Journal des débats de la Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Etude de projets de loi privés

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Boucher): A l'ordre, messieurs!

La commission des consommateurs, coopératives et institutions financières est réunie pour étudier les projets de loi privés nos 201, 204, 212, 215, 217, 218, 219 et 232.

Les membres de la commission sont dans l'ordre: M. Beauséjour (Iberville); M. Johnson (Anjou) remplace M. Bisaillon (Sainte-Marie); M. Gagnon (Champlain), M. Gosselin (Sherbrooke), M. Goulet (Bellechasse), M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys).

M. Blank: C'est moi qui le remplace. M. Blank (Saint-Louis) remplace M. Lalonde.

Le Président (M. Boucher): M. Blank (Saint-Louis) remplace M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys); M. Landry (Fabre), M. Larivière (Pontiac-Témiscamingue), M. Lefebvre (Viau), M. Marois (Laporte), M. Marquis (Matapédia), Mme Payette (Dorion), M. Raynauld (Outremont), M. Roy (Beauce-Sud), M. Russell (Brome-Missisquoi), M. Saint-Germain (Jacques-Cartier), M. Vaillancourt (Jonquière).

M. Bertrand: M. le Président, voulez-vous me faire remplacer quelqu'un, s'il vous plaît?

Le Président (M. Boucher): M. Bertrand remplace M. Marois.

M. Michaud: M. le Président, M. Michaud (Laprairie) remplace M. Landry.

Le Président (M. Boucher): Remplace? M. Michaud: M. Landry.

Le Président (M. Boucher): M. Landry. Est-ce qu'on a des suggestions pour nommer un rapporteur?

M. Bertrand: On peut le demander à M. Michaud (Laprairie).

Le Président (M. Boucher): M. Michaud.

Une Voix: M. Michaud a une très vaste expérience dans le domaine.

Le Président (M. Boucher): Oui.

M. Michaud: M. le Président, je souhaiterais que ce soit M. Gagnon, parce que je ne suis pas un membre permanent de cette commission.

Le Président (M. Boucher): D'accord, M. Gagnon, le député de Champlain, sera le rapporteur.

Est-ce que les membres de ia commission ont un autre ordre de priorités à suggérer que l'ordre numérique?

M. Johnson: M. le Président, si vous me le permettez, étant donné qu'en principe, le premier projet de loi est le numéro 201 au nom de Ultra Development Corporation que je parraine, je demanderais s'il serait possible également de faire suivre cela par le projet de loi no 217, Fides, par le projet de loi no 218, Forward et par le projet de loi no 219, Newtrend, puisque c'est un même procureur, Me Christine Tourigny, qui représente l'ensemble de ces compagnies?

Le Président (M. Boucher): Y a-t-il accord de la part des membres? Adopté.

M. Blank: On peut faire suivre cela par le projet de loi no 212, c'est le même genre de projet de loi.

M. Johnson: C'est cela, le projet de loi no 212 par la suite.

M. Blank: Après, on en a deux ou trois sur lesquels, peut-être, il y aura discussion, je n'en suis même pas certain.

Le Président (M. Boucher): Après cela, on reviendrait aux projets 204 et 215?

M. Johnson: D'accord? M. Blank: Et le projet 232.

Le Président (M. Boucher): Et le projet 232 en dernier.

M. Johnson: Pour le projet de loi no 201, il s'agit de la Loi concernant Ultra Development Corporation, représenté ici par Me Christine Tourigny. Il s'agit, essentiellement, de la révocation de la dissolution de ces corporations, ce qui, si je comprends bien, fait partie du pain quotidien de cette commission quand elle se réunit. Je me permettrais peut-être de demander à Me Tourigny si elle a quelques mots à ajouter.

Mme Tourigny: D'abord, Je ne voudrais pas bouleverser l'ordre du jour que vous venez de suggérer, mais comme plusieurs personnes avaient demandé à être entendues sur ce projet de loi et qu'elles voudraient discuter encore ensemble quelques moments, je me demande s'il ne serait pas possible de le reporter à l'endroit où se trouve le projet de loi no 217 pour que les quatre projets soient entendus à ce moment de façon que les autres ne soient pas retardés d'ici ce temps-là, soit les projets 204, 212 et 215.

M. Johnson: Je n'ai pas d'objection, si c'est pour simplifier les choses.

M. Saint-Germain: Nous n'avons pas d'objection, M. le Président, à intervertir l'ordre du jour.

Le Président (M. Boucher): On passerait au projet de loi no 217 immédiatement? J'appelle donc le projet de loi no 217.

M. Johnson: Loi concernant Fides Development Corporation.

Le Président (M. Boucher): Loi concernant Fides Development Corporation.

Mme Tourigny: Non, M. le Président, ce n'est pas le sens de la remarque que j'ai faite, c'est plutôt d'attendre au tour du projet de loi no 217 pour que les quatre se fassent entendre ensemble et, en, attendant de faire entendre les trois autres, pour que les gens...

Le Président (M. Boucher): Le projet 204, oui.

Mme Payette: Ce que vous demandez, c'est qu'on passe les autres personnes avant vous?

Mme Tourigny: Les trois autres avant, oui, madame, s'il vous plaît.

M. Blank: Est-ce qu'il y a des objections à ce projet?

Mme Tourigny: Pardon?

M. Blank: Est-ce qu'il y a des oppositions à ce projet?

Mme Tourigny: II y a d'autres personnes, oui, qui ont manifesté l'intention de se faire entendre et c'est ce pourquoi toutes les personnes concernées voudraient avoir l'occasion de discuter ensemble pour ne pas retenir inutilement le temps de la commission si on peut abréger tout cela.

M. Blank: D'accord.

Projet de loi privé no 204

Le Président (M. Boucher): Projet de loi 204, Loi modifiant la Loi concernant les services de santé du Québec.

Mme le ministre, est-ce que...

M. le député de Vanier.

M. Bertrand: M. le Président, en tant que parrain de ce projet de loi privé, je voudrais d'abord accueillir le président des Services de santé du Québec, M. de la Chevrotière, ainsi que les gens qui l'accompagnent, Me Verge, Me Bilodeau et M. Marquis. Je veux simplement leur souligner qu'il m'a fait grand plaisir de parrainer ce projet de loi, étant donné qu'il poursuit des objectifs fort louables dont celui de faire participer davantage les membres de cette mutuelle, en leur permettant entre autres de devenir délégué dans chacune des régions et de participer aux assemblées générales et ainsi de pouvoir accéder, partout un processus électif qui, je pense, respecte bien les notions de représentativité, au conseil d'administration.

Aussi, M. le Président, ce projet de loi permet simplement de faire certaines corrections à la loi précédente, entre autres sur le siège social. Je me suis fait expliquer tantôt qu'on pouvait être dans l'illégalité pendant sept ans, mais continuer de fonctionner. Je pense que plusieurs des lois nous le permettent au Québec. Si on les analysait de très près, on remarquerait qu'il y en a plusieurs à côté desquelles on passe très souvent, tout en continuant de vivre convenablement. Donc, ce projet permet que le siège social soit maintenant bien clairement indiqué comme étant dans la ville de Sainte-Foy et non pas dans la ville de Québec comme c'était le cas il y a sept ans, avant que la compagnie ne déménage son siège social.

Alors, M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup à redire sur ces modifications apportées. A ce stade-ci, y a-t-il des questions?

M. Saint-Germain: Est-ce que les messieurs qui représentent la société ont quelque chose à dire à ce sujet?

M. Bilodeau: Je m'exprime au nom de la société. On veut remercier M. Bertrand d'avoir voulu parrainer notre projet de loi. Le but principal de ce projet de loi c'est, on le retrouve surtout à l'article 8a 1 qui instaure un nouveau système de représentation, parfois de délégation. C'est le but principal de la démarche que nous faisons ici ce matin puisque nos membres ont réalisé, au cours des années, que la représentation globale — c'est-à-dire tous nos membres étant convoqués en assemblée générale — ne répondait plus à la véritable démocratie pour une raison: c'est que nos membres viennent de toutes les régions de la province et que pour venir à nos assemblées qui ont 'lieu à Québec, cela leur imposait des dépenses considérables. Nous voulons pouvoir élire des délégués à qui nous rembourserons les frais de séjour et de transport pour se rendre à nos assemblées. Ce qui permettra à nos membres, dans toutes les régions, de l'Abitibi, la Côte-Nord, la Gaspésie, de se rendre ici à Québec pour assister à notre assemblée générale.

M. Saint-Germain: Est-ce qu'il y a eu des personnes qui se sont opposées?

M. Bilodeau: Personne. Je dois préciser que si nous sommes ici, c'est que depuis trois ans nos membres nous demandent d'instaurer ce système qui vous est soumis ce matin.

M. Saint-Germain: Vous êtes les seuls ici ce matin à représenter ces gens.

M. Bilodeau: Oui.

M. Saint-Germain: Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que ce projet de loi est adopté?

M. Blank: II y a des amendements.

Le Président (M. Boucher): II y a des amendements, un projet de modification. Est-ce que cela s'ajoute au projet de loi ici?

M. Bilodeau: Oui. Le projet de modification représente la conclusion des négociations que nous avons eues avec les officiers supérieurs du ministère qui nous ont suggéré soit une nouvelle formulation ou des modifications au projet original. Notre demande de ce matin est celle que vous retrouvez dans le projet de modification qui a été préparé en toute dernière minute, mais qui correspond au consensus que nous avons atteint avec les officiers supérieurs du ministère.

M. Bertrand: Peut-être y a-t-il moyen, M. le Président, qu'on puisse lire chacune des propositions d'amendement et qu'on puisse adopter le projet de loi article par article. Alors, remplacer l'article 1 du projet par le suivant: L'article 6 de la Loi concernant les services de santé du Québec, Quebec Health Services, 1955-56, chapitre 155, est remplacé par le suivant: Le siège social de la société situé dans la ville de Sainte-Foy.

Le Président (M. Boucher): L'article 1 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté.

M. Bertrand: Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant: "2. L'article 8 de ladite loi, modifié par l'article 2 du chapitre 105 des Lois de 1964, est de nouveau modifié par le retranchement des paragraphes 3 et 4".

Le Président (M. Boucher): L'article 2 est-il adopté?

M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté.

M. Bertrand: 3. Insérer, après l'article 2 du projet de loi, les articles suivants: "3. Ladite loi est modifiée par l'addition, après l'article 8, du suivant: "8a 1. La société peut adopter un règlement établissant que des assemblées régionales de ses membres seront tenues avant toute assemblée générale annuelle de la société afin d'élire les délégués ainsi que leurs substituts. Tant que tel règlement est en vigueur, peuvent voter à l'exclusion de tous autres membres à l'assemblée générale annuelle ou à toute assemblée spéciale de la société tenue avant l'assemblée générale annuelle suivante les délégués élus lors de l'assemblée régionale et, dans la mesure permise par le règlement, leurs substituts. 2. Ce règlement n'entre en vigueur et n'est modifié qu'avec le consentement des membres, délégués ou non, présents ou représentés à une assemblée générale spéciale de la société convoquée à cette fin".

Le Président (M. Boucher): L'article 3 est-il adopté?

M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 4?

M. Bertrand: Je m'excuse, tout cela fait partie d'une même proposition. Je devais ajouter quelque chose, M. le Président, c'est-à-dire que la modification 3 inclut deux éléments, 3 et 4. L'élément 4 est le suivant: "4. L'article 9 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: "2. Les membres du conseil d'administration sont élus à l'assemblée générale annuelle pour un terme de trois ans parmi les membres majeurs, délégués ou non. Ils sont rééligibles. Ils sortent de charge par tiers à l'entier près et par ordre d'ancienneté".

Le Président (M. Boucher): L'article 3 est-il adopté?

M. Saint-Germain: Toutes ces modifications sont connues de vos associés, de vos membres, je suppose?

M. Bilodeau: Sûrement. Elles ont même été adoptées en principe lors d'une assemblée spéciale générale que nous avons tenue le 26 ou 29 novembre 1976.

M. Bertrand: Le 30 novembre. M. Saint-Germain: Adopté.

M. Bertrand: Les articles 3 et 4 sont respectivement renumérotés 5 et 6.

Le Président (M. Boucher): Le projet de loi no 204 est donc adopté, avec les amendements proposés. Je prie donc le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi tel qu'amendé.

M. Bertrand: Je remercie les représentants des Services de santé du Québec. Espérons qu'ils auront autant de facilité à retourner à Sainte-Foy qu'ils en ont eu à venir.

Mme Payette: Merci. M. Bilodeau: Merci.

Projet de loi privé no 212

Le Président (M. Boucher): J'appelle le projet de loi no 212, Loi concernant Centrap (Mitis) Inc. M. le député de Matapédia.

M. Marquis: M. le Président, à titre de parrain du projet de loi privé no 212 concernant Centrap (Mitis) inc., je veux d'abord vous présenter et accueillir les gens qui sont ici pour expliquer les raisons qui ont fait qu'il y a eu dissolution de la Charte de Centrap (Mitis) inc. Dans l'ordre: M. André Hébert qui est le président du conseil d'administration de Centrap, M. Robert Capistran qui est le directeur général de Centrap, et, représentant le ministère des Affaires sociales puisque cette institution relève du ministère des Affaires sociales, Me Ghislaine Thériault.

M. le Président, comme l'indique le projet de loi, il s'agit de la révocation déjà dissolution de la Corporation Centrap qui a été annulée le 18 août 1973. Pour les questions que les membres de la commission auraient à poser au directeur général, au président ou à Me Thériault, je laisse la parole aux membres de la commission.

M. Blank: Est-ce que cette dissolution est arrivée par hasard ou était-ce votre intention de laisser aller la corporation, à un moment donné?

M. Capistran: Excusez si j'ai de la difficulté à parler, j'ai mal à la gorge ce matin. La dissolution a été faite parce qu'on n'avait pas fait de rapport dans les deux premières années de Centrap. On ne savait pas qu'il fallait en faire. Par la suite, en 1974, 1975 et 1976, on a fait des rapports mais on n'avait pas été averti qu'en 1973 il y avait eu dissolution. De fait, cela a paru dans la Gazette officielle, mais malheureusement je ne la lis pas souvent. On a fait des rapports dans les années suivantes et le ministère ne nous a pas avertis qu'il y avait eu dissolution. C'est seulement en décembre 1976 qu'on en a été averti et Centrap, au début, était un projet de l'ODEQ et, depuis 1974, est financée en bonne portion par le ministère des Affaires sociales. En fait, c'est assez embêtant de recevoir des subventions du ministère des Affaires sociales quand on n'est pas incorporé légalement.

M. Blank: Est-ce que le ministère des Affaires sociales a objection à ce projet de loi ou est-ce qu'il l'approuve? Adopté.

M. Saint-Germain: C'est dommage parce que vous êtes lourdement subventionnés par les fonds publics, et je suppose qu'un tel oubli vous coûte quelques centaines de dollars aujourd'hui.

M. Capistran: Oui. Il a fallu représenter un bill privé, au lieu de simplement redemander une incorporation. C'est qu'il y a eu des transactions immobilières depuis 1973. Autrement, on aurait pu, tout simplement, redemander une incorporation sous le même nom, ce qu'on n'a pas pu faire.

M. Saint-Germain: Mais, puisque vous êtes ici, est-ce que vos protégés sont heureux de cultiver ces grands jardins?

M. Capistran: Vous connaissez, comme cela, nos jardins.

M. Saint-Germain: Oui. J'ai eu l'occasion de visiter votre centre à un moment donné et j'ai été impressionné par le travail qui s'est fait. Il y a une année, je pense que votre récolte a été moins bonne, si je ne m'abuse, à cause de la température.

M. Capistran: Oui et, cette année, nous avons de la difficulté à semer parce qu'il y a beaucoup de pluie dans cette région.

M. Saint-Germain: Je sais bien que vous ne vivez pas dans une région où le climat est trop favorable au jardinage. Alors, c'est dommage, mais c'est adopté, M. le Président. Ce n'est pas dommage que ce soit adopté, c'est dommage que vous ayez été obligé de vous déplacer pour une technicité semblable.

M. Capistran: Merci beaucoup. M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 1, adopté. Article 2, adopté? Et, article 3, adopté? Le projet de loi privé no 212, Loi concernant Centrap (Mitis) Inc., est donc adopté. Je prie le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission.

Projet de loi privé no 215

Projet de loi 215, Loi constituant en corporation les Soeurs de Sainte-Anne-de-Lachine. Est-ce qu'il y a un proposeur?

M. Gagnon: C'est M. Proulx qui devrait être le parrain; si on veut me donner quelques instants, je peux aller le chercher.

M. Saint-Germain: II est de tradition que dans ces bills privés c'est toujours le représentant de la corporation ou de l'institution qui demande les modifications. Alors, on va écouter Me Bourque.

Le Président (M. Boucher): Me Bourque, si vous voulez...

M. Monette: Mon nom est Gustave Monette, procureur des Soeurs de Sainte-Anne, qui est une communauté assez connue, qui a encore six maisons d'enseignement dans la province.

Le projet de loi est simplement pour modifier deux dispositions de leur statut constitutif pour des raisons internes. La première modification est faite en vue de permettre à tous les membres de la congrégation de devenir membre de la corporation. C'est que lorsque la charte a été adoptée en 1954, les membres de la corporation ne sont que les membres de la congrégation résidant dans le Québec. Par la suite, dans les vingt ans qui ont suivi, presque toutes les chartes des communautés religieuses indiquent que les membres de la congrégation, où qu'ils soient, sont membres de la corporation. En vue d'éviter toute difficulté à l'in-

térieur, dans l'administration, nous avons demandé de changer cet article.

Secondement, en vertu de la charte principale, la supérieure générale exerce des pouvoirs et il peut arriver qu'elle soit absente. Effectivement, c'est arrivé et elle n'a pas, en vertu de la charte, le pouvoir de déléguer ses pouvoirs. Nous demandons de pouvoir déléguer ses pouvoirs à deux personnes membres de son conseil, du conseil de la corporation qui est également le conseil de la communauté.

En amendement, nous avons apporté deux modifications au projet de loi no 215 initial. Une première modification en vue de corriger le titre de la loi constitutive afin d'éviter tout malentendu. Le nom de la communauté et de la corporation est bien Les Soeurs de Sainte-Anne, mais l'ancienne loi indiquait Loi constituant en corporation les Soeurs de Sainte-Anne de Lachine. Les mots "de Lachine" ne sont pas dans le nom constitutif. Afin d'éviter tout malentendu, nous voulons modifier le nom de la loi constitutive pour l'appeler la Loi constituant en corporation les Soeurs de Sainte-Anne.

Enfin, votre conseiller juridique nous a suggéré de modifier l'article 4. L'article 4 a pour objectif de ne pas invalider les actes antérieurement passés pour lesquels la supérieure générale aurait délégué quelqu'un, plus ou moins légalement, parce qu'il n'y avait pas de dispositions qui lui permettaient de déléguer ses pouvoirs. L'article que nous avions suggéré disait que les actes antérieurs étaient validés. C'était peut-être trop demander. Tout ce que nous voulons, c'est dire qu'ils ne sont pas invalidés du fait que la délégation de pouvoirs pouvait porter à problème.

Ce sont là les buts de cette loi, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'il y a des questions de la part des membres de la commission?

M. Saint-Germain: Non, M. le Président, nous n'avons aucune objection à faire partir le nom de Lachine, puisqu'il le faut, mais c'est malheureux, parce que je crois que Lachine et les Soeurs de Sainte-Anne, cela allait un peu ensemble.

Le mot "Lachine" nous remémorait la longue histoire et la participation des Soeurs de Sainte-Anne au développement de cette municipalité où la congrégation a pris naissance. Quant à moi, c'est adopté.

Le Président (M. Boucher): Alors, insérer, avant l'article 1 du projet, l'article suivant: "Le titre de la loi constituant la corporation Les Soeurs de Sainte-Anne de Lachine est modifié par le retranchement des mots "de Lachine". Adopté?'

Mme Payette: Avant que ce soit adoptés, je voudrais souligner que je suis très heureuse d'avoir ce projet de loi entre les mains aujourd'hui, puisque les Soeurs de Sainte-Anne ont été mes professeurs.

M. Blank: Ah! C'est leur faute!

Mme Payette: Elles ont réussi cela!

M. Monette: A Saint-Henri, je crois, madame.

Mme Payette: En effet.

Le Président (M. Boucher): Adopté. L'article 1 du projet, numéroté 2, adopté?

M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. L'article 2 du projet, numéroté 3, adopté?

M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): L'article 3 du projet, numéroté 4, remplacé par le suivant: "Les actes signés avant la date d'entrée en vfgueur de la présente loi pour et au nom de la cqjporation Les Soeurs de Sainte-Anne ne sont pas invalidés du fait qu'ils l'ont été par un ou des membres du conseil des consulteurs délégués par la supérieure générale ou avec son autorisation". Adopté?

M. Saint-Germain: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. L'article 4, numéroté 5, adopté? Adopté.

Le projet de loi no 215 est donc adopté et je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission.

Projets de loi privé nos 217, 218, 219 et 201

Projet de loi no 217, Loi concernant Fides Development Corporation.

Le proposeur, M. le député d'Anjou.

M. Johnson: Me Tourigny va nous adresser quelques mots.

Mme Tourigny (Christine): Mon nom est Christine Tourigny. J'agis comme avocat correspondant de Mes Yanofsky, Kahn, Durand et Associés de Montréal J'ai, d'ailleurs, avec moi ce matin Me Asher Kahn de cette étude.

Le projet de loi no 201, de même que les projets de lois nos 217, 218 et 219, sont exactement semblables en ce qu'ils visent des corporations qui sont en tout point identiques, les dispositions des lettres patentes sont absolument identiques. Elles ont toutes été incorporées en même temps et ont toutes vu leur charte annulée en même temps et pour les mêmes raisons, c'est-à-dire défaut de production de leur rapport annuel auprès du ministère des Consommateurs et ce, depuis 1964. Si ce défaut s'est produit, c'est tout simplement à cause d'une inadvertance, le secrétaire de la corporation pensant que le procureur allait le faire et le procureur pensant que le comptable allait le faire, ainsi de suite, jusqu'à ce qu'on réalise, en

1976, qu'on n'avait pas produit de rapport depuis 12 ans et que...

Mme Payette: Avant 1976, ces gens-là ne s'étaient pas parlé pour vérifier?

Mme Tourigny: Pas beaucoup, j'imagine, Mme le ministre, puisque personne n'a réalisé, à ce moment, que les lettres patentes avaient été annulées, effectivement. Ce n'est qu'en 1976, lorsqu'il a été question de transactions sur certains terrains, qu'on a réalisé que les lettres patentes des quatre corporations avaient été annulées pour défaut de production des rapports annuels et qu'on n'était plus dans le délai requis par la Loi des renseignements sur les compagnies, article 5, pour demander, par voie de requête au ministre, de faire revivre la charte, d'où la nécessité de nous présenter davant vous ce matin pour demander la révocation de la dissolution des lettres patentes.

Mme Payette: Me Tourigny, je pense que vous êtes consciente, comme représentante de cette compagnie, que ce nom parfaitement anglais peut donner lieu à un certain nombre de difficultés dans l'avenir. Serait-il possible, en ce qui vous concerne, d'envisager une francisation immédiate de ce nom?

Mme Tourigny: Mme le ministre, j'ai d'ailleurs, à cet effet, discuté avec certains officiers du gouvernement et du ministère à un certain moment.

Mon confrère, Me Kahn, et nos clients seraient tout à fait disposés à remplacer le mot "développement", dans la version française, par le mot "aménagement" qui est celui, je crois, qui est normalement suggéré par l'Office de la langue française. Et ce pour les quatre compagnies évidemment.

M. Beauséjour: Est-ce qu'à ce moment-là cela se lirait la Corporation d'aménagement Fides?

Mme Payette: Est-ce qu'il serait possible, Me Tourigny, dans un deuxième temps, éventuellement, d'envisager une francisation de mots comme "Newtrend" et "Forward", par exemple, pour ne pas éventuellement vous retrouver avec une traduction qui pourrait ne pas avoir le sens que vous souhaitez en français? "L'aménagement de l'avant", cela pourrait faire drôle en français.

Mme Tourigny: Je vais laisser mon...

M. Kahn: Nous n'avons aucune objection au changement, à une traduction française, par exemple, pour "Newtrend" ou autres, je pense que c'est la même chose dans les deux langues. Pour les autres, avec l'aide de la régie, on peut trouver une version française.

Mme Payette: Une traduction toute simple donnerait, par exemple, "aménagement de l'avant". Personnellement, il me semble qu'en français on n'a pas très envie de s'appeler comme cela, libre à vous de le faire si vous voulez, mais...

M. Kahn: Nous sommes prêts à adopter la version qui sera acceptée par l'Office de la langue française.

Mme Payette: Vous êtes d'accord pour réfléchir à cette possibilité?

M. Kahn: Oui. Sûrement.

M. Blank: Me Tourigny, je constate, dans la liste donnée, qu'il y avait d'autres représentants qui doivent venir ici, comme M. Kenneth Prehogan et M. Louis Landsman. Est-ce que les problèmes entre les deux groupes de famille sont réglés?

Mme Tourigny: M. le député de Saint-Louis, je vais laisser M. Prehogan répondre lui-même à cette question, si vous permettez.

M. Blank: Ce n'est qu'une question de faits. Est-ce que c'est réglé entre les deux groupes de la même famille?

M. Prehogan: Oui, nous avons réglé l'affaire et nous retirons notre objection.

M. Blank: D'accord. Je n'ai aucune objection à l'adoption des quatre bills avec les modifications pour le français.

M. Saint-Germain: On peut les accepter globalement.

M. Blank: Et le secrétaire peut faire les écritures nécessaires.

M. Johnson: M. le Président, je suggérerais...

Mme Payette: Compte tenu de la francisation de "development" en "aménagement".

M. Kahn: Oui.

M. Johnson: Je suggérerais, M. le Président, que les quatre projets, donc 217, 201, 218 et 219 soient adoptés avec la modification qui a été acceptée ici que le mot "development" soit remplacé dans la section française par le mot "aménagement".

Le Président (M. Boucher): Adopté.

M. Saint-Germain: Adopté, oui.

Le Président (M. Boucher): Les projets de loi privés, 217, 218, 219 et 201 sont donc adoptés et je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale, au nom des membres de la commission.

Mme Tourigny: Je vous remercie, M. le Président, et je voudrais remercier M. Johnson, le député d'Anjou, qui a été le proposeur de ce projet de loi aussi.

Le Président (M. Boucher): Merci. Projet de loi 232. Loi concernant Cam Mines Limited.

Projet de loi privé no 232

M. Johnson: M. le Président, si vous permettez, j'inviterais Me Jean Dupéré, peut-être à s'adresser à la commission pour nous expliquer de quoi il s'agit dans la Loi concernant Cam Mines Limited.

M. Dupéré: M. le Président, il s'agit d'une compagnie incorporée en 1938 en vertu de la Loi sur les compagnies minières. En vertu de ladite loi, toute compagnie minière peut émettre des actions à escompte, pour autant que le règlement permettant ladite émission d'actions soit transmis dans les trente jours suivant son adoption au ministère des Consommateurs, Compagnies et Coopératives.

De temps à autre, depuis sa date d'incorporation, la compagnie a émis plusieurs millions d'actions et toujours après avoir adopté ledit règlement et l'avoir transmis au ministère. Par inadvertance, en 1967, il y a eu une augmentation du capital-actions, et pour une raison ou pour une autre, on n'a pas adopté le règlement escompte et on ne l'a pas transmis non plus au ministère. Ce n'est qu'en 1971 que l'omission a été remarquée et, à ce moment-là, les directeurs ont adopté un règlement pour corriger et rectifier l'omission de 1976.

Nous croyons cependant que le fait d'avoir omis de transmettre ledit règlement dans les 30 jours suivants, en 1967, lors de l'émission des actions, constitue un vice dans l'émission desdites actions et cedit vice ne saurait être corrigé par une rectification subséquente des administrateurs. C'est une technicité qui fait que l'émission est entachée d'un vice que nous voudrions corriger par le biais d'une loi privée. Nous avons profité de cette occasion, à la suggestion des conseillers juridiques du ministère, de modifier le régime corporatif de la compagnie et de l'assujettir à la loi des compagnies ordinaires pour éviter à l'avenir tout problème de procédure.

Egalement, on a demandé de convertir le capital-actions en actions sans valeur au pair par opposition à des actions avec une valeur au pair pour éviter d'avoir à adopter toujours un règlement escompte et peut-être, par inadvertance, courir le risque d'omettre de le produire dans les 30 jours et revenir pour le corriger. C'est l'essence du projet que nous soumettons. J'ai demandé à M. Gelly de distribuer une copie des représentations que nous avons en soutien.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Saint-Germain: La Commission des valeurs mobilières a-t-elle été consultée relativement à cette demande?

M. Dupéré: La Commission des valeurs mobilières est consultée lors d'une émission d'actions. La Commission des valeurs mobilières regarde, par exemple, le prix de l'émission, considère les circonstances et permet l'émission. Ce n'est pas la responsabilité de la Commission des valeurs mobi- lières de voir à ce que la compagnie produise ledit règlement au ministère des compagnies.

Dans chaque cas naturellement où il y a eu une émission d'actions on a consulté la Commission des valeurs mobilières, qui a approuvé l'émission. La commission n'a pas à vérifier ou à suivre le dossier afin de voir que nous transmettions le règlement au ministère.

M. Blank: Est-ce que la commission est au courant de votre demande pour rectifier la situation?

M. Dupéré: Oui. On a informé la commission l'an dernier. Il y a eu une émission. On lui a fait savoir qu'on était sur le point de corriger tout vice dans l'émission des actions précédentes. Comme je viens de le dire, la commission, pour autant qu'elle est concernée, les actions ont été validement émises pour elle. C'est simplement au niveau de la loi des compagnies minières qu'il y a vice, pas au niveau de la loi de la Commission des valeurs mobilières.

M. Blank: Ces actions sont dans les mains de combien de personnes actuellement?

M. Dupéré: Le nombre exact d'actionnaires, je ne le sais pas. Environ 60 000.

M. Blank: Etes-vous à la Bourse ou "over the counter"?

M. Dupéré: A la Bourse. C'est inscrit à la Bourse à Toronto.

M. Blank: En ce qui nous concerne, si le ministère veut l'adopter...

Le Président (M. Boucher): Alors, l'article 1 est adopté. Article 2, adopté. Article 3, adopté. Article 4, adopté. Article 5, adopté. Le projet de loi no 232 est donc adopté et je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission. Merci beaucoup.

M. Dupéré: Merci, M. le Président. Je tiens également à remercier M. Johnson.

M. Blank: Je constate que chaque fois qu'un député ministériel parraine un projet de loi, il est très fier. Suivant notre règlement c'est un devoir pour un député de parrainer un projet de loi même s'il n'est pas d'accord avec le principe du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je trouve cette coutume, cette année, nouvelle. Dans notre temps le parrain a toujours laissé la parole à la personne qui venait parce qu'il ne voulait pas se mettre les pieds dans les plats parfois.

Mme Payette: On ne peut pas reprocher aux gens qui sont ici, M. le député, d'être polis et de dire merci.

M. Blank: Excusez-moi. Je n'ai pas dit cela.

M. Saint-Germain: Ce n'est pas dans ce but.

M. Blank: Non, je ne parle pas de cela, Mme le ministre, mais j'ai constaté aujourd'hui qu'à chaque fois que le bill était présenté, les principes et l'objet du bill étaient annoncés par le parrain. C'est une nouvelle approche. La raison pour laquelle je dis que cette nouvelle approche pourrait être dangereuse c'est parce que parfois le député lui-même, même s'il est le parrain, n'est pas d'accord.

Mme Payette: C'est M. Bellemare qui dit "other days, other ways".

M. Saint-Germain: Non. Non...

M. Blank: Même à cela on n'a pas à changer notre règlement, parce que le citoyen qui présente un bill ne peut pas le présenter sans un parrain. Le député est obligé, de n'importe quel côté, au moins de donner ce privilège au citoyen, c'est-à-dire que quand on attache notre nom à un bill, cela ne veut pas dire qu'on est d'accord. Si on persiste dans ce système, cela veut dire que le député sera gêné de présenter un bill pour quelqu'un s'il n'est pas d'accord. C'est de ce point dont je parle. Je ne reproche pas déjà...

Mme Payette: M. le Président, je pense qu'on peut rassurer le député de Saint-Louis. Il ne faut pas voir là une nouvelle habitude. C'est tout simplement un hasard qui a produit ce qu'on connaît ce matin.

M. Saint-Germain: En mots plus simples, M. le Président, cela veut tout simplement dire que pour...

Le Président (M. Boucher): M. le député d'Anjou, s'il vous plaît.

M. Johnson: M. le Président, j'avais la parole. Rapidement, puisque le député de Saint-Louis semble vouloir en faire un plat, je veux tout simplement mentionner qu'effectivement j'ai présenté l'objet des quatre bills présentés par Me Tourigny. Dans le cas de Cam Mines Limited, j'ai simplement demandé à Me Jean Dupéré de nous exposer ce dont il s'agissait. Je ne voudrais pas qu'il voit là un changement profond à de longues traditions parlementaires dans la commission des bills privés.

M. Blank: D'accord.

M. Saint-Germain: M. le Président, je calcule que cela pourrait avoir une certaine importance en ce sens que parrainer un bill veut simplement dire permettre au promoteur de ce bill le droit de se faire entendre. Il pourrait nous arriver qu'on parraine des bills dont on n'accepte pas nécessairement la philosophie. On pourrait être gêné, dans ce contexte, de présenter un bill qu'on n'accepte pas nous-mêmes, mais qu'on veut bien permettre au comité de discuter. C'est simplement dans ce sens qu'on a fait des remarques. Merci, M. le Président.

M. Bertrand: Si on l'accepte, il ne faut pas se gêner pour en parler.

M. Blank: Quoi?

M. Bertrand: Si on l'accepte, il ne faut pas se gêner pour le défendre et en parler.

M. Blank: Non, mais parfois, j'ai déjà accepté de parrainer un bill; j'étais contre et j'ai voté contre à la commission, mais le monsieur a le droit de se faire entendre.

M. Bertrand: II ne devait pas vous aimer.

Le Président (M. Boucher): A l'unanimité de ses membres, la commission des consommateurs, coopératives et institutions financières ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 53)