai pas fini de travailler,
là.
Mme Dufour : Il y a Laurence
Vincent qui a écrit plusieurs textes, de l'entreprise Prével, là, qui a écrit
plusieurs textes fort intéressants, là, sur divers enjeux en habitation. Elle
mentionnait que de laisser le taux de propriété chuter chez les jeunes créerait
une importante iniquité générationnelle. Est-ce que vous partagez son opinion à
cet effet-là?
Mme Duranceau : Bien, je
partage sa préoccupation. Je parle souvent avec Laurence Vincent. C'est
quelqu'un qui a une bonne tête puis qui a une bonne vision de ce qui se passe
sur le marché. Puis, comme je dis, je n'ai pas fini de travailler. Je n'ai pas
fini de travailler.
Mme Dufour : Une des
suggestions qu'elle faisait, c'était d'augmenter le seuil de la TVQ ou... pour
les maisons neuves, mais... ou les reporter à la revente. Ça, c'est... ça
aurait une possibilité qu'il n'y n'aurait pas d'impact, budgétairement, mais
qui pourrait permettre au moins d'accéder à la propriété plus tôt.
Mme Duranceau : Bien, ce sont
des idées. Ce ne sont pas des mauvaises idées. Celle-là, sur le report de la
TVQ, ça m'a même été présenté, parce qu'il y a quelqu'un qui poussait ça à la
grandeur du Canada, là, mais il y a un enjeu de créance à recouvrer,
éventuellement, pour Revenu Québec ou... dans les autres provinces, là, pour l'Agence
du revenu du Canada, tu sais. Oui, techniquement, ta TVQ que tu reporterais,
bien, c'est un compte à recevoir, puis ça n'a pas d'impact budgétaire, mais, au
niveau des finances, bien, je pense qu'il y a une préoccupation sur la capacité
à recouvrer cette créance-là.
Donc, est-ce que c'est la... C'est une
bonne idée, mais c'est-tu la meilleure mesure? Bien, pour le moment, on ne
pense pas que ce soit la meilleure mesure.
Mme Dufour : Mais j'essaie de
comprendre. Si c'est une créance premier payeur sur une propriété immobilière,
il est où, exactement, le risque de ne pas recouvrir la créance? Je veux dire,
au pire, il va... ils vont recouvrir la propriété.
Mme Duranceau : Bien là, je
ne pense pas que Revenu Québec va se ramasser avec des maisons, là.
Mme Dufour : Non, mais on
s'entend que ça vaut plus que les taxes, là.
Mme Duranceau : Oui, mais ils
ne sont pas dans la business de gérer des stocks de maisons qui... sur
lesquelles les gens n'ont pas payé...
Mme Dufour : Oui, mais c'est
la même chose pour les taxes municipales.
Mme Duranceau : Bien, dans le
cas... dans le cas de ce qui était... En tout cas, à moins que je ne comprenne
pas ce que vous me présentez ou que ça soit différent, là, mais il était
proposé de reporter la remise de TPS, TVQ sur l'autocotisation pour des
immeubles neufs, là.
Mme Dufour : Non, non, non,
on parlait vraiment de... pour les maisons neuves, la TPS et même TVQ... la TPS
et TVQ, pardon, qui sont payées pour la maison neuve, tu sais, comme les
seuils...
Mme Duranceau : Bien, c'est
de l'autocotisation, souvent, là.
Mme Dufour : Mais pour un
propriétaire privé, là, pas pour une entreprise, là.
Mme Duranceau : Bien, c'est
souvent le développeur qui fait l'autocotisation avant qu'il revende, là. Tout
se passe au niveau du développeur et non du particulier qui achète. En tout
cas, ce n'est pas... Pour les raisons que j'énonce, ce serait la même logique,
là, d'application. On n'est pas enclin à retenir cette approche-là.
Mme Dufour : Puis elle a
aussi suggéré le... peut-être une partie de la mise de fonds qui serait
reportée aussi à la revente, à partir d'un fonds, un genre de fonds
d'investissement ou, en tout cas, qui serait géré par un équivalent d'Investissement
Québec, mais, disons, qui aurait un autre nom. Ça, est-ce que c'est quelque
chose que vous avez regardé?
Mme Duranceau : Bien, quand
je dis que je n'ai pas fini de travailler, je travaille sur différents leviers
financiers. Ça, c'est une des idées qui est regardée. Puis il y a d'autres
financiers avec qui j'ai des discussions qui proposent des avenues, justement,
pour l'accession à la propriété. On regarde d'autres façons de faire qui sont
efficaces dans... qui vont être efficaces dans le marché, qui vont donner d'autres
options aux premiers acheteurs. C'est une préoccupation qu'on a. L'ensemble du
gouvernement a cette préoccupation-là.
Mme Dufour : Il y a aussi le
rabais de taux pour les promoteurs qui avait été suggéré par, aussi, un groupe,
là, tu sais. Là, on est dans le brainstorming. Ça, est-ce que c'est quelque
chose que vous avez regardé? Pas encore?
• (14 h 50) •
Mme Duranceau : Rabais de
taux?
Mme Dufour : Oui, rabais de
taux d'intérêt pour les promoteurs. Et là on n'est pas dans l'accès à la
propriété, là, j'en suis consciente, mais, à quelque part, si ça permet de
construire, si c'est le déclencheur... Tout à l'heure, je parlais... le
différentiel entre les... Actuellement, selon <les...
Mme Dufour :
...selon
>les promoteurs, ça ne générait même pas 4 % de profits, un projet,
alors que les bons du Trésor sont à 6 %. Bien, dans le fond, ils suggéraient
d'avoir un rabais du taux d'intérêt qui serait financé, d'une certaine façon,
par le gouvernement pour, disons, être le déclencheur, de dire : Bien,
enfin, là, il y a un seuil de rentabilité supérieur.
Mme Duranceau : Bien, ça fait
tout partie des choses sur lesquelles je travaille actuellement. Je n'ai pas
fini.
Mme Dufour : Donc, ça, c'est
quelque chose que vous n'avez pas discarté d'emblée?
Mme Duranceau : Pas du tout,
pas du tout.
Mme Dufour : OK. Parfait. Je
voudrais qu'on regarde les chiffres de l'accessibilité, justement, l'accès à la
propriété actuellement. Il y a des chiffres qui m'ont vraiment surprise, qui...
ils étaient présentés à Radio-Canada il y a quelques semaines, où on dit
qu'aujourd'hui le prix moyen d'une propriété dans la région de Montréal, pour
pouvoir se la payer, bien, ça représente 5,44 fois le revenu moyen de cette
même population là, la région de Montréal. C'était, en 2010, 3,44 fois le
salaire. Donc, le niveau de salaire qu'on... On le sait, là, on le réalise que
ça... on doit gagner beaucoup, beaucoup plus cher qu'avant pour être capables
de se loger. Mais là on voit que c'est rendu, là... Puis en parallèle, là, en
2000, on était à 2,11. Ça fait qu'on est passés, tu sais, en 24 ans, de 2,11 à
5,13, mais là c'est... on semble s'en aller vers quelque chose qui n'est plus
soutenable.
Donc, l'accès à la propriété devient, en
tout cas, dans la région de Montréal, particulièrement, inaccessible
complètement. Puis là les... ça peut prendre jusqu'à 20 ans pour mettre une
mise de fonds de côté, pour des jeunes, pour arriver à faire la mise de fonds,
juste le 20 %. Donc, ça va prendre des mesures assez draconiennes. Je ne
sais pas qu'est-ce que ça vous inspire, ces chiffres-là, là, mais...
Mme Duranceau : Bien, en
fait, je reviens à ce que j'ai dit, tu sais, je n'ai pas fini de travailler,
là, moi. Ça fait que je travaille sur plusieurs... sur des leviers financiers
pour aider au niveau de l'accession à la propriété. Là, c'est le plus que je
peux dire pour le moment. C'est préoccupant, ça crée un écart générationnel,
puis ça, c'est... puis ça exacerbe, en ce moment, la crise du logement locatif
parce que les gens ne sortent pas du logement puis ne s'achètent pas de maison
non plus. Donc, il y a un enjeu. Il y a un enjeu, mais je...
Il y a une tempête parfaite, là. Ce n'est
pas... Ça ne se règle pas du jour au lendemain. Je pense qu'il y a des
changements fondamentaux qu'il faut... vraiment, au niveau de la base, comme je
disais, puis de l'écosystème, qu'il faut qu'ils surviennent.
Puis il ne faut jamais perdre une bonne
crise, là, mais je pense que c'est ça qu'on est en train de faire, là. Quand
les taux d'intérêt étaient bas, l'inefficacité dans le système, ce n'était pas
grave ou, tu sais, ça avait moins d'impact. C'était grave, mais ça avait moins
d'impact. Là, ce qu'on voit, c'est que les taux d'intérêt sont élevés, puis
l'inefficacité, elle frappe de plein fouet. Donc, il faut faire ce qu'on fait,
au niveau réglementaire, législatif, le travail. Donc, toutes ces mesures-là,
on les met en place, puis elles vont porter fruit, c'est sûr. Mais elles ne
portent pas fruit du jour au lendemain. Ça fait que c'est un peu difficile,
mais c'est ça.
Mme Dufour : Oui. Là, dans le
fond, on comprend, là, tous qu'aujourd'hui les salaires n'ont pas suivi la
hausse de l'immobilier. Quand je vous présente ces chiffres-là, c'est évident
que les salaires n'ont pas suivi la hausse de l'immobilier. Est-ce que vous le
reconnaissez?
Mme Duranceau : Bien là, je
n'ai pas vos chiffres, là. Si vous me le dites, là, c'est...
Mme Dufour : Bien, est-ce
qu'aujourd'hui...
Mme Duranceau : Mais c'est...
Mme Dufour : Est-ce
qu'aujourd'hui il faut faire plus d'argent?
Mme Duranceau : Oui, oui,
mais je ne pense pas que ce soit... je ne pense pas que la ministre responsable
de l'Habitation soit responsable de ça, là.
Mme Dufour : Non, non, mais
je vous pose la question, si vous reconnaissez que les salaires n'ont pas suivi
la hausse de l'immobilier. Parce que le premier ministre le dit sans arrêt, que
c'était une bonne nouvelle, les salaires ont monté, puis il l'a dit plusieurs
fois en Chambre, comme quoi c'était même plus facile d'accéder à la propriété,
parce que les salaires avaient suivi, alors que l'immobilier a augmenté
beaucoup, beaucoup plus que les salaires. Mais je voulais juste m'assurer qu'on
partageait les mêmes chiffres, à moins que vous ayez une lecture comme le
premier ministre, là.
Mme Duranceau : Bien, moi,
j'ai une lecture que les taux... qu'en immobilier, quand les taux d'intérêt
sont très, très bas, ça augmente les valeurs de l'immobilier. Ça fait que la
corrélation taux d'intérêt-valeur de l'immobilier, elle était importante ou, en
tout cas, ça a créé des valeurs, au niveau de l'immobilier, qui sont très
élevées. Alors là, si les salaires n'ont pas suivi dans la même proportion, ça
se peut, mais je pense qu'on s'est quand même enrichis, collectivement, au fil
de la période que vous décrivez, là. Mais là je n'ai pas les chiffres devant
moi.
Mme Dufour : <
Bien...
Mme Dufour : >
Bien,
on s'est enrichis collectivement, ça dépend si on est propriétaires ou si on
est locataires, là. Ceux qui sont propriétaires se sont enrichis
collectivement, ceux qui ont investi en immobilier, comme vous l'avez déjà
mentionné... mais les autres ne se sont pas enrichis, là. Aujourd'hui, une
mensualité, si on voulait devenir propriétaire aujourd'hui, c'est des
mensualités, là, qui sont... qui ne sont plus accessibles, là. Tu sais, le prix
moyen d'une propriété à Montréal, on est dans des mensualités, là, puis là je
parle des taux d'intérêt un petit peu actuels, presque à 3 000 $ par
mois, là. Donc, on s'est... je ne pense pas que ces gens-là se sont enrichis,
là. Je ne sais pas si... Est-ce que vous maintenez que les gens se sont
enrichis avec la hausse de l'immobilier?
Mme Duranceau : ...je n'ai
pas d'autre chose à ajouter, là, sur ça.
Mme Dufour : OK. Je voudrais
soulever que la hausse des prix de l'immobilier, c'est... La plus forte hausse,
on l'a vécue alors que les taux d'intérêt étaient dans le plancher.
Mme Duranceau : Bien, c'est ça.
Mme Dufour : Ils étaient très
bas, pas haut, ils étaient très bas. C'est pendant la pandémie que ça a monté
le plus, et les taux étaient dans les zéros, là.
Mme Duranceau : C'est
exactement ça. La finance immobilière, c'est ça, c'est le lien entre un taux
d'intérêt bas puis c'est ça. Ça fait que revenu net divisé par le taux
d'intérêt, ça te donne la valeur de l'immeuble. Ça fait que plus le taux
d'intérêt est bas, plus ta valeur de l'immobilier est élevée.
Mme Dufour : OK. Donc,
quand... On pourrait s'attendre qu'éventuellement, quand les taux d'intérêt
vont baisser, les coûts pourraient remonter? Vous pensez que ça pourrait encore
remonter, les taux de... les prix de l'immobilier?
Mme Duranceau : La formule ne
changera pas, là. C'est comme ça que ça fonctionne, d'une part. D'autre part,
il y a toute la notion d'offre et de demande, là. Je veux dire, il n'y a pas
assez d'offres, il y a beaucoup de demandes. On parle de
560 000 immigrants temporaires, ça crée une pression sur le système,
là, ça. En plus de ça, on rajoute de l'inflation, bon, là, qui s'est
restabilisé, mais, je le répète, tempête parfaite.
Donc, il faut travailler sur les
changements structurels pour créer un environnement qui va être solide, qui va
être efficace, qui va permettre aux gens de construire dans les meilleurs
délais puis avec des coûts les plus faibles ou, en tout cas, les... avec
beaucoup de rigueur au niveau de la gestion des coûts.
Mme Dufour : Je veux
peut-être vous... revenir sur un élément qu'on a parlé l'année passée. On avait
discuté du cas de la garantie de construction, la GCR, qui relève du ministre
du Travail, si je ne me trompe. Il y a eu plusieurs cas de gens qui,
malheureusement, bien qu'ils aient eu la chance de devenir propriétaires, ils
ont perdu leurs biens. On parle de gens à Laval, par exemple, qui ont vécu la
fraude de Bel-Habitat, il y a eu les gens de Boisbriand qui ont eu des condos
qui ont été... un défaut de construction, que ça a pris 12, 13 ans à
réaliser, là, la garantie de construction n'était plus en vigueur.
Donc, l'an passé, on en avait discuté.
Vous m'aviez dit que vous alliez en parler avec le ministre du Travail. Donc,
je fais un suivi à savoir si ça a eu lieu, cette discussion, puis qu'est-ce
qu'on peut s'attendre à voir comme améliorations au programme pour mieux protéger
nos... ceux qui sont... qui ont la chance d'être propriétaires.
Mme Duranceau : Bien, je vais
devoir vous revenir là-dessus. On a déjà... On a eu des discussions sur ça,
mais je n'ai pas grand-chose de neuf à vous dévoiler aujourd'hui.
• (15 heures) •
Mme Dufour : OK. Donc, pas de
nouvelle là-dessus. OK.
Je vais changer de sujet complètement. Je
voudrais peut-être vous entendre, et là ça va peut-être est une question plus
pour M. Foster, mais il y a eu le cas de l'OMH de Saguenay qui a été soulevé
dans les médias qui... on disait qu'ils abusaient des tribunaux pour évincer
des... bien, des citoyens, là. Il y a eu quand même... C'était quand même assez
important, là, le nombre de causes d'évictions pour non-paiement... en fait,
là, pour non-paiement de loyer. 92 dossiers pour non-paiement de loyer, et on
soulevait, là, que Saguenay avait... allait 10 fois plus en cour que les
autres offices de même grandeur au Québec. Ça me semble élevé comme chiffre. Je
ne sais pas si vous avez eu la chance, là, depuis de regarder... vous pencher
sur ce dossier, là. Ça date d'avril, le <9 avril...
>
15 h (version révisée)
<19287
Mme Dufour :
...depuis de regarder, vous pencher sur ce dossier, là, ça date d'avril,
le >9 avril.
Mme Duranceau : ...je
vais laisser monsieur... Je suis bien au fait du dossier. Je vais laisser M. Foster
répondre, comme ça, on va avoir les détails plus terrain.
M. Foster (Claude) :Oui, je suis très au courant du dossier. On a eu des
discussions avec la direction là-bas. Lorsqu'on va chercher un jugement,
souvent, ça nous permet d'avoir, là, une vision différente de la part du
locataire. Ça ne veut pas dire qu'on va le mettre en application. Il y a
plusieurs étapes. Lorsqu'on fait quatre ou cinq étapes, mais que le locataire,
malheureusement, n'est pas capable, là, de répondre positivement à ce qu'on
demande, bien, il nous reste le Tribunal administratif du logement qui, une
fois qu'on a un jugement parce qu'un tiers est venu nous dire qu'on a raison...
bien, on ne l'applique pas toujours.
Donc, à partir de là, ce qu'on fait, on va
s'assurer auprès des gens d'avoir une entente de dernière chance pour
justement... parce que ce n'est pas leur métier de mettre les gens dehors. C'est
vraiment de se donner la chance de pouvoir reprendre le ménage et souvent c'est
fait en collaboration avec les centres de santé, où est-ce que, quand on arrive
dans ces situations-là, il y a vraiment un parachute, il y a déjà quelque chose
qui est prévu, si jamais la personne elle décide que non, elle ne veut pas
répondre à ce que dit le Tribunal administratif du logement.
Mme Dufour : Mais est-ce
qu'on a regardé pourquoi, au Saguenay, il y a 10 fois plus de cas?
Pourquoi on va 10 fois plus en cour que pour des OMH de taille similaire?
M. Foster (Claude) :Écoutez, là-dessus, la rigueur administrative... Nous, on n'est
pas contre la rigueur administrative. S'il y a abus, là, à ce moment-là, on a
un problème, mais on regarde ce qui se passe à l'intérieur de ces organisations-là.
Et, dans le cas présent, il y a une rigueur administrative qui fait qu'il y a présentement
de nombreux demandeurs dans la région de Saguenay qui a besoin... qui paient 50 %,
60 %, 70 % de leurs revenus, parce qu'il manque de logements sociaux.
Et, à partir de là, si la personne ne veut vraiment pas collaborer, comme je
vous dis, on y va étape par étape, avec plusieurs interventions, avec des
travailleurs sociaux, avec aussi la santé et, au final, bien, souvent, on va
avoir, là, un plan de relève avec la santé pour aller de l'avant.
Mme Dufour : Est-ce que
vous avez regardé la mise... Il y avait une suggestion de mettre en place un
programme de prévention pour éviter les défauts de paiement, pour éviter de se
rendre en cour, puis ça, on en parlera tout à l'heure, là, parce qu'il y a déjà
beaucoup de causes au Tribunal administratif du logement. Donc, est-ce qu'il n'y
aurait pas lieu de prévenir plutôt que de se rendre en cour dans le cas qui
nous concerne?
M. Foster (Claude) :Mme la députée, je peux vous confirmer qu'il y a de
nombreuses actions qui sont faites en amont. Et, lorsqu'on arrive par rapport à
des non-paiements, ce n'est pas à la première minute qu'on va déposer au tribunal
administratif...
Le Président (M. Schneeberger) : En
terminant.
M. Foster (Claude) :...parce qu'on va s'assurer de répondre, là, positivement à
un processus, mais on va y aller étape par étape.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup.
M. Foster
(Claude) : Désolé.
Le Président (M. Schneeberger) :
Alors, nous poursuivons maintenant avec la deuxième opposition, et j'entends le
député de Laurier-Dorion. Mais, tout de suite, j'aurais peut-être besoin du
consentement, parce qu'on a commencé deux minutes plus tard. Alors, je vais
enlever deux minutes du côté gouvernemental pour arriver à l'heure correcte.
Est-ce que j'ai le consentement?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui. Parfait. Alors, M. le député de Laurier-Dorion, c'est à vous.
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. Écoutez, c'est mon dernier bloc, il y a beaucoup, beaucoup de
sujets. Je vais y aller, tout d'abord, sur l'annonce récente du gouvernement
fédéral d'un fonds qu'ils appellent protection des loyers, doté de 1,5 milliard,
fondamentalement destiné à l'acquisition, donc, à sortir des bâtiments du
marché... du locatif du marché et pour faire en sorte que les loyers restent
plus bas, de façon pérenne.
Est-ce que ça... Qu'est-ce que vous allez
faire par rapport à cette annonce-là? Il y a une partie de ce montant-là, je ne
connais pas le chiffre, mais qui va aller... ou qui viendra au Québec, là. Est-ce
que vous allez l'utiliser pour un fonds d'acquisition? Est-ce que vous allez
créer un programme pour un fonds d'acquisition? C'est quoi, vos projections par
rapport à cet argent-là qui devrait arriver au Québec?
Mme Duranceau : Bien,
effectivement, on va avoir notre part proportionnelle. Ça, le ministre fédéral
et moi, on est tout à fait d'accord sur ça. Évidemment, on veut cet argent-là
sans condition. Donc, nos discussions sont entamées, mais c'est très clair que
nous, on a déjà le programme pour ça. Le PHAQ permet des acquisitions de
logements existants. Donc, on ne créera pas un autre véhicule, on a déjà l'outil
qui est là puis qui fonctionne, parce que vous le savez, on a fait l'acquisition...
Un exemple notable, c'est la transaction avec Mainbourg qui... bon, qui étaient
les critères du PHAQ, mais avec les fonds fiscalisés, là, si je me souviens
bien. Mais on a déjà le mécanisme, donc...
M. Fontecilla : Très
bien. On sait déjà que les fonds fiscalisés utilisent une partie de leurs fonds
pour faire des achats du locatif <déjà...
M. Fontecilla :
...les
fonds fiscalisés utilisent une partie de leurs fonds pour faire des achats du
locatif >déjà existant, là, le rénover, etc., là. Est-ce que vous avez
une proportion dans votre planification, là, proportion des logements neufs
versus acquisitions, là? Est-ce que c'est 70-30, 50-50?
Mme Duranceau : Non, on
n'a pas de proportion, spécifiquement. Honnêtement, on veut augmenter l'offre
de logements, ça fait qu'idéalement c'est du nouveau logement qui se construit.
Par contre, quand il y a des transactions qui sont importantes, qui sont à un
coût aussi qui est raisonnable, on les regarde. Il y a plusieurs projets, là,
qui sont dans la... sur la planche à dessin, à cet égard-là, puis qu'on dit :
Bien, tu sais quoi, c'est tellement des ensembles immobiliers qui sont
importants, ça vaut la peine de les sortir du marché. Bien, on est là, on le
regarde. Il y a différents leviers à notre disposition, là, il y a le PHAQ, il
y a les fonds fiscalisés. Donc, on regarde ça avec les partenaires impliqués,
là.
M. Fontecilla : Très
bien. Complètement un changement de sujet, et c'est un sujet assez précis, pas
moins important, là, on a eu des informations comme quoi plusieurs femmes
victimes de violence sont... ont vu leurs demandes de PSL refusées parce qu'on
considère leur revenu familial ou... un revenu trop élevé. Est-ce qu'il y a
moyen d'avoir des critères de flexibilité pour les femmes victimes de violence
conjugale en particulier?
Mme Duranceau : Bien là,
vous me l'apprenez, là. On a assoupli les PSL puis on va regarder, là, de quoi
il s'agit. Peut-être que si ça se rend à nous, ça va aider à trouver une
solution, là.
M. Fontecilla : Donc, il
y aurait, à cause du contrôle coercitif, là, exercé par l'ex-conjoint ou le
conjoint, là... Je remarque une ouverture à une flexibilité concernant l'octroi
de PSL pour... avec les critères de revenus en particulier.
Mme Duranceau : Bien, en
fait, je vous inviterais à nous partager... puis j'ai l'équipe de la SHQ qui
est là, à nous partager les cas spécifiques, si vous les avez, pour qu'on
puisse agir de manière précise et rapide.
M. Fontecilla : Très
bien.
Mme Duranceau : L'autre chose,
je tiens à mentionner qu'il y a un programme... là, quelqu'un pourra me souffler
c'est quoi, le nom du programme, mais qui a été mis en place pour aider
spécifiquement les femmes qui sont dans une situation d'urgence, qui quittent
leur logement, qui arrivent en maison de première étape. Il y a un soutien
financier qui est automatique, là, quand elles sont dans cette situation-là.
Après ça, pour la suite, on va confirmer, là, avec la Société d'habitation, là,
comment le PSL s'applique, là.
M. Fontecilla : Très
bien. Je continue dans le domaine des aides à la personne, concernant plus
particulièrement l'allocation-logement. On a plusieurs cas de personnes qui se
voient brusquement... dont l'allocation est arrêtée, parce que... souvent à
cause de changements mineurs, ils augmentent... j'ai entendu même un cas qu'ils
dépassent de 5 $ la limite permise, la limite de revenus.
Est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir,
encore une fois, plus de flexibilité et plus particulièrement un taux
décroissant, là? Par exemple, si vous gagnez 5 $ de plus que la limite
permise, bien, on vous coupe de 5 $ l'allocation-logement, qui n'est pas
énorme non plus, on parle de... je pense que le maximum, c'est 170 $. Il y
a... Donc, est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir un type de flexibilité de cet
ordre-là?
Mme Duranceau : Oui,
mais c'est déjà en vigueur, ça. On a déjà modifié ou, en tout cas, si ce n'est
pas encore en vigueur, c'est... on y travaille, là, donc...
M. Fontecilla : Est-ce
que vous pourrez nous informer, déposer dans... déposer les documents qui
confirment ces travaux-là, ou les conclusions, ou les nouvelles grilles?
Mme Duranceau : ...en vigueur,
ça a été avec la mise à jour économique au mois de novembre, hein? Je ne me
trompe pas? C'est ça. Donc, on a...
M. Fontecilla :
Pourrez-vous...
Mme Duranceau : Oui,
bien, on va le... on pourra le déposer. C'est justement pour les cas que vous
énoncez, quand il y avait juste un petit montant qui dépassait. Alors, c'est
dégressif, je ne sais plus jusqu'à quel niveau de revenu, mais les gens ne se
font pas couper automatique, là.
M. Fontecilla : Très
bien.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Schneeberger) : ...peut-être,
ça fait deux, trois questions, avec députée de Mille-Îles aussi, où est-ce
qu'il y a des documents à déposer, alors je veux juste m'assurer que ça va être
fait, déposé au secrétariat de la commission. Parfait. Merci.
Mme Duranceau : Mon
équipe s'occupe de ça.
M. Fontecilla : J'aimerais
aborder une autre proposition qui a été faite, là, concernant la possibilité de
colocation dans <les...
M. Fontecilla :
...aborder
une autre proposition qui a été faite, là, concernant la possibilité de
colocation dans >les offices municipaux d'habitation. Ça a été fait
par... entre autres par la Fédération des locataires de HLM du Québec, là.
Qu'est-ce que vous pensez... On nous parle de peut-être une possibilité d'aller
chercher 4 000 logements supplémentaires, colocation volontaire,
évidemment. Qu'est-ce que vous en dites de cette proposition-là?
Mme Duranceau : Bien,
j'en dis que c'est une proposition qui pourrait effectivement être
intéressante. Je sais qu'elle est en analyse puis que... qu'on est ouvert à ça,
là, effectivement, s'il y a une possibilité d'aller chercher des logements,
d'en rendre disponibles, devrais-je dire. On est ouverts à ça, oui, oui. On n'est...
M. Fontecilla : Est-ce
que...
Mme Duranceau : On n'est
pas en mode de dire non, là. On est en mode de trouver des solutions.
M. Fontecilla : Très
bien. Bien, je suis très content.
Mme Duranceau : Parfait.
M. Fontecilla : Est-ce
que vous avez une date à nous annoncer pour la fin de cette réflexion-là?
Mme Duranceau : M. le
député, là...
M. Fontecilla : Parce
que ça peut durer longtemps, cette réflexion-là. Vous le savez, Mme la
ministre, hein?
Mme Duranceau : Vous
êtes rendu comme moi, vous voulez des dates. Est-ce qu'on a des dates?
Le Président (M. Schneeberger) : ...mais
essayez de respecter, là, le...
Mme Duranceau : Mes
excuses, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Je
suis intransigeant là-dessus. Voilà.
M. Fontecilla : Vous
avez posé une question, Mme la ministre?
Mme Duranceau : Bien là,
je n'ai plus le droit de poser des questions. On a-tu une date?
Une voix : ...
Mme Duranceau : On est en
train de regarder le règlement.
M. Fontecilla : Très
bien.
Mme Duranceau : Donc, je
vous invite à me requestionner là-dessus dans les prochains...
M. Fontecilla : Peut-être
avant, même.
Mme Duranceau : ...prochains
jours, semaines.
M. Fontecilla : Je vais aller
du côté du Tribunal administratif du logement. Il y a une nouvelle, ça fait
longtemps qu'elle a été publiée, là, comme quoi le Tribunal administratif du
logement ne donnait pas l'ensemble des informations, et ça a été dénoncé par le
syndicat du TAL. Je pourrais vous trouver la date, j'ai tellement de documents
ouverts, mais c'était au mois de juin 2023, là. Je suis sûr que M. Simard,
président du TAL, s'en rappelle. Est-ce que vous pourriez nous expliquer, là,
cette situation-là, M. le président?
Mme Duranceau : M. le président...
M. Fontecilla : Mme la
ministre, pardon.
Mme Duranceau : Bien oui,
mais, M. le député de Laurier-Dorion, si vous me permettez, je demanderais à Me
Simard du tribunal de répondre à la question.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, ça prend le consentement pour que monsieur... Me Simard puisse
intervenir. Consentement? Alors, M. Simard, vous présenter avec votre
titre.
M. Simard (Patrick) : Merci,
M. le Président. Patrick Simard, président du Tribunal administratif du
logement.
Alors, effectivement, vous ne faites pas
fausse route en affirmant que je m'en souviens. Je m'en souviens tellement bien
qu'on avait fait des vérifications pour voir d'où ça pouvait tenir, cette
information-là. Et tellement confiant que cette information-là est fausse,
inexacte, j'ai déposé un grief à l'encontre du syndicat qui sera entendu
sûrement au cours des prochains mois.
M. Fontecilla : Très
bien. J'ai regardé le rapport annuel du Tribunal administratif du logement et
j'ai remarqué qu'il y avait... en 2021‑2022, il y avait 254 employés et,
l'année d'après, le dernier rapport d'activité, il y en avait 199 — vous
allez me corriger, peut-être, M. Simard — donc, une baisse quand
même significative du nombre d'employés, ce qui peut avoir une incidence...
En fait, la question que je vous pose...
D'ailleurs, est-ce que c'est le cas? Est-ce que... Bien, ça, ça fait quand même
quelques mois. Est-ce que... Quelle est la situation en ce moment? Et, s'il y a
une baisse du nombre d'employés, est-ce que ça a un impact sur le travail du Tribunal
administratif du logement?
M. Simard (Patrick) :
Alors, évidemment, tout élément susceptible d'avoir un impact sur la
productivité m'interpelle quotidiennement. Alors, il faut savoir que lorsque
les chiffres sont énoncés dans les rapports annuels, il s'agit de la photo
prise au moment du rapport annuel. Évidemment, lorsque vient le temps de faire
de la dotation d'emploi, c'est évolutif. Si vous prenez la photo la veille,
elle est sûrement différente de celle du lendemain, dépendamment des entrées en
poste. Alors, on a actuellement des concours, des postes en dotation. Il y en a
toujours. Il y a toujours un roulement de personnel, comme dans tous les autres
organismes au ministère de la Fonction publique. Mais je peux vous assurer que
nous avons toujours, encore aujourd'hui, 269... on appelle ça des équivalents
temps complet, mais alors on a le même nombre d'employés, tout à fait,
qu'avant.
M. Fontecilla : Très
bien. J'aimerais aborder le sujet, Mme la ministre, d'un certain nombre de
dénonciations qui nous ont été faites, des cas de locataires qui se plaignent
d'avoir été discriminés par des propriétaires parce que leur nom apparaît dans
les listes... les cas traités par le Tribunal administratif du logement. Donc,
il semble qu'il y a des compagnies qui donnent un service de recherche utilisé
par certains propriétaires, où est-ce qu'on <peut...
M. Fontecilla :
...qui
donnent un service de recherche utilisé par certains propriétaires, où est-ce
qu'on >peut faire appel à ce service-là, et ces compagnies-là vérifient
si la personne apparaît dans les jugements rendus par le TAL, et ces
locataires-là sont automatiquement refusés parce qu'ils sont considérés comme
des locataires problématiques. Est-ce que vous avez entendu parler de cette
situation-là, Mme la ministre?
Mme Duranceau : Bien
oui, tout à fait, là. Puis ce n'est pas une pratique illégale, là, la publicité
des décisions, les décisions rendues par le TAL, ou la publication de ça. Ça
fait partie d'un principe fondamental de la justice, là, puis c'est vrai pour
tous les autres tribunaux. Ça fait que les décisions du tribunal sont
transmises à la Société québécoise d'information juridique, puis cette
société-là rend accessible au public l'information sur son site Web. Il n'y a
pas les adresses des parties, mais il y a peut-être le nom des parties. Alors,
ça fait partie de notre système judiciaire, là.
Donc, effectivement, la personne qui
choisit d'accueillir un locataire dans son immeuble, bien, se doit de faire les
vérifications qui s'imposent avant, puis effectivement, ça doit faire partie de
la vérification diligente qui est faite.
M. Fontecilla : Très
bien. Est-ce qu'il vous paraît justifié qu'on puisse refuser un logement à un
demandeur d'une location parce qu'il a déjà effectué une demande de fixation à
un loyer?
Mme Duranceau : Bien, je
pense... écoutez, je ne pense pas que c'est un critère de refus. Je pense qu'il
y a un ensemble de facteurs quand tu choisis de louer un logement à un
locataire donné. Ça fait qu'il y a son crédit, il y a un ensemble de prises...
d'éléments qui sont pris en considération, là, les... Ce que vous énoncez là,
bien, c'est un motif de discrimination qui est interdit, là, alors je ne suis
pas en train de l'endosser, là.
M. Fontecilla : Je n'ai
pas dit ça, là. Je n'ai pas dit ça. Mais est-ce qu'il y aurait... est-ce que
vous pensez qu'il y aurait des actions à prendre pour éviter autant que
possible ce type de discrimination illégitime, disons?
Mme Duranceau : Bien, je
le sais que c'est quelque chose qui est soulevé. On en a parlé aussi dans le
cadre de la loi 31. On n'a pas changé les règles, c'est les règles qui
s'appliquent aussi à l'ensemble des tribunaux. Un cas comme ça, bien, tu sais,
il y a le... commission des droits de la personne, là, c'est ça, le recours,
dans notre système, là.
M. Fontecilla : Est-ce qu'il
existe, dans d'autres domaines... comment dire, du domaine juridique, là, des
exemples où on va anonymiser les données, les verdicts donnés par un tribunal
x, y, z, là?
Mme Duranceau : Bien, on
m'indique qu'au niveau du Tribunal de la famille c'est présent.
M. Fontecilla : Très
bien. Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer... c'est-à-dire, il y a des... comment
dire, il y a des exceptions à cette obligation de rendre publics les jugements...
Le Président (M. Schneeberger) : ...
M. Fontecilla : Pardon?
Le Président (M. Schneeberger) : C'est
terminé.
M. Fontecilla : C'est
terminé.
Le Président (M. Schneeberger) :
C'est terminé.
M. Fontecilla : On va
continuer sur ce débat-là.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion.
Alors, nous allons maintenant du côté de
l'opposition officielle, avec la députée de Mille-Îles, pour 22 min 35 s.
Mme Dufour : Merci, M.
le Président. Il n'y a pas très longtemps, la ministre a mentionné qu'il y
avait eu une annonce sur la flexibilité pour les PSL, le programme de soutien
au loyer. Est-ce qu'on a des détails sur quel genre de flexibilité, exactement,
qu'est-ce que ça peut représenter, là, exactement?
• (15 h 20) •
Mme Duranceau : Bien, je vais
y aller globalement, puis M. Foster pourra préciser, mais on a parlé...
entre nous, là, on parle d'un match parfait, c'est-à-dire que quelqu'un qui est
déjà sur la liste pour avoir accès à un PSL ou un HLM... donc, la personne est
sur la liste, cette personne-là est dans un logement actuellement, donc elle
n'est pas dans le HLM, mais elle est dans son logement. Le logement, il
rencontre les critères d'éligibilité, là, c'est-à-dire qu'en termes de loyer,
de superficie, il rencontrerait les critères d'un PSL. Alors là, il reste juste
à s'attacher avec le propriétaire, qui a finalement un locataire, semble-t-il,
qui fait son affaire, puis d'avoir une entente entre le propriétaire puis
l'office d'habitation pour que 75 % du loyer soit payé dorénavant à
travers le PSL plutôt que par l'individu en question.
Alors, on est venus... c'est qu'on est
venus faire en sorte que des gens qui occupent déjà un logement... plutôt que de
se relocaliser dans un HLM, bien, on vient les aider. Le programme ne
permettait pas ça, c'est ce qu'on est venus assouplir. Je ne sais <pas...
Mme Duranceau :
...les
aider. Le programme ne permettait pas ça, c'est ce qu'on est venus assouplir.
Je ne sais >pas s'il y a des précisions.
Mme Dufour : OK, mais on
ne change pas les critères d'admissibilité qui étaient, par exemple, les loyers,
là, d'admissibilité. Ça, ça ne change pas.
Mme Duranceau : Non.
Mme Dufour : OK. Parce
qu'il y en a beaucoup, des gens sur la liste d'attente, qui sont dans des
loyers qu'ils n'arrivent pas à se payer présentement, là, et donc qui ne sont
pas... ils ne seraient pas admissibles non plus, parce que de trouver un loyer
dans les montants qui sont établis par la SHQ, c'est un parcours, là, c'est
tout un défi, là. C'est tout un défi, là.
Mme Duranceau : Mais, tu
sais, il faut comprendre que les PSL sont là pour vraiment aider la tranche de
la population qui est la plus mal prise, là.
Mme Dufour : Oui, mais la
tranche de la population la plus mal prise peut se retrouver dans un logement
qu'elle n'a pas les moyens de se payer, mais là on la pénalise, parce qu'elle
est... c'est la seule chose qu'elle peut trouver. Trouver aujourd'hui un
logement dans les taux que la SHQ a établis, ça n'existe plus, là. C'est... il
faut une cession de bail, qui n'existe plus.
Mme Duranceau : Ça, ce
n'est pas vrai, là.
Mme Dufour : Donc, tu
sais, c'est très, très, très difficile à accéder. Les loyers ont augmenté
partout, on le voit. Puis d'ailleurs, je souligne que le nombre de PSL non
utilisés a encore augmenté par rapport à l'an dernier.
Mme Duranceau : Si je
peux me permettre, ils ont augmenté, parce qu'on en a débloqué d'autres au
dernier budget. On en a ajouté, alors ils ont augmenté. Mais je tiens à dire
qu'il y a 5 000 unités en construction, 10 000 en planification,
ça fait qu'il y a des PSL associés à ça. Alors, tant mieux qu'il y a des PSL,
ils vont embarquer dans tous les projets qu'on va livrer prochainement. Alors,
je pense que c'est une excellente nouvelle.
Mme Dufour : Mais ça
reste que c'est de l'argent qu'actuellement... on pourrait soutenir des gens
avec cet argent-là, puis là présentement on ne les soutient pas, là.
Mme Duranceau : D'où
l'assouplissement qui a été proposé puis qui permet de rayer des noms de la
liste d'attente parce que les gens sont déjà dans le bon logement.
Mme Dufour : Mais ce
n'est pas un vrai assouplissement, là. Tout ce qu'on dit, c'est que, bien,
s'ils restent dans le même logement puis si c'est dans les critères, des
critères qui sont très difficiles d'accès, là, ils y auraient accès, mais ce
n'est pas une... En tout cas, je me serais attendue à plus de flexibilité que
ça, là. Je vous avoue que je suis un peu déçue. Je m'attendais à plus que ça,
là.
Mme Duranceau : Bien, je
peux laisser M. Foster l'expliquer dans d'autres mots, mais moi, je pense
que c'est une belle avancée.
Mme Dufour : Bien non,
je pense qu'on peut continuer la conversation. Je m'excuse, M. Foster, ce
n'est pas que je ne veux pas vous entendre, mais j'ai d'autres éléments à
discuter.
L'enjeu, ce qui est souvent soulevé, c'est
de convaincre les proprios, les propriétaires d'embarquer dans le programme.
Comment on va les convaincre, aujourd'hui, avec ce programme-là?
Mme Duranceau : Bien, tu
as un locataire qui fait ton affaire, qui ne fait pas de trouble, il est déjà
dans le logement. Là, on vient juste garantir 75 % du loyer. Je pense que,
pour un propriétaire, c'est intéressant. Puis on regarde aussi différentes
façons. Je ne sais pas si c'est déjà en vigueur ou pas, là, mais pour aider les
propriétaires, si... Un propriétaire qui a accepté quelqu'un sous un PSL, si
jamais il y avait des dommages au logement, bien, la SHQ va être autorisée à...
pas endosser, mais à rembourser les frais de ces dommages-là, plutôt... en deçà
d'un certain montant, la SHQ va pouvoir rembourser les frais plutôt que
d'exiger que le propriétaire se retrouve devant le Tribunal administratif du
logement pour aller demander un remboursement de ces dommages-là.
Mme Dufour : Mais l'enjeu,
c'est que vous dites, OK, il va... il y a garantie de 75 %, mais il est
aussi pris dans un carcan où il ne pourra pas augmenter au-delà d'un certain
seuil son loyer. Alors que peut-être que tous ses voisins vont les augmenter,
lui, il va être pris, il ne pourra pas aller au-delà du seuil maximal requis
par la SHQ. Donc, est-ce qu'il ne pourrait pas dire : Bien non,
finalement, malgré ça, j'ai peu d'intérêt, parce que, si je ne suis pas payé,
dans le pire des cas, je vais pouvoir augmenter mon loyer de toute façon et
avoir d'autres locataires? L'embarras du choix, ils l'ont... ils les ont, les
propriétaires, actuellement. Donc, j'essaie de comprendre pourquoi on n'a pas
regardé aussi du côté des maximums admissibles, des loyers maximaux
admissibles.
Mme Duranceau : Oui,
c'est vrai, les PSL ont été bonifiés, là, on a augmenté de 150 % le loyer
médian. Ça fait que déjà on est venus tenir compte de ce dont vous parlez. Puis
l'autre chose, on n'a pas fait ça à la légère sans y réfléchir. Les
modifications qui ont été faites découlent d'un projet pilote qui a roulé
pendant, je ne sais pas, un an, là, à Québec, puis qui a vraiment porté fruit,
puis accéléré les choses sur le terrain. Ça fait qu'on le sait que c'est
quelque chose qui marche puis qui répond à une demande. En tout cas, on essaie
des affaires puis ça va bien.
Mme Dufour : En aucun
cas je n'ai mentionné que ça avait été <fait...
Mme Dufour :
En
aucun cas je n'ai mentionné que ça avait été >fait de façon irréfléchie,
là. J'essaie juste de comprendre. Le 150 % qu'on dit, il y avait déjà un 150 %
dans les endroits où le taux d'inoccupation était très bas. Est-ce que c'est à
ce 150 % là qu'on fait référence ou on calcule vraiment que les loyers maximaux
admissibles ont augmenté de 150 %?
Mme Duranceau : Partout,
il y a eu une augmentation de 150 %.
Mme Dufour : Je n'ai pas
entendu la réponse.
Mme Duranceau : J'ai dit :
Partout, il y a eu une augmentation de 150 % du loyer médian.
Mme Dufour : Du loyer
médian admissible. Et ça a eu lieu quand, cette augmentation-là?
Mme Duranceau : C'est
dans les derniers mois...
Des voix : ...
Mme Duranceau : Il y a deux
ans? Quand on a consolidé ça...
Mme Dufour : Deux ans,
parce que, quand je les ai regardés, l'an dernier, en détail, ça ne
représentait pas le marché encore, là, puis les loyers ont augmenté beaucoup
plus rapidement que ce qui a été fait. Ça fait que ça reste entier, là. Puis
j'ai souvenir d'une famille à Montréal — j'avais été contactée — qui
n'arrivait pas à trouver un logement, une famille nombreuse qui cherchait un
cinq et demi. Ils ne trouvaient pas. Un cinq et demi à Montréal, là, dans les
taux, là, qui sont indiqués dans la table de la SHQ, là, c'est très, très, très
difficile. Si on en trouve, c'est malheureusement souvent des logements
insalubres. Donc, en tout cas, moi, je vous invite à le regarder, là, parce
qu'il y a des enjeux de ce côté-là.
Je voudrais peut-être vous entendre sur
les délais au Tribunal administratif du logement. Je cherche mes chiffres, là,
mais on a constaté qu'il y a des endroits que... Bon, d'abord, on a constaté
qu'il y avait 43 postes vacants au Tribunal administratif du logement,
dont 29 à Montréal, trois à Laval, c'est majoritairement dans la région
métropolitaine. Ça me semble beaucoup. Ça me semble beaucoup, et j'aimerais
savoir, là, qu'est-ce qui explique cette situation-là. Ce n'est pas des juges,
là. On l'a vu qu'il ne manquait pas de juges, là. Donc, c'est quel type de
postes?
Mme Duranceau : Oui. Je
vais laisser Me Simard répondre, si vous voulez bien.
Le Président (M. Schneeberger) :
...
Mme Dufour : Oui, oui,
oui. Excusez. Consentement.
M. Simard (Patrick) : Merci,
merci. Merci pour votre question. Ça me permet de mettre peut-être dans le
contexte un petit peu les préoccupations opérationnelles au sein du TAL. Les
postes vacants, actuellement, ceux qui sont en dotation, je vais plutôt dire
ça, ils sont en processus... ce sont des postes que l'on qualifiait, il n'y a
pas longtemps, de préposés à l'information. Je vais vous expliquer pourquoi je
dis «il n'y a pas longtemps».
L'enjeu particulier du TAL, c'est que nous
avons 26 bureaux à travers la province à ouvrir, je dirais, presque
quotidiennement. C'est donc dire que ces personnes-là, qui sont dans une classe
d'emploi de préposés à l'information, à cette... à ce moment-là, bénéficient de
conditions d'une classe d'emploi qui est généralisée dans toute la fonction
publique. Et cette classe d'emploi là, avec le télétravail, on a autorisé au
gouvernement le télétravail à 100 % possible pour cette classe d'emploi
là. Alors, vous aurez compris qu'il y a eu un peu de désintéressement lorsque
l'employeur, le TAL, exige une présence physique dans les locaux pour le
service direct à la population. Donc, on a eu des enjeux importants, où est-ce
que des gens ont préféré, bien, le télétravail à 100 %, autrement, dans
d'autres organisations, dans d'autres ministères.
Alors, ça nous a amenés à faire des
représentations qui ont eu du succès, au cours des derniers mois, pour
qualifier cette fonction-là de préposé à l'information, de technicien
juridique. C'est donc dire que ce n'est plus la même classe d'emploi et, à mon
sens, elle devient plus attractive maintenant. Vous aurez compris qu'il y a une
considération salariale et d'autres considérations, justement, de télétravail
qui n'est plus du 100 %.
Alors, nous sommes intervenus comme administration
pour faire la présentation de nos enjeux. On a eu du succès. Alors, ces
postes-là, maintenant, sont en dotation. Ceux qui étaient déjà en cours de
dotation ont dû être annulés parce qu'on parle d'un autre emploi. Alors, vous
aurez compris qu'on est en cheminement, puis j'ai bon espoir que les
269 ETC soient comblés en cours d'année.
• (15 h 30) •
Mme Dufour : Soient
comblés. Excellent. Bon, bien, c'est une... c'est bien à savoir.
Il y a un élément aussi qui m'a surpris,
c'est qu'il y a des postes qui sont destinés à la conciliation entre les
propriétaires et les locataires. On constate que... Je pense qu'il y a
seulement six ressources qui est... dédiées à ce service. Ces six ressources ont
quand même traité 1 600 demandes. Il y en a eu 800 qui ont été
résolues. Compte tenu du nombre de demandes, on parle de presque <38 000 causes
introduites juste pour le non-paiement...
>
15 h 30 (version révisée)
<19287
Mme
Dufour :
...compte tenu du nombre de demandes, on parle de
presque >38 000 causes introduites juste pour le non-paiement,
on se demandait si c'était... bien, on se demandait, je me demandais si c'est
quelque chose qui allait être déployé davantage. Est-ce qu'on va avoir recours
à la conciliation davantage et mettre plus de ressources à cet endroit-là
plutôt qu'à traiter des causes juridiques?
Mme Duranceau : Bien, je vais
laisser répondre M. Simard.
Mme Dufour : Mais peut-être...
Mme Duranceau : Mais la
réponse, c'est oui, là.
Mme Dufour : ...d'abord... C'est
ça. Est-ce que... Mme la ministre, est-ce que vous êtes d'accord qu'on devrait
peut-être prioriser davantage la conciliation?
Mme Duranceau : Bien oui,
tout à fait. Tout à fait. Bien, il y a tellement de causes qui n'ont pas de
besoin d'un juge, du temps d'un juge, qu'effectivement une conciliation... Puis
on travaille sur d'autres choses au-delà, là, de la conciliation pour rendre le
processus plus rapide, plus... plus rapide, oui, plus efficace, et tout, là.
Donc, Me Simard peut peut-être préciser, mais oui, moi... on travaille très,
très étroitement à trouver des solutions pour rendre ça plus rapide.
Mme Dufour : Parfait. Il y a
un autre élément dans les cahiers de crédits qui m'a... qui m'ont inquiétée, c'est
les délais moyens à Shawinigan. Et, à Shawinigan, ils sont vraiment beaucoup
plus élevés que la moyenne dans toutes les catégories, excepté une. Tu sais,
dans les causes prioritaires, on est à presque 13 mois de moyenne versus
5,5 dans le reste des groupes. Dans les fixations et révisions, on est à 13 mois
au lieu de six mois ailleurs. Dans les... attendez, il m'en reste une,
catégorie, là, les délais pour une première audience, encore une fois, on est à
12,5 mois au lieu de 6,5. C'est vraiment... c'est particulier. Ça sautait
aux yeux, là, par rapport aux autres juridictions, là, du TAL.
Donc, je ne sais pas si c'est quelque
chose que vous aviez remarqué puisque... Est-ce qu'il y a des mesures en cours
pour corriger le tir? Puis qu'est-ce que... qu'est-ce qui explique ça aussi?
Mme Duranceau : Bien, Me
Simard va donner la réponse.
Le Président (M. Schneeberger) : Me
Simard.
M. Simard (Patrick) : Oui,
merci. Effectivement, ça peut sembler... je vais dire «peut sembler»
préoccupant, mais je vais vous donner de l'information qui ne se retrouve pas
au cahier de crédits, puisque la question n'est pas posée.
À Shawinigan, le dossier, parce que vous
allez voir, ce n'est pas «les», c'est «le» dossier de fixation et révision, effectivement,
est à 12,8 mois. Il n'y en a qu'un seul. Alors, je suis tributaire aussi
de la disponibilité des parties. Alors, j'ai un seul dossier qui vous amène à
12,8 mois. Alors, il faut relativiser le tout. Les causes prioritaires, je
n'en avais que 23. Alors, c'est des très, très, très faibles volumes, et, dans
l'ensemble, si vous regardez à travers le Québec, ces affaires-là ont des
délais, évidemment, différents, là. La fixation de loyers, on a réussi à
maintenir 6,5 mois, les causes prioritaires, 5,8 mois.
Alors, quand on regarde dans le détail
pourquoi est-ce que les choses sont telles qu'elles apparaissent, c'est parce
qu'il y a de très, très faibles volumes, et étant tributaire, comme je l'ai
dit, d'une part, de la disponibilité des parties, des reports, mais surtout la
disponibilité des parties, bien, ça peut créer des scénarios qui semblent
préoccupants, mais qui, dans les faits, ne concernent qu'une seule affaire.
Mme Dufour : Mais même les
délais pour rendre les décisions sont deux fois plus grands qu'ailleurs. Donc
là, s'il y a si peu de causes, ça devrait être plus rapide, ça ne devrait pas
être plus long.
Le Président (M. Schneeberger) : Me
Simard.
M. Simard (Patrick) : Bien,
écoutez, il faudrait que je voie ce à quoi vous faites référence, parce que le
délai général pour rendre les décisions... il faut savoir que la loi permet...
trois mois. Pardon, je voulais être sûr de ma réponse. C'est trois mois. Donc,
dépendamment du contexte, des circonstances, de l'urgence de la situation, dans
la mesure où le juge rend sa décision dans les trois mois, il est conforme à
ses obligations déontologiques et légales également.
Mme Dufour : Je comprends,
mais les autres juridictions les rendent plus rapidement, donc, c'est... En
tout cas, il semble y avoir une particularité, là, avec cette juridiction, là.
Je vous invite à le regarder, peut-être, davantage.
Je vais aller complètement ailleurs. Mme
la ministre, le 1er juillet s'en vient. Vous avez fait des annonces
récemment, mais on n'a pas parlé des animaux. On en a parlé abondamment pendant
le projet de loi n° 31. Encore une fois, on risque de voir des abandons.
Quand on s'est parlé pour le... dans le projet de loi n° 31, vous
alliez... il y avait comme une idée de peut-être travailler une solution pour limiter
ça. Est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a un chantier qui va s'entamer? Est-ce
que c'est... il y a eu des discussions? On en est où, dans ce dossier?
Mme Duranceau : Bien, je pense
que c'était votre proposition de travailler là-dessus, là. Moi, ma position,
c'était que de laisser les locataires et les <locateurs...
Mme Duranceau :
Bien,
je pense que c'était votre proposition de travailler là-dessus, là. Moi, ma
position, c'était que de laisser les locataires et les >locateurs s'entendre
sur ça, qu'il y a des immeubles où ça convient, il y a d'autres immeubles où ça
ne convient pas. Ceci dit, je le sais que c'est... Tu sais, un animal, ça fait
partie de la famille, là. Alors, c'est sûr que c'est toffe, ces situations-là,
pour les gens qui ont à vivre des contraintes par rapport aux animaux, mais on
a choisi, dans le cadre de la loi n° 31, tout le monde ensemble, si je me
souviens bien, de ne pas légiférer là-dessus.
Mme Dufour : Non, mais il y
avait eu des discussions à l'effet de peut-être regarder l'option d'une
assurance, par exemple, qui pourrait peut-être être plus générique. Ça, ça
avait été discuté, là.
Mme Duranceau : Il avait été
discuté d'avoir un dépôt, si on permettait un animal...
Mme Dufour : Ça, c'est ce que
moi, j'ai amené...
Mme Duranceau : ...avec les
revendications qui s'ensuivirent.
Mme Dufour : ...mais en la
retirant. On a parlé de cette autre option là, qui était de regarder l'option
d'une assurance. C'est moi qui vous pose les questions.
Mme Duranceau : Non, je le
sais, mais je regarde le député de Laurier-Dorion.
Mme Dufour : Oui, c'est parce
que c'est moi qui pose les questions.
Mme Duranceau : Non, non, c'est
correct. J'entends. Mes oreilles entendent.
Alors, bien, écoutez, non, on ne va pas là.
On ne va pas là. Les règles qu'on voulait changer dans le cadre de la loi n° 31, elles ont été changées. Puis j'ai même eu des discussions
avec des députés, là, qui me relataient les conversations avec les comités
logement et... excusez-moi, plusieurs comités logement suggéraient de ne pas
aller là, que finalement, dans les faits, les gens s'entendent et puis que, là,
de rajouter des dépôts, de rajouter des règles par rapport à ça, que ça allait
plutôt être néfaste, là.
Mme Dufour : Je ne parle pas
de dépôt. Je ne parle pas de dépôt. Je veux que ça soit clair pour tout le
monde qui nous écoute, je ne parle pas de dépôt. J'ai dit trois fois le mot
«assurance», donc je veux juste être sûre, je ne veux pas que la cavalerie
débarque chez moi, là, j'ai parlé d'assurance. Donc, ça, est-ce que c'est
quelque chose... Ce que je comprends, en fait, il n'y a rien qui change, des
échanges qu'on a eus, et on va juste se souhaiter que les gens s'entendent,
puis malheureusement, il va y avoir des animaux encore abandonnés cette année.
Je voudrais vous entendre sur les gens qui
vivent dans des motels, dans votre comté. On a constaté que des gens vivaient
dans des motels depuis... parfois jusqu'à 12 mois. Même le CSSS, qui
dirigeait les gens vers les motels parce que... mais il n'y a plus de place,
parce qu'ils sont occupés à pleine capacité. Qu'est-ce qui est en train...
Qu'est-ce qu'on est en train de faire pour, peut-être, solutionner ça dans
votre comté, spécifiquement?
Mme Duranceau : Oui. Il y a
des discussions avec le CSSS, il y a eu des discussions avec le propriétaire
là-bas. On travaille à un projet, justement, sur... pour aider les personnes en
situation d'itinérance. C'est un dossier que... dont on s'occupe, là.
Mme Dufour : Mais qu'est-ce
qu'on est en train de faire, exactement? On travaille... Qu'est-ce que c'est?
Mme Duranceau : On a aidé. Il
y a un service d'aide à la recherche de logement. On aide ces gens-là
relocaliser temporairement. On va augmenter l'offre, là, avec les autres
projets qu'on travaille, donc... Mais principalement, pour ces gens-là, on les
a aidés à se relocaliser.
Mme Dufour : À se
relocaliser. Puis, à Rimouski, il y avait la même situation. On a constaté
qu'il y avait des gens, là... il y avait eu 26 personnes qui avaient
résidé à l'hôtel. On dit qu'on a fait un suivi serré pour éviter les abus, ça, c'est
l'OMH qui disait ça, les abus de ceux qui abuseraient de vivre à l'hôtel, là.
Je serais curieuse d'entendre, peut-être, M. Foster sur comment, exactement, ça
se fait, ce suivi serré là.
M. Foster (Claude) :En fait, quand les gens sont présentement hébergés, ce
qu'on veut, c'est qu'ils se mettent en action, soit par l'aide du service
d'aide à la recherche de logement ou par, bon, des recherches qui vont se
faire, là, conjointement. C'est sûr que, si quelqu'un est à l'hôtel et puis
qu'il ne fait aucune recherche, qu'il est très, très bien à l'hôtel, bien, on
va mettre un peu plus de pression pour s'assurer que les gens se mettent en
mouvement. Alors, on peut imaginer qu'un suivi serré, c'est... si on va
rencontrer le ménage une fois par semaine, bien, ça pourrait être considéré
comme un suivi serré, parce qu'à quelque part, ce qu'on veut, c'est que les
gens puissent avoir un lieu qui est mieux que l'hôtel.
• (15 h 40) •
Mme Dufour : Parfait. Puis,
par rapport aux listes, on a vu qu'il y des listes d'attente... je vais
peut-être manquer de temps pour finir cette section-là, mais il y a eu des
listes d'attente, on a dit qu'on voulait amener de la flexibilité au PSL pour
réduire la liste d'attente des HLM. Quand on constate... on regarde les listes,
il y a quand même beaucoup d'endroits que les listes ont monté, d'autres que ça
a diminué. Particulièrement, à Montréal, ça, ça m'a impressionnée, presque
6 000 personnes de <moins...
Mme Dufour :
...ont
monté, d'autres que ça a diminué. Particulièrement, à Montréal, ça, ça m'a
impressionnée, presque 6 000 personnes de >moins. Je ne crois
pas qu'il y a 6 000 personnes de moins qui a des besoins à Montréal,
à voir le nombre de personnes qui vivent dans la rue. Il y a peut-être eu,
plutôt, un ménage de la liste. J'aimerais savoir un petit peu plus, là,
qu'est-ce qui explique cette anomalie, là.
Mme Duranceau : Bien, je ne
pense pas que c'est une anomalie, je pense que c'est une excellente nouvelle.
J'ai un autre beau tableau, et on voit qu'il ne se passait pas grand-chose dans
nos listes d'attente HLM, et que là, depuis 2022, bien, oui, il y a du ménage
qui se fait, il y a de l'efficacité aussi dans l'écosystème, et effectivement,
Montréal y est pour beaucoup. On a une nouvelle personne en place à l'office
d'habitation de Montréal.
Mme Dufour : Je la connais
très bien.
Mme Duranceau : Mme Demers,
effectivement, que vous connaissez...
Une voix : Pépin.
Mme Duranceau : Pépin, qui a
fait un très beau ménage puis qui s'est assurée, avec ses équipes, que, s'il y
avait des logements qui étaient vides, il y avait quelqu'un qui s'en allait
dedans. Alors, c'est ça, on les voit, les résultats.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté du député des Îles-de-la-Madeleine,
pour 9 min 46 s.
M. Arseneau : Merci, M. le
Président. On parlait du programme PHAQ un peu plus tôt. J'aimerais savoir si
les faits saillants auxquels on a accès, présentement, sur le site Web, ils
sont... ils ont été modifiés, parce que ce n'était pas tout à fait les mêmes
chiffres que vous nous donniez tout à l'heure, là. C'est-à-dire que
324 logements étaient en réalisation, le nombre de logements en
exploitation, zéro, et 1 607, nombre total de logements. Est-ce que ces
chiffres-là sont à jour ou vous en avez des nouveaux pour nous?
Mme Duranceau : Sur le site,
je pense qu'on est en date du...
Une voix : ...
Mme Duranceau : ...31 mars.
Les chiffres que je vous ai donnés tantôt, c'est en date de ce matin. Ils sont
mis jour trimestriellement. Donc, le PHAQ, chaque semaine, là, vous allez voir
des projets additionnels qui se... qui s'enclenchent, parce que c'est ça qu'on
a dit, après 18 mois, ça passe ou ça casse.
M. Arseneau : Bien, moi,
j'aimerais justement savoir : Quand ça casse, qu'est-ce qui se passe?
Mme Duranceau : Bien, quand
ça casse, des fois, ça casse parce que... dans le cas du PHAQ, là, on a deux
projets. C'est le développeur qui a décidé que... c'est la personne qui avait
soumis le projet qui a dit : Ah! je me retire. Donc, des fois, c'est ça
qui se passe. D'autres fois, c'est que le degré de maturité... surtout pour la
phase un du PHAQ, le degré de maturité ou d'avancement des projets n'était pas
nécessairement égal. Donc, quand on dit : Écoute, vous n'êtes pas prêts,
bien, les gens continuent d'être accompagnés, ils retournent à leur table à
dessin, continuent de travailler le projet pour être sûrs qu'il va aller de
l'avant. Des fois, c'est l'appui de la municipalité qui n'est pas là, donc... Tu
sais, ça dépend, là, ils ont tous leurs enjeux. Mais c'est suivi aux deux
semaines par les équipes de la SHQ, puis on va les réaccompagner. Si c'est des
clientèles vulnérables, ils se font en continu, Puis si c'étaient des projets
qui devaient, tu sais, se qualifier, bien là, il y aura éventuellement un autre
appel à projets, puis on pourra... ils pourront avoir la chance de se
requalifier à ce moment-là, mais avec un degré de maturité qui fait qu'on n'a
plus des arrérages qui se créent.
M. Arseneau : Mais nous, ce
qu'on avait compris, c'est qu'au bout de 12 mois, si ça n'avait pas... ça
ne s'était pas enclenché, là, que le couperet tombait. Là, vous nous avez dit,
tout à l'heure, qu'il y avait un six mois de grâce qui était donné, si on avait
quand même un certain avancement. Puis là ce que je comprends, c'est, au bout
de 18 mois, ça passe ou ça casse, mais le «casser» peut aussi vouloir dire
un accompagnement supplémentaire pour une période qui nous permettrait quand
même de le faire décoller, ce projet-là. Donc, le 18 mois pourrait se
transformer en 24 ou en 36 mois, non?
Mme Duranceau : Non, non,
non. Mais attention, ce qui est important, c'est que... bon, le 12 mois,
c'est ça dans le programme, et le programme prévoit... Quand on prend
connaissance des faits, le programme permet d'étendre de six mois, si on dit :
OK, ils sont sur la bonne voie, ça s'en vient, on y croit, donc, ça, ça nous
amène à 18 mois. Après ça, ce qui arrive, c'est que les unités, elles sont
reprises, puis l'argent est réalloué ailleurs. AccèsLogis, l'argent était pris
dans le projet pendant des... quasiment des décennies, dans certains cas. Alors
là, ça nous permet d'allouer les sommes d'argent aux projets qui vont sortir et
d'accompagner les gens sans geler d'argent. Donc, c'est le meilleur des deux
mondes.
M. Arseneau : Mais puisque ça
fait quand même depuis... vous avez parlé de septembre 2022. On est quand même
plus d'un an et demi après ce moment-là pour le premier appel d'offres. Lorsqu'on
voit qu'il n'y a que 324 projets qui...
Mme Duranceau : 570, ce
matin.
M. Arseneau : Combien?
Mme Duranceau : 570, ce
matin.
M. Arseneau : 570. Si vous
suivez ça aux deux semaines, quelles sont les chances que les
1 200 autres, effectivement, se réalisent? Parce que quand on regarde
le tableau, on voit que, bon, ils sont en gras, ils sont surlignés, ceux qui
sont en marche, mais il y a beaucoup plus de projets qui ne sont pas en marche
que de projets qui sont en marche, puis là on peut se <demander...
M. Arseneau :
...mais
il y a beaucoup plus de projets qui ne sont pas en marche que de projets qui
sont en marche, puis là on peut se >demander : Est-ce que ça va
aboutir? Puis si ça n'aboutit pas, puis on dit : On les redonne... On les
redonne comment, s'il n'y a pas d'appel d'offres?
Mme Duranceau : Il y a
beaucoup de choses, là, dans votre question. Premier élément, on note
l'existence de tableaux de bord et la pleine transparence, qui n'a jamais
existée avant, qui existe maintenant. Ça, je pense, ça mérite un petit... une
petite félicitation. Deuxièmement...
M. Arseneau : On vous enverra
des fleurs.
Mme Duranceau : C'est ça.
Deuxièmement, sincèrement, le premier mille, le PHAQ 1, là, entre nous,
les critères de sélection ne mettaient pas autant de l'avant la rapidité
d'exécution que ce que moi, j'exige. Donc, c'est pour ça que le PHAQ 1, il
a été un peu plus chaotique, et aussi parce que le programme nécessitait
certains ajustements. Il y a eu des critiques, on a ajusté. Alors là, les
choses, finalement, s'enclenchent.
Alors, la deuxième batch, là,
2 574... 3 574 unités, la vélocité, là, va être beaucoup plus
présente, parce qu'on a corrigé ce qui ne fonctionnait pas puis on a choisi les
projets sur la base de leur capacité à avoir la pelle dans la terre dans les
prochains 12 mois, là.
M. Arseneau : Une des grandes
différences entre le PHAQ et le programme précédent, AccèsLogis, c'est que les
projets doivent être montés sans nécessairement avoir un financement pour,
justement, le développer une fois... et le présenter dans les appels à projets,
et ça, c'est coûteux en temps, en expertise. Et puis, si on fait un lien avec
les projets qui prennent une autre voie, là, à travers le 1,8 milliard,
dont on parlait tout à l'heure, est-ce que ces projets-là ne sont pas
désavantagés, là? Quand je parle des organismes sociaux ou communautaires qui
n'ont pas nécessairement les moyens de développer des projets, mais qui
essaient de le faire tant bien que mal, avec les moyens du bord, puis avec le risque,
sans aide en amont, que finalement, ils ne puissent pas aboutir... Est-ce que
ça, ce n'est pas un problème avec le PHAQ?
Mme Duranceau : Il y a un
programme... Le PHAQ a été modifié, justement, pour prévoir un programme de
financement pour aider les projets à démarrer. Donc, avant, c'était
automatique, même s'il n'y avait, comme, pas de possibilité que ce projet-là
voie même le jour, là. Là, il y a un projet qui est solide, il manque du
financement, il y a le programme de financement pour accompagner. Alors, ça, ça
existe, encore là, pour soutenir des projets qui présentent, en tout cas, les
caractéristiques d'un projet qui va avancer comme il faut. Alors, ça, on a
corrigé ça, c'est là, et ça répond à votre question, je pense, sur les groupes
communautaires, là, plus petits.
M. Arseneau : Cette semaine,
il y avait une manchette à l'effet que les projets... comme dans tous les
projets d'infrastructures, les projets de logements abordables étaient plus
chers à construire. Puis je n'ai pas pris connaissance de votre réaction à ça,
mais j'aimerais savoir si on ne risque pas, justement, de voir un nombre
important de projets qui ont été retenus au PHAQ, qui ne se réalisent pas, en
lien avec l'explosion des coûts.
Mme Duranceau : Bien, non,
parce que, un, premièrement, c'est excellent qu'on s'attarde aux coûts des
projets, parce qu'effectivement, il y a beaucoup de projets où les coûts
doivent être... doivent être questionnés pour être sûrs d'optimiser. Parce que
ce qu'on veut, on ne l'oublie pas, c'est de faire le plus de logements possible
avec les enveloppes. Donc, ça fait que ça, c'est une bonne chose de s'y
attarder. Mais les projets qui sont retenus, ce sont des projets qui... dont la
viabilité financière a été testée, puis c'est... ils sont viables aujourd'hui
puis ils vont l'être dans 15, puis dans 20 ans, puis dans 35 ans.
Donc, le projet, il ne passe pas les
étapes s'il ne tient pas la route financièrement. Donc là, il y a des
augmentations de coûts qui étaient notées, mais, encore là, première itération
ou première version du PHAQ 1, il y a des projets dont les coûts ont
évolué, mais ceux qui vont voir le jour, qui sont retenus, ce sont des projets
qui fonctionnent.
M. Arseneau : J'aimerais
aborder un autre volet. Les OMH estiment que s'ils pouvaient utiliser leur
équité sur les immeubles qui leur appartiennent, on pourrait développer
davantage de projets. Est-ce que c'est quelque chose que vous allez considérer?
• (15 h 50) •
Mme Duranceau : Oui, tout à
fait. Un dollar qui dort, là, puis qui ne rapporte rien, ce n'est jamais bon,
ça. Donc, effectivement, on le regarde, l'équité sur les... Mais c'est l'équité
dans les OBNL d'habitation qui peut être utilisée, parce que les offices
d'habitation, c'est le bras du gouvernement, ça fait que soit que tu prêtes,
soit que tu empruntes sur l'équité. C'est la même poche, là.
M. Arseneau : Bien, est-ce
que ça se ferait à travers une modification législative que vous envisagez, à
l'heure actuelle?
Mme Duranceau : Non. On s'est
doté des outils qu'il fallait sur le plan législatif, dans la loi 31, pour
que la Société d'habitation <puisse...
Mme Duranceau :
Non.
On s'est doté des outils qu'il fallait sur le plan législatif, dans la
loi 31, pour que la Société d'habitation >puisse être plus agile. Ça
fait que ça, la société a ce qu'il faut pour agir.
Au niveau des organismes, c'est beaucoup
en lien avec des créances hypothécaires qui sont garanties... les créances
hypothécaires envers la banque garanties par la Société d'habitation. Alors,
les entités ne sont pas capables d'aller emprunter sur leur équité à cause de
ça. Donc, il faut... il va falloir venir modifier les contrats et... mais on le
regarde sur certains projets spécifiques pour voir comment ça va se faire, là.
M. Arseneau : D'accord. Autre
sujet, encore une fois, j'y vais en rafale. Questions courtes, réponses
courtes, si vous le voulez bien. Les évictions, quoi qu'on en dise, quoi qu'on
fasse, elles continuent par... souvent, par une manière détournée, en forçant,
en quelque sorte, certains locataires à signer des résiliations de bail. Est-ce
que vous vous penchez sur la question pour sanctionner les fautifs?
Le Président (M. Schneeberger) : Mais...
M. Arseneau : Je n'ai plus de
temps?
Le Président (M. Schneeberger) : En
tout cas, vous n'avez plus de temps. Alors, la ministre aura peut-être
l'occasion de vous répondre quand vous vous croiserez dans les corridors.
Alors...
M. Arseneau : Je l'invite à
répondre, peut-être, à ma collègue.
Le Président (M. Schneeberger) : ...nous
poursuivons dans... avec l'opposition officielle, et j'entends la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Je vais peut-être aller sur le projet qu'on a parlé plus tôt,
Unitainés à Québec. C'est quand même étonnant qu'on parle de plus de 85 %
de fonds publics, les groupes ont soulevé ça. Pour vous, est-ce que ça vous
apparaît normal? Est-ce que c'est ce qui est visé, pour les projets de ce
type-là?
Mme Duranceau : Il faut
comprendre que ce projet-là... Bon, premièrement, il y a un apport privé qui
est l'apport philanthropique, là.
Mme Dufour : Un
5 millions sur 235.
Mme Duranceau : Non, je vais
vous donner la répartition, là. Il faut comprendre que, dans ce projet-là,
c'est comme construire du logement social, là. Les loyers sont tellement bas
que la subvention est plus élevée, mais moi, dans ce... on construit 35 %
moins cher que n'importe quel autre projet. Donc, je n'avais pas d'enjeu à
donner une subvention qui est légèrement plus élevée, parce que je n'aurai pas
de PSL à donner dans ça. Ça fait que c'est pour ça, là, ça fait...
Mme Dufour : Tout se balance,
là. Pour ce dernier bloc là, on va essayer de faire des réponses un petit peu
plus courtes, parce qu'il y a beaucoup de questions. Les organismes mentionnent
que c'est un parcours du combattant pour eux. Et là on a... ça semble avoir été
beaucoup plus rapidement pour cet organisme-là... pour cette entreprise-là.
Est-ce qu'il n'y a pas un risque que les organismes communautaires se
démotivent à faire du logement social?
Mme Duranceau : Bien, moi, je
pense que ça prend un bon leadership au niveau des organismes communautaires.
Il y a des... il y a des groupes qui sont excellents, avec qui je suis en
communication hebdomadaire, puis on fait avancer les choses, puis je vais
nommer UTILE. Je pense que les gens connaissent bien le groupe UTILE, les gens
les aiment, c'est des jeunes qui sont créatifs, qui, financièrement, amènent
d'autres façons de structurer les projets, puis ça, c'est l'avenir.
Mme Dufour : Ça fait que le
groupe qu'on a tassé, avec Unitainés, c'était un groupe qui ne faisait pas
partie des... de ceux qui étaient... qui avaient du leadership.
Mme Duranceau : Bien, moi, je
ne sais pas. Personnellement, je n'ai pas été impliquée dans le choix ni des
villes ni des terrains. Ce sont... c'est la ville de Québec qui a choisi de
donner un terrain dans le cadre de ce projet-là.
Mme Dufour : Mais est-ce
qu'on sait... L'argent qui a été... qui avait été dépensé par le GRT pour, tu
sais, travailler le projet, puis que, là, il a été, on peut dire, d'une
certaine façon, jeté aux poubelles, là, est-ce qu'on sait... Ça, c'est de
l'argent perdu, d'une certaine façon, et de l'énergie.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, comme je vous dis, je ne suis pas impliquée, là, dans le choix. Ça
fait que je ne suis pas au courant de ça.
Mme Dufour : OK. Je vous vous
demander, il y a... quand on regardait le dernier tableau de bord de la SHQ,
celui qui est en ligne, 3 314 unités en développement AccèsLogis qui
apparaissent... À un moment donné, j'ai cru lire qu'elles pourraient
disparaître, ces unités-là. L'an dernier, vous nous disiez qu'elles... que tout
ce qui était déjà rentré allait se faire. Je veux juste savoir, ces
3 314 unités-là, qui sont en développement, donc pas en réalisation,
qu'est-ce que... c'est quoi, leur avenir?
Mme Duranceau : Bien, moi,
j'en ai... dans mon graphique, ici, là... peut-être pas aux mêmes dates, là, je
sais que je vous énerve avec mon graphique, mais au 30 novembre dernier,
j'en avais 6 000 qui étaient à différentes phases de réalisation. Et puis
le ménage a été fait, là, ceux qu'on continue de suivre, c'est parce qu'ils
vont voir le jour.
Mme Dufour : OK. Mais je
repose ma question. Les 3 314 unités qui apparaissent en
développement dans le tableau de bord de la SHQ, que va-t-il advenir avec ces
unités?
Mme Duranceau : Bien, elles
vont être faites, je vous l'ai dit.
Mme Dufour : Ils vont être <réalisés...
Mme Dufour :
Ils
vont être >réalisés, donc ils vont continuer. Mais les coûts moyens,
quand on regarde, actuellement, c'est 245 000 $. Ce n'est clairement pas
des coûts qui ont été actualisés. Donc, est-ce qu'on convient... Et juste en
parallèle, le PHAQ... les unités dans le PHAQ sont à 453 000 $ pour la
même catégorie, là. Donc, est-ce qu'on va actualiser les coûts pour donner un
coup de main pour qu'ils puissent se faire, ces projets-là?
Mme Duranceau : S'ils sont
dans le tableau, c'est parce qu'ils vont se faire, puis c'est parce qu'on a une
viabilité financière qui a été validée puis qui va être financée.
Mme Dufour : OK. Excellent,
merci. Je vais revenir ici. OK. Il y a un programme qui s'appelle Petits
établissements accessibles. Ça, c'est un programme qui aide, disons, à créer
des... bien, des accès pour les personnes à mobilité réduite. Il y a seulement
366 000 $ qui a été utilisé, cette année. Ça m'apparaît peu, les besoins
sont quand même grands. Ça, c'est pour les petits établissements commercials,
j'imagine. Il y a quand même 5,4 millions de cumulés dans le fonds.
Qu'est-ce qui explique qu'on n'utilise pas les fonds qui sont dedans?
Mme Duranceau : C'est un
programme... c'est un programme qui... sous l'égide des villes, ça fait que
c'est selon les demandes que les villes nous font, là.
Mme Dufour : Mais est-ce que
les... est-ce que ce sont les commerçants comme le PAD? Ce sont les citoyens
qui en font la demande aux villes qui... parce qu'ils sont au courant que le
PAD existe? Est-ce que les commerçants doivent faire la demande aux villes?
Mme Duranceau : C'est ça, ça
fait que le commerçant fait sa demande à la ville, la ville fait sa demande à
la SHQ.
Mme Dufour : Mais est-ce que
les commerçants sont au courant? Est-ce qu'on en fait la promotion auprès
des... est-ce que c'est aux villes d'en faire la promotion?
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, là, il n'y a pas de grande promotion à la télévision, là, mais le site
Internet de la SHQ...
Mme Dufour : Non, mais un
petit fascicule ferait... un petit...
Mme Duranceau : ...le site
Internet de la SHQ contient l'information, puis les villes en font la
promotion, puis on a le petit fascicule auquel vous faites référence.
Mme Dufour : Bon, en tout
cas, je... on va inviter ceux qui représentent les groupes des gens...
personnes... voyons, les personnes à mobilité réduite d'en faire la
promotion, parce que, visiblement, il est très peu utilisé alors qu'il y a des
sommes dedans.
Je vais vous poser une autre question
sur... aussi, dans les crédits, les sommes en technologies de l'information, en
TI, là, en technologies. Ça, c'est dans les RP, c'est réponse... renseignements
particuliers, la question 2. On a donné un contrat de 2 millions de
dollars... Bien, on dit qu'on a donné 2 millions de dollars en
services professionnels externes en technologies. C'est quand même... puis il y
a une somme supérieure en services internes, là. Mais «externes», à quoi on
fait référence?
Mme Duranceau : M. Foster va
répondre.
M. Foster (Claude) :M. le Président, ça va? Bien, en fait, comme vous le savez,
la pénurie de main-d'oeuvre en technologies est très difficile. Alors, nous, ce
qu'on a fait, on est allés avec des contrats externes. Donc, on a plusieurs
firmes qui ont postulé et là, à ce moment-là, on a des contrats types avec ces
gens-là. Donc, ça nous permet de suppléer avec l'externe pour répondre à nos
besoins.
Mme Dufour : Mais vous
n'utilisez pas le service du numérique du gouvernement, le ministère du
Numérique du gouvernement?
M. Foster (Claude) :On le fait toujours en concertation avec ces gens-là. Donc,
à partir du moment où on a des travaux à faire, on le fait toujours en
concertation avec les organismes centraux.
Mme Dufour : OK. Ça fait que
2 millions, c'est quand même beaucoup de sous. Est-ce qu'il est détaillé à
quelque part, ce montant-là?
M. Foster (Claude) :On peut le détailler. Là, présentement, la pénurie de
main-d'oeuvre fait qu'on doit vraiment aller de cette façon-là, sinon on va
avoir des coupures de services, parce qu'on en offre des emplois, mais
malheureusement, il n'y a pas de postulant.
Mme Dufour : OK. Ça fait que
comment qu'on peut avoir le détail de ces contrats-là?
M. Foster (Claude) :On pourra vous donner le détail, aucun problème.
Mme Dufour : Ça va être
fourni à la commission?
Le Président (M. Schneeberger) : On
va les faire acheminer au secrétariat de la commission.
M. Foster (Claude) :Tout à fait.
Mme Dufour : Merci. J'ai une
autre question qui est dans les crédits, qui concerne le budget
discrétionnaire. C'est quand même étonnant de voir que seulement six organismes
ont... se sont partagé l'ensemble des sommes discrétionnaires de la ministre.
C'est très, très peu, là, en comparaison avec d'autres. Quand on regarde la
liste, il y a une somme de 40 000 $ qui a été attribuée à la Chambre de
commerce du Montréal métropolitain. Ça, c'est...
Mme Duranceau : C'est le
discrétionnaire de M. Foster. Ce n'est pas le mien, ça.
Mme Dufour : Ah! OK. Mais
comment ça se fait qu'on ne l'ait pas?
Une voix : Ce n'était pas
indiqué.
• (16 heures) •
Mme Dufour : Ce n'était
pas... ce n'était vraiment pas indiqué comme ça dans le cahier de crédits, là.
Bien, est-ce qu'on peut demander pourquoi... le 40 000 $ à la Chambre
de commerce du Montréal métropolitain?
M. Foster (Claude) :Il y avait une étude qui était demandée, et on a participé,
parce que ça nous servait très, très bien, là, par rapport à la connaissance de
ce qui se passait dans la métropole.
19287 19287 Mme Dufour : OK. Et
il y avait un <32 000 $ non identifié...
>
16 h (version révisée)
<19287
Mme Dufour :
OK. Et il y avait un >32 000 $ non identifié, donc
information qu'on ne pouvait pas divulguer. Est-ce qu'on peut avoir au moins la
nature de... C'est quand même une somme importante, 32 000 $.
M. Foster (Claude) :Écoutez, on pourra vous fournir le détail à la commission.
Le Président (M. Schneeberger) : ...s'engager
à la déposer au secrétariat.
Mme Dufour : OK. Merci.
Maintenant, je vais revenir sur un dossier que j'avais amené l'an passé, il y a
un an, donc exactement aux crédits : la mérule pleureuse. Je voudrais
faire un suivi. Je sais que le ministre a eu une rencontre avec le groupe mérule
pleureuse Québec, le 28 septembre 2023. Donc, je voudrais savoir
comment ça s'est passé. Puis c'est ça, qu'est-ce qu'on peut s'attendre de voir
comme changement dans le programme?
Mme Duranceau : Bien,
le... Si je me souviens bien, là, je n'ai pas la note devant moi, mais un, oui,
on a eu une rencontre; deux, c'était très instructif; trois, le programme
existe toujours, il est toujours là. Il y a très peu de demandes qui sont
faites à travers ce programme-là, là. On parle d'un nombre minimal, là, je
peux... Bien, je pense que vous avez vu les chiffres, là, de...
Mme Dufour : ...on en a
parlé l'an dernier, il y avait très peu de demandes, l'an dernier aussi, puis
je l'avais bien mentionné que l'enjeu était les critères d'admissibilité. Ce n'est
pas parce qu'il y a moins de mérules au Québec, là.
Mme Duranceau : Non, bien,
écoutez, je pense que les gens qui entrent en contact avec la SHQ puis qui
demandent à être aidés sont aidés. Je n'ai pas… Je n'ai pas vent de refus, là,
d'aide, là, moi.
Mme Dufour : OK. Bien,
moi, je vais vous en donner, un cas qui a été refusé. Une madame, je ne vous
donnerai pas son nom, là, mais je vais donner la ville parce que c'est quand
même une ville que je n'avais jamais entendue le nom, bien franchement avant,
Saint-Thuribe, T-h-u-r-i-b-e, Saint‑Thuribe, c'est dans la région de Portneuf,
elle a été refusée au programme de la SHQ en octobre dernier, sous prétexte
que, dans son rapport d'inspection préachat, il y avait une substance...
présence de substance s'apparentant... présence d'une substance s'apparentant à
des champignons dans le vide sanitaire.
Donc, madame, lorsqu'elle a acheté la
propriété, immédiatement, elle a fait faire des travaux, elle a fait nettoyer
le vide sanitaire, désinfecté, tel que recommandé par l'inspecteur. Ça a été
fait. La mérule s'est déclarée ailleurs, complètement dans un autre endroit, donc
pas de lien avec le vide sanitaire et dans un mur pièce sur pièce et... Mais la
SHQ lui refuse l'accès au programme d'aide parce qu'on lui dit : Bien, il
y avait... C'était indiqué, «présence de champignons», mais c'était indiqué «présence
de champignons dans le vide sanitaire».
Et ça, c'est la situation d'à peu près
tous les propriétaires qui achètent des maisons d'un certain âge, là. Pour
avoir acheté une maison, à un moment donné, qui avait 50 ans, je peux le
dire, présence de champignons, toute maison qui a de l'expérience de vie, il y
a présence de champignons dans les rapports d'inspection. Et ça, c'est un des
critères qui fait en sorte qu'énormément de gens ne sont pas admissibles au
programme. Moi, ça m'apparaît injuste, complètement. Donc, je voudrais vous
entendre là-dessus.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, je ne suis pas une experte en mérule, là, mais ce qu'on me dit, c'est
que ce que vous décrivez comme fait, c'est pas mal plus compliqué que ça. Donc,
je pense qu'il y a des gens qui ont l'expertise à la SHQ puis qui l'ont regardé...
puis, tu sais, s'il faut qu'ils le regardent encore, ils vont le regarder, mais
ça ne semble pas aussi clair que ce que vous décrivez. Ça fait que, peut-être, il
faudrait l'amener à la bonne place.
Mme Dufour : Bien, on
pourra peut-être...
Mme Duranceau : Le
ramener à la bonne place.
Mme Dufour : ...oui,
mais, écoutez, c'est parce que, quand les gens se tournent vers nous, c'est
parce qu'ils ont essayé bien des démarches. Ce n'est pas la première démarche,
généralement, de venir nous voir. C'est qu'ils ont tenté de se faire... d'avoir
une écoute.
Mme Duranceau : Oui,
mais, comme je vous dis, les faits ne sont pas comme vous les décrivez. Tu
sais, les... «devil's in the details», hein?
Mme Dufour : Oui, mais c'est
loin d'être le seul cas, là. C'est loin d'être le seul cas. D'ailleurs, il y a
des motifs de dossiers annulés qui ont été... ça a été documenté, et une grande
portion des gens, ils abandonnent tout simplement. Donc, ils font des demandes,
puis ils voient que ce ne sera pas possible, puis ils finissent par abandonner,
mais ce n'est pas parce qu'il y a moins de mérules au Québec, là.
Et donc, quand on dit... Puis semble‑t‑il
que c'est quelque chose qui a été discuté lors du 28 septembre, de l'enjeu
de... tu sais, de l'inspection préachat, puis la façon qu'on indique que ça... qu'il
ne faut pas qu'il y ait de présence de champignons. Est-ce qu'on l'a regardé,
ça, le fait que la présence de champignons, on va l'avoir dans tous les cahiers
des rapports d'inspection, dans une certaine catégorie, par exemple, les
maisons patrimoniales? Ça, ça voudrait dire que plus personne n'aurait accès...
qui <achèterait...
Mme Dufour :
...qui
>achèterait des maisons patrimoniales qui aurait accès au programme.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, je vais... Les cas que vous mentionnez, moi, je suggère de les amener
auprès des gens qui connaissent ça. Moi, je ne suis pas l'experte là-dedans. Le
programme, il est là. Puis sincèrement, c'est sûr, là, quand j'ai parlé aux
gens, ce qu'ils me décrivaient, tu sais, c'est vraiment des situations qui
sont...
Mme Dufour : ...dramatiques,
dramatiques.
Mme Duranceau : ...qui
sont difficiles, là, puis qui sont catastrophiques pour les gens qui vivent ça,
là, ça, j'en... c'est certain. Mais là il y a des choses, des nuances, dans ce
que vous décrivez, qu'il fallait qui soient... qu'il faut prendre en
considération dans l'analyse des faits, puis mon équipe pourra vous les relater.
Mais là je ne veux pas rentrer dans le détail, là, parce que...
Mme Dufour : Mais l'an
dernier, j'avais eu les échanges, on en a... on en a parlé, on avait déposé une
motion aussi. Il y avait plusieurs enjeux avec le programme actuel. Il y avait
le fait qu'il y avait la fameuse inspection préachat, et si... dès qu'il y
avait présence de champignons dans le rapport, c'était exclu. Il y avait ça. Il
y avait le fait qu'on excluait aussi les municipalités. J'avais le cas
d'Esprit-Saint, qui était... qui est pris avec une propriété dont il ne
souhaite pas avoir, mais, à cause d'un non-paiement de taxes, il se retrouve à
l'avoir pareil...
Mme Duranceau : On a
réglé ce cas-là.
Mme Dufour : Et là,
c'est ça, il n'y a pas eu d'assouplissement de ce côté-là non plus. Il y a
aussi les délais qu'on accorde dans le programme, qui sont courts par rapport à
ce que ça prend pour faire ce genre de travaux là puis toutes les démarches.
Donc, il n'y a rien qui a changé. Ça a été ramené, le programme, il y a à peine
un mois, là, il a été reporté au 30 mars, et il n'y a rien qui a changé.
Donc, la rencontre a servi à quoi... la rencontre avec le groupe?
Mme Duranceau : ...très
instructive, la rencontre avec le groupe. J'ai apprécié qu'ils me décrivent ça,
puis mon équipe est aussi sensibilisée à la chose. Les programmes sont... Tu
sais, c'est des programmes qui sont régis, il y a des normes. Puis le cas que
vous énoncez, à Saint-Esprit, on l'a réglé. On est sortis du programme, dans ce
cas-là, pour régler la situation puis on a permis que ça s'applique, alors...
Ça fait qu'il y a des cas où on est capables d'assouplir. Mais les cas
précédents que vous avez mentionnés, il y avait quand même des nuances puis il
y a des contextes où est-ce qu'on n'est pas capables de sortir de...
Croyez-moi, quand on est capables de sortir, je sors du programme.
Mme Dufour : Mais
pourquoi le programme ne serait pas un petit peu plus souple pour permettre de
s'adapter un petit peu à la réalité du terrain? Ce n'est pas un champignon
comme les autres, disons que c'est assez... c'est assez particulier. Quand on
regarde les tableaux, il y a seulement quatre demandes cette année... quatre
demandes l'année passée, mais pourtant, il y a beaucoup de demandes annulées,
des gens qui ont fini par abandonner.
Donc, on ne voit pas d'amélioration, là,
du tout, du tout dans le programme. Il n'y a pas eu d'assouplissements. Et le
cas que vous nous mentionnez, Esprit‑Saint, OK, vous êtes allés hors programme,
mais pourquoi ne pas permettre un volet pour les municipalités? Ça aura pris
trois ans, à cette municipalité-là, à faire des appels à sa députée pour avoir,
finalement, une écoute. C'est très... C'est pénible pour les gens qui vivent
ces situations-là, puis ça, c'est des petites municipalités qui n'ont pas les
moyens, là.
Mme Duranceau : Ça fait
partie de tout notre changement d'approche. Le service à la clientèle, on est
là-dedans, que ce soit dans le PHAQ, que ce soit dans le programme de la
mérule. On a des équipes, là, qui ont une approche différente, on en voit les
résultats. Ça fait que moi, j'incite à parler aux bonnes personnes pour régler
ça.
Mme Dufour : Bien, dans
la mérule, je dois dire, on ne voit pas les résultats. Au contraire, c'est...
il n'y a pas de changement, là, c'est exactement les mêmes données que l'an
dernier, il n'y a pas... il n'y a pas d'amélioration, là, du tout. Est-ce que...
Tu sais, est-ce que vous en êtes consciente qu'il n'y a pas d'amélioration?
Mme Duranceau : Bien,
moi, la mérule, là, il y a vous qui m'avez parlé de ça, là, alors là...
Mme Dufour : Oui, mais
les gens... Les gens qui vivent ce drame‑là, Mme la ministre, là... Ce n'est
pas moi qui le vis, ce drame-là, ce sont ces gens-là.
• (16 h 10) •
Mme Duranceau : Non, je
le sais, mais ce que je dis, c'est qu'il faut s'adresser aux bonnes personnes,
là. Moi, j'ai demandé aux équipes de faire preuve de souplesse. Tout le monde
trouve ça une situation qui est vraiment désolante pour les gens qui vivent ça.
Il y a des nuances dans certains dossiers, je tiens à vous le préciser, puis dans
les dossiers où on est capables d'agir, puis que ça ne rencontre pas tout à
fait le programme, la souplesse, on l'applique. Alors, les cas que vous voulez
rapporter, on peut prévoir des discussions avec l'équipe puis on vous donnera
toutes les nuances nécessaires, puis, s'il y a des choses qu'on n'a pas faites,
qu'on devrait faire, on va regarder.
Mme Dufour : Bien, je
vous le soumets, encore une fois, les critères ne <conviennent...
Mme Dufour :
Bien,
je vous le soumets, encore une fois, les critères ne >conviennent pas
aux types de problématiques qu'on est... auxquelles on est confrontés. Il y a
aussi la date, la date qu'on a mise, d'admissibilité, le premier... Là, j'ai
changé mon tableau de place, mais c'est le 4 octobre 2018. Ça, c'est
la date de non-admissibilité. Si quelqu'un a acquis une propriété après cette
date-là, non admissible. Pourquoi? Pourquoi le 4 octobre 2018?
Mme Duranceau : Bien, il
y a des dates dans tous les programmes, là. Je l'ai dit, là...
Mme Dufour : Oui, mais
elle est basée sur quelle logique?
Mme Duranceau : S'il y a
un enjeu spécifique, on va le regarder. C'est ce que j'ai dit.
Mme Dufour : Oui, mais
vous comprenez qu'en mettant une date comme ça, tous ceux qui ont acheté leur
propriété avant ne soumettront pas leur projet au... la demande, ils sont non
admissibles. Quand on crée des formulaires où les critères font en sorte que
personne n'est admissible, bien, c'est évident qu'il n'y aura pas de demande.
On a eu la même discussion l'an dernier, là, et ça n'a pas bougé. C'est triste
pour les gens qui vont devoir faire faillite.
J'ai une dernière question, pour terminer.
J'aimerais savoir, l'allocation logement, est-ce que selon vous ça permet aux
ménages bénéficiaires d'avoir accès à un plus grand nombre de logements sur le
marché?
Mme Duranceau : Bien, le
programme, il vise à aider les gens qui sont dans les situations de
vulnérabilité sur le plan, entre autres, financier, de recevoir une aide
mensuelle qui peut aller de 100 $ à 170 $ par mois. Puis on voit dans
les chiffres qu'on avait à peu près 40, après ça 60 000 personnes qui
bénéficiaient de ça, puis l'année dernière 125 000 personnes. Ça fait
que, clairement, il y a des gens qui pensent que ça peut les aider, là.
Mme Dufour : C'est sûr
que ça aide, mais est-ce que ça aide à se trouver un logement?
Mme Duranceau : Bien, ce
n'est pas un programme pour aider à se trouver un logement. C'est un programme
pour aider les gens qui occupent un logement qui ont une situation financière
vulnérable à joindre les deux bouts. C'est à ça qu'il sert, le programme.
Mme Dufour : Oui. Je
partage votre opinion, Mme la ministre. C'est juste que c'est une lettre que
j'ai reçue de votre collègue le ministre des Finances, qui me disait exactement
ça, que le programme Allocation‑logement permet aux ménages bénéficiaires
d'avoir accès à un plus grand nombre de logements sur le marché. J'ai
l'impression qu'il y a un...
Mme Duranceau : C'est
une façon indirecte de dire ce que je dis, là. C'est plus général comme propos
que le mien, qui est plus spécifique puisque c'est mon programme.
Mme Dufour : L'allocation
logement, ce n'est pas... ça ne permet pas de créer des logements ou d'avoir
accès à plus de logements.
Mme Duranceau : Bien là,
si vous... Si vous écrivez directement au ministre des Finances, posez vos
questions au ministre des Finances.
Mme Dufour : En fait, c'est
qu'on pose des questions en logement puis on reçoit des réponses du ministre
des Finances. Donc, j'aimerais bien avoir les réponses de vous, mais ce n'est
pas de vous qu'on reçoit les réponses quand on pose des questions sur les
mesures fiscales en habitation, par exemple. Donc, malheureusement...
Le Président (M. Schneeberger) : Il
vous reste 50 secondes.
Mme Dufour : Oui, c'est
ça... Peut-être juste une dernière, dernière question. La fiducie d'utilité
sociale que la MRC des Laurentides a mise en place, est-ce que c'est quelque
chose qui pourrait se répéter sur l'ensemble de la province, même regarder
peut-être une fiducie québécoise, par exemple?
Mme Duranceau : Bien,
c'est un des véhicules qui est regardé pour mettre en commun des actifs
immobiliers, là, au niveau municipal. Mais, de mon point de vue, une fiducie,
oui, c'est un véhicule, mais un OBNL, c'est une autre... c'est un autre
véhicule qui fonctionne aussi. La notion de fiducie, c'est la pérennité. Quand
tu veux changer la vocation d'une fiducie, il faut que tu ailles devant le
tribunal, c'est plus compliqué. Alors, peut-être, la notion de pérennité est
plus... est plus garantie avec une fiducie.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Mme Duranceau : Moi, je
pense qu'il ne faut pas trop se compliquer la vie non plus. Il faut livrer.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté gouvernemental, et j'entends la
députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour 14 min 29 s
Mme Dionne : Merci
beaucoup, M. le Président. D'ailleurs, parlant du Témiscouata, j'ai dû
m'absenter, j'avais plus de 100 élèves des écoles primaires du Témiscouata
aujourd'hui qui sont venus visiter l'Assemblée nationale. Alors, j'ai pris le
temps d'aller les saluer.
Alors, enfin de retour avec vous pour
parler d'habitation. Alors, bien, comme la ministre le mentionne souvent, c'est
sûr que c'est indéniable que, pour répondre à la crise du logement, on doit
construire plus et plus vite. J'aimerais revenir là-dessus, parce que, oui, on le
consent, la difficulté à se trouver un logement abordable et social, c'est une
problématique qui affecte non plus juste les grands centres et les nouveaux
arrivants, mais également l'ensemble de nos régions, alors.... Ce n'est pas... Ce
n'est désormais plus exclusif aux grandes villes, puis je dirais même que ce
n'est pas non plus exclusif au Québec.
Alors, j'arrive justement d'un sommet sur
l'habitation au Connecticut, avec ma collègue de Mille-Îles d'ailleurs, où on a
constaté, là, que même dans tous les États américains, les provinces
canadiennes, on est... on vit une <crise...
Mme Dionne :
...où
on a constaté, là, que même dans tous les États américains, les provinces
canadiennes, on est... on vit une >crise du logement présentement, et
elle est bien présente partout.
Mais, quand je regarde... J'ai pris le
temps de discuter aussi avec certains sénateurs, et tout ça, puis, quand je
regarde ce qui se fait ailleurs, dans certains États, je vous dirais qu'il y en
a qui sont encore bien loin de ce qui peut se faire ici, au Québec.
Comme députée aussi, bien, je suis bien
placée pour comprendre les impacts de la crise du logement. La ministre est
consciente de la situation chez nous, avec un taux d'inoccupation de
0,6 %, quand on sait que l'équilibre est environ de 3 %. Alors, c'est
sûr que, pour nous, c'est un déséquilibre qui est important. Toutes les
semaines, on a des appels de citoyens, dans le fond, qui nous contactent
pour... justement, parce qu'ils rencontrent des défis de logement.
Les besoins sont bien réels chez nous,
bien, pour de multiples raisons. D'abord, notre population est très
vieillissante, alors notre courbe de vieillissement est supérieure à la moyenne
du Québec. Depuis quelques années, on a... on vit un accueil record d'étudiants
français qui viennent... qui viennent étudier dans nos cégeps ou nos
universités. Puis c'est une belle nouvelle, on s'entend que... C'est ça, ça
vient justement combler les différents programmes de nos cégeps. Ce sont des
gens qui parlent français, qui s'adaptent super bien aux régions, qui aiment
ça, vivre chez nous. Alors, c'est pour... Pour de la main-d'oeuvre, après les
études, bien, c'est super parce qu'ils veulent rester... veulent rester chez
nous.
Donc, ça fait en sorte aussi que, depuis
la pandémie, le Bas-Saint-Laurent a vécu... a eu un bilan migratoire positif,
ce qui n'était jamais arrivé en 20 ans. Donc, c'est plus de 20 %
d'augmentation de notre population. Alors, ça aussi, ça a mis de la pression.
Puis évidemment qu'au Bas-Saint-Laurent on nourrit le Québec, alors nos
agriculteurs, nos acériculteurs ont accueilli beaucoup de travailleurs
temporaires. Ça met une pression supplémentaire, évidemment, sur le logement.
Évidemment, notre gouvernement a décidé de
s'y attaquer, M. le Président, puis en faisant des investissements
majeurs, là. On parle de 4 milliards de dollars depuis notre arrivée au
pouvoir. C'est sûr qu'on a investi en formation, parce que, oui, ça prend du
monde pour construire, n'est-ce pas? On a... On est en train aussi de
moderniser la loi sur l'industrie de la construction, parce que, oui, on sait
comment les règles peuvent être complexes parfois et ralentir les
constructions. On a aussi assoupli la réglementation des villes pour accélérer
l'octroi de permis, et ça, je dois vous dire qu'il n'y a pas une semaine où mes
élus ne m'en parlent pas et ô combien ils sont contents. D'ailleurs, ils sont
d'ailleurs maintenant partie prenante, là, de plusieurs projets en
construction, projets de logements. Évidemment aussi, il y a
23 000 unités de logement en construction. Je pense que ça vaut la
peine de le répéter. C'est un énorme chantier présentement. Et je dirais aussi
qu'on a une ministre pour qui, je dois avouer, que le statu quo, ce n'est pas
une option, alors... puis elle est très réputée pour penser en dehors de la
boîte. Alors, j'adhère totalement à cette façon de voir les choses.
M. le Président, je dois en venir au
constat que depuis mon élection de... du 3 octobre 2022, puis avec
toute sincérité, je suis déjà en mesure de constater que toutes les mesures
qu'on a mises en place opèrent déjà un changement pour... positif. Pour ne
citer que quelques exemples, j'ai annoncé, en janvier dernier, 87 nouveaux
logements abordables pour Rivière-du-Loup, donc une annonce qui a été faite, je
vous dirais, moins de trois mois avant... après le dépôt d'un projet au PHAQ.
Puis, à l'intérieur de tout ça, bien, on va accueillir une maison pour les
personnes vivant un trouble du spectre de l'autisme. Alors, ce sera neuf
chambres qui seront adaptées pour les personnes. Ça, c'est un projet, je vous
dirais, qu'avant mon élection, qui était très, très attendu, qui ne trouvait
pas l'heure d'aboutir. Alors, je suis très, très, très contente.
Ma MRC de Témiscouata, l'an dernier, a
déposé, dans les mains de la ministre d'ailleurs, un beau projet pilote pour du
modulaire. On le disait tout à l'heure, le concept de maisons... d'habitations
modulaires pour les régions qui sont éloignées et très étendues, là... Quand on
parle de la MRC de Témiscouata, on parle de 19 municipalités réparties sur
un immense territoire. Alors, je pense que ça, c'est une avenue qui est
intéressante, là, et puis c'est présentement en analyse avec la SHQ, bien
entendu.
• (16 h 20) •
La SHQ, présentement, accompagne beaucoup
mes organismes, mes promoteurs pour des projets de logements abordables, dont
celui dans un ancien monastère. Écoutez, je ne vous dirais pas ça fait combien
d'années qu'il est sur la planche à dessin et qu'il manque de financement,
mais, bon, je vais vous dire que, si on finit par le réaliser, je pense que je
vais gagner mes prochaines élections, blague à part.
Alors, on a aussi des agrandissements
prévus pour des résidences pour aînés, quand je vous disais tout à l'heure que
notre population est très <vieillissante...
Mme Dionne :
...pour
aînés, quand je vous disais tout à l'heure que notre population est très >vieillissante,
et également, bien entendu, des projets de logements. Mais tout ça pour dire
que oui, il y en a des projets. C'est certain que, bon, le gouvernement a mis
les outils en place, mais c'est sûr que ma région, on est réputés aussi pour
avoir du leadership dans beaucoup de projets et, c'est ça, on veut que ça
marche et on veut du logement. À 0,6 %, là, je pense que tous s'entendent
pour dire que la situation est critique.
On a mis plusieurs mesures en place, bien
évidemment, puis j'aimerais aussi revenir sur la loi 31 parce que c'est...
ça se veut aussi un outil complémentaire à toutes les initiatives qui ont été
déployées. Puis on l'a dit, puis on le répète, tu sais, pour mieux protéger les
locataires, contrer les hausses de loyers abusives, rendre plus flexible la
cession de bail, optimiser l'intervention du tribunal administratif, renforcer
l'accès au logement étudiant, augmenter et préserver l'offre de logements
sociaux, accélérer la réalisation de projets d'habitation en donnant des
pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités, comme je le disais tout à
l'heure, puis donner à la SHQ de nouveaux outils pour financer du logement, et
finalement, bien, moduler certaines règles, justement, concernant la
copropriété divise.
En parlant d'agilité, bien, on a aussi
donné plus de pouvoirs aux MRC, aux municipalités. Et ça, comme je vous dis,
c'est une très bonne nouvelle, puis on collabore très bien avec nos
municipalités.
Bien entendu, les défis sont grands, et il
faut quand même continuer de s'améliorer. Donc, M. le Président, ma première
question pour la ministre... Bien, en fait, moi, je serais curieuse qu'on me
réexplique les critères du PHAQ, parce qu'honnêtement, j'ai été moi-même
surprise de pouvoir annoncer un projet aussi rapidement. Alors, peut-être juste
me redonner justement, tu sais, pourquoi certains projets vont de l'avant aussi
rapidement.
Mme Duranceau : Bon,
bien, écoutez, merci de la question, Mme la députée. Je pense, ce qu'il
faut qui ressorte, là, du Programme d'habitation abordable, c'est qu'on est
venus injecter de la rigueur, là, dans les délais, on est venus raccourcir les
délais. Donc, à l'intérieur de 12 mois, quand un projet est présenté,
entre le moment où les unités sont octroyées puis les 12 mois qui suivent,
il faut que le projet... que le contrat soit signé avec l'entrepreneur. Donc,
ça, ça veut dire qu'après ça, ça va sortir de terre au prix qui a été fixé avec
l'entrepreneur. Ça, on a un 12 mois pour ça. Il arrive qu'on ait besoin de
quelques mois additionnels, donc, c'est pour ça qu'on a prévu une période
tampon, là, de six mois additionnels, mais on octroie cette extension-là
seulement si on voit que les choses sont bien structurées puis que ce n'est pas
un projet qui est à l'étape d'une idée, que c'est un projet qui est tout près
de se concrétiser.
Alors, ça, ça n'existait pas avant. On
octroyait des unités, puis là c'était dans l'univers, puis on attendait que ça
sorte. Puis il y a des projets qui étaient bien ficelés, puis ça sortait. Tu
sais, je veux dire, ça a quand même livré... on a quand même livré
35 000 logements, là, sous l'ancien programme, mais dans les
dernières années, on s'est rendu compte que c'était trop compliqué, pour
différentes raisons, des fois, c'était le financement, des fois, c'est la...
justement, là, l'organisation du travail qui méritait d'être optimisée. Donc,
c'est ce que le Programme d'habitation abordable a permis.
Aussi, le fait de fonctionner par appel à
projets... Là, en ce moment, on a besoin de logements partout. Ça fait que
c'est peut-être un peu moins percutant, mais il demeure que de procéder par
appel à projets, ça met en compétition les projets, puis si dans une
municipalité, comme à Rivière‑du‑Loup, bien là, il y a deux projets qui sont
présentés, bien, ça donne l'opportunité aussi aux élus locaux puis à la
population de se positionner parce qu'il y aura un choix qui va devoir être
fait. Quand la SHQ retient un projet... un projet, bien, elle communique avec
la municipalité pour voir lequel des deux devrait être priorisé, compte tenu
des besoins locaux puis de ce que les gens sur le terrain connaissent. Alors,
ça, ça amène aussi, encore là, de la rigueur puis de l'efficacité parce que
c'est le bon projet qui va être... qui va être retenu. Ça fait que je dirais
c'est les deux éléments.
Il y a bien sûr qu'on a permis au secteur
privé de se rendre utile dans le contexte de la crise puis d'embarquer, s'ils
le souhaitaient. On a eu quelques projets qui... pour lesquels c'est le secteur
privé qui va fournir l'effort, avec une garantie d'abordabilité pendant x
nombres d'années, là, selon le niveau de subvention. Donc, il y a de la
souplesse qui est amenée dans ce programme-là.
Puis, bon, on n'a pas voulu s'arrêter
juste au Programme d'habitation abordable, on a aussi ajouté... Puis je ne veux
pas... Je dépasse peut-être un peu votre question, là, vous pouvez <m'interrompre...
Mme Duranceau :
...vous
pouvez >m'interrompre, mais on a aussi ajouté le travail avec les fonds
fiscalisés. Pourquoi? Parce qu'autant Desjardins que FTQ, tu sais, c'est dans
leur mission aussi d'investir d'un point de vue social, puis le logement social
et abordable, bien, ça faisait partie de leur mission, et c'est des gens qui
connaissent ça. Ça fait que, là aussi, ça nous a permis aussi de comparer notre
efficacité, combien ça coûte, les projets sous le PHAQ, combien ça coûte avec
Desjardins, avec FTQ, puis qui sont les meilleurs, avec qui on... parce que,
là, en ce moment, il faut livrer. Alors, il faut travailler avec les groupes
qui sont équipés pour livrer parce qu'il y a urgence en la demeure, je dirais.
C'est une belle analogie.
Donc, c'est ça, Aalors, les fonds
fiscalisés, c'est une autre voie de salut. Et aussi, bien, Unitaînés, c'est un
partenariat innovant. Là, c'est le milieu philanthropique, ça ne s'est jamais
vu au Québec, puis on a choisi de travailler avec Mission Unitaînés à travers...
par l'intermédiaire aussi de M. Luc Maurice, encore là, parce qu'on avait du
monde compétent autour de la table qui nous offrait une solution où nos risques
étaient limités, les coûts sont moindres. Alors, je vous dirais que c'est... On
est dans cet état d'esprit là, puis il y aura d'autres choses prochainement.
Mme Dionne : Merci.
M. Foster, je vais vous citer. Hier, quand vous avez annoncé votre
démission, vous avez dit : «La ministre, je l'apprécie grandement, il n'y
a aucune mésentente, et cette femme-là a amené une vision qui nous a forcés à
travailler différemment, et grâce à son ardeur au travail, et ça, écoutez, je
ne suis pas un gars qui a peur de travailler, quand tu reçois des messages
continus, mais tout le temps en bonifiant, qu'on est... Ce qu'on est en train
de faire, ça, c'est France-Élaine Duranceau, je trouve ça tellement triste,
comment on l'a dépeint.»
M. le Président, j'aurais envie, en
conclusion, parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, de demander à la
ministre... Vous savez, quand on est en politique, je pense qu'on a tous des
aspirations, des objectifs, des engagements puis peut-être même un legs qu'on
souhaiterait laisser. Donc, j'aimerais que la ministre nous parle de sa vision,
puis si elle a un legs à laisser aux Québécois et Québécoises concernant le
logement, bien, je lui laisserais les dernières minutes qu'il reste.
Mme Duranceau : Bien, merci.
Bien, moi, j'ai décidé de m'engager en politique de manière bien sincère, pour
changer les choses, puis changer les choses, c'est obtenir des résultats, puis
des fois, quand on bouscule puis qu'on veut sortir du statu quo, bien, il y a
des gens qui n'aiment pas ça. Puis, bien, je suis désolée, mais je pense qu'il
faut qu'on ait collectivement des résultats, puis ça, ça oblige des fois à ruer
un peu dans les brancards, au risque de heurter certaines personnes. Mais
ultimement, je pense que c'est pour prendre les bonnes décisions puis faire
avancer les choses.
Puis moi, ce que je veux, c'est laisser au
secteur de l'habitation des bases solides, des nouvelles bases pour construire
plus, de manière efficace, avec des partenaires aussi qui sont solides puis qui
vont nous amener ailleurs. Puis je pense qu'on est... On est arrivés à faire,
avec Claude et moi, à faire bouger le navire, puis je pense qu'on est sur la
bonne voie, puis il y aura d'autres belles choses à venir dans les
prochaines... dans les prochaines semaines et mois. Et je vais en profiter pour
remercier Claude pour ce un an et demi là ensemble. Je pense que, grâce à lui,
on a pu faire les... bouger les choses rapidement.
Adoption des crédits
Le Président (M. Schneeberger) :
Alors, merci. Alors, merci à tout le monde pour ces échanges tout au cours
de la journée.
Alors, le volet Habitation des crédits
budgétaires, portefeuille Habitation municipale... Affaires municipales,
pardon, et Habitation est écoulé. Alors, nous allons, juste avant de terminer,
mettre aux voix les programmes.
Programme n° 7, intitulé Habitation,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Schneeberger) :
Adopté sur division.
Adoption de l'ensemble des crédits
Et finalement, l'ensemble des crédits
budgétaires du portefeuille Affaires municipales et Habitation, pour l'exercice
financier 2024‑2025, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Schneeberger) :
Adopté sur division.
Documents déposés
Alors, en terminant, je dépose les
réponses et demandes des renseignements de l'opposition aussi.
Et compte tenu de l'heure, la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 30 avril
9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Alors, à tous, une
excellente soirée. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 30)