Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 12 mai 2022
-
Vol. 46 N° 46
Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l’élève
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12 h (version non révisée)
(Douze heures vingt minutes)
Le Président (M. Tremblay) :
...Alors, bonjour à tous et à toutes. Votre attention, s'il vous plaît.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture
et de l'éducation ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi no 9, loi sur le protecteur national de l'élève.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Jacques
(Mégantic); M. Émond (Richelieu), par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Guillemette
(Roberval), par M. Tremblay (Dubuc); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme D'Amours
(Mirabel); Mme St-Pierre (Acadie), par Mme Charbonneau (Mille-Îles);
et Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Je vous rappelle par ailleurs que les articles 1, 13, 15, 30 et
38 sont suspendus, et que lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en
étions à l'étude de l'article 43. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 43? M. le ministre.
M. Roberge : Oui,
brièvement, juste pour faire une remise en contexte. Il est bref, je vais le
relire, d'accord? «Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la
publication de conclusions, ou de recommandations, ou de rapports du protecteur
national de l'élève, ou du protecteur régional de l'élève, ou de la publication
faite de bonne foi d'un extrait ou d'un résumé de telles conclusions, ou
recommandations d'un tel rapport.» Il y avait aussi, donc, un amendement, je
pense, qui avait été déposé par la collègue. Peut-être qu'elle pourrait...
Une voix : ...
M. Roberge : Ah ! O.K. C'est ça. Voilà ! Donc, le débat... Merci, c'est
correct. Merci. Je faisais une mise en contexte, mais on travaille ensemble. Le
débat portait sur un peu l'interprétation de «publication». Quand on dit qu'on
ne peut pas poursuivre quelqu'un pour avoir publié des... des recommandations,
des avis ou des extraits des recommandations, on voulait être bien certain que,
quand on parle de publication, ce n'est pas juste quand le protecteur publie sans
son avis, mais c'est aussi la diffusion, ça pourrait être d'un journal où on...
M. Roberge : ...prend des
extraits de nos recommandations, ça pourrait être sur des médias sociaux. Et
puis on avait vérifié, on a à peu près, là, mot à mot, la même chose pour le
Protecteur du citoyen et d'autres instances en santé, notamment. Et bien qu'on
ne comprenait peut-être pas le sens juridique de «publication», avec
l'explication, on est arrivé à tous s'entendre. On a revérifié avec les
légistes et par cohérence, là, législative, une fois qu'on l'a expliqué puis
sachant que c'est le protecteur de l'élève qui va vulgariser les choses, on
pense vraiment qu'on devrait le laisser libellé de cette manière-là.
Le Président (M. Tremblay) : Oui,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien, moi, je ne
veux pas non plus m'étendre sur le sujet. Je pense qu'hier, tu sais, j'ai
vraiment exprimé nos préoccupations qui étaient aussi partagées par la députée
de Mille-Îles, mais aussi par la députée de Sherbrooke, qui n'est pas... qui
est, en ce moment... Je vais éternuer. Désolée, je vous le dis, là, c'est les
tapis. Je m'excuse, je suis vraiment désolée. Désolée, mais c'est correct,
je... Merci, M. le ministre, de remettre la mise en contexte. Puis nous, on va
s'assurer que, lorsque le tout sera implanté, d'avoir, évidemment, des bonnes
explications, sur le site Web du protecteur de l'élève, pour avoir une
meilleure compréhension, parce qu'à prime abord ce n'était pas très
compréhensible, ni pour moi, ni pour le ministre, ni pour mes collègues. Alors,
maintenant, avec les explications au micro, et aussi Me Guillaume... c'est Me
Guillaume, hein?
Des voix : Guyon.
Mme Rizqy : Guyon. Aïe! je
m'excuse. Je ne suis pas fière de moi ce matin, cet après-midi, même. M. Guyon.
Alors, en plus, avec les explications de Me Guyon. Merci pour les éclairages.
Alors, ce sera tout pour cet article, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
1riz Aïe! je m'excuse, hein?
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions sur 43? Non? Alors, est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait,
adopté. M. le ministre, vous avez un amendement.
M. Roberge : Oui. Si vous
permettez, M. le Président, je reviendrais sur des articles qu'on a suspendus
hier, et sur lesquels on pourrait revenir, parce qu'on a... bien, «on»... en
fait, je vous dirais que nos gens, les légistes nous ont donné un bon coup de
main, ils arrivent avec des solutions.
Le Président (M. Tremblay) : On
pourrait suspendre juste quelques instants, le temps de traiter les autres
amendements, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 25)
12 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 12 h 33)
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
on reprend nos travaux. S'il vous plaît, à l'ordre! M. le ministre, nous en
sommes à l'article 44. Vous avez déposé un amendement, je vous invite à en
faire lecture.
M. Roberge : Merci bien.
Donc, je vais lire l'article puis l'amendement. Donc, 44 :
«Sauf sur une question de compétence,
aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile
(Chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre
le protecteur national de l'élève, un protecteur régional de l'élève ou un
membre de son personnel dans l'exercice de ses fonctions.»
Et l'amendement dit :
Remplacer, dans l'article 44 du projet de loi, «de
son personnel» par «du personnel du protecteur national de l'élève».
C'est... Je vous dirais que c'est
pratiquement une question de linguistique, là. C'était plus difficile à
comprendre, tout simplement.
Le Président (M. Tremblay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement?
Mme Rizqy : Juste que vous
sachiez... Là, moi, présentement, le Greffier est très lent, mais là, si on est
capable de le projeter, ce serait génial, parce que j'essaie d'avoir accès à
Greffier depuis tantôt, je clique dessus. Mais, sinon, à la lecture, à l'oreille,
ça sonnait très bien, M. le ministre.
M. Roberge : Je peux juste...
Je pourrais relire l'amendement tel qu'il se lirait...
Mme Rizqy : Ah! Après. Oui.
M. Roberge : ...l'article tel
qu'il se lirait. C'est plus simple...
Mme Rizqy : Parfait.
M. Roberge : ...que d'essayer
de faire la gymnastique. Donc, ça donnerait :
«Sauf sur une question de compétence,
aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile
(Chapitre 25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le
protecteur national de l'élève, un protecteur régional de l'élève ou un membre
du personnel du protecteur national de l'élève dans l'exercice de ses
fonctions.».
Voilà.
Mme Rizqy : Pas d'enjeu, M. le
Président.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
ça va?
Mme Rizqy : Oui.
Le Président (M. Tremblay) : Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 44 tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
Parfait.
M. le ministre, on poursuit avec l'article
45. Vous avez un amendement.
M. Roberge : Oui. Très bien,
merci. Donc, 45 :
«Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer
des représailles de quelque nature que ce soit envers toute personne :
«1° qui se prévaut de la procédure de
traitement des plaintes prévue par la présente loi;
«2° qui collabore avec le responsable du
traitement des plaintes d'un centre de services scolaire ou d'un établissement
d'enseignement privé, avec le protecteur national de l'élève ou avec le
protecteur régional de l'élève dans l'exercice de leurs fonctions.»
L'amendement vise à remplacer le 45, et j'y vais
avec l'amendement :
«Il est interdit d'exercer des mesures de
représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement,
formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte
ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte
conformément à la présente loi.
«Il est également interdit de menacer une
personne de mesures de représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes
visés au premier alinéa.
«Sont présumés être des mesures de représailles
la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une
personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant
atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Sont également présumées
être des mesures de représailles le fait de priver de droits un élève, un
enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement différent ou de
suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou formulé une
plainte.»
Le Président (M. Tremblay) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bonjour, M. le
Président. Moi, j'aime beaucoup l'amendement. Merci. J'ai une suggestion, M. le
ministre. On vient de faire, dans un autre comité, le projet de loi n° 101 pour
les aînés. Il y a eu un amendement très similaire, mais ils sont allés plus
loin, ils ont ajouté aussi des conséquences. Je vous...
Mme Rizqy : ...les
lire : «Quiconque menace ou intimide une personne ou tente d'exercer des
représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à la présente loi,
qu'elle exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un comportement y
contrevenant, commet une infraction et est passible d'une amende de 2000 à
20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10000 à 250000$ dans
les autres cas. En cas de récidive, les montants sont portés au double.»
Essentiellement, l'article 22.2 du projet
de loi n° 101, reprend les mêmes termes que votre article. Mais il y a cet
ajout qui a été amendé. Donc, je ne sais pas si on pourrait reprendre le même
libellé puis par... qu'on modifie directement dans votre amendement, ou si je
dois faire un sous-amendement. Mais je suis très ouverte sur la façon, mais je
trouve que c'est une bonne idée d'ajouter la sanction, parce que ce n'est pas
juste dire que vous ne pouvez pas le faire. Voici les conséquences de le faire.
Le Président (M. Tremblay) : M.
le ministre.
M. Roberge : On est
parfaitement en accord. Tout simplement, ça arrive un peu plus loin dans les
amendements. 53.1, 53.2, on arrive exactement... on un chapitre qui s'appelle
dispositions pénales.
Mme Rizqy : De la musique à
mes oreilles.
M. Roberge : Donc, on est
parfaitement sur la même ligne là-dessus.
Mme Rizqy : Excellent. Bon, bien,
tout est beau.
Le Président (M. Tremblay) : C'est
parfait?
Mme Rizqy : Oui. Je me prends
une note : amendement à 53.1.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article tel qu'amendé? Alors, est-ce que
l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Tel
qu'amendé, oui. Je m'excuse.
Maintenant, M. le ministre, l'article 46,
l'amendement, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien. 46.
Donc, d'abord l'article, ensuite l'amendement. L'article :
«Quiconque se croit victime de
représailles peut formuler une plainte au protecteur régional de l'élève,
auquel cas les dispositions des sections deux et trois du chapitre II
s'appliquent avec les adaptations nécessaires.»
Et l'amendement est de tout simplement
retirer l'article 46, parce qu'en cohérence avec les autres modifications
concernant les recours contre l'exercice de représailles qui seront proposées
au projet de loi, il y a la création d'une infraction pénale, le recours à
l'encontre d'une personne interdite. Bref, on revient un petit peu plus loin
parce qu'il y a une section dédiée à ça.
Tout à l'heure, je vous annonçais la
création d'une section dédiée à ceci, là, à la question des représailles puis
des... comment ça s'appelait, la section? Je l'ai lu tantôt.
Une voix : Les dispositions
pénales.
M. Roberge : Les dispositions
pénales. Puis on vient d'en faire une bonne partie. En fait, il y a une partie
de l'article 46 qui a été intégré à 45 dans ce qu'on vient de faire.
Le Président (M. Tremblay) : Il
y a des interventions sur...
Mme Rizqy : Oui. Juste pour
ma compréhension, avec le 45, au fond, tel qu'amendé, vu que c'est toute
personne, c'est ça, en fait, qui fait en sorte qu'on couvre 46 puis que, plus
tard, on va avoir les sanctions dans une nouvelle section. C'est ça? Juste pour
être sûre de bien comprendre. Mais le juriste a hoché de la tête, donc.
M. Roberge : Moi, je veux
être sûr de bien répondre. Bien, dans le fond, vous voulez être certaine qu'en
retirant 46 on garde les principes de 46, qui sont intégrés à la fois à 45 et
ailleurs. Puis la réponse, c'est oui.
• (12 h 40) •
Mme Rizqy : Parfait.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
il y a des interventions sur l'article tel qu'amendé?
Mme Rizqy : ...
M. Roberge : Non, c'est ça,
il se trouve... Une fois qu'on adopte...
Le Président (M. Tremblay) : L'amendement
étant adopté, l'article 46 est donc retiré, effectivement. M. le ministre,
l'article 47.
M. Roberge : Merci bien. J'y
vais. 47 et son amendement.
«47. Le responsable du traitement des
plaintes du centre de services scolaires ou de l'établissement d'enseignement
privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au
protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes un rapport de
ses activités pour l'année scolaire précédente.
Ce rapport indique le nombre et la nature
des plaintes qu'il a reçues des élèves qui fréquentent un établissement
d'enseignement situé dans la région dans laquelle le protecteur régional de
l'élève est affecté et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison
qui résident dans cette région ou des parents de ceux-ci.
Ce rapport inclut aussi le délai d'examen
des plaintes, la nature des correctifs qu'il a recommandés ainsi que les suites
qui leur ont été données. Ce rapport doit faire état de manière distincte des
plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence.»
Et l'amendement, je vous dirais qu'il...
M. Roberge : ...de
concordance avec ce qu'on a fait pour les violences sexuelles. Donc,
l'amendement dit : Ajouter à la fin du premier alinéa de l'article 47 du
projet de loi la phrase suivante : Il doit en outre distinguer les
signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère
sexuel.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Il y a des interventions? Oui, Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : J'aimerais
savoir, quand on reçoit une plainte et on juge qu'elle est irrecevable, est-ce
qu'il va avoir une certaine comptabilité, par rapport à ça, pour s'assurer
qu'on puisse éventuellement faire en sorte que la communication qui est laissée
sur le site, ou l'information qui est donnée par le protecteur régional va être
claire pour tout le monde, c'est-à-dire que si un parent se lève, un matin,
puis dit : Tiens, moi, j'aimerais ça poser une plainte pour telle raison,
puis l'information peut être donnée en disant : Dans les bilans, cette
notice-là, ce n'est pas nécessaire?
M. Roberge : Donc, oui, c'est
inclus. Donc, même s'il y avait des plaintes qui ne seraient pas... supposons,
qui seraient jugées frivoles, elles seraient quand même comptabilisées parce
qu'elles se rendent.
Mme Charbonneau : Parfait.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
d'autres interventions sur 45 tel qu'amendé? 47, oui, excusez-moi, 47 tel
qu'amendé? Adopté. Parfait. M. le ministre, on passe à 48. Vous avez un
amendement?
M. Roberge : Je veux juste
vous lire le 48. On me dit qu'il y a un amendement qui a été transmis sur le
site du Greffier pour 48, il apparaîtra donc à l'écran. Je vais le laisser...
pendant que je fais la lecture de 48, probablement qu'on pourra projeter
l'amendement.
Donc, «48. Le protecteur régional de l'élève
chargé de la reddition de comptes doit, au plus tard le 31 octobre de chaque
année, transmettre au protecteur national de l'élève et à chaque centre de
services scolaire et établissement d'enseignement privé, situé dans la région à
laquelle il est affecté, un rapport de ses activités pour l'année scolaire
précédente. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes
concernant un acte d'intimidation ou de violence. Ce rapport indique notamment
le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou
abandonnées depuis le dernier rapport, le délai d'examen des plaintes, la
nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans
le cadre de l'examen d'une plainte, le nombre et la nature des questions qui
lui ont été soumises pour avis. Le protecteur régional de l'élève transmet par
la même occasion les rapports reçus en application de l'article 47.
«Le ministre peut, par règlement, prévoir
tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur
régional de l'élève ainsi que la forme de ce rapport. Le rapport du protecteur
régional de l'élève doit porter sa signature.»
Et je peux lire l'amendement. Donc, à
l'article 48 du projet de loi, ajouter, à la fin du premier alinéa, la phrase
suivante : «Il doit en outre distinguer les signalements et les plaintes
concernant les actes de violence à caractère sexuel.» Et
2. Insérer, au troisième alinéa et après
«transmet », «au protecteur national de l'élève». Donc, au troisième alinéa,
ici, ça donne : «Le protecteur régional de l'élève transmet au protecteur
national de l'élève, par la même occasion, les rapports reçus en application de
l'article 47.»
Le Président (M. Tremblay) : Ça
va? Des interventions? Mme la députée de Mille-îles.
Mme Charbonneau : J'attendais
d'avoir les yeux du président pour être sûre. Dans le principe de comptabiliser
l'information, là, on voit que le régional va l'envoyer au national. Le
national, normalement, en fait un, une fois par année, qu'il va vous
transmettre. Est-ce qu'un coup que c'est transmis, là il y a un petit oubli
parce qu'on fait... on n'est pas toujours assis, puis je ne suis pas en suivi,
mais un coup que vous avez eu le bilan ou le rapport du national, est-ce qu'il
y aura... est-ce que la population aura accès sans, on se le disait plus tôt,
sans avoir l'aspect nominal, l'aspect... toute l'information, mais, au moins,
les grandes lignes qui disent : Il y a eu 34 cas de traités, ça a été dans
telle catégorie, on a fait ça dans les délais prescrits? Le fameux petit bilan,
là, annuel que vous allez recevoir, un coup que vous l'avez reçu, analysé, fait
en sorte que tout va bien, est-ce que ça devient public?
M. Roberge : Oui, tout
simplement, on y arrive...
M. Roberge : ...et le
49, ça sera déposé à l'Assemblée nationale.
Mme Charbonneau : Parfait.
Merci. Je n'avais pas tourné la page.
M. Roberge : Parfait.
Le Président (M. Tremblay) :
D'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
On revient à l'article 48 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
interventions? Ça va. Est-ce que l'article 48 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre. Article 49, s'il vous plaît.
M. Roberge : Voilà.
Donc, 49, on y est :
«Le protecteur national de l'élève doit,
au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmettre au ministre un
rapport de ses activités pour l'année scolaire précédente. Ce rapport expose
notamment de manière distincte pour chaque région :
«1° le nombre, la nature et les motifs des
plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;
«2° le délai d'examen des plaintes;
«3° la nature des recommandations ainsi
que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une
plainte;
«4° le nombre et la nature des questions
qui ont été soumises pour avis;
«Ce rapport doit faire état de manière
distincte des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence;
«Le ministre peut, par règlement, prévoir
tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du Protecteur
national de l'élève ainsi que la forme de ce rapport. Le ministre dépose son
rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de reprise des travaux.»
Il y a un amendement qui est... qu'on est
habitué de voir, c'est toujours celui de donner un petit traitement distinct
pour les actes qui peuvent concerner la violence à caractère sexuel. Donc, j'y
vais :
Ajouter, à la fin du troisième alinéa de
l'article 49 du projet de loi, la phrase suivante :
«Il doit en outre distinguer les
signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère
sexuel.»
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 49 tel qu'amendé?
Alors, l'article 49 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. M. le ministre, l'article 50, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
Donc, 50 :
«Le Protecteur national de l'élève peut,
dans le cadre de son rapport annuel, formuler toute recommandation à portée
collective qu'il juge utile à l'égard des services rendus par les centres de
service scolaire ou les établissements d'enseignement privés.»
Là, on est dans le rapport annuel. Donc,
au-delà de colliger et de faire simplement des graphiques et, supposons,
d'avoir un rapport purement statistique, on habilite le protecteur national à
faire des recommandations, à tirer d'une certaine manière des conclusions de
toutes ces statistiques, de l'expertise pour formuler une recommandation.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Des interventions sur l'article 50? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste pour
m'assurer d'une chose, les élèves qui sont inscrits à l'école à la maison, mais
ils sont aussi inscrits comme centre de services scolaire peuvent être visées
aussi par la recommandation, ma compréhension, c'est ça?
M. Roberge : Oui,
absolument.
Mme Rizqy : Parfait.
M. Roberge : Absolument.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait.
Mme Rizqy : Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?
Adopté. M. le ministre, article 51.
• (12 h 50) •
M. Roberge : Merci bien.
51, voilà :
«51. Le protecteur national de l'élève
peut déterminer l'actif informationnel que les centres de services scolaires et
les équipements... pardon, les établissements d'enseignement privés doivent utiliser
aux fins de l'enseignement... de l'examen des plaintes.
«L'actif informationnel doit respecter les
normes de tenue de dossier et permettre d'inscrire les renseignements que le
ministre détermine par règlement.»
Donc, ici, ce que ça veut dire, là, c'est
de permettre au protecteur national de déterminer le système d'information que
les centres de services scolaires, les établissements d'enseignement privés
devront utiliser pour l'examen des plaintes. Puis on propose d'avoir un pouvoir
d'établir des normes de tenue de dossier. Mais quand on dit «l'actif
informationnel», en réalité, là, c'est le système d'information, c'est d'être
capable de colliger des informations facilement parce qu'on utilise le même
formulaire, le même logiciel, puis qu'on n'arrive pas avec des chiffres qui ne
se parlent pas, puis des rapports qui n'ont pas les mêmes grilles d'analyse.
Puis ça serait difficile à ce moment-là de faire un rapport qui soit cohérent
si tout le monde regarde ses choses un peu à sa manière. Je peux vous dire
qu'on a un petit peu tout ça dans le réseau à certains égards. Si on peut bâtir
du neuf selon un nouveau modèle, ça ferait du bien.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Alors, des interventions sur 51? Mme la députée de Mille-Îles?
Non. Saint-Laurent.
Mme Rizqy : De mémoire,
on ne devait pas... Dans les articles précédents, on n'avait pas dit qu'il y
aurait une ‘intervention à 51 ou c'est plutôt l'amendement qui va arriver à
51.1?
M. Roberge : C'est
après. On s'en vient avec 51.1 ou au 51.0.1...
M. Roberge : ...effectivement,
on avait parlé de ce thème-là, mais c'est tout de suite après qu'on arrivera
avec quelque chose qui fait probablement suite aux discussions.
Mme Rizqy : Parfait.
Puis juste pour «l'actif informationnel», ce choix de mots, est-ce que c'est
pour faire référence à d'autres lois?
M. Roberge : Le terme
«actif informationnel»?
Mme Rizqy : Oui.
M. Roberge : Oui,
effectivement, il y a des lois qui... par exemple, en santé, on utilise ce
terme-là pour colliger des informations de la même manière dans différents
établissements. On appelle ça l'actif, c'est un terme, là... on s'entend, c'est
un terme qu'on n'utilise pas tous les jours, là. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. D'autres interventions?
Mme Rizqy : Donc, par
exemple, l'actif informationnel comprendrait, je donne un exemple, le dossier
de l'élève.
M. Roberge : J'ai une
petite définition. On me dit actif informationnel, ça peut vouloir dire une
banque d'information, un système d'information, un réseau de télécommunication,
une infrastructure technologique. On est là.
Mme Rizqy : O.K. Bien,
dans le cadre du protecteur de l'élève, est-ce que ce n'est pas aussi une
référence, par exemple, au dossier de l'élève puis tout...
M. Roberge : Bien, on
est actuellement dans le système de traitement des plaintes. Par exemple, je ne
sais pas, moi, un mécanisme de communication avec les parents.
Mme Rizqy : Ah! O.K. Là,
je comprends. C'est juste pour être sûre.
M. Roberge : Le
protecteur de l'élève ne détermine pas, il ne se met pas les deux mains dans la
gestion du centre de services scolaires. Mais sur le traitement des plaintes,
par exemple, là, oui, parce qu'il doit faire un rapport, ça fait qu'il veut
recevoir des informations qu'il est capable de colliger, parce qu'on fait... on
les fait selon une grille comparable.
Mme Rizqy : O.K.
Parfait. Puis là, c'est là, au fond, que je comprends... on s'était parlé pour
tout ce qui est violence à caractère sexuel, qui, évidemment, a une sensibilité
beaucoup plus importante. C'est là qu'au fond on pourrait avoir les pare-feu
nécessaires pour que n'importe qui ait accès au dossier, là. J'imagine que
c'est ça aussi.
M. Roberge : Il n'y a
jamais de transmission de renseignements personnels sans consentement. Ça,
c'est...
Mme Rizqy : Oui, oui, je
le sais, mais les pare-feu, tu sais, parce qu'on peut avoir des gens qui ont
accès à l'ensemble de certains dossiers, mais, dans certains dossiers que c'est
plus litigieux et plus délicat, on ne veut pas que ceux qui ont un différend...
qui ont des accès plus généraux puissent avoir accès à un dossier en matière de
violence à caractère sexuel. Sûrement que c'est un accès qui est beaucoup plus
restreint, là.
M. Roberge : Bien, je
comprends la demande de la collègue, mais je ne pense pas que c'est de ça dont
il est question ici. Ici, on est sur de quelle manière on peut colliger les
plaintes de manière à être capable de faire des rapports qui fonctionnent. Là,
je pense qu'elle est plus dans la protection des renseignements personnels.
Mme Rizqy : Oui, bien,
je pense qu'on veut vous souffler une petite réponse.
M. Roberge : C'est ça,
puis ça pourrait être dans... effectivement, ça pourrait aussi... Dans la
définition puis dans les règles pour avoir une infrastructure informatique, une
manière de colliger les informations qui protège les renseignements personnels,
peut-être avec des mots de passe aussi, bon, tout ça, bien, ça, c'est des
choses qu'on peut définir avec le deuxième alinéa parce qu'il y a le pouvoir
réglementaire, là, d'établir des normes de tenue de dossier et de plaintes.
Mme Rizqy : Parfait. Ça,
c'était ça, ma compréhension. Je voulais confirmer. Alors c'est parfait. Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. D'autres interventions sur 51? Alors, l'article 51 est
adopté?
M. Roberge : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. M. le ministre, vous souhaitez déposer un amendement introduisant
l'article 51.1.
M. Roberge : En fait, je
souhaiterais suspendre une petite minute. Les gens qui m'entourent veulent me
signaler quelque chose, donc j'ai besoin que je parle un peu.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 56)
(Reprise à 12 h 57)
Le Président (M. Tremblay) :
Oui. Alors, on reprend. Je veux simplement vous remercier pour la
collaboration entretenue. La commission suspend ses travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 7)
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, bon après-midi, collègues. La Commission de la culture et de l'éducation
reprend ses travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9,
Loi sur le protecteur national de l'élève.
Lors de la suspension, nous en étions...
nous avions adopté 51...
Le Président (M. Tremblay) : ...alors,
je crois, M. le ministre, que vous souhaitez déposer un amendement qui
viendrait introduire 50.0.1.
M. Roberge : 51.0.1.
Le Président (M. Tremblay) : 51.0.1,
pardon.
M. Roberge : Exactement.
C'est ça, ça fait suite à des discussions qu'on avait eues hier sur la question
d'un registre de plaintes à conserver. Donc. 51.0.1 : «Le ministre peut,
par règlement, prescrire l'utilisation d'un registre des plaintes, dont il
détermine la forme, le contenu et les modalités d'accès et de conservation.
Le Président (M. Tremblay) : Interventions?
Une voix : ...M. le
Président.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
l'article 51.0.1 est adopté. On y va avec 51.1, M. le ministre.
M. Roberge : Merci. Alors,
51.1 : Insérer, après l'article 51 du projet de loi, le suivant :
«51.1. Le ministre détermine les modalités d'application de la présente loi aux
établissements d'enseignement dans les domaines de sa compétence autres que
ceux établis conformément à la Loi sur l'enseignement privé, la Loi sur
l'instruction publique ou à la Loi sur l'instruction publique pour les
autochtones, Cris, Inuits et Naskapis, visées au troisième alinéa de l'article
15.»
Donc, c'est un amendement qui vise à
confier un pouvoir de déterminer des modalités d'application de la loi à
d'autres établissements d'enseignement qui relèvent de sa compétence. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) : Des
interventions? Mme la députée.
Mme Rizqy : Pour ma
compréhension, est-ce que vous avez des exemples? Pour ma compréhension, est-ce
que vous avez juste des exemples pour que je puisse comprendre?
M. Roberge : Des exemples
d'établissements qui seraient visés par... on appelle ça, les écoles
gouvernementales qui sont... Est-ce qu'on peut donner des exemples pour
clarifier? On s'en était parlé, mais, des fois. C'est ça. Ce sont des ententes
qui sont établies entre le gouvernement et des nations autochtones en vertu de
l'article 5 de la loi. Ça peut être des centres de formation, des centres de FP
ou de formation générale, institués, je vous dirais, en partenariat.
Mme Rizqy : Juste pour être
certaine de bien comprendre, parce que lorsqu'il est question pour les
autochtones, on a ceux qui sont régis puis ceux qui sont non régis, j'imagine
que ça, ça vise celles qui sont régis.
M. Roberge : Il n'y a pas
nécessairement que celles que je donne en exemple, c'est, en vertu de l'article
cinq, il peut y en avoir d'autres aussi.
Mme Rizqy : Est-ce que ça
peut aussi viser, par exemple, des écoles religieuses?
M. Roberge : Oui, absolument.
Oui, les écoles religieuses sont incluses.
Mme Rizqy : O.K. Parfait.
Le Président (M. Tremblay) : Mme
la députée de Mille-Îles.
• (14 h 10) •
Mme Charbonneau : Merci,M. le
Président. «Le ministre détermine les modalités d'application de la présente
loi aux établissements d'enseignement dans le domaine de sa compétence autre
que ceux établis conformément à la loi, je le relis pour me... sur
l'enseignement privé, la Loi sur l'instruction publique ou la Loi sur
l'instruction...». Quand on dit «le ministre détermine les modalités
d'application de la présente loi», on est rendu à 51, et c'est la première fois
qu'on ouvre cette parenthèse sur des écoles qui, dès le départ de l'explication
de cette loi, ne sont pas nécessairement rattachées. Ça fait que là, je
comprends qu'on dit «le ministre peut déterminer des modalités d'application»,
mais est-ce que ça veut dire que le protecteur de l'élève, national ou
régional, aura un regard ou des échanges avec ces écoles à vocation, moi, je
vais dire particulièrement, parce que, des fois, elles sont religieuses, des
fois, elles sont reconnues comme une école sous une nationalité, je vais le
dire comme ça, ou des écoles non reconnues.
Donc, est-ce qu'à ce moment-ci ça veut
dire que le protecteur de l'élève va avoir une relation d'affaires et de
protection d'élève, des élèves qui vont fréquenter ces écoles? Malgré que,
comme je vous dis depuis le début, c'est comme notre première parenthèse qu'on
fait sur ces écoles qu'on ne reconnaît pas au début, mais qu'on reconnaît un
peu avec fragilité dans les discussions qu'on a.
M. Roberge : Juste préciser,
là, je pense, ma collègue fait référence à des endroits où ce ne serait pas...
M. Roberge : ... On couvre des
écoles. Le protecteur de l'élève s'applique à des élèves. Pour être un élève,
hein, il y a le réseau public, il y a le réseau privé, il y a l'école à la
maison, puis on dit : d'autres établissements, d'autres écoles en vertu
d'ententes. Mais, je ne sais pas, moi, un camp de jour qui donnerait aussi des
cours de français, ce ne serait pas une école. Si tu prends des... Un camp de
jour d'immersion en langue française pendant l'été, ça ne s'appliquerait pas à
ça.
Mme Charbonneau : Je vais...
Je vais être plus spécifique. Je vais être plus...
M. Roberge : J'essaie de
comprendre.
Mme Charbonneau : Oui, oui!
Oui, tout à fait, puis c'est exactement là qu'on est. Mais prenons en exemple
l'école arménienne qu'on a à Laval... à Laval ou sur le rebord de Montréal, là…
Mme Rizqy : C'est chez nous.
Mme Charbonneau : Oui, c'est chez...
C'est à Saint-Laurent. Alors, il y a une école arménienne, et je ne mets
aucunement en doute leur spécificité d'enseignement ou la qualité des gens qui
y sont, mais est-ce qu'ils sont couverts par votre ministère ou ils sont
autonomes?
M. Roberge : Bien, les écoles
dont vous me parlez - par exemple, je sais qu'il y a l'école hellénique, bon -
ce sont des écoles, là. En vertu du sens de la loi, ils enseignent le programme
de formation à l'école québécoise - très important - elles peuvent être
subventionnées, elles peuvent ne pas être subventionnées, ou enfin agréées,
c'est ça, le mot, là...
Mme Charbonneau : Oui, c'est
ça, c'est plus «agréées» que...
M. Roberge : Oui, c'est ça,
le terme. Elles sont couvertes l'une comme l'autre. Il y a des écoles aussi de
la communauté juive, elles sont couvertes aussi.
Mme Charbonneau : O.K. Donc,
le protecteur de l'élève va vous donner un rapport, s'il y a lieu, avec le
nombre... à vous seulement, là, ça ne sera pas public, mais qui vient, mettons,
de gens qui ont posé des plaintes ou qui ont fait des remarques au protecteur
de l'élève par rapport à ces établissements-là. Elles sont couvertes par le
protecteur de l'élève?
M. Roberge : Elles sont
couvertes. Puis on me donne un autre exemple qui serait peut-être visé par cet
article-là. Le CEPN, l'organisme, là, des...
Mme Charbonneau : Oui, à
Montréal.
M. Roberge : ...des
autochtones, gère des écoles qui ne sont pas affiliées nécessairement à une
commission scolaire ou un centre de services scolaire. Ils n'ont pas un conseil
d'administration, ils ont un statut différent, mais il les gère dans le cadre
d'ententes avec le gouvernement, et donc ces écoles-là seraient couvertes
aussi, avec cet article-là.
Mme Charbonneau : Et un
organisme communautaire qui fait de la francisation pour une commission
scolaire, quelque chose comme ça, ils sont couverts aussi?
M. Roberge : Là, un organisme
communautaire qui fait de la francisation...
Mme Charbonneau : Ou qui donne
des cours en formation des adultes. J'essaie de voir jusqu'où ça...
M. Roberge : Il faudrait
qu'il soit rattaché quand même à... Il faudrait qu'il ait une entente avec…
Mme Charbonneau : Au
ministère de l'Éducation?
M. Roberge : Au ministère de
l'Éducation, c'est ça. Oui.
Mme Charbonneau : O.K. Je
comprends. Merci.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions sur l'amendement? Alors, l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'amendement est adopté, et le nouvel article 51.1 est donc adopté.
M. le ministre, article 52, s'il vous plaît.
M. Roberge : 52 : «Au
sens de la présente loi, "centre de services scolaire" inclut une
commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Des interventions? Alors, 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
Article 53.
M. Roberge : Adopté. O.K. Là,
je fais une parenthèse, là. Avant l'arrivée de la collègue de Mille-Îles, on
avait une discussion, je me disais : Je suis certain qu'elle va dire un
petit mot, elle va vouloir dire un petit mot sur le 52, puis ce n'était pas un
reproche, on a dit : Ce n'est pas parce qu'elle ne peut pas le dire
qu'elle ne veut pas, mais c'était juste... c'est évident. Et là, elle a
dit : Je ne le dirai pas. C'est correct, ça lui appartient. Un parlementaire
a le droit de dire ou de ne pas dire et d'intervenir ou de ne pas intervenir,
pas de problème. Mais on le dit avec le sourire. D'ailleurs, je vois le sourire
dans la... même dans les yeux de ma collègue.
Mme Charbonneau : M. le
Président, je veux juste dire qu'il ne faut jamais penser que je suis
prévisible. C'est tout.
Le Président (M. Tremblay) : C'est
noté.
M. Roberge : O.K., on
revient, on reprend notre sérieux. O.K. 53?
Le Président (M. Tremblay) : Oui.
M. Roberge : Merci. 53 :
«L'exercice financier du protecteur national de l'élève se termine le 31 mars
de chaque année.»
Le Président (M. Tremblay) : Merci.
Des interventions? Non. Est-ce que l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
Alors, M. le...
Une voix : ...
Le Président (M. Tremblay) : Oui.
Alors, on est à 53.1. M. le ministre.
M. Roberge : Voilà. 53.1 du
projet de loi - ça s'en vient - c'est quelque chose dont on avait parlé tout à
l'heure avant le dîner, les dispositions pénales. Donc, on ajoute :
«Chapitre V.1.
«Dispositions pénales.
«53.1. Quiconque menace ou intimide ou
tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou tente d'exercer des
représailles contre elle au motif qu'elle se...
M. Roberge : ...conforme
à la présente loi, qu'elle exerce, un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce
un comportement contrevenant, commet une infraction et est passible d'une
amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne
physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas. En
cas de récidive, ces montants sont portés au double.
Le Président (M. Tremblay) :
C'est ce dont vous aviez évoqué?
Mme Rizqy : Exactement,
M. le Président. Le ministre donne une... comme il l'avait si bien dit en
matinée, qu'on allait avoir un amendement, il a tenu... il disait vrai.
Le Président (M. Tremblay) :
Absolument, comme toujours. Des interventions? Parfait. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 53.1 est adopté. M. le ministre. 53.2, s'il vous
plaît.
M. Roberge : Voilà.
Insérer après l'article 53.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
«53.2. «Quiconque entrave ou tente
d'entraver de quelconque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un
inspecteur, notamment en le trompant par des réticences ou de fausses
déclarations, ou en refusant de lui fournir un document ou un renseignement
qu'il peut exiger en vertu de la présente section, commet une infraction et est
passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ s'il s'agit d'une
personne civique... physique ou... d'une amende de 1 500 $ à
15 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants sont
portés au double.»
Donc, ici, on est sur l'exercice et les
fonctions d'inspecteur.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste un
commentaire, et ce n'est pas parce que je sais qu'on peut changer, je sais
qu'on essaie d'uniformiser l'ensemble des lois et des pénalités et des
sanctions. Je l'ai déjà dit au ministre des Finances dans un autre projet de
loi, je trouve que les amendes, lorsqu'il est question d'entraver une enquête, sont
très faibles généralement dans nos lois québécoises. Je sais qu'ici on reprend
essentiellement le même montant qui est aussi prévu dans le projet de loi
n° 101. Mais, sincèrement, je trouve ça assez bas, mais c'est mon
commentaire. Je sais, parce que j'ai fait tout un argumentaire avec le ministre
des Finances que je n'ai pas gagné. Je ne gagnerai pas plus aujourd'hui parce
que je sais, mais ça me fait du bien quand même de le dire. C'est tout.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait.
M. Roberge : C'est
inscrit au procès-verbal.
Mme Rizqy : Merci.
M. Roberge : Il y a...
on vient de voir, je ne sais pas si on peut appeler ça une petite coquille, là,
mais à la quatrième ligne, on dit «Les renseignements qu'il peut d'exiger en
vertu de la présente section», il faudrait lire «de la présente loi». Donc, on
va... on pourrait retirer et on va déposer avec le bon mot qu'on vient de voir
qu'il y avait une petite erreur ici.
Le Président (M. Tremblay) :
Oui.
Mme Rizqy : Oui.
Le Président (M. Tremblay) :
O.K. On peut signifier que la correction est effectuée?
Mme Rizqy : Oui.
Le Président (M. Tremblay) :
Il faut retirer?
Mme Rizqy : Bien, s'il y
a consentement, on peut le faire.
Le Président (M. Tremblay) :
Oui.
Mme Rizqy : On peut le
faire verbalement. C'est correct.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait.
M. Roberge : On peut y
aller comme ça? Tout le monde est d'accord? O.K.
Le Président (M. Tremblay) :
Il y a consentement? Alors, voilà.
M. Roberge : C'est «la
présente loi».
Mme Rizqy : Oui, oui,
réconcilions.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci.
Une voix : Ça n'arrête pas de
bien aller.
Mme Rizqy : Exact.
Des voix : ...
Le Président (M. Tremblay) :
O.K. Alors, juste pour être certain, je relis : «Un document ou un
renseignement qu'il peut exiger en vertu de la présente loi»... plutôt...
Mme Rizqy : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors l'article 53.2 est-il adopté?
• (14 h 20) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre, 54, s'il vous plaît.
M. Roberge : Voilà :
54. L'article 1 de la Loi sur l'administration financière
(chapitre A-6.001) est modifié par l'insertion selon l'ordre alphabétique
de «protecteur national de l'élève».
Donc l'idée, c'est d'ajouter le protecteur
national de l'élève à l'annexe I de la Loi sur l'administration financière
afin de confirmer son statut d'organisme budgétaire.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Des interventions? Alors, l'article 54 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre. 54.1, s'il vous plaît.
Le Président (M. Tremblay) :
Oui merci, ça arrive. Très bien, merci. Donc : 54.1. Insérer, après
l'article 54 du projet de loi, ce qui suit :
«Charte des droits et libertés de la
personne
«54.1. L'article 75 de la Charte des
droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «Protecteur du citoyen» de «ou par
un protecteur régional de l'élève»; et
2° par l'insertion, dans le deuxième...
M. Roberge : ...deuxième
alinéa et après «Protecteur du citoyen» de «ou par un protecteur régional de
l'élève».
Donc, cet amendement vise à donner suite à
une demande à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse que
toute plainte reçue par le protecteur régional de l'élève, qui relèverait de la
compétence d'enquête de la commission, lui soit transmise à moins que le
plaignant ne s'y oppose. On se souviendra que c'est une intervention qui avait
été faite lors des auditions particulières.
Le Président (M. Tremblay) : Des
interventions? Mme la députée de St-Laurent.
Mme Rizqy : Ça, c'est
lorsque, par exemple, le dossier relèverait de la juridiction ou que, par
exemple, une plainte serait transmise aussi à la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, à ce moment-là, on pourrait transférer
le dossier avec le consentement, évidemment, de...
M. Roberge : C'est ça.
Exactement.
Mme Rizqy : Parfait.
M. Roberge : Puis on vient,
en cohérence, modifier la charte pour qu'il y ait une passerelle. En fait, il
avait appelé ça, une passerelle, le président... il appelait ça comme ça, parce
qu'il y en a une avec le Protecteur du citoyen, puis il souhaitait qu'il l'ait
aussi avec le protecteur de l'élève.
Le Président (M. Tremblay) : Oui.
Mme la députée de Mile-Îles.
Mme Charbonneau : Je me pose
la question : Pourquoi il faut écrire «régional», pourquoi on n'écrit pas
juste «le protecteur de l'élève»? Puisque vous avez un régional, un national,
donc pourquoi on ne dit pas simplement «le protecteur de l'élève»?
M. Roberge : C'est parce que
le protecteur... en fait, il y a le protecteur régional et le protecteur
national, et celui qui reçoit la plainte puis qui pose le geste, c'est le
régional. Le national, il peut, ultimement, il peut se saisir d'une plainte, on
en a parlé, il pourrait la réviser, mais c'est le protecteur régional qui fait
le traitement de la plainte et qui est en contact avec le citoyen et qui ferait
la référence à la commission.
Mme Charbonneau : Je posais
la question, parce qu'au début ma collègue avait fait un point sur : Tu
sais, s'il y a un conflit d'intérêts entre le protecteur régional, puis la
personne qui est desservie aussi, on pouvait donner le dossier de cette
personne-là à une autre personne. Et vous aviez dit : Bien, tu sais, dans
une situation, peut-être dans le pire cas des situations, le national peut
venir donner un coup de pouce, là, au régional, s'il y a une complexité. Mais
je comprends le principe de la plainte passe toujours par le régional, j'ai
juste un doute. C'est pour ça que je me disais : Pourquoi faut-il lui
donner le titre, plutôt que juste écrire, un peu comme on le fait pour le
Protecteur du citoyen, écrire «protecteur de l'élève»? Comme ça, ça donne cette
latitude-là de pouvoir passer soit par le régional ou le national, il n'y a pas
de...
M. Roberge : Bien, dans la
loi, le protecteur, pour identifier, dans le fond, soit qu'il est régional,
soit qu'il est national, le protecteur de l'élève lui-même, si on le mettait
comme ça, on ne saurait pas trop... il n'existe pas le protecteur, juste le
protecteur de l'élève lui-même, c'est comme une institution.
Donc, la personne qui reçoit la plainte,
qui traite la plainte au départ, qui est en contact avec le citoyen et qui...
c'est le protecteur régional. C'est comme ça qu'est bâti le projet de loi.
Mme Charbonneau : Je
comprends, mais je lève un petit drapeau jaune pour dire : Un coup rendu
dans chacune des régions, il va s'appeler le protecteur de l'élève. Les gens ne
l'appelleront pas le protecteur de l'élève régional Laurentides ou le régional
Laval, il va s'appeler le protecteur de l'élève. Puis c'est dans l'explication
de sa relation avec le parent, la famille ou l'élève, où là, il va dire :
Je vais demander un avis au national puis je vais vous revenir. Mais je
comprends, quand vous dites, au principe de la loi, pour bien l'identifier,
vous écrivez régional. Ça va. Merci.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions sur 54.1? Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
54.1 est adopté. M. le ministre, il faudrait procéder à la lecture de l'article
55, préalablement, pour ensuite venir à l'amendement, s'il vous plaît.
M. Roberge : Voilà. Donc,
55, La loi sur l'enseignement privé (chapitre 9.1) est modifiée par
l'insertion, après l'article 63, du suivant : «L'établissement, qui
dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux
paragraphes 1 à 5 de l'article 1, doit établir une procédure de traitement des
plaintes liées à ses fonctions. Cette procédure ne s'applique cependant pas aux
plaintes formulées par un élève ou par les parents de ceux-ci au regard des
services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de
l'article 1, que leur rend l'établissement ou du suivi donné à une dénonciation
concernant un acte d'intimidation et de violence, lesquels sont assujettis à la
procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève (insérer ici
l'année, numéro de chapitre de la loi).» Si vous permettez, je lirais tout de
suite...
M. Roberge : ...article 55 :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 63.0.1 de la Loi sur
l'enseignement privé proposé par l'article 55 du projet de loi, «une
dénonciation» par «un signalement ou une plainte». Donc, on est encore dans la
concordance, là, par rapport à «signalement» et «plainte».
Le Président (M. Tremblay) :
Ça va? Des interventions? Mme la députée de Sherbrooke? Non, ça va?
Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 55, amendé, est adopté. M. le... Oui. Est-ce que
l'article 55, amendé, est adopté? Je m'excuse.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Merci. M. le ministre, 56, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
56. L'article 63.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «trois» par «cinq»;
2° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement, dans le paragraphe
4°, de «un signalement ou pour formuler une plainte» par «une dénonciation»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe
6°, de «tout signalement» et de «toute plainte» par «toute dénonciation»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe
9°, de «à tout signalement» et «à toute plainte» par «à toute dénonciation»;
3° par l'insertion, après la première
phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit
faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à
une dénonciation de se prévaloir de la procédure du traitement des plaintes
établie par la loi sur le protecteur national de l'élève.»
Donc, avant de lire l'amendement, je lirai
juste le commentaire parce que, quand on modifie comme ça un paquet de phrases,
des fois, ça devient un peu plus dur de s'y retrouver, là.
Donc, l'article propose d'abord d'étendre
l'obligation pour les établissements d'enseignement privés de se doter d'un
plan de lutte contre l'intimidation et la violence à ceux qui offrent des
services éducatifs, de la formation professionnelle et de l'éducation des
adultes, comme la Loi modifiant la loi... principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance
scolaire l'a fait dans le réseau public pour les centres.
L'article propose aussi de remplacer les
notions de «signalement» et de «plainte» par celle de «dénonciation» concernant
un acte d'intimidation et de violence.
Enfin, un article propose d'inclure dans
le document expliquant le plan de lutte contre l'intimidation et la violence
qui est distribué aux parents la mention qu'une personne insatisfaite du suivi
donné à une dénonciation peut se prévaloir de la procédure de traitement des
plaintes établie par le présent projet de loi.
Et j'irais avec l'amendement : À
l'article 56 du projet de loi :
1° remplacer les sous-paragraphes a à c du
paragraphe 2° par les suivants :
a) par insertion, dans le paragraphe 4° et
après «violence» de «à l'établissement»; et
b) par l'insertion, à la fin du paragraphe
5°, de «ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par
le protecteur régional de l'élève»;
2° remplacer le paragraphe 3° par le
suivant :
par l'insertion, après la première phrase
du quatrième alinéa, de la phrase suivante :
• (14 h 30) •
«Ce document doit faire état de la
possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de la
possibilité, pour une personne insatisfaite du suivi donné à un signalement ou
à une plainte faite auprès de l'établissement, de se prévaloir de la procédure
de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de
l'élève.»
Petite explication. C'est un amendement
qui vise, d'une part, à tenir compte du fait que les signalements et les
plaintes concernant un acte d'intimidation et de violence ne seront pas tous
reçus par le directeur de l'établissement, alors que ceux concernant un acte de
violence à caractère sexuel pourront également être faits au protecteur
régional de l'élève. Il y a un accès direct ici. Et voilà.
Le Président (M. Tremblay) :
Ça va? Des interventions sur 56?
Une voix : ...bon.
Le Président (M. Tremblay) :
C'est très bon? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 56 est-il adopté tel qu'amendé?
M. Roberge : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, nous en sommes à 56.1, s'il vous plaît.
Des voix : 56.1. Insérer,
après l'article 56 du projet de loi tel que modifié, le suivant :
56.1. L'article 63.5 de cette loi est
modifié :
2. par l'ajout, à la fin du quatrième
alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, elle doit en outre informer l'élève
victime, et, s'il s'agit d'un élève âgé de moins de 14 ans, ses parents,
de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.
Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève...
14 h 30 (version non révisée)
M. Roberge : ...consent,
en informer également ses parents.
2° par l'ajout à la fin de l'alinéa
suivant : «Elle transmet au protecteur régional de l'élève, au
regard de chaque signalement et de chaque plainte relatifs à un acte de
violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rapport sommaire qui fait
état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a
été donné.»
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Des interventions sur 56.1? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Dans
le principe de ma prévisibilité, je suis heureuse de voir qu'on touche à cet
aspect-là de l'école privée. Je vous disais en début... début du projet de loi
que, mes inquiétudes, c'était l'application autant du privé du public. Je vois
qu'on ne m'a pas dit : Voir l'article 56, là. Mais je vois qu'on y
touche avec une spécificité. Je l'apprécie. Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Est-ce que l'amendement est adopté alors?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Est-ce que 56.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre, l'article 57, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
Donc : 57. L'article 63.8 de cette loi est modifié :
1° par la suppression de «annuel»; et
2° par le remplacement de «plainte» par
«dénonciation concernant un acte d'intimidation ou de violence».
Donc, voilà, puis c'est quelque chose qu'on
a un peu, encore une fois, en concordance. Et j'irais avec l'amendement 57 :
Remplacer le paragraphe 2° de l'article 57
du projet de loi par le suivant :
2° par l'insertion, après «plainte» de
«concernant un acte d'intimidation ou de violence».
Donc, c'est un commandement qui vise à
revenir à la terminologie de plainte quand on concerne un acte d'intimidation.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait.
Mme Rizqy : ...deux
secondes.
M. Roberge : Oui.
Mme Rizqy : Juste relire
63.1 rapidement, ça ne sera pas long.
M. Roberge : Oui.
Mme Rizqy : On n'a pas
63.1, hein? Et.
M. Roberge : 63.8, bien,
63.8 c'est de la LIP, pas de pas du P. L. n° 9.
Non, mais des fois on s'y perd un peu. Mais là, ici, là, dans le fond, l'article 57
de la loi n° 9 vise à modifier le 63.8 de la Loi sur
l'instruction publique. C'est ici, là.
Des voix : ...
M. Roberge : Excusez-moi,
non, c'est la Loi sur l'enseignement privé. On n'est pas sur la LIP, on est
dans une section sur le privé ici, là. Donc on... ce sont des choses...
Mme Rizqy : ...ma
question au micro?
M. Roberge : Oui.
Mme Rizqy : Parce qu'on
marquait souvent «plainte». Ah! mais là, si on remplace... on va remplacer
plainte» par «dénonciation», ce qui va inclure aussi un signalement, donc la
concordance avec le signalement est respectée vu que ça serait une dénonciation
qui est un terme assez global pour signalement.
M. Roberge : Exactement.
Mme Rizqy : Oui,
parfait. C'est beau.
Le Président (M. Tremblay) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : En fait, j'avais
la même interrogation, mais là, ça, c'est un amendement à l'article 57 qu'on...
M. Roberge : Oui.
Mme Labrie : ...qu'on va
regarder.
M. Roberge : Oui, on est
dans le 57.
Mme Labrie : Dans l'amendement,
on enlève la question de dénonciation parce qu'on remplace le paragraphe 2°.
Donc, on revient avec juste «plainte». À ce moment-là, il faudrait rajouter,
je pense, «signalement».
M. Roberge : Peut-être
que je pourrais vous lire l'article une fois modifié ce que ça donnerait.
Mme Labrie : Oui.
M. Roberge : Des fois,
là, ça peut être utile.
Une voix : ...
M. Roberge : Ça donne ça.
O.K. Donc, on est dans la Loi sur l'enseignement privé, et 63.8 se lirait comme
suit... Si on adoptait tout ça, ça donnerait : «L'établissement doit transmettre
au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport qui
fait mention de la nature des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de
violence qui ont été portés à sa connaissance et des interventions qui ont été
faites.»
Mme Labrie : La lecture
confirme donc ce que je pensais, il n'y a pas le mot «signalement». À d'autres
endroits, on a distingué les deux, donc je pense que ce rapport, qui va être
publié à chaque année, doit inclure pas juste les plaintes, mais aussi les
signalements des actes d'intimidation ou de violence. Ça fait partie du
portrait qui doit être recensé à chaque année. Même quand c'est un tiers qui
dénonce la situation, il faut quand même que ça fasse partie du rapport.
M. Roberge : Oui, bien,
je pense que c'est une proposition intéressante, et probablement que ça aurait
été inclus de toute manière, mais on peut le préciser. Si vous le souhaitez, on
pourrait «signalement» aussi. Donc, est-ce qu'on mettrait tout simplement :
«De la nature des plaintes...
Mme Labrie : Et
signalements.
M. Roberge : ...et des
signalements». Des «plaintes»...
Une voix : ...toujours.
M. Roberge : O.K. Des
signalements et des plaintes. On mettrait «des signalements et des plaintes».
Est-ce qu'on peut le faire a cappella?
Le Président (M. Tremblay) :
Il faudrait y aller par sous-amendement.
Le Président (M. Tremblay) :
A cappella, je ne suis pas certain que...
Mme Labrie : Moi, je ne
le ferai pas en chantant. Mais, si M. le ministre peut le faire, il peut y
aller comme ça.
M. Roberge : Non, là, ça
va être d'autres types de plaintes si on chante...
M. Roberge : ...a capella,
puis là elle dit non.
Mme Labrie : C'est pour ça
que je ne veux pas le faire.
Mme Rizqy : Bien, ma
confiance saute, je m'excuse, parce que, là, j'ai 63.8 devant moi. Moi, je
comprenais qu'à 63.8, on enlevait le terme «plainte» pour mettre
«dénonciation», puis à ce moment-là c'est le terme «dénonciation»...
Mme Labrie : C'est parce que
dans l'amendement qu'il fait à l'article 57, il enlève le paragraphe 2°. Donc,
on ne remplace pas «plainte» par «dénonciation», on l'enlève. Il remplace ce
paragraphe 2° là par...
Mme Rizqy : Ah! Merci pour
l'éclaircissement. Très apprécié!
Mme Labrie : C'est pour ça
qu'on est plusieurs.
M. Roberge : On revient
finalement à «plainte», puis, avec le commentaire de la collègue, on va mettre
«signalement et plainte».
Mme Rizqy : Parfait.
Le Président (M. Tremblay) :
O.K.
M. Roberge : Puis on va...
Le Président (M. Tremblay) :
On peut suspendre, on peut...
M. Roberge : Ça ne sera pas
long. On peut suspendre...
Le Président (M. Tremblay) :
...parce qu'on peut procéder par sous-amendement...
Mme Rizqy : Moi, j'avais
compris qu'on faisait l'inverse.
Le Président (M. Tremblay) :
...ou par un amendement qui sera modifié puis qui sera redéposé.
M. Roberge :
Voulez-vous...Est-ce qu'on avance, puis on revient?
Mme Labrie : Bien, c'est
parce qu'on vient de faire l'inverse tellement de fois!
Mme Rizqy : Oui, c'est ça.
Mme Labrie : Par cohérence…
Mme Rizqy : ... Ça, moi, je
pensais qu'on faisait ça, puis là c'est inclus.
M. Roberge : O.K. On pourra
suspendre une minute, là.
Le Président (M. Tremblay) :
O.K. On va suspendre quelques minutes, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 39)
(Reprise à 14 h 51)
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, nous reprenons les travaux. S'il vous plaît! Nous avions interrompu
sur 57. J'aurais besoin de votre consentement pour retirer l'amendement sur 57,
s'il vous plaît. Est-ce que j'ai consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Tremblay) :
consentement. Alors, M. le ministre, vous allez déposer un amendement sur
57, pourriez vous en faire lecture?
M. Roberge : Oui, voilà.
Donc, Article 57. Remplacer le paragraphe deux de l'article 56 du
projet de loi par le suivant :
Deux par le remplacement de «plaintes» par
«signalements et des plaintes concernant un acte d'intimidation et de
violence.»
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci. Des interventions? Alors, l'article... l'amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 57 amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. M. le ministre, article 58, s'il vous plaît.
M. Roberge : 58. Les
articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction publique, chapitre I-13.3 sont
remplacés par le suivant :
Le Conseil d'administration du centre de
services scolaire peut infirmer en tout ou en partie une décision visée par des
conclusions ou des recommandations formulées en application de
l'article 38 de la Loi sur le protecteur national de l'élève et prendre la
décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
Donc, les articles 9 à 12 de la loi
sur l'instruction publique prévoient un processus de révision des décisions du
conseil d'administration du centre de services scolaire, du conseil
d'établissement ou du titulaire d'une fonction ou d'un emploi relevant du
centre de services scolaire. L'article proposé remplace le processus de
révision sur demande d'un élève ou de ses parents...
M. Roberge : ...un
pouvoir de révision à la suite de conclusions ou de recommandations du
protecteur régional de l'élève ou, selon le cas, du protecteur national de
l'élève. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur 58? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pourquoi
qu'un conseil d'administration pourrait infirmer une décision du protecteur? Il
me semble qu'il peut suivre ou ne pas suivre mais infirmer une décision, ça
vient valider le travail qui a été fait par le protecteur. Je pense que le
terme ici n'est pas bien choisi.
Mme Labrie : C'est
infirmer une décision que le centre de services avait pris avant. Si j'ai bien
compris - le ministre me confirme que oui - il peut infirmer une décision que
le centre de services ou une école de son centre de services avait prise avant
et qui n'était donc pas bonne selon les recommandations du protecteur de
l'élève.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Bien, j'ai
de la misère à...
M. Roberge : On est
conscients qu'on ne contrôle pas la destinée.
Une voix : Tout est fragile,
on va prendre notre temps.
Le Président (M. Tremblay) :
Tout est clair pour 58?
Mme Charbonneau : Bien,
moi, j'aurais juste une petite question.
Le Président (M. Tremblay) : Oui.
Mme Charbonneau : Je
comprends la question de ma collègue, mais puisque je veux prendre de
l'avance... à la corrélation pour le privé, parce que là on parle du public. Au
privé, on n'a pas les mêmes règles par rapport à la possibilité pour les
parents, ou pour un élève, de revoir une décision puisque c'est un contrat
entre la famille et l'école.
M. Roberge : Il y a...
On n'a pas le même article parce qu'il n'y a pas toujours la même instance,
mais il y a le principe de base que l'établissement privé aurait pris une
orientation, le parent aura été insatisfait, étape un, étape deux, étape trois.
Quand le protecteur émet une recommandation, évidemment que l'établissement
privé peut y donner suite, c'est ce qu'on a dans la loi.
Mme Charbonneau : On est
dans un... 58, de la façon que je le lis - puis peut-être que je me trompe, là,
ce ne sera pas la première fois puis ni la dernière, soyez-en avisés - on
remplace un texte qui est dans la Loi de l'instruction publique sur une
procédure qui existe entre le secrétaire général et le protecteur de l'élève ou
par le centre scolaire et le principe des plaintes. Au niveau des
commissions... au niveau des écoles privées - parce que ce n'est pas des
centres scolaires ni des commissions scolaires, c'est des écoles - il n'y a pas
de processus de protecteur de l'élève, il n'y en a pas. J'aimerais ça vous dire
que ça existe dans une école, ça n'existe pas, c'est un contrat d'affaires
entre la famille et l'école.
Donc, si je remplace ici par un article,
trois articles de la Loi de l'instruction publique pour dire que le conseil
d'administration du centre va infirmer en tout ou en partie une décision visée
par des conclusions ou des recommandations... en application de
l'article 38 de la Loi du protecteur de l'élève, est-ce que je retrouve...
Est-ce que dans ce processus de l'article 9 qui s'inscrit dans le
processus de la Loi de l'instruction publique, j'ai une corrélation pour
l'école privée?
M. Roberge : O.K. Non,
mais... puis je vais l'expliquer pourquoi. Dans le réseau public, tout est
prévu, puis il y a des mécanismes qui sont uniformes, les structures
décisionnelles sont prévues par la loi. Et donc on prévoit que les structures
et l'ordre, la chaîne de commandement est changée par la présente loi. Et on
peut nommer des instances parce qu'elles sont toutes définies puis elles sont
toutes uniformes, les centres de services scolaires. Dans le privé, le protecteur
de l'élève a compétence - on l'a bien mentionné - mais le processus décisionnel
n'est pas nécessairement le même dans un collège X puis dans un collège Y. Donc,
on ne peut pas préciser que c'est telle instance qui révisera la décision de
telle autre instance, ils n'ont pas nécessairement les mêmes noms. Mais il
arrivera exactement la même chose, c'est-à-dire privé, public, peu importe, les
parents portent plainte à l'étape un, à l'étape deux. Si ça ne va pas, on s'en
va au protecteur, le protecteur pourrait faire une recommandation, privé ou
public. L'instance - au public, c'est le C.A., au privé, peu importe comment
ils le nomment - peut infirmer la décision précédente, laquelle a suscité les
plaintes. C'est juste qu'on ne peut pas l'écrire de manière aussi précise parce
que leur structure...
M. Roberge : ...organisationnel
n'est pas défini.
Mme
Charbonneau
:
Je comprends, je suis inquiète de un... l'étape un et deux puisque vous avez
raison de nous rappeler que, dans la structure des centres scolaires, on est
capables de le voir sur le principe de j'ai nommé des gens là, il y a un
protecteur de l'élève dans les centres scolaires ou quelqu'un qui sera reconnu
comme, puis après ça le suivi sera fait au régional. À l'école privée, je n'ai
pas la même structure, donc je ne peux pas établir d'emblée le un, deux, trois.
Ça se peut que ça soit un, trois.
M. Roberge : Bien, je ne veux
pas vous couper dans votre élan, mais non, il y a quand même...
Mme Charbonneau : Non, non,
mais vous avez l'air parti, donc allez-y.
M. Roberge : Non, mais il y a
quand même... il y a quand même les mêmes étapes avec les mêmes durées. Étape
un, là, je suis au niveau de l'école, d'accord, premier répondant. Étape un,
période, dix jours. Si je suis insatisfait au public, je m'en vais au centre de
services scolaire au privé.
Mme Charbonneau : Je ne suis
pas au public, je ne me pose pas de questions au public.
M. Roberge : Je m'en vais au
responsable des plaintes.
Mme Charbonneau : C'est ça,
au privé.
M. Roberge : Sauf qu'il est
dans l'école quand même, parce qu'ils n'en ont pas, eux autres, de centre de
services scolaire ou de commission scolaire, mais il est dans l'école. Il y a
quand même étape un, à l'école, supposons, avec le prof ou avec la direction.
Et il y a une étape deux, quand même, avec quelqu'un qui est désigné comme
responsable des plaintes. Il y a quand même étape un, étape deux ans le privé,
c'est obligatoire. Et il y a la même étape trois, là, les deux se rejoignent,
puis ils ont le même traitement. Et s'il y a une recommandation, dans un comme
dans l'autre, l'établissement, dans le cas du privé, ou le centre de service
scolaire, peut infirmer la décision qui a suscité la plainte.
Mme Charest : Où je retrouve
ou à quel l'article je retrouve l'étape deux obligatoire, dans l'établissement
privé, parce que je vous entends, puis je veux vous croire quand vous me dites
que chaque école privée va avoir un répondant au niveau des plaintes. Mais je vous
rappelle, tu sais, dans l'expérience que j'ai, moi, c'est un contrat qui se
signe entre la famille et le service à laquelle elle s'entend qu'elle va
recevoir, parce que ce n'est pas la même relation d'affaires entre le privé
puis le public. Et de ce fait, les écoles privées n'ont pas nécessairement,
dans leur titre et dans leur structure, quelqu'un qui est responsable des
plaintes. Il y a plus quelqu'un qui est responsable de l'application du contrat
de service. Puis, si l'établissement n'est pas heureux, il va donner congé à la
famille puis il va dire : maintenant vous allez au privé parce que vous
n'avez pas suivi ce à quoi vous avez signé comme entente avec nous. Donc je...
puis, je vous le dis, j'ai foi en ce qu'on dit, mais je veux m'assurer que ce qu'on
se dit va vraiment être la pratique qu'il va y avoir, c'est-à-dire quelqu'un
qui va être le numéro... c'est plate de dire il va être le numéro deux, mais il
faut être le numéro deux dans l'aspect des étapes et ce sera le responsable des
plaintes pour l'école privée.
• (15 heures) •
M. Roberge : Oui.
L'article 26 du p.l.9 nous dit : La procédure prévue au présent
chapitre s'applique également avec les adaptations nécessaires à un
établissement d'enseignement privé. Puis 22 parle de l'étape un, article 22,
23 parle de l'étape deux, du responsable du traitement des plaintes. Donc,
quand, à l'article 26, on dit : La procédure prévue au présent
chapitre, c'est-à-dire étape un et étape deux avec un responsable, s'applique
aux établissements d'enseignement privés, bien, donc on a les articles qui
garantissent ça comme la collègue vient de le demander.
Mme Charbonneau : Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
D'autres interventions sur 58? Alors, l'article 58 est-il adopté? Adopté.
J'informe les collègues que nous avons reçu une nouvelle version de 59. Alors,
M. le ministre. Avez-vous reçu les documents? Oui.
Une voix : …
Le Président (M. Tremblay) :
Super. Vous pouvez faire la lecture, M. le ministre, de 59.
Mme Rizqy : ...l'ancien
amendement de 59.
Le Président (M. Tremblay) :
Oui.
Mme Rizqy : Sur Greffier, il
n'y a pas encore le nouveau. O.K. Il est là.
M. Roberge : ...que je lise
le 59...
15 h (version non révisée)
M. Roberge : ...original avant
de lire l'amendement à l'article.
Le Président (M. Tremblay) : Oui.
M. Roberge : Donc, j'y vais,
59 : «L'article 75.1 de cette loi est modifié : 1 dans un
troisième alinéa : a) par le remplacement dans le paragraphe 4, de
«un signalement ou pour formuler une plainte» par «une dénonciation»; b) par le
remplacement dans le paragraphe 6, de «de tout signalement et de toute
plainte» par «toute dénonciation»; c) par le remplacement, dans le paragraphe 9,
de «à tout signalement et à toute plainte» par «à toute dénonciation»; 2 par l'insertion,
après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce
document doit faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du
suivi donné à une dénonciation de se prévaloir de la procédure de traitement
des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»
Et comme l'amendement vise le remplacement
du 59, bien, je lirais le 59 nouvelle version. Donc, 59 : L'article 75.1
de cette loi est modifié : 1 dans le troisième alinéa par l'insertion dans
le paragraphe 4 et après «violence», de «à l'établissement»; b) par l'insertion,
à la fin du paragraphe 5, de «ou d'un signalement ou une plainte est
transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»; 2 par l'insertion,
après le troisième alinéa, du suivant : Une section distincte du plan de
lutte contre l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à
caractère sexuel. Cette section doit prévoir en plus les éléments prévus à l'alinéa
précédent, les éléments suivants : 1 une offre de formation pour les
membres de la direction et les membres du personnel; 2 des mesures de sécurité
qui visent à contrer les violences à caractère sexuel; 3 par l'insertion, après
la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce
document doit faire état de la possibilité d'effectuer un signalement ou de
formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au
protecteur régional de l'élève et de la possibilité pour une personne
insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès d'établissements de se
prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévues par la loi sur le
protecteur national de l'élève; 4 par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de
la phrase suivante : Le directeur de l'école transmet copie du plan de
lutte contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au
protecteur national de l'élève.».
C'est un amendement qui vise à apporter...
et j'attire l'attention vraiment des collègues ici parce que ce n'est pas... on
n'est pas juste dans la concordance ici. On vient vraiment apporter quelque
chose de nouveau, là, complètement nouveau. On arrive avec des notions de
formation et de prévention, si j'ose dire. Donc, cet amendement vise à apporter
des modifications de concordance, bien sûr, requises pour tenir compte de la
possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève. L'amendement
vise également à imposer aux établissements d'enseignement l'obligation de
consacrer une section distincte au plan de lutte aux violences et à caractère
sexuel. Mais attention, ici, il vise de plus à prévoir la transmission du plan
de lutte contre l'intimidation et la violence au protecteur national l'élève,
afin que ce dernier fasse la vérification de sa conformité. Puis enfin, l'amendement
vise à revenir sur la terminologie de signalement et de plaintes concernant un
acte d'intimidation.
(Consultation)
M. Roberge : Ici, je porte
attention au point où est-ce qu'on indique 1, là, on doit prévoir une offre de
formation pour les membres de la direction et les membres du personnel puis des
mesures de sécurité qui visent à contrer les violences. Donc, ici, des mesures
de sécurité qui vise à contrer, là, on est dans la prévention. Donc, je pense
que ça vient quand même renforcer le projet de loi aussi. Puis ça va dans le
sens de ce qui a été mentionné par plusieurs acteurs. Puis je veux quand même
souligner la contribution spéciale de la députée de Sherbrooke à cet égard.
Le Président (M. Tremblay) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Mais moi, en
grande partie, ces ajustements me vont. Il y a une affaire que j'aime moins, c'est
le fait que le plan de lutte contre l'intimidation soit délégué aux écoles. Je
m'explique : c'est que ça nous prendrait un plan national, puis ça devrait
rester de la responsabilité ministérielle. Puis, lorsqu'il y a eu toute la
question des violences à caractère sexuel au niveau des établissements d'enseignement
supérieur, ça a été assez, je dirais, là, laborieux. Puis chaque université
faisait leur effort. Cet effort-là n'a pas été constant. Et je dirais que dans
certains...
Mme Rizqy : ...les
universités, il a fallu qu'on les rappelle de le faire. Puis, dans leur cas à
eux, tu sais, je peux comprendre, c'est leur autonomie. Dans le cas des écoles
primaires et secondaires, j'aurais aimé ça avoir un éclaircissement, là. «1.
Présentement, l'intimidation relève...» «Le plan de lutte contre l'intimidation
présentement relève du ministre.» Moi, je veux juste m'assurer que, un, ça, ça
continue de relever du ministre puis qu'il y ait des standards nationaux
lorsqu'il est question d'intimidation et de violence à caractère sexuel, qu'ils
soient, au fond, nos standards minimums, partout au Québec, qu'il n'y a pas de
couleurs, à géométrie variable, là, de voici ce qu'on veut. Après ça, si des
écoles veut aller un peu plus loin, pas de problèmes. Évidemment, ils devront
quand même le faire valider, là, pour être sûrs que tout reste, d'un point de
vue légal, conforme. Mais il me semble que ça, là, cette délégation, moi, à
prime abord, ça me rend très très inconfortable et ça pourrait amener, comme
qu'on l'a vu... comme qu'on le voit présentement, dans le niveau de l'enseignement
supérieur, il y a des disparités.
Le Président (M. Tremblay) :
M. le ministre.
M. Roberge : Les plans
de lutte, en ce moment, dans la Loi sur l'instruction publique, là, c'est
précisé que chaque école doit se doter d'un plan de lutte contre l'intimidation
et la violence, notamment, la violence physique, la violence verbale, les
violences sexuelles, elles sont toutes là. Là, on vient vraiment renforcer tout
ceci en donnant... bon, je ne répéterai pas, là, un accès direct au protecteur.
Puis ce qu'on vient faire, c'est forcer le fait que maintenant on doit avoir de
la... il doit y avoir une offre de formation puis il doit inclure aussi des
mesures de prévention. Le ministère va certainement... puis le fait déjà, va
aider les écoles puis guider l'exercice, comme les centres de services
scolaires le font. Mais il reste que les milieux doivent se mobiliser. Puis
j'étais là, là, lors de l'étude du projet de loi, j'étais dans l'opposition,
c'était la ministre... je ne veux pas la nommer par son nom, là,
Mme David.
Une voix : Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Roberge : Merci, la
députée de Marguerite-Bourgeoys. Je pense qu'elle a fait quand même un
excellent travail, là, pour la lutte contre les violences sexuelles sur les
campus. Les universités et les cégeps sont au début, mais je pense que c'est un
grand, grand, grand pas en avant qui a été fait. Ils sont en train, là, de se
bâtir une expertise puis de le faire vivre sur le terrain. Je pense une bonne
chose, quand même, que ça soit supporté par les centres de services scolaires,
que le ministère vienne aider, mais que ça soit pris en main par les écoles
quand même.
• (15 h 10) •
Mme Rizqy : Absolument.
Moi, là, ce n'est pas l'enjeu que... C'est normal que chaque école va voir
comment elle l'articule, mais, au niveau national, le ministre a sa
responsabilité, que moi, je ne pense pas qu'il puisse déléguer, c'est d'établir
les normes minimum, là, notre plancher, là. Nous, voici, là, ça, ça, ça devrait
exister. Puis La voix des jeunes compte, Mélanie Lemay, ils ont travaillé très,
très fort, puis ça, c'est quelque chose qui revenait très souvent, de dire
qu'au niveau de la politique en matière de violence à caractère sexuel... doit
émaner d'abord et avant tout du ministère, il faut que ça soit uniforme, c'est
quoi, nos standards pour l'ensemble des écoles du Québec. Puis après ça,
évidemment, sur la mise en œuvre, les écoles auront leur politique de mise en
œuvre, mais le standard minimum, là, ça, c'est établi par le ministère de
l'Éducation, voici ce qu'on veut.
Puis, même, tu sais, plus tard, il y aura
d'ailleurs d'autres lignes directrices qui vont émaner de notre ministère...
question, déjà... on pourrait même le faire dès maintenant, en matière de
cyberintimidation, en matière de pornographie juvénile et infantile. Parce que,
dès lors qu'un enfant, même s'il ne le sait pas, si on commence à avoir son
téléphone, des photos dénudées d'un autre élève, on est en possession de
matériel pornographique jeune et, si on est à l'école primaire, infantile, il
commet une infraction sans même le savoir.
Alors, tout ça, moi, je crois qu'on
devrait trouver une façon de l'articuler, là, quelque part, de s'assurer que...
Peut-être que ce n'est pas à cet article, là, M. le ministre, mais ça doit être
quelque part que le ministère de l'Éducation aura une politique pour les
violences à caractère sexuel standard, là, qui doivent être nos seuils
minimums, puis voici ce qu'on veut. Puis après ça, évidemment, chaque école...
Tu sais, c'est sûr qu'une école de filles... Moi, mettons, je suis allée à
Marguerite-De Lajemmerais, c'est une école juste de filles... différent. Mais
maintenant c'est rendu mixte depuis deux ans, alors... Mais, tu sais, je peux
comprendre que, dans une école privée... c'est juste des filles, ils vont voir
peut-être une couleur différente, là, mais...
Mme Rizqy : ...Même là, ce
que je... c'est aussi une des demandes de La voix des jeunes compte, là, d'avoir
ce cadre normatif minimum pour l'ensemble des écoles. Puis, après ça, pour le
reste, je suis d'accord, là, qu'évidemment chaque école va avoir son plan, tout
ça, mais si vous pouvez me rassurer, quelque part, en me disant : Mme la
députée de Saint-Laurent, ça s'en vient dans un amendement, on va l'inscrire,
qu'il y aura un cadre normatif.
M. Roberge : Bien, on a...
parce que, là, on voit juste... On est dans le p.l. no neuf... On voit le p.l.
no 9 puis on modifie des articles de la loi sur l'instruction publique. On
est dans le 75 puis le 75.1 a quand même beaucoup de normes et d'informations
puis il y a une habilitation réglementaire aussi où on dit : «le plan de
lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir en outre des
éléments que le ministre peut prescrire par règlement.» Donc, le ministre peut
prescrire par règlement un paquet de balises. Puis après ça, on dit :
«Outre les balises que le ministre peut prescrire par règlement, voici ce qu'il
doit y avoir». Là, il y a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf,
donc déjà neuf éléments qui sont déjà dans la loi sur l'instruction publique,
là; on y rajoute, à ces neuf qui sont déjà là, outre l'habilitation
réglementaire, la formation, puis on y rajoute la prévention qui n'y était pas.
Il n'y avait pas, au moment où on se parle, formation, prévention. Puis il
reste l'habilitation réglementaire qui était déjà là. Donc, il y a... on vient
quand même renforcer quelque chose qui n'était pas parfait, surtout, aussi,
parce qu'il n'y avait pas de garde-fou, c'est-à-dire : et si le plan est
mal appliqué? Si on parle de Saint-Laurent, admettons, pas le comté, l'école,
on se rend compte qu'il y a eu des problèmes et il n'y avait pas de garde-fous
qu'amène le protecteur de l'élève. Je pense qu'on est suffisamment outillés.
Mme Rizqy : Vous avez
fait référence à 75.1, moi, je ne l'ai pas, il n'est pas sur greffier.
M. Roberge : ...75.1 de
la loi sur l'instruction publique. Parce qu'on est en... Regarde, le 59, ça dit :
«l'article 75.un est modifié», donc on touche à un article qui est quand
même déjà assez costaud et c'est de ça dont je vous parle tantôt, le 75.1 de la
loi sur l'instruction publique.
Une voix : ...
M. Roberge : Il est là,
ah oui, c'est ça, effectivement, il est dans le cahier. Donc, il y a déjà quand
même 9 éléments auxquels on en ajoute deux autres, on va être rendus à 11.
Donc, il n'y a pas que le p.l. no neuf, c'est la loi sur l'instruction publique
renforcée par le p.l. no neuf.
Le Président (M. Tremblay) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Rizqy : Non, mais
juste... est-ce que je peux juste terminer mon échange?
Le Président (M. Tremblay) :
Oui.
Mme Rizqy : Juste pour
être sûre de comprendre. Donc, là, avec 59, on vient modifier 75.1 puis c'est
là-dedans qu'on va mettre les seuils minimums pour les violences à caractère
sexuel?
Des voix : ...
M. Roberge : Je ne
comprends pas ce que vous voulez dire, par contre, par «seuils minimums».
Mme Rizqy : Bien, parce
que, par exemple, dans 75.1, là, «ce plan a pour objectif de»... là, on parle
d'intimidation et de violence. Là, ça le dit, là, dans 75 points 1 de
la loi sur l'instruction publique, «le plan de lutte contre... doit notamment
prévoir», puis là, on part : un, deux ou trois, jusqu'à neuf. Donc, ça,
c'est... Au fond, le ministère dit : voici au minimum ce qu'on veut.
M. Roberge : ...
Mme Rizqy : ça, j'aime
ça. Maintenant, pour les violences à caractère sexuel, est-ce que ça va être...
Au fond, ça vient d'être ajouté puis que ça devient ça, notre standard minimum?
M. Roberge : Les
violences à caractère sexuel sont incluses. Quand on dit «contre l'intimidation
et la violence», dans la violence, il y a les violences à caractère sexuel.
Mme Rizqy : O.K., là, je
comprends.
M. Roberge : Parce
qu'avant ça on précise que... C'est dans la loi, là, c'est précisé dans la LIP
qu'on entend par «violence», violence verbale, violence à caractère sexuel.
C'est déjà dans la loi, là, pas besoin de l'interpréter, c'est là.
Mme Rizqy : Maintenant,
je comprends. Merci.
M. Roberge : Puis là, on
rajoute en plus.
Mme Rizqy : O.K., là,
c'est clair. Merci beaucoup.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Mme la députée de Sherbrooke, vous souhaitiez intervenir?
Mme Labrie : Oui. C'est
un amendement qui est vraiment intéressant. C'est une lacune que, moi, je
voyais, qu'on prévoyait de la... Là, on avait... À ajouter de la formation pour
les protecteurs de l'élève, mais il n'y avait, donc, toujours pas de formation
pour les directions d'école, les membres du personnel, on vient corriger ça ici.
Par contre, moi, ma compréhension de ça,
c'est, on parle d'offre de formation, donc on ne parle pas de formation
obligatoire. J'aimerais voir c'est quoi, l'ouverture de parler plutôt de
formation obligatoire, est-ce que c'est déjà ça que le ministre a en tête? Ou
on parle de simplement l'offrir? Parce que ce n'est pas la même chose, au
niveau de l'impact sur le terrain, de mettre sur pied des formations puis
qu'elles soient disponibles pour les intéressés. On va s'entendre, là,
malheureusement, les intéressés sont souvent ceux qui interviennent déjà le
mieux dans ces situations-là. On veut que tout le monde les suive, donc je pose
la question : est-ce qu'on peut remplacer «une offre de formation» par
«une formation obligatoire», par exemple?...
M. Roberge : ...je vous dirais
qu'il y a un enjeu ici. Forcer une formation, de par le cadre légal et les
conventions collectives... même, souvenons-nous, lors de la loi 40, on a
inscrit la notion de la formation continue, mais il y a... professionnels,
donc qui doivent faire des heures de formation. On ne prescrit pas des thèmes
précis, déjà, dans la loi 40, puis qu'on avait creusé cette
possibilité-là, dans quelle mesure on peut aller et je ne peux pas y aller. On
avait fait toutes les vérifications légales en regardant, là, le cadre des
négociations, de la manière dont il est fait, les conventions, on risquerait
vraiment des contestations judiciaires. Mais on comprend que une fois qu'on
mobilise tout le monde, puis que tout le monde doit se donner un plan, puis
tout ça, que vraisemblablement que les formations vont être faites, d'autant
plus que là, maintenant, on est obligés de faire une offre de formation, ce
qu'il n'y avait pas avant. Mais laissez-moi vous dire qu'on a creusé, on va le
plus loin qu'on peut aller. Puis, je pense, ma collègue qui a une bonne
expérience du réseau et des implications légales nous les exprime clairement,
là. C'est le plus loin qu'on peut aller.
Mme Labrie : Je le reconnais
qu'on avance, là, c'est sûr qu'on avance. Par contre, dans les cégeps et les
universités, ces formations-là sont obligatoires pour les membres du personnel.
C'est quand même des gens qui sont syndiqués aussi, les profs de cégep, les
profs d'université, les chargés de cours, on a réussi, avec le projet de loi de
ma collègue de Marguerite-Bourgeoys pour les cégeps, les universités, dans le
cadre des politiques pour prévenir et contrer les violences sexuelles, à ce
qu'il y ait des formations obligatoires.
Donc, je ne vois pas pourquoi on serait
capable de le faire pour des gens qui sont syndiqués dans nos cégeps, dans nos
universités et pas dans le réseau scolaire. J'aimerais peut-être qu'on
m'explique, là, s'il y a une nuance que je ne vois pas, mais ça devrait poser
le même type d'enjeux, j'imagine, de conventions collectives, à l'époque. Je
n'y étais pas, vous y étiez.
M. Roberge : Ce que je peux
vous dire, c'est qu'il y a déjà, au moment où on se parle, il y a des litiges
en cours. Il y a des recours qui sont pris, qui sont pendants devant les
tribunaux sur la question des formations qui peuvent être recommandées ou pas.
Puis c'est assez clair, je vous dirais, là.
Mme Labrie : Les litiges en
cours, est-ce que le ministre parle de litiges en cours pour son réseau ou il
parle dans le réseau de l'enseignement supérieur?
M. Roberge : Pour le réseau
de l'éducation.
Mme Labrie : Donc, primaire,
secondaire.
M. Roberge : Oui.
Mme Labrie : O.K. Mais est-ce
qu'il y en a par rapport aux formations obligatoires qu'on impose, par exemple,
aux professeurs d'université dans le cadre de la loi sur les violences
sexuelles?
M. Roberge : Je ne peux pas
vous dire pour le réseau universitaire à ce moment-ci, mais je peux vous dire
qu'on a fait une analyse très sérieuse, qu'on a regardé les litiges en cours en
ce moment, là, ce qui sont déjà posés... les recours juridiques qui sont déjà
là, puis les risques juridiques d'aller plus loin. Et, écoutez, je ne peux pas
aller plus loin. On peut en débattre puis c'est très bien que vous l'ameniez,
c'est parfait. Mais, sincèrement, je ne peux pas aller plus loin que ça.
• (15 h 20) •
Mme Labrie : Je l'entends,
c'est un pas que j'apprécie. Pour moi, c'est sûr qu'il va falloir
éventuellement aller plus loin, les membres de la direction, notamment, ne sont
pas syndiqués, en tout cas. Mais si c'est le pas qu'on est capables de faire
aujourd'hui, faisons-le. Il y aura d'autres pas à faire plus tard.
Le Président (M. Tremblay) :
...merci. Oui. Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci, M.
le Président. Puis effectivement, il y a une ambiguïté dans les obligations de
formation. Puis pas parce que j'étais dans le réseau, mais parce que j'ai eu le
privilège d'être la première personne, ministre responsable du dossier de la
lutte contre l'intimidation puis qu'on avait demandé de mettre en place des
plans puis tout ça, puis dans ce processus-là il y avait une volonté d'obliger
à une formation, puis on s'était butés un peu à quelques obstacles par rapport
au primaire et secondaire.
Là n'était pas mon intervention. Un petit
peu plus bas dans le 59, dans l'ajout que vous avez fait de l'amendement que
vous venez de déposer, vous offrez, puis je choisis mes mots, vous offrez la
responsabilité au protecteur de l'élève de s'assurer qu'il y a des plans dans
la loi de l'instruction publique, puis dans la volonté qu'on avait dans le
principe des plans de mise en place pour la lutte contre l'intimidation.
C'était le ministre qui en était responsable.
Je vous explique mon indisposition. Je
crois que vous avez, je vais utiliser le mot, l'autorité de demander à ce qu'il
y ait des plans dans chacun des établissements. Un protecteur de l'élève, qu'il
soit régional ou national, n'aurait pas cette responsabilité ou cette force
d'autorité que vous avez, à titre de ministre, et pourrait ne pas avoir les
dispositions et le...
Mme Charbonneau : ...pour
la vérification et de s'assurer que chacun des établissements ait un plan, puis
qu'il le mette en application, puis qu'on soit sûrs que tout est suivi. Donc,
je crois que la responsabilité par rapport à la mise en place de plans, dans
chacune des écoles ou dans chacun des établissements, devrait revenir au
ministère ou... au ministre et, de surcroît, au ministère.
M. Roberge : Oui. Mais
il n'y a pas de... Ce n'est pas optionnel, un plan de lutte contre
l'intimidation, et la violence, notamment les violences sexuelles, c'est
prescrit par la loi en ce moment. Je comprends mal ce que vous voulez dire
quand vous dites que... qu'il y a une option ou que c'est incertain. Ça serait
mon amendement qui amènerait ça.
Mme Charbonneau : Non,
non, non.
M. Roberge : Si c'est le
cas, il y a quelque chose que j'ai mal rédigé ou que nous avons mal rédigé. Je
ne comprends pas.
Mme Charbonneau : Oui.
Mais là je vais vous dire... je vais vous taquiner un peu puis je vais
dire : Restez avec moi.
M. Roberge : Bien,
j'essaie. On recommence.
Mme Charbonneau : Je
sais, mais vous avez des petites abeilles à l'entour de vous qui dérangent
votre oreille.
M. Roberge : Mais c'est
quoi... Mais dites-moi...
Mme Charbonneau : Puis
je le sais qu'ils sont bien intentionnés, là. Un petit peu plus bas dans 59, si
on pourrait monter le 59, parce que, là, moi, je le vois là, ce n'est pas le
même que j'ai sur papier ici. C'est le dernier paragraphe, où vous nous
dites : par l'ajout... la phrase :"Le directeur de l'école
transmet copie du plan de lutte contre l'intimidation et la violence et de son
actualisation au protecteur national de l'élève."» Ne bougez pas, c'est
peut-être dans 3, je le sais et je vous vois me faire des signes avec vos
mains, là, comme quoi c'est où, c'est où, là.
Dans votre lecture plus tôt, j'ai compris
que c'était le protecteur de l'élève qui avait la responsabilité des plans dans
chacune des institutions, parce que c'est à lui qu'on transmet le plan de lutte
contre l'intimidation et la violence et de son actualisation. Est-ce qu'à
partir de 59 je retrouve à un autre endroit où vous, vous, ministre, mais vous,
ministère, vous, institution, être responsable que le protecteur de l'élève a
reçu tous les plans qui sont faits par chacune des...
Je vous le dis parce que, bien
honnêtement, M. le ministre, puis ça ne me dérange pas de le dire sur caméra,
là, le plan de lutte contre l'intimidation, là, vous avez été un de ceux assis
de ce côté-ci de la salle à nous dire : Il n'y en a pas partout, ce n'est
pas entendu partout, ce n'est pas tout le monde qu'il l'a fait. Puis vous aviez
fait un petit exercice de député, dans l'opposition, puis vous aviez découvert
quelques endroits où il n'y avait pas de plan puis vous nous l'aviez signifié,
pas à moi, mais à mon collègue, à ce moment-là, qui était ministre de
l'Éducation. Puis on avait fait des vérifications, puis vous n'étiez pas dans
le champ. Il y a des endroits où on n'avait pas mis d'efforts pour mettre en
place un plan de lutte contre l'intimidation. On avait mis en charge chaque
école de le faire, la commission scolaire de s'assurer de, puis, après ça, le
ministère de s'assurer de.
Là, je veux m'assurer que, si on est pour
faire quelque chose pour le protecteur de l'élève puis que c'est à lui que je
donne une responsabilité d'accueillir, parce que, là, c'est ça qu'il fait, là,
il va accueillir parce qu'on va lui transmettre copie du plan, moi, je veux
quelqu'un en autorité qui va dire une école, une école privée, un centre
scolaire ou une commission scolaire anglophone : Il n'y a pas de plan à
cet endroit-là, puis ça en prend un parce que le protecteur de l'élève doit
s'assurer que vous avez des plans qui répondent aux conditions, puis je
reprends le terme de ma collègue, du moins, minimales, sur les choses qu'on
exige de vous pour assurer le droit de nos élèves.
Le Président (M. Tremblay) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mais il y
a... Je comprends qu'il peut y avoir des endroits où on... Il y a des articles
de loi... La Loi sur l'instruction publique est massive, là, elle est immense,
puis on lui rajoute encore des éléments puis, bon, on protège les élèves. Puis
ça se peut qu'il y ait des écoles ou des centres de services scolaires où il y
a tel ou tel article qui n'est pas parfaitement respecté, puis c'est la job du
gouvernement d'y voir. Puis là, bien, ça va être la job aussi du protecteur de
l'élève d'y voir puisqu'il va devoir les recevoir. Donc, s'il y a une école qui
ne l'envoie pas, s'il y a un centre de services qui ne l'envoie pas, le
protecteur va dire : Aïe! Attendez une minute, je n'ai pas reçu celui-là,
ce qui n'était pas le cas aujourd'hui. Il n'y avait pas les... Les écoles
n'étaient pas obligées d'envoyer leurs plans...
Mme Charbonneau : ...protecteur
de l'élève, mais au ministère, oui.
M. Roberge : ...à
quelqu'un qui l'attend. Mais là il y en aura une deuxième, instance. Donc, on
vient de rajouter un deuxième garde-fou. Il y a quelqu'un qui va l'attendre.
Puis, si ça arrive, va dire : Bien, attends une minute, là, moi, je suis
posé de les recevoir puis, quand je coche ma liste, là, je ne l'ai pas, le plan
de lutte de l'école des Trois Soleils.
Mme Charbonneau : Je ne
ferai pas une grosse bataille là-dessus, M. le ministre.
M. Roberge : O.K. Non,
non, mais je ne sens pas une bataille.
Mme Charbonneau : Mais,
quand tout le monde est responsable, personne n'est responsable, vous
comprenez? Si vous, dans votre ministère, vous dites : Il va y avoir
quelqu'un de responsable de faire le suivi auprès du protecteur de l'élève
national pour dire que...
Mme Charbonneau : ...les
régionales doivent avoir un plan pour chacune des institutions, privées comme
publiques, pour faire un suivi par rapport aux objectifs qu'on a à la
protection des élèves, que ce soit en communication, que ce soit en bilan, que
ce soit en geste posé. C'est beaucoup plus fort que de dire : Bien, tout
le monde s'en occupe, ça fait qu'on ne devrait pas s'inquiéter, parce que quand
c'est tout le monde, ce n'est personne.
Donc, je vous lève un drapeau, je vous le
dis, je ne ferai pas une grande bataille là-dessus, là, mais une délégation,
quelquefois, peut poser des lacunes. Quand c'est sous votre juridiction, vous
avez force de loi et d'autorité pour dire : Non, non, ce n'est pas une
case choix et ce n'est pas dans un délai de cinq ans, c'est maintenant. Parce
qu'on met en place maintenant le protecteur de l'élève national et régional
puis on veut que nos parents aient la communication, l'accessibilité et les
services dont ils ont droit de par le projet de loi n° 9 qui va venir mettre
en place des choses.
Mais, encore une fois, ce n'est pas une
grande bataille, c'est un peu un drapeau jaune. Parce qu'à partir du moment où
vous déléguez quelque chose, ça se peut qu'on vive avec une résultante qui est
moins optimale.
M. Roberge : Bien,
j'entends ma collègue, on a le feu dans les yeux, là, quand on parle de ça puis
on veut que ça se fasse, mais je ne pense pas que c'est tout le monde. Puis
c'est vrai que quand c'est tout le monde, ce n'est personne. Mais là ce n'est
pas tout le monde, il y a quelqu'un, là, c'est le directeur, c'est le
protecteur national de l'élève. Oui, il y a une délégation, mais, je veux dire,
le réseau... On veut en même temps une décentralisation à certains égards, mais
en même temps, on veut que les gens soient imputables. Il y a, comme on dit en
français, des «check and balance» - ce n'est pas en français, je sais bien, là
- mais je pense qu'on est corrects.
Mme Charbonneau : On est
sur 96 aujourd'hui, je pense qu'il faut checker votre français, là.
M. Roberge : C'était une
blague, là...
Mme Charbonneau : Oui.
M. Roberge : ...mais je
pense qu'on est corrects. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) :
D'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. Alors, l'article 59 amendé est-il été adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de
l'article 60, s'il vous plaît.
M. Roberge : Oui. Je
veux juste signaler qu'on va avancer encore, comme on le fait, mais on va
envoyer un amendement pour 56, qui va s'envenir graduellement, pour avoir le
corollaire au privé. Ce qu'on vient de faire au public, en ce moment, on va...
je voulais faire la discussion avec vous. Puis, dans la mesure où on est
d'accord puis qu'on l'a adopté, on pourra revenir dans quelques minutes faire
la même, même chose, avoir les mêmes balises pour le privé.
Donc, ceci dit, pendant que ça circule, on avance
puis je m'en vais à 60, d'accord?
Le Président (M. Tremblay) :
...
M. Roberge : Donc,
60 : L'article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «protecteur de l'élève» par «protecteur régional de
l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe
l'école».
Donc, l'article propose une modification
de concordance avec le remplacement du protecteur de l'élève désigné par le
conseil d'administration du centre de services scolaire par le protecteur
régional de l'élève. On avait déjà mis ça ailleurs dans la loi.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Ça va? Des interventions sur 60? Non. Alors, l'article 60,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. M. le ministre, 61, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci. Je
vous dis tout de suite qu'il y aura un amendement, mais je lis quand même la
première version.
61 L'article 96.12 de cette loi est
modifié :
1 par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «tout signalement et toute plainte» par «toute dénonciation»;
2 par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «plainte» par «dénonciation».
Et je m'en viens tout de suite me dédire
et me corriger avec l'amendement qui dit : Article 61... Remplacer
l'article 61 du projet de loi par le suivant :
L'article 96.12 de cette loi est
modifié :
1 par le remplacement de la dernière
phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : «Il traite avec
diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation
ou de violence qu'il reçoit ou que le protecteur régional de l'élève lui
transmet.»;
2 par l'ajout, à la fin du quatrième
alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime,
et s'il s'agit d'un élève âgé de moins de quatorze ans, ses parents, de la
possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque
l'élève est âgé de quatorze ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en
informer également ses parents;
3 par le remplacement du cinquième alinéa
par le suivant : «Le directeur de l'école transmet au directeur général du
centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte
d'intimidation ou de violence et de chaque signalement relatif à un acte de
violence...
15 h 30 (version non révisée)
M. Roberge : ...à
caractère sexuel dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la
nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le
rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également
transmis au protecteur régional de l'élève."
Donc, petit commentaire, c'est un
amendement qui vise à tenir compte du fait que les signalements et les plaintes
concernant un acte d'intimidation et violence ne seront pas tous reçus par le
directeur de l'établissement, alors que ceux concernant un acte de violence à
caractère sexuel pourront également être faits au protecteur régional de
l'élève, directement.
Il prévoit ensuite que le directeur de
l'établissement devra référer l'élève qui fait une plainte concernant un acte
de violence à caractère sexuel et, le cas échéant, ses parents à la Commission
des services juridiques qui a pour mandat de s'assurer, notamment, qu'un
service de consultation est disponible pour toute plainte, toute personne qui
serait victime de ce type de violence. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) :
Des interventions? Madame la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste au
paragraphe deux : "S'il est âgé de moins de 14 ans, ses parents
de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques",
mais, lorsqu'il est âgé de 14 ans et plus, est-ce qu'il peut toujours
s'adresser à la Commission des services juridiques?
M. Roberge : Oui, bien
sûr, "lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet
élève y consent, en informer également ses parents", oui, oui, l'élève,
l'enfant de 14 ans et plus peut toujours y aller.
Mme Rizqy : C'est juste que
la façon que c'est rédigé, c'est comme si, l'obligation d'informer que le droit
de s'adresser à la Commission des services juridiques, c'est comme si c'était
seulement lorsqu'il était de 14 ans et moins, alors que...
M. Roberge : Je vais le
relire pour être bien... pour qu'on comprenne bien, là.
Mme Rizqy : Parfait,
oui.
M. Roberge : «S'il s'agit
d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en
outre informer l'élève victime et, s'il s'agit d'un élève âgé de moins de 14 ans,
ses parents, de la possibilité de s'adresser...» Dans le fond, c'est «ses
parents». Je pense ça prendrait une virgule après «ses parents». C'est
peut-être ça ici, là. Je ne sais pas ce que vous en pensez, là. Parce que...
Non? Parce qu'on doit toujours l'informer de la possibilité de s'adresser...
c'est ce que ma collègue dit, là, on doit toujours l'informer de la possibilité
de s'adresser à la Commission des services juridiques. Je veux juste être sûr
qu'on répond à la préoccupation de ma collègue.
Bien, O.K., je pense que c'est correct
parce que, dans le fond, les sections incises entre deux virgules, ça veut dire
qu'on peut les retirer. Si j'enlève la section au milieu, ça fonctionne. «S'il
s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit
en outre informer l'élève victime et - puis, si j'enlève la section entre les
virgules - ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des
services juridiques.» La seule affaire, en réalité, c'est qu'on va toujours
l'informer de la possibilité de s'adresser à la Commission des services
juridiques. La seule affaire, c'est que, dans certains cas, on va en aviser
aussi ses parents, s'il est... C'est ça, l'affaire. Mais ils vont toujours...
lui ou lui et ses parents seront informés de la question.
Mme Rizqy : ...rédigé
présentement...
M. Roberge : C'est
correct.
Mme Rizqy : Non. Tel que
rédigé présentement : «S'il est âgé de moins de quatorze ans, ses parents
de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.» La
virgule, comment qu'elle est placée, là, fait en sorte que la façon aussi que
c'est formulé, c'est comme... Moi et vous, on est d'accord que, peu importe,
quand il est mineur, il peut toujours s'adresser à la Commission des services
juridiques. Ça, on est d'accord tous les deux. :a formulation fait qu'on
comprend que, lorsqu'il est moins... l'enfant est âgé de moins de 14 ans,
on informe ses parents de s'adresser à la commission juridique. Alors... Et,
après ça, en plus, lorsqu'il est âgé de 14 ans et plus, bien, on peut
juste informer ses parents. Ça, c'est... Évidemment, à partir de 14 ans et
plus, c'est correct qu'on informe juste ses parents.
Moi, je pense qu'il faudrait juste le
reformuler puis de le diviser en deux. S'il s'agit d'une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime
de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. S'il
est âgé de moins de 14 ans, on informe, évidemment, les parents, et, à 14 ans
et plus, on informe, avec le consentement, de l'élève, ses parents. C'est deux
choses distinctes. La Commission aux services juridiques, c'est en tout temps.
Informer les parents, c'est en deux temps : 14 ans et moins, oui, 14 ans
et plus, avec consentement...
M. Roberge : ...j'avoue qu'il
y a une petite confusion, mais de la manière qu'on me l'explique, on a le même,
le même, même, même objectif. Mais ce qu'on m'indique, c'est que l'incise
arrive après le «et». Il y a le «et,» puis la section «s'il s'agit d'un élève
âgé de moins de 14 ans», c'est la partie qu'on pourrait peut être retirer parce
que c'est ça qui arrive, c'est celle-là qui est au conditionnel, tandis qu'on
informe l'élève et ses parents de la possibilité de s'adresser à la commission
des affaires juridiques. En tout temps, il sera informé de la possibilité
d'aller devant la commission des affaires juridiques.
Mme Rizqy : Savez-vous quoi?
Moi, là, je passe ma vie à interpréter la loi fiscale, qui est vraiment mal
écrite, puis c'est toujours des points-virgules, des virgules, des a, b, c, d,
des petits i, doubles petits i. Puis, là, je vous dis : Là, c'est mal
formulé. Moi, je le diviserais en deux : «commission juridique en tout
temps», on fait un point, puis on va diviser la phrase en deux, puis ça va être
très clair. Une fois qu'on divise la phrase en deux, on traite d'abord des
commissions des services juridiques. On informe l'élève de son droit de
s'adresser à la commission des services juridiques, point. Lorsque l'élève est
âgé de 14 ans et plus... lorsque l'élève est âgé de 14 ans et moins, on informe
les parents, virgule, s'il est âgé de 14 ans et plus, on peut informer le
parent si l'élève si l'élève y consent.
Sinon, moi, je peux l'écrire. On peut
aller à 62, je vais l'écrire, ça va me prendre... pour vrai, ça ne me prendra
pas de temps. Donnez-moi une seconde.
M. Roberge : Je veux juste
préciser que... en tout cas, après analyse, je pense qu'on peut se démêler, là,
c'est correct. Ils me l'ont expliqué puis je le comprends. Je comprends qu'à la
limite, il pourrait y avoir une confusion quand on le lit juste une fois. Au
début, on n'était pas certains. À la relecture, je pense que c'est correct.
Puis allons-y aussi avec une tangente qu'on a lorsque, des fois, on dit :
Hum! Ça prend des juristes pour bien le comprendre. Disons-nous aussi que les
gens qui vont référer ces gens-là, hein, les gens de la commission des affaires
juridiques, ce sont des spécialistes puis ce sont des gens aussi qui auront
droit aux documents de vulgarisation.
Et je vous signale qu'on a adopté
exactement ce vocable-là à 37.3. On l'a adopté déjà à 37.3, on dit : «Le
protecteur régional de l'élève doit, lorsqu'il reçoit une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, informer l'élève et, s'il s'agit d'un
élève âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la
commission des services juridiques.» Ce vocable-là... je ne sais pas, il était
peut-être moins tard, nous avait moins amenés à une confusion alors qu'on l'a
déjà préalablement adopté à 37.3.
Mme Rizqy : ...ça ne sera pas
long, je vous l'écris. Vous allez voir, c'est super clair.
M. Roberge : Je ne suis pas
sûr que j'ai eu 100 % de l'écoute, comme dit la collègue. Restez avec
moi.
Mme Charbonneau : Mais
pendant ce temps-là, peut-être, pendant que ma collègue travaille puis que le
ministre attend, je pourrais l'interpeller. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le
Président?
M. Roberge : Ah! Allez-y, si
vous voulez...
Mme Charbonneau : Est-ce que
ça vous va? 96.12 s'adresse à l'école publique.
M. Roberge : Je m'excuse. Là,
j'avoue que vous nous dites : Des fois, il y a des gens qui nous parlent
en même temps, là, je n'ai pas saisi. Allez-y, je vous écoute à 100 %.
• (15 h 40) •
Mme Charbonneau : Tout à
fait. Mais je connais le circuit dans lequel vous êtes, puis comment on
fonctionne, puis je le sais, qu'on veut tous avancer de la meilleure façon. On
veut vous donner la meilleure information. 96.12, l'article sur lequel on
travaille en ce moment, c'est l'école publique. Vous avez sûrement une idée
vers où je m'en vais avec ma question, c'est-à-dire, est-ce que j'ai la
corrélation pour pouvoir m'assurer de la même disposition à l'école privée?
M. Roberge : On l'a déjà fait
à 56.1.
Mme Charbonneau : Ça couvre? O.K.
M. Roberge : C'est ça le
point, justement. Le même vocable, les mêmes phrases. On l'a déjà adopté,
exactement ça pour le privé, avant de l'adopter maintenant pour le public et de
le trouver moins clair. C'est pour ça que je me dis : À quelque part, on
peut toujours reformuler, là, mais il fait le travail, là.
Mme Charbonneau : Merci.
M. Roberge : Voilà.
Le Président (M. Tremblay) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, on vous
envoie un sous-amendement dans quelques secondes, là, je peux le lire avant si
vous voulez.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Bon, on va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 42)
(Reprise à 15 h 48)
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
nous reprenons les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît, collègues! Nous avons
ici un sous-amendement. J'invite la députée de Saint-Laurent à nous en faire
lecture, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Alors, l'amendement
proposé à l'article 61 du projet de loi est modifié par le remplacement du
paragraphe 2 par le suivant :
«2. par l'ajout, à la fin du quatrième
alinéa, de la phrase suivante :
S'il s'agit d'une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime
de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.
Lorsque l'élève est âgé de moins de quatorze ans, il informe ses parents et
lorsque l'élève est âgé de quatorze ans et plus, il peut, si cet élève y
consent, en informer également ses parents.»
C'est tout simplement par clarté, parce
que ça nous permet vraiment de mieux comprendre, là, quand on lit, puis ça fait
en sorte qu'on n'a pas besoin de déférer plus tard à une interprétation, de
dire : Bien, c'était ça, l'intention du ministre puis les débats qu'on a
eus ici... j'allais dire en Chambre, mais pas en Chambre, hein, salle Papineau.
Juste par clarté.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Mme Rizqy : Donc, deux phrases,
on arrive au même point, la même intention est gardée, mais là il n'y a aucun
besoin d'interprétation, c'est clair.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Merci. Des interventions? Souhaitiez-vous réagir, M. le ministre?
M. Roberge : Oui. Je vais le
relire encore pour qu'en même temps que je le relis les juristes voient si
vraiment c'est tout à fait acceptable dans un texte de loi et ça veut dire la
même chose. Donc : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de
violence à caractère sexuel», à date on a exactement les mêmes mots, «il doit
en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la
Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans,
il informe ses parents, et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut,
si cet élève y consent, en informer également ses parents.»
Mme Rizqy : Au fond, au lieu
d'avoir un gros paragraphe avec plusieurs virgules, on a deux phrases avec deux
actions. Parce que c'est deux actions différentes. Informer du droit à la
Commission des services juridiques, c'est une chose, et par la suite, quand
est-ce qu'on informe les parents? C'est lorsque l'enfant est âgé de 14 et
moins. Et lorsqu'il a 14 ans et plus, c'est avec le consentement de l'élève
qu'on peut.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Tremblay) : Souhaitez-vous
qu'on suspende, M. le ministre?
M. Roberge : Est-ce qu'ici,
là, quand on dit «lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans», on pourrait dire
«il en informe également ses parents»?
Mme Rizqy : Oui, on peut le
changer.
M. Roberge : «Il en informe
également ses parents», ici, ce serait correct?
Mme Rizqy : Vous pouvez
modifier, hein? Moi, en autant que j'aie deux phrases, il n'y a pas de
problème.
M. Roberge : Ça irait avec
ça? Ça irait, avec «il en informe également ses parents». À ce moment-là, ça
pourrait aller. Donc, je ne sais pas s'il faut redéposer.
Mme Rizqy : Voulez-vous le
faire? Avec consentement, je retire.
Le Président (M. Tremblay) : Sur
consentement.
M. Roberge : O.K. Retirer sur
consentement puis redéposer avec ça.
Mme Rizqy : Parfait. Merci,
M. le ministre. Merci aux équipes.
Le Président (M. Tremblay) : Ça
va? Alors, j'ai besoin du consentement pour retirer.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
J'ai le consentement. Alors, on va suspendre deux petites minutes pour
redéposer, s'il vous plaît. On suspend.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 16 heures)
Le Président (M. Tremblay) : Nous
reprenons nos travaux. Alors, je rappelle que, lors de la suspension, nous
avions retiré le sous-amendement de la députée de Saint-Laurent. Maintenant,
j'ai besoin de votre consentement pour retirer l'amendement du ministre. J'ai
consentement?
Mme Rizqy : Consentement,
pour lire juste le paragraphe 2 qui change.
Le Président (M. Tremblay) : On
me signale qu'il faudra lire au complet l'amendement, M. le ministre, toujours
sur 61.
M. Roberge : Oui, mais je
vais lire à la vitesse du leader, d'accord?
Mme Charbonneau : Mais, c'est
ça... tout un défi.
M. Roberge : O.K. 61.
L'article 86.12 de cette loi est modifié :
1. par le remplacement de dernière phrase
du troisième alinéa, par la phrase suivante : «Il traite, avec diligence,
tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation, violence
qu'il reçoit ou que le protecteur régional de l'élève transmet.».
2. par l'ajout, à la fin du quatrième
alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un
acte de violence à caractère sexuel, il doit, en outre, en informer les
victimes de la possibilité de s'adresser à la Commission des services
juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe également
ses parents. Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si l'élève y
consent, en informer également ses parents.»
3. par le remplacement du cinquième
alinéa, par le suivant : «Le directeur de l'école transmet au directeur
général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à
un acte d'intimidation, de violence et de chaque signalement relatif à un acte
de violence à caractère sexuel, dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait
état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a
été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est
également transmis au protecteur régional de l'élève.»
Mme Rizqy : Bravo!
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
je note ici qu'on a un nouveau record.
Des voix : ...
1rob Ça s'appelle la formation de
Louis-José Houde.
Le Président (M. Tremblay) : Des
interventions sur l'amendement? Ça va? Alors, l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Alors,
l'article 61 amendé est adopté aussi?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Bon.
Alors, M. le ministre, on y va avec 62, s'il vous plaît.
M. Roberge : 62. L'article
96.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«la procédure d'examen des plaintes du Centre des services scolaires prévue à
l'article 220.2», par «procédure de traitement des plaintes prévues par la Loi
sur le protecteur national de l'élève.» Donc, c'est une modification de
concordance.
Le Président (M. Tremblay) : Des
interventions sur 62? Ça va...
16 h (version non révisée)
Le Président (M. Tremblay) : ...alors
est-ce que l'article 62... oui, adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
M. le ministre, 63.
M. Roberge : 63 : «L'article 187.1
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
demande de «demandes de révision formulées en vertu de l'article 9
relatives» par «plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes
relativement.».
Petite explication, parce que c'est
peut-être moins dur... moins évident à saisir comme ça avec des sections. L'article 87.1
exige du centre de services scolaire de faire rapport annuellement au comité
consultatif des services aux élèves handicapés ou aux élèves en difficulté d'adaptation
ou d'apprentissage des demandes de révision formulées en vertu de l'article 9
de la Loi sur l'instruction publique et concernant ces élèves. L'article
proposé vise à faire rapport des plaintes transmises au responsable du
traitement des plaintes du centre de services scolaire à ce sujet plutôt que
des demandes de révision.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Des interventions? Mme la députée Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Par rapport
aux écoles privées. On sait que certaines de nos écoles, je n'ai pas à les nommer,
là, mais je pourrais vous en nommer quelques-unes qui reçoivent de façon
prioritaire des élèves handicapés ou qui donnent des services à des élèves
handicapés, parce qu'on peut penser que l'école privée elle sélectionne juste
les élèves d'exception, mais il y a des écoles privées qui ont comme sélection
des élèves à problématiques. Est-ce qu'il y a de ce côté-là la même obligation?
Parce que c'est une des premières fois qu'on voit un article qui parle des
élèves ou du comité qu'on appelle communément EHDAA, là. Donc, est-ce que... Si
je pense à Giant Steps, si je pense à d'autres écoles... je pense à l'école
Letendre chez nous à Laval, qui accueille aussi des élèves qui ont besoin d'accompagnement.
Est-ce que la même relation existe et la même exigence?
M. Roberge : Un peu comme
tout à l'heure, c'est qu'on ne peut pas le formuler de la même manière, parce
que le comité n'existe pas nécessairement de la même manière ou alors, il ne
porte pas ce même nom, tandis qu'il y a une uniformisation du nom des comités
dans le réseau public.
Mme Charbonneau : À ce
moment-là, je le retrouve sous quelle forme? Pour mettre en place le processus,
je vais utiliser le mot obligatoire, pour que le protecteur de l'élève régional
ait le même rapport des écoles privées qu'il a des écoles publiques.
M. Roberge : Je vais juste
relire. Ici, ça dit : Le centre de services scolaire fait rapport
annuellement au comité et au ministre des plaintes formulées au responsable du
traitement des plaintes relativement aux élèves. Il y aura la même reddition de
comptes sur les plaintes qui touchent tous les élèves. Que ça soit au privé ou
au public, ils doivent, de la même manière, rendre compte. C'est simplement le
nom du comité n'est pas nécessairement le même. Donc, on ne peut pas le
formuler de cette manière-là. Mais de toute façon, ils doivent faire rapport.
(Consultation)
Mme Charbonneau : J'en
rajoute un peu en vous disant... oui, allez-y.
M. Roberge : Excusez-moi, je
pense que j'avais mal saisi parce qu'ici on ne parle pas nécessairement d'un
rapport au protecteur de l'élève. C'est qu'on... C'est ça l'affaire, c'est qu'en
changeant la loi, on doit faire une modification de concordance ici, pour le
réseau public, mais cet article-là n'existe pas dans le réseau privé. Donc, je
ne peux pas faire une modification de concordance un article qui n'existe pas.
Mme Charbonneau : Vous avez
tout à fait raison.
M. Roberge : Mais tantôt, j'avais
mal compris.
Mme Charbonneau : Alors, je vais
corriger ma question pour mieux la formuler. Au niveau du réseau privé, il n'y
a pas de comité EHDAA. Vous avez raison, mais comme je le spécifiais, il y a de
la clientèle EHDAA dans certaines écoles privées.
C'est la première fois qu'on mentionne dans
le projet de loi n° 9 la relation entre un comité qui peut faire un suivi
auprès d'une plainte placée par un parent, un élève ou une famille pour faire
en sorte qu'on soulève une problématique auprès d'un élève qui a besoin de
services EHDAA. Donc, si j'ai un élève dans une école privée, secondaire ou
primaire, parce que Giant Steps, il n'y a pas de... il y a primaire et
secondaire, son suivi auprès du national ou du régional se fait...
Mme Charbonneau : ...parce
qu'il est considéré comme un élève régulier ou il y aura nécessairement une
rubrique spécifique au privé pour parler des élèves qu'on reconnaît comme
handicapés ou...
M. Roberge : Pour répondre,
je peux répondre, là.
Mme Charbonneau : Oui, oui,
je comprends. Dans le fond, je veux juste m'assurer que le protecteur de
l'élève régional ait toute l'information parce que ça va être sa première fois
où il va avoir une relation avec l'école privée et non juste avec l'école
publique.
M. Roberge : Il n'a pas la...
Il n'a pas nécessairement la même instance. Il pourrait y avoir un comité EHDAA
au privé aussi. Ce n'est pas interdit, là. C'est juste qu'on...
Mme Charbonneau : Non, non,
ce n'est pas interdit.
M. Roberge : C'est juste
qu'on n'est pas certain qu'il y en ait un nécessairement.
Mme Charbonneau : Tout à
fait.
M. Roberge : Puis il pourrait
y en avoir un dans une école dédiée aux élèves en difficulté. Il pourrait y en
avoir un dans une école qui n'est pas dédiée, mais qui en accueille. Ceci dit,
la question n'est pas là. La question est de savoir s'il y a la même...
Mme Charbonneau : Forme de
reddition.
M. Roberge : ...collection
d'information.
Mme Charbonneau : Oui, c'est
ça.
M. Roberge : Bon, à 47, du
p.l. no 9 qu'on a adopté, préalablement, on parlait du fait qu'il y a,
autant au privé qu'au public, mais parlons du privé, un responsable du
traitement des plaintes, lequel doit faire rapport au protecteur de l'élève. Et
son rapport, là, je suis dans 47, indique le nombre et la nature des plaintes
qu'il a reçues des élèves qui fréquentent l'établissement. Et il doit faire
rapport au protecteur régional. Donc, quand il va faire son rapport...
Mme Charbonneau : Ça va être
dans la nature des plaintes.
M. Roberge : ...sur le nombre
et la nature des plaintes, exactement, là, c'est ça, sur la nature des
plaintes, bien, cette plainte concerne...
Mme Charbonneau : Tout à
fait.
M. Roberge : ...soit, par
exemple, un élève qui a un trouble du spectre de l'autisme ou un service donné
à un élève comme ça. Puis à ce moment-là on aura l'information.
Mme Charbonneau : L'information
qui va se transmettre.
M. Roberge : Voilà!
Mme Charbonneau : Merci.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions sur 63? Alors, l'article 63 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
M. le ministre, 64, s'il vous plaît.
M. Roberge : J'y vais? O.K.
Le Président (M. Tremblay) : 64.
M. Roberge : Oui. 64
L'article 193 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5.1 du
dernier l'alinéa et 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «5.1».
C'est tout simplement parce qu'il y a... Il
y a un règlement qui... qui est établi. Quand on regarde le 5.1 de l'article
193 de la LIP actuelle, on fait référence à un article qui n'existe plus parce
qu'il a été remplacé par le protecteur de l'élève. Dans le fond, le système de
traitement des plaintes qui existait est remplacé par un autre. Et donc les
références à quelque chose qui n'existe plus, doivent aussi être retirées.
Voilà.
Le Président (M. Tremblay) : Merci.
Des interventions sur 64? Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
M. le ministre, 65.
• (16 h 10) •
M. Roberge : Merci bien. 65.
L'article 214.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de l'«école et au protecteur de l'élève» par «d'établissement
d'enseignement et au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de
comptes affecté à la région où se situent les établissements».
Petit commentaire pour qu'on comprenne
bien : L'article 214.1 prévoit l'obligation pour les centres de service
scolaire de conclure une entente concernant les modalités d'intervention des
membres des corps de police en cas d'urgence lorsqu'un acte d'intimidation et
de violence est signalé. On avait déjà parlé de ça, des ententes multisectorielles.
Donc, ici, on y fait référence.
Puis l'article proposé apporte des
modifications de concordance pour référer au protecteur régional de l'élève
comme la personne qui reçoit une copie de cette entente pour être sûr qu'il
soit dans la boucle. Voilà.
Le Président (M. Tremblay) : Des
interventions sur 65? L'article 65 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
M. le ministre, 66, s'il vous plaît.
M. Roberge : 66. L'article
214.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de
«d'école et au protecteur de l'élève» par «d'établissement d'enseignement et au
protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la
région où se situe les établissements». Donc, encore une fois, on est plus dans
la concordance ici.
Le Président (M. Tremblay) : Pas
d'interventions sur 166? Alors, l'article 66 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Adopté.
Alors, nous avons un amendement à l'article 67. M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Je vais
faire 67 et je lirai ensuite l'amendement qui a été envoyé sur le site.
Donc : 67. L'article 220 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «des plaintes» et de «auprès du protecteur de
l'élève»...
M. Roberge : ...par
respectivement "des dénonciations et conformément à la procédure de
traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de
l'élève".
Et je vais y aller avec l'amendement à 67,
voilà : Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :
L'article 220 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "de la nature des
plaintes qui" et "par "auprès du protecteur de l'élève" par
respectivement de "la nature des signalements et des plaintes qui" et
"conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi
sur le protecteur national de l'élève".
Donc, encore une fois, c'est toujours la
notion de plainte et signalement, il n'y a pas de nouveauté ou de changement,
là.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Des interventions sur l'amendement? Alors, l'amendement est-il adopté? Adopté.
L'article 67 amendé est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
On y va avec l'article 68, M. le ministre.
M. Roberge : 68 :
L'article 220.1 de cette loi est modifié :
1 : Par le remplacement, dans le
premier alinéa, de "cette" par "une telle" - et;
2 : Par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de "de cette" par "d'une telle";
3 : Par le remplacement du troisième
alinéa par le suivant :
"Lors d'une telle séance, les membres
du conseil d'administration du centre de services scolaire doivent présenter à
la population le contenu du rapport annuel prévu à l'article 220, sous
réserve du contenu du rapport annuel d'activités du protecteur régional de
l'élève qui doit être présenté par celui-ci. Les membres du conseil
d'administration et le protecteur régional de l'élève doivent répondre aux questions
qui leur sont adressées relativement à ce rapport."
Donc, c'est un article qui concerne les
séances publiques d'information que doit tenir un centre de services scolaire.
Puis, donc, on modifie l'article pour prévoir que le protecteur régional y
présente son rapport.
Le Président (M. Tremblay) : Oui,
Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Est-ce que
le protecteur de l'élève régional va présenter son rapport aux écoles, aux
établissements privés de toute sa région?
M. Roberge : La réponse,
c'est non, c'est fait pour les centres de services scolaires, pour le réseau
public, parce qu'elles ont obligatoirement des séances publiques, puis
l'organigramme puis la gouvernance des écoles privées est différente.
Mme Charbonneau : Quelle sera
la relation de reddition de comptes entre les écoles privées et le protecteur
de l'élève régional? Là, vous allez me dire que dans la Loi de l'instruction
publique prive... l'école privée, en ce moment, il n'existe pas, le protecteur
de l'élève, national et régional, donc il n'a pas encore établi cette
relation-là. Mais souvenons-nous que notre volonté qu'on a pour le protecteur
de l'élève et des établissements, c'est de faire en sorte qu'on ne répète pas
certains gestes, qu'on protège nos élèves puis qu'on s'assure qu'à chaque
erreur il y a un apprentissage qui se fait, donc que ce soit l'école privée ou
publique.
Vous avez raison, l'école publique a une
obligation de faire une assemblée générale pour faire sa reddition de comptes.
Je vous dirais que, malheureusement, c'est un peu comme les élections
scolaires. Ce n'est pas là qu'il y a le plus de monde de l'année, hein? On fait
une reddition de comptes. Quand on annonce la fermeture d'une école, le gymnase
peut être plein, mais quand on dit que c'est une reddition de comptes, il n'y a
pas grand monde dans la salle. C'est malheureux parce qu'il y a bien des choses
à apprendre. Mais il devrait y avoir, dans les gestes qu'on pose ici, avec le
protecteur de l'élève, cette relation-là de reddition de comptes avec le
conseil d'administration d'une école privée, du moins une discussion entre eux
et lui ou elle, pour pouvoir faire en sorte que l'information circule bien et
qu'il y a questions réponses, que ce ne soit qu'avec le conseil d'administration.
Puis on... alentour d'un conseil d'administration d'une école privée, il y a
les administrateurs, il y a des parents, il y a des gens du syndicat de l'école
privée, il y a des gens de la communauté. C'est quand même un comité
intéressant qui pourrait peut-être, à l'écoute d'une reddition, faire des
changements dans les contrats qu'ils font avec les parents ou dans la relation
qu'ils ont entre le groupe qu'on appelle le conseil étudiant, parce que c'est
la force des écoles privées. Ils ont des conseils étudiants fort intéressants
et intéressés à la chose. Donc, je me disais, il y a peut-être lieu de se
donner un point de rencontre pour s'assurer que la relation entre le protecteur
de l'élève régional et l'établissement privé puisse avoir lieu.
M. Roberge : Bien,
effectivement, il n'y a pas les mêmes... on offre les mêmes protections aux
élèves, privé, public, c'est la nouveauté, mais il n'y a pas la même, je
dirais...
M. Roberge : ...il n'y a pas
la même relation, tu sais, il n'y a pas la même structure. Ce n'est pas la même
chose. Par contre, il y aura, pour le responsable du traitement des plaintes
d'une école privée, obligation de transmettre les informations au protecteur,
puis il y aura de la part du protecteur transmission du rapport aux
établissements. Donc, la communication va se faire, parce que l'information va
se rendre au protecteur, qui va traiter les plaintes de toute façon, même
celles... ll aura l'information. Même celles qui ne se rendent pas à lui, il va
les recevoir, il va en être informé, puis il aura le rapport. Mais il n'y aura
pas forcément présence du protecteur, supposons, devant le conseil
d'administration. Il pourrait l'avoir sur demande, ce n'est pas exclu, mais il
aura comme réception du rapport. Après ça, il pourrait le lire, il pourrait en
disposer, il pourrait faire une séance d'information publique avec les parents,
etc. Ça leur appartient.
Mme Charbonneau : À ce
moment-là, M. le ministre, je me permettrais de vous dire qu'il faudrait qu'il
y ait au moins une reddition de comptes entre le responsable des plaintes de
l'école et le conseil d'administration. Il faut qu'il y ait cette relation-là
entre ce qu'on appelle le conseil d'administration d'une école privée et cette
volonté de l'informer. Ça ne peut pas être une relation qui ne se passe
qu'entre le protecteur de l'élève régional et le directeur des plaintes d'une
école, il faut que le conseil d'administration soit mis dans le coup. Et je
sens que vous pourriez me répondre : Oui, mais, tu sais, il y a une
relation entre le conseil d'administration puis le directeur général. Ce n'est
pas la même relation que si j'ai une reddition de comptes qui fait un bilan
annuel avec le conseil d'administration de l'établissement privé.
M. Roberge : Il n'y a pas la
même chose, là, mais à 39, on me signale que l'établissement d'enseignement
privé doit, dans les dix jours ouvrables de la réception d'une conclusion ou
d'une recommandation, informer le plaignant des suites qu'il entend y donner.
Donc, le protecteur régional... Oui, c'est ça. Donc, je recommence, là. Donc,
s'il y a une plainte, il va devoir en informer le protecteur régional : Je
donne-tu, je ne donne pas suite, le plaignant? Il va y avoir la transmission au
C.A. Mais ce que...
Mme Charbonneau : Mais ce
n'est pas de lui que je parle, moi. Moi, je parle du conseil
d'administration...
M. Roberge : Ce que ma
collègue souhaite en réalité... Parce que, là, vous me décrivez les
différences. Mais ce que vous souhaiteriez, c'est quoi exactement? Qu'est-ce
que vous souhaiteriez qu'on instaure pour le réseau privé qu'il n'y a pas en ce
moment, là?
Mme Charbonneau : J'apprécierais
que dans le réseau privé, dans une institution privée, le conseil
d'administration ait une relation une fois par année, ait un rapport une fois
par année, ait un bilan, une conversation, un échange, une réciprocité entre ce
qui s'est passé pendant l'année par le bilan du protecteur de l'élève régional
et que le conseil d'administration ait un échange, ait un retour, une
réciprocité, un peu comme on le fait au public, parce que, là, je vous dirais
qu'à la limite, je pourrais dire que mon parent du public n'est pas... n'a pas
la même relation que mon parent au privé. Je le sais, qu'il n'y a pas de bilan
fait annuellement par l'école privée, je le sais. Mais le conseil
d'administration d'une école privée a autant l'obligation de recevoir
l'information qu'un établissement public.
M. Roberge : Je cherche
quelque chose qui soit adapté à la réalité différente...
Mme Charbonneau : Tout à
fait.
M. Roberge : ...des écoles
privées, là, je ne veux pas les bureaucratiser...
• (16 h 20) •
Mme Charbonneau : Non, non,
pas du tout...
M. Roberge : ...puis, en même
temps, on veut protéger les élèves.
Mme Charbonneau : ...pas du
tout.
M. Roberge : Ça fait que, tu
sais, il ne faut pas les... S'ils nous écoutent, là, je suis certain qu'ils
font : Attendez une minute, là! Laissez-nous... Si...
Mme Charbonneau : Oui. Non,
non, c'est vraiment pour un échange d'information, parce que mon école
publique, elle va donner l'information, elle va l'offrir, puis vous avez raison
de nous rappeler que c'est dans son obligation de le faire. C'est une école
publique, elle fait un bilan annuel, elle l'ouvre à l'ensemble de sa population
qu'elle dessert. Mon parent de l'école privée accepte qu'il y ait un conseil
d'administration, puis il peut s'impliquer ou ne pas s'impliquer, puis qu'il y
ait un conseil des élèves dans son école privée, puis son jeune peut
s'impliquer ou ne pas s'impliquer. Mais il devrait recevoir la même
information. Il devrait y avoir cette relation-là entre le protecteur de
l'élève régional et l'établissement pour qu'on puisse apprendre, échanger,
apporter des modifications, vous faire des recommandations en bout de ligne, si
c'est le cas, avec cet échange-là. Mais on ne peut pas dire : Le public va
recevoir l'information, puis le privé, lui, ça va se passer entre deux
personnes, le directeur des plaintes puis le protecteur de l'élève régional.
M. Roberge : Je vais mettre
quelque chose au jeu, mais je ne peux pas dire que j'en fais une proposition,
parce qu'il va falloir que je teste, là, mais, si on disait que les...
M. Roberge : ...les membres du
conseil d'administration... puis je ne sais même pas si on peut mettre ça dans
la loi... ou les administrateurs d'un établissement privé...
Mme Charbonneau : Mais votre
conseil d'administration d'une école privée, il est dans votre loi sur l'école
privée.
M. Roberge : Si on disait que
les administrateurs ou les membres du conseil d'administration doivent recevoir
copie du rapport annuel... déjà, ce n'est pas prévu, là, on pourrait le
préciser... puis qu'on pourrait préciser peut-être... je vais tester, là, je
vais tester... Ils jasent, et...
Mme Charbonneau : Le cas
échéant, ils invitent...
M. Roberge : Et si on
disait : Si les administrateurs de l'école privée...
Mme Charbonneau : ...font une
demande...
M. Roberge : ...demandent au
protecteur de venir présenter...
Mme Charbonneau : On est à la
même place. C'est ça, il pourra...
M. Roberge : ...celui-ci ira.
Mme Charbonneau : Exactement.
M. Roberge : Tu sais, quelque
chose comme ça.
1charb Je suis très à l'aise avec ça.
M. Roberge : Ils ne le feront
peut-être pas tous à chaque année. Ils vont peut-être dire : On l'a fait
venir l'an passé, cette année, on a reçu le rapport, on n'a pas de question,
mais...
Mme Charbonneau : Ce ne sera
peut-être pas nécessaire. Mais je vous rassure en vous disant que, dans la
première année de votre protecteur de l'élève régional, il va faire une tournée
puis il va les rencontrer, toutes les... Parce que ça va être cette volonté-là
de bien connaître les établissements, puis d'avoir cet échange avec le milieu,
pour dire : J'existe, voici les règles, je vais faire de la publicité, je
vais voir comment je peux vous aider à faire de la publicité auprès des élèves
puis des familles. Donc, je vous laisse...
Le Président (M. Tremblay) : M.
le ministre.
M. Roberge : On va essayer de
préparer quelque chose qui va dans le sens de ce que vous souhaitez.
Mme Charbonneau : Il n'y a
pas de souci, je vous fais confiance.
M. Roberge : Mais ce qu'on
dit, c'est que ce ne sera pas dans cet article-là, ce serait dans un autre. Des
fois, on en rajoute un. Donc, on le prend vraiment... Vous le voyez, là, quand
on dit qu'on va le faire, on va le faire.
Mme Charbonneau : Tout à
fait. Mais je vous dirais... vous me diriez «je vais le mettre dans 220.1», je
vais vous dire non, parce que ça, ça concerne le public, ça ne concerne pas le
privé. Vous avez une loi toute spéciale pour eux autres. Donc, ils ont chacun
leurs règles, mettons-le à la bonne place puis faisons en sorte que la
discussion peut s'établir entre un et l'autre.
M. Roberge : O.K.. Bien,
écoutez, on va essayer de revenir avec quelque chose qui va dans le sens de ce
qu'on vient de dire, là, sous toute réserve, mais ça ne serait pas là. Ça fait
qu'on pourrait, si vous avez fini vos commentaires, adopter celui-là, sachant
que ça va...
Mme Charbonneau : Oui, oui,
tout à fait, tout à fait. Merci.
M. Roberge : O.K.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Alors, l'article 68 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
4tre Adopté. M. le ministre, souhaitez-vous
procéder avec 69?
M. Roberge : Oui, s'il vous
plaît. Excusez... on peut continuer? On va continuer. O.K. 69. L'article 220.2
de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième
et cinquième alinéas par le suivant :
«Cette procédure ne s'applique cependant
pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à
la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur
rend le centre de service scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure
prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»
Et il y a un amendement à 69. Je ne sais
pas si vous l'avez. Vous ne l'avez pas? Est-ce que la commission l'a? Il est
affiché? Parfait. Donc, j'y vais. Donc, l'idée, c'est de remplacer 69.
Donc : remplacer 69 du projet de loi par le suivant :
«69. L'article 220 de cette loi est
modifié :
«1 par la suppression, dans le premier alinéa, de
", après consultation du comité de parents,";
«2 par le remplacement des deuxième, troisième,
quatrième et cinquième alinéa par le suivant : "Cette procédure ne
s'applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui
reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard
des services que leur rend le centre de service scolaire, lesquelles sont
assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de
l'élève.".»
Je vais donner une petite
explication : La modification proposée consiste à retirer l'obligation de
consulter le comité de parents relativement à la procédure du traitement des
plaintes prévue à l'article 220.2. Cette consultation ne serait plus requise
puisque la nouvelle procédure prévue à cet article ne concernera pas les
services rendus aux élèves. Donc, en réalité, c'est un peu comme tantôt, le
220.2 a été transformé, remplacé par un autre mécanisme, donc ça devient
caduque cette obligation.
Le Président (M. Tremblay) : Merci,
M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Juste pour bien
comprendre, donc la procédure d'examen des plaintes, elle va plutôt servir pour
des membres du personnel qui voudraient se plaindre à l'égard du centre de
services, par exemple, est-ce que c'est bien ça?
M. Roberge : Ou des citoyens,
par exemple, sur des enjeux comme la taxe scolaire, admettons.
Mme Labrie : O.K..
M. Roberge : Il y a autre
chose.
Mme Labrie : Parfait. Je
comprends.
Le Président (M. Tremblay) : D'autres
interventions?
Mme Charbonneau : Je n'arrive
pas à trouver la réponse. Ça fait que je vais la poser : Pourquoi on
retire le comité de parents? Pourquoi on retire la consultation auprès du
comité de parents?
M. Roberge : Ce n'est pas
qu'on la retire, c'est qu'on la retire à cet égard-là parce qu'ici on ne traite
plus du même sujet. C'est une procédure pour des sujets qui ne concernent pas
les services aux élèves. Maintenant, une fois qu'on adopte le protecteur de
l'élève, le 220.2...
M. Roberge : ...qui concerne
autre chose, par exemple la taxe scolaire, bien, ce sont les citoyens qui sont
consultés, ce n'est pas nécessairement juste les parents.
Mme Charbonneau : Mais
pourquoi on enlève le comité de parents? Parce que les parents sont des citoyens
qui sont engagés, déjà engagés, déjà en appel, déjà mobilisés pour répondre à
l'ensemble de vos questions puis vous guider, le citoyen pas toujours très
engagé par rapport à la taxe scolaire, là, c'est plutôt les parents qui sont en
place puis qui sont déjà engagés. Ça fait que je fais juste poser la question,
parce que vous avez l'opportunité, dans chacun des centres scolaires, d'avoir
des gens engagés alentour de la table, là. Dans le cas de Laval, c'est plus de
70 personnes qui sont assises alentour d'une table, qui sont tous parents d'un
élève dans une école ou même élèves d'une école parce que ça peut être
quelqu'un en éducation des adultes ou formation professionnelle.
Donc, je veux juste comprendre, parce
qu'il n'y a pas de sujet qui ne les intéresse pas, j'en suis à peu près
certaine, là, pour avoir siégé comme présidente du comité de parents, que ce
soit la taxe scolaire, la run... les services, les lunchs, les services après
l'école, tous les sujets qui concernent l'aspect scolaire, vous avez une
tribune extraordinaire qui s'appelle le comité de parents. Je fais juste... tu
sais, je vous relance un peu, mais à chaque fois qu'on les écarte de quelque
chose, on passe à côté d'une occasion d'avoir des gens qui se mobilisent une
fois par mois, qui s'écoutent, qui parlent, qui échangent. Donc je trouve ça
difficile qu'on puisse juste dire : Bien, on ne les consultera plus
là-dessus, parce que ça ne les concerne pas, c'est plus citoyen. Chacun d'eux,
c'est un citoyen, puis la plupart, c'est deux personnes, parce qu'avant de
partir de la maison pour venir au comité de parents, bien, il faut qu'il dise à
son conjoint qu'est-ce qu'il va faire pour souper.
M. Roberge : Moi, j'entends
cette intervention-là, de toute façon, je la prendrais en délibéré, parce que
je pense qu'on a plus de temps, puis... Voilà. J'arrêterais ici.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Parfait.
Mme Charbonneau : Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, collègues... oui, effectivement, merci pour la très précieuse
collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine
die. Bon week-end. Bonne route.
(Fin de la séance à 16 h 30)