Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Dix heures quatorze minutes)

Le Président (M. Laporte): À l'ordre, s'il vous plaît! Messieurs les députés, la commission reprend ses travaux pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur les élections scolaires. Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bradet (Charlevoix) est remplacé par M. Laporte (Sainte-Marie).

Le Président (M. Laporte): Merci. Lors de la dernière séance, vous étiez rendus à l'article 116.

M. Ryan: Salut, ça va?

M. Gendron: Bonjour!

Scrutin

M. Ryan: À l'article 116, nous avons un amendement à déposer.

Le Président (M. Laporte): À l'article 116, il y a un amendement dont je vous fais lecture. Remplacer l'article 116 par le suivant: "116. L'électeur qui déclare sous serment qu'il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit: "1° du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote en présence des candidats ou de leurs représentants; "2° d'un électeur de la même circonscription, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cet électeur déclare sous serment qu'il n'a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin. "Dans l'un ou l'autre cas, mention en est faite au registre du scrutin. "

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Je pense que le texte parle par lui-même. Ce n'est pas nécessaire de faire des commentaires très longs. La dernière fois, on trouvait que cela ferait pas mal de monde dans le petit isoloir s'il y avait, en plus de la personne qui assiste l'électeur, le scrutateur. Avec la formulation proposée aujourd'hui, on simplifie les choses. C'est soit l'assistance du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote, soit l'assistance d'un électeur de la même circonscription. "En présence du scrutateur", ça reste? Je pensais qu'on avait corrigé ça.

Une voix: On a pris le libellé de l'article de la loi 107.

M. Ryan: Ah oui! Si c'est la Loi électorale, là-dedans, je ne fais pas de... Je vais vous poser une question dans ces conditions. Je vais me mettre dans la position de l'Opposition une minute.

M. Gendron: Vous faisiez bien ça dans l'Opposition!

M. Ryan: "Cet électeur - qui prête assistance - déclare sous serment qu'il n'a pas déjà porté assistance à un autre électeur. " Disons que c'est une personne qui amène son père et sa mère voter et que les deux ont besoin d'assistance, elle va être obligée de déclarer sous serment qu'elle n'a pas aidé sa mère. C'est ça que ça veut dire.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: C'est intelligent. Vous trouvez ça intelligent et juste?

M. Gendron: La situation que vous relatez peut permettre ce qu'on vient de conclure, mais j'ai l'impression que c'est assez exceptionnel et, sérieusement, je trouve ça quand même plus intelligent que du personnel électoral d'une élection ne soit pas présent dans un geste de soutien à l'expression du vote. Je trouverais ça bien plus dangereux que ce qu'il y a ici, parce qu'il n'y a personne qui va réclamer assistance pour exprimer son droit de vote qui ne sera pas accompagné de l'une ou l'autre des personnes censées surveiller le droit d'exercice du droit de vote. Il me semble que, même si ça peut présenter un inconvénient, selon l'exemple que vous venez de donner, c'est beaucoup moindre que l'ancienne formulation qui pouvait donner lieu à toutes sortes de formes de support, sans que des gens qui ont à surveiller l'exercice du droit de vote soient là.

M. Ryan: En tout cas, je n'en ferai pas de casus belli.

Le Président (M. Laporte): Est-ce qu'il y a d'autres interventions, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Ryan: S'il est emprunté à peu près littéralement de la Loi sur les élections, M. le Président, j'en souhaite l'adoption.

M. Gendron: Adopté.

Articles en suspens

Le Président (M. Laporte): L'article 116 est adopté, tel qu'amendé. De consentement, nous revenons à l'article 19. À l'article 19, si je comprends bien, M. le ministre, vous retirez les

amendements qui avaient été présentés auparavant pour présenter la nouvelle formulation que nous avons actuellement. C'est bien ça?

M. Ryan: Si vous l'avez distribuée, c'est très bien. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Laporte): D'accord. Je vais faire lecture du nouvel amendement à l'article 19. Remplacer l'article 19 par le suivant: "19. Par dérogation aux articles 16 et 17, seuls peuvent voter à l'élection des commissaires: "1° d'une commission scolaire dissidente, les électeurs qui se déclarent de la confession religieuse de la commission scolaire dissidente; "2° d'une commission scolaire confessionnelle catholique, les électeurs qui se déclarent d'une confession religieuse autre que protestante; "3° d'une commission scolaire confessionnelle protestante, les électeurs qui se déclarent d'une confession religieuse autre que catholique. " M. le ministre.

M. Ryan: On se trouve à confirmer l'état actuel du droit, par ces choses-là. Cela vaut tant que nous sommes sous le régime des commissions scolaires catholiques, protestantes ou confessionnelles. Il est nécessaire, pour la période de transition, que nous ayons ça et par la suite, s'il reste des commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes, ce régime-ci s'appliquera.

Il y a deux choses que je voudrais signaler: en ce qui touche l'inscription des enfants aux écoles, il y a des dispositions qui sont inscrites dans la loi 107. Par exemple, ne pourront envoyer leurs enfants aux écoles d'une commission scolaire confessionnelle que les parents d'enfants de cette confession. Ici, pour le droit de vote, nous disons: Vous avez une commission scolaire catholique et une commission scolaire protestante, mais la personne catholique vote à la commission scolaire catholique. Une personne qui n'est ni catholique ni protestante peut choisir de voter pour une ou l'autre, dans l'état actuel du droit, et nous reconduisons ça ici. Évidemment, quand U y aura des commissions scolaires linguistiques, ce sera une toute autre situation.

Le Président (M. Laporte): Qu'est-ce que ce sera?

M. Gendron: C'est un peu la difficulté que ça me crée, M. le ministre. J'aimerais porter à votre attention que je n'ai pas d'objection à cela. Dans le régime transitoire, il ne fait aucun doute qu'on a un libellé parfait. Selon moi, on a là un libellé clair pour la période transitoire, mais après celle-ci, comment cela va-t-il se passer? Quand on dit "d'une commission scolaire confessionnelle catholique, les électeurs qui se déclarent d'une confession religieuse autre que protestante", est-ce l'ensemble des commissions scolaires confessionnelles ou uniquement les protégées, qu'on appelle, dans ce libellé, "les commissions scolaires confessionnelles"?

M. Ryan: Ici, ce sont seulement les protégées, parce qu'il n'y aura plus après ça de commissions scolaires confessionnelles. Ce sont seulement les protégées qui sont ici. On en a trois sortes actuellement: on a les commissions scolaires pour catholiques ou pour protestants, on a les commissions scolaires confessionnelles protégées et on a les commissions scolaires dissidentes. Il est évident qu'ici, ce sont les commissions scolaires confessionnelles protégées.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Ce ne sera pas long.

Le Président (M. Laporte): C'est bien. Avez-vous d'autres précisions, M. le ministre?

M. Ryan: C'est le principe de la liberté de choix qu'on a reconnu l'autre jour. Dans un article antérieur, on a reconnu la liberté de choix du contribuable pour la commission scolaire où il va payer ses taxes et où il va voter. Cela ne change rien aux règles qui régissent l'inscription des enfants aux écoles.

M. Gendron: Pour les commissions scolaires protégées. Cela, ça s'applique pour les commissions scolaires protégées, c'est clair, d'après moi. Pour les commissions scolaires catholiques et pour les commissions scolaires protestantes, autres que les commissions scolaires protégées, quelles sont les conditions liées à leur droit d'exercice de vote? Elles ne sont décrites nulle part.

Mme Dougherty: Les commissions scolaires pour catholiques, pour protestants.

M. Gendron: C'est ça. Tout le Québec, sauf Montréal et Québec.

Mme Dougherty: Selon l'interprétation du gouvernement. On verra.

M. Gendron: Oui. M. Ryan: La question?

Le Président; (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: La question est la suivante: Sur tout le territoire du Québec autre que Montréal et Québec - les territoires protégés, ce sont Montréal et Québec - où définit-on l'exercice du droit de vote pour les commissions scolaires pour catholiques et pour les commissions scolaires pour protestants?

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: On va aller voir à l'article 16, on l'a déjà vu. L'article 16, vous vous en souvenez, M. le Président?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Vous n'étiez pas là, mais ça ne fait rien.

Le Président (M. Laporte): Non, mais j'en ai fait une lecture attentive.

M. Ryan: "Lorsque le domicile d'un électeur est situé sur le territoire de plus d'une commission scolaire - comme ce sera le cas dans le nouveau régime, comme c'est le cas actuellement - l'électeur ne peut voter qu'à l'élection des commissaires de la commission scolaire où son enfant est inscrit." Cela règle un gros problème. Deuxièmement, "l'électeur qui n'a pas d'enfant inscrit dans les écoles de l'une ou l'autre peut voter à l'élection des commissaires de l'une ou l'autre commission scolaire, à son choix." Donc, le problème n'existe pas. Il y a un petit risque, mais c'est le genre de risque qu'un esprit libéral aime prendre.

M. Gendron: Oui, M. le Président, le ministre ne doit pas être conscient que...

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Ryan: il a été adopté, à part ça.

M. Gendron: Oui, je sais. Le petit risque qu'il faut voir, lié à la question que je posais, c'est que dans les territoires autres que Montréal et Québec les parents des commissions scolaires pour catholiques ou pour protestants auront droit de voter là où ils le veulent.

M. Ryan: Non.

M. Gendron: Le catholique pourra voter dans la commission scolaire pour protestants et le protestant pourra voter dans la commission scolaire pour catholiques. C'est ça que ça veut dire.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: il n'y a restriction que pour les confessionnelles.

M. Ryan: C'est ça, c'est ça, s'ils n'ont pas d'enfant inscrit aux écoles; il n'y a pas grand problème qui va se poser là.

Mme Dougherty: Oui mais, M. le ministre, je crois qu'il y a encore un problème.

M. Ryan: C'est bon qu'ils indiquent pour quelle commission scolaire ils vont voter; c'est excellent.

Le Président (M. Laporte): Mme la députée de Jacques-Cartier.

M. Ryan: On ne décide pas ça à leur place.

Mme Dougherty: Pour ceux qui déclarent qu'ils n'ont pas de religion et même les autres...

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty: ...la règle générale est qu'ils ont le choix.

M. Ryan: Oui, c'est la règle 2 qui s'applique pour eux, l'alinéa 2°.

Mme Dougherty: D'accord. Mais pour les commissions scolaires confessionnelles protégées, etc., on dit ici que "seuls peuvent voter à l'élection..." Il y a une catégorie unique pour eux, mais les autres, ceux qui n'ont pas de religion, pourraient voter quand même dans ces commissions scolaires.

M. Ryan: Mais supposons qu'une personne se déclare agnostique...

Le Président (M. Laporte): Aux fins de l'enregistrement, M. le ministre...

M. Ryan: ...est-ce qu'elle peut voter à la commission scolaire confessionnelle catholique? C'est là la question.

Une voix: Oui, oui.

M. Ryan: Elle le peut en vertu de ceci. La confession religieuse dont elle se déclare, c'est agnostique.

Mme Dougherty: C'est ça. M. Ryan: Alors...

Mme Dougherty: Ceux qui se déclarent agnostiques sont inclus...

M. Dupont (Côme): Ils peuvent voter là ou là.

Mme Dougherty: Ils ont encore le choix. M. Dupont: Oui. M. Ryan: C'est ça.

Mme Dougherty: Alors, c'est la règle d'ici qui s'applique...

M. Ryan: C'est ça.

Mme Dougherty: ...malgré que la commission scolaire soit confessionnelle.

M. Dupont: Non, non. Ici, la règle vise à faire savoir à une personne que si elle est protestante...

M. Ryan: Madame pourra voter.

M. Dupont: ...elle ne peut voter à la catholique.

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Mme Dougherty: Je ne parle pas de moi.

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Mme Dougherty: Je n'ai pas de problème.

M. Ryan: il va falloir que je fasse attention, je ne pensais pas que vous m'écoutiez quand je parlais. Ha, ha, ha!

Mme Dougherty: Non, non. Selon ce que je comprends de l'article 19, on exclut toute autre personne, sauf ceux qui se déclarent d'une confession religieuse autre que protestante.

M. Dupont: Non, on ne les exclut pas, on exclut seulement ceux qui sont protestants.

Le Président (M. Laporte): Excusez-moi. J'imagine que, pour les fins de l'enregistrement des débats, ça doit être difficile de suivre la conversation des collaborateurs du ministre avec la députée de Jacques-Cartier. Pour des fins de réponse, j'aimerais qu'on puisse avoir une répartie faite par le ministre.

Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, si vous me permettez, la question visait à savoir si une personne qui se déclarait, par exemple, agnostique ou de religion juive, peut être admise à voter à une commission scolaire confessionnelle catholique ou protestante, suivant les dispositions de l'article 19 amendé.

Le Président (M. Laporte): Merci. Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: Ceux qui n'ont pas de religion, ils ne sont pas de la catégorie de ceux qui déclarent avoir une religion autre que protestante ou catholique, parce qu'ils n'ont pas de religion. J'aimerais m'assurer qu'ils aient le droit de vote dans n'importe quelle commission.

M. Ryan: M. le conseiller va répéter l'explication qu'il a donnée plus tôt.

Le Président (M. Laporte): Je vous demanderais de vous identifier.

M. Dupont: Dupont, Côme, conseiller juridique. La règle générale, c'est l'article 16, deuxième alinéa. Si vous n'avez pas d'enfant inscrit dans les écoles, vous choisissez de voter où vous voulez. Malgré cette règle générale, l'article 19 établit une dérogation. S'il y a une commission scolaire confessionnelle catholique, la règle continue de s'appliquer, sauf pour les protestants qui ne peuvent pas choisir de voter dans la commission scolaire pour catholiques.

Le paragraphe 3 concerne la règle inverse: ceux qui sont catholiques, qui n'ont pas d'enfant inscrit et qui auraient le droit de choisir en vertu de la règle générale à l'article 16, ne peuvent pas choisir la commission scolaire protestante. (10 h 30)

M. Gendron: Cela pourrait être la troisième catégorie.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Allez-y pour la troisième catégorie.

M. Ryan: Elle est comprise dans l'alinéa 2 de l'article 16.

M. Gendron: Non, mais pour ceux qui sont dissidents.

M. Dupont: S'il y a sur le territoire une commission scolaire dissidente, seules les personnes qui se déclarent de la confession religieuse...

Mme Dougherty: Cela c'est clair.

M. Dupont: ...peuvent y voter. Ils n'ont pas le choix.

M. Gendron: D'accord. Je pense que la députée de Jacques-Cartier a raison. Qu'advient-il de ceux qui ne sont ni dissidents, ni catholiques, ni protestants, d'aucune religion?

M. Dupont: Ils sont visés à l'article 16. Ils votent où ils veulent.

M. Ryan: C'est cela.

Mme Dougherty: Votre explication est exactement ce que j'ai prévu mais, selon moi, elle ne comprend pas l'article 19. Ce dernier est formulé d'une façon...

M. Dupont: D'accord, je comprends.

Mme Dougherty:... exclusive: "... seuls peuvent voter... "

M. Dupont: il faudrait dire...

Le Président (M. Laporte): M. Dupont.

M. Dupont:... aux paragraphes 2 et 3: "... qui se déclarent d'aucune confession religieuse ou d'une confession religieuse autre que protestante"...

M. Gendron: C'est cela.

M. Dupont:... pour clarifier votre problème. "Seuls peuvent voter à l'élection des commissaires: "2°... les électeurs qui ne se déclarent d'aucune confession religieuse ou qui se déclarent d'une confession religieuse autre que protestante".

La même chose au paragraphe 3°: "... qui se déclarent d'aucune confession religieuse ou qui se déclarent d'une confession religieuse autre... "

M. Ryan: Vous en avertirez l'Ordre, par exemple, n'est-ce pas?

M. Dupont: D'accord.

M. Ryan: Vous avez compris?

M. Dupont: Oui.

M. Ryan: Pas comme vous l'avez dit.

Le Président (M. Laporte): On suspend l'article 19?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Laporte): On suspend l'étude de l'article 19. On revient à l'article 42.

L'article 42, qui avait déjà été modifié, est encore modifié.

M. Gendron: L'article 42.

Le Président (M. Laporte): Oui, l'article 42. Dans l'article 42: 1° remplacer, dans la première ligne, les mots "Lors de la confection de" par les mots "Lorsqu'il dresse"; 2° remplacer, à la fin de l'article, "16 à 18" par "16 à 19".

Des questions ou des précisions? M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Ryan: On a le même problème, si on n'a pas adopté 19.

M. Gendron: On a un problème de concordance. C'était de la concordance qui ne concorde pas tant qu'on n'a pas adopté l'article 19.

Le Président (M. Laporte): On suspend l'étude de l'article 42. Nous revenons à l'article 117. L'article 117, M. le ministre.

Scrutin (suite)

M. Ryan: Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Cela va. M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 117 est adopté. J'appelle l'article 118. M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 118 est adopté. J'appelle l'article 119. On m'indique ici qu'on ajoute après l'article 118 l'article 118. 1. Insérer, après l'article 118, le suivant: "118. 1 Par dérogation à l'article 14, l'électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription où il aurait droit de l'être peut être admis à voter s'il remplit les conditions suivantes: "1° il fait la déclaration prévue à l'article 109; "2° deux électeurs inscrits sur la liste électorale de la même circonscription répondent sous serment de la qualité d'électeur de celui qui demande à voter. "Mention en est faite au registre du scrutin. "

Sur l'article 118. 1, M. le ministre.

M. Ryan: Je pense que ça répond à des choses déjà discutées. Concernant l'article 118. 1, nous avons eu l'occasion de discuter l'autre jour du problème d'identification d'un électeur qui n'est pas sur la liste. Je pense qu'en ajoutant...

M. Gendron: D'une part, et ça répond aussi à... Je m'excuse, vous n'avez pas fini.

M. Ryan:... deux électeurs inscrits comme répondant sous serment de la qualité d'électeur de celui qui demande à voter, on inscrit des garanties suffisamment fortes.

Cet article répond à une demande qui nous a été faite d'une manière très générale par les commissions scolaires.

Le Président (M. Laporte): Merci, M. le ministre. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Avec raison, le ministre

indique à la fin qu'il s'agit là d'une demande qui a été reprise par plusieurs commissions scolaires. C'est exact. Il y a peut-être lieu d'ajouter cela à ce moment-ci, et vous le mentionnez pour la première fois, parce que c'est sûr qu'avec le système passablement tordu qui existe dans le système scolaire, autant pour la période transitoire que pour la permanente, selon les décisions de la cour, je vous dis que la confection des listes électorales n'est pas nécessairement la tâche la plus simple à laquelle on aura assisté dans le monde moderne.

À partir de ça, si l'un des objectifs que nous avons est de maximiser l'exercice du droit de vote, cela nous prend des passes comme celle-là, sans jeu de mots, pour faciliter éventuellement l'exercice du droit de vote, parce que je ne suis pas sûr que les listes électorales traduisent concrètement cet objectif que nous avions - je pense que le législateur l'avait aussi - mais la résultante, compte tenu de la complexité du système dans lequel ces lois-là vont devoir évoluer, ne permettra pas, en tout cas, à vue de nez ou à vue d'oeil, de conclure que les listes sont parfaitement exhaustives, conformes, qu'elles correspondent sans aucune marge d'erreur à l'ensemble des électeurs habilités à exercer leur droit de vote. Par conséquent, une disposition comme celle que le ministre ajoute à l'article 118. 1 aura au moins le mérite, non pas de "décomplexifier" un système qui le sera toujours, mais au moins de simplifier l'exercice du droit de vote lors des élections scolaires. C'est vrai que les commissions scolaires ont été très incisives et sollicitantes là-dessus et ce, avec raison. À cet égard, la disposition 118. 1 va dans le sens souhaité.

Le Président (M. Laporte): Merci. L'article 118. 1 est-il adopté?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 119. M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: M. Rhéaume est d'accord. Cela va, adopté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Laporte): L'article 119 est adopté. J'appelle l'article 120.

M. Ryan: On pourrait vous le passer pour la journée.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Gendron: Cela ne va pas bien, quoi? Vous ne voulez pas finir?

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 120.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 121. M. le ministre.

Opérations consécutives au scrutin

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Un instant, parce que j'ai bien des papiers, je suis tout seul. Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 122. M. le ministre.

M. Ryan: Pas de commentaires. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 123.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 124. On propose un amendement. Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa le nombre "112" par le nombre "111". L'article 124.

M. Ryan: Vous faites un grand détour pour un amendement simple.

Le Président (M. Laporte): Des commentaires sur 124?

M. Gendron: Juste une minute. Est-ce que M. Dupont ou son collaborateur me prêterait une seconde la Loi électorale? C'est parce qu'il est parti avec. Cela ne sera pas long, M. le Président.

M. Ryan: Ici...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre?

M. Ryan:... j'aurais seulement une explication. Je pense qu'on comprend que le remplacement de 112 par 111 ne vise qu'à identifier correctement l'article du projet de loi auquel il est fait allusion ici, l'article indiquant la manière dont l'électeur doit encercler le nom du candidat qu'il veut favoriser. C'est 111 et non 112. Le reste demeure comme il était, mais ça peut être

l'objet de discussions, évidemment. M. le Président...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: À 124, nous reprenons textuellement les dispositions qui sont comprises dans la première partie de l'article 364 de la loi sur les élections. C'est exactement la même chose.

M. Gendron: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 124, tel que modifié, est adopté. J'appelle l'article 125.

M. Ryan: Dans l'article 125, nous reprenons, sous une forme différente, des dispositions qui sont inscrites dans (es alinéas 3 et 4 de l'article 364 de la loi sur les élections.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 125 est adopté. J'appelle l'article 126.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 126 est adopté. J'appelle l'article 127.

M. Gendron: Adopté.

La Président (NI. Laporte): L'article 127 est adopté. J'appelle l'article 128.

M. Ryan: L'annexe III, est-ce que nous l'avons?

Le Président (M. Laporte): On me dit que c'est à la page 50 du projet de loi.

M. Ryan: C'est ça. Vous voyez qu'on donne une marge assez importante a l'initiative du scrutateur.

M. Gendron: Ici, à l'article 128, une demande avait été faite qu'on fasse obligation au scrutateur de mettre dans l'urne une copie du relevé du scrutin. Cela avait été repris par trois commissions scolaires et la section des cadres dit la même chose.

Une voix:... vote par anticipation. Les articles le disent...

M. Gendron: Non, à l'article 128. Je ne parle pas du vote par anticipation, que le scrutateur mette dans l'urne une copie du relevé du scrutin, parce que c'est ce qu'il vient de faire. "Après avoir compté les bulletins de vote, le scrutateur dresse un relevé du scrutin. " Alors, on parle bel et bien du relevé du scrutin à l'article 128 et d'aucune façon on n'indique que dans l'urne, pour fins de contestation plus tard, on aura cette pièce, cette compilation du relevé du scrutin. Alors, je ne vois pas de drame d'ajouter... On dit: "il en remet un exemplaire au candidat ou à son représentant. " Je suis d'accord. "Il en conserve un exemplaire qu'il remet au président d'élection. " Je suis d'accord. Mais puisqu'il vient d'en produire deux ou trois exemplaires, ce ne serait pas un drame d'en produire un de plus qu'il déposerait dans l'urne, c'est-à-dire qu'il mettrait dans l'urne à la fin de son travail.

M. Ryan: On peut regarder l'article 129, ici, pour voir si on ne dispose pas de ce problème à l'article 129.

M. Gendron: J'ai l'impression que oui. Je ne suis pas...

M. Ryan: En déposant tout ça, je pense qu'on a tout ce qu'il faut pour les preuves éventuelles.

M. Gendron: Sincèrement, j'ai l'impression que oui. Je ne sais pas si c'est l'avis de...

M. Ryan: Oui. Mais le reste, c'est superfétatoire.

Le Président (M. Laporte): Ce sont les mêmes dispositions que la loi.

M. Gendron: Est-ce que c'est votre avis, M. Dupont, que c'est compris à l'article 129? (10 h 45)

M. Dupont: Oui, les enveloppes.

M. Gendron: Si c'est compris, qu'est-ce que vous voulez?

Le Président (M. Laporte): L'article 128 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 129.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 129 est adopté. J'appelle l'article 130.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 130 est adopté. J'appelle l'article 131. À l'article 131, il y a une modification. Remplacer la première phrase par la suivante: "Le recensement des votes commence à l'heure que fixe le président d'élection le soir même du scrutin. " Pour le reste, l'article 131 demeure inchangé.

M. Ryan: Je crois que cette modification

s'imposait pour des raisons que tout le monde comprendra, on ne fait pas le recensement des votes le lendemain matin, on commence ça le soir même. Les gens veulent avoir le résultat le soir même.

Une voix: Bien sûr!

Le Président (M. Laporte): L'article 131.

M. Gendron: C'est ce que je voulais voir, faire les ajustements. Effectivement, il fallait faire cette modification, parce que c'est...

Le Président (M. Laporte): Cela rend les gens anxieux.

M. Gendron: C'est au-delà d'une quarantaine d'organismes qui nous avaient signalé que commencer le lendemain, c'était inapproprié.

Le Président (M. Laporte): L'article 131, tel que modifié, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 132.

M. Gendron: La CECM insistait pour faire un ajout et je veux savoir pourquoi ça n'a pas été évalué: Le président d'élection procède au recensement des votes en utilisant les relevés du scrutin remis par le scrutateur.

M. Ryan:... contenus dans les urnes. M. Gendron: Oui, je le sais.

M. Ryan: On ne peut pas avoir les deux. S'il les dépose dans l'urne, ils ne peuvent pas être remis à quelqu'un en même temps. C'est l'urne qui va être remise et il y a une autre disposition qui y voit.

M. Gendron: Écoutez, ce n'est pas ça, c'était pour s'assurer que ça soit le relevé du scrutin, M. le ministre, remis par le scrutateur. Donc, je prétends qu'on ne parle pas de la même chose avec votre commentaire. Je dis: Le président d'élection - parce qu'on n'est plus à la votation, on est rendus à compter - procède au recensement des votes en utilisant les relevés du scrutin remis par le scrutateur.

M. Ryan:... contenus dans les urnes. C'est "contenus dans les urnes". C'est ce qui est bon.

M. Gendron: Bien oui, c'est cela. Je voudrais qu'on indique "les relevés du scrutin remis par le scrutateur" et pas nécessairement...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Je pense que c'est un bon point, vu qu'à l'article 128 on prévoit qu'une copie du relevé doit être remise au président d'élection. Si on veut qu'il finisse avant quatre heures du matin, il ne faut pas lui compliquer la tâche inutilement. Cela va. Il n'est pas pour ouvrir toutes les boîtes avant de faire son calcul. Le scrutateur a fait le calcul, il dépose une copie du relevé dans la boîte, il en garde une pour le président d'élection. Ce dernier va faire son calcul à partir des relevés qui lui ont été donnés. Il n'ouvre pas toutes les boîtes.

Une voix: C'est ça.

M. Gendron: C'est pour ça que je veux...

M. Ryan: C'est pour ça qu'ici il est mieux d'inscrire "remis au président d'élection". Il a raison.

M. Gendron: il a raison d'inscrire "remis par le scrutateur".

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Vous me donnez raison qu'il faudrait ajouter "remis par le scrutateur".

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Laporte): Donc, on suspend l'étude de l'article 132.

M. Ryan: Pardon? Je pense que c'est juste. M. Gendron: il me semble que oui.

M. Ryan: Chaque fois que c'est juste, nous autres, on ne demande pas mieux.

Le Président (M. Laporte): Compte tenu des remarques, on suspend l'étude de l'article 132.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 133.

M. Gendron: Cola va.

Le Président (M. Laporte): L'article 133 est adopté. J'appelle l'article 134.

M. Ryan: Ici, pouvez-vous m'expliquer une chose? Je vais demander l'avis de notre conseiller juridique.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre, oui.

M. Ryan: Je ne suis pas très versé dans les questions d'élection. On dit: "Le président d'élection déclare quel candidat a remporté le

plus grand nombre de votes. "Il peut ensuite communiquer à toute personne qui en fait la demande les résultats du recencement. "

Je pensais qu'il donnait le résultat des votes obtenus par chaque candidat et qu'il déclarait celui qui avait remporté le plus grand nombre de votes. Je ne sais pas d'où vient cette Idée de lui faire obligation de déclarer seulement le gagnant. Il me semble que ça fait curieux. Ne trouvez-vous pas?

M. Dupont: Quand vous dévoilez, vous dites: Untel a eu tant de votes, tel autre tant de votes, tel autre tant de votes, pas juste celui qui a eu le plus de votes.

M. Ryan: Justement. Mais ici, ce qu'on fait dire dans le texte, c'est: Le président déclare quel candidat a remporté le plus grand nombre de votes. Il faut d'abord qu'il déclare les votes obtenus par chaque candidat.

Mme Dougherty: C'est ça. On pourrait détruire...

M. Ryan: On va faire un amendement à ce sujet.

Le Président (M. Laporte): D'autres commentaires ou on suspend?

Mme Dougherty: C'est simplement le nombre de votes de chaque candidat.

M. Ryan: Réveil tardif.

Le Président (M. Laporte): On suspend l'étude de l'article 134. J'appelle l'article 135. À l'article 135, nous avons un petit papillon. L'article 135: Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots "Cour provinciale", par les mots "Cour du Québec", compte tenu de la mise en place de la nouvelle cour. Le reste de l'article 135 demeure inchangé.

M. Ryan: C'est l'article 135? Le Président (M. Laporte): Oui. M. Ryan: Adopté.

M. Gendron: Pas nécessairement, j'ai toujours eu un petit problème avec l'article 135.

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Je l'exprime.

M. Ryan: D'accord, oui, vous avez raison.

M. Gendron: "En cas d'égalité au premier rang - on parle d'égalité des voix, bien sur...

M. Ryan: Vous souhaiteriez que le président donne la voix décisive.

M. Gendron: Bien oui. M. Ryan: Moi aussi.

M. Gendron:... le président d'élection fait un nouveau recensement. " D'abord, j'ai de la difficulté à comprendre. "Le président d'élection fait un nouveau recensement. " Qu'est-ce qu'on veut dire? Expliquez-moi cela, d'abord.

M. Ryan: Un nouveau décompte des rapports de votation qui lui ont été donnés, les rapports de scrutin qui lui ont été donnés, pas autre chose.

M. Gendron: C'est ce que je crois. Oui, mais est-ce que vous êtes sûr que c'est bien le terme?

M. Ryan: C'est celui qui est employé dans les articles précédents.

M. Gendron: Oui, mais ça ne veut pas dire...

M. Hay (Graham): Le recensement des votes, c'est justement quand il prend le formulaire qui lui est remis. Ce n'est pas la compilation des votes un par un, c'est un recensement en bonne et due forme. C'est le sens technique des mots "recensement des votes".

M. Gendron: L'expression "recenser des votes" veut dire ce qu'on veut dire.

M. Hay: Dans le domaine de la Loi électorale.

M. Gendron: D'accord. Cela règle la compréhension, c'est la bonne expression. Je doutais de l'expression mais vous me dites que c'est celle-là. On est obligés de se fier à vous et on le fait de temps en temps. Le plus sérieux, maintenant, notre responsabilité: "En cas d'égalité au premier rang, le président d'élection fait un nouveau recensement. " Je ne sais pas pourquoi vous avez écarté la possibilité d'exercer son droit de vote en cas d'égalité des voix. Est-ce que c'a été évalué et, sinon, pourquoi? J'aimerais mieux cette formule.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Je ne me souviens pas du "rationale" qui nous a fait retenir cette formule. Je crois qu'aller jusque devant un juge de la Cour provinciale... Qu'est-ce qu'il va pouvoir décider, le juge de la Cour provinciale? Il n'est pas pour voter pour décider du choix du candidat.

Le Président (M. Laporte): M. Dupont.

M. Dupont: il peut retenir des votes qui

avaient été rejetés, il peut rejeter des votes qui avaient été retenus. S'il y a encore égalité, il exige une autre élection.

M. Gendron: Bien oui, mais...

M. Ryan: il y a quelque chose là-dedans. D'un autre côté, tant qu'on n'a pas fait toutes ces vérifications, c'est dangereux que le président d'élection exerce prématurément son droit de vote.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Encore là, je pense que le ministre de l'Éducation soulève un point qui est discutable. Je pense qu'il a raison et il faudrait prendre quelques minutes pour en discuter un peu plus. D'un autre côté, dans un texte de loi, on dit à un tiers, quand il y a égalité des voix: Regarde donc ça pour faire en sorte que ça ne fonctionne pas. C'est ça que ça veut dire. Il y a l'image de trituration du travail qui a été fait par les gens. Oui, parce qu'on dit: Regarde ça, il n'y aurait pas quelques bulletins de vote qui ont été acceptés et que tu pourrais rejeter? C'est ça que ça veut dire: "Si l'égalité des voix persiste après un nouveau recensement, le président d'élection s'adresse à la Cour provinciale."

M. Dupont vient de le dire très justement: Que va faire la Cour provinciale, dans un premier temps? Elle va regarder les votes et dire: Y a-t-il moyen que je trouve quelques votes que je pourrais ne pas retenir? C'est carrément ce que ça veut dire. Elle refait le travail du personnel électoral dans le "poil", et elle regarde s'il n'y en a pas un qui a été raturé et qu'on a considéré comme bon alors qu'il n'aurait pas dû l'être, pour essayer de défaire l'égalité des voix. Mettre ça dans un texte de loi... Pour une élection provinciale, c'est autre chose, et je l'ai déjà expliqué. Je ne veux pas minimiser l'importance d'un commissaire, mais il me semble qu'être commissaire d'écoles, alors que c'est une administration déléguée, et être élu dans une circonscription et devenir membre de l'Assemblée nationale, ce n'est pas tout à fait au même niveau. Avant de donner à un tiers la possibilité de vous déclarer ou de me déclarer élu uniquement sur la base d'un vote prépondérant, Je dirais: Un instant! Mais pour un commissaire d'écoles... Surtout que si la cour, comme l'a très justement souligné M. Dupont, ne réussit pas à jouer avec les bulletins de vote, à en annuler un et à défaire l'égalité, elle peut ordonner la tenue d'une nouvelle élection. Pour un bris d'égalité, pour les quelques fois où ça peut arriver dans le monde, je trouve que c'est fort.

M. Ryan: M. le Président...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Ayant écouté les arguments du député d'Abitibi-Ouest, ayant consulté le texte de la loi actuelle, je serais enclin à considérer qu'il serait préférable de garder un système en vertu duquel, en cas d'égalité des voix, on pourrait bien faire au président d'élection l'obligation de procéder à un nouveau recensement - ça, ça ne coûte pas cher et ça se fait vite - et, si l'égalité persiste, le président vote. S'il y a eu des irrégularités ou des choses que les candidats veulent contester, ils gardent le recours que prévoiï l'ensemble de la loi. S'il y a eu des calculs mal faits, ils peuvent se prévaloir de leur recours. On ne finit pas dans un cul-de-sac, on a une chose claire.

Le Président (M. Laporte): De toute façon, en pratique, il va y avoir un recomptage judiciaire pareil.

M. Ryan: On souligne ici un point que nous devons apprécier d'un point de vue essentiellement politique. Dans le cas qui nous occupe, le président d'élection est le directeur général de la commission scolaire. Merci, M. le conseiller. C'est pour ça qu'on vous garde à nos côtés à certains moments.

Dans la loi municipale, on procède à une nouvelle élection en cas d'égalité. Si l'égalité persiste, ça va au tribunal. Étant donné que c'est le directeur général, je pense qu'on doit y penser à deux fois.

M. Gendron: Une question, M. le Président.

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Ryan: M. le conseiller me dit qu'il reste théoriquement la possibilité d'un tirage au sort.

M. Gendron: C'est une question que je vais poser au ministre ou à M. Dupont. Est-ce que c'est le directeur général de facto, dans tous les cas, qui est président?

M. Ryan: C'est cela qui est prévu. On l'a décidé il y a déjà...

M. Gendron: Oui, il me semble.

M. Ryan: Oui, sauf qu'on a dit qu'il peut se désister moyennant le consentement de la commission scolaire. À ce moment-là, la commission scolaire en désigne une autre. On ne voudrait pas que tout soit désigné par Québec. Je pense que le président des élections n'aurait pas détesté avoir cette charge. (11 heures)

M. Gendron: Je ne sais pas, je pense tout bas. Je ne parlais pas, je vais penser tout haut...

Mme Dougherty: Est-ce...

M. Ryan: Oui, c'est arrivé dans quelques cas, au provincial et au municipal aussi.

M. Gendron: Oui. Dans ma réflexion, est-ce que ce ne serait pas plus simple d'envisager... Peut-être que Je vois le mécanisme de la Cour provinciale bien compliqué et ce l'est peut-être moins, alors, si on m'éclairait davantage là-dessus... Mol, je vois ça gros et compliqué, est-ce que c'est le cas ou si ce n'est pas le cas et que c'est assez simple?

Le Président (M. Laporte): À la Cour provinciale...

M. Ryan: Cette affaire-là peut se faire très vite à la Cour provinciale.

M. Gendron: Oui?

Une voix: C'est ce que le scrutateur fait le soir du vote.

Le Président (M. Laporte): Je l'ai vécu au provincial.

M. Ryan: C'est ça.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Gendron: Bon, bien, je me fie là-dessus; je ne devrais pas faire ça souvent, mais je me fie à ceux qui prétendent que c'est bien simple.

M. Ryan: il y aurait une autre solution - je ne suis pas étonné que le député d'Abitibi-Ouest n'y ait pas pensé - dans le cas de l'égalité qui persiste, mais laissons le ministre décider de ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Ha, ha, hal il est prêt.

Des voix: Ha, ha, hal

M. Gendron: Je ne vous en veux pas tant que ça. M. le Président, je n'en veux pas tant que ça au ministre...

Le Président (M. Laporte): M. le député, oui.

Des voix: Ha, ha, hal

M. Gendron: Je ne suis toujours bien pas pour en ajouter à la prétention qui s'accrédite davantage que c'est le ministre le plus centralisateur, alors, quand j'ai une chance de défaire cette fausse réputation, j'y contribue.

M. Ryan: Heureusement que la légende s'accompagne d'un volet complémentaire disant que c'est aussi le plus présent.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Laporte): Sur l'article 135...

M. Gendron: Cela va. M. Ryan: Merci.

Le Président (M. Laporte): L'article 135, tel que modifié, est adopté. J'appelle l'article 136.

M. Gendron: L'article 136, cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 136 est adopté. J'appelle l'article 137.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 137 est adopté. J'appelle l'article 138. 138. Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots "Cour provinciale" par les mots "Cour du Québec".

M. Ryan: Vous êtes à l'article 138?

Le Président (M. Laporte): À l'article 138, M. le ministre.

M. Gendron: Ce ne sera pas long.

M. Ryan: On change juste "Cour provinciale" pour "Cour du Québec", c'est un corollaire de ce qu'on a vu tantôt. "La Cour provinciale du district judiciaire", il y en a onze, je pense, des districts judiciaires?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Laporte): Est-ce que l'article 138 est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 139.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 139 est adopté. J'appelle l'article 140.

M. Ryan: Voyez-vous "le nouveau dépouillement doit débuter dans les quatre jours de la réception de la requête"... lis ont pris en soin le style des magistrats "et il doit y être procédé le plus rapidement possible". Ha, ha, ha!

Le Président (M. Laporte): Dans les quatre jours de la réception de la requête.

M. Gendron: Jusqu'à l'article 147, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Laporte): D'accord. L'article 140 est adopté. L'article 141 est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 142. Est-ce que l'article 142 est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 143. Est-ce que l'article 143 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 144. Est-ce que l'article 144 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 145. Est-ce que l'article 145 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 146. Est-ce que l'article 146 est adopté? J'appelle l'article 147.

M. Gendron: Bon, à l'article 147, n'oubliez pas qu'on est allé à la cour, pour le bénéfice de tout le monde. M. le ministre, à l'article 147, on est allé à la cour.

M. Ryan: Oui, c'est ça.

M. Gendron: Tout est fait, là, puis on est encore à égalité.

M. Ryan: Oui, c'est ça, puis là, le juge remet le paquet au président d'élection.

M. Gendron: C'est ça, mais là, je voudrais qu'on regarde un peu; "SI l'égalité des voix persiste après le nouveau dépouillement...

M. Ryan: D'accord.

M. Gendron:... il ordonne la tenue d'une nouvelle élection pour la circonscription concernée et fixe la période de mise en candidature et la date du scrutin. " Là, j'ai de sérieuses réserves. Écoutez, on a franchi pas mal d'étapes. Il a compté une première fois, c'était égal, il est allé à la Cour provinciale pour voir si on pouvait rejeter des affaires ou non, peu importe, c'était encore égal.

Là, il y a quand même un certain nombre de commissions scolaires, c'était le cas, entre autres, des commissions scolaires de Laval et de Laurentides-Lanaudière, qui, dans leur mémoire, lorsque leurs représentants sont venus ici, nous ont dit qu'après toutes ces étapes, s'H y avait encore égalité des voix, ces commissions scolaires suggéraient que le président d'élection exerce son droit de vote. Plutôt que de s'engager, en cas d'égalité des voix, dans une reprise du scrutin, où il y a des coûts importants, on recommande que le président d'élection exerce son droit de vote.

Je veux juste qu'on y pense quelques secondes. Si les gens disent non, parce que c'est plus démocratique si on vit cela à la lie, je n'ai pas d'objection, sauf que c'est la vertu, c'est théorique. SI on n'avait pas franchi d'étapes, je n'y penserais même pas, je ne l'évoquerais pas. Là, on a franchi une série d'étapes. Je ne sais pas si dans l'histoire - ceux qui ont des capacités mémoriales plus grandes que la mienne - c'est déjà arrivé? Ne prévoit-on pas quelque chose qui est presque impossible? En conséquence, l'image, la crainte ou le syndrome des coûts ne devrait-il pas nous écraser à ce point, si c'est pour se produire uniquement en l'an 3000?

Le Président (M. Laporte): M. le député de Rimouski.

M. Gendron: Je voudrais qu'on y réfléchisse un peu.

M. Tremblay (Rimouski): Je ne comprends pas votre pensée parce que, si on est passé par le processus de la cour, qu'on a un jugement de la cour déclarant l'égalité, on est obligés, à ce moment-là, de reprendre tout le processus et de retourner en élection. Sans cela, ce n'est pas respectueux pour la cour.

M. Gendron: Cela ne me fatigue pas.

M. Tremblay (Rimouski): Non, mais, écoutez, on a fait le proœssus. On est obligés d'aller en cour pour avoir un jugement...

M. Gendron: Oui.

M. Tremblay (Rimouski):... déclarant l'égalité. Après, on pourra reprendre le processus. Sans cela, n'allons pas à la cour.

M. Gendron: M. le Président, sur la...

Le Président (M. Laporte): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron:... sur l'argument du député de Rimouski, mol non plus, je l'avoue, je ne le comprends pas. La cour, en règle générale, est un tiers plus objectif, plus neutre, qui constate des faits. Son mandat, quand le législateur le lui confie, c'est de regarder si, d'une façon tissée très serrée, légalement, il est toujours exact qu'il y a vraiment égalité des voix. J'ai déjà vu cela, un mandant confier un mandat à un mandataire; ce dernier l'exerce et, ensuite, il remet le tout au législateur. Je ne vois pas ce qu'il y a

de vexant. Après que la cour eot fait sa job, elle nous remet le tout en disant: J'ai regardé cela, je l'ai analysé au complet et je suis obligée de dire qu'il y a égalité des voix. Après que la cour se fut acquittée - je la respecte comme ce n'est pas possible - de ce mandat, si elle ne remettait pas cela entre les mains d'un tiers, je dirais que c'est irrespectueux. La cour ne nous dira pas de retourner en élection, à moins que le législateur ne l'écrive dans un article. C'est ce que je veux faire apprécier, M. le député de Rimouski.

Si le législateur dit: Oui, nous voulons que la cour fasse le constat et qu'après elle nous dise qu'il n'y a qu'une suite, recommencer le processus. Ce n'est pas pour rien qu'on le prévoit dans un article, M. le député, c'est pour laisser au législateur le pouvoir, après qu'un tiers eut fait l'évaluation, très tissée serrée, s'il est exact qu'il y a égalité des voix, il se donne la prérogative de recommencer le processus ou d'envisager une autre possibilité pour éviter la reprise du processus. Je voulais juste qu'on fasse un petit bout et la plupart semblent dire: Non, c'est tellement peu probable que cela arrive, qu'on recommence.

Une voix: Merci.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Oui. Je serais d'avis de maintenir la disposition actuelle. On m'informe que, dans la Loi sur les élections municipales, ils ont ajouté une autre disposition qui dit qu'en cas d'égalité des voix, après un deuxième scrutin, c'est le ministre des Affaires municipales qui choisit la personne. Je trouve qu'on ne serait pas mal avisés d'ajouter un paragraphe comme celui-là.

D'ailleurs, c'est conforme à ce qui se fait déjà. Quand arrive une vacance dans une commission scolaire, celle-ci dispose d'une certaine période de temps pour la combler. Si elle n'a pas vaqué à son obligation, le ministre désigne la personne et il arrive assez souvent qu'il soit obligé de le faire.

M. Gendron: Oui, s'il y a eu défaut de la commission.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Mais ce n'est pas pareil.

M. Ryan: il y a défaut de l'électorat de produire le résultat désiré par le processus démocratique, défaut répété à deux reprises.

M. Tremblay (Rimouski): À deux reprises, à ce moment-là...

M. Ryan: Franchement, il est préférable que ce soit le ministre plutôt que le directeur général de la commission scolaire qui le fasse. Ce seront ses employeurs, demain.

M. Gendron: Le ministre est loin de la mêlée.

M. Ryan: il y a plus de chance qu'il produise le résultat dans des conditions qui seront travaillables. C'est ce qui se fait en général, il n'y a pas trop de difficultés là-dessus.

Le Président (M. Laporte): L'article 147...

M. Gendron: Sur l'article 147, après l'échange de vue qu'on vient d'avoir, j'ai fait valoir les craintes et la demande d'un certain nombre de commissions scolaires. Moi, personnellement, pour la beauté de la valeur démocratique, sérieusement, j'aime bien mieux un texte comme celui-là. C'est sérieux. Cela peut arriver, mais les probabilités que ça se présente sont tellement minces. Quant à la seconde disposition, je n'ai rien contre, sincèrement. Je ne commencerai pas à faire des applications personnelles là-dessus. Je ne peux pas parler des deux côtés de la bouche et prétendre que c'est tellement peu probable que je vais ajouter une autre paire de bretelles à ma ceinture. L'autre disposition, pas question en ce qui me concerne. Je n'en fais pas de drame, mais je n'ajouterais pas... Écoutez, après avoir fait ça: 1° un nouveau recensement; 2° aller à la Cour provinciale; 3° après avoir recommencé l'élection, au cas où c'est encore égal, dans une loi, le ministre arbitrerait. Moi, je dirais: De grâce, n'allons pas écrire...

M. Ryan: On peut bien rire.

M. Gendron: Non, je ne ris pas. Je suis très sérieux. Je ne mettrais pas une disposition de...

M. Ryan: On peut bien essayer non pas de rire, mais de faire rire, mais cela est déjà dans la Loi sur les élections municipales. Nous n'inventons rien. Le principe de ceci est déjà dans la Loi actuelle sur l'instruction publique. Si on est pour avoir un débat d'une demi-journée là-dessus, moi-même, je n'y tiens pas du tout. C'est hautement hypothétique. Ordinairement, quand on fait une loi, on essaie de ne laisser aucune situation sans issue. Il y a celle-là qui reste sans issue, théoriquement. C'est tout.

Le Président (M. Laporte): Donc, sur l'article 147.

M. Ryan: J'en propose l'adoption tel quel.

M. Gendron: Sur l'article 147, je suis d'accord.

Le Président (M. Laporte): L'article 147 est adopté. J'appelle l'article 148.

M. Gendron: Pas de problème.

Le Président (M. Laporte): L'article 148 est adopté. J'appelle l'article 149. L'article 149: Remplacer, à la fin de l'article, les mots "Cour provinciale" par les mots "Cour du Québec".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Laporte): L'article 149 est adopté. J'appelle l'article 150. L'article 150 a été modifié: Insérer, après la première phrase, la suivante: "il proclame également élu le candidat déclaré élu en vertu de l'article 70 ou de l'article 75. "

M. Gendron: Nous l'avions dans notre document. J'essaie de voir où on met ça. Je prétendais qu'on l'avait dans notre texte amendé.

Le Président (M. Laporte): C'est le "75" qui est ajouté.

M. Gendron: Oui, vous avez raison. Ou de l'article 75, c'est ça. D'accord.

Le Président (M. Laporte): L'article 150 tel que modifié est adopté?

M. Gendron: Un Instant.

M. Ryan: Ce sont les deux cas. C'est candidature unique ou désistement.

M. Gendron: Cela va. M. Ryan: D'accord.

Le Président (M. Laporte): L'article 150 tel que modifié est adopté. J'appelle l'article 151.

M. Gendron: Ici, seulement une question. Encore là, si on se rappelle. Comme il n'y a pas de modification proposée et que J'ai eu beaucoup de commentaires sur le texte déposé, entre autres, par la commission scolaire de Sherbrooke, l'Association des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissions scolaires de la région de Laval-Laurentides-Lanaudière, la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec, on recommande de maintenir la procédure d'assermentatlon pour les commissaires entrés en fonction, à l'article 151. Moi, je ne vois pas de modification. Donc, je dis...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre. M. Ryan: L'article 154. 1.

M. Gendron: D'accord. Alors, le point de vue réclamé à l'article 151, vous allez en parler à l'article 154.

M. Ryan: C'est ça.

(11 h 15)

M. Gendron: Parfait! Une deuxième chose: Quand il disait: Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire ou de syndic d'école avant d'avoir prêté serment ou fait l'affirmation solennelle de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de ses capacités, conformément à la formule 1. Une entrée de la prestation de ce serment ou de cette affirmation solennelle est faite dans le livre des délibérations. Est-il question de ça ailleurs? À l'article 154. 1?

Le Président (M. Laporte): Oui, à l'article 154. 1.

M. Gendron: Donc, ça va pour l'article 151.

Le Président (M. Laporte): L'article 151 est adopté. J'appelle l'article 152.

M. Gendron: L'article 152, ça me va.

Le Président (M. Laporte): L'article 152 est adopté. J'appelle l'article 153.

M. Gendron: "Le registre de la commission scolaire", est-ce un terme familier? Oui? Le registre de la commission scolaire. Ici on suggérait "le livre des délibérations", qui semble être un catéchisme plus autorisé ou, encore, "le registre des procès-verbaux".

M. Dupont: Le livre des délibérations ou le registre des procès-verbaux, c'est la même chose.

M. Gendron: C'est ça, le livre des délibérations ou le registre des procès-verbaux, c'est la même chose mais, dans le présent cas, on n'utilise ni l'un, ni l'autre.

Une voix: C'est la commission scolaire.

M. Gendron: Je le sais, mais allez à une commission scolaire et dites: Donnez-moi donc une copie du registre de la commission scolaire. Ils vont vous répondre: Voulez-vous dire le cahier des délibérations ou le cahier des procès-verbaux? Autrement dit, ils vous répondront par autre chose, alors je ne vois pas pourquoi on prend une appellation qui n'existe pas me disant: il y en a deux qui existent et qui veulent dire la même chose et on ne les prend pas.

Je n'en fais pas un drame, mais J'aimerais mieux ça, ici: Le président d'élection inscrit dans le livre des délibérations ou le registre des procès-verbaux de la commission scolaire le nom des candidats. C'est une expression connue et consacrée, plutôt que d'en inventer une qui n'est pas familière au réseau.

Le Président (M. Laporte): Donc, la suggestion, c'est que l'article 153 se lise ainsi: "Le président d'élection Inscrit dans le registre des procès-verbaux de la commission scolaire le nom

des candidats proclamés élus et les résultats officiel du scrutin."

M. Gendron: C'est ça, parce qu'ils savent ce que ça veut dire et ce à quoi cela fait référence.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre. M. Ryan: Je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Laporte): L'article 153, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 154.

M. Gendron: il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Laporte): L'article 154 est adopté. On introduit un nouvel article, l'article 154.1 qui se lit comme suit: Insérer, après l'article 154, le suivant: "Un commissaire doit, dans les 30 Jours de son entrée en fonction, prêter le serment devant le président d'élection ou la personne qu'il désigne de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de sa capacité. "Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire."

M. Ryan: il faudrait avoir concordance avec ce qu'on avait tantôt, le registre des procès-verbaux.

M. Gendron: Oui, quoique là, au moins, comme en convenait la loi 107... Cela ne dérange pas sincèrement, mais au moins le registre du livre des délibérations, cela fait référence...

M. Ryan: On a les deux expressions dans la loi 107?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: On a les deux. On ne fera pas de chicane, on va garder ce qu'il y a là.

M. Gendron: Tantôt on n'avait pas l'expression nouvelle, mais ça ne me fait rien, M. le ministre, c'est vous qui décidez. L'une ou l'autre, ça ne me dérange pas. Si vous laissez ça comme ça, je suis d'accord.

M. Ryan: Si cela vous est indifférent, je pense qu'on est mieux de le laisser tel quel.

M. Gendron: Je ne suis pas indifférent, mais ça, ça ne me fait rien.

Le Président (M. Laporte): L'article 154.1 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 154.1 est adopté. J'appelle l'article 155.

M. Gendron: L'article 155...

M. Ryan: On a une question.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Est-il possible qu'il y ait, en outre du livre des délibérations et du registre des procès-verbaux, un autre registre dans une commission scolaire? Pas selon la loi 107.

M. Gendron: Je pense qu'on l'a couvert tantôt. Selon la loi 107, sans être un spécialiste, c'est non. C'est pour ça d'ailleurs que j'ai soulevé l'affaire. C'est une expression qui n'existe pas dans nos législations. Si vous dites qu'il y a des commissions scolaires qui disent avoir un registre, c'est leur affaire, ça ne me dérange pas. C'est possible, sur le plan administratif, que des commissions scolaires aient un registre. Elles appellent ça comme ça, mais ce n'est pas... J'aime mieux qu'on se réfère à un terme consacré par une loi, parce que là, n'importe quel citoyen qui voudra avoir le registre des délibérations ou le registre des procès-verbaux, au moins, c'est un terme connu, consacré.

Le Président (M. Laporte): C'est une discussion plus ouverte sur l'article 154.1 qui a été adopté.

M. Ryan: Je pense que la question a reçu sa réponse.

Le Président (M. Laporte): Merci. Vous en êtes toujours à l'article 155.

M. Gendron: Un instant. L'article 155...

Le Président (M. Laporte): L'article 154.1 est adopté.

M. Gendron: Oui, mais sur l'article 155 on ne peut pas faire de longue discussion.

Le Président (M. Laporte): Non. L'article 155 est adopté. J'appelle l'article 156, où on remplacera dans la première ligne du troisième alinéa les mots "l'édifice" par les mots "le bâtiment". Sur l'article 156 du fond...

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 156 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 157. L'article 157 est remplacé par le suivant: "Un candidat, un représentant, un membre du personnel électoral ou un électeur qui a porté assis-

tance à un électeur ne peut communiquer le nom du candidat pour lequel l'électeur a voté. "

M. Ryan: Ça va un peu loin. Dans le cas de l'électeur, je trouve qu'on abuse. Dans le cas des autres, candidat, représentant, membre du personnel, ça va très bien. Je n'ai pas d'objection à le laisser... C'est pousser la vertu un peu loin. Si le garçon va voter avec sa mère et qu'elle lui dit: N'aie pas peur, dis-leur que j'ai voté libéral. Tu n'as pas le droit de dire ça d'après la loi. C'est ridicule.

Mme Dougherty: D'où vient cet article, quelle en est la justification?

M. Ryan: C'est en concordance avec l'article 116 qu'on a adopté tantôt. C'est très bien, l'économie de cet article est très bien. D'un autre côté, si c'est un étranger, je comprends qu'on lui fasse cette obligation de ne pas dévoiler le nom de la personne qui a voté. Ça ramène l'objection que je formulais tantôt. Là où les passions sont très vives, ça pourrait donner lieu à des poursuites. Ce serait noyé dans le ridicule de toute manière.

M. Gendron: Ça ne ferait pas long.

M. Ryan: Parce qu'on sait tous comment ça vote dans les familles en général. Quand on entre dans une place et que l'homme nous dit: Moi, je suis un bon garçon, j'ai 41 votes dans ma famille... Vous savez comment ça se passe, M. Gendron. Il n'a pas le droit mais c'est la vie.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Si c'est dans la loi 104, encore une fois, laissez-le là, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: Oui, moi, je...

Le Président (M. Laporte): L'article 157 tel que modifié est adopté?

M. Gendron: On va dormir quand même.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 158.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 158 est adopté. J'appelle l'article 159: Remplacer la première ligne du deuxième alinéa, les mots "l'édifice" par les mots "le bâtiment". On est à l'article) 59.

M. Gendron: Oui, un instant. C'est juste en ce qui concerne l'expression. J'aimerais peut-être avoir un éclairage. Je n'aime pas particulièrement la fin - je sais ce qu'on veut dire, par exem- ple - "faire quelque autre forme de publicité partisane. " On dirait que c'est libellé comme si on voulait dire: Pour autant qu'elle ne soit pas trop partisane, ça va aller. Mais, votre filiale, je ne l'aime pas. Au premier paragraphe, on dit: Sur les lieux d'un bureau de vote, tu ne peux pas faire faire ceci; tu ne peux pas t'afficher. Tout est correct, et on finit: Ou aux idées défendues ou combattues par celui-ci, ne faire quelque autre forme de publicité partisane. Je ne sais pas si c'est moi qui ne l'ai pas, mais...

M. Ryan: On peut l'enlever, ça. Il est vrai que c'est général. Des fois, à vouloir être trop général, on...

M. Gendron: Non, M. le ministre, ce n'était pas tellement de l'enlever, mais de dire clairement: Ne peut faire aucune publicité partisane. Le dire franchement.

M. Ryan: Je n'ai pas d'objection.

M. Gendron: Ne faire aucune publicité... Mais, là, pourquoi dire "ni faire quelque autre forme de publicité"? C'est quoi, l'expression "autre forme de publicité partisane"? On a un texte qui laisse voir que ça dépend de la façon que tu présentes ça, parce que quand on dit de "ni faire quelque autre forme", on laisse voir que des formes de publicité seraient correctes le jour du scrutin pour autant qu'elles n'aient pas la forme partisane.

M. Ryan: Mi faire aucune autre forme de publicité partisane. Cela ferait mieux l'affaire du député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: C'est parce qu'on dit: "Nul ne peut utiliser un signe permanent. " C'est de ça qu'on parle.

M. Ryan: Ce sont des formes de publicité déjà. Si vous voulez ajouter "ni faire aucune autre forme", c'est ça qu'on voulait dire.

M. Gendron: C'est ça.

M. Ryan: Mais si on veut mettre "aucune" à la place de "quelque", ça règle le problème.

M. Gendron:: Oui c'est ça; j'aimerais mieux ça, ne faire aucune autre forme de publicité. Là, on vient d'en nommer. On dit: Si tu es assez intelligent pour en trouver d'autres, c'est défendu aussi cette journée-là.

M. Ryan: il faudrait écrire "ni faire aucune autre forme de publicité partisane". "Ni faire".

Le Président (M. Laporte): Donc, changer le mot...

M. Dupont: C'est ça, effectivement. C'est

une erreur, Ici, dans le texte. Dans le texte original, c'est "ni faire aucune forme".

M. Ryan: Ah, merci!

M. Dupont: C'est une erreur dans le texte, le brouillon ici.

Le Président (M. Laporte): Ni faire aucune...

M. Ryan: C'est ça. Ni faire aucune forme de publicité.

M. Gendron: il me semblait que les légistes ne pouvaient pas faire des erreurs aussi grossières.

M. Ryan: Ha, ha, ha! On essaie de toujours garder l'oeil.

Le Président (M. Laporte): A l'article 159, le mot "quelque"...

M. Ryan: "Ni faire aucune autre forme de publicité partisane" serait la formule à retenir.

Le Président (M. Laporte): C'est la modification. Tout le monde s'entend?

M. Ryan: Le mot "quelque" ouvrait la porte à des abus libéraux.

Le Président (M. Laporte): L'article 159.

M. Gendron: On est obligés de vous surveiller constamment. Cela va, pour l'article 159.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 160.

M. Gendron: L'article 160, ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 160 est adopté. J'appelle l'article 161.

M. Ryan: C'est ce qui est dans notre Loi électorale, ça aussi. C'est qu'un employé du gouvernement ne peut pas faire un travail de nature partisane. C'est la même chose dans la Loi sur les élections municipales, j'en suis sûr.

M. Gendron: M. le Président, ce que je n'aime pas, ici...

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest. (11 h 30)

M. Gendron: Même si c'est la même chose, ce que je n'aime pas, et les représentations ont été faites dans ce sens-là par quelques avocats qui, parfois, aiment faire des avocasseries mais, des fois, des choses... On dit, à tout le moins: "Un employé d'une commission scolaire ne peut se livrer a aucune activité de nature partisane relativement à une élection... " Parce que "Un employé d'une commission scolaire ne peut se livrer à un travail... " J'ai bien de la misère à comprendre la portée d'un travail de nature partisane plutôt qu'une activité.

M. Ryan: Une activité, c'est acceptable pour nous.

M. Gendron: Oui. Moi aussi.

M. Ryan: il n'y a pas de problème là.

M. Gendron: Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d'assister et tout ça, à l'article 162 et à l'article 161; "Un employé d'une commission scolaire ne peut se livrer... "

Le Président (M. Laporte): À une activité de nature partisane.

M. Gendron: "... à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de commissaire de la commission scolaire. "

M. Ryan: Même si le conseiller... Au deuxième alinéa, est-ce qu'on a l'équivalent d'association dans la Loi sur les élections municipales? Je ne l'aime pas, mais c'est là. Ça fait partie du consensus.

Le Président (M. Laporte): À l'article 161, premier alinéa, deuxième ligne, on modifie "un travail" par "une activité".

M. Ryan: Vous n'avez pas d'objection au deuxième alinéa. Il y a un relent du référendum, la Loi sur les référendums. Je ne l'aime pas, celui-là. Si vous voulez l'enlever, je le ferais sauter.

M. Gendron: Je l'enlèverais et il ne me dérangerait pas.

M. Ryan: Les associations, ça va un peu loin, franchement.

M. Gendron: Ça va très loin même dans le premier parce que, après avoir corrigé ça, je ne sais pas si vous vous rappelez, M. le ministre, dans le premier, il y avait quand même les directeurs généraux, la commission scolaire de Saint-Eustache, la commission scolaire Jérôme-Le Royer, il y en avait une couple qui disaient que cet article devrait être supprimé, et ils parlaient de l'article 161, au complet.

M. Ryan: Comme on a un consensus largement établi sur ces choses-là, je ne voudrais pas le briser ici par un caprice ce matin, mais le deuxième alinéa, je pense qu'on n'est pas obligés de mettre ça. On pourrait le laisser tomber et je pense que la démocratie y gagnerait. Est-ce que ça va?

Le Président (M. Laporte): L'article 161, tel que modifié, se lirait comme suit: "Un employé de la commission scolaire ne peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de commissaire de la commission scolaire. "

M. Ryan: C'est ça.

Le Président (M. Laporte): L'article 161 tel que modifié est-il adopté?

M. Ryan: C'est très bien. M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): Adopté. J'appelle l'article 162.

M. Ryan: Ce sont des clauses standard maintenant. On aurait "activité" aussi, en haut de l'article, à la première ligne. Ça va.

M. Gendron: J'ai une remarque, je ne suis pas sûr qu'elle soit encore pertinente mais à l'article 162 on disait: "Le premier alinéa ne s'applique pas... " Les gens prétendaient qu'on devrait faire référence au président d'élection plutôt qu'au secrétaire général. Est-ce que vous partagez cette opinion?

M. Ryan: C'est parce qu'il est membre du personnel électoral. Il l'est, Ipso facto.

M. Gendron: D'accord. Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 162 avec la modification correspondant à l'article 161, à savoir: "Ne constitue pas une activité de nature partisane". Donc, on a modifié le terme "un travail" par "une "activité". Est-ce que l'article 162 tel que modifié est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 163. Sur l'article 163, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Contestation de l'élection

M. Gendron: A l'article 163, est-ce que vous vous rappelez, M. le ministre, ce que les membres du conseil de l'île avaient suggéré? Ce n'est pas terrible, mais ça semblait leur faire plaisir et je trouve que ça ne changeait rien. "L'élection d'un commissaire peut être contestée - on est dans le domaine hypothétique - par un candidat ou par cinq électeurs quand cette élection ou la proclamation qui s'y rapporte est irrégulière, ou s'il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué que l'élection d'un commissaire est devenue nulle. " À ce moment-là, à l'article 163, c'est une prétention. Êtes-vous d'accord que c'est une prétention? On prétend que l'élection d'un commissaire peut être contestée par un candidat. Je vous le répète, ça ne me dérange pas, mais ils voyaient la un jugement. Donc, ils disaient: Si on disait, justement parce que c'est hypothétique... Donc, quand l'allégation de l'Illégalité de l'élection d'un commissaire ou l'illégalité de la procédure fait qu'il y a contestation, Us disaient que l'article devrait dire: "En conséquence de laquelle il est allégué que l'élection d'un commissaire est devenue nulle", plutôt que de formuler le jugement dans la dernière partie de la phrase en disant: "en conséquence de laquelle l'élection d'un commissaire est devenue nulle. " Parce qu'elle va peut-être le devenir mais, pour l'instant, c'est une allégation de la nullité de l'élection. Alors, je ne fais pas un drame de ça, mais je le suggère, je vous y fais penser.

M. Ryan: Auriez-vous objection à ajouter les mots qui ont été proposés?

M. Dupont: Cela a l'air logique, sauf que, dans les deux textes de loi, c'est exactement le même texte qui est ici.

M. Gendron: Quels autres?

M. Dupont: Dans la Loi électorale et la Loi sur les élections municipales.

M. Ryan: On est aussi bien de s'en tenir à ces textes.

M. Dupont: il est évident qu'il faut qu'il y ait une preuve. De toute façon, on conteste en alléguant qu'il a été... C'est parce que l'article 163 est attributif d'un résultat, pas seulement d'une démarche. C'est sûr qu'on va alléguer, mais c'est seulement lorsque l'allégation est prouvée que...

M. Ryan: La nullité de l'élection est acquise.

Le Président (M. Laporte): L'article 163 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 164, où on remplacera, dans la deuxième ligne, le mot: "à", par les mots "aux paragraphes 1 à 4 de l'article 202, indiqués dans l'article 164. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 164 tel que modifié est adopté. J'appelle l'article 165.

M. Ryan: Adoptté.

M. Gendron: Ce n'est pas un point de droit. Pourquoi des gens prétendaient-ils qu'il serait plus logique d'adresser uniquement ces demandes à la Cour provinciale plutôt qu'à la Cour supérieure? Je répète, la CECM disait: On croit qu'il serait beaucoup plus souhaitable que ces demandes soient adressées uniquement à la Cour provinciale, plutôt que de permettre qu'elles soient adressées à la Cour supérieure.

M. Ryan: Voulez-vous donner les explications, M. Dupont?

Le Président (M. Laporte): M. Dupont.

M. Dupont: C'est un problème d'ordre constitutionnel. Dans le domaine municipal et scolaire, la Cour provinciale n'a pas compétence sur la surveillance et le contrôle. Au plan électoral, la Loi électorale, l'assemblée des députés peut déléguer à la Cour provinciale ce pouvoir, mais il est révisé par la Cour d'appel. Tandis qu'ici la Cour provinciale n'aurait pas juridiction en quo warranto. C'est pour ça que c'est la Cour supérieure qui a un pouvoir de surveillance et de contrôle. Ça va?

M. Gendron: Si elle n'a pas juridiction et qu'on veut donner le pouvoir, il faut que quelqu'un l'ait. Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 165 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 166. L'article 166 a été remplacé par le suivant: "La requête est présentée dans les 30 jours de la proclamation d'élection ou dans les 30 jours de la perpétration de la manoeuvre électorale frauduleuse lorsque la requête allègue qu'elle a été pratiquée après la proclamation".

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 166 tel que modifié est adopté. J'appelle l'article 167. L'article 167 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 168.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 168 est adopté. J'appelle l'article 169.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 169 est adopté. J'appelle l'article 170.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 170 est adopté. J'appelle l'article 171.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 171 est adopté. J'appelle l'article 172.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 172 est adopté. J'appelle l'article 173.

M. Gendron: Est-ce que ça couvre le mandataire du candidat?

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: Est-ce que l'article 173 tel que libellé couvre le mandataire du candidat dans la perspective où un candidat a désigné formellement un mandataire?

Le Président (M. Laporte): M. le ministre. Excusez-moi, à la question posée... M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Pour le bénéfice de la commission, de l'enregistrement par personne interposée, la réponse semble avoir été donnée. La question était: Est-ce qu'on prévoit les manoeuvres frauduleuses qui pourraient être faites par un mandataire du candidat? La réponse a été oui, puisque le deuxième paragraphe indique le représentant.

Le Président (M. Laporte): Du candidat.

M. Gendron: Oui. S'il est prouvé au cours de l'instruction qu'une manoeuvre électorale frauduleuse a été pratiquée par un représentant d'un candidat, c'est la même chose, l'élection est déclarée nulle. Ça va.

Le Président (M. Laporte): D'accord. L'article 173 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 174.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 174 est adopté. J'appelle l'article 175.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 175 est adopté. J'appelle l'article 176, où on remplacera, partout où il se trouve, le mot "inobservance" par le mot "Inobservation". Sur le fond de l'article 176?

M. Gendron: Un instant. Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 176 tel que modifié est adopté. J'appelle l'article 177, où on remplacera, dans la deuxième ligne, le mot "inobservance" par le mot "inobservation". L'article 177 tel que modifié est-Il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): Adopté. L'article 178?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 178 est adopté. J'appelle l'article 179, où on ajoute, à la fin, les mots "et sans appel".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 179 tel que modifié est adopté. J'appelle l'article 180.

M. Gendron: Adopté.

Vacances au conseil des commissaires et procédures pour les combler

Le Président (M. Laporte): L'article 180 est adopté. J'appelle l'article 181. À l'article 181, insérer, après le paragraphe 5° du premier alinéa le suivant: "6° s'il est en défaut de prêter son serment d'office. " Supprimer le deuxième alinéa.

M. Ryan: Pour des raisons évidentes... Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan:... on a laissé tomber toutes les dispositions qui traitaient de ce sujet et visaient, au deuxième alinéa. On a laissé tomber plus tôt et on laisse tomber ici aussi.

M. Gendron: Oui, j'ai juste...

Le Président (M. Laporte): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Laporte): Est-ce que l'article 181, tel que modifié, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 182.

M. Gendron: Pas de commentaires.

Le Président (M. Laporte): L'article 182 est adopté. J'appelle l'article 183. (11 h 45)

M. Gendron: Pas de commentaires.

Le Président (M. Laporte): L'article 183 est adopté. J'appelle l'article 184. Est-ce que l'article 184 est adopté? J'appelle l'article 185.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 185 est adopté. J'appelle l'article 186 où on supprime, dans la deuxième ligne, les mots "s'est avoué ou".

M. Ryan: Elle est prophétique, celle-là. C'est une disposition prophétique.

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Laporte): L'article 186, tel que modifié, est adopté. J'appelle l'article 187.

M. Gendron: Adopté.

Le Président: (M. Laporte): L'article 187 est adopté.

M. Ryan: il faudrait qu'ils aient ça à Ottawa.

M. Gendron: On va leur lire.

Le Président (M. Laporte): J'appelle l'article 188. On remplacera, dans la deuxième ligne, les mots "la vacance d'un poste de commissaire" par les mots "un fait visé aux articles 181 à 187".

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 188, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 189. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, ce ne sera pas long. Le député d'Arthabaska se plaignait de ce qu'on allait trop vite. Il y avait une demande, M. le ministre, assez largement répétée des cadres scolaires de Jérôme-LeRoyer, Sherbrooke, des Laurentides, Laval, et je ne vois pas si vous l'avez reprise parce que je ne vois pas de modifications proposées, donc, par déduction... La demande était que les articles 189 et 190 soient fondus, indistinctement, de sorte qu'une vacance à un poste de commissaire, qu'elle survienne

moins de douze mois ou plus de douze mois avant l'expiration d'un mandat, puisse être comblée par une nomination du conseil des commissaires.

Il semble y avoir deux procédures d'instaurées, selon que ce soit inférieur ou supérieur à douze mois. Là, je veux juste que vous l'appréciiez, que vous en preniez connaissance. Pour ma part, je ne suis pas capable d'évaluer, la pertinence très fondée que cette procédure soit indistincte, du fait que c'est inférieur ou supérieur à douze mois. Alors, je veux savoir, premièrement, si vous l'avez vue. Est-ce que vous vous rappelez que plusieurs intervenants prétendaient qu'il ne devrait pas y avoir cette distinction? Et, si vous n'en avez pas tenu compte, pour quelle raison?

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: La proposition qu'on nous avait faite, si je comprends bien, équivaudrait à avoir des élections partielles en tout temps ou à les supprimer?

M. Gendron: À les supprimer.

M. Ryan: D'autant plus qu'il est question, dans un article sur lequel nous devrons statuer ultérieurement, de la possibilité d'étendre le mandat à quatre ans.

Mme Dougherty: Quelle est la loi actuelle, M. le ministre?

Le Président (M. Laporte): Mme la députée de Jacques-Cartier.

M. Ryan: Actuellement, ce sont les commissaires d'écoles qui désignent une personne pour remplir une vacance.

Mme Dougherty: À n'importe quelle...

M. Ryan: S'ils ne le font pas dans un délai de 30 jours, c'est le ministre. Là, on Introduit l'élection partielle obligatoire, là où le mandat a plus de douze mois à courir. Pour moins de douze mois, je pense qu'il est normal que cela se règle autrement, il ne faut pas faire exprès. C'est là le sens de la disposition. On y a bien pensé et on a préféré le conserver.

M. Gendron: Je vais être très franc. Ce n'est pas nécessairement ce que vous venez de dire que je voulais vous entendre dire. Je voulais qu'au procès-verbal, compte tenu du fait que la représentation a été faite, il y ait mention de la volonté du ministre dans le sens qu'il l'a regardée. Je trouve effectivement que, vous avez complètement raison de faire une distinction entre une période inférieure et une période supérieure à douze mois, particulièrement quant à l'autre position que je défendrai avec vigueur, détermination et longueur, si c'est requis, des élections aux quatre ans. Il est évident que c'est dans la même logique. Je suis complètement d'accord. Je voulais que le ministre puisse s'exprimer en disant: Oui, j'ai regardé cela, et je maintiens la distinction entre inférieur à douze mois et supérieur à douze mois.

Le Président (M. Laporte): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: Ma question était à savoir si la loi prévoit un nouveau recensement, mais je vois qu'à l'article 190 on utilise la même liste électorale.

M. Ryan: Sous réserve...

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

Mme Dougherty: Sous réserve.

M. Ryan: ...des demandes de changement qui pourront être présentées. Il y a également une période de révision qui est prévue.

Mme Dougherty: Dans une région urbaine, par exemple, où il y a beaucoup de locataires et où il y a énormément de déménagements chaque année, une liste faite depuis deux ans pourrait être inutile. De refaire la liste, ça coûte quelque chose. Je prévois un problème, là.

M. Ryan: Avez-vous écouté les représentations?

Mme Dougherty: Déjà, dans les milieux urbains, il y a un problème de manque d'intérêt, etc. Cela pourrait être encore pire avec une liste non valide.

Le Président (M. Laporte): M. le ministre.

M. Ryan: Je veux seulement faire une couple de vérifications.

Le Président (M. Laporte): C'est bien.

M. Ryan: Pour une élection partielle, je pense qu'on est mieux de s'en tenir à ça. Il va peut-être arriver des problèmes. On corrigera in tempore utili.

Le Président (M. Laporte): Sur l'article 189.

M. Ryan: C'est ça. Ils vont venir nous voir avec la facture.

Le Président (M. Laporte): Toujours sur l'article 189. Est-il adopté?

M. Gendron: Oui. L'article 189, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Laporte): L'article 189 est adopté. J'appelle l'article 190.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 190 est adopté. J'appelle l'article 191.

M. Gendron: D'accord.

Congé sans rémunération

Le Président (M. Laporte): L'article 191 est adopté. J'appelle l'article 192.

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Laporte): L'article 192 est adopté. J'appelle l'article 193.

M. Gendron: On avait dit, si on se rappelle, qu'on réglerait ça en même temps que l'article 32..

Le Président (M. Laporte): L'article 32? M. Gendron: Oui. Il n'est pas adopté. Une voix: Wo! Une voix: Bonjour.

M. Ryan: Un grand développement. Un teint africain.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, à l'article 193, on revient à l'article 32 dont l'amendement avait pour objet de supprimer, dans la deuxième ligne, les mots "qui ne sont pas ses employés". Y a-t-il des commentaires ou des remarques sur ce projet d'amendement?

M. Ryan: En prenant les deux ensemble, je pense qu'il n'y a aucune modification requise; les deux se tiennent. Cela veut dire que la commission scolaire peut fixer le tarif de rémunération et de frais des membres du personnel qui ne sont pas ses employés. Un employeur autre que la commission scolaire doit donner un congé sans rémunération à un employé faisant partie du personnel électoral.

Il est dit ici que si c'est un employé de la commission scolaire qui agit comme membre du personnel électoral, sa rémunération ordinaire à la commission scolaire continue de courir. C'est ce que je comprends, M. le...

Une voix: Non.

M. Ryan: Non? Je suis dans l'erreur, je m'excuse. Dans la Loi sur les élections municipales, est-ce comme ça? On n'a pas Intérêt à se distinguer de l'autre là-dessus. L'un ou l'autre régime m'indiffère.

M. Gendron: On pourra regarder ça quand vous aurez fini.

M. Ryan: C'est l'employé de la municipalité qui sera appelé à servir comme officier d'élection. Y a-t-il un article traitant de ça?

M. Gendron: C'est sur ça que j'avais attiré votre attention, M. le ministre. C'est pour ça que je pensais que vous auriez apprécié la mention "qui ne sont pas ses employés" que je ne trouve pas nécessaire. L'argument que j'avais évoqué - d'ailleurs, il y en a d'autres qui pensent la même chose que moi - c'est qu'un tarif uniforme doit être établi pour toutes les commissions scolaires pour la rémunération du personnel électoral. Je ne suis pas capable de justifier la logique d'avoir une distinction. La commission scolaire fixe le tarif de la rémunération et les frais des membres du personnel électoral, mais autres que les siens. Les siens qui auront à travailler lors d'une campagne électorale, pour ce qui est de la tarification de la journée électorale ou de la période électorale, ça devrait être un tarif uniforme, indépendamment que tu sois un employé...

M. Ryan: Le point qui se pose, en pratique, c'est le congé sans rémunération. Supposez qu'une employée d'une commission scolaire ait une rémunération, et c'est probablement le cas, plus élevée que celle de l'officier d'élection. A ce moment-là, il va aller travailler là et on va lui dire: Tu y vas à la condition d'avoir une coupure de salaire. C'est ça que je n'aime pas là-dedans. Tandis que si on disait: Tu y vas, tu gardes ton salaire comme si de rien n'était, il n'y a personne qui en souffre. On ne perd rien, mais il me semble qu'on ne doit pas faire exprès pour pénaliser la personne qui va aller travailler. C'est ça, mon souci.

M. Gendron: Juste une seconde, M. le ministre. Où voyez-vous qu'il y a une référence à ce que vous venez de dire? Si tu es employé, tu dois le faire sans rémunération. A quelle place voyez-vous ça, à l'article 32?

M. Ryan: A l'article 193. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération... " On ne fait pas exception pour la commission scolaire.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela veut dire qu'il s'en va en congé sans solde et si le taux prévu pour l'officier d'élection est plus bas que son salaire normal, il est pénalisé.

M. Ryan: C'est ça.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela veut

dire que quelqu'un qui gagnerait peut-être 50 000 $ par année... Si son taux horaire est de 10 $ l'heure et si on engage un officier d'élection à 8 $ l'heure, on est obligés de le rémunérer à 8 $ l'heure. Alors, il est pénalisé de 2 $. Je pense que c'est ça que le ministre veut éviter.

M. Ryan: Oui, exactement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors que s'il garde son salaire initial, ça devient un prêt de service à l'organisation électorale, il n'est pas pénalisé et il garde ses avantages et tout ça. Autrement dit, il n'est pas en congé sans solde.

Il est prêté à son taux.

M. Ryan: Ah oui! C'est sûr, mais c'est parce qu'il y a des endroits où le problème va se présenter. On a besoin de cet employé-là et, si on ne peut pas l'utiliser parce qu'il va perdre de l'argent, ce n'est pas une bonne chose.

M. Gendron: Mais, M. le Président, en tout cas au ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi on ne dirait pas: Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé à un employé faisant partie du personnel électoral.

Mme Dougherty: Mais c'est sans rémunération.

M. Ryan: Oui, mais ça, sans rémunération...

M. Gendron: Non, loin de ça. Je ne veux pas... Il va l'avoir. Pourquoi dirait-on sans rémunération?

M. Ryan: Attendez un peu.

M. Gendron: il va l'avoir, sa rémunération.

M. Ryan: Si on s'entend là-dessus, on va enlever "sans rémunération".

M. Gendron: Bien ouil Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé à un employé faisant partie du personnel électoral.

M. Ryan: Maintenant, dans le cas d'un employeur privé, là, il va dire: il va aller gagner de l'argent là-bas, mais je suis obligé de le payer quand même.

M. Gendron: Oui. Puis? Il a raison, l'employeur privé...

M. Ryan: Parce que là, vous allez créer deux classes.

M. Gendron: il va aller gagner de l'argent là-bas et je suis obligé de le payer chez moi et je suis d'accord là-dessus. Parce que si on veut que ce ne soit pas une brimade à une participation au personnel électoral, il faut qu'il ait une rémunération pour donner une chance à tout le monde.

M. Ryan: C'est ça mais, dans la Loi électorale, c'est un congé sans rémunération. Je pense qu'on est mieux de s'en tenir à ça.

M. Gendron: Mais c'est parce que c'est toujours la même chose. La Loi électorale, un congé sans rémunération...

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Je comprends. Il y a des gens dans le secteur privé qui, la journée d'élection, veulent dire à leur employeur: Au-delà des quatre heures que tu vas me donner pour mon droit de vote, moi, je veux, la journée de l'élection, travailler pour qui je veux. Il y a une logique compte tenu de l'amplitude. Il y a bien plus de gens qui, lors d'une journée électorale, sont appelés à ne pas fournir leur prestation de travail à leur employeur, mais à la fournir à l'un ou l'autre des partis politiques.

Mais les élections scolaires, en passant, c'est quand? Les élections scolaires, c'est quand? Vous le savez, 95 % du temps, c'est un dimanche, une journée fériée. Donc, on fait une application qui ne s'applique pas vraiment. Alors ça, je ne parlerais pas de ça. Je ne parlerais pas de "sans rémunération". Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé à un employé. Les quelques cas où ça va se présenter, il discutera avec son employé...

M. Ryan: J'aime mieux qu'on mette... Je vais vous dire, je ne l'enlèverai pas celui-là, en tout cas, au nom du gouvernement. Vu qu'on l'a dans la Loi électorale, j'aime mieux ne pas changer l'économie de ces choses-fa. Si on écrit qu'il doit accorder un congé sans rémunération, s'il veut donner la rémunération, il va la donner quand même. C'est ça qui va arriver dans bien des cas: L'élection, arrange-toi avec ça. On ne change rien à ta paie nous autres et tout. Mais là où il y aurait de la chicane, on ne peut pas dire qu'on a deux poids, deux mesures.

M. Gendron: D'accord. M. Ryan: À ce moment-ià...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va? L'article 193, adopté avec amendement?

M. Gendron: Non, il n'y en a pas.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté.

M. Ryan: À ce moment-là, il faut reprendre l'article 32 pour être bien sûr qu'on se comprend.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, mais

l'amendement...

M. Ryan: À ce moment-là, je laisserais l'article 32 avec l'amendement qu'on avait proposé. La commission scolaire fixe le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral, point.

M. Gendron: Vous avez raison.

M. Ryan: Là, on aurait quelque chose de clair.

M. Gendron: Je suis toujours d'accord pour qu'on adopte l'article 32 tel que vous l'avez suggéré, c'est-à-dire en supprimant les mots "qui ne sont pas ses employés."

M. Ryan: C'est ça.

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça. Alors, l'article 193 est adopté, tel qu'amendé, et l'amendement à l'article 32 se lit comme suit: Supprimer, à la deuxième ligne, les mots "qui...

M. Gendron: Non, ça n'a rien à voir, l'article 193, avec l'article 32. Vous dites...

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 32.

M. Gendron: D'accord. Mais ne dites pas que l'article 193 est amendé, tel que l'article...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Non, en fonction... Je m'excuse.

M. Gendron: Alors, l'article 32 est adopté, tel qu'amendé, parce qu'on l'avait mis en suspens.

Le Président (M. Parent, Sauvé): D'accord.

M. Gendron: Et on a dit: On verra ça avec l'article 193.

M. Ryan: C'est ça, en supprimant les mots "qui ne sont pas ses employés".

M. Gendron: Oui. M. Ryan: Cela va? M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui. Alors, l'article 32 devient-Une voix: ... M. Ryan: Oui, c'est ça!

M. Gendron: L'article 32 est adopté, tel que présenté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça.

M. Gendron: Et l'article 193, adopté tout court.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 193, adopté.

M. Gendron: Adopté tout court, ça veut dire tel...

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 194: "L'employeur ne peut, en raison de ce congé, congédier, mettre à pied, suspendre, rétrograder ou déplacer cet employé, ni porter atteinte à aucun des avantages reliés à son emploi. "Ce congé n'interrompt pas le service continu de l'employé. "Au cours de ce congé, l'employé peut continuer à cotiser à tous les régimes auxquels il participe s'il en fait la demande écrite au début du congé et s'il verse la totalité des primes y compris la part de l'employeur. "À l'expiration du congé, l'employé a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s'il avait alors été au travail."

L'article 194?

M. Gendron: Les articles 194, 195 et 196 adoptés, en ce qui me concerne.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Les articles 194, 195 et 196 adoptés. On arrive au chapitre XI ayant pour titre "Financement des candidats", article 197, dont je vous invite à prendre connaissance.

Financement des candidats

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est parce que je voulais reprendre un rythme nord-américain.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le député d'Abitibi-Ouest

M. Gendron: M. le ministre... M. Ryan: Oui?

M. Gendron: Les avocats de la Fédération des commissions scolaires, des fois, ont un purisme... Je pose la question avant de porter un jugement, ils prétendent que le deuxième alinéa de l'article 197... Est-ce que ça voudrait dire que la succession d'un candidat décédé pourrait réclamer le remboursement auquel ce dernier aurait eu droit? Est-ce assez fort! Je ne

sais pas, je pose la question.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Nous autres non plus.

M. Ryan: M. le Président...

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre.

M. Ryan: Pour ce qu'il va y avoir de remboursement, ça coûterait plus cher à la succession de le réclamer.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: C'est ce que je pense, mais très sérieusement, ils disent: Le deuxième alinéa implique-t-il que la succession d'un candidat pourrait réclamer le remboursement auquel ce dernier aurait eu droit?

M. Ryan: C'est un autre candidat, ce n'est pas celui qui est mort.

M. Gendron: Non, je le sais, mais c'est écrit: Un candidat a également droit à un remboursement lorsque la procédure d'élection doit être reprise par suite d'un décès. Donc, on parie de la même chose. Ils disent que, tel que libellé, comme ça, ça pourrait laisser planer...

M. Ryan: Je sais, cela pourrait nous conduire loin.

M. Gendron: Ah! très loin! Un type qui voudrait faire de l'argent, quinze ans plus tard, pourrait possiblement prétendre qu'il a droit à une partie du remboursement que la personne décédée aurait eu, plus les intérêts.

M. Ryan: C'est noté pour la postérité. M. Gendron: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 197est adopté. J'appelle l'article 198.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Tel qu'amendé? Il y a un projet d'amendement.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 198 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 199.

M. Gendron: L'article 199, ça va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 200. L'article 199 est adopté, M. le secrétaire.

Dispositions générales

M. Gendron: L'article 200, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 200 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre, pas de commentaires? Adopté. J'appelle l'article 201.

M, Gendron: L'article 201, M. le ministre. La fédération vous avait demandé de modifier cet article-là afin de prévoir un délai ainsi que le nombre de parutions qui doivent être faites. Est-ce que cette demande a été évaluée?

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation.

M. Gendron: Je ne la vois pas dans l'amendement non proposé. C'est pour ça que je vous pose la question: Est-ce que vous avez évalué la possibilité? La Fédération des commissions scolaires du Québec, dans son mémoire 114, disait: On souhaite que l'article 201 soit modifié afin de prévoir un délai, ainsi que le nombre de parutions qui doivent être faites.

M. Ryan: Le délai s'applique à tout avis prescrit par la présente loi. Dans la majorité des cas, il est indiqué. C'est seulement pour les cas où ce n'est pas indiqué.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: On ne peut pas avoir une clause omnibus ici. Il y a des cas où ce n'est pas indiqué. Cela dépend des circonstances qui rendent difficile...

M. Gendron: Sur le délai, vous avez un argument. Sur le nombre de parutions qui doivent être faites...

M. Ryan: Cela veut dire que c'est une fois.

M. Gendron: Cela veut dire que c'est une fois. Vous êtes d'accord que sur un tel avis une fois, en règle générale, c'est suffisant.

M. Ryan: En général, une fois suffit, à moins de dispositions contraires.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 201 est-il adopté?

M. Gendron: Oui et si vous vouliez suspendre pour deux minutes.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 201 est adopté. Les travaux sont suspendus pour

deux minutes, à la demande du député d'Abitibi-Ouest.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): La commission permanente de l'éducation suspend ses travaux jusqu'après la période de questions à l'Assemblée nationale.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 15 h 40)

Dispositions pénales

Le Président (M. Parent, Sauvé): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'éducation reprend ses travaux à l'endroit où nous les avions laissés avant la suspension de ce midi, c'est-à-dire à l'article 202. L'article 202 fait partie du treizième chapitre ayant pour titre "Dispositions pénales". Cet article 202 fait l'objet d'un projet d'amendement. Je me permets de lire l'amendement à l'effet de: 1° remplacer, dans la première et la deuxième lignes, les mots "la confection" par les mots "l'établissement"; 2° ajouter après le paragraphe 4°, les suivants: "5° communique, sans y être autorisé, la liste électorale ou les renseignements contenus sur cette liste; "6° utilise la liste électorale à des fins commerciales ou à d'autres buts lucratifs. "

Tel est l'objet de l'amendement déposé par le ministre à l'article 202. M. le ministre, avez-vous des explications? Cela va?

M. Ryan: À l'article 202, je n'ai pas d'explication.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Pas d'explication. Est-ce que l'article 202 est adopté tel qu'amendé?

M. Ryan: C'est plus clair quand je n'explique pas, des fois.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 203. Pas de remarques?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. J'appelle l'article 204. L'article 204 fait aussi l'objet d'un amendement déposé par le ministre, soit un amendement qui se lit comme suit: 1° ajouter, à la fin du paragraphe 2°, "ou 118. 1"; 2° remplacer, dans la première ligne du paragraphe 6°, le moi "son" par le mot "un". "

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 204?

M. Gendron: Pas de ma part.

Le Président (M. Parent, Sauvé): il n'y a pas d'intervention à l'article 204. Il est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 205.

Une voix: Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. L'article 205 est adopté. J'appelle l'article 206. Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 206?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 206est adopté. J'appelle l'article 207.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 207est adopté. J'appelle l'article 208.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 208 est adopté. J'appelle l'article 209 qui est amendé par un amendement proposé par le ministre de l'Éducation. L'amendement se lit comme suit:

Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot "breuvages" par le mot "boissons".

Est-ce qu'il y a des commentaires? Vous êtes d'accord avec les boissons?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): D'accord. L'article 209 est adopté. J'appelle l'article 210 qui fait aussi l'objet d'un amendement déposé par le ministre de l'Éducation. L'amendement se lit comme suit:

Supprimer, dans les troisième et quatrième lignes, les mots "en outre du paiement des frais".

M. Gendron: Un Instant!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Une intervention, M. le député?

M. Gendron: Oui. Pourquoi le ministre enlève-t-ll "en outre du paiement des frais"?

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre.

M. Ryan: C'est de concordance avec le nouveau Code de procédure pénale.

M. Gendron: Vous m'avez bien entendu. C'est bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 210 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 211 qui fait aussi l'objet d'un amendement. Il se lit comme suit:

Supprimer, dans la quatrième ligne, les mots "en outre du paiement des frais". C'est l'article 211.

M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: On me fait remarquer ceci, et je pense que c'est avec raison - disons que l'autre, ça me dérange moins. Sans revenir sur l'adoption, le ministre a ajouté, à l'article 202, de nouvelles infractions: commet une infraction quiconque, à l'occasion de l'établissement ou de la révision de la liste électorale, fait telle chose, entre autres, utilise la liste électorale à des fins commerciales ou à d'autres buts lucratifs. À l'article 210...

M. Ryan: Oui.

M. Gendron:... comme ces éléments n'étaient pas là, il n'y a pas de référence à l'ajout des deux éléments concernant... Donc, ça veut dire qu'on ne parle jamais de ce qu'il y a comme sanctions pour les personnes qui ne se conformeraient pas à l'une ou l'autre, c'est-à-dire qui commettraient les infractions ajoutées à l'article 202.

M. Ryan: C'est prévu à l'article 211 que tout l'article 202 entraîne les mêmes sanctions.

M. Dupont: L'article 202 couvre les paragraphes 5° et 6°.

M. Gendron: C'est à l'article 211. Donc, c'était normal que je pose ma question à ce moment-ci, mais j'ai la réponse à ma question à l'article 211.

M. Ryan: C'est ça. M. Gendron: Agréé.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, l'article 211 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 212.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 212est adopté. J'appelle l'article 213.

M. Gendron: L'article 213, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 213 est adopté. J'appelle l'article 214 qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots "suivant la Loi sur les poursuites sommaires (L. R. Q., chapitre P-15). " Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 214 est adopté tel qu'amendé. J'appelle maintenant l'article 215 qui fait partie du chapitre ayant pour titre "Modifications de concordance", chapitre XIV.

Modifications de concordance

M. Ryan: M. le Président.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Est-ce que je pourrais solliciter une suspension de quelques minutes. J'aurais voulu avoir un entretien avec le député d'Abitibi-Ouest.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation, votre sollicitation est acceptée. La commission suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Parent, Sauvé): La commission de l'éducation reprend ses travaux. Nous en étions à l'étude de l'article 215 du chapitre XIV ayant pour titre "Modifications de concordance". J'appelle l'article 215. Y a-t-il des commentaires sur l'article 215?

ML Gendron: L'article 215, cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 215est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. J'appelle l'article 216.

M. Ryan: À l'article 216, nous gardons substantiellement cet article très important de la Loi sur l'instruction publique actuelle sauf les mots "dans la Gazette officielle du Québec".

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 216 est adopté. J'appelle l'article 217 qui fait l'objet d'un amendement déposé par le ministre

de l'Éducation qui se lit comme suit: Remplacer, dans les troisième et quatrième lignes de l'article 47. 5 du chapitre T-14, "(1988, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre de la présente loi)" par: "(1989, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre de cette loi). "

M. Gendron: Habituellement, M. le ministre, vous teniez compte des représentations qui vous avaient été faites par les usagers de la langue française. Ici, je ne vois pas... Ils suggéraient qu'on dise plutôt l'expression "pour les fins de" en remplacement de "aux fins de".

M. Ryan: Je pense qu'ils ont raison.

M. Gendron: Moi aussi et vous ne faites pas le changement. Alors, il faudrait le faire.

M. Ryan: Si vous voulez le proposer, on l'adopte.

M. Gendron: Oui, je le propose: "les commissaires divisent, aux fins de", plutôt que "pour les fins de la prochaine"...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Aux fins...

M. Gendron: Oui. Changer "pour les" par "aux".

Le Président (M. Parent, Sauvé): D'accord. C'est à la deuxième ligne de l'article 47. 5.

M. Gendron: Après 47. 2: "les commissaires divisent, aux fins de la prochaine élection... "

Le Président (M. Parent, Sauvé): "... tenue conformément à la Loi... " Cela va. Est-ce que l'article 217, avec l'amendement proposé par le député d'Abitibi-Ouest, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 218. Y a-t-il des commentaires sur l'article 218?

M. Gendron: Je ne sais pas.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: C'est de savoir ce que c'est la sous-section 2 de la section I de la partie lll de cette loi. Je voudrais bien abroger ça mais... À l'article 218, vous dites: "La sous-section 2 de la section I de la partie III de cette loi est abrogée. " Parle-t-on de la loi 106?

M. Dupont: C'est la vieille loi. Les articles 48 et 49 sur les circonscriptions électorales. Là, on est en train de nettoyer le chapitre 1-14. C'est remplacé par la loi 106. Donc, la vieille loi.

M. Gendron: La vieille loi. Une voix: Cela va?

M. Gendron: Oui, si c'est la vieille loi, cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, étant donné que c'est la vieille loi, l'article 218 est adopté. J'appelle l'article 219, qui fait aussi l'objet d'un amendement déposé par le ministre de l'Éducation, amendement qui se lit comme suit: A l'article 219, supprimer le paragraphe c proposé à l'article 52. 1 de la Loi sur l'instruction publique.

Je vais lire le paragraphe c...

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va. Alors, l'article 219 est adopté. J'appelle l'article 220. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions à l'article 220?

M. Gendron: Je n'en ai pas.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 220est adopté. J'appelle l'article 221.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 221 est adopté. J'appelle l'article 222.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 222est adopté. J'appelle l'article 223.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 223 est adopté. J'appelle l'article 224 qui fait l'objet d'un amendement de la part du ministre de l'Éducation. L'amendement se lit comme suit. Remplacer l'article 224 par le suivant: "224. L'article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots "avant le 1er mai" par les mots "avant le 1er avril". "

M. Gendron: Pourquoi? Je ne me rappelle pas.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre....

M. Gendron: Je ne suis pas capable de faire la référence, là.

Le Président (M. Parent, Sauvé):... de l'Éducation, pourquoi remplacer l'article 224?

M. Gendron: Est-ce que c'est pour la

division en circonscriptions?

M. Dupont: C'est ça, c'est parce que les déclarations aux fins de taxation ont lieu avant le 1er avril, c'est pour ça, par concordance, pour établir la même règle.

M. Ryan: Quelqu'un qui veut changer, se mettre sous le régime...

M. Dupont: À cause de la loi 106. M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'amendement est donc adopté. L'article 224 est adopté. J'appelle l'article 225.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 226.

M. Gendron: L'article 225, attendez un peu. Ici, encore là, ce n'est pas majeur, mais ça dirait probablement plus ce qu'on veut dire si on disait: "La réception par le président des commissaires et le président des syndics ou par leurs secrétaires, de l'avis prévu à l'article 71 met la personne qui l'a donné sous l'autorité des commissaires, plutôt que "sous la juridiction des commissaires, à partir du 1 er juillet."

M. Dupont: il faut faire attention, là, on modifie la vieille loi. Dans la vieille loi, il y a tout un langage...

M. Ryan: C'est ça.

M. Dupont: ...qui n'a pas été...

M. Ryan: Je pense qu'il faut tenir compte de ce que dit M. Dupont.

M. Dupont: Oui, c'est parce qu'il y aura des distorsions.

M. Ryan: Parce que, là, nous restons...

M. Gendron: Bien oui, mais "sous la juridiction des commissaires", ce n'est pas sous la juridiction des commissaires, c'est sous l'autorité des commissaires.

M. Ryan: C'est parce que, dans la vieille loi, il y a d'autres articles que nous ne retouchons pas qui disent "sous la juridiction de" et, comme il le dit, il va y avoir des problèmes de concordance qui vont se poser, ils vont dire: Comment se fait-il qu'ils ont gardé ce mot-là et qu'ils n'ont pas... Il peut y avoir un magistrat plus perceptif que d'autres qui va trouver le moyen d'écrire 25 pages pour expliquer la différence entre les deux.

M. Dupont: En fait, il faudrait dire "sous la compétence de", si on voulait un bon terme. Selon la loi 107, le texte de la loi 106 serait "sous la compétence de". Mais, comme on modifie une vieille loi qui a déjà tout son langage...

M. Gendron: Ce sont des vieilles affaires.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va. L'article 225 est adopté. L'article 226.

M. Gendron: Pas de problème.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 226est adopté. J'appelle l'article 227.

M. Gendron: Au début, il avait dit que les trois restaient, Cris, Naskapis...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 227?

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 227est adopté. J'appelle l'article 228.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 228 est adopté. J'appelle l'article 229 qui fait l'objet d'un amendement déposé par le ministre de l'Éducation. L'article 229.1, vous avez copie de l'amendement, j'imagine. Oui, excusez. On va adopter, si vous êtes d'accord, l'article 229. Êtes-vous d'accord pour l'article 229 avant d'aller à l'article 229.1?

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 229 est adopté. J'appelle l'article 229.1. L'article 229.1 est un nouvel article.

M. Ryan: C'est l'équivalent de ce que nous avons mis dans la loi 107, les conflits d'intérêts.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 229.1 est adopté. J'appelle l'article 230.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 231. il y a un amendement à l'article 231 qui se lit comme...

M. Ryan: Qu'on a déjà fait antérieurement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): ...suit: Remplacer, dans la septième ligne du troisième

alinéa de l'article 354. 1. 1, les mots "la municipalité au sens de la Loi sur la fiscalité municipale" par les mots "l'organisme municipal qui a compétence en matière d'évaluation municipale".

M. Ryan: C'est une modification que nous avons faite à plusieurs reprises dans le texte même de la loi 106. C'est pour inclure la MRC là-dedans, la définition de la municipalité telle que contenue dans les lois municipales. Notre première formulation ne rendait pas compte de tout de ce côté-là. Elle laissait à découvert.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 231 est adopté.

M. Ryan: M. le Président?

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre.

M. Ryan: il convient peut-être d'expliquer brièvement pour qu'il n'y ait pas de malentendu entre les membres de la commission. L'exercice que nous faisons vise à préserver, avec les modifications de concordance qui s'imposent naturellement, les dispositions actuelles de la Loi sur l'instruction publique en ce qui regarde les élections scolaires. Faisons l'hypothèse, par exemple, qu'une injonction serait éventuellement accordée Invalidant la loi 107. Il pourrait arriver que tout ceci soit remisé au "frigidaire". À ce moment-là, la vieille Loi sur l'instruction publique garde son économie propre et continue de pouvoir être utilisée pour une situation d'urgence qui ne devrait pas se produire, mais sur laquelle nous n'avons pas un contrôle absolu.

M. Gendron: Ici, tous les articles qu'on va voir, ce sont toujours des articles qui modifient la vieille Loi sur l'instruction publique concernant les élections?

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Ce n'est pas une loi qui modifie la loi 106?

M. Ryan: Non, pas du tout. Voyons, ce serait ridicule. Mais elle modifie la vieille loi dans le sens de ce que nous avons fait pour la loi 106 jusqu'à maintenant.

M. Gendron: C'est ça, oui, bien sûr. M. Ryan: D'accord. M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Ce sont des dispositions de concordance.

M. Gendron: Oui, mais toujours dans la perspective où la loi 107 serait invalidée.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Sincèrement, il n'y a pas d'autre justification?

M. Ryan: Non. Mol, je n'en vois...

M. Gendron: Être très secure de la loi 107, toutes ces dispositions n'auraient pas d'affaire à venir engraisser inutilement la loi 106.

Une voix: Cela n'a pas d'affaire à être là pour les commissions scolaires cries et du littoral. Dans la logique de l'affaire, cela va se trouver dans la loi des commissions scolaires cries et du littoral. Donc, il n'y a aucun rapport avec ça.

M. Ryan: Malgré qu'il y art bien des dispositions... Pour les élections scolaires de la commission scolaire crie, il y a bien des dispositions particulières à eux.

M. Dupont: Oui, dans leur partie spécifique.

M. Ryan: Oui, c'est ça. Ça ne vote pas de la même manière.

M. Dupont: il y a des articles de la vieille loi...

M. Gendron: Donc, ça ne les concerne pas du tout?

M. Dupont: Cela ne les concerne pas du tout.

M. Ryan: Pas du tout.

M. Dupont: Ni la loi 106, ni les modifications qu'on fait là à la vieille loi.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va. J'appelle l'article 232.

M. Gendron: Line minute.

M. Ryan: C'est de la concordance.

M. Gendron: J'ai une question d'ordre général. Pourquoi n'a-t-on pas mis ça plutôt dans la loi 107? Les dispositions qu'il y a là n'ont plus rien à voir avec les élections, du moins la plupart. Regardez celle-là, à l'article 231: "Une personne physique propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire commun (... ) doit verser ses cotisations scolaires à la commission scolaire où sont inscrits ses enfants. " Ce n'est pas une disposition liante par rapport à l'élection

scolaire.

M. Ryan: C'est dans la loi 106 qu'on a déterminé le droit de vote de ces personnes en disant: Elles vont voter si elles ont des enfants inscrits aux écoles de la commission scolaire. C'est dans la loi 106. Ici, on continue ce qu'on a fait pour des articles antérieurs.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 232 est adopté. J'appelle l'article 233. Y a-t-il des commentaires sur l'article 233?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 233est adopté. J'appelle l'article 234.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 234est adopté. J'appelle l'article 235.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 235est adopté. J'appelle l'article 236.

M. Gendron: Je ne sais pas ce qu'on supprime dans l'article 236. Qu'est-ce qu'on supprime, à l'article 236?

M. Ryan: C'est un alinéa de l'article 498 traitant de la composition du Conseil scolaire de l'île de Montréal.

M. Dupont: L'article 145 s'applique mutatis mutandis. On l'a abrogé.

M. Gendron: C'est vrai. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 236est adopté. J'appelle l'article 237.

M. Ryan: À l'article 237, on est encore dans les commissions scolaires de l'île de Montréal.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 237?

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 237est adopté. J'appelle l'article 238.

M. Ryan: M. le conseiller juridique, juste un petit point. A l'article 535, est-ce que cela couvre nos parents de la minorité linguistique? Est-ce que vous avez objection...

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: ...à ce que nous gardions en suspens, pour l'instant, l'article 237? Il faudrait faire une concordance avec...

Le Président (M. Parent, Sauvé): il faudra rescinder, M. le ministre, parce qu'il a été adopté.

M. Ryan: il a été adopté?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, M. le ministre.

M. Gendron: Ce n'est pas grave. On peut y revenir.

Le Président (M. Parent, Sauvé): D'accord, on revient.

M. Ryan: il faut faire une concordance avec l'autre disposition qui prévoit la présence d'un commissaire-parent représentant la minorité linguistique. Il a été omis.

M. Gendron: Oui, mais qui va venir. M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: On ne l'a pas vu celui-là. L'article dont vous parlez, on ne l'a pas vu.

M. Ryan: On en a parlé beaucoup plus tôt.

M. Dupont: On va le changer tantôt. Il y a un amendement à la loi 107.

M. Gendron: Non, mais...

M. Ryan: Oui, dans la loi actuelle. C'est correct. Très bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): On va suspendre l'adoption de l'article 237. On y reviendra. Êtes-vous d'accord? On suspend l'article 237 et on rescinde notre décision de l'adopter. Cela va? D'accord. J'appelle l'article 238. Est-ce que l'article 238 est adopté?

M. Gendron: C'est la même chose.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: J'aimerais juste avoir une indication, à savoir à quoi ces articles se rapportent, les articles 538 à 542 qu'on abroge.

M. Dupont: Ce sont les articles 78 à 168 de la vieille loi qui concerne tout le processus électoral, cens d'éligibilité, cens électoral, scrutin, contestation d'élection.

M. Gendron: On les a...

M. Dupont: Dans la loi 106.

M. Gendron:... adoptés dans la loi 106. Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 238 est adopté. J'appelle l'article 239. Avez-vous des commentaires sur l'article 239?

M. Ryan: L'article 543 est un des articles les plus difficiles de la Loi sur l'instruction publique. Il énumère toutes les clauses de la loi qui ne s'appliquent pas aux commissions scolaires de l'île de Montréal. C'est un exercice très difficile que de concilier tout ça, et cela a été fait par nos conseillers.

M. Gendron: Je leur fais confiance.

M. Ryan: Cela demande un acte de foi à ce moment-ci parce que, pour le profane, c'est au moins trois ou quatre heures de travail. Je l'ai fait dans le temps où j'étais dans l'Opposition.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 239 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 240.

M. Ryan: C'est la même chose.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Y a-t-il des commentaires sur l'article 240?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 240est adopté. J'appelle l'article 241.

M. Ryan: "Concordoncia". M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 241 est adopté. J'appelle l'article 242.

M. Gendron: Un instant. M. le ministre, celui-ci devrait être suspendu aussi.

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Suspendu.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 242 est suspendu. J'appelle l'article 243. Y a-t-il des commentaires à l'article 243?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 243 est adopté. J'appelle l'article 244.

M. Gendron: Les articles 244 et 245 sont adoptés.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. J'appelle l'article 246. Y a-t-il des commentaires sur l'article 246?

M. Gendron: Quel type de formules est-ce?

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation. À l'article 246, M. le ministre, on parle des formules 3 à 5 et 20 à 23. La question du député d'Abitibi-Ouest est: Quelles sont les formules?

M. Ryan: Partout où il est question des commissaires-parents ou du comité de parents, c'est évident qu'on va revenir tantôt avec une modification dont il a été question officieusement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): La question du député d'Abitibi-Ouest...

M. Ryan: Pourriez-vous répéter la question?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, il veut savoir quelles sont les formules dont il est question à l'article 246?

M. Gendron: À l'article 246, il est question de l'abandon des formules 3 à 5 et 20 à 23. Je veux savoir à quel sujet ces formules se réfèrent.

M. Ryan: Attendez un peu. À des choses qui sont en annexe à la Loi sur l'Instruction publique.

M. Gendron: Oui, mais je veux savoir sur quel sujet elles portent.

M. Dupont: Le registre du scrutin. C'est remis dans la loi 106.

M. Gendron: D'accord. Je le sais. Je me rappelle qu'on a vu cela dans la loi 106.

M. Dupont: C'est la formule de serment, le registre du scrutin...

M. Gendron: La formule de serment, le registre du scrutin.

M. Dupont:... le relevé du scrutin, la formule de vote.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246 est adopté. J'appelle l'article 247 du chapitre

XV qui a pour titre "Dispositions transitoires et finales". Excusez-moi. Est-ce que chacun a un exemplaire de l'amendement déposé par le ministre qui a pour titre: Articles 246.1 à 246.8 à insérer après l'article 246?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Vous l'avez? Donc, J'appelle l'article 247. Avez-vous les articles en suspens?

M. Gendron: Oui, mais...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Moi, je ne le sais pas, je n'étais pas ici. Est-ce que ça va? J'appelle l'article 2.

M. Gendron: Non, attendez un peu.

Le Président (M. Parent, Sauvé): il est suspendu. Est-ce que vous voulez les appeler ou non?

M. Ryan: En attendant les amendements, il y en a peut-être un dont on pourrait disposer maintenant. C'est un article que nous avons laissé en suspens au début de nos travaux...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Quel numéro?

M. Ryan: ...et sur lequel le gouvernement serait prêt à revenir. C'est l'article 2. (16 h 45)

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça que je viens d'appeler.

M. Ryan: C'est ça que vous venez d'appeler? J'ai mal compris, je pensais que c'était l'article 3. Excusez-moi.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, l'article 2 qui était en suspens...

M. Dupont: il reste les articles 2, 19, 42, 132, 134.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, on les a ici.

M.Ryan: 132 et 144?

Une voix: 132 et 134. M. Ryan: 134? D'accord.

Articles en suspens

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 2. Il fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: "Remplacer, dans la première ligne, le mot "trois" par le mot "quatre"."

M. Gendron: Sur l'article 2, M. le Président, ça a l'air...

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est un mandat de quatre ans au lieu de trois ans.

M. Gendron: ...très simple de remplacer "trois" par "quatre", mais c'est presque toute la philosophie ou l'orientation de ce projet de loi. Je ne serai pas très long. C'est sûr que je vais souscrire à l'amendement. J'ai revendiqué au tout début, dans mes remarques préliminaires, que les commentaires qu'on avait faits allaient beaucoup plus dans le sens de quatre ans. J'ai eu l'occasion non pas d'aller sermonner les commissions scolaires lors du congrès de la Fédération des commissions scolaires, mais bien d'assister un peu à leurs travaux.

M. Ryan: ...de l'interprétation tendancieuse.

M. Gendron: Que voulez-vous, j'ai juste lu les journaux, M. le ministre de l'Éducation. Plus sérieusement, vendredi, j'ai assisté au congrès de la Fédération des commissions scolaires, et j'ai eu l'occasion de discuter avec des représentants de différents coins du Québec, autant des commissaires que des présidents. Ils m'ont laissé voir qu'ils seraient beaucoup plus favorables à une disposition dans le projet de loi 106 qui conviendrait que les élections, au niveau scolaire, aient lieu dorénavant tous les quatre ans plutôt que tous les trois ans, pour qu'ils aient, eux aussi, un mandat plus mordant, plus conforme à d'autres mandats d'élus aux paliers provincial et municipal. En conséquence, ils prétendent qu'il y aurait lieu de s'inspirer d'autres régimes. Je pense que c'est un article qui va dans le sens des revendications qui m'ont été faites. Alors, j'y souscris et je ne m'étendrai pas davantage.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Merci. L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 19. C'est bien ça? Y a-t-il un amendement à cet article?

M. Ryan: Les historiens s'imagineront que le gros travail fut fait par l'Opposition sur cet amendement. Très bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): À l'article 19, un amendement a été déposé. Est-ce que vous en avez un exemplaire?

M. Gendron: On va aller voir.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Tout le monde en a un exemplaire.

M. Ryan: Ils ne sauront pas que c'est le président qui m'a empêché de parler.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Excusez-moi, M. le ministre.

M. Ryan: Non, ça va très bien. On vous seconde à 100 %, M. le Président. À quel article étiez-vous?

Le Président (M. Parent, Sauvé): À l'article 19.

M. Ryan: D'accord. M. le Président, je crois que la nouvelle formulation confirme les propos que nous avons tenus ce matin et dispose de la difficulté soulevée par la députée de Jacques-Cartier.

M. Gendron: C'est exact.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 19 est adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 42. Il avait été suspendu. L'article 42 fait appel à l'amendement qui se lit comme suit: "1° Remplacer, dans la première ligne, les mots "lors de la confection de" par les mots "lorsqu'il dresse"; "2° Remplacer, à la fin de l'article, "16 à 18" par "16 à 19"."

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 42 est adopté. J'appelle l'article 132. Il n'y avait pas d'amendement.

M. Ryan: Je pense qu'on le laisse tel quel. M. Gendron: Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): S'il y a un amendement, J'aimerais l'avoir.

M. Gendron: À l'article 132, j'avais ajouté "contenus dans les urnes".

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, dans l'amendement, c'est écrit "contenus dans les urnes". L'amendement dit: "Remplacer les mots "contenus dans les urnes" par les mots " que lui ont remis les scrutateurs".

M. Gendron: Oui. Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, l'article 132 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 134. L'article 134 fait aussi l'objet d'un amendement, qui se lit comme suit: "Remplacer le premier alinéa de l'article 134 par: "Le président d'élection déclare le résultat du scrutin".

Mme Dougherty: Un instant.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: Je suis d'accord avec le ministre parce qu'il a suggéré ça, mais j'ai noté que dans la Loi électorale, on utilise l'ancienne formulation. La Loi électorale que nous avions ici...

M. Ryan: Non, on ne l'a pas ici. Avez-vous la Loi électorale? Avez-vous le numéro de...

Mme Dougherty: Je préfère ça, mais si on essaie de....

M. Ryan: C'est la même chose.

Mme Dougherty: C'est la même chose, mais on s'est opposé...

M. Ryan: Nous parlons du président d'élection. Pardon?

Mme Dougherty: ...au fait d'annoncer le nom de celui qui a remporté le plus grand nombre de votes plutôt que d'annoncer le nombre pour tout le monde.

M. Ryan: Oui, c'est ça, vous avez raison. À l'article 134, vous deviez préparer un amendement, MM. les conseillers.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Je l'ai, l'amendement.

M. Ryan: Vous l'avez?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Je l'ai lu. mais à moins...

M. Ryan: "Déclare le résultat du scrutin". Oui, c'est correct.

Le Président (M. Parent, Sauvé): ...à moins que vous ne l'ayez changé.

M. Ryan: Très bien.

Mme Dougherty: Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement.

M. Ryan: Ah bon!

Mme Dougherty: Mais je veux simplement signaler que la formulation originale est plus près...

M. Ryan: Je le sais bien, mais celle-ci est plus près de...

Mme Dougherty: ...de la Loi électorale. M. Ryan: ...ce que nous voulons faire. Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 134 est-il adopté, tel qu'amendé?

M. Ryan: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 237. C'est l'article qui faisait l'objet d'une demande de suspension à cause des représentants des communautés ethniques. Est-ce qu'on a le projet d'amendement de l'article 237?

M. Gendron: Je n'en vois pas.

Une voix: Non, on est en train de le faire.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Très bien. Pourquoi fallait-il que l'on revienne? Ne pourrait-on pas continuer dans les dispositions transitoires et finales?

M. Gendron: Je ne sais pas ce qui est arrivé.

M. Ryan: On a senti le besoin de faire machine arrière pour s'assurer qu'on marchait dans la cohésion.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Avez-vous objection à ce qu'on passe les articles 247 et 248?

M. Gendron: Je n'ai pas d'objection à faire l'article 247.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Vous, M. le ministre?

M. Ryan: Non, je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 247.

Dispositions transitoires et finales

M. Ryan: Ici, il est bien clair, pour tout le monde, que le mandat de quatre ans viendrait à l'occasion de la prochaine élection scolaire et non pas par voie de prolongation du mandat actuel. Le mandat actuel des commissions scolaires en est un de trois ans, sauf dans le cas de Montréal, lequel prend fin en novembre prochain, soit en novembre 1990. Après, ce sera un mandat de quatre ans. C'est ce que cela veut dire comme c'est formulé.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va?

M. Ryan: Je pense qu'on est d'accord là-dessus?

M. Gendron: Oui. Le texte, je ne sais pas, mais pour moi c'est sûr que le mandat de quatre ans s'appliquera aux nouveaux mandats. Par contre, pour ceux qui ont été élus pour un mandat de trois ans, il n'y a pas de prolongation, leur mandat expirera à la prochaine élection.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 247, c'est un amendement.

M. Gendron: Je ne sais pas, M. le ministre. Je sais que vos conseillers ont la tête ailleurs - ce n'est pas péjoratif, ils ont de l'ouvrage à faire - mais n'avait-il pas été question ici que dans le texte tel que présenté à l'article 247, pour ce qui est du mandat de quatre ans, il y aurait lieu d'apporter une... Non? Si cela dit exactement ce qu'on veut dire...

Le Président (M. Parent, Sauvé): Il y a un amendement, M. le député d'Abitibi-Ouest, qui se lit comme suit: "Remplacer le premier alinéa par les suivants: "247. Les commissaires et les...

M. Gendron: Oui, on a vu tout ça.

M. Ryan: Cela va. Cela peut rester tel quel.

M. Dupont: Le deuxième alinéa...

M. Gendron: Oui, d'accord. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va? Adopté. L'amendement aussi? M. le député d'Abitibi-Ouest, adopté tel qu'amendé?

M. Gendron: Oui, oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 248 qui fait encore l'objet d'un amendement se lisant comme suit: Insérer, dans la troisième ligne et après les mots "instruction publique", les mots "L.R.Q., chapitre 1-14)".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 248est adopté. J'appelle l'article 249.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 249 est adopté. J'appelle l'article 250 qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit:

Remplacer l'article par le suivant: "250. Les droits, pouvoirs et obligations conférés par la présente loi au président d'élection sont exercés par le secrétaire général d'une commission scolaire qui n'est pas tenue de nommer un directeur général."

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article

250 est adopté. J'appelle l'article 251.

M. Gendron: L'article 251? Je suis contre. Je suis complètement opposé à l'adoption de cet article si le ministre n'est pas d'accord pour ajouter "et le critique de l'Opposition officielle".

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Et le président de la CECM. Ha, ha, ha!

M. Gendron: C'est cela. Ha, ha, ha!

Lisez l'article 251. Je suis complètement contre si vous n'êtes pas d'accord pour ajouter un amendement: "Le ministre de l'Éducation est chargé de l'application de la présente loi en compagnie du critique de l'Opposition officielle".

M. Ryan: Ha, ha, ha! Très bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Si vous êtes d'accord, M. le ministre...

M. Gendron: Adopté. Il n'y a pas de problème, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): ...moi, j'ai un autre amendement: "après consultation avec le président de la CECM".

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 251 est adopté. J'appelle l'article 252 qui fait l'objet d'un amendement.

M. Gendron: Est-ce que le ministre a reçu un avis de la Commission d'accès sur les dispositions prescrites à l'article 252?

M. Dupont: Ce sont les mômes dispositions que dans la Loi électorale.

M. Gendron: Oui?

M. Dupont: Oui, exactement, sauf pour le quatrième alinéa de la Loi électorale qui concerne le DGE.

M. Gendron: Oui. Si ce sont les mêmes dispositions que dans la Loi électorale, d'accord.

M. Dupont: Oui, cela a été convenu au comité de législation.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 252 est adopté tel qu'amendé?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 253. Il fait aussi l'objet d'un amendement.

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 253est adopté sur division.

Je tiens pour acquis que les députés ministériels ont voté. J'appelle l'article 254. Sur division?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Ha, ha, ha! L'article 254, avec un amendement que je vous laisse le soin de lire.

M. Gendron: Adopté sur division.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 254est adopté et je reviens...

M. Gendron: Adopté sur division.

Le Président (M. Parent, Sauvé): il nous reste deux articles.

M. Gendron: L'article 254 est adopté sur division.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 254 est adopté sur division. M. le ministre de l'Éducation, êtes-vous prêt à procéder à l'article 237?

M. Ryan: M. le Président, nous sommes certainement prêts, si nos conseillers le sont.

M. Gendron: Qu'avez-vous fait de l'article 255?

M. Ryan: 237..

M. Gendron: Non, mais 255.

M. Ryan: À l'article 237, je crois comprendre que nous n'avons pas...

M. Gendron: Ah! vous l'avez laissé tomber?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Un instant! Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 7)

Articles en suspens

Le Président: (M. Parent, Sauvé): À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous reprenons nos travaux et nous en sommes à l'article 246.8. Il y a des changements. L'article 246.1 est exact. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 246.1?

M. Gendron: Cela ne sera pas long. M. Ryan: il n'y a pas de commentaires.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce qu'il y a des changements à l'article 246.2? M. le député, ça va?

L'Opposition va le lire et vous allez nous lire ça avec la permission du ministre et du président, quand on sera rendus là. Je ne veux pas vous ôter la paternité de votre travail.

Une voix: A l'article 246.2, ... M. Ryan: C'est correct, ça.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Non, à l'article 246.2, on a fait un autre amendement et on a le texte ici. Vous en avez un exemplaire.

M. Ryan: Ici, c'est l'article 145 qui est modifié par ça. On fait la concordance avec ce qu'on a déjà adopté.

M. Gendron: Oui, mais l'article 246.2 que nous avions n'existe plus et il est remplacé en totalité par le nouveau texte.

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça. Une voix: il n'existe plus? Le serment? M. Gendron: Non.

M. Ryan: Cela revient plus loin. Il est resté à la fin, à 3°.

Une voix: C'est ça.

M. Gendron: Addition après le troisième alinéa de ...des suivants.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que ça va pour l'article 246.1?

M. Gendron: Un instant! Cela marche.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.1 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 2462. Vous en avez un exemplaire. Si vous voulez bien en faire lecture.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Voulez-vous qu'on vous en fasse lecture?

M. Gendron: De l'article 246.2? Non.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Non? Ça va. Alors, l'article 246.2 remplace l'ancien article 246.2.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.2 est adopté. Trop vite, trop efficace. Cela va?

M. Gendron: Un instant. L'article 246.3, ce ne sera pas long.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.3est-il adopté tel qu'amendé?

M. Gendron: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.3 est adopté tel qu'amendé. Article 246.4. Est-ce qu'il y a des changements?

Une voix: Non.

Le Président (M. Parent, Sauvé): il n'y a pas de changements. Article 246.4

M. Gendron: Ce ne sera pas long. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.4 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 246.5.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.5 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 246.6.

M. Ryan: Cela, c'est de la concordance.

M. Gendron: Oui, sauf qu'on veut la voir puisqu'on est allé chercher la loi. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.6est adopté. J'appelle l'article 246.7.

M. Ryan: M. le Président.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Je vous préviens juste d'une chose. Nous sommes passés assez vite, tantôt, sur les modifications aux articles 146 et 145 de la nouvelle Loi sur l'instruction publique. Quand nous avons passé les articles 246.2 et 246.3, il y a un nouvel amendement qu'on a fait reporter a l'article 146 pour indiquer clairement que les commissaires-parents linguistiques font partie du comité de parents. À l'article 189, plutôt.

M. Gendron: On va y revenir. On aura quelque chose à faire valoir à ce moment-là.

M. Ryan: Oui, c'est très bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va?

J'appelle l'article 246 7.

M. Gendron: Cela va. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 7 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 246. 8.

M. Gendron: "Sur" le territoire de plutôt que "dans". Un instant. Cela va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 8est adopté. J'appelle l'article 246. 9.

M. Ryan: Juste une minute.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Ici, M. le Président, il y a un amendement que |e voudrais soumettre à la considération des membres de la commission qui m'a été signalé par la commission scolaire Greater Quebec. En vertu de la loi 107, comme nous l'avons adoptée, la commission scolaire Greater Quebec ne serait plus tenue de faire partie de la commission scolaire régionale Eastern Quebec. C'est une omission qui s'est produite. L'amendement que nous voudrions soumettre ici aurait pour objet de corriger cette omission.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 8. 1.

M. Ryan: Cela se réfère à l'article 494 de la loi 107.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est ce qu'il y a des commentaires sur l'article 246. 8. 1?

M. Gendron: Ce qu'on ne comprend pas...

J'ai lu l'article 497 une commission scolaire confessionnelle. Ce n'est pas une commission scolaire pour catholiques.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Dans l'article 497, on dit: "Les commissions scolaires visées par la présente section appartiennent à une seule des catégories suivantes pour catholiques ou pour protestants. Peut être membre d'une commission scolaire régionale une commission scolaire qui appartient à la même catégorie. " On dirait ici: Toutefois, malgré l'article 494, la commission scolaire Greater Quebec demeure membre de la commission scolaire régionale Eastern Quebec. "

Mme Dougherty: Alors, c'est une exception à la règle.

M. Ryan: C'est ça, exactement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que cela irait, M. le député d'Abitibi Ouest?

M. Gendron: Ça va.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va. Alors, cela porte le numéro d'article 246. 8. 1. J'appelle l'article 246: 9.

M. Ryan: À l'article 246. 9, ce sont des choses de concordance pure et simple

M. Gendron: C'est exact.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 9est adopté. J'appelle l'article 246. 10.

M. Gendron; Article 724

M. Ryan: C'est l'ancien article qui rendait applicables les dispositions sur les élections scolaires. On n'en a plus besoin en gardant ça dans la Loi actuelle sur l'instruction publique.

M. Gendron: C'est exact Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 10 est adopté. J'appelle l'article 246. 11 dont on vous distribue un exemplaire actuellement.

M. Ryan: J'ai juste l'article 246... Êtes vous à l'article 246...

Le Président (M. Parent, Sauvé): À l'article 246. 11, M. le ministre. C'est une question de terminologie, en anglais.

M. Ryan: Oui, très bien. C'est juste une question de terminologie. Je voudrais faire une dernière vérification pour m'assurer que, cette fois-ci, il n'y ait pas erreur.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Allez. M. Ryan: C' est correct.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 246. 11 est adopté?

M. Gendron: Oui. Je ne parle pas anglais, moi.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté J'appelle l'article 246. 12.

M. Gendron: Cela va arrêter à quelle heure?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela s'allonge.

M. Gendron: Faire de la législation sur le bras, de même...

M. Ryan: il y a un gros changement. On change les mots "non-renewal" par le mot "termination".

M. Gendron: Oh! "Big deal".

Le Président (M. Parent, Sauvé): On ferme les livres.

M. Ryan: "Scrutiny".

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est le "close up".

M. Gendron: "I am not able to speak in English but it is not a big deal."

Une voix: You are getting good". Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Article 246.12. Ce n'est pas fini? Excusez-moi.

M. Ryan: Le mot français, c'est la résiliation de ce mandat. C'est "the termination".

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça. Au lieu du "non-renouvellement".

Mme Dougherty: "Non-renewal" est... Termination" est plus large.

M. Ryan: C'est ça. "It is a bit Jesuitical"!

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va, M. le ministre?

M. Ryan: Oui. Dans ce cas, le mot "résiliation"...

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.12 est adopté. Je vous ramène à l'article 246.1. Attention! Je pense que c'est important! À l'article 246.01, on voudrait ajouter: L'article 85 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Lorsque plus d'un comité d'école est institué en application de l'article 87, les membres de ces comités, réunis en assemblée, décident: "1° soit de nommer, à la majorité des voix, un représentant au comité de parents; "2° soit de nommer, au comité de parents, un représentant par comité d'école."

C'est ce qu'on verrait apparaître à l'article 246.01, si les membres de cette honorable commission sont d'accord.

M. Ryan: Est-ce que vous auriez une opinion à donner? Je n'aurais pas d'objection à ce qu'on demande...

M. Gendron: Moi, non plus. J'aimerais vous entendre.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Nous allons entendre...

M. Gendron: Puisqu'on procède sur...

Le Président (M. Parent, Sauvé): ...le conseiller juridique de la Fédération des commissions scolaires. C'est ça?

M. Jacob (Bernard): Oui.

Le Président (Ml. Parent, Sauvé): Vous êtes monsieur?

M. Jacob: Bernard Jacob.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Monsieur, je vous écoute.

M. Jacob: D'accord. Cet article finalement a pour but de donner à chaque école-bâtiment la possibilité d'avoir un comité d'école, si je comprends bien.

Le Président (M. Parent, Sauvé): C'est ça. Une voix: Ils l'ont déjà, cette possibilité.

M. Jacob: En région, cette situation va faire que chaque bâtiment va vouloir avoir son comité d'école. La Fédération est allée dans chacune des régions donner des sessions. Pour les directeurs d'école, ça double l'ouvrage. Entre autres, ils vont passer leur temps en réunion. Vous allez dire que je plaide pour autrui, que je parle pour les directeurs d'école.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Non. On voulait avoir votre opinion. Merci. M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: M. le Président, je regrette. Nous sommes très intéressés par l'avis qui vient de nous être communiqué, mais cette question a déjà trouvé sa solution, dans l'article 87 de la loi 107 que nous n'entendons pas modifier pour réduire ce qui pouvait être fait, mais pour ajuster un autre aspect à ce qui a déjà été décidé.

M. Jacob: Donc, finalement, contrairement à ce qui était prévu dans la loi 107 telle qu'adoptée, chaque école-bâtiment va pouvoir avoir son comité d'école et son représentant au comité de parents.

M. Ryan: Si elle le juge à propos. Si l'assemblée vote dans ce sens. Déjà, par exemple, la possibilité d'avoir un comité d'école distinct était reconnue dans la loi 107.

M. Jacob: Oui, ça va.

M. Ryan: Et on tire la conséquence logique que, si on reconnaît ça, on leur reconnaît également le droit de... Cela ne change rien aux obligations du directeur d'école, que chaque comité ait un représentant au comité de parents.

M. Jacob: D'accord. Est-ce que vous avez prévu les règles de majorité? Je ne me souviens plus si ça va changer quelque chose à certains comités. Les règles de concordance, ça ne change rien?

M. Ryan: Cela va être la règle de majorité. M. Jacob: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): D'autres questions ou d'autres interventions sur l'article 246. 01?

M. Gendron: Non, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 01 est adopté. J'appelle l'article 246. 02. Est-ce que l'Opposition en veut un exemplaire?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Je pense que c'est un point... Je peux peut-être l'expliquer brièvement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Allez-y, M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Lorsque l'acte d'établissement de l'école met plus d'un immeuble à la disposition de l'école ou lorsque l'école dispense des enseignements primaire et secondaire, l'assemblée des parents peut instituer, après consultation du directeur de l'école, au lieu d'un seul comité d'école, un comité d'école pour chaque immeuble "ou pour chaque ordre d'enseignement". C'est l'amendement que nous apporterions. Je pense que ça tombe sous le sens, si dans un même immeuble on donne le secondaire et le primaire et si l'assemblée des parents le veut, évidemment, qu'on puisse avoir un comité d'école pour le secondaire et un comité d'école pour le primaire.

M. Jacob: Cela pourrait aller jusqu'à quatre comités d'école avec deux bâtiments, supposons, et deux ordres d'enseignement par bâtiment.

M. Ryan: Oui, mais c'est une situation dont je ne connais pas d'exemple au Québec.

M. Jacob: D'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 246. 02 est adopté?

M. Gendron: Un instant, pour l'article 246. 02. Je ne détesterais pas si le ministre avait ça. Je ne pense pas qu'il ait ça sous la main Est-ce qu'il y a plusieurs établissements scolaires où il y a plus d'un immeuble à la disposition de l'école, donc plusieurs écoles? En conséquence, on grossit passablement le nombre de comités de parents.

M. Ryan: Je vais vous donner un exemple. Cela augmente. Il y a deux municipalités dans le comté d'Argenteuil qui ont eu, jusqu'à maintenant, chacune une école distincte avec son directeur distinct. Avec la réduction d'effectifs - on garde les deux écoles ouvertes, l'une à Saint-Philippe et l'autre à Lachute - la commission scolaire voulait mettre une seule direction. Ce serait devenu une seule école de ce point de vue, mais un compromis a été trouvé et elle garde deux directions. Ce sont des situations qui risquent de se produire plus fréquemment à l'avenir. Avoir seulement un comité d'école pour le groupe qui serait à Saint-Philippe et le groupe qui serait à Lachute ou à Saint-Hermas, ça ne serait pas réaliste. C'est sûr que c'est sous l'empire des normes que tout ça se fait.

M. Gendron: Des comités d'école, je comprends qu'il y en ait autant qu'il y a d'établissements scolaires. indépendamment de l'acte d'établissement de l'école dans le bâtiment concerné. Je sais bien que ça va pécher un peu. Que toutes ces gens soient représentés au comité de parents, c'est ça la difficulté.

Mme Dougherty: C'est leur choix.

M. Gendron: Oui, c'est leur choix. Vous avez raison.

Mme Dougherty: Quelquefois, les deux bâtiments sont côte à côte, quelquefois ils sont peut-être à une distance d'un kilomètre.

M. Ryan: C'est ça.

Mme Dougherty:... peut-être deux kilomètres, ou dix milles.

M. Ryan: Chez nous, le cas dont j'ai parlé, c'est huit kilomètres.

M. Gendron: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246. 02 est adopté.

M. Gendron: Mous vivrons avec ça.

Le Président (M. Parent, Sauvé): J'appelle l'article 246. 3. 1. Vous en voulez un exemplaire? (17 h 30)

Est-ce qu'ils ont un exemplaire? Je peux le lire.

M. Ryan: il y a un autre amendement qui s'en vient.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 246.3.1 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 246.8.2.

M. Ryan: Alors, l'article 498 que nous voulons modifier par la présente proposition d'amendement concerne la période transitoire pendant laquelle la représentation de la minorité linguistique sera permise également au sein des commissions scolaires pour catholiques et pour protestants. Nous faisons un amendement qui va dans le même sens que celui qui vient d'être adopté pour l'article 189.

Mme Dougherty: Si la commission scolaire Lakeshore, par exemple, devient une commission scolaire anglaise, dans l'avenir, il n'y a rien qui l'empêche d'avoir des écoles françaises. Alors, dans ce cas, est-ce qu'il pourra y avoir un représentant de ces écoles - parce que ça pourrait arriver, ce n'est pas aussi hypothétique que ça - membre du comité de parents?

M. Ryan: Ce n'est pas prévu dans la loi 107.

Mme Dougherty: Non, je sais.

M. Ryan: Ce n'est pas prévu.

Mme Dougherty: Oui, mais on en a discuté.

M. Ryan: Oui, ils auront la possibilité de le faire pour des élèves qui, en vertu de...

Mme Dougherty: Qui sont admissibles à l'école anglaise.

M. Ryan: C'est ça, pour des élèves dont les parents voudraient qu'ils fussent instruits en français, la commission scolaire linguistique anglaise pourra le faire.

Une voix:...

Mme Dougherty: Non, non. Ils pourraient avoir leurs propres écoles françaises pour les anglophones.

M. Dupont: Mais ce n'est pas une minorité linguistique, à ce moment-là. Une minorité linguistique c'est ceux qui ne sont, pas déclarés admissibles, alors que les autres sont déclarés admissibles. Ce n'est alors plus une minorité linguistique dans ce cas. Ce sont des élèves d'écoles admissibles à recevoir l'enseignement en français.

Mme Dougherty: On a discuté de tout ça. Il y a même un article qui prévoit ça.

M. Ryan: Oui, mais c'est pour des...

Mme Dougherty: Le seul critère, c'est uniquement ceux qui sont admissibles à l'anglais.

M. Ryan: Mais ce sont des enfants de langue anglaise; ils ne sont pas de la minorité française. C'est ce qu'il dit.

Mme Dougherty: Mais l'instruction est en français.

M. Ryan: Oui mais ce n'est pas le critère de l'instruction, c'est le critère de la langue de la minorité linguistique qui est pris dans un sens plus large. Il peut y avoir un Anglais qui suit un cours de français, mais ça n'en fait pas un Français.

Mme Dougherty: C'est la même chose pour les immigrants. Les écoles du PSBGM...

Le Président (M. Parent, Sauvé): On est toujours à l'article 246,8?

M. Ryan: Oui monsieur.

Mme Dougherty: Un instant. Les écoles française du PSBGM sont pleines d'anglophones.

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty: D'accord? Alors, comme parents dans une école, ils auront leur représentant...

M. Ryan: Oui, mais là c'est purement hypothétique. Sous le nouveau régime, quand on aura des commissions scolaires linguistiques, l'enseignement se donnera en anglais dans les écoles des commissions scolaires anglaises et en français de l'autre côté. Ce sera la règle qui va s'établir à peu près partout. Il y en a qui rêvent autrement actuellement, parce qu'ils veulent garder tous leurs effectifs pour fins de subvention. Je pense bien que la réalité va prendre le dessus.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 246.8.2?

M. Ryan: Ils vont trouver... Ils pourront avoir des classes d'immersion et tout, ils peuvent l'avoir.

M. Gendron: À l'article 246.8.2, je comprends qu'il s'agit uniquement d'une règle de concordance pour ce qui est du régime provi-

soire.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que c'est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. J'appelle l'article 237.

M. Ryan: Pouvez-vous expliquer, à l'article 237, pourquoi vous n'y faites pas de concordance, M. le conseiller?

M. Dupont: C'est parce que...

M. Ryan: Pouvez-vous l'expliquer aux membres?

M. Gendron: L'article 237, je n'ai pas cela.

M. Ryan: On ne propose pas d'amendement justement.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le conseiller du ministre. Si vous voulez, monsieur...

M. Dupont: On l'avait suspendu parce qu'on avait envisagé un amendement pour prévoir la présence du commissaire représentant la minorité linguistique. On ne peut pas le faire parce que, dans l'ancienne loi, ça n'existait pas. C'est une nouveauté de la loi 107.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, cela va. L'article 237?

M. Ryan: Je m'excuse, il y a un point que je ne saisis pas.

Le Président (M. Parent, Sauvé): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: On vient d'adopter une disposition transitoire pour faire en sorte que, pendant la période de transition, ce soit possible.

M. Dupont: Dans la loi 107? Si la loi 107 est en vigueur...

M. Ryan: Dans les commissions scolaires pour catholiques et pour protestants.

M. Dupont: Dans la loi 107. Si le régime de la loi 107 est mis en vigueur le 1er juillet, ce sont des modifications pour le cas où...

M. Gendron: Oui.

M. Dupont:... il y aurait une injonction.

M. Ryan: Très bien, oui, c'est correct. Cela marche, d'accord.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'article 237 est adopté?

M. Ryan: C'est le retrait des...

M. Gendron: Pourquoi cela n'a pas été apporté dans la loi 107?

Le Présideni (M. Parent, Sauvé): M. le conseiller du ministre.

M. Dupont: Dans la loi 107, le régime prévoit cela, on l'a fait plus tôt. L'article 237 en est un de l'ancienne loi. Dans l'ancienne loi, il n'y a pas de présence des minorités linguistiques.

M. Gendron: Un instant. M. le Président, est-ce que M. Larochelle peut y aller.

M. Larochelle (Charles): La question n'était pas sur ce point spécifique, c'était sur l'ensemble de ces dispositions au cas où la loi 107 serait déclarée Invalide avant le 1er juillet, normalement cela aurait pu être intégré dans la loi 107. C'était l'objet de ma question. Ce n'est pas sur ce point spécifique.

M. Ryan: On est tellement sûr que cela ' n'arrivera pas.

M. Larochelle: On fait tout cela pour rien. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Parent, Sauvé): S'il vous plaît. L'article 237?

M. Ryan: On ne va pas jusque dans ses petits détails.

M. Gendron: L'article 237, adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 237 est adopté. J'appelle l'article 242. L'article 242.

M. Gendron: C'est tout le temps la même chose.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 242 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté. ' J'appelle l'article 255. Il fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit:

Remplacer l'article 255 par le suivant: "La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1989, sauf le paragraphe 4 de l'article 13 qui entrera en vigueur à la date ultérieure fixée

par le gouvernement."

M. Gendron: Quelle est la restriction pour qu'elle n'entre pas en vigueur? Pourquoi le gouvernement se garde-MI la capacité de...

M. Ryan: M. le Président, est-ce qu'on pourrait déposer des propositions d'amendement à la version anglaise, lesquelles sont purement des propositions de forme pour améliorer la qualité du texte anglais?

Une voix: C'est l'article 13?

M. Gendron: Oui, on va régler l'article 255.

M. Ryan: Oui?

Une voix: il n'a pas été adopté.

M. Ryan: L'article 255, c'est...

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 255.

Une voix: Celui qui modifie l'article 13?

M. Gendron: Oui, c'est cela.

Une voix: Pourtant, on exclut l'article 13.

M. Gendron: Pourquoi le gouvernement se garde-t-il la possibilité de faire entrer, à une date ultérieure fixée par l'Exécutif, l'article 13?

M. Dupont: En concordance avec la Loi électorale. C'est la curatelle, la loi n'est pas encore en vigueur.

M. Gendron: Exact.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Cela va? Le ministre vient de déposer...

Une voix: L'article 255.

Le Président (M. Parent, Sauvé): L'article 255 est adopté. Le ministre vient de déposer une série de documents qui ont pour objet d'apporter des corrections au texte anglais de la loi 106. Le ministre nous dit que ces corrections ont pour but de rendre plus réaliste le texte, de le rendre plus pur. Est-ce qu'il y a des objections?

M. Gendron: À la pureté, non.

Le Président (M. Parent, Sauvé): À la pureté de la langue.

M. Gendron: Je n'ai pas d'objection à la pureté de la langue. Maintenant, les mots que vous avez changés pour d'autres mots, je ne sais pas si c'est... Ça doit être bon, c'est pur.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Alors, je considère ces documents comme déposés et adoptés.

M. Ryan: Cela fait du bien de changer certaines expressions.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que les titres des chapitres, sections et sous-sections du projet de loi 106 sont adoptés? M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que, après étude, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi 106 sont adoptés?

M. Gendron: Oui, oui.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, y compris les amendements, est adopté?

M. Ryan: Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Est-ce que les annexes du projet de loi sont adoptées?

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Je voudrais proposer que le projet de loi soit renuméroté et réimprimé en conformité avec tous les amendements que nous avons décidé d'y apporter au cours de nos travaux...

M. Gendron: Réimprimé, c'est une bonne idée, si on veut relire ça.

M. Ryan: ...avec les concordances nécessaires.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Adopté.

Alors, le projet de loi 106, portant sur les élections scolaires, est adopté et nous ajournons...

M. Ryan: M. le Président.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui.

M. Ryan: Est-ce que vous me permettez de dire un mot à ce moment-ci?

Le Président (M. Parent, Sauvé): Oui, M. le ministre.

Conclusions

M. Claude Ryan

M. Ryan: Merci. Un mot très bref, tout d'abord, pour vous remercier, comme il convient, de la direction efficace que vous avez donnée à nos travaux au cours de la journée, pour remercier l'Opposition de la collaboration dont elle a fait preuve dans l'examen de ce projet de loi, pour remercier les députés ministériels de leur participation assidue à nos travaux, et surtout pour exprimer mes remerciements tout à fait spéciaux à l'endroit des personnes qui nous ont assistés dans les travaux techniques qui ont permis la préparation du projet de loi et son adoption par la commission. Je veux parler des conseillers juridiques du ministère de l'Éducation et du conseiller juridique du ministère de la Justice, qui est l'un des conseillers avec qui nous transigeons au comité de législation.

Je voudrais remercier également, au ministère de l'Éducation, inutile de dire que notre conseiller le plus proche a été M. Côme Dupont, dont nous connaissons tous au Québec la compétence exceptionnelle en matière de législation scolaire, qui a joué un grand rôle non seulement dans la préparation des travaux, mais même dans l'explication des résultats de nos délibérations à différents groupements, autant de commissaires d'écoles que de cadres scolaires, de groupes de parents, etc. Je pense qu'il est un éducateur émérite en même temps qu'un juriste dont nous estimons tous énormément la compétence et la simplicité.

Je voudrais exprimer des remerciements spéciaux également à une personne qui a agi comme président du comité ministériel chargé de diriger les travaux relatifs autant à la loi 107 qu'au projet de loi 106. Il s'agit de M. Michel Steln, sous-ministre associé pour la foi catholique au ministère de l'Éducation, qui, depuis déjà cinq ans, présidait un comité a l'intérieur du ministère de l'Éducation, chargé de conduire ce projet à bon port quand il a pu trouver le gouvernement capable de donner la direction appropriée pour qu'on puisse se rendre à destination. Je souligne le travail de M. Stein aujourd'hui, parce que c'est son avant-dernière journée dans son poste actuel. M. Steln termine son travail au ministère de l'Éducation à la fin du mois de mai. À notre grand regret, il a décidé de s'orienter vers d'autres travaux et, par conséquent, nous perdrons ses services précieux à compter de la fin du mois actuel, et je voudrais profiter de cette occasion pour lui dire combien nous sommes peinés à la pensée de le perdre et combien nous avons apprécié la collaboration très précieuse qu'il a apportée aux travaux du ministère de l'Education en général, et en particulier à ces travaux plus directement reliés à la modernisation de notre législation scolaire. Je voulais le dire de manière toute spéciale à ce moment-ci et souhaiter à M. Stein tout le rayonnement possible dans les nouvelles fonctions qu'il assumera au diocèse de Québec.

M. Stein (Michel): Merci.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Merci. M. le député d'Abitibi-Ouest, une intervention?

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, je voudrais également remercier tous les collaborateurs, mais je pense que ceux qu'on doit remercier le plus, ce sont ceux qui auront à réécrire et renuméroter un projet de loi parce qu'il faut convenir qu'il y a une certaine partie qu'on a fait un peu sur le bras, selon l'expression. Mais il semble que ces gens ont l'habitude et ils ont une bonne expertise au ministère de l'Éducation, avec le ministre de l'Éducation actuel, en ce qui concerne les lois majeures comme la loi 107 et la loi 106. Ils ont eu à s'adapter à plusieurs reprises pour apporter de nombreux changements. Il s'agit de se rappeler le nombre imposant d'amendements qui ont été présentés tant à la loi 107 qu'à la loi 106 pour dire que, s'ils ne sont pas devenus des professionnels, on sera obligés d'oublier ça Je sais que ce n'est pas le cas. Ils seront en mesure de faire le travail qui s'impose. Alors, merci à tous ces gens.

C'est sûr que j'en profiterai également pour le souligner puisqu'on vient d'annoncer officiellement que M. Slein laissera le ministère pour oeuvrer ailleurs. Comme j'ai eu l'occasion de travailler avec M. Stein également comme ancien ministre de l'Éducation pendant une courte période, je voudrais le remercier très sincèrement pour tout le travail qu'il a fait comme sous-ministre associé à la foi catholique et également pour son apport récent aux deux dernières lois qui sont peut-être les plus importantes du ministère! de l'Éducation, pour ce qui est de l'année 1988 et de l'année 1989, c'est-à-dire la loi 107 et la loi 106. Merci.

Le Président (M. Parent, Sauvé): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest.

La commission ayant terminé son mandat, nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 48)