Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Alors, je déclare... ayant quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie encore, ce matin, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Est-ce que nous avons des remplaçants ce matin, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gagnon... (Jonquière), pardon, est remplacé par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); Mme Poulet (Laporte) est remplacée par M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue); et M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, à la fermeture de la séance, nous en étions à l'article 56, et je pense que la députée de Mont-Royal—Outremontavait une question. Et puis... alors, je ne sais pas si vous vous rappelez ou si votre question est encore pertinente, si vous avez eu réponse par la suite, mais je vous laisse la parole.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, de mémoire, on était à la fin de notre discussion sur l'article 56 et on arrivait à la fin, donc, du temps qui nous était alloué. C'était simplement pour confirmer, donc, que la personne autorisée... bon, c'est un terme défini qui englobe plusieurs personnes, vont tous avoir un certificat qu'ils vont devoir exhiber sur demande, c'est ça?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Merci. C'était juste ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. Parfait. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'article 56? S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 57.

M. Lamontagne : Article 57. Est-ce qu'on a un amendement ou...

Une voix : On est en train de le valider. Vous pouvez le lire, dans un premier temps.

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 55.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «d'un médecin vétérinaire, d'un inspecteur ou d'un analyste, de le» et de «qu'il» par, respectivement, «d'une personne autorisée, de la» et «d'elle»... et «qu'elle»; bon

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre a autorisés en vertu de l'article 2.0.1 ou d'une personne qui accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6° de l'article 55.10.»

Commentaires. Cet article remplace les termes «médecin vétérinaire, inspecteur ou analyste» par la dénomination de «personne autorisée». Il prévoit également que l'interdiction d'entraver s'applique également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre a autorisée en vertu de l'article 2.0.1 ou à l'égard d'une personne qui accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6° de l'article 55.10.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, ça va?

M. Lamontagne : Juste attendre une... quelques secondes, parce qu'il est possible qu'on ait un amendement. Les gens sont en train de statuer sur l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Voulez-vous qu'on...

M. Lamontagne : Oui, on va suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 30)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons la séance. Alors, suite aux discussions, M. le ministre demande de bien vouloir passer l'article 57 et 58, avec le consentement, et on les reprendra par la suite, là, une fois que les... certaines questions auront réponse. Est-ce que ça va comme ça pour tout le monde? Oui. Parfait.

M. le ministre, je vous laisse continuer.

M. Lamontagne : L'article 59?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Allez-y.

M. Lamontagne : Oui. Alors : L'article 55.14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste» par «Une personne autorisée»;

2° par le remplacement de «s'il» par «si elle»;

3° par le remplacement de «lorsqu'un propriétaire ou un gardien d'un animal» par «lorsqu'une personne»;

4° par l'insertion, à la fin, de «ou un arrêté».

Commentaires. Cet article rapporte... apporte des modifications de concordance, vu l'introduction de la dénomination de «personne autorisée» et vu l'introduction du pouvoir du ministre prévu à l'article 2.0.10 de la loi, introduit par l'article 6 du projet, lequel s'exerce par arrêté.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 59? Non, ça va? Parfait.

Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 60.

M. Lamontagne : 60. L'article 55.15 de cette loi est modifié par le remplacement de «un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste» par «une personne autorisée».

Commentaires. Cet article remplace, par concordance, les termes «médecin vétérinaire, inspecteur ou analyste» par «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Clair? Parfait. Alors, adopté? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 61.

M. Lamontagne : 61. L'article 55.18 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le médecin vétérinaire, l'analyste ou l'inspecteur peut, s'il» par «la personne autorisée peut, si elle»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, 55.24 et 55.25» par «et 55.24».

Commentaires. Cet article introduit par concordance la dénomination de «personne autorisée» et supprime la référence à l'article 55.25, puisque cet article sera abrogé par l'article 64 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 61? Non. Ça va? Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 62. M. le ministre.

M. Lamontagne : 62. L'article 55.19 de cette loi est modifié par le remplacement de «du médecin vétérinaire, de l'inspecteur ou de l'analyste» par «de la personne autorisée».

Commentaires. Cet article introduit par concordance la dénomination de personne autorisée.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 62? Ça va? Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 63.

M. Lamontagne : 63. L'article 55.20 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° :

1° par le remplacement de «le médecin vétérinaire, l'inspecteur ou <l'analyste» par...

>

<5909 Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 63.

M. Lamontagne : 63. L'article 55.20 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° :

1° par le remplacement de «le médecin vétérinaire, l'inspecteur ou >l'analyste» par «la personne autorisée»;

2° par le remplacement de «ou des règlements» par «, d'un règlement ou d'un arrêté».

Commentaires. Cet article apporte des modifications de concordance vu l'introduction de la dénomination de «personne autorisée» et vu l'introduction du pouvoir du ministre prévu à l'article 2.0.10 de la loi introduit par l'article 6 du projet, lequel s'exerce par arrêté.

On va avoir un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce qu'il a été déposé au greffe? Oui? Parfait. Alors, vous pouvez le lire et puis l'expliquer.

M. Lamontagne : Oui. Article 63, article 55.20 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :

63. L'article 55.20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° la personne autorisée considère, après vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente loi, à l'un de ses règlements, à un arrêté ou à une ordonnance ou que le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions de la présente loi, de ses règlements, d'un arrêté ou d'une ordonnance.»

Commentaires. Cet article propose de modifier l'article 55.20 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de prévoir la remise d'un bien saisi lorsque la personne autorisée considère qu'il n'y a pas eu d'infraction à un arrêté, et ce, comme le prévoit le présent article du projet de loi, lorsque le propriétaire, le gardien ou le possesseur du bien saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions d'un arrêté.

Alors, le texte, article 55.20 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

«55.20. L'animal, le produit ou l'équipement saisi doit être remis au propriétaire, au gardien ou au possesseur lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n'a été intentée;

«2° la personne autorisée considère, après vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente loi, à l'un de ses règlements, à un arrêté ou à une ordonnance ou que le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions de la présente loi, de ses règlements, d'un arrêté ou d'une ordonnance.»

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci pour les explications. Et j'ai remarqué que la députée de Chomedey avait des questions ou une question.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. J'ai une question, M. le ministre concernant ces deux points-là, le 1° et le 2°, le 1° qui dit «un délai de 90 jours», puis le 2° dit que «la personne autorisée considère». Ce que j'aimerais savoir, s'il peut élaborer... Le produit ou l'équipement qui a été saisi puis doit être remis, on dit... Si, dans le 90 jours, on n'a rien fait, est-ce qu'on ne donne pas de l'information au propriétaire, il ne reçoit pas une lettre ou... si, dans le 90 jours, on n'a pas envoyé un message qu'il est coupable, que ça se règle... C'est trop flou comme point. Si vous pouvez élaborer là-dessus, s'il vous plaît, le point 1°, 90 jours.

M. Lamontagne : Bien, bien, autrement dit, il y a une saisie qui a été faite. Si, au bout de 90 jours, il n'y a pas de poursuite qui a été... qui a été...

Mme Lakhoyan Olivier : Émise.

M. Lamontagne :  ...entamée, automatiquement on doit lui remettre... on doit lui remettre les biens qui avaient été saisis, ou l'autre cas, c'est quand il est démontré, là, qu'il n'y a pas eu d'infraction à l'un des règlements, l'arrêté, l'ordonnance, alors, là aussi, dans ce cas-là, on lui remet... on lui remet les biens qui étaient saisis.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Donc, ce n'est pas un après l'autre, mais les deux en même temps.

M. Lamontagne : Non, c'est deux situations qui peuvent survenir.

Mme Lakhoyan Olivier : Parce que ça peut arriver, mais là on se donne 90 jours. Comme ça, ce n'est pas...

M. Lamontagne : C'est ça, tout à fait.

Mme Lakhoyan Olivier : OK, parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste vérifier, pour ne pas induire en erreur tout le monde : Votre question était vraiment sur l'article général et non essentiellement sur l'amendement, là?

Mme Lakhoyan Olivier : ...

M. Lamontagne : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, parfait. Alors, c'est parfait. Alors là, je veux juste revenir à l'amendement... Non, mais c'est correct, là, mais je veux juste le préciser pour qu'il n'y ait pas d'erreur pour personne. Alors, est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement proposé? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...mais c'est de la concordance pour respecter le fait qu'on a un terme défini de «personne autorisée». Probablement que ça avait juste été un oubli.

M. Lamontagne : Il y avait «personne autorisée» puis aussi le fait qu'on avait introduit l'article 6, l'arrêté. Il y avait l'ordonnance, mais aussi l'arrêté par le ministre.

Mme Setlakwe : L'arrêté, mais on lui donne la concordance de toute façon.

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce qu'on peut mettre aux voix l'amendement? Est-ce que l'amendement proposé à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Maintenant, nous revenons sur l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions? Oui.

Mme Setlakwe : ...de ma collègue, mais c'est... parfois, dans le libellé, on va préciser que... Moi, de la façon dont je le comprends, c'est : au plus tard 90 jours, si on laisse écouler 90 jours, puis il ne se passe rien, ou la... C'est selon la... le premier à <survenir ou ce n'est...

Mme Setlakwe : ...puis il ne se passe rien, ou la... c'est selon la... le premier à >survenir ou ce n'est pas nécessaire de mentionner ça?

M. Lamontagne : Oui, c'est ça, c'est ça, il y a une inspection, il y a des biens qui ont été saisis, il y a une analyse qui se fait, puis c'est au bout de... soit qu'il y a vraiment... c'est constaté, là, qu'il n'y a pas eu d'infraction. Alors, tout de suite, on peut... on peut remettre, ou, sinon, si, après 90 jours, il n'y a pas eu de poursuite, automatiquement les biens sont remis, là, au propriétaire.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 64.

M. Lamontagne : L'article 55.25 de cette loi est abrogé.

Cet article propose d'abroger l'article 55... voyons, 55.25 de la loi qui octroie à l'inspecteur, en certaines circonstances, le pouvoir d'interdire la vente d'un animal qui se trouve dans un établissement servant à la vente aux enchères d'animaux, au... d'animaux, lieu, et de le confisquer.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Setlakwe : ...on le retrouve ailleurs?

M. Lamontagne : Parce qu'on retrouve... Ce qu'on retrouve à cet article-là, là, on a dans plusieurs articles précédents, maintenant, qu'on retrouve des références à ces... à ces pouvoirs-là ou à ces actions-là. Alors, il n'y a pas lieu de le maintenir.

Mme Setlakwe : Les pouvoirs... Il n'est pas... Ce n'est pas un changement de régime, là.

M. Lamontagne : Non, non, non, c'est juste que ça se retrouve ailleurs dans la loi maintenant.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 65.

M. Lamontagne : L'article 55.26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «morale ou une société» par «autre qu'une personne physique».

Commentaires. Cet article introduit une précision au deuxième alinéa de l'article 55.26 en raison de l'introduction de la définition du terme «personne» à l'article 1.1 de la loi, tel que nous l'avons vu lors de l'étude de l'article 2 du projet de loi. Puisque le terme «personne» comprend notamment une personne physique, une personne morale ou une société de personnes, il s'avérait nécessaire de préciser que la demande de permis n'a pas à être soumise par un administrateur ou un associé dans le cas d'une personne physique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 65? Ça va? Alors, est-ce que 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 66. M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Lamontagne : 66, ça va être un petit peu plus long.

L'article 66 : Les articles 55.43 à 55.45 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«55.43. Sauf les cas où une autre peine est prévue, quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements est passible d'une amende de 250 $ à 2500 $ dans le cas d'une personne physique et de 500 $ à 5 000 $ dans les autres cas.

«55.43.1. Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des articles 2.0.0.1, 2.0.3, 11.10, 35 ou 41 ou à une disposition d'un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 3.0.1 ou de l'article 55.5 est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

«55.43.2. Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des articles 2.1, 3.1, 11.12, 26, 27, 38, 39, 40, 42, 43, 55.0.1, 55.3.1, 55.3.2, 55.4, 55.5.1, 55.6, 55.18 ou 55.19, au premier alinéa de l'article 9, à une disposition d'un décret approuvant un programme visé à l'article 55.8 ou à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'un ou l'autre des articles 3, 11.14, 22.1, 28, 45, 55.0.2 ou 55.9, est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 20000 $ dans l'autre cas.

«55.43.3. Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des articles 8, 10, 10.1, 11.9, 31, 55.2, 55.7, 55.10.1, 55.11 ou 55.12, à une condition d'une autorisation délivrée en vertu du deuxième alinéa de l'article 9, à une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis conformément à l'article 55.28 ou à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'un ou l'autre des articles 11.5, 24 ou 55.8.1 est passible d'une amende de 2 500 $ à 25000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ à 50000 $ dans les autres cas.

«55.43.4. Quiconque contrevient à une ordonnance prise en vertu de l'un ou l'autre des articles 2.0.4, 2.0.6, 2.0.7, 3.2, 3.4, 11.11 ou 55.7.1 ou à disposition d'un arrêté pris en vertu de l'article 2.0.10 est passible d'une amende de 5 000 $ à 50000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10000 $ à 100000 $ dans les autres cas.

«55.44. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

«55.45. Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte <notamment...

M. Lamontagne : ...55.45. Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte >notamment :

«1° de l'ampleur du risque pour la santé des animaux et des humains;

«2° des avantages et des revenus que la personne qui a commis l'infraction a retirés de la commission de l'infraction;

«3° des conséquences socio-économiques pour la société;

«4° de la durée de l'infraction;

«5° du caractère répétitif de l'infraction;

«6° du caractère prévisible de l'infraction ou du défaut d'ayant donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à le prévenir;

«7° du fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve d'insouciance ou de négligence;

«8° du fait que le contrevenant ait omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher la commission de l'infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d'affaires ou de ses revenus;

«9 les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés.

«Le juge qui, [en présence de facteurs aggravants décide...] en présence de facteurs aggravants, décide tout de même d'imposer une amende minimale doit motiver sa décision.»

Commentaires. Cet article propose d'abord de rehausser le montant des amendes afin qu'ils soient dissuasifs et cohérents avec le montant des amendes prévues dans les autres lois. Il propose également de reclasser et regrouper les infractions selon leur gravité. Finalement, il propose d'introduire des facteurs aggravants que le tribunal devra tenir compte lorsqu'il détermine le montant des amendes.

Donc, grosso modo, c'est tout revisiter les différentes amendes prévues, qui n'avaient pas été revisitées depuis l'an 2000, la dernière modification qu'il y avait eu, puis, en même temps, c'est aligné avec ce qu'on retrouve au point de vue de la Loi sur les produits alimentaires et aussi la loi sur le bien-être et la sécurité des animaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci, M. le ministre. C'est un bon article. J'imagine... Il y a-tu des questions? Est-ce que...

Mme Setlakwe : ...une question, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bien, simplement, sans être... aller dans le... trop dans le spécifique, êtes-vous quand même capable de donner des exemples? Je n'ai rien contre le fait qu'on ait mis à jour... C'est nécessaire, pourvu qu'il y ait un caractère dissuasif évidemment, mais là on les a... Ils sont classés, ils sont regroupés selon leur gravité. Pouvez-vous juste nous donner une idée de... tu sais, de quoi il s'agit, là, dans chaque catégorie?

Ça ne sert à rien qu'on repasse... Je ne vous ferai pas repasser chaque article, mais est-ce qu'on pourrait avoir une idée des catégories, là?

M. Lamontagne : Non, non, non, c'est bon, c'est bon.

(Consultation)

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, je pense que vous avez des réponses.

M. Lamontagne : Oui, et la gradation est en lien avec quatre types d'infractions. Il y en a qui touchent des procédures administratives. Il y en a qui touchent les articles ayant pour objectif la prévention, la surveillance, la traçabilité, la gestion des médicaments, l'inspection, les activités réglementaires. Il y en a qui touchent les articles de lutte contre les maladies, les protections de la santé humaine ou qui concernent les permis, l'entrave, l'assistance en cas d'inspection. Puis, quatre, il y en a qui touchent le non-respect d'une ordonnance. Ça fait que, si on prend les différents articles puis on vient regarder, bien, tout ce qui touche l'article 55.43, les amendes visent principalement des procédures administratives... 43.1, pardon, excusez-moi, ça ici. OK, le 1, c'est quoi?

Une voix : ...

M. Lamontagne : OK. Alors, 43.1, c'est des procédures administratives. 43.2, c'est des...

Une voix : ...

M. Lamontagne : ...OK, les articles qui touchent les objectifs de prévention, de surveillance, traçabilité et les règlements. Après ça, 43.3, c'est ce qui touche la lutte contre les maladies, les protections de la santé humaine, concerne les permis, l'entrave, l'assistance. Et puis 43.4, ça touche le non-respect d'une <ordonnance...

M. Lamontagne : ...et puis 43.4, ça touche le non-respect d'une >ordonnance.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça répond aux questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Donc, elle... oui, oui, non, je pense que oui. Donc, non-respect d'une ordonnance ou d'un arrêté, c'est ça?

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Puis...

M. Lamontagne : Bien, quand je vous parlais de nos... notre individu qui a importé des ruches puis qu'il n'a pas fait... il n'a pas déclaré ça, et tout ça, bien, j'avais justement... parce que lui, il a été condamné, mais, ultimement, les amendes auxquelles il a été condamné, c'était vraiment très peu, puis moi, j'ai reçu une lettre de l'industrie qui me demandait de s'assurer de sévir de façon plus importante parce que le préjudice qu'il avait causé, c'était non seulement pour lui, mais c'était... Tu sais, ça a été des dizaines et des dizaines de sites qu'on a été obligés d'inspecter, d'accompagner, et tout ça, là.

Mme Setlakwe : Ce n'est quand même pas des montants très élevés, mais il faut quand même respecter le... bien, dans le cas du 55.43.4, oui, mais ça, évidemment, ce n'est pas des chiffres qui sont sortis d'un chapeau, là.

M. Lamontagne : Non, c'est ça.

Mme Setlakwe : On compare ça avec le reste de la législation.

M. Lamontagne : Oui, la législation, puis, je vous dirais, moi, comme ministre, il est arrivé, dans ce dossier-là ou dans d'autres dossiers, que je viens questionner un peu la hauteur des amendes, dans le sens que j'ai tendance à peser sur le crayon pas mal plus, puis ce que je me fais dire vraiment, c'est qu'il y a comme... tu sais, le ministère de la Justice, et tout ça, il y a comme un équilibre à travers tout le corpus législatif, là, puis il faut... il faut que tout ça, ça se tienne, là. Ça fait que c'est leur façon de m'expliquer que, des fois, mes vœux, bien, ça va rester des vœux, mais qu'il y a une logique en arrière des choix qui sont faits au niveau des amendes, là.

Mme Setlakwe : Bien oui. Non, non, on comprend ça. Merci, M. le ministre. Puis ce que je note aussi, c'est que, si le... Il y a toute une liste de facteurs dont un tribunal peut... un juge peut prendre en compte, puis c'est une liste qui n'est pas exhaustive, et à ce moment...

M. Lamontagne : Pour la gradation?

Mme Setlakwe : Oui, pour les facteurs aggravants.

M. Lamontagne : Ce qui est spécifié, c'est que, malgré tout ça, malgré tout ça, s'il fixait l'amende animale... minimale, il faut qu'il vienne justifier pourquoi il vient de donner une amende minimale, parce qu'il y a toutes sortes de raisons qui peuvent lui permettre...

Mme Setlakwe : D'aller plus loin.

M. Lamontagne : ...de venir grader, si on veut, l'amende.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Mme la députée de Chomedey, vous avez une question, je pense.

• (11 h 50) •

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, ces montants-là ont été vérifiés. Donc, c'est en concordance avec les besoins des milieux, donc, ça, c'est bon à savoir, et puis avec comment ça fonctionne avec nos lois. On se sent plus en sécurité en sachant qu'on va s'assurer que les règles sont respectées et puis il y a des amendes au bout de la ligne.

Le 55.44, qui parle des «montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle», ça arrive, ça?

M. Lamontagne : Oui, bien, si on prend la peine de l'écrire, ça doit arriver qu'il y a des gens qui sont durs de comprenure un peu, là, puis qu'il faut qu'on leur souligne à répétition, puis, des fois, bien, plus, naturellement, on augmente la sanction pécuniaire, bien, plus ça les invite à peut-être amender leur comportement, là, oui, effectivement.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, si je comprends, c'est la limite, là. Après ça, c'est des sanctions sévères ou...

M. Lamontagne : Bien, après ça, honnêtement, il va y avoir une question de permis qui peuvent être retirés... d'avoir une question... une gradation autre, là, que... au point de vue pécunier, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce que ça, c'est comme... C'est-tu indiqué dans ce projet de loi ou c'est-tu d'autres lois qui gèrent ça?

M. Lamontagne : Ça, ça doit être dans...

Une voix : ...

M. Lamontagne : ...55.44, les récidives, OK.

Une voix : ...

M. Lamontagne : Ça s'additionne, OK. Ce qu'on me dit, c'est qu'à chaque fois, bien, naturellement, il y a un rapport qui est fait, il y a des amendes qui sont soumises. Ça fait que ça ne va pas plus que trois fois, mais, je veux dire, il y a une accumulation là.

Une voix : ...

M. Lamontagne : Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, ultimement, effectivement, ça va jusqu'à trois fois, mais ça, ça peut se répéter. Ça peut finir par faire des sommes colossales, mais, ultimement, il y a une injonction qui peut être prise pour arrêter complètement le comportement, là, si l'argent, ce n'est pas... ce n'est pas... ce n'est pas dissuasif.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup. Merci, M. le Président.

M. Lamontagne : C'est bon? Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 66 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, parfait. Alors, 67.

M. Lamontagne : 67. L'article 1.4 du Règlement sur l'administration de certains médicaments est abrogé.

Commentaires. Cet article abroge l'article 1.4 du règlement sur l'administration de certains règlements puisque... pour les motifs exposés précédemment. Le nouvel article 55.43.2 de la loi prévoit déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 55.9 constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 67? Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 68, M. le ministre.

M. Lamontagne : 68. L'article 2 du Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d'oiseaux captifs (chapitre P-42, r.4) est modifié par le remplacement de «élevés ou détenus en captivité pour la production de viande, d'oeufs de consommation ou d'autres produits commerciaux, la [fourrure] de gibier de repeuplement et la reproduction de ces catégories d'oiseaux ainsi que les oiseaux de basse-cour de fantaisie» par «domestiques ainsi que tous les oiseaux gardés en captivité destinés ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine».

Cet article apporte des modifications de concordance à la définition du terme «oiseaux» prévue au Règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde d'oiseaux captifs, et ce, en raison de l'introduction du champ d'application prévu au nouvel article 1.5 de la loi introduit par l'article 3 du projet de loi. C'est l'article où on venait travailler les champs de compétence, avec 1.5, avec le ministère de la Faune. Là, on vient comme élargir aussi... tu sais, les oiseaux, s'ils sont pour la consommation humaine ou leurs produits pour la consommation humaine.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Ça va? Alors, est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 69.

M. Lamontagne : Merci. 69. L'article 2 du Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectueux et des syndromes (chapitre p-42, r.4.2) est modifié par le remplacement de «du troisième alinéa» par «des troisième, quatrième et cinquième alinéas».

Commentaires. Cet article prévoit que les maladies mentionnées à l'article 7 du Règlement sur la santé des animaux sont également désignées pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 3.1 de la loi introduit par l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 69, oui, non? Ça va? Oui, députée...

Mme Setlakwe : ...additionnel peut-être juste pour... Là, on est tout simplement dans de la <concordance ou...

Mme Setlakwe : ...additionnel peut-être juste pour... Là, on est tout simplement dans de la >concordance ou... Pourquoi y a-t-il...

M. Lamontagne : ...je pense, à l'article 9, on avait ajouté un troisième, quatrième ou un quatrième et cinquième alinéas, puis on vient en tenir compte dans cet article-là.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 70.

M. Lamontagne : 70. L'article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui... dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «du troisième alinéa» par «des troisième, quatrième et cinquième alinéas».

Commentaires. Cet article prévoit que les maladies et les agents infectieux identifiés à l'article 3 du Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes sont également désignés pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 3.1 de la loi introduit par l'article 9 du projet de loi. C'est la même, même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, pas d'autre question. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 71.

M. Lamontagne : L'article 4 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «(cervidae)», de «gardés en captivité et qui sont destinés ou dont leurs produits sont destinés à la consommation humaine».

Commentaires. Cet article apporte une modification de concordance relative aux cervidés visés par le Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes, et ce, en raison de l'introduction du champ d'application prévu au nouvel article 1.5 de la loi introduit par l'article 3 du projet de loi. On fait référence à ce qu'on avait fait par rapport au ministère de l'Environnement.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 71? Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 72.

M. Lamontagne : L'article 72 : L'article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le troisième alinéa» par «les troisième et quatrième alinéas».

Commentaires. Cet article précise la forme et le contenu que doit prendre la déclaration prévue par les troisième et quatrième alinéas de l'article 3.1 introduit par l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions à 72? Ça va? Est-ce que 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 73.

M. Lamontagne : 73. Le titre du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r.7) est modifié par la suppression de «l'identification et».

Commentaires. Cet article propose de modifier le titre du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux afin de ne nommer que le terme «traçabilité», et ce, en raison des modifications apportées aux dispositions de la section II.1 de la loi introduites par les articles 25 à 31 du projet de loi.

• (12 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 73? Ça va? Est-ce que 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 74.

M. Lamontagne : L'intitulé de la section I de ce règlement est modifié par le remplacement de «Champ d'application» par «Dispositions générales».

Commentaires. Cet article propose de modifier l'intitulé de la section I du règlement afin d'en refléter davantage son contenu. En effet, cette section comporte non seulement une disposition prévoyant un champ d'application, mais également une disposition contenant une liste de définitions. Ainsi, l'intitulé «Dispositions générales» convenait mieux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, questions à 74? Non. Est-ce que 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 75.

M. Lamontagne : 75. L'article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«1. Le présent règlement s'applique aux bovins des espèces "Bos taurus" et "Bos indicus" ainsi que leurs hybrides, aux cervidés de la famille "Cervidae" ainsi qu'aux ovins du genre "Ovis", gardés ou élevés au Québec.

«Il vise à assurer la traçabilité de ces animaux par l'instauration d'un système de traçabilité.»

Commentaires. Cet article propose de retirer toute mention relative à l'identification des animaux, et ce, par concordance avec les modifications introduites aux dispositions de la section II.1 de la loi introduites par les articles 25 à 31 du projet de loi. En effet, la notion d'identification a été remplacée par celle plus englobante de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 75? Aucune. Est-ce que 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 76.

M. Lamontagne : 76. L'article 1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la définition de «organisme gestionnaire», de «d'identification» par «de traçabilité des animaux».

Commentaires. Cet article propose de remplacer par concordance la notion de système d'identification par celui de système de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 76?

Mme Setlakwe : ...

M. Lamontagne : C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 77.

M. Lamontagne : 77. L'intitulé de la section I.I de ce règlement est modifié par le remplacement de «d'identification» par «de traçabilité des animaux».

Commentaires. Cet article propose de remplacer par concordance l'intitulé de la section I.I du règlement afin de remplacer la notion d'identification par celle de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Non. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 78.

M. Lamontagne : L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «d'identification» par «de <traçabilité»...

>

<5909 Le Président (M. Schneeberger) : ...77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 78.

M. Lamontagne : L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «d'identification» par «de >traçabilité».

Commentaires. Cet article remplace par concordance la notion d'identification par celle de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires ou questions sur l'article 78? Ça va?

Des voix : ...

M. Lamontagne : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, exactement. Alors, 78 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 79.

M. Lamontagne : L'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «un inspecteur visé à l'article 22.2 de la Loi» par «une personne autorisée nommée en application de l'article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée «personne autorisée».

Commentaires. Cet article prévoit une modification de concordance en raison de l'introduction de la dénomination de personne... «personne autorisée», prévue à l'article 55.9.17 de la loi, telle que modifiée par l'article 52 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas de question. Est-ce que 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 80.

M. Lamontagne : 80. L'article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de «seul un inspecteur» par «seule une personne autorisée».   Cet article introduit la dénomination de «personne autorisée» pour les motifs exposés à l'article précédent du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 80? Est-ce que 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 81... Adopté. 81.

M. Lamontagne : L'article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «un inspecteur» par «une personne autorisée».

Cet article remplace par concordance le terme «inspecteur» par «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 82... Adopté.

M. Lamontagne : L'article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'inspecteur visé à l'article 22.2 de la Loi» par «une personne autorisée».

Commentaires. Cet article remplace également par concordance le terme «inspecteur» par «personne autorisée», vu l'abrogation de l'article 22.2 par l'article 27 du projet de loi et vu l'introduction de la dénomination «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 82? Aucune. Est-ce que 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : ...Adopté. 82, adopté. 83.

M. Lamontagne : Le titre du Règlement sur l'insémination artificielle des bovins (chapitre P-42, r. 9) est modifié par l'insertion, à la fin, de «domestiques».

Commentaires. Cet article propose de modifier le titre du Règlement sur l'insémination artificielle des bovins afin d'y ajouter le terme «domestiques», et ce, par concordance avec le champ d'application prévu à l'article 23 de la loi introduit par l'article 32 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que, 83, on a des questions?

Mme Setlakwe : Je ne suis pas sûre de me rappeler de... du terme...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...Oui, le terme «domestiques», mais je comprends qu'on est dans la... Le terme «domestiques», il était...

M. Lamontagne : On l'a amené à l'article... Attends un petit peu...

Mme Setlakwe : On l'a amené, hein?

Une voix : ...

M. Lamontagne : L'article 23, c'était dans... quand on voulait faire nos différenciations aussi par rapport à ce qui était couvert par la loi sur la faune, on amenait l'aspect domestique.

Mme Setlakwe : Ah oui! Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça répond aux questions?

Mme Setlakwe : Oui, oui, je viens de relire le...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : ...l'article 23 qui est amené par 32. Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Alors, est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 84.

M. Lamontagne : Ce règlement est modifié par l'ajout, avant la section I, de la suivante :

«Section 0.1. Champ d'application.

«0.1. Le présent règlement s'applique aux bovins domestiques, ci-après dénommés "bovins."»

Commentaires. Cet article introduit un champ d'application établissant que seuls les bovins domestiques sont soumis aux dispositions de ce règlement. En effet, le nouvel article 23 de la loi, proposé par l'article 32 du projet de loi, précise que les dispositions de la section relative à l'insémination artificielle des animaux s'appliquent à un animal domestique d'espèce bovine, mâle ou femelle. L'article introduit donc un champ d'application par concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Ça va?

Mme Setlakwe : Pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté. 85.

M. Lamontagne : L'article 6 de ce règlement est abrogé.

Commentaires. Cet article abroge par concordance l'article 6 du règlement, qui soustrait de son application tous les animaux visés par l'ancienne définition du terme «animal», auparavant prévu au paragraphe a de l'article 23 de la loi.

Cette exemption n'est plus nécessaire puisque, comme nous l'avons vu précédemment, le nouvel article 23 de la loi, proposé par l'article 32 du projet de loi, précise que les dispositions de la section relatives à l'insémination artificielle des animaux s'appliquent à un animal domestique d'espèce bovine, mâle ou femelle. Il prévoit que le gouvernement pourra, si cela s'avérait nécessaire, assujettir d'autres espèces ou catégories d'animal domestique aux dispositions de cette <section...

M. Lamontagne : ...assujettir d'autres espèces ou catégories d'animal domestique aux dispositions de cette >section.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 85? Aucune. Est-ce que 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 86.

M. Lamontagne : L'article 58.7 de ce règlement est modifié par :

1° par le remplacement de «La» par «Une»;

2° par l'insertion, après «personne autorisée», de «nommée en application de l'article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée "personne autorisée"».

Commentaires. Cet article apporte une modification de concordance visant à préciser que la personne autorisée visée à l'article 58.7 du règlement est celle nommée en application des nouvelles dispositions de l'article 55.9.17 de la loi, et ce, pour les motifs expliqués précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 86? Est-ce que 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 87.

M. Lamontagne : Oh! 87. L'article 61 de ce règlement est abrogé.

Commentaires. Cet article abroge l'article 61 du règlement puisque le nouvel article 55.43.2, proposé par l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 28 constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Setlakwe : Pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 88.

M. Lamontagne : 88. L'article 31 du Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux (chapitre P-42, r. 10) est abrogé.

Commentaires. Cet article abroge l'article 31 du Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux puisque le nouvel article 55.43.2, proposé par l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 59... 55.9, pardon, constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 88? Aucune. Est-ce que 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 89.

M. Lamontagne : L'article 20 du Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants (chapitre P-42, r. 11) est modifié, dans le paragraphe i :

1° par le remplacement de «d'inspecteur» par «d'inspection»;

2° par le remplacement de «l'inspecteur» par «une personne autorisée nommée en application de l'article 55.9.17 de la Loi, ci-après dénommée "personne autorisée"».

Commentaires. Cet article apporte des modifications de concordance à l'article 20 du Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants afin de retirer le terme «inspecteur» et d'introduire par concordance la dénomination «personne autorisée nommée en application de l'article 55.9.17 de la Loi».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 89? Aucune. Est-ce que 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 90.

M. Lamontagne : 90. L'article 40 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «inspecteur

médecin-vétérinaire» par «médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la Loi»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «cet inspecteur» par «ce médecin vétérinaire».

Commentaires. Cet article remplace par concordance l'expression «inspecteur médecin-vétérinaire» par celui de «médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la Loi».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, questions sur 90? Aucune. Est-ce que 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 91.

• (12 h 10) •

M. Lamontagne : L'article 41 de ce règlement est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «un inspecteur» par «une personne autorisée»;

b) par le remplacement de «inspecteur médecin-vétérinaire» par «médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la Loi»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'inspecteur médecin-vétérinaire» par «médecin vétérinaire visé au premier alinéa»; et

b) par le remplacement de «cet inspecteur» par «le médecin vétérinaire».

Commentaires. Cet article apporte des modifications de concordance afin de remplacer les termes «inspecteur» et «inspecteur médecin-vétérinaire» par «une personne autorisée» ou par «un médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la Loi», selon le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, questions sur 91? Députée... Pas de question? Non. Alors, est-ce que 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 92.

M. Lamontagne : L'article 59 de ce règlement est abrogé.

Commentaires. Cet article propose d'abroger l'article 59 du règlement puisque le nouvel article 55.43.2, proposé par l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 45 constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur 92? Aucune. Est-ce que 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, moi, ce que je suggérerais, c'est que, 93, étant donné que c'est la date d'entrée en vigueur, on va le garder pour la fin. Il restait deux articles, 57 et 58. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour reprendre ces articles? Consentement?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, il y a deux amendements de <déposés...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Consentement?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, il y a deux amendements de >déposés, attends un petit peu...

Le Président (M. Schneeberger) : OK, ils sont... OK. Par contre, nous allons suspendre, parce qu'ils ne sont pas encore déposés au greffe. Alors, pour juste laisser le...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ils ont été envoyés? En tout cas, nous allons suspendre. Ce ne sera pas long.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre avait un amendement sur l'article 57. Alors, vous avez la parole.

M. Lamontagne : Est-ce qu'on avait déjà lu l'article 57? Oui?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, il a été lu.

M. Lamontagne : Oui, parfait.

Alors, oui, l'amendement sur l'article 57, M. le Président : Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

57. L'article 55.12 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«55.12. Il est interdit d'entraver [de quelconque] de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'une personne autorisée ou d'un enquêteur, de les tromper par de fausses déclarations ou de refuser de leur fournir un renseignement que l'un ou l'autre a droit d'obtenir en vertu de la présente loi.

«L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre a autorisés en raison de l'article 2.0.1 ou d'une personne qui accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6° de l'article 55.10.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 57 tel qu'amendé? Mais ici on parle de remplacement d'article, là, mais c'est quand même un amendement qui est fait.

Une voix : ... M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Oui? Non?

Mme Setlakwe : Non, pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Maintenant, l'article 57 tel qu'amendé. Bon, c'est un remplacement d'article, mais c'est la procédure. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 57 tel qu'amendé? Aucune. Est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 58.

M. Lamontagne : 58. L'article 55.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «un médecin vétérinaire, une personne autorisée aux fins de l'article 2.0.1, un inspecteur ou un analyste» par «une personne autorisée ou une personne qui l'accompagne en application du paragraphe 6° de l'article 55.10 ainsi qu'un médecin vétérinaire ou une personne que le ministre a autorisés en vertu de l'article 2.0.1».

Commentaires. Cet article accorde une immunité de poursuite aux personnes autorisées, aux personnes qui l'accompagnent... qui accompagnent une personne <autorisée en...

M. Lamontagne : ...autorisées, aux personnes qui l'accompagnent... qui accompagnent une personne >autorisée en application du paragraphe 6° de l'article 55.10 ainsi qu'aux médecins vétérinaires ou autres personnes que le ministre a autorisées en vertu de l'article 2.0.1.

Le médecin vétérinaire en chef possède également une immunité de poursuite, car il est d'office une personne autorisée, tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 55.9.17, introduit par l'article 52 du projet de loi.

Et on a amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : On l'a à l'écran.

M. Lamontagne : Alors, article 58 : Insérer, dans l'article 58 du projet de loi et après «article 55.10», «, un enquêteur».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'amendement de l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 58 tel qu'amendé? Non. OK. Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 93.

M. Lamontagne : Article 93 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaires. Cet article prévoit que l'ensemble des dispositions de la présente loi entreront en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur 93? Je la pose... C'est la procédure. Alors, est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, maintenant, j'ai des questions sur... de procédure habituelle, étant donné la fin des lectures des articles. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés des sections? Est-ce que les intitulés de sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le titre? Aucune. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adoptée.

Le Président (M. Schneeberger) : Adoptée. Alors, cela met fin à toutes les procédures régulières.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, je laisse M. le ministre et... Non, c'est vrai, là on commence par à l'envers. Alors, c'est la députée de l'opposition officielle, ou les deux députées. Si vous voulez faire des remarques, c'est à vous. Vous avez un temps alloué pour ça.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : On a 20 minutes?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, vous avez le temps. Ce n'est pas des... Vous avez 20 minutes.

Mme Setlakwe : Non, sans blague, juste quelques instants. Merci, M. le Président. Merci au ministre, à toutes ses équipes. Ça a été un plaisir, pour moi, de siéger avec vous. C'est la première fois, donc, qu'on siège ensemble sur l'étude d'un projet de loi. Vous avez compris que ma collègue et moi, on est arrivées au pied levé, là, dans l'étude du projet de loi. On a compris, évidemment... On avait notre... notre chère recherchiste, Jolyanne Gagné, à nos côtés, qui avait été là depuis le début. Donc, je pense que ça, ça nous a aidées. On a vite compris, là, que c'était un projet de loi qui était dans... dans l'intérêt commun et puis qui n'était pas, en fait, un projet de loi politique. Et on comprend très bien le bien-fondé, là, de... du projet de loi.

• (12 h 20) •

Donc, ce fut un plaisir, puis ce qu'on... ce que je retiens, c'est qu'on aura donc... que la loi vient renforcer la protection des animaux. On a donc... On désigne un médecin vétérinaire en chef, on garantit une surveillance sanitaire stricte, de nouvelles mesures qui vont élargir la couverture légale à davantage d'espèces animales, assurant une meilleure gestion des risques. On introduit donc des études épidémiologiques, un pouvoir accru sur les prélèvements pour une réaction rapide aux menaces sanitaires, des pouvoirs renforcés, un système de traçabilité animale qui a été amélioré pour assurer la transparence dans l'utilisation des médicaments et la gestion des animaux.

Donc, tout ça, nous, on est... on était favorables à l'adoption du principe, on est toujours favorables. Ce que je retiens, c'est qu'on a besoin de... peut-être de rassurer le milieu, là, qu'il va y avoir une harmonisation, qu'il y aura une harmonisation, qu'il n'y aura pas un dédoublement, qu'il n'y aura pas un chevauchement au niveau des différentes règles de... qui peut... tu sais, qui peuvent s'appliquer à différents secteurs.

Au-delà de ça, donc, on est bien... on est bien en appui à ce projet de loi. Voilà, c'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Merci, M. le Président. Moi aussi, j'étais vraiment contente de faire partie de cette commission pour le projet de loi 70. On est venues à la dernière minute puis on a appris vite. C'est... c'est très important, ce projet de loi. C'est quelque chose qu'on parle tous les jours. On parle de la santé, les problèmes qu'on peut vivre avec... manque des abeilles et puis comment ça va affecter la vie. Donc, avec ce <projet...

Mme Lakhoyan Olivier : ...vivre avec... manque des abeilles et puis comment ça va affecter la vie. Donc, avec ce >projet de loi, bien, on rassure la population que le gouvernement va s'en occuper.

Donc, il est crucial de protéger la santé des animaux ainsi que celle des insectes, car cela joue un rôle fondamental dans l'équilibre de notre écosystème. Une bonne gestion de la santé animale prévient non seulement les épidémies qui pourraient toucher les humains, on l'a vécu quelques fois, mais garantit également un environnement sain et durable.

Avec ce projet de loi, nous faisons un pas important vers une protection accrue de la biodiversité et de la santé publique. Et puis la traçabilité... On l'a répété plusieurs fois, on ajoute des inspecteurs. Est-ce que c'est le bon terme que j'utilise? J'aimerais juste qu'on soit sûrs qu'on va avoir assez d'inspecteurs pour bien faire respecter ce projet de loi, parce que, vraiment, avec les amendes, et tout, là, il n'y a pas de raison afin que... qu'on ne suive pas ces règles-là. Donc, merci beaucoup. Ce fut un plaisir pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la... Oui?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y, allez-y.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : ...contrevient un peu aux principes.

Non, juste ajouter que, dans notre rôle de parlementaires, en tout cas, moi, l'opposition officielle, on a des dossiers de porte-parole, puis moi, j'ai eu la chance de toucher à plusieurs domaines, mais je trouve ça vraiment intéressant de pouvoir être exposée à des dossiers autres que ceux pour lesquels je suis... je suis responsable, là, comme porte-parole dans certains domaines.

Mais c'est un... c'est un... Il y a plusieurs, évidemment, projets de loi qui sont adoptés, puis c'est important de tous les suivre, mais d'avoir l'opportunité de mieux saisir... Parce que c'est vraiment un projet de loi pour lequel la population pourrait être... bien, pas pourrait, sera effectivement intéressée de savoir qu'on a fait... tu sais, qu'on fait des progrès. Ça concerne tout le monde, dans le fond, tous les Québécois. Donc, voilà. C'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, merci beaucoup. Alors, nous passons maintenant du côté du ministre et de... du groupe ministériel.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Je veux d'abord saluer et remercier mes collègues, le député de Richelieu, hein, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, ma collègue députée de Labelle, il y a mon collègue, aussi, le député de Lac-Saint-Jean, qui a participé, mon collègue député de Jonquière. Alors, merci beaucoup de votre soutien. Sans vous autres, on ne peut pas... on ne peut pas aller de l'avant pour faire ces projets-là.

Des fois, il y a des projets qui sont enlevants puis qui amènent de la discussion puis, des fois, un peu d'action entre les différents partis et participants, tandis que là c'était... c'était un peu plus rangé, si on veut, même hier. Je vous dirais, la première journée, là, moi, il était un temps où... où j'ai... tu sais, je trouvais ça... je trouvais ça... pas un peu lourd, là, mais... Puis on avait ma collègue qui est arrivée en disant que... comme un cheveu sur la soupe... mais c'est une juriste, c'est une avocate, et puis, par ses questions, elle a su quand même générer un niveau d'activité puis de chaleur intéressant du côté... Ça fait qu'imaginez si elle avait connu le sujet encore davantage... On s'est épargnés probablement plusieurs heures de commission parlementaire, M. le Président, mais...

Alors, merci, mes collègues. Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, merci, Mme la députée de Chomedey.

Vous le dites, tu sais, comme parlementaires, on est appelés à... tu sais, à être instruits sur un nombre de sujets, puis auxquels non seulement on a à s'intéresser, mais après ça, comme... comme législateurs, on a à s'assurer qu'on entend ce qui se passe dans la population, puis après ça on s'assure que les gestes qui vont rester pendant longtemps, par le biais de la réglementation, par le biais de lois, et tout ça, bien, vont être les bons gestes. Ça fait qu'on donne tout le temps le meilleur de nous autres, puis on est dans des environnements, des fois, avec lesquels on n'est pas des plus familiers, puis après ça, bien, on a une grande motivation à devenir plus familiers pour s'assurer de poser les bons gestes.

Bien, ensemble, c'est un petit peu ça qu'on vient de reproduire pendant les deux derniers jours. Ça fait que je veux vous remercier de votre... de votre collaboration, ça a vraiment été un plaisir, ça a vraiment été un plaisir. Puis c'était intime, hein? Alors, c'était vraiment... c'était... c'était vraiment agréable.

Je veux remercier toute l'équipe du ministère, la sous-ministre Guylaine Bouchard, Nathalie Canac-Marquis, qui est notre spécialiste médecin vétérinaire et qui est vraiment toute à la question de l'inspection... c'est Mme Canac-Marquis; toute l'équipe de juristes, à l'arrière, qu'on a trouvé le moyen de garder occupés, hein, pendant... pendant ces deux journées-là, merci beaucoup. Je suis toujours impressionné par le détail. Tu sais, c'est le détail, mais, après ça, c'est... Ce qui, des fois, nous semble simple, vous savez, Mme la députée, ça peut être beaucoup plus compliqué quand on met ça dans les mains des juristes. Mais, après ça, c'est leur capacité à valider, revalider, survalider puis s'assurer que c'est écrit de la bonne façon, et tout ça. Mais merci encore une fois, c'est notre septième projet de loi qu'on fait... qu'on fait ensemble puis qu'on adopte. Alors, merci. Merci beaucoup de votre soutien.

Mélissa Talbot, qui est conseillère principale à mon <cabinet...

M. Lamontagne : ...merci. Merci beaucoup de votre soutien.

Mélissa Talbot, qui est conseillère principale à mon >cabinet. Mélissa, ça a été son dossier. C'est elle qui a parrainé tout ça. En réalité, c'est elle qui devrait être assise à la place du ministre tellement qu'elle a développé une compétence puis une connaissance. Mais Mélissa, dans ce dossier-là, mais dans tous les autres dossiers, est toujours d'un professionnalisme exemplaire, mais aussi d'un grand, grand conseil pour le ministre. Puis, pour un ministre, d'avoir des gens de très grande qualité qui le conseillent toujours de façon appropriée, c'est réconfortant puis c'est sécurisant. Ça fait que je veux te remercier, Mélissa.

M. le Président, collègue, merci beaucoup. Mme la secrétaire, vous êtes ici depuis janvier. On me dit que vous faites un travail exceptionnel. Alors, je vous souhaite longue vie comme secrétaire. Alors, merci beaucoup. Ça a été un plaisir. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait d'autres personnes qui souhaitaient prendre la parole? Ça va comme ça?

Alors, bien, je vous remercie. Bien, peut-être que moi qui viens, justement, de ce milieu agricole là... comme on dit, ce ne sera pas un projet de loi qui va faire la manchette, là, à TVA, comme d'autres peuvent le faire, mais je peux vous assurer que... personnellement, par expérience, que c'est un projet de loi qui est très important, parce que, quand il y a de la maladie qui se propage d'une ferme à l'autre, je peux vous dire que les agriculteurs, là, sont très nerveux, parce que c'est des centaines, des fois, de milliers de dollars qui partent en fumée. Alors, je pense que le... c'était... ça a valu vraiment une belle mise à jour. Alors, merci, M. le ministre, toute votre équipe.

Pour ma part, bien, étant donné que... la commission ayant accompli son mandat, la commission ajourne sine die. Je vous souhaite à tous un bon repas, et à la semaine prochaine. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 29)