Journal des débats du Comité des crédits

Affaires intergouvernementales

(Quinze heures dix-neuf minutes)

M. PLAMONDON (président du comité des crédits du Conseil exécutif): A l'ordre! Nous allons passer à l'étude des crédits du ministère des Affaires intergouvernementales.

M. MARTEL (président du comité des crédits des Affaires intergouvernementales): Le poste budgétaire 1.

M. LESAGE: M. le Président, en ce qui touche les Affaires intergouvernementales, j'ai une question à poser au premier ministre. Est-ce qu'il est en mesure d'assurer, non seulement les membres du comité mais les députés, que le comité de la Constitution sera reformé avant la fin de la semaine? Deuxièmement, que le comité siégera une fois au moins, pour fin d'organisation avant l'ajournement de la session? Je veux dire simplement pour se choisir un président et un secrétaire. Ensuite, le comité aura-t-il le droit, comme les comités précédents l'avaient, de siéger même lorsque la Chambre est ajournée et que la session n'est pas reprise.

M. JOHNSON: M. le Président, je suis en mesure d'annoncer que le comité sera formé avant la fin de la semaine. J'ai reçu la liste des noms proposés par l'Opposition. Le gouvernement prendra à sa charge la nomination dans son groupe, pour fin du comité, d'un des indépendants, soit le député de Sainte-Anne ou le député de Laurier, à moins que ce soit le député de Dorion.

Le comité pourra siéger au moins une fois pour s'organiser et s'équiper. S'organiser: donc choisir un président et, deuxièmement, désigner un secrétaire.

Je pense qu'il faudrait continuer la bonne habitude d'avoir un secrétaire conjoint nommé par l'Opposition et, troisièmement, il sera habilité à siéger, même quand la Chambre ne siège pas et même entre les sessions s'il y avait lieu. Quatrièmement — c'est déjà prévu ou on l'incluera au budget supplémentaire qui doit être présenté demain ou après-demain — il faudra prévoir les fonds nécessaires, si ce n'est déjà fait, pour les séances, la rémunération des membres qui assistent à des séances.

A cette première séance, nous proposerons, selon la coutume établie, la formation d'un comité directeur qui, lui, sera chargé de préparer le menu pour chacune des réunions. Nous avons demandé que l'on nous résume sous forme de tableau synoptique les divers mémoires qui nous ont été soumis. En abscisse les propositions et, en coordonnée, le nom de l'association; cela fait un tableau assez intéressant. J'espère qu'il est complété et, s'il ne l'était pas, nous verrons à ce que les membres le reçoivent aussitôt qu'il sera terminé.

Nous avons un petit problème dont nous parlerons à la première réunion du comité: c'est la documentation complète. Je me demande si nous pouvons remettre à chacun des membres du comité les copies de mémoires, parce que nous avions déjà remis l'exemplaire aux membres qui en faisaient partie les autres années et, toutefois, s'il nous en manque, nous compléterons. En somme, le mécanisme sera organisé dès la première réunion; la motion viendra en Chambre demain ou après-demain et nous pourrons procéder après l'ajournement de la session.

M. LESAGE: Est-ce que c'est aux crédits des Affaires intergouvernementales que l'on trouve les montants nécessaires pour défrayer les dépenses de voyage des 20 journalistes qui doivent accompagner le premier ministre en France, tel que l'a mentionné M. Cyr?

M. JOHNSON: Je sais que l'invitation a été offerte ou présentée aux média d'information qui ont des représentants à temps plein ou à temps partiel à la Tribune de la presse. Je crois que c'est aux Affaires intergouvernementales.

M. LESAGE: M. Cyr, d'après les nouvelles, aurait déclaré que c'était l'Office d'information et de publicité. J'en avais conclu que c'était au poste 13, n'est-ce pas?

M. JOHNSON: Mon chef de cabinet m'informe que c'est à l'Office d'information.

M. LESAGE: C'est au poste 13. $900,000 pour les autres ministères. Pour le Conseil exécutif, on m'a expliqué que le poste 13 était justement pour défrayer les dépenses d'information et de publicité des autres ministères.

M. JOHNSON: II faut que ce soit au poste 12 ou au poste 13, le service d'information.

M. LESAGE: Poste 13. De toute façon,lorsque nous arriverons au poste 13, au Conseil exécutif, j'aurai encore quelques questions à poser au premier ministre sur ce point. Quant au reste et quant à moi, du moment que le comité de la Constitution est formé, je crois que

nous serons en mesure d'y discuter de tous les sujets que nous pourrions longuement discuter lors de l'étude des crédits du ministère des Affaires intergouvernementales.

La création assurée du comité de la Constitution nous permettra d'étudier beaucoup plus à fond que nous ne pourrions le faire lors de l'étude des crédits du ministère, les questions politiques extrêmement importantes ou graves de conséquence que nous avons tous à l'esprit.

M. CHOQUETTE: M. le Président, je voudrais poser une question au premier ministre, s'il le permet, justement sur la formation de ce comité-là et lui demander jusqu'à quel point, dans son esprit, le comité va être libre d'adopter des positions qui pourraient être différentes de celles qui ont déjà été adoptées par le premier ministre et son gouvernement aux conférences de Toronto et d'Ottawa.

M. JOHNSON: Bien, le comité pourra au moins les discuter. Evidemment, le comité n'a pas à prendre de position, il n'a qu'à faire rapport à la Chambre.

M. CHOQUETTE: Mais jusqu'à quel point les membres nommés par le gouvernement se sentiront-ils libres de s'échapper des prises de position que le premier ministre a exprimées dans le passé?

M. JOHNSON: Et jusqu'à quel point les membres de l'Opposition seront-ils libres de choisir entre l'une ou l'autre des tendances? Cela dessine assez clairement...

M. CHOQUETTE: Oui, mais au moins il y a de la variété dans notre parti. Mais, est-ce que ce comité-là va siéger seulement pour la forme?

M. JOHNSON: Pourquoi anticiper de la nature de ces réunions? Le comité, évidemment, a déjà beaucoup de travail d'accumulé. Le monde a commencé à tourner avant l'arrivée du député d'Outremont...

M. CHOQUETTE: Ah, c'est sûr! Cela, je ne le nierais pas du tout.

M. JOHNSON: II serait étonné de se rendre compte que ce comité a entendu des associations très sérieuses, qui ont déposé des mémoires et sont venues ici témoigner. Il s'est fait, à la demande du comité, depuis 1963, des études très avancées sur divers aspects du problème constitutionnel. Entre autres, nous avions, dès le début, retenu les services d'un excellent professeur de droit qui est venu témoigner à huis clos et qui, ensuite, a fait des travaux comme membre de l'Institut de droit administratif de l'université de Montréal. Il y a un monsieur P.E. Trudeau qui était professeur de droit à l'université de Montréal et qui — je m'en souviens comme si c'était hier, il était assis ici — nous avait donné son point de vue à la suite de plusieurs autres experts, d'ailleurs.

Evidemment, le travail de déblaiement, si l'on veut, a été fait. Il est assez normal que, maintenant que le processus des négociations est engagé entre le Québec et les autres provinces, d'une part, et le fédéral d'autre part relativement à une nouvelle constitution, le rôle du comité peut, quant à cet aspect, peut-être être modifié mais il lui reste quand même beaucoup d'ouvrage.

On aura remarqué que, dans le mandat de l'année dernière, on mettait l'accent sur la constitution interne du Québec. Il y a un travail à faire. Je crois que c'est l'occasion de le dire peut-être ici: La constitution interne du Québec est une des priorités. J'ai l'intention, lors de la première réunion du comité, d'insister sur ce point. Car dans tous les domaines qui nous intéressent, qui sont de notre compétence, nous avons beaucoup d'ordre à mettre dans les lois et nous devrions le plus tôt possible en arriver à proclamer une constitution interne du Québec qui garantirait, entre autres, les droits des minorités, des groupes ethniques comme nous l'avons souvent annoncé.

Il faudrait aussi, à ce comité, peut-être demander qu'on nous fournisse le plus tôt possible non seulement les copies d'un rapport déjà publié, le rapport Laurendeau-Dunton, mais l'ensemble de toute la documentation qui a servi à ce premier rapport et à d'autres qui, si nos informations sont exactes, étaient prêts pour diffusion il y a déjà quelques mois, mais, pour des raisons que je ne critique pas, qu'on a pas jugé à propos de rendre publics.

Le comité de la Constitution, en somme, a beaucoup d'ouvrage à accomplir et j'espère que nous pourrons continuer dans le même esprit que celui qui a présidé aux réunions — cela fait déjà un bon bout de temps - que nous avions tenues et qui ont constitué pour celui qui vous parle et tous ceux qui ont travaillé dans ce comité l'une des expériences les plus intéressantes. Je note que le nom du député d'Outremont, d'ailleurs, est inclus dans la liste des membres de l'Oppotion qu'on m'a soumise.

M. CHOQUETTE: L'année dernière j'étais membre mais nous n'avons pas siégé.

M. JOHNSON: Alors, le député d'Outremont aura l'occasion d'étudier ces problèmes extrêmement intéressants. Je dois dire que le travail accompli et les études faites ont facilité beaucoup la tâche du gouvernement à l'occasion des deux conférences, celle de Toronto et celle d'Ottawa et que ce travail et la documentation servent d'une façon évidemment très utile, ce temps-ci, à la préparation des négociations qui doivent être entamées avec le fédéral.

En somme, ce n'est pas peine perdue, au contraire. Cela a été de l'argent bien placé.

M. LESAGE: M. le Président, pour autant que le rôle du comité de la Constitution est concerné, le premier ministre dit qu'il a l'intention de demander au comité de donner la priorité à l'élaboration d'une constitution interne pour le Québec. Quant au principe, à l'élaboration de cette constitution interne, nous sommes parfaitement d'accord, nous, les députés de l'Opposition. Nous l'avons approuvé unanimement en caucus et nous sommes allés assez loin dans l'énumération des sujets qui devraient faire l'objet de cette constitution interne du Québec et ceci en ce qui concerne l'appareil législatif, l'appareil judiciaire et l'appareil exécutif et administratif.

Mais il ne faut pas perdre de vue non plus la nécessité qu'il y a pour le comité de tenter d'en arriver au plus haut degré de consensus en ce qui concerne deux autres sujets d'une importance capitale pour le Québec. Premièrement, il y a le rapport Laurendeau-Dunton. Je crois que les membres du gouvernement et les députés sont d'accord, comme nous le sommes, sur la nécessité non seulement de mettre en oeuvre au Québec les principales recommandations du rapport Laurendeau-Dunton mais de faire tout en notre pouvoir pour qu'au niveau fédéral et au niveau des autres provinces, ces principales recommandations soient également adoptées dans la pratique et mises en oeuvre.

Enfin, il y a ce sujet de première importance qui est une nouvelle constitution canadienne, une constitution canadienne renouvelée avec le nouveau partage des pouvoirs que cela implique. Ce sont là des sujets auxquels les membres du comité devront se préparer avec sérieux et avec intensité. Je puis assurer le premier ministre que les membres libéraux du comité feront tout en leur pouvoir pour que le rapport du comité soit le plus précis possible sur tous ces sujets, que nous ferons de notre côté l'impossible pour en arriver au degré de consensus le plus élevé. Enfin, quant à nous, nous donnerons suite aux intentions exprimées par le premier ministre de continuer les délibérations de ce comité dans une atmosphère détendue, une atmosphère de cordialité et aussi de compréhension mutuelle.

M. JOHNSON; Vous me permettrez, M. le Président, d'attirer l'attention tout de suite des membres du comité sur une requête des Etats généraux. Les Etats généraux ont demandé d'être entendus et c'est peut-être le rôle du comité de la Constitution de recevoir les résolutions des Etats généraux, de faire venir les membres, les principaux porte-parole...

M. LESAGE: Je pense même que ce sera le rôle du comité de prendre une décision de principe et le rôle du comité directeur de faire les arrangements nécessaires.

M. JOHNSON: II y a aussi le problème de la déclaration des droits. L'Office de revision du code civil a mis au point un nouveau projet de déclaration des droits extrêmement intéressant.

M. LESAGE: Droits individuels ou des droits collectifs?

M. JOHNSON: Droits individuels.

M. CHOQUETTE: Est-ce que le premier ministre visait le premier chapitre?

M. JOHNSON: Les droits individuels, le premier chapitre du nouveau code. Vous avez vu le projet? Extrêmement intéressant. Je me demande si on devrait faire un comité ad hoc ou si on devrait soumettre ça au comité de la Constitution.

M. LESAGE: Je pense que le comité de la Constitution devrait être celui qui serait chargé d'étudier l'élaboration de cette charte des droits de l'homme qui pourrait éventuellement être incluse dans le code civil et qui, quand même, fait partie de la constitution interne.

M. JOHNSON: Oui.

M. LESAGE: Quand on parle de constitution interne...

M. JOHNSON: Evidemment. Certains principes pourraient être transposés à la constitution elle-même.

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Mais ce projet mérite une

étude. Le cabinet n'a pas encore pris de décision là-dessus, mais je suis très heureux d'entendre l'expression d'opinion des membres de l'Opposition. Mais peut-être qu'il y aurait lieu de faire un comité ad hoc, pratiquement les mêmes...

M. LESAGE: Nous verrons.

M. JOHNSON: Parce que ce ne sont peut-être pas les mêmes qui sont intéressés. Il y a des implications autres que constitutionnelles dans ces...

M. LESAGE: Implications strictement juridiques.

M. JOHNSON: Ah, des vraies de vraies! Je pense que c'est un travail très technique et on devrait peut-être augmenter le nombre d'avo- cats sur le comité. Sur un comité ad hoc on pourrait faire travailler surtout des avocats.

M. CHOQUETTE: Moi, je pense que c'est ce qu'il faut faire parce que les droits de l'homme, c'est un peu un en-soi, c'est un sujet bien déterminé, bien limité, enfin pas limité. Il est vaste mais il est...

M. JOHNSON: Spécifique.

M. CHOQUETTE: ... spécifique et, par conséquent, un comité spécial sur cette question-là serait tout à fait indiqué.

M. LE PRESIDENT: Le poste budgétaire 1 est adopté? Tout est adopté.

(15 h 42)