Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Gautrin): Alors, je constate le quorum et j'appelle à l'ordre. La commission du budget et de l'administration est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 95, Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements, s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui. M. Audet (Beauce-Nord) est remplacé par M. Tremblay (Rimouski), M. Després (Limoilou) est remplacé par M. Parent (Sauvé).

Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie, Mme la secrétaire.

Est-ce que vous avez des remarques préliminaires? Mme la ministre auriez-vous des remarques préliminaires à faire?

Remarques préliminaires Mme Louise Robic

Mme Robic: Oui, M. le Président, et je vous remercie. M. le Président, on parle, depuis les 20 dernières années, de réformer le régime de l'enregistrement que l'on connaît actuellement. L'origine de l'obligation d'enregistrer une déclaration de raison sociale remonte à 1849 au Québec. Et malgré le fait que certaines modifications législatives aient été apportées au régime, il n'a pas été modifié en profondeur depuis son instauration, au-delà de 150 ans, M. le Président. Donc, il est tout à fait normal que ce régime ne réponde pas entièrement à la situation actuelle.

Le 18 décembre 1991, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le Code civil du Québec. Cette pièce législative d'importance capitale remplaçait le Code civil du Bas Canada qui régissait, depuis 1966, les relations privées des Québécois.

Le nouveau Code propose notamment une réforme du régime juridique de publicité légale au Québec, comprenant la publicité des droits et la publicité de certaines formes d'entreprises. À l'exception du registre des sociétés, les règles juridiques permettant la mise en application de tous les autres registres sont contenues dans la Loi sur l'application du Code civil adoptée à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992. Le gouvernement se devait donc de proposer une pièce législative permettant l'application du registre des sociétés en nom collectif ou en commandite et a voulu profiter de l'occasion pour moderniser le régime juridique de publicité légale régissant, en plus des sociétés, les entreprises individuelles et les personnes morales. À cet effet, le projet de loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, dont l'étude est proposée en cette commission parlementaire, établit un régime juridique de publicité légale applicable à toutes ces formes juridiques d'organisation.

Comme je l'ai déjà expliqué lors de mon discours, au moment de l'adoption du principe de ce projet de loi, M. le Président, notre régime de publicité légale actuellement en vigueur est basé sur une multiplicité de sources d'information qui ne sont pas coordonnées. La Loi sur des déclarations des compagnies et sociétés, datant de 1849, la Loi sur les compagnies étrangères, datant de 1904, et la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, datant de 1930, sont doublées par plusieurs autres lois, dont la Loi sur les compagnies, qui contiennent également des règles de publicité légale. En plus, toutes ces lois sont doublées d'une réglementation aussi importante, et il existe plusieurs registres distincts relevant des différentes autorités gouvernementales.

Ainsi, la loi réduit le nombre des règles de droit en remplaçant 2 lois, soit la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés et la Loi concernant les renseignements sur les compagnies. Il en abroge aussi une, la Loi sur les compagnies étrangères. Le projet de loi diminue donc le nombre de règlements en faisant disparaître ceux qui perdent leur objet par le remplacement ou l'abrogation de la loi en vertu de laquelle ils étaient adoptés. C'est notamment le cas de ceux adoptés en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies et de la Loi sur les compagnies étrangères. La quasi-totalité de ces règles sont reprises dans le projet en quelques dispositions simples et compréhensibles qui seront complétées par un régime réglementaire beaucoup plus accessible et facile à comprendre.

Comme vous serez à même de le constater, M. le Président, le projet de loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales permettra au gouvernement, au Québec, de posséder un seul registre de publicité légale, un guichet unique comprenant tous les assujettis qui y sont constitués et qui exercent leurs activités.

Il est clair qu'une telle approche concorde bien avec le souci du gouvernement de réduire le fardeau réglementaire et de rendre notre régime de publicité légale plus efficace, tant pour les entreprises que pour le public en général. Le gouvernement, pour concevoir le présent projet de loi, a grandement tenu compte des remarques de certaines associations, telles que le Barreau du Québec lors de sa consultation sur l'ancien projet de loi 54, en 1987. Encore dernièrement, nous avons rencontré ces personnes.

Laissez-moi, M. le Président, le soin de vous expliquer en partie comment nous avons amélioré le projet de loi 95, suite, d'ailleurs, aux commentaires faits par ces organisations. Premièrement, le champ d'application du projet de loi a été sensiblement réduit, suite aux recommandations du Barreau du Québec et autres intervenants. On s'opposait au fait que certaines personnes faisant affaire sous leur propre nom — par exemple, un simple vendeur de journaux, pour vous donner une idée — soient assujetties à la loi. Nous avons plutôt décidé d'assujettir seulement les personnes physiques qui exploitent une entreprise sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Cette approche a été adoptée principalement pour 2 raisons: premièrement, ces personnes sont généralement bien connues de leur milieu et, deuxièmement, on n'a pas voulu générer inutilement des coûts supplémentaires pour ces commerçants. Pour les mêmes raisons, les associations dépourvues de la personnalité morale — les partis politiques, par exemple — ne sont plus visées par le nouveau projet de loi. (10 h 10)

Nous avons aussi accepté la suggestion du Barreau d'exclure les activités culturelles, artistiques ou littéraires du champ d'application de la loi. Par ailleurs, le projet de loi applique au nom constitutif de l'ensemble des personnes morales, de même qu'à tous les noms déclarés au registre, les normes juridiques actuellement applicables aux seules dénominations sociales de compagnies et de corporations sans but lucratif. Un tel choix, fondé sur des principes d'équité, permettra d'assurer une protection identique au public et aux assujettis, quelle que soit la forme juridique choisie par ces derniers.

M. le Président, comment proposons-nous de refaire notre régime de publicité légale? Eh bien, principalement, le nouveau régime de publicité légale s'appliquera à la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, les sociétés constituées ou faisant affaire au Québec et les personnes morales constituées ou faisant affaire au Québec.

M. le Président, les renseignements que les entreprises individuelles, les sociétés et les personnes morales devront fournir lors de leur immatriculation sont à la fois essentiels pour l'information du public et faciles à obtenir pour les entreprises.

Le projet de loi prévoit aussi, M. le Président, une mise à jour annuelle des informations par l'assujetti. Dans le cas des personnes morales qui sont actuellement obligées de déposer auprès de l'Inspecteur général des institutions financières une déclaration annuelle, les informations requises seront sensiblement réduites. Les personnes morales, dès l'adoption du nouveau régime, n'auront plus besoin de fournir les informations sur la capitalisation, les bureaux de transfert d'actions, les bons et les obligations, ainsi qu'un état détaillé des immeubles. Ceci facilitera de manière importante le travail des responsables qui, chaque année, complètent ces déclarations annuelles.

Le gouvernement est conscient du fait que le rapport annuel prévu dans le projet de loi entraîne une nouvelle obligation pour les entreprises individuelles et les sociétés assujetties. Nous réaffirmons, en un premier lieu, que ces mesures visent d'abord et avant tout à assurer la protection du public, mais également celle des assujettis. En cela, ils cherchent à assainir le milieu économique en assurant la sécurité juridique des transactions. Pour cette raison, le projet de loi propose la règle d'authenticité de l'information propre à assurer la protection du public, plus spécialement des tiers qui établissent une relation juridique et généralement économique avec une entreprise individuelle, une société ou une personne morale. D'autre part, il établit l'opposabilité des principes à l'information à des tiers qui vise à assurer la protection des assujettis telle qu'établie par le Code civil du Québec.

Pour atteindre ces objectifs, les informations importantes doivent être constamment à jour afin qu'elles soient fiables. La mise à jour continue gratuite proposée dans le projet de loi n'est pas suffisante comme seul moyen, l'expérience de la Loi sur les déclarations le démontre. L'utilisation des déclarations périodiques permet une telle protection en plus d'assurer une plus grande fiabilité des informations sur les entreprises tout en offrant un système souple, peu contraignant et peu coûteux pour l'assujetti. Ce dernier recevra le formulaire de déclaration déjà complété. Il n'aura qu'à indiquer les changements, le cas échéant, le signer et le retourner. Une opération de quelques minutes à peine puisque les informations requises par la loi sont limitées.

Le projet de loi prévoit aussi certaines règles relatives à la radiation d'inscriptions pour dissolution des personnes morales, pour extinction ou cessation d'existence des sociétés québécoises ou des sociétés et des personnes morales étrangères, pour cessation de l'obligation d'immatriculation des entreprises individuelles ou des sociétés et personnes morales étrangères, ainsi que pour défaut d'avoir produit, pendant 2 années consécutives, une déclaration annuelle.

Le régime actuel ne prévoit pas une telle procédure de radiation qui est nécessaire afin que les registres des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales reflètent le nombre exact de celles qui existent et exercent des activités au Québec.

M. le Président, le public pourra consulter gratuitement l'index des documents, l'état des informations et l'index des noms au bureau des greffiers de la Cour supérieure ou de l'Inspecteur général. Il convient également de souligner que, afin de faciliter la tâche des assujettis, le projet de loi prévoit la possibilité d'ententes interministérielles et intergouvernementales afin de transférer des informations, alléger les obligations des assujettis et ainsi mettre à jour le registre.

Le gouvernement propose aussi la disparition des permis de compagnies étrangères, une pratique qui est dépassée dans notre économie actuelle. Les compagnies étrangères faisant affaire au Québec seront soumises aux mêmes règles que les entreprises québécoises assujetties

afin d'assurer une diffusion adéquate de l'information.

Enfin, le projet de loi inclut certaines dispositions transitoires concernant les procédures de dissolution des entreprises et leur reprise d'existence. On a voulu éviter ici une procédure onéreuse, soit le cas où des gens qui n'ont pas remis leur rapport annuel pendant une certaine période de temps soient obligés de recourir à un projet de loi privé pour faire revivre leur compagnie.

M. le Président, nous avons tous, en tant que députés, siégé pendant un certain temps pour faire revivre des compagnies qui sont soit-disant mortes. Avec l'adoption du projet de loi 95, toutes les compagnies auront recours à une procédure administrative pour le faire, libérant ainsi notre commission et l'Assemblée nationale pour étudier des questions plus importantes.

Malgré la complexité apparente de ce projet de loi, seulement les 110 premiers articles forment le coeur de cette législation. Les autres 400 articles, que nous examinerons sous peu, sont des dispositions modificati-ves qui touchent un total de 45 lois et les dispositions transitoires.

M. le Président, nous sommes à déréglementer et à simplifier notre régime de publicité légale, je vous demande donc de faire preuve de patience et vous recommande de retrousser vos manches, et peut-être de vous commander un café.

M. le Président, après plus d'un siècle, le temps est venu de moderniser en profondeur notre régime de publicité légale pour les entreprises individuelles, les sociétés et les personnes morales. Un tel renouvellement offre une meilleure protection du public et des entreprises tout en réduisant la complexité du système actuel, et ceci s'inscrit donc dans les politiques appliquées par mon gouvernement. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Merci, Mme la ministre. Est-ce que c'est possible d'avoir copie de votre déclaration d'ouverture, Mme la ministre? Est-ce que c'est possible? Vous n'avez pas d'objection?

Mme Robic: Pas du tout.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount, s'il vous plaît.

M. Holden: M. le Président, si j'ai bien compris, la ministre vient de nous offrir un café.

Mme Robic: C'est vrai.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous nous offrez un café, Mme la ministre?

Mme Robic: Oui, certainement, avec grand plaisir. Avec grand plaisir.

Une voix: Un scotch avec ça?

M. Holden: Non, pas de scotch. Pas le matin. Mme Robic: Trop de bonne heure? Dés voix: Ha, ha, ha!

M. Richard B. Holden

M. Holden: Comme j'avais dit lors de l'adoption du principe, l'Opposition n'a pas d'objection sur le fond. On va examiner les papillons. Il y a une chose, par exemple, que j'ai apprise depuis le jour de l'adoption du principe, c'est qu'il y avait... La ministre a mentionné le projet de loi 54 où il y avait beaucoup, beaucoup d'objections. Et malgré toutes ces objections-là et malgré l'opposition de l'Opposition officielle — je sais que la ministre aujourd'hui n'était pas ministre dans le temps, mais c'était votre gouvernement pareil — on a insisté pour faire adopter cette loi. C'a été adopté. Ça n'a jamais été promulgué, mais c'a été adopté. On se demande des fois... Je sais que le gouvernement a le don... Ça n'a pas été sanctionné, mais ça...

Ah! Alors, celui ou celle qui m'a informé ne m'a pas renseigné comme il faut. De toute façon, on a insisté là-dessus et, par la suite, on a eu beaucoup de modifications. Je sais qu'à un moment donné on m'avait donné une liste des articles de l'ancienne loi avec les changements dans cette loi-ci. J'aimerais bien, peut-être, la voir pendant nos discussions.

M. le Président, si la ministre pouvait nous donner les papillons, autant que possible à l'avance, ça pourrait peut-être nous aider à accélérer nos procédures.

Mme Robic: M. le Président, comme on l'a dit — l'Inspecteur général nous a informé — ce n'est pas une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et je prends pour acquis que l'information qu'on vous a donnée, vous l'avez égarée.

M. Holden: Ah! Je l'avais, mais ça fait quoi? 6 mois, alors...

Mme Robic: Vous n'avez pas fait le ménage de votre pupitre. Vous avez perdu ça dans le dédale...

M. Holden: Et d'ailleurs, on change l'emplacement de mon bureau parce que l'Opposition officielle devient tellement nombreuse qu'il faut qu'on déménage les bureaux au troisième.

Mme Robic: Vraiment? Ha, ha, ha! C'est drôle, quand je compte les votes, il me semble que vous n'êtes pas si nombreux que ça.

M. Holden: Eh bien, comptez bien!

Mme Robic: M. le Président, nous avons les papillons, là.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que je peux suspendre les travaux une fraction de seconde? J'aimerais vous parler, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui. O.K. (Suspension de la séance à 10 h 19)

(Reprise à 10 h 20)

Document déposé

Le Président (M. Lemieux): J'ai une demande du Barreau du Québec relativement au projet de loi 95. On me demande de bien vouloir assurer la distribution aux membres de cette commission d'un mémoire qu'ils ont fait parvenir à cette commission parlementaire. Alors, j'en autorise le dépôt. Mme la secrétaire, j'en autorise le dépôt à chacun des membres, et peut-être que Mme la ministre aura des commentaires à nous faire relativement à ce document.

Mme Robic: Non. Tout simplement pour vous dire que je n'ai pas d'objection à ce qu'on dépose le document, M. le Président. Je pense qu'on s'est entendus. On a rencontré le Barreau et on s'est entendus sur à peu près tous les points, M. le Président. Donc, je suis très confortable avec le dépôt.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Alors, le mémoire est déposé.

M. le député de Prévost, habituellement, la présidence fait bien son travail.

Alors, nous vous écoutons, M. le député de Westmount.

M. Holden: Non, j'avais terminé, M. le Président, parce qu'on veut accélérer nos procédures.

Le Président (M. Lemieux): Alors, nous passons à l'étude du projet de loi 95.

Mme Robic: Juste avant, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la ministre.

Mme Robic: ...je réalise que je n'ai pas été tellement polie, je n'ai pas présenté les personnes qui m'accompagnent ce matin à cette table. Alors, si vous me permettez.

Le Président (M. Lemieux): Nous vous le permettons, Mme la ministre.

Mme Robic: Alors, à ma gauche, j'ai M. Pierre Trudel, qui est un attaché politique à moi, M. le Président. À ma droite, tout le monde connaît M. Jean-

Marie Bouchard, l'Inspecteur général des institutions financières. Il est accompagné de Marc-André Labrec-que, de son bureau.

Étude détaillée

Le Président (M. Lemieux): Merci, madame. Alors, nous passons immédiatement à l'étude du projet de loi 95, Loi sur la publicité légale, des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Vous allez excuser mon problème nasal, ça devrait être réglé dans les jours qui vont venir.

J'appelle l'article 1 du projet de loi 95. Est-ce que vous avez des commentaires? Adopté?

Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires relativement à l'article 1?

Mme Robic: Non. M. le Président, tout simplement... Non. M. le Président, réellement, c'est un article qui vise à établir le champ d'application de la loi. C'est assez clair. Je ne pense pas que vous ayez besoin d'autres explications que celle-là.

Le Président (M. Lemieux): Vous pouvez venir, M. le député des îles.

Article 1. Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: Je pense qu'on ne lira pas tous les articles...

Le Président (M. Lemieux): Non.

M. Holden: ...sauf pour les amendements, n'est-ce pas?

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Est-ce que vous avez, madame, des articles qui ont pu être jumelés ou des chapitres entiers que vous pourriez expliquer, qui seraient jumelés et qui feraient peut-être accélérer les travaux, tout en s'arrêtant aux amendements? Si je pouvais appeler un certain nombre d'articles, de 1, mettons, à 30 inclusivement, ce qui pourrait accélérer les travaux de cette commission parlementaire.

Mme Robic: Peut-être qu'on pourrait se rendre... M. le Président, je vous avoue que j'ai besoin d'aide, là...

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas de problème, madame.

Mme Robic: ...là-dedans. J'aimerais peut-être en discuter avec l'Inspecteur général et voir...

Le Président (M. Lemieux): Oui, ça va.

Mme Robic: ...comment est-ce qu'on pourrait faire ça.

On pourrait faire 1 à 7, M. le Président, qui

représente un champ d'application, à moins que l'Opposition ait des remarques. Un chapitre, dans le fond.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 1 à 7 inclusivement?

Mme Robic: Ce qui serait le premier chapitre, M. le Président; ça traite du champ d'application.

Le Président (M. Lemieux): Alors, le premier papillon, il est au niveau de quel article?

Mme Robic: À l'article 11.

Le Président (M. Lemieux): À l'article 11. Alors, M. le député de Westmount, je vais appeler les articles 1 à 7 inclusivement — peut-être que Mme la ministre a des commentaires globaux — et nous allons passer au premier papillon. On va les amener comme ça, par bloc, afin de pouvoir étudier l'ensemble des articles. Ça peut vous aller, ça? Est-ce que ça vous va?

M. Holden: Je suis d'accord, sauf que j'aimerais avoir un livre des papillons et que mon attaché en ait un aussi.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Holden: J'aimerais en avoir un deuxième.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous auriez un livre pour M. le député de Westmount, s'il vous plaît?

Mme Robic: Oui, mais c'est parce qu'il y a beaucoup de concordances quand on change...

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas de problème. Le Secrétariat aussi va en avoir besoin.

Mme Robic: Quand on change un principe, s'ensuit un paquet de concordances.

Le Président (M. Lemieux): Habituellement, c'est 2 pour le Secrétariat de la commission, et même 3.

Une voix: Trois?

Le Président (M. Lemieux): Oui. Alors, peut-être que dans le courant de l'avant-midi, vous vous occuperez peut-être d'en faire faire un troisième.

M. Holden: M. le Président... Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Holden: ...Mme la ministre a dit que les premiers 140 articles sont les vrais articles importants. Alors, qu'on procède assez...

Le Président (M. Lemieux): À ces articles-là. Mme Robic: À fond sur ces articles?

M. Holden: J'allais dire «correctement», mais de façon assez approfondie...

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): D'accord.

M. Holden: ...et après ça va aller plus vite.

Mme Robic: Après, c'est de la concordance, pour la plupart.

Champ d'application et interprétation

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 1 à 7. Il s'agit d'articles qui couvrent quoi exactement, madame?

Mme Robic: Ce sont des articles, M. le Président, qui établissent le champ d'application et l'interprétation de cette loi. Alors, les articles indiquent qui sont assujettis à l'application de l'immatriculation. C'est ça. «Le seul fait qu'une personne physique utilise un pseudonyme pour l'exercice d'une activité culturelle, qu'elle soit à caractère artistique, littéraire ou autre, ne constitue pas un nom d'emprunt aux fins de l'application...»

Ça comprend également l'article 4: «L'assujetti qui n'a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside.» Et: «La personne qui, à titre d'administrateur [...] est chargée d'administrer l'ensemble des biens d'un assujetti...» C'est à peu près ce que comprend ce premier chapitre, M. le Président, qui finit avec l'article 7 qui dit que: «Dans le cas d'une poursuite pénale, les présomptions établies à l'article 6 s'appliquent en l'absence de toute preuve contraire.»

M. Holden: Est-ce qu'il y avait des corrections par la suite, du Barreau? Rien?

Mme Robic: Non. Au premier chapitre, il n'y a pas de corrections.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 1 à 7 sont-ils adoptés inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Immatriculation

Le Président (M. Lemieux): Articles 1 à 7, adoptés, Mme la secrétaire. Nous passons aux articles 8,

9, 10 et 11. Est-ce qu'il y a des remarques? Articles 8, 9 et 10, parce qu'il y a un papillon à l'article 11. Alors, les articles 8, 9 et 10, est-ce qu'il y a des remarques particulières?

Mme Robic: Non, M. le Président. On parle ici d ' immatriculation.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce que ces articles-là sont adoptés? M. le député de Westmount.

M. Holden: Peut-être que la ministre pourrait nous expliquer... J'ai déjà demandé des renseignements, mais... Les mêmes données vont être disponibles et à la Cour supérieure et au bureau de l'Inspecteur général? Peu importe où on s'adresse...

Mme Robic: C'est juste.

M. Holden: ...tous les renseignements vont être disponibles à chacune des places?

Mme Robic: C'est juste, c'est le fichier central que l'on crée, donc, pour que toute l'information soit disponible à chacun de ces endroits-là.

M. Holden: Ça ne fait qu'augmenter l'accès pour le public.

Mme Robic: Le rendre plus facile au public. Oui, certainement, faciliter l'accès au public qui pourra même y accéder par un terminal, éventuellement, dans leurs bureaux.

M. Holden: On songe à des bureaux d'avocats qui vont avoir leur terminal.

Mme Robic: C'est juste. Oui.

M. Holden: Et le système... Je sais déjà la réponse, mais la question du coût d'un tel système, apparemment, c'est avantageux pour le gouvernement de le faire. Peut-être que vous pourriez expliquer un peu.

Mme Robic: Avantageux pour le gouvernement, puisque, M. le Président, on crée un guichet unique, donc on fait disparaître d'autres guichets qui existent déjà. Donc, il y a une duplication du travail qui se fait. Pour les gens qui ont à s'en servir, ça devient beaucoup plus facile, moins onéreux, puisqu'ils n'auront à s'adresser qu'à un seul endroit. Et s'ils le désirent, éventuellement, ils pourront même le faire à partir de leur bureau, sur un terminal. Il y a des coûts, c'est bien sûr, mais je pense que les coûts sont diminués d'autant par la facilité de l'accès à l'information. (10 h 30)

M. Holden: Est-ce que la ministre a une idée à peu près quand le système va être en marche? Je sais que le nouveau Code entre en vigueur le 1er janvier 1994. Avez-vous une idée de la date?

Mme Robic: Alors, on me dit que, à l'adoption de ce projet de loi là, on est prêts à mettre le système en marche.

M. Holden: Ah oui?

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui, merci.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 8, 9 et 10 sont donc adoptés.

Nous passons maintenant à l'article 11, et nous avons un papillon à l'article 11. Nous avons un papillon à l'article 11, madame.

Mme Robic: Oui. On est rendus à l'article 11? Le Président (M. Lemieux): Oui. Mme Robic: Vous n'avez pas passé...

Le Président (M. Lemieux): Non. Les articles 8, 9 et 10 ont été adoptés et 1 et 7 inclusivement.

Mme Robic: Merci, M. le Président. Nous avons...

Le Président (M. Lemieux): D'ailleurs, votre attachée politique me surveille d'une manière très attentive.

Mme Robic: Alors, M. le Président, avec les papillons, je ne sais pas comment vous voulez procéder. Vous voulez qu'on lise l'article tel quel et qu'on vous donne les papillons ou tout simplement les papillons?

Le Président (M. Lemieux): Vous présentez votre amendement à l'article, dans un premier temps.

Mme Robic: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Et après, je vais faire la lecture de l'article, tel qu'amendé, et vous expliquez la nature de cet amendement, madame.

Ça va, M. le député de Prévost? Pas de commentaires là-dessus? Ça va.

Mme Robic: Alors, M. le Président, on vous demande de remplacer, dans la troisième ligne du paragraphe 1°, les mots «et les commanditaires» par les mots «des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat»; 2° insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 3°, et après le mot «limitée», les mots «lorsque la société n'est pas constituée au Québec».

Alors, M. le Président, cet amendement fait suite à des recommandations que nous a faites le Barreau et qui évitent une répétition inutile. C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il... M. l'Inspecteur, vous avez quelques commentaires à ajouter?

M. Bouchard (Jean-Marie): Enfin, comme explication, le Barreau, c'est que le cas... Cette modification est commandée à cause des dispositions du Code civil. Le Code civil prévoit que l'enregistrement d'une raison d'une société en commandite... prévoit que la déclaration... On prévoit des commanditaires lors de la constitution de la société en commandite. Ici, notre texte prévoyait qu'il devait y avoir des mises à jour constantes des autres commanditaires ultérieurs. Alors, c'était très onéreux de modifier constamment pour ajouter des commanditaires, quand on sait que ça se répand dans le public. Alors, c'est pour dire que ça se limite à la déclaration, comme le Code civil, en conformité.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Est-ce que ça va, M. le député de Westmount? La parole est à vous.

M. Holden: Alors, ça ne se fera que dans les cas où c'est constitué hors Québec.

M. Bouchard: Non. Les sociétés en commandite, ce sont les sociétés québécoises et le Code civil prévoit un enregistrement, une déclaration et un registre qui est prévu dans le cas des sociétés en commandite. Pour les sociétés qui ne sont pas constituées au Québec, on a le mot «limitée» parce que le régime des sociétés... Des «partnerships» en dehors du Québec n'ont pas nécessairement les mêmes règles. Alors, leur imposer des règles québécoises de délimitation, le mot «limitée» ou pas, on n'avait pas à leur imposer cette règle-là.

M. Holden: O.K. Merci.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 11 est adopté. Nous passons à l'article 12 où il n'y a pas d'amendement.

L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 11, tel qu'amendé, est adopté. Nous passons à l'article 12. Il n'y a pas d'amendement à l'article 12. Il s'agit du contenu de la déclaration d'une personne morale.. Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 13 où nous avons un amendement.

Mme Robic: Oui, M. le Président, et l'amendement demande d'insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, et après le mot «requiert», les mots «en tenant compte notamment des normes relatives à la composition des noms déterminés par règlement». Et cet amendement fait en sorte qu'on peut déterminer par règlement des normes relatives au contrôle a priori. Et là, je demande encore à l'Inspecteur, s'il avait à rajouter pour donner plus d'explications, de le faire.

Le Président (M. Lemieux): Avez-vous d'autres commentaires, M. l'Inspecteur?

M. Bouchard: Rapidement. C'est encore une demande du Barreau pour prévoir que, en conformité du Code civil, par règlement, l'on puisse prévoir des normes pour identification des sociétés en nom collectif par rapport aux sociétés en commandite.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount.

M. Holden: C'est au commis d'abord de juger si le nom est conforme à toutes ces exigences et il y a d'autres procédures par la suite pour rayer un nom si ça ne se conforme pas.

M. Bouchard: Non. Ça, ici, vous allez voir plus loin, là. Là, ici, vous avez des paragraphes de 1 à 6 qui sont ce qu'on appelle des préoccupations d'ordre général où, là, il y a une vérification qui doit être faite parce que c'est d'ordre public, et tout ce qui concerne la confusion comme telle, le système ne le prévoit pas. C'est laissé à l'initiative... D'ailleurs, par les amendements que la ministre va vous proposer, vous allez voir que c'est compensé par autre chose. Pour les noms ou le contrôle qui porte sur les noms identiques, ça, c'est toujours le système que la ministre va expliquer tantôt; mais pour la confusion, ça va être compensé par d'autres règles qui vont permettre au public de pouvoir se démêler dans la possibilité d'utiliser une raison sociale ou pas en ayant accès au fichier.

M. Holden: Mais il y a d'autres conditions comme une expression qui ne contrevient pas à la Charte de la langue, et tout ça...

M. Bouchard: Ça, on va le vérifier à la source, chez nous.

M. Holden: C'est ça, mais ça va être quand même un commis ou quelqu'un...

M. Bouchard: Oui, oui, oui.

M. Holden: ...qui va décider, premièrement, et ensuite il y a d'autres procédures...

M. Bouchard: Oui, exactement.

M. Holden: ...si c'est refusé ou si c'est accepté ou contesté.

M. Bouchard: C'est ça. M. Holden: O.K.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 13 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 13, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Maintenant, le prochain amendement est à l'article 17. Est-ce que l'article 14... Est-ce qu'il y aurait des commentaires relativement aux articles 14 à 16 inclusivement? Des commentaires d'ordre général sur le contenu de ces articles?

M. Holden: D'ordre général, M. le Président. Le fichier des noms — ça a toujours été un problème de noms — qu'on soumet à quelqu'un ici ne doit pas contredire un nom fédéral. Mais, d'après ce qu'on me dit, le Québec est très réticent à donner des renseignements au fédéral, tandis que le fédéral donne des renseignements au provincial. Quelle est la situation? Quand on demande un nom et qu'il y a une confusion avec le fédéral, est-ce qu'il y a une responsabilité quelconque dans la loi qu'on adopte actuellement?

Mme Robic: M. le Président, je demanderais peut-être à M. Bouchard de faire la lumière là-dessus.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général.

M. Bouchard: Ce n'est pas tout à fait exact, les renseignements qu'on vous a donnés. C'est que le système fédéral a un système de réservation de noms qui se fait par l'entreprise privée dont la compagnie s'appelle Nuance. Toutes les compagnies qui veulent s'incorporer au niveau fédéral doivent obligatoirement passer par le système de réservation de noms et déposent, lors de la constitution de leur compagnie, un rapport de recherche pour savoir si le nom est identique ou pas. Le fédéral a dans sa banque de données ces compagnies et a également tous les «trade names», «trademarks» et tout ce qui concerne son système à lui d'enregistrement, de dénomination.

Nous donnons aux compagnies fédérales nos bandes de noms de compagnies que nous incorporons, mais le fédéral n'a pas, parce que c'est un système qui est différent... Il faut bien comprendre que le fichier, actuellement, qui sera remplacé par le nouveau registre, est très déficient. Et c'est le but, entre autres de la réforme. Comme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, c'est qu'il y a un système parallèle qui existe depuis le début du siècle qui est celui de la déclaration des compagnies ou de la loi sur les déclarations. Ça, ça se fait au niveau de chaque bureau d'enregistrement et les districts judiciaires. Et c'est le Code civil qui prévoyait que les personnes qui font affaire seules, ou commerçants, ainsi de suite, devaient déposer une déclaration. Et la loi prévoyait également que les compagnies devaient aussi déposer une déclaration dans chaque district où elles devaient faire affaire. En pratique, elles ne le faisaient pas toujours; ce qui fait que vous avez à peu près dans le fichier quelque chose comme 700 000 à 800 000 noms, dont la véracité est très douteuse, parce que beaucoup de déclarations sociales qui ont été faites dans les bureaux de protonotaires ne sont pas mises à jour et on ne sait même pas si ces entreprises existent encore.

Donc, le fédéral n'a pas, lui, tous les noms disponibles au niveau des raisons sociales. Avec le nouveau système, vous allez avoir un système unique partout dans toute la province, pour l'ensemble des entreprises ou des individus qui font affaire sous un nom d'emprunt. Ce qui veut dire que, d'une part, le système de vérification va être très facile à faire parce qu'il va être dispersé dans la province, avec possibilité d'accès direct, commercialisation de ces données, et, d'autre part, les gens vont pouvoir, en connaissance de cause, faire les recherches requises pour vérifier si un nom est disponible, et même si un nom est disponible, s'il est susceptible de porter à confusion. Parce que ce n'est pas parce qu'un nom est identique qu'il porte à confusion. Un nom identique qui fait affaire, par exemple, dans la Gaspésie et un nom identique qui fait affaire dans Sherbrooke ne porte pas nécessairement à confusion. Et les règles qui vont être prévues dans la réglementation vont faire en sorte qu'il y ait des critères qui vont nous permettre de savoir si ça porte à confusion, dépendant des circonstances. Mais ça, tout le public va être en mesure de le faire maintenant, par, justement, le système nouveau. (10 h 40)

Donc, pour répondre à votre question, le fédéral sera en mesure et les gens qui voudront s'incorporer au fédéral pourront bénéficier d'un registre québécois, si c'est disponible, et ils iront aussi à Ottawa sachant maintenant qu'il n'y aura pas de problèmes d'opération au Québec.

M. Holden: Ça sera plus facile. Merci.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 14, 15 et 16 sont donc adoptés inclusivement. Nous

avons un papillon à l'article 17, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot «assujetti», les mots «ou une personne autorisée». Encore là, M. le Président, on tient compte d'une demande du Barreau qui nous demandait de clarifier le texte par l'ajout de ces mots.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 17, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons aussi un amendement à l'article 18.

Mme Robic: Non, M. le Président. On va à l'article 24 pour le prochain amendement.

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas de papillon? Bon. Ici, dans le cahier que vous m'avez remis, vous avez un papillon. Alors, on l'enlève?

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, nous l'enlevons et nous appelons quand même les articles 18 à 23 inclusivement. Alors, j'appelle les articles 18 à 23. Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à ces articles?

Mme Robic: Bon. Alors, quant à l'article 18, M. le Président, cet article reproduit des règles déjà existantes. Et l'article 19, lui, reprend les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 18.

L'article 20 dit que «Le greffier de la Cour supérieure ou l'inspecteur général qui refuse d'immatriculer un assujetti en vertu de l'article 18 ou 19, l'informe des motifs de sons refus.»

L'article 21 établit la procédure à suivre pour l'immatriculation des assujettis.

L'article 22 établit que le greffier de la Cour supérieure remet à l'assujetti un exemplaire de sa déclaration d'immatriculation qui lui servira de preuve.

L'article 23 fait en sorte que l'Inspecteur devra transmettre à l'assujetti qu'il a immatriculé sur dépôt au registre de son acte constitutif une déclaration initiale qui est dressée en simple exemplaire suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d'immatriculation.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Est-ce que les articles 18 à 23 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons maintenant l'article 24 où nous avons un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après le mot «assujetti», les mots «ou une personne autorisée». Et c'est pour concorder avec la modification qu'on vient de faire à l'article 17.

M. Holden: M. le Président, est-ce qu'on n'aurait pas pu, à un moment donné, faire une désignation que «assujetti» comprend «personne autorisée» et éliminer toutes ces... Parce que c'est évident que le soi-disant «assujetti» est souvent représenté par un avocat qui va aller faire ça au nom de...

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général, vous avez des commentaires?

M. Bouchard: Bon, écoutez, le projet de loi qui est rédigé ne comporte que le mot «assujetti» et je suis encore d'opinion que les amendements que nous apportons ne sont pas totalement fondés, mais c'est à la demande du Barreau qu'on l'a fait,

M. Holden: Alors, c'est déjà compris dans «l'assujetti»?

M. Bouchard: Bien oui. Bien sûr. M. Holden: O.K.

M. Bouchard: Mais le Barreau trouvait plus prudent de l'ajouter.

M. Holden: Ils veulent absolument avoir...

Le Président (M. Lemieux): Le Barreau veut être plus catholique que le pape.

M. Bouchard: C'est ça. M. Holden: O.K.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce que ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Parfait. Mais on va le faire à plusieurs endroits, je suppose? O.K.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est donc adopté à l'article 24?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 24 est-il adopté, tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Mise à jour des informations

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 25 à 30 inclusivement. Est-ce qu'il y a des commentaires généraux, M. l'Inspecteur général, Mme la ministre, pardon, sur les articles 25 à 30 inclusivement? Ça concerne...

Mme Robic: Non, M. le Président. Ça concerne le dépôt de principe...

Le Président (M. Lemieux): La mise à jour des informations.

Mme Robic: La mise à jour. C'est ça.

M. Holden: La mise à jour. Est-ce que maintenant, c'est... Parce qu'on avait beaucoup de troubles avec les gens qui ne faisaient pas la mise à jour et les poursuites étaient plus chères que le montant qu'on avait. Alors, est-ce que ça va résoudre ce problème?

Mme Robic: C'est juste.

M. Holden: O.K. Je prends votre parole.

Mme Robic: C'est fait pour ça. Oui, définitivement.

M. Holden: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, les articles 25 à 30 sont donc adoptés inclusivement. Nous passons à l'article 31 où il y a un amendement. J'appelle l'article 31 et à l'article 31 nous avons un papillon.

Mme la ministre, nous vous écoutons sur la nature de ce papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. 1° Insérer, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après le mot «assujetti», les mots «ou une personne autorisée»; 2e insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant: «II refuse aussi de déposer au registre le document visé à l'article 28 lorsqu'il n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1°, 2°, 3° et 5° du premier alinéa.»

On me dit que c'est la concordance avec l'amendement précédent, M. le Président.

M. Holden: M. le Président... Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Holden: ...en lisant votre papillon, on voit le paragraphe 1°, et puis là, on voit 20, 30 et 50. Alors...

Mme Robic: Oui. Ça devrait être des petits... M. Holden: O.K.

Mme Robic: C'est 1°, 2°, 3° et 5°. Vous avez raison.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce qu'on a tenu compte de la remarque du député de Westmount? Voulez-vous répéter votre remarque, M. le député de Westmount?

M. Holden: C'est que dans le papillon, à la dernière ligne du paragraphe 1, avec un petit...

Le Président (M. Lemieux): C'est marqué 20, 30 et 50. Il s'agit de 2°, 3° et 5°.

M. Holden: C'est ça, oui.

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous faire la correction, s'il vous plaît? Alors, l'amendement à l'article 31 est adopté. L'article 31 est-il adopté, tel qu'amendé, M. le député de Westmount?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant l'article 32 où nous avons aussi un papillon.

Mme Robic: M. le Président, on vous demande d'insérer, dans la troisième ligne et après le mot «présentée», les mots suivants: «ou, le cas échéant, le document visé à l'article 28». Et c'est un amendement de concordance avec l'amendement précédent, M. le Président.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors l'amendement à l'article 32 est adopté. L'article 32 est-il adopté, tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, tel qu'amendé. Nous passons à l'article 33. L'article 33 est-il adopté?

Mme Robic: M. le Président, toute cette section, de 33 à 43, quoiqu'il y a un papillon à 41...

Le Président (M. Lemieux): Et le papillon à l'article 34 est retiré?

Mme Robic: II est retiré, M. le Président. Le Président (M. Lemieux): O.K.

Mme Robic: Et c'est une section qui traite de la mise à jour courante.

Le Président (M. Lemieux): Alors, madame, nous allons appeler les articles 34 à 40 inclusivement...

Mme Robic: Les articles 33 à 40, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Les articles 33 à 40 inclusivement. Est-ce que les articles 33 à 40 inclusivement sont adoptés? Un instant! Est-ce que le papillon à l'article 34 est retiré?

Une voix: Non.

Mme Robic: Je ne l'ai pas.

Le Président (M. Lemieux): C'est parce qu'on m'a dit tout à l'heure qu'il était retiré. J'ai bien compris, il n'est pas retiré.

Mme Robic: Oui, oui, M. le Président. C'est moi qui vous ai dit ça avec erreur.

Le Président (M. Lemieux): Bon, alors là, je vais appeler l'article 33. L'article 33 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 34 où nous avons un papillon à l'article 34. Pouvons-nous déposer ce papillon?

Mme Robic: On ne l'a pas.

Une voix: II n'est pas dans votre livre?

Mme Robic: Non.

Le Président (M. Lemieux): Alors, voilà, Mme la ministre.

Mme Robic: Ah! le voilà. Excusez-moi. Alors, M. le Président, on vous demande: 1° d'insérer, dans la première ligne du paragraphe 3° et après les mots «qu'il», les mots «est une personne physique qui»; 2° remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 12°, les mots «et les commanditaires» par les mots «des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat».

Encore là, M. le Président, c'est un amendement de concordance avec l'article 2 et un amendement au paragraphe 11°, premier alinéa.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce que cet amendement à l'article 34 est adopté, puisqu'il s'agit d'un amendement de concordance?

M. Holden: Oui, toutes ces mises à jour courantes sont des mises à jour laissées à la discrétion plutôt de l'assujetti, n'est-ce pas? C'est bien beau de le dire, mais souvent les assujettis vont oublier de faire leurs changements jusqu'à la mise à jour annuelle. Quand il y a un amendement substantiel à leurs lettres patentes ou quelque chose, oui, mais...

Mme Robic: Oui.

M. Holden: ...si on change d'adresse, des fois, on oublie de le dire.

Mme Robic: C'est pour ça qu'on demande un rapport annuel.

M. Holden: Je sais que ça devrait se faire, mais ce n'est pas toujours le cas.

Mme Robic: C'est pour s'assurer que c'est fait, qu'on demande un rapport annuel. (10 h 50)

M. Holden: Quelle est la sanction, si on ne le fait pas? Il y a des amendes, je suppose?

Mme Robic: M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Ici, la mise à jour courante, c'est essentiellement lié à la réforme, et comme le registre, maintenant, a un caractère d'authenticité et d'opposabi-lité qui est reconnu comme tel par le Code civil, si les renseignements dans le registre ne sont pas mis à jour par les assujettis eux-mêmes dont c'est la responsabilité de le faire, l'authenticité perd tout son sens, et on va retomber dans un système où il n'y a plus rien, où les gens vont se contenter de faire les amendements juste une fois par année. Alors, on dit: Quand vous modifiez des choses, soit dans votre raison sociale ou votre entreprise, de quelque façon que ce soit, le public, les créanciers doivent le savoir. Et les sanctions sont doubles, comme vous le verrez un peu plus loin...

M. Holden: Vous les avez, les sanctions?

M. Bouchard: D'une part, pénales, ou encore, vous avez un problème de sanction civile qui est très important.

M. Holden: Vous allez perdre votre authenticité. M. Bouchard: C'est ça.

M. Holden: Vous allez faire de la publicité, j'espère, M. l'Inspecteur? Vous avez un gros budget de publicité?

M. Bouchard: Non, je n'en ai pas.

M. Holden: C'est pour ça qu'on a la Presse canadienne ici.

Mme Robic: M. le député, vous devriez savoir que notre...

M. Holden: La Presse canadienne est ici justement pour ça.

M. Robic: C'est juste.

Le Président (M. Lemieux): Alors l'amendement est-il adopté...

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): ...à l'article 34? L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 34 est adopté, tel qu'amendé. Nous passons aux articles 35 à 40 inclusivement. Les articles 35 à 40 inclusivement sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un amendement à l'article 41. Nous vous écoutons, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot «assujetti», les mots «ou une personne autorisée». Encore là, c'est de la concordance avec l'article 17.

M. Holden: Mes collègues du Barreau ont toujours le dernier mot, n'est-ce pas? Adopté.

Le Président (M. Lemieux): M. le député, j'en déduis que c'est adopté.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté à l'article 41. L'article 41, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant, puisque l'article 41, tel qu'amendé, est adopté, aux articles 42 à 49. J'appelle les articles 42 à 49. Est-ce qu'il y a des commentaires d'ordre général relativement aux articles 42 à 49 inclusivement?

Mme Robic: Alors, M. le Président, les articles 42 et 43 complètent un chapitre qui traite... J'essaie de trouver les mises à jour courantes.

Radiation

À partir de l'article 44, nous sommes dans la section de la radiation sur demande, M. le Président. Alors, il n'y a pas... Oui?

M. Holden: J'allais justement demander... M. l'Inspecteur général, si j'ai bien compris, vous avez beaucoup plus de pouvoirs sur la présente loi que vous n'en aviez avant, et vous n'allez pas augmenter vos effectifs. Alors, comment est-ce que l'Inspecteur général voit son rôle de surveiller la nouvelle loi?

Mme Robic: Je comprends mal votre question, parce que l'Inspecteur général a toujours eu ce rôle-là. Il est rajouté, mais pas énormément, premièrement. Deuxièmement, le fichier étant ce qu'il est, il va devenir beaucoup plus facile d'usage, donc, il devrait y avoir moins de demandes auprès de l'Inspecteur.

M. Holden: Alors, c'est ça que... On envisage qu'il y aurait moins de fardeau pour l'Inspecteur général sous la nouvelle loi que sous les anciennes lois?

Mme Robic: Puisque le fichier est un fichier central, les gens ont accès facilement, partout à travers la province, à ce fichier. Donc, ça devrait certainement faciliter le travail de toutes les personnes, même le bureau de l'Inspecteur. Je l'espère, quand même!

M. Holden: Oui, ça a du bon sens. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 42 à 49 sont adoptés inclusivement. Nous passons à l'article 50 où nous avons un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Nous sommes maintenant dans la section des radiations d'office, M. le Président. On vous demande, à l'article 50, de remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le mot «radie» par les mots «peut radier». Ça laisse à l'Inspecteur, M. le Président, les pouvoirs qu'il a actuellement en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies.

M. Holden: M. le Président, est-ce qu'on peut demander à l'Inspecteur général si ça arrive souvent actuellement et s'il envisage que ça va arriver plus souvent ou moins souvent, la radiation? C'est assez grave, une radiation.

Mme Robic: M. l'Inspecteur, oui, allez.

M. Bouchard: Oui. Dans le système actuel, suivant les statistiques, d'ailleurs, qui sont publiées, on

peut dire, bon an mal an, une bonne quinzaine de 1000 entreprises... Vous savez, quand vous avez au-delà de 700 000 entreprises actives au Québec, il y a des compagnies qui ne produisent pas leur rapport annuel durant 2 ans, 3 ans. Alors, au bout de 2 ans, systématiquement, on radie, avec la possibilité, pour ces compagnies-là, de se remettre en vigueur. Mais le système qui se développe, c'est que les gens préfèrent ne pas payer les droits du rapport annuel pour se laisser radier plutôt que de procéder à une dissolution volontaire et payer les frais d'avocat.

M. Holden: Et avec le nouveau système, ça va être à peu près la même chose? Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, l'amendement à l'article 50 est adopté. L'article 50, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous appelons maintenant les articles 51 à 53 inclusivement. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 54 où nous avons un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est très simple, M. le Président. Le papillon vous demande d'insérer, dans la première ligne et après le mot «peut» ainsi que dans la deuxième ligne et après le mot «détermine», une virgule.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement à l'article 54 est adopté. L'article 54, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 55 et 56. Les articles 55 et 56 sont-ils adoptés? Ils concernent le chapitre de la révocation de la radiation où l'Inspecteur général peut révoquer une radiation de l'immatriculation de la personne morale constituée au Québec, qui a repris son existence en vertu d'une loi particulière.

M. Holden: Est-ce qu'il y a des frais...

Le Président (M. Lemieux): II y a des frais, M. l'Inspecteur général?

M. Holden: Dans la révocation de la radiation, il y a des frais, hein?

Mme Robic: Oui, oui!

Le Président (M. Lemieux): Adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un papillon à l'article 57.

Mme Robic: M. le Président, on vous demande d'insérer, dans la première ligne et après le mot «personne», les mots «ou par un groupement».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, M. le député de Westmount?

Mme Robic: C'est une concordance avec le nouveau Code civil, pour protéger les droits lors d'une reprise d'existence, M. le Président.

M. Holden: Un groupement, c'est différent. C'est un concept différent.

Mme Robic: M. l'Inspecteur, peut-être que vous pouvez expliquer au député de Westmount la différence...

M. Bouchard: Oui, voici. C'est encore une demande du Barreau. C'est que le mot «personne» comprend, à la limite, peut comprendre, même si, dans le nouveau Code civil, «société» n'a pas une personnalité juridique... Alors, «personne» comprend personne physique et personne morale. Mais comme le Code civi, maintenant, prévoit des groupements comme, par exemple, des groupements de fait, des sociétés de fait, alors, la crainte, puis peut-être qu'ils avaient raison, c'est que si on réservait le mot «personne» dans sa connotation la plus restrictive juridique, on échappait des associations de fait ou des associations ou des groupements de copropriétaires ou choses semblables.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 57 est-il adopté, tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Registre

Le Président (M. Lemieux): J'appelle maintenant les articles 58 à 61 inclusivement. Ces articles concernant la constitution, chapitre V et registre sont-ils adoptés?

M. Holden: Est-ce que la ministre pourrait expliquer juste un peu?

Le President (M. Lemieux): Oui. Mme la ministre.

M. Holden: Le système que vous allez installer, à part les palais de justice, où est-ce qu'on va trouver les registres? L'Inspecteur...

Mme Robic: Chez l'Inspecteur et chez les protonotaires.

M. Holden: Mais je parle d'à travers la province. Dans Rimouski, par exemple, je ne sais pas s'il y a un bureau de...

Mme Robic: Alors, là, M. le Président, je vais demander à l'Inspecteur de répondre au député.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

(11 heures)

Mme Robic: Je ne pourrais pas vous dire où sont les bureaux.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Dans un premier temps, le système est conçu pour être facilement transplanté dans les bureaux des protonotaires pour non seulement ce qui se reçoit au niveau des protonotaires, parce que, tout étant sur support informatique, il est très facile de prévoir des terminaux dans les endroits... où les gens pourraient se rendre au bureau du protonotaire pour pouvoir les utiliser.

Par ailleurs, pour la transmission de documentation, il y a un seul endroit où tout va se faire, c'est au niveau de l'Inspecteur. Même le protonotaire va recevoir la documentation, mais c'est l'Inspecteur qui va la traiter, c'est l'Inspecteur qui est responsable du fichier, et non pas le protonotaire. Donc, l'enregistrement comme tel se fait au niveau de Québec et, ensuite, la diffusion se fait partout dans la province.

M. Holden: Vous n'avez plus de bureaux à Montréal pour la documentation?

Mme Robic: Certainement. ...

M. Holden: Alors, ça se fait à Québec...

M. Bouchard: À Montréal, actuellement, les gens peuvent déposer, c'est un bureau de l'Inspecteur où les gens peuvent déposer et reçoivent leur incorporation. Ils ont le même service qu'à Québec.

M. Holden: Oui. Alors, c'est à Québec et à Montréal.

M. Bouchard: C'est ça.

M. Holden: O.K. Je pensais que vous aviez seulement parlé de Québec.

Mme Robic: II y a Québec et Montréal. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 58 à 61 sont donc adoptés inclusivement, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Nous passons à l'article 62 où il y a un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. À l'article 62, premièrement, on vous demande de remplacer le paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant: «1° le nom de...» Premier paragraphe, ça ici?

Une voix: Oui.

Mme Robic: Premier paragraphe, «le nom de l'assujetti».

Le deuxième paragraphe: remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 12° du deuxième alinéa, les mots «et les commanditaires» par les mots «des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat».

Alors, c'est une question de rédaction et c'est de la concordance, M. le Président, avec l'article 11, premier paragraphe.

Le Président (M. Lemieux): Sont-ils adoptés? M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement étant adopté, nous passons maintenant aux articles 63 à 66 inclusivement. Ces articles sont-ils adoptés? Avez-vous des commentaires généraux là-dessus, sur 63 à 66? C'est de la plomberie, ça, hein?

Mme Robic: Oui, c'est ça. On détermine les responsabilités de l'Inspecteur.

M. Holden: C'est adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, les articles 63 à 66 sont adoptés. Il y a un papillon à l'article 67.

Mme Robic: Alors, à partir de l'article 66, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): 66? Oui, ça va.

Mme Robic: ...on parle d'administration dans la loi et, à l'article 67, M. le Président, on vous demande d'ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: «Lorsque l'Inspecteur général reçoit une demande en vertu de l'article 83, 84 ou 85, il doit inscrire à l'état des informations une mention à cet effet.»

Et cet article fait en sorte qu'on pourra éventuellement modifier l'état des informations relatives à un assujetti.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 67, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Un instant.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Un instant. Voulez-vous faire une vérification à l'article... Je vais revenir à l'article 66 qui a été adopté, et M. le député de Westmount aura peut-être un commentaire à faire?

Une voix: 66?

Le Président (M. Lemieux): Oui, 66, deuxième paragraphe.

Mme Robic: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Je crois que M. le député de Westmount aura un commentaire à faire.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount.

M. Holden: Une question d'orthographe qu'on me signale.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Est-ce qu'il y aurait lieu d'avoir un amendement à ce deuxième paragraphe pour y ajouter le mot «une»?

Mme Robic: Oui. Je l'ai écrit dans mon livre, M. le Président. Je m'excuse.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général? Oui.

Mme Robic: II aurait dû y avoir un papillon ici. J'ai fait la correction dans mon propre livre ici. Alors, je suis d'accord avec le député de Westmount que dans le...

M. Holden: Je ne sais pas quel linguiste m'a...

M. Bouchard: Non, non, non, non.

Mme Robic: Non?

Le Président (M. Lemieux): Non.

Mme Robic: Ah! Alors, excusez. On a un expert à la table qui nous dit non. Alors, on va...

M. Bouchard: Les linguistes du ministère de la Justice ont dit que c'est comme ça que ça s'écrivait.

Le Président (M. Lemieux): Alors, il n'y a pas lieu...

Mme Robic: «Ce dépôt opère mise à jour»? M. Bouchard: Oui. Mme Robic: Ah!

Le Président (M. Lemieux): C'est le dépôt qui opère mise à jour. Je comprends. Je comprends. Alors, c'est une erreur non pas du député de Westmount, mais de son attaché politique...

Mme Robic: Et de moi.

Le Président (M. Lemieux): ...qui nous a soufflé cette...

M. Holden: La ministre...

Mme Robic: Et de la ministre...

Le Président (M. Lemieux): Et de la ministre.

Mme Robic: ...parce que la ministre a fait la correction dans son livre, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, à la fois la ministre et l'attaché politique de M. le député de Westmount.

Mme Robic: C'est le problème quand on n'est pas tous des avocats.

Le Président (M. Lemieux): Alors, il n'y a pas...

Mme Robic: Us ont un langage bien particulier, ces avocats.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 66

ayant été adopté, l'article 67 ayant été adopté tel qu'amendé, j'appelle maintenant les articles 68 à 76 inclusivement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Mais j'aime mieux que ce soit...

Mme Robic: Tu es en train de me dire que j'ai fait une faute grave, là?

Le Président (M. Lemieux): Non, je dis ça à M. l'attaché politique du député de Westmount.

Mme Robic: Ha, ha, ha! S'il fallait qu'on se fasse élire sur ça, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Non, non, non, mais c'est vrai...

Mme Robic: ...on aurait des inquiétudes, là.

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la ministre, vous avez raison.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): 68 à 76 inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre a l'oreille fine. Adopté.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Ha, ha, ha! Vous avez un amendement, madame, à l'article 77.

Mme Robic: Oui, M. le Président, à l'article 77, je vous demande d'ajouter, à la fin—j'ai bien de la misère, M. le Président, après tant de fois que je le dis — l'alinéa suivant: «Lorsque la demande est présentée par un ministère ou un organisme du gouvernement, l'Inspecteur général peut fournir, sans frais, tout regroupement d'informations contenues aux états des informations.»

Ça vise à reconnaître la pratique actuelle suivie par l'Inspecteur dans ses relations avec les autres ministères.

Le Président (M. Lemieux): Pourquoi «sans frais»? Parce que de plus en plus on voit qu'entre ministères et entre organismes, dans différents secteurs d'activité, il y a des frais, justement, pour... Oui? O.K. Alors, pourquoi «sans frais», M. l'Inspecteur?

M. Bouchard: Écoutez, les ministères consultent, tous les organismes, Sûreté du Québec, et j'en ai une multitude qui consultent le fichier. Alors, si tout ce monde-là paie, évidemment ça va faire des revenus considérables à l'Inspecteur, évidemment...

Le Président (M. Lemieux): Oui, évidemment, c'est à ça que je pensais.

M. Bouchard: Mais, actuellement, c'est qu'une consultation se fait... des milliers par jour.

Le Président (M. Lemieux): O.K. Ça va. Mme Robic: C'est des vases communicants, hein?

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount.

M. Holden: C'est-à-dire qu'on dit que l'Inspecteur général peut fournir les renseignements sans frais. Je suppose qu'il doit...

M. Bouchard: Ce qu'ils font déjà à l'heure actuelle.

M. Holden: Est-ce qu'il doit les fournir? M. Bouchard: Oui, oui. M. Holden: II peut charger ou quoi? M. Bouchard: Ils sont branchés sur le...

M. Holden: Non, mais est-ce que ça veut dire qu'il pourrait exiger des frais aussi?

Mme Robic: Non, c'est une pratique qui est déjà établie, et on n'avait pas l'intention de changer cette pratique-là.

M. Holden: O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 78 à 81 inclusivement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à un papillon à l'article 82.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on vous

demande, premièrement, de remplacer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, les mots «son nom» par les mots «le nom de l'assujetti», et, deuxièmement, remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 11° du deuxième alinéa, les mots «et les commanditaires» par les mots «des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat».

Le premier amendement, c'est pour améliorer la rédaction et le deuxième amendement, c'est un amendement de concordance.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 82 est adopté. L'article 82 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Recours

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 83 à 86 inclusivement...

Mme Robic: Alors, M, le Président...

Le Président (M. Lemieux): ...qui concernent les recours administratifs. Oui, je vous écoute, madame.

Mme Robic: C'est juste. Alors, j'étais pour vous dire que ça concernait les recours administratifs, vous l'avez dit pour moi, M. le Président.

M. Holden: Quoi?

Le Président (M. Lemieux): Les recours.

Mme Robic: Les recours administratifs. C'est un chapitre sur les recours administratifs.

M. Holden: Oui, pour l'usager, quoi.

Le Président (M. Lemieux): Un tiers, je pense.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Un tiers pourrait demander à ce qu'un nom... qu'on cesse d'utiliser tout nom ou celui sous lequel il a été constitué, s'il n'est pas conforme à la loi et aux règlements.

M. Holden: Est-ce que ça vous met dans la situation de juge? Il y a des appels, je suppose.

Mme Robic: Certainement, oui.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que ça vous octroie une rémunération supplémentaire, ça, M. l'Inspecteur général?

M. Bouchard: Non.

Mme Robic: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Non?

M. Bouchard: La ministre y a vu.

M. Holden: Une pension plus...

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 83 à 86 sont donc adoptés. Il y a un papillon, je crois, madame, à l'article 87.

Mme Robic: Quand on fait des projets de loi, M. le Président, on les fait pour la bonne marche des affaires et pour le public qui se sert de nos lois.

Le Président (M. Lemieux): Je n'en doute pas, madame. Je n'en doute pas. (11 h 10)

Mme Robic: On ne pense pas à nous dans ce temps-là, mais on pense au public à qui on doit répondre.

M. Holden: Si on est pour faire des déclarations gratuites, ce n'est pas toujours le cas dans le domaine linguistique.

Mme Robic: Ah! vous pensez que vous êtes mieux que nous, vous autres. Pauvres vous! Vous n'auriez pas dû toucher à ce domaine-là, M. le député...

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, madame! Ça va bien. Ça va bien ce matin. Ça va bien.

Mme Robic: ...jamais là, jamais toucher à ça après votre dernier congrès. Vous avez du front.

M. Holden: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Madame, s'il vous plaît! Madame! Ça va bien. On doit revenir à...

Mme Robic: M. le Président, c'est trop tentant. Écoutez! Il m'ouvre une porte.

Le Président (M. Lemieux): N'indisposez pas le député de Westmount, Mme la ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Robic: Vous ne voulez pas passer 3 jours ici, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles...

M. Holden: Revenons à notre loi. C'est moins controversé.

Mme Robic: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 87 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 87 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle maintenant les articles 88 à 96 inclusivement. Il s'agit des recours judiciaires. Est-ce que vous avez des commentaires d'ordre général là-dessus, M. l'Inspecteur général, relativement aux recours judiciaires?

M. Bouchard: Essentiellement, c'est que c'est un processus qui simplifie beaucoup pour éviter la judi-ciarisation du droit du consommateur en ce qui concerne toute modification apportée. Parce que, comme, encore une fois, fondamental, le registre a été reconnu par le Code civil. C'est 1 des 4 registres qui existent dans la province de Québec, donc c'est une valeur, une valeur d'authenticité très, très grande. Donc, il y a des possibilités que ce registre-là puisse contenir des renseignements qui ne soient pas conformes à la réglementation. Il faut donc prévoir pour le public... Il y a un processus de recours très simple. Alors, ce qui est prévu ici, c'est un recours a posteriori sur tout ce qui porte, peut et est susceptible de porter à confusion. C'est un processus qui est très simple. Et, subséquemment à ça, pour ne pas léser le contribuable, si le contribuable n'est pas satisfait de la décision administrative qui sera prise, il y a appel à la Cour du Québec par un simple dépôt du dossier à la Cour du Québec et, s'il veut aller plus loin, il y aura appel jusqu'en Cour d'appel.

Le Président (M. Lemieux): Ça va.

M. Holden: Est-ce que l'Inspecteur se fait représenter à la Cour du Québec? Est-ce que ça devient une cause contestée?

M. Bouchard: Exactement.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 90 à 96 sont donc adoptés inclusivement.

Mme Robic: 88 à 96.

Le Président (M. Lemieux): 88, pardon. Vous avez raison, madame. Les articles 88 à 96 sont adoptés inclusivement.

Dispositions réglementaires

Nous appelons maintenant l'article 97 où il y a un papillon.

Mme Robic: M. le Président, à l'article 97, on vous demande, premièrement, d'insérer, avant le paragraphe 1°, le paragraphe suivant: «0.1° les normes relatives à la composition des noms pour l'application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13;».

Deuxièmement, d'insérer, dans le paragraphe 1° et après «60», c'est ça, là, les mots... C'est quoi, ça?

Une voix: 6°.

Mme Robic: ...«6°», les mots «du premier alinéa».

Troisièmement, d'insérer, dans le paragraphe 3° et après «8°», les mots «du premier alinéa».

Le premier amendement, c'est un amendement de concordance. Le deuxième et le troisième précisent les paragraphes 6°, 7° et 8° de l'article 13.

M. Holden: Est-ce que ça se fait souvent de commencer avec «0»?

Mme Robic: Bien oui, c'est pour ça que j'hésite, là.

Le Président (M. Lemieux): Je n'ai jamais vu ça, moi, M. l'Inspecteur général des institutions financières.

Mme Robic: Alors, je n'ose pas rien dire, parce que je ne voudrais pas...

M. Holden: Ça va être renuméroté après.

Le Président (M. Lemieux): Je suis aussi mes cours du Barreau présentement.

M. Bouchard: De quoi?

Le Président (M. Lemieux): Bien, c'est-à-dire, c'est la première fois que je vois ça depuis que je suis en commission parlementaire, voir qu'après un premier paragraphe on insère...

M. Holden: Avant.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Bouchard: ...procédure législative. C'est qu'on les dépose ici et ça va être renuméroté.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Ah bon!

M. Bouchard: Lui, il va devenir 1°, puis 2° va... Et ainsi de suite.

Le Président (M. Lemieux): Ah! Il va y avoir une motion de renumérotation à la fin?

M. Bouchard: Pour ne pas changer l'ordre.

Le Président (M. Lemieux): Ah! bien, là, ça va aller. Il n'y a pas de problème. Là, je vous suis. Je suis entièrement d'accord avec vous.

M. Holden: S'il y en avait un autre, amendement, ce serait «0 moins 1»?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 97 est-il adopté tel qu'amendé? Adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 98.

Mme Robic: 98, 9°. M. le Président, il y a amendement, et on vous demande, dans l'article 98, de remplacer, dans le paragraphe 9°, la référence aux articles «79 à 81» par la suivante: «83 à 85». Ça corrige une erreur d'impression pour référer aux bons articles.

Le Président (M. Lemieux): D'impression ou de compréhension?

Une voix: D'impression.

Le Président (M. Lemieux): D'impression. Ça va.

Mme Robic: D'impression, qu'on me dit, M. le Président.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 98 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle maintenant les articles 99 à 116 inclusivement. Les dispositions pénales.

Mme Robic: Oui, M. le Président, 99...

Le Président (M. Lemieux): À 116 inclusivement.

Mme Robic: Oui. Alors, 99, ça permet au gouvernement d'établir des catégories, M. le Président, et ça finit ce chapitre.

Sanction civile et dispositions pénales

Ensuite, à partir de 100, c'est la sanction civile, M. le Président. Donc, 101 à 116, on parle de dispositions pénales. Sanction civile à 100; dispositions pénales à 101, 102, 103, 104... on peut aller jusqu'à 117, M. le Président, là.

Le Président (M. Lemieux): À 117, nous avons un papillon.

Mme Robic: Oui. Je viens de finir mon premier livre.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général, est-ce qu'il y a des changements majeurs au niveau des pénalités, au niveau des dispositions pénales? Au niveau du quantum, entre autres, est-ce qu'il y a des augmentations majeures, substantielles?

M. Bouchard: Non, pas la pénalité. Mais le changement majeur, c'est la sanction civile. Ça, c'est fondamental.

Le Président (M. Lemieux): Que l'on retrouve à l'article 100.

M. Bouchard: Oui. Ça, c'est fondamental.

Le Président (M. Lemieux): Pouvez-vous extrapoler un petit peu là-dessus?

M. Bouchard: Encore une fois, à cause de l'importance du registre et de ce que ça peut représenter maintenant pour tous les contribuables du Québec...

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Bouchard: ...c'est que la seule sanction pénale ne donnait pas de réponse parce que, d'une part, les sanctions pénales, même si on les fait élevées, ça ne donne pas les résultats. On l'a vu dans la pratique. Lorsqu'on présente des dossiers, il faut passer par le ministère de la Justice, préparer des dossiers pénaux, il faut aller en Cour des sessions de la paix ou en Cour du Québec, ça prend un temps considérable, et le ministère

de la Justice n'est pas toujours très heureux de devoir prendre des procédures pour des pénalités de 25 $, 50 $, ou 200 $ ou 300 $.

Le Président (M. Lemieux): Je comprends.

M. Bouchard: Et, en plus de ça, on arrive devant le juge, et les juges trouvent que c'est excessif de condamner quelqu'un pour...

Le Président (M. Lemieux): Avec les coûts, à part ça. Imaginez-vous!

M. Bouchard: Ce n'est pas la réponse, la sanction pénale, très nettement. Il fallait trouver une solution à ça, et la solution, c'était ce qui existe un peu dans les autres provinces, c'est-à-dire que si un individu ne se conforme pas à la loi et ne s'enregistre pas au registre et qu'il y a des procédures qui sont intentées ou que lui-même veuille intenter des procédures, il y a un blocage. C'est-à-dire que la partie adverse pourra prendre une mesure dilatoire pour lui dire: Écoutez, vous avez prévu... là, votre procédure est suspendue jusqu'à ce que vous vous soyez conformé à cette loi-là et déposé votre enregistrement.

Le Président (M. Lemieux): O. K.

M. Bouchard: Alors, c'est la seule façon qu'on a trouvée sur le plan civil pour forcer l'individu à respecter la loi.

Le Président (M. Lemieux): À s'enregistrer. Avez-vous des commentaires, M. le député de Westmount, là-dessus?

M. Holden: Non, je vois que... Je ne sais pas si ça existait dans l'autre loi, mais partout on trouve: «En cas de récidive...

M. Bouchard: Oui.

M. Holden:... les amendes sont portées au double. »

M. Bouchard: Oui.

M. Holden: L'amende originale ne marchait pas tellement bien. Avec le double, c'est... En tout cas. On peut toujours essayer.

M. Bouchard: Oui. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 99 à 116 sont donc adoptés inclusivement.

M. Holden: Oui.

Dispositions modificatives Loi sur les assurances

Le Président (M. Lemieux): Nous passons au papillon à l'article 117. C'est ça, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: C'est bien ça.

Mme Robic: Oui. Alors, l'article 117 modifie le... On vous demande de modifier le paragraphe 2°, premièrement, par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 41 qu'il introduit, du mot «société» par le mot «compagnie»; deuxièmement, par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa de l'article 41 qu'il introduit, du mot «société» par le mot «compagnie».

C'est un amendement qui vise une autre erreur d'impression, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, M. le député de Westmount?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 117est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté, oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 118. J'appelle les articles 118 à 120 inclusivement.

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a, Mme la ministre, un papillon à l'article 121.

Mme Robic: Oui, M. le Président. À l'article 121, premièrement, on vous demande de remplacer la première ligne du paragraphe 1 ° par la suivante: 1 ° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: deuxièmement, relocaliser le paragraphe 1° à la fin; troisièmement, renuméroter les paragraphes en conséquence.

On me dit que ça fait une meilleure rédaction.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté. Nous étions à l'article 121?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 121 est-il adopté tel qu'amendé? (11 h 20)

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 122. Nous avons aussi un papillon.

Mme Robic: Encore une fois, M. le Président, pour une meilleure rédaction, on vous demande de supprimer, dans la deuxième ligne du paragraphe 8° de l'article 93.22 et avant les mots «une autre société» ainsi qu'avant les mots «un autre groupement», le mot «à» — avec un accent.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 122 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 123. Il y a aussi un papillon.

Mme Robic: Oui. On vous demande de supprimer le deuxième alinéa de l'article 93.27.4. On me dit qu'on élimine ici une redondance avec l'article 123.157 de la Loi sur les compagnies.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 123. L'article 123 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle les articles 124 à 130 inclusivement. Est-ce que les articles 124 à 130 inclusivement sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un papillon à l'article 131. Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande de remplacer l'article 131 par le suivant: 131. L'article 93.121 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la sixième ligne, de «et 6°»; 2° par le remplacement, dans la dixième ligne, de «93.38» par «93.37».

C'est une concordance avec l'article 125 qui abroge l'article 93.38 de la Loi sur les assurances.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement est adopté à l'article 131. L'article 131 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 132.

Mme Robic: M. le Président, l'amendement vous demande de supprimer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa de l'article 93.126, les mots «la loi et aux règlements du gouvernement. Elle doit aussi être conforme à». Concordance avec l'article 93.22 de la Loi sur les assurances.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 132 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 133 est-il adopté?

M. Holden: Adopté, oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 134.

Mme Robic: M. le Président, on vous demande de supprimer l'article 134.

Mes commentaires, M. le Président, sont à l'effet que l'article 93.194, que modifie l'article 134, complète l'article 386, qui se situe au chapitre X régissant l'administration provisoire d'une société mutuelle d'assurance. Or, ce chapitre X contient des dispositions relatives à la personne morale et d'autres relatives aux activités d'assurance. Étant donné que le projet de loi 95 ne vise que les informations relatives à la personne morale et non à ses activités, il ne régit aucune mesure de publicité prévue au chapitre X pour éviter toute confusion.

En conséquence, l'article 93.194 n'aurait pas dû être modifié. La modification vise donc la suppression de l'article 134.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 134?

M. Holden: Je n'ai rien compris, mais c'est adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement

est donc adopté à l'article 134. L'article 134 maintenant est-il retiré?

M. Holden: Adopté... Oui, retiré.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 134 est retiré. Nous passons maintenant à l'article 135.

Mme Robic: Alors, on réalise, M. le Président, depuis maintenant au-delà de 100 articles, qu'on parle de concordance.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 136.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on vous demande d'insérer, dans la troisième ligne et après le mot «dépôt», les mots «au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'amendement est adopté à l'article 136. L'article 136 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 137 à 142 inclusivement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un amendement à l'article 143.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on vous demande de remplacer l'article 143 par le suivant: 143. L'article 93.218 de cette loi est modifié par le remplacement des sixième et septième lignes par les suivantes: «les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 93.20, les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.101 à 93.117,93.156».

Et ceci, c'est pour tenir compte des nouvelles dispositions dans les lois refondues du Québec.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 143. L'article 143 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle les articles 144 et 145. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un amendement à l'article 146.

Mme Robic: Oui, M. le Président, remplacer l'article 146 par le suivant: 146. L'article 99 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «99. La déclaration ne peut être présentée à l'Inspecteur général que si le secrétaire provisoire lui a transmis un avis signé par lui de l'intention des déclarants d'être constitués en corporation accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. L'Inspecteur général dépose cet avis au registre. La requête doit être présentée dans les six mois de la date de ce dépôt.»

Alors, c'est tout simplement pour une meilleure compréhension du texte.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 146 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 147 et 148. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 149.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on doit remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «publication de cet avis» par les mots «date de ce».

C'est pour préciser le moment du dépôt.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 149?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 149 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 150 où il y a un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président, toujours pour une meilleure compréhension, remplacer l'article 150 par le suivant: L'article 103 de cette loi est remplacé par le suivant: «103. Le dépôt au registre établit la preuve de la constitution et de l'existence de la société.»

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 150 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 151 où il y a un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on vous demande de remplacer l'article 151 par le suivant: L'article 106 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «106. La raison sociale d'une société de secours mutuels doit être conforme à l'article 93.22.»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «Le présent article ne s'applique» par les mots «Les paragraphes 7° et 8° de l'article 93.22 ne s'appliquent».

M. Holden: C'est quoi une société... Mme Robic: Le premier... Excusez! Allez!

M. Holden: Une société de secours mutuels, c'est quoi, ça?

Mme Robic: C'est des petites sociétés qui existent — on en a très peu — qui existent souvent dans des paroisses ou des choses comme ça. M. l'Inspecteur, on pourrait peut-être donner des exemples plus précis au député de Westmount sur ce qu'il nous reste comme sociétés mutuelles.

M. Bouchard: Oui. Il en reste à peu près une dizaine au Québec. Ce sont des petites sociétés, genre société mutuelle d'assurance ou d'assurances générales, mais qui sont limitées à l'assurance-vie. Alors, les gens se réunissent — il en reste très peu — et paient une prime minimale, une très petite prime; la couverture est très, très basse, à 500 $, 1000 $ maximum, et ils se cotisent mutuellement pour subvenir à un décès quand il survient.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Je ne savais pas que ça existait.

Mme Robic: II y en avait plusieurs dans des paroisses qui se regroupaient et qui créaient ces petites sociétés-là pour s'entraider au moment de difficultés.

Le Président (M. Lemieux): C'est ce qui fait que le Québec est distinct.

Mme Robic: Oui, ça fait partie de ça.

Le Président (M. Lemieux): C'est ce qui fait que le Québec est distinct.

M. Holden: Ce n'est pas la seule raison.

Le Président (M. Lemieux): C'est une des raisons.

Mme Robic: Ça fait partie de l'histoire du Québec, ça.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 151? L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 151 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle les articles 152, 153 et 154. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Vous avez un papillon, Mme la ministre, à l'article 155.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Une voix: ...

Le Président (M. Lemieux): Pardon? Mme Robic: Pourquoi 155.1?

Le Président (M. Lemieux): Oui, c'est l'article suivant. Je m'excuse. L'article 155 est-il adopté aussi?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, il y a un nouvel article, je crois. Vous insérez un nouvel article après l'article 155.

Mme Robic: Ah oui! D'accord. C'est un nouvel article. Alors, c'est l'article 155.1, M. le Président, et on vous demande de l'insérer après l'article 155. Il se lit comme suit: 155.1. L'article 189 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «d'une copie certifiée de chacune des résolutions des corporations approuvant la fusion» par les mots «des deux exemplaires de la convention de fusion». (11 h 30)

Alors, c'est tout simplement le remplacement du mot «résolutions» par «convention et fusion».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Je suppose que l'Inspecteur ou ses gens ont examiné toutes ces lois pour... Ça doit être un travail gigantesque, et j'apprécie le travail...

Mme Robic: De moine. M. Holden: Adopté. Mme Robic: De moine.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté, nous avons donc un nouvel article 155.1. Nous passons à l'article 156; il y a un amendement.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande de remplacer l'article 156 par le suivant: 156. l'article 191 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot «requête» par les mots «convention de fusion»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «L'Inspecteur général dépose au registre, selon le cas, les lettres patentes ou un exemplaire de la convention de fusion.»

C'est de la concordance.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 156 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 157.

Mme Robic: M. le Président, remplacer l'article 157 par le suivant: 157. l'article 192 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «192. Dans le cas de sociétés mutuelles, l'un des exemplaires de la convention de fusion est, après le dépôt au registre prévu à l'article 191, expédié au secrétaire de la corporation issue de la fusion qui le conserve dans les archives de cette dernière.» 2° par le remplacement, dans les trois premières lignes du deuxième alinéa, des mots «publication de l'avis prévu à l'article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de la publication de l'avis» par les mots «date du dépôt au registre prévu à l'article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de leur dépôt au registre.»

C'est une concordance, encore une fois, avec l'article 151.1.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement à 157 est adopté?

M. Holden: Je ne sais plus quelle loi on amende, M. le Président, mais je me demandais si on pouvait prendre une pause pour 10 minutes.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Holden: Adopté, quant à cet amendement-là.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que nous adoptons... Alors, nous allons adopter l'amendement à l'article 157. L'article 157 est adopté tel qu'amendé, et nous allons suspendre environ 10 minutes.

Une voix: Cinq minutes.

Le Président (M. Lemieux): Cinq minutes, à la demande de la commission.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 41)

Le Président (M. Lemieux): ...M. le député de Prévost. M. le député de Prévost, l'article 158 est adopté. Vous aviez un amendement à nous communiquer, après l'article 158, M. le député de Prévost.

M. Forget: Sur quoi, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Nous vous écoutons.

Mme Robic: Oui. M. le Président, là, on faisait de la politique municipale.

Le Président (M. Lemieux): Nous vous écoutons, M. le député de Prévost. L'amendement que vous voulez apporter après l'article 158.

Mme Robic: Oh, vous êtes méchant!

M. Forget: Vous avez cette information-là, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Oui, allez-y. Vous devez avoir ça dans votre cahier.

Mme Robic: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Vous vouliez ajouter un article après l'article 158, l'article 158.1. Vous pouvez le commenter, Mme la ministre.

Mme Robic: Est-ce que vous me permettez, M. le Président, de commenter?

Le Président (M. Lemieux): Oui.

Mme Robic: Bon, d'accord. Après l'article 158, on vous demande d'insérer l'article 158.1, et l'article 158.1 devrait se lire comme suit:

L'article 198 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant: «La requête doit être accompagnée du règlement de conversion.»

Et c'est pour préciser les procédures d'immatriculation au registre.

Le Président (M. Lemieux): Alors, 158.1 est-il adopté?

M. Holden: Est-ce que je peux demander... Parce qu'on parle de mutuelle et de conversion, mais je ne sais pas de quelle loi on parle.

Mme Robic: Alors...

M. Bouchard: Toujours la Loi sur les assurances.

M. Holden: La loi sur l'assurance? Je ne l'ai pas devant moi, mais je présume que, tout ça, c'est bien étudié. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, l'article 159, madame. Vous avez un papillon à l'article 159.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Pour une meilleure rédaction, on vous demande d'amender l'article 159 par le suivant: 159. L'article 199 de cette loi est remplacé par le suivant: «Si le ministre accepte la requête, il transmet le règlement — c'est dommage, ce n'est pas «elle transmet le règlement», mais «il transmet le règlement»; ça doit me comprendre, moi aussi — le règlement...

Le Président (M. Lemieux): Mais, en droit, le masculin embrasse le féminin, madame.

Mme Robic: Je le sais, mais je ne pouvais pas résister, M. le Président. Ça va tellement bien que j'essaie de mettre un peu de piquant dans cette étude.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, madame.

Mme Robic: Vous êtes impatient, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Non, je ne suis pas impatient, mais...

Mme Robic: L'article doit se lire comme tel, M. le Président: «Si le ministre accepte la requête, il transmet le règlement de conversion à l'Inspecteur général qui le dépose au registre. Dans le cas des compagnies, l'Inspecteur général délivre des lettres patentes qu'il dépose au registre.»

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 159 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 160.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

Mme Robic: Non, non. À l'article 160, il y a un amendement.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement. Il y a un amendement.

M. Holden: Ah!

Mme Robic: Remplacer l'article 160 par le suivant, M. le Président:

L'article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les trois premières lignes, des mots «de la publication de l'avis prévu à l'article 199 ou, dans le cas d'une compagnie, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de la publication de l'avis» par les mots «du dépôt au registre prévu à l'article 199 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de leur dépôt au registre.»

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté à l'article 160. L'article 160 est-il adopté tel qu'amendé, M. le député de Westmount?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 161. Est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons, madame, un papillon à l'article 162.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 162 par le suivant:

L'article 200.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «de la publication de l'avis» par les mots «du dépôt au registre».

Le Président (M. Lemieux): Adopté, M. le député de Westmount?

M. Holden: Qu'est-ce qui est arrivé avec le 200.6 qu'on voulait amender?

Mme Robic: 200.6. M. l'Inspecteur, est-ce qu'on a passé 161? Est-ce qu'il y a un papillon?

M. Holden: Est-ce que c'est juste parce qu'on avait... Le 200.6, c'était...

M. Bouchard: C'est que le 200.6 actuel, ça, on est dans le chapitre de la Loi sur les assurances qui prévoit la continuation d'une compagnie étrangère sous la juridiction québécoise. Et le 200.6 comprenait 2 choses. Il comprenait, d'une part, que le ministre devait approuver la continuation et autoriser l'Inspecteur général à le faire et, d'autre part, les publications d'un avis dans la Gazette officielle. Alors, on maintient la première partie, et, en ce qui concerne la Gazette officielle, c'est enlevé parce que, maintenant, c'est le dépôt au registre, parce que c'est cette partie-là qu'on enlève dans le nouvel article qui devient 200.6.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Adopté, oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est donc adopté, et l'article 162 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 163 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II est adopté. Nous avons, Mme la ministre, un papillon à l'article 164, je crois.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande de supprimer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°, le mot «publié».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 164 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 165, où il y a de nouveau un autre papillon, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président, à l'article 165, on vous demande d'insérer dans la première ligne et après le mot «addition», les mots «, à la fin,»; deuxièmement, remplacer le paragraphe as) de l'article 420 par le suivant: «as) les cas où le nom d'une société mutuelle laisse croire qu'elle est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement, pour l'application du paragraphe 7° de l'article 93.22.»

On dit que ça précise la rédaction, et c'est pour une meilleure compréhension.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que c'est à la suggestion du Barreau, ça, madame? Non?

Mme Robic: Non, c'est dans tous les amendements de concordance. Donc, là, il s'agit d'amender des lois qui... On est dans l'amendement de lois qui se rattachent ou qui se rattacheront au fichier central. Donc, il faut tout amender ça à cause de nos premiers 100 articles.

Le Président (M. Lemieux): D'accord. M. le député de Westmount.

M. Holden: Est-ce que l'Inspecteur pourrait me dire «qu'une société mutuelle laisse croire qu'elle est liée à une autre personne», ça veut dire quoi au juste, que la société mutuelle «laisse croire»?

M. Bouchard: Par son nom, par exemple, ou encore par ses activités, sa publicité. Alors, lorsqu'il y a des possibilités d'association avec une autre compagnie, on veut... C'est un pouvoir de réglementation. Ça, le 420, c'est le pouvoir de réglementation du gouvernement, pour éviter que des choses semblables puissent arriver.

M. Holden: Est-ce que ça s'est déjà fait? M. Bouchard: II n'y a pas de règlement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 165 est adopté? L'article 165 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les caisses d'entraide économique

Le Président (M. Lemieux): L'article 166 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Le Président (M. Lemieux): L'article 167 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un papillon à l'article 168.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa de l'article 20, les mots «la loi et aux règlements du gouvernement. Elle doit aussi être conforme à». C'est une question de rédaction, encore une fois, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article est-il adopté?

M. Holden: Là, on est dans la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit?

Mme Robic: C'est juste. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 168 est adopté. L'article 168, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un papillon à l'article 169.

Mme Robic: Oui, pour une précision, M. le Président: Insérer, dans la première ligne de l'article 22.1 et après le mot «déposer», les mots «au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 169. L'article 169 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle maintenant les articles 170 à 174 inclusivement. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon, madame, à l'article 175.

Mme Robic: M. le Président, c'est une question de corriger la grammaire, et on vous demande de remplacer les 3 premières lignes du dernier alinéa de l'article 36, introduit par le paragraphe 2°, par les suivantes: «Toutefois, les statuts n'ont pas à être accompagnés des avis visés aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa lorsqu'ils sont transmis à l'Inspecteur général avec la déclaration initiale prévue par».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 175 est adopté. L'article 175 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle les articles 176 et 177. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 178. M. le député de Prévost, pouvez-vous nous le lire? Le papillon à l'article 178. Vous n'avez pas le cahier de charge. Mme la ministre, on va vous faire travailler un petit peu! (11 h 50)

Mme Robic: M. le Président, on vous demande de remplacer le dernier alinéa de l'article 60 introduit par l'article 178 par le suivant: «Toutefois les statuts n'ont pas à être accompagnés de l'avis visé au paragraphe 5° du premier alinéa lorsqu'ils sont transmis à l'Inspecteur général avec la déclaration initiale prévue par Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.» C'est une concordance avec l'article 175.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 178, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle... L'article 169 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 179, pardon?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, je répète, l'article 179 est adopté, et nous avons un papillon à l'article 180. Mme la ministre.

Mme Robic: Je m'excuse là, M. le Président, un instant...

Le Président (M. Lemieux): Oui, ça va.

Mme Robic: ...on me dit qu'il y aurait un autre... Il faudrait... Je vous demande de revenir à 178, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Mme Robic: Pour vous dire que...

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce qu'il y a consentement?

M. Holden: Oui.

Mme Robic: Oui, dans l'avant-dernière ligne, à la fin de l'avant-dernière ligne, on dit «prévue par Loi», c'est «prévue par la Loi sur la publicité légale». D'accord?

Le Président (M. Lemieux): Oui. C'est ce que j'ai ici, moi aussi.

Mme Robic: «par la Loi». Une voix: Oui, mais il y a le «la» qui... Le Président (M. Lemieux): O.K., le «la». Mme Robic: O.K.?

Le Président (M. Lemieux): Le «la», «par la», oui, c'est vrai, vous avez raison, «par la Loi». Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, de consentement nous sommes revenus à l'article 178, pour y ajouter «par la Loi», maintenant nous retournons à l'article, Mme la secrétaire, 180, où il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, on vous demande de remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° Par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots «cet avis à la Gazette officielle du Québec ainsi que», par les mots «un avis à cet effet».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 180 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un papillon à l'article 181.

Mme Robic: M. le Président, remplacer l'article 181 par le suivant:

L'article 313 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «publication de l'avis à la Gazette officielle du Québec» par les mots «date du dépôt de la déclaration au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 181 est adopté. L'article 181, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 182, et nous avons aussi un papillon.

Mme Robic: L'article 182 devra se lire comme suit:

L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne des paragraphes 3° et 4°, des mots «publication de l'avis» par les mots «date du dépôt au registre de la déclaration».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 182 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 183. Est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement à l'article 184.

Mme Robic: On vous demande, M. le Président,

d'enlever la virgule, dans la troisième ligne et avant les mots «en publiant».

Le Président (M. Lemieux): Alors, adopté? L'amendement à l'article 184 est adopté. L'article 184 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un ajout, je crois, d'article, après l'article 184. Un autre amendement.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer l'article 184.1 après l'article 184, et il doit se lire ainsi:

Les articles 536, 537 et 538 de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un autre amendement à l'article 185.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 185. L'article 185, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 187 est-il adopté?

Mme Robic: 186, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 186, pardon, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 187 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les cercles agricoles

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement à l'article 188.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Les amendements, maintenant, concernent la Loi sur les cercles agricoles, M. le Président, et on demande...

M. Holden: Est-ce que je peux adhérer au club de cercles agricoles?

Mme Robic: Oui. Vous êtes un agriculteur, M. le député?

M. Holden: Pas encore.

Mme Robic: Pas encore. Peut-être est-ce que vous allez le devenir après les prochaines élections. Vous allez peut-être avoir une obligation de vous recycler.

M. Holden: Ministre de l'Agriculture peut-être!

Mme Robic: Ha, ha, ha! Alors, M. le Président, à l'article 188, on vous demande de: 1 ° Remplacer l'article 2.1 par le suivant: «2.1 La dénomination sociale d'un cercle doit être conforme à l'article 1.1 de la Loi sur les sociétés d'agriculture (L.R.Q., chapitre S-25).» 2° Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 2.2, les mots «un nom» par les mots «une dénomination sociale». 3° Remplacer, dans la quatrième ligne de l'article 2.2, la référence à l'article «1.2» par la référence à l'article «1.1».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 188 est adopté. L'article 188 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un amendement à 189.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Insérer, dans la troisième ligne et après le mot «avis», les mots «à cet effet».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que l'article 189 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 190.

Mme Robic: M. le Président. On vous demande d'amender l'article 190, d'ajouter, dans la troisième

ligne du paragraphe 1 ° et après le mot «dépôt», les mots «au registre».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 190 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle les articles 191, 192, 193 et 194. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles que je viens d'énumérer sont donc adoptés inclusivement.

Loi sur les cités et villes

Nous passons à l'article 195, où il y a un papillon.

Mme Robic: M. le Président. Nous sommes maintenant dans la Loi sur les cités et villes. Et l'article 195 devrait être remplacé par le suivant:

L'article 458.14 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «La dénomination sociale d'une société doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38).»

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à 195 est adopté. L'article 195 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 196. Nous avons un papillon, madame?

Mme Robic: Oui, M. le Président. À l'article 196: Insérer, dans la première ligne du dernier alinéa de l'article 458.16 introduit par le paragraphe 5° et après le mot «déposer», les mots «au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 196 est adopté. L'article 196 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 197 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 198 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 199.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 199 par le suivant:

L'article 458.21 de cette loi est modifié:

I^e par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «à l'Inspecteur général des institutions financières»; 2° par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «administrateurs», des mots «à l'Inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 199, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 200 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement pour insérer un nouvel article après l'article 200. Cet article est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Mme Robic: Non.

M. Holden: II y a amendement pour ajouter.

Le Président (M. Lemieux): Pour ajouter, après l'article 200, un nouvel article. Cet article est-il adopté? Mme la ministre. Pouvez-vous en faire état?

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est un long article. Insérer, après l'article 200, les articles suivants: 200.1 L'article 465.3 de cette loi, édicté par l'article 7 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié

par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Le nom de la corporation doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies.»

On vous demande de rajouter l'article 200.2, qui se lit comme suit:

L'article 465.6 de cette loi, édicté par l'article 7 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Le ministre refuse d'autoriser la constitution d'une corporation dont la convention contient un nom non conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies. «L'Inspecteur général dépose les lettres patentes qu'il délivre au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.» 200.3 L'article 465.9 de cette loi, édicté par l'article 7 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Les lettres patentes corrigées sont déposées au registre de l'Inspecteur général. Elles ont effet à compter de la date du dépôt des lettres patentes originales, sous réserve des droits acquis par les tiers.» (12 heures)

L'article 200.4, qui se lit comme suit:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 465.9, édicté par l'article 7 du chapitre 27 des lois de 1992, l'article suivant: «465.9.1 Le recours prévu à l'article 18.1 de la Loi sur les compagnies peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à rencontre du nom d'une corporation.»

Et enfin, l'article 200.5. L'article 465.15 de cette loi, édicté par l'article 7 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié par l'insertion, après le sixième alinéa, de l'alinéa suivant: «Lorsque l'Inspecteur général ordonne la liquidation de la corporation, il dépose un avis à cet effet au registre.»

M. Holden: Est-ce qu'on parle ici des noms de corporations municipales? Est-ce qu'on est sur la Loi sur les cités et villes? On parle de quelles corporations?

Mme Robic: M. le Président, on peut peut-être demander à l'Inspecteur de nous éclairer.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Oui. C'est qu'en 1992, les municipalités ont demandé au gouvernement, et c'est prévu dans la Loi sur les cités et villes, la possibilité de créer des sociétés mutuelles d'assurances, des sociétés captives, qu'on appelle. Tout ce chapitre-là couvre ça. Et comme c'est la constitution de sociétés d'assurances qui sont régies par la Loi sur les assurances, les modifications qu'on vous apporte sont des concordances pour l'enregistrement au registre et pour enlever les renvois à la Gazette officielle du Québec et ainsi de suite. Alors, c'est simplement la concordance de cette loi. M. Holden: Ah! bon. O.K. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. Il y a donc un nouvel article d'inséré après l'article 200.

Loi sur les clubs de chasse et de pêche

Nous passons maintenant à l'article 201 où il y a aussi un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Nous sommes à modifier la Loi sur les clubs de chasse et de pêche, M. le Président, et l'amendement à l'article 201 vous demande de supprimer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa de l'article 1 introduit par le paragraphe 1°, les mots «la loi et aux règlements du gouvernement. Elle doit aussi être conforme à».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 201, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement à l'article 202, que vous avez. Est-ce que l'amendement est adopté, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 202, vous l'avez devant vous.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté?

M. Holden: La ministre a à le proposer.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

Mme Robic: Je le propose, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Vous le proposez. Alors, l'article 202 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 303 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les clubs de récréation

Mme Robic: L'article 203, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 203 est-il adopté? Pardon.

M. Holden: On va adopter 303 bientôt.

Le Président (M. Lemieux): L'article 203 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un papillon, Mme la ministre, à l'article 204.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande de:

I^e supprimer, dans les première et deuxième lignes de l'article 1.1, les mots «à la loi et aux règlements du gouvernement. Elle doit aussi être conforme»; 2° insérer, dans la première ligne de l'article 1.2 et après le mot «déposer», les mots «au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est donc adopté à l'article 204. L'article 204 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Code de procédure civile

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les articles 205 à 208 inclusivement sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Code municipal du Québec

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 209 où nous avons un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Nous sommes maintenant dans le Code municipal du Québec et on vous demande de remplacer l'article 209 par le suivant:

L'article 647 du Code municipal du Québec est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «La dénomination sociale d'une société doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies.»

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 209 est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 209 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général, on touche à combien de lois? Je remarque qu'on touche...

M. Bouchard: 40.

Le Président (M. Lemieux): Combien? 40 lois? Alors, c'est la raison pour laquelle il y a tant d'amendements, que ça représentait, j'imagine, une difficulté pour la concordance et ainsi de suite? O.K.

Alors, nous passons à l'article 210 où il y a un papillon.

Mme Robic: Le papillon, M. le Président, à l'article 210, on vous demande d'insérer, dans la première ligne du dernier alinéa de l'article 649 introduit par le paragraphe 5, et après le mot «déposer», les mots «au registre».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 210 est donc adopté. L'article 210, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 211 et 212 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 213 Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande de remplacer l'article 213 par le suivant:

L'article 654 de ce Code de lois est modifié: 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «à l'Inspecteur général des institutions financières»; 2° par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «administrateurs», des mots «à l'Inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre».

M. Holden: Oui. Le Code de lois, là...

Mme Robic: Alors, on enlève le mot «lois». L'article 654 de ce Code est modifié.

Le Président (M. Lemieux): Alors il y a donc

2 amendements. Nous supprimons le mot «lois» et il y a l'amendement dont vous venez de faire état.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Les amendements sont-ils adoptés, à l'article 213?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 213 est-il adopté tel qu'amendé? Par la suppression du mot «lois» et par l'ajout de ce que Mme la ministre a énoncé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 213 est donc adopté tel qu'amendé. L'article 214 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un nouvel article après l'article 214. Il y a un amendement, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président, il y a plusieurs nouveaux articles après l'article 214. Ils se lisent comme suit: 214.1. L'article 711.4 de ce Code, édicté par l'article 47 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Le nom de la corporation doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies»,

L'article 214.2 se lit comme suit: L'article 711.7 de ce Code, édicté par l'article 47 du chapitre 27 des lois de 1992, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Le ministre refuse d'autoriser la constitution d'une corporation si la convention contient un nom non conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° de l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies. «L'Inspecteur général dépose les lettres patentes qu'il délivre au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales».

Le Président (M. Lemieux): Si vous le permettez, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Comme il s'agit d'un article de concordance, est-ce que le député de Westmount serait d'accord simplement pour adopter l'article immédiatement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors l'article 214.1 est adopté et nous pourrions passer...

Mme Robic: Mais non. Il y a 214.2, 3, 4 et 5...

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'effet d'insérer, après l'article 214, les articles suivants: 214.1, 214.2, 214.3, 214.4 et 214.5 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les compagnies

Le Président (M. Lemieux): Alors nous pouvons maintenant passer à l'article 215. L'article 215 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): À l'article 216, il y a un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Nous sommes à modifier la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

Mme Robic: Et l'article 216, on vous demande de le modifier pour qu'il se lise comme suit:

L'article 2.5 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 216.1. L'article 2.6 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 216 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors l'article 217 est-il adopté?

Mme Robic: M. le Président... Le Président (M. Lemieux): Oui.

Mme Robic: ...je vous fais remarquer que je vous ai lu un papillon à 216, mais que j'ai également inclus un 216.1, là.

Le Président (M. Lemieux): Oui, madame. J'en suis conscient. Nous adoptons...

Mme Robic: D'accord. Merci.

Le Président (M. Lemieux): Nous remplaçons l'article 216 par les suivants. Articles 216 et 216.1...

Mme Robic: Merci.

Le Président (M. Lemieux): ...qui dit que l'article 2.6 de cette loi est abrogé. Et nous passons à l'article 217. Est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 218 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 219 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): À l'article 220, il y a un amendement.

Mme Robic: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 220 par le suivant:

L'article 7 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «, qui doit être conforme aux règlements du gouvernement et qui ne doit pas être réservée à un tiers en vertu de la présente loi»; 2°, par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «La requête doit également être accompagnée d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou tout regroupement.»

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 220 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 221 où il y a aussi un amendement. (12 h 10)

Mme Robic: M. le Président, on vous demande de: 1° modifier le paragraphe 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 8 qu'il remplace, des mots «rédigés sur une» par les mots «dressés sur la»; 2° remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, des mots «du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 7» par les mots «des paragraphes 1° à 6° et 7.1 de l'article 9.1».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député.

M. Holden: Est-ce qu'on pourrait procéder par loi et la ministre pourrait nous dire si ces articles-là vont changer quelque chose, puis on adopterait en bloc les...

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Alors, ainsi, on va éviter à Mme la ministre d'avoir à lire l'ensemble des articles. Le président va quand même adopter l'amendement et les articles tels qu'amendés, ça va aller de soi.

M. Holden: Oui. Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): D'accord. Alors, les amendements à l'article 221 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 221 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Peut-être de brèves explications, Mme la ministre, ou M. l'Inspecteur général, à l'article 222 où il y a un papillon.

Mme Robic: D'accord. Oui, M. le Président. C'est un article qui vise à établir un contrôle a priori sur les noms identiques, une réservation de nom et une procédure de recherche pour l'Inspecteur sur demande d'une personne intéressée. Alors, on rétablit là le contrôle a priori, M. le Président. Donc, ça demande ces amendements-là.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 222 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 222, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 223.

Mme Robic: C'est un article de concordance avec l'article 222, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté, à l'article 223?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 223 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons, madame, un nouvel article à insérer après l'article 223. Il y a un amendement.

Mme Robic: C'est juste, M. le Président. On vous demande d'insérer l'article 223.1 qui est une concordance, M. le Président, avec l'article 220.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté. Je n'ai pas le papillon, mais...

Le Président (M. Lemieux): Adopté. C'est donc un article et il est adopté. L'article 224 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 225 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un amendement à l'article 226.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est un amendement qui permet un contrôle sur les incorporations par lettres patentes.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, l'amendement à l'article 226 est adopté. L'article 226 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 227 où il y a aussi un amendement.

Mme Robic: C'est un amendement pour faire concordance avec l'article 226.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 227 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 228 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, à l'article 229, il y a un papillon.

Mme Robic: C'est une concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté, à l'article 229?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 229 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 230.

Mme Robic: C'est une concordance avec l'article 229, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 230 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 230, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Pourquoi vous riez de moi, vous?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Robic: C'est votre sérieux qui fait sourire.

Le Président (M. Lemieux): Je suis l'exemple de Mme la ministre pour mettre un petit peu de piquant. Alors, l'article 231, Mme la ministre, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Mme Robic: Bien certainement, M. le Président. Adopté. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount, êtes-vous d'accord?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Bon. O.K. je pense que ça va, là. Mme la ministre, vous avez un papillon à l'article 232.

Mme Robic: Oui. C'est une concordance avec l'article 226, M. le Président.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement, M. le député de Westmount, est adopté à l'article 232. l'article 232 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un amendement à l'article 233. Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est un amendement de concordance pour les réservations de nom. Je ne sais pas si c'est bien...

Le Président (M. Lemieux): Alors, M. le député de Westmount, à l'article 233, il s'agit d'une concordance pour... Mme la ministre, vous avez dit «concordance»?

Mme Robic: Un instant là, M. le Président. 233, c'est au niveau de la réservation de nom ça, m. le président.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Alors, c'est des éléments de concordance relativement à la réservation de nom. L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 233 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Mme Robic: M. le Président, je vais vous désappointer en vous demandant de revenir à l'article 228 où on me dit qu'il doit y avoir un amendement.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce qu'il y a consentement, M. le député de Westmount? M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Après avoir adopté l'amendement à l'article 233 et adopté l'article 233 tel qu'amendé, nous revenons, à la demande de Mme la ministre et de consentement, à l'article 228. C'est ça?

M. Holden: Oui. Mme Robic: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Alors, pouvez-vous nous faire part... Est-ce qu'il avait déjà été amendé, l'article 228? Il n'y avait pas d'amendement à l'article 228.

Mme Robic: Non.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce qu'on pourrait me l'écrire, s'il vous plaît?

Mme Robic: Alors, on va vous le donner. Je l'ai ici, M. le Président, et ça remplace... L'article 228 doit se lire comme suit:

L'article 18 de cette loi est modifié: 1° par l'insertion, après le paragraphe 4, du paragraphe suivant: «4.1 Les articles 9.1 et 10 s'appliquent à l'acte d'accord.» 2° par le remplacement des...

Le Président (M. Lemieux): Alors, cet amendement à l'article 228 est-il adopté?

M. Holden: Oui, mais j'aimerais avoir une copie.

Le Président (M. Lemieux): Nous allons, M. le député de Westmount, vous permettre d'en prendre connaissance immédiatement avant son adoption.

M. Holden: On l'adopte et peut-être qu'on pourra me donner une copie plus tard.

Mme Robic: On peut faire faire des copies.

Le Président (M. Lemieux): Alors, nous adoptons l'amendement à l'article 228. Et l'article 228 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous revenons maintenant à l'article... Mme la secrétaire, il s'agit bien de l'article 234?

La Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 234. Un instant. Alors, nous revenons, non pas à l'article 234, puisqu'il y a un autre amendement après l'article 233 visant à insérer un nouvel article. Alors, Mme la ministre, voulez-vous nous proposer cet amendement?

M. Holden: Est-ce que c'est le 233 ou le 223?

Le Président (M. Lemieux): C'est le 233.1. Insérer, après l'article 233, l'article suivant: 233.1 L'article 24 de cette loi est abrogé.

Mme Robic: C'est juste.

Le Président (M. Lemieux): C'est ça, Mme la ministre, la nature de l'amendement?

Mme Robic: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. Alors, il y a donc un nouvel article après l'article 233. Alors, les articles 234 à 239 sont-ils adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Les articles 234 à 239 sont donc adoptés inclusivement. Nous passons à l'article 240.

M. Holden: Est-ce que...

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Holden: J'ai un papillon qui est marqué à 226 et 227, mais je ne sais pas si c'est dans le 230. En tout cas, c'est peut-être mal placé dans le cahier. Il n'y a pas d'amendements pour le 236 et le 237?

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il y a des amendements aux articles 234 à 239 inclusivement, M. l'Inspecteur général?

Mme Robic: Non.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général et Mme la ministre nous disent que non.

M. Holden: O.K.

Le Président (M. Lemieux): Alors, ils sont donc adoptés inclusivement, et il y a un papillon à l'article 240.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer, dans la deuxième ligne et avant le mot «corporation», les mots «compagnie ou».

Le Président (M* Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Mme Robic: Là, on fait plaisir au Barreau, M. le Président. Les gens sont contents, là.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 240 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 241 à 248 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 241 à 248 sont adoptés inclusivement. J'appelle l'article 249 où il y a un papillon. Est-ce qu'il s'agit de concordance?

Mme Robic: Non, M. le Président. C'est un article qui vise à introduire l'obligation de fournir un rapport de recherche pour les compagnies constituées en vertu de la partie la, comme cela est exigé en vertu de la partie I.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 249 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 250 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): À l'article 251, il y a un amendement.

Mme Robic: C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, à l'article 251?

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 251 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 252.

Mme Robic: Oui, M. le Président. À la demande du Barreau, on fait l'ajout du mot «compagnie».

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 252 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 253, 254 et 255 sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Alors, je viens de répéter, les articles 253, 254 et 255 sont adoptés. Il y a un papillon à l'article 256.

Mme Robic: C'est de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Les amendements proposés par Mme la ministre à l'article 256 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté. Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 256, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté. (12 h 20)

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 257 à 265 sont adoptés, inclusivement?

M. Holden: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Les articles 257 à 265 sont donc adoptés, inclusivement. Mme la ministre, il y a, je crois, un amendement... Il y aurait un nouvel article après l'article 265 et, de ce fait, un amendement.

Mme Robic: C'est juste, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous nous en faire part?

Mme Robic: On vous demande d'insérer, après l'article 265, l'article 265.1 qui est un article de concordance avec l'article 265.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. Il y a donc un nouvel article après l'article 265.

Les articles 266, 267 et 268 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un papillon à l'article 269.

Mme Robic: C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 269 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 269, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 270 à 276 sont adoptés, inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. le député, voulez-vous que je suspende...

M. Holden: Non, non.

Le Président (M. Lemieux): Ça va?

Mme Robic: Je vais le rappeler à l'ordre, M. le Président, rapidement, là.

Le Président (M. Lemieux): Vous faites bien, madame. Il était très délinquant, très délinquant. L'article 276 a été adopté. Nous en sommes à l'article 260. Un instant! Madame la secrétaire, est-ce que j'ai appelé l'article 277? Non, hein?

La Secrétaire: Non.

Mme Robic: Non. Vous êtes rendu là.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 277 où il y a un papillon, madame.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est pour introduire de nouvelles règles pour le contrôle a priori.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui. Le contrôle a priori, c'est...

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous donner des explications?

M. Holden: ...une belle façon de dire qu'on regarde ça... Décrivez-moi le contrôle post, a priori et...

Mme Robic: Alors, M. l'Inspecteur général, peut-être que vous êtes le mieux placé pour expliquer.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Oui, le contrôle a priori va s'appliquer seulement sur 2 ordres. de sujet. Un, sur les matières prévues qu'on a vues tout à l'heure, d'ordre public...

M. Holden: Oui.

M. Bouchard: ...qui sont d'ordre public et qu'il faut vérifier pour ne pas qu'on emprunte des noms, par exemple... au gouvernement, aux compagnies ou sociétés d'État, et pour l'indentité de noms. Alors, on va vérifier les demandes, l'incorporation de personnes morales qui voudraient s'incorporer sous un nom identique à l'un ou l'autre de ceux qui existent déjà dans le fichier. Et, pour nous permettre d'exercer un jugement sur l'identitié des noms, le gouvernement prévoit que, par règlement, il va déterminer des critères qui vont être utilisés pour savoir s'il y en a un autre identique ou pas.

M. Holden: Autrement, on ne fait pas de jugement...

M. Bouchard: Non.

M. Holden: ...sur l'application. C'est ce que j'avais compris. Le latin m'échappe, des fois. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 277 est adopté. L'article 277 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 278, 279 et 280 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un amendement à l'article 281.

Mme Robic: Nous sommes encore au contrôle a priori, M. le Président, et ce sont des amendements de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 281 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 281 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un nouvel article, après l'article 280. Je crois qu'il y a amendement, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On vous demande d'insérer, après l'article 280, l'article 281...

Le Président (M. Lemieux): Non, après l'article 281...

Mme Robic: Je m'excuse, là. Oui, après l'article... Une minute!

Le Président (M. Lemieux): Ce n'est pas bien grave. Je crois que nous étions rendus, Mme la ministre... Nous avions adopté l'article 281.

Mme Robic: Oui, 280, 281...

Le Président (M. Lemieux): Oui, et vous avez un nouvel article, je crois, un amendement.

Mme Robic: Oui, c'est parce qu'il y a une erreur, ici, M. le Président, là.

Le Président (M. Lemieux): Oh, ce n'est pas grave, madame. Nous avons tout notre temps, madame.

Mme Robic: Alors, l'article 281.1 doit se lire comme suit: L'article 123.171 de cette loi est remplacé par le suivant: «123.71. Les statuts et autres documents nécessaires à l'application de la présente partie sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par l'Inspecteur général.»

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Est-ce qu'on a adopté l'article 281 tel qu'amendé?

Le Président (M. Lemieux): Oui. Nous l'avons adopté, M. le député de Westmount.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un nouvel article après 281, qui est 281.1. Et nous passons maintenant... Est-ce que les articles 282 à 293 sont adoptés, inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 282 à 293 sont adoptés, inclusivement. Nous avons un papillon à l'article 294.

Mme Robic: M. le Président, ça vise à introduire les nouveaux contrôles dans la partie III de la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 294, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Les articles 295 et 296 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un amendement à l'article 297. M. le député de Prévost, avez-vous l'amendement à l'article 297?

Mme Robic: On supprime ici, par l'article... M. Holden: Non, mais le député de Sauvé l'a.

Le Président (M. Lemieux): Ah! bien, peut-être M. le député de Sauvé. Oui, c'est vrai, peut-être... Avez-vous l'amendement, M. le député de Sauvé, à l'article 297?

M. Parent: Oui, J'en ai une copie ici, monsieur...

Le Président (M. Lemieux): Ah! Alors, nous allons vous écouter, M. le député de Sauvé.

M. Parent: C'est bien celui-là? M. Holden: Non, je ne pense pas!

M. Parent: À l'article 228, hein? C'est ça? ...la première ligne de ce qui suit: L'article 18 de cette loi est modifié: 1° par l'insertion...

Mme Robic: Non, M. le député de Sauvé...

Le Président (M. Lemieux): Non. Alors, Mme la ministre, vous pouvez... L'article 297, Mme la ministre.

M. Parent: Ah! je ne l'ai pas vu, celui-là. Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: Alors, on vous en donne une copie immédiatement, M. le député de Sauvé. On vous dit que ça supprime la référence à la loi, en général, en ce qui concerne les noms des parties... Les parties? Je ne peux même pas me comprendre moi-même, M. le Président.

Le Président (m. lemieux): je pense qu'il s'agit de supprimer, dans les quatrième et cinquième lignes de l'article 221 a, les mots «au sous-paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 219 ou». est-ce qu'il s'agit de ça. c'est ça?

Mme Robic: Fantastique! C'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté?

Mme Robic: C'est parfait, c'est magnifique! M. Parent: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): D'accord, M. le député de Sauvé? Alors, l'article 297 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les articles 298 et 299 sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Loi sur les compagnies de cimetière

Le Président (M. Lemieux): Adopté. À l'article 300, il y a un papillon.

Mme Robic: Oui. Nous sommes sur la Loi sur les compagnies de cimetière, M. le Président, et c'est un article de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, à l'article 300?

M. Holden: Les cimetières doivent faire des déclarations particulières?

M. Bouchard: Ils sont incorporés par l'Inspecteur,

les cimetières. Je n'en fais pas souvent.

M. Holden: Est-ce qu'il y a beaucoup de voteurs de Mme la ministre là-dedans?

Mme Robic: Sans doute qu'il y en a beaucoup qui aimeraient pouvoir avoir cette opportunité, cette chance unique!

M. Holden: Adopté. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté? Adopté. L'article 300 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 301 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur les compagnies de flottage

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un amendement à l'article 302.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est la Loi sur les compagnies de flottage, et c'est un article de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: De flottage? J'aimerais savoir juste... C'est pour le bois, là? O.K. Merci. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 302 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 303, 304 et 305 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté. «Timber driving...»

Le Président (M. Lemieux): C'est ça. Alors, les articles 303, 304 et 305 sont adoptés. Nous passons à l'article 306 où il y a un amendement.

Mme Robic: C'est un amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, à l'article 306?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 306 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité

Le Président (M. Lemieux): Les articles 307 à 313 sont-ils adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 307 à 313 sont donc adoptés, inclusivement. Nous passons à l'article 314 où il y a un papillon.

Mme Robic: C'est un amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, à l'article 314?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 314 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un papillon, je crois, à l'article 315, madame?

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est pour une meilleure rédaction.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, à l'article 315?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté, à l'article 315. L'article 315 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Le Président (M. Lemieux): Les articles 316, 317, 318 et 319 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un amendement à l'article 320.

Mme Robic: C'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 320, tel qu'amendé est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement ayant été adopté, est-ce que les articles 321 à 326 inclusivement — y compris l'article 326 — sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les compagnies étrangères

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a, à l'article 327, un amendement.

Mme Robic: M. le Président, nous sommes présentement à amender la Loi sur les compagnies étrangères et, ici, on fait encore de la...

Le Président (M. Lemieux): Minières? Mme Robic: Étrangères.

Le Président (M. Lemieux): Étrangères? (12 h 30)

M. Holden: Non, on l'a passée, celle-là. On a adopté...

Mme Robic: Oh! excusez-moi.

Loi sur les compagnies minières

Le Président (M. Lemieux): Nous étions à 327, madame.

Mme Robic: La Loi sur les compagnies minières, vous avez raison...

Le Président (M. Lemieux): De rien.

Mme Robic: ...à l'article 327, et c'est un article de concordance.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté à l'article 327?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 327 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 328.

Mme Robic: Où on veut faire disparaître une virgule, M. le Président.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, la virgule disparaît. L'amendement est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 328, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur la constitution de certaines Eglises

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 329 à 332 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 333.

Mme Robic: Nous avons ici un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui, c'est toujours la Loi sur la constitution de certaines Églises.

Le Président (M. Lemieux): Effectivement. Mme Robic: Oui. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 333 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 334.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 334? Adopté.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 334 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 335.

Mme Robic: C'est encore un amendement de...

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas d'amendement à l'article 335.

M. Holden: Non...

Mme Robic: Non. Je m'excuse, monsieur.

M. Holden: Ça, c'est adopté, oui.

Mme Robic: Je vous dépasse là.

M. Holden: Adopté, l'article 335.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 335 est adopté. Il y a, par contre, un amendement, je crois, Mme la ministre... Vous voulez aller trop vite, Mme la ministre!

Mme Robic: Bien oui! Je prends les bouchées doubles.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 336?

Mme Robic: C'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté, M. le député?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 336 est adopté. Est-ce que l'article 336 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les coopératives

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 337, 338 et 339 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, vous avez un papillon à l'article 340.

Mme Robic: Oui, M. le Président. Nous sommes maintenant à la Loi sur les coopératives, et ça propose une nouvelle rédaction du paragraphe 2° actuel.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 340 est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 340est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 341.

M. Holden: Adopté.

Mme Robic: Nous avons un amendement et c'est un amendement de concordance avec le paragraphe 8° de l'article 13.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 341 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 342 à 345 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un papillon à l'article 346.

Mme Robic: C'est tout simplement un papillon pour corriger la rédaction.

M. Holden: Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Voulez-vous me remplacer?

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Nous étions à l'article 346. L'amendement est adopté.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Et l'article 346,

M. le député de Westmount, est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les articles 347 à 355, je dis bien 347 à 355, sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, j'ai dit: les articles 347 à 355 sont donc adoptés inclusivement. Il y a un papillon, Mme la ministre, à l'article 356.

Mme Robic: Oui, M. le Président, c'est tout simplement pour préciser le texte.

M. Holden: C'est adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 356 est adopté. Est-ce que l'article 356 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 357 à 361 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, ils sont adoptés inclusivement, et il y a un papillon à l'article 362.

Mme Robic: Oui, M. le Président, on supprime ici une information qui n'est plus exigée.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 362?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 362 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 363. Il y a un papillon.

Mme Robic: Un amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 363 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 364 à 366 inclusivement sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un papillon à l'article 367.

Mme Robic: C'est une nouvelle rédaction qui réfère à l'article pertinent.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 367, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur les corporations de fonds de sécurité

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 368 à 372 inclusivement sont adoptés?

M. Holden: Ça, c'est... Oui, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 368 à 372 sont adoptés inclusivement. Nous passons au papillon à l'article 373.

Mme Robic: M. le Président, on touche ici à la Loi sur les corporations de fonds de sécurité, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 373 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les corporations religieuses

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 374 à 378 inclusivement sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 379. Il y a un papillon, Mme la ministre.

Mme Robic: C'est un amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 369 est-il adopté tel qu'amendé?

La Secrétaire: 379. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): 379. Pardon. Merci, Mme la secrétaire. Vous êtes vigilante, vous savez. Très vigilante. L'article 379 est donc amendé... adopté tel qu'amendé. Est-ce que les articles 380 à 383 sont adoptés tels qu'amendés... Pardon, sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Loi sur les évêques catholiques romains

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 384. Nous vous écoutons.

Mme Robic: La Loi sur les évêques catholiques romains, M. le Président, on précise la rédaction de l'article 384.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté à l'article 384?

M. Holden: Le député de Verdun voulait qu'on amène le pape pour avoir sa bénédiction...

Mme Robic: Oui, on l'a consulté...

M. Holden: ...mais on l'adoptera en son absence.

Le Président (M. Lemieux): C'est dans la nature du député de Verdun.

Mme Robic: J'ai suggéré, d'ailleurs, que je me rende directement à Rome pour le consulter, mais le bureau du premier ministre ne m'a pas permis de faire ça.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 384 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous appelons maintenant l'article 385.

Mme Robic: M. le Président, c'est encore un amendement de concordance avec la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 385 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 386 et 387 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 388.

Mme Robic: Oui, M. le Président, ça réfère à l'article pertinent.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 388?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 388. L'article 388, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté. Oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Nous passons à l'adoption de l'article 389. L'article 389 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a, Mme la ministre, un papillon à l'article 390.

Mme Robic: C'est tout simplement pour préciser le texte, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cet amendement-là est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 390 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les fabriques

Le Président (M. Lemieux): Les articles 391 et 392 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 393. Il y a un papillon.

Mme Robic: M. le Président, on précise la rédaction de l'article.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 393 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 394 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 395.

Mme Robic: Nous avons un amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 395 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 396.

Mme Robic: C'est un amendement pour préciser la rédaction de l'article.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 396 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ)

Le Président (M. Lemieux): Les articles 397 à 406, est-ce qu'ils sont adoptés inclusivement? Est-ce que les articles 397 à 406 sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Loi sur l'Inspecteur général des institutions financières

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas d'amendement. Alors, les articles 397 à l'article 406 inclusivement sont adoptés.

Loi sur la liquidation des compagnies

Nous passons à l'article 407 où il y a un papillon.

Mme Robic: Encore, on précise ici la rédaction.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 407 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur le notariat

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 408 à 411 inclusivement sont adoptés? 408 à 411.

M. Holden: II ne faut jamais dire que l'Opposition est contrariante.

Le Président (M. Lemieux): Adopté? M. Holden: Adopté.

Mme Robic: C'est tellement une belle loi.

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 412... Est-ce que l'amendement... Vous avez un amendement, je crois, Mme la ministre, à l'article 412.

Mme Robic: Oui. Nous sommes maintenant dans la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, M. le Président, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 412, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 413, 414 et 415 sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 416. Il y a un papillon.

Mme Robic: II ne fait que préciser la rédaction de l'article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 416 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Le Président (M. Lemieux): Les articles 417 et 418 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il y a un papillon à l'article 419, madame.

Mme Robic: M. le Président, c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 419 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 420.

Mme Robic: Ici également, cet amendement précise la rédaction.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 420 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 421.

Mme Robic: Encore une précision, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement proposé à l'article 421, en vue d'une précision relativement à l'article 421, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 421, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 422, 423 et 424 sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Loi sur les sociétés d'agriculture

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 425.

Mme Robic: Oui. Nous sommes à traiter de la Loi sur les sociétés d'agriculture, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 425, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Westmount, est-ce que vous prenez vos cours du Barreau?

M. Holden: Je ne suis pas obligé, j'étais sur la sous-commission qui a adopté la loi. Bien, vous autres aussi, vous n'êtes pas obligés... (12 h 40)

Le Président (M. Lemieux): Oui, mais moi, je les prends quand même.

M. Holden: Mais moi, j'ai passé par le Code civil un peu plus sérieusement que ce qu'on fait aujourd'hui.

Le Président (M. Lemieux): On le fait tout aussi sérieusement, mais peut-être pas de la même manière.

M. Holden: Non, mais, je veux dire, lentement.

Le Président (M. Lemieux): Lentement, plus lentement.

M. Holden: Lentement.

Le Président (M. Lemieux): Bien oui, puisque. ..

M. Holden: Du mois d'août jusqu'au mois de décembre.

Le Président (M. Lemieux): J'ai décidé, moi, de les prendre, les cours, même si on est exemptés.

M. Holden: Oui?

Le Président (M. Lemieux): Oui. Bien, O.K., on va passer à une autre chose.

Mme Robic: Oui, parce que, là, j'étais pour vous rappeler à l'ordre, M. le Président.

M. Holden: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): L'article 426. Non, mais c'est parce que... Ça va. L'article 426.

Mme Robic: Non, ça va, ça va, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement. On peut aller un petit peu plus lentement.

Des voix: Ha, ha, ha! Mme Robic: Ah bon!

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 426.

Mme Robic: Je n'avais pas l'impression que c'est ça que vous cherchiez, M. le Président. Ha, ha, ha!

M. Holden: J'aimerais corriger, encore une fois. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce n'est pas qu'on n'est pas sérieux, là. On va très vite.

Le Président (M. Lemieux): Non. C'est ça. M. Holden: Mais c'est une loi un peu différente.

Le Président (M. Lemieux): C'est que c'est une loi de concordance, principalement.

M. Holden: Bien, c'est ça, oui.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur général faisait remarquer que le projet de loi touche à 40 lois.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté à l'article 426?

Mme Robic: 426, c'est tout simplement un amendement qui précise les modifications à apporter.

Le Président (M. Lemieux): Est-il adopté, l'amendement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 426, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 427, madame.

Mme Robic: La même raison, ça précise les modifications à apporter.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté à l'article 427. L'article 427 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): II y a un amendement à l'article 428.

Mme Robic: Pour préciser la rédaction de l'article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article

428, tel qu'amendé, est adopté? M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que je l'ai dit à l'article 427, s'il est adopté tel qu'amendé?

La Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Ça va. Alors, l'article 428. À l'article 429, il n'y a pas d'amendement. L'article 429 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 430 où il y a un amendement.

Mme Robic: Un amendement pour uniformiser la rédaction.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement est-il adopté à l'article 430?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 430 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 431.

Mme Robic: Nous avons un amendement de concordance avec l'article 425.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 431?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 431 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 432 est adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur les sociétés d'horticulture

Le Président (M. Lemieux): L'article 432 ayant été adopté, nous passons à l'article 433.

Mme Robic: Qui touche à la Loi sur les sociétés d'horticulture, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 433?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 433 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que ça va, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Ça va.

Le Président (M. Lemieux): MM. et Mmes les fonctionnaires du ministère... des Institutions financières, ça va en arrière? On n'a rien oublié?

Une voix: Je ne pense pas. Il faut que ça marche.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'article 433. Nous passons maintenant à l'article 434.

Mme Robic: Nous avons un amendement pour préciser la rédaction de cet article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 434?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 434 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 435, Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, l'amendement améliore la rédaction.

M. Holden: Oh!

Le Président (M. Lemieux): L'article...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Holden: Ça veut dire que les autres amendements n'amélioraient pas la loi?

Mme Robic: Précisaient. Des fois, on précise; des fois, on améliore.

Le Président (M. Lemieux): C'est la rédaction de M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Ça change de qualificatif, là.

Mme Robic: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): O.K. D'accord. L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 435 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 436.

Mme Robic: Qui précise la rédaction, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'amendement à l'article 436 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 436, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 437.

Mme Robic: Avec un amendement qui précise les modifications à apporter.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 437 étant adopté, l'article 437 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): II y a, madame, un nouvel article à ajouter, je crois, après l'article 437.

Mme Robic: C'est juste, M. le Président. On vous demande de rajouter l'article 437.1 qui précise le texte.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Ajout d'un nouvel article, c'est ça. Alors, nous passons maintenant à l'article 438.

Mme Robic: II y a un amendement qui précise la rédaction.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement... Un instant. Ça va, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: ...

Le Président (M. Lemieux): Oui, c'est ça.

La Secrétaire: 437.1 a été adopté, l'amendement. Donc, ça devient un nouvel article 437.1.

Le Président (M. Lemieux): Nous avons un nouvel article 437.1. Oui, l'amendement à l'article 438 a été adopté.

La Secrétaire: L'amendement...

Le Président (M. Lemieux): Oui, on est rendus là. Mais vous l'avez inscrit, le nouvel article, l'article 437.1?

La Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Lemieux): O.K. Ça va.

L'amendement à l'article 438 ayant été adopté, est-ce que l'article 438 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les articles 439 à 442, je dis bien 439 à 442, sont adoptés inclusivement?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 443 où il y a un papillon.

Mme Robic: M. le Président, nous sommes à la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 443?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est

adopté. Est-ce que l'article 443, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 444, je dis bien les articles 444 à 471 sont adoptés inclusivement?

M. Holden: 444...

Le Président (M. Lemieux): À 471 inclusivement.

M. Holden: ...à 471. Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté.

M. Holden: Oui, oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 472.

M. Holden: 471.

Mme Robic: 471, monsieur...

Le Président (M. Lemieux): 471.

Mme Robic: Oui. O.K.

Le Président (M. Lemieux): J'ai bien dit «471».

Mme Robic: Adopté. O.K.

Le Président (M. Lemieux): Et qu'ils étaient... Voulez-vous répéter, Mme la secrétaire, pour plus de certitude?

La Secrétaire: 444 à 471.

Le Président (M. Lemieux): Alors, les articles 444 à 471 ont été adoptés inclusivement...

M. Holden: C'est ça.

Le Président (M. Lemieux): ...et nous passons à l'article 472 où il y a un papillon.

Mme Robic: Qui traite de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 472 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 473 et 474 sont adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 475.

Mme Robic: Qui traite de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement à l'article 475 est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 475, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur les syndicats coopératifs

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que les articles 476 et 477 sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 478.

Mme Robic: Qui précise le texte, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 478 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 478, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 479.

Mme Robic: L'amendement précise la rédaction de l'article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 479, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Oui.

Loi sur les syndicats d'élevage

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 480.

Mme Robic: Nous sommes maintenant à la Loi sur les syndicats d'élevage, et c'est un amendement de concordance.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. L'article 480, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 481 et 482 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 483.

Mme Robic: Qui est un article de concordance avec l'article 425.

Le Président (M. Lemieux): Vous voulez dire l'amendement.

Mme Robic: L'amendement.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement.

Mme Robic: Je m'excuse. Oui. L'amendement est un amendement de concordance avec l'article 425.

Le Président (M. Lemieux): Ça va. Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 483, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 484.

Mme Robic: C'est un amendement qui précise la rédaction de cet article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 484 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 485, 486, 487 et 488 sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Loi sur les syndicats professionnels

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 489.

Mme Robic: Qui touche la Loi sur les syndicats professionnels, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 489 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 489, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 490 à 493 inclusivement, soit 490, 491, 492 et 493, sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Charte de la ville de Québec

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 494.

Mme Robic: Qui touche la Charte de la ville de Québec, et c'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 494, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le President (M. Lemieux): L'article 495 est-il adopté?

M. Holden: Oui. La Secrétaire: ...

Le Président (M. Lemieux): Pardon? Je n'ai pas d'amendement, Mme la secrétaire. Vous êtes distraite! Vous êtes distraite!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Robic: II y avait tellement d'amendements.

Le Président (M. Lemieux): L'article 495 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Charte de la ville de Montréal

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, nous vous écoutons relativement à l'article 496. Je crois que vous avez un papillon.

Mme Robic: Oui, qui touche la Charte de la ville de Montréal, et ça précise les modifications à apporter.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 496?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 496 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 497.

Mme Robic: Avec un amendement qui précise la rédaction, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 497 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 498 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

(12 h 50)

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 499, Mme la ministre.

Mme Robic: Oui, M. le Président. On modifie cet article en concordance avec le projet de loi d'application du Code civil du Québec.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté? Adopté. L'article 499 esril adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 500.

Mme Robic: M. le Président, c'est un amendement de concordance avec l'article 499.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 500, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Adopté, oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 501. Il y a un papillon.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est une modification qui fait la concordance avec les articles 499 et 500.

Le Président (M. Lemieux): Je dois vous dire que je n'ai jamais vu autant de papillons en cette salle.

Mme Robic: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Êtes-vous d'accord avec ça, M. le député de Westmount?

M. Holden: Dans le Code civil, il y en avait plus que 1000.

Le Président (M. Lemieux): Oui, oui.

M. Holden: Mais il y avait tellement d'articles.

Le Président (M. Lemieux): Mais c'est exceptionnel, le Code civil.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Avoir su ça, j'aurais amené ma petite fille avec son filet.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Bon. Nous étions à quel article?

M. Holden: Adopté.

La Secrétaire: Amendement à 501.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement à l'article 501 est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 501, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons, madame, un nouvel article après l'article 501.

Mme Robic: M. le Président, je pourrais vous suggérer d'amener votre fille au Costa Rica pour réellement faire la chasse aux vrais papillons.

M. Holden: Pour faire quoi?

Le Président (M. Lemieux): Pour faire la chasse aux papillons.

M. Holden: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Alors, je vais prendre votre suggestion, madame.

Mme Robic: Alors, M. le Président, après l'article 501, on vous demande d'insérer l'article 501.1... Ha, ha, ha! C'est de valeur qu'elle ne soit pas ici.

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la ministre, on y va.

Mme Robic: «Les articles 93.36 et 93.102 de la Loi sur les assurances ainsi que les articles 32, 123.35 et 123.81 de la Loi sur les compagnies tels qu'ils se lisaient le (indiquer ici la date du jour précédant la date de l'entrée en vigueur du présent article) continuent de s'appliquer aux personnes morales visées à l'article 500 jusqu'au (indiquer ici la date postérieure de six mois à celle de l'entrée en vigueur de l'article 500).»

Le Président (M. Lemieux): Alors, cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous passons à l'article 502, puisqu'il y a maintenant un nouvel article après l'article 501, soit 501.1?

La Secrétaire: 501.1, l'amendement...

Le Président (M. Lemieux): C'est ça, l'amendement ayant été adopté. Alors, l'article 502, madame. Vous avez aussi un papillon.

Mme Robic: Encore à la demande du Barreau, M. le Président. On veut protéger...

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il...

Mme Robic: L'amendement, oui, protège les droits acquis sur les noms actuels des entreprises individuelles et sociétés.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Ça a du bon sens.

Le Président (M. Lemieux): C'est bon?

M. Holden: Adopté.

Mme Robic: C'est plein de bon sens.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est adopté. Alors, l'article 502 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 503.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est un amendement qui remplace l'article actuel afin de préciser l'exigence des droits à payer.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'amendement est adopté à l'article 503?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 503 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 504 est adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): II y a un papillon

à l'article 505.

Mme Robic: Oui, M. le Président. C'est un papillon de concordance avec l'article 501.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté à l'article 505?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 505 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 506 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Nous avons un papillon à l'article 507.

Mme Robic: C'est simplement pour préciser la rédaction de l'article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 507, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 508 et l'article 509 sont-ils adoptés?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons à l'article 510 où il y a de nouveau un papillon.

Mme Robic: C'est un amendement qui est de concordance avec l'article 507.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 510, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Nous passons maintenant à l'article 511 où il y a un papillon.

Mme Robic: C'est un amendement qui fait que l'on conserve le deuxième alinéa actuel seulement.

Le Président (M. Lemieux): Cet amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 511, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 512, 513 et 514 sont adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 512, 513 et 514 sont adoptés. Je crois que, madame, il y a un nouvel article à insérer après l'article 514. Vous auriez un amendement?

Mme Robic: Après l'article 514, on vous demande d'insérer l'article 514. 1 qui est un article de concordance.

Le Président (M. Lemieux): L'amendement est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 515 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 516 est-il adopté?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'article 517 est-il adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Il n'y a pas de motion de... Un instant. Il y a autre chose à faire, là.

(Consultation)

Le Président (M. Lemieux): II y a une annexe aussi? O. K.

M. Holden: Oui, il y a une annexe.

Le Président (M. Lemieux): Je vais l'appeler. O. K.

(Consultation)

Le Président (M. Lemieux): Alors, j'appelle... Voulez-vous bien écouter, s'il vous plaît? J'appelle l'adoption des intitulés des chapitres et des sections de ce projet de loi. Sont-ils adoptés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'Annexe de ce projet de loi, l'Annexe I de ce projet loi... C'est bien ça, l'Annexe I? Est-ce que l'Annexe I de ce projet de loi est adoptée?

M. Holden: Adopté, oui.

Le Président (M. Lemieux): II n'y a pas d'Annexé II, il y a seulement une Annexe I là-dedans.

M. Holden: C'est une liste de lois.

Le Président (M. Lemieux): O.K. C'est parce que je veux être certain. Alors, l'Annexe du projet de loi 95, Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, est adoptée?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'on me présente une motion de renumérotation?

Mme Robic: Oui, s'il vous plaît, M. le Président. Une première proposition de renumérotation et une deuxième proposition, M. le Président, également. Est-ce que c'est le temps de la faire, cette proposition-là, pour faire les changements dans la version anglaise de la loi?

Le Président (M. Lemieux): On en fait une, et ça se fait de manière automatique, ça.

Mme Robic: C'est automatique, ça?

Le Président (M. Lemieux): Oui.

Mme Robic: On n'a pas besoin de le faire, là.

Le Président (M. Lemieux): Non, non. Vous avez un commentaire? Vous pouvez le faire à madame.

(Consultation)

Mme Robic: On me dit que ça déborde des papillons actuels, et c'est par rapport à la terminologie qu'il y aura peut-être des changements à apporter à la traduction anglaise de la loi.

Le Président (M. Lemieux): Alors, il faudrait que... Un instant. C'est parce que je veux regarder sur le plan procédural et juridique.

Mme Robic: Certainement. (Consultation)

Le Président (M. Lemieux): O.K. Alors, dans un premier temps, nous avons adopté l'intitulé des chapitres et des sections du projet de loi. Nous avons appelé l'adoption de l'Annexe du projet de loi. Nous allons appeler immédiatement la motion de renumérotation. Alors, M. le député de Westmount, est-ce que la motion de renumérotation de Mme la ministre relativement au projet de loi 95, Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, est adoptée?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Et maintenant, avant d'appeler l'adoption du titre du projet de loi, Mme la ministre nous propose... Voulez-vous davantage nous préciser les amendements que vous voulez déposer relativement à l'adoption de la version anglaise du projet de loi? Vous voulez déposer vos amendements en bloc? C'est bien ça que vous voulez? Vous voulez déposer vos amendements en bloc en ce qui concerne... M. l'Inspecteur général?

Mme Robic: M. le Président, on peut demander à l'Inspecteur général peut-être de préciser pour nous, là.

Le Président (M. Lemieux): Oui, s'il vous plaît!

M. Bouchard: C'est une question de prudence qu'on veut proposer.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Bouchard: Comme vous avez vu, il y a beaucoup de modifications qui ont été apportées par le Comité de législation qui a modifié le texte français alors que le texte anglais était déjà imprimé. Dans les versions qui ont été utilisées dans les papillons, on n'a pas utilisé les mêmes formulations que le texte français qui avait déjà été traduit en anglais, de telle sorte que, pour éviter qu'il y ait une mauvaise traduction anglaise de la formulation, il faut s'assurer que le texte anglais au total rend bien compte de l'esprit de la nouvelle version que l'on dépose à l'heure actuelle.

Le Président (M. Lemieux): Alors, vous avez donc l'obligation de nous déposer l'ensemble des amendements en anglais. Est-ce que vous les avez?

M. Bouchard: Ils ne sont pas faits. (13 heures)

Le Président (M. Lemieux): Ils ne sont pas faits encore. O.K.

(Consultation)

Le Président (M. Lemieux): O.K. Nous croyons qu'au niveau procédural cette partie-là n'a pas sa raison d'être considérant que les amendements ayant été adoptés en français devront être traduits effectivement en anglais, et j'imagine que, à la direction du service de la législation, ça va se faire. Habituellement... on me dit que ça se fait de manière automatique. C'est parce que c'est la première fois que je vois ça.

M. Bouchard: ...par exemple, qu'on n'a pas à toucher au texte anglais pour ce qui est déjà fait, pour assurer la concordance avec les modifications qu'on a apportées aujourd'hui au texte français.

Le Président (M. Lemieux): O.K.

M. Bouchard: Comment on va le faire? Par exemple, le Comité de législation propose de remplacer «copie» par «exemplaire». C'est déjà traduit ailleurs, ça, dans d'autres textes qu'on n'a pas modifiés.

Le Président (M. Lemieux): Je comprends.

M. Bouchard: Alors, si on n'a pas une proposition de concordance globale avec la nouvelle phraséologie utilisée, ma traduction ne sera pas bonne en anglais.

Le Président (M. Lemieux): O.K. Ça va. M. le député de Westmount, est-ce que... Mme la ministre, faites-nous-la, cette proposition-là, de concordance. Faites-nous-la. Écrivez-nous-la et faites-nous-la. Nous allons suspendre quelques minutes...

Mme Robic: Si vous voulez, oui, on va suspendre et on va rédiger quelque chose qui se tient.

Le Président (M. Lemieux): Oui, c'est parce que je ne voudrais pas qu'une question d'ordre technique puisse faire en sorte que... J'aime mieux suspendre. Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre 5 minutes?

M. Holden: Oui, oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. 5, 10 minutes? O.K.

(Suspension de la séance à 13 h 2)

(Reprise à 13 h 6)

Le Président (M. Lemieux): Nous en étions à l'adoption d'une motion de renumérotation. Maintenant, nous allons appeler l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi 95, Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'ensemble du projet de loi 95, Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Je remercie les membres de cette commission de leur participation active et je demanderais à M. le député de Westmount et, après, à Mme la ministre de bien vouloir conclure. M. le député de Westmount, la parole est à vous.

M. Holden: On a bien travaillé. Merci à tout le monde.

Le Président (M. Lemieux): Alors, Mme la ministre.

M. Holden: Y compris mon attaché politique qui m'a presque induit en erreur dans la langue française.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, quelques mots.

Remarques finales Mme Louise Robic

Mme Robic: M. le Président, c'est vrai que nous avons étudié un projet de loi de combien d'articles?

Une voix: 517.

Mme Robic: 517 articles, dans quelques heures. Je ne voudrais pas que les gens ici pensent que ce n'est pas un projet de loi important. C'est un projet de loi éminemment important. C'est une loi qui modernise la façon de faire les choses, qui crée un guichet unique, accessible, gratuit également. C'est une loi qui touche une trentaine d'autres lois, M. le Président. Donc, je pense qu'il ne faut pas penser que parce qu'on vient de régler ça en quelques heures seulement... il ne faudrait pas diminuer l'importance de cette loi-là. Ça s'inscrit très bien dans la politique gouvernementale de dégraisser, de simplifier, de moderniser et de penser au client, toujours, qui se sert de nos institutions pour qu'on rende sa tâche plus efficace, plus rapide et moins coûteuse. Je crois que ce projet de loi fait exactement ça, remplit ces critères-là, M. le Président. Ça a été un ouvrage immense.

Je voudrais remercier l'Inspecteur général, son bureau, pour le travail qui a été fait ici. Ils ont dû travailler de longues heures, parce que la ministre a fait

changer, à un moment donné, un principe qui a obligé énormément de ces papillons. Je vous remercie infiniment. Je suis sûre que les gens qui auront à se servir de ce nouveau fichier seront heureux de cette initiative de tous. Je sais que, M. l'Inspecteur, ça fait longtemps que vous vouliez voir cette loi en action. Bien, là, vous l'avez, et j'en suis très fière. Je vous remercie, M. le député.

Le Président (M. Lemieux): Je remercie les membres de cette commission parlementaire, la participation toute particulière des députés de Prévost et de Sauvé. Nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 9)