Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Douze heures seize minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission s'est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail.     Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Dorismond (Marie-Victorin) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, si vous vous souvenez, hier, nous étions sur un amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui introduit un nouvel article à 44.1. Alors, M. le député, je vous céderais la parole maintenant, la parole est à vous.

M. Leduc : On était en train de terminer la discussion hier, mais il nous manquait, je pense, un ou deux éléments de clarification. On pourrait donc en disposer rapidement ce matin. Mais M. le ministre m'avait un peu confus sur...

M. Leduc : ...sur quelle place allait avoir la question du télétravail dans sa consultation à venir sur l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies. Au début, j'avais l'impression que ça en faisait partie, mais dans son deuxième série de réponses, je n'avais plus l'impression que ça en faisait partie. Peut-être, si on peut clarifier ça ce matin, ça pourrait au moins avoir ça de fait.

M. Boulet : C'est sûr que, comme j'ai mentionné hier, le mandat reste à définir. On me prépare un projet de mandat que j'aurai à signer et m'assurer que ça concerne l'impact de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies sur les lois du travail. Donc, le télétravail fait partie, selon moi, des nouvelles technologies. Et le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre pourra bien sûr, dans le contexte de ce mandat-là, faire des discussions et me soumettre un avis.

M. Leduc : Puis, juste pour être clair, est-ce que vous êtes prêt à aller jusqu'à vous dire que ça sera explicitement mentionné dans le mandat que vous allez écrire?

M. Boulet : Je ne suis pas après... prêt à dire ça, là. Je veux revoir le libellé quand on a lancé la consultation. Je veux adhérer au concept que nous avions utilisé lorsque nous avions lancé la consultation et, selon mon souvenir, on ne précisait pas le télétravail, on référait plus à l'IA et les nouvelles technologies.

M. Leduc : Parce qu'encore une fois, comme on le disait hier, le... vous avez fait référence à un avis du CCTM sur le télétravail, dont je me rappelle très bien l'existence.

M. Boulet : 2020, oui.

M. Leduc : On en avait débattu.

M. Boulet : Oui, oui, en 2020, si je me souviens bien.

M. Leduc : Bien, c'est ça, c'était pendant la pandémie. Puis moi, ce projet de loi là, je l'ai développé postpandémie parce que je voyais que, postpandémie, il y avait un retour du balancier que je considère négatif qui... qui nous... potentiellement va nous faire perdre certains des acquis qu'on avait ou en tout cas des choses qu'on avait défrichées pendant la pandémie.

M. Boulet : Mais simplement pour compléter le télétravail dans des mémoires, il est considéré. Donc, ça fera partie éventuellement aussi du mandat qui est confié au CCTM, mais je voulais simplement vous le confirmer.

M. Leduc : Bien, je vous invite donc à poursuivre vos réflexions puis, si possible, le clarifier dans votre mandat au CCTM dans vos consultations parce que c'est un dossier important. Encore une fois, il y a des histoires de succès, mais il y a des histoires aussi d'échecs. Vous avez vu, ça crée aussi des conflits dans certaines négociations...

M. Boulet : Bien, oui.

M. Leduc : ...de certaines conventions collectives. Je pense entre autres au fédéral. Ce n'est pas de notre ressort, mais les fonctionnaires fédéraux ont eu à se battre puis ils ont eu de la difficulté à faire reconnaître un droit au télétravail. Au niveau provincial, ça a été beaucoup plus simple, puis je salue le gouvernement sur cet aspect-là. Mais quand même, pour plusieurs entreprises, je pense qu'il y aurait un signal intéressant à envoyer. Je comprends que vous allez battre mon amendement aujourd'hui, mais franchement, si c'était possible de rajouter dans votre consultation explicitement une référence au télétravail, il me semble que ça aiderait tout le monde à cheminer ensemble sur cet aspect-là.

• (12 h 20) •

M. Boulet : Super, merci!

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement adopté?

M. Boulet : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : L'amendement est donc rejeté? Alors, j'ai bien compris que la première opposition avait un amendement. Donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous l'avons reçu. Il est sur Greffier. On va le... prendre le temps de l'afficher. Donc, il introduit un nouvel article à 44.1. Ça s'en vient. Alors, voici, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous cède la parole pour lecture et commentaire.

Mme Maccarone : Article 44.1, article un du règlement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. Insérer, après l'article 44 du projet de loi, le suivant :

«Règlement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction

«41.1. L'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction est modifié :

«1° par l'insertion, dans le paragraphe a et après le sous paragraphe ii) du suivant :

«iii. ‘‘salariés de la construction'' : tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, détenteur d'un certificat de compétence compagnon, un certificat de compétence-occupation ou un certificat de compétence-apprenti émis en vertu de l'article 123.1 de la loi;

«2° par le remplacement dans le cinquième alinéa des mots «par des salariés de la construction de l'emploi d'employé professionnel par «des employeurs qui embauchent exclusivement des salariés de la construction»;

«3° par la suppression du septième alinéa;

«4° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de «sixième» par...

Mme Maccarone : ...quatrième. et là, je ne lirai pas l'article modifié, ce serait beaucoup trop long. Le ministre, sans doute, il est au courant de les modifications qui sont souhaitées par... C'est une bataille qu'ils mènent depuis quelques années. Je sais que ce n'est pas la première fois que l'opposition officielle amène ses préoccupations à l'intérieur du débat d'un projet de loi. Je comprends qu'ils recommandent que les travaux d'installation, de réparation et d'entretien de la machinerie, de la... de la protection soient à nouveau assujettis à la loi à R-20, lorsqu'ils sont réalisés par les employeurs professionnels qui embauchent exclusivement des salariés de la construction afin d'assurer la prévisibilité, la cohérence et la saine concurrence.

Je me souviens aussi des échanges que le ministre a eus avec le groupe en question quand ils ont passé en commission parlementaire. Il y a quand même... ils ont quand même clarifié leur demande. Comme je viens de faire un exposé, ils souhaitent aussi éviter toute confusion de nature des travaux, parce que je comprends que le ministre, ça se peut... Puis ce qu'il avait soulevé en commission, dans les échanges avec le groupe, c'est la crainte que ce soit la carte de compétence plutôt que la nature des travaux qui va déterminer le régime applicable. Or, c'est justement la situation actuelle qui crée la confusion selon eux. Un même travailleur peut être payé différemment selon deux conventions distinctes pour des tâches qui sont pourtant très, très, très similaires, par exemple, l'installation d'une cuve de production ou de stockage. Puis en clarifiant que les employeurs exclusivement CCQ relèvent du régime de la construction, on met fin à des incohérences et on assure une plus grande prévisibilité.

Il y a autre élément que je trouve très intéressant en défense de cet amendement en leur nom, c'est aussi la question des coûts. Lors des échanges que vous avez eus avec le... vous avez soulevé la question de différentiel des coûts estimés d'entre quatre et 12 %. Mais l'étude d'APCO citée par... dans les échanges et aussi dans les documents démontre effectivement cet écart. Mais celui ne découle pas seulement des salariés. Alors, il provient surtout des règles issues de la loi sur les normes du travail, comme les préavis du fin d'emploi ou certaines primes qui ne sont pas adaptées à des projets temporaires de grande envergure.

L'assujettissement du régime de la construction ne vise donc pas à diminuer les conditions des travailleurs, mais à appliquer les règles déjà conçues pour ce type de main-d'œuvre. Alors, cela permet d'éviter d'imposer aux projets québécois des coûts additionnels injustifiés qui nuisent vraiment à la compétitivité internationale.

Il y avait aussi des préoccupations en ce qui concerne le consensus en lien avec cette demande, mais ils nous rassurent qu'ils ne sont pas le seul groupe qui ont fait la demande d'avoir cette reconnaissance et la définition. On a aussi entendu les mêmes préoccupations qui ont été soulevées par la FTQ, qui disent qu'ils ont besoin des mécanismes de prévention sur les chantiers, parce que ça dépend sur la reconnaissance claire du statut de salarié pour les représentants en santé et sécurité, nos RRS. Puis bien que ceux-ci sont des déteneurs... détenteurs d'un certificat de compétence et réputé au travail lorsqu'ils exercent leurs fonctions en vertu de la loi, la loi R-20 ne les reconnaît pas explicitement comme salariés. Alors, ils trouvent que c'est une lacune qui crée une insécurité juridique et prive certains RRS de recours essentiels, notamment en matière de respect des conditions de travail, la participation aux avantages sociaux, protection syndicale. Puis je pourrais continuer. Ça fait qu'on voit qu'il y a quand même un consensus à quelque part puis des appuis assez importants en ce qui concerne la demande qui est en lien directement avec l'amendement qui ajoute un article.

Puis il y a deux autres éléments que je souhaite soulever, pour votre gouverne, avant que vous prenez la parole. Ils ont aussi soulevé les enjeux de stabilité et d'attractivité. Encore une fois, je me base vraiment sur les échanges que vous avez eus...

Mme Maccarone : ...en commission parlementaire avec le groupe, parce qu'il faut vraiment considérer aussi l'impact économique. Le régime actuel fonctionne à trois vitesses. Alors, les employeurs hors construction, par construction, les employés hybrides et les employeurs exclusivement CCQ mais qui relèvent du Code du travail... Alors, cette situation engendre une double négociation qui augmente les risques des négociations et des conflits de travail qui sont décalés et crée un manque de prévisibilité. Ça va décourager les investisseurs, puis, en corrigeant cette incohérence, on assure un cadre clair, moderne, compétitif, bénéfique pour l'économie québécoise, tout en maintenant la protection des travailleurs. Évidemment, il y a une cohérence et il y a la sécurité juridique, et aussi il y a la simplification et efficacité que, je pense, devrait nous guider en débattant cet amendement. Parce que la CNESST puis la CCQ gèrent déjà des dossiers complexes et aussi coûteux. Maintenir deux régimes parallèles par une même réalité du chantier multiple, les chevauchements... et alourdit vraiment la charge administrative. Alors, en clarifiant les règles, le gouvernement peut réduire la paperasse, peut limiter les contestations, peut permettre aux deux organismes de se concentrer sur leur mission première, qui est de protéger les travailleurs et d'assurer une application efficace de la loi. Parce que c'est vraiment une mesure de bon sens, qui va améliorer, je crois, l'efficience de l'État sans les coûts supplémentaires. Merci. Merci pour votre écoute attentive, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Plus qu'attentive, en fait. Comme vous le mentionniez, ce n'est pas la première fois qu'on a l'opportunité d'en discuter. Merci, M. le Président. C'est une très belle présentation, en passant, puis je connais... puis, oui, à chaque fois que je suis dans un environnement où il y a des personnes de... ou des représentants de... on m'en parle. Je dirais que je suis particulièrement sensible. Ce que nous pensons, cependant, c'est que ça doit se faire et ça peut se faire par voie réglementaire, plutôt que par un amendement législatif. Et le processus réglementaire nous permet de consulter. Parce que... est porteur de ce dossier-là, et comme je l'aurai souvent mentionné, on doit élargir la consultation, collègue. Si on veut que ce soit bien fait, il faut avoir l'avis des parties qui sont intéressées, les parties prenantes, puis j'en nomme quelques-unes. Il y a le Conseil du patronat, il y a les Manufacturiers et exportateurs, il y a la Fédération des chambres de commerce, il y a l'Association de la construction du Québec, il y a l'association... l'ACRGTQ, là, pour les grands travaux, il y a les syndicats de la construction.

• (12 h 30) •

Oui, je connaissais l'avis de la FTQ, mais on est à préparer cette consultation un peu plus élargie et à l'affût d'une solution qui pourrait durer plus longtemps dans le temps. Une solution, bon... on dit, dans notre langage, une solution pérenne qu'on a l'intention de présenter en temps opportun.

Mais je suis sensible, mon idée n'est pas faite, sur le mérite. Je la comprends, mais il y a, des fois, des grands entrepreneurs puis des donneurs d'ordres qui me disent : Non, pour telle et telle raison, sans entrer dans les détails, là, mais ça s'articule autour des coûts puis des délais. Mais il faut consulter, il faut s'assurer de dégager un consensus, puis... est, encore une fois, une association intéressante, mais il me semble, selon mon souvenir, qui représente à peu près 35 % des entrepreneurs dans le secteur de la mécanique industrielle, et comme c'est le seul porteur de ballon, on a besoin d'aller consulter un peu plus largement. Et c'est... Encore une fois, je comprends et je respecte le mérite de votre amendement, mais ce ne serait pas le bon véhicule, ici, dans le contexte du PL 101, mais continuez, persévérez, parce que c'est un dossier qui, constamment, me revient en tête. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Westmount-Saint-Louis, allez-y.

Mme Maccarone : C'est 40%, dans le fond, pas 35%, mais...

M. Boulet : ...

Mme Maccarone : Oui...

Mme Maccarone : ...parce que c'est en croissance. C'est encore plus important d'agir en amont en...

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Maccarone : ...parce qu'on voit comment il y a un impact assez important. Je suis contente d'entendre que le ministre est en voie de trouver une solution par le biais d'un règlement. Mais moi, j'aimerais savoir c'est quoi l'échéancier. Parce que ça fait quand même un an et demi depuis qu'on en parle de ça, on a en débat. Et je comprends aussi le désir de vouloir poursuivre dans le fond le plus rapidement possible. Puis des fois, ce n'est pas dans une loi qu'on va pouvoir faire ceci. Mais si le ministre nous dit que, là, on n'est pas prêt à agir d'ici un autre 12 mois, qu'il faut attendre un autre gouvernement au pouvoir, bien là, on leur fait attendre, il me semble, vraiment trop longtemps. Puis tous les conflits, toutes les conditions, toutes les disparités que je viens de nommer, bien, ça va juste continuer à perdurer et on risque d'avoir encore une fois des... des conflits que nous pouvons régler autrement.

M. Boulet : Comme vous le soupçonnez, je ne pourrai pas me compromettre sur un échéancier. Cependant, je ne veux pas qu'on ait une attitude dilatoire. Donc, il faut procéder avec une certaine diligence parce que ça fait quand même une bonne période de temps que ça a été porté à notre attention. Donc, moi, je souhaite qu'on puisse consulter dans les meilleurs délais possibles. Puis, encore une fois, le véhicule réglementaire va nous permettre de procéder au meilleur moment possible. Mais ce n'est pas mon intention de repousser ça à dans les calendes grecques. Mon intention, c'est qu'on avance puis qu'on soit en mesure d'y aller étape par étape, puis d'être capable de dire à... à un moment donné, ce qu'on va faire, c'est ça, ou ce qu'on ne fera passer, c'est ça. Ça fait que, ça, je peux les rassurer.

Mme Maccarone : Moi, j'aurais voulu avoir une idée de l'échéancier. Ça fait que si on n'a pas à attendre 12 mois, est ce qu'on peut s'attendre que les consultations, parce que c'est un règlement, c'est des consultations de 45 jours, est ce qu'on peut s'attendre que ce serait d'ici la fin de l'année?

M. Boulet : Bien, on va sûrement pouvoir compléter les consultations. Moi, je pense que ça... ça s'envisage de compléter les consultations en deux mois, deux mois et demi, peut-être probablement d'ici la fin de l'année. Mais encore une fois, on a tellement une charge de travail importante, là, puis je veux m'assurer qu'on fasse une consultation qui est solide, là.

Mme Maccarone : Mais vous, vous parlez de consultation avant le dépôt d'un règlement.

M. Boulet : Ah oui! Oui, tout à fait.

Mme Maccarone : OK. C'est ça. Ça fait que si...

M. Boulet : Puis après ça, prendre une décision, la plus appropriée, en tenant compte de la consultation. Puis, je le sais, collègue, qu'il n'y aura pas d'unanimité, mais s'il y a un fort consensus, moi, je serais prêt à aller de l'avant. S'il n'y a pas ce fort consensus là, il faut dire à l'association qu'on ne peut pas pour telle et telle raison.

Mme Maccarone : Rares sont des projets de loi ou des règlements, ou même des directives qui font consensus. Alors, je ne m'attends pas à avoir...

M. Boulet : Bien rares? Il y en a des consensus. L'unanimité, c'est rare.

Mme Maccarone : Oui.

M. Boulet : Mais des consensus, on en a fait beaucoup entre nos partis politiques respectifs. Mais l'unanimité, malheureusement, c'est beaucoup plus rare.

Mme Maccarone : Oui. Non, en effet. Ça fait que, si je comprends bien, le ministre et le ministère ont l'intention de commencer par des consultations pour faire un... de qu'est ce qu'ils vont déposer comme règlement pour consultation, mettons d'ici les deux prochains mois.

M. Boulet : Exact.

Mme Maccarone : Ça fait qu'on risque d'avoir quelque chose en place avant la fin de cette législature.

M. Boulet : Bien, oui, tout à fait. Moi, c'est ce que je souhaite et c'est mon intention.

Mme Maccarone : Bien ça, c'est rassurant. C'est beaucoup plus concret que juste des mots en l'air. J'aime ça avoir une idée. Puis je sais que les gens qui suivent nos travaux, évidemment, pour eux aussi, c'est rassurant de savoir qu'il y a une date butoir...

M. Boulet : Bien oui, bien sûr.

Mme Maccarone : ...puis un objectif que nous souhaitons respecter sous toute réserve, je comprends, mais je vous remercie, M. le ministre, pour votre écoute puis l'échange.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : Et donc rejeté.

Alors, on poursuit avec vous, M. le ministre. Vous souhaitez déposer un amendement pour introduire un nouvel article 32.1. Donc, je vous cède la parole pour lecture et commentaire.

M. Boulet : Merci, M. le Président. C'est un amendement de concordance, là : 32.1. L'article 9 de la Loi sur la fête nationale est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commet une infraction est passible d'une amende de 325 $ à 700 $» par «est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas...

M. Boulet : ...2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «139 à 147» par «139, 140, 141 et 141.2 à 147».

Commentaires : Donc, de la pure cohérence. En fait, on avait comme omis de s'intéresser à la Loi sur la fête nationale. Donc, c'est concordant avec les modifications qu'on a faites dans la Loi sur les normes du travail concernant les amendes.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre...

M. Boulet : Et ça s'applique, le congé sur la fête nationale, vous savez, qui fait partie des huit congés fériés, qui sont dans la Loi sur les normes du travail, et les amendes qui sont ici sont exactement les mêmes que pour les autres congés fériés, là. Donc, c'est de la pure concordance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de ce nouvel article introduit. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, article 32.1 est introduit. Donc, on poursuit avec un nouveau bloc, le bloc Loi sur les syndicats professionnels. On s'en va à l'article 55. M. le ministre, je vous laisse la parole.

M. Boulet : L'article 1 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de «citoyens canadiens,»;     2° par la suppression, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2, de «,nationalité», partout où cela se trouve.

Commentaire : Bon, la loi est modifiée, on enlève... on supprime l'exigence relative à la citoyenneté canadienne, déclarée inconstitutionnelle, invalide et inopérante par la Cour supérieure en 2023, et ça vise à supprimer aussi les exigences de détenir la citoyenneté canadienne pour constituer une association ou un syndicat professionnel et d'indiquer la nationalité des premiers directeurs, administrateurs, présidents, secrétaires à la déclaration pour la constitution de cette association ou de ce syndicat. Donc, c'est une suite logique à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je me rappelle bien ce dossier-là, j'en avais traité des cas dans mon ancienne vie syndicale. Donc, c'était une interdiction prévue par la loi d'être un officier syndical ou même d'être membre du syndicat, si je ne me trompe pas?

M. Boulet : ...

M. Leduc : C'est ça, alors que c'était à peu près... tu sais, c'est des personnes qui étaient ici qui n'avaient d'autres statuts, bien, payaient des taxes, étaient des employés à titre entiers d'une entreprise x ou y. Donc, la loi... En fait, le jugement de la cour, c'est 2023, si vous me corrigez?

• (12 h 40) •

M. Boulet : Oui, c'est la décision de l'Alliance de la fonction publique...

M. Leduc : Exact, l'AFPC, oui, c'est ça.

M. Boulet : ...du Canada, et c'était... le procureur général du Québec était...

M. Leduc : Et là, dans cette déclaration-là, dans ce jugement-là, ils ont rendu la loi inopérante.

M. Boulet : Ils ont déclaré inconstitutionnelle, invalide et inopérante l'exigence relative à la citoyenneté, aux articles qui sont concernés dans la Loi sur les syndicats professionnels.

M. Leduc : Et là vous, vous vous mettez à jour.

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : Même si on ne l'avait pas fait, ça... le jugement s'applique pareil.

M. Boulet : Bien, c'est inopérant, mais quand c'est inopérant puis invalide, on l'enlève quand on est rendu là, là.

M. Leduc : On essaie de le corriger dans les délais respectables, OK.

M. Boulet : Tu sais, c'est le but du PL omnibus, Alexandre.

M. Leduc : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 55. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, 56.

M. Boulet : Merci. L'article 5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de «nationalité,».

Commentaire : Concordance avec ce que nous venons de discuter. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur 56? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit, M. le ministre, 57.

M. Boulet : Merci. L'article 8 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

Commentaire : Donc ça supprime l'exigence de détenir la citoyenneté canadienne, là, pour être membre du CA d'un syndicat ou faire partie de son personnel, comme on vient d'en discuter. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur 57? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait, merci. On poursuit, 58.

M. Boulet : Merci. L'article 26 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans le paragraphe b :

a) par la suppression de «citoyens canadiens et en règle»;

b) par le remplacement de «; ou» par «.»;

2° par la suppression du paragraphe c.

Commentaire : Encore une fois, concordance avec les précédents articles. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Des interventions sur 58? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit. 59, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 30 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le gouvernement désigne le ministre» par «Le ministre du Travail est»...

M. Boulet : ...le ministre du Travail est».

Commentaires : Donc, c'est la responsabilité de l'application de la loi au ministre du Travail, à l'exception des dispositions qui sont relatives aux responsabilités du Registraire des entreprises confiées au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur 59? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Alors, on change de bloc, on tombe dans le bloc Loi sur les maîtres électriciens. On s'en va à l'article 33, M. le ministre. La parole est à vous.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. L'article 12 de la Loi sur les maîtres électriciens est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1°, du sous paragraphe suivant :

j) la création et la composition d'un forum provincial consultatif qui a les fonctions que le conseil lui confie.

Commentaires : Donc, ça permet au conseil d'administration de la corporation des maîtres électriciens de créer un forum provincial consultatif et d'en déterminer les fonctions. Donc, puis la possibilité de créer ce forum-là, ça provient de l'abrogation du comité exécutif de cette corporation-là aux deux articles suivants. Et tout est fait en collaboration avec la corporation. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste pour mieux comprendre, est-ce que ça, c'est parce que ça n'existe pas déjà, et on a besoin d'avoir un article dans la loi pour avoir ce forum?

M. Boulet : Oui, tout à fait. C'est ce qui existe présentement et c'est alors demande à la corporation. La corporation possède actuellement deux instances décisionnelles, soit un comité exécutif composé de 10 administrateurs puis un conseil provincial d'administration composé d'un peu plus de 50 administrateurs. Donc, les fonctions de ce conseil provincial là, ça va être de favoriser... ça va être consultatif pour acheminer des préoccupations, des suggestions. Eux autres, ils ont 17 sections régionales, là. Tout est détaillé dans leur loi, parce qu'il y a une loi qui gouverne la corporation des maîtres électriciens. Puis ils pourront... les membres de cette instance-là pourront être consultés par rapport aux dossiers stratégiques, leurs plans stratégiques, les enjeux, leur industrie. Donc, ils souhaitaient la possibilité d'avoir la possibilité de créer ce forum provincial là, consultatif, tout simplement. C'est très bon, et ils sont bien, bien contents.

Le Président (M. Allaire) : ...pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise au point. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adapté. Parfait. On poursuit. 34, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. La division intitulée comité exécutif de cette loi comprenant les articles 17.1 à 17.4 est abrogée.

Commentaires : Bien, je viens de le mentionner, là, ce qu'on a adopté précédemment est consécutif à l'abrogation du comité exécutif afin d'articuler la gouvernance autour d'un seul organe décisionnel, à savoir son conseil d'administration. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur 34? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit. 35, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 20.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et du comité exécutif».

Commentaires : En concordance avec l'article précédent.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce que des interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas l'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Merci. Ça met fin à ce bloc. On s'en va donc dans un nouveau bloc, le Code du travail et loi R-20. Donc, M. le ministre, je vous invite à aller à l'article 14 et je crois que vous aurez un amendement. Donc, la parole est à vous.

M. Boulet : Oui. Comme l'amendement retire l'article, est-ce que je dois le lire au complet, quand même, ou... Parce que...

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Bien, ça fait plaisir aussi.

Mme Maccarone : ...vous n'êtes pas content d'être en commission avec nous?

M. Boulet : Non, je cherche des accommodements raisonnables, pas des raccourcis.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Boulet : Oui, bien sûr! Merci. L'article 47.1 du Code du travail est remplacé par le suivant :

47.11. Une association accréditée doit présenter chaque année à ses membres, lors d'une assemblée générale, ses états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus. Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ses états financiers.

Une union, une fédération, une confédération, une personne morale, une centrale ou une autre organisation doit remettre gratuitement au membre de l'association accréditée qui y adhère, y appartient ou y est affilié et qui en fait la demande une copie de ses états...

M. Boulet : ...vérifié selon les principes comptables généralement reconnus.

Je ne ferai pas de commentaire, dans la mesure où je lirais l'amendement tout de suite. Est-ce que ça vous va?

En fait, on retire l'article 14 du projet de loi.

Commentaires, bon : On le retire, bon, j'en avais déjà parlé avec mes collègues, tout ce qui concerne les états financiers est retiré du projet de loi no 101 et sera intégré dans un projet de loi qui est plus global, dont mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a pu discuter avant moi, mais c'est la raison pour laquelle on a un amendement de retirer cet article-là, tout simplement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. On est sur l'amendement déposé à l'article 14. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, M. le Président. En effet, là, ça fait partie du projet de loi que j'ai dévoilé il y a deux semaines, de la part du gouvernement, qui, là, j'avoue que je ne comprends pas trop pourquoi, s'est référé à un autre projet de loi, là, mais ça, ça appartient à la priorisation du ministre. Par contre, ce que j'aimerais savoir, c'est, dans ce que j'ai dévoilé, on parlait d'une nouvelle gradation, donc, moins de 50 salariés, aucune exigence, entre 50 et 200 salariés, mission d'examen, plus de 200 salariés, audit. Est-ce que c'est ça qui va se retrouver dans le projet de loi? Est-ce que cette information-là est valide?

M. Boulet : Bien évidemment, il faut... par respect pour le privilège des parlementaires, je ne pourrais pas parler du contenu du projet de loi qui serait déposé ultérieurement, mais on a eu des consultations particulières. Moi, j'ai entendu les groupes, c'est le plus loin que je peux aller. J'ai entendu les groupes.

M. Leduc : M. le ministre, à peu près à tous les projets de loi que vous avez déposés, vous avez fait comme tout le monde fait ici, dans la bâtisse, vous avez donné une exclusivité à un journaliste puis vous avez donné plein d'aspects du contenu des projets de loi. Tout le monde fait ça. Vous l'avez fait abondamment, ça fait que de venir me dire : Je ne peux pas dévoiler le contenu...

M. Boulet : Je n'ai pas... Je n'ai rien dit.

M. Leduc : On a tous fait ça. Vous l'avez fait abondamment ça fait que, je veux dire, on ne me fera pas... à celle-là.

M. Boulet : Je n'ai rien dit.

M. Leduc : Ce qu'il faut... Vous le savez, la jurisprudence, c'est : il ne faut pas donner le titre, ni le numéro, et ni des extraits explicites de rédaction d'article. C'est ça, la jurisprudence.

M. Boulet : Mais...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Juste un petit instant, je... 

M. Boulet : Je n'ai pas...

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, M le ministre, deux secondes. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous invite juste à la prudence... poursuivre. Je vous invite à la prudence. Vous savez, on ne peut pas requestionner la décision d'un président. Il n'y a pas d'élément de règlement qui a été soulevé ici. Moi, je vous dis juste de faire attention dans le chemin que vous allez. Je vous invite à poursuivre. Merci.

• (12 h 50) •

M. Leduc : ...que je veux juste dire au ministre, c'est qu'il n'a pas la bonne lecture de ce qu'exige la jurisprudence en matière de dévoilement des éléments d'un projet de loi. Je viens de vous l'expliquer. La jurisprudence est très claire. C'est le titre et le numéro d'un projet de loi et le libellé exact d'un article. Tout le reste, vous pouvez en évoquer. Vous l'avez fait, vous-même, dans des projets de loi que vous avez... qui n'étaient pas encore déposés. C'est normal, c'est correct.

M. Boulet : Je ne pensais pas, en m'exprimant que je vous avais donné la perception que je ne comprenais pas bien l'état de la jurisprudence. J'ai simplement fait référence à ce que vous aviez dévoilé, mais sans jamais porter aucune accusation.

M. Leduc : Je comprends.

M. Boulet : Et on l'a fait en dehors de la commission parlementaire, puis on est capables d'en parler en personnes qui se respectent.

M. Leduc : Tout ce que je veux savoir, c'est est-ce que cette gradation-là de 50, 50 à 200, 200 et plus, c'est-tu à ça que ça va ressembler?

M. Boulet : Là-dessus, comme j'ai mentionné, je ne peux pas, évidemment, par respect pour les parlementaires qui bénéficient du privilège de connaître... Et donc tout ce que je peux vous dire, c'est qu'on a eu des consultations particulières sur le PL no 101. J'ai entendu les centrales syndicales sur des hypothèses de modulation, mais, au-delà de l'écoute et de l'attention, je ne peux pas aller plus loin sans m'exposer à révéler le contenu d'un projet de loi.

M. Leduc : Ce qui n'est pas illégal, qui n'est pas...

M. Boulet : Ce que je ne veux pas faire. Ce que je ne veux pas faire.

M. Leduc : OK, mais ce n'est pas... ce n'est pas un problème.

M. Boulet : Non, non, je comprends.

M. Leduc : Vous l'avez déjà fait dans le passé, puis j'assume que vous allez le refaire. Ce matin même, il y avait des articles dans la constitution, qui a été déposée, qui était dans la revue de presse, on l'a tous lue, la revue de presse, là, ça faisait référence explicite à du contenu qui était dans le projet de loi qu'on a eu après. Ça fait que c'est correct, là, tout le monde fait ça ici.

M. Boulet : Bien, moi, je n'ai pas été l'auteur de quelque pratique que ce soit, là. Vous pouvez le penser. Vous pouvez l'alléguer. Maintenant, entre l'alléger puis le démontrer, il y a quand même une marge, mais on n'est pas ici pour faire ce débat-là. Je pense que j'ai répondu assez clairement.

M. Leduc : Non, non, non, c'est correct. Donc, il y aura peut-être une forme de... sans aller dans les chiffres et les détails, il pourrait... il pourrait y avoir une forme de gradation dans le prochain projet de loi.

M. Boulet : J'ai bien entendu et je suis attentif, puis on fait des amendements après les consultations particulières. Et lors du dépôt du projet de loi, ce sera plus explicite.

M. Leduc : Parfait.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions sur l'amendement...

Le Président (M. Allaire) : ...par le gouvernement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement retirant l'article 14 est adopté? Donc, l'article 14 est retiré.

Alors, on poursuit, M. le ministre. 45.

M. Boulet : Merci. L'article 93.1 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle, la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est modifié :

1 par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «reconnu», de «les présenter»;

2 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La Centrale des syndicats démocratiques, CSD, la Confédération des syndicats nationaux, CSN, ou la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, FTQ, doit, sur demande, remettre gratuitement aux membres de l'association qui lui est affiliée une copie de ses états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus.»

Amendement : Retirer l'article 45 du projet de loi. Donc, c'est même discussion que nous venons d'avoir, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Des interventions sur l'amendement déposé à l'article 45? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On nommait explicitement les... la partie syndicale, mais on ne nomme pas explicitement la partie patronale, qui, dans la loi R-20, est... est très précis, là, l'ACQ, l'ACRGTQ, l'APCHQ, l'AECQ. Donc là, je comprends que vous le retirez, mais dans la prochaine version, est-ce que ça va être ajouté aussi, les groupes patronaux?

M. Boulet : Mon Dieu! Encore une fois, je vous réitère la même réponse. J'entends ce que vous me dites puis je ne peux malheureusement pas, en raison du privilège qui est consenti aux parlementaires, aller plus loin, là, là-dessus.

M. Leduc : Oui. Vous pouvez. Je vous invite sérieusement à aller relire la jurisprudence. Vous êtes...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : M. le député. Allez-y.

M. Boulet : Je ne veux pas m'exposer.

Le Président (M. Allaire) : Juste... Juste... M. ministre, attendez. Allez-y. Vous soulevez un point de règlement?

M. Thouin : ...réponse. À un moment donné, on peut... on peut rediscuter, on peut rebrasser ça pendant quatre jours, une semaine, deux mois, mais la réponse était claire, je pense. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. Effectivement, le ministre a le choix de répondre ou pas. Mais je vous invite simplement à poser... panne de son... déposer un amendement si vous voulez plus de clarté. Mais je vous invite à... je vous invite à poursuivre. C'est correct.

M. Leduc : C'est pour que les gens qui nous écoutent vont peut-être penser que ce qu'il dit, c'est la vérité, à savoir qu'on ne peut plus rien dire sur les projets de loi à venir. C'est... C'est...

Le Président (M. Allaire) : Woup! Là, faites attention. Vous savez qu'on ne peut pas...

M. Leduc : Non. Mais, je veux dire, c'est...

Le Président (M. Allaire) : ...requestionner la parole d'un ministre ici. Je vous demande de faire attention aux mots que vous utilisez. Vous pouvez poursuivre.

M. Leduc : La prudence qu'il démontre n'a pas lieu d'être. Il peut aller plus loin. C'est fait fréquemment. Je l'invite... Il ne veut pas répondre, d'accord, mais pour les gens qui nous écoutent, sachez que vous pouvez répondre. Si vous refusez de répondre, c'est une chose, mais vous pouvez répondre en fonction de la jurisprudence sur le dévoilement du privilège parlementaire. Il n'y a aucun problème, tant que vous ne nommez pas le titre du projet de loi, le numéro du projet de loi ou le libellé exact d'un article.

M. Boulet : Moi, je respecte votre interprétation.

M. Leduc : Tout ce qui sort de là, c'est correct.

M. Boulet : Non, non, mais on va... on va finir ça là, là. Mais je respecte votre...

Le Président (M. Allaire) : Juste... Juste un instant, M. le ministre. Il y a un... Il y a un collègue souhaite soulever un point de règlement.

M. Thouin : ...35, pertinence, M. le Président. On est là présentement, là, pour discuter d'un dossier. Là, on est rendus à prendre un cours de comment on doit se comporter en... ici. On n'est pas là, là. On peut... On peut-tu revenir au dossier, s'il vous plaît? Moi, j'aimerais beaucoup, j'apprécierais beaucoup, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : J'apprécie votre commentaire. Cependant, la question sous-tend une autre question qui fait partie du projet de loi quand même, ça fait que je pense que c'est important qu'on aille au fond des choses... le ministre souhaite répondre. Allez-y, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Tout à fait. Je voulais simplement mentionner que je respecte totalement votre interprétation de la jurisprudence puis je ne veux pas embarquer dans un débat là-dessus. Considérez ma réponse comme étant un refus. Mais, moi, je vous dis : Il y aura dépôt d'un projet de loi, puis on pourra constater si oui ou non les noms des syndicats à qui nous référons pour les états financiers y apparaîtront, tout simplement.

M. Leduc : C'est beau!

Le Président (M. Allaire) : M. le député, ça va? Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Donc, est-ce que l'amendement retirant l'article 45 est adopté? Adopté. Parfait. Merci. Donc, l'article 45 est retiré. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...à 45.1, qu'on vous a envoyé, je pense, déjà.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème.

On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Je comprends que le député d'Hochelaga-Maisonneuve souhaite déposer un amendement qui introduit un nouvel article à 45.1. Il ne reste pas beaucoup de temps. Je vous laisse quand même le temps de le lire avec les explications.

M. Leduc : Ajouter, après l'article 45 du projet doit le suivant :

«45.1. Remplacer le paragraphe r) par le suivant :

«r) «salarié» : tout apprenti manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon, commis ou tout représentant en santé et sécurité désigné, au sens de la Loi sur la santé du travail, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.»

Dans le fond, on rajoute essentiellement, là, dans une liste qui existait déjà, la référence au représentant de santé-sécurité désigné au sens de la loi, parce qu'il y a un enjeu de reconnaissance sur les chantiers, là, ils ne sont pas réputés être des salariés, ils ne sont pas réputés être au travail, et ça a des conséquences importantes sur la perte de protection conventionnelle, sur le salaire, les avantages sociaux, les régimes de retraite, l'impossibilité de déposer des plaintes salariales à la CCQ, ça augmente les risques d'exclusion des droits syndicaux. Je comprends qu'on va devoir suspendre. Je laisse l'heure du dîner au ministre pour l'analyser et voir s'il peut l'intégrer dans ce projet de loi qu'il dit lui-même être perfectible. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. On va recommencer avec justement un débat sur cet amendement à notre retour, à 2 heures. Rappelez-vous que c'est une courte période de dîner. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Bon dîner, tout le monde.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 05)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à l'amélioration de certaines lois du travail. Avant de commencer, est-ce qu'il y a de consentement pour permettre à la députée de La Pinière de remplacer la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : C'est bien, j'aime ça. Ça commence bien l'après-midi. C'est bon. Donc, si vous vous souvenez, on était sur un amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui introduit un nouvel article à 45.1. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je suis prêt à vous céder la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Peut-être juste avant de sauter dans l'article, là, je veux juste préciser par rapport aux discussions qu'on avait avant le dîner. Pour que ce soit clair pour tout le monde, moi, je n'accuse d'aucune manière le ministre d'avoir fait dans le passé des outrages au tribunal... «au tribunal», des outrages au Parlement par contre... pardon. Ça fait que ce n'était pas du tout ça mon intention. Je voulais que ça soit clair. Moi, je trouve qu'on peut par... En fait, comme je vous dis, la jurisprudence, c'est qu'on peut parler à des journalistes du contenu d'un projet de loi qui n'est pas révélé tant qu'on ne parle pas du titre, du numéro du projet de loi ou du libellé exact d'un article. Tout le reste, là, on peut être dans les... dans les... on peut jouer avec ça, il y a beaucoup, beaucoup de lousse. Puis je pense que... Je veux que ce soit clair, que je n'accusais pas le ministre d'avoir fait d'outrage au Parlement dans le passé. Ça fait que, cela étant dit, on a déjà, donc, lu l'amendement. En gros, là, c'est un trou dans la loi qui fait en sorte que les représentants de santé et sécurité qui sont sous la loi R-20, donc dans la construction, ont beaucoup de misère à se faire reconnaître, dans le fond, le statut de salarié puis ça cause toutes sortes de problèmes en matière de droit du travail. C'est une petite correction assez simple, là, que je propose au ministre pour la suite des choses.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Bon, je comprends la pertinence de l'amendement. Ce qui est important de mentionner, c'est que... puis là peut-être qu'il y a eu des développements jurisprudentiels plus récents, là, mais, dans la loi santé et sécurité du travail, le représentant en santé et sécurité, il est réputé être au travail. Or, il y a des décisions qui disent : Quand tu es réputé être au travail, ce n'est pas l'équivalent d'heures, effectivement, travaillées, alors qu'il y a un autre courant qui dit que, quand tu es réputé être au travail, c'est une fiction juridique qui fait en sorte que t'as tous les attributs d'une personne qui est au travail et t'as droit à tous les avantages...

M. Boulet : ...qui en découlent. Donc, c'est deux courants de jurisprudence.

Ici, c'est de savoir si le «réputé avoir été au travail», qui est dans la loi santé-sécurité du travail, a la même valeur dans l'application de la loi R-20, là, c'est relations de travail dans l'industrie de la construction,  puis il y a une décision qui a été rendue par la Cour du Québec dans... qui conclut qu'est réputé a été au travail dans le contexte de la LNT, ce n'est pas la LSST, mais ça ne vise pas la construction R-20, parce que la R-20, ça vise aussi à développer des compétences. Il y a un régime d'apprentissage pour les apprentis qui implique, qui travaillent de fait pour assurer qu'ils puissent devenir des compagnons. Donc, il y a une espèce de gradation dans leur certificat compétence et aussi dans leur compétence effective. Et c'est sûr que j'ai.... Moi, je suis préoccupé par ça, là, mais ça crée une problématique, et j'ai demandé aux équipes de la CNESST de travailler avec les équipes de la CCQ et de me proposer une solution qui règle cette problématique-là. Puis, dans un prochain véhicule législatif, on verra lequel, mais j'ai l'intention de pérenniser cette solution-là parce que ça risque d'engendrer des contentieux. Il y en a déjà, les syndicats, un en particulier m'a interpellé sur cette problématique-là, puis je sais qu'il y a eu peut être des plaintes à la CNESST, il y a peut-être eu des plaintes à la CCQ, mais je veux éviter que ça devienne contentieux.

Alors, je ne pourrai pas accepter l'amendement, même si je le comprends très bien, mais j'ai des consultations additionnelles à compléter pour m'assurer que dans la R-20, il n'y a pas d'enjeu spécifique qui mettrait en péril la santé ou la sécurité de quelqu'un, ou la santé ou la sécurité du public, là, parce qu'on parle aussi de construction de bâtiments.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Boulet : Excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Ça va.

M. Boulet : Je m'adressais à lui parce que c'est l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Allez-y, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci. Micro, s'il vous plaît. Merci.

C'est un problème très sérieux parce que ça affaiblit les mécanismes de prévention, parce que ça pénalise les RSS dans le domaine de la construction puis ça donc participe à avoir de la misère, des fois, à recruter des RSS, et c'est moins tentant de se pitcher dans l'aventure de la prévention santé-sécurité si on sait que les heures qu'on va travailler ne seront pas reconnues, qu'ils ne seront pas protégés au sens des autres lois.

• (14 h 10) •

Donc, je comprends que le ministre va voter contre, mais qu'il est sensible sur le fond. Il me dit qu'il va peut-être faire une intervention dans une autre loi. Moi, je lui soumets une alternative. Le ministre sait qu'on peut rajouter des amendements à la deuxième lecture au salon rouge. Ça, ce n'est pas demain matin la deuxième lecture parce que, là, on va en circonscription. On finit aujourd'hui, on est jeudi. Ça se peut qu'on finisse le projet de loi, ce serait tant mieux. Mais on a une semaine complète après de travail en circonscription puis, après ça, on va revenir au salon rouge pour l'adoption de la deuxième puis de la troisième lecture, puis il est possible que le ministre, et d'autres députés d'ailleurs puissent déposer des amendements rendus là.

Moi, j'aimerais ça si le ministre pouvait vérifier d'ici là, il peut peut-être même s'engager à essayer de faire ce travail-là, mais de le faire tout de suite parce qu'on a le temps, il a le temps de voir le conseil des ministres le prochain mercredi, le temps de compléter ces consultations. C'est un truc très simple qui ne coûte rien à l'État et qui viendrait régler l'iniquité. On ne l'a peut-être pas mis dans le projet de loi original, mais ça cadre tout à fait avec le thème. Puis je pense qu'on n'a pas besoin d'attendre plusieurs mois dans un autre projet de loi, on pourrait régler ça tout de suite, dans deux semaines, avec un amendement du ministre.

Le Président (M. Allaire) : ...M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je souligne votre optimiste de finir le projet de loi aujourd'hui. Très bien. M. le ministre.

M. Boulet : Non, mais l'idée est intéressante. En même temps, il y a la jurisprudence à mettre à jour. Il y a l'impact sur l'application de la loi R-20. Il y a la cohésion entre les équipes CNESS et CCQ et je ne pense pas de pouvoir aller dans cette direction-là. Mais ce dont je peux vous assurer, c'est que je connais la problématique puis j'en ai parlé notamment avec les personnes de la FTQ-Construction. J'ai rencontré des représentants en santé-sécurité du travail. Ils connaissent mon intention, l'intention que j'avais quand on a mis la notion de «réputé être au travail». Et puis vous étiez avec moi d'ailleurs, pour les représentants en santé-sécurité du travail. Maintenant, c'est de m'assurer de l'harmonisation, de l'harmonie dans les façons de faire, mais de s'assurer que le RSS soit véritablement réputé être au travail...

M. Boulet : ...et qui, je l'ai dit tout à l'heure, puis comment ce sera exprimé concrètement dans un projet de loi, si ça serait incompatible avec ce que je viens de mentionner ici, et c'est pour moi une fiction juridique. Je comprends qu'il peut y avoir deux courants dans la jurisprudence, mais normalement, il devrait bénéficier des mêmes droits et des mêmes avantages que s'il avait continué à faire son travail. Je ne peux pas aller plus loin.

Le Président (M. Allaire) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...M. le Président, en disant que si le ministre nous dit qu'il est... qu'il connaissait... qu'il connaît et il connaissait l'enjeu, ça aurait dû être dans ce projet de loi original. Ça aurait pu et ça aurait dû l'être. Là, ça ne l'est pas. J'essaie de le corriger, de perfectionner, comme le dit lui-même le ministre, son projet de loi. Je pense qu'on peut procéder, peut-être pas tout de suite s'il veut faire quand même deux ou trois vérifications. Là, je le prends peut-être à brûle-pourpoint avec ça, mais on a suffisamment de jours devant nous pour qu'il ait le temps de compléter des consultations en bonne et due forme, avoir le feu vert du Conseil des ministres, puis qu'on le rajoute dans le projet de loi n° 101 avec un amendement d'ici la fin de l'adoption finale. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : Donc, rejeté. Alors, on poursuit, M. le ministre. L'article 16, s'il vous plaît!

M. Boulet : Merci. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 100 du suivant :

«100.0.0.0.1. Si un arbitre n'a pas été désigné dans les six mois du dépôt du grief, la partie qui l'a déposé doit, dans les 10 jours suivant l'expiration de ce délai, demander au ministre de nommer un arbitre, sans quoi elle est réputée s'être désistée de ce grief.

«Le tribunal peut prolonger ce délai de 10 jours si la partie concernée démontre qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir.

«L'audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt. Lequel délai peut être prolongé une seule fois d'un nombre de jours précis, si les parties en font la demande à l'arbitre et que celui-ci y consent.»

Commentaire... Bien, on a un amendement.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On est bien l'article 16. Effectivement, je vois que vous avez un amendement. Moi, je l'ai sous les yeux.

M. Boulet : Oui. Donc, l'amendement, M. le Président :

À l'article 100.0.0.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 16 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «réputée» par «présumée»;

2° remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :

«Le Tribunal peut prolonger ce délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable.»;

3° supprimer le troisième alinéa.

Commentaire : Bien, l'amendement au premier alinéa précise qu'une partie est présumée s'être désistée de son grief si un arbitre n'a pas été désigné dans les six mois du dépôt et si elle n'a pas, dans les 10 jours suivant l'expiration de ce délai, demandé au ministre de nommer un arbitre.

L'amendement au deuxième alinéa permet au TAT de prolonger le délai de 10 jours ou de relever une personne des conséquences de son défaut s'il lui est démontré que le délai n'est pas respecté pour un motif raisonnable.

Le troisième alinéa est supprimé. Le délai à l'intérieur duquel doit débuter l'audition du grief sera prévu par une autre disposition du projet de loi.

Peut-être mettre les articles qui s'en viennent en perspective aussi. On a eu un avis très, très complet, puis je le dis pour votre bénéfice aussi, collègue de La Pinière, du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, où sont le Conseil du patronat, les Manufacturiers exportateurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante puis la Fédération des chambres de commerce, de même que la CSQ, la CSD, la CSN et la FTQ, qui discutent ensemble et qui font des avis ou des recommandations au ministre. Et la procédure d'arbitrage de grief, c'est un arbitre. Il fait partie d'une liste qui est confectionnée par, je vais dire tout le temps le CCTM, le Conseil consultatif et les arbitres sont choisis par les parties. À défaut d'entente, le ministre nomme un arbitre parmi cette liste-là. Le mandat de l'arbitre, c'est d'analyser un grief...

M. Boulet : ...un grief, c'est quand tu as un problème d'interprétation ou d'application d'une convention collective de travail. La Cour suprême a souvent redit que c'était une procédure expéditive. Donc, les parties, les patrons puis les syndicats nous ont fait des recommandations que nous venons asseoir dans le projet de loi n° 101. Il y a des amendements qu'on fait parce qu'il y a eu des propositions qui ont été faites lors des consultations particulières. Mais, en gros, c'est ça, on veut que ce soit diligent, que ça réponde aux besoins des parties. Parce qu'avec le temps c'est devenu des véritables procès puis ça dure des années. Alors là, on a des règles qui prévoient une conférence préparatoire, des règles de divulgation de preuve, et autres, là. On va les voir un après l'autre. Ça fait que c'est... cet article-là, bien, je pense qu'il est clair.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, bien, effectivement, on allait proposer un amendement, mais l'amendement qui est proposé par le ministre vient cocher les cases, là. Il y avait aussi la Fraternité des policiers et policières de Montréal qui était très, très concernée par cet article-là, donc ça fait... ça fait le travail et ça répond à la demande.

M. Boulet : Puis notre collègue de Westmount-Saint-Louis était bien heureuse de ça aussi.

Mme Caron : Absolument. Merci.

M. Boulet : Oui. OK. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 16 est adopté? Adopté. Parfait. Merci. Alors, on revient à l'article 16, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...un amendement.

Le Président (M. Allaire) : Ah! OK.

M. Leduc : Ça s'en vient, en fait.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a pas de problème. On va suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 14 h 19)

(Reprise à 14 h 22)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous souhaitez déposer un amendement, je vous cède la parole pour lecture et commentaire.

M. Leduc : Là, je ne sais pas M. le Président, si on a réussi à bien mettre à jour l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Allaire) : ...on va le faire après une correction de forme, au besoin.

M. Leduc : Bien, attendez, je pense qu'on va peut-être suspendre, parce que ça va faciliter la discussion si on...

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. On va suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 23)

(Reprise à 14 h 26)

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous allons reprendre les travaux. Et donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, de ce que je comprends, sur l'article 16, tel qu'amendé... Il n'y a pas d'autre intervention? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. On passe au 15, M. le ministre.

M. Boulet : Merci :

L'article 100 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Tout» par «Sous réserve de l'article 100.0.0.0.1, tout».

Bon, c'est pour donner le caractère prépondérant à cet article-là, proposé par l'article 16, qu'on vient d'adopter, malgré ce que peut prévoir la convention collective convenue entre les parties. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : ... sur l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, excellent. L'article 18, M. le ministre.

M. Boulet : Merci :

L'article 100.0.2 de ce code est modifié par l'insertion, après l'article «71, », de «100.0.0.0.1, ».

Donc, c'est une disposition de concordance, tout simplement.

Le Président (M. Allaire) : ...S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit. 22, M. le ministre.

M. Boulet : Merci :

L'article 111.1 de ce code est modifié par l'insertion, après «À l'exception», de «de...

M. Boulet : ...l'article 100.0.0.0.1,».

Donc, commentaire. Donc, ça vise à ce que cet article-là introduit par l'article 16 ne s'applique pas aux relations de travail dans le secteur public parapublic.

Mais on a un amendement, et je lis l'amendement : Remplacer, dans l'article 111.1 du Code du travail, proposé par l'article 22 du projet de loi, «de l'article 100.0.0.0.1,» par «des articles 100.0.0.0.1 et 100.3.2,».

Commentaire. Donc, c'est pour simplement ajouter 100.3.2 du code adopté précédemment dans l'un des amendements de l'article 20 du projet de loi, et ce, afin que ces secteurs ne soient pas visés par ce délai.

C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement déposé à l'article 22? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Adopté. On revient donc à l'article 22, maintenant, amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit. L'article 17, M. le ministre. 

M. Boulet : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 100.0.1, des suivants :

«100.0.1.1. Les parties doivent considérer le recours à la médiation pour tenter de régler le grief avant de recourir à l'arbitrage.

«100.0.1.2. À moins que les parties n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

«Un médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

«100.0.1.3. La personne qui agit comme médiateur ne peut agir comme arbitre dans le grief en cause, à moins que les parties n'y consentent.».

Je ne pense pas que j'ai besoin de faire de commentaire, je pense que les alinéas sont très clairs.

• (14 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'article 17? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est une question peut-être périphérique, là, mais comment ça va marcher, la transmission d'éléments de preuve pour les préparations adéquates des premières rencontres?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pouvez-vous répéter, M. le ministre... M. le député? Désolé.

M. Leduc : Ah! OK. Comment ça va marcher, les transmissions de preuves pour les préparations des premières rencontres de médiation?

M. Boulet : Là, vous êtes à quel alinéa?

M. Leduc : C'est une question périphérique.

M. Boulet : OK. Périphérique, la divulgation de la preuve...

M. Leduc : Dans le sens on met en place un processus de médiation, on codifie un processus de médiation dans le cadre...

M. Boulet : On va y revenir à l'article 20 pour la divulgation de la preuve. Mais comment ça va marcher? Bien, les parties, on va le voir un peu plus loin, à l'article 20. C'est l'article 20 qui réfère à la divulgation de la preuve. Mais ce que ça vient bien dire ici, c'est qu'essentiellement les parties peuvent faire de la médiation. Ce qui se fait en médiation n'est pas recevable en preuve devant l'arbitre. Moi, ce que j'ai vécu, c'est que, des fois, les parties peuvent convenir que le médiateur peut être l'arbitre. Puis le CCTM était... ça faisait partie de leur consensus, là, dans ce que j'ai compris. Et si le médiateur... si les parties ne s'entendent pas, que le médiateur enlève son chapeau de médiateur et mettre un chapeau d'arbitre, bien, ce qui s'est dit en médiation n'est pas recevable en preuve devant l'arbitre. C'est essentiellement ce que ça dit.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 17. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. L'article 19, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 100.2 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Aux fins prévues à l'article 27 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, l'arbitre peut aussi, d'office, tenir avec les parties une conférence préparatoire à l'audition du grief. Il doit toutefois la tenir à la demande de l'une des parties.».

Commentaire. Bon, ça prévoit que l'arbitre peut tenir une conférence préparatoire et dans la mesure où une des parties la demande, ça n'a pas besoin d'être les deux parties...

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur l'article 19?

M. Boulet : C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : L'article 20, M. le ministre, et il y a déjà deux amendements, et j'ai compris que le député d'Hochelaga-Maisonneuve souhaitait en déposer un aussi. La parole est à vous.

Des voix : ...

M. Boulet : Bon, l'article 20 :

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 100.3 du suivant :

«100.3.1. La partie qui entend produire une pièce ou un autre élément de preuve à l'audition doit en communiquer une copie aux autres parties et à l'arbitre, dans les délais convenus lors de la conférence préparatoire ou au moins 30 jours avant le début de l'audition, à moins qu'il n'y ait urgence ou qu'il n'en soit décidé autrement pour assurer la bonne administration de la justice.

«Elle doit également déposer auprès de l'arbitre la preuve de sa communication aux autres parties.»

Le premier volet, le premier amendement :

Insérer, après le premier alinéa de l'article 100.3.1 du Code du travail, proposé par l'article 20 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Elle doit, de la même manière, communiquer la liste des témoins qu'elle entend convoquer et la liste de ceux dont elle entend présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité.».

Donc, je pense que ça dit tout ce que ça...

Une voix : ...

M. Boulet : Est-ce que je peux lire le deuxième amendement aussi?

Le Président (M. Allaire) : Non, c'est un par un. On va commencer par le premier. Donc, des interventions sur le premier amendement?

M. Leduc : ...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Leduc : C'est les audiences qui vous ont poussé à changer cette formule-là?

M. Boulet : C'est la Conférence des arbitres.

M. Leduc : La Conférence des arbitres en particulier. OK. Qu'est-ce qu'ils souhaitaient que ce délai-là... pas ce délai-là, mais cette procédure-là en particulier soit appliquée?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Sinon, collègue, c'est... ça n'a pas de bon sens. Les parties arrivent, puis c'est des délais parce que c'est des demandes de remise, c'est... En tout cas, vous le savez, là, je n'ai pas besoin de rentrer dans les détails.

M. Leduc : Oui. OK.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur cet amendement? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On revient donc à l'article 20 tel qu'amendé. L'autre amendement, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Bien là, j'ai un deuxième amendement.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Parfait.

M. Boulet : OK, merci. Ajouter, à la fin de l'article 20 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :

«100.3.2. L'audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt, à moins que l'arbitre, d'office ou à la demande de l'une des parties, n'en décide autrement lorsqu'il juge que les circonstances et l'intérêt des parties le justifient.»

Donc, ça dit tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur cet amendement précisément? M. le député de Maisonneuve.

M. Leduc : On ne disait pas quelque chose similaire plus tôt ou ailleurs?

M. Boulet : Pardon?

M. Leduc : On ne disait pas à peu près la même chose plus tôt dans un autre article?

M. Boulet : Bien, on l'avait dans l'article... un article précédent, puis dans un amendement, on l'a supprimé, puis là, on l'a...

M. Leduc : Ah! OK. Vous le réécrivez ici.

M. Boulet : ...on l'a... C'est celui-là que je te disais... que je vous disais tout à l'heure.

M. Leduc : D'accord, d'accord, vous le déplacez.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : C'est ça. Donc, là, il faudrait que notre amendement soit un sous-amendement d'abord?

M. Boulet : Bien, ça sera un amendement à l'article 20.

M. Leduc : Tel que modifié.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Et ça va être recevable quand même?

Le Président (M. Allaire) : Oui, il est recevable.

M. Leduc : C'est beau.

Le Président (M. Allaire) : Celui qu'on a déjà reçu, vous parlez, là?

M. Leduc : Bien, oui.

M. Boulet : On en a parlé. Est-ce qu'il est encore opportun dans la mesure... oui...

Le Président (M. Allaire) : Il faudrait le changer.

M. Leduc : Il faudrait le changer parce que, là, c'est ça, on ne peut pas modifier quelque chose qui vient juste d'être modifié.

Le Président (M. Allaire) : Là, on va adopter celui-là.

M. Boulet : OK.

Le Président (M. Allaire) : Puis après, bien, on va suspendre puis préparer votre amendement pour qu'il s'intègre.

M. Leduc : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement déposé à l'article 20? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement déposé à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. On revient donc à l'article 20, tel qu'amendé deux fois plutôt qu'une, et on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 37)

(Reprise à 14 h 39)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Donc, j'ai bien compris que le député d'Hochelaga-Maisonneuve souhaitait déposer un troisième amendement à l'article 20. On va l'afficher à l'écran. Ça s'en vient. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole pour lecture et commentaires.

M. Leduc : ...M. le Président, ajouter à l'article 600.3.2 du Code du travail, introduit par l'article 20 du projet de loi tel qu'amendé, à la fin, l'alinéa suivant :

«La tenue d'une séance de médiation présidée par un médiateur sera considérée comme le début de l'audition d'un grief au sens du présent article.»

Là, cependant, ça commence à être compliqué, les délais, et tout, et tout. Mais si j'essaie de faire simple dans le fond, c'est que ce n'est pas parce qu'un arbitre est nommé qu'on commence l'audition du grief avec cet arbitre-là. Il peut y avoir un très long délai entre la nomination d'un arbitre et le début de l'audience. Parce que des fois il y a une tonne de griefs qui dort, qui sont dans une pile. Ça fait que la médiation peut être aussi très longue à démarrer. Puis on voudrait éviter que des scénarios où est-ce qu'une médiation commence plusieurs mois après le délai fassent en sorte qu'en pleine médiation, potentiellement, on soit... on court le risque de tomber hors délai, puis que le grief tombe, comme c'est précisé dans les articles qu'on vient d'adopter. Ça fait qu'on veut plutôt dire : oui, c'est bien, tout ça, la médiation, allons-y, mais ne générons pas des nouvelles situations de potentiels hors délai, alors qu'on va être en pleine médiation parce que la médiation a commencé tard après... après que la procédure telle que précisée par le ministre se soit enclenchée.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Bon. Là, où, à mon avis, ça ne rencontre pas les objectifs notamment visés par les membres du CCTM, c'est que ça... qu'on aboutisse à l'audience dans les meilleurs délais possibles, de façon diligente. Et là, c'est comme si on dit : La médiation, c'est un an. Donc le un an, pour le début de l'audience, il ne tient plus la route. Et donc la médiation au bout d'un an... puis là, il va falloir trouver un autre délai si la médiation échoue pour débuter l'audience, alors qu'ils ont la possibilité, comme on l'a vu dans un article précédent, d'aller avec un médiateur, mais souvent les parties décident que l'arbitre va jouer un rôle de médiateur. Puis les arbitres qui sont dans la liste confectionnée par le CCTM ont pour la plupart, sinon la totalité, les habilités pour faire d'excellents médiateurs. Mais il ne faudrait pas, en ajoutant la médiation qu'on a déjà ajoutée, puis les parties peuvent la faire, on l'a prévu un peu plus tôt, que les parties doivent considérer le retour à la médiation pour tenter de régler le grief avant de recourir à l'arbitrage, donc avant d'aller à l'audience.

Puis je le répète, là, puis je vais... je me mets dans les bottines d'un salarié qui fait un grief le 1ᵉʳ janvier, le 30... le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante, il me semble que ça devrait être entendu. Là, si on dit : La médiation est considérée comme le début du grief, le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante, il pourrait y avoir médiation puis quid du début de l'audition du grief.

Moi, je trouve que ça rallonge et c'est incompatible avec la volonté des parties que ce soit expéditif, comme d'ailleurs la cour, les tribunaux supérieurs l'ont souvent enseigné. Mais je suis un partisan parce que je sais probablement que des personnes du CCTM nous écoutent... On est des partisans des alternatives de résolution de litiges, soit la médiation ici, dans le cas plus spécifique...

M. Boulet : ...à défaut, l'arbitre, c'est lui qui va décider puis l'arbitre... Il faut que ce soit dans un délai, le délai d'un an était consensuel aussi, là. Ça fait que pour ces raisons là, je comprends l'amendement qui est intéressant, mais malheureusement on ne pourra pas l'accepter.

Le Président (M. Allaire) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Qu'est-ce qui arrive donc dans les scénarios? Est-ce que les délais commencent à courir, mais que la médiation commence juste très, très tard, 10 mois plus tard, puis que là il reste juste deux mois avant la fin du délai, puis qu'on tombe potentiellement hors délai puis que le grief tombe? Ça se peut que ça arrive puis ça va arriver.

M. Boulet : Mais l'arbitre, il peut, s'il y a un motif qui... qui est fondé, je pense qu'on a utilisé... utilise le concept de motif valable, il pourrait prolonger le délai. Tu sais, par exemple, un cas hypothétique, on fait de la médiation, ce qui, à mon avis, devrait être encouragé. Je suis du même avis que vous. Puis on chemine, on s'en va dans un entonnoir, on est près du but. Puis là je pense que les parties peuvent, de consentement, faire une demande de prolongation du délai d'un an en disant : Écoutez, on n'aura vraisemblablement pas besoin d'être entendu. Si ce n'est pas le même, là, si ce n'est pas la même personne, et je ne vois pas un arbitre refuser une demande de prolongation de délais dans un contexte de même, là, ça m'apparaît, je ne dirais pas impensable, là, par respect pour les arbitres, là.

M. Leduc : Mais sauf que là, dans ce scénario-là, il y a deux problèmes. Le premier, c'est que c'est à force de faire à la mitaine à chaque fois une représentation pour la prolongation des délais, ça peut commencer à devenir assez lourd. Puis l'autre chose, c'est qu'on vient fragiliser la médiation. Si le délai arrive pendant l'exercice de la médiation, dans un scénario où est-ce que la médiation a commencé très, très tard, là, dans le un an, 11 mois après le début, là, du délai, si la médiation commence, puis que là qu'on est en plein dedans, puis là le délai arrive, ça vient comme un peu bousculer la médiation puis recalculer les intérêts de tout un chacun alors qu'on aurait avantage à juste dire : Non, non, la médiation est commencée, c'est beau, les délais sont suspendus.

M. Boulet : Mais non, c'est... Non. Je comprends, mais on fait la balance des avantages, inconvénients. Les avantages associés à la structure qu'on a dans le PL, c'est-à-dire un an, une médiation à l'intérieur de ce délai-là, s'il y a des cas exceptionnels, des cas d'exception où c'est requis qu'on prolonge le délai pour permettre de compléter la médiation, ça se fera, mais là de dire «la médiation, c'est le début de l'audition», c'est encourager, dans une certaine mesure, les parties à ne pas trop... à prendre leur temps. Puis, dans des cas, bien oui, la médiation, c'est un an, après ça le début de l'audition, qui est plus tard, c'est de rallonger les délais de façon pas... en général, de façon non pertinente.

M. Leduc : Mais quelle garantie vous pouvez offrir que la médiation va commencer dans un délai d'un mois ou deux, dans un délai raisonnable?

M. Boulet : Bien, souhaitons-le.

M. Leduc : Non, mais au-delà de vos souhaits puis nos bonnes intentions, là, concrètement, là, qu'est-ce qui nous garantit à tous les gens qui nous écoutent que la médiation va, de fait, commencer?

M. Boulet : C'est pour ça que le CCTM nous a... nous a proposé tout ce qui est là-dedans. C'est consensuel. Parce que la réalité actuelle, c'est... je vais faire attention aux termes, c'est insensé, les délais, les coûts de procédure, cil n'y a pas de divulgation de preuves obligatoire, il n'y a pas de conférence préparatoire obligatoire, il n'y a pas de délai obligatoire sauf des délais facultatifs ou des délais prévus dans des conventions collectives de travail, mais, tu sais, c'est un groupe qui réunit des patrons puis des syndicats qui nous proposent de resserrer les délais pour s'assurer qu'on procède pour le bénéfice des travailleurs qui ont doit à leur journée devant le tribunal d'arbitrage dans les meilleurs délais possibles, là. Il y a des... il y a des cas absolument... Des travailleurs sont confrontés à perdre des droits par l'écoulement du temps dans des dossiers disciplinaires. Dans d'autres dossiers monétaires, ils sont confrontés à subir des pertes, même s'il y a les intérêts puis les intérêts en vertu de la loi sur... Il y a des pertes de droits que l'écoulement du temps engendre. Mais, je le répète, tout ce qu'on a ici, c'est du rapport du CCTM plus certaines recommandations entendues lors des consultations particulières.

M. Leduc : Je trouve juste que ce n'est pas les meilleures conditions d'une médiation qui aura commencé tard dans le processus. Puis vous ne pouvez pas me garantir ni garantir aux gens qui nous écoutent que la médiation...

M. Leduc : ...commencer à l'intérieur d'un délai raisonnable d'une couple de semaines après le début de la... du délai.

M. Boulet : Non, je ne peux pas le garantir. Puis je me souviens qu'il y a des groupes... puis même le CCTM aurait... il aurait pu vouloir que les délais soient... puissent être prolongés. Mais ils peuvent aussi être prolongés par l'arbitre pour un motif valable. Ça fait que, moi, je pense qu'on a une porte de sortie. Il n'y a pas un arbitre qui ne comprendra pas la réalité vécue sur le terrain par les parties. Puis cette réalité-là peut s'exprimer par un processus de médiation. C'est mon... C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : C'est tout? Pas d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes prêts à mettre aux voix l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : Il est rejeté. On revient donc à l'article 20 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Rapidement, M. le Président. À moins que vous me corrigiez, M. le ministre, il me semble que l'entente du CCTM parle de 45 jours, et vous, vous avez mis 30 jours dans l'article 20. Est-ce que je me trompe?

M. Boulet : Ça se peut. Puis c'est peut-être la conférence des arbitres.

Une voix : ...

M. Boulet : Non, c'est... C'est une pièce ou un autre élément. En fait, c'est les délais convenus par les parties lors de la conférence préparatoire. Et le au moins 30 jours, c'est le minimum. C'est peut-être...

Une voix : ...

M. Boulet : Ah! c'est le Code de procédure civile, en cohésion avec le Code de procédure civile pour des cas de médiation où c'est au moins 30 jours avant le début de l'audience pour donner...

M. Leduc : Donc, si je comprends bien, le...

M. Boulet : Ça donne un peu plus de temps.

M. Leduc : ...CCTM avait dit 45 jours avant le...

M. Boulet : Il n'y avait pas eu de consensus au CCTM là-dessus. Et, sur la divulgation de la preuve, il n'y avait pas eu de consensus. Ils sont venus nous le dire en consultations particulières.

M. Leduc : Puis là vous avez dit : Nous, pour déterminer le 30 jours, on va y aller avec des comparables, à savoir le Code de procédure civile.

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?Pas d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 20 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. M. le ministre, 70, et vous avez un amendement.

• (14 h 50) •

M. Boulet : Merci. Les dispositions de la section III du chapitre IV du Code du travail, telles qu'elle se lisaient le... continuent de s'appliquer aux griefs déposés avant le...

Évidemment, c'est la sanction. Il y a un amendement. Il y en a deux? Un ou deux, à 70?

Des voix : ...

M. Boulet : Il y en a un, excusez-moi. Remplacer l'article 70 du projet de loi par le suivant :

Les griefs déposés avant le... là, c'est : indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi, demeurent soumis aux règles de preuve et de procédure prévues à la section III du chapitre IV du Code du travail en vigueur à la date de leur dépôt.

Donc, commentaires... Bon, ça dit ce que ça... c'est une période de transition. Donc, les griefs déposés avant la sanction ou dans l'année qui suit seront soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt. Donc, lorsque les dispositions concernant médiation, conférence préparatoire, divulgation entreront en vigueur, les griefs déposés à partir de cette date-là y seront soumis. Le reste des règles concernant la procédure entreront en vigueur 12 mois après la sanction.

C'est une demande... Ça, c'est un amendement qui fait suite à une demande en consultations particulières de reporter de 12 mois après la sanction du projet de loi l'entrée en vigueur des dispositions concernant les délais en matière d'audition... la CSN, la FTQ, la FPPM et la Conférence des arbitres. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Des interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On revient donc à 70 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.21. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 109.2 de ce code est modifié par le remplacement de «d'un décret visés» et de «du décret» par, respectivement, «d'une décision visée» et «d'une décision».

Donc, commentaire : C'est de la concordance, là, avec les modifications déjà effectuées au Code du travail. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : ...sur l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent...

Le Président (M. Allaire) : ...Adopté. 23, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 141 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 $ à 1 000 $» par «1 500 $ à 7 500 $».

Donc, commentaire : Revalorisation, comme les autres amendes. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Simple question, parce que la revalorisation est quand même importante. Est-ce que c'est en concordance avec d'autres... les montants mêmes sont en concordance avec d'autres amendes qui ont été augmentées?

M. Boulet : Oui, absolument, puis c'est les avocats du ministère de la Justice qui s'assurent, quand on ouvre une loi... ils étudient la nature, la gravité de l'infraction puis ils s'assurent de la cohésion du montant des amendes dans tout le corpus législatif québécois. Donc, toutes les amendes qui suivent, ça va être...c'est le même raisonnement.

Mme Caron : Merci.

M. Boulet : Merci, bonne question.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 23. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellennt, adopté. 24, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 142 de ce code est modifié par le remplacement de «25 $ à 100 $», de «1 000 $ à 10 000 $» et de «5 000 $ à 50 000 $» par, respectivement, «500 $ à 2 500 $», «5 000 $ à 50 000 $» et «10 000 $ à 100 000 $». C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : ...des interventions sur l'article 24? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Est-ce qu'il y a un rationnel particulier pour les montants qui sont changés.

M. Boulet : Non, c'est le même, même raisonnement.

M. Leduc : Non? C'est arbitraire?

M. Boulet : Bien non.

M. Leduc : Mais je vous dis : Il y a-tu un rationnel? Vous me dites : Non.

M. Boulet : Non, non, mais... Ah! rationnel.

M. Leduc : C'est quoi, la logique?

M. Boulet : La logique, c'est ce que je viens de répondre à la collègue de La Pinière, c'est notre équipe du ministère de la Justice qui s'assure de la cohésion dans le quantum des amendes en tenant compte de la nature et la gravité des infractions.

M. Leduc : OK. C'est-tu moi ou ce n'est pas tout à fait les mêmes proportionnalités qui sont appliquées...

M. Boulet : Ah! ça se peut que ça ne soit pas les mêmes proportionnalités.

M. Leduc : ...aux dirigeants syndicaux qu'aux dirigeants d'entreprise?

M. Boulet : Pardon?

M. Leduc : Ce n'est pas la même proportionnalité qui est appliquée pour les dirigeants d'entreprise que pour les dirigeants syndicaux.

M. Boulet : Les montants proposés se basent aussi sur l'article 113 de la loi R-20 qui prévoit une infraction de même nature. C'est tout. Donc, c'est une infraction de même nature que celle qui apparaît à la loi R-20. Puis évidemment, c'est dans les amendes, sinon l'amende probablement la plus élevée, là.

M. Leduc : Parce que les salariés, eux autres, ils ont une augmentation de 20 à 25 fois puis les...

M. Boulet : Bien, il faudrait me donner l'article, là.

M. Leduc : ...suspendre les... un instant, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui...

(Suspension de la séance à 14 h 56)

(Reprise à 14 h 58)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'ai bel et bien révisé mes chiffres, et c'est ce que je pensais, il y a une modification des chiffres. Ce n'est pas un problème en soi, c'est juste... c'est juste qu'on n'a pas la même proportionnalité des augmentations pour les individus, pour les travailleurs et travailleuses. On fait fois 20 par rapport au montant actuel, tandis que, pour les deux autres catégories, on fait fois cinq. Ça me semble absolument hallucinant.

M. Boulet : Aucun mot à dire là-dedans. Mais, dans R-20, souvenez-vous, collègue, on avait adopté ensemble, en 2024, l'augmentation des amendes qui apparaissent à 113. Et c'est la même... c'est le même libellé et c'est les mêmes montants d'amende, donc, on va l'avait adopté ensemble. Et là c'est exactement une réplique de 113 pour les montants.

M. Leduc : De 113 de R-20.

M. Boulet : Oui, exact, et on l'a adopté ensemble.

M. Leduc : Ça, c'est dans le projet de loi, il y a deux ans, ça.

M. Boulet : Le 51, la modernisation de l'industrie de la construction. Bien, l'année passée, c'était en 2024, là.

M. Leduc : Alors, loi R-20, juste... de vérifier.

M. Boulet : Ça fait que c'est simplement... c'est de l'harmonisation.

Le Président (M. Allaire) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de La Pinière a une question.

M. Leduc : Oui, allez-y, allez-y.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de La Pinière, allez-y.

• (15 heures) •

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, je voulais simplement m'assurer que je comprenais bien l'article, c'est-à-dire que ces augmentations-là importantes où ils demandent, c'est, dans mes mots, pour quiconque provoquerait une grève ou un lock-out qui ne se fait pas dans les règles de l'art d'une grève, une grève illégale. Donc, ce sont... Mais un syndicat d'enseignants, par exemple, qui déclenche une grève ne serait pas obligé de payer ça chaque jour si c'est fait dans les règles de l'art?

M. Boulet : Non.

Mme Caron : Merci.

M. Boulet : Il faut vraiment que ce soit illégal.

Mme Caron : C'est la précision que je souhaitais avoir.

M. Boulet : ...

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Député d'Hochelaga-Maisonneuve, êtes-vous prêt ou... Allez-y.

M. Leduc : C'est correct.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Ça va? Pas d'autres interventions? Excellent. Donc, nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix de l'article 24. Exactement. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Allaire) : Oh! par appel nominal. Allez-y, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Caron (La Pinière)?

Mme Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 24 est adopté. Alors, on poursuit. L'article 25, M. le ministre.

M. Boulet : L'article 142.1 de ce code est modifié par le remplacement de «d'au plus 1 000 $» par «de 2 500 $ à 25 000 $». Pas de commentaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 25? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...le temps de le lire. 109.1, c'est quoi exactement?

M. Boulet : C'est les dispositions de grève, 109.1 et suivants, là.

M. Leduc : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa...

Le Président (M. Allaire) : ...Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 26, M. le ministre.

M. Boulet : 26. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 142.1, du suivant :

«142.2. Quiconque entrave ou fait obstacle à l'action d'un enquêteur désigné en vertu de l'article 109.4 ou le trompe par réticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende :

«1° de 500 $ à 2 500 $, s'il s'agit d'un salarié;

«2° de 1 000 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'un dirigeant ou employé d'une association de salariés, ou d'un administrateur, agent ou conseiller d'une association de salariés ou d'un employeur;

«3° de 5 000 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'un employeur, d'une association de salariés, ou d'une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association de salariés.»

Donc, c'est la nouvelle infraction, là, de quiconque entrave ou fait obstacle à l'action d'un enquêteur, le trompe par réticence, etc., etc. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Y a-t-il des interventions sur l'article 26? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Une simple question à l'article 24, où les amendes ont été revalorisées. On a... M. le ministre a expliqué que c'est en fonction de la gravité et en fonction de...

M. Boulet : ...une nouvelle infraction.

Mme Caron : C'est une nouvelle infraction.

M. Boulet : On ne l'avait pas, malheureusement, dans cette loi-là, alors que ça se retrouve dans les dispositions pénales d'autres lois. Donc, c'est l'entrave à quiconque fait entrave au travail d'un enquêteur. C'est pour ça qu'il n'y a pas de revalorisation. C'est ajusté en tenant compte de la nature puis de la gravité.

Mme Caron : D'accord, mais ma question en fait... Bien là, dans votre réponse, je comprends que ces amendes là, pour ces cas-là, existent déjà ailleurs, dans le corpus législatif ou...

M. Boulet : Bien, oui. C'est parce que c'est fait par l'équipe du ministère de la Justice, l'équipe d'avocats, puis ils s'assurent de la cohésion avec des amendes pour des infractions de même nature.

Mme Caron : D'accord. Parce que la raison pour laquelle j'avais une question, c'est que pour les salariés, c'est la même chose. C'est de 500 $ à 2 500 $ comme à l'article 24.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Pour... Par contre, pour les dirigeants ou employés d'une association, dans l'article 24, c'était 5 000 $ à 50 000 $, mais là, ici, c'est 1 000 $ à 5 000 $, puis pour... pour ensuite les employeurs, associations de salariés, etc., dans l'article 24, c'était de 10 000 $ à 100 000 $, mais ici c'est de 5 000 $ à 25 000 $.

M. Boulet : Ce n'est pas la même nature d'infraction, là. Ici, tu fais entrave au travail d'un enquêteur puis l'autre, tu participes ou tu déclares une grève ou un lockout illégal.

Mme Caron : C'est ça. Donc...

M. Boulet : Ce n'est vraiment pas la même gravité.

Mme Caron : Je comprends. Je comprends que la gravité est différente.

M. Boulet : Oui, je comprends, mais pour le salarié, ça demeure la même, parce que pour le salarié, ce n'est pas le même impact.

Mme Caron : Mais ce n'est pas la même gravité non plus, mais l'amende, c'est pareil?

M. Boulet : Mais il faut tenir compte de la nature et de la gravité, là. Puis on a la même affaire. C'est 143.1 du Code du travail, où on a la même. C'est en cohésion avec 143.1 du Code du travail.

Mme Caron : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Caron : Merci.

M. Boulet : C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions à l'article 26? Ça va? Donc, on est donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 26 été adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adapté? 27, M. le Ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 143 de ce code est modifié par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «5 000 $ à 50 000 $».

C'est de la revalorisation encore. Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres commentaires sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 28, M. le ministre.

M. Boulet : L'article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement de «25 $ à 100 $», de «100 $ à 500 $» et de «500 $ à 1 000 $» par, respectivement, «500 $ à 2 500 $», «1 000 $ à 5 000 $» et «5 000 $ à 25 000 $».

Donc, c'est la revalorisation, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur l'article 28? S'il n'y a d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adapté. 29, maintenant.

M. Boulet : 29. L'article 144 de ce code est modifié par le remplacement de «, à moins qu'une autre peine ne soit applicable, d'une amende de 100 $ à 500 $ et de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque récidive» par ce qui suit : «d'une amende :

«1° de 500 $ à 2 500 $, s'il s'agit d'un salarié;

«2° de 1 000 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'un dirigeant ou employé d'une association de salariés, ou d'un administrateur, agent ou conseiller d'une association de salariés ou d'un employeur;

«3° de 1 500 $ à 7 500 $, s'il s'agit d'un employeur, d'une association de salariés ou d'une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association...

M. Boulet : ...de salariés. Donc, c'est les amendes selon la catégorie du contrevenant. Voilà. C'est pour la récidive, c'est en concordance avec 32 du projet de loi. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur l'article 29? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix Est-ce que l'article 29 et adopté adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 30, M. le ministre.

M. Boulet : L'article 146.1 du code est modifié par le remplacement de «500» par «5 000»$.

Commentaires : Revalorisation. Merci. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur l'article 30? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pourquoi il n'y a pas d'article... dans la LNT ou la LATMP?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Leduc : Ça aurait pu être un ajout intéressant.

M. Boulet : Non, parce que c'est le Code du travail qui régit les négociations, les conflits de travail, les ordonnances émises par les arbitres. Ça n'a pas rapport avec la LATMP puis LNT. Je comprends ce que vous me dites, là, mais, ici, c'est : N'exécute pas l'ordonnance de réintégration et, le cas échéant, du paiement d'une indemnité rendue en vertu de l'article 15 ou par application de 100.1. Là, on est vraiment dans des contextes d'ordonnances de réintégration, là. Ces ordonnances-là sont rendues en vertu du Code du travail.

M. Leduc : ...

M. Boulet : Des ordonnances de réintégration?

M. Leduc : ...un congédiement illégal, il se fait réintroduire.

M. Boulet : Bien, on est dans le code, là, on... c'est... on est dans le code.

M. Leduc : ...les normes du travail.

M. Boulet : Non, mais ce n'est pas la même... ce n'est pas la même réalité, là. C'est suite à des 124. On ne l'a pas, peut-être pas, là, mais il doit y avoir des...

Le Président (M. Allaire) : ...souhaitez qu'on suspende...

M. Boulet : On peut peut-être suspendre deux minutes, là, je vais essayer de trouver un rationnel, là, on ne modifiera pas...

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Allaire) : Nous allons reprendre les travaux. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre l'article 30. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Excellent. M. le ministre, effectivement, 31. Allez-y.

M. Boulet : Merci. L'article 146.2 de ce code est modifié par le remplacement de «1 000 $ à 10 000 $» par « 5000 $ à 50 000 $ ».

C'est tout. Revalorisations. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des questions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté? Adopté. Excellent. 32. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 148 du suivant :
«149. Malgré toute disposition contraire du présent code, les montants minimal et maximal des amendes prévues au présent code sont portés au double ou pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. »

Merci, c'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté? Adopté. Excellent! On passe donc au prochain bloc... et règlements sur la rémunération... sur la rémunération, pardon, des membres du TAT. Donc, article 62. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 13 du suivant :

«13.1. Malgré l'article neuf de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, seule une personne autorisée par le tribunal a droit d'accès à un dossier de la division de la santé et de la sécurité du travail contenant des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne ou contenant les renseignements que le tribunal estime d'un caractère confidentiel et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une personne.

« Une personne ayant eu accès à un tel dossier est tenue de respecter son caractère confidentiel. Si une copie ou un extrait lui a été remis, elle doit le détruire dès qu'il ne lui est plus utile. »

Commentaires. Écoutez, je suis vraiment content de cet article-là parce qu'avant, une personne pouvait demander d'avoir copie de renseignements au tribunal administratif du travail, c'était facile d'avoir accès. Alors que là, cet article-là vise à restreindre le droit d'accès à certains dossiers de la division santé-sécurité en raison de la nature confidentielle d'un renseignement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée. Là, c'est les mêmes critères qu'on retrouve constamment dans la Loi sur la protection des renseignements personnels puis généralement c'est des renseignements médicaux d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur l'article 62? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 62 est adopté? Adopté. M. le ministre, je vous cède la parole pour un amendement qui introduit 63.1. La parole est à vous.

M. Boulet : Donc : Insérer... bien là, on a-tu fait 63? On intègre... c'est après. OK. L'article 103 de cette loi est modifié par l'insertion à la fin du premier alinéa de « Si ce n'est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public qui lui est versée ».

Commentaires. Donc, ça précise simplement que la rémunération d'un membre du TAT peut être réduite si ce membre reçoit une rente de retraite du secteur public. Il y a un amendement.

Des voix : ...

M. Boulet : Ah! OK. C'est tout. C'est tout. Merci, pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est ça. OK C'est correct. On le fait dans l'ordre inversé, mais ce n'est pas grave, on est... là, donc je répète, tantôt j'ai dit qu'on était sur un amendement, mais en fait on va être sur l'article 63. C'est ce que le ministre vient de lire. On fera l'amendement après. Des interventions sur l'article 63? Pas d'intervention. Donc, nous allons être prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. M. le ministre, donc, là, on est à l'amendement qui introduit 63.1. Allez-y.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 63 du projet de loi, le suivant : l'article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de juin par septembre.

Commentaires. Donc, c'est reporter la date annuelle à laquelle le TAT doit faire au ministre un rapport portant ses activités et sa gouvernance afin que le tribunal bénéficie d'un délai plus compatible avec ses obligations de reddition de comptes, dont celle qu'il a envers le vérificateur...

M. Boulet : ...général du Québec. C'est simplement ça, pour ça. OK, merci.

Le Président (M. Allaire) : ...merci. Des interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article introduit à 63.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait, 63.1 est donc introduit au projet de loi. 68, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci :

L'article 4 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : «Cette déduction est effectuée au moment de sa nomination ou au moment où il commence à recevoir cette rente.»

Commentaires. Donc, c'est : prévoit que la moitié de la rente de retraite du secteur public que reçoit un membre du TAT est déduite de sa rémunération à compter de sa nomination ou à compter du moment où il commence à la recevoir. C'est de la concordance, simplement. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 68? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit avec un amendement qui introduit 74.1. M. le ministre.

M. Boulet : I Merci :

Insérer, après l'article 74 du projet de loi, le suivant :

«L'article 4 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de

travail des membres du Tribunal administratif du travail, tel que modifié par l'article 68 de la présente loi, ne s'applique pas pour la durée restante du mandat d'un membre qui a débuté avant le (puis c'est la date de sanction).»

Donc, c'est simplement pour préciser que les modifications apportées à la rémunération ne s'appliquent pas au mandat en cours la veille de la sanction et pour la durée du mandat, et donc les modifs vont s'appliquer aux nouveaux membres à compter de la date du renouvellement du mandat des membres actuels. Merci, c'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur cet amendement? Pas d'intervention? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 74.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, donc l'article 74.1 est introduit au projet de loi. On... Oui?

M. Leduc : ...un 73.1. Peut-être qu'on pourrait le traiter maintenant?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Moi, j'ai 73.4, mais c'est ici que vous voulez l'insérer?

M. Leduc : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on va l'afficher, ce ne sera pas tellement long.

M. Leduc : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y, on va l'afficher en même temps.

• (15 h 20) •

M. Leduc : L'article suivant est ajouté au projet de loi, 73.1 :

 «Le ministre doit, dans un délai maximal d'un an après la sanction du présent projet de loi, organiser une consultation sur la judiciarisation et le financement du régime de réparation des lésions professionnelles devant la commission compétente de l'Assemblée nationale, afin d'évaluer les modifications pouvant être apportées pour réduire la judiciarisation.

«En vue de cette consultation, la Commission doit produire un document de consultation comparant notamment les règles en matière de financement et de droits de contestation des employeurs du régime québécois à celles en vigueur dans d'autres juridictions de l'OCDE.»

Le rationnel, M. le Président, l'explication, c'est que, comme on l'a dit à plusieurs reprises dans le cadre de ce projet de loi qui achève, on a eu plusieurs échanges dans le passé, le ministre et moi, sur différents aspects de la santé et sécurité, mais notamment la question de la judiciarisation. Il admet, M. lui-même... M. le ministre lui-même, il admet qu'il y a quand même une judiciarisation extrême des dossiers de santé et sécurité dans les dernières années, pour toutes sortes de raisons, beaucoup à cause des mutuelles de prévention qui ont pris de plus en plus d'ampleur, plus en plus de place dans le milieu. Ce qui n'est pas un mal en soi, bien sûr, mais ils ont tendance à vouloir beaucoup contester pour ne pas qu'il y ait une imputation à la cotisation des employeurs soit... se produise. Et ça fait donc qu'il y a une surjudiciarisation dans le milieu de la santé et sécurité au Québec depuis quand même plusieurs moments... de plusieurs années.

Et lorsqu'on a eu un débat à l'Assemblée, ici même, pendant l'étude du projet de loi n° 59, j'ai un extrait ici d'un échange qu'on a eu avec... M. le ministre et moi, le 10 juin 2021. Donc, la session achevait, à ce moment-là. On s'en allait bientôt à l'été. Et on avait eu des échanges sur cette question-là de la judiciarisation, de l'imputation. Le ministre n'avait pas envie de trancher ce débat-là à ce moment-là, au PL 59. Mais il m'avait proposé de faire une lettre-mandat. Je vous lis un... un extrait de l'échange : «Je vais faire préparer...» Là, c'est M. le ministre qui parle : «Je vais faire préparer une lettre-mandat que je pourrai vous partager demain, qui va être... demain au plus tard, là, mais qui va être transmise au CA de la CNESST. Comme vous le savez, l'expertise en santé et sécuritaire, elle est concentrée à ce CA qui peut consulter et qui peut s'adjoindre des experts. Et, ça, ça fait suite à une proposition qui allait dans ce sens-là du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Donc, dans les deux ans de la sanction de la présente loi, le mandat va être confié au CA de la CNESST. C'est d'examiner et de faire des recommandations sur les règles de financement qui sont prévues au chapitre neuf de la LATMP. Puis ça va être un mandat large de s'assurer non seulement d'examiner mais de nous faire...

M. Leduc : ...des recommandations qui vont pouvoir guider la Commission et le gouvernement dans la suite à apporter. Voilà. Or, rien n'a été fait, à ma connaissance, sur le sujet. Il n'y a pas eu de lettre-mandat. Il n'y a pas eu de suite. Le débat et la... et la question importante de la surjudiciarisation de la santé et sécurité est total, est complet. On n'a pas eu de suivi du ministre dans ce dossier-là. Ça me semblait donc une occasion inespérée aujourd'hui, avec la fin de ce projet de loi là, pour que je le soumette de nouveau, une autre piste d'action, pour ne pas que ce débat-là reste une plaie ouverte, qui n'est pas au bénéfice des travailleurs et travailleuses, et encore moins des entreprises au Québec.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? M. le ministre.

M. Boulet : ...assez bref, là. Je comprends ce que propose mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais j'ai... On n'écrira pas dans une loi qu'on va organiser une consultation sur la judiciarisation, le financement. Vous avez un forum idéal, notamment à l'étude des crédits, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis il n'y a rien... tu sais, je ne peux pas écrire dans une loi que je vais organiser une consultation du CA de la CNESST. Je pense que ce CA là est constamment à l'affût des façons de déjudiciariser puis de clarifier le financement. Puis, d'ailleurs, ils sont tous venus en consultations particulières, pas une fois, plusieurs fois, parce que ce n'est pas la première fois qu'on a des projets de loi qui concernent la santé et sécurité du travail. Ça fait qu'ils ont fait des mémoires, ils en ont fait dans le cadre du PL 59, au départ, puis dans d'autres projets de loi. Ça fait que je comprends.

Ceci dit, on est tous les deux du même avis, on est tous certainement du même avis qu'il faut accentuer les phénomènes de déjudiciarisation. On a fait des avancées considérables en permettant d'opter entre la révision administrative puis le Tribunal administratif du travail, puis d'autres en matière de conciliation médiation. Il y a eu beaucoup de raffinement puis beaucoup d'avancées. Mais je ne peux malheureusement pas, dans le cadre d'un projet de loi, l'écrire.

Le Président (M. Allaire) : M. le député. Allez-y.

M. Leduc : ...pouvez tout à fait, M. le Président, ça s'appelle une clause crépusculaire. Donc, on peut adopter ça puis préciser que ça va s'effacer une fois le mandat... On peut tout à fait faire ça. C'est parfaitement légal, c'est parfaitement appréciable, au sens du droit.

J'aimerais ça comprendre, par contre, pourquoi vous n'avez pas donné suite à votre engagement de juin 21, de faire la lettre-mandat.

M. Boulet : ...en parle constamment. Puis je sais qu'au...

M. Leduc : Non, non, ce n'est pas... ce n'est pas d'en parler, là. C'est de faire une lettre-mandat pour que le CA de la CNESST se positionne là-dessus. Vous n'avez pas donné suite. Vous aviez dit... Je vous ai lu un extrait de vos paroles en juin 21, puis on est rendus en octobre 25, rien n'a été fait. Pourquoi?

M. Boulet : Je n'ai pas... Là où je serais plus à l'aise, c'est de partager avec le CA puis leur dire. Si j'ai pris un engagement de cette nature-là, je vais le respecter, collègue. Puis je vais le demander, au CA, comment ça pourrait se faire, comment il pourrait discuter de façons de déjudiciariser puis de nous les proposer, là. Mais, tu sais, ce n'est pas comme un conseil consultatif. C'est un conseil d'administration. Le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, ils me font des avis ou des recommandations. Le CA, il est autonome en soi. Puis, tu sais, je me vois mal... Si je l'ai dit comme ça, je ne comprenais pas bien, parce que je ne sais pas si je suis en mesure, comme ministre, de donner un mandat au CA de cette nature-là, de faire une consultation. Tu sais, si on en fait, c'est à mon ministère, à la CNESST. Le CA... En tout cas, tout ce que je peux faire, collègue, on peut s'en reparler en dehors de la commission parlementaire, puis je vais voir s'il y a un canal que je peux emprunter pour qu'il y ait une réflexion ou une consultation là-dessus.

M. Leduc : Je veux vraiment juste bien vous rappeler vos paroles. C'est bel et bien les lettres... une lettre-mandat que vous aviez évoquée en juin 21. Vous aviez dit : Dans les deux ans de la sanction de la loi, le mandat va être confié au CA de la CNESST d'examiner et de faire des recommandations sur les règles de financement qui sont prévues au chapitre neuf de la LATMP.

M. Boulet : Je vous ai bien entendu. Puis je vais trouver une façon de trouver le meilleur canal pour le faire. Puis vous avez de la suite dans les idées, là, vous pourrez envoyer peut-être l'extrait à Jean-Philippe, mon directeur de cabinet. Puis on va... on va regarder quelle est la meilleure façon de faire.

M. Leduc : Extrait des Journals des débats du 10 juin 2021, volume 45, numéro 106. C'est fait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions sur cet amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté? Il est rejeté.

M. Boulet : ...

Le Président (M. Allaire) : Vous voulez revenir sur l'article 30 tout de suite?

M. Boulet : Bien, il resterait celui-là, là, avant.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème...

Le Président (M. Allaire) : ...pas de problème. J'ai besoin de votre...

M. Boulet : ...

Le Président (M. Allaire) : J'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'article 30. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Bien, c'est parfait. M. le ministre, donc, allez-y, avec des précisions.

M. Boulet : On peut suspendre deux minutes? On va m'expliquer la raison pour laquelle on n'a pas ça dans la LMT.

Le Président (M. Allaire) : On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Donc, nous étions revenus à l'article 30. Est-ce que vous souhaitez apporter des précisions, M. le ministre, ou ça va?

M. Boulet : Non, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 30. Est-ce que l'article 30 et adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Donc, on va dans le presque dernier bloc, amendement, assistance sociale. M. le ministre, c'est un amendement qui introduit un nouvel article à 64.1. Donc, la parole est à vous pour lecture de l'amendement et commentaires.

M. Boulet : Pardon, Simon?

Le Président (M. Allaire) : On est à l'amendement qui introduit 64.1.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Je vous demande de vous déplacer peut-être en silence, s'il vous plaît. Merci. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : En fait, c'est assez simple, hein? C'est une loi qui a été adoptée. Ah! est-ce que, Alexandre, tu quittes?

Une voix : ...

M. Boulet : OK. Aïe! Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Cher collègue.

M. Boulet : Merci. On se reparle. À bientôt. Bon week-end.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, on ne peut pas signifier l'absence d'un collègue, vous le savez. Poursuivez. Mais c'est de la belle politesse, on en convient. Mais la parole est à vous.

M. Boulet : Donc, Mme... ma collègue de La Pinière, en fait, c'est une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, je pense, mon souvenir, c'est le 24 novembre 2024, peut-être que ma date n'est pas tout à fait juste, c'est la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale. Et vous êtes bien, bien meilleure que moi, j'en suis convaincu, là, peut-être que vous avez été impliquée dans cette loi-là. OK. Donc, c'est des amendements. Et j'ai accepté, au nom de ma collègue responsable de la solidarité sociale, de proposer des amendements pour assurer une transition plus harmonieuse. En fait, ce qu'elle m'a dit, il y a eu des enjeux dans l'application, et donc les amendements, c'est tout pour... pour faciliter la mise en application de cette loi-là. Ça fait que c'est toute une série d'amendements...

M. Boulet : ...je peux les lire en... on va les voter un après l'autre de toute façon. OK?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Boulet : C'est bon. Donc : 64.1. L'article 12 la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, est modifié par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

«a) par le remplacement de «un rapport médical» par «une évaluation médicale ou psychosociale;".»

Donc, c'est tout des concepts, là, puis ça a tout été... Donc, ça permet que seule une évaluation psychosociale puisse être produite. C'est pour démontrer une contrainte de santé, là, c'est des nouveaux... Ça fait que c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions à 64.1? S'il n'y a pas d'intervention... Non? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 64.1 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 64.1 est donc introduit au projet de loi. M. le ministre, 64.2.

M. Boulet : Insérer, après l'article 64.1 du présent... du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«64.2. L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de "et, s'il y a lieu," par "ou", partout où cela se trouve.»

Donc, c'est une concordance. Il va... il y a beaucoup de concordance. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur 64.2? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 64.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Donc, le nouvel article 64.2 est introduit au projet de loi. 64.3. M. le ministre.

M. Boulet : 64.3 : Insérer, après l'article 64.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :

«26. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de "temporaires" par "de santé".»

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement qui introduit 64.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 64.3 est donc intégré au projet de loi. M. le ministre, 64.4.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 64.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«64.4. L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° par la suppression du paragraphe 6°;».

M. Boulet : C'est tout, concordance.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions à 64.4? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit 64.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'article 64.4 est introduit au projet de loi. 64.5. M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 64.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

L'article 75 de cette loi est remplacé par le suivant :

«75. À compter du 1er avril 2026, les demandes portant sur l'admissibilité d'une personne au Programme de solidarité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'une décision du ministre sont traitées conformément à l'article 70 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait le 31 mars 2026, sauf si la personne se désiste de sa demande et présente une nouvelle demande en vertu de cet article après cette date. Dans ce cas, l'existence de contraintes sévères de santé ne peut être reconnue pour une période antérieure à la date de la nouvelle demande.»

Merci. Une autre disposition transitoire.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Des interventions à 64.5? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 64.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 64.5 est maintenant introduit au projet de loi. 64.7. M. le ministre.

M. Boulet : Point 6 ou point 7?

Le Président (M. Allaire) : Point 6, excusez-moi. Ah! bien, j'avais point 7 avant point 6 dans ma liste, là, mais...

M. Boulet : Bien oui. OK. On va mettre le sept en premier.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Boulet : «Cette loi est modifiée après... par l'insertion, après l'article 76, du suivant :

«À compter du 1er avril 2026, pour l'application de l'article 83.17 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, une personne qui présentait des contraintes sévères à l'emploi est considérée présenter des contraintes sévères de santé.»

Merci. Concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions à 64.7? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 64.7 est introduit au projet de loi. 64.6. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 64.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«L'article 76 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.»

C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions à 64.6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... l'amendement qui introduit 64.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 64.6 est introduit au projet de loi. M. le ministre, 64.8.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 64.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«64.8. L'article 118 de cette loi est remplacé par le suivant :

«À compter du 1er janvier 2026, un prestataire qui bénéficiait d'une allocation pour contraintes temporaires visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles en ce qui concerne...

M. Boulet : ...d'un enfant à sa charge, au paragraphe 4° ou à l'un des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de cet article, tel qu'il se lisait le 31 mars 2026, continue de bénéficier de cette allocation tant qu'il demeure sans interruption prestataire du programme d'aide sociale ou du programme d'aide financière de dernier recours aux bénéficiaires de services dentaires ou pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et qu'il respecte des dispositions des articles 62, 63 ou 63.1 de ce règlement qui sont applicables à sa situation, tel qu'il se lisait à cette date. Toutefois, le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contrainte temporaire en application du présent alinéa cesse d'y avoir droit dès qu'il devient admissible, selon le cas, à une allocation pour contrainte temporaire ou à une allocation de solidarité sociale ou à une allocation pour contrainte de santé ou à une allocation pour contrainte sévère de santé.

Pour l'application du présent article, le montant de l'allocation pour contrainte temporaire est de 166 $ pour un adulte seul ou une famille composée d'un membre adulte présentant des contraintes temporaires et de 285 $ pour une famille composée de deux membres adultes présentant des contraintes temporaires. Ce dernier montant est partagé à parts égales entre les deux adultes en cas de modification de la composition de la famille. Merci, c'est complet. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions à 64.8? S'il n'y a pas des interventions pour cet amendement qui introduit 64.8 nous allons procéder à sa mise aux voix.

M. Boulet : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Attendez! Est-ce que l'amendement qui introduit 64.8 est adopté? ...l'article 64.8 est introduit au projet de loi.

64.9. M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 64.8 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

«64.9. L'article 79 de cette loi est remplacé par le suivant :

«"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement, à l'exception :

«"1 de celles des paragraphes trois et quatre de l'article 51 et de celles de l'article 78 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026;

«"2 de celles des articles 4 à 7, neuf, 10, 12 et 26 des paragraphes 1 et 2 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 31, de l'article 36, du paragraphe 1 et du sous-paragraphe b du paragraphe deux de l'article 47, des paragraphes deux et trois de l'article 49, de l'article 50 en ce qu'il édicte le paragraphe un de l'article 131.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, des paragraphes deux et 7 de l'article 51, des articles 56 et 75, du paragraphe 1 de l'article 76, ainsi que de celles de l'article 76.1 qui entrent en vigueur le 1er avril 2026."» Donc, c'est tout.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement qui introduit 64.9? Pas d'intervention. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 64.9 est adopté? Adopté. 64.9 est introduit au projet de loi.

M. le ministre, on est rendus au bloc Régime transitoire, (panne de son) à l'amendement qui introduit 73.1. La parole est à vous.

M. Boulet : Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant :

«Entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 :

1° l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«53. La prestation de base est augmentée d'une allocation temporaire lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille :

1° démontre, par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental l'empêche, pour une période d'au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi;

2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d'au moins 20 semaines et jusqu'à la... 18 semaines suivant l'accouchement. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation médicale qui peut être remplacée par un rapport écrit constatant la grossesse, signée par une sage-femme, indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l'accouchement ou celle de l'accouchement.»

2. L'article 73 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives aux programmes d'aide sociale s'appliquent au présent programme compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contrainte temporaire. Les ajustements pour adultes et les ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas au Programme de solidarité sociale sont déterminés par règlement.»

3. Le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article 21 de la Loi sur la justice administrative doit se lire comme suit :

2° en vertu de l'article 118 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, compte une décision portant sur l'évaluation des contraintes temporaires pour le motif prévu au paragraphe 1° de l'article 53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes sévères à l'emploi visées à l'article 70 de cette loi. Merci. C'est tout. C'est les règles transitoires.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions à 73.1? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 73.1 est...

Le Président (M. Allaire) : ...adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 73.1 est introduit au projet de loi. 73.2, M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 73.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«73.2. Entre le 1er janvier 2026 et la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 52 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, l'article 133 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant :

«4° déterminer les ajustements pour adultes et les ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas à ce programme.».

Merci. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit 73.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. 73.2 est introduit au projet de loi. M. le ministre, 73.3. Est-ce que vous souhaitez... Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende les travaux quelques instants?

Oui, on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, allez-y. 73.3.

M. Boulet : Bon. Insérer, après l'article 73.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«Entre le 1er avril 2026 et la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale :

«1° l'article 44 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«44. Le Programme d'aide sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères de santé. Il vise aussi à les encourager à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale et communautaire.»;

«2° l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«53. La prestation de base est augmentée d'une allocation pour contraintes de santé lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille :

«1° démontre, par la production d'une évaluation médicale ou psychosociale, que son état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale l'empêche, pour une période d'au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi;

«2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d'au moins 20 semaines et jusqu'à la 18e semaine suivant l'accouchement; cette demande doit être accompagnée d'une attestation médicale rédigée par un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement constatant la grossesse et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse ainsi que la date prévue pour l'accouchement ou celle de l'accouchement.»;

«3° le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 55 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«1° déterminer le montant de la prestation de base qui lui est applicable et, conformément au règlement, l'augmenter, s'il y a lieu, du montant de l'allocation pour contraintes de santé, du montant des ajustements pour adultes, du montant de l'allocation de soutien accordé en application du chapitre I du titre I, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales;»;

«4° l'article 67 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«67. Le Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères de santé.

«Ce programme vise également à favoriser l'inclusion et la participation sociale de ces personnes de même que leur contribution active à la société, avec le soutien et l'accompagnement qu'elles requièrent.»;

«5° l'article 70 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«70. L'adulte seul ou la famille est admissible au programme lorsqu'un adulte démontre, par la production d'une évaluation médicale ou psychosociale, que son état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée d'au moins un an et que cette... pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères de santé qui l'empêchent d'acquérir son autonomie économique par l'emploi.

«Le ministre peut réévaluer annuellement si une personne présente des contraintes sévères de santé.

«Le ministre peut, en raison de circonstances particulières, exempter une personne de l'obligation de produire une évaluation médicale ou psychosociale.»;

«6° l'article 72 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«72. Le gouvernement...

M. Boulet : ...gouvernement peut, par règlement, prévoir, à l'égard des prestataires du programme, les montants des ajustements pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu'ils en sont prestataires et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés.

Aux fins de calcul de ce délai, le règlement peut prévoir que sont considérées les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères de santé qui l'empêchaient d'acquérir son autonomie économique pour une durée d'au moins un an ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels dans les cas et aux conditions qui sont déterminées.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables au prestataire du programme en ce qui concerne les biens, les avoirs liquides ou les sommes versées dans un régime de retraite, les biens, les avoirs liquides ou les revenus, gains et autres avantages provenant d'une succession, les conditions d'admissibilité à certaines prestations spéciales.

L'article 113 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit : Les dispositions de la présente loi et des règlements relatifs au programme d'aide sociale s'appliquent au présent programme compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contraintes de santé. Les ajustements pour adultes et ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas aux programmes de solidarité sociale sont déterminés par règlement.

L'article 83.17 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

Une personne est admissible au programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle présente des contraintes sévères de santé au sens de l'article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale et lorsqu'elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement.

«Malgré le premier alinéa, une personne est aussi admissible au Programme de revenu de base lorsque, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, elle présente des contraintes sévères de santé qui devraient l'empêcher d'acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent de plein droit à toute personne qui satisfait aux conditions d'admissibilité du programme.»

Le paragraphe 7 de l'article 132 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit :

«Prévoir les montants de l'allocation pour contraintes de santé et les ajustements pour adultes et pour enfants à charge et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés.

• (15 h 50) •

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 133.2 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doivent se lire comme suit :

«Prévoir, pour l'application du premier alinéa de l'article 83.17, la durée pendant laquelle une personne doit présenter des contraintes sévères de santé et être prestataire du Programme de solidarité sociale ainsi que les autres conditions d'admissibilité du programme. Prévoir, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83.17, dans quels cas et quelles conditions une personne qui présente des contraintes sévères de santé est aussi admissible au Programme de revenu de base.»

11. Le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article 21 de la Loi sur la justice administrative doit se lire comme suit :

«En vertu de l'article 118 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles... une décision portant sur l'évaluation des contraintes de santé pour le motif prévu au paragraphe 1 de l'article 53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes sévères de santé visées à l'article 70 de cette loi.»

Désolé, ils ont comme...

Une voix : ...

M. Boulet : Excusez-moi. Désolé. C'est complet.

Le Président (M. Allaire) : Wow! Bravo! C'est bien. Des interventions sur cet article? Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Simplement, je pense que c'était presque un nouveau projet de loi pour compléter le projet de loi sur le programme d'assistance sociale... de solidarité sociale. Malheureusement, de mon côté, les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi original ne savaient pas que ça s'en venait, alors auraient peut-être eu des questions, mais ce n'est pas...

M. Boulet : ...règles transitoires.

Mme Caron : ...de la concordance.

M. Boulet : C'est des règles transitoires, simplement.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement qui introduit 73.3. Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement qui introduit 73.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Donc, article 73.3 est introduit au projet de loi. Donc, avant de faire le dernier article... oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : J'aimerais vous demander une suspension de quelques minutes sur le 75.

Le Président (M. Allaire) : Vous allez avoir un amendement?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...petit instant, avant, si vous me le permettez, parce que M. le ministre va apporter une précision sur un amendement qu'on a adopté à 64.8, donc.

M. Boulet : ...tout de suite, là.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Allez-y.

M. Boulet : À 64.8... Donc, la date, c'est le 31 décembre 2025. C'était rien que cette précision-là, plutôt que «mars». Puis il y avait l'article 54 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait le 31 décembre 2025...

M. Boulet : ...s'applique au prestataire d'une allocation pour contrainte temporaire prévue au premier alinéa. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pour précision aussi, c'est qu'à l'écran on avait le bon, mais, à la lecture, ce n'était pas le même amendement.

M. Boulet : Exact. C'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Donc, c'est pour ça qu'on a la précision.

M. Boulet : Bien oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre.

Donc, on suspend les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux avec le dernier article, l'article 75, l'article qui concerne l'entrée en vigueur. Il y a cependant aussi un amendement. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Donc, à l'article 75. En fait, c'est l'article... c'est l'amendement, ça.

Le Président (M. Allaire) : Il faudrait lire l'article avant, s'il vous plaît.

M. Boulet : Ah! OK. Il est où, l'article 75? Désolé.

«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le () à l'exception :

«1° de celles des articles 2 à 4 qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026;

«2° de celles des articles 5 à 12, qui a entendu le () :

«3° de celles des articles 33 à 35 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe j du paragraphe 1° de l'article 12 de la Loi sur les maîtres électriciens édicté par l'article 33 de la présente loi;

«4° de celles de l'article 47 et du paragraphe 2° de l'article 52, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 165 et du paragraphe 9° de l'article 232 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail;

«5° de celles des articles 48 à 50, qui entrent en vigueur à la date à laquelle le membre choisi à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives et le membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail visés à l'article 141 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel que modifié par l'article 49 de la présente loi, auront tous deux été nommés en vertu de l'article 140 de cette loi, tel que modifié par l'article 48 de la présente loi;

• (16 heures) •

«6° de celles de l'article 54 qui entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

Amendement à l'article 75 du projet de loi :

1° remplacer dans le paragraphe 1°, «2026» par «2027»;

2° insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant :

«2.1° de celles des articles 15, 16 et 18 de l'article 20 en ce qu'il édicte l'article 100.3.2 du Code du travail et de l'article 22, qui entrent en vigueur le ();

3° supprimer les paragraphes 4° et 6°.

Donc, c'est toutes les dates d'entrée en vigueur de toutes les lois qui ont été... tous les articles qui ont été adoptés. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 75, madame? Oui, allez-y, madame.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, pour ce qui est de l'article 75 ou de l'amendement, la question que je me pose et que je pose au ministre, c'est dans l'amendement, donc 1° remplacer, dans le paragraphe 1° «2026» par «2027». Alors, je comprends que c'est de reporter d'un an l'entrée en vigueur du projet de loi, comparativement à ce qui était prévu dans le projet de loi original, et ma question, c'est : Pourquoi retarder cela d'un an?

M. Boulet : C'est l'adaptation informatique et la capacité organisationnelle de la CNESST pour être sûr que ça va bien se faire. C'est toute une série de mesures qu'on a adoptées pour assurer une meilleure protection du calcul de l'indemnité de remplacement de revenu des personnes salariées. Donc, on en avait parlé, mais c'est pour être certain qu'on soit en mesure de bien les mettre en application.

Mme Caron : Et quand le projet de loi a été rédigé, ce n'était pas...

M. Boulet : C'est parce qu'il a été déposé au printemps dernier, hein, puis on est à plusieurs mois après. Ça fait que c'est sûr que ça a provoqué un report.

Mme Caron : OK parce que ce que la question...

M. Boulet : Mais c'est loin 2027. Comment la capacité informatique? Oui. Excusez.

Mme Caron : Oui... Non, mais c'est parce que ce qu'on nous... qu'on nous sensibilise, c'est ce à quoi on nous sensibiliser de la part de l'UTTAM, c'était que le fait de reporter d'un an encore les personnes qui sont indemnisées sous le salaire minimum sont... se retrouvent à être... vont se retrouver à être un an de plus dans la pauvreté.

M. Boulet : Alors, on pas dans la pauvreté. Là, il y a des différentiels, il y a des revalorisations, mais c'est sûr que quelqu'un au moment de la survenance de sa lésion, s'il...

M. Boulet : ...était au salaire minimum. Puis la revalorisation est un peu moins rapide que l'augmentation du salaire minimum. Il y a un écart. Mais je comprends les propos de l'UTTAM. Mais je ne peux pas le faire plus vite si la CNESST me dit : On ne peut pas au plan informatique. Puis j'aime mieux que ce soit fait de manière ordonnée puis rigoureuse.

Mme Caron : Donc, alors l'informatique nous ralentit le... le processus.

M. Boulet : Ah! ça m'ennuie autant que vous. Puis, si les gens de l'UTTAM nous écoutent, moi aussi, je trouve ça loin, mais, bon.

Mme Caron : Parce que c'est une... c'est un processus qui est informatique. C'est des... de la... de...

M. Boulet : Je sais. Je sais. Mais il n'y a pas que le calcul de l'IRR, là. Il y a plusieurs mesures qui font l'objet, là...

Une voix : ...

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Bien, je pense que M. le ministre n'a pas fini sa phrase.

Le Président (M. Allaire) : Ah! M. le ministre, aviez-vous fini?

Mme Caron : Il disait qu'il y avait plusieurs menus... mesures.

M. Boulet : Le délai d'un an, c'est juste pour l'IRR. Parce que les autres mesures de protection du revenu, elles, la date demeure inchangée. C'est important.

Mme Caron : Mais qu'est-ce que... Et cette précision-là, que vous venez de donner, ça fait quoi pour les...

M. Boulet : Les autres mesures du projet de loi vont entrer en vigueur en 2026 comme ce qui était prévu. C'est simplement celle-là qui requiert une finesse informatique.

Mme Caron : Et donc... alors, ça... Mais, toutes les autres mesures, ça ne va pas aider ceux qui sont indemnisés sous le salaire minimum actuellement...

M. Boulet : Non. Non.

Mme Caron : Non. Alors, c'est celle-là qui...

M. Boulet : Oui. Exact. Mais toutes les autres. Il y en a plein d'autres aussi.

Mme Caron : Oui, OK.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Caron : Oui. Je vais vous demander une suspension, quelques minutes, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 04)

(Reprise à 16 h 05)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de La Pinière, je vous cède la parole.

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Alors, je comprends que la CNESST est incapable de faire le travail informatique nécessaire correctement pour l'entrée en vigueur qui était prévue originellement au projet de loi. Et donc, malheureusement, ça va se traduire pour certaines personnes qui sont indemnisées sous le salaire minimum à être condamnées à continuer avec l'indemnisation... l'indemnité qu'ils ont déjà.

M. Boulet : ...informatique s'exprime au 1er janvier de chaque année. Puis, comme ils ne seront pas capables de le faire le 1er janvier 2026, bien, ils vont devoir faire tout ce qui est requis pour que ce soit effectif le 1er janvier 2027. Merci.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement à l'article 75. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. On revient donc à l'article 75 tel qu'amendé. Des interventions? ...d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article... 75, pardon, tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté? Parfait! Le dernier article est adopté. Excellent! On est donc rendus à la fin de l'étude détaillée. Et, comme à l'habitude, je vais vous poser quelques questions usuelles. Donc, le titre du projet de loi est-il adopté? ...je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Excellent! Parfait. Merci. Alors, on est rendus aux remarques finales. Mme la députée de La Pinière, c'est vous qui commencez, donc je vous cède la parole pour vos remarques finales.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, je vais me permettre de remercier toutes les personnes qui ont participé à cette commission parlementaire ainsi que les personnes qui sont venues au tout début pour les consultations. Je vais souligner la contribution de mes collègues députées de Bourassa-Sauvé, Notre-Dame-de-Grâce et Westmount-Saint-Louis dans... à ce projet de loi. Les échanges, semblaient-ils, ont été cordiaux tout au long des travaux, comme aujourd'hui. Et mes collègues ont déposé des...

Mme Caron : ...des amendements qui n'ont pas été acceptés, mais aussi quand même considère qu'il y a eu un mini avancement sur la prise en considération de l'analyse différenciée selon les sexes.

Et pour ce qui est du... de l'article 54 pour lesquels ma collègue de Westmount—Saint-Louisavait voté contre au nom de notre formation politique, c'est dommage que ça amène un régime à deux vitesses, c'est-à-dire que l'accès aux formations en santé et sécurité au travail ne sera pas sous le même régime pour ceux qui travaillent dans des entreprises privées et ceux et celles qui travaillent dans le public, sachant qu'au public on a majoritairement des femmes qui travaillent, que ce soit dans l'enseignement, dans la santé et donc qui n'auront pas ces formations en santé, sécurité du travail, de la même manière que les personnes qui vont travailler dans l'entreprise privée. Alors, ça, c'est un dommage et un regret. Mais sinon, c'est... en fait, ça conclut les... les remarques que j'ai à faire aujourd'hui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée de La Pinière. C'est apprécié. Avant de vous céder la parole, M. le ministre, je vais faire juste des brefs remerciements, puis on va terminer avec vous. Merci à l'ensemble des collègues qui ont collaboré à cette commission. En à peine quatre jours, on a réussi à terminer l'étude détaillée. Merci à l'ensemble du personnel. Une chance que vous êtes là. Grâce à vous, on fait un bien meilleur travail. M. le ministre, je vous cède la parole pour vos remarques finales.

M. Boulet : Oui. En fait, ça va être assez simple. Remercier tout le monde, vraiment, de votre collaboration. Puis je finis tout le temps en disant : Si les Québécois, Québécoises nous regardaient travailler en commission parlementaire, ils réaliseraient le sérieux puis l'intensité de l'énergie qui... qui est conjuguée, là, puis qui provient de tous les parlementaires. Puis j'aimerais commencer par mes collègues de Labelle, Huntington, Beauce-Nord, Rousseau, Hull, Marie-Victorin. Puis je veux souligner que la collègue de Huntingdon est aussi mon adjointe parlementaire, donc elle contribue toujours de façon particulière à nos travaux. Mais tous et toutes, vous jouez un rôle pour moi qui est quand même précieux. Puis il y a eu quelques interventions que j'ai senti senties, avec émotion, puis moi, j'apprécie tout le temps, parce que c'est là qu'on réalise qu'on est une équipe puis qu'on est capables de travailler en famille. Merci beaucoup.

Collègue de La Pinière,  Thomas, je peux te nommer toi, Thomas, hein, Mélissa, merci d'être là, surtout à la fin des travaux. Je veux saluer, puis je l'ai fait, notre collègue de Westmount—Saint-Louis, qui a fait un travail, selon moi, aussi appréciable. Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, son recherchiste. Le collègue de Jean-Talon, son recherchiste. Vous, M. le Président, qui menez les travaux, Mme la greffière, l'équipe qui vous accompagne, M. le Président, mais vous aussi qui sachez mener des travaux avec rigueur puis de manière ordonnée, je trouve que ça vaut vraiment la peine de le souligner.

• (16 h 10) •

Évidemment, il y a mes incontournables, hein, à ma gauche, c'est mon directeur de cabinet, Jean-Philippe, qui est constamment avec moi, qui est un partenaire essentiel dans le cadre de travaux concernant nos commissions parlementaires. Il y a évidemment Nathalie qui est avec nous aussi, qui est à mon cabinet, Nathalie Saint-Pierre. Je ne sais pas si elle est encore là. Alice, toi, tu viens d'arriver. Mais Isabelle Merizzi aussi, ma sous-ministre qui avec l'équipe de mon ministère constituent des... vraiment des incontournables puis des personnes qui jouent un rôle fondamental dans tout ce que nous faisons. C'est des personnes qui écoutent, qui nous entendent, qui fouillent, qui recherchent, qui écrivent, qui le font avec respect puis qui respectent les orientations, parce que ça peut varier d'un individu à un autre, là, d'un ministre à un autre, d'un parti politique à un autre. C'est des personnes qui ont une forte capacité d'adaptation, qui ont le sens de l'État, et qui font du service public un travail qui... qui est... qui a énormément de valeur dans nos démocraties, particulièrement au Québec. Donc, Isabelle, merci beaucoup. Merci beaucoup à toute la gang en arrière puis la gang du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Merci d'être venus, Guylaine et François, pour les amendements à la fin.

Bon, le PL n° 101, c'est ce qu'on appelait un appel omnibus. Moi, j'aime beaucoup...

M. Boulet : ...vous le savez, m'impliquer dans l'élaboration de projets de loi, puis je ne veux pas que ça reste stagnant pendant des années. C'est là qu'on a des problèmes puis c'est là qu'on est contraint de faire des réformes qui sont perçues parfois par les partenaires comme étant des révolutions. Donc, le PL n° 101, c'est issu de réflexions qu'on a accumulées dans les dernières années sur des irritants dans l'application de lois du travail, des irritants puis des obstacles. On a parlé de programme de maternité sans danger, on a parlé de calcul, d'indemnité de remplacement de revenu, on a parlé de prévention, de participation des travailleurs, travailleuses, on a parlé d'arbitrage de griefs. Il y a des pans de ce projet de loi là qui sont issus de consensus, d'autres moins, mais je rappellerai qu'en prévention, participation des travailleurs, travailleuses, le règlement qui a été adopté par le gouvernement, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2025, fait en sorte que tous les milieux de travail, à peu près 4 millions de travailleurs, travailleuses bénéficient de mécanismes qui n'existaient pas avant l'année 2021. Puis pour les centaines de milliers qui sont en Santé, Éducation, on parle d'un régime adapté, bonifié. Il n'y avait absolument rien d'impératif avant 2021, donc je pense qu'on fait des avancées significatives. Je suis fier. Ce n'est pas parfait. Puis je suis convaincu que dans six mois, dans un an, il va y avoir des choses à améliorer, mais c'est ça notre rôle, d'être législateurs, on fait des lois d'abord pour les Québécois, Québécoises, puis après ça il faut être attentif dans l'application puis faire les corrections qui s'imposent. Alors, puis merci beaucoup à vous deux aussi en arrière. Donc, merci beaucoup. Moi, je suis encore une fois bien fier. C'est un autre projet de loi qui est terminé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le ministre, vraiment.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 21 octobre à 12 h 30, où elle se réunira en séance de travail.

Merci, tout le monde. Bon week-end et bonne semaine en circonscription.

(Fin à 16 h 15)