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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 5 décembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 85 (Version préliminaire)

Le mercredi 4 décembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 84 (Version préliminaire)

Le mardi 3 décembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 83 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.