Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Douze heures trois minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Ayant le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Je vous rappelle que nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) remplace M. Gagnon (Jonquière); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) remplace M. Ciccone (Marquette); et Mme Garceau (Robert-Baldwin) remplace Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement des travaux, nous en étions à la loi 20 de la loi édictée. Alors, M. le ministre, je vous laisse continuer.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bonjour à nos collègues des oppositions, aux équipes qui sont avec nous. Merci infiniment. Hier, on a fait du très bon travail, et on continue aujourd'hui, M. le Président.

Hier, d'ailleurs, on avait un échange avec la collègue de Westmount—Saint-Louis où on parlait de l'article 20, à savoir est-ce que ça pourrait être plus précis, préciser ce que le corps de police va devoir transmettre comme information, puis on a un bel échange. Au final, je comprends ce que ma collègue demande. D'une façon légale, on met... on met un carré de sable, mais, pour l'information qui va être transmise, ça va être développé... j'étais pour dire «on job training» un petit peu, là, les gens vont voir comment ça se passe, vont transmettre de l'information. Alors, pour le moment, c'est le... on resterait avec le libellé comme il est, en laissant, comme je vous dis, un carré de sable qui est un petit peu plus ouvert là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...merci beaucoup. Bon après-midi à tous les collègues. Oui, merci, M. le ministre, de nous mettre au fait de... des discussions d'hier. C'est vrai, j'avais suggéré peut-être d'insérer une référence à l'article 14, où on parlait de tous les éléments d'information que nous pouvons penser seront mis à jour à travers les années, s'il y a besoin, mais je comprends tout à fait. Ça fait que, si je comprends bien, le ministère va préparer un mémo qui va être envoyé, c'est ça que le... que vous avez dit hier. Si, dans autres cas, c'est ça qui est fait... Ça fait que ce n'est pas... Parce que l'ADPQ avait suggéré qu'on fait un règlement, puis c'est la même chose, un peu, le SPVQ... le SPVM. Ça fait que, là, ça va être par le biais d'un mémo. Il y a autres... autres fois où on utilise un mémo pour donner cette information comme encadrement pour les corps de police?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Puis je dois avouer que, dans mon... dans ma carrière de policier, on recevait souvent des mémos, justement, qui viennent dire quelles sont les attentes.

Mme Maccarone : De vous?

M. Lafrenière : Et on va travailler... Ça va venir du ministère. Et on va travailler aussi avec l'Association des directeurs de police et l'association des directeurs de police autochtone aussi. Ça fait qu'on va travailler avec ces gens-là. C'est un canal qui est privilégié. On le fait souvent.

Vous savez, M. le Président, l'automne passé, il y a eu beaucoup d'articles sur... et beaucoup de questions médiatiques aussi sur la présence des contrôleurs routiers ou plutôt l'absence des contrôleurs routiers, puis on a travaillé à ce moment-là avec l'Association des directeurs de police pour organiser des opérations concertées. Alors, c'est un partenariat qui va très bien. Je vous dirais qu'au cours des dernières années ça s'est même accentué. On travaille beaucoup plus avec eux. Ça nous assure d'avoir un message unifié, unique et clair avec l'ensemble des services policiers.

Mme Maccarone : Puis juste dernière question, on avait parlé un peu des dispositions transitoires. Ça, ça veut dire, ces éléments, comme ça, seront mis à l'oeuvre avant que le registre va être live?

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président. Il va y avoir plusieurs préparations. Puis j'écoutais ma collègue puis, en même temps, je réfléchissais parce qu'on revient tout le temps à notre ligne du temps. On s'est dit qu'on avait minimalement, puis on m'a bien répété à plusieurs reprises, minimalement une année entre le moment où, comme parlementaires, on aura décidé que c'est notre projet de loi et l'application. Ça fait qu'effectivement il y a beaucoup de choses qui va devoir se faire pendant cette période-là, comme faire la promotion de ce que c'est puis quelles sont les attentes aussi, de quelle façon... quel outil va être utilisé aussi pour transmettre l'information. Et, avec l'arrivée du Secrétariat de la Sûreté du Québec, bien, on va mettre des choses en place. Il y aura un petit noyau de permanence là-dessus aussi.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que la loi 20 de... l'article 20 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 21.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Article 21 : «Dans les 90 jours de la fin de la période de diffusion d'un renseignement concernant un délinquant sexuel, le comité réexamine la décision qu'il a rendue afin de déterminer s'il y a lieu de rendre une nouvelle décision.»

Commentaire : L'article 21 prévoit le réexamen systématique par le comité de la décision qu'il a rendue afin de déterminer s'il y a lieu de rendre une nouvelle décision et fixe le délai pour le faire. Le réexamen constitue une nouvelle décision.

Alors, voici, M. le Président, c'est... ce qu'on vient instaurer, c'est à la fin. On se rappelle comment ça va se passer, là. La période de diffusion va se dérouler pendant une période x. À la fin de celle-ci, on se donne 90 jours pour réévaluer ce qui a été rendu comme décision.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste par curiosité, dans le 90 jours, on s'attend à quoi? Est-ce que c'est là où on reçoit d'autres informations? Parce...

Mme Maccarone : ...que la décision est prise, ça fait que la période de 90 jours, je comprends, c'est pour avoir une réévaluation puis s'assurer que la décision est béton. On s'attend à quoi, là? Pourquoi on a besoin de cette balise?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. C'est vraiment une mesure... en bon franglais, de s'inviter à la fin en disant : Le détenu... le délinquant, pardon, a été mis sur le... sur le registre pendant une période de deux ans, parce qu'on parle à la fin de la diffusion. À la fin de cette période-là, on sait que... est-ce qu'on le rajoute? Puis le comité aurait décidé : Regardez, là, il a une bonne conduite, et tout, puis là on se rend compte par la suite qu'il arrive des incidents. On a reçu l'information du service policier suite à l'arrêt ou de poursuivre sa diffusion. On fait juste un safety en disant : 80 jours après, on réévalue pour être sûr que la décision qui a été rendue est la bonne décision.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, c'est en lien avec le trois ans?

M. Lafrenière : Maximum. Juste rappeler aux gens qui nous écoutent à la maison. M. le Président, on dit, dans les 90 jours, à la fin de la période de diffusion de renseignements concernant un délinquant, à la fin de la période de diffusion. Donc, c'est à la fin de sa présence sur le registre public, quand on a décidé de le retirer ou de le... de le laisser pour un an, deux ans, trois ans, c'est un maximum trois ans, hein?

Mme Maccarone : ...si, mettons, c'est... c'est 36 mois, on est rendus le 33e mois, c'est là où nous allons partir l'évaluation.

M. Lafrenière : C'est 90 jours.

Mme Maccarone : C'est trois mois...

M. Lafrenière : 90 jours de la fin. Absolument. Pardon, pardon, oui.

Mme Maccarone : ...si c'est trois ans, c'est par... par mois, parce que c'est juste plus facile, ça fait que...

M. Lafrenière : Oui, c'est ça. Excusez-moi.

Mme Maccarone : ...si c'est 36, à 33, ça commence, ça, OK.

M. Lafrenière : Absolument. Et même chose, vous vous rappelez, on disait que les dossiers du fédéral sont transmis dans un délai minimum de 90 jours. On se rattache au même délai aussi.

• (12 h 10) •

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...ou c'est une réévaluation, ça déclenche le même processus que pour une première évaluation, donc, de signaler aux victimes, signaler aux corps policiers concernés, puis tout ça, ou c'est à la discrétion du comité, rendu à cette étape-ci, ou c'est encore systématique comme au départ?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis on fait beaucoup d'allers-retours dans notre... dans notre projet de loi, parce qu'à l'article 22, on vient préciser justement ce qui va avoir à ce moment-là. Je ne sais pas, à la limite, est-ce que je peux lire les commentaires de l'article 22 ou...

Le Président (M. Schneeberger) : Bien oui, il n'y a pas de problème.

M. Lafrenière : C'est-tu correct pour les collègues?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est pour aider la cause.

M. Lafrenière :  C'est pour nous aider, nous aider. Commentaires. L'article 22 prévoit que les dispositions de la section quatre, intitulée Analyse et décisions du comité, et celles de la section cinq, intitulée Diffusion de renseignements, s'appliquent à la mise à jour des renseignements divulgués et au réexamen de la décision par le comité. Ainsi, à l'instar de sa décision initiale du comté, notamment informe par écrit le délinquant sexuel qu'il doit décider si des renseignements le concernant doivent être divulgués ou continuer à être diffusés, et lui donne l'occasion de se... de présenter ses observations écrites dans un délai qu'il fixe, consigne sa décision par écrit et la motive, la notifie au délinquant et communique ses conclusions et celles-ci à certains corps de police.

Mme Labrie : Donc, c'est exactement le même processus, là, donc, autant pour la personne, le délinquant sexuel, les victimes, les corps de police. Parfait. Merci beaucoup.

M. Lafrenière : Exactement. C'est un... c'est un... puis c'est pour ça c'est intéressant pour tout le monde. En relisant le commentaire de 22, on se retrouve exactement au processus qu'on a déjà regardé ensemble. Et donc, si on faisait d'aventure un... je prends l'expression «d'aventure» qui appartient mes collègues de l'opposition officielle, député de LaFontaine, si d'aventure on devait corriger quelque chose, parce qu'on a déjà mis un article en suspend pour aller modifier quelque chose pour les victimes, si ça se fait, bien, ça se refléterait ici, donc une concordance.

Mme Labrie : Parfait. Donc, une victime qui aurait décidé de demander au comité de ne plus lui parler de ça, de ne plus la contacter à ce sujet-là, elle ne serait pas contactée au moment de la réévaluation à la fin de la diffusion?

M. Lafrenière : Non, mais si cette dame-là... prenons encore là cet exemple-là, elle est proche d'un CAVAC parce qu'on sait que le CAVAC dans le temps peuvent suivre les gens longtemps, elle pourrait facilement... un CAVAC, dire...

Mme Labrie : Finalement, non.

M. Lafrenière : ...écoutez, à l'époque, j'avais dit que je ne voulais pas, mais, s'il y a d'autres choses... Ça fait qu'on veut s'assurer qu'il y a un lien puis surtout qu'on respecte la victime dans tout ça.

Mme Labrie : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 21, est-ce que l'article 21 est adopté? Adopté. Alors, article 22, peut-être juste lire le...

M. Lafrenière : ...c'est correct pour les collègues? Alors, l'article 22 : Les dispositions des sections quatre et cinq s'appliquent à la mise à jour prévue à l'article 20 et au réexamen prévu à l'article 21 avec les adaptations nécessaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Ça va. Alors, est-ce que l'article 22 de la loi édictée est adopté? Adopté. On change de section, article 23.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Article 23 : «La Sûreté du Québec et ses employés, ainsi que le Comité et ses membres n'encourent aucune responsabilité civile pour le préjudice résultant d'un acte accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.»

Commentaires. L'article 23...

M. Lafrenière : ...on prévoit une immunité à l'égard de la Sûreté du Québec et ses employés, et du comité et ses membres pour le préjudice résultant d'un acte accompli omis de bonne foi... on a commis une petite erreur dans le commentaire, omis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce qu'on vient dire ici, M. le Président, c'est... puis on en a parlé un petit peu dans les derniers jours, le comité rend une décision, puis là on pourrait dire que le délinquant déciderait d'aller devant une cour ou quoi que ce soit, on ne pourrait pas revenir sur les gens en disant : Vous avez mis mon nom sur la place publique parce que c'est une tâche qu'on leur donne comme gouvernement, alors on les protège personnellement, dans ce cas-là, si c'est fait de bonne foi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount... Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. C'est quoi?

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez levé en même temps, c'est pour ça.

Mme Maccarone : Ah! OK. Vous vous souvenez, M. le ministre, pendant les auditions, on a entendu le SPVM, la SPVQ, la TBQ, qui ont demandé d'avoir une extension de ce privilège de protection envers leur corps de police. On répond quoi à ça? Ça me surprend qu'on n'a pas un amendement actuellement de votre part là-dessus.

M. Lafrenière : M. le Président, quand on a parlé de la constitution du comité, on a parlé de la possibilité d'inclure le SPVM, un autre service de police. Finalement, on a changé notre approche en disant qu'ils étaient pour nous transmettre les documents, vous savez, on était dans l'écrit ou le pas écrit, là, de nous transmettre leurs informations. Alors, comme ils ne font pas partie du comité, comme ils ne prendront pas de décisions, comme ils ne seront pas dans les délibérés, on ne les a pas inclus dans l'immunité. Eux vont fait leur travail de policier, vont remettre l'information, mais vous comprenez qu'il n'y a pas personne qui pourrait aller les poursuivre en disant : Vous avez pris une décision dans le comité qui a fait en sorte que mon nom se retrouve dans les... dans le public. Ils ne seront pas membres du comité. C'est pour ça que j'avais ouvert la porte quand on en a parlé, mais je me disais c'est sûr si on inclut un service de police qui vient dans le comité, qui prend la décision, il faut donner la même unité que les gens qui sont sur ce comité-là, mais finalement ils vont transmettre l'information, ils ne seront pas membres du comité, ils ne prendront pas part à la décision.

• (12 h 20) •

Mme Maccarone : ...ça a toujours été le cas. Puis dans leur mémoire, puis dans leur présentation, eux, ils ne prévoyaient pas être membres du comité, mais ils ont soulevé quand même la préoccupation, ça fait que j'essaie de comprendre la nuance entre les deux. Ils ne faisaient jamais partie, mais ils ont quand même soulevé le besoin d'avoir ces protections. C'est connu, c'était même... ça ne faisait même pas partie de leurs attentes, mais ils l'ont soulevé parce que... l'immunité, ils souhaitent que ça s'applique à eux, de l'élargir à l'ensemble des corps de police appelés à appliquer la loi. Ça fait que peut-être c'est juste l'extension, je ne sais pas, au lieu de dire... Je trouvais intéressant, ça, c'est une recommandation du SPVM, d'ajouter l'ensemble des corps de police appelés à appliquer la loi, comme ça, on sait que ça protège tout le monde. Ils le savaient d'avance, là. Ça fait que je comprends ce que vous dites. Moi aussi, j'aurais eu le même lecture, ils ne font pas partie du comité, mais ils savaient, mais ils l'ont quand même fait, la demande.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis, vous comprenez très bien que je connais la fonction policière, puis je vais tout faire pour les protéger dans leur travail. Puis, je vais laisser une juriste, avec le consentement de mes collègues, venir nous l'expliquer, mais juste partir une petite amorce de discussion en se disant des gens qui sont réunis ensemble et qui vont délibérer, qui vont prendre une décision qui va avoir un impact sur le délinquant, qui va se retrouver dans l'espace public ou non, on leur donne une immunité. Mais tout policier au Québec qui fait son travail, parce que là, par extension, on pourrait dire si la personne, le policier X dans la ville Y nous a remis un rapport disant : Voici les faits aussi, voici ce qui est arrivé. De venir dire que, dans notre projet... dans notre loi, aujourd'hui, on viendrait le protéger dans son travail quotidien, alors que la déontologie policière, il n'est pas exempt de tout ça. La seule partie qu'on cible, c'est quand le comité délibère, puis ils prennent une décision. Mais ce même policier-là de la Sûreté du Québec, qui va être... qui va être sur le comité, là, à partir du moment qu'il sort de la salle puis qu'il fait n'importe quelle autre intervention avec les citoyens, il n'a plus d'immunité. Alors, c'est pour ça que, par extension, puis je laisser une légiste, peut être, poursuivre l'explication, puis ça nous aidera par la suite à continuer le débat. Mais c'est... dans ma tête, là, je veux juste le mettre au clair, pour moi, les gens qui sont rassemblés ensemble, à qui le gouvernement... on donne un mandat de prendre une décision, je comprends qu'on n'a pas... qu'on amène une immunité parce que c'est particulier. Mais le reste du travail, les policiers vont avoir les mêmes obligations. Mais est-ce qu'on peut inviter...

Mme Maccarone : ...qu'on attend le déménagement à un micro, j'ai... j'ai deux questions d'abord.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...j'ai besoin du consentement pour qu'une personne non élue puisse prendre la parole.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Parfait. Alors, madame, vous vous présentez par votre nom et titre.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Anne-Marie Cloutier, avocate à la direction des affaires juridiques de la sécurité publique. En fait, je dirais que, M. le ministre l'a très bien expliqué. Je vous dirais que je n'ai pas grand-chose à ajouter à cela. C'est que le

Des voix : ...

M. Lafrenière : ...

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Mon Dieu! Donc, c'est ça, c'est qu'on n'ajoute pas une tâche ou une responsabilité au corps de police. Le corps de police, dans l'exercice de ses fonctions, va transmettre des informations aux membres du comité. Donc, il ne participe pas, comme tel, au comité, ce n'est pas... tu sais, le corps de police ne sera pas membre du corps de... du comité. Donc, c'est pour ça que l'immunité est prévue simplement à l'égard des membres du comité.

Mme Maccarone : ...on leur interpelle. On a un amendement puis ils sont interpellés à participer.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Oui. Bien, en fait...

M. Lafrenière : ...juste au niveau de la participation, pour être prudent, on leur demande de nous transmettre de l'information. Ils ne participeront pas au comité.

Mme Maccarone : Sauf qu'ils font partie des personnes. Excusez-moi, allez-y.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, c'est tout à fait ce que M. le ministre vient de dire, c'est qu'ils ne deviennent pas des membres ou des observateurs du comité, ils seront appelés à transmettre soit des observations ou de la documentation, là, tel qu'il a été expliqué par M. le ministre.

Mme Maccarone : Je vous fais la mise en scène qui me préoccupe. On a parlé de le recours des délinquants, de dire que moi, je conteste, je vais aller devant le TAQ. Pour leur propre défense, ils ont accès à de l'information. En recevant cette information, parce que ça, ce n'est toujours pas réglé, là, parce qu'ils vont toujours avoir accès à l'information de la victime, malheureusement, par le biais... On est censé de protéger. Ça fait que j'attends la réponse pour ça, mais c'est la même chose, d'abord, pour les policiers. Qu'est-ce qui protège les policiers lors de cette demande de recours? Le délinquant, qui est maintenant celui à sa propre défense, va avoir accès à ça, les informations produites par les policiers. Est-ce que les policiers, d'abord, sont protégés? Parce qu'ils ne sont pas nommés ici, au 23.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, il existe toujours des protections aux policiers. C'est-à-dire que s'ils font le travail dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont de bonne foi, ils ont des protections. Si, toutefois, il y avait une demande d'accès, il y a des raisons pour lesquelles, parfois, on peut refuser de... que les corps de police peuvent refuser de fournir des informations, là, en vertu de l'article... je pense que c'est 28, de mémoire, de la Loi sur l'accès. Donc, c'est vraiment les règles générales qui vont continuer de s'appliquer puis, comme... C'est ça, en fait, la raison, c'est vraiment qu'ils ne sont pas... qu'ils ne sont pas membres du comité, là. C'est pour ça qu'on n'a pas étendu l'immunité à l'égard des corps de police.

Mme Maccarone : J'entends que les policiers ont déjà une mesure de protection. Si c'est le cas, pourquoi qu'on nomme la SQ ici? La SQ, c'est un corps de police, ils sont protégés, mais on fait exprès de les nommer ici, mais on ne nomme pas les autres.

M. Lafrenière : Ce n'est pas un traitement de faveur avec la Sûreté du Québec. Je veux juste nous rappeler que ceux qui vont tenir le registre, c'est la Sûreté du Québec, qui s'occupe du... du secrétariat, pardon, donc a une fonction particulière dans le comité.

Je reviens à des explications de Maître... dire que les policiers qui vont faire leur travail, on ne vient pas les protéger parce qu'ils font leur travail, on les protège parce que, là, ils vont être en comité, ils vont devoir rendre une décision qui, a priori, pourrait être... pourrait être contestée, pardon, devant les tribunaux parce qu'on met le nom d'une personne en ligne. C'est pour ça qu'on les protège. En général, comme policier, mon travail, à tous les jours... Je peux être accusé par la déontologie policière. Il y a cinq façons d'accuser un policier sur ses agissements, et ils ne seront pas protégés pour ça, puis c'est vrai, parce que c'est leur travail, mais là, dans le comité, on va au-delà du travail, on leur demande de prendre une décision qui va à l'encontre des droits fondamentaux d'une personne. On vient les protéger ici.

Mme Maccarone : On dit que la SQ, dans le fond, ça, ça ne fait pas partie de leur travail?

M. Lafrenière : ...juste nous rappeler, sur le comité, on a cinq personnes. On a un membre de la Sûreté du Québec, on a des professionnels qui sont inclus aussi dans notre... dans notre article, mais la personne va faire... Le secrétariat de ce comité-là, en permanence, ce sont des gens de la Sûreté du Québec, c'est pour ça qu'on vient les inclure. Si le secrétariat avait été donné au SPVM, bien, le SPVM aurait été inclus là-dedans, vous comprenez? C'est vraiment juste pour la partie qui est en rapport avec le comité. Ça fait que le neuvième policier qui est à la Sûreté du Québec, qui existe, à la SQ, là, puis qui n'est pas sur le comité, il ne sera pas protégé, là, ce sont ceux qui vont être sur ce comité-là, point.

Mme Maccarone : Je vous entends, c'est juste que, en tous cas, peut-être, ma confusion, c'est que, basé sur ce que Me Cloutier nous a dit, les policiers ont quand même des mesures de protection. On est en train de les nommer. Je comprends ce que vous dites, «et ses employés», les employés, ça, je comprends, ce n'est pas nécessairement des policiers, mais c'est comme si on dit : À part la SQ, eux, ils ont besoin d'avoir des mesures de...

Mme Maccarone : ...protection, mais les autres policiers, ils ont des protections plus larges que je comprends très bien, c'est clair. Mais on donne l'impression que la SQ a besoin d'avoir une protection supplémentaire. Et je comprends ce que vous dites par rapport à la demande à l'accès à l'information, mais là, on ne fait pas une demande à l'accès à l'information. Ce n'est pas la même affaire. Ça fait que l'information, ce n'est pas nécessairement privilégié de la même manière. Ça fait que ça se peut que le délinquant va recevoir l'information, tout va être dévoilé... ça fait que ma crainte, en tout cas... J'essaie de comprendre pourquoi qu'on ne peut juste ne pas le faire pour assurer qu'on a un «blanket» puis qu'on couvre tout le monde, puis que tout le monde est couvert. Ils ont soulevé une préoccupation, ils savaient très bien qu'ils ne faisaient pas partie de la comité. Je comprends, il y a quand même des mesures de protection, mais parce que ce n'est toujours pas clair, lors de la défense, que le délinquant va pouvoir aborder comment on va protéger les personnes qui ont participé. Elles ne sont pas membres, mais elles ont participé dans l'exercice.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Je veux juste revenir un petit peu sur le volet Sûreté du Québec parce je pense que c'est important aussi. On s'est dit qu'il y avait plusieurs outils qui seraient utilisés pour diffuser, justement, le registre et les gens qui sont sur le registre. Mais je vous ai dit qu'on s'alignait pour que ce registre-là soit hébergé à la Sûreté du Québec, c'est-à-dire sur le site de la Sûreté du Québec. Ça fait que c'est pour ça qu'ils ont une implication qui est différente, mais ce sont les gens qui sont impliqués dans le comité. Alors, les autres policiers de la Sûreté du Québec ne sont pas plus protégés que moi, comme policier de Montréal, à qui on me demanderait... Puis prenons le cas d'exemple... M. Lafrenière va être mis sur le registre dans... on s'est dit dans 90 jours minimum. Avez-vous des observations? Comme policier, mon devoir de policier, c'est de faire mes rapports. Alors, je le fais comme policier, je ne m'en vais pas outre mes pouvoirs, je ne suis pas sur un comité spécial. Je ne suis pas sur un comité qui va échanger en disant : Lui, c'est quoi son taux de récidive, comment vous en pensez? Parce que là, on s'entend, ces gens-là, les cinq vont prendre des décisions qui sont réellement importantes, ils vont décider sur les 120, 150, on en met 30, on en met 40... c'est pour ça qu'on venait les protéger. Mais malgré le fait que je comprenne pourquoi l'ADPQ puis les autres services vous ont dit : Il faudrait être protégé... parce que, bon, on avait des discussions là-dessus, mais dans le travail de tous les jours, on ne peut pas leur donner une immunité. Absolument pas.

Mme Maccarone : Les explications sont claires. C'est la façon que le libellé de l'article... ça donne sincèrement l'impression qu'on donne des protections supplémentaires aux corps de police de la SQ, parce qu'on ne nomme pas nécessairement «corps de police», on nomme la «SQ et ses employés», donc, ils en font partie. Alors, c'est l'impression... Vos explications sont lucides, je comprends très bien, mais la façon que c'est écrit, ça donne sincèrement l'impression qu'on donne les mesures de protection supplémentaires à la SQ et non aux corps de police municipaux et autres qui vont participer à fournir l'information dans le processus décisionnel, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions?

Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'ai l'impression que, dans le fond, c'est que la phrase dit : «dans l'exercice de leurs fonctions», ça ne spécifie pas que c'est les fonctions en lien avec le travail du comité. C'est peut-être pour ça qu'il y a une... ça laisse une impression que c'est dans l'ensemble de leurs fonctions des employés de la Sûreté du Québec qui vont être protégés, ce serait... Je pense que ça vaudrait la peine de peut-être aller préciser que c'est dans l'exercice de leurs fonctions en lien avec la présente loi, ou, en tout cas, quelque chose comme ça, là, pour aller... Parce que j'avoue que je comprends que, si on se fie au libellé exact, les fonctions de la Sûreté du Québec et de ses employés, ça... peut-être les juristes nous diront que, comme c'est écrit dans cette loi-là, ça s'applique juste à cette loi-là, mais... Puis d'un point de vue... qui regarde ça, ce n'est pas si clair que ça, que ça s'applique juste à cette loi-là, l'immunité, pour eux autres.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis ma collègue a volé la réponse qu'on avait. C'est ce que la légiste me confirmait aussi, c'est dans le cadre de cette loi-là, bien précisément. Alors, je le dis encore une fois, même un policier de la Sûreté du Québec, un employé de la Sûreté du Québec qui sort de ce comité, prend son véhicule pour aller au coin de la rue faire quoi que ce soit, il intervient avec un citoyen, il n'y a aucune immunité qui s'applique à lui ou à elle.

Mme Labrie : On n'a pas besoin de préciser que c'est dans le cadre de ce qui est en lien avec le registre puis dans le cadre de la loi, ça va être... Personne ne va pouvoir prétendre que ça englobe les autres fonctions d'employés de la Sûreté du Québec.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Non, parce que, la loi, dans le fond, on crée une loi nouvelle qui est autoportante. Donc, quand on parle de l'exercice des fonctions, c'est de l'exercice des fonctions dans le cadre du comité. Il faut lire l'article, tu sais, à la suite, dans le fond, des autres, là. C'est pour ça.

Mme Labrie : OK. Moi, je trouve ça intéressant la démarche ici de donner une immunité, parce que ça me rappelle un peu les discussions qu'on a puis qu'on en aura quand on reviendra au 18 sur le fait de donner des...

Mme Labrie : ...des recommandations de mesures préventives qui peuvent être faites. Puis le ministre avait ce souci-là, que des personnes qui mettent tout en œuvre, là, des recommandations émises par les autorités et qui, malheureusement pour elles, subiraient quand même une agression, pourraient revenir, là, contre l'État, en prétextant : Mais j'ai tout fait, là, ce qui était recommandé, puis finalement ça m'est quand même arrivé. Puis je comprends sa préoccupation par rapport à ça. Il nous parle d'exemples où ça s'est déjà produit ailleurs. Est-ce que c'est... Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer d'un article d'immunité comme ça pour prévoir quelque chose de similaire quand on sera rendus là? En tout cas, je le soumets, là. Moi, par rapport à l'article 23 en tant que tel, moi, je n'ai pas de problème avec ça. Je fais juste... Ça m'amène juste à réfléchir au fait que c'est peut-être une piste de solution pour l'enjeu soulevé par le ministre pour le 18.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : ...M. le Président. Merci à ma collègue. Effectivement, ça va nous permettre de le regarder comme il faut avant de reparler de... de l'article 18. Mais, à prime abord, ce que je regardais, ce qui s'est passé, parce qu'on faisait référence à ce qui s'est passé chez nos collègues ontariens, c'est l'État qui a été poursuivi, et non pas les individus, pour avoir donné de bons ou de mauvais conseils. Mais, somme toute, on va le regarder quand on va arriver à 18. Ça va nourrir notre... notre réflexion.

Mme Labrie : ...que c'est possible de le faire, d'avoir un article d'immunité pour l'État, pour les situations où une personne vivrait quand même des choses après avoir suivi les recommandations de l'État. Je... Tu sais... (panne de son) ...je le dis dans la mesure où il y a une crainte qui a été... (panne de son) ...il y a peut-être un moyen de se prémunir contre cette crainte-là.

M. Lafrenière : ...je l'apprécie. Puis ça nous permet de... Comme on s'est dit qu'on reviendrait à 18 un petit peu plus tard, là, ça nous permet de continuer d'avancer là-dedans. Puis j'apprécie ce travail-là, de collégialité. Merci beaucoup.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : ...bon. Ça va?

Mme Labrie : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'article 23 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 24. M. le ministre.

M. Lafrenière : ...article 24 : L'article18 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-)3 est modifié par l'insertion, après «autrui», de «de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive.»

Commentaires : L'article 24 propose de modifier l'article 18 de la Loi sur la justice administrative afin de charger la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec de statuer sur les recours concernant la divulgation publique de renseignements relatifs à des délinquants sexuels à risque élevé de récidive.

Ça, M. le Président, on a eu cette discussion-là un petit peu plus tôt, je crois que c'était hier. On disait que c'était pour être le tribunal administratif qui s'occuperait des cas où on aurait un délinquant qui voudrait contester la décision. Alors, on vient le préciser à l'article 24.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Non. Ça va. Alors, est-ce que l'article 24 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 25.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Alors, à l'article 25, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 23, des suivantes :

«23.1. En matière de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l'article 2.2 de l'annexe I.».

«23.2. Ces recours sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire.»

Comme commentaires : L'article 25 propose d'introduire deux dispositions. Le premier article, l'article 23.1., attribue compétence à une section du Tribunal administratif du Québec pour statuer sur les recours en matière de divulgation de renseignements relatifs à des délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Le second article, l'article 23.2, établit la formation des membres qui... qui entendra ces recours. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions sur l'article 25? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Pendant que nous sommes en train d'évacuer la question de protection des renseignements de la victime suite à un contestation par le délinquant, avons-nous des modifications peut-être à aborder ici, à 25, à inclure avant de poursuivre? Parce qu'on a suspendu l'autre article où nous avions eu des questions, mais ici, on parle vraiment de toutes les notions de recours.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Puis effectivement, hier, on avait suspendu puis on avait eu cet échange-là, en disant qu'on faisait tout pour protéger les victimes. Cependant, de l'autre côté, puis je fais tout le temps mon balancier, de l'autre côté de la balance, c'est de donner droit à une défense pleine et entière, donner droit à une personne d'avoir recours à... d'avoir toute l'information. Et on a vérifié, puis, M. le Président, on arrive... on ne pourrait pas brimer ce droit-là à un délinquant, une personne qui voudrait contester. Alors, on... Ce qu'on s'est dit hier aussi, M. le Président, c'est à l'étape du premier contact avec la victime du passé. Là, on va reparler plus tard de comment ça va se passer, parce qu'on pourrait lui demander : Est-ce que vous voulez être tenu au courant de la suite des choses?

Il y a aussi une... mise en garde qui devrait être faite en disant : Vous savez, vous pouvez nous faire part de vos observations, et tout, mais vous savez, dans un éventuel recours du délinquant...

M. Lafrenière : ...votre déclaration pourrait être tenue... tenue en compte par le délinquant.

Mme Maccarone : C'est vrai, je comprends la nature de... on ne peut pas brimer les droits.

M. Lafrenière : Ça ne me fait pas plaisir, en passant, M. le Président.

Mme Maccarone : Non, non, mais je comprends, ce n'est pas la nature de la question, si c'est... Puis, je n'essaie pas de contrevenir la loi, j'essaie juste de trouver un moyen de s'assurer que les... la vie de la victime est protégée le plus possible dans le processus où on aura un recours. Ça me désole énormément qu'on n'a pas un autre moyen. Est-ce que ça veut dire, légalement, j'essaie de voir... on est dans un processus de recours. Je comprends que les informations privées qu'ils ont utilisées contre le délinquant vont être dévoilées. Est-ce que la victime a un moyen de recours, elle, contre le délinquant, par la suite, pour dire que, mettons : Lui, il va... j'essaie de...

OK, je recommence. Qu'est-ce qu'il peut faire avec l'information qu'il reçoit lors de son recours? Cette information, est ce qu'il y a une obligation de le garder ça privé? Est-ce qu'il y a une obligation de ne pas partager ces informations, puis c'est uniquement son avocat ou notaire qui va avoir accès? Au lieu de... Parce que maintenant que c'est entre ses mains, qu'est ce qui l'empêche, par exemple, d'aller sur Facebook, aller sur Instagram? Tu sais, si on ne peut pas protéger les renseignements ou l'information de la victime, il y a-tu autre moyen dont nous devons prévoir... 100 % de la loi existe, là, puis c'est la Charte des droits et libertés, puis ça s'applique à tout le monde... de la même manière. Mais là, je suis en train de penser, là, ça va être entre ses mains, puis ce n'est pas des bonnes personnes, là, dont nous sommes en train de parler, ils ont purgé leur peine, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, on vérifie pour... parce que je vous dirais que oui, les renseignements sont protégés, mais je veux juste m'assurer de vous le dire avec le bon énoncé et tout. Mais pendant qu'on parle de ça, vous savez, hier, quand on a discuté de la façon... puis je dis hier, c'est peut-être avant-hier, mais peu importe, quand on a discuté de la façon de donner ces commentaires avant que le délinquant soit libéré, on s'est dit : On va l'accompagner puis ça sera toute autre forme, on s'est même dit, entre nous autres, dans le pire des cas, ça pourrait être une vidéo, puis honnêtement, je trouvais ça intéressant, puis je vous dirais qu'hier, quand on a poursuivi la discussion sur l'accessibilité à la preuve, c'est là que j'ai déchanté solidement en me disant : Ça, ce n'est pas une bonne idée. Puis la différence entre l'écrit et la vidéo, l'écrit, il n'y a pas d'émotion, il n'y a pas la personne, il y a... La vidéo, je veux dire, on voit l'humain, on voit la personne qui parle devant nous.

Mme Maccarone : Il va avoir une copie.

M. Lafrenière : Exactement, ça fait que c'est pour ça que... là, on revient à notre processus, quand on va contacter la victime pour une première fois, premièrement, l'informer de ce qui se passe, deuxièmement, lui dire : Est-ce que, pour le futur, vous voulez être tenue au courant de ce qui se passe? C'est-à-dire qu'on révoque ou pas, on va tout lui demander ça, mais je pense qu'une mise en garde, ce qu'on se disait hier, il va falloir faire la mise en garde en disant : Vous savez, ce que vous allez nous remettre comme information, éventuellement, ça ne veut pas dire que ça va être le cas, mais on sait qu'on fait affaire à des gens qui vont sûrement chercher toutes les failles possibles, ce que vous allez me donner comme information serait éventuellement accessible. Est-ce qu'une partie serait caviardée? La réponse est oui, M. le Président, comme on fait toujours, il y a une partie de renseignements, exemple, si... sur la déclaration, on a les coordonnées de la personne, jamais ça ne va être rendu disponible. Mais est-ce que l'essence de son témoignage serait accessible? La réponse est oui.

Mme Maccarone : Puis il n'y a pas de moyen de s'assurer qu'il y a un encadrement ou des balises de ça?

Des voix : ...

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, ce qu'on regardait, justement, avec les légistes, c'est qu'il n'y a pas de nouveaux moyens qu'on introduit, mais déjà là, aujourd'hui, si vous êtes dans une cause pénale, vous avez accès à de l'information, puis que vous l'utilisez, bien, oui, il y a des recours possibles. Alors, ça existe déjà, ça, c'est déjà le cas, mais je veux juste qu'on soit super transparents entre nous, la mise en garde va être extrêmement importante quand on va contacter cette victime-là, pour toutes les raisons du monde, ça ne veut pas dire qu'elle ne devrait pas faire de déclaration ou quoi que ce soit, mais c'est juste de lui dire clairement, et elle verra, pour elle, où elle en est aussi dans sa vie puis comment ça s'est passé, mais il n'y a pas de nouveaux outils à part ce qui existe déjà, c'est-à-dire que vous, vous recevez une déclaration, si vous l'utilisez sur les médias sociaux et tout, mais vous, vous pouvez être accusé, poursuivi.

Mme Maccarone : OK, ça fait qu'il n'y a pas de balises, parce que là, je ne parle pas d'aviser la victime, là, je parle vraiment, là, c'est fait, là, il a l'information, ça fait qu'il n'y a aucune balise connue pouvant prévoir légalement, à l'intérieur du corpus législatif, des travaux que nous avons ici face... face à nous, qu'on peut bonifier, renchérir, je ne sais pas. C'est une vraie crainte, encore une fois, je répète, on parle des gens qui sont déséquilibrés, j'ai d'autres mots qui passent dans mon cerveau qui sont non parlementaires, que je ne peux pas dire, mais j'ai comme un mauvais feeling. Tu sais, on est ici, on est comme : On n'aime pas ce projet de loi.

M. Lafrenière : J'ai... non, j'ai une bonne piste. Ma collègue m'a amené sur une bonne piste. Premièrement, je veux dire, il y a des accusations qu'on pourrait se dire : De toute façon...

M. Lafrenière : ...quelqu'un a ce profil-là, peut-être, ça ne le dérangera pas beaucoup, mais je vous rappelle que ce qu'on introduit, c'est qu'à chaque fois qu'il y a des nouveaux faits, puis on l'a dit tout à l'heure, le service policier qui va enquêter sur les faits va transmettre au comité. Alors, qu'une personne utilise les données d'une... bien, «les données», la transcription ou la déclaration d'une victime pour tenter de l'intimider, la harceler ou quoi que ce soit... oui, il y a l'action policière sur le coup, et tout ça, mais, en plus, cette information-là se rend au comité, qui va décider s'ils le remettent un autre trois ans.

Mme Maccarone : ...mettons, il reçoit de l'information puis il met ça sur la place publique, il va publier ça sur Facebook... mais elle, est-ce qu'il faut qu'elle place... qu'elle dépose une plainte ou est-ce que les policiers vont dire : Heille, là, lui, là, on le reconnaît déjà, c'est un délinquant? Ça fait qu'au moment qu'il le fait... Peut-être, c'est ça, l'optique que nous devons privilégier. Puis je comprends, on ne peut pas mettre ça dans la loi, mais, au moment qu'il reçoit de l'information, que ce soit bel et bien écrit que, s'il y a une fuite d'information, si cette information se retrouve sur la place publique puis ça peut causer préjudice envers la victime, c'est actionnable contre vous, prenez bonne note, parce qu'on va... on s'en vient vers vous, là. Est-ce que c'est le cas? Est-ce que ça, c'est quelque chose qu'on peut au moins partager?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : ...petits blocs, là, de ce qu'on bâtit, là. Tantôt, on parlait d'une mise en garde à la victime. Ma collègue a raison, mise en garde aussi au délinquant, en disant : Parfait, tu veux avoir droit à une défense pleine et entière, mais rappelle-toi ce qui existe déjà. Un, premièrement, s'il y a de la diffamation, tu peux être même poursuivi au civil par la victime qui voudrait. Deux, tu peux être poursuivi au criminel. Et, trois, tu peux être bien sûr que cette information-là va revenir devant le comité.

• (12 h 40) •

Mme Maccarone : Mais des éléments comme je viens d'expliquer, une fuite d'information, spécifiquement, mettons, si on dit comme dans tous ces renseignements, comme partager les informations sur la place publique, puis ça fait partie de la liste des choses qui sont actionnables dont il va se retrouver devant le tribunal ou... que ça soit pénal ou criminel. Ça fait que c'est le cas?

M. Lafrenière : Absolument.

Mme Maccarone : J'attends à avoir une confirmation de ça.

M. Lafrenière : Oui, aussi bien au niveau civil que criminel, c'est vrai.

Mme Maccarone : OK. Ça fait qu'aucune information ne peut se retrouver sur la place publique. Au moins, on a cette mesure de protection.

M. Lafrenière : Qui existe déjà.

Mme Maccarone : S'il le fait, là, les policiers s'en vient, puis elle n'a pas besoin de déposer une plainte.

M. Lafrenière : Non, attendez, attention. Dans notre système, si la personne ne veut pas être plaignante et ne veut pas...

Mme Maccarone : Ça fait qu'il faut qu'elle dépose une plainte.

M. Lafrenière : ...là, je veux être plate, là, juste nous ramener à la base. Si la personne ne veut pas le faire...

Mme Maccarone : Ça fait qu'il faut qu'elle dépose une plainte.

M. Lafrenière : Exactement. Puis c'est pour ça que, là, on revient encore puis je reviens dans notre logique de toutes les choses. On a dit plus tôt qu'au moment où elle va être contactée, on ne la laissera pas seule, on va l'accompagner, mais cet accompagnement-là va suivre aussi. Si elle, elle vit des choses ou elle dit : On m'a dit que... Vous comprenez que cette personne-là n'aura pas besoin d'aller cogner à la porte du quartier général de la police de Sherbrooke en disant : Je veux parler à quelqu'un, il va y avoir un lien, elle va être en lien avec quelqu'un. Ça, ça me rassure dans notre processus. On l'a rajouté suite aux bons commentaires qu'il y a eu ici.

On va lui donner un accompagnement. Parce qu'effectivement il arrive quelque chose, tu dis : Bon, je m'en vais où, je contacte qui?, puis tu es un petit peu désemparé. On parle d'un accompagnement, je pense que ça va aider, mais on n'est pas à l'abri de quelqu'un qui déciderait de prendre l'information puis de dire : Regardez, elle voulait que je retourne en dedans ou elle voulait que mon nom soit diffusé ou... S'il fait ça, bien, ne passez pas go, ne réclamez pas 200 $, là. Je veux dire, pour lui, ça va être clair. Il se fait mettre, dans une position où il va retourner en dedans, là.

Mme Maccarone : Ça fait que j'ai une idée à vous proposer, peut-être on pourra le noter au moment qu'on arrive à... ça va être live, puis là on est dans le processus. Je comprends que le CAVAC aura un rôle, ou autre organisation, mais on parle d'eux, principalement, ils vont accompagner la victime. Je pense que ce serait bien, à l'intérieur de cet accompagnement, que leurs droits aussi sont clairement énoncés. Comme ça, ils vont comprendre que, si jamais ça arrive, si jamais il y a un recours, si jamais une telle situation est pour se produire, vous, vous pouvez porter plainte. Nous, nous serons là pour vous accompagner. Au moins, on va avoir la clarté. Je comprends, on ne peut pas mettre ça nécessairement dans une loi, mais dans une note, dans un mémo qu'on donne aux organismes qui accompagnent nos victimes, je pense que ce serait la moindre des choses.

M. Lafrenière : M. le Président, cette recommandation-là, je suis 100 % d'accord. Je vais même pousser le bouchon un petit peu plus loin : on va y aller avec un feuillet, parce que les associations de victimes nous ont bien dit de... garrocher de l'information, comme ça, les gens vont l'oublier. Ça fait qu'on mettra un genre d'aide-mémoire à la personne. Puis on va faire la même chose avec le délinquant. Vous comprendrez que ce ne sera pas le même message.

Mme Maccarone : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : ...donne la parole à la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. C'est une question qui est plus technique. C'est bien en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que l'agresseur pourra avoir accès à ce que le comité a eu comme information, dont le témoignage de la victime, pour prendre ses décisions? Non?

Des voix : ...

M. Lafrenière : ... deux avocats avec nous. Ça fait que des fois j'en oublie une des deux. On a la deuxième avec nous aujourd'hui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, j'ai besoin du consentement pour la prise de parole. Consentement. Madame, veuillez vous présenter avec nom et titre.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Geneviève Bugeaud-Fortin, avocate, Direction des affaires juridiques, Sécurité publique, ministère de la Justice. Alors, non, c'est en vertu des principes de justice naturelle, donc la Loi sur la justice administrative aussi. Donc la... en vertu de 114, la Loi sur la justice administrative, le comité devra transmettre le dossier complet au délinquant qui contestera sa... sa décision.

Mme Labrie : ...à si c'était à la Loi sur l'accès à l'information, le fait qu'il y ait un tiers impliqué dans un des documents, il n'y aura pas d'obligation de communiquer avec le tiers, là, pour vérifier s'il est à l'aise à ce que le document soit transmis...

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Non.

Mme Labrie : ...il n'y a rien du tout. OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait.

Mme Maccarone : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci... une excellente recherchiste qui travaille fort, comme vous le savez. Juste par curiosité, parce que je sais que ce n'est pas nécessairement le sens d'où nous sommes ici, à l'article 25, mais quand on parlait des dérives possibles, du doxing, etc., la diffamation, je ne sais pas si les membres du gouvernement, peut-être pas le ministre, là, il est au courant que, sur Facebook, il y a quelque chose, groupe de PECAS, protection d'enfants contre agression sexuelle, c'est un registre public de délinquants sexuels au Québec. Il y a presque 50 000 membres.

Comment qu'on va gérer ça? Est-ce que ces gens-là vont pouvoir continuer à populer ce registre? Il y a quand même... Tu sais, on l'a dit, on est toujours du bord de la victime, mais ça reste qu'il y a des droits à protéger. On va avoir un registre public, ces affaires-là, est-ce qu'on a une mesure de contrôle?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis rappelons-nous, dans les premières discussions qu'on a eues ensemble, je disais que c'était exactement ça que je voulais éviter. Il existe ça. Puis je suis sûr que mes collègues dans leur comté il existe aussi un Spotted, Spotted Saint-Hubert... puis je ne veux pas en faire la publicité, parce que ma publicité va être assez négative face à eux. Ils se retrouvent beaucoup... un peu beaucoup de tout, mais surtout beaucoup de n'importe quoi.

Alors, c'est clair que ce qu'on veut faire, c'est un registre qui va être contrôlé. Est-ce qu'il y a des groupes qui existent? Moi, je m'en rappelle très bien, c'est le... voilà deux étés, TVA qui avait fait un reportage justement sur des groupes qui faisaient de... j'étais pour dire du phishing, qui allaient donc présenter des potentielles victimes puis qui s'en prenaient aux suspects qui les approchaient. Ça existe, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, ça existe, c'est là. Puis moi, je ne suis pas en mesure de vous dire qu'il y a une enquête policière qui est en cours, parce que je me garde une distance avec les services policiers. Mais, dans mon ancien métier, je peux vous dire qu'on enquêtait souvent là-dessus, des gens qui se donnaient la mission d'aller sauver, puis c'est du vigilantisme, c'est exactement ce qu'on a parlé au début et qui se retrouvent être des accusations parce qu'il est arrivé beaucoup de cas où il y eut des voies de fait, où les personnes s'en sont prises à un individu, parfois ils se sont trompés.

Moi, je m'appelle comme patrouilleur, il y a une information qui a été partagée en disant qu'un pédophile serait présent à l'île Sainte-Hélène à Montréal. Et c'était une journée de la fête des enfants. Ça fait que ça s'est... ça s'est partagé, puis les médias sociaux, je suis un petit peu plus vieux, là, ce n'était pas nécessairement aussi utilisé qu'aujourd'hui, mais quand même, l'information avait circulé et on avait déployé beaucoup de policiers. Puis les gens me disaient : Mais pourquoi? Mais je dis : La crainte que j'ai... Parce qu'il avait juste dit qu'il y avait un pédo qui s'en allait sur l'île, pas de... pas de description, pas rien. C'est... la première personne qui était un petit peu plus âgée, qui regarde un enfant avec un sourire, va manger la volée de sa vie. Ça fait que c'est très clair que ça, c'est dangereux, ça amène, oui, une hypervigilance, mais aussi le sentiment... Puis ma... notre collègue de Sherbrooke l'a dit souvent, hein, il faut faire des mises en garde pour ne pas que les gens pensent qu'ils sont... qu'ils ont le pouvoir de décider qui, qui est bon, qui, qui n'est pas bon.

Alors, oui, ça existe, mais ma réponse courte à la fin, ça existe, il y a des enquêtes qui ont déjà été faites dans le passé, il y a des reportages qui ont déjà été faits. On n'est pas à l'abri de ça. Mais j'ose espérer que ce qu'on présente pour canaliser cette volonté-là de savoir, hein, qui sont les individus avec un passé trouble puis avec un haut taux de récidive, soit là. Moi, je pense que ça vient même nous réconforter dans notre position en disant : Il faut faire quelque chose pour éviter que d'autres le prennent en main. Et, pour les enquêtes, je ne suis pas en mesure de vous dire cependant aujourd'hui qu'il y a une enquête ouverte là-dessus. Je peux vous dire, dans le passé, il y en a eu beaucoup.

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre a le pouvoir de fermer ce type de page? C'est... Première question. Deuxième question, ce serait, avec les modifications que nous avons adoptées dans ce projet de loi, les amendements, où on a élargi... Parce que, oui, on avait des craintes par rapport à la victimisation puis les dérives. Est-ce que nous pensons d'une... le légal, légalement, est-ce que nous pensons que l'extension que nous venons de faire avec la modification de l'article, avec l'amendement... que ça nous donne plus de pouvoir peut-être d'agir si le ministre n'a pas le pouvoir de mettre fin à ses...

Mme Maccarone : ...affaire-là, est-ce que ça nous donne plus de de dents?

M. Lafrenière : Si on peut arrêter, M. le Président, je vais... je vais répondre à la première partie, puis ensuite je vais revenir sur la présence des dents. En le disant, j'ai pensé à une vieille blague, excusez-moi.

Ce que je voulais dire pour ma possibilité — excuser — d'agir dans un... dans un site Web de la sorte, la ministre la Sécurité publique vous dirait : Ça serait une bonne chose, de fermer les sites qui font de la propagande de toutes sortes de choses douteuses. Le parlementaire puis le citoyen en moi vous diraient que c'est une mauvaise... ce serait une mauvaise façon aussi. Comme ministre, si j'avais le pouvoir de décider qu'est-ce qui est un site Web qui est à propos ou pas, puis là, on se rapproche beaucoup du sud de chez nous, avec un contrôle qu'on n'aime pas, une liberté d'expression aussi qu'on tient. Alors, les enquêtes... et vous savez... quand on tombe avec les médias sociaux, pour l'avoir vécu dans mon ancienne vie avec des sites qui sont hébergés dans un pays X, avec une compagnie dans un pays Y, on peut se le dire, là, que ça se fait, les enquêtes se font, mais c'est extrêmement difficile au final. Alors, je vais réentendre ma collègue pour la deuxième partie de sa question, qui était de donner plus de force et de mordant à nos pouvoirs.

Mme Maccarone : Ça fait que quand on... l'ajout de cette loi s'incrit... s'inscrit en complémentarité avec les autres moyens à faire à la population du Québec, elle n'a pas pour effet d'imposer à une personne de prendre des mesures de péréquation. Ma question, c'est : Est-ce que ça nous donne plus de pouvoir? C'est... pour moi, ça, ce n'est pas clair dans la réponse. On vient de le mettre, est ce qu'on a plus de... est-ce qu'on vient de donner un autre levier aux policiers aussi? Parce que je comprends, il y a des enquêtes. Est-ce qu'on vient de leur donner un autre outil d'agir selon vous? Ou l'appréciation des juristes...

M. Lafrenière : Sans donner un outil, je veux dire, cependant, ça va nous aider énormément dans des causes possibles. Puis là, je ne veux pas m'immiscer dans les tribunaux, mais prenons l'exemple fictif d'une personne qui aurait décidé de s'en prendre physiquement à quelqu'un, puis je pense que ma collègue de Sherbrooke l'avait déjà amené comme exemple, puis de venir dire après ça au tribunal... ou c'est Westmount—Saint-Louis, je pense que c'est peut-être vous deux.

• (12 h 50) •

Mme Maccarone : ...c'est la façon vous prononcez, parce que moi, mon équipe dans mon bureau à côté — bonjour, comment ça va? — chaque fois que je dis Sherbrooke, ils rient de moi, parce que je dis Sherbrooke et non Sherbrooke. Vous, vous venez de dire Sherbrooke. Je viens de remarquer, c'est tout.

M. Lafrenière : J'ai étudié à Sherbrooke puis j'ai travaillé à Magog aussi.

Une voix : Ah oui!

Mme Maccarone : Magog.

M. Lafrenière : C'est deux choses différentes. On m'a appris qu'il y avait Magog et Magog, ça l'air que ce n'était pas le même endroit. Bon.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Excusez-moi. On continue, en parlant des dents.

M. Lafrenière : J'ai perdu mes dents à plus qu'une reprise aujourd'hui. Alors si on revenait au sujet que mes collègues aiment beaucoup, on avait dit le danger justement qu'une personne se retrouve devant les tribunaux, se fasse accuser, exemple, de voies de fait et mette dans sa défense que, écoutez, le gouvernement sur son site Web avait dit de prendre des mesures de précaution, puis je jugeais que c'était une bonne idée d'une tape sur la margoulette à quelqu'un, c'est clair que ce qu'on a amené vient défaire cet argument-là. Ça fait que je n'appellerais pas ça un outil, mais bien au moins défaire une possible défense pour quelqu'un qui dirait : Moi, c'est comme ça que je trouvais que c'était une bonne idée.

Mme Maccarone : Merci du dérive, je sais qu'on n'était pas sur l'article. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Lafrenière : On a bien ri.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors s'il n'y a pas d'autres questions sur l'article 25, est-ce que l'article 25 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 26. M. le ministre.

M. Lafrenière : Pourquoi j'ai deux fois 25? Ah! Pardon, excusez-moi, il y a beaucoup de notes complémentaires.

Article 26 : L'article 119 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe un du suivant :

«1.1 Un recours formé en vertu de l'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive (indiquez ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi, ainsi que le numéro de l'article de cette loi, qui édicte la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) portant sur une décision rendue par le Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels.»

Commentaires : l'article 26 modifie la loi 119 sur la Loi sur la justice administrative, afin de prévoir que la contestation de toute décision rendue par le Comité de divulgation de renseignements concernant les délinquants sexuels est instruite et jugée d'urgence. Et ça, M. le Président, on a eu cette discussion-là hier, on parlait des délais du Tribunal administratif et on est venu dire qu'en le mettant jugé d'urgence, on regardait un délai d'à peu près 1 à 3 mois. Alors, pour ceux qui nous suivent à la maison, ça a été une longue lecture, puis ça se résume à dire : Il faudrait que ce soit traité d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune. Alors est ce que l'article 26 de la loi édictée est... Ah! Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Excuses, d'avoir une question, d'entraver votre rythme. Si on est capable de faire en sorte, par un article, que ça peut être jugé d'urgence, est-ce qu'on est capable de faire en sorte que l'accès aux documents passe plutôt par...

Mme Labrie : ...la Loi sur l'accès à l'information plutôt que la Loi sur la gestion administrative, là, auquel faisait référence le juriste de tout à l'heure? ...je pose la question parce que ça fait quand même une différence, le fait que les tiers concernés soient contactés pour savoir ce qu'ils pensent de ça, là, de transmettre les documents.

M. Lafrenière : ...Président, deux choses. Un, je demanderais à ma collègue de répéter sa question. Et notre juriste pourrait prendre part à cette réflexion parce que c'est dans le très technique. Mais je trouve ça important, ce que ma collègue a amené comme point.

Mme Labrie : Bon. Là, on est capables de faire un article ici pour dire que ça pourrait être jugé d'urgence. Donc, il y a un article pour ça. Je me demande si c'est possible de faire un article aussi pour dire que, s'il y a des recours instruits en fonction de ce... de l'inscription dans le registre, que l'accès aux documents passe par la Loi sur l'accès à l'information plutôt que sur la Loi sur la justice administrative. Parce que tout à l'heure, la réponse que j'ai eue, c'est que... Moi, l'enjeu que je... que je vois, puis on en a parlé tout à l'heure, là, il y a un témoignage de la victime qui se retrouve dans les documents consultés par le comité. Là, on m'a répondu : Ce n'est pas la loi à l'information qui fait qu'un délinquant sexuel qui exercerait un recours devant le tribunal administratif aurait accès à ce document-là, c'est parce que c'est une autre loi qui s'applique. Mais, si c'était la Loi sur l'accès à l'information, forcément, comme il y a un document qui concerne un tiers, le tiers, la victime, devrait être consulté, là, dans le processus avant que le document soit envoyé au délinquant sexuel. Donc, je me demande est-ce que c'est possible de prévoir par la loi que ce ne sera pas en vertu de cette loi-là, mais en vertu de telle autre loi, que le document pourra être accessible à la personne dans l'objectif que le tiers... les tiers concernés soient parties prenantes de la décision de transmettre le document.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

Mme Labrie : Est-ce que c'est plus clair?

M. Lafrenière : Oui, mais ça va prendre un petit peu plus de temps. Ce que je nous suggère, parce que ce que j'en comprends aussi, c'est que ce n'est pas nécessairement dans cet article-là, mais je pense, ce serait important... Non, mais je veux juste...

Mme Labrie : Bien, c'est juste que, là, ça me... je me dis : Ah! on est capables de choisir en vertu de quoi ça va être traité, bien...

M. Lafrenière : Absolument.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Cloutier (Anne-Marie) : En fait, c'est deux choses différentes. Ce que ma collègue... Me Bugeaud-Fortin est venue expliquer, c'est que c'est... c'est des principes de justice en justice administrative qui prévoient qu'une personne a le droit à son... à un dossier complet lorsqu'elle... lorsqu'il y a des recours en... devant le... devant le TAQ, là. Donc, on n'a pas... on n'a pas à le prévoir, mais... Puis c'est une règle de droit qui... qui s'applique. Donc, ça, c'est une chose.

Puis je ne suis pas certaine de bien saisir le lien avec... avec les documents en matière d'accès.

Mme Labrie : Bien, la différence, c'est que pour les documents en matière d'accès, quand il y a un document là-dedans qui implique un tiers, le tiers doit être consulté pour savoir s'il est d'accord à ce que le document soit transmis à la personne qui a fait la demande. Je ne me trompe pas en disant ça?

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien là, c'est parce que, là, ça va être le... ça va être le dossier du comité. Et le... le comité, lui, il y a... il y a la loi sur...

Mme Labrie : Je vais vous donner un exemple... Quand moi, je fais une demande d'accès à l'information, là, puis que là-dedans, il y a, par exemple... c'est un document qui appartient au ministère, mais il y a des informations qui... qui concernent une entreprise, par exemple, c'est un document qui était une étude d'un projet x, peu importe. Bien, avant de me transmettre le document, le ministère en question va devoir consulter l'entreprise en question, qui a des informations dans ce document-là, pour vérifier avec ce tiers est-ce que c'est correct si on transmet un document à quelqu'un qui en a fait la demande, ou est-ce qu'il y a des choses qu'il faut... qu'il faut caviarder, ou tout ça. Le tiers va devoir être consulté là-dedans. Ça, c'est ce qui est... c'est ce qui est prévu dans la Loi sur l'accès à l'information. C'est exact?

Mme Cloutier (Anne-Marie) : ...

Mme Labrie : Bon. Là, vous me dites : La Loi sur la justice administrative fait que le dossier est transféré au complet à la personne. Je comprends. C'est juste que la plupart du temps, les dossiers administratifs, il n'y a pas de tiers impliqués, là. Si, moi, je demande mon dossier au ministère de la Santé pour exercer un recours administratif, il n'y a personne d'autre... il y a... il n'y a pas d'autre citoyen, là, d'impliqué dans mon recours, là, à part des employés de l'État qui ont fait leur travail, là. Mais, je veux dire, il y a... il n'y a pas d'autres citoyens concernés. Là, on est dans une situation où il va y avoir d'autres personnes qui n'ont rien à voir avec le processus administratif, qui sont... qui figurent dans le document. Ça fait que c'est pour ça que je me dis peut-être que, comme c'est quand même exceptionnel, il y a-tu d'autres cas? Il y a-tu d'autres cas où, pour faire... pour la justice administrative... Je veux dire, si moi, j'ai un dossier d'aide sociale avec lequel j'ai eu un problème puis je veux remonter, là, dans un tribunal... administratif, il n'y a pas d'autres citoyens d'impliqués, là. Je n'aurai pas accès à... En faisant cette demande-là, je n'aurai pas accès à des informations, puis à des documents, puis à des témoignages qui concernent d'autres...

Mme Labrie : ...citoyens, le fait que j'aille des documents dans son ensemble, ça ne va pas poser préjudice à une autre personne, un tiers, alors que dans ce cas-ci, ça pourrait. Ça fait que, moi, c'est pour ça...

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, dans ce cas-ci, en fait, ce qu'il y a, c'est qu'il n'y a pas d'autres citoyens à part une victime qui pourrait faire des observations.

Mme Labrie : Oui.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Donc...

Mme Labrie : Bien, ça compte quand même.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Oui, oui. Non, mais je veux dire, tu sais, il n'y a pas, tu sais, je veux dire, ce n'est pas... il n'y a pas d'audience, il n'y a pas... Tu sais, c'est des informations qui vont être transmises soit par les services correctionnels, soit par les corps de police, il va y avoir les observations, il va y avoir les observations de la victime. Mais ça, ça fait partie, ça fait partie du, tu sais, du dossier du comité. Pour ce qui est des règles d'accès, le comité n'est pas soumis à la loi sur l'accès. S'il y a des demandes d'accès, les demandes d'accès pourront être faites à des personnes qui travaillent pour des organismes publics. Donc, dans ce cas-ci, comme membre du comité, il y en a deux, c'est le membre... il y a le membre de la SQ et le membre du... qui représente les services correctionnels du ministère de la Sécurité publique.

Donc, s'il y avait une demande d'accès, ce ne serait pas une demande d'accès qui serait adressée au comité comme tel, puisqu'il n'est pas considéré comme un organisme public au sens de la loi sur l'accès. La demande d'accès serait faite soit à la SQ, parce que c'est un employé de la SQ qui détient les renseignements dans le cadre de ses fonctions comme membre du comité... ou la même chose pour le ministère de la Sécurité publique.

Mme Labrie : Ça ne serait pas à la SQ, comme organisation publique, parce que le secrétariat du comité puis tout ça vont être assurés par la SQ, c'est eux qui vont s'occuper, finalement, de mettre en œuvre tout ça, et c'est eux qui vont avoir les archives, là, de tout ça.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : ...

M. Lafrenière : ...M. le Président, ce que je nous suggère, puis je ne veux pas influencer la tenue des travaux, on a déjà deux points qu'on a dit qu'on discuterait, je pense, pendant la période de pause, on va pouvoir vous revenir avec l'information... Puis, maître, merci. Ça nous a bien guidés. Je ne sais pas si on est à l'aise à régler l'article, puis ça ne change rien, on peut le faire dans un autre article. Je veux qu'on aille à fond des choses.

Une voix : ...

M. Lafrenière : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

M. Lafrenière : On serait prêts à voter sur l'article, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 26 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 14 heures.

Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 18)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je vous rappelle que nous en sommes toujours à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

Alors, avant la pause, nous venions d'adopter l'article 26. Nous en sommes à l'article 27, M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 27...

M. Lafrenière : ...l'annexe i de la loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2.1, du suivant :

«2.2. En matière de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, la section des affaires sociales connaît des recours formés en vertu de l'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, entre parenthèses, indiquez ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive.

En commentaires, M. le Président, l'article 27 introduit l'article 2.2 dans l'annexe i de la Loi sur la justice administrative déterminant les recours entendus par la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec pour inclure les recours contestant la décision du Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, j'en ai une, parce qu'on nous a dit tout à l'heure que le comité n'était pas considéré comme une organisation publique. Donc, j'aimerais ça, savoir pourquoi il faut utiliser cette... pourquoi il faut rendre possible ce recours-là si ce n'est pas considéré comme une organisation publique.

M. Lafrenière : ...une des légistes, comme tantôt, on a eu cette discussion-là aussi, j'invitais une des légistes à prendre part à notre... à notre discussion, comme c'est très technique.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Me Bugeaud-Fortin, c'est ça? Voilà. Vous avez la parole.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui. Donc, c'est au niveau de la Loi sur l'accès, la question? Ah non?

• (14 h 20) •

Mme Labrie : ...considérant que, tout à l'heure, on nous a dit que le comité en lui-même n'était pas considéré comme une organisation publique, comment se fait-il qu'il faut créer ce recours-là, là, en vertu de... Pourquoi il faut créer ça, en fait? Pourquoi il faut créer une référence au Tribunal administratif du Québec si ce n'est pas une organisation publique, en fait...

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Ça reste une... ça reste une décision à l'encontre d'un administré, donc qui peut être contestée devant... c'est une décision administrative, donc elle peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Mme Labrie : Ça fait que c'est considéré comme une décision administrative de l'État, même si le comité n'est pas considéré comme une organisation publique.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Exact.

Mme Labrie : Y en a-tu beaucoup d'autres situations comme celle-là?

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Il y a d'autres comités, il y a d'autres comités, oui. Oui... Donc, j'ai le Comité scientifique sur les maladies professionnelles qui est le même type. Donc, c'est un comité qui n'est pas un organisme public... Comité d'accréditation dans la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, Comité de vigilance en matière de cannabis aussi, Comité de biovigilance, comité de partenaires concernés au soutien des personnes proches aidantes... Donc, il y en a d'autres comités, dans ce type-là.

Mme Labrie : Ils sont tous des comités pour lesquels on crée quand même un recours auprès du tribunal administratif, même s'ils ne sont pas tous considérés comme étant des organisations publiques.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Ceux qui prennent des décisions administratives, oui.

Mme Labrie : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Lafrenière : ...très clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Non?

Alors, est-ce que... Il n'y a pas d'autres questions, est-ce que l'article 27 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 28. M. le ministre.

M. Lafrenière : M. le Président, je crois que ma collègue de l'opposition officielle avait... c'est moi-même qui vous voyez, qui lève la main, je pense qu'on est... on travaille en équipe... qui avait un nouvel article à nous proposer, donc...

Le Président (M. Schneeberger) : OK, alors, ça se peut-tu que je vois ça comme information, 27.1?

Mme Maccarone : Oui, c'est le 27.1. Nous l'avons envoyé.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, parfait. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. On vous écoute. Vous l'avez, hein?

Parfait. Allez-y.

Mme Maccarone : Parfait. Alors, introduction de l'article 27.1. Insérer après... Excusez-moi. Insérer avant l'article 28 l'article suivant :

«27.1. Le Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels doit, au plus tard cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi...

Mme Maccarone : ...au ministre un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. C'est quand même... ça fait suite aux, je dirais, des... c'est ceux que nous avons déjà mis en œuvre, à l'époque, pour le projet de loi n° 5... on parlait de maternelles quatre ans dans la dernière législature, puis peut-être autres lois. Mais c'est mon expérience personnelle ici, en commission, on a adopté cet amendement, on l'a mis dans la loi. Ça fait que ce qu'on souhaite, c'est... cinq ans après l'adoption, la mise en œuvre, ce serait un dépôt à l'Assemblée nationale.

Puis l'objectif, c'est... mais, ans le fond, c'est de savoir si ça ne fonctionne, pas différent des autres éléments que nous avons déjà débattus, mais par le biais des mesures de transparence que je sais est très important pour le ministre, nous, nous voyons ça d'un très bon œil. Les autres éléments dont nous avons demandé d'avoir des renseignements, c'était des statistiques. Ici, c'est une appréciation des membres de le comité par un rapport : Est-ce que ça fonctionne? Avons-nous des recommandations de modification? Devons-nous modifier la loi? Est-ce qu'il y a des éléments dont nous avons dit : Ah! ça, c'est excellent, vous voyez par le biais des statistiques que nous avons déjà fournies. Je vous dirais, l'autre endroit, puis ce n'est peut-être pas le même libellé, mais on voit ça aussi pour le comité responsable des soins de fin de vie, aide médicale à mourir, c'est une appréciation de : Est-ce que ça fonctionne? La raison qu'on le propose, puis je comprends, c'est peut-être sensible ou difficile pour le gouvernement de postuler avec, on l'a, encore une fois, entendu, tous les groupes qui disaient : Ah! peut-être ce n'est pas... ce n'est pas un élément qui a fait ses preuves. On n'a pas de données probantes, on ne s'attaque pas vraiment à la vraie cause. Nous devons investir notre temps, notre énergie puis notre argent ailleurs. Je pense que ce serait sain de dire... des experts, des gens qui font partie de ce comité qui nous aliment un peu puis, je pense, le rapport qui peut être gros, qui peut être petit, mais une réflexion, puis peut-être une suite de...

Moi, ce que j'aurais voulu comme élue, après la lecture de ce rapport, c'est aussi, peut-être l'évaluation du MSP. Suite au départ de... suite au dépôt de ce rapport, après notre analyse, nous, on pense que nous devons peut-être poursuivre. On prend cet engagement envers la population, envers les victimes, envers les personnes, donc, qui sont particulièrement visées. Ça fait que je le vois vraiment de cette manière, le biais de transparence puis aussi dans l'optique d'amélioration continue. On n'a aucune idée si ça va fonctionner, tu sais, on se base sur peut-être les autres provinces, mais on a vraiment zéro donnée.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, puis j'écoutais la collègue, puis je ne suis pas en désaccord avec ce qu'elle a dit. On en a parlé à plusieurs reprises, il fallait regarder comment ça se passe, comment c'est reçu. C'est pour ça, pendant ce temps-là, M. le Président, pendant l'explication de ma collègue, je suis retourné à l'article 8 qu'on a mis en place, parce qu'on l'a changé ensemble, puis je pense que tout le monde a participé, a bonifié. Je vais faire... Je vais vous faire un lien en deux secondes, là. On disait, à l'article 8 : «Le comité transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année et pour la période du 1er avril au 31 mars qui précède, un rapport de ses activités. Ce rapport contient notamment les renseignements suivants...» Je prends la peine de lire, M. le Président, parce que ma collègue l'a dit : Dans ce cas-là, on avait demandé certains chiffres, et ce n'est pas que ça. Quand on dit «notamment», ce n'est pas... ça ne vient pas fermer le rapport. Alors, moi, en même temps que ma collègue parlait puis j'échangeais avec mes collègues, en se disant : Clairement, dans ce rapport-là, il va falloir qu'il y ait une appréciation qui soit faite. Alors, il y a les chiffres, mais, bien au-delà des chiffres, il faut voir comment la population réagit, comment ça se passe en bon français.

Alors, j'entends bien la demande de la collègue en disant, après cinq ans, est-ce qu'on fait une mise à jour? Moi, ce que je lui propose, c'est qu'annuellement, dans ce rapport-là, on va aussi, de façon qualitative, expliquer comment ça se passe. Puis je le dis, encore une fois, sa proposition, ce n'est pas qu'elle n'est pas appropriée, je trouve ça bon de se poser des questions. Et moi, c'est la... pas la contre-offre, parce qu'on... Ce que je lui dis, c'est que, dans ce rapport-là, je pense qu'il faudra aller plus loin que les chiffres.

Mme Maccarone : ...

M. Lafrenière : Oui, oui, oui, ce n'est pas... contre-offre, c'est un débat d'idées qui est sain...

Mme Maccarone : Oui, oui, je comprends.

M. Lafrenière : ...qui est sain. Puis, jusqu'à date, ça nous a fait avancer à chaque fois. Puis moi je me rappelle très bien qu'à 8... Parce que, M. le Président, quand on a présenté l'article 8, ça disait : Le comité transmet au ministre un rapport annuel de ses activités au plus tard le 30 juin de chaque année, point final. On a rajouté vraiment plusieurs éléments, parce que les collègues avaient raison, en disant : Écoutez, ça manque... je ne dirais pas de mordant cette fois-là, ça manque de détails un petit peu. On en a rajouté qui était beaucoup statistique. Mais moi, je vous le dis, M. le Président, l'intention du législateur puis comme ministre, il faut rajouter du qualitatif aussi pour expliquer comment ça se passe, comment ça se passe...

M. Lafrenière : ...comment c'est reçu.

Mme Maccarone : OK. Merci. Pour continuer le débat, c'est... c'est vrai, le comité pourra mettre une appréciation ou une évaluation annuellement. Mais, après un an, on n'aura pas peut-être tout, les données, l'information, la mise en œuvre, pour... Ce n'est pas la même chose comme le cinq ans. Puis c'est une pratique qu'on a dans la majorité des lois dont moi, j'ai assisté, c'est d'avoir une évaluation après cinq ans, parce que, là, on a un vrai portrait. On ne peut pas changer la loi après un an, même après deux ou trois ans, je dirais, ce ne serait pas responsable du côté législatif. On a des commissions qui doit travailler, alors c'est... On ne veut pas occuper les commissions pour des choses comme ça. Mais, après cinq ans, on a vraiment un meilleur idée, avons-nous une responsabilité, comme élus, de voir si on a des modifications à faire, basé sur un rapport qui n'est pas juste en lien avec des statistiques.

Ça fait que je comprends que le ministre va peut-être demander d'élargir ce qui sera dans le rapport. Ce n'est pas ça que je demande. Moi, je pense, après le cinq ans, on va vraiment avoir un meilleur idée. On peut consulter autres experts pour vraiment avoir quelque chose étoffé, avoir un rapport complémentaire du SPVM, du SPVQ, de la SQ, des victimes, de la CAVAC, qui pourra nous aider, un peu comme on a... Regarde, c'est un peu comme on a fait quand on a fait... Avant la refonte de la loi à la police, tu sais, on est allé à la demande d'une grande consultation, pas grand de cette manière, mais on est allé sur le terrain. Ça fait que moi, je vois ça de cette manière. Ça fait qu'annuellement ce n'est pas chose... la chose que je souhaite.

Puis l'autre chose qui manque dans le huit, on est... on ne le dépose pas à l'Assemblée nationale. Ça fait que ce rapport, pour les élus, oui, ça va être public. Mais, quand on le dépose à l'Assemblée nationale, c'est pour nous, c'est pour les équipes, pour faire cette évaluation, pour s'assurer qu'il n'y a pas de dérive, qu'on ne fait pas fausse route, puis toujours dans l'optique d'une amélioration continue.

• (14 h 30) •

Je ne sais pas si ça va fonctionner. Je trouve que notre travail ici est sérieux, puis on rentre dans les détails, on bonifie le projet de loi. J'espère qu'on n'en échappe pas, des éléments, mais dans l'éventualité que c'est le cas, bien, le cinq ans, ça nous donne la possibilité de revoir.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, merci beaucoup, M. le Président. Puis je regardais, encore là, pendant que ma collègue amenait ses points, qui sont intéressants, je regardais d'autres lois, d'autres projets de loi, d'autres projets de société majeurs où on a demandé un rapport une seule fois, une année après la mise en place. Et je veux être clair : ici, ce qu'on fait dans huit, ce n'est pas ça. Ça va être annuellement. Ça fait que je comprends que ça ne répond pas à la demande de la collègue, mais juste nous rappeler qu'on a pris cet engagement-là annuellement. On va le voir.

Et moi, j'ai tellement confiance dans mes collègues des oppositions qu'à chaque année, quand le rapport va sortir, il y a des questions qui vont être posées à la période des questions, puis ils ne lâcheront pas le ministre une seconde, pour dire : Attendez, on s'était dit que, et voici comment ça part.

Alors, je suis totalement d'accord que c'est un projet de société qui risque de bouger avec le temps. C'est vrai. C'est vrai que ça va bouger avec le temps. On verra comment les citoyens vont réagir. Je pense, j'ai déjà dit à mes collègues à quel point j'arrivais dans ce dossier-là en étant très prudent pour m'assurer que ça va bien. J'ai très bien entendu puis... ma collègue, sa volonté de se requestionner. Je suis 100 % d'accord. Moi, ce que je disais, c'est qu'annuellement, comme on va le déposer puis ça va être public, donc sur le site du... du ministère, je suis persuadé... Puis j'ai tellement confiance dans mes collègues des... des oppositions qu'il va y avoir de belles questions. Puis ça va... ça va être très transparent, à ce moment-là, M. le Président.

Mme Maccarone : ...un an, je ne serai pas à l'opposition. Vous voyez, c'est... c'est ça.

M. Lafrenière : Ah! bien, il y a plein de bon monde, M. le Président. De part et d'autre, on ne le sait pas. C'est ça qui est beau. Mais, blague à part, sérieusement, les... les oppositions en général font très bien leur travail.

Mme Maccarone : Oui. Mais c'est pour ça. D'où... D'où le désir de ma part de l'avoir, noir et blanc. Parce que je comprends l'engagement du ministre, mais ça se peut qu'on va avoir un autre ministre qui va être responsable dans deux ans, dans cinq ans, dans 10 ans, dans 15 ans. On ne sera pas ici. Noir sur blanc. J'ai dit «blanc sur noir»? Noir et blanc. Noir sur blanc. Voilà. Noir sur blanc. Ça fait que c'est la raison que... j'aurais voulu le voir écrit dans la loi, parce qu'on a zéro contrôle sur nos collègues futurs et la manière qu'ils vont vouloir travailler, si on ne leur oblige pas de le faire ici.

M. Lafrenière : M. le Président, ma collègue a raison. Je veux même y rajouter un autre élément. Ce genre de... On s'entend qu'on fait plusieurs projets de loi. Je ne vous dis pas qu'ils ne sont pas importants, mais qui ont... qui sont différents. Celui-ci, je pense qu'il va être très public, très présent sur la place publique. Alors, les gens vont... vont en parler parce qu'effectivement, comme société, on fait un test. Je l'ai souvent dit, c'est un test. Alors, moi, je suis sûr qu'et les oppositions et les citoyens vont... vont communiquer et dire ce qui se passe. Mais j'ai très bien compris le point de ma collègue, puis elle n'a pas tort du tout.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Ça va? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...intervenir là-dessus parce que je comprends puis je partage l'intention de ma collègue, là. Dans l'amendement qu'elle propose, elle souhaite que ce soit le comité lui-même qui fasse un rapport de mise en œuvre après cinq ans. Je...

Mme Labrie : ...moi, j'aimerais ça, voir un rapport de mise en œuvre après cinq ans, mais je ne suis pas sûre que je voudrais que ce soit le comité lui-même qui fasse cette analyse-là, parce que, dans le fond, c'est vrai qu'eux vont remettre annuellement un rapport. Tant mieux si le ministre dit que ça va inclure un volet qualitatif. Il me semble que, si on veut évaluer dans cinq ans... Puis j'aimerais ça qu'on le fasse, en fait. Moi, ce que je trouve bien, c'est... dans cinq ans, c'est de dire : On veut faire le bilan, finalement, de tout ça. C'est l'objectif de l'amendement de ma collègue, mais je ne sais pas si je confierais au comité de divulgation lui-même le mandat de faire ce bilan dans cinq ans, en fait, parce qu'eux vont avoir un certain point de vue de la situation, ils vont avoir l'expertise de le mettre en œuvre, mais je pense que je préférerais que ce bilan soit fait de manière indépendante, là, par le ministère lui-même, par le ministère de la Justice, je... Cet exercice-là doit être fait, je pense.

Au-delà des rapports annuels, qui incluront, tant mieux, un volet qualitatif, là, ici, on parle plus d'un bilan, finalement, de la mise en œuvre de la loi. C'est différent. Pour moi, c'est différent d'un rapport annuel. On vient se demander, avec un exercice comme celui-là, est-ce qu'on a atteint l'objectif visé par le législateur au départ? Est-ce que c'était la bonne piste de solution? Est-ce qu'il y a des ajustements législatifs à faire, par exemple, alors que, dans les rapports annuels, on va être plus dans : voici ce qui s'est passé cette année avec ça, là, mais, mais la question ne sera pas nécessairement posée de... est-ce que c'est pertinent, la manière dont on fonctionne, ou même que ça existe, ce comité-là, ou tout ça.

C'est pour ça que je le confierais, moi, à une autre instance que le comité lui-même, mais je vois toute la pertinence d'avoir, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, un bilan sérieux qui est fait. Puis, à ce moment-là, tu sais, ça pourrait être juste une fois, là, aussi, là, que c'est fait après cinq ans, mais vraiment pour dire : On regarde en arrière, là, puis on se demande si on a atteint les objectifs qui étaient visés au départ, est-ce que l'objet de la loi était atteint, est-ce que c'est vraiment ce qu'on souhaitait, finalement, le résultat. Entre temps, peut-être que des gens auront pu documenter les impacts, notamment au niveau de la récidive.

C'est des préoccupations qu'on a nommées, qu'on avait, qui ont été nommées par des criminologues, des psychologues qui sont venus ici en audition. Il y avait des risques, quand même, qu'on a... qu'on connaît, qu'on a entendus, qu'on a nommés ici, que la divulgation favorise des contextes propices à la récidive. Ça fait que moi, j'aimerais quand même ça qu'il y ait un bilan qui soit fait puis qui regarde, au final, les gens qui ont figuré dans le registre, est-ce qu'on a les données sur les taux de récidive.

Ça fait que c'est pour ça que, pour moi, ça dépasse le comité de divulgation lui-même, le bilan qui doit être fait. Donc, je ne sais pas si ma collègue est ouverte à sous-amender pour confier cet exercice-là de bilan après cinq ans à une autre instance. Peut-être que le ministre a une idée à qui on pourrait confier ça, mais... Puis je pense que le comité doit être certainement mis à contribution pour contribuer à ce bilan-là, il a des choses à dire, mais au-delà du comité lui-même, probablement que bien d'autres acteurs auront des choses à dire là-dessus, notamment les CAVAC, qui auront travaillé avec les victimes, les services de police eux-mêmes, qui auront été appelés à collaborer avec ça. Donc, ça implique quand même plusieurs acteurs.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis, encore une fois, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, à chaque fois, on ne commente pas le score dans un sport quelconque, on fait vraiment des recherches pour les demandes que mes collègues ont amenées, on regarde...

Une voix : ...

M. Lafrenière : Ah! je suis sûr. Je ne sais pas le résultat. J'ai hâte que vous me le disiez, par exemple.

Mme Labrie : ...match de hockey.

M. Lafrenière : Mais on regardait pour voir si ça se faisait dans d'autres cas, de le confier à un organisme externe. Et je me suis recreusé la tête aussi avec ce qu'on a annoncé depuis le début de nos travaux, en se disant : On ne sera pas capables, de toute façon, de faire la phase réglementaire ans impliquer les organismes, dont le CAVAC, puis je dis toujours le CAVAC, là, puis ce n'est pas exclusif, là, il va y en avoir d'autres, et ce que je partageais à l'équipe... je pense qu'on va avoir avantage puis on n'aura même pas le choix de travailler en continu avec ces groupes-là.

Alors, je sais que ça ne répond pas aux demandes de mes deux collègues, je le comprends, je le conviens, mais ces groupes-là vont devoir travailler en continu avec notre comité. Alors, je pense que cette rétroaction-là, ils vont l'avoir... je ne veux prendre le terme «live», mais en continu, plutôt qu'un rapport une fois, mais j'ai compris les points de mes deux collègues puis je suis d'accord avec elles, mais on irait plutôt avec un travail en continu. Puis c'est sûr que ces groupes-là ne se gêneront pas de donner leur opinion. Puis ils l'ont bien fait dans nos consultations, si vous vous rappelez, ils ne sont pas venus ici pour dire à quel point ils étaient d'accord avec moi. Alors, ces gens-là, ils ont leur opinion, puis il n'y a aucune gêne. Moi, j'ai confiance dans ces groupes-là aussi. Ils le font pour le mieux des victimes.

Puis vous allez voir, tout à l'heure, on va reparler justement, de notre processus, où ils nous ont donné leurs meilleures suggestions, puis on les a prises. Ça fait que moi, je pense qu'on a... je ne pense pas, nous n'aurons pas le choix de travailler avec ces groupes-là. Alors, c'est mon point que j'avais à partager.

Mme Labrie : Bien, tant mieux, puis qu'il y ait une amélioration en continu, c'est ce que je souhaite aussi, là. On n'attendra pas cinq ans pour faire des ajustements s'il y en a qui doivent être faits. D'ailleurs, les règlements, ça s'ajuste plus facilement, mais le fait est que, là, c'est une loi qu'on édicte, c'est une nouvelle loi, je pense que ce ne serait pas de trop de prévoir un processus formel...

Mme Labrie : ...il faut faire le bilan de cette loi-là, cinq ans après sa mise en œuvre. Il y a des modifications qui pourraient devoir être faites à la loi, par exemple des oublis qui pourraient avoir été faits, des choses qui devraient être corrigées, parce que là on est ici en train d'inventer une nouvelle chose, là, on est... C'est un processus créatif dans le sens que ce n'est pas... c'est un nouveau... c'est une nouvelle loi, c'est un nouveau registre. Il y aura forcément des ajustements. Certains pourraient devoir être législatifs, ça ne passera, pas nécessairement juste par des règlements, ces ajustements-là.

Ça fait que moi, je pense que ça vaut la peine de créer le moment. On propose cinq ans ici, moi, cinq ans, ça me convient, là, mais, disons, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, un moment où il va y avoir un vrai bilan avec des recommandations formelles de qu'est-ce qui doit être fait. Puis, écoute, si c'est parfait puis que tout a été ajusté en cours de route, puis qu'il n'y a pas d'ajustement formel à faire, bien, les recommandations seront de continuer avec le statu quo, mais c'est possible aussi qu'il y ait des recommandations formelles. Puis ça, pour moi, ça dépasse tout ce qui va impliquer les commentaires des groupes au fur et à mesure du processus. J'espère, effectivement... puis ce que j'entends du ministre, ils vont prendre en compte, là, les commentaires des gens au fur et à mesure. Mais le fait est qu'il y a plein d'acteurs qui vont avoir des préoccupations différentes tout au long de la mise en œuvre de ce registre. Des fois, ça va entrer en confrontation, parce que ce n'est pas tout le monde qui va défendre les mêmes enjeux par rapport à tout ça, on le voit constamment ici.

Ça fait qu'il me semble que de faire un vrai bilan qui ramasse tout ça ensemble à la fin puis qui émet des recommandations de : Voici, qu'est-ce qu'on devrait faire avec ça pour la suite? Est-ce qu'on le maintient, ce registre? Si oui, comment... est-ce qu'on a des changements à faire, que ce soit au niveau réglementaire ou au niveau législatif? Moi, je trouverais ça pertinent. En fait, on n'édicte pas des nouvelles lois à tout bout de champ ici, à l'Assemblée nationale, hein, la plupart du temps, on modifie des lois existantes. Quand on en édicte une nouvelle, qu'on crée quelque chose comme ça, je pense que c'est prudent de prévoir ce moment-là où il y aura un rapport avec des recommandations formelles pour la suite des choses. Puis c'est un peu... c'est un peu ça, le processus qui avait été fait avec la loi sur les lanceurs d'alerte aussi. Il y avait un processus formel prévu à l'Assemblée nationale pour étudier les recommandations par rapport à ça. Puis ça a débouché sur une mise à jour de cette loi-là, parce qu'il y avait effectivement des ajustements à faire qui étaient tout à fait pertinents, puis tout le monde en convenait. Donc, moi, c'est un peu ça que j'ai en tête par rapport aux besoins pour cette loi-là aussi.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Je pense que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis voulait répondre à une question.

Mme Maccarone : Oui, oui, oui, je suis très ouverte à un sous-amendement, je trouve qu'on progresse dans l'idée, même que, je dirais, ça peut être envoyé, ça peut être le CDPDJ, ça peut être le Protecteur du citoyen. Je ne sais pas si on peut leur confier un mandat, ce serait à valider. Mais on vient de faire une recherche, ça existe, Chaire de recherche en réinsertion sociale des personnes contrevenants. Et il y a un partenariat entre l'Université Laval, le MSP et le ministère de Justice du Québec. Ça existe déjà. Ça fait qu'on pourra leur confier un mandat, pas besoin de tout répéter les mêmes... les mêmes arguments. Mais je suis ouverte à un sous-amendement pour aller plus loin. Puis si la Chaire de recherche en réinsertion sociale des personnes contrevenantes sera disponible, ouvert à poursuivre avec ceci, il me semble que ce serait ludique. Si on ne le fait pas, c'est clair, il va avoir un manque de transparence, on va avoir un manque d'information.

Je ne sais pas si vous m'avez entendu, mais le Chaire de recherche en réinsertion sociale des personnes contrevenantes, on a déjà une entente avec eux, le MSP, le ministère de Justice, Université Laval. Ça fait que ça existe déjà, ils travaillent déjà avec le gouvernement. Ça fait que ce serait peut-être pertinent de poursuivre avec... avec eux. Puis on ne parle pas de chaque cinq ans, hein, c'est une fois après cinq ans.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Merci à mes collègues pour les... pour les informations. Ça amène à la réflexion et ça nous demande aussi de regarder les outils qui sont déjà en place, parce que, des fois, on a besoin de créer, des fois, il y a des outils qui existent. M. le Président, l'article 9 de la Loi sur le MSP, les fonctions du ministre consistent plus particulièrement à, un, «assurer ou à surveiller, suivant le cas, l'application des lois relatives à la police». Pourquoi je vous dis ça, M. le Président? C'est que, déjà, comme ministre à la Sécurité publique, j'ai ce pouvoir-là puis j'ai ce devoir-là de faire le suivi des lois.

Alors, je vais vous donner deux exemples, M. le Président. Le premier, quand je suis arrivé en poste aux relations avec les Premières Nations, les Inuit, on a mis un plan d'action qui s'appelle le plan J'ai espoir, et je me suis dit : Bon, les ministères me font des retours en me disant que ça va bien, mais moi, je trouvais qu'il manquait d'information un peu, M. le Président. Alors, j'ai écrit à un organisme externe une lettre, en disant : Je vous demande de faire... Je vous recommande... je ne peux pas faire une commande, je leur recommande de faire une enquête pour voir vraiment ce que ces fonds-là donnent dans le vrai, parce que je voulais, par souci de transparence, vraiment savoir ce qui se passe. Alors, il y a deux, deux cas de figure qui se présentent à nous. La première, c'est... le ministre pourrait écrire au ministère, au MSP de passer une commande en...

M. Lafrenière : ...je vous demande de faire la vérification, le suivi de cette loi-là avec les organismes. Puis ma collègue a amené un bon point. Oui, on parle du CAVAC, mais, effectivement, il va y avoir tous les axes à regarder, même du côté policier. Alors, ça peut se faire par commande, on n'a pas besoin de l'imposer. Le ministre a déjà ce pouvoir-là. Et là j'attendais de voir du côté de la loi... de la commission Viens, c'est soit avec le Vérificateur général ou le Protecteur du citoyen, où j'écris en disant : Je vous demande de faire le suivi, de regarder ça. Ça nous amène à un rapport annuel. Puis je peux vous rassurer que ce rapport annuel là est très indépendant, puis ça nous met à... on est obligé d'y répondre. Alors, c'est très indépendant, très transparent.     Ça fait qu'encore une fois que j'ai entendu les recommandations des collègues, mais, par une simple lettre, le ministre peut écrire soit au Protecteur du citoyen, au Vérificateur général ou même de demander au ministère de rassembler à une même table les différents partenaires pour...

Une voix : ...

M. Lafrenière : Excusez, on me glisse à l'oreille... Finalement, c'est au Protecteur du citoyen que j'avais écrit, j'hésitais entre les deux, et il y a des vérifications et enquêtes qu'on a faites annuellement. Puis ça, c'est très, très, très indépendant et très, très, très transparent.

Mme Maccarone : Il y a quand même une différence entre le pouvoir de faire puis l'imposition. Je vous entends, je viens de lire l'article 9. C'est vrai, il y a une irresponsabilité même de le faire, mais ce n'est pas la même chose que de l'avoir noir sur blanc dans la loi, c'est l'obligation. Puis c'est pour ça, dans plusieurs autres lois, on l'exige, parce qu'il me semble que l'article 9 qu'on voit de la loi MSP ou la loi Sécurité publique, je devrais dire, on a un article 9 similaire pour chacun des ministères. Puis c'est normal, c'est le rôle d'un ministère, mais ce n'est pas une obligation de poursuivre avec quelque chose spécifique ici. Parce que c'est vrai, ce qu'elle dit, la collègue de Sherbrooke, nous sommes en train d'édicter une loi. Là, j'en ai fait plusieurs pour Sécurité publique... Je ne sais pas, là, cette législature, j'ai l'impression qu'on est en train d'édicter plusieurs lois, qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais c'est un départ, c'est un départ. Et, pour cette raison, je pense que ce serait responsable de notre part, comme membre de cette commission, de... «requisitioning»...

M. Lafrenière : Réquisitionner.

Mme Maccarone : Réquisitionner un rapport après cinq ans, une analyse après cinq ans.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis, encore une fois, puis je l'ai dit souvent, je ne suis pas en désaccord du tout avec ma collègue. On y va avec un rapport annuel, on y va, comme je le disais, avec d'autres pouvoirs, bien que j'entende la demande de mes deux collègues, pour nous, ce qu'on... où est-ce qu'on est prêts à aller de l'avant, c'est ce rapport annuel. Et je comprends très bien aussi quand ma collègue dit : Vous ne pouvez même pas prendre l'engagement dans un an? On ne sait pas qui sera là. Puis, je suis très transparent avec ma collègue, je ne prends pas cet engagement-là, mais j'y vais plutôt par fatalité ou par obligation en disant qu'il va y avoir énormément de pression, les gens vont vouloir savoir ce qu'il se passe, mais j'ai bien entendu ma collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, moi, je veux abonder dans le même sens que ma collègue, là. C'est vrai, ce que le ministre dit, il a le pouvoir de faire ça, assurément, comme tous les ministres ont le pouvoir de faire ça pour les lois dont ils sont responsables, c'est eux qui ont le rôle de vigilance puis de mettre à jour les lois. Le fait est que, dans la vraie vie, les ministres ont beaucoup de responsabilités, et, des fois, ce qui est priorisé, c'est ce qu'il est obligatoire de faire aussi. Donc, à un moment donné, tu sais, c'est pour ça qu'on voit aussi qu'il y a des lois qui ne sont pas mises à jour pendant plusieurs décennies. Ce n'est pas parce qu'elles étaient parfaites tout ce temps-là, c'est parce que ça n'a pas été priorisé par les différents ministres qui étaient conscients qu'il y avait des lacunes, qu'il y avait des ajustements à faire, mais qu'il y avait aussi un paquet d'autres dossiers dont ils devaient s'occuper puis qu'ils n'ont pas priorisé ça. D'ailleurs, c'est arrivé pendant le mandat du gouvernement actuel, là, de mettre à jour des lois qui n'avaient pas été touchées depuis très, très longtemps.

Ça fait que, moi, c'est pour ça que je pense que c'est pertinent de prévoir une obligation de faire cet exercice-là. Bien que c'est tout à fait vrai que le ministre n'a pas besoin d'être contraint par une loi pour le faire, là, sauf que, dans la réalité, on sait les ressources limitées que les équipes ont dans les différents ministères, on sait qu'ils finissent par prioriser ce qu'ils sont obligés de faire, et donc c'est pour ça qu'on veut créer cette contrainte-là, finalement, là. Le risque existe que, pour un prochain ministre de la Sécurité publique, qu'il ait tellement de dossiers et tellement de choses à s'occuper que, finalement, on va peut-être rester avec une loi qui aurait nécessité des ajustements puis qui ne sera pas mise à jour pendant plusieurs années. Puis, pour vrai, là, je ne commencerai pas à faire la liste ici, mais à peu près toutes les lois qui ont été édictées au Québec sont restées pendant plusieurs années avec des ajustements qui auraient été nécessaires sans que ça soit fait parce qu'on n'est pas... on n'est pas capable de faire tout en même temps, là. Il y a des lois qui ne sont pas mises à jour pendant 40 ans, des fois, là, tu sais.

Ça fait qu'à un moment donné, si on ne crée pas au minimum cet exercice-là après cinq ans pour aller faire les ajustements nécessaires, quand est-ce que ça va redevenir la priorité d'un ministre? Puis pas juste la sienne, hein? Des fois, ça peut être la priorité d'un ministre, puis tout le monde sait comment ça marche ici. Si ce n'est pas la priorité du leader...

Mme Labrie : ...leader, ou du premier ministre, ou de l'ensemble du Conseil des ministres, peut-être le ministre, il va être pressé de faire quelque chose puis il va attendre son tour longtemps, là, avant de l'avoir pour remettre à jour sa loi, là. Donc, c'est pour ça qu'en créant une obligation, bien, ça vient rendre ça possible plus facilement, je vous dirais, parce qu'à ce moment-là ça contraint tout le monde aussi, pas seulement ce ministre-là qui pourrait être de bonne volonté, mais se faire dire : Bien là, attends ton tour, on a d'autres projets.

Le Président (M. Schneeberger) : Qu'est ce qu'il y a, M.... Est-ce que vous voulez... Oui.

M. Lafrenière : ...M. le Président. Oui, absolument. Puis tout le monde... moi aussi, je suis à la recherche de solutions. Puis j'entends mes collègues. Ce que je disais, je voudrais bien prendre un engagement au micro devant mes collègues en disant : On va demander... je vais demander, mais on a établi tantôt que le... on n'est pas diseuse de bonne aventure, ça fait qu'on ne sera pas capable de dire qui sera là, alors je...

Ce que j'ai regardé, cependant, M. le Président, que je veux confirmer, deux articles intéressants à prendre en note, puis la collègue... on a parlé tantôt de l'article 9. À l'article 9.1 de la Loi sur la police, on a : «Aux fins de l'exercice de ses fonctions, le ministre peut accorder une subvention ou toute autre forme d'aide financière, conformément à la Loi sur l'administration publique, notamment pour la réalisation de programmes, de projets de recherche et d'études et d'analyses.» Alors, pourquoi je vous mentionne ça, M. le Président? Vous allez dire : Tu t'en vas loin un peu. C'est que c'est déjà prévu de... qu'on peut remettre une subvention exempte. Puis, tout à l'heure, ma collègue parlait d'un partenariat, je pense, avec l'Université Laval, exemple, de les mandater puis de dire... Mais, encore là, je vous dis tout ça, là, puis, en toute transparence, je ne peux pas dire : Je prends l'engagement, parce que je comprends ce que vous allez me répondre, chers collègues, mais ça existe, et, je pense, la pression va être extrêmement forte pour la personne qui sera dans cette chaise pour le faire.

• (14 h 50) •

J'ai entendu vos... je vais dire «vous», excusez-moi, M. le Président, j'ai entendu les commentaires de mes collègues. Je ne suis pas en désaccord du tout, mais c'est un... je ne suis pas capable d'aller plus loin que le rapport annuel pour l'instant puis vous dire que le ministre n'aura pas le choix puis il a déjà les outils. C'est ce que je suis à de faire aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste sensibiliser le ministre. Je comprends son point de vue. Je comprends qu'il n'a pas l'intention de voter en faveur de l'amendement ou un amendement qui peut être sous-amendé. En 2016, le gouvernement précédent, moi, je n'étais pas là, là, mais ma formation politique avait mandaté l'INSPQ de faire une enquête en ce qui concerne la maltraitance organisationnelle dans nos CHSLD. En 2018-2019, quand votre gouvernement a pris le pouvoir, vous avez mis fin à cette enquête.

Si c'était dans la loi, on aurait pu continuer, on l'a... on l'aurait fait. Peut-être on aurait évité des choses que nous avons vécues qui sont très malheureuses. Ce n'est pas... ce n'est pas un blâme, ce n'est pas ça que je souhaite faire, c'est la démonstration que, même si on prend un engagement au micro puis on a... on est est tous de bonne volonté, ça reste qu'on n'a aucune idée, peu importe c'est qui qui est au gouvernement. Puis chaque gouvernement qui était au pouvoir, chaque élu ici, à l'Assemblée nationale, on est tous ici de bonne foi, on veut tous être des bons représentants. On veut faire avancer le Québec avec nos valeurs différentes, certes, mais on ne peut pas prendre des engagements au micro pour le futur, dans cinq ans. On voit cet effet de bonne foi en 2006.

Et, je vais renchérir sur le point, peut-être, si on avait poursuivi avec l'enquête du INSPQ envers la maltraitance organisationnelle dans nos CHSLD, peut-être, on aurait pu éviter des cas crève-cœur. De le mettre ici dans la loi, je suis... Déjà que le ministre dit : On sait que c'est important, je vous dis qu'on va le faire, pourquoi ne pas obliger le futur ministre ou ministère, à cette époque-là, de le faire? Ça fait que je soulève. J'entends, même pas besoin... à moins que j'aie convaincu le ministre. Il me semble qu'encore une fois on a une responsabilité puis même une obligation de le faire, parce qu'on n'a pas de contrôle sur le futur. Puis ça se peut qu'on va éviter un autre drame juste en faisant cette enquête.

Mme Maccarone : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. M. le Président, je n'ai pas sur le reste, parce que j'ai bien compris ma collègue. Je veux juste, cependant, mettre entre parenthèses, en exergue la grande différence. On parlait de prévenir, puis je comprends très bien ce que ma collègue veut amener comme point. Dans le cas présent, on parle... Je ne dis pas qu'on reste assis sur nos deux mains puis on ne fait rien, je dis qu'il y a un rapport annuel, je dis qu'il y a des outils qui existent. Je comprends la comparaison, qui n'est pas du tout la même chose, mais j'ai... j'ai compris, M. le Président. Alors, je n'ai plus d'autres arguments.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...j'entends qu'il n'y a pas d'ouverture là-dessus, donc je ne ferai pas un sous-amendement pour rien, là, mais je pense quand même que ça aurait été une bonne chose de prévoir ce rapport-là. Puis la chaire de recherche à laquelle faisait référence ma collègue me semble tout à fait appropriée pour étudier l'implantation de cette nouvelle loi sur la divulgation publique, ses effets sur les victimes...

Mme Labrie : ...sur les personnes délinquantes, donc, moi, j'encourage le ministre qui vient de nous faire la lecture comme quoi il a le pouvoir d'octroyer des fonds pour ce genre de choses là, je l'encourage à le faire. Je l'encourage à le faire, puis je dirais même, là il lui reste quelques mois, semaines, peut-être, je ne sais pas, avant la fin de son mandat, je l'encourage à donner un financement peut-être pour plusieurs années à cette chaire-là pour pouvoir documenter, pour qu'éventuellement il y en existe un rapport indépendant sur la mise en œuvre de ce registre, parce que d'autres législateurs, un moment donné, vont en avoir besoin, là, puis c'est quand même très délicat, on l'a tous dit ici, à quel point on trouve ça délicat, ce qu'on est en train de faire. Donc, moi, je trouverais ça dommage que, finalement, personne ne finance une étude comme celle-là, indépendante, sur le résultat de ce registre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, nous allons mettre aux voix par vote nominal...

M. Lafrenière : Je voulais juste rajouter un petit élément si vous permettez...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! Oui, allez-y.

M. Lafrenière : ...suite au commentaire de ma collègue que je trouve très à-propos, merci, chère collègue. Écoutez, M. le Président, je ne peux pas prendre d'engagement pour le futur, on l'a déjà fait, mais je peux vous dire pour le présent, alors je vais parler à l'équipe, ce que je vais faire, je vais créer immédiatement à la chaire en leur disant une fois que cette loi sera en place, ma volonté... la volonté du ministère de... de travailler avec eux, puis qu'on va devoir, pour le futur, travailler ensemble puis faire des évaluations. C'est le plus loin que je peux aller, mais je pense que c'est déjà un geste dans la bonne direction puis un geste fort aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons mettre aux voix par votre nominal. Est-ce que... l'amendement qui introduit l'article 27.1 est adopté?

Le Secrétaire : Alors, Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Contre.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté.

Nous poursuivons sur l'article 28. M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président, puis merci à mes collègues et les collègues de la banquette ministérielle. Puis, encore une fois, je le répète, mon engagement va être très clair, là, je vais écrire... une fois que cette loi sera en place, qu'on aura décidé que c'est la loi de l'Assemblée nationale, je vais écrire à la chaire de recherche. Merci.

M. le Président, à l'article 28 :

«Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.»

Il y a un commentaire qui s'ajoute à ça : L'article 28 charge le ministre de la Sécurité publique de l'application de la Loi sur la divulgation publique des renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 28? Aucune. Est-ce que l'article 28 de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, je vais avoir besoin du consentement pour les articles 15, 17 et 18. Je ne sais pas s'il y a un article en premier, que vous vouliez travailler, ou à la suite de l'autre.

M. Lafrenière : Est-ce qu'on peut passer... avec le consentement des collègues, aller à l'article 17? L'article 15, d'ici quelques instants, on va... on va faire suivre notre proposition aux collègues, mais, si c'est correct pour vous, on commencerait à 17.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement pour ouvrir l'article 17? Oui. Parfait. Alors, étant donné qu'il avait déjà été lu, je ne sais pas... Je pense qu'il y avait des changements qui venaient. Je vous écoute, M. le ministre.

M. Lafrenière : Non, je pense qu'on était dans la discussion avec les collègues, M. le Président, et je ne peux pas enlever le fait qu'un collègue... En tout cas, il y a des choses qui nous pressaient, cette journée-là, alors on voulait revenir puis continuer la discussion sur 17. Et, en même temps, je veux juste m'assurer que l'article 15 est correct pour l'envoyer à mes collègues. Ça fait que repartons la discussion sur 17, et 15, vous allez l'avoir d'un instant à l'autre.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, il y avait...est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 17? Oui, députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Bien, on a... on a eu l'occasion d'en parler, cet avant-midi, sur un autre article. C'est sûr que ça... pour moi, c'est une préoccupation, le fait que, malgré ce qui est écrit ici, il y a certains processus par lesquels les observations écrites d'une victime sur son agresseur pourraient lui être transmises. Donc, moi, je veux quand même énoncer mon malaise par rapport à ça, là. J'ai bien compris qu'il n'y avait pas de façon de contourner ça puis que c'est une question de justice administrative aussi, que la personne qui veut aller contester devant le Tribunal administratif va finir par avoir accès à l'entièreté du dossier, mais je trouve que c'est particulièrement délicat.

Donc, je veux le nommer, là, que, malgré ce qui est écrit ici, on sait que, par ailleurs, il y a des situations pendant lesquelles ces observations-là vont peut-être se retrouver entre les mains d'agresseurs. Donc, ça va être très important, puis le ministre s'est déjà engagé à le faire, mais ça va être vraiment important que tout ça soit bien expliqué aux personnes victimes qui vont être contactées pour qu'elles le sachent, parce que c'est certain que ça va orienter...

Mme Labrie : ...ce qu'elles vont écrire comme observations avant de participer au comité. Moi, je me projette dans cette situation-là puis je voudrais le savoir. Je voudrais absolument savoir qu'il existe un chemin par lequel ça peut se rendre. Puis là, le fait que ce soit écrit ici, dans la loi, que ça ne pourra pas se rendre à l'article 17, je veux... il va falloir être d'autant plus clair dans tout le processus de tout ça, là, parce que, dans la loi, ça ne sera pas si clair que ça, qu'il y a un chemin par lequel ça va pouvoir être diffusé, mais les victimes doivent le savoir absolument.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. D'ailleurs, pour information à mes collègues de l'article proposé, vous devriez le recevoir d'une seconde à l'autre, là, l'article 15, suite à notre discussion avec le CAVAC.

M. le Président, ma collègue a raison, elle en a parlé à plusieurs reprises, hein, puis ce n'est pas pour rien qu'on l'a mis de côté, cet article-là, l'article 17, parce qu'on s'est tous posé la même question hein : Comment protéger les les victimes, victimes du passé puis qui sont toujours victimes? Et je l'ai dit puis je le réitère, pour les gens qui nous écoutent, une première priorité que j'ai passée à l'équipe, ça va être vraiment ce petit feuillet, ce guide, cet aide-mémoire pour les victimes et pour les délinquants.

Puis je veux prendre une seconde, M. le Président, je pense, c'est important de le rappeler, là, pour les victimes, c'est de leur dire que nous sommes présentement à étudier le dossier d'une personne qui a été leur agresseur voilà tant d'années. Premièrement. Deuxièmement... Puis on se l'est dit, hein, il y a une lettre qui est envoyée normalement par le Service correctionnel canadien, on va prendre tous les moyens possibles pour la rejoindre, mais, quand on va parler à la victime, ça, ça va être une priorité. Deuxièmement, lui dire qu'elle peut nous faire part de ses commentaires suite à cette possible inscription sur le registre, mais il va falloir lui mentionner aussi que ça nous fait part de ces commentaires-là. Les commentaires pourraient se retrouver un jour, dans le cas d'une contestation, dans les mains du délinquant, puis ça, il va falloir le dire clairement. Il va falloir aussi lui dire clairement qu'elle peut être appuyée en tout temps par un organisme comme le CAVAC. Ça, c'est pour la victime, M. le Président.

• (15 heures) •

Pour le délinquant, puis ça, c'est un point que ma collègue de Westmount—Saint-Louis a dit ce matin, pour le délinquant, il va avoir le même aide-mémoire où lui, plutôt, on va dire la version contraire, c'est lui dire qu'on analyse son dossier présentement. Que deuxièmement, s'il utilise quelque information que ce soit de la part d'une ou des victimes, que ça peut constituer un acte criminel puis qu'il va comprendre les conséquences de tout ça. Mais bien que je suis d'accord, puis je pense qu'on s'est parlé les trois à plusieurs reprises, on est à la même place, on est face à une situation où c'est le mieux qu'on puisse faire, bien que je comprends l'élément de sensibilité, puis bien qu'on verra dans chaque cas comment les victimes vont réagir puis quel est leur intérêt, leur volonté. Mais ça va être tellement important de bien les appuyer, d'être avec elles, d'avoir quelqu'un qui va les encadrer, les supporter, je pense entre autres au CAVAC, puis d'avoir des renseignements clairs. Puis c'est la commande que j'ai déjà passée à l'équipe, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Aviez-vous d'autres commentaires?

Mme Labrie : Bien, non, à part le fait que, c'est ça, c'est d'autant plus important que, dans la loi, il n'y en a pas de mention que c'est possible que ça se retrouve entre les mains... puis il y a même une mention contraire, donc... bien, dans le sens que cet article-là dit précisément que le délinquant ne pourra pas recevoir les observations écrites en vertu de tel article. C'est ça. Donc, quelqu'un qui ferait juste lire la loi, là, il va avoir l'impression que c'est impossible, alors que nous, on se l'est dit ici, même si ce n'est pas écrit dans la loi, il y a d'autres règles administratives qui font que ça va être possible.

Ça fait que, oui, c'est d'autant plus important, ce que le ministre vient de dire, parce qu'on a une loi ici qui ne vient pas donner l'entièreté de la réalité, là, sur la capacité d'accéder à ce document-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, pour ne pas repartir tout le débat que nous avons entamé hier soir... parce que je pense que c'était hier qu'on avait discuté du 17, où j'ai dit : Heille! c'est bien correct, on dit qu'il n'aura pas d'accès... au moment qu'il dise qu'il va contester, il va avoir accès à tout. Ça fait qu'on a suspendu, parce que c'est vrai, ça prend une réflexion. Je viens de lire l'amendement pour le 15, que je trouve intéressant, mais j'ai une question que je n'ai pas la réponse. Puis ce n'est pas nécessairement en... bien, c'est en lien avec le 17, mais l'impact du 17. Le délinquant décide d'aller contester, quand le délinquant décide de contester, est-ce que la victime est avisée?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Bugeaud-Fortin, vous avez la parole.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Non, la victime ne sera pas... ne sera pas avisée. La décision, en fait, est à l'encontre du délinquant. Donc, c'est vraiment la personne qui est concernée par la décision et le comité, donc, qui sont avisés, mais pas les tiers.

Mme Maccarone : Légalement, est ce qu'on a recours pour aviser la victime dans un tel cas pour sa propre protection? Ce n'est pas un cas comme les autres cas...

Mme Maccarone : ...mais je conteste, mettons, au tribunal du logement, mettons, tu sais, quelque chose comme ça. On a plusieurs disciplines. Je sais que vous savez où je m'en viens avec ça. Si le délinquant conteste la décision au TAQ, lui, il va avoir accès à toutes les informations, les délibérations, la note qu'elle, elle a écrite, tout... tout ce document. Puis elle, elle n'aura aucune idée que lui, il est allé en contestation puis qu'il a entre ses mains son témoignage, les documents. Il me semble que la victime serait exposée. Alors, je ne sais pas si on a un recours législatif à quelque part. Peut-être ce n'est pas ici, mais ailleurs. Il me semble que la question se pose. Qu'est-ce que nous pouvons faire? C'est juste pour... pour ne pas l'empêcher de faire ce qu'il doit faire, mais côté informations.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : ...merci, M. le Président. Ma collègue amène un bon point. On va prendre deux petites minutes ensemble. Pendant ce temps-là, j'invite mes collègues à regarder ce qu'on a fait suivre pour 15. Je veux juste dire à mes collègues que, dans 15, on a pris... ce que le CAVAC nous a dit en passant, juste pour aider à la réflexion, là, c'est peu importe ce qu'on utilise, il faut trouver une façon que la victime nous dise qu'elle le veut ou ne veut pas. Ça fait qu'on a regardé deux possibilités. Est-ce que c'était mieux un opt-in out ou un opt-in in? Il n'y avait pas vraiment d'enjeu là-dessus, mais ils voulaient être sûrs qu'à ce moment-là, la victime puisse nous dire oui ou non, là. On les... écrit de cette façon-là parce que, dans la législation, c'était ce qu'il y avait de plus simple. Mais vous comprenez que ça aurait pu être un ou deux. On pouvait lui demander : est-ce que tu veux ou est-ce que tu ne veux pas? Ça, ce n'était pas un enjeu, ce qu'on nous a dit, mais clairement, il fallait le demander. Alors, M. le Président, je vous demanderais une...

Mme Maccarone : ...

M. Lafrenière : ...pas de suspension.

Mme Maccarone : ...parce que ça se peut que ça va aider dans la... délibération. Je me demande, qu'au moment que le délinquant conteste auprès du TAQ, est-ce que le TAQ doit être en communication avec le comité pour avoir des renseignements? Ça, ça peut... va peut-être provoquer quelque chose, puis ça peut être le comité par le biais de, je ne sais pas, qui informe la victime.

M. Lafrenière : ...OK. On vérifie, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Peut-être juste vérifier que l'article... l'amendement sur l'article 15 ait bien été envoyé au secrétariat, parce qu'on m'a dit qu'on ne l'a pas reçu.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 05)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous étions à l'article 17. Et je me fie au ministre, le... en tout cas les... Vous avez des réponses sur le 17 ou tout est réglé?

M. Lafrenière : Tout est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Très bien...

M. Lafrenière : On serait prêt à passer au vote.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons mettre aux voix l'article 17. Est-ce que l'article 17, tel... de la loi édictée, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous... J'ai besoin du consentement pour réouvrir l'article 15.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Alors, je vous laisse, M. le ministre, développer le dossier. Vous avez un amendement. Alors, si... entendu, députée de Westmount-Saint-Louis, je vous laisse déposer votre amendement.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Article un, article 15 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive : Insérer, dans l'article 15 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive proposé par l'article un du projet de loi, et après la deuxième phrase, la phrase suivante : «Il communique aussi ses conclusions à toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identité est connue, à moins qu'elle... à moins que celle-ci n'ait manifesté au comité son refus de recevoir une telle communication.»

Alors, c'est en lien avec les mesures de flexibilité qu'on aura voulu mettre vers l'avant par le biais d'avoir un contre-pouvoir et des renseignements pour la victime, si elle souhaite avoir ces renseignements, mais dans la mesure du possible, assurer qu'elle a en main tous les informations pour sa propre protection, la protection de ses êtres chers aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions, M. le ministre, sur le... Oui.

Mme Maccarone : Puis juste avant de lui passer la parole, M. le Président, je souhaite lui remercier et remercier ses équipes parce que c'est... c'est grâce à eux que nous avons évolué en ce qui concerne l'amendement pour l'article 15, puis j'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. M. le ministre.

M. Lafrenière : ...merci, M. le Président. Puis je... je veux remercier mes collègues. Quand on en a parlé hier, on a eu ce réflexe-là, puis je suis... je suis heureux, là, d'avoir parlé au CAVAC, de parler des gens de terrain. Alors, on veut la... meilleure législation. On est prêt à passer aux voix, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors, est-ce que l'amendement déposé par la... députée de Westmount-Saint-Louis sur l'article 15 est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté... par appel nominal. Alors, on va laisser...

Le Président (M. Schneeberger) : ...appel nominal. Allez-y.

M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond―Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention.

Alors, l'amendement est adopté. Nous en sommes maintenant à mise aux voix pour l'article 15, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y avait d'autres questions avant? Non?

Alors, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que nous en sommes à l'article 18? On serait prêts à le rouvrir?

M. Lafrenière : Oui, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement pour la réouverture?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, M. le ministre, je vous écoute.

M. Lafrenière : Ça ne sera pas bien long, ça s'en vient. Merci, M. le Président. Alors, article 1 (article 18 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive). Ajouter, à la fin de l'article 18 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : «La Sûreté du Québec diffuse également une description de certaines mesures générales de précaution pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes auxquels une personne peut s'adresser pour obtenir des renseignements.»

Comme commentaire, c'est un amendement qu'on présente. On a eu cette discussion-là, M. le Président, hier. Et là, je vais vous relire l'article tel qu'amendé. L'article 18 :

«La Sûreté du Québec diffuse les renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions de la décision du Comité. La diffusion doit être accompagnée d'un avertissement indiquant que son objectif est de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches et qu'elle ne vise d'aucune manière à encourager l'autojustice à l'égard du délinquant sexuel.»

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Je vous regarde dans les yeux puis il y a quelque chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Il y a quelque chose, oui. Est-ce que vous avez déposé l'amendement aux greffes, aux secrétaires? Alors...

M. Lafrenière : ...C'est ça je disais, ça s'en venait, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, à ce moment-ci, je vais... étant donné qu'il y a quand même un petit délai de traitement, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 37)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre. Vous avez la parole.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Alors, pour mes collègues, je vais relire l'article tel qu'amendé. Alors, 18 : La Sûreté du Québec diffuse des renseignements concernant un délinquant sexuel, conformément aux conclusions de la décision du comité.

La diffusion doit être accompagnée d'un avertissement indiquant que son objectif est de permettre à toute personne de prendre des mesures de précaution qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches et qu'elle ne vise d'aucune manière à encourager l'autojustice à l'égard du délinquant sexuel.

La Sûreté du Québec diffuse également une description de certaines mesures générales de précautions pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes auxquels une personne peut s'adresser pour obtenir des renseignements.

M. le Président, ce qu'on vous présente aujourd'hui, ça fait suite aux auditions qu'on a eues avec les collègues, puis c'est une belle discussion qu'on va avoir ensemble, parce que j'ai bien entendu les commentaires des collègues. Premier volet qui est important pour...

M. Lafrenière : ...pour nous, c'est le volet Autojustice. Je vous le dis, M. le Président, parce que, là, c'est très opérationnel, mais, sur le site Web où les communiqués qui seront envoyés, très clairement, il y aura un avertissement en disant que les gens qui prennent des mesures, s'ils dépassent... j'étais pour dire le niveau de force ou s'ils dépassent la mesure qui est acceptable, pourraient s'accuser eux-mêmes, que ce soit au civil ou au criminel. Ça, c'est important.

Par la suite, M. le Président, il est aussi important, quand on parle de mesures à prendre, qu'on ait une liste de mesures puis qu'on dise aussi qu'il y a des organismes, puis je reviens souvent avec CAVAC, mais tel que le CAVAC, qui peuvent être consultés pour avoir plus de mesures pour être capable d'assurer sa sécurité.

Alors, c'est ce qu'on présente, M. le Président. Et, au besoin, M. le Président, au besoin, j'ai quelqu'un du ministère qui peut nous aider dans notre réflexion pour le volet des mesures plus spécifiques. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Bien, moi, tout ce qu'il y a là, j'ai... je trouve ça très bien. On va le dire, on va commencer comme ça, là. Tout ce qui est là a sa place, c'est très bien, sauf qu'on n'a pas besoin de créer un registre public pour faire ça, là. Si la SQ veut mettre des mesures générales de précaution sur son site Web, libre à eux. On n'a pas besoin d'une loi pour ça, ils peuvent déjà le faire. Ils le font déjà probablement, d'ailleurs, puis je suis pas mal certaine qu'ils le font.

Ça fait que c'est là où moi, j'ai un enjeu. Puis c'est ça qu'on a dit à plusieurs reprises déjà. Si on est pour mettre en ligne des profils particuliers de personnes qui sont des délinquants sexuels à risque de récidive, c'est parce qu'on a des recommandations particulières à l'égard de ce qui peut être fait pour ce... pour prévenir en vertu de ces profils spécifiques là. C'est la raison pour laquelle le ministre veut faire un registre, parce que, sinon, on ferait juste des sites Web, là, qu'il y ait des mesures générales dessus, là, puis ça répondrait aux besoins, on n'aurait pas... on ne serait pas en train d'adopter une loi pour ça.

• (15 h 40) •

Ça fait que moi, je pense qu'il faut absolument rajouter là-dedans la question des mesures spécifiques de précaution parce que c'est ça qui vient donner un sens à tout ce qu'on est en train de faire. On n'a pas besoin de mettre en ligne des profils spécifiques de gens si on veut juste diffuser des mesures générales. Est-ce que le ministre comprend ce que je lui dis quand je lui dis ça? Parce que c'est sûr qu'il va en avoir, des recommandations spécifiques. C'est des gens qui ont des patterns de délinquance. C'est des gens qui ciblent des profils de victimes en particulier. Il y aura des choses spécifiques à dire sur certaines des personnes qui vont se retrouver dans le registre.

Puis, pour moi, c'est là... c'est là, peut-être, un des seuls intérêts, finalement, de faire ça, parce qu'on a vu qu'il y avait d'autres inconvénients. L'un des seuls intérêts, c'est de pouvoir donner des mesures de recommandations spécifiques. Puis je veux que ça soit vrai autant dans le site Web que dans d'éventuels communiqués ou toute autre communication sur la plateforme que le ministre voudra. Si c'est juste pour donner des mesures générales, que c'est qu'on est en train de faire, là? On n'a pas besoin d'une loi puis d'un registre public pour ça. Ça fait que, moi, il faut rajouter ces mots-là.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis c'est une discussion qu'on a... qu'on a eue puis qu'on poursuit, puis j'apprécie les commentaires de la collègue qui m'ont... qui m'ont permis aussi de me creuser la tête pour voir où on s'en va. Il faut juste rappeler, M. le Président, que, normalement, lorsque le profil d'une personne va être mis sur le site Web ou par communiqué, c'est un crime. Puis on a pris pour acquis que, majoritairement, il va arriver du fédéral, donc des gens qui ont commis un crime il y a de 5 à 10, 15, 20 ans peut-être.

Alors, c'est pour ça que, de notre côté, M. le Président... Même, j'entends de la collègue, puis je suis d'accord à ce qu'elle... ce qu'elle dit. Tout ça a du sens. En passant, ce n'est pas de savoir qui a raison ou tort, tout ça a du sens, mais je me dis... Lorsqu'on met le profil, puis on s'entend qu'on parle d'environ une quarantaine de profils qui vont se retrouver sur le site, on voulait être sûr que, de la part des citoyens qui vont aller le visiter, parce qu'ils vont vouloir justement prendre des mesures... leur faire comprendre que, bien que ce soit... Exemple, parce qu'on a dit que, sur l'affiche, il y aurait le modus operandi à savoir qu'ils s'en prenaient à des personnes âgées ou à des jeunes, avec une certaine façon de faire, les mesures qui se font sur le site Web pour tous les dossiers vont être actualisées, M. le Président, parce qu'il y a des choses qui vont changer, des façons de faire qui vont changer.

On ne voudrait pas non plus, même si je suis d'accord avec la prémisse de base de ma collègue qui dit : Il faut mettre des mesures pour que les gens puissent assurer leur sécurité, on ne voudrait pas non plus que les gens qui regardent la fiche 12 avec un suspect qui, il y a 15 ans, prenait un modus operandi X mettent de côté l'ensemble des changements qu'on a vécu au niveau des agressions. Et, comme je vous dis, ce n'est pas dire que c'est mauvais, juste que, de ce côté, la crainte qu'on a, c'est en disant : Dans tel cas, voici les mesures à prendre, dans tel autre cas, voici les autres mesures à prendre. Puis c'est en parlant depuis... Depuis le temps qu'on travaille sur ce dossier-là, on se creuse la tête aussi. Moi, je suis d'accord avec ma collègue. Puis je l'ai fait comme policier aux communications. Quand je cherche un suspect qui vient de commettre une série de crimes, on va avec un modus operandi puis on va aller avec une mesure spécifique en disant : Présentement, exemple, le suspect pousse les airs climatisés à l'intérieur de la résidence.

Alors, quand on je vous dis ça, je vous donne les mesures spécifiques, mais là on parle d'un crime qui est survenu voilà cinq, 10, 15 ans, ça ne veut pas dire qu'il va reprendre le même pattern, la même façon de faire. Mais ce n'est pas faux quand la collègue dit : Il y a peut-être des mesures à prendre aussi. Et je serais prêt, si... avec l'accord de mes collègues, M. le Président, à avoir une personne du MSP qui va nous amener un autre argument pour qu'on puisse continuer par la suite notre discussion, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Sherbrooke...

Mme Labrie : ...juste pour être claire, tu sais, moi, en aucun temps, je ne pense que les mesures spécifiques doivent remplacer les mesures générales que le ministre va... va recommander puis je ne pense pas que ça vient les effacer dans l'esprit des gens non plus, là. Si, quand on arrive sur le site, il y a des mesures générales qui sont présentées là, puis même, c'est quelque chose que... le ministre faisait référence à quelque chose qui s'affiche, là, puis qu'il faut... il faut cliquer, qu'on a bien lu là, avant de continuer, bien, bon, les gens prennent connaissance de ça. Après ça, s'il s'adonne à habiter sur la Côte-Nord, ce citoyen-là qui regarde le site, puis il se rend compte qu'il y a un profil là, justement, de quelqu'un qui... qui s'adonne à être dans la même région que lui, bien, c'est sûr qu'il va... il va probablement être content de savoir s'il y a des mesures spécifiques par rapport au profil qui se trouve à être dans sa région. C'est la raison pour laquelle on est dans... on a dit qu'on identifiait la région, c'est pour permettre aux gens de savoir s'ils sont plus concernés par devoir mettre des mesures en place en lien avec ça.

Ça fait qu'il faut... il faut être capables de rajouter des choses spécifiques, puis c'est... je pense que c'est ça que les citoyens attendent. L'attente des citoyens, c'est ça, là. Si on fait un registre, c'est... il faut... Puis je l'ai dit l'autre jour sur un autre enjeu, mais quand on vient présenter un danger aux citoyens, on a l'obligation de leur dire comment faire pour se prémunir contre ce danger-là. Autrement, ça ne sert à rien, à part créer de la panique. Il faut être capables de leur dire quoi faire. Puis, oui, il y aura des mesures générales, qui vont être bonnes en tout temps, puis c'est vrai, puis c'est déjà sur leur site Web, à la SQ, je suis convaincue de ça, mais quand il y aura des mesures spécifiques, il faut être capables de le dire aussi.

Donc, moi, je voudrais juste qu'on rajoute une description de certaines mesures générales, ou spécifiques, s'il y a lieu, de précautions pouvant être prises. Je veux dire, c'est... c'est tout. Je suis certaine que, de toute façon, les gens de la SQ vont vouloir le faire, ils vont vouloir dire des choses spécifiques. Puis on s'entend que c'est vrai que la personne peut changer de modus operandi au fil du temps. Si ça fait 15 ans qu'elle passe en prison, c'est sûr qu'elle va peut-être changer ses stratégies. On s'entend là-dessus. Puis il n'y a personne ici qui pense que, de toute façon, on va être capables d'éviter tout crime, de prévenir toute situation avec ce qu'on est en train de mettre en place, là. Il n'y a personne ici qui a prétendu que ça aurait cet effet-là, le registre, ou... ou quoi que ce soit qu'on est en train de faire. On veut juste mettre le plus de moyens possible. C'était ça, moi, que j'avais compris qui était l'intention. Et le plus de moyens possible, c'est de donner aussi des... des suggestions spécifiques, là. Ça n'exclut en rien les mesures générales.

M. Lafrenière : Parfait, M. le Président. Merci. Je veux rajouter à la discussion qu'on a ensemble parce qu'on a fait une vérification en même temps qu'on se parlait. Dans les autres registres au Canada, ce sont des mesures qui sont générales. Ça ne veut pas dire que ça nous empêche de le faire. Juste vous dire, on a regardé quand même pour voir ce qui se faisait ailleurs. Bien, je pense que c'est bon de se questionner puis de comparer un peu. L'autre chose, M. le Président, là, dans la Loi sur la police, dans le fondement même de la présence de la Sûreté du Québec, ça ne les empêche pas de le faire. Ça fait que je veux rassurer la collègue quand on dit : «La Sûreté du Québec diffuse également une description de certaines mesures générales.» Si d'aventure, après quelques mois ou une année, parce qu'on s'est dit tantôt que ça va... ça va changer avec le temps, ils devaient se rendre compte que, s'il y a un bien-fondé ou une nécessité, il n'y aurait rien d'illégal... il n'y a aucun outil légal qu'ils auraient besoin pour le faire. Comme on donne un minimum à mettre sur place, ils pourraient le faire aussi.

Mais je comprends bien la demande de la collègue. Je l'offre, encore une fois, si on veut entendre quelqu'un du ministère pour nous amener la pensée qu'il y avait entre «spécifiques» et «générales». Mais, sinon, M. le Président, moi, je comprends très bien ce que ma collègue dit. À la vue de l'article, je comprends aussi que la Sûreté du Québec sera en position pour le faire. Il n'y a rien d'illégal, rien qui les empêcherait de le faire, mais on voulait commencer plus large, je le dis encore une fois, commencer plus large, avec des mesures générales, puis, avec le temps... puis, dans une... dans une année, dans deux années, quand j'aurai écrit aussi à une chaire de recherche pour venir voir comment les choses avancent, on pourrait le modifier puis on n'aura pas besoin de revenir en législation pour ça.

Mme Labrie : Bien, le ministre peut faire entendre quelqu'un du ministère s'il le souhaite, là. Moi, je... ça lui appartient, là.

M. Lafrenière : Non. C'était une offre.

Mme Labrie : Oui, je... Puis tant mieux si, effectivement, on n'a pas besoin que ce soit prévu dans la loi pour que... pour que la SQ le fasse, là. Bien, ils le font déjà, c'est déjà quelque chose... c'est déjà quelque chose qu'ils font. Moi, c'est pour ça que je n'ai pas l'impression de demander quelque chose de bien, bien difficile, là. Tu sais, je ne comprends pas pourquoi on n'est pas capables de rajouter ces mots-là ici, dans la mesure où ils vont le faire, ils vont en avoir, des idées et des mesures spécifiques à recommander, ils le font déjà quand ils en ont. Ça fait que... Puis c'est... c'est leur rôle aussi qu'ils ont de protection du public, c'est certain qu'ils vont se demander qu'est-ce qu'on peut dire au public de faire pour mieux se protéger. C'est... c'est ça, leur fonction, ils prennent ça à cœur et ils vont vouloir le faire. Je ne comprends pas c'est quoi... Ça fait que peut-être que les personnes du ministère pourront nous expliquer pourquoi on ne peut pas rajouter ça là, là, mais dans la vraie vie, ça va se faire, là.

M. Lafrenière : M. le Président, comme je disais à ma collègue, pour avoir occupé la fonction des communications au SPVM pendant 20 ans, à chaque fois, ou presque, on envoyait un communiqué, il y avait aussi des mesures de prévention. Alors, quand elle a dit : Est-ce que ça va se faire? Fort à parier. Là, on ne l'impose pas, on vient de mettre une base, un minimum. Et, très clairement, moi, je crois vraiment que ce registre-là va grandir, va changer avec le temps, alors ils auront la possibilité, puis on n'a pas besoin de revenir ici, ça, on me l'a confirmé.

Mme Labrie : OK. C'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, on va procéder...

Le Président (M. Schneeberger) : ...au vote. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre sur l'article 18 est adopté? Adopté? Adopté. Parfait. Alors, est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Parfait. Alors, nous avons passé à travers tous les articles de...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Ah! 16?

M. Lafrenière : ...de tout le monde, on pourrait rouvrir 16.

Le Président (M. Schneeberger) : ...OK, OK. Bon.

M. Lafrenière : Parce que je crois que ma collègue de Sherbrooke avait un amendement à nous proposer.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, alors là, vous voulez avoir une réouverture. Est-ce que j'ai le consentement pour réouvrir l'article 16? Consentement? Oui. Alors... alors, M. le ministre, je vous écoute sur l'article 16.

M. Lafrenière : Pardonnez-moi, M. le Président. Ça arrive, ça s'ouvre en même temps. Écoutez, tout... c'est le vôtre, ça, ici? Je vais le lire, M. le Président. L'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive : Ajouter, à la fin de l'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé à l'article un du projet de loi, la phrase suivante : «Lorsque la décision du comité... Là, je suis après de vous lire ce qu'on va me présenter. Ça ne fonctionne pas. On peut-tu prendre une pause une petite seconde, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : ...la procédure, là, ce que je comprends, vous voulez amener un amendement à l'article 16?

M. Lafrenière : Une pause, une seconde, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, est-ce qu'il est déposé?

M. Lafrenière : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants afin que le ministre puisse déposer l'amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 15 h 53)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Je me suis ressaisi. On est à la bonne place. Article...

M. Lafrenière : ...1, l'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive : Ajouter, à la fin de l'article 16 de la Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive proposé par l'article un du projet de loi, la phrase suivante : «Lorsque la décision du comité est contestée, ce dernier en avise toute personne victime qui a présenté ses... des observations, pardon, en vertu de l'article 13.»

Alors, M. le Président, je relis l'article une fois modifié : L'article 16 : «Toute décision du Comité peut, dans les délais de 60 jours de sa notification, être contestée par le délinquant sexuel concerné devant le Tribunal administratif du Québec.

«Lorsque la décision du comité est contestée, ce dernier en avise toute personne victime qui a... qui a présenté des observations en vertu de l'article 13.»

Ça, M. le Président, je veux remercier les collègues. Grâce à leur... à leur point, tout à l'heure, ça nous a permis d'avancer. La collègue de Westmount-Saint-Louis l'a bien amené. Puis je pense que tout le monde avait la même demande, c'est-à-dire, il faut s'assurer que les victimes ne sont pas laissées pour compte.

Et je veux juste nous rassurer, M. le Président. On ne parle pas de sécurité de la victime, mais bien plus de respect de la victime. De l'apprendre par une tierce, moi, personnellement, ça ne me mettrait pas de bonne humeur. Alors, grâce au commentaire de la collègue de l'opposition officielle, c'est ce qu'on vous présente, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Merci aux équipes. Encore une fois, je suis vraiment contente puis j'apprécie beaucoup le travail puis l'écoute. Je sais que ce n'est pas toujours facile, être légiste, surtout que vous êtes entre les oppositions et le ministre, puis on vous pose beaucoup de questions, mais sache que j'apprécie énormément. J'apprécie aussi l'ouverture. Je pense que c'est vraiment un geste important. Puis c'est le type de travail d'équipe que nous faisions pour le bien-être de nos citoyens. Ça fait que merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors... Oui. Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, je veux remercier le ministre d'avoir trouvé ce chemin-là en discutant avec la collègue parce que ça vient... ça vient créer un meilleur équilibre, là, je pense, là, tu sais. On avait tous un petit agacement du fait que... pour respecter les droits de la personne délinquante à avoir ses recours devant les tribunaux et donc avoir accès au dossier. C'est certain que ça nous créait un malaise, le fait que la victime soit exposée comme ça. Au moins, en venant chercher ça, ici, c'est un compromis qui vient mieux respecter l'intérêt de la victime là-dedans, là. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, si pas d'autre commentaire, est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, par votre nominal, est-ce que l'amendement proposé par le ministre à l'article 16 est adopté?

Le Secrétaire : Je suis prêt, M. le Président. Donc, pour, contre, abstention, madame... pardon, M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

Le Secrétaire : Parfait. Excusez-moi. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond―Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.

Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lafrenière : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Commentaire?

Mme Maccarone : ...M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Comment?

Mme Maccarone : Je souhaite abstenir sur l'article un, s'il vous plaît. Sur division.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Sur division sur l'article. Parfait.

Mme Maccarone : Merci.

Mme Labrie : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. L'article 16.

Mme Labrie : ...on ne vient pas de l'adopter?

Le Président (M. Schneeberger) : Non non, non. Là, j'ai été... j'ai fait la mise aux voix sur l'article 16 tel qu'amendé.

Mme Labrie : Oui, oui, c'est ça.

Mme Maccarone : Ah! excusez-moi. Non, non, non. Ça, j'avais mal compris. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Tel qu'amendé. Parfait.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors là, étant donné que vous avez fait... on avait fait le tour, alors on est justement dans les... tous les articles proposés à l'article 1 a été maintenant étudié, est-ce que... On va procéder à l'étude des intitulés, est-ce qu'il y avait des commentaires sur les intitulés? Aucun. Est-ce que les intitulés sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Au niveau... Est-ce qu'il y a les commentaires sur le titre de la loi édictée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des commentaires au cœur? Est-ce que la loi... le titre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1 de la loi?

Mme Maccarone : L'article 1.

Le Président (M. Schneeberger) : 1 de la loi.

Mme Maccarone : Je souhaite... sur division.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté. Adopté

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté sur division.

Mme Labrie : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Par appel nominal? Bon, on va y aller par appel nominal. Alors, est-ce que l'article 1... par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention...

Le Secrétaire : ...M.Schneeberger (Drummond―Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. Alors, sur ce, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos travaux aujourd'hui. Je vous souhaite un beau retour à la maison. Et la commission va reprendre mardi prochain, le 24 février à, 9 h 45. Merci beaucoup. Bon retour chez vous.

(Fin de la séance à 15 h 59)