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Commission de la culture et de l’éducation

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 25 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 18 (Version préliminaire)

Le mardi 24 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 17 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Marie-Claude Paquette
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cce@assnat.qc.ca