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Commission de la culture et de l’éducation

Interpellation : Les conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada invalidant certaines dispositions de la Charte de la langue française

Dates des séances

Le vendredi 13 novembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 8 (Version finale)

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Rapports

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Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cce@assnat.qc.ca