Journal des débats de la Commission de l'éducation

(Neuf heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission de l'éducation débute ses travaux. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques officielles, préliminaires, c'est-à-dire?

M. Legault: Oui, très courtes. Merci, Mme la Présidente. D'abord, Mme la Présidente, avant de commencer, je tiens à remercier les membres de cette commission pour leur présence ici, ce matin. Je suis heureux d'aborder l'étude article par article du projet de loi n° 35, une loi qui va modifier la Loi sur l'instruction publique. Et ce projet de loi, dont le principe fut adopté le 24 octobre dernier à l'Assemblée nationale, vise, on le sait, à accorder le droit de vote aux jeunes du second cycle du secondaire sur les conseils d'établissement.

C'est un engagement qu'on avait pris lors du Sommet du Québec et de la jeunesse qui a été réitéré dans la politique jeunesse et, depuis février 2000, il y a eu beaucoup de rencontres qui ont eu lieu, entre autres ici en commission parlementaire, avec entre autres beaucoup de groupes jeunes qui appuient tous le projet de loi n° 35. On sait qu'il y a encore des différends, malheureusement, avec les groupes qui représentent les parents et les groupes qui représentent les syndicats. Cependant, je pense qu'on a tous vu qu'on souhaitait quand même avancer au niveau des principes du projet de loi, et, à défaut d'avoir de meilleures modalités que celles qui étaient proposées au projet de loi n° 35, bien, on va procéder comme c'était prévu initialement dans les modalités qui étaient contenues au projet de loi n° 35.

Donc, on va poursuivre ? et c'est ce que j'ai décidé ? l'étude du projet de loi, en conformité avec la version initiale qui a été déposée en juin 2001, pour permettre aux élèves d'exercer leur plein pouvoir. C'est un engagement, je le répète, important pour le gouvernement du Parti québécois, et ce projet vise à valoriser l'implication des jeunes et à en faire des vrais citoyens. Puis, je pense qu'il ne faut pas parler seulement de théorie; quand il vient le temps de prendre les décisions, il faut s'assurer que les jeunes aient des opportunités de pratiquer cette citoyenneté, puis on pense que c'est un objectif qui est très constructif, là, sur les conseils d'établissement, d'en faire des vrais acteurs qui ont le droit de vote sur ces conseils d'établissement.

Donc, je soumets ce projet de loi aux membres de cette commission pour son étude article par article. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous allons aborder l'étude article par article du projet de loi n° 35, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique. C'est un projet de loi qui contient peu d'articles, qui est relativement mince contrairement à certains autres projets de loi de milliers d'articles qui ont parfois été adoptés en une seule nuit, en l'espace d'une heure, mais c'est un projet de loi qui, quand même, aura des conséquences importantes pour les jeunes du Québec.

Il vise à accorder, aux étudiants du deuxième cycle qui siégeront sur le conseil d'établissement des écoles qui dispensent le deuxième cycle, le droit de vote. On sait qu'il y a déjà deux étudiants qui siègent au conseil d'établissement de ces écoles.

Le ministre nous a rappelé que ce projet de loi découlait d'un consensus qui avait été obtenu lors du Sommet sur la jeunesse en février 2000, et qui résultait d'une longue réflexion qu'il avait conduite, au cours des dernières années.

Je voudrais simplement rappeler, Mme la Présidente, et je pense que c'est important de le faire, que l'idée d'accorder le droit de vote aux élèves du deuxième cycle sur les conseils d'établissement n'est pas nouvelle. Si on fait un peu l'historique, en 1997, lors du dépôt du projet de loi n° 180, Loi modifiant de façon importante, à ce moment-là, la Loi de l'instruction publique, la ministre du temps proposait de donner le droit de vote aux deux étudiants qui siégeraient sur le conseil d'établissement de l'école.

n (9 h 40) n

À ce moment-là, mes collègues de Westmount?Saint-Louis et de Kamouraska-Témiscouata avaient plaidé pour maintenir le droit de vote de ces élèves au conseil d'établissement. Pour eux, c'était important d'impliquer les élèves et de ne pas uniquement les faire assister aux délibérations des conseils d'établissement. Pour eux, c'était une motivation additionnelle pour les élèves de participer activement aux séances des conseils d'établissement, les conseils d'établissement qui, en vertu de la nouvelle loi, jouent un rôle important sur le plan des responsabilités de la gestion de l'école, sur le plan pédagogique, sur le plan de l'organisation de l'activité non pas seulement des activités scolaires, mais également de tout ce qui touche les activités parascolaires. Et si nous voulions, disaient-ils, vraiment inciter les jeunes à participer de façon active, il était important de leur donner le droit de vote.

Je suis heureux de voir que le ministre, maintenant après quatre ans de réflexion, nous dise: C'était une bonne idée, je la reprends et je la propose. Et, comme vous savez que l'opposition est toujours là pour jouer un rôle constructif, Mme la Présidente, lorsque ce sont des bonnes idées que nous jugeons appropriées, eh bien, nous sommes prêts à les appuyer. Dans le cas contraire évidemment, on se permet une critique parfois qui est un peu plus violente, virulente.

Mais, donc, je pense que c'est important de rappeler que, initialement, c'était proposé, et qu'en décembre 1997, suite à des discussions qu'il y avait eu en commission parlementaire, la ministre du temps avait décidé d'éliminer le droit de vote qu'elle avait initialement proposé d'accorder, dans le projet de loi, aux élèves qui siégeaient sur le conseil d'établissement.

Et je voudrais vous rappeler, je pense, ce que mes collègues avaient dit à ce moment-là. C'est toujours d'actualité, notamment mon collègue de Westmount?Saint-Louis qui mentionnait, et je cite: «Ça va être quoi, l'intérêt des jeunes d'assister au conseil d'établissement s'ils sont là comme des pots de fleurs?», fin de la citation. Mon collègue de Kamouraska-Témiscouata qui mentionnait, et je cite: «C'est les jeunes qui sont confinés au rôle du pots de fleurs, qui sont confinés au rôle d'assister seulement, comme si on ne les prenait pas assez en considération pour qu'ils aient au minimum le droit de vote dans ces institutions-là. Ça va donner quoi aux jeunes? Quand on dit que les jeunes ne participent pas, M. le Président, pensez-vous qu'ils vont participer plus après un tel amendement? J'espère qu'on ne se met pas ça dans la tête en disant que ça, c'est un incitatif à la participation des jeunes, à leur avis, aux différents dossiers qui vont être traités par les conseils d'établissement. On vient leur enlever le droit de vote, puis on se dit: Avec ça, ils vont participer.» Donc, fin de la citation, Mme la Présidente.

Alors, ça indique que mes collègues, déjà il y a quatre ans, avaient exprimé ce que nous pensions du côté de l'opposition, en ce qui a trait à l'octroi du droit de vote aux élèves du deuxième cycle dans les conseils d'établissement.

Au mois de juin dernier, le ministre a déposé le projet de loi n° 35, et des consultations ont été tenues les 18 septembre et 17 octobre sur ce projet de loi. Un certain nombre de groupes sont venus témoigner. D'ailleurs, je pense que plusieurs des membres de la commission parlementaire, qui sont présents ce matin, ont entendu également les groupes qui se sont présentés devant la commission, et on peut regrouper en deux, je pense, les groupes qui se sont présentés devant la commission quant aux orientations et quant aux opinions que ces groupes ont exprimées.

Comme le ministre le mentionnait il y a quelques instants, des groupes jeunes, que ce soient la Fédération étudiante universitaire du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Association étudiante secondaire de la commission scolaire de Montréal, Sport-Jeunesse, la Commission jeunesse du Parti libéral du Québec, le Comité national des jeunes du Parti québécois, le Conseil permanent de la jeunesse, eux, ont plaidé et ont appuyé de façon très claire et de façon unanime la proposition qui est contenue dans le projet de loi n° 35, en disant: Oui, il est essentiel et important d'accorder le droit de vote aux élèves du deuxième cycle qui siègent sur un conseil d'établissement.

D'ailleurs, le ministre, lors de son intervention en deuxième... pour l'adoption de principe à l'Assemblée nationale, le soulignait et également rappelait aussi la position de la Commission jeunesse du Parti libéral du Québec qui, vous le savez, est un groupe fort actif au sein du Parti libéral et qui joue un rôle important; la Commission jeunesse du parti a même un tiers des votes lors des votes aux conseils généraux ou aux congrès généraux du parti, ce qui en fait sans doute, je pense, un des groupes, là, qui a le plus d'influence au sein d'un parti politique, au Québec.

Le droit de vote, c'est une façon de permettre aux jeunes de s'initier à la citoyenneté. Ça s'harmonise très bien avec l'orientation de donner des cours d'éducation à la citoyenneté. Ça permet aux jeunes de s'impliquer plus activement dans

des dossiers puis des sujets qui les concernent au premier chef, tout ce qui passe dans l'école. Parce que, vous savez, l'école, c'est un lieu de transmission de connaissances et de valeurs, que les jeunes sont ceux et celles pour qui on fait l'école finalement, pour les préparer eux-mêmes sur le plan personnel puis aussi sur le plan du rôle qu'ils joueront dans la société, et on doit les prendre au sérieux. Autrement, ce n'est pas de nature à créer un climat qui soit sain et positif.

C'est un droit de vote qui s'inscrit dans le rôle de socialisation de l'école, l'apprentissage d'une meilleure citoyenneté, la formation à une conscientisation sociale. C'est également un témoignage de confiance à l'égard des jeunes, un témoignage à l'égard de leur maturité, et également la conviction qu'ils sont suffisamment responsables pour être des représentants loyaux de leurs pairs.

Et, vous savez, pour désigner les élèves, il y a tout un processus démocratique qui doit s'enclencher, au sein de l'école. Il y a des élections, et ça s'inscrit donc, ça, dans l'apprentissage de la démocratie, un apprentissage pratique de la démocratie. D'ailleurs, je pense que le Directeur général des élections, si les écoles ou les commissions scolaires le demandent, est disposé à leur offrir des services et des moyens pour que les élections puissent se faire, toutes proportions étant gardées, d'une façon un peu analogue à ce qui se passe lors des élections municipales, des élections provinciales ou des élections fédérales.

Les temps ont changé. Évidemment, compte tenu de mon âge, il y a un certain nombre d'années où j'ai passé à l'université. Mais, à ce moment-là, vous savez, il n'y avait pas d'étudiants sur les conseils d'administration des universités, même. Ça a évolué beaucoup. Maintenant, les étudiants sont représentés à un conseil d'administration d'université; c'est la même chose, conseils d'administration des cégeps. Je pense que ça va de soi maintenant qu'on poursuive l'exercice jusqu'au niveau des écoles secondaires, en ce qui a trait aux élèves du deuxième cycle.

Je pourrais peut-être ajouter que, tout en appuyant, évidemment sans aucune réserve et avec conviction, cette proposition, il serait peut-être approprié aussi ? on parlait tantôt du Directeur général des élections ? qu'on puisse ? et peut-être que ça peut être le rôle du ministère ? accorder aux élèves qui siégeront sur les conseils d'établissement une formation adéquate, une formation qui leur permette de bien jouer leur rôle.

Nous avons entendu, lors des séances de la commission parlementaire, la Fédération des comités de parents venir nous dire qu'ils avaient mis en place un processus de formation pour les parents qui siègent aux conseils d'établissement. Nous avons vu également que la Centrale des syndicats du Québec nous a mentionné la même chose pour ce qui est des enseignants, des enseignantes ou les membres du personnel non enseignant qui siègent sur les conseils d'établissement.

Je pense qu'il serait donc approprié en tout cas, et j'en fais la suggestion au ministre, le fait que le ministère puisse à cet égard-là offrir une formation qui permette aux jeunes qui sont sur les conseils d'établissement de mieux encore jouer leur rôle.

Évidemment, vous avez vu, Mme la Présidente, qu'il y a certains groupes ? et je pense qu'à ce moment-là vous étiez ici ? qui ont nuancé leur support au projet de loi n° 35. La Fédération des commissions scolaires, tout en indiquant son accord avec le principe, a émis certaines réserves sur les modalités. Nous avons vu également que la Fédération des comités de parents qui, dans le fond, est le groupe paritaire avec le personnel sur les conseils d'établissement actuellement... et c'est un parent, qui préside le conseil d'établissement, qui a également un vote prépondérant. Donc, la Fédération des comités de parents a exprimé ici le point de vue qu'elle voudrait maintenir la parité et que c'était important pour les parents.

n (9 h 50) n

On se rappellera cependant qu'après discussion et après certaines questions ces représentants ont mentionné qu'ils seraient prêts à vivre et à faire un essai loyal du fonctionnement du conseil d'établissement avec la modification qu'on apporterait aujourd'hui.

Nous avons eu également la Centrale des syndicats du Québec et l'Association provinciale des enseignantes et des enseignants, qui également ont mentionné qu'ils tenaient à la parité pour le personnel, et qui ont mentionné que l'élimination de la parité, dans leur conception à eux, avec l'addition des votes des élèves, pourraient peut-être créer certaines hésitations ou des malaises parmi les représentants du personnel qui siègent sur les conseils d'établissement.

En tout respect, Mme la Présidente, ce sont, à mon avis, des craintes et des peurs qui ne sont pas justifiées, qui sont peut-être un peu malsaines. Mais, tout en respectant bien leur opinion, ce sont des craintes qui, à mon point de vue, ne résistent pas à la réalité d'aujourd'hui et ne résistent pas non plus au changement qui est souhaitable.

J'en profite donc pour faire appel au sens des responsabilités à la fois des dirigeants, des groupes qui sont actuellement sur les conseils d'établissement, que ce soient les parents et le personnel. Je fais appel également au professionnalisme des enseignantes et des enseignants. Je pense qu'à chaque jour, quand vous avez l'occasion de visiter des écoles, vous pouvez le constater pour que, tous ensemble, ils soient capables de faire un loyal essai du nouveau contexte dans lequel les conseils d'établissement fonctionneront avec le vote des étudiants. Et il serait malheureux que des personnes, des groupes puissent se retrancher, je dirais, derrière une non-participation, parce que ce serait malsain pour toute l'école.

Le conseil d'établissement, dans le contexte actuel, joue un rôle très important pour l'école sur le plan pédagogique, sur le plan de l'organisation scolaire, et je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde que ceux et celles qui sont au premier chef concernés par l'école participent pleinement, soient les parents, les élèves, le personnel.

Ce projet de loi doit être adopté avec le plus grand sens du consensus, je pense, autant ici, à l'Assemblée nationale, que dans le milieu scolaire, dans le milieu de l'école. Je suis convaincu qu'on assurera ainsi ? on le verra à l'usage ? une meilleure représentativité. Les jeunes sont capables d'exprimer ce qu'ils ressentent comme jeunes, ce qu'ils pensent être souhaitable pour eux et pour l'école; on le voit dans d'autres instances. À mon avis, les décisions seront meilleures. Peut-être qu'il y aura des ajustements, au point de départ, c'est évident, mais on pourra parvenir à des meilleures décisions. On créera une nouvelle dynamique qui sera dans l'intérêt, je pense, de tout le monde et dans l'intérêt d'avoir des écoles qui soient encore meilleures.

Alors, Mme la Présidente, voilà les commentaires et les remarques que je voulais faire à ce stade-ci, et puis nous pouvons procéder, et peut-être que mes collègues cependant ici auraient quelques commentaires également à faire, et après, nous pourrons procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 35.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Delisle: Non, ça va aller. Je pense que notre collègue...

La Présidente (Mme Bélanger): Il a fait le tour du dossier.

Mme Delisle: ...le porte-parole a fait le tour du dossier.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci. Alors, j'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, l'article 1. Bon, d'abord, moi aussi, là, je souhaite qu'on approuve ce projet de loi article par article, rapidement. Il y a seulement trois articles; donc, on va tous convenir qu'on devrait être sortis d'ici dans quelques minutes, ne serait-ce que pour respecter les jeunes, hein, puis leur lancer un message clair qu'on veut faire ça rapidement. L'article 1. Donc, on dit:

1. L'article 42 de la Loi sur l'instruction publique est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de «, 2° et» par le mot «à»; et

2° par la suppression, dans le dernier alinéa, des mots «des élèves et ceux».

Donc, cet article a pour but d'amender la Loi sur l'Instruction publique pour indiquer que les élèves du second cycle du secondaire qui sont membres du conseil d'établissement de leur école pourront y voter, au même titre que les représentants des parents et des membres du personnel de l'école qui siègent à ces conseils. Et, de plus, cet amendement va permettre aux élèves de participer à la nomination des représentants de la communauté comme membres des conseils d'établissement.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Donc, on élimine... En éliminant 2° ici, on se trouve évidemment à...

La Présidente (Mme Bélanger): Vous auriez dû lire l'article qui leur donne le droit dans 180. Ça ne veut pas dire grand-chose.

M. Marcoux: Deux représentants qui ne sont pas membres du personnel de l'école. C'est le 5e paragraphe, donc, qui réfère au paragraphe 2°.

(Consultation)

M. Marcoux: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Marcoux: D'ailleurs, je voudrais simplement dire au ministre, Mme la Présidente... Je mentionnais que nous appuyons des bonnes idées ? nous sommes là pour ça ? qu'il est clair qu'on veut l'adopter suffisamment rapidement. Vous savez, après avoir attendu quatre ans, je pense qu'on peut procéder assez rapidement, hein? Ça aurait dû venir bien avant.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on va laisser la parole quand même à Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. À la lumière des commentaires que mon collègue de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition en matière d'éducation a prononcés tout à l'heure touchant... Avec tout respect évidemment à l'égard de l'opinion des gens qui se sont présentés devant nous, donc, à la lumière de ces commentaires-là à l'effet que les gens... on souhaite finalement que tout le monde intègre non seulement ces jeunes mais puisse peut-être même leur faciliter la tâche. Ils deviendront donc des participants à parts égales.

Est-ce que, M. le ministre, vous avez prévu un mécanisme de suivi ? je n'ai pas utilisé le mot «contrôle», parce que c'est pas un mot que j'aime beaucoup ? mais un mécanisme de suivi pour s'assurer que les jeunes, là, vont réellement trouver leur place, puis qu'ils ne feront pas les frais, là, de... Je ne veux pas utiliser le mot «mesquinerie», là. Mais, je veux dire, à partir du moment où on vote ce projet de loi là, qu'on est d'accord pour qu'ils y siègent, qu'est-ce que le ministère va assurer comme suivi?

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, depuis l'implantation des conseils d'établissement il y a bientôt trois ans, on fait à chaque année un rapport de suivi, un genre d'enquête pour voir comment fonctionnent les conseils d'établissement, et il y a de la formation aussi qui est donnée à chaque année à tous les membres des conseils d'établissement. Donc, il faudra peut-être effectivement, cette année, porter une attention spéciale sur la formation pour des jeunes du deuxième cycle pour s'assurer qu'ils comprennent encore mieux leurs droits, leurs pouvoirs, et donc, ce sera fait. Mais c'est un mécanisme qui existe déjà, là, de formation puis un mécanisme aussi de suivi à chaque année, là, de l'évolution des conseils d'établissement.

Mme Delisle: Mme la Présidente, je remercie le ministre pour sa réponse, mais ma question touchait davantage la facilité avec laquelle on permettra à ces jeunes-là de pouvoir siéger à part entière puis voter sans qu'il y ait boycottage ou sans qu'il y ait d'obstacles finalement à surmonter pour ces jeunes-là, qui, déjà, je veux dire, veulent évidemment participer, et qui devront évidemment prendre le temps de regarder les dossiers et participer à la formation. Ça, ce volet-là, je pense que ça ne m'inquiète pas vraiment.

C'est plus le rôle. Est-ce qu'on leur permettra finalement de jouer ce rôle-là et est-ce qu'on ? «on» étant, évidemment, les parents et les professeurs ou les représentants du milieu professoral et les employés de soutien... Puis, est-ce que le ministère va avoir un regard sur l'évolution finalement, là, de la capacité de ces jeunes-là de voter, pas par rapport au vote, au genre de vote qu'ils vont faire, là, mais davantage par rapport à la liberté qu'ils auront?

n (10 heures) n

Est-ce que demain matin, lorsque le projet de loi va être voté, puis qu'on se ramassera dans une première réunion de conseil d'établissement... suite à ça, est-ce que le ministère ? en fait, c'est ça que j'aurais dû demander plus clairement ? est-ce que le ministère va vérifier, là, qu'il n'y a pas eu boycottage de la part d'un groupe ou de l'autre pour les empêcher de voter ou pour que la réunion ne se tienne pas?

Moi, je pense que c'est majeur, ce qu'on est en train de faire là: on démontre à nos jeunes qu'ils sont des citoyens à part entière. Puis on a trop la critique facile à l'égard des jeunes, très sincèrement, là: ils ne sont pas disponibles, ils ne sont pas présents nulle part. Mais, quand on leur donne la possibilité de le faire, faudrait pas non plus qu'on leur enlève ce droit-là ou qu'on leur rende ça, ce passage-là, plus difficile, c'est un peu... Est-ce que le ministère va vérifier que ça fonctionne bien?

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, cette année, on a distribué, entre autres à tous les élèves qui siègent sur les conseils d'établissement, même s'ils n'avaient pas le droit de vote, un questionnaire pour évaluer une série de sujets sur lesquels ils ont à agir. Je vous donne quelques exemples. Vous posez une question, bon, à savoir: Est-ce que je suis en mesure de mieux saisir mon rôle au conseil d'établissement?

Donc, on va continuer à faire ces suivis-là pour être certain que les élèves de deuxième cycle se sentent bien acceptés, sentent qu'ils comprennent bien leur rôle, qu'on les respecte, qu'on écoute leurs propositions, que les thèmes qui sont touchés lors de ces conseils d'établissement sont pertinents. Donc, le genre de mécanisme qui existe déjà, on va le faire encore plus cette année pour s'assurer justement que ça se fasse de façon harmonieuse. Déjà, le président de la Fédération des comités de parents nous a assurés de son support concernant, là, ce suivi, puis l'accueil des jeunes. Donc, je pense, de ce côté-là, entre autres, on sait que c'est toujours un parent qui est président ou présidente, donc qui anime un peu les discussions. Donc, moi, je suis confiant, là, puis, si jamais il y avait des problèmes qui étaient soulevés sur certains conseils d'établissement, on va intervenir pour s'assurer qu'on fasse bien toute la place qu'on a décidé ensemble, dans un grand consensus harmonieux, de laisser aux jeunes du Québec.

Mme Delisle: C'est la réponse que je voulais entendre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): J'en aurais une, petite question, si vous me permettez. On a lu dans les journaux que le corps professoral et les employés de soutien boycotteraient les conseils d'établissement si les jeunes avaient un droit de vote. Est-ce que ça vous inquiète, cette menace-là du corps professoral?

M. Legault: Bon, on a eu des discussions au cours des derniers jours avec les syndicats, on sait qu'il y a une situation délicate qui se pose actuellement à d'autres sujets avec le syndicat des enseignants concernant l'équité salariale. Moi, j'ai confiance qu'on va avoir toute la collaboration du syndicat des enseignants, du personnel de soutien dans les écoles, pour bien accueillir les jeunes. Je sais que même certains groupes de jeunes ont prévu des rencontres avec la CSQ au cours des prochains jours. Donc, moi, je suis confiant que ça va bien se passer, puis on va s'en assurer.

La Présidente (Mme Bélanger): Parfait. Alors, un autre commentaire? M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Bien, je trouve ça très intéressant, là, que, annuellement, il y a un suivi par un questionnaire. D'une part, je ne sais pas s'il serait peut-être intéressant aussi d'avoir les résultats, je pense que c'est public, ça, et ça pourrait être intéressant.

M. Legault: Oui, on peut le rendre disponible, oui.

M. Marcoux: Je pense que ça peut... c'est intéressant pour tous les intervenants. J'aurais peut-être simplement une question, M. le ministre, en réponse à la question de ma collègue de Jean-Talon. Vous avez mentionné: Si, dans certains conseils d'établissement il y a des problèmes, on interviendra. Quel est le type d'intervention que vous pouvez avoir à ce moment-là pour rétablir le fonctionnement?

M. Legault: Bien, on jugera selon le cas qui est devant nous. Mais, actuellement, on est en train d'adopter une loi; donc, évidemment que tout le monde doit s'assurer que la loi soit respectée. Il y a des commissions scolaires aussi qui sont là pour s'assurer que le travail se fasse bien dans les conseils d'établissement. Mais, selon le cas, là, je pense qu'il faut pas présumer de problèmes sur les conseils d'établissement, mais, s'il y en avait, bien, on s'assurera que la loi soit respectée et puis que tout se passe de façon harmonieuse. Donc, si c'est nécessaire, il faudra faire des interventions auprès de la commission scolaire, auprès des parents, auprès des représentants du personnel; donc, ce sera selon les problèmes, s'il y en avait, qui apparaîtront.

M. Marcoux: Parce que, si je comprends, dans la région de Québec, simplement parce que je pense c'est un sujet important, l'an dernier, dans la région de Québec, dans certains conseils d'établissement, si ma mémoire est bonne, il y a eu des problèmes de fonctionnement ou de participation de certains groupes des conseils d'établissement. Est-ce que ça a été réglé?

M. Legault: Oui. On se rappellera, Mme la Présidente, l'année dernière, il y avait une discussion, une entente locale qui était négociée avec le syndicat. C'est vrai qu'il y avait eu des problèmes sur les conseils d'établissement. On était intervenu à ce moment-là auprès de la commission scolaire, et les problèmes sont réglés actuellement. Il y a une bonne participation des enseignants sur les conseils d'établissement.

M. Marcoux: O.K. Savez-vous de quelle façon, finalement, ça s'est réglé par la commission scolaire en question?

M. Legault: Suite à l'entente qui a été finalement signée, l'entente locale, ça a permis justement de faciliter aussi les travaux sur le conseil d'établissement. Il y avait une période de négociations. Donc, je pense, il faut pas être dupe des conséquences malheureuses qu'on peut avoir quand il y a des négociations de conventions collectives locales. Maintenant que c'est signé, bien, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. Alors, l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 2. M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, à l'article 2, on nous dit que: L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «, 2° ou» par le mot «à».

Donc, c'est un article qui est concordant avec la modification qui a été apportée à l'article précédent du projet de loi à l'effet d'appliquer aux élèves qui siègent aux conseils d'établissement les mêmes règles que celles qui sont accordées aux représentants des parents et aux membres du personnel en ce qui concerne leur entrée en fonction. Donc, on sait que l'entrée en fonction, c'est au plus tard le 30 septembre.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 3.

M. Legault: Oui. Mme le Présidente, article 3. On dit que la présente loi entrera en vigueur à la date où on sanctionnera la présente loi. Donc, c'est un mécanisme, un dispositif pour l'entrée en vigueur de la loi.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Mme la Présidente, compte tenu du fait que nous sommes maintenant presque au milieu de l'année scolaire actuelle, ou presque, à peu près... comment vous... à quel moment vous prévoyez faire entrer la loi en vigueur? Et est-ce que ça s'appliquerait... À compter de quel moment aussi, sur le plan des conseils d'établissement, ça s'appliquerait?

M. Legault: Les élèves, Mme la Présidente, qui siègent actuellement sur les conseils d'établissement, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, vont obtenir le droit de vote dès l'entrée en vigueur. Donc, on l'espère, au cours des prochains jours.

M. Marcoux: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Le projet de loi n° 35, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est adopté ?

Des voix: Adopté.

M. Legault: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a des remarques finales?

M. Legault: Non, à ce stade-ci, Mme la Présidente, je ne veux pas reprendre ce que je disais tantôt. Je suis très fier qu'on avance dans ce projet de loi, qui est important. C'est un signal qu'on lance aux jeunes. Je suis content de voir qu'il y a un consensus. Juste un instant... juste vous dire que, c'est ça, on est content de voir que toutes les parties témoignent de leur confiance envers les jeunes, et puis je suis content de voir la participation puis l'appui de l'opposition dans ce projet de loi qui est important pour donner un signal, et puis pour faire participer davantage les jeunes à notre société, puis en faire des vrais citoyens à part entière qui ont des droits, des obligations. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente, je suis heureux que le projet de loi soit adopté. Écoutez, ce que je vous mentionnais au début, c'est que, en ce qui a trait à l'opposition officielle, nous étions d'accord, il y a quatre ans, avec l'octroi du droit de vote aux jeunes qui siégeaient aux conseils d'établissement. Nous n'avons pas changé d'idée depuis, et je suis très heureux de voir qu'après une période de quatre ans, maintenant, ça aboutisse. Et je souhaite que le projet de loi, avec cette modification-là, que les nouveaux conseils d'établissement puissent fonctionner harmonieusement. Et, encore une fois, avec le ministre, je fais appel au sens des responsabilités de tous les intervenants à cet égard-là parce que c'est extrêmement important que ce signal qu'on veut donner, de responsabilité et de confiance aux jeunes par le projet de loi, ça puisse également s'exercer correctement dans la pratique, dans le fonctionnement harmonieux des conseils d'établissement.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député Vaudreuil. La commission, ayant accompli son mandant, ajourne ses travaux sine die.