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Commission du budget et de l'administration

Étude détaillée du projet de loi 37 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Dates des séances

Le jeudi 13 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 27 (Version finale)

Le mercredi 12 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 26 (Version finale)

Le mardi 11 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 25 (Version finale)

Le lundi 10 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 24 (Version finale)

Le vendredi 7 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 23 (Version finale)

Le jeudi 6 juin 1985

Journal des débats Vol. 28 N° 22 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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