Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

( Onze heures quarante-sept minutes )

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Émond (Richelieu) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); M. Lévesque (Chauveau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Zaga Mendez (Verdun); et Mme Gentilcore (Terrebonne) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la secrétaire. Donc, avant de débuter, les remarques préliminaires, je dépose le mémoire transmis par Droits collectifs Québec relativement au projet de loi n° 2.

Donc, nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. Je… j'invite M. le ministre à faire ses remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Roberge : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si vous permettez, je vais saluer les membres de l'équipe du ministère de Langue française, merci d'être là, de nous épauler. Les collègues des oppositions, les collègues de notre équipe aussi, merci beaucoup à chacun et à chacune d'entre vous d'être ici.

Donc, c'est un projet de loi qui est extrêmement important, parce que ce principe, la souveraineté parlementaire, certains l'appellent la clause dérogatoire, c'est une clause de souveraineté parlementaire. Je pense que ça explique mieux ce qu'elle est, à quoi elle sert. Bien, ce principe est extrêmement important. C'est un peu notre bouclier, au Québec. C'est l'outil législatif qu'on a, qui nous a été très utile au fil des années, des décennies, des gouvernements, des premiers, premières ministres qui se sont succédés. C'est un outil qui l'est… qui est absolument légitime, c'est important de le préciser.

Certaines personnes disent : Ah! pourquoi vous voulez déroger à la Constitution? Pourquoi vous voulez déroger à la Charte?

Or, elle fait partie de la Constitution, elle fait partie de la Charte.

Le législateur, lorsqu'il a adopté les chartes, a créé cette disposition, cette clause.

Donc, il est tout à fait légitime d'utiliser cet outil que nous avons et que plusieurs ont utilisé, et on ne l'utilise pas pour n'importe quelle loi, Mme la Présidente.

On l'utilise pour une… certainement une des lois les plus fondamentales de la nation québécoise, notre Charte de la langue française, adoptée en 1977.   Je salue la mémoire de Camille Laurin, grand nationaliste, grand penseur, grand visionnaire qui nous a légué cet acquis, la Charte de la langue française, que nous avons améliorée ensuite, notamment en… en 2022 avec la loi 96, la plus grande réforme de la loi 101 depuis 1977.

Il faut se féliciter de ça, avec de nombreuses avancées, notamment l'assujettissement des entreprises de 25 à 49 employés qui n'étaient pas visés par la Charte de la langue française, qui le sont maintenant, avec pour la première fois, l'assujettissement de nos cégeps, nos collèges, au Québec, à la Charte de la langue française à partir de… de 2022.

• (11 h 50) •

Bien, ce qui arrive, c'est que, dans les cégeps anglophones, en fonction que ce sont des personnes qui sont des ayants droit ou des gens qui ne sont pas des ayants droit, bien, le français est beaucoup plus présent dans les cégeps anglophones.

Les gens doivent soit suivre une partie de leur formation en français, même dans les cégeps anglophones, ou alors des cours de français.

S'ils n'ont pas la capacité, bien, il faut au moins qu'ils améliorent le français.

Ce n'était pas l'état de droit avant 2022, ce n'était pas dans notre Charte de la langue française. Ça l'est maintenant.

Mais il n'y a pas seulement ça. Avec ces dispositions-là qui couvrent le réseau collégial, bien, il y a comme un double cliquet.

Ce que ça dit, c'est que, d'année en année, les effectifs dans le réseau collégial anglophone ne peuvent pas augmenter.

Ils peuvent diminuer, mais ils ne peuvent pas augmenter.

Et le pourcentage du réseau anglophone par rapport au réseau francophone ne peut pas augmenter, mais peut descendre.

Donc, l'effet net net, ce n'est pas une interdiction, par exemple, pour des francophones, de fréquenter le réseau collégial.

Mais l'effet net-net, c'est qu'on réserve ces places-là, on leur donne priorité, aux ayants droit, à notre communauté historique anglophone, des gens qui jouissent de droits reconnus, bien, on leur réserve des places pour…

M. Roberge : …certains qui ne sont pas perdants là-dedans. C'est important de préserver les droits de cette communauté spécifique. Tous les gouvernements l'ont fait avant nous et nous le faisons aussi. Mais quand même, on va vers une croissance autant en nombre qu'en proportion dans notre réseau collégial francophone, et c'est extrêmement important parce qu'on a des données probantes incontestables, statistiques qui nous prouvent que les gens qui étudient en français ont quatre fois plus de chances de travailler en français que s'ils étudiaient en anglais. Ils ont aussi, c'est moins ressorti, quatre fois plus de chances de magasiner en français, donc de fréquenter les commerces et donc d'interagir en français. Donc, la langue dans laquelle on étudie, ce n'est pas simplement une section temporaire, une occasion de perfectionner une langue seconde. Non, c'est une immersion qui est ensuite structurante pour le reste du parcours de vie.

Ça fait qu'il y a des gens qui, parce qu'ils vont fréquenter un établissement anglophone, même s'ils ont fait le primaire et secondaire en français, je pense beaucoup aux allophones et aux nouveaux arrivants ici qui, parce qu'ils vont… ils feraient un séjour, par exemple, dans un cégep anglophone, ils vont basculer dans le camp linguistique anglophone. Ils vont devenir des vecteurs d'anglicisation de nos milieux de travail. Puis, au Québec, on est bien, bien, bien gentil. Vous savez, s'il y a 10 personnes dans une salle, neuf francophone, bilingue mais francophone, puis il y a une personne qui a de la misère à s'exprimer en français, bien, on a tendance à basculer en anglais.

Donc, c'est une des mesures… depuis tantôt que je parle en particulier d'une mesure, parce qu'elle est fondamentale, cette mesure qui s'applique au collégial depuis l'adoption par notre gouvernement de la Coalition avenir Québec de cette loi 96 qui touche le collégial. C'est fondamental et c'est fragile. Fragile de deux manières, parce que, malheureusement, le Parti libéral vient de refuser la motion. Il y a quelques minutes, au salon rouge, là, peut-être il y a 20 minutes, le Parti libéral vient de dire : Bien, moi, je ne la reconduirai pas, cette mesure-là. Moi, je reculerai sur la langue française. Moi, je reculerai sur cette mesure au collégial. Moi, ça ne me dérange pas que les gens basculent dans le camp linguistique anglophone. Puis les données probantes, je n'en ai que faire. C'est grave.

Mais, même si on maintenait cette mesure dans la Charte de la langue française, même si une formation politique ne prenait pas le pouvoir pour défaire les fondations même de notre loi fondamentale linguistique, les tribunaux pourraient le faire, Mme la Présidente. Donc il faut… il faut se protéger contre deux menaces. M. Milliard et le Parti libéral du Québec, puis les tribunaux qui pourraient s'attaquer à notre loi fondamentale.

Donc, aujourd'hui, avec la loi dont on parle, on est sur la question des tribunaux. On a besoin de renouveler la clause de souveraineté parlementaire, que certains appellent la clause de dérogation. On a besoin de cet outil-là pour protéger la loi fondamentale, qui est la Charte de la langue française, pour ne pas que des juges viennent se substituer aux parlementaires, viennent se placer au-dessus de la volonté des élus de l'Assemblée nationale, puis viennent détricoter ce qu'on a fait à la sueur de notre front.

Parce que le Québec, c'est la seule et unique nation francophone d'Amérique du Nord. On a besoin de défendre ça, défendre notre identité, défendre notre langue, qui est d'ailleurs la seule langue officielle au Québec, Mme la Présidente. Puis on a besoin de ce bouclier, et, aujourd'hui, je pense que nous devons avancer avec diligence pour étudier ce projet de loi là et l'adopter le plus rapidement possible. On l'a fait il n'y a pas si longtemps, pour une autre loi fondamentale, la Loi sur la laïcité. On est venu renouveler la disposition de souveraineté parlementaire par un projet de loi tout simple, comme celui qu'on étudie aujourd'hui. On l'a fait pour notre Loi sur la laïcité, la loi 21, pour la protéger de jugements qui pourraient venir nous enlever une part importante de notre contrat social. Donc, on doit le faire aujourd'hui pour la Charte de la langue française.

Oui, c'est une mesure qu'on n'active pas à tous les jours, mais ce n'est pas une mesure illégitime. Le premier ministre libéral Robert Bourassa l'a fait. Le premier ministre péquiste René Lévesque l'a fait. Le premier ministre Daniel Johnson l'a fait. Le premier ministre Lucien Bouchard l'a fait. Le premier ministre Bernard Landry…

M. Roberge : … l'a fait, le premier ministre Jean Charest. Même Jean Charest l'a fait. La première ministre Pauline Marois l'a fait. Le premier ministre Philippe Couillard l'a fait. Le premier ministre François Legault l'a fait. Et aujourd'hui, la première ministre Christine Fréchette voudrait aussi le faire en s'inscrivant dans une lancée d'hommes et de femmes qui, peu importe leur couleur politique, ont toujours compris que c'est du devoir de l'Assemblée nationale de protéger nos lois fondamentales, avec cette mesure qui était, à la fois pertinente et essentielle. Je pourrais continuer bien longtemps, Mme la Présidente, mais, comme on dit, je pense que c'est une évidence. Merci.

Mme Guillemette : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la députée de Bourassa-Sauvé pour son 20 minutes de remarques préliminaires.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Ce sera beaucoup plus court que ça. Donc, je salue à mon tour, M. le ministre et l'ensemble des parlementaires et les équipes qui nous entourent. Je comprends que plusieurs experts, donc, du ministère de la Langue française sont également parmi nous. Donc, je vous souhaite la bienvenue également, donc, en cette enceinte, en cette commission parlementaire. Écoutez, Mme la Présidente. De notre côté, nous avons déjà eu l'occasion d'exposer publiquement, d'exprimer publiquement notre position, donc, à l'égard du projet de loi qui est aujourd'hui présenté et débattu. Bien évidemment, au Parti libéral du Québec, nous affirmons que la clause dérogatoire est un outil qui est tout à fait légitime, mais qui doit demeurer dans le coffre à outils de la nation québécoise. Ceci dit, nous avons aussi eu l'occasion, au cours des dernières années, d'exprimer certaines réserves quant au contenu du projet de loi n° 96 qui vient d'être amendé, qui est aujourd'hui, donc, amendé, donc, avec le présent projet de loi. Nous avons eu l'occasion, donc, d'exprimer que certaines de ces dispositions n'étaient pas à notre goût. Nous sommes, par conséquent, en défaveur du renouvellement hâtif de la clause dérogatoire à la Charte canadienne, donc, tel que proposé ici avec l'ajout de l'article 214, et nous voterons donc en défaveur de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. Donc, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez :  Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer tous les membres de la banquette ministérielle, M. le ministre, également la députée de Bourassa-Sauvé. Écoutez, pour nous, voici notre posture par rapport à ce projet de loi. D'abord, on considère que la clause dérogatoire, je pense, on le sait tous, elle était valide encore pour un an, elle aurait pu et pourra toujours être reconduite ou annulée par le prochain gouvernement. Donc, on considère que sa reconduction prématurée ne répond à aucun besoin urgent. Il nous semble plutôt… une simple manœuvre politique. Mais sur le fond, à Québec solidaire, vous savez, a voté pour la loi 96 il y a bientôt quatre ans, contrairement aux autres oppositions. Parce que, oui, à l'intérieur de cette loi-là, il y avait plusieurs avancées en matière de protection de la langue française, surtout certaines avancées avec lesquelles nous étions d'accord, que, ce soit le droit à l'apprentissage du français pour tout le monde, élargir la loi 101 aux entreprises des compétences fédérales, assujettir des entreprises de 25 et 40 employés au processus de francisation. Auparavant, c'était seulement pour 50 employés et plus. On a même demandé à ce moment-là des 10 à 24 ce qui a été refusé. Le fait aussi que les employeurs devaient prendre tous les moyens raisonnables avant d'exiger la connaissance d'une autre langue. On a publié à ce moment un livre orange avec nos différentes demandes.

• (12 heures) •

Mais malgré tout cela, on a reconnu, on continue à reconnaître qu'il y a deux limites principales dans la loi 96. La première, c'est la fameuse clause des six mois. C'est à dire qu'à l'intérieur de laquelle, les nouveaux arrivants doivent apprendre le français pour pouvoir communiquer avec l'État québécois. C'était un mauvais message. Puis, moi, je peux vous le dire, pour quelqu'un qui a fait de la francisation au Québec à l'âge de 14 ans, c'est impossible d'apprendre le français en six mois et être capable d'avoir une compréhension nécessaire pour être en contact, puis avoir une communication avec l'État québécois. J'en sais quelque chose. Le deuxième cas… puis limite importante, c'était l'application des dispositions de la loi aux peuples autochtones que le PL imposait, alors, qui s'imposait, en fait, aux peuples autochtones. Il n'y a pas eu de coconstruction ou délégation des pouvoirs aux Premières Nations, et les Inuits. On a renforcé le français sans reconnaître non plus les langues autochtones, les peuples autochtones ayants droit, donc, ils sont allés, par exemple, à l'école anglais, ont à réussir pendant trois cours de français s'ils vont dans un cégep anglophone. Les personnes autochtones qui sont allées à l'école en français ont un…

Mme Zaga Mendez : …et ces trois cours. Et en ce moment, de ce qu'on sait… trois cours, pardon, en français dans leur cursus. Est-ce qu'on a comme un… c'est que ces cours-là sont très difficiles, car, pour plusieurs, le français est leur deuxième ou troisième langue. Donc ceci n'est pas adapté aux réalités autochtones. Et bien sûr de rappeler que la loi n'apporte aucune avancée sur les demandes historiques, sur la loi 101, entre autres, pour que la loi 101 ne s'applique pas sur les communautés autochtones. Donc, pour nous, tant qu'ouvrir la loi, il y aurait eu pleinement… on aurait pu avoir l'espace pour faire des amendements pour l'améliorer et corriger ces deux erreurs, mais ce n'est pas le cas.

Ce qu'on va débattre aujourd'hui se limite seulement à prolonger la dérogation de la charte fédérale. On ne touche pas à la clause de la charte québécoise dans le projet de loi tel qu'il est écrit et qui est donc une reconduite ad vitam éternelle… éternelle, de façon préventive, sans dialogue préalable avec les tribunaux. Vous savez, la clause dérogatoire, c'est un outil démocratique fondamental, mais on ne peut pas l'utiliser à la légère. Nous avons déposé un projet de loi il y a quelques semaines pour encadrer l'utilisation avec trois points, que ce soit limiter son utilisation… son utilisation à des situations ou un péril sérieux et objectif menace la population du Québec, à la protection et à la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuits, forer un dialogue avec le pouvoir judiciaire et la société civile… forger, pardon, exiger une majorité aux deux tiers, ainsi que l'accord d'au moins deux groupes parlementaires pour la reconduire.

Et sur le fond, nous ne sommes pas contre le fait d'utiliser la clause pour déroger à la charte fédérale. Ceci étant dit, celle-ci doit être accompagnée absolument par la possibilité pour tous les gens du Québec de faire appel à leur charte, la charte québécoise. On ne veut pas utiliser une… faire une utilisation préventive de la dérogation à la charte québécoise. On veut un usage limité après dialogue avec la société civile et les tribunaux. En ce moment, le PL ne touche pas à la charte québécoise, et pour nous, ça, c'est le plus grand enjeu. Donc, on va déposer, puis je vais le dire tout de suite, on peut annoncer nos couleurs, on va déposer deux amendements pour retirer la clause dérogatoire à la charte québécoise pour rendre le PL acceptable.

Il y a encore beaucoup de travail à faire. On le sait, la protection du français nous tient à cœur, puis il y a des choses qu'on aurait pu faire, à discuter, comme, par exemple, élargir le processus de francisation aux entreprises de… de 14 à 24 employés, bonifier la Loi sur la formation de la main-d'œuvre pour inclure des sommes dédiées à la francisation en entreprise, rééquilibrer le financement du réseau d'enseignement supérieur pour qu'il soit plus proportionnel au poids démographique des groupes linguistiques, protéger les budgets d'achats de livres dans les écoles et les sorties culturelles. Les commissaires fait plein d'autres recommandations et qu'on ne va même pas en discuter parce que la CAQ se limite seulement à un exercice de communication sans avancement concret pour qu'on traite… du français.

Et donc, ceci résume un peu notre positionnement. J'annonce tout de suite on a déjà envoyé deux amendements pour pouvoir enlever la dérogation à la charte québécoise et, comme ça, permettre à tous les Québécois de, oui, faire appel aux tribunaux pour discuter de leurs droits tout en gardant une dérogation à la charte fédérale.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Donc, il n'y a pas d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires avant de débuter article par article. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Pas de motions préliminaires. Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous. Oui?

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la… Mme la Présidente, vu que nos articles, c'est des articles qui ne sont pas inclus, on les… pardon, des amendements, on les a mis avec une numérotation 0.1. Si vous nous permettez de déposer les amendements avant le traitement des autres, juste… c'est juste une question de concordance, là. Il n'y aurait pas une autre place pour nous de…

La Présidente (Mme Guillemette) : Il n'y a pas d'autre endroit pour… pour le mettre…

Mme Zaga Mendez : On le dépose après ou avant? 0.1.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, parce que là, on commencerait à discuter des amendements avant d'avoir commencé à discuter du projet de loi, là. Je ne sais pas comment on va…

Mme Zaga Mendez : C'est juste pour… pour juste nous guider. C'est… où ce qu'on peut…

Des voix : …

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'on les a reçus? On va… on va suspendre quelques instants, puis on va… on va revenir avec la… avec la solution.

(Suspension de la séance à 12 h 07)

(Reprise à 12 h 13)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, on reprend les travaux avec un amendement proposé par la députée de Verdun, qui ajoute l'article 0.1.

Donc, madame la députée, présentez-nous votre amendement.

Mme Zaga Mendez : Oui, merci beaucoup.

Donc, l'article 0.1 :

« Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

« 0.1 L'article 213.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est abrogé. »

Je… je l'ai dit tout à l'heure dans mes remarques préliminaires, les amendements que… que je vais présenter, donc, ça, c'est le premier, c'est pour enlever la dérogation à la charte québécoise.

Donc, de permettre aux gens du Québec de faire appel aux tribunaux en se basant sur la Charte québécoise, pour la loi 96.

Et, donc, il faudrait, dans ces cas-là, enlever l'article 213.1 de la Charte de la langue française pour pouvoir le permettre.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, merci.

Des commentaires, Monsieur le Ministre ?

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.

Alors, hors micro, tantôt, on discutait. Je me demandais si c'était recevable.

Il me semble que ça l'est et qu'il y a déjà eu un article semblable qui a été déposé lors d'un projet de loi où on faisait un peu ce qu'on fait aujourd'hui, c'est à dire renouveler la clause de souveraineté parlementaire.

Mais, pour la loi de la laïcité, ma collègue était arrivée avec une proposition semblable, ça a été jugé recevable.

Donc, ça, c'est recevable, discutons-en.

Bien, je pense, par contre, que ce n'est pas opportun de… de… de l'adopter.

Que le… l'article soit recevable pour discussion, c'est une chose.

Est-ce que c'est une bonne idée de… de l'adopter pour modifier notre projet de loi, ça en est une autre.

D'une certaine manière, ça viendrait rendre davantage vulnérable notre Charte de la langue française si on lui enlevait cette protection-là.

Donc, voilà pourquoi je ne suis pas favorable à… à l'amendement de la collègue, avec respect.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Monsieur le Ministre.   Des interventions ? Madame la Députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'entends les arguments du ministre.

Il faut reprendre, et, dans notre Charte québécoise, on a quand même la protection de la langue française et la protection de notre… de tous nos principes, là, qui nous permettent de… de… de… défendre notre langue.

Quand on fait cette… on enlève la dérogation, parce que, tu sais, on est beaucoup dans le technique, ce qu'on fait, c'est qu'on permet aux gens qui, peut être, ont des contestations, je parle, entre autres, aux personnes des peuples autochtones, aux personnes… pour les différents enjeux qu'on a… qu'on a nommés avec la loi 96, de juste faire appel aux tribunaux, et, oui, et contester la loi à l'intérieur de notre charte québécoise, que je pense que tout le monde ici, on l'appuie.

C'est une charte qui est une grande… il y a du mordant là-dedans… que… on est capable de défendre nos droits individuels comme collectif avec cette Charte-là.

Ça fait que, pour nous, ça va de soi de permettre aux gens du Québec, pour la loi 96, de la contester, mais de garder, oui, la dérogation pour la Charte fédérale.

On serait capable de répondre aux deux objectifs qu'a le ministre, c'est-à-dire de ne pas… d'empêcher le fédéral de venir nous dire quoi faire, mais tout en… en donnant quand même le droit aux citoyens de faire appel aux tribunaux, puis avoir un dialogue.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Oui, Monsieur le Ministre.

M. Roberge : Merci, Madame la Présidente.

Je comprends l'intervention de la collègue…

M. Roberge : C'est... Si on acceptait son, ou ses amendements, l'effet net, net, c'est qu'il pourrait fort bien, pourrait, théoriquement, je ne peux pas en présumer, mais il pourrait avoir des regroupements qui intenteraient des poursuites en vue de faire invalider des sections de notre Charte québécoise de la langue française, de notre loi 101, et éventuellement, peut-être qu'en enlevant la protection, ils pourraient avoir gain de cause devant les tribunaux.

Alors, si... La question c'est, si, comme parlementaires, on pense qu'il faut changer la Charte de la langue française, qu'il faut... Je finis... je finis mon intervention. Si on pense, comme parlementaires, comme législateurs, qu'il faut retirer des dispositions sur l'affichage, qu'il faut retirer des dispositions sur la langue d'enseignement, qu'il faut retirer des dispositions sur l'enseignement au collégial, bien, faisons-le comme législateurs. N'enlevons pas des protections à la Charte pour qu'un juge vienne modifier notre charte.

Moi, je pense que notre Charte ne doit pas être amendée, attaquée, amoindrie, érodée. Je pense qu'elle doit être protégée. Et donc, je suis en désaccord avec ma collègue, tout simplement, mais je la remercie de sa proposition.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'entends les cloches sonner, est-ce que...

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, mais c'est... Non, ce n'est pas pour le vote.

Mme Zaga Mendez : Ah, pas pour nous.

La Présidente (Mme Guillemette) : Je... on va vous aviser quand ce sera pour le vote.

Mme Zaga Mendez : Bien, écoutez, j'entends la fermeture du ministre, je veux juste dire qu'il y a deux choses. Je pense que le ministre présente la dérogation à la charte fédérale comme la souveraineté parlementaire du Québec. Le Québec va continuer, il va être capable de continuer à légiférer, mais d'aussi donner du poids puis du mordant à notre charte québécoise, et tout ça, le faire à l'intérieur de notre souveraineté, comme peuple québécois, d'avoir une charte qui défend nos droits individuels et collectifs et, bien sûr, de... de déroger à la... à la charte fédérale.

J'entends qu'il n'y a pas d'ouverture de son côté, je respecte. Mais pour nous, pour être capable de déroger à la charte fédérale, il faut avoir une condition, c'est-à-dire avoir un dialogue avec nos tribunaux ici, avec notre charte d'ici. Et bien sûr, ça fait en sorte que nous nous opposons, donc, si c'est... si c'est ça, l'intérêt du ministre, bien, nous allons continuer à nous opposer à l'adoption de cette loi. Je ne sais pas si...avoir d'autres interventions, mais sinon, j'appellerais au vote nominal.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, d'autres interventions sur l'amendement de Mme la députée de Verdun? Pas d'autres interventions? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 0.1 par appel nominal... la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun). Pour, contre, abstention?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Roberge (Chambly)?

M. Roberge : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Contre.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Abstention.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention.Donc, l'amendement 0.1 étant rejeté, nous passons à l'article 1. Donc, M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pour l'article 1.

M. Roberge : Très bien.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'amendement qui suit et après, c'est le 1.1.

M. Roberge : C'est ça, il y a une petite confusion.

La Présidente (Mme Guillemette) : J'ai vu que vous hésitiez.

M. Roberge : Très bien. Alors, article 1 : L'article 214 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«214. La présente loi a effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Cet article propose d'adopter de nouveau l'article 214 de la Charte de la langue française. L'adoption et le renouvellement de cette disposition de la souveraineté parlementaire sont permis par l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, commentaires sur l'article 1? Ça va? Mme la députée de Verdun?

Mme Zaga Mendez : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas de commentaires. Donc, je vais mettre aux voix l'article 1. Est-ce qu'il est... est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'article 1 étant adopté, nous présentons maintenant l'amendement de Mme la députée de Verdun à 1.1.

Mme Zaga Mendez : Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, il est déjà sur le Greffier et sur le tableau en avant.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement de concordance avec l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure. Donc, article 1...

Mme Zaga Mendez : …Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

1.1. L'article 216 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) s'est abrogé.

Tout à l'heure, c'était par rapport à la Charte de la langue française. Celui-là, c'est sur la loi en soi, l'argument est le même, je pense, je l'ai déjà présenté, je n'ai pas ma… je ne souhaite pas… puis répéter des choses qui ont été dites. Pour nous, c'est en concordance avec notre souhait d'enlever la dérogation à la charte québécoise pour permettre à tous les gens d'avoir au Québec, avec nos institutions québécoises, avoir un dialogue avec les tribunaux.

La Présidente (Mme Guillemette) :  parfait. Merci, Mme la députée. Donc, des interventions, des commentaires sur l'amendement de Mme la députée de Verdun ? M. le ministre.

M. Roberge :  Très brièvement, Mme la Présidente, je reprends les commentaires que j'ai faits tout à l'heure sur l'amendement précédent.

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Merci. D'autres commentaires ? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement de Mme la députée de Verdun, l'amendement…

Mme Zaga Mendez : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Guillemette) : Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Alors, Mme Zaga Mendez (Verdun), pour, contre, abstention?

Mme Zaga Mendez : Pour.

La Secrétaire : M. Roberge (Chambly)?

M. Roberge : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Contre.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Abstention.

La Secrétaire : Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement de la députée de Verdun 1.1 est refusé, est rejeté. Donc, nous passons, M. le ministre, à l'article 2.

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Alors, l'article 2.

L'article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«217. La présente loi ainsi que les modifications qu'elle apporte, autres que celles des articles 1 à 122, ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Commentaire : Cet article propose d'adopter de nouveau l'article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. L'adoption et le renouvellement de cette disposition de souveraineté parlementaire sont permis par l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Et, j'ajoute un commentaire personnel, le simple fait qu'on fasse référence aux lois du Parlement du Royaume-Uni me motive encore davantage dans ce que nous faisons.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, des commentaires sur l'article 2 ? Donc, je vais mettre aux voix l'article 2. Est ce que l'article 2 est adopté ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 3, s'il vous plaît.

M. Roberge : Mme la Présidente, article 3 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet article prévoit l'entrée en vigueur du renouvellement des dispositions de souveraineté parlementaire à la date de la sanction du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Commentaires, questions sur l'article 3 ? Donc, je vais mettre aux voix l'article 3. Est-ce qu'il est adopté ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : adopté. Donc, l'article 3 étant adopté, nous passons à la… au titre. Est ce que le titre du projet de loi est adopté ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) :  Je propose que la Commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Et, pour ce faire, je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, très, très court. Je reprends un peu mes propos émis lors des remarques préliminaires. Évidemment que l'outil dont il a été question lors de l'étude détaillée de ce projet de loi est un outil qui doit faire partie du coffre à outils des Québécois. Ceci dit, il vient ici, donc, emmurer, donc, des dispositions avec lesquelles, donc, nous sommes partiellement en désaccord. Mais évidemment, l'objectif premier de la protection de la langue française est un objectif qui est partagé par l'ensemble des Québécois, par une pluralité de Québécois de toutes les formations politiques. Évidemment, nous y souscrivons pleinement. Ceci dit, dans un État de droit, les Québécois devraient pouvoir saisir les tribunaux de façon légitime, et d'autant plus qu'ici donc. Le…

Mme Cadet : …a décidé de renouveler cette disposition-ci de façon hâtive, vu qu'il n'y avait pas d'urgence, alors que celle-ci donc expirait l'an prochain. Par conséquent, donc, nous serons donc encore en défaveur de ce projet de loi lors de son adoption finale. Merci beaucoup pour cette étude détaillée, Mme la Présidente, et un grand merci à toutes les équipes au Secrétariat pour l'encadrement des travaux. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je remercie tous les gens pour la diligence avec laquelle on a avancé sur ce projet de loi là, qui est… qui est fondamental. Je le répète, on est sur des dispositions de souveraineté parlementaire qui sont parfaitement légales, justifiées, légitimes. On parle ici d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Donc, on veut simplement activer un article qui existe, utiliser une disposition qui est… qui nous est disponible pour protéger une des lois les plus fondamentales qu'on a au Québec, notre loi 101, la Charte de langue française, récemment améliorée par notre gouvernement avec la loi 96, qui est venue la bonifier.

J'ai des collègues qui ont dit que peut-être que ça ne pressait pas. Je suis avec respect, en désaccord avec eux, parce que tout ce qu'on peut faire pour protéger la langue, on doit le faire sans exception. Et la disposition de souveraineté parlementaire est en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ juin ou en juin 2027. C'est dans un an. Sauf que la prochaine session sera très, très mince à l'automne prochain, à tout le moins peut-être quelques semaines, je ne sais trop, avant Noël, à cause des élections qui s'en viennent. Puis après ça, les travaux reprennent quelque part en février, puis à ce moment-là, donc c'est là qu'il y aura vraiment des… réels travaux parlementaires. On aura quelques mois à peine, donc moi, je pense qu'il ne faut pas attendre avant d'être au bord du précipice avant de se trouver un moyen de le traverser correctement. Donc, je pense que c'est une saine prévoyance que d'adopter ce projet de loi là tout de suite.

Je comprends qu'il y a des formations politiques, des députés qui sont en désaccord, qui l'ont exprimé de manière la plus, je dirais, la plus sereine possible aujourd'hui. Mais je les invite quand même à faire tout en notre possible, j'invite tous les parlementaires à faire tout en leur possible d'un point de vue parlementaire, d'un point de vue allègement des dispositions qui nous gouvernent au salon rouge pour que le projet de loi soit soumis au vote. Certains députés voteront pour, d'autres voteront contre en leur âme et conscience. Mais je pense qu'on a la responsabilité que ce projet de loi soit soumis au vote des parlementaires avant la fin de la session. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, chers collègues, nous avons bien travaillé. Je vous remercie de votre collaboration. La commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 30)