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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 31 août 2021 - Vol. 45 N° 114

Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour. Bonjour. Attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); Mme Boutin (Jean-Talon), par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); Mme Chassé (Châteauguay), par Mme Picard (Soulanges); M. Jacques (Mégantic), par M. Poulin (Beauce-Sud); Mme Richard (Duplessis), par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Également, je comprends qu'il y a consentement afin que nous procédions par appel nominal pour toutes les mises aux voix au cours de la présente séance. C'est bien cela, oui? Merci de me répondre.

Et également, je vais vous donner la liste de tous les articles qui ont été suspendus ou non lus. Je le fais particulièrement pour les gens qui nous écoutent, parce que cet après-midi, vous allez recevoir une feuille avec tous ces articles-là, la liste des articles qu'on a suspendus ou non lus en date d'aujourd'hui. Alors, j'y vais. On a l'article 238, la section Atteinte auditive, l'article 117, 126, 22, 85, 234, 146 avec l'article 58.1, l'article 269, l'article 152 avec l'article 68.1, 159, 160, 161 et 162 avec l'article 87.1... ont été suspendus ou non lus. Donc, ça vous va? Et vous aurez une feuille, cet après-midi, avec cette liste-là.

M. Derraji : Là, vous avez fait... Bonjour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bonjour.

M. Derraji : Désolé. Là, vous venir de lire tous les articles suspendus depuis le début?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait, tout à fait.

M. Derraji : O.K., excellent. C'est juste...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, parce que la semaine passée, on en a aussi suspendus quatre, cinq.

M. Derraji : Oui. Merci beaucoup, hein? Ça m'aide.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : On me dit de... Bien oui, regarde donc ça, il est bien loin, ou c'est moi qui est loin, hein, peut-être. Alors, voilà.

Mais comme je vous dis, pour les députés, vous aurez la liste cet après-midi, une liste sur papier.

Alors, ce matin, nous poursuivons avec le sujet V, Prévention, V.1, Mécanismes de prévention, V.1.1, Application dans les établissements, la section Représentants en santé et en sécurité, section VI. Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'étude de l'article 164 du projet de loi, et je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude de l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour cet article.

Alors, je pense que, M. le ministre...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la section Représentant en santé et en sécurité, section VI. Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, nous en étions à l'étude de l'article 164 du projet de loi. Et je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude de l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour cet article. Alors, je pense que M. le ministre veut prendre la parole. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. D'abord, bonjour à tout le monde, souhaitant que tout le monde a eu une bonne fin de semaine. Bon retour à notre collègue de Nelligan. 164, on avait comme un peu discuté de la possibilité de suspendre cet article-là qui est quand même assez crucial, là, qui concerne deux fonctions particulières, là, ce qu'on appelle les fameux paragraphes 2° et 9°, là, qui concernent l'enquête et l'analyse, l'identification des risques qui, pour des raisons de dédoublement, nous avions souhaité les transférer du représentant au comité de santé et sécurité du travail.

Bon, il y a eu des représentations, notamment des collègues de Nelligan et de Jonquière. Et nous avons besoin de temps pour l'analyser. Et donc une suspension incluant les deux amendements, là. Tu sais, il y avait un amendement de QS qui concernait ces deux fonctions là puis il y en avait, un amendement, qui concernait la possibilité pour l'intervenant de la Santé publique d'être accompagné du représentant en santé et sécurité. Ça fait qu'on suspendrait 164 incluant les amendements, nous donnant ainsi le temps de revenir avec une contre-proposition. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour suspendre l'amendement qu'on avait reçu et lu du député d'Hochelaga-Maisonneuve et de l'article 134? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Bien, c'était pour dire le consentement. C'est juste un petit mot. Je suis content, là, qu'on prenne le temps de bien réfléchir parce que c'est un enjeu très important, là, la question des responsabilités du représentant à la prévention versus le comité. Donc, tant mieux si on... le ministre accepte, là, de le mettre de côté pour l'instant puis qu'on y revienne plus tard.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, on a aussi le consentement des autres partis? Oui. Oui, allez-y.

M. Gaudreault : Bien, c'est juste pour comprendre, Mme la Présidente. Là, on suspend. On suspend les travaux ou on suspend l'étude de l'article puis on continue? J'ai tu... C'est peut-être moi qui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On suspend l'étude

M. Gaudreault : C'est juste moi qui a mal compris, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, non. Vous avez... Vous avez bien raison, on suspend l'étude de l'article 164 ainsi que son amendement qui avait été apporté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Gaudreault : L'amendement et l'article.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. On ne suspend pas la commission, là. Non, non, non, on travaille ce matin. Alors, est-ce que, donc, on a tout le consentement pour tout le monde? Parfait. Nous poursuivons donc avec M. le ministre pour l'article 165.

M. Boulet : Merci. L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Le représentant en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement;

«Il peut s'absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.»

Explication...

M. Boulet : …«Le représentant en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.

«Il peut s'absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.»

Explications : Bon, écoutez, c'est… même libellé que ce que nous avons déjà discuté et adopté, là. Cette disposition rend la participation à des programmes de formation obligatoire pour le représentant en santé et en sécurité. Le délai pour y participer ainsi que le contenu et la durée sont déterminés par règlement. L'article précise également que le représentant en santé et en sécurité peut s'absenter le temps requis pour participer à ces formations, et ce, sans perte de salaire. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux saluer tout le monde, avec ce retour en commission. Moi, je voudrais savoir comment on fait pour s'assurer que le représentant en santé et en sécurité doit aussi être à jour. Parce que cet article dit que le représentant doit participer aux programmes de formation, mais il n'y a rien qui dit qu'il y a une obligation de se mettre à jour. Et admettons qu'on est dans une situation où le représentant en santé et sécurité est nommé l'année x, mais il reste longtemps comme représentant en santé et sécurité, puis qu'il n'y a pas d'obligation de mise à jour, il n'y a rien qui nous dit qu'il sera obligé, justement, de se mettre à jour de façon régulière, peut-être annuellement, si c'est dans un secteur où les mesures de santé et sécurité changent régulièrement, ou au moins à une fréquence régulière, là, pour se mettre à jour. Alors, j'aimerais ça savoir, de la part du ministre, comment on peut s'assurer qu'il va y avoir une mise à jour qui sera faite.

M. Boulet : D'abord, merci pour le commentaire. Hein, je pense que la formation est une valeur que nous partageons tous. On part d'un État de droit où il n'y avait pas de formation, aucune, à un État de droit où il y aura une formation obligatoire, mais je fais référence, notamment, à des programmes de formation obligatoire, et le règlement pourra prévoir la nature de ces… En fait, le contenu et la durée, là, ça va être déterminé par règlement. Puis, évidemment, de la formation, c'est évolutif, c'est constamment évolutif, pour permettre aux représentants de s'adapter à leur rôle. Je répète qu'avec ce qu'on a adopté depuis le début dans le bloc de prévention il va y en avoir partout, de la participation des travailleurs, et maintenant, en plus, ils vont obligatoirement être formés. Mais moi, je vous le dis clairement, c'est des programmes de formation, ce n'est pas…

M. Boulet : ...adapté à leur rôle. Je répète qu'avec ce qu'on a adopté depuis le début dans le bloc de prévention, il va en avoir partout, de la participation des travailleurs. Et maintenant, en plus, ils vont obligatoirement être formés. Mais moi, je vous le dis clairement, c'est des programmes de formation, ce n'est pas un programme de formation, puis, deux, la formation, vous avez raison, elle se devra d'être évolutive. Et c'est compatible, là, c'est le même libellé que c'est ce que nous avions adopté, là, pour les comités de santé-sécurité. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Jonquière.

• (9 h 40) •

M. Gaudreault : Je comprends que le ministre dit : Des programmes de formation», mais moi, ça ne me garantit pas la mise à jour. Moi, je veux aller chercher la garantie de la mise à jour. Si on dit : Participer aux programmes de formation, bien, ça peut être, par exemple, un représentant en santé-sécurité qui participe à un programme de formation pour la santé et sécurité de façon générale, après ça, il participe à un programme de formation en santé-sécurité pour les ponts roulants, admettons, après ça, un programme de formation en santé-sécurité sur l'intervention d'urgence, par exemple, une formation RCR en milieu de travail. «Les programmes de formation» ne me garantit pas la mise à jour.

Alors, moi, je pense qu'on pourrait, par exemple, dire : Le représentant en santé-sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer au programme de formation dont le contenu et la mise à jour et la durée sont déterminés par règlement. Moi, je veux forcer le pouvoir réglementaire de prévoir la mise à jour, donc le contenu, la mise à jour et la durée sont déterminés par règlement. Moi, je serais prêt à préparer un amendement dans ce sens-là si le ministre l'accepte. Bien, même s'il ne l'accepte pas, je peux préparer un amendement pareil. Ça, c'est mon...

Des voix : ...

M. Gaudreault : Non, non, mais c'est mon droit le plus strict, et je l'affirme haut et fort. 

M. Boulet : ...où tout le monde est de bonne humeur, collègue.

M. Gaudreault : Non, non, mais il faut commencer, hein? On plonge, à un moment donné, là. Alors, moi, en tout cas, je préavise mes collègues de mon intention de me prévaloir de mon droit de faire des amendements.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut débattre de la raisonnabilité du préavis, Mme la Présidente? Mais c'est parce que....

Des voix : ...

M. Boulet : C'est sûr que je comprends très bien puis je suis d'accord avec le fond. Ceci dit, on dit : «des programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.» Qui de mieux que la commission pour déterminer la nature, un, l'utilité et la pertinence du programme de formation, et, bien sûr, son caractère évolutif?

S'il y a une appréhension du collègue de Jonquière que la commission n'assume pas complètement cette responsabilité-là, je comprends. Moi, je trouve que c'est un libellé… d'ailleurs, c'est le libellé, exactement le même que nous avons adopté pour les comités de...

M. Boulet : …de formation et, bien sûr, son caractère évolutif. S'il y a une appréhension du collègue de Jonquière que la commission n'assume pas complètement cette responsabilité-là, je comprends. Moi, je trouve que c'est un libellé… d'ailleurs, c'est le libellé, exactement le même que nous avons adopté pour les comités de santé et sécurité. Par nature, puis au-delà de ce qui est inhérent à de la formation, c'est forcément évolutif, mais ceci dit je ne vous empêcherai pas de déposer un amendement. Mais moi, je vous dis, là, notre intention, c'est clairement que le contenu et la durée, donc l'utilité, la permanence et le caractère évolutif soient bien précisés dans la réglementation de la commission.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, trop fort, ne casse pas, à mon point de vue à moi. Je comprends le ministre quand il dit : Qui est mieux placé que la commission pour prévoir ci, pour prévoir ça? C'est vrai, la commission a son expertise, a ses connaissances, mais trop fort, ne casse pas. Moi, j'aime mieux prévoir la mise à jour. Puis on fait de la législation pour le futur. Je suis convaincu, archi convaincu que le ministre est très, très, très préoccupé par la mise à jour, tout ça, mais moi, je ne veux pas l'échapper, pas le ministre, la mise à jour. Je ne veux pas l'échapper. Je veux m'assurer que les gouvernements futurs, que les conseils d'administration futurs de la CNESST s'assureront d'avoir toujours cette mise à jour là. Donc, moi, à votre permission, Mme la Présidente, je prendrais quelques secondes, ce n'est pas une grosse rédaction, là, d'amendement, mais je prendrais quelques secondes pour qu'on puisse vous l'acheminer, puis le finaliser, puis l'acheminer à la secrétaire de commission.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mais avant je vais demander, là… pendant que vous rédigez, je vais demander s'il y en a d'autres qui ont des interventions. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article présent? Non.        Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 9 h 54)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député de Jonquière. Je vous invite à le lire et à l'expliquer s'il y a lieu.

M. Gaudreault : Oui, il y a lieu. O.K. Alors, je propose… C'est marqué «sous-amendement», mais ce n'est pas un sous-amendement.

Une voix : Non, c'est un amendement.

M. Gaudreault : C'est un amendement?

Une voix : Oui.

M. Gaudreault : Enlever le «sous». Alors, à l'article 165, qui introduit l'article 91 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : L'article 91 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l'article 165 du projet de loi est modifié par l'ajout des mots «, la mise à jour» après le mot «contenu».

Donc, ça se lirait de la manière suivante : «Le représentant en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu, la mise à jour et la durée sont déterminés par règlement.»

Je ne plaiderai pas trop longtemps. Je pense que l'amendement parle de lui-même. J'en ai parlé avant de présenter l'amendement. Donc, c'est vraiment pour m'assurer — bien, pas moi, là, mais — pour qu'on s'assure que la commission de la santé et sécurité au travail prévoit la mise à jour des programmes de formation dans son règlement sur la formation offerte aux représentants en santé-sécurité. Alors, moi, je veux m'assurer que ces représentants auront des mises à jour sur les enjeux de santé-sécurité au travail, et c'est pour ça qu'on le prévoit. Je comprends que le ministre dit : Ah! ça va de soi, ça coule de source, c'est déjà prévu. Mais on ne parle pas pour ne rien dire quand on fait de la législation. J'aime mieux que ce soit inscrit. Et comme je disais, tout à l'heure : Trop fort, casse pas. Donc, on peut bien faire confiance, là, à la commission de… la CNESST de tenir compte de la mise à jour, mais, moi, j'aime mieux bretelles et ceinture en cette matière. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le député de Jonquière? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Et comme nous avons eu votre consentement, au tout début, on y va par appel nominal. C'est bien ça?

M. Boulet :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah mon Dieu! Excusez-moi, M. le ministre.

M. Boulet : Juste un commentaire. Je suis d'accord sur le fond. Je suis d'accord sur le fond, mais pour les raisons déjà exprimées, le pouvoir réglementaire est clairement délimité. On réfère au contenu et aux délais. Puis le contenu va tenir compte du caractère évolutif de toute formation. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Alors, nous y allons par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention…

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec l'article 165. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 165? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 165 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 166.

M. Boulet : Oui, puis il y aura un amendement par la suite. «L'article 92 de cette loi est modifié :

«1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la prévention» par «en santé et en sécurité;

«2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :

«Le temps qu'il peut consacrer à l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par entente entre l'employeur et l'association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l'établissement ou, à défaut, la majorité des travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimum est celui fixé par règlement.»

Explication, c'est des modifications de concordance qui sont apportées afin de tenir compte que la notion de représentant de la prévention, bon, comme on le sait, est remplacé par le représentant en santé et en sécurité. Puis l'article prévoit également que le temps consacré aux fonctions du représentant est déterminé par entente entre l'employeur et les représentants des travailleurs ou, à défaut d'entente, le minimum est celui prévu par règlement.

Donc, ça, c'était l'approche qu'on a mis de côté, là, l'approche où les parties s'entendent à défaut, la CNESST, ultimement, le Tribunal administratif du travail. Donc, on a un amendement pour retenir l'approche réglementaire qui fait l'objet des articles précédents.

Donc, avec votre accord, je lirais l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, merci.

• (10 heures) •

M. Boulet : «Remplacer l'article 166 du projet de loi par le suivant :

«166. L'article 92 de cette loi est modifié :

«1° dans le premier alinéa :

«a) par le remplacement de «à la prévention» par «en santé et en sécurité»;

«b) par l'insertion, après «7°», de «du premier alinéa»;

«2° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants :

«Le temps qu'il peut consacrer à l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par une entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimal, dans les cas et selon les conditions prévues par règlement, s'applique…  


 
 

10 h (version non révisée)

M. Boulet : ...après «7», de «du premier alinéa»;

2° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants:

«Le temps qu'il peut consacrer à l'exercice de ses autres fonctions est déterminé par une entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimal, dans le cas et selon les conditions prévues par règlement, s'applique.

«Dans le cas d'un représentant en santé et en sécurité désigné en vertu de l'article 88 ou 88.1, l'entente visée au deuxième alinéa est conclue entre ce représentant et son employeur.»

Explications. Donc, comme je viens de mentionner, cet amendement prévoit que les parties à l'entente déterminent le temps que peut consacrer le représentant en santé et en sécurité à l'exercice de ses autres fonctions sont les membres du comité de santé et de sécurité.

Cet amendement prévoit enfin qu'une telle entente sera entre l'employeur et le représentant en sécurité quand il n'y a pas de comité de santé et sécurité qui doit être formé dans un établissement.

Voilà, c'est pas mal complet, et donc c'est essentiellement de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bon, alors, si je résume, dans le projet de loi déposé à l'origine, il y avait toute la saga des niveaux de risque. Après ça, il y avait, dans vos amendements de mars, l'idée d'envoyer ça à la CNESST qui deviendrait un genre de tribunal en quelque sorte, là, pour trancher quand il y a des désaccords. Là, on met ces deux concepts-là de côté, on revient avec l'idée donc d'un règlement, puis comme on en a discuté la semaine dernière ou la semaine d'avant, je ne rappelle plus, c'est un règlement qui ne sera pas intégré à la loi actuelle, comme c'était l'objectif au départ.

M. Boulet : Exactement.

M. Leduc : Puis la dernière fois qu'on en a parlé, j'ai soulevé l'idée qu'il pourrait être intéressant d'avoir une espèce de... en attendant que ce fameux règlement se discute, parce que, là, vous avez émis l'hypothèse d'un trois ans, que j'estime une hypothèse ambitieuse, pour le dire en des termes positifs, j'ai émis l'hypothèse qu'il pourrait y avoir peut-être quelque chose en attendant pour que ça démarre, pour que la locomotive démarre. Est-ce que c'est quelque chose qui... sur lequel vous avez eu le temps de réfléchir, vous avez commencé à réfléchir?

M. Boulet : Oui, tout à fait, c'est en... le régime intérimaire, je réitère que je suis d'accord avec le principe. Maintenant, il s'agira, dans les dispositions transitoires, de tracer les tenants et aboutissants de ce régime intérimaire là, donc le régime qui s'appliquera en attendant l'adoption du règlement général par le C.A. de la CNESST. Alors, je le redis.

M. Leduc : Parfait, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux... Oui, pardon. Député de Jonquière, oui.

M. Gaudreault : Oui. Alors, moi, j'aimerais savoir, selon lui, selon le ministre...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la… Oui, pardon. Député de Jonquière, oui.

M. Gaudreault : Oui. Alors, moi, j'aimerais savoir, selon lui, selon le ministre, quelles sont les dispositions minimales que devrait fixer le règlement sur cet enjeu-là, là, du temps qui doit être prévu par règlement, là, en ce qui concerne le temps nécessaire pour consacrer aux fonctions de l'article 90, là? C'est quoi, les dispositions minimales, dans l'esprit du ministre?

M. Boulet : On va en discuter au moment des dispositions transitoires. Ça, c'est un sujet, là, comme je viens de le… on en a parlé à quelques reprises, mais… Moi, je suis d'accord avec un régime intérimaire, qu'est-ce qui va s'appliquer, en matière de prévention puis de participation, puis la participation, ça comprend les heures, jusqu'à ce que le C.A. de la CNESST adopte un règlement général.

Maintenant, on aura à discuter, puis je n'ai pas de décision prise, puis je veux qu'on prenne une décision en équipe, mais je ferai certainement… quand on sera rendu aux dispositions transitoires, je vais faire une proposition qui sera soumise ici à la commission parlementaire.

M. Gaudreault : O.K. Donc, ce sera une proposition législative.

M. Boulet : Tout à fait. Tout à fait.

M. Gaudreault : Ce n'est pas juste un document annexe ou…

M. Boulet : Non, non, non, vous avez raison. Ce sera dans la loi, ce sera dans un article de transition.

M. Gaudreault : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 166 est adopté.

Nous poursuivons cette fois-ci avec l'article 166 amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé, est adopté.

M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 167.1.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci…

La Secrétaire : ...d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 167.1.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci, Mme la Présidente. Insérer, après l'article 167 du projet de loi, le suivant :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 97, de la section suivante : Section II, c'est toute la section qui introduit, là, l'agent de liaison en santé et en sécurité, là, qui a fait l'objet de discussions et de... dans les dernières semaines. Donc :

«Section II

«L'agent de liaison en santé et en sécurité

«97.1. Lorsqu'aucun représentant en santé et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les travailleurs désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de nomination

qu'ils déterminent entre eux.

«97.2 L'agent de liaison en santé et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l'établissement.

«Il a également pour fonction de porter plainte à la Commission.

«97.3. L'agent de liaison en santé et en sécurité collabore à l'élaboration — ça, ça fait donc... — et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d'action devant être élaboré et mis en application par l'employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier. L'agent peut également faire des recommandations écrites sur l'identification des risques en milieu de travail. L'employeur est tenu de répondre à une recommandation dans un délai de 30 jours.

«Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur n'a pas donné suite à une recommandation de l'agent de liaison en santé et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la Commission.

«97.4. Les articles 93, 94, 96 et 97 s'appliquent à l'agent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur, compte tenu des adaptations nécessaires.

«L'agent de liaison en santé et en sécurité peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.»

Explication : cet amendement donc introduit l'obligation qu'un agent de liaison en santé et en sécurité soit désigné par les travailleurs dans le cas où aucun représentant en santé, sécurité ne doit être désigné pour un établissement. Évidemment, c'est les moins que 20 travailleurs. Le mode de nomination est déterminé entre les travailleurs.

L'amendement prévoit également les fonctions de l'agent de liaison ainsi que le pouvoir de ce dernier d'adresser des recommandations à l'employeur sur l'identification des risques en milieu de travail et sur le programme de prévention ou sur le plan d'action élaboré et mis en application par ce dernier, ainsi que la procédure à suivre à cet égard.

Enfin, l'amendement prévoit que plusieurs dispositions applicables au représentant en santé et en...

M. Boulet : …d'adresser des recommandations à l'employeur sur l'identification des risques en milieu de travail et sur le programme de prévention ou sur le plan d'action élaboré et mis en application par ce dernier, ainsi que la procédure à suivre à cet égard. Enfin, l'amendement prévoit que plusieurs dispositions applicables au représentant en santé et en sécurité s'appliquent aussi à l'agent de liaison, avec les adaptations nécessaires, et qu'il peut s'adresser… s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions. Alors, c'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 167.1? Il n'y a pas… Oui. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je vais demander une suspension, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Une suspension? D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 10)


 
 

10 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 10 h 38)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement du ministre? Oui? Alors, le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Il y a trois éléments que j'aimerais soulever au ministre puis on verra s'il est prêt à bouger sur l'un ou l'autre de ceux-ci.

Le premier fait référence à 97.1, là, qui est introduit par son article. La façon dont c'est rédigé, à 97.1, ce n'est pas clair si on n'est pas en train d'ouvrir la porte à ce qu'un endroit qui serait syndiqué… le patron puisse aller outre l'association accréditée pour…

M. Leduc : ...ce n'est pas clair, si on n'est pas en train d'ouvrir la porte à ce qu'un endroit qui serait syndiqué, le patron puisse aller outre l'association accréditée pour organiser un vote selon ses propres modalités, mais, bref, finalement, contourner le syndicat pour s'assurer d'une nomination qui pourrait potentiellement lui être plus favorable qu'une nomination qui aurait été organisée dans un cadre d'une assemblée syndicale, par exemple. Et vous connaissez très bien, M. le ministre, le concept du monopole de représentation, qui est l'assise du Code du travail. Et on voudrait s'assurer... On n'est pas en train d'accuser que c'était ça qui était l'objectif du ministre, bien sûr. On aurait une tout autre discussion si c'était ce dont on était convaincus. Mais plutôt on pense qu'il y a une façon de le rédiger qui malheureusement pourrait laisser la porte ouverte à ce genre de tactiques qui, sans être légion, existent, malheureusement, un peu partout. Et surtout, là, maintenant que ça va être obligatoire d'avoir un agent de liaison dans toutes les entreprises de moins de 20 personnes, est-ce qu'il n'y a pas certaines petites entreprises qui vont vouloir, dans un contexte syndiqué, moins de 20 personnes, profiter d'une espèce de porte ouverte pour essayer d'aller désigner le ou la personne qu'il souhaiterait comme employeur être son vis-à-vis, qui pense qui lui causerait moins de soucis et qui pourrait... un peu contourner l'association des travailleurs, le syndicat?

Alors, ce serait le premier élément. Puis peut-être je pourrais y aller avec un échange du ministre puis après ça je passerais à mon deuxième et troisième élément.

• (10 h 40) •

M. Boulet : Allez avec les trois éléments, il n'y a pas de problème.

M. Leduc : ...que je fasse le portrait au complet pour commencer?

M. Boulet : Bien oui.

M. Leduc : O.K. L'autre aspect que je voulais souligner, c'est à 97.2, toujours de votre amendement, de votre article, vous faites une distinction entre l'agent de liaison et le représentant à la prévention sur le fait qu'il y ait 20 personnes ou moins, 20 personnes ou plus... plus de 20 personnes. Moi, je demeure convaincu que ce n'est pas parce qu'on a moins de 20 personnes qu'il faut réduire la portée, et les fonctions, et les tâches, et les pouvoirs de la personne, peu importe son titre, qui aura la responsabilité de s'occuper de la prévention, ce pourquoi j'aimerais bien qu'on revienne à cette idée qu'on avait un peu déjà commencé à débattre, à savoir qu'il devrait avoir à peu près la même portée, la même fonction que celles prévues, je pense que c'était à l'article 90 pour le représentant à la prévention, au même titre, donc, que l'agent de liaison.

Et finalement j'aurais aimé ajouter, et je ne sais pas ce que le ministre en pense, une référence, ça pourrait être, par exemple, en créant un nouvel article à 97.5, une référence à la formation. Parce qu'on a discuté la semaine dernière, jeudi dernier, de tout un pan de formation obligatoire pour le représentant à la prévention afin de s'assurer qu'il soit capable de faire son travail, afin de s'assurer qu'il soit toujours, en quelque sorte, aux aguets de l'évolution de la discipline, qu'on pourrait dire, de la santé et sécurité. Or...

M. Leduc : …formation. Parce qu'on a discuté, la semaine dernière, jeudi dernier, de tout un pan de formations obligatoires pour le représentant à la prévention afin de s'assurer qu'il soit capable de faire son travail, afin de s'assurer qu'il soit toujours, en quelque sorte, aux aguets de l'évolution, de la discipline, qu'on pourrait dire, de la santé et sécurité.

Or, on ne retrouve pas ce même souci, je dirais, de la nécessaire formation pour l'agent de liaison, on est assez muet sur cet aspect-là. Ce que je trouve regrettable puis qui est un peu en cohérence avec ce que je viens de souligner, là, comme deuxième commentaire, à savoir, j'aimerais qu'il y ait la même portée que le représentant à la prévention. Pourquoi l'agent de liaison, lui, n'a pas le droit à un article aussi qui sous-entend, qui oblige en quelque sorte… quand même qu'on ait manqué quelque chose dans les prochains articles qui s'en viennent, là, le ministre nous corrigera si c'est le cas, mais pourquoi l'agent de liaison n'a pas droit lui aussi à toutes sortes de précisions, de modalités de formation, de remboursement, etc., pour s'assurer que, même dans un contexte de moins de 20 personnes, on prend en effet la prévention très au sérieux et qu'on lui consacre le temps et l'énergie nécessaires pour que ça fonctionne bien et que ça ait des résultats? Voilà pour mes trois questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Les trois points. Revenons à la mécanique, là, parce qu'il n'y avait pas de consensus au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre pour déployer partout, notamment, des programmes de prévention avec le volet santé, les comités santé et sécurité, les plans d'action puis les agents de liaison. Puis là on a adopté des articles qui font en sorte qu'il y aura dorénavant de la prévention et de la participation des travailleurs dans tous les établissements en bas de 20, puis les articles sont adoptés. C'est un plan d'action puis un agent de liaison, parce que c'est une mécanique qui est plus simple, qui est plus efficace et qui est plus adaptée à la réalité des plus petits établissements.

Ceci dit, je sais que, dans des plus petits établissements, il y a parfois de la cohabitation entre des travailleurs syndiqués puis des travailleurs non syndiqués. Et, dans des plus petits établissements, puis j'en parlais un peu plus tôt, dans des plus petits établissements, on voit plus souvent des unités d'accréditation syndicale générale que soit des doubles, ou des multiples accréditations syndicales, ou une cohabitation entre une accréditation syndicale puis un groupe de travailleurs non syndiqués. Ça fait que je suis assez sensible au mode de désignation. On le voulait le plus simple possible, que ce soit… que l'agent soit désigné par les travailleurs. Mais je ne suis pas insensible, puis je l'ai évoqué, moi aussi, tout à l'heure, qu'un syndicat, quand il est dans une boîte, entre guillemets, il a un monopole de représentation puis ça peut être un établissement de huit, ou 12, ou 18 travailleurs. Ça fait que je vais…

M. Boulet : …les travailleurs. Mais je ne suis pas insensible, puis je l'ai évoqué, moi aussi, tout à l'heure, qu'un syndicat, quand il est dans une boîte, entre guillemets, il a un monopole de représentation puis ça peut être un établissement de huit ou 12 ou 18 travailleurs. Ça fait que je vais préparer un projet… je pourrais retirer mon amendement puis soumettre un projet de texte pour prévoir comment il sera désigné quand il y a une association accréditée.

Quant aux fonctions, le deuxième point, là-dessus on est très fermes que les fonctions d'un agent de liaison, il a des fonctions en matière de communication, de collaboration, d'identification. Tout s'articule autour de l'aspect prévention. N'oublions pas qu'on part d'un régime où il n'y a rien à un régime où il y a de quoi. En haut de 20, on a maintenant des mécanismes pour 75 % des travailleurs de plus, puis la même affaire pour les entreprises en bas de 20. Puis ce n'est pas un représentant, donc on ne veut pas que les fonctions soient identiques. Il faut que ça soit des fonctions qui soient simples, efficaces et donc allégées. Donc, ça ne sera pas les mêmes fonctions que celles prévues à l'article 90 de la loi santé, sécurité.

La formation, c'est un peu le même raisonnement. Il ne faut pas oublier qu'on part d'un régime où il n'y a rien, notamment pour les représentants en santé et sécurité puis les comités santé et sécurité, zéro. Ça fait qu'on est allés même dans des entreprises des secteurs 1 et 2, où tu avais un rôle, tu portais un chapeau, puis je ne parle pas des grandes entreprises, là, comme Rio Tinto Alcan, qui est une entreprise très présente au Saguenay—Lac-Saint-Jean. En matière de formation, ils sont bien avancés, puis dans la grande entreprise en général. Mais il y a quand même beaucoup d'entreprises des secteurs 1 et 2, où tu étais membre d'un c.s…. un comité de santé et sécurité, où tu étais représentant, puis tu ne savais pas ce que tu avais à faire. Ça va bien. Tu sais, c'est parce qu'au-delà… Moi, ça a toujours été mon raisonnement. Tu as beau mettre des mécanismes en place, mais si tu ne sais pas si les personnes qui ont le titre ou le chapeau ne savent pas quoi faire ou comment le faire, tu n'avances pas. D'où la formation obligatoire pour les… tu sais, les comités de santé et de sécurité et les représentants santé, sécurité.

Dans le cas d'un agent de liaison, on ne voulait pas alourdir le processus avec la formation. Je pense que ses responsabilités sont clairement définies. Il fait beaucoup de travail de communication entre l'employeur, dans l'exercice de son droit, aussi, de direction, de déterminer les risques en collaboration avec son agent de liaison. Mais donc, l'agent, c'est beaucoup de communiquer. Il peut porter plainte à la commission. Il bénéficie aussi de formation des associations sectorielles paritaires et de la commission…

M. Boulet : …de déterminer les risques en collaboration avec son agent de liaison.

Mais donc, l'agent, c'est beaucoup de communiquer. Il peut porter plainte à la commission. Il bénéficie, aussi, de formations des associations sectorielles paritaires et de la commission, la CNESST, donc il y en a, quand même, une offre de formations qui s'offre à lui dont il pourra profiter. Puis il collabore puis il met en application, pour le programme de… le plan d'action.

Parce que ça se peut, aussi, qu'il y ait un programme de prévention. Oublions pas qu'il pourrait y avoir un programme de prévention puis un représentant, puis là ce n'est pas la même dynamique, même si on est en bas de 20. Puis la commission pourra le déterminer puis ça, c'est des articles qu'on a adoptés.

Ça fait qu'on se donne de quoi de souple : si c'est en bas de 20, on n'a pas besoin de plus qu'un plan d'action puis un agent de liaison, ceci dit avec respect, le rôle est fondamental. Mais on n'est pas dans une entreprise en bas de 20 où, par exemple, le risque d'accident de travail serait très élevé. Il fait… il recommande, il analyse, il contribue à l'identification des risques. Il y a une possibilité… en fait, il y a une obligation de l'employeur de répondre. On a rajouté…

Une voix :

M. Boulet : Où est mon texte? 67.1. C'est quoi qu'on a… O.K. On a rajouté d'ailleurs, suite à notre amendement de mars, un texte qui faisait écho au commentaire du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve que l'agent collaborait à l'élaboration puis la mise en application du plan d'action devant être élaboré.

Et voilà, essentiellement, c'est notre approche. Le point sur lequel, comme je viens de mentionner, on pourrait réagir assez diligemment, là, c'est de retirer notre amendement puis de soumettre une contre-proposition pour s'assurer que, quand il y a cohabitation ou quand il y a une association accréditée, qu'il soit impliqué dans le coup pour déterminer qui va porter le chapeau d'agent de liaison. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc… Oui? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (10 h 50) •

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bien, tant mieux, là, si vous voulez bouger, sur le premier point. Je n'ai pas une énorme surprise sur le deuxième point, c'est assez cohérent, ce que vous aviez dit plus tôt.

Sur le troisième, par contre, j'aurais… je me serais peut-être attendu qu'il y ait peut-être un peu plus de mouvement par rapport à la formation. Parce que, vraiment, de dire que oui, il y aura les formations de la CNESST, peut-être celles du milieu sectoriel, d'accord, mais ça couvre… le sectoriel, ça ne couvre pas tout le monde, là. Bien entendu qu'il y a des dizaines et des dizaines et des centaines voire des milliers de PME qui ne seront pas couvertes pas une association sectorielle.

Donc, de dire que la CNESST aura de la formation, d'accord. Mais, tu sais, plus tôt, on a parlé, justement, des représentants à la prévention. Il y avait une référence, à moins que ma mémoire me fasse défaut, sur le caractère obligatoire de cette formation-là. Pourquoi on ne reprend pas cette philosophie ici pour l'agent de liaison sur le caractère obligatoire?

M. Boulet : Bien…

M. Leduc : … Donc, de dire que la CNESST aura de la formation, d'accord, mais, tu sais, plus tôt, on a parlé justement des représentants à la prévention, il y avait une référence, à moins que ma mémoire me fasse défaut, sur le caractère obligatoire de cette formation-là. Pourquoi on ne reprend pas cette philosophie ici pour l'agent de liaison, sur le caractère obligatoire?

M. Boulet : Bien, ça découle de ma conviction qu'il y a déjà pas mal de formation qui est dispensée par la CNESST puis les associations sectorielles paritaires, et c'est essentiellement pour ne pas alourdir la… L'intensité des devoirs et responsabilités n'étant pas la même, ça justifie selon moi qu'il n'y ait pas de formation obligatoire.

M. Leduc : Les accidents dans les petites et moyennes entreprises de moins de 20 sont quand même importants, ce n'est pas… L'autre jour, on avait demandé des chiffres, de mémoire, puis on ne les avait pas classés selon la grosseur de l'entreprise. Moi, ça me semblerait assez important de colmater cette brèche-là statistique. Ce n'est pas comme si on manquait de statistiques dans la vie, et certainement pas à la CNESST. Donc, je m'étonne toujours qu'on n'ait pas celles-là, parce que mon impression… je pourrais me tromper, mais mon impression puis ce que j'entends parfois des universitaires, entre autres, qui travaillent sur la CNESST… sur la SST, pardon, c'est qu'on a tendance à négliger peut-être les milieux des petites entreprises, comme si, parce qu'elles étaient plus petites, elles étaient soi-disant moins dangereuses, alors que dans les petites entreprises, la familiarité peut-être qui peut s'y créer peut également porter à baisser la garde par rapport à la santé-sécurité et mener à des accidents, puis parfois des accidents graves également. On s'entend qu'une petite entreprise, ce n'est pas une mine; à moins de 20, ce n'est pas un grand entrepôt, mais ce n'est pas néanmoins à négliger. Et c'est ça que je trouve dommage, c'est qu'avec l'agent de liaison, oui, maintenant ça s'applique partout, bravo, mais on dirait qu'on donne, c'est ça, un régime parallèle. On reprend un peu les éléments de débat qu'on avait la semaine passée, mais on a un sous-régime, en quelque sorte, pour les moins de 20.

Qu'il ne soit pas exactement pareil que les plus de 20, c'était une chose, mais là je trouvais qu'on avait l'occasion de corriger légèrement cette dissonance-là entre les plus et moins de 20. En rendant la formation aussi obligatoire pour les agents de liaison, ça m'aurait apparu comme la chose à faire pour rassurer, je dirais, les gens qui sont dans les petits milieux et les universitaires qui travaillent sur la santé-sécurité qui nous écoutent également et qui trouvent que peut-être on est en train de manquer un moment important pour corriger l'ensemble du milieu de la santé-sécurité, et pas, non, les grands établissements, mais les petits aussi.

M. Boulet : Et je partage tellement votre préoccupation! En même temps, il y a deux points. Tu sais, quand c'est en bas de 20, la CNESST peut demander qu'il y ait un programme de prévention, qu'il y ait un comité, qu'il y ait un représentant, puis c'est généralement en fonction des risques, et donc ça peut potentiellement s'appliquer. Ici, on parle véritablement d'un établissement plus petit où on veut que — bien, c'est déjà adopté, là, ces articles-là — que ce soit un plan d'action plutôt qu'un programme de prévention, puis vous avez vu le contenu du plan…

M. Boulet : ...et donc ça peut potentiellement s'appliquer.

Ici, on parle véritablement d'un établissement plus petit, où on veut que... bien, c'est déjà adopté, là, ces articles-là... que ce soit un plan d'action, plutôt qu'un programme de prévention. Puis vous avez vu le contenu du plan d'action. C'est quand même assez complet, puis c'est quand même assez près du programme de prévention. Puis qu'il y ait un représentant à la prévention en haut de 20, avec le comité santé et sécurité, c'est une chose. Ici, on veut que ce soit le plus flexible possible.

Ceci dit, il ne faut pas... Moi, je m'engage à ce que la formation soit disponible, là, à la CNESST. Les agents de liaison, ils ont un rôle crucial. On est généralement dans une plus petite entreprise, je le répète, où le niveau de risque n'est pas nécessairement le même. On n'est pas dans une entreprise où il y a des risques ou des dangers particuliers, mais ils auront accès à toute la formation qui est nécessaire. Mais je ne veux pas que la formation soit obligatoire. C'est ce mot-là qui est quand même assez important.

De la formation, il va y en avoir. L'offre de formation en santé et sécurité... Puis je pense qu'elle est beaucoup plus sophistiquée, quand je compare puis je discute avec mes collègues des autres provinces. On a une offre de formation qui est diversifiée, sophistiquée, complète. Ils y auront accès, là, bien sûr. Ça fait que c'est plus dans cet état d'esprit là que je suis. Mais je comprends les professeurs, je comprends ceux qui sont préoccupés par la capacité et le potentiel des agents de liaison de bien faire leur travail. Moi, je veux simplement les rassurer.

M. Leduc : Peut-être un dernier commentaire là-dessus, Mme la Présidente. C'est que là, j'ai la crainte que la seule obligation qu'ils auront, finalement, c'est d'assurer de nommer un agent de liaison, mais qu'après ça on ait coché la case, puis que la suite ne serve plus à grand-chose, puis qu'on ait fait un peu une forme de prévention de façade. C'est ce qui m'inquiète pour la suite.

Il y aura certainement beaucoup, beaucoup d'évaluations de la mise en pratique de ça à faire. Je compte évidemment beaucoup sur l'étude d'impact après quelques années. Là, on attend de voir les dispositions transitoires, mais je compte beaucoup là-dessus pour faire le tour de la question. Parce que ma crainte, c'est qu'on ait, oui, coché une case, bravo, il faut qu'il y ait un agent de liaison, mais qu'après, si on a coché la case puis qu'il ne se passe plus rien, quel sera le véritable résultat de cet agent de liaison là s'il n'y a pas un peu plus de contraintes en matière de formation, par exemple? L'avenir nous le dira.

Donc, je vais laisser le ministre nous présenter ce qu'il pourrait avoir travaillé là, sur le premier aspect.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Il y a le député de Jonquière qui désire intervenir. Voulez-vous intervenir immédiatement ou vous voulez attendre, avant, qu'on ait reçu le deuxième amendement? Non?

M. Gaudreault : Non, je vais intervenir tout de suite. Je trouve ça très intéressant, l'échange entre le ministre et le député d'Hochelaga...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...merci. Il y a le député de Jonquière qui désire intervenir. Voulez-vous intervenir immédiatement ou vous voulez attendre avant qu'on a reçu le deuxième amendement? Non?

M. Gaudreault : Non, non, je veux... Je vais intervenir tout de suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Gaudreault : Je trouve ça très intéressant l'échange entre le ministre et le député d'Hochelaga-Maisonneuve. On va voir l'amendement sur les milieux où il y a une accréditation syndicale parce que, moi aussi, ça me préoccupe énormément. Maintenant, sur la question de la formation, moi, j'abonde dans le même sens que le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je comprends le ministre qui dit : «On part de rien parce que l'on arrive avec l'agent de liaison pour les petits milieux, les milieux avec peu de travailleurs. Faisons confiance. Bon, on a déjà un pas de fait». Mais on a la preuve devant nous qu'on ne rouvre pas la Loi sur la santé et la sécurité du travail à toutes les années. On on ne l'ouvre pas, en tout cas, de façon aussi massive à toutes les années.

Alors, moi, j'aurais tendance à dire tant qu'à, tu sais, comme... Moi, j'ai rénové la cuisine chez nous, là, pendant la pandémie, là. Puis là on a mis le... on a mis le comptoir à terre puis on s'est aperçu que le plancher était magané. Ça fait que, bon, tant qu'à... Tu sais, on a refait le plancher. Puis les armoires, même chose. Finalement, la facture a monté un peu, mais on est super content de la cuisine, là. C'est une maison assez ancienne. Ça fait que, là, on avait fait des tant qu'à. Bien, j'ai le goût de faire un tant qu'à avec la Loi sur la santé et la sécurité du travail. C'est un tant qu'à qui vaut le coup parce que, là, on parle de formation à long terme sur la santé et sécurité. Ça fait que, là, on a enlevé le comptoir puis on s'aperçoit qui y aurait besoin de refaire un peu les tuiles en dessous du comptoir, tu sais. Ça fait que tant qu'à enlever le comptoir, on peut le faire. Ça fait que c'est un peu ça.

• (11 heures) •

Et c'est comme non négociable pour moi dans le sens que c'est de la formation, je veux dire, on travaille à long terme. Est-ce qu'on est obligé d'aller aussi loin par exemple, que tout prévoir? On pourrait au moins donner un pouvoir réglementaire à la CNESST de prévoir une formation pour les agents de liaison, minimal. Et moi, je trouve que ça vaudrait le coup qu'on réfléchisse à ça. Et tant qu'à suspendre, parce que le ministre nous dit : On va réfléchir à un amendement sur le côté syndical, là, des accréditations. Bien, tant qu'à, là, il y a un autre tant qu'à, tu sais, tant qu'à suspendre, bien, on va aussi faire un petit bout de... Le ministre nous proposait un petit bout d'amendement sur la formation pour au moins... au moins lancer le sujet, au moins de l'inscrire dans... dans ce projet de loi...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Gaudreault : …oui, un autre «tant qu'à», tu sais. Tant qu'à suspendre, bien, on va aussi faire un petit bout de… le ministre va nous proposer un petit bout d'amendement sur la formation. Au moins, lancer le sujet, au moins, l'inscrire dans ce projet de loi qu'on n'ouvre pas souvent. Alors, moi, c'est cette théorie du tant qu'à y être.

Puis ce n'est pas mineur, quand même, parce que ce n'est jamais perdu. Quand on parle de formation, ça reste, on construit pour l'avenir, on développe des nouveaux apprentissages. Moi, je serais curieux de retourner dans le Journal des débats de l'Assemblée nationale, quand on a adopté la loi, là, à l'origine, dans les années 80. Je suis sûr que nos prédécesseurs ont voulu dire : Bien, là, on en fait une, loi, là, innovatrice, qui est d'avant-garde, on va loin. Bien, il faudrait qu'on se mette dans cet esprit-là aussi.

Ça fait que si on dit : D'avoir des agents de liaison pour des petits milieux de moins de 20 employés, c'est d'avant-garde, bien, soyons d'avant-garde jusqu'au bout, prévoyons cette mesure de formation. En tout cas, moi, je suis très, très, très préoccupé par ça. Sans alourdir. De toute façon, ça devient… c'est en tout respect, là, ce n'est pas une attaque envers le ministre, mais ce que je veux dire, c'est que ça devint facile de toujours dire : Ah! il faut que ça soit non bureaucratique, je veux que ça soit souple, je veux que ça soit flexible. Souvent, c'est une manière de ne rien faire.

Puis moi, je veux aussi qu'on perçoive les choses de l'autre bord. C'est bien plus lourd pour une entreprise, surtout une petite, d'avoir à gérer un accident de travail, parce que, là, c'est bureaucratique. Puis là, en plus, tu fais affaire avec quelqu'un qui est malade, en tout cas, qui a été blessé ou qui a un problème de santé relié à son travail. Donc, mieux vaut prévenir, c'est un peu un cliché de le dire, mais ça demeure fondamental. Et une formation pour les agents de liaison permet d'éviter des coûts puis une bureaucratie qui vient alourdir réellement la réalité des milieux de travail de moins de 20 employés une fois qu'il y a eu un accident. Ça, c'est lourd. Ça, ça coûte cher. Ça, ça demande des interventions de la part d'un entrepreneur qui a une petite business. Alors, voyons les choses différemment, amenons cette nouvelle culture d'entreprise, allons jusqu'au bout et prévoyons un minimum de formation, tant qu'à. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Tant qu'à, on va faire des commentaires. Mais tant qu'à, ça a des limites, hein? Quand on rénove, en plus, tant qu'à, on va le faire, tant qu'à, on va le faire, mais, à un moment donné…

M. Gaudreault : …de formation, tant qu'à. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Tant qu'à, on va faire des commentaires. Mais «tant qu'à», ça a des limites, hein? Quand on rénove, en plus, tant qu'à, on va le faire, tant qu'à, on va le faire, mais, à un moment donné, il y en a un, des deux conjoints, qui dit : Eh! c'est assez. Ou : Ce n'est pas nécessaire. Vous le savez. Probablement que vous êtes arrivé à ce stade-là, à un moment donné, avec votre conjoint. Ceci dit…

M. Gaudreault : …Je n'irai pas à ce niveau de détail.

M. Boulet : C'est quand même un sans précédent, là, puis il faut se le dire, là, parce que de la participation des travailleurs partout, ce qu'on a adopté dans les dernières semaines, il y en a partout, des comités de santé et sécurité, des représentants en santé et sécurité puis des agents de liaison. Pour les comités de santé et sécurité, ça m'apparaît essentiel qu'il y ait de la formation obligatoire. Puis, quand vous me dites, collègue de Jonquière : La formation, ce n'est pas négociable, vous savez à qui vous le dites, parce que je suis aussi un partisan de cette philosophie. Pour les représentants en santé et sécurité, ça m'apparaît aussi être un essentiel. Pour les agents de liaison, encore une fois, on est dans un environnement qui est nouveau, qu'on veut le plus simple, le plus efficace, puis là je me répète un petit peu.

Mais, ceci dit, on va, avec votre permission, suspendre. On va faire une contre-proposition. Puis je vous assure, suite aux représentations que vous venez de faire, je vais quand même réfléchir de nouveau.

M. Gaudreault :

M. Boulet : Tant qu'à.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 5)

(Reprise à 11 h 18)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je comprends, M. le ministre, que vous aviez déposé introduisant le nouvel article, la première version, vous aimeriez le retirer?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que nous avons le consentement? Consentement. Parfait. Nous comprenons, M. le ministre, que nous avons reçu un nouvel amendement, introduisant toujours l'article 167.1.

M. Boulet : Oui, merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 97, de la section suivante :

«Section II

«L'agent de liaison en santé et en sécurité

«97.1. Lorsqu'aucun représentant en santé et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux.

«97.2. L'agent de liaison en…

M. Boulet : ...désigné pour un établissement. Les associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent un agent de liaison en santé et en sécurité selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux.

«97.2. L'agent de liaison en santé et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l'établissement.

«Il a également pour fonction de porter plainte à la Commission.

«97.3. L'agent de liaison en santé et en sécurité collabore à l'élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d'action devant être élaboré et mise en application par l'employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier. L'agent peut également faire des recommandations écrites sur l'identification des risques en milieu de travail. L'employeur est tenu de répondre à une recommandation dans un délai de 30 jours.

«Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur n'a pas donné suite à une recommandation de l'agent de liaison en santé et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la Commission.

«97.4. Les articles 93, 94. 96 et 97 s'appliquent à l'agent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur, compte tenu des adaptations nécessaires.

«L'agent de liaison en santé et en sécurité peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

«97.5. L'agent de liaison en santé et en sécurité doit, dans l'année suivant sa désignation, participer à un programme de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par la Commission.

«Il peut s'absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ce programme.

«Les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la

Commission conformément aux règlements.»

Explication : Cet amendement propose d'introduire l'obligation qu'un agent de liaison soit désigné par les travailleurs dans le cas où aucun représentant ne doit être désigné pour un établissement. Le mode de nomination est déterminé entre eux. L'amendement prévoit...

Je pense qu'il n'a pas d'explication nouvelle, là, tu sais. Donc, le premier paragraphe, vous voyez qu'on a introduit la possibilité de cohabitation entre une association accréditée et des travailleurs non syndiqués pour faciliter le mode de désignation de manière à respecter la philosophie des rapports collectifs et le monopole de représentation du syndicat.

Puis, deuxièmement, à 97.5, vous voyez, obligation pour l'agent de liaison, programme de formation déterminé par la commission cette fois-ci. Donc, ça va être plus souple de manière administrative. Et bon, le reste, c'est des textes que vous connaissez et que nous avons déjà adoptés pour l'absence sans perte de salaire puis les frais d'inscription de déplacement et de séjour. Voilà, c'est tout, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, j'apprécie l'ouverture...

M. Boulet : …et, bon, le reste, c'est des textes que vous connaissez, que nous avons déjà adoptés pour l'absence sans perte de salaire puis les frais d'inscription de déplacement et de séjour. Voilà, c'est tout, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, j'apprécie l'ouverture du ministre. Je pense qu'il n'aura même pas besoin de salade protéinée, ce midi, là. Ça se passe très bien.

M. Boulet : Non, mais je disais à Geneviève, tout à l'heure, une de mes légistes, que j'avais faim. J'ai hâte à la salade protéinée.

M. Leduc : Ah bon! On va étirer d'abord le dîner. On va attendre un peu. On va… un autre amendement qu'on va vous déposer. On peut revenir sur d'autres…

Une voix :

M. Leduc : Mais blague à part, c'est bien, surtout, là, 97.5, là. Je pense que ça fait un pas intéressant, là, et que ça ne laisse pas, dans le fond, l'agent de liaison dans le vide, par rapport à la formation, comme c'était le cas auparavant. Est-ce que c'est la même chose exactement que le représentant? Non. Ce n'est pas nécessairement ce qu'on s'attendait non plus, mais tant mieux, on fait… on monte la coche un peu. On démontre que c'est quand même pris au sérieux, là, la formation.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : …très rapidement une précision, là. On parle de formations accréditées par la CNESST, donc c'est vraiment cadré, normé et avec l'offre de service que la CNESST offre à tous les partenaires par rapport à la formation.

• (11 h 20) •

M. Boulet : Absolument.

M. Derraji : O.K. C'est bon.

M. Boulet : Vous avez totalement raison.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, effectivement, c'est un très bel amendement. Je considère que le 97.5 fait le job, entre guillemets, là, pour faire le pont, comme je disais puis, au moins, lancer l'idée de la formation, un programme de formation. C'est sûr qu'on va suivre attentivement, là, les règlements qui seront adaptés par la… adoptés, c'est-à-dire, par la CNESST pour voir comment ça sera fait. Je pense qu'il y a un souci, quand même, de souplesse, là.

Peut-être juste une dernière chose. J'aimerais ça entendre, de la part du ministre, concrètement, là, comment il voit la mécanique, l'application de la mécanique du nouveau 97.1 avec les associations accréditées. Est-ce qu'il peut nous donner un exemple, ou comment il voit ça, grosso modo pour l'application du 97.1? Parce que je pense que l'objectif aussi, c'était, oui, de tenir compte des milieux où il y a une association qui est accréditée, mais aussi s'assurer qu'il n'y aura pas un agent de liaison de complaisance, je dirais, là, qui vient toujours cautionner les versions de l'employeur. Alors, j'aimerais ça qu'il nous explique un petit peu.

M. Boulet : Bien, le mode de désignation, c'est clair que c'est une nomination qui relève du pouvoir décisionnel des travailleurs. La nuance qu'il faut faire ici, c'est que, quand il y a cohabitation d'un syndicat et de travailleurs non syndiqués — par exemple, si je prends une petite entreprise où les opérations sont syndiquées puis le bureau ne l'est pas — c'est sûr que les opérations…

M. Boulet : ...des travailleurs. La nuance qu'il faut faire ici, c'est que, quand il y a cohabitation d'un syndicat et de travailleurs non syndiqués, par exemple, si je prends une petite entreprise où les opérations sont syndiquées puis le bureau ne l'est pas, c'est sûr que les opérations, le porte-parole des travailleurs d'opération, c'est le syndicat, mais ce qu'on dit ici, c'est que l'agent de liaison va être désigné entre eux autres, en collaboration entre eux, mode de désignation déterminé entre le syndicat et, par exemple, il y a quatre travailleurs de bureau, ces quatre travailleurs-là vont être impliqués dans la désignation de l'agent de liaison. Ça fait que ça va se faire communion. Je pense que la meilleure façon de l'expliquer en pratique... et c'est comme ça que ça se fait, là, dans les environnements où il y a des doubles... des fois, ça peut... quoique des triples, non, je n'en vois pas... des deux unités... généralement, en bas de 20, là, puis même, il n'y en a pas tant que ça, des syndiqués qui cohabitent avec des non-syndiqués, mais il y en a quand même. Donc, ça va se faire en communion.

M. Gaudreault : O.K. Dans le même esprit, à 97.2, quand on dit : «L'agent de liaison en santé et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication», etc., bon, c'est un terme large quand même qu'on met dans une loi, là, quand on dit «de coopérer». Est-ce que le ministre peut juste nous expliquer comment il voit ça, cette coopération, là, entre l'agent et l'employeur?

M. Boulet : C'est intéressant, parce que la santé-sécurité, là, il faut, au-delà de notre réforme, que ça devienne une valeur fondamentale puis il faut que ça parte du haut jusqu'au bas. Puis la meilleure façon de prendre en charge et de démontrer que les employeurs et les travailleurs prennent en charge les risques inhérents à leur environnement de travail, c'est en coopérant. Puis c'est le terme qui reflète le mieux la philosophie que nous devons avoir, que ce ne soit pas une affaire unidirectionnelle, mais que ce soit une affaire de coopération. Puis l'agent de liaison, c'est pour permettre la participation des travailleurs, puis les travailleurs participent en coopération avec l'employeur. Je pense que c'est ce que je peux vous mentionner.

M. Gaudreault : Ça va aller pour l'instant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Il m'est venu une question que, tant qu'à être dessus, «tant qu'à», on va la régler. Dans 97.5, là, sur la formation, on fait référence, dans le premier paragraphe : «le contenu et la durée sont déterminés par la commission». Ça, c'est vraiment quelque chose de complètement différent que dans un règlement.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Et comme j'ai mentionné en le présentant, c'est une façon de le faire avec diligence. Parce que c'est administratif, c'est fait par la commission. Puis comme le député de Nelligan le soulevait, ce sera des formations accréditées par la...

M. Leduc : …quelque chose de complètement différent que d'un règlement.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Et, comme j'ai mentionné en le présentant, c'est une façon de le faire avec diligence, parce que c'est administratif, c'est fait par la commission. Puis, comme le député de Nelligan le soulevait, ce sera des formations accréditées par la CNESST, qui seront vraiment formatées, comment je le dirais, une formation sur mesure pour les agents de liaison.

M. Leduc : Pas de problème. Puis là, plus tard, au troisième paragraphe, on fait référence aux… «frais d'inscription, de déplacement, de séjour sont assumés par la commission conformément aux règlements.» Est-ce que ça existe… mais j'imagine que non, ça n'existe pas déjà, ce règlement-là?

M. Boulet : Ça, c'est le libellé miroir de ce que nous avions, là, pour les représentants. Et ça, ça va être à établir, là, tu sais, combien ils vont être remboursés, puis les frais qui vont être… ça va être selon les dispositions, ce qui est en vigueur, là, dans les entités gouvernementales de même nature que la CNESST. Mais c'est à venir, ça.

M. Leduc : Ma question porte sur la temporalité, en fait, parce que si ça doit être déterminé par règlement, il faut qu'il y ait une discussion, une négociation, j'imagine, pour fixer les paramètres dudit règlement, et qu'il soit adopté, déposé, renvoyé chez vous, sanctionné par le Conseil des ministres. Puis est-ce que, donc, c'est le même règlement que le gros règlement dont on discute depuis le début?

M. Boulet : Non, non, non.

M. Leduc : O.K. Ça fait qu'il ne sera pas… ce n'est pas dans trois ans, là, ce règlement-là?

M. Boulet : Non, non, ça, ça va être à l'entrée en vigueur, il va y en avoir un, là. Parce qu'à l'entrée en vigueur des dispositions sur les mécanismes de participation il faut d'ores et déjà que les frais de séjour puis de déplacement soient… dans un règlement.

M. Leduc : Lors de l'entrée en vigueur de la loi?

M. Boulet : Bien, de l'entrée en vigueur ou du déploiement des mécanismes de participation. Il va falloir s'assurer que les frais de séjour puis de déplacement soient remboursés. Ça fait qu'il va y avoir une réglementation à ce moment-là.

M. Leduc : Juste pour bien comprendre la séquence, là. Donc, on adopte le projet de loi. Puis là il faut qu'immédiatement il y ait un règlement qui l'accompagne? Je ne suis pas sûr de comprendre, là.

M. Boulet : Bien, c'est à l'entrée en vigueur du mécanisme de participation quant à…

(Consultation)

M. Boulet : Donc, quand les mécanismes vont devenir effectifs, il va falloir s'assurer que le règlement sur les frais de séjour, de déplacement soit adopté pour rendre applicables les dispositions en matière de remboursement des frais d'inscription, de déplacement et de séjour. Ça fait qu'il va falloir que le règlement soit en place, soit adopté quand le mécanisme de déploiement… on le verra, là, dans les dates d'entrée en vigueur, là, des différents articles, mais il faut que ce soit en place.

M. Leduc : O.K., donc ça ne sera pas le jour un de l'adoption du projet de loi, il va y avoir un délai.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Mais ce délai-là, ce n'est pas trois ans, comme vous dites.

M. Boulet : Bien, le délai… Non, non, bien non, bien non. Puis ça, ça va faire partie des différentes dates d'entrée en vigueur des différentes sections de la loi…

M. Boulet : …verra, là, dans les dates d'entrée en vigueur, là, des différents articles, mais il faut que ce soit en place.

M. Leduc : O.K., donc ça ne sera pas le jour 1 de l'adoption du projet de loi, il va y avoir un délai.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Mais ce délai-là, ce n'est pas trois ans, comme vous dites.

M. Boulet : Bien le délai… Non, non, bien non, bien non. Puis ça, ça va faire partie des différentes dates d'entrée en vigueur des différentes sections de la loi qu'on va convenir quand on sera rendus là, là.

M. Leduc : O.K. Je vous invite à nous préparer un beau gros tableau, hein?, tout ça, parce que ça va être toute une partie de…

M. Boulet : Bien, ça va être utile pour nous aussi, la même affaire, absolument.

M. Leduc : Puis toutes les personnes qui nous écoutent. J'aurais… Il y a souvent des gens qui m'envoient des questions, là : Est-ce que ça va être appliqué telle date et compagnie.

M. Boulet : Oui, oui. Bien, vous vous souvenez, dans le p.l. n° 59 initial, puis là je… tu sais, on avait 1er janvier 2023, 1er janvier 2024, 1er janvier 2025 pour les mécanismes, tenant compte des niveaux de risque. Ça fait que, tu sais, de toute façon, ça se serait déployé dans le temps pour permettre aux parties de se préparer, de suivre les formations et autres. Tu sais, ça fait que le règlement du C.A. de la CNESST, dans trois ans, ce n'est pas des délais indus, c'est des délais qui sont raisonnables, qui permettent de faire les choses de manière ordonnée et réfléchie. Je le répète, on est dans un contexte où il y a 40 ans où il n'y a pas eu d'amendement, pour le dire poliment, à un nouvel environnement législatif. Mais, oui, on va faire un tableau, Alexandre.

M. Leduc : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par le ministre introduisant le nouvel article, 167.1.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 167.1 est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 133.

M. Boulet : Oui. Donc là, c'est une série d'articles, là, de concordance, là, Mme la Présidente, là. Ça fait que je vais les lire, là, puis je vais donner des explications sommaires.

Donc, 133, c'est : L'article 29 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, 18, 21 et 23» par «et 18»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «à la prévention» par «en santé et en sécurité».

Explications : Cette disposition prévoit une modification de concordance en lien avec le changement de désignation du représentant à la prévention dans la loi actuelle qui devient le représentant en santé et en sécurité. Elle supprime aussi le renvoi aux articles 21 et 23 qui sont remplacés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc, concordance, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 133? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pouvez-vous nous rappeler, là, ce que ça…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Boulet : ...et en sécurité. Elle supprime aussi le renvoi aux articles 21 et 23 qui sont remplacés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc, concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 133? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pouvez-vous nous rappeler, là, ce que ça dit, 21 et 23? Pourquoi on l'a supprimé?

M. Boulet : ...ça n'existait plus dans la loi, là.

M. Leduc : ...21 et 23.

M. Boulet : ...en 1979, chapitre LXIII, Article 21, 1985, mais ça n'existe plus dans la loi, là. C'est pour ça qu'on les a enlevés.

M. Leduc : Mais ça n'existe plus parce que, nous, on les a déjà abolis plus tôt dans le projet de loi? C'est ça?

(Consultation)

M. Boulet : Ils étaient déjà abrogés avant le projet de loi.

M. Leduc : Attendez. Il y a des articles dans la loi qui étaient abrogés avant le projet de loi mais qui étaient déjà... qui restaient dans la loi.

M. Boulet : Oui... C'est parce qu'ils sont remplacés par ce qu'on renumérote. Bon, moi, je ne suis pas... En fait, ils sont renumérotés dans le projet de loi n° 59, mais c'était déjà abrogé, ces articles-là.

M. Leduc : Ça ne fonctionne pas, là. S'ils sont abrogés, ils ne peuvent pas être renumérotés.

M. Boulet : Bien, quand tu refais une loi, tu procèdes à la renumérotation, tu sais?

M. Leduc : Oui.

M. Boulet : Tu ne dis pas, parce que les articles 8, 18 et 28 ont été abrogés, qu'il n'y aura plus jamais d'articles 8, 18 et 28. Quand tu réécris le projet de loi, tu t'assures que le 9, par exemple, puis devenir le 8, le 19, le 18, là. Puis c'est simplement une affaire de rédaction législative, là. C'est... On fait juste enlever les références. Ici, là, c'est juste de la concordance. On remplace partout où ça... On remplace dans le premier alinéa «de 18, 21 et 23» par «et 18» parce que les autres existent. 18 existe, c'est l'intervention de l'inspecteur. 21, 23, non.

M. Leduc : Ils n'existent plus, du moins dans la fonction qu'ils avaient...

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : ...à l'origine.

M. Boulet : C'est exact.

M. Leduc : Il y aura encore un article 21 et 23, mais pas...

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : ...ce à quoi on faisait référence à l'époque.

M. Boulet : Bien, tout à fait. Je pense, ça... Vous le présentez bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 133? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)? M. Lemieux (Saint-Jean)? Pour, contre, abstention.

M. Lemieux : Désolé. Pour

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec loi actuelle 163.

M. Boulet : Merci...

La Secrétaire : ...Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 163.

M. Boulet : Merci. Un autre article de concordance. Donc, l'article 89 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «et 88, le représentant à la prévention» par «,88 et 88.1, le représentant en santé et en sécurité»;

2° par l'insertion, à la fin, de «en vertu de l'article 72».

Explications. Bon, c'est une modification de concordance avec les articles 87 à 88.1, soit les causes et la désignation d'un représentant en santé et sécurité requise. Puis ça prévoit aussi l'ajout du renvoi à l'article 72 à des fins de précision. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 163? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, on est en train de vérifier, là, mais je veux juste m'assurer qu'on ne vient pas toucher des articles qu'on a suspendus concernant le multiétablissement. Peut-être le ministre a la réponse ou les gens qui l'accompagnent.

M. Boulet : La concordance va être à faire, mais ça ne touche pas le multiétablissement, mais 87... mais c'est simplement la modification de concordance, ça n'a pas d'impact sur le fond. En plus, le but, là, de cette concordance-là, c'est juste de changer le nom du représentant à la prévention, qui devient représentant en santé et sécurité, mais aucun impact, je vous le confirme, sur le multiétablissement.

M. Gaudreault : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 163? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 163 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 167.

M. Boulet : L'article 95 de cette loi est abrogé.

Explications. Cette disposition prévoit l'abrogation de 95 qui n'est pas nécessaire vu les fonctions du représentant en santé et sécurité, là. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 167? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pourquoi ce n'est plus nécessaire?

M. Boulet : En raison de 94. Souvenez-vous, collègue, 94, on doit maintenant... l'employeur doit...

M. Boulet : …Voilà. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 167? Oui? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pourquoi ce n'est plus nécessaire?

M. Boulet : En raison de 94. Souvenez-vous, collègue, 94 : on doit maintenant… l'employeur doit coopérer avec le représentant puis lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions. Donc, le règlement… le pouvoir réglementaire n'a plus son utilité ni sa pertinence, c'est pour ça qu'on l'abroge.

M. Leduc : Est-ce qu'il y avait déjà un règlement à ce sujet-là?

M. Boulet : Est-ce qu'il y en avait déjà un règlement?

Une voix :

M. Boulet : Il y en a un, qu'on me confirme, mais il n'évoluait plus.

M. Leduc : O.K. Puis là, quand on dit… le mot-clé, j'imagine, c'est «nécessaires», là, dans 94, «les instruments nécessaires». Ça, vous avez lu, à l'instant.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Ce mot-là peut porter à interprétation. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'on n'a pas la même interprétation d'«instruments nécessaires»?

M. Boulet : Ah mon Dieu!

Une voix :

M. Boulet : On peut certainement demander l'intervention d'un inspecteur de la CNESST puis il pourrait émettre un avis de correction. Mais il pourrait selon l'opportunité, selon le mérite du cas, avoir à déterminer ce qui est nécessaire ou ce que le représentant peut avoir besoin pour lui permettre de remplir ses fonctions, là. C'est la façon habituelle de faire.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 167? Député de Jonquière.

M. Gaudreault : Moi, je voudrais juste savoir, parce qu'il y a peut-être des bouts que j'ai manqués, là, je veux juste bien comprendre. C'est où, dans la nouvelle loi, qu'on retrouve, au fond, les mêmes obligations, les obligations équivalentes, là, en ce qui concerne la fourniture d'instruments nécessaires, pour la bonne tenue d'un emploi ou…

Des voix :

M. Boulet : C'est exactement le même article, collègue, l'article 94 qui prévoit une obligation à l'employeur de fournir les instruments de mesure.

M. Gaudreault : O.K., donc, il est couvert par l'article 94.

M. Boulet : Exact.

M. Gaudreault : O.K. Mais je m'excuse, là, je ne suis pas sûr de… c'est peut-être moi qui est «slow» ce matin, là, je ne suis pas sûr de comprendre. À ce moment-là, pourquoi on… pourquoi il était là, le…

M. Boulet : Ah! il n'est vraiment pas nécessaire. Ce que 95 prévoyait, c'est le pouvoir de la commission, par règlement, de fixer les instruments ou appareils nécessaires alors que 94 dit «l'employeur doit lui fournir», c'est la raison pour laquelle on enlève le pouvoir réglementaire. On l'abroge parce que l'obligation de l'employeur est clairement prévue par ailleurs dans la loi, ici, l'article 94. D'où l'absence d'utilité, même minimale, là, d'avoir un pouvoir réglementaire, qui a été exercé, comme je l'ai mentionné en toute transparence, tout à l'heure, là, mais un règlement…

M. Boulet : …l'obligation de l'employeur est clairement prévue par ailleurs dans la loi, ici l'article 94. D'où l'absence d'utilité, même minimale, là, d'avoir un pouvoir réglementaire, qui a été exercé, comme je l'ai mentionné en toute transparence tout à l'heure, là, mais un règlement qui n'a pas évolué.

M. Gaudreault : Qui est obsolète.

M. Boulet : Ça fait que l'article 94 permet au moins qu'il y ait une évolution, puis 94 prévoit une obligation claire à l'employeur. Ça fait qu'on n'a pas besoin de règlement. C'est simplement ce que ça dit.

M. Gaudreault : O.K. Merci.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 167? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix concernant cet article.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix)… Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)? Excusez-moi.

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 167 est adopté et l'article 95 est supprimé. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 229.

M. Boulet : Oui. Merci. Puis j'ai un amendement, ça fait que je pourrai lire les deux, là, puis je suis bien content, là. Les deux, parce que ça répond aussi à… tu sais, 94, on réfère au représentant à la prévention. Je vais le lire, là, comme… avant de me faire gronder par le collègue de Jonquière.

«Cette loi est…

Une voix :

M. Boulet : Pardon?

Une voix :

M. Boulet : Tant qu'à…

«Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «représentant à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».

Explication : Cette disposition omnibus prévoit une modification de concordance pour tenir compte du changement de désignation du représentant à la prévention par le représentant en santé et en sécurité du travail, partout où ça se trouve. Et je lirais l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …nous l'avons reçu, l'amendement?

M. Boulet : Oui. Bien, je dis oui…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes bon, hein. Vous êtes… C'est tellement… on me dit que c'est facile, il faut… Peut-être qu'on peut le laisser lire, puis après on pourra… Est-ce que vous êtes d'accord, oui? On va laisser le ministre, parce qu'on me dit que c'est un petit, petit amendement.

M. Boulet : Oui. Remplacer l'article 229 du projet de loi par le suivant :

«Cette loi est modifiée :

1° par l'insertion, dans les articles 2, 9 et 196, et après «physique», de «et psychique»;

2° par l'insertion, partout où ceci se trouve, dans les articles 3, 4, 12, 13, 18, 49.1, 51.2, 186, 217 et 237, et après «physique» de «ou psychique»;

3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «représentant à la…

M. Boulet : …ceci se trouve dans les articles 3, 4, 12, 13, 18, 49.1, 51.2, 186, 217 et 237, et après «physique» de «ou psychique»;

«3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «représentant à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité.»

Explication. Bon, l'amendement proposé apporte une précision afin de confirmer que l'objet de la loi vise autant la protection de l'intégrité physique que psychique du travailleur. Les amendements découlant de cette précision, ajoutant ainsi le terme «psychique» à la suite du terme «physique» à la notion d'intégrité, sont de concordance avec cette proposition principale. Merci, Mme la Présidente, c'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Il est disponible, là, sur le Greffier. Oui?

M. Leduc : Bien, je suis content, parce que le rajout de «et psychique», c'est quelque chose qu'on réclame depuis, mon Dieu, quasiment le tout début de la commission autant en public qu'en discussion particulière. Puis voilà, on a un… l'amendement omnibus qu'on appelle qui touche l'ensemble du projet de loi, c'est ce que je comprends. Donc, il y a déjà des endroits qu'on l'a rajouté de mémoire, là, quand on a commencé, puis là on fait juste s'assurer que si on en a oublié…

M. Boulet : Absolument.

M. Leduc : …ça va être rajouté.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Parfait. Donc, bonne nouvelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 229? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux :

 Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 229 est adopté. Nous continuons maintenant avec l'article 229 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 229 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux :

 Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 229 tel qu'amendé est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 270.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc : «Le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement… est abrogé.»

Explication. Donc, comme on a fait pour le règlement sur les comités de santé-sécurité, celui sur le règlement en prévention contenu dans le projet de loi n° 59 est abrogé pour laisser place au règlement général qui va être… 

M. Boulet : ...représentant à la prévention dans un établissement est abrogé.

Explication : donc comme on a fait pour le Règlement sur les comités de santé et sécurité, celui sur le règlement en prévention contenu dans le projet de loi n° 59 est abrogé pour laisser place au règlement général qui va être adopté par le C.A. de la CNESST, puis je sais que les collègues vont me demander pour le régime intérimaire, puis ma réponse en amont, c'est que, oui, on va discuter. Je suis d'accord avec le principe qu'il y ait un régime intérimaire jusqu'à l'adoption du règlement du C.A. de la CNESST. Mais ici nous ne faisons qu'abolir celui sur le représentant à la prévention. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 270? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Question de compréhension puis de séquence, quand on demande les explications, les dispositions qui demeurent pertinentes sont reprises dans le nouveau règlement des mécanismes de prévention.

M. Boulet : Ça, il faut l'enlever.

M. Leduc : C'est ça, hein?

M. Boulet : Oui, il faut... ça, c'est à biffer. C'est pour ça que je ne l'ai pas lu.

M. Leduc : Ça, c'est ce qu'on a discuté à quelques reprises que, là, il va y avoir...

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : ...un règlement.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Est-ce que la philosophie reste la même dans le sens qu'une disposition pertinente devrait être reprise par le nouveau règlement?

M. Boulet : La philosophie demeure la même, bien sûr.

M. Leduc : C'est juste que, là, on ne l'écrira pas.

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : On va comme envoyer un mémo, en disant : Chassez a...

M. Boulet : On va laisser au pouvoir... exactement. Cher C.A., j'aime ça.

M. Leduc : Cher C.A., nous vous recommandons d'intégrer ces dispositions.

M. Boulet : Cher C.A. paritaire.

M. Leduc : Paritaire. À la fin, ça va être signé : Avec amour.

M. Derraji : C'est la première chose à faire, oui.

M. Boulet : C'est tellement vrai ce que Monsef dit.

M. Derraji : La gouvernance a changé.

M. Boulet : Oui.

M. Derraji : On l'a votée.

M. Boulet : C'est fondamental, oui.

M. Derraji : On ne peut pas adresser une lettre au cher C.A. si on respecte la nomination d'un C.A., cher collègue.

M. Leduc : Oui.

M. Boulet : Donc, c'est pour ça qu'il faut tout écrire en équipe, hein? C'est tout.

M. Derraji : Et respecter les rôles et gouvernances.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 270? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 270 est adopté. M. le ministre, je comprends que vous aimeriez une suspension avant de lire le prochain article 214.

M. Boulet : S'il vous plaît, oui, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons y aller avec une suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 48)


 
 

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 2)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Nous commençons, toujours dans le même bloc, Prévention, mécanismes de prévention, 5.1.2, application sur les chantiers de construction. Nous débutons avec le programme de prévention spécifique aux chantiers. M. le ministre, je pense que vous aimeriez faire une introduction.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc là, on a terminé de mettre en place les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. Je pense qu'on peut dire que dorénavant ça s'appliquera dans tous les établissements.

Maintenant, c'est un bloc qui fait partie de la prévention, je pourrais dire, qui s'appelle Construction. Évidemment, on va y aller étape par étape. Puis je vous inviterais tous, parce que je ne suis pas... on n'est pas... Je ne pense pas qu'il y ait de grands spécialistes ici en santé et sécurité construction, mais, dans mon équipe, il y a des personnes qui ont une bonne compréhension du régime et de ses aspects pratiques. Ce que je vais faire, je vais faire une présentation générale. Vous me permettrez de le lire. J'en ai pour six, sept minutes. Puis, après ça, comme 214, c'est l'adoption du programme de prévention pour les chantiers de construction avec le volet santé, comme on a fait exactement pour les dispositions générales, ici plus particulièrement...

M. Boulet : …de lire. J'en ai pour six, sept minutes, puis après ça, 214, c'est l'adoption du programme de prévention pour les chantiers de construction avec le volet santé, comme on a fait, exactement, pour les dispositions générales, ici, plus particulièrement l'article 59, là, que nous avons déjà adopté. Puis ce n'est pas toujours simple, les chantiers, tu sais. Il y a un maître d'oeuvre, il y a un chantier de construction puis il y a des entrepreneurs.       Dans la loi santé et sécurité, il y a des articles qui n'ont jamais été mis en vigueur sans le secteur de la construction, mais il y a un code de sécurité pour les travaux de construction, qui ont des dispositions particulières qui, elles, ont été mises en application et respectées dans les chantiers de construction. Et ça, ça va être important de garder ça en mémoire quand on va faire l'étude détaillée. C'est d'avoir un portrait global. Je sais qu'il va y avoir quelques points, là, quand même, qui vont faire l'objet de discussions. Mais d'abord, ce qui existe, actuellement, il y a la loi santé et sécurité, qui prévoit une structure d'application des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs distincts pour les chantiers de construction. Les maîtres d'oeuvre responsables du chantier doivent s'assurer d'élaborer un programme de prévention spécifique à ce chantier. C'est quand il occupe au moins 10 travailleurs à un moment donné des travaux.

Les dispositions de la loi, comme je viens de le mentionner, concernant les mécanismes de participation, n'ont jamais été promulguées. Elles précisent que le maître d'oeuvre doit former un comité de chantier lorsque celui-ci occupe au moins 25 travailleurs. De plus, chaque association représentative dont au moins un membre est affecté au chantier peut désigner un représentant à la prévention.

Le code de sécurité des travaux de construction, ça, c'est un règlement qui a été adopté en vertu de la loi santé et sécurité du travail. Il prévoit une forme de participation des travailleurs. Quant à un chantier 25 travailleurs ou plus, le code prévoit la mise sur pied d'un comité de chantier, puis quand le chantier emploie 150 travailleurs ou que le coût total des travaux dépasse 8 millions, le code prévoit la présence d'un agent de sécurité. L'agent, c'est un cadre sous la responsabilité du maître d'oeuvre et, de ce fait, il ne peut pas être assimilé à un représentant des travailleurs. Donc, ça, c'est l'état actuel du droit. Je pense que c'est le plus beau résumé que je pouvais vous faire, puis moi aussi, il faut constamment que je me le rappelle, là, on n'est pas sur des chantiers à toutes les semaines, là.

Puis là je vais vous faire un résumé des dispositions du projet de loi. Dans le projet de loi, tous les employeurs…

M. Boulet : ...moi aussi, il faut constamment je me le rappelle, là, on n'est pas sur des chantiers à toutes les semaines, là.

Puis là je vais vous faire un résumé des dispositions du projet de loi. Dans le projet de loi, tous les employeurs et les maîtres d'oeuvre, parce qu'il y a les maîtres d'oeuvre puis il y a tous les employeurs qui sont sur le chantier piloté par le maître d'oeuvre, tous les employés et les maîtres d'oeuvre, ils seraient toujours soumis à l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et sécurité et au respect du code de sécurité, là, bien sûr, pour les travaux de construction.

Le projet prévoit que tous les établissements de plus de 20 oeuvrant dans le secteur de la construction devraient élaborer un programme de prévention couvrant l'ensemble de leurs activités, y compris celles qui sont réalisées en chantier. De plus... Puis les moins de 20 travailleurs, un plan d'action. Et en ce sens, bien, le projet de loi améliore un des acquis du régime actuel, soit l'obligation pour ces établissements d'élaborer un programme de prévention, mais en couvrant désormais les activités réalisées en chantier.

De plus, le projet de loi prévoit la mise en place d'un comité de chantier sur les chantiers de 20 ou plus en cohérence avec les exigences des établissements. Il prévoit également la présence d'un représentant en santé et en sécurité sur les chantiers qui occupent 10 ou plus en cohérence avec l'exigence du programme de prévention spécifique au chantier. Puis le représentant en santé-sécurité, il serait déployé à temps partiel sur les chantiers de 10 à 99 et à temps plein sur les chantiers de 100 travailleurs et plus ou d'une valeur de 16 millions et plus.

Le projet de loi prévoit le remplacement de l'agent de sécurité prévu au code par un coordonnateur en santé et sécurité désigné par le maître d'oeuvre et présent à temps plein sur les chantiers de 100 et plus ou d'une valeur de 16 millions et plus, donc lorsqu'il y aurait également la présence d'un représentant en santé et sécurité à temps complet.

Donc, les changements, bon, considérant le niveau de risque particulier au secteur de la construction, c'était impératif de permettre une participation des travailleurs à la prise en charge de la prévention et de viser une couverture élargie des chantiers. Concernant les chantiers occupant au moins 10 travailleurs à un moment donné des travaux, leur assujettissement au mécanisme de participation qu'est le représentant permettrait de couvrir 14,2 % des chantiers et 45 % des travailleurs oeuvrant sur les chantiers, alors que présentement les représentants à la prévention ne sont présents que sur les chantiers de grande importance, 500 travailleurs et plus...

M. Boulet : ...qu'est le représentant permettrait de couvrir 14,2 % des chantiers, 45 % des travailleurs oeuvrant sur les chantiers, alors que présentement, les représentants à la prévention ne sont présents que sur les chantiers de grande importance, 500 travailleurs et plus, lorsque la CNESST l'exige.

Donc, en gros, c'est ça. On va avoir à y revenir, puis on va avoir à... Mais le premier article, 214... Je vais le lire, là. Il y a... Plusieurs articles, on revient sur les façons de faire générales que nous avions adoptées, là, sur les structures.

M. Gaudreault : Mme la Présidente, moi, je trouve ça superintéressant d'avoir une présentation générale, comme ça, du bloc qu'on entame, là, tu sais. Moi, ça me met, tu sais, dans l'état d'esprit de ce qu'on est en train d'aborder. Je ne sais pas si on... vu que ce n'était pas relié à un article comme tel, si on peut, en tout cas, les députés de l'opposition qui le souhaitent, faire aussi des petites remarques préliminaires, un peu comme le ministre vient de le faire, là, sur le bloc qu'on entame?

• (12 h 10) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Moi, je pense que oui. On l'a déjà fait, ça s'est déjà fait. Oui, on peut vous l'accorder.

M. Boulet : Pardon...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas plus long que le temps que le ministre a pris pour l'expliquer, par contre.

M. Gaudreault : Pardon?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas plus long que le temps que le ministre a pris.

M. Gaudreault : Non, non, non. Bien non, c'est sûr, c'est sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, allez-y. Oui, oui, on peut vous accorder quelques minutes, oui.

M. Gaudreault : O.K. Bien, écoutez, moi, je trouve que c'est... comme je le disais, là, c'est très, très intéressant d'avoir cette présentation de la part du ministre, là, sur le bloc qu'on est en train d'entamer. Et je l'écoutais puis je me disais, probablement que... bon, je ne veux pas imputer de motifs aux législateurs passés, mais probablement que les législateurs qui ont adopté la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en... dans les années 80, là...

M. Boulet : 1979.

M. Gaudreault : ...1979, oui, puis après ça, il y a eu des modifications... déjà, à ce moment-là, considéraient que le monde de la construction est un monde en soi, est un monde à part. On a beaucoup parlé des milieux... précédemment, là, des milieux de travail industriels, des milieux de travail avec 20 employés au moins, ou 20 employés ou plus, mais les chantiers de construction, c'est un monde à part, on le sait. C'est un monde qui subit beaucoup de pressions. C'est un monde qui va vite, parce que les clients veulent des résultats rapidement. C'est un monde qui est soumis aussi aux marchés, par exemple, des matériaux, à la disponibilité de la main-d'oeuvre.

Donc, moi, je… bien, on le fait depuis le début, là, mais je nous invite, encore, comme parlementaires, à avoir une attention tout à fait particulière sur la réalité du monde de la construction, qu'on entame...

M. Gaudreault : …par exemple, des matériaux, à la disponibilité de la main-d'oeuvre.

Donc, moi, je… bien, on le fait depuis le début, là, mais je nous invite, encore, comme parlementaire, à avoir une attention tout à fait particulière sur la réalité du monde de la construction, qu'on entame dans les… à partir de maintenant. Et j'ai eu l'occasion de le mentionner au ministre en privé, mais je veux le dire également en public, sur la question des seuils de 16 millions, 8 millions, 16 millions, 25 millions. Le ministre a déjà passé de 25 millions à 16 millions. Mais moi, je serai ferme sur le 8 millions, sur le seuil de 8 millions et je ne, en tout respect pour le ministre et pour tout le monde, je n'accepterai pas l'argument du genre d'indexation, depuis 1979, de 8 à 16 millions. Je n'accepterai pas ça. Parce que, si on commence à faire une indexation, je dirais, mathématique ou bête et brutale de 8 à 16 millions, on va regarder aussi ce qui s'est passé dans la réalité du marché du travail puis dans la réalité des chantiers de construction entre 1979 et aujourd'hui, puis on va constater que les pratiques puis les normes de sécurité ne sont pas les mêmes.

Et là, si on commence à jouer là-dedans, sur une comparaison entre 79 puis aujourd'hui, on va aller à tous les niveaux. Par exemple, moi, je viens d'une famille où il y avait des travailleurs de la construction, puis on avait une entreprise dans ma… du côté des Gaudreault, puis on, dans les années 70, là, on ne tenait pas compte de l'amiante ou des normes d'amiante, là, avec des masques et tout. Aujourd'hui, je veux dire, dès qu'il y a de l'amiante, à quelque part, d'une construction, c'est les scaphandres puis les mesures, puis c'est tout à fait correct. Mais l'amiante, il peut en avoir dans des chantiers entre 8 et 16 millions.

Alors, moi, les normes… Puis on est assez créatifs, ici, pour trouver une voie de passage pour… parce que je sais que le ministre va me dire : Oui, mais il y a un enjeu de disponibilité de main-d'oeuvre dans les agents de sécurité ou dans les coordonnateurs, peu importe comment on les appelle, il y a manière de trouver ça pour éviter des accidents, pour éviter des accidents. Et je suis très, très préoccupé de ça. Moi, je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans un contexte où on adopte une loi, puis qu'après ça, sur des chantiers entre 8 et 16 millions, parce qu'on n'a pas été assez vigilants, il y a des accidents. Alors, moi, c'est le commentaire général que je veux faire, puis c'est dans cet esprit-là que je vais travailler.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres députés qui désirent faire des commentaires? Oui. Alors, on y va avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je vais être assez bref, Mme la Présidente. Je vais souscrire à ce que mon collègue de Jonquière vient de souligner, là, par rapport au…

M. Gaudreault : ...c'est le commentaire général que je veux faire, puis c'est dans cet esprit-là que je vais travailler.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres députés qui désirent faire des commentaires? Oui. Alors, on y va avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je vais être assez bref, Mme la Présidente. Je vais souscrire à ce que mon collègue de Jonquière vient de souligner, là, par rapport au seuil des 8 millions, là. C'est assez important, c'est un gros morceau. Il y a des améliorations qui sont proposées. On va en discuter, là, mais on le sait que le milieu de la construction est un milieu dangereux. C'est un milieu où il y a beaucoup d'accidents, des accidents graves, voire mortels.

Alors, on a reçu quand même beaucoup de représentations. On a eu... J'ai été très sollicité dans les derniers mois par rapport à des associations du milieu de la construction, que ce soit des associations syndicales ou des entreprises qui offrent des accompagnements en matière de prévention pour les employeurs, qui étaient très inquiètes, notamment de cette baisse... bien, de ce rehaussement du seuil, en ce sens que ça allait nécessairement causer beaucoup de problèmes, beaucoup d'accidents potentiels, en tout cas, de potentialité d'accidents, on va le dire de même, et ça va être, certain, un gros morceau, là, de ce qui s'en vient.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons avec le député de Nelligan.

M. Derraji : Ça va être très rapide. Qu'on commence l'étude de l'article par article dans cette partie. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous y allons. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire l'article 214.

M. Boulet : Oui. Merci. J'ai bien entendu, là, les propos préliminaires des collègues. Puis effectivement, quand on sera rendu aux articles pertinents, on pourra faire les débats. Je pense, la meilleure façon d'agir, ça va être de construire, sans jeu de mots, bloc par bloc, puis on va aboutir à la fin des dispositions en matière de construction. Le but étant, le but étant, que nous partageons tous, de diminuer le nombre d'accidents dans le secteur de la construction.

Je vous rappellerai que dans le secteur 1 et 2, il n'y avait pas... il y avait bâtiments, travaux publics, mais il n'y avait pas construction. C'est fascinant qu'en plus, les dispositions de la Loi santé et sécurité du travail prévoyant la mise sur pied d'un comité de chantier, ça n'a jamais été promulgué. Puis on s'est basé sur un code pour asseoir les piliers de ce qui se faisait en santé-sécurité dans le secteur de la construction, et probablement que ça a engendré des applications un peu asymétriques. Mais c'est un secteur où le risque est important. Plus il y a de travailleurs, plus... évidemment, la nature des travaux doit être considérée, mais c'est important que ce secteur-là soit considéré. Puis, quand on parle de réduire la fréquence puis la gravité des accidents, on pense notamment à la santé-sécurité.

Je rappellerai, quand même, 70 décès en 2018 dans le secteur de la construction, 31 % du total des décès, puis 55 % de décès en 2019 et ça représentait 28,9 % du total, quand même.

Une voix :

M. Boulet : Il y a eu…

M. Boulet : …70 décès en 2018 dans le secteur de la construction, 31 % du total des décès, puis 55 % des décès… de décès en 2019 et ça représentait 28,9 % du total, quand même.

Une voix :

M. Boulet : Il y a eu, en 2019, 55 décès dans le secteur de la construction. Ça représentait 28,9 % du nombre total de décès en santé-sécurité. Puis en 2018, 70 décès, quand même

M. Gaudreault : …peut-être juste là-dessus — puis je sais qu'on étire un peu, mais ce n'est pas inutile, là — est-ce qu'on a la répartition sur la valeur des chantiers?

M. Boulet : Ah mon Dieu! Je pourrai le vérifier si…

Des voix :

M. Boulet : Sûrement pas.

M. Gaudreault : …tu sais, mais…

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Alors, M. le ministre, vous allez le vérifier?

M. Gaudreault : …gens de la CNESST qui accompagnent le ministre sont capables de nous le fournir, moi, je serais preneur.

M. Boulet : Ah! si jamais, on a l'information, je la partagerai. Ça serait à mon grand étonnement, là, qu'on tienne compte de la valeur d'un chantier pour… quand on fait une réclamation pour accident de travail ou maladie professionnelle, là. C'est une donnée qui n'est pas disponible, mais je

M. Gaudreault : …justifie les moyens.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 214, M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Boulet : L'article 199 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «prévention», de «relatif à un chantier de construction»;

2° par le remplacement de «notamment contenir tout élément prescrit par règlement» par «être conforme aux règlements applicables au chantier de construction et contenir les éléments prévus aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 59»

Explications : Bon, cette disposition modifie le contenu du programme de prévention requis pour un chantier. L'objectif, c'est, bien sûr, comme je le mentionnais, de l'harmoniser à celui requis pour un établissement, sauf en ce qui concerne le volet santé, qui va faire partie, comme on a fait pour les dispositions générales, du programme de prévention, d'où le renvoi aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 59.

Par ailleurs, les éléments prescrits par le règlement... dans le règlement sur le programme de prévention ne sont plus requis, là. Le présent projet de loi proposait, là, de l'abolir. Alors, c'est tout. Merci.

Puis il y a un amendement, Mme la Présidente : Insérer, à la fin du paragraphe 1 de l'article 214 du projet de loi, et après «physique», de «et psychique».

Donc, c'est un amendement de concordance, encore, avec l'ajout du terme «psychique» à la notion d'intégrité proposée par l'amendement à l'article 229 du projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : J'ai des questions par rapport à l'analyse du risque sur les chantiers. Donc, comme la plupart des collègues, nous avons eu beaucoup de rencontres avec des groupes. Et je veux juste m'assurer…

M. Boulet : …merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : …une question par rapport… j'ai des questions par rapport à l'analyse du risque sur les chantiers. Donc, comme la plupart des collègues, nous avons eu beaucoup de rencontres avec les groupes. Et je veux juste m'assurer d'une chose qui m'a été soulevée sur la hiérarchisation des moyens dans des milieux de travail changeants, très dynamiques, et parfois qui ouvrent la porte à des décisions de la part de la CNESST. Donc, je veux juste savoir comment, dans le cas de la construction, on va voir la hiérarchie des moyens au niveau des chantiers.

M. Boulet : Bien, c'est les mêmes mécanismes, hein? Donc, la hiérarchie des moyens, je sais qu'il y en a. En fait, chacun des mécanismes a son importance. Il y a un volet prévention où s'articule l'identification, l'analyse des risques qui sont vraiment spécifiques à un chantier. Puis, dans le fond, il y a une diversité de milieux de travail au Québec, puis je pense que la question s'applique à tout le monde, dans tous les secteurs, mais ici on parle de construction. Donc, les…

(Consultation)

M. Boulet : Donc, on analyse, on identifie. Le but fondamental, c'est de contrôler et d'éliminer à la source les risques qui sont vraiment particuliers et inhérents au secteur de la construction. Le volet santé, bon, vous le connaissez bien. Après ça, la participation des travailleurs, bien là, il y a des mécanismes de participation, oui, une certaine hiérarchie en fonction des nombres et en fonction de la valeur des chantiers. Et ça, on pourra en discuter lorsque les… quand on arrivera aux articles pertinents. Mais je ne suis pas sûr que je réponds parfaitement, là, mais la hiérarchisation… ça demeure les mêmes mécanismes, collègue.

M. Derraji : Et c'est là où les questions se posent, parce qu'au milieu de la construction c'est des milieux changeants, dynamiques. Donc, le problème, c'est que… est-ce qu'on ne va pas ouvrir la porte à des décisions discrétionnaires de la part des inspecteurs de la CNESST. Dans d'autres milieux, la hiérarchisation, probablement, elle est louable et elle est recherchées, mais est-ce que des milieux sur les chantiers de la construction où c'est très difficile de les appliquer… d'où… pas la proposition, mais c'est quoi, le rôle que la CNESST peut jouer? Par exemple, en mettant des guides, au lieu que ça soit d'une façon très hiérarchisée au niveau des moyens utilisés au niveau des chantiers de construction. En fait, j'ouvre juste le débat…

M. Derraji : …la proposition, mais… C'est quoi, le rôle que la CNESST peut jouer, par exemple, en mettant des guides, au lieu que ça soit d'une façon très hiérarchisée au niveau des moyens utilisés au niveau des chantiers de construction? J'ouvre juste le débat parce que…

M. Boulet : Non, mais je comprends, c'est… Puis je pense que le meilleur modèle, puis je lui ai déjà référé, c'est ce qu'on a fait pendant la pandémie. Il n'y a rien qui a été fait sans la collaboration des partis puis sans tenir compte de la spécificité de chacun des secteurs d'activité économique, et la construction faisait partie des 26 secteurs qui ont bénéficié d'un guide d'application. Puis les inspecteurs, leur rôle, ce n'est pas de faire les lois ni les règlements, c'est d'appliquer. Les inspecteurs ne font qu'émettre des avis de correction quand il y a des incompatibilités. Oui…

M. Derraji : Mais on partage le même objectif. C'est qu'on veut augmenter la sécurité au niveau des chantiers de construction. Les chantiers de construction, ce n'est pas un milieu fixe, il évolue avec le temps, et c'est l'évolution constante du chantier. Au départ du chantier, ce n'est pas la fin du chantier. Donc, c'est là où je pose la question. Est-ce que le fait de supprimer la hiérarchie des moyens ne pourrait pas être une bonne option et la remplacer par des guides beaucoup plus souples au niveau de la CNESST pour accompagner les… Vous avez évoqué l'exemple de la pandémie, mais est-ce qu'en date d'aujourd'hui on peut appliquer la hiérarchie des moyens sur les chantiers de construction? Ça, c'est la question principale.

M. Boulet : Oui, tout à fait, oui.

M. Derraji : Maintenant, au niveau des moyens, moi, je ne pense pas qu'on peut l'appliquer. Ça, c'est mon point de vue.

M. Boulet : Mais je ne comprends pas quand vous dites : Est-ce qu'on peut appliquer la hiérarchie des moyens? C'est là que je ne suis pas sûr que je comprends bien.

M. Derraji : Est-ce qu'on ne peut pas plus aller vers des guides d'intervention… de prévention, plutôt, de la CNESST, vu le contexte évolutif du chantier? C'est un chantier… un chantier, il évolue avec le temps. La construction, ce n'est pas…

M. Boulet : Statique.

M. Derraji : Oui, oui, exact. Donc, si on dit «une hiérarchisation des moyens», c'est plus statique qu'au niveau de guides.

M. Boulet : O.K. Je pense que je vous suis un peu mieux. Mais, oui, les inspecteurs, ils ont un rôle d'intervenir, puis ils font des rapports d'intervention, puis ils tiennent compte de l'absence de stagnation des travaux, surtout de la nature des travaux. Parce que vous avez raison, plus un chantier évolue, plus les risques peuvent évoluer. Au début d'un chantier, les risques ne sont pas les mêmes que quand le chantier est près de sa… Allez-y.

M. Derraji : C'est absolument la réponse que je voulais avoir. Maintenant, c'est quoi, la suite? On ouvre la porte à quoi? À des décisions arbitraires, contradictoires des inspecteurs de la CNESST. Ils n'ont pas tous la même lecture du risque sur le chantier. Je ne peux pas avoir un consensus, ce qui est logique. Maintenant, l'impact, il sera un impact financier important sur les promoteurs, les maîtres d'oeuvre, les employeurs…

M. Derraji : ...arbitraires, contradictoires des inspecteurs de la CNESST. Ils n'ont pas tous la même lecture du risque sur le chantier. Je ne peux pas avoir un consensus, ce qui est logique. Maintenant, l'impact, il sera un impact financier important sur les promoteurs, les maîtres d'oeuvre, les employeurs.

Donc, est-ce qu'on peut, dans la logique de la construction de ce qu'on aimerait pour augmenter la sécurité sur les chantiers, revoir la façon de voir pour éviter tout ce qui est aspects contradictoires, discrétionnaires de l'inspecteur et plutôt travailler par des guides au niveau de la CNESST?

M. Boulet : Oui, absolument. Mais c'est là que la participation des travailleurs est importante parce qu'ils sont les agents de transformation et ils sont les personnes qui rendent l'évolution des règles, des programmes, notamment de prévention, compatibles avec le niveau d'évolution des chantiers. Ça fait que ça va se faire... Notamment, ça va être articulé autour des représentants en santé-sécurité, les agents de sécurité, là où c'est... et les coordonnateurs, là où c'est applicable. Je pense que c'est les comités et les personnes qui vont permettre d'évoluer et qui vont permettre aux inspecteurs de s'adapter. Puis, bien sûr, il y a des guides, de la formation qui va permettre aux personnes de respecter le niveau d'évolution des chantiers.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...juste, avant de poursuivre, revenir. Nous sommes sur l'amendement. Est-ce qu'on peut immédiatement voter l'amendement? Si vous êtes d'accord, naturellement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé?

M. Boulet : Simplement sur le programme de prévention, comme on l'a fait, là, spécifique aux chantiers, là, comme on l'a fait dans les dispositions générales. Mais c'est un débat un peu en amont, là, du collègue de Nelligan.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, moi, j'aimerais qu'on vote sur l'amendement que vous avez déposé, là.

M. Leduc : ...c'est ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, effectivement, pour ne pas qu'on soit mélangés, là. Parce que là on discutait sur l'article plutôt que sur l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 214? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 214 est adopté. Et, quand nous reviendrons du dîner, bien, on pourra discuter de l'article 214 tel qu'amendé. Ça vous va?

Donc, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 14 heures. Merci. Merci de votre collaboration, et bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 2)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à nouveau. Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous avions déjà voté un amendement du ministre à l'article 214. Nous en étions donc à discuter de l'article 214 tel qu'amendé. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'article 214 tel qu'amendé? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je pense qu'on vous a acheminé un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Nous avons reçu un amendement. M. le ministre, est-ce que vous l'avez?

M. Boulet : Non. Malheureusement, je ne l'ai pas. Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes puis on va l'obtenir?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez suspendre? D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 3)

(Reprise à 14 h 4)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous invite à le lire et à l'expliquer.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça va comme suit :

Dans le paragraphe 2° de l'article 214 du projet de loi, remplacer les mots «aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de» par «à».

En gros, ça donnerait quelque chose comme ceci, la dernière phrase : Il doit être conforme au règlement applicable au chantier de construction et contenir des éléments prévus à l'article 59.

La façon dont c'est écrit, on réfère donc à l'article 59 qui a été déjà modifié plus tôt dans l'étude détaillée qui précise, là, huit éléments qui doivent faire partie, là, d'un programme de prévention. Et pour une raison que j'ai de la misère à m'expliquer, le ministre voulait restreindre la portée, dans le fond, de cet article-là pour le secteur de la construction à seulement les éléments 1 à 5. Il exclut donc 6, 7 et 8. Je vais les lire pour le bénéfice de la commission. À 6, on dit : Les examens de santé de préembauche, les examens de santé en cours d'emploi exigés par règlement. 7, et c'est là le plus important, à mon avis, l'établissement et la mise à jour d'une liste de matière dangereuse utilisée dans l'établissement et des contaminants qui peuvent y être émis. Et 8, le maintient d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

L'élément n° 7, là, la mise à jour d'une liste des matières dangereuses, c'est particulièrement important de, à mon avis, le ramener, donc, dans la portée du programme de prévention relatif à un chantier de construction, parce que la liste des contaminants, elle doit être disponible, elle doit être connue. Il n'y a pas vraiment de raison de l'exclure comme on prévoit le faire parce que faire de cette manière-là, donc y aller par l'exclusion, ça met à risque les travailleurs, travailleuses, qui ne connaîtront pas, en quelque sorte, avec quoi ils travaillent, à quoi ils sont exposés. La liste des contaminants, elle permettrait, si on la laissait, donc, dans le plan de prévention relatif à un chantier de construction, d'accéder à ce qu'on appelle des fiches signalétiques puis d'utiliser les méthodes de travail, d'entreposage...

M. Leduc : …ça met à risque les travailleurs, travailleuses, qui ne connaîtront pas, en quelque sorte, avec quoi ils travaillent, à quoi ils sont exposés. La liste des contaminants, elle permettrait, si on la laissait, donc, dans le plan de prévention relatif à un chantier de construction, d'accéder à ce qu'on appelle des fiches signalétiques puis d'utiliser les méthodes de travail, d'entreposage adéquat en lien avec les produits qui seront utilisés dans le cadre du chantier de la construction.

Et c'est des éléments importants, parce que ça va être essentiel pour déterminer s'il y a eu exposition à un contaminant, et s'il y a, donc, lésion professionnelle, pour établir un diagnostic en conséquence. L'exposition à des substances toxiques, c'est souvent quelque chose qui est utilisé lorsqu'on… si vous vous promenez dans les pages de jour de deuil, vous connaissez le concept du jour du deuil en avril, à chaque année, il y a toujours une référence au fait que les substances toxiques sont un des éléments des accidents sérieux sur les chantiers de construction importants. Alors, de là… de dire qu'on va se départir ou même qu'on ne se donnera pas l'obligation de rajouter la liste des matières dangereuses dans le plan de prévention pour les chantiers de construction, c'est quelque chose que je ne comprends pas du tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien. Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci. Ce qu'il faut retenir, puis je vais essayer de l'exprimer le plus simplement possible, pour le bénéfice de tout le monde, c'est que 214, c'est le programme de prévention pour le maître d'oeuvre. Et il y a, sur un chantier, plusieurs employeurs, et chaque employeur est tenu, déjà, en vertu de 59, d'avoir son programme de prévention ou son plan d'action, dépendamment du nombre, et si c'est un programme de prévention, le volet santé.

Ça fait que je rappelle tout le temps qu'en construction on part de rien puis on rajoute à un régime général. Le régime général, c'est par employeur, donc si, sur un chantier, il y a cinq employeurs, dépendamment du nombre, celui calculé selon les articles qu'on a déjà adoptés, il y a un PP, un programme de prévention ou un plan d'action. Ici, 214, c'est qu'en plus c'est un autre parapluie qui n'existe pas ailleurs. Puis ça, ça découle d'une des particularités de la construction, c'est qu'il y a un maître d'oeuvre, un concept que vous connaissez sûrement très bien, celui qui est responsable de l'exécution de l'ensemble des travaux. Donc il y a un maître d'oeuvre par chantier, et lui doit adopter un programme de prévention. Et c'est la seule raison pour laquelle on met, dans 214, que, pour ce programme de prévention là, il n'y a pas les items 6, 7 et 8. Il y a 1 à 5, mais il n'y a pas 6, 7 et 8, parce que 6, 7 et 8 s'appliquent spécifiquement à l'employeur, à ceux qui sont dans le chantier, qui, eux, sont soumis à 59…

M. Boulet : ...il n'y a pas les items 6°, 7° et 8°, il y a 1° à 5°, mais il n'y a pas 6°, 7° et 8° parce que 6°, 7° et 8° s'appliquent spécifiquement à l'employeur, à ceux qui sont dans le chantier qui, eux, sont soumis à 59, incluant les paragraphes 1° à 8°. Ici, les éléments prévus aux éléments 6°, 7° et 8°, c'est les examens de santé préembauche, les services de premiers soins, puis ça, ça sera dans le programme de prévention par employeur dans le chantier. C'est la nuance que nous devons faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.

• (14 h 10) •

M. Leduc : Sur un chantier, c'est très fréquent qu'il y ait de très nombreux employeurs, ça peut aller des dizaines parfois sur un gros chantier. Alors là, on comprend donc que chacun de ces employeurs individuellement devra avoir un programme de prévention et donc qui contiendra la liste des contaminants.

M. Boulet : Absolument.

M. Leduc : Mais précisément parce qu'il y a de nombreux employeurs...

M. Boulet : Absolument, mais c'est...

M. Leduc : Mais je veux juste terminer mon point, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, excusez.

M. Leduc : C'est que, sur un gros chantier où on bouge d'un endroit à l'autre, comment on peut présupposer qu'on connaisse la liste des contaminants utilisés par chacun de ces employeurs-là auxquels on va être exposés de toute façon? Même si mon employeur, moi, n'utilise pas de contaminant ou du moins un certain contaminant x mais pas y, mais que l'employeur de mon collègue qui travaille juste dans la salle à côté, lui, il a un contaminant y, comment je fais pour le savoir, moi, si mon employeur utilise juste un contaminant x?

M. Boulet : Bien, il y a une... en fait, ils établissent et ils mettent à jour une liste des matières dangereuses utilisées dans leur établissement puis les contaminants qui peuvent y être émis. Donc, si, dans chaque programme de prévention, cette obligation-là est respectée, ça n'a pas besoin d'être repris dans le programme de prévention du maître d'oeuvre qui, lui, tient compte de la globalité des travaux et qui s'assure d'identifier puis d'analyser les risques.

Puis ça ne veut pas dire que c'est limité, c'est tous les types de risques. Si c'est des chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux, ça va être inclus dans son programme par le biais du paragraphe 1°. Puis après ça, bien, 2°, il y a les mesures puis priorités d'action. Après ça, il y a la... Mais tout est dans le programme de prévention du maître d'oeuvre, qui, je vous le rappelle, ça faisait partie des articles qui n'avaient pas été promulgués, mais c'est une double... c'est comme une deuxième barrière de protection.

M. Leduc : Mais prenons un exemple, là, que j'ai bien connu à Montréal, le chantier du CHUM. Je ne sais pas comment il y avait d'entreprises qui travaillaient sur le chantier du CHUM, certainement des dizaines au total, peut-être même des centaines, si ça trouve. Vous savez que les entreprises sont souvent plutôt de petite taille, hein, avec cinq employés et moins. Donc, chacune de ces petites entreprises là vont...

M. Leduc : ...je ne sais pas comment il y avait d'entreprises qui travaillaient sur le chantier du CHUM, certainement des dizaines au total, peut-être même des centaines, si ça se trouve. Vous savez que les entreprises sont souvent plutôt de petite taille, hein, avec cinq employés et moins. Donc, chacune de ces petites entreprises là va avoir à déterminer leur plan de prévention avec...

M. Boulet : Ou plan d'action, là, dépendamment du nombre.

M. Leduc : Oui.

M. Boulet : Ils sont tous soumis à 59.

M. Leduc : Comment vous dites?

M. Boulet : Ils sont tous soumis aux obligations prévues à 59.

M. Leduc : C'est ça. Et là, s'ils utilisent des contaminants, ils vont devoir le mettre dans leur plan d'action ou le plan de prévention. Mais là, c'est parce que le chantier, ce n'est pas comme des bulles, là.

M. Boulet : Bien, non.

M. Leduc : Ce n'est pas... s'il y a 50 employeurs sur un chantier comme le CHUM, par exemple, ce n'est pas 50 petites bulles, c'est tout le même chantier, c'est tout le monde qui passe par la même porte d'entrée, qui fréquente les mêmes installations. Alors, c'est un peu illusoire. Il me semble que ça... En tout cas, il me semble que ça va de soi de dire qu'il faudrait que toutes ces informations-là soient consignées dans un registre plus généralisé, et ça tombe donc dans la cour nécessairement du maître d'oeuvre.

M. Boulet : Je suis totalement d'accord avec vous. C'eut été illusoire, notamment pour six, sept et huit. C'est la raison pour laquelle, dans le programme de prévention global qui relève du maître d'oeuvre... puis le maître d'oeuvre, je le répète, c'est défini comme celui qui est responsable de l'exécution de l'ensemble des travaux. Donc, lui, il a une perspective de globalité et, lui, le corridor qu'il doit emprunter dans son programme de prévention pour répondre à des exemples comme ceux que vous soulevez, c'est par l'analyse, l'identification et l'élimination des risques.

M. Leduc : Mais on ne parle pas de ça. Là, on parle de la liste des contaminants.

M. Boulet : Bien, la liste des contaminants, s'il y en a deux qui utilisent des contaminants x, y et z, ce n'est pas son devoir à lui de l'établir et de la mettre à jour. Il n'a pas les outils pour le faire. Mais dans son devoir d'analyser puis d'identifier les risques, il va devoir en tenir compte. Vous comprenez? C'est vraiment comme des devoirs plus spécifiques, plus inhérents à la capacité d'agir et d'intervenir des entrepreneurs, chacun qui intervient sur un chantier de construction. Le maître d'oeuvre, on ne peut pas lui imposer des obligations à l'infini, il ne serait pas capable de faire ça ou bien il ne serait pas capable de faire des examens de santé préembauche parce que ce n'est pas lui qui embauche. Il ne serait pas capable d'exiger des examens de santé en cours d'emploi, mettre à jour une liste de matière dangereuse non plus puis maintenir un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences. Ça, déjà, chaque entrepreneur doit le faire dans son programme de prévention ou dans le plan d'action, là, mais en tenant compte des articles qui ont déjà été adoptés, mais ça s'applique en vertu de 59.

214, c'est un article qui ne parle que d'un programme de prévention, donc c'est une addition. C'est un ajout qui découle du...

M. Boulet : …dans son programme de prévention ou dans le plan d'action, là, mais en tenant compte des articles qui ont déjà été adoptés, mais ça s'applique en vertu de 59. 214, c'est un article qui ne parle que d'un programme de prévention, donc c'est une addition. C'est un ajout qui découle du projet de loi n° 59. Donc, un programme de prévention parapluie pour le maître d'oeuvre en tenant compte de ses responsabilités, puis de sa capacité d'agir et d'intervenir.

M. Leduc : Concentrons-nous sur l'élément numéro 7, là, l'établissement et la mise à jour d'une liste de matières dangereuses utilisées dans l'établissement, et des contaminants qui peuvent y être émis. S'il y a 50 entreprises sur un chantier comme le CHUM, puis que l'entreprise 1 et 2 ont des contaminants x, y, ils vont le mettre dans leur plan de prévention à eux, mais comment les 48 autres entreprises vont faire pour savoir que l'entreprise 1 et 2 ils ont des contaminants?

M. Boulet : Bon, je vais reprendre mon explication. Peut-être je ne suis pas assez clair, là. Je suis désolé, là, mais il va y avoir un programme de prévention pour le maître d'oeuvre qui va s'appliquer à tout le monde.

M. Leduc : Sauf l'élément numéro 7.

M. Boulet : Donc, si tu es dans les entreprises où il y a un potentiel d'impacts négatifs sur toi découlant de contaminants utilisés par les employeurs 1 et 2, tu vas le savoir par le programme de prévention général qui lui va analyser et identifier les risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l'ensemble du chantier, notamment les risques chimiques, biologiques et autres, donc, découlant de l'utilisation des contaminants. Ça fait que… puis là moi je suis loin d'être un expert, mais s'il y a 50 employeurs, mettons l'exemple extrême, puis il y en a un qui utilise des contaminants qui risquent de contaminer les travailleurs des 49 autres. Bien, il va falloir que ça soit dans le programme de prévention du maître d'oeuvre, parce que c'est lui qui est en mesure d'identifier le risque de contamination ou le risque pouvant affecter la santé-sécurité de l'ensemble des travailleurs du chantier. C'est établi de cette manière-là, puis c'est compatible avec la… puis c'est sûr que… je ne veux pas revenir sur la façon de fonctionner dans les chantiers de construction, mais ça a toujours… tu sais, il y a un maître d'oeuvre, puis il y a des employeurs.

M. Leduc : Moi, ce que je ne comprends pas, M. le ministre, c'est que si, comme vous le dites, avec l'élément numéro 1, le paragraphe numéro 1, qu'on identifie les risques, et puis que pour arriver à remplir ces obligations du paragraphe numéro 1, le maître de chantier doit centraliser beaucoup d'informations, doit avoir quand même une connaissance fine de chacune des entreprises avec lesquelles il fait un contrat, puis qui viennent travailler sur son chantier, alors s'il collige toutes ces informations-là pour répondre aux exigences du numéro 1, en quoi, rendu avec toutes ces informations-là, c'est tellement un fardeau de répondre à l'exigence numéro 7 aussi?

M. Boulet : O.K., je vais reprendre, là, puis ne sentez pas de… Il ne peut pas lui-même, pour chacun des employeurs, ni faire des examens de santé préembauche, on s'entend.

M. Leduc : Là, je me concentre sur 7, là.

M. Boulet : C'est pour ça que je dis…

M. Leduc : ...de répondre à l'exigence numéro 7 aussi.

M. Boulet : O.K. Je vais reprendre, là, puis ne sentez pas de... Il ne peut pas lui-même, pour chacun des employeurs, ni faire des examens de santé préembauche... On s'entend.

M. Leduc : Je ne suis pas... Là, je me concentre sur 7, là.

M. Boulet : C'est pour ça que je dis, 6, 7 et... Il ne peut pas établir puis mettre à jour la liste des matières dangereuses utilisées par chacun des employeurs puis les contaminants qui peuvent y être émis. Qui de mieux placé... Chaque employeur a... Et lui, le maître d'oeuvre, il ne serait pas capable de le faire, même si on lui disait dans son PP. Bon, si on mettait, à 214, il faut que tu fasses 1 à 5 plus 7, il ne serait pas capable. Je veux dire, on ne peut pas... À l'impossible nul n'est tenu.

On ne peut pas demander à un maître d'oeuvre, qui est un entrepreneur général... de dire : Tu as une obligation d'établir puis de mettre à jour toutes les matières dangereuses puis les contaminants qui peuvent être émis sur tout le... Non.

M. Leduc : Attendez un instant. Donc...

M. Boulet : C'est comme ça que je le présente, là, puis c'est ma compréhension à moi.

M. Leduc : Donc, les 50 entreprises, là, elles vont toutes devoir le faire à titre individuel, l'obligation numéro 7.

M. Boulet : Bien, comme toutes les autres affaires, toutes, de 1 à 9... de 1 à 8.

M. Leduc : D'accord, oui, oui. Donc, les 50 entreprises d'un chantier donné vont devoir remplir l'exigence numéro 7. Mais vous me dites que ce serait complètement impossible que le maître de chantier collige, ne serait-ce que par un copier-coller, l'ensemble de ce qui se retrouvera comme liste de contaminants dans les 50 entreprises qui fréquentent son chantier, et réponde à ce moment-là?

M. Boulet : Lui, dans son...

• (14 h 20) •

M. Leduc : Je ne dis pas que l'entreprise va commencer à deviner ce que chaque... le maître de chantier ne va pas deviner ce que chacune des 50 entreprises va amener comme contaminants. Ça, on est d'accord, c'est impossible. Moi, ce que je vous demande, c'est : Est-ce qu'il peut au moins faire le travail de colliger ces informations-là pour que chacun des travailleurs de ces 50 entreprises sache ce que l'entreprise voisine a comme danger potentiel, et qui n'est pas nécessairement annoncé dans le plan de son entreprise à lui?

M. Boulet : Ce qui est important pour moi en santé et sécurité, c'est de s'assurer que nos façons de faire permettent une efficacité dans la prévention. Il ne faut pas demander à un entrepreneur général des obligations qui sont à remplir par des employeurs. Puis je ne dis pas «absolument impossible». Est-ce qu'il pourrait colliger...

Mais le but, c'est d'assurer une espèce d'harmonie entre les programmes de prévention des employeurs, pris individuellement, et celui du maître d'oeuvre. Puis les employeurs, pris individuellement, les 50, mettons, qui sont sur le chantier, ils sont soumis à 59, ils sont soumis à 1 à 8, là, dans le cas de ceux qui doivent mettre en place un programme de prévention, ce qui ne nous apparaissait pas compatible. Puis on voulait avoir un programme de prévention parapluie pour éliminer le plus possible les risques d'accident.

Et le gros paragraphe, pour l'exemple que vous donnez, c'est véritablement 1°. C'est par le biais de 1°, identifier puis analyser les risques de toute...

M. Boulet : …puis on voulait avoir un programme de prévention parapluie pour éliminer le plus possible les risques d'accident, et le gros paragraphe, pour l'exemple que vous donnez, c'est véritablement 1°, c'est par le biais de 1°, identifier puis analyser les risques de toute nature. Même, on avait vu des risques de nature un peu climatique, autres, ou des exemples donnés par le collègue de Jonquière, là, mais le programme de prévention, globalement, du maître d'oeuvre, moi, je pense que c'est la façon la plus pratique d'agir, puis ne pas imposer des obligations. Moi, je considérais des obligations indues, là. Il faut lui demander de faire ce qu'il est en mesure de faire, puis que ce soit pratique. Puis s'il y a un des 50 employeurs qui émet des contaminants, bien, ça va être dans son programme de prévention, puis s'il y a des risques, il y a des risques d'affecter la santé des travailleurs de huit autres employeurs, bien, il faut que ce soit dans le programme de prévention du maître d'oeuvre. Puis non seulement qu'il les analyse, les identifie mais qu'il respecte aussi l'objectif fondamental de la loi, de tenter de les éliminer. Mais c'est ma réponse, là, je pense qu'on se répète, on se comprend l'un et l'autre, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que… député de Jonquière, est-ce que vous vouliez intervenir sur le même point ou c'est complètement… Donnez-vous la parole au… Député de Jonquière, à vous la parole.

M. Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Je suis très préoccupé aussi par cette question-là qui va être en toile de fond de tout le bloc sur la construction. Puis peut-être c'est parce qu'on ne prend pas le problème du bon bord, là. C'est quoi un maître d'oeuvre? Ça va être la question. D'abord, c'est facile de dire : Ah! le maître d'oeuvre, le maître d'oeuvre, le maître d'oeuvre. Il y en a que c'est vrai, c'est des entrepreneurs généraux, j'en connais plein qui sont des gens d'affaires superimpliqués et compétents et efficaces puis engagés. Mais j'aimerais que le ministre nous donne les différentes possibilités de maître d'oeuvre sur un chantier. Est-ce qu'il y a une définition unique du maître d'oeuvre?

M. Boulet : …c'est ce que je cherchais. Le maître d'oeuvre, ça peut être le propriétaire…

M. Gaudreault : Exact.

M. Boulet : …ou ça peut être la personne qui, sur un chantier de construction — mon Dieu! je n'étais quand même pas si pire, là — a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux. Pas pire?

M. Gaudreault : Oui.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut s'entendre… mais…

M. Gaudreault : Oui, mais dans le concret, là?

M. Boulet : Dans le concret, ça peut être… je ne sais pas, un entrepreneur général. C'est l'exemple le plus concret que je pourrais voir. Puis l'entrepreneur général, comme il doit voir à l'exécution de l'ensemble des travaux, bien, il donne un sous-contrat à a, à b, tu sais, l'expert en tuyauterie, l'expert en électricité, l'expert en…

M. Boulet : ...je ne le sais pas, un entrepreneur général, c'est l'exemple le plus concret que je pourrais voir. Puis l'entrepreneur général, comme il doit voir à l'exécution de l'ensemble des travaux, bien, il donne un sous-contrat à A, à B, tu sais, l'expert en tuyauterie, l'expert en électricité, l'expert en plomberie, l'expert en maçonnerie, l'expert en ébénisterie, tu sais, si je prends l'exemple d'une maison. Puis, plus le chantier est gros, si on prend le chantier du REM, à Montréal, bien là, c'est un faisceau important. Puis collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le soulignait à juste titre, il y a des chantiers où il y a des dizaines d'employeurs différents.

Ça fait que je pense que ce qu'on met en place, c'est surtout de s'assurer... Bien, d'abord, c'est déjà adopté, via 59, par employeur, mais, ici, le maître d'oeuvre, il y en a... puis, tu sais, quand quelqu'un fait un appel d'offres, c'est pour choisir le maître d'oeuvre, puis après ça le maître d'oeuvre, lui, il a ses façons de… Encore une fois, puis je ne suis pas un expert en construction moi non plus, là, mais lui, il a ses façons d'aller chercher ses experts en maçonnerie et autres, puis il y va sur invitation ou par appel d'offres, là, selon ma compréhension.

M. Gaudreault : Mais est-ce que le ministre sait s'il y a des entreprises, par exemple, du secteur immobilier qui sont aussi des maîtres d'oeuvre?

M. Boulet : Vous voulez dire des constructeurs immobiliers?

M. Gaudreault : Oui. Un promoteur immobilier qui va dire : Bien, moi, je vais faire une tour à condos. Et, comme vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un peu le propriétaire de l'immeuble qui est maître d'oeuvre. À ce moment-là, c'est un promoteur immobilier qui, après ça, revend les condos, là.

M. Boulet : Oui, à mon avis… puis je vous donne mon avis, je ne suis pas un… je ne connais pas les lois, là, dans ce secteur-là, mais, je vous dirais, il n'y a rien, à mon avis, qui empêcherait de le faire.

M. Gaudreault : Dans le même esprit, est-ce que le ministre sait qu'il y a des entreprises dans ce secteur-là, qui sont des maîtres d'oeuvre dans des chantiers de construction, qui sont des entreprises à numéro? …dire qu'ils vont se créer… pour tel projet, ils vont avoir l'autorité, l'autorisation, ils sont maîtres d'oeuvre, c'est la compagnie 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, Québec inc. Puis, après la réalisation du chantier, ils vont disparaître, ils ferment la compagnie à numéro.

M. Boulet : Mon Dieu! C'est intéressant. Un, le critère clé, c'est vraiment : Qui a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux? Maintenant, les compagnies à numéro, vous… On a adopté une loi, récemment, sur la transparence corporative, qui impose l'obligation aux compagnies qui sont immatriculées au Québec d'identifier les bénéficiaires ultimes.

M. Gaudreault : Ah! mais ça, je…

M. Boulet : Ça fait que, donc, on sait qui est derrière la compagnie à numéro. Puis, si celui qui donne le mandat d'exécuter l'ensemble des travaux, il sait qui… tu sais, pour éviter les espèces de…

M. Boulet : ...qui sont immatriculées au Québec d'identifier les bénéficiaires ultimes.

Mme Gaudreault : Ah! mais ça je...

M. Boulet : Ça fait que, donc, on sait qui est derrière la compagnie à numéro. Puis, si celui qui donne le mandat d'exécuter l'ensemble des travaux, il sait qui... tu sais, pour éviter les espèces de sociétés-écrans...

M. Gaudreault : Oui, je suis d'accord.

M. Boulet : ...ou les compagnies qui sont des... on dit en anglais des «fly-by-night», là, qui rouvrent puis qui ferment, là.

M. Gaudreault : Mais je ne suis même pas là. C'est que, dans le sens qu'il y a des entreprises à numéro dont l'objectif est de faire rapidement le projet puis que le seul objectif, surtout dans un contexte de pénurie... par exemple, de pénurie de logements ou dans le secteur immobilier, leur seul objectif, c'est de faire rapidement... de finaliser rapidement leur projet. Quand je disais tout à l'heure, dans mes commentaires préliminaires, je disais : C'est une industrie où il y a beaucoup de pression pour aller vite, bien, il y a des entrepreneurs immobiliers à Montréal, par exemple, dans le centre-ville, ils vont faire des tours à condos. Ils peuvent ouvrir une entreprise à numéro pour être le maître d'oeuvre. Puis, après ça, à la fin du chantier, ils la ferment.

Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas nécessairement des entreprises... Puis, en tout respect, là. Moi, je ne veux pas jeter la pierre sur personne. Mais il y a des risques que ce soient des entreprises dont le seul objectif, c'est le profit à court terme pour être capables de finaliser le projet, et la santé puis la sécurité des travailleurs, c'est loin d'être leur priorité. Alors, il n'y a pas de culture d'entreprise comme des grands entrepreneurs généraux que nous connaissons tous, qui sont souvent des entreprises familiales. Moi, j'en vois, là, dans mon esprit, au Saguenay, qui sont des gens réputés, qui ont une culture d'entreprise, des entrepreneurs généraux, puis qui ont une culture de santé et sécurité. Mais, dans un contexte de pénurie de logements, dans un contexte de pénurie d'appartements, il peut y avoir une pression qui fait en sorte qu'il y a des entrepreneurs... il y a des maîtres d'oeuvre, plutôt, qui sont sous couvert d'entreprises à numéro, ils mettent de la pression en masse, puis il n'y a pas de culture de santé et sécurité.

• (14 h 30) •

Alors, moi, je suis entièrement d'accord avec les interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais j'essaie de pogner le problème de l'autre bord. Moi, je veux éviter ces, entre guillemets, «délinquants»-là, qui, sous façade d'entreprise à numéro, se foutent peut-être un peu de la santé et sécurité au travail, pour dire : Comment on pourrait avoir une reddition de comptes? Comment on pourrait, sans mettre des obligations trop lourdes, mais, quand même, avoir une reddition de comptes de ces entreprises? Parce que ça change vite, là. Je veux dire, le maître d'oeuvre, il a son terrain. Là, il fait creuser. C'est l'excavateur qui vient. Après ça, c'est les employés qui arrivent pour couler le béton. Après ça, eux autres, ils s'en vont, puis là c'est les gars qui montent les murs... les gars puis les filles qui montent les murs. Après ça, wop! c'est le tuyauteur, le plombier qui rentre. Après ça, c'est l'électricien. Après ça, c'est le calorifugeur... je pense c'était ça. Quand j'étais en éducation, choix de carrière, ça m'avait impressionné, cet emploi-là, calorifugeur. Alors, c'est eux qui arrivent. Après ça, il y a les... bon, les électriciens. Ça finit avec les couvreurs. Donc... Puis...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Gaudreault : …après ça, c'est le calorifugeur. Je pense que c'était ça. Quand j'étais en éducation choix de carrière, ça m'avait impressionné, cet emploi-là, calorifugeur. Alors, c'est eux qui arrivent. Après ça, il y a les… bon, les électriciens, ça finit avec les couvreurs, donc… Puis là, pendant ce temps-là, chaque sous-traitant, lui, il change, puis là il y a une pression qui se met sur chacun des sous-traitants. Puis, lui, le maître d'oeuvre qui a une entreprise à numéro, il est au-dessus de tout ça, s'en lave un peu les mains, il n'a pas toutes les obligations, puis il va fermer son chantier, ferme son entreprise à numéro, il change de coin de rue, se rouvre une autre entreprise à numéro, il est toujours le maître d'oeuvre.

Moi, c'est ça que je veux éviter. C'est de pogner les délinquants ou pogner ceux qui n'ont pas cette culture de santé et sécurité. Alors, est-ce que par exemple on ne pourrait pas avoir des obligations de transparence ou de reddition de comptes pas juste globalement sur le droit corporatif, sur le droit des entreprises, comme le ministre vient de me répondre, mais spécifiquement sur la santé-sécurité pour commencer à créer cette culture même chez les entreprises à numéro qui sont — j'essaie de trouver le bon terme, là — qui sont un peu de façade, des maîtres d'oeuvre du moment?

M. Boulet : Oui, puis je partage la même préoccupation. C'est en créant notamment des obligations nouvelles comme celle d'avoir un programme de prévention pour le maître d'oeuvre, que ce soit une compagnie à numéro ou une entreprise plus connue, et vous allez voir qu'à l'article suivant il y a une obligation même de transmettre — tu sais, vous parlez de transparence puis de reddition de comptes — de transmettre à la CNESST le programme de prévention, et, si c'est des programmes bidon… Puis je partagerais avec le collègue de Jonquière, je pense, qu'on n'est pas naïfs, personne ici dans la salle, on se doute bien que malgré les réformes que nous faisons, il y en aura toujours, des délinquants, puis des voleurs, puis des entreprises, puis des travailleurs non soucieux de se protéger dans les milieux de travail. Mais je pense qu'on diminue considérablement le risque en imposant un programme de prévention aux maîtres d'oeuvre. Moi, j'appelle ça… Puis je fais un peu l'analogie avec Centraide, là, qui aide des organismes communautaires qui aident ceux qui aident. Donc, le maître d'oeuvre, il va devoir aider les entrepreneurs qui aident à protéger la santé-sécurité des travailleurs.

Maintenant, pour les… tu sais, ceux qui violent de façon intentionnelle ou non intentionnelle la loi santé-sécurité, il y a possibilité de demander à n'importe quel travailleur, puis vous le savez, que le programme de prévention, on pourrait demander à la Santé publique de vérifier sa conformité, on pourrait aussi faire une plainte à la CNESST puis demander l'intervention d'un inspecteur qui peut faire un rapport d'intervention puis…

M. Boulet : …il y a possibilité de demander à n'importe quel travailleur. Puis vous le savez, que le programme de prévention, on pourrait demander à la Santé publique de vérifier sa conformité. On pourrait, aussi, faire une plainte à la CNESST puis demander l'intervention d'un inspecteur qui peut faire un rapport d'intervention puis qui peut imposer à l'employeur, même si c'est un employeur bidon ou une société-écran, l'obligation de faire ce qui s'impose pour assurer la santé et sécurité des travailleurs.

Mais je reviens à la base. Cet article-là en est un qui crée une obligation de faire un programme de prévention pour le maître d'oeuvre. Puis pour moi, là, c'est une obligation additionnelle qui protège encore mieux les travailleurs puis qui va diminuer considérablement les risques que les promoteurs un peu occultes puissent se sauver en ne faisant rien. Ils ne pourront plus alléguer : Je n'ai pas cette obligation. Évidemment, quelqu'un peut dire : Je ne veux pas l'obligation de ne pas voler puis décider de le faire, mais on ne pourra pas plaider l'ignorance. C'est clair puis c'est prévu, il y a une obligation de transmission puis si tu ne rends pas de compte, bien, tu t'exposes à des infractions pénales, tu t'exposes à des ordonnances qui t'imposent de respecter la loi. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autre…

M. Gaudreault : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, le ministre nous dit : Il va y avoir une reddition de comptes à l'article 215. C'est-u… c'est-à-dire, oui, c'est ça, à l'article 215, c'est ce que je comprends. Je ne veux pas être hors d'ordre mais, moi, je veux être sûr que l'article 215 va couvrir les maîtres d'oeuvre, là, et non pas juste les sous-traitants sur un chantier. Parce que, moi, je veux dire, la reddition de comptes puis la responsabilité des sous-traitants, en vertu de 59 ou via le biais de 59, je veux bien mais il faut s'assurer, avant d'adopter 199 et l'amendement ou pas, là, du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, que les articles suivants vont bel et bien couvrir les maîtres d'oeuvre, là.

Des voix :

M. Boulet : Oui, ça couvre spécifiquement, collègue, le programme de prévention du maître d'oeuvre et je le respécifierai, là, quand on sera rendu à cet article-là, là.

M. Gaudreault : O.K. Parce que moi, je veux vraiment trouver une manière d'accroître la responsabilité du maître d'oeuvre, surtout les maîtres d'oeuvre qui pourraient être tentés d'être délinquants.

M. Boulet :

M. Gaudreault : Mais je n'ai pas terminé, pour autant, là. Puis là, je vois qu'à l'article 213, on…

M. Gaudreault : …trouver une manière d'avoir d'accroître la responsabilité du maître d'oeuvre, surtout les maîtres d'oeuvre qui pourraient être tentés d'être délinquants.

M. Boulet :

M. Gaudreault : Mais je n'ai pas terminé pour autant, là. Puis là je vois qu'à l'article 213, on vient modifier l'article 194 avec des définitions. Est-ce qu'on devrait définir le maître d'oeuvre là aussi? Parce qu'on l'utilise quand même beaucoup. Puis, encore une fois, je ne veux pas faire hors d'ordre, parce que, être hors d'ordre, parce que là j'alterne un peu d'un article à l'autre, mais c'est l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve puis les réponses du ministre qui m'amène à faire ça comme réflexion. Tu sais, parce que, dans l'article 194 introduit par l'article 213, on amène des définitions : «association représentative», «coordonnateur en santé et en sécurité», «employeur», «représentant en santé et en sécurité», travail de construction… «travailleur de la construction», pardon. Ne serait-il pas opportun d'apporter une définition de «maître d'oeuvre» ou de faire référence à la définition qui existe, par ailleurs? Parce que pour moi, ça m'apparaît important.

M. Boulet : C'est déjà défini à l'article 1. Ce que je vous ai lu tout à l'heure, c'est à l'article 1 de la loi santé et sécurité du travail. Et les définitions, c'est parce que c'est des concepts nouveaux qui sont dans la section qui les concernent, c'est pour ça, qu'ils sont définis à l'article que vous mentionnez. Mais «maître d'oeuvre» est tout à fait la lecture que je vous ai faite un peu plus tôt à l'article 1, là. C'est rien que la raison pour laquelle ce n'est pas redéfini.

M. Gaudreault : O.K. Une autre question, Mme la Présidente. Là, je reviens à l'article 59, parce que moi, je me posais aussi les mêmes questions que le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Par son amendement, le député d'Hochelaga-Maisonneuve fait en sorte que tous les picots de 59 se retrouvent dans le programme de prévention.

Bon, le ministre dit : Les picots 6, 7, 8 ne s'appliquent pas au maître d'oeuvre. Je suis assez d'accord avec le 6, parce que c'est les examens de santé de préembauche. Il peut arriver, avec un maître d'oeuvre, à la limite, presque pas d'employés, là. Je veux dire, les principaux employés qui sont à risque, c'est les employés des sous-traitants.

Les matières dangereuses, le ministre nous dit : Il n'y a pas de… ce n'est pas la responsabilité du main-d'oeuvre parce que c'est au calorifugeur, justement, de voir si ces matières sont dangereuses, c'est au plombier de voir que son tuyau est dangereux, à l'électricien, etc.

Mais, mais, mais le picot 8 qui est «le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences;», ça, par exemple, moi, je serais prêt à sous-amender peut-être l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve pour que le maître d'oeuvre soit couvert par le picot 8. Parce que l'enjeu, c'est que ça se succède à une vitesse folle sur un chantier. Donc, on passe…

M. Gaudreault : …l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve pour que le maître d'oeuvre soit couvert par le picot 8. Parce que l'enjeu, c'est que ça se succède à une vitesse folle sur un chantier. Donc, on passe justement de l'excavateur à celui qui fait les… qui coule les fondations de béton, qui va monter les murs. Après ça — Woup! — eux autres, ils s'en vont, puis c'est le gang de tuyauteurs qui rentrent. Eux autres, ils s'en vont, c'est les électriciens qui rentrent puis, ainsi de suite.

Mais un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences, ça, ça m'apparaît, quand même, assez de base pour le maître d'oeuvre. Autrement dit, là, c'est là peut-être qu'on est capables de le… un petit plus le maître d'oeuvre, qui, lui, il fait juste une pression pour avoir des gains à court terme en se foutant un peu de la santé-sécurité, si on l'oblige à maintenir un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences, genre de petite roulotte sur le chantier, qui est une roulotte dédiée aux urgences, avec des pansements puis je ne sais pas quoi, mais qui serait maintenue là, peu importe le sous-traitant qui se succède sur le chantier. Quand que les gars puis les filles qui font l'excavation sont partis, bien, je veux dire, il y a un minimum de services adéquats de premiers soins pour répondre aux urgences qui doit être maintenu. Ce n'est pas à l'excavateur de partir avec ses premiers soins puis, après ça, c'est l'équipe de béton qui arrive avec ses premiers soins. On pourrait avoir, tu sais, au moins, un lieu dédié qui engage, d'une certaine manière, la responsabilité du maître d'oeuvre, et ça, c'est le picot 8, le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

• (14 h 40) •

Alors, est-ce que le ministre serait prêt à ne pas tout prendre la grosse galette proposée par l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais à prendre un morceau de la galette — par chez nous, on a le Parc de la galette, là, ce n'est pas la même chose — prendre un morceau de la galette qui est le picot 8, au moins, pour essayer de prendre la responsabilité du maître d'oeuvre par le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

M. Boulet : C'est intéressant, mais, tu sais, comme dans toutes les lois assez importantes, il faut la connaître un peu dans sa globalité. Puis il y a un règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins, puis ça va répondre à exactement ce que vous soulevez, c'est une intervention très pertinente. Mais à l'article 7 de ce règlement-là, il est prévu que le maître d'oeuvre sur un chantier de construction doit assurer la présence en tout temps, durant les heures de travail, d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés 10 à 50 travailleurs et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaines de travailleurs additionnels affectés à ce quart de travail là. Ça fait que…

M. Boulet : ...la présence en tout temps durant les heures de travail d'au moins un secouriste par quart de travail où sont affectés 10 à 50 travailleurs, et d'un secouriste supplémentaire pour chaque centaine ou fraction de centaine de travailleurs additionnelle affectée à ce quart de travail-là. Ça fait que c'était aussi un deuxième élément, pour éviter la duplication avec ce qu'il y a déjà dans un règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins qui s'appliquent au maître d'oeuvre.

M. Gaudreault : ...et l'habilitation réglementaire...

M. Boulet : Il n'a pas à le mettre dans son programme de prévention, mais il a à respecter le règlement. Ça fait que ça revient.

M. Gaudreault : Mais on le pogne où, cet article-là, dans la loi? Il s'accroche à quoi, à quel article?

M. Boulet : C'est un règlement adopté en vertu de la loi.

M. Gaudreault : Oui, mais de...

M. Boulet : La disposition habilitante, je ne le sais pas, là, mais je peux la trouver, là.

M. Gaudreault : Parce que, si ça existe déjà, raison de plus pour le laisser là. Parce que, si on ne le met pas, ça va-tu venir excuser des maîtres d'oeuvre de ne pas s'y conformer ou de contester le règlement? C'est pour ça que c'est important de savoir sur quel article...

(Consultation)

M. Boulet : Ça ne sera pas long. On peut-u suspendre deux minutes? Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 43)

(Reprise à 14 h 53)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, à l'article 214, est rejeté. Je crois que nous venons de recevoir un amendement déposé, cette fois-ci, par le député de Jonquière. Est-ce que c'est bien ça?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je vous invite à nous le lire.

M. Gaudreault : Alors, l'amendement se lit comme suit à l'article 214 qui introduit l'article 199 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 214 du projet de loi et après «5°», «et au paragraphe 8°». Donc, ça vient inclure le picot 8 de l'article 59…

M. Gaudreault : …paragraphe 2° de l'article 214 du projet de loi et après «5°», «et au paragraphe 8°».

Donc, ça vient inclure le picot 8 de l'article 59 qui dit qu'il faut que le maître d'oeuvre prévoie «le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences». Ça s'inscrit, je dirais, dans une théorie de ceinture et bretelles, parce que le ministre nous disait qu'il y avait déjà un règlement qui existait qui va un peu dans ce sens-là. Mais, quand je dis : Ceinture et bretelles, c'est que moi, je veux m'assurer qu'il n'y ait pas d'échappatoire pour un maître d'oeuvre mal intentionné qui dirait : Le règlement ne tient plus la route parce qu'il n'y a plus d'habilitation à l'article qu'on est en train d'étudier, là, l'article 199. Donc, c'est pour ça qu'il fallait faire le changement.

Puis, de toute façon, il y a… À la limite, on pourrait prendre juste sous l'angle d'un souci de concordance. Parce que, si ça existe déjà, ou en tout cas, si on veut que ça existe encore mieux, puis qu'on commence à discipliner des maîtres d'oeuvre délinquants ou qui voudraient juste penser à du profit à court terme sans se soucier suffisamment de la santé et sécurité, bien là, on va l'avoir au moins à travers le point de l'article 199.

Et puis, et… En plus, en l'ajoutant, vu que dans le projet de loi initial et dans l'amendement apporté par le ministre, c'était 1° à 5°, bien là, en faisant l'effort d'ajouter 8°, ça devient encore plus clair, que la volonté du législateur est d'inclure le maintien d'un service adéquat de premiers soins, pour répondre aux urgences, de la part des maîtres d'oeuvre des chantiers de construction. Alors, c'est l'objectif de l'amendement que je dépose. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres… ou y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le député de Jonquière? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé par le député de Jonquière, à l'article 214, est adopté.

Nous poursuivons cette fois-ci sur l'article 214 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On vous envoie un amendement dans les prochaines secondes. Je peux, à la limite, commencer à l'expliquer, là, pour ne pas perdre trop de temps. Donc, pour reprendre l'analogie de la galette, telle que présenté par mon collègue de Jonquière, là, dans le fond…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Y a-t-il des interventions. Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On vous envoie un amendement dans les prochaines secondes. Je peux, à la limite, commencer à l'expliquer, là, pour ne pas perdre trop de temps. Donc, pour reprendre l'analogie de la galette, telle que présentée par mon collègue de Jonquière, là, dans le fond, on vient d'adopter un tiers de la galette que j'avais présentée précédemment. C'est une bonne nouvelle. Mais, moi, j'ai encore faim. Alors, je vais aller chercher un autre tiers de galette, ou une moitié de tiers de galette, on verra bien.

Mais, dans le fond, je prends un autre chemin. Je ne propose pas de reprendre textuellement l'obligation faite à n° 7, mais bien, grosso modo — et je vous le lirai quand je l'aurai, là, mais — d'obliger en quelque sorte les maîtres d'oeuvre à colliger l'ensemble des listes de contaminants et d'en fournir une simple liste de copier-coller, là, rien de sorcier où on doit deviner ce que les autres font ou le savoir d'avance. Il ne doit pas être responsable nécessairement de ce que les autres font individuellement, mais il ne doit que colliger ces listes-là. Parce qu'encore une fois, moi, je pense qu'un charpentier d'une entreprise A doit savoir que dans l'entreprise B, bien, il y a des soudeurs… des contaminants. Autrement, ça devient difficile, d'une part, de bien se protéger, de bien gérer le risque et, d'autre part, ça devient aussi difficile de faire des réclamations. Il a démontré qu'il y avait un contaminant dans l'endroit où on travaillait même si son entreprise et le plan et la liste des contaminants à laquelle on avait accès, nous, individuellement, soit celle de notre employeur, ne contenait pas de dite liste ou du moins de ce contaminant-là en particulier.

Donc, je viens de recevoir l'amendement, Mme la Présidente. Si vous voulez, je vais le lire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : …vous voulez avant voir s'il est conforme?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, nous allons…

M. Leduc : Ah! on peut suspendre un peu dans ce cas-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 59)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 18)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je comprends que, suite aux échanges entre le ministre et les députés, je crois comprendre que l'amendement que nous avons voté, l'amendement déposé par le député de Jonquière, on le retirerait. Alors, est-ce que j'ai votre consentement d'abord pour l'ouvrir? Consentement. Député de Jonquière, est-ce qu'on a... est-ce que c'est bien ce que vous voulez faire, le retirer, votre amendement?

M. Gaudreault : Je veux augmenter la galette.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous allez augmenter la galette, c'est parfait. Est-ce qu'on a donc le consentement pour retirer l'amendement qui avait été voté? Alors, est-ce que j'ai le consentement? On l'a ouvert, maintenant est-ce qu'on le retire? Parfait.

Alors, je crois comprendre que M. le ministre, cette fois, veut déposer un amendement.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 214 du projet de loi et après «5°», «, au paragraphe 7°, avec les adaptations nécessaires, et au paragraphe 8°». Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est une très belle conclusion à cet échange.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par le ministre à l'article 214.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre à l'article 214 est adopté. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 214 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 214, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 215.

M. Boulet : Merci. L'article 200 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.».

Explication. Cette modification prévoit, bon, la transmission du programme à la commission lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs, je tiens à le souligner...

M. Boulet : …occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.»

Explication. Cette modification prévoit, bon, la transmission du programme à la commission lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs, je tiens à le souligner, et non plus 25 travailleurs, donc on passe de 25 à 20, à un moment donné des travaux sur le chantier. Cette modification supprime les paragraphes 2° et 3° actuels qui prévoient l'obligation de transmettre le programme lorsque la superficie des bâtiments est grande ou que le risque d'accident est élevé. Alors, voilà, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 215? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Peut-être que le ministre peut nous expliquer un peu pourquoi il passe de 25 à 20?

M. Boulet : Je vous dirais, par souci de cohésion avec ce que nous avons établi, puis le chiffre de 20 était issu des échanges au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre. Le chiffre… cette donnée-là, et donc, moi, je ne voyais pas de raison d'aller à un chiffre différent. Donc, on n'est pas restés à 25, on est allés à 20, dans un souci d'améliorer l'état actuel des choses. Ça se résume à ça.

M. Leduc : Le CCTM, lui, le justifiait comment?

M. Boulet : Mon Dieu! Dans les échanges, le chiffre de 20 était toujours évoqué, mais ça, c'est comme ça depuis le début de nos discussions sur le p.l. n° 59, pour une raison de meilleure flexibilité dans des établissements de moins de 20 travailleurs. Là, c'est essentiellement par souci d'adapter les plans d'action, par respect des droits des employeurs et des travailleurs. Et c'est… ce chiffre-là a été établi de cette manière-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres… Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : En fait, la question du collègue me ramène à vous reposer la même question, quand on a eu la discussion sur la période où la compagnie tombe en haut de 20, et elle est en bas de 20. Est-ce que la même question se pose, maintenant, au niveau de la construction? Parce qu'on a donné une période de grâce. Est-ce que la période de grâce, de 20 jours ou 21 jours, je ne me rappelle pas qu'est-ce qu'on a voté, s'applique aussi pour le secteur de la construction? Donc, c'est effectif aussi pour le secteur de la construction?

M. Boulet : Absolument, oui.

M. Derraji : C'est une très bonne nouvelle, ça.

M. Boulet : Une très bonne quoi?

M. Derraji : Une très bonne nouvelle. D'ailleurs, l'amendement, il a été une très bonne chose à faire.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci, collègue.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : …savoir la suppression des alinéas, des paragraphes 2° et 3°, qui prévoyaient l'obligation de transmettre le programme de prévention lorsque la superficie du bâtiment est grande et que le risque d'accident est élevé. Est-ce qu'en… parce que, dans le fond, en supprimant ces deux paragraphes, là, on se limite à un programme de prévention qui doit être transmis…

M. Gaudreault : …des alinéas… des paragraphes 2 et 3, qui prévoyaient l'obligation de transmettre le programme de prévention lorsque la superficie des bâtiments est grande, plus le risque d'accident est élevé. Est-ce qu'en… parce que, dans le fond, en supprimant ces deux paragraphes, là, on se limite à un programme de prévention qui doit être transmis lorsque les chantiers occupent simultanément au moins 20 travailleurs. Est-ce qu'on va échapper des chantiers par rapport à ce qui était l'obligation précédente?

M. Boulet : La compréhension que les acteurs avaient, puis notamment la commission, c'est que le chiffre de 20 va couvrir les situations qui étaient invoquées ou évoquées dans l'ancien article 200, et c'est d'application générale, systématique, beaucoup plus claire puis compatible avec ce qui s'applique, là, dans les dispositions générales pour les employeurs. Mais non, collègue.

M. Gaudreault : O.K. Parce qu'à 200 actuel le programme de prévention doit être transmis à la commission. Est-ce que les trois conditions étaient successives ou étaient une ou l'autre?

M. Boulet : Bien, ça pouvait faire l'objet d'interprétation. C'est une bonne question. Lorsque…

M. Gaudreault : Le paragraphe 1, c'est 25 travailleurs, puis le paragraphe 3, c'est lorsque le chantier de construction présente un risque élevé d'accident. Tandis que, là, on ramène ça juste aux 20 travailleurs, on enlève la notion de risque élevé d'accident.

M. Boulet : Oui. Si je le lis, là, puis là je vais vous donner mon interprétation d'avocat, il y a le «ou» entre le 2 et 3, ça fait qu'il faudrait prendre le 1 et soit le 2 ou le 3. Ça, ce serait l'interprétation littérale. Ça fait que ce que nous avons dans le p.l. n° 59 est plus systématique.

M. Gaudreault : O.K. On ne pourrait pas se retrouver avec une situation où on a un chantier qui a moins de 20 travailleurs mais qui est très dangereux et qu'on ne transmet pas le programme de prévention.

M. Boulet : Non.

M. Gaudreault : O.K. C'est bien, bien important. Maintenant, le fait que ce soit transmis à la commission… c'est quoi, le caractère public, une fois que c'est transmis à la commission, du programme de prévention?

M. Boulet : Non, ce n'est pas public, hein, c'est des informations qui ne sont pas publiques. Est-ce que c'est votre question?

M. Gaudreault : Oui.

M. Boulet : Non, ce n'est pas public, c'est que le citoyen…

M. Gaudreault : C'est aux fins internes.

M. Boulet : Oui. C'est à des fins de gestion, de contrôle puis d'administration. Le citoyen x ou le journaliste y ne pourrait pas, à moins de faire une demande d'accès à l'information. Là, ce seraient les prescriptions de la loi sur l'accès aux informations des organismes publics qui s'appliqueraient.

M. Gaudreault : Bien, moi, ce n'est pas dans le souci qu'un journaliste mette la main là-dessus, c'est… en respect du principe de parité, est-ce que que le programme de prévention ne devrait pas être transmis aux centrales syndicales, par exemple, la CSN-Construction, la CSD…

M. Boulet : ...aux informations des organismes publics qui s'appliqueraient.

M. Gaudreault : Au fond, ce n'est pas dans le souci qu'un journaliste mette la main là-dessus, c'est en respect du principe de la parité. Est-ce que le programme de prévention ne devrait pas être transmis aux centrales syndicales, par exemple la CSN-Construction, la CSD?

M. Boulet : Bien, il est accessible au... Je ne comprends pas.

M. Gaudreault : Parce que, là, on le transmet à la commission. Mais est-ce que les syndicats l'ont?

M. Boulet : Je vais juste vérifier l'article qui prévoit l'accessibilité, là, ou la... que le syndicat, bien sûr, que le syndicat a accès et prend connaissance du programme de prévention et collabore d'ailleurs avec le comité de santé et sécurité comme toutes les dispositions qu'on a adoptées, collabore, fait des recommandations, s'assure de la conformité et puis...

M. Gaudreault : Parce que la manière dont c'est rédigé...

M. Boulet : C'est oui. La réponse, c'est oui.

M. Gaudreault : De la manière dont c'est rédigé, on ne dit pas que le syndicat l'a.

M. Boulet : Non. C'est ailleurs, la collaboration, le comité de santé et sécurité, l'employeur qui est ultimement imputable, mais il y a partage d'information, il y a des recommandations du comité de santé et sécurité. Et donc le programme de prévention, oui, il est accessible à la partie syndicale.

M. Gaudreault : O.K. J'aimerais savoir comment, là, par quel... par quel twist, là.

M. Boulet : Oui, tout à fait. On peut peut-être... Si vous me donnez deux minutes, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende, monsieur?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 28)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 34)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …le ministre. Oui. M. le ministre, à vous la parole.

M. Boulet : Non nécessairement par ordre de priorité, là, mais je vais donner une série d'articles, là, qui confirment, là, la connaissance de la part du syndicat du programme de prévention. Il y a notamment 51.14, où il y a une obligation de l'employeur de collaborer avec le comité de santé-sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier, et aussi une obligation de fournir tous les renseignements nécessaires. Il y a 40.9.1 aussi pour les obligations du travailleur de prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable. Donc, ce n'est pas que le syndicat, le travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable. Puis, dans les nouvelles dispositions du p.l. n° 59, dans ce qui va venir à 217, on prévoit que 205 est remplacé par… puis on prévoit clairement que le comité de chantier est composé d'un représentant de chacune des associations représentatives d'au moins un travailleur de la construction affilié qui est présent sur le présent chantier, puis il y a l'article 206, 1 : les fonctions du comité sont notamment de surveiller l'application du programme de prévention.

Je vous en donne juste quelques-uns, là, mais pour confirmer qu'ici c'est une obligation ultime, là, de le transmettre à la commission des normes, ce programme de prévention là pour le programme de prévention du comité de chantier. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Ce que je comprends donc de l'article 200, c'est qu'on donne un peu plus de détails, en tout cas on remodèle l'aspect plus particulier du volet construction du programme de prévention, alors que plus tôt — c'était-u jeudi dernier ou la semaine d'avant? — on avait discuté plus du programme de prévention de manière générale. N'était-ce pas mon impression qu'à 148 du projet de loi, qui modifiait…

M. Leduc : ...l'aspect plus particulier du volet construction du programme de prévention, alors que plus tôt, c'était-u jeudi dernier ou la semaine d'avant, on avait discuté plus du programme de prévention de manière générale. N'était-ce pas mon impression qu'à 148 du projet de loi qui modifiait 60 nous avions parlé de priorités d'action qui devaient accompagner le programme de prévention? Mais on ne retrouve pas ici, à 200, la même référence à des priorités d'action.

M. Boulet : Les priorités d'action, là, à 59, là, puis les articles auxquels vous faites référence, c'est toujours la distinction que j'ai faite ce matin à une de vos interventions. Il y a les programmes de prévention par employeur qui font référence... quand on parle des priorités d'action, ça s'applique à tous ces programmes de prévention là, alors qu'ici c'est le programme de prévention qui est plus global, là, dont on a parlé du contenu, là, des paragraphes à l'article précédent, c'est celui du maître d'oeuvre, qui n'a pas le volet santé, là.

M. Leduc : Mais donc, si je comprends bien, vous n'avez pas jugé nécessaire de reproduire cette obligation-là? Parce qu'il me semble que ça a... au moins ça inviterait une forme de réflexion sur ce qui doit être fait en termes de priorité d'action.

M. Boulet : Mais je comprends collègue. Mais, tu sais, il y a une limite au dédoublement. Dans le cas présent, les PP de tous les entrepreneurs vont identifier ou établir, là, ces priorités d'action là auxquelles vous faites référence sans que le PP, ça deviendrait un ouvrage extrêmement complexe, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 215? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, le ministre, à ma question claire qui était le transfert ou la communication de facto aux syndicats, aux associations syndicales, me répond avec l'article 51, paragraphe 14°, l'article 49, paragraphe 1°, le futur article 205 qui va introduire l'article 217... non, l'inverse, l'article 217 qui va introduire l'article 205, et également l'article 206.

Je comprends. Il y a effectivement beaucoup d'éléments, comme à 51, 14°, là, paragraphe 14°, je suis allé voir dans la loi comme telle. On dit, bon, là, à 49, premier paragraphe : «le travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention». Ça va. 51, 14°, on dit : «Collaborer avec le comité de santé...

M. Gaudreault : …paragraphe 14°, je suis allé voir dans la loi comme telle. On dit, bon, à 49, premier paragraphe, le travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention. Ça va. 51.14, on dit : Collaborer avec le comité de santé. L'employeur doit collaborer avec le comité de santé, mais il n'y a pas référence à remettre officiellement le plan de prévention au syndicat. Ce qui reste, à mon point de vue, c'est l'article 217, qu'on va effectivement étudier un petit plus loin, qui dit, via l'article 205 de la loi, au paragraphe 4° que le comité de chantier est composé, entre autres, d'un représentant de chacune des associations représentatives, dont au moins un travailleur de la construction affilié au présent chantier… dont un travailleur de la construction affilié est présent sur le chantier.

Encore une fois, je ne veux pas être hors d'ordre en parlant de l'article 217, mais c'est parce que c'est le ministre, lui-même, qui m'envoie là par la réponse qu'il fait à ma question. Est-ce que le représentant de chacune des associations représentatives, c'est les syndicats?

M. Boulet : Bien, oui, les associations représentatives, c'est les syndicats. Puis, oui, il y a une conjonction d'obligations de collaboration, de communication, de participation et de recommandation qui font en sorte que le programme de prévention, il est connu de tous sur le terrain, le programme de prévention par l'employeur. Et ici, là, je reviens là sur la transmission, c'est l'obligation additionnelle de le transmettre à la commission.

• (15 h 40) •

M. Gaudreault : Mais dois-je comprendre que via 205, paragraphe 4°, le syndicat va obtenir le plan… le programme — pardon — de prévention parce qu'il y a un représentant du syndicat sur le comité de chantier?

M. Boulet : Bien, notamment, je vous dirais. C'est pour ça que je dis une conjonction d'obligations de communication, de collaboration, d'envois de recommandation et de participation. Ça fait que, oui, non seulement il va avoir le programme de prévention, mais il va avoir contribué à son contenu. Il va avoir participé au sein d'un comité de santé-sécurité, le cas échéant, à son élaboration, ou le comité de chantier, là, dans le cas du maître d'oeuvre. Donc, oui, je réponds oui.

M. Gaudreault : O.K. S'il advenait une situation où le plan… le programme de prévention n'est pas… est remis à la commission, mais le syndicat par x, y raison, n'en a pas copie, est-ce qu'un syndicat pourrait s'adresser à la commission pour l'obtenir?

M. Boulet : Ça m'apparaît une hypothèse peu envisageable, mais, oui, absolument, le…

M. Gaudreault : ...est remis à la commission, mais le syndicat, par x, y raison, n'en a pas copie, est-ce qu'un syndicat pourrait s'adresser à la commission pour l'obtenir?

M. Boulet : Ça m'apparaît une hypothèse peu envisageable, mais, oui, absolument, le syndicat pourrait s'adresser à la commission puis obtenir une copie du programme de prévention. Mais, encore une fois, il aura contribué à la détermination de son contenu, à la signature de ses tenants et aboutissants, puis, oui, il pourrait s'adresser à la commission pour l'obtenir. Souhaitons que ce soit...

M. Gaudreault : Souhaitons qu'on n'ait pas besoin d'en arriver là.

M. Boulet : Absolument. Absolument.

M. Gaudreault : Oui, O.K. C'est parce que je comprends ce que le ministre veut dire. Il y a comme une succession, tu sais, de... comment je pourrais dire, d'articles ou de conditions qui fait en sorte que le syndicat collabore, les travailleurs aussi. C'est juste que je ne vois pas de référence directe à l'obligation de transmettre systématiquement le programme de prévention au syndicat. C'est ça qui me fatigue. Mais, via 205.4, si c'est un représentant du syndicat qui siège au comité de chantier, forcément, il va l'avoir, mais ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas... c'est par la porte d'en arrière, ce n'est pas directement remis au syndicat. Il n'y a comme pas de geste formel. C'est par le biais d'autres articles qu'on le pogne, mais ce n'est pas directement. Alors, c'est ça, mon... et mon hésitation est là. Puis je me demande, moi, si on ne devrait pas dire carrément : Le programme de prévention doit être transmis à la commission et aux associations représentatives avant le début des travaux.

M. Boulet : Ah! moi, je trouve quand même que ce n'est pas... j'allais dire la chose par elle-même, là, vous connaissez la maxime latine, mais il y a quand même des obligations claires d'abord et avant tout de... bien, du travailleur de prendre connaissance du programme de prévention. Donc, cette obligation-là est quand même extrêmement claire. L'employeur, il doit communiquer, puis il doit donner et fournir tous les renseignements nécessaires. L'association accréditée, par le biais de ses représentants, participe au comité de chantier, participe à l'élaboration. Ça fait qu'ils ont les mains dans la pâte, là. C'est comme si on disait : On est tous ensemble dans la cuisine puis on fait la recette, puis on connaît... et on va tous manger ce...

M. Gaudreault : On connaît le gâteau.

M. Boulet : Oui, que nous contribuons...

M. Gaudreault : La galette.

M. Boulet : La galette, oui, effectivement.

M. Gaudreault : Je cherchais le...

M. Boulet : Il y a un festival de ça, il faut savoir.

M. Gaudreault : Oui, ce n'est pas dans mon coin.

M. Boulet : C'est dans ma région, en plus.

M. Gaudreault : Exact. Mais je cherchais plutôt ce que vous... des vitamines, là, une galette au...

M. Boulet : Sarrazin?

M. Gaudreault : Non. Le lunch que vous aimez bien manger, là, des...

M. Boulet : C'est des salades de poulet.

M. Gaudreault : Ça va.

M. Boulet : Je pense que je partage ce goût-là avec...

M. Boulet : ...en plus.

M. Gaudreault : Exact. Mais je cherchais plutôt ce que cherchiez, des vitamines, là, une galette au...

M. Boulet : Sarrazin?

M. Gaudreault : Non. Le lunch que vous aimez bien manger, là, des...

M. Boulet : C'est des salades de poulet. Bon.

M. Gaudreault : Ça va.

M. Boulet : Je pense que je partage ce goût-là avec... avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue de Nelligan aussi.

M. Gaudreault : Mais on va revenir sur le sujet du...

M. Boulet : Vous devriez y goûter d'ailleurs.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Moi, je suis disposé, hein? Il n'y a pas de problème. Ça va me faire plaisir. Je suis assez... Je suis assez ouvert. En fait, c'est... Je comprends, mais ce que je constate, c'est qu'il n'y a pas de standardisation. Ce n'est pas standard. Oui, le syndicat finit par l'obtenir, mais ce n'est pas standard, je veux dire. La règle, elle s'applique pour le chantier de quelques millions de dollars à quelque part sur un coin de rue. Puis elle s'applique pour le REM à Montréal, tu sais. Ça va s'appliquer pour le tramway, ici, puis elle va s'appliquer pour un Tim Hortons qui se construit sur le coin d'une rue. Alors... Mais il y a... Mais je trouve que ce n'est pas standardisé. Puis ça me fatigue un peu, mais je suis capable de... Je ne m'empêcherai pas de dormir, là, mais j'aurais préféré que ça soit standardisé. Je vais m'arrêter ici pour l'instant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. M. le ministre, nous allons poursuivre. Y a-t-il d'autres...

M. Boulet : Si vous me donnez une minute, je vais donner un complément de réponse à mon collègue de Jonquière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, vous voulez une suspension? Vous voulez que...

M. Boulet : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

(Reprise à 15 h 49)

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 196 actuel de la Loi santé, sécurité, qui n'est pas amendée, dit : «Le maître d'oeuvre doit respecter, au même titre que l'employeur, les obligations imposées à l'employeur par la présente loi — bon — et prendre les mesures nécessaires», ce que je disais tout à l'heure en rapport notamment avec l'application de 51. Puis, à l'article 149 du projet de loi, on l'a remplacé par le suivant, puis je vous lis… on a remplacé l'article 61 par le suivant, puis l'article 61, il dit : «L'employeur transmet au comité de santé, sécurité à l'association accréditée, et etc., une copie du programme de prévention», c'est clair.

• (15 h 50) •

M. Gaudreault : Ah! Là, c'est clair. Ça, c'est l'article…

M. Boulet : C'est 196 actuel, puis 149 p.l. qui remplace 61.

M. Gaudreault : Donc, c'est le nouveau 61.

M. Boulet : Exact, qu'on a adopté, je ne sais pas si vous étiez… mais c'est l'article 148, qui s'applique au maître d'oeuvre toujours par le biais de 196, ça fait que c'est les obligations générales. Je vois votre collègue hocher de la tête.

M. Gaudreault : Ah! s'il hoche, c'est bon. O.K. Alors, ça va aller, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention…

M. Boulet : …votre collègue hocher de la tête.

M. Gaudreault : Ah! s'il hoche, c'est bon. O.K. Alors, ça va aller, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 215? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux…

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : …(Saint-Jean), pardon. Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 215 est adopté. M. le ministre, est-ce que je comprends qu'on a reçu un amendement introduisant un nouvel article, 215.1?

M. Boulet : …deux fois. Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Boulet : 213.1, d'abord. Je ne sais pas si vous l'avez. Il y a 213.1 puis 215.1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je n'ai pas le 213.1. Avez-vous reçu le 213.1?

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

(Reprise à 15 h 54)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …nous avons effectivement reçu l'article… l'amendement, pardon, introduisant l'article 213.1.

M. Boulet : Oui, c'est un article de concordance : insérer, après l'article 213 du projet de loi, le suivant : L'article 198 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «donné»;

2° par le remplacement de «représentant à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».

Bon, évidemment, je dis concordance, le secrétariat à la législation nous a demandé de retirer le mot «donner», là, parce qu'on dit «à un moment», puis c'était marqué…

M. Boulet : …de «donner»;

2° par le remplacement de «représentant à la prévention» par «représentant en santé et en sécurité».

Bon, évidemment, je dis concordance, le secrétariat à la législation nous a demandé de retirer le mot «donner», là, parce qu'on dit «à un moment», puis c'était marqué «à un moment donné», là, puis ce n'est pas du bon français, puis ça n'a pas de signification, et donc… Puis on retire le mot «donner», conformément aux modifications aussi apportées, là, par les articles 215 et 216. Puis ça apporte également une modification de concordance afin de représenter encore une fois… de remplacer le terme «représentant à la prévention» par le terme «représentant en santé et en sécurité du travail». C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix concernant l'amendement introduisant l'article 213.1.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

Mme Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant l'article 213.1 est adopté. Donc, le nouvel article 213.1 est adopté.

Nous poursuivons avec l'amendement, M. le ministre, introduisant le nouvel article 215.1.

M. Boulet : Oui. Qui est un autre article de concordance.

Insérer, après l'article 215 du projet de loi, le suivant :

L'article 203 de cette loi — il manque «loi», ici — est modifié par le remplacement de ce qui suit : «préséance sur» par «le programme de prévention ou le plan d'action applicable pour l'établissement de l'employeur».

Explication. Cet amendement apporte une modification de concordance, est apporté pour tenir compte del'amendement visant l'article 149.1 du projet de loi qui introduit le plan d'action dans la loi santé et sécurité du travail. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant l'article 215.1?

M. Leduc : C'est parce que j'avais de la misère à le télécharger.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Leduc : …pouvez-vous donner un exemple d'incompatibilité?

M. Boulet : Ah mon Dieu! Je n'ai pas d'exemple précis. Je ne sais pas si...

M. Leduc : ...un exemple d'incompatibilité?

M. Boulet : Ah mon Dieu! Je n'ai pas d'exemple précis. Je ne sais pas si...

(Consultation)

M. Boulet : Je vais demander une suspension de deux minutes, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons... quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 57)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 10)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, je pense que vous avez une réponse à donner.

M. Boulet : Donc, on a consulté les experts en santé-sécurité de la commission, et les cas d'incompatibilité sont rares, mais il y a parfois des exigences additionnelles dans un programme de prévention du maître d'oeuvre à celles du programme de prévention des employeurs, et même si un n'exige pas, si le programme de prévention du maître d'oeuvre exige, c'est une norme qui doit être respectée.

Le cas classique, bien, c'est sûr qu'il y a des équipements, par exemple, que des employeurs peuvent utilisés qui ne sont pas certifiés, puis que dans le PP les équipements doivent être certifiés, c'est celui-là qui aura prépondérance, mais le cas classique… puis auquel tout le monde s'harmonise bien, on comprend bien, c'est le dossard orange qui est prévu dans la plupart des gros chantiers des les PP du maître d'oeuvre. Puis dans les PP des employeurs, ce n'est pas une exigence, donc quelqu'un ne pourrait pas dire : Moi, dans mon PP je n'ai pas besoin de le porter. Dans ce cas-là, c'est le dossard orange qui est prévu dans le PP du maître d'oeuvre. Donc, c'est…

M. Boulet : …chantiers dans les PP du maître d'oeuvre. Puis, dans les PP des employeurs, ce n'est pas une exigence. Donc, quelqu'un ne pourrait pas dire : Moi, dans mon PP, je n'ai pas besoin de le porter. Dans ce cas-là, c'est le dossard orange qui est prévu dans le PP du maître d'oeuvre. Donc, c'est celui-là qui doit s'appliquer. C'est le cas classique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 215.1? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je veux bien comprendre, là, parce que c'est présenté comme étant une modification de concordance, mais ça pourrait être le contraire aussi. Ça pourrait être une incompatibilité qui est due à une insuffisance dans le programme de prévention du maître d'oeuvre par rapport à un plan d'action pour l'établissement de l'employeur et, à ce moment-là, ça serait le plan… le programme de prévention du maître d'oeuvre qui s'applique.

M. Boulet : …puis c'est purement de la concordance, là. Il n'y a rien de changé à l'article 203, là, c'était prévu comme ça, là. La concordance, c'est juste qu'on rajoute le plan d'action, comme déjà adopté. C'est juste pour faire la concordance avec le plan d'action applicable dans les… pour les employeurs qui ont moins de 20, donc… Mais, c'est ça. C'est très hypothétique, là, comme question, là. Mais je pense que l'exemple que j'ai donné est celui qui est vraiment le plus classique, là. Mais c'est sûr que ça s'applique pour permettre que tout soit compatible avec l'analyse des risques, qui est le devoir principal du maître d'oeuvre sur le chantier pris dans son ensemble.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Gaudreault : O.K. Parce que le maître d'oeuvre, lui, c'est plus un généraliste.

M. Boulet : Oui.

M. Gaudreault : Mais il pourrait y arriver des circonstances où, par exemple, un sous-traitant, spécialisé dans un domaine x, a vraiment des équipements puis un programme de prévention qui va une coche plus haut que… plus haute que le programme de prévention du maître d'oeuvre, parce qu'il maîtrise moins, par exemple, les dimensions plus techniques.

M. Boulet : Vous avez raison, mais ce n'est pas incompatible parce que tu dois d'abord, comme travailleur, respecter, et employeur, le programme de prévention de ton établissement. Ce n'est pas incompatible avec celui du PP. C'est plus dans le sens inverse. Puis là, encore une fois, je ne referai pas le débat de 1979, là, mais ce n'est pas de droit nouveau. Mais c'est vraiment tenir compte de… si ce n'est pas compatible, c'est celui du… c'est le programme de prévention du maître d'oeuvre. Dans le cas que vous soulevez, c'est un beau cas, là, mais ce n'est pas incompatible.

M. Gaudreault : O.K. O.K. Ça va aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant le nouvel article 215.1? Sinon, alors, nous allons aller…

M. Boulet : …c'est le programme de prévention du maître d'oeuvre. Dans le cas que vous soulevez, c'est un beau cas, là, mais ce n'est pas incompatible.

M. Gaudreault : O.K. O.K. Ça va aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau? Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant le nouvel article 215.1? Si non, alors nous allons aller à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 215.1 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 2, et nous rentrons dans une nouvelle section, hein, toujours dans le bloc 5, Prévention, 5.1, Mécanismes de prévention, sous-section 5.1.2, Application sur les chantiers de construction, la section B, Comité de chantier. Alors, avec l'article 216, M. le ministre.

M. Boulet : Merci.

«216. 204 est… de cette loi est modifié :

«1° par le remplacement de «25» par «20»;

«2° par la suppression de «donné».

Explication. Cette disposition prévoit qu'un comité de chantier est désormais obligatoire lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément 20 travailleurs de la construction plutôt que 25 à un moment des travaux. Donc, obligation, puis 20 au lieu de 25, et ça a pour but d'harmoniser l'exigence de former un comité de chantier à celle du comité de santé et sécurité dans les établissements, tel que prévu par l'article 68.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 216? S'il n'y a pas d'intervention à l'article… voyons, 216, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 216 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 217.

M. Boulet : Merci. Maintenant, c'est la composition du comité de chantier.

«L'article 205 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le comité de chantier est composé des personnes suivantes au fur et à mesure de leur présence sur le chantier de construction, sous réserve des modalités prévues par règlement :

«1° un coordonnateur en santé et en sécurité désigné en vertu de l'article 215.1 ou, s'il n'y en a pas, au moins un représentant du maître d'oeuvre;

«2°…

M. Boulet : ... au fur et à mesure de leur présence sur le chantier de construction, sous réserve des modalités prévues par règlement :

«1° un coordonnateur en santé et en sécurité désigné en vertu de l'article 215.1 ou, s'il n'y en a pas, au moins un représentant du maître d'œuvre;

«2° un représentant de chacun des employeurs;

«3° un représentant en santé et en sécurité;

«4° un représentant de chacune des associations représentatives dont au moins un travailleur de la construction affilié est présent sur le chantier.»

Explications. Évidemment, vous allez remarquer que c'est à peu près le texte actuel, mais qui n'a jamais été mis en application, qui n'a jamais été promulgué. Donc, on le promulguerait avec notre loi. Et elle modifie la composition du comité de la manière suivante :

Donc, à 1°, on prévoit que, quand il y a... lorsqu'il y a un coordonnateur en santé et en sécurité sur le chantier, il est d'office le représentant du maître d'œuvre. S'il n'y en a pas, le maître d'œuvre désigne une autre personne pour le représenter au sein du comité de chantier.

Le paragraphe 2° reprend le paragraphe actuel.

Le paragraphe 3° actuel est remplacé, puisque le représentant mentionné n'est pas un acteur visé par les dispositions sur les chantiers de construction. Il est remplacé par l'ajout du représentant en santé et en sécurité, qui sera membre d'office du comité de chantier.

Le paragraphe 4° prévoit l'actualisation du vocabulaire employé.

Les modalités de désignation des membres du comité sont prévues par règlement.

Voilà, merci. C'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'ai acheminé un amendement. Je peux en parler peut-être verbalement d'abord, là. C'est une précision qui peut paraître banale, mais qui est quand même importante, toujours pour s'assurer qu'il n'y ait pas de tentative de contourner les associations représentatives, les associations syndicales. Au paragraphe 4°, M. le ministre, quand on dit «un représentant de chacune des associations», j'aimerais qu'on ajoute «un représentant nommé par chacune des associations».

M. Boulet : Si... On peut peut-être épuiser les représentations. Après ça, je vais voir comment on peut le libeller, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, dans le fond, vous aimeriez qu'il vous l'explique, c'est ça, ou...

M. Boulet : Oui, allez-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pouvez-vous l'expliquer, les avantages?

M. Leduc : Ah! bien, c'est...

M. Boulet : Bien... Non, mais je le comprends aussi, en même temps, là.

M. Leduc : Oui, c'est ça.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous le comprenez aussi? Parfait. Il est déjà disponible sur le Greffier? Il est disponible sur le Greffier. Est-ce qu'il y a des interventions... Peut-être que vous devriez le lire, le complet. Oui, c'est vrai, parce qu'on ne l'a pas lu. Alors là, on va le déposer officiellement. C'est ce que vous désirez, M. le ministre?

M. Leduc : Voulez-vous suspendre pour le regarder?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ou vous aimez...

M. Boulet : Ah oui! On peut suspendre, puis le regarder, puis je vais te revenir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? O.K.

M. Leduc : Si vous avez un autre libellé, moi, je suis toujours…

M. Boulet : Oui, O.K., c'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. D'accord, je comprends.

Donc, on va suspendre. Merci. Merci des explications, député.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …vous devriez le lire le… Oui, c'est vrai, parce qu'on ne l'a pas lu. Alors là, on va le déposer officiellement. C'est ce que vous désirez, M. le ministre?

M. Leduc : Voulez-vous suspendre pour le regarder ou…

M. Boulet : Ah oui! On peut suspendre puis le regarder, puis je vais te revenir.

M. Leduc : Puis si vous avez un autre libellé, moi, je suis toujours…

M. Boulet : Oui, O.K., c'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? O.K. C'est ça, d'accord. Je comprends.

Donc, on va suspendre, merci. Merci des explications, député.

(Suspension de la séance à 16 h 21)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 31)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes revenus. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous voulez déposer un amendement, c'est bien ça?

M. Leduc : Oui, merci, Mme la Présidente. Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 205 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l'article 217 du projet de loi, «représentant de» par «représentant désigné par».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention à l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 217 est adopté. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 217 tel qu'amendé?

M. Gaudreault : Oui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est que, là, c'est... sauf erreur, c'est la première fois qu'on parle du coordonnateur en santé et en sécurité, mais on décrit ses fonctions plus loin. C'est juste que moi, j'ai toujours une petite réserve, là, quand on aborde un dossier, ou un sujet, ou un élément d'une loi puis qu'on va l'adopter plus loin. C'est sûr que ce n'est que le titre du personnage, là, ou du représentant, qui est un coordonnateur en santé. Et les fonctions seront élaborées aux articles 226, là, du projet de loi... à l'article 226 du projet de loi, qui introduit l'article 215.1, qui est le coordonnateur en santé et sécurité au travail.

Alors, peut-être, pour les fins des gens qui nous suivent passionnément, mais qui n'ont pas nécessairement tous les éléments avec eux, je ne sais pas si le ministre pourrait juste dire, globalement, dans son esprit, vu que c'est la première fois qu'on parle du coordonnateur en santé et sécurité, c'est quoi pour lui un coordonnateur, là, de santé et sécurité, vu qu'on le nomme pour la première fois dans le projet de loi...

M. Gaudreault : …des gens qui nous suivent passionnément mais qui n'ont pas nécessairement tous les éléments avec eux, je ne sais pas si le ministre pourrait juste dire, globalement, dans son esprit, vu que c'est la première fois qu'on parle du coordonnateur en santé et sécurité, c'est quoi, pour lui, un coordonnateur, là, de santé et sécurité, vu qu'on le nomme pour la première fois dans le projet de loi.

M. Boulet : Deux choses. Je tiens à rassurer le collègue de Jonquière que ce n'est que le titre de coordonnateur qui fait partie du comité de chantier. Et vous avez totalement raison, les fonctions du coordonnateur, qui remplace l'agent de santé et sécurité, seront étudiées de façon descriptive à l'article 226 qui amende l'article 215.1 et les fonctions sont décrites là de façon très précise, là. Ça fait que ça n'a pas d'impact sur l'adoption de 205, qui ne réfère qu'à la composition, qui sont les personnes qui vont faire partie du comité de chantier. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 217 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 217 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 217 tel qu'amendé est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 218.

M. Boulet : Merci. L'article 206 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «surveiller» et de «la mise en place et le fonctionnement» par, respectivement, «s'assurer» et «de la mise en place et du fonctionnement»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «d'une union, syndicat ou association» par «des associations représentatives, de l'association sectorielle paritaire de la construction visée à l'article 99»;

3° par la suppression des paragraphes 6° et 7°.

Explications. Donc, ça modifie les fonctions du comité de chantier.

Au paragraphe 2° de l'article 206, la fonction telle qu'actuellement rédigée correspond davantage au rôle du coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction. Le rôle du comité vise à s'assurer de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs plutôt que de les surveiller.

Au paragraphe 3°, il est prévu que l'association sectorielle paritaire de la construction visée à l'article 99 puisse aussi faire des suggestions au comité de chantier.

Fonction prévue au paragraphe 6° est abrogée. Vu la courte durée d'un…

M. Boulet : …paragraphe 3°, il est prévu que l'association sectorielle paritaire de la construction visée à l'article 99 puisse aussi faire des suggestions au comité de chantier. Fonction prévue au paragraphe 6° est abrogée. Vu la courte durée d'un chantier de construction, en pratique, un comité de chantier n'a pas le temps de recevoir et d'étudier les informations statistiques. La fonction prévue au paragraphe 7°, soit la transmission à la commission des informations prévues par règlement, est supprimée, puisqu'elle n'est pas utile. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 218?

M. Boulet : J'aimerais donner juste un petit complément, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. D'accord.

M. Boulet : Je dis : La fonction prévue à 7 est inutile, là. C'est compte tenu des obligations d'information, là, déjà prévues à l'article 51, paragraphe 14°, et du pouvoir de la commission de les obtenir, là, en vertu de l'article 173 de la loi santé-sécurité. Ça fait que ça complète les explications, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 218? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Est-ce que le ministre peut nous en dire un peu plus? Parce que, bien, il nous dit dans ses explications qu'au paragraphe 2°, la fonction telle qu'actuellement rédigée correspond au rôle du coordonnateur. Est-ce qu'on n'est pas en train d'émasculer le comité de chantier au profit du coordonnateur? Jusqu'à quel point, là? Est-ce que le ministre pourrait nous en dire un petit peu plus sur son… dans ses propres mots, là, sur le rôle du comité de chantier?

M. Boulet : Oui, tout à fait. C'est un rôle qui est plus global, puis, tu sais, c'est sur le chantier. Donc, à l'image du maître d'oeuvre, c'est un comité qui voit à l'exécution de… Tu sais, le maître d'oeuvre, il voit à l'exécution de l'ensemble des travaux, comme le comité de chantier s'assure du respect de l'ensemble du programme de prévention applicable sur le chantier, puis, un, c'est donc surveiller l'application du programme de prévention; après ça, c'est s'assurer de la mise en place des mécanismes de prévention et surtout de participation des travailleurs, de la coordination des activités des employeurs, collègue, je vous rappellerai, qui se trouvent simultanément sur un chantier, parce que ça peut varier, là : une journée, il peut y en avoir 22, il peut y en avoir 24 puis il peut y en avoir 19, puis ça peut varier d'une semaine à l'autre ou d'une journée à l'autre; il reçoit les suggestions, les plaintes des travailleurs, les associations représentatives, l'association sectorielle paritaire du secteur de la construction, des employeurs, bon, et du maître d'oeuvre; il reçoit les copies des avis d'accident, fait les recommandations, il étudie les rapports d'inspection puis… bon, puis on a parlé de la formation obligatoire, là, des membres du comité de chantier. Ça fait que…

M. Boulet : ...du secteur de la construction, des employeurs, bon, et du maître d'oeuvre. Il reçoit les copies des avis d'accident, fait les recommandations, il étudie les rapports d'inspection, puis... Bon, puis on a parlé de la formation obligatoire, là, des membres du comité de chantier. Ça fait que c'est un rôle assez englobant, mais qui vise à ce que ce soit le plus étanche possible en matière d'opérationnalisation de toutes les mesures de prévention et de tout ce qui s'impose pour assurer la santé, sécurité, intégrité physique des travailleurs.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière, oui.

• (16 h 40) •

M. Gaudreault : O.K. C'est bien. Quand on supprime le paragraphe 6°, là, sur la question des informations statistiques produites par l'agence ou la commission, bon, le ministre nous dit : Parce que, de toute façon, un comité de chantier n'a pas le temps de recevoir et d'étudier les informations statistiques.

Bon, bien, ça dépend c'était quoi, là. Je comprends que les membres du comité de chantier, tu sais, ils n'ont pas le temps, là, de commencer à faire une thèse de doctorat sur des statistiques concernant le chantier de construction. Mais je trouve ça un peu vite comme explication, là, de nous dire : Aïe! ils n'ont pas le temps de recevoir et d'étudier les informations statistiques.

Si c'était là, ça devait remplir un objectif, le paragraphe 6°. Alors, pourquoi on le fait sauter? Ça a-tu déjà servi? Est-ce que les comités se sont déjà penchés là-dessus? Est-ce qu'il y en a à quelque part, des informations statistiques? C'est quels types d'informations statistiques? Ça servait à quoi à l'origine? Et pourquoi on retire ça?

M. Boulet : C'est comme toutes les informations statistiques, pour qu'elles aient une valeur probante ou une crédibilité, il faut accumuler des données, il faut colliger des données, là, je pense c'est un terme qui est utilisé parfois. Et ça s'exprime ou ça se concrétise par l'écoulement du temps.

Mais ici ce qui a été réalisé sur le terrain, c'est que les chantiers étaient tellement de courte durée qu'on n'avait pas le temps d'accumuler de données statistiques, et ça n'avait pas de portée pratique ni d'utilité. C'est la raison pour laquelle on l'a enlevé, là. Quand on dit «recevoir et étudier les informations statistiques produites par l'agence ou par la commission», il n'y a pas eu de... comme il n'y a pas eu de retombée pratique, on a jugé bon de l'enlever, là, c'est purement pratique, là.

M. Gaudreault : O.K. Parce que la durée d'un chantier, si je prends le doublement de la route 175 dans le parc des Laurentides, là, ça a duré quand même 10 ans, là, de... L'annonce initiale a été faite en 2012, on a inauguré... en 2012, en 2002, pardon, on a inauguré la route en 2013, ça fait que c'est au moins une dizaine d'années de chantier. Le chantier du...

M. Gaudreault : …le doublement de la route 175 dans le parc des Laurentides, là, ça a duré quand même 10 ans, là, de… l'annonce initiale a été faite en 2002, puis on a inauguré la route en 2013. Ça fait que c'est au moins une dizaine d'années de chantier. Le chantier du Stade olympique, pas sûr qu'il est terminé. Je caricature un peu, mais ce que je veux dire c'est qu'il y a des chantiers… tu sais, le REM, là, par exemple, c'est quand même assez long, le REM de l'Est, là, qui s'en vient, ça va être long comme chantier, le tramway, ici, à Québec, qu'ils ont commencé sur la rue Dorchester à faire des trous, là, ça va être quand même plusieurs années. Alors, est-ce qu'il peut y avoir des statistiques, par exemple, sur les accidents en début de chantier, qui pourraient être intéressantes pour le comité, puis qui s'étalent… le chantier s'étale sur cinq, six ans, ça fait qu'ils vont avoir le temps d'en prendre connaissance pour s'améliorer. Moi, c'est dans cet esprit-là, là, que je pose la question.

M. Boulet : Oui, je reviens tout le temps à mon point de base, collègue de Jonquière, il n'y avait rien qui était en vigueur, hein, il n'y avait rien de promulgué. On fait un pas en avant. Ici, moi, sur le fond, je ne suis pas… j'essaie qu'on ait un projet de loi qui a une portée pratique, puis ici il n'y en avait pas. Puis il faut dire aussi… il y a peut-être un autre point que je pourrais partager avec vous, c'est que le comité de santé-sécurité peut, lui, en envoyer des informations statistiques au comité de chantier. Ça fait qu'il peut l'alimenter. Juste ce que ça disait ici : Étudier les informations statistiques. Ça n'avait pas eu d'impact, là, ça n'avait pas eu de résonnance… puis évidemment, vous allez me dire : Il n'y en avait pas partout des comités de chantier. Ce n'était pas obligatoire, mais il y avait quand même le Code de sécurité pour les travaux de construction qui prévoyait certaines obligations, mais bon… moi, je trouve que le projet de loi doit essayer, le plus possible, de coller à la réalité, puis je vous dirais que la vaste, la très vaste majorité des chantiers de construction ne sont pas de longue durée. Donc, la durée courte de la vaste majorité des chantiers de construction ne permet pas d'accumuler des données statistiques, et de considérer que ce paragraphe-là est utile. C'est mon point, là.

M. Gaudreault : C'est quand même fascinant de voir que toute cette section-là n'est jamais entrée en vigueur… depuis 1979, là, je ne me souviens plus si on en a déjà parlé, mais comment ça se fait que ça n'a jamais entré en vigueur cette section-là? Puis, je veux dire, j'inclus les gouvernements du Parti québécois à travers ça, là, forcément, à partir de 1979. Quand même, il y a une dizaine d'articles, là, comment ça se fait que ça… il n'y a jamais un ministre qui a dit : Tiens, on va mettre ça en vigueur?

M. Boulet : Ah, effectivement. Je veux juste rappeler — on me rappelle — la fonction centrale du comité de chantier, là, ce qui apparaît au plan pratique comme étant le plus important, c'est ce qui au paragraphe 5, là, c'est : Recevoir et étudier les rapports d'inspection effectués sur le chantier de construction…   

M. Gaudreault : …tiens! on va mettre ça en vigueur.

M. Boulet : Oui, effectivement. Je veux rappeler… On me rappelle la fonction centrale du comité de chantier, là. Ce qui apparaît au plan pratique comme étant le plus important, c'est ce qui est au paragraphe 5°, là, c'est «recevoir et étudier les rapports d'inspections effectuées sur le chantier de construction». Pourquoi ça n'a pas été mis en application? Évidemment, le Code de sécurité sur les travaux de construction est venu compenser en partie. Mais la loi, moi, quand je pratiquais en droit de la santé et sécurité du travail, c'était constamment dénoncé. Je ne sais pas. Je ne veux tellement pas juger les gouvernements précédents, puis ce n'est pas ma façon de faire de la politique, là, mais ça n'a jamais été promulgué.

Des voix :

M. Derraji : …très curieux, parce que la question du collègue, elle est extrêmement importante. Est-ce qu'il n'y avait pas d'avis du CCTM par rapport à ça, à la non-application? Bien, il y a des partenaires autour de la table à la fois représentant du patronat et du syndicat. Est-ce qu'il n'y avait pas d'avis du CCTM sur la non-application? Parce qu'eux ils sont là au quotidien.

M. Boulet : Mais il y en a eu des comités de chantier, plus que 25, en vertu du Code de sécurité pour les travaux de construction. Mais ce que le collègue de Jonquière dit, c'est que les articles, je pense, c'est 203 et suivant, là, qui concernent ça, de Loi santé et sécurité n'ont jamais été entrés en vigueur, puis c'était prévu en 1979, puis c'était sous l'égide du gouvernement de cette époque-là, puis ça n'a jamais… C'est un des incitatifs, collègue de Nelligan, c'est un des incitatifs de la réforme.

M. Derraji :

M. Boulet : Oui, vous aviez trois ans.

M. Derraji : Je ne peux pas… Je veux bien revenir en arrière.

M. Boulet : C'est gentil pour nous autres, hein.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix :

M. Boulet : Oui. Mais… non, mais c'est un des impératifs qui nous convainquaient constamment, un parmi tant d'autres.

M. Derraji : Oui. Mais la problématique que le collègue ramène est extrêmement importante, c'est que comment, dans le cadre d'une loi, c'est passé de la non-applicabilité d'un article dans la… ça n'a pas été… je dirais : Est-ce que… J'espère qu'on ne va pas revivre la même chose avec ce que nous sommes en train de faire. J'ose dire et j'ose croire que non, mais c'est quand même révélateur que ça n'a jamais été mis en application. Je ne vous vise pas, mais si vous… probablement, on est tous responsables.

M. Boulet : Bien, c'est le défi que nous quatre, on relève ensemble, puis moi, je suis fier de le faire avec vous trois, là, puis toutes les équipes ici, dans la salle. C'est ambitieux, c'est vaste, mais on a, encore, on a révisé toute la gouvernance. C'est dépassé puis dépassé, puis on a adopté les 30 articles de gouvernance. L'indemnisation, c'est tout adopté., puis il reste prévention, puis le socle de la prévention, on l'a déjà adopté. Qu'on dise, collègue, que les programmes de prévention, il y en a partout maintenant, contenus, des plans d'action, des comités de santé et sécurité. Ça, c'est de la participation des travailleurs. Il n'y en avait pas, puis, ça, c'est une réalité. Les comités de… Grâce au Code de sécurité…

M. Boulet : …on l'a déjà adopté. Qu'on dise, collègue, que les programmes de prévention, il y en a partout maintenant, compte tenu des plans d'action, des comités de santé-sécurité. Ça, c'est de la participation des travailleurs. Il n'y en avait pas, puis, ça, c'est une réalité. Les comités de… Grâce au code de sécurité pour les travaux de construction, il y a eu des trous béants qui ont été… Mais, bon, on n'est pas ici pour juger les motivations des gouvernements qui nous ont précédés. Mais, moi, je le vois véritablement, collègue de Nelligan, comme un travail d'équipe. C'est nous qui sommes au pouvoir, mais je travaille avec vous, puis c'est la meilleure façon de réussir.

M. Derraji : …comment ne pas… qu'on retombe dans la même chose…

M. Boulet : Oui, oui.

M. Derraji : …parce que, là… Mais je ne pense pas que le législateur, au moment où il a rédigé la loi, il a dit qu'on ne va pas la mettre… on ne va pas l'appliquer, là, donc il y avait une faille quelque part. C'est juste, assurons-nous qu'avec ce que nous sommes en train d'étudier… parce que… il y a des choses qui vont commencer avec un… On n'a pas encore parlé avec le plan de mise…

M. Boulet : Non.

M. Derraji : …en vigueur de plusieurs articles, et ça va prendre du temps.

M. Boulet : Oui.

M. Derraji : Assurons-nous justement d'avoir…

M. Boulet : Qu'on va réussir.

M. Derraji : Parce que c'est du travail très, très minutieux, chirurgical. Ce n'est pas tout qui va commencer au même moment. C'est un plan sur…

M. Boulet : Tout à fait.

M. Derraji : …plusieurs années, j'imagine, un ou deux ou trois ans. Donc, juste, assurons-nous de bien faire les choses.

M. Boulet : Absolument. Puis, collègue, quand je regarde mon Wilson&… non, c'est Yvon Blais. Tu sais, c'est tout en gris. Tu sais, à partir de 204 jusqu'à 215, c'est «disposition non en vigueur».

M. Gaudreault : …fascinant, là-dedans, c'est que l'article 206, là, il a été modifié en 2005. Ils l'ont modifié, les législateurs précédents, puis ils ne l'ont pas mis en… Je veux dire, ils ont fait la modification législative dans le beurre sans jamais le mettre en vigueur. C'est… tu sais, on va modifier ça, mais on ne le met pas en vigueur. Je veux dire, comme si on manquait de temps, tu sais.

M. Boulet : Oui. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions?

M. Gaudreault : Il y a quand même une pièce… il y a quand même un artéfact, là, qui traîne. On parle… Pour vous dire comment c'est vieux, on parle d'une union.

M. Boulet : Oui.

M. Gaudreault : «…de recevoir des plaintes des travailleurs d'une union». Qu'est-ça donne?

M. Boulet : C'est effrayant, hein, pareil, hein?

M. Gaudreault : Oui.

M. Boulet : En tout cas… O.K.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 218? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 218, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 218 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 219…

La Secrétaire : …Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 218 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 219.

M. Boulet : Oui, merci.L'article 207 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du comité de chantier.»

Explication. Cet article est modifié afin de préciser que le maître d'oeuvre est responsable, comme on vient de le voir, là, de la mise en place du comité de chantier. On a vu la composition du comité de chantier. Il est aussi responsable de la coordination du comité de chantier. Et, pour ce faire, il désigne un responsable qui pourra être le coordonnateur en santé et en sécurité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 219? Il n'y a pas d'intervention à l'article 219. Nous allons donc procéder… Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Là, on fait référence au maître d'oeuvre. «Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du comité de chantier.» On a parlé, un petit peu plus tôt, quand on a commencé à parler du maître d'oeuvre, puis on a eu une discussion là-dessus, de la reddition de comptes du maître d'oeuvre. Puis on disait : C'est important, quand même, qu'on crée une culture de santé et sécurité. Le maître d'oeuvre, ça peut être, oui, des entrepreneurs généraux qui sont professionnels, qui sont habitués, qui ont de l'expérience, qui ont la santé et sécurité à coeur, mais il y a aussi, parfois, malheureusement, des maîtres d'oeuvre qui sont un peu plus improvisés ou qui sont dans une durée très courte, le temps de… Il y a un maître d'oeuvre qui se crée le temps du chantier, puis, après ça, il n'existe plus. Donc, moi, je voudrais savoir, à ce moment-là…

On dit : «Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du comité de chantier.» Alors, c'est quand même le maître d'oeuvre qui désigne, qui peut désigner un autre membre pour coordonner les activités du comité de chantier. Quelle garantie qu'on a quant à la reddition de comptes ou se donner des balises, je dirais, ou des… là, pour que le membre désigné par un maître d'oeuvre fasse son travail de façon sérieuse et non pas sur le coin de la table?

M. Boulet : Ah! bien… puis on a eu le même débat, puis c'était intéressant, là, mais tout réside dans la notion d'imputabilité, c'est le maître d'oeuvre qui est imputable, qui est responsable de toutes les obligations, notamment de la mise en place du…

M. Gaudreault : ...fasse son travail de façon sérieuse et non pas sur le coin de la table.

M. Boulet : Ah bien... Puis on a eu le même débat, puis c'est intéressant, là, mais tout réside dans la notion d'imputabilité. C'est le maître d'oeuvre qui est imputable...

M. Gaudreault : Exact.

M. Boulet : ...qui est responsable de toutes les obligations, notamment de la mise en place du comité de chantier. Et c'est lui, donc, qui s'expose à des poursuites, ultimement à des poursuites criminelles, parce que vous savez que le Code criminel a été amendé il y a quand même un certain nombre d'années s'il y a des blessures corporelles graves ou un décès, mais il est ultimement imputable de la mise en place. Et c'est la réponse la plus légale et la plus logique que je pourrais vous donner, là, pour vous garantir que, le maître d'oeuvre, il est soumis à des obligations qui sont quand même assez claires, là.

M. Gaudreault : Oui. Bien, le ministre dit : «Il est imputable ou responsable». Bon, même ça peut aller jusqu'à... au droit criminel. Mais avant d'arriver là, à l'intérieur de la mécanique même du chantier, est-ce qu'on ne devrait pas avoir une imputabilité déjà, là, un compte-rendu ou une imputabilité du maître d'oeuvre qui doit quand même indirectement coordonner les activités du comité de chantier?

M. Boulet : Oui. On va le voir avec toutes les fonctions. Mais ça répond... Vous allez voir les réponses dans les fonctions. Je pense, c'est à l'article 226 où il y a un détail très précis, là, de toutes les fonctions du coordonnateur. Parce que le maître d'oeuvre met en place le comité de chantier, s'assure de la coordination. Puis il le fait par le biais du coordonnateur, dont on va voir la description des fonctions plus loin. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. D'autres interventions à l'article 219?

• (17 heures) •

M. Leduc : ...une suspension rapide, Mme la Présidente, pour voir...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 4)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aviez demandé une suspension, donc est-ce que…

M. Leduc : Oui, c'est une vérification que j'ai faite, et donc je peux poser une question qui sera plus intelligente que si je n'avais pas demandé la suspension, vous voyez, des fois…

Une voix : Ça vaut la peine.

M. Leduc : Exact. Alors, à l'article 207 qu'on vient modifier, là, par l'article 219 en cours d'étude, au début, on disait : «Un comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines sous réserve des règlements.» Si on va fouiner un peu, c'est dans le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction. En fait, dans le Règlement sur les mécanismes de prévention, si je ne me trompe pas, il y a une section sur les mécanismes de prévention propres aux chantiers de construction. Et, à 42 de cette section de règlement, on dit : «Malgré la fréquence minimale des réunions prévues, au premier alinéa de l'article 207 de la loi, le comité d'un chantier de construction, groupant 100 travailleurs et plus, se réunit au moins une fois par semaine.» On vient instaurer une gradation.

Là, j'ai deux questions, une de forme, une de fond. Allons-y par la forme en premier. Là, avec toutes les histoires de suspension de règlement d'un régime intérimaire potentiel, est-ce que cette partie-là…

M. Boulet : N'a pas d'impact, non.

M. Leduc : C'est-à-dire que ça va demeurer?

M. Boulet : Oui, ça demeure ça, tout à fait. Il n'y a aucun lien avec le règlement en général sur… qui va être adopté par le C.A. de la CNESST.

M. Leduc : Ça, c'était un règlement qui était introduit par 239, je pense. Vous me confirmez que ce règlement-là…

M. Boulet : Ah! tout à fait, absolument…

M. Leduc : …sur les mécanismes de prévention, ça, on n'y touche pas.

M. Boulet : …puis c'est des mécanismes en chantier de construction qui ne sont pas en conflit avec les autres… Non, effectivement, je vous confirme.

M. Leduc : O.K. Donc, ça, de réglé pour la forme. Sur le fond maintenant, pourquoi faire une gradation comme ça entre les plus ou moins de 100 personnes, deux semaines ou une semaine, rendu là, ce serait plus simple d'être une semaine pour tout le monde?

M. Boulet : Bien, écoutez, ça dépend du règlement, hein, puis il y a des experts en santé, sécurité dans…

M. Leduc : …ça de réglé pour la forme.

Sur le fond, maintenant, pourquoi faire une gradation comme ça entre plus ou moins de 100 personnes, deux semaines ou une semaine? Rendu là, ce serait plus simple d'être une semaine pour tout le monde.

M. Boulet : Bien, écoutez, ça dépend du règlement, hein, puis il y a des experts en santé et sécurité dans les chantiers de construction, puis le nombre de travailleurs, bien, ça a un impact direct sur la fréquence des rencontres. Puis ici, c'est minimalement une fois toutes les deux semaines, sous réserve des règlements. Donc, le règlement prévoit une obligation supérieure, ce n'est que bénéfique, dans le cas que vous soumettez, dans l'article… c'est 40, là, si je me souviens bien.

M. Leduc : 42.

M. Boulet : 42. C'est au-delà de 100 travailleurs. Mais jamais un règlement, comme vous savez, peut aller au-delà ou peut diminuer ce qui est prévu dans la loi, là, ça fait que le minimum de deux semaines. Mais il est là, là, on ne change rien là-dessus.

M. Leduc : Parce qu'il me semble que ce que j'entends souvent comme expression… on me dit : Mêmes chantiers, mêmes dangers. Un chantier de 50 personnes ou de 150 personnes a des risques assez similaires pour la santé et la sécurité. On le sait à quel point, on l'a nommé plus tôt dans la journée, le secteur de la construction est un secteur où la prévention est à développer de manière exponentielle.

M. Boulet : Oui, mais c'est parce que, collègue, là, on parle d'un comité de chantier, là, ce n'est pas le comité par employeur, là. Lui, il coordonne, le comité de chantier. Ça fait que c'est sûr que le nombre a un impact. Ça n'a pas de rapport autant avec les risques. C'est pour ça qu'une réunion minimale aux deux semaines, c'est une fréquence qui est extrêmement… Puis d'ailleurs ça n'a pas fait l'objet, à mon souvenir, de commentaires lors des consultations particulières. C'est en place depuis longtemps, ça ne fait pas l'objet d'amendements dans le p.l. n° 59. Tout ce que vous soulevez, c'est l'article 42 du règlement, qui prévoit une fréquence plus importante quand il y en a plus que 100. Puis c'est un comité de chantier, là, c'est vraiment de la coordination.

M. Leduc : Bien, juste en terminant, moi, je pense qu'on aurait eu avantage à mettre la norme à une rencontre par semaine pour tout le monde, peu importe la grosseur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 219? Député d'Hochelaga… non, pardon, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je veux juste bien comprendre «le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d'oeuvre coordonne les activités du comité de chantier». Il y a un trouble. C'est un ou l'autre. C'est qui qui a préséance? Si le maître d'oeuvre dit : Non, moi, je vais envoyer untel, parce que ça fait bien plus mon affaire concernant mon…

M. Gaudreault : ...c'est un ou l'autre. C'est qui qui a préséance? Si le maître d'oeuvre dit : Non, moi, je vais envoyer untel parce que ça fait bien plus mon affaire concernant mon objectif de faire de l'argent à court terme, je vais l'envoyer, tandis que le coordonnateur en santé et sécurité, il est plus neutre. Je ne comprends pas le «ou» dans ce cas-là. Est-ce que ça ne devrait pas être plutôt le coordonnateur en santé et sécurité de facto et, exceptionnellement, un autre membre désigné par le maître d'oeuvre? Alors ça, j'aimerais ça que le ministre nous explique son «ou».

M. Boulet : C'est très, très, très simple, là, mais il n'y en aura pas. Puis on va faire des discussions, vous le savez, plus tard, sur le coordonnateur en santé et sécurité. Il y en a un forcément là où les chantiers sont d'une valeur supérieure à 16 millions ou là où il y a plus que 100 travailleurs. Et donc ça peut être quelqu'un d'autre qu'un coordonnateur, ça peut être un représentant. Puis peu importe les millions, que ça ait été moins que 24, ou moins que 16, ou moins que 12, il n'y a pas des coordonnateurs systématiquement. Et le nombre de travailleurs... On va le voir plus tard, mais c'est la raison pour laquelle c'est prévu que c'est le coordonnateur ou une autre personne désignée par le maître d'oeuvre, parce que le PP, il est là pour le plan d'action, il est là quand même, là.

• (17 h 10) •

M. Gaudreault : O.K. Mais est-ce que ça... Est-ce qu'on est sûrs que cet article ne pourrait pas être interprété différemment pour laisser le choix...

M. Boulet : Non, pas du tout. Ah! ça, je vous le confirme. Mais, non, il n'y a pas d'espace à interprétation comme ce que vous avez en tête.

M. Gaudreault : À cause de 226.

M. Boulet : Exact.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on doit... Est-ce qu'on devrait, d'un point de vue législatif ou de rédaction légale, faire référence à l'article? Tu sais : «Le coordonnateur en santé ou en sécurité ou un autre membre désigné, en conformité avec l'article 215.1 et suivants ou la section IV.1», pour être sûrs qu'on n'ouvre pas la porte à une mauvaise interprétation?

M. Boulet : Non, ça ne m'apparaît pas, ceci dit avec respect, ni nécessaire ni utile, là. C'est la même affaire pour tous les membres participants des travailleurs ou des employeurs sur les comités de santé et sécurité ou les représentants en santé et sécurité, les fonctions... Bien, comme on a fait, là, depuis le début du bloc Prévention, on adopte le mécanisme, après ça on adopte le contenu puis après ça les fonctions, responsabilités. Je comprends la proposition, là, mais ça ne m'apparaît pas utile.

M. Gaudreault : O.K. Ça va aller jusqu'ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article...

M. Boulet : ...comme on a fait, là, depuis le début du bloc prévention, on adopte le mécanisme, après ça, on adopte le contenu, puis après ça, les fonctions, responsabilités. Je comprends la proposition, là, mais ça ne m'apparaît pas utile.

M. Gaudreault : O.K. Ça va aller jusqu'ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 219? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 219 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 220.

M. Boulet : Oui, merci : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 207, du suivant :

«207.1. Les membres du comité de chantier doivent participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.

«Ils peuvent s'absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.

«Les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la commission conformément aux règlements.»

Explications : Bon, vous le savez, ça n'existait pas. Là, maintenant, cet article-là impose une formation obligatoire aux membres du comité. Évidemment, c'est de s'assurer que les membres du comité reçoivent une formation commune qui permettra une plus grande compréhension des enjeux en santé-sécurité devant être abordés par les membres du comité, et une... évidemment, une meilleure efficience dans la prise en charge de leur rôle puis de leurs responsabilités. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 220? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Un rapide commentaire pour dire que c'est une très bonne nouvelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est... comme on l'a déjà dit sur un autre article, c'est une bonne disposition de prévoir la formation. Je suis entièrement d'accord avec ça, mais je veux savoir comment ça va s'appliquer dans le concret, parce qu'on fait du droit nouveau, comme l'a dit M. le ministre, l'article 207.1 n'existait pas.

Mais on a dit un petit plus tôt dans cette section que les chantiers de construction sont évolutifs, parfois évolutifs très, très vite. On a dit un petit peu plus tôt que les comités de chantier doivent s'ajuster. Il y a une variation du nombre de membres... pas du nombre de membres, mais de la personne qui y siège, tout dépendant de l'évolution du chantier. Quand on est rendus à creuser, ce n'est pas la même chose que quand on est rendus à peindre les murs, là. J'exagère, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, est-ce que ça veut dire qu'à...

M. Gaudreault : …il y a une variation du nombre de membres… bien, pas du nombre de membres, mais de la personne qui y siège, tout dépendant de l'évolution du chantier. Quand on est rendus à creuser, ce n'est pas la même chose que quand on est rendus à peindre les murs, là. J'exagère, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, est-ce que ça veut dire qu'à chaque fois qu'il y a un corps de métier qui quitte le chantier puis qui est remplacé par un autre, le représentant qui s'ajoute sur le comité aura une formation à suivre? Auquel cas, comment ça va s'exercer? Est-ce que c'est un transfert d'informations? Parce que, moi, évidemment, comme le dit le député d'Hochelaga-Maisonneuve, moi, je suis très heureux d'avoir plus de formation. Mais je ne veux pas que ça devienne un voeu pieu, puis qu'on se retrouve dans une situation où on va être obligés, dans quelques années, soit de constater qu'on ne l'a jamais mis en application, qu'il va être gris dans le petit livre rouge du ministre, là, qu'il nous a montré tout à l'heure, ou que ça va être inapplicable puis on va être obligés, les législateurs futurs, de prendre des... d'amender la loi pour biffer un article de formation parce que ça… on ne sera pas capables de l'appliquer. Alors, moi, je veux savoir comment ça va fonctionner quand il y a une évolution du chantier et est-ce que ça peut être la même formation qui s'applique à plusieurs chantiers différemment, ou est-ce que c'est une formation appliquée à chaque chantier selon la réalité du chantier? Si on construit un pont, ce n'est pas la même chose que si on construit une route, mais il pourrait y avoir la même formation sur… pour les, je ne sais pas, moi, les travailleurs qui déroulent l'asphalte. Mais ce n'est pas la même chose que le faire sur un pont que de le faire sur une route.

Alors, moi, je ne connais pas la construction, je ne suis pas un gars de construction, là, je démêle à peine un tournevis d'un marteau, mais il reste que je sais que ce sont des chantiers, ce sont des réalités qui vont vite. Dans la même journée, on peut… les tuyauteurs peuvent arriver le matin puis ils quittent le midi, puis ceux qui prennent leur place, c'est des soudeurs. Puis, là, oups! il y a un changement sur le comité de chantier. Alors, comment ça va se passer, cette formation-là? Est-ce que c'est bien calibré, là, la manière dont on l'amène?

M. Boulet : Bon. Le secteur de la construction, évidemment, a ses particularités, on l'a dit ce matin. Il y a des accidents plus graves. Il faut tout faire pour améliorer la prévention, puis c'est la raison pour laquelle, dans le règlement sur la prévention qu'on a dans le p. l. n° 59, on se départit de tout ce qui concerne les établissements, au sens général, et le mandat va être confié au C.A. de la CNESST, d'élaborer le règlement dans un délai de trois ans. Mais tout ce qui concerne la construction…

M. Boulet : …dans le règlement sur la prévention qu'on a dans le p.l. n° 59, on se départit de tout ce qui concerne les établissements au sens général. Et le mandat va être confié au C.A. de la CNESST, d'élaborer le règlement, dans un délai de trois ans. Mais tout ce qui concerne la construction, on l'a laissé pour s'assurer que dans le secteur de la construction, ce soit applicable le plus rapidement possible. Et vous allez le voir puis je pense que je vais le présenter en bloc, là, quand on va être rendu là, là, c'est l'article 239, le Règlement sur les mécanismes de prévention.

Et à l'article 47, c'est bien défini, la formation des membres d'un comité de chantier, collègue : «Les membres d'un comité de chantier vont devoir obtenir une attestation de formation théorique d'une durée minimale d'une heure délivrée par la commission ou à un»…

M. Gaudreault : Là, vous êtes à quel article? Je m'excuse.

M. Boulet : L'article 47 du Règlement sur les mécanismes de prévention qui est à l'article 239. Et ça, c'est tel qu'amendé, là, on va enlever tout le reste.

Des voix :

M. Gaudreault : On a-tu ça dans notre cahier?

M. Boulet : L'article 239. Puis on va… on l'a dit qu'on allait…

Une voix :

M. Boulet : Mais il est-u déjà abrogé, Antoine?

Des voix :

M. Gaudreault : …l'article 47.

• (17 h 20) •

M. Boulet : Non… oui, 47. Puis ce règlement-là, là, comme on l'a dit, collègue, il va être abrogé sauf ce qui concerne la construction. Parce qu'on veut que, la construction, ça soit applicable le plus rapidement possible en raison de toutes les particularités de ce secteur-là. Et l'article 47 est assez clair, là, ça va porter sur les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction, le rôle du comité de chantier, le suivi du programme de prévention, l'analyse, le… Bien, il y a tout, le reste est là, là, mais on va y revenir plus tard, là. Mais tout ce qui est dans ce règlement-là, qui est spécifique au secteur de la construction, on va le conserver, dont cet article-là, qui réfère au comité de chantier.

M. Gaudreault : O.K. Et cet article 47, qui réfère au comité de chantier et la formation des membres dudit comité, est-ce que ça découle de recommandations ou de rapports ou… ça sort d'où, autrement dit?

M. Boulet : C'est vraiment une inspiration. C'est l'équipe de la CNESST et des échanges que nous avons eus lors de la préparation et de la rédaction du projet de loi et c'est le même type d'inspiration qui nous a guidés dans les articles qui concernent la formation obligatoire de tous les membres des comités puis des…

M. Boulet : ...et des échanges que nous avons eus lors de la préparation et la rédaction du projet de loi, et c'est le même type d'inspiration qui nous a guidés dans les articles qui concernent la formation obligatoire de tous les membres des comités puis des... les comités de santé et sécurité, les représentants en santé et sécurité du travail. Et partout, bien là, on l'a fait aussi pour les agents de liaison, là, suite à un amendement qui a été adopté ce matin. Mais même chose pour les membres du comité de chantier, c'est de même... en fait, c'est une formation obligatoire, là, comme le souligne le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Il ne faut pas y voir autre chose que ça.

M. Gaudreault : Et cette formation est transférable d'un chantier à l'autre? Si un membre du comité de chantier a obtenu son attestation, il travaille une journée et demie sur tel chantier puis il s'en va, après ça, travailler sur un autre chantier lorsque sa job est terminée sur le chantier a, puis là il s'en va au chantier b.

M. Boulet : Oui. Oui, puis, comme le disait le collègue de Nelligan, c'est des formations, entre guillemets, accréditées, puis oui, absolument. Tu sais, parce que la formation, c'est... on parle des mécanismes de prévention, le rôle d'un comité, le suivi d'un programme de prévention, comment analyser puis comment faire un suivi des années d'accident, la réponse, c'est oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...laissez-vous la parole au député de Nelligan?

M. Gaudreault : Oui.

M. Derraji : ...dans le même sens, c'est, quand on regarde le mémoire de l'Ordre des ingénieurs, ce qui a été soulevé, c'est vraiment les manquements qu'il voit sur les chantiers. Et il y a aussi un consensus sur le nombre d'heures de formation, ça a été dit, c'est insuffisant. Donc, la question qui se pose, dans la même logique que le collègue député de Jonquière, c'est par rapport au nombre de... la nature, le contenu de la formation.

Et est-ce que... Vous avez mentionné, M. le ministre, la particularité de la construction. Donc, du moment que nous sommes face à un secteur très particulier, est-ce qu'on peut dire que l'accréditation de la formation doit être uniquement de la part de la CNESST ou bien par des experts du milieu qu'on peut impliquer?

La raison est très simple. Un, vous l'avez mentionné, la particularité de la construction. Il y a l'évolution au niveau des aspects de la sécurité et santé sur les chantiers. Et aussi avoir des heures formation assez suffisante pour pallier à ce manquement. Parce que, si aujourd'hui notre but, la chose qui nous motive, c'est améliorer la sécurité sur les chantiers, est-ce qu'on se donne vraiment les moyens? Oui, je comprends au niveau de la composition du comité de chantier, la fonction du comité, on le définit, on leur donne les moyens. Mais est-ce que les règles de base sont là?

Et je vous invite vraiment à aller revoir le mémoire des ordres des ingénieurs où ils ont vraiment mis pas mal de manquements, ce qu'eux, ils constatent sur les chantiers...

M. Derraji : ...au niveau du composition du comité de chantier, la fonction du comité, on le définit. On leur donne les moyens. Mais est-ce que les règles de base sont là? Et je vous invite vraiment à aller revoir le mémoire des ordres des ingénieurs où ils ont vraiment mis pas mal de manquements, ce qu'eux ils constatent sur les chantiers.

M. Boulet : On va déposer un... Puis je pensais de l'avoir déjà annoncé, là, mais les représentations de l'Ordre des ingénieurs, il ne faut pas confondre, c'était sur la formation des coordonnateurs en santé et sécurité. Puis on avait référé à 120 heures puis une formation à Ahuntsic à Montréal des 240 heures. Puis ça, oui, on a... on l'a déjà annoncé qu'on allait donner suite. Et on va respecter le 240 heures de formation des coordonnateurs en santé et sécurité du travail et...

M. Derraji : ...droit au Québec qui donne ce genre de formation, c'est à Montréal.

M. Boulet : À Ahuntsic.

M. Derraji : Oui, oui.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Ça fait que, oui, on va donner suite à cette recommandation-là. Vous faites bien de le soulever. Par ailleurs, je veux juste dire que...

M. Derraji : Comme quelqu'un à Sept-Îles qui veut faire ça, il doit partir à Montréal pour étudier sur cette formation? Quelqu'un sur la Côte-Nord, quelqu'un du comté de Saguenay, au lac...

M. Boulet : Évidemment. Oui. Oui, tout à fait, mais il peut le faire en... Il peut le faire en télétravail. Il peut le faire en Teams ou autre, là, mais, oui, il y a des déplacements, il y a des frais qui sont assumés. Mais, oui, c'est le seul endroit actuellement, ce qui ne veut pas dire qu'il va falloir... il ne faudra pas travailler au développement de cette offre de formation là. Je voulais aussi...

M. Derraji : Mais je veux juste... Pourquoi il n'y a... Pourquoi... Pourquoi ne pas avoir... Et je veux juste comprendre. Et probablement... Puis je ne sais pas si vous avez la... l'information. Là, on veut passer à un autre mode au niveau de la sécurité. La formation est très importante. Là, on s'entend, vous et moi, sur la formation. Mais quand on dit à tous les Québécois intéressés par la formation au niveau de la sécurité de partir uniquement à Montréal... Moi, ça me fait mon affaire que les gens viennent à Montréal. D'ailleurs, c'est une très belle ville. Mais je ne parle pas de ça. Je parle de l'offre. Elle doit être un peu équilibrée, au moins par région, là, que l'offre soit disponible un peu partout.

M. Boulet : Mais vous avez raison. Puis encore une fois, ce n'est pas le sujet de notre article.

M. Derraji : Oui, oui, je sais. C'est... Je... Oui.

M. Boulet : On aura l'opportunité d'en reparler plus tard mais, oui, il va falloir certainement passer la commande pour que ce soit possible de la faire à Québec, à Saguenay, Saguenay de façon... en Mauricie, dans la région de l'Estrie, dans toutes les régions du Québec. En santé et sécurité, il faut diversifier l'offre de formation et donc... Mais on donne suite à la recommandation à laquelle vous faites référence de l'Ordre des ingénieurs. Mais je profite de l'occasion pour partager avec vous autres que les formations obligatoires dont on parle, là, il n'y a pas d'exclusivité de la commission. Il y a d'autres groupes qui peuvent faire de la formation puis il y a d'autres groupes qui peuvent contribuer au développement des connaissances en matière de santé et sécurité. Ça peut être les CRHA aussi, là...

M. Boulet : ...vous autres que les formations obligatoires dont on parle, là, il n'y a pas d'exclusivité de la commission. Il y a d'autres groupes qui peuvent faire de la formation, puis il y a d'autres groupes qui peuvent contribuer au développement des connaissances en matière de santé et sécurité. Ça peut être les CRHA aussi, là, qui en font.

M. Derraji : Mais quand vous dites «les recommandations de l'Ordre des ingénieurs»... L'Ordre des ingénieurs nous a informés de certaines lacunes sur les chantiers en termes de sécurité. Donc, est-ce que vous, vous allez pallier à ça par la formation, ou il y a autre chose, qu'on va voir, qu'on n'a pas encore vu dans le projet de loi, qui va nous permettre de pallier à ces lacunes au niveau de...

M. Boulet : Oui. On déploie de façon obligatoire tous les mécanismes de prévention et participation des travailleurs, dont les comités de chantier, dont les coordonnateurs, dont les responsabilités, les fonctions que nous venons d'étudier... Oui, c'est exactement ce qu'on est en train de faire, on est en train de mettre en place. Évidemment, il y a une vingtaine d'articles. Sur la construction, on en a, quoi, sept, huit de faits, mais il en reste d'autres, puis c'est ce que nous sommes en train de faire.

Le comité de chantier, ce n'était pas en vigueur. Il n'y avait rien de promulgué pour les articles 204 à 215, donc il n'y avait pas de... Tu sais, tous les articles sur le comité de chantier puis représentants à la prévention, il fallait prendre le corridor du Code de sécurité pour les travaux de construction. Mais la loi... il n'y avait rien qui était prévu dans la loi. Mais, oui.

Est-ce qu'on va pallier toutes les lacunes? Non, sûrement pas. Tu sais, ce serait naïf de ma part de dire qu'il n'y aura plus aucun accident de travail suite à notre effort. Notre but à tous, c'est de diminuer la fréquence, pas plus que ça. Puis je pense que... Et d'avoir des travailleurs en santé. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 220? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 220 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 221.

• (17 h 30) •

M. Boulet : Oui, merci : L'article 208 de cette loi est modifié par l'insertion, après «nécessaires,», de «aux représentants en santé et en sécurité et».

Explications. Pour le représentant en santé et en sécurité sur un chantier de construction... Puisque le représentant est un nouveau membre d'office du comité de chantier, cette modification lui accorde aussi les droits prévus pour les représentants qui sont membres du comité de santé et de sécurité pour les établissements.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Boulet : …un chantier de construction. Puisque le représentant est un nouveau membre d'office du comité de chantier, cette modification lui accorde aussi les droits prévus pour les représentants qui sont membres du comité de santé et sécurité pour les établissements.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 221? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 221 est adopté. M. le ministre, poursuivons cette fois-ci avec l'article 237. Je crois comprendre que vous aimeriez peut-être une suspension.

M. Boulet : Oui. S'il vous plaît. Deux minutes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

(Reprise à 17 h 35)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attention! Alors, je comprends, M. le ministre, que vous voulez intervenir. C'est bien ça?

M. Boulet : Bien, écoutez, on aurait pu le faire, l'article 237, mais, comme c'est des dispositions transitoires, c'est les dates d'entrée en vigueur des mécanismes de prévention, dont on vient de parler, dans le secteur de la construction, comités de chantier et autres. Évidemment, comme ce n'est jamais entré en vigueur depuis 1979, dès qu'on… Moi, je le mettrais avec toutes les dispositions d'entrée en vigueur, puis on va avoir une cohésion puis un plan d'entrée en vigueur, comme le collègue de Nelligan en parle à l'occasion. Ça fait qu'avec le consentement je suspendrais l'article 237, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mais le député de Nelligan veut intervenir.

M. Derraji : Oui. Je ne sais pas, est-ce que c'est juste moi… mais je vais vous la partager. Je n'arrive plus à suivre les articles qu'on a suspendus à cause de l'entrée en vigueur. Donc, si on a une idée sur ces articles, juste les avoir sous la main pour ne pas être… Parce que, là, ce n'est pas le premier qu'on le suspend à cause que…

M. Boulet : …oui.

M. Derraji : L'entrée en vigueur. Est-ce qu'il y en a…

M. Derraji : ...vous la partager, je n'arrive plus à suivre les articles qu'on a suspendus à cause de l'entrée en vigueur. Donc, si on a une idée sur ces articles, juste les avoir sous la main pour ne pas être... Parce que là ce n'est pas le premier qu'on le suspend à cause que...

M. Boulet : ...oui.

M. Derraji : ...l'entrée en vigueur. Est-ce qu'il y en a pas mal?

M. Boulet : Non. À mon avis, non, là, il y en a très peu.

M. Derraji : Mais ce n'est pas la première qu'on dit... en tout cas, qu'on discute que...

M. Boulet : Mais on a suspendu les articles sur les multiétablissements puis sur l'atteinte auditive. À part de ça, les articles d'entrée en vigueur, on n'en a pas... à mon souvenir, on n'en a pas suspendu. Mais c'est la raison pour laquelle je veux qu'on les accumule ensemble puis qu'on...

M. Derraji : Je suis tout à fait d'accord. Juste... Essayons juste de les avoir...

M. Boulet : Absolument.

M. Derraji : ...juste pour qu'on ne l'échappe pas, parce que c'est...

M. Boulet : On ne l'échappera pas.

M. Derraji : Je sais, vous êtes rigoureux, je le suis, tous les collègues... C'est juste, on garde sous la loupe un peu les entrées en vigueur, comme ça on sait quels articles on doit revoir pour la date d'entrée en vigueur.

M. Boulet : Absolument. Tout à fait d'accord.

M. Derraji : Au niveau de la gouvernance, non. La gouvernance, c'est à l'adoption, il y a le processus de PCA.

M. Boulet : Oui, c'est la sanction, oui.

M. Derraji : Oui, à la sanction, désolé, à la sanction de la loi. Là, on passe... Après, c'est la machine pour déterminer le président du C.A., et là tout va découler une fois la nomination du PCA.

M. Boulet : Absolument.

M. Derraji : O.K. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, est-ce que nous... Oui. Nous avons... Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je comprends l'idée, donc, de rapatrier tout ça à la fin, avoir le portrait clair, mais est-ce qu'il faut deviner que sur le fond il y aura peut-être des modifications à...

M. Boulet : Non, non, non. Moi, je veux que ça entre en vigueur dans le secteur de la construction. Je pense que c'est notre avantage commun, à moins que quelqu'un me convainque du contraire, la porte n'est jamais fermée. Mais que ça entre en vigueur aux dates qui sont mentionnées là, c'est ce que nous allons soumettre lorsque nous serons arrivés... C'est plus pour des raisons de cohésion puis de s'assurer qu'on traite toutes les dispositions d'entrée en vigueur en même temps, là.

M. Leduc : C'est ça. Parce qu'ici on fait référence à janvier 2022, janvier 2003, là. Je ne sais pas exactement de quoi il s'agissait, là.

M. Boulet : C'est les articles concernant les mécanismes de prévention sur les chantiers de construction, là, qui n'ont pas été mis en vigueur dans la loi santé et sécurité.

M. Leduc : Mais qu'on allait faire entrer en vigueur plus tard que la sanction.

M. Boulet : Exact. Tout à fait.

M. Leduc : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, est-ce que j'ai... nous avons le consentement pour, effectivement, ne pas lire et ne pas étudier présentement l'article 237? Donc, l'étude sera suspendue, c'est bien ce que je comprends?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons donc, M. le ministre, avec l'article 264.

M. Boulet : Oui, merci. Bon, c'est de la concordance, là : Le Code de sécurité pour les travaux de construction est modifié par la suppression de l'article 2.2.4 et de la sous-section 2.5 de la section II, comprenant les articles 2.5.1 à...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …264.

M. Boulet : Oui, merci. Bon. C'est de la concordance, là : «Le Code de sécurité pour les travaux de construction est modifié par la suppression de l'article 2.2.4 et de la sous-section 2.5 de la section II, comprenant les articles 2.5.1 à 2.5.4.»

Cette disposition prévoit… bon, l'explication, excusez-moi. Concordance, l'abrogation, dans le cas de la sécurité pour les travaux de construction, des dispositions qui concernent le comité de chantier et l'agent, vu les modifications qu'on vient d'apporter à la Loi santé, sécurité et la création du nouveau coordonnateur, là, qui remplace l'agent de sécurité, dont on va voir les fonctions plus tard, comme précisé à une des interventions du député de Jonquière.

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 264? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve… non, pardon, député de Jonquière. Oui, oui, je vous confonds, hein, des fois. 

M. Gaudreault : Il faut toujours craindre nos adversaires, Mme la Présidente. Alors, oui, bien là, on est quand même, je veux juste bien comprendre, là, ce qu'on est en train de faire avec l'article 264, parce qu'on vient, au fond, modifier le Code de sécurité pour les travaux de construction via l'article 264, en abrogeant les dispositions qui sont relatives au comité de chantier et à l'agent de sécurité. Là, je suis en train de me demander si on ne va pas vite un peu en affaires parce qu'il nous reste encore, quand même, beaucoup de réflexions à faire sur le rôle du coordonnateur, parce que là on est quand même en train de changer l'agent par un coordonnateur.

Alors là, je me demande si on ne serait pas mieux d'attendre pour bien voir ce qu'on fait, là, en abrogeant ces dispositions et abroger, en même temps, l'agent de sécurité, là, je ne sais pas si vous me suivez.

M. Boulet : Bien, moi, je vous ferais une proposition, moi, pour moi, c'était évident, là, qu'on pourrait le faire là, parce qu'en fait on dit : Tout ce qui est dans le Code de sécurité pour les travaux de construction qui concernent, là, parce que ce n'était pas des obligations de même nature, qui concernent le comité puis l'agent qui est maintenant remplacé par le coordonnateur, on fait simplement les abroger. Mais plutôt que de suspendre, ce que je vous propose, c'est qu'on le déplace tout de suite après 227, où on aura traité les fonctions du coordonnateur, si ça vous convient, ça nous éviterait de le suspendre. Moi, j'étais prêt à l'adopter tout de suite, là, mais c'est peut-être une voie qui nous éviterait, là, une suspension. Est-ce que vous me suivez, collègue?

M. Gaudreault : Oui, je vous suis puis je réfléchis en même temps…

M. Boulet : …c'est qu'on le déplace tout de suite après 227, où on aura traité les fonctions du coordonnateur, si ça vous convient. Ça nous éviterait de le suspendre. Moi, j'étais prêt à l'adopter tout de suite, là, mais c'est peut-être une voie qui nous éviterait, là, une suspension. Est-ce que vous me suivez, collègue?

M. Gaudreault : Oui, je vous suis, puis je réfléchis en même temps.

M. Boulet : C'est une bonne chose.

M. Gaudreault : Je suis capable de faire deux choses en même temps. Bien oui, moi, déjà là, j'aime mieux la proposition du ministre, là, par rapport à ce qu'on a ici, ça, c'est sûr. Comment je pourrais l'exprimer? Je trouve qu'à date… dans tout ce qu'on a de fait, là, dans ce bloc, dans… sur l'industrie de la construction, sur les chantiers de construction, je trouve qu'on n'a pas fait le débat de fond sur coordonnateur plutôt qu'agent.

M. Boulet : …mais, en fait…

M. Gaudreault : Bien, c'est ça.

M. Boulet : C'est les fonctions, on arrive à ça. Mais tout ce que cet article-là dit, collègue, c'est ce qui est dans le cadre… qui concerne un sujet de notre loi, c'est abrogé. C'est tout, tout, tout ce que ça fait. Puis, à l'article 227, je pense qu'on va faire une discussion intéressante sur les fonctions, qui sont très, très détaillées, là, du coordonnateur, oui, qui remplace l'agent, mais…

M. Gaudreault : L'article 226.

M. Boulet : 227. Mais c'est plus une question de terminologie puis de précision quant aux fonctions et responsabilités, là. C'est comme les représentants à la prévention, avant, on les appelle maintenant des représentants en santé et sécurité. C'est des vieux termes qui sont modernisés. C'est des vieux termes qui laissent place à des nouveaux termes avec des fonctions plus précises, là.

M. Gaudreault : Oui. Bien, en fait, mon malaise, par rapport à 264, ce qu'on est en train d'étudier, c'est qu'on abrogerait les pouvoirs actuels de l'agent, qui existe, qui est déjà là puis qui est créé par la loi actuelle puis par le code, avant de discuter des nouveaux pouvoirs du coordonnateur. C'est là qu'il est, mon malaise. C'est pour ça que je dis, moi, mon sentiment, c'est qu'on n'a pas encore… peut-être, dans l'esprit du ministre, sûrement, là, tout est clair, parce que c'est son projet de loi, mais nous, ici, on a encore un débat à faire sur le fond du rôle du coordonnateur. Puis là on fait comme prendre la patente du mauvais bord.

M. Boulet : C'est… puis je ne partage pas votre malaise, mais j'ai énormément de respect, puis je veux assumer une partie de votre malaise, et même dans sa totalité, en vous proposant… déplaçons-le après 227. Donc, moi, je demande le consentement, si tout le monde est d'accord, et ça pourra nous permettre…

La Présidente (Mme IsaBelle) : En fait, pour le déplacer, il faut d'abord le suspendre. Est-ce que j'ai le consentement? Il faut le suspendre.

M. Boulet : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va le suspendre, puis on va le noter dans notre plan de travail qu'il va venir tout de suite après le 227.

M. Boulet : Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que j'ai le… donc, avons-nous le consentement pour suspendre l'article 264?

M. Gaudreault : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Et moi, je le note dans le plan de travail, M. le ministre, qu'il viendra tout de suite après le 227.

M. Gaudreault : Oui…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …il faut le suspendre.

M. Boulet : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va le suspendre, puis on va le noter dans notre plan de travail, qui va venir tout de suite après le 227.

M. Boulet : Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que j'ai le… donc, avons-nous le consentement pour suspendre l'article 264?

M. Gaudreault : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Et moi, je le note dans le plan de travail, M. le ministre, qui viendra tout de suite après le 227.

M. Gaudreault : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous va? Donc, on a le consentement pour tout ça. Suspendu… Est-ce que ça veut dire… Vous me suivez, tout le monde? Est-ce que c'est ça?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ou vous voulez qu'on le déplace? Ce n'est pas après 227?

M. Boulet : C'est après… oui, oui, c'est après 227.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.

M. Boulet : C'est 226 ou 227?

M. Gaudreault : …j'ai dans mon plan, là.

M. Boulet : O.K. 226. C'est moi qui s'est trompé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on le déplace seulement qu'après 226. Donc, c'est tout de suite, là, ou presque tout de suite.

M. Boulet : O.K. Donc, on y va tout de suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Donc, on va… si on est d'accord tout le monde, on l'a suspendu. On va l'étudier tout de suite après le 226, et nous rentrons maintenant dans le bloc C, toujours dans le bloc Prévention… pardon, dans la section C, Coordonnateur en santé et en sécurité. M. le ministre, à vous la parole pour lire l'article 226.

M. Boulet : Oui. Merci.

«Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 215, de la section suivante :

«Le coordonnateur en santé et en sécurité;

«215.1. Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 25 000 000 $, le maître d'oeuvre doit, dès le début des travaux, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité.»

Antoine.

«Le nombre minimal de coordonnateurs en santé et en sécurité sur un chantier de construction est déterminé par règlement.»

Excusez-moi.

«Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d'oeuvre affecté à temps plein… à plein temps sur un chantier de construction.

Le coût total des travaux prévu au premier alinéa est revalorisé tous les cinq ans, au 1er janvier de l'année, selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

«215.2. Le coordonnateur en santé et en sécurité a pour fonctions :

«1° de participer à l'élaboration et à la mise à jour du programme de prévention mis en application sur le chantier de construction;

«2° de surveiller, eu égard à la sécurité des travailleurs de la construction, la mise en place et le fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent simultanément sur le chantier de construction;

«3° d'identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;

«4° de faire l'inspection des lieux de travail;

«5° de s'assurer que tout travailleur connaît les risques liés à son travail;

«6° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer…

M. Boulet : …les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;

4° de faire l'inspection des lieux de travail;

5° de s'assurer que tout travailleur connaît les risques liés à son travail;

6° de recevoir copie des avis d'accident et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

7° d'accompagner l'inspecteur à l'occasion des visites d'inspection.

«215.3. Le coordonnateur en santé et en sécurité doit participer au programme de formation, dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. Il peut s'absenter sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes. Les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la commission conformément au règlement.»

Explication. Bon, évidemment, on introduit une nouvelle section qui crée le coordonnateur en santé et sécurité. Il remplace l'agent de sécurité désigné conformément au code de sécurité pour les travaux de construction.

251.1, pour la… là, c'est le mode de désignation du coordonnateur. On prévoit qu'il est à plein temps, sur un chantier de plus grande envergure, c'est-à-dire quand il est prévu que les activités sur le chantier occuperont simultanément au moins 100 travailleurs à un moment des travaux et que le coût total excédera 25 millions. Mais j'ai un amendement qui va être déposé sur le coup, tout de suite après. Le maître d'oeuvre est responsable de l'embauche du coordonnateur, qui est sous sa responsabilité, comme l'était l'agent de sécurité. Finalement, le coût total des travaux est revalorisé tous les cinq ans.

Pour les fonctions du coordonnateur, on s'inspire notamment des rôles de l'agent de sécurité qu'il y avait dans le code de sécurité et les fonctions du représentant en santé et sécurité. Donc, il y a une combinaison des deux. De plus, il y a des fonctions spécifiques qui lui sont attribuées dans l'exercice de son rôle de représentant du maître d'oeuvre. Évidemment, il y a la formation obligatoire. Et voilà, je pense que ça complète pas mal. Puis j'aurais l'amendement. Est-ce que je le lis tout de suite, Mme la Présidente?

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous l'avons reçu? Est-ce qu'il est sur le Greffier, l'amendement? Il est déjà sur le Greffier pour que les autres puissent en prendre connaissance? Alors, je vous laisse le lire, l'amendement, M. le ministre, puisqu'il est quand même assez simple. Vous pouvez le lire.

M. Boulet : Oui. Merci. Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 215.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l'article 226 du projet de loi, «25 millions» par «16 millions».

Cet amendement vise à modifier le coût total des travaux à excéder de 25 à 16 millions. Et ça, bien sûr, ça fait suite aux consultations particulières qui ont débuté…

M. Boulet : ...du projet de loi, «25 000 000 $» par «16 000 000 $».

Cet amendement vise à modifier le coût total des travaux à excéder de 25 à 16 millions. Et ça, bien sûr, ça fait suite aux consultations particulières qui ont débuté quand on a commencé la commission parlementaire. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 226? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, on pourrait peut-être commencer par voir comment le ministre peut nous expliquer son cheminement, pourquoi il avait commencé par 25, pourquoi il a fini par atterrir à 16.

M. Boulet : Je vais vous rappeler les dates, là, les années puis les montants. Donc, puis je pense le collègue de Jonquière va être intéressé. Le 25 millions, il faut toujours que je me le rappelle, c'était le 5 millions de 1974 qui a été indexé. Le 16 millions, c'est le 8 millions de 1986 qui a été indexé. C'est ma façon la plus simple, là, de vous l'expliquer. Je peux le reprendre. Le 25 millions, c'était, en 1974, 5 millions qui a été indexé. Et le 16 millions, c'est le 8 millions de 1986 qui a été indexé. Et donc on l'a baissé de 25 à 16 suite à des représentations syndicales, notamment, qui ont été soumises lors des commissions parlementaires.

M. Leduc : Mais dans ce cas-là... Là, je comprends que vous avez choisi un autre point de départ, mais votre méthodologie reste la même, soit de décider d'indexer un chiffre qui avait été déterminé à une autre époque.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Quand on met à jour une loi quant à ses aspects quantitatifs, on s'assure que ça reflète bien la réalité, à l'époque, de l'adoption puis évidemment en tenant compte de l'évolution dans le temps, puis des taux d'inflation, puis les indices de prêt à la consommation. Oui, c'est des chiffres qui sont évolutifs.

M. Leduc : Mais il n'y a pas une réflexion plus générale à savoir si ce seuil-là était, finalement, là, en termes de bilan, un bon seuil. Vous, vous reprenez qu'une indexation, vous ne vous questionnez pas sur la nature même de ce seuil-là.

M. Boulet : ...écoutez, je pourrais vous faire déposer la méthode de calcul, mais ça tient compte aussi, bien sûr, de l'évolution du coût des matériaux de construction, évidemment pas ce qu'on a connu depuis le début de la pandémie parce que le projet de loi n° 59 a été rédigé avant. Mais le 25 millions, c'était une indexation du 5 millions de 1974 qu'on a fait avant le début de la pandémie. Puis évidemment on l'a baissé à 16 millions, mais c'est le 8 millions de 1986 indexé aussi avant le début de la pandémie, si je...

M. Boulet : …mais le 25 millions, c'était une indexation du 5 millions de 1974 qu'on a faite avant le début de la pandémie, puis, évidemment, on l'a baissée à 16 millions. Mais c'est le 8 millions de 1986 indexé aussi avant le début de la pandémie, si je ne m'abuse, donc, puis ça tient compte aussi de l'augmentation des coûts des matériaux de construction.

M. Leduc : Quand vous parlez d'indexation, ça me fait toujours sourire, parce qu'on a eu à plusieurs reprises et dans plusieurs projets de loi le débat sur les amendes, et à ma connaissance elles ne sont pas souvent indexées. Fin de la parenthèse. Là, on indexe un seuil à partir duquel un mécanisme, en quelque sorte, de prévention s'applique. Moi, je… on dirait que je le vois à l'inverse. Il me semble qu'il aurait fallu voir le seuil de 8 millions comme quelque chose qui nous fait avancer dans le temps, c'est-à-dire qu'en restant à 8 millions, plus on avance dans le temps, plus la vie coûte cher, plus on couvre de personnes. Puis c'était un peu ça en théorie, la philosophie, lorsqu'on disait qu'on allait couvrir différents secteurs, 1 et 2, puis après ça 3, puis 4, puis 5. On n'allait pas appliquer ça d'un bloc à tout le monde. Mais, si on veut appliquer les meilleures méthodes à tout le monde, si on ne fait que suivre le seuil avec les années, bien, dans la limite, je veux dire, pourquoi vous… Je ne suis pas en train de vous donner une mauvaise idée, là. Mais pourquoi vous ne mettez pas un mécanisme d'indexation dans votre loi? Pourquoi vous ne dites pas qu'après 16 millions, ce chiffre sera indexé à chaque année? Tu sais, je veux dire, on dirait que vous faites un… vous le mettez à jour, mais vous le laissez là. Il n'y a pas une contradiction dans votre logique?

M. Boulet : Bien, il y a une revalorisation, j'en ai parlé, là…

M. Leduc : Il y a une revalorisation?

M. Boulet : …une revalorisation aux cinq ans, oui. Puis je veux juste — puis je pense que ça va être bénéfique pour nous tous — dire qu'au-delà… On a fait une harmonisation des seuils, d'une part, mais en haut de 16 et 100, il y a un coordonnateur, puis ça ne veut pas dire qu'il n'y a rien en dessous, parce qu'en dessous il y a quand même… tu sais, puis là où il y a un coordonnateur, il y a une obligation de nommer un représentant en santé… Là où il y a un coordonnateur, il y a une obligation de nommer un représentant en santé-sécurité à temps plein, puis là où on est en dessous des seuils, il y a quand même un représentant en santé-sécurité à temps partiel. Ça fait que ça tient compte de cette réalité-là, là, ce n'est pas… On n'a pas dit : En haut de ça, il y a beaucoup plus, puis en bas, il n'y a rien, il y a quand même une espèce de gradation ou de progressivité qui tient compte de la réalité opérationnelle de la valeur du chantier et du nombre de travailleurs, là.

M. Leduc : Bien, je vais poser ma question différemment : Pourquoi il fallait nécessairement augmenter le seuil de 8 millions? Pourquoi c'est un passage obligé de votre réforme?

M. Boulet : Bien, parce qu'on a prévu…

M. Boulet : …de la valeur du chantier et du nombre de travailleurs, là.

M. Leduc : Je vais poser ma question différemment : Pourquoi il fallait nécessairement augmenter le seuil de 8 millions? Pourquoi c'est un passage obligé de votre réforme?

M. Boulet : Bien, parce qu'on a prévu, évidemment, des mécanismes de prévention et de participation qui tiennent compte soit du nombre de travailleurs ou de la valeur du chantier. Et la valeur du chantier, je rappelle, en 1979, était de… on était-tu à 8?

Une voix :

M. Boulet : À 5 millions, donc… puis on était à 8 millions en 1986, donc ça fait 35 ans. Il y a 35 ans, on était à 8 millions, donc on est à 16 millions. On est loin de l'indexation. On est loin du taux d'inflation, mais on tient compte quand même de la réalité des entrepreneurs puis des employeurs, parce qu'on ne peut pas non plus ne pas en tenir compte dans la quantité ou dans l'intensité de l'application des mécanismes de prévention puis de participation des travailleurs, c'est une question d'adaptation à la réalité. Puis on peut faire ces débats-là à l'infini, ce qui est important c'est de dire que ce n'est pas parce que tu es en bas d'un ou l'autre qu'il n'y a plus rien…

M. Leduc : Ce n'est pas ça la question.

M. Boulet : …mais je pense que j'ai répondu. Il fallait quand même ajuster ce montant-là en tenant compte des valeurs des chantiers de construction qui se sont accrues de façon considérable, du coût de la vie, du coût des matériaux, puis sans penser à la pandémie, là, mais le coût des matériaux a monté considérablement, là, puis on est du rapport d'un à deux entre… puis il y a un espace de 35 ans entre les deux. C'est…

M. Leduc : Mais encore une fois, vous me présentez l'indexation comme une solution quasiment neutre et technique sur laquelle ce n'est pas idéologique, sur laquelle c'est une simple évolution, mais moi ce que je vous pose comme question c'est : À la base, le 8 millions, quel bilan on en fait? Pourquoi il faut absolument le monter? Est-ce qu'il y avait des chantiers qui étaient couverts, puis qu'on pensait que ça ne servait à rien, qu'il fallait les découvrir? Parce que c'est ça que vous êtes en train de faire, là, vous allez retirer une couverture à certains chantiers. C'est quoi l'intérêt de ça? Et je trouve que vous n'avez pas fait la démonstration qu'il y a un gain pour la santé-sécurité en faisant ça, et qu'il y a une nécessité de procéder de la sorte.

M. Boulet : O.K. Si vous permettez, Mme la Présidente, je m'embarquerai dans cette discussion-là demain matin, puis avec plaisir, collègue… m'assurer qu'on ait une compréhension commune. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement, il ne reste qu'à peine 10 secondes. Écoutez, compte tenu de l'heure, nous ajournons les travaux à mercredi 1er septembre, 9 h 30. D'ici là, je vous souhaite une bonne soirée et bon dodo…

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

18 h (version non révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …les travaux à mercredi 1er septembre, 9 h 30. D'ici là, je vous souhaite une bonne soirée…

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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