(Quinze heures trois minutes)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la culture et de
l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'audition des intéressés et l'étude détaillée du
projet de loi d'intérêt privé n° 234, la Loi
modifiant la Charte de l'Université de Montréal.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean) sera remplacé par
M. Rochon (Richelieu) et Mme Samson (Iberville), par
Mme Lavallée (Repentigny).
Étude
détaillée
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Nous en sommes donc à l'étude article par article. On prendra en considération d'abord le préambule et ensuite les
articles un à un. M. le député de LaFontaine, pouvez-vous nous faire la
lecture du préambule?
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, bonjour à vous, bonjour aux collègues. Merci également
aux représentants de l'Université de Montréal d'être ici présents.
Alors, sans plus tarder, je fais la lecture. Le
préambule du projet de loi n° 234 se lit comme suit :
«Attendu qu'il y a lieu de mettre à jour la
Charte de l'Université de Montréal;
«Que la
société québécoise et l'université ont considérablement évolué depuis un
demi-siècle, l'université ayant besoin de nouveaux outils de gestion
pour assurer une saine administration de l'institution.»
Voilà. Alors,
je pense que le préambule, Mme la Présidente, si vous me permettez un bref
commentaire, est assez éloquent en lui-même.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que le préambule du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous allons maintenant prendre en considération
l'article 1 du projet de loi. M. le député de LaFontaine, la parole
est à vous.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'article 1 se lit comme
suit : Le préambule de la Charte de l'Université de Montréal (1967,
chapitre 129) est modifié :
1° par l'insertion, après le troisième alinéa,
des suivants :
«Attendu que
la charte du 29 mars 1950 a été remplacée par la Charte de l'Université de
Montréal, sanctionnée le 12 août 1967;
«Attendu que
la charte du 12 août 1967 a été modifiée par la Loi modifiant la Charte de
l'Université de Montréal, sanctionnée le 5 novembre 1968;»;
2° par le remplacement du cinquième alinéa par
les suivants :
«Attendu que
l'université reconnaît à ses membres les libertés de conscience,
d'enseignement, de recherche et de création inhérentes à une institution
universitaire de caractère public;
«Attendu que
l'université désire faire participer à son administration ses professeurs, ses
chargés de cours, ses étudiants, ses diplômés et son personnel;
«Attendu que
l'université bénéficie d'une autonomie pleine et entière quant aux décisions
relatives à sa mission;
«Attendu [que] la nécessité de rendre compte à
la société de l'utilisation de fonds publics;
«Attendu le caractère résolument francophone de
l'université;
«Attendu le rôle que joue l'université dans la
francophonie et dans le monde universitaire francophone;
«Attendu l'ouverture de l'université sur le
monde.»
Alors, c'est
la fin, Mme la Présidente, de l'article 1, qui, lui également, en
lui-même, établit bien, je pense, les bases
sur lesquelles... là, qui donneront suite, là, dans les articles suivants, là,
aux mesures. Donc, on met bien la table avec cet article 1. Voilà,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous procédons maintenant à
l'étude de l'article 2 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Alors, ce que je vais faire, avec votre permission, je
vais d'abord lire... parce qu'il y a
un amendement qui a été distribué, à moins que je me trompe, ou je pense qu'il
a déjà été distribué en sa forme
finale, donc, l'amendement à l'article 2. Je vais d'abord faire lecture de
l'article 1 du projet de loi, et par la suite je ferai état de
l'amendement, avec votre permission.
La Présidente (Mme de Santis) :
C'est la façon dont on procède.
M. Tanguay : Alors,
l'article 2 se lit comme suit : L'article 1 de cette charte est
modifié :
1° par l'insertion, avant le paragraphe a, du
suivant :
«a.0) "chargé de cours" : comme
défini dans les statuts;»;
2° par le remplacement du paragraphe cpar
les suivants :
«c)
"membre indépendant" : un membre se qualifie d'indépendant si,
de l'avis du conseil ou du gouvernement, lorsqu'il est nommé par ce dernier, il n'a pas, de manière directe ou
indirecte, de relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale ou professionnelle,
susceptible de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts
de l'établissement. Les relations ou
intérêts de nature philanthropique d'une personne ne sont pas pris en compte
dans sa qualification de membre
indépendant. Un administrateur est réputé ne pas être indépendant si un membre
de sa famille immédiate, telle que
définie par le conseil d'administration, fait partie de la direction supérieure
de l'établissement ou si, au cours
des trois années précédant la date de sa nomination, il est ou a été à l'emploi
de l'établissement. Les directeurs des institutions affiliées sont
présumés indépendants;
«c.1) "professeur de carrière" :
comme défini dans les statuts.»
Alors, Mme la
Présidente, voici lecture de l'article 1 du projet de loi n° 234.
J'aimerais, avec votre permission, soumettre — pardon, j'ai dit «l'article 1», c'est
l'article 2 — l'amendement
suivant à l'article 2, qui a été distribué à tous les collègues. Donc, l'amendement se lit comme suit,
Mme la Présidente : Article 2. Modifier le paragraphe 2° de
l'article 2 du projet de loi :
1° par le
remplacement de «commerciale ou professionnelle, susceptible» par «commerciale,
professionnelle ou philanthropique, susceptibles»; et
2° par la
suppression de «Les relations ou intérêts de nature philanthropique d'une
personne ne sont pas pris en compte dans sa qualification de membre
indépendant.» Alors, fin de la citation.
Alors, Mme la
Présidente, prenant pour acquis que l'objet du débat est maintenant
l'amendement que je soumets, il
s'agissait ici... et, vous allez voir, dans nos travaux, on aura l'occasion de
demander aux représentants de la requérante, qui est l'Université de Montréal, d'étayer, le cas échéant, les
modifications suggérées, mais ici il s'agissait de se conformer à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et
plus précisément à sa section qui traite des membres indépendants et ayant une
nature philanthropique. Donc, il s'agissait d'être concordants, si vous me
permettez l'expression, avec cette loi sur les membres des sociétés
d'État.
• (15 h 10) •
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, une intervention sur l'amendement, sur les amendements d'abord.
M. Rochon : Oui, ce sera bref.
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le député de Richelieu.
M. Rochon : Merci, Mme
la Présidente. Ce sera bref. Je me
réjouis de l'amendement. Je me questionnais, en effet, sur le fait que les relations ou intérêts
de nature philanthropique d'une personne ne soient pas pris en compte. On nous parle ici d'une simple volonté de se conformer aux
autres législations, on nous parle de volonté de concordance. Ce
n'est que cela qui a guidé ici les
auteurs de l'amendement ou peuvent-ils nous faire part d'une réflexion,
là, autre que cette simple volonté de concordance?
La
Présidente (Mme de Santis) :
Il faudra maintenant avoir le consentement de tout le monde pour qu'on puisse... vous
pouviez parler. Est-ce que j'ai le consentement de tout le monde? S'il vous plaît, d'abord identifiez-vous, et ensuite
répondez à la question.
M. Chabot (Alexandre) : Donc,
Alexandre Chabot, secrétaire général à l'Université de Montréal.
Lors des audiences, certains groupes ont soulevé
une préoccupation quant à certains conflits d'intérêts que pourraient avoir des philanthropes. Donc, il y
avait une préoccupation réelle, que nous partagions. Et c'est plus qu'une
question de concordance, là, il y avait cette volonté de s'assurer que cette préoccupation-là était répondue. Mais la façon d'y répondre, on a trouvé que la concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État était la plus appropriée.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Ça va, Mme la Présidente. Ça répond à ma question.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé? Est-ce que l'article 2,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous allons maintenant à l'étude de l'article 3 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Merci, Mme la Présidente. L'article 3 de cette charte est remplacé par le
suivant :
«3.
L'université a pour mission l'enseignement supérieur, la recherche, la création
et les services à la communauté.»
Fin de
l'article 3, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 4. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci. L'article 4 de cette charte est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxième alinéa :
1° de «deux milles de
son centre administratif actuel» par «quatre kilomètres du siège de toute
faculté»;
2° de «du Code de
procédure civile» par «des lois applicables»; et
3° de
«lieutenant-gouverneur en conseil» par «gouvernement».
Fin de la citation de
l'article 4.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 5 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. L'article 5 se lit comme suit :
L'article 8 de cette charte est modifié par le remplacement des
paragraphes b à g par ce qui suit :
«b) le chancelier;
«c) six membres nommés par l'assemblée
universitaire, soit quatre professeurs de carrière, un chargé de cours
et un membre provenant des autres catégories du personnel;
«d) trois membres
nommés par un conseil représentant les étudiants de l'université;
«e) quatre membres indépendants
nommés par le conseil après consultation d'un conseil représentant les diplômés
de l'université;
«f)
deux membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du
ministre responsable de l'Enseignement supérieur;
«g)
au plus cinq autres membres nommés par une résolution du conseil, adoptée par
au moins les trois quarts de ses membres;
«h) le directeur de
l'École polytechnique de Montréal, et ce, tant que l'affiliation existe;
«i) le directeur de
l'École des hautes études commerciales de Montréal, et ce, tant que
l'affiliation existe.
«Les
membres indépendants doivent représenter au moins la majorité, et au plus les
deux tiers, des membres du conseil.
«La
désignation des membres doit viser à refléter la diversité de la société et à
disposer des compétences nécessaires.» Voilà.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 5
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 6 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci,
Mme la Présidente. Article 6 : L'article 10 de cette charte est
modifié par le remplacement de «démission» par «démission, inhabilité à
exercer son mandat». Voilà.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Est-ce que l'article 6 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous procédons maintenant à l'étude de
l'article 7. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 7 : L'article 11 de cette charte est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque,
exceptionnellement, les circonstances le requièrent, le conseil peut combler
toute vacance, pour une période d'au plus six mois.»
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Article 8. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 8 : L'article 12 de cette charte est modifié :
1° par le
remplacement de «autres que le recteur» par «indépendants nommés en vertu des
paragraphes e, f ou g de l'article 8»;
2° par
l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Une fois nommé, ce membre
devient membre du conseil à ce titre, selon
la durée du mandat prévu, et libère le poste qu'il occupait en vertu des
paragraphes e, f ou g de l'article 8, selon le cas.»
La Présidente
(Mme de Santis) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8?
Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 9. M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 9 : L'article 16 de cette charte est remplacé par le
suivant :
«16. Le
comité exécutif se compose du chancelier, du recteur ainsi que d'au moins
quatre et d'au plus huit personnes que
le conseil nomme parmi ses membres. La majorité du comité exécutif doit être
constituée de membres indépendants.»
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté.
Article 10. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 10 : L'article 18 de cette charte est modifié par le
remplacement :
1° de «recteur» par «chancelier»;
2° de «membre du comité» par «membre indépendant
du comité exécutif».
La Présidente
(Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : L'article 11.
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Article 11 : L'article 19 de cette
charte est modifié par le remplacement des paragraphes d à h par les
suivants :
«d) au moins
un professeur de chacune des facultés comptant au moins dix professeurs, élu
par ceux-ci conformément aux statuts. La moitié de l'assemblée
universitaire est composée de professeurs élus;
«e) au moins
un chargé de cours de chacune des facultés comptant au moins dix chargés de
cours, élu par ceux-ci conformément aux statuts;
«f) au moins
huit membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l'université
conformément aux statuts;
«g) trois
membres indépendants nommés par le conseil après consultation d'un conseil
représentant les diplômés de l'université, conformément aux statuts;
«h)
quatre membres nommés par un conseil représentant le personnel de l'université
conformément aux statuts;
«i) quatre
membres nommés par le conseil sur recommandation de l'assemblée universitaire
parmi les cadres et professionnels de l'université;
«j) tout
autre membre nommé conformément aux statuts, dont un représentant de chacune
des institutions affiliées.»
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 11?
Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. L'article 12. M. le député de LaFontaine.
• (15 h 20) •
M. Tanguay : Merci, Mme
la Présidente. Je vais lire l'article 12 et je vous annonce que j'aurai,
avec votre permission, un amendement à
soumettre qui a été, évidemment, distribué à tous les collègues au préalable.
Alors, lecture de l'article 12. Article 12 : L'article 20
de cette charte est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe c, de
«et la discipline universitaire, et en surveille l'application»;
2° par le remplacement du paragraphe d par
les suivants :
«d) désigne
des membres au comité de consultation en vue de la nomination du recteur
conformément aux statuts;
«e) désigne des membres à différents corps ou
comités universitaires conformément à la charte et aux statuts;
«f) exerce tout autre pouvoir prévu par les
statuts.»
Alors, là a été faite, Mme la Présidente,
lecture de l'article 12 tel que proposé pat le projet de loi n° 234.
J'aimerais soumettre à mes collègues un amendement
qui se lirait comme suit — encore
une fois, qui a été distribué à tout le
monde — article 12,
l'amendement proposé est le suivant : Modifier l'article 12 du projet
de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
1° par la suppression, dans le paragraphe c, de
«et la discipline universitaire,». Voilà.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais évidemment ici...
parce que je crois que c'est un article qui a particulièrement nourri
les discussions, les échanges, j'aimerais qu'on puisse nous en expliquer
l'objet.
La Présidente (Mme de Santis) :
M. Chabot.
M. Chabot
(Alexandre) : En fait, lors de la rédaction du projet de loi, la
volonté était de retirer de l'assemblée universitaire le pouvoir de faire le
règlement disciplinaire, et il s'avère que l'ensemble de la phrase a sauté.
Donc, le règlement disciplinaire a disparu, mais «en surveille
l'application» également, ce qui avait pour effet que l'assemblée universitaire continuait de faire le règlement sur
le statut du corps professoral, mais n'en surveillait plus l'application,
ce qui n'était pas l'intention.
Donc, par
l'amendement, on vient s'assurer que, bon, le règlement disciplinaire ne sera
plus le pouvoir de l'assemblée
universitaire, ce qui était la volonté initiale, mais l'assemblée universitaire
va continuer de faire le règlement sur le statut du corps professoral et
d'en surveiller l'application. Et on pense que c'est de nature à rassurer
plusieurs intervenants, là, qui avaient soumis des préoccupations lors des
audiences sur cette question-là.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 12 tel qu'amendé? Est-ce que
l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous sommes à
l'article 13. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
L'article 13 : L'article 22 de cette charte est modifié par le
remplacement des paragraphes d à f par les suivants :
«d) cinq membres du personnel enseignant nommés
par l'assemblée universitaire, dont trois professeurs et deux chargés de cours;
«e) au plus
deux membres indépendants parmi les diplômés nommés par un conseil représentant
les diplômés de l'université;
«f) quatre membres nommés par un conseil
représentant les étudiants de l'université;
«g) les directeurs des institutions affiliées
désignées aux statuts, et ce, tant que l'affiliation existe;
«h)
sur la recommandation de l'assemblée universitaire, tout autre membre nommé par
le conseil et dont ce dernier peut limiter les pouvoirs.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes à l'article 14. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 14 : L'article 23 de cette charte est remplacé par le
suivant :
«23. La commission des études assure la
coordination de l'enseignement et son arrimage avec la recherche.
«Elle fait ou approuve les règlements
nécessaires à l'organisation pédagogique de l'université et fait des
recommandations au conseil ou au comité exécutif, selon le cas; elle exerce
tout autre pouvoir prévu par les statuts.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Nous
sommes maintenant à l'article 15. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 15 : L'article 25 de cette charte est modifié par le
remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Le recteur
est nommé par le conseil, duquel il relève, avec la participation de
l'assemblée universitaire et de la communauté universitaire, conformément
aux statuts.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Nous
sommes maintenant à l'article 16. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 16 : L'article 26 de cette charte est remplacé par le
suivant :
«26. Sur la
recommandation du recteur et conformément aux statuts, le conseil nomme les
vice-recteurs, lesquels relèvent du recteur.
«Sur la
recommandation du recteur, le secrétaire général est nommé par le conseil,
duquel il relève. Le conseil détermine les attributions du secrétaire
général conformément aux statuts.»
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? Est-ce que
l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 17. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Article 17 : L'article 28 de cette
charte est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«Le doyen est
nommé par le conseil, avec la participation de la communauté facultaire,
conformément aux statuts. Le doyen relève du recteur ou du vice-recteur
que le recteur désigne.»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Sur la
recommandation du doyen et conformément aux statuts, le conseil nomme les
vice-doyens, lesquels relèvent du doyen.»
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17 du projet de loi? Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. M. le député de LaFontaine. L'article 18.
M. Tanguay : Article 18 :
L'article 29 de cette charte est remplacé par le suivant :
«29. Le
conseil de faculté recommande la nomination et la promotion des professeurs et
des autres membres du personnel enseignant, ainsi que la création de
tout organisme dans celle-ci. Il adopte les règlements nécessaires à l'organisation
pédagogique de la faculté, sous réserve des approbations prescrites par les
statuts, et exerce les autres pouvoirs prévus par ceux-ci.
«Le conseil de faculté désigne des membres au
comité de consultation en vue de la nomination du doyen, conformément aux
statuts.»
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18? Est-ce que
l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes à l'article 19. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 19 : L'article 32 de cette charte est abrogé. Fin de la
citation.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19? Est-ce que
l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes à l'article 20. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 20 : L'article 34 de cette charte est modifié par
l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :
«Les statuts peuvent être modifiés ou abrogés
soit par une résolution du conseil préalablement approuvée par l'assemblée universitaire, soit par une résolution
du conseil adoptée à la majorité d'au moins les trois quarts de ses membres,
après consultation de l'assemblée universitaire.
«Telles
modifications ou abrogations entrent en vigueur à la date de leur publication à
la Gazette officielle du Québec.»
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 20 du projet de loi? Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. L'article 21. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui.
L'article 21 : Les articles 35 et 37 à 39 de cette charte sont
abrogés.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 21 du projet de loi? Est-ce que l'article 21 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Nous
sommes à l'article 22. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Alors,
l'article 22, sous un titre : Dispositions transitoire et finale.
Article 22 :
Le conseil de l'université de l'Université de Montréal, tel que composé à la
date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et
d'exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de
l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.
Toute nouvelle nomination de membre du conseil
doit être faite conformément à la Charte de l'Université de Montréal, telle que
modifiée par la présente loi.
L'assemblée universitaire de l'Université de
Montréal, telle que composée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et d'exercer tous
les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l'Université
de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.
Toute
nouvelle nomination de membre de l'assemblée universitaire doit être faite
conformément à la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée
par la présente loi.
La commission des études de l'Université de Montréal,
telle que composée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'exister et d'exercer tous les droits et
pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l'Université de
Montréal, telle que modifiée par la présente loi.
Toute nouvelle nomination de membre de la
commission des études doit être faite conformément à la Charte de l'Université
de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.
Les statuts
et règlements de l'Université de Montréal adoptés avant la date d'entrée en
vigueur de la présente loi demeurent
en vigueur dans la mesure de leur compatibilité avec la Charte de l'Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.
En cas
d'incompatibilité, la Charte de l'Université de Montréal telle que modifiée
par la présente loi prévaut sur les statuts et les règlements ainsi que
sur tout contrat ou entente.
• (15 h 30) •
La Présidente (Mme de
Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 22? M. le député de Richelieu.
M. Rochon : En effet, Mme la Présidente, désir de
clarification du dernier paragraphe de cet article traitant de l'incompatibilité, si elle allait se présenter, et
qui nous dit que, dans tel cas, la Charte de l'Université prévaudrait sur les
statuts et règlements ainsi que sur tout
autre... sur tout contrat — je retire le «autre», qui n'est pas dans le texte — ou entente. Est-ce que nos invités
peuvent m'éclairer?
La Présidente (Mme de Santis) :
M. Chabot.
M. Chabot
(Alexandre) : Oui, certainement. Écoutez, c'est une précaution. À
prime abord, on ne voit pas de tel
conflit, nous n'en anticipons pas. Mais, vous savez, nous sommes un
établissement qui a beaucoup d'histoire, et notre charte actuelle a
50 ans, donc nos juristes nous suggéraient cette formulation parce qu'il
est possible qu'il existe un contrat
d'affiliation, par exemple, ou une entente avec un établissement, soit
hospitalier, ou collégial, ou autre, qui pourrait prévoir, par exemple, des représentations à
certaines instances ou certaines modalités qui pourraient être en
contradiction. Comme je vous dis, au
moment où on se parle, après vérification, nous n'en anticipons pas, mais à
toutes fins utiles, pour s'assurer qu'il n'y a pas quelque chose qui
apparaisse, dans les prochains mois, qu'on n'aurait pas vu, cette précaution-là
est prise.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Je
vois maintenant qu'on veut ajouter un article 22.1.
M. Tanguay : Tout à
fait.
La
Présidente (Mme de Santis) : Vous notez que le document que nous avons
devant nous dit «article 22». C'est une erreur, on devrait dire
«article 22.1». Parfait. Alors, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Alors, vous avez bien noté, effectivement, il s'agit
ici, par cet amendement, d'introduire,
d'insérer, d'adopter, le cas échéant, un nouvel article 22.1, qui se lit
comme suit, donc : Insérer, après l'article 22 du projet de
loi, le suivant :
22.1. Les
règlements concernant la discipline universitaire de l'assemblée universitaire
visée par une clause d'une convention collective liant une association
de salariés accréditée et l'Université de Montréal sont réputés être des règlements du conseil de l'université après
l'entrée en vigueur de la présente loi. Une telle clause continue de
s'appliquer au règlement concernant
la discipline universitaire tant et aussi longtemps qu'une telle convention
collective demeure applicable.
Aux fins de
l'application d'une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de
bonne foi, et ce, notamment afin de
permettre l'adoption et l'application d'une politique et d'un processus
disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l'Université de Montréal,
notamment, en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel.
La Présidente
(Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions quant à
l'article 22.1? Oui, M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Oui. Je sais que
c'est un amendement important que celui de cet article inséré après
l'article 22 du projet de loi et, le
sachant, j'aimerais entendre des explications de nos invités. Bien qu'ayant eu
le défaut de ne pas assister aux
consultations, là, auxquelles a plutôt participé le porte-parole de notre parti
en matière d'éducation, le député de Lac-Saint-Jean, je sais qu'il y a
des avis divergents qui se sont exprimés, qu'il y a des inquiétudes qui se sont
manifestées. Alors, je comprends que cet
article qui s'ajoute au projet de loi veut rallier les avis divergents, calmer
les inquiétudes. Est-ce qu'on peut m'en dire plus là-dessus?
La Présidente (Mme de Santis) :
M. Chabot.
M. Chabot (Alexandre) : Oui,
tout à fait. Effectivement, le député a tout à fait raison, il y a eu plusieurs
questionnements, ou préoccupations, ou
inquiétudes qui ont été formulés. Nous avons des obligations, en vertu de nos
conventions collectives, eu égard au
règlement disciplinaire, obligations que nous entendons respecter. Nous avons
aussi des obligations qui nous sont
faites, notamment depuis l'adoption du projet de loi n° 151 sur les
violences à caractère sexuel, et
obligations que nous entendons et que nous souhaitons évidemment respecter en
adoptant une politique sur les violences à caractère sexuel, mais aussi sur les aspects applicables à tous nos
personnels, politique qui soit transparente et équitable pour tous et
applicable à tous.
Et c'est le
but de cet amendement-là de rassurer les gens sur le fait que nos obligations
vont être respectées et que ce qui doit être négocié le sera, mais qu'à
la fois nos autres obligations eu égard, notamment, à nos étudiants le seront tout autant et que notre volonté très claire
d'arriver à un processus et à une politique équitables sera atteinte également.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que vous... Oui, M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. Je souhaite m'attarder au
second paragraphe de cet article 22.1 soumis en amendement. On lit donc qu'«aux fins de
l'application d'une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de
bonne foi, et ce, notamment afin de
permettre l'adoption et l'application d'une politique et d'un processus
disciplinaire transparents et
équitables envers tous les membres de la communauté de l'Université de
Montréal, notamment, en matière de harcèlement et de violences à caractère sexuel». Est-ce que cela a pour effet — et je m'adresse toujours à nos invités — d'accroître le pouvoir ou de diminuer
le pouvoir des parties ou d'une des parties impliquées?
La Présidente (Mme de Santis) :
M. Chabot.
M. Chabot
(Alexandre) : Non. Notre intention ici... Il faut comprendre que les
conventions réfèrent au règlement disciplinaire
et non pas aux politiques. Ceci dit, pour nous, c'est un tout, parce qu'il y a
des politiques qui vont référer... par exemple, nous avons actuellement
une politique sur le harcèlement qui réfère au règlement disciplinaire, sur les
modalités d'application des mesures
disciplinaires, il y a aussi les statuts qui sont impliqués. Donc, pour nous,
c'est un tout. Même si les
conventions réfèrent uniquement au règlement, notre objectif, c'est d'atteindre
non seulement un règlement, une
politique et un processus qui soient équitables. Donc, c'est pour ça que c'est
formulé comme un tout, de façon à ce qu'un
droit de veto qui porterait sur un règlement n'ait pas pour effet de bloquer
tout le reste, là. Mais, pour nous, il est clair que ce n'est pas un droit de veto sur une politique ou sur le
processus. Le droit de veto, il porte sur le règlement, mais par ce
droit de veto là, on ne voudrait pas qu'il soit étendu ou qu'il empêche la mise
en oeuvre du reste.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Est-ce que l'article 22.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Adopté. Alors, maintenant, nous
allons à l'article 23 du projet de loi. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Article 23 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la
date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous sommes à
la fin. Bravo! Félicitations! Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Je propose que la commission recommande
la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Je propose une motion d'ajustement des
références, si nécessaire. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques
finales
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, maintenant, nous sommes à l'étape des remarques finales. Chaque intervenant a 20 minutes. Alors, d'abord,
nous allons commencer avec Mme la députée de Repentigny. La parole est à vous.
Mme Lise
Lavallée
Mme Lavallée :
Écoutez, ça va être très court. Hier, j'avais demandé, à la période de
questions... j'avais invité la ministre à répondre à notre demande puis
à la demande des étudiants, là, qui voulaient que, la loi, on s'y attarde et
qu'on l'adopte. Je ne pensais pas que ça se ferait aussi rapidement, mais merci
d'avoir répondu à cette invitation-là et merci d'avoir participé à cet exercice
et de, finalement, donner une loi à l'université qui va permettre aussi de
prévoir la mise en
place des dispositions de la loi n° 151 pour les violences à caractère
sexuel. Donc, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.
M. Sylvain
Rochon
M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue — ce que je n'ai pas pu faire en introduction,
puisqu'il n'y a pas eu
d'introduction — la
ministre, les collègues députés de toutes formations, les gens de l'université.
Je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean pour son rôle lors des
consultations particulières.
Je comprends
que ce projet de loi est le fruit d'une très longue réflexion puis de plusieurs
consultations de la part de
l'Université de Montréal et de l'ensemble des constituantes. On est ravis qu'un
consensus ait été atteint. L'université, les professeurs, les étudiants, les chargés de cours, les diplômés, les
associations syndicales, l'ensemble de la communauté universitaire
pourront maintenant se concentrer sur leur mission première : la recherche
et l'enseignement.
C'est un projet de loi qui réforme en profondeur
la gouvernance de l'Université de Montréal. Le Conseil des universités n'a
malheureusement pas pu venir nous conseiller sur cette réforme parce qu'il
n'est pas créé, bien qu'il s'agissait de la
première recommandation du rapport Corbo que soit créé, par une loi de
l'Assemblée nationale, le Conseil des
universités. Ça, c'est un rapport rendu public en février 2013, une
recommandation qui a été faite à ce moment-là.
En 2016, la
ministre de l'Enseignement supérieur a mandaté le même Claude Corbo pour
réaliser un deuxième rapport sur le
même sujet, et, surprise! recommandation 1 : que soit créé, par une
loi de l'Assemblée nationale, le Conseil des universités.
Toujours en
2016, la ministre, nous avons lu sa position à travers une lettre ouverte dans La Presse,
je pense, et là je la cite au texte : «Pour maintenir nos réseaux à la
hauteur, je propose la création d'un conseil des universités.» Alors, j'imagine qu'après tout ce temps nous finirons par
voir advenir ce conseil des universités. Alors, voilà, Mme la Présidente,
ça termine mes remarques. Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci
beaucoup. Alors, maintenant je vais céder la parole à la ministre responsable
de l'Enseignement supérieur. La parole est à vous.
Mme Hélène
David
Mme David :
Merci, Mme la Présidente. Nous avons assisté, aujourd'hui et dans les dernières
semaines, à une démonstration claire
et sans équivoque d'un processus démocratique. Nous, les élus, nous faisons
élire pour être, dans un premier
temps, les gardiens de cette démocratie en représentant la population. Nous
avons, à ce titre, pour devoir d'agir comme
intermédiaires entre nos concitoyens et concitoyennes et l'administration
publique. Nous avons également pour responsabilité de contrôler et
d'orienter l'action gouvernementale.
Finalement,
je veux rappeler, aujourd'hui en cette occasion, que nous sommes, en tant
qu'élus, des législateurs. Nous
devons étudier, analyser et voter des projets de loi. Chacune de ces étapes
mérite attention, rigueur et diligence et ne peut être bâclée ou entravée, même lorsqu'ils soulèvent émotion et
passion au sein des parties prenantes. C'est toute la légitimité de
notre fonction ainsi que celle de notre institution, qui en souffrirait.
Comme vous le
savez toutes et tous, chaque exercice démocratique comporte incontestablement
son lot de défis, celui du temps qui
en est probablement un des plus évidents. Dans cette optique, il m'apparaît de
notre devoir et fondamental de ne jamais se risquer à boucler un projet
de loi à la manière d'une course de vitesse : rapide, linéaire, sans
entrave.
Ainsi,
j'insiste sur la chose suivante que je tiens à rappeler à tous celles et ceux
qui se sont légitimement intéressés à l'évolution de ce dossier au
risque parfois d'en presser son dénouement : six semaines de discussions
et d'échanges constituent un délai
foncièrement raisonnable pour remettre en question une charte non révisée
pendant 50 ans. Chaque exercice
d'adoption d'une nouvelle loi s'accompagne d'un devoir absolument fondamental
qui est celui d'assurer une conformité de ladite nouvelle loi avec les
principes des lois et différents outils juridiques existants et régissant notre
société. Ce travail absolument
nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie a été effectué dans le
cadre de l'étude du projet de loi n° 234 et a été le fait des
juristes de l'État.
À ce titre,
je souhaite donc aujourd'hui, en cette occasion, remercier du fond du coeur ces
juristes de l'État, qui ont travaillé extrêmement fort à s'assurer que
le projet de loi n° 234 soit en tous points conforme aux principes de
notre Constitution, de nos chartes des droits et libertés ainsi que de nos
lois : Me Yan Paquette, sous-procureur adjoint au ministère
de la Justice, Me Alain Loubier, ministère de la Justice, Me Mélanie Paradis,
directrice du contentieux, ministère
de la Justice pour l'Éducation,
Me Nicolas Paradis, qui nous a accompagnés de façon exceptionnelle. Le
travail que vous avez accompli pour l'élaboration du projet de loi n° 234
est reconnu et apprécié, un immense merci pour tout. Merci infiniment à Simon
Bergeron, sous-ministre adjoint à l'Enseignement supérieur, et à toute son
équipe.
Gouverner
dans un État de droit exige de nous de protéger, d'abord et avant tout, la plus
grande aspiration de l'être humain,
celle de la liberté de pensée. L'adoption de tout projet
de loi devient alors un marathon qui
nous demande de faire du temps un allié.
Je souhaite
profiter de mon précieux temps de parole pour revenir sur une notion qui m'est
très chère. Dans des moments de
fracture comme ceux observés lors des dernières semaines, il m'apparaît
essentiel de rappeler la définition
et le sens même d'une communauté.
La communauté universitaire est forte de la diversité des expertises de ses
membres. Professeurs, chargés de
cours, gestionnaires, étudiants et étudiantes, techniciens, techniciennes puis
autres membres du personnel, pour ne nommer que ceux-là, deviennent, chacun à leur manière,
gardiens et garants de la démocratie universitaire, une démocratie qui se trouve au
coeur même de la fondation de ces hauts lieux de savoir dès le Moyen Âge.
Or, les valeurs de liberté, d'autonomie et
d'accessibilité qui nous ont été léguées au terme de siècles de combat sociaux
doivent perdurer et s'élever au-dessus de
toute rupture, de tout conflit. Tout comme une nation est guidée par sa
constitution, l'université doit
réunir sa communauté autour de valeurs communes, universelles et fédératrices
qui seront entérinées par cette charte.
Je
souhaite qu'à partir d'aujourd'hui l'adoption de ce projet de loi permette
d'amorcer un dialogue ouvert et sain autour
des principes fondamentaux de gouvernance et d'accès à l'éducation. J'ai
également pour espoir que toutes et tous sauront s'élever au-dessus de
leurs intérêts et placer le projet éducatif au coeur des débats qui façonneront
l'avenir de l'université. J'ai la ferme
conviction que les personnes appartenant aux différents corps constituants de
l'Université de Montréal sont toutes
habitées par un attachement profond à leur institution. L'importance de
l'Université de Montréal en tant que
plus grande université francophone en Amérique du Nord est telle qu'elle ne
peut se contenter de réagir au changement,
elle se doit d'en être l'instigatrice et d'honorer la réputation qui fait son
rayonnement à travers le monde.
Bonne chance à
l'Université de Montréal pour la suite des choses! Un grand merci à mon
collègue député de LaFontaine, qui a parrainé
ce projet, et à tous les collègues de ma formation politique ainsi que ceux et
celles des oppositions. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, la parole
est au député de LaFontaine, le parrain.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'aurais jamais cru qu'un jour vous me
qualifieriez ainsi.
La Présidente (Mme
de Santis) : Le parrain!
• (15 h 50) •
M. Tanguay :
Ceci dit, merci aux collègues qui ont participé à nos débats aujourd'hui, et
également à tous les autres collègues
qui, lors entre autres des auditions, ont pu constater avec nous l'importance
que revêt ce que je pourrais appeler la mise à jour, la mise à niveau de
la Charte de l'Université de Montréal. Et le préambule en fait bien état, il s'agit de constater, à travers la gouvernance de
la Charte de l'Université de Montréal, le simple fait, qui est indéniable
mais qui est important et qui doit être
traduit dans ladite charte, que la société québécoise et l'université ont
considérablement évolué depuis un demi-siècle.
Alors,
je suis heureux du travail accompli, heureux de constater également là où nous
en sommes rendus dans le processus
parlementaire, heureux de constater que mes collègues de tous les partis
représentés à l'Assemblée nationale nous
convient à mener à bon port la conclusion, à savoir l'adoption du projet de loi
n° 234. Et je tends la main, Mme la Présidente — et ce
sera l'essentiel de mon message, qui se joint, évidemment, à mes remerciements
à vous, Mme la Présidente, et aux collègues — aux collègues de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale pour leur collaboration afin que quoi? Afin que les deux dernières étapes visant l'adoption
du projet de loi puissent être faites dans les meilleurs délais.
Nous avons un règlement, à l'Assemblée nationale, vous le savez mieux que moi, Mme
la Présidente, qui nous impose
des façons de faire. Il y aura évidemment
beaucoup d'éléments dans notre semaine parlementaire la semaine prochaine, mais je
lance l'idée, et j'ose espérer qu'elle sera récupérée au bond par mes collègues
qui ont exprimé leur désir de voir adopter
ce projet de loi là dans les meilleurs délais, que nous pourrions,
par exemple... et j'en formule le souhait — et,
de consentement, on peut très bien
y arriver — que
l'on puisse peut-être, dès mardi prochain, effectuer le débat et l'adoption de principe et effectuer le débat
et l'adoption finale du projet de loi. Ce sont les deux dernières étapes pour
que le p.l. n° 234
soit une loi, et, de consentement, nous pourrions le faire dès mardi, je vous
tends la main. Voilà, Mme la
Présidente.
La Présidente
(Mme de Santis) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres députés
qui voudraient faire une intervention? Alors, je...
M. Rochon : Mme la Présidente, juste sur cette main tendue de mon collègue, je
souhaite indiquer que notre leader parlera
au sien, et évidemment nous souhaitons aussi, là, une adoption prochaine de ce
projet de loi. Je ne suis pas certain
que ce sera possible le jour même qu'il a mentionné, mais nous travaillerons à
une adoption rapide.
La Présidente
(Mme de Santis) : Merci. Merci.
M. Tanguay :
Je peux répliquer?
La Présidente
(Mme de Santis) : Absolument.
M. Tanguay :
Après la réplique, c'est la supplique, mais ça ne sera pas un supplice. Je vous
suggère un mardi soir, par exemple. Alors, regardons ça, regardons ça,
ce serait tout à fait possible. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Ça, vous pouvez en discuter
plus tard. Et j'aime bien voir qu'il y a de la collaboration de tous les
côtés.
La présidente, Mme Rita Lc de Santis
Je vous
remercie tous et toutes de votre collaboration. Merci à tous les participants
aux travaux de la commission, à tous
ceux et celles qui ont envoyé des mémoires et qui ont présenté leurs exposés.
Merci à la ministre de l'Enseignement supérieur.
Merci aux représentants de l'opposition officielle. Merci aux représentants du
deuxième groupe d'opposition et à
tous les députés qui ont participé. Merci au personnel de recherche, le
personnel du ministère de la Justice et aussi du ministère de
l'Enseignement supérieur. Mme la secrétaire, merci à vous et votre équipe.
La
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Bon
après-midi et bonne fin de semaine.
(Fin de la séance à 15 h 53)