Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare à la séance de la Commission de l'économie du travail ouverte. Merci de prendre quelques secondes pour éteindre la sonnerie de vos multitudes d'appareils électroniques, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. M. le ministre, je vais déjà vous céder la parole. On m'a soufflé à l'oreille que vous vouliez intervenir auprès de cette commission parce qu'il y a beaucoup d'amendements que vous souhaitez déposer.

M. Poulin : ...bien, je vous remercie, M. le Président. À mon tour de saluer les équipes du ministère de l'Économie qui nous accompagnent, mais également des gens du ministère des Relations internationales qui sont avec nous aujourd'hui, parce que peut-être que, de fil en aiguille, nous allons nous rendre à certains amendements qui concernent le ministère des Relations internationales.

Effectivement, nous avons déposé, au cours des dernières heures, sur le Greffier, 22 mesures, qui touchent 127 articles. Ça ajoute évidemment à tout ce qui avait été fait dans le projet de loi n° 11 lors de son dépôt. Ça en fait le projet de loi le plus costaud en allègement réglementaire de notre histoire récente, et nous rendons le tout public aujourd'hui avec ce dépôt devant la commission.

Le Président (M. Allaire) : ...dépôt des 127 amendements. Donc, ils seront accessibles sur le site, là, du Greffier, là, comme à l'habitude, ils sont déjà là. Parfait. Bon. On recommence, M. le ministre. On était à l'article 5, si vous vous souvenez. Donc, est-ce qu'il y a des interventions à ce stade-ci sur l'article 5?

Mme Rotiroti : M. le Président, le ministre pourrait peut-être relire l'article avant qu'on commence le débat, parce que c'est quand même un gros morceau du projet de loi par rapport à qu'est-ce qu'on fait.

Le Président (M. Allaire) : Bien oui, c'est sûr, ça va nous remettre dedans. Ça me va très bien. M. le ministre lecture de l'article 5.

M. Poulin : Je ne m'y oppose pas, alors je vais le relire sans problème. J'en suis tellement fier. Alors : «Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie doit proposer au gouvernement une nouvelle politique portant sur l'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique doit permettre le rehaussement des exigences applicables aux ministères et aux organismes qu'elle désigne en matière d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Elle doit notamment accroître le nombre de ministères et d'organismes auxquels s'applique l'exigence de proposer le retrait d'au moins une formalité administrative pour compenser toute nouvelle formalité proposée. De plus, elle doit prévoir que, pour certains ministères et organismes, cette exigence est de proposer le retrait d'au moins deux formalités administratives pour compenser toute nouvelle formalité proposée.»

Commentaires : Cet article prévoit que le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie doit proposer au gouvernement une nouvelle politique portant sur l'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Par ailleurs, il prévoit que cette politique doit rehausser les exigences actuelles.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les gens...

Mme Rotiroti : ...le ministre, les gens qui l'accompagnent, les gens du ministère des Affaires internationales, mes collègues des oppositions officielles. Alors, ici, M. le Président, on est vraiment dans le vif. C'est une mesure qui est forte dans le projet de loi. On vient de remplacer le concept d'un pour un pour deux pour un. Et, évidemment, je ne rentrerai pas dans tous les amendements qui ont été déposés, on aura l'occasion de les regarder, mais c'est quand même des amendements qu'on va regarder de près, parce que, vous comprenez, dans un projet de loi avec 186 articles, on dépose 122 amendements. Ce n'est quand même pas rien. Alors, on aura l'occasion d'en rediscuter.

Pour revenir à l'article 5, évidemment, j'ai posé à plusieurs groupes qui sont venus devant nous en consultation... on parlait toujours... je revenais parce que j'avais comme un déjà vu par rapport à les interventions qu'on avait faites à l'époque avec le projet de loi n° 85. Et tout le concept du un pour un, on avait discuté avec les groupes pour voir à quel point que ça a été appliqué, quelles mesures, quels mécanismes on avait mis en place pour s'assurer qu'au moins, dans les ministères qu'on avait ciblés, que cette mesure-là était appliquée. Et il n'y avait aucun mécanisme. Alors, je le dis toujours et je vais le répéter, je comprends les bonnes intentions du ministre, mais je pense qu'il y a une grande discussion à avoir pour s'assurer qu'il y a une certaine reddition de comptes.

Alors, ma première question au ministre : Qu'est-ce que vous allez mettre en place, quel genre de mécanisme vous allez mettre en place pour vous assurer... Parce que, là, on va rentrer aussi... vous allez ajouter des ministères aussi par règlement, toujours avec l'approbation du ministère, évidemment, mais, par rapport à le mécanisme de suivi, comment vous allez vous assurer que les ministères y adhèrent?

M. Poulin : Ce sont des très bonnes questions. Vous dire qu'on a l'intention de déposer... Est-ce que mon micro fonctionne? Je ne crois pas, hein? On me disait que je parlais trop proche, mais, après ça, ça ne fonctionne pas. Vous dire qu'on a effectivement l'intention, dans les prochains mois, de déposer notre politique sur l'allègement réglementaire dans lequel se trouve déjà le un pour un. Il sera enchâssé dans la loi pour la première fois, et c'est pour ça qu'on se retrouve à l'article 5 ici.

Ensuite, nous avons une liste de ministères qui sont déjà assujettis au un pour un qu'on va pouvoir regarder ensemble, j'imagine, et sur lesquels nous venons en ajouter pour atteindre le deux pour un qui est une première au Canada. Le meilleur mécanisme de surveillance, c'est lorsqu'un ministère devra arriver au Conseil des ministres pour ajouter une réglementation, nous avons l'analyse d'impact réglementaire qui va nous permettre de voir si elle respecte le deux pour un ou non. Et donc ce sont en contravention de l'esprit de la loi ou non.

Alors, elle est là, l'avancée. Alors, vous comprenez que, si jamais un ministère est en contravention sur l'esprit d'une loi, alors qu'elle est pourtant assujettie dans le deux pour un, ceci amène le fait qu'il ne respecte pas l'esprit d'une loi. Alors, la force de loi va être là dans les analyses d'impact réglementaire.

Ensuite, nous avons quand même déjà des analyses des cibles, des indicateurs dans le rapport sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif, où nous venons surveiller qu'est-ce que les ministères et organismes font. En l'instaurant, en l'enchâssant dans la loi, on est réellement dans un cran d'arrêt, puis notre mécanisme de surveillance va être... et l'analyse d'impact réglementaire sur chaque projet que, par exemple, le ministère de l'Environnement met en place et sur ce rapport annuel.

Mme Rotiroti : Merci. Alors, vous dites qu'il contreviendrait à la loi. Alors, une fois qu'on en a... un ministère contrevient à la loi, ça serait quoi, la sanction?

M. Poulin : Bien, en fait, lorsqu'un ministère ne remplit pas ses obligations face au ministère, en fait, il est difficile d'instaurer une sanction. Mais vous comprenez qu'à partir du moment où tous les ministères se doivent de respecter les lois en vigueur au Québec, ce qu'ils font dans l'esprit même d'une loi, si on ne l'inscrivait pas, bien, non plus, on ne donne même pas la chance de pouvoir le respecter.

Alors, présentement, on a le un pour un actuellement, qui, vous avez raison, est dans une politique qui n'est pas enchâssée dans une loi et, en mettant le deux pour un, bien, on vient forcer, à chaque formalité qu'on ajoute, le retrait de deux. Et c'est pour ça aussi que j'agrandis le nombre de ministères et organismes qui pourraient y être assujettis, notamment le MIFI, le ministère de Langue française, le ministère de la Santé et les Services sociaux, et là je le dis aux textes pour que les gens comprennent bien, le ministère des Transports, le ministère du Tourisme, l'OQLF et la RAMQ, qui s'ajoutent déjà, par exemple, au MAPAQ, à la...

M. Poulin : ...la CNESST, au ministère de l'Environnement, à l'Office de la protection du consommateur, ou autres. Alors, on vient vraiment rehausser les exigences en matière d'allègement réglementaire.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : J'imagine que le fait que le ministre ajoute des ministères, c'est des ministères qui... vous avez déjà consulté, puis ils veulent... Ils vous ont donné l'avis comme quoi qu'ils veulent... Pourquoi qu'il y a... vous avez ciblé certains et pas d'autres?

• (11 h 50) •

M. Poulin : L'esprit qui nous guidait, c'est vraiment la relation avec la PME. Et c'est pour ça que l'article fait référence à l'allègement du fardeau réglementaire et administratif, mais on dit un peu plus haut... Bien, le ministère de l'Économie... une nouvelle politique... l'allègement réglementaire, dans la première phrase, et administratif des entreprises. Alors, j'ai été avec les ministères qui sont en lien avec les entreprises. Vous comprenez que le ministère de l'Éducation, c'est un peu moins le cas que d'autres.

Également, pour revenir à votre... À votre question initiale dans le processus de... dossier spécial, on va le signaler si le ministère ne respecte pas la loi, il ne se rendra même pas au Conseil des ministres. Alors, en termes de règlement, c'est une notion également qui s'ajoute. Donc, le mécanisme nous permet de pouvoir le faire appliquer à travers nos horizons.

Pour répondre à votre... à votre question, ce sont des ministères que l'on juge qui sont en relation avec les entreprises. En fait, on en vise une trentaine. Présentement, il y a donc l'AMF, l'AMP, la CCQ, la... la CPMT, la Commission des partenaires du marché du travail, CNESST, CTQ, le MAPAQ, le ministère de la Culture et des Communications, le MEIE, évidemment, le ministère de l'Environnement, la Régie... le Registre des entreprises du Québec, qui se trouve au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le MFA, le... le MRNF, l'OPC, la RACJ, la Régie du bâtiment, la Régie des rentes du Québec, la SAAQ. et nous ajoutons également le MIFI, le MLF, le ministère de la Santé, le... le ministère du Tourisme, l'OQLF, la RAMQ.

Mais moi, je suis intéressé à vous entendre, Mme la députée, avec votre expérience, si vous me dites : Bien, moi, ce ministère-là, je crois qu'il joue un rôle auprès des PME, puis je vous demande, dans votre politique de... de ne pas l'ignorer, bien au contraire, moi, je suis très ouvert. L'objectif, ce sera de le mettre à l'ensemble des ministères. Et, après ça, s'il y en a certains où on voit qu'ils n'ont à peu près aucune relation avec les PME, on pourra... pourra s'en soustraire.

Mme Rotiroti : Je comprends, M. le Président, qu'on est vraiment... L'objectif, c'est d'alléger par rapport à nos PME puis loin de nous de dire le contraire, parce que c'est un enjeu majeur, ne serait-ce de... juste vous promener un petit peu puis visiter nos PME dans chacun de nos comtés, vous comprenez qu'ils ont toutes les mêmes revendications par rapport à la lourdeur administrative et fiscale. Au niveau de l'individu, nous, on ne le touche pas du tout dans ce projet de loi là?

M. Poulin : Exact.

Mme Rotiroti : Vous avez vraiment axé sur le PME.

M. Poulin : Exact. Dans la première loi de l'article, en fait, on dit... bien, la nouvelle politique, en fait, s'adresse aux entreprises. Alors, on est vraiment en ce qui a trait à la relation avec les entreprises, oui.

Mme Rotiroti : OK. Je vais... je vais garder... Peut-être, revenir à la fin.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui, moi, j'ai des questions sur comment cet article-là va se déployer. Donc, de ce que je comprends, puis je regardais la politique de 2021, il y a déjà une liste pour un certain nombre d'organismes et des ministères pour lesquels, là, pour lesquels le un pour un s'applique. Là, on nous dit que cette liste-là va être... il va y avoir plus de... des organismes. Et, quand même, selon moi, il y a quand même plusieurs organismes qui sont déjà touchés, là : Environnement, Économie. On parle des ministères... vraiment : Économie, Énergie, Famille, Forêts. Est-ce que cette liste-là va doubler? Vers... Vers quels champs on s'en va, là? Parce que je vois quand même des champs d'expertise en termes d'économie, développement... développement territorial, ressources naturelles, tu sais, c'est... c'est déjà un peu couvert. Donc, j'aimerais ça entendre le ministre sur ses intentions, sur la première, les élargissements, là, pour le nombre de ministères et organismes auxquels s'appliquent les exigences. Puis, par la suite, je ne reviendrais pas avec des questions sur le deux pour un.

M. Poulin : ...certainement. Vous dire tout d'abord qu'actuellement il y a 19 principaux ministères et organismes dans la politique. L'objectif est de l'ouvrir au plus large possible de ministères... en fait, tous les ministères et organismes ou organisations. Il pourrait arriver, comme je le mentionnais tout à l'heure, au ministère de l'Éducation... est moins en lien avec les entreprises, à part peut-être la formation continue au niveau collégial, mais on n'est pas dans la réglementation. Ce n'est pas un organisme qui a un pouvoir de réglementation auprès des entreprises comme, par exemple, le MAPAQ ou la CNESST...

M. Poulin : ...même le ministère de l'Économie par moments. Puis, des fois, quand on parle de formalités administratives, ça peut être aussi des formulaires qui ont été ajoutés, des règlements qui en découlent où ils devront faire un exercice d'autoévaluation. Vous dire également que, dans les bulletins des ministères, on va ajouter... ça va répondre à la députée de Jeanne-Mance—Viger également, on va ajouter, dans les bulletins du ministère annuels du Conseil du trésor, cette cible-là, du deux pour un, pour voir s'ils l'ont respectée puis l'impact qu'il a eu. Donc, souvent, on aime bien partager, sur LinkedIn, nos bons résultats d'un ministère, alors ce sera une évaluation qui sera faite.

Alors, mon intention, Mme la députée, ce sont le maximum de ministères et organismes au gouvernement du Québec, 19, mais d'en ajouter près d'une trentaine, ministères et organismes. Des fois, les organismes relèvent des ministères, mais je pense qu'il n'y a rien de mieux de pouvoir les nommer à l'intérieur de la politique.

Mme Zaga Mendez : Merci. Là, vous avez donné deux exemples qui sont déjà dans la politique, là, MAPAQ puis CNESST sont déjà dans la politique. Vous allez ajouter une trentaine. Est-ce qu'on a 30 autres organismes et ministères qui sont en lien aussi étroit avec les entreprises? Parce que je vois quand même... on couvre pas mal, là. Peut-être nous donner... Est-ce qu'on parle des sociétés d'État que vous voulez inclure?

M. Poulin : Ma phrase était peut-être un peu mal formulée, et je m'en excuse, 19 à une trentaine, pas nécessairement une trentaine de plus que du 19, là...

Mme Zaga Mendez : OK, parfait. Parce que, là, je me disais, 30 autres...

M. Poulin : ...on ne veut pas ajouter de la bureaucratie, êtes-vous d'accord avec moi?

Mme Zaga Mendez : ...30 autres de plus, je ne sais pas lesquels que vous allez ajouter.

M. Poulin : Non, c'est ça, exact, oui, ou j'allais mettre par région chaque direction territoriale de ministère ou autres. On n'en est pas là. Alors, on est à une trentaine avec les 19 actuels. Donc, je vous cite le MIFI, le ministère de la Langue française, le ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère des Transports, ministère du Tourisme, l'OQLF notamment, et la RAMQ.

Mme Zaga Mendez : Donc, ils ne sont pas dans la liste initiale.

M. Poulin : ...qui n'y sont pas. Et même ceux qui sont dans la liste, bien, c'était le un pour un et, dans ceux existants, on les fait passer à deux pour un.

Mme Zaga Mendez : Puis le ministère de l'Immigration, donnez-moi une seconde, là, je ne le vois pas dans la liste initiale, vous venez de le nommer...

M. Poulin : On l'ajouterait.

Mme Zaga Mendez : Vous l'ajouterez. Allons-y. Sur le ministère de l'Immigration, là, vous ouvrez la porte, là, sur... S'il y en a un, fardeau qui n'est pas... ou qui est plus par rapport à la main-d'œuvre étrangère temporaire, est-ce que c'est dans ce type d'allègement là et comme... Parce que c'est de ça qu'il s'agit, là, la plus grande paperasse qui font les entreprises en ce moment, c'est pour maintenir des permis de travail, puis, bon, on ne va pas... on ne va pas avoir le débat du PEQ ici, là, mais vous comprenez que c'est un des plus grands enjeux. C'est ça un peu, l'intention?

M. Poulin : Vous avez entièrement raison... parce que moi, évidemment, je suis député de Beauce-Sud d'abord et avant tout. Donc, ils sont en relation avec le PEQ, mais aussi le nouveau PSTQ. Puis, tu sais, il faut être clair, c'est quand un ministère arrivera pour ajouter une réglementation, il devra en enlever deux.

Alors, disons qu'il y a un nouveau gouvernement qui dit : Moi, je fais table rase... ou un nouveau premier ministre, là : Moi, je fais table rase de ces programmes-là, donc j'en crée un nouveau, bien, il devra avoir le souci de soit enlever deux formalités, ou de les fusionner, ou de les alléger, et que, dans l'analyse d'impact réglementaire, on puisse voir qu'il y a réellement eu un effort. Puis vous faites bien de le mentionner, Mme la députée, où une entreprise qui a à remplir pour la venue d'un travailleur, c'est incroyable, ça peut être incroyable au niveau de la fréquence des documents qui peuvent être à chaque mois, ça coûte de l'argent, doivent parfois engager une personne pour pouvoir les remplir. Est-ce que, par exemple, l'évaluation de français pourrait... sans les enlever, pourrait être mieux adaptée au niveau de la reddition de comptes? Est-ce que les documents demandés pourraient être demandés seulement au début et non pas avoir une mise à jour qui est régulière?

Alors, vous comprenez qu'on va laisser les ministères travailler. Je n'ai pas la prétention...

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

M. Poulin : ...de tout connaître leurs procédures, mais, pour être à l'écoute du terrain, je pense qu'ils peuvent faire des efforts pour alléger le tout.

Mme Zaga Mendez : OK, merci. Ce qui... ma deuxième... la deuxième question, bon... question, c'est concernant le fameux deux pour un. Parce que, là, là, je comprends vos intentions sur accroître puis bonifier la liste vers... tendre vers 30 organismes, ministères, mais la façon que l'article est écrit : «elle doit prévoir, pour certains ministères et organismes, l'exigence des deux... le retrait des deux formalités administratives lorsqu'une nouvelle formalité est proposée»... Là, est-ce que je suis plus proche du 30, des 19, des huit, des six? Parce que c'est là où nous... je vous dis ma réserve, là, puis nos questionnements, c'est que... comment on va établir lesquels organismes, quelles formalités? Est-ce que ces formalités, lorsqu'elles s'ajoutent puis c'est soustrait dans l'intérieur de la même organisation, à l'intérieur du même mandat ministériel, est-ce que... Vous comprenez, là. Est-ce qu'on peut aller jouer... Je veux... Une nouvelle formalité s'ajoute au niveau de l'environnement, mais il n'y a pas de gras coupé, comme on avait eu quand même une discussion là-dessus. Est-ce que la personne va...

Mme Zaga Mendez : ...va être capable d'aller voir le ministère de l'Immigration, le MAPAQ? C'est là où, pour nous, c'est un peu moins clair.

M. Poulin : Mais merci de m'amener là. Parce que, vous avez raison, tu sais, le ministère de l'Environnement ajoute une formalité aux municipalités. On ne lui demande pas nécessairement d'en retirer deux en lien avec cette même réglementation-là. Ça peut être deux ailleurs, dans le ministère, qui allègent la vie de nos PME. On laisse une ouverture dans la mise en place du deux pour un. Alors, le retrait de deux formalités pourrait être ailleurs que dans ce dont la formalité est ajoutée. Évidemment, le ministère de l'Économie détient une expertise incroyable sur... avec les analyses d'impact réglementaire, sur les ministères et organismes qui sont le plus en lien avec les PME. C'est vraiment ça qui va nous guider.

Et pourquoi nous avons écrit «certains ministères ou organismes»? C'est qu'on... il serait malhabile de marquer «tous les ministères et organismes». Je vous donnais l'exemple du ministère de l'Éducation tout à l'heure, qui n'est pas un ministère qui réglemente les PME au Québec. Alors, je pense que «certains ministères et organismes», c'est le mot idéal pour dire que nous allons cibler ceux qui sont en lien avec les PME.

• (12 heures) •

Mme Zaga Mendez : Je comprends votre intention, mais la façon que c'est écrit, puis je vous dis mon interprétation, c'est dit... la phrase précédente, il dit : On va nommer... accroître le nombre de ministères et d'organismes auxquels s'appliquent les exigences proposées. Donc, on accroît le nombre de ministères et organismes assujettis à cettedite politique. Puis après ça on dit : On va prévoir que pour certains ministères et organismes.

Donc, la façon que je le comprends, c'est... dans votre liste des 30, pour certains d'entre eux, cette exigence est de proposer le retrait d'au moins deux formalités administratives. Ça fait qu'est-ce que... Là, je veux bien comprendre votre intention. Vous allez faire une liste de près des 30 ministères organismes. Est-ce que le deux pour un, c'est pour l'ensemble de ces 30 là ou avoir une sous-section plus... plus spécifique, là, sur le deux pour un, c'est pour ça? Parce que, là, le fait que vous mettez plus d'organismes, c'est parce que vous dites... la justification, c'est : Elles ont affaire avec des PME puis des entreprises. Comment vous allez faire la sélection des organismes pour lesquels le deux pour un s'applique?

M. Poulin : Nous allons faire la sélection en fonction de l'analyse que nous avons au ministère de l'Économie sur les organismes qui sont le plus en lien avec les PME, et ça va monter au Conseil des ministres pour approbation. Alors, ça, c'est comme ça, le mécanisme qui va être mis en place.

Pour revenir à votre libellé... bien, notre libellé, que vous nous... que vous nous parlez en parlant de la politique, «...doit notamment accroître le nombre de ministères et organismes... de ministères et d'organismes auxquels s'applique l'exigence de proposer le retrait d'au moins une formalité administrative pour compenser toute nouvelle formalité proposée», donc on était à 19, nous avons l'objectif de le monter à une trentaine.

Et : «De plus, elle doit prévoir que, pour certains organismes... certains ministères et organismes, cette exigence est de proposer le retrait d'au moins deux formalités pour compenser toute nouvelle formalité proposée.» Alors, peut-être qu'il pourrait arriver un cas d'exception où on dit : Bien, ce ministère-là, on va... on va le laisser dans le un pour un parce qu'il est très, très peu en lien avec les PME. Mais, des fois, il pourrait l'être, mais la vaste majorité va être dans du deux pour un.

Mme Zaga Mendez : OK. Ça fait que c'est juste basé...

M. Poulin : C'est une certaine flexibilité d'éviter un certain mur-à-mur que nous l'avons écrit de cette façon-là.

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Et là, donc, c'est basé...

Le Président (M. Allaire) : Juste... juste, juste, juste un petit instant.

Mme Zaga Mendez : OK. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : On va être obligé de suspendre parce qu'il y a un vote en haut au salon rouge. Donc, je vous invite à tous se rendre au salon. C'est bon?

Ça fait qu'on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 03)

(Reprise à 12 h 20)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous étions sur un échange entre la députée de Verdun et le ministre sur l'article 5. Mme la députée de Verdun, je peux peut-être vous céder la parole. Allez-y.

Mme Zaga Mendez : Merci. Tout à l'heure, le ministre nous disait ses intentions par rapport... comment il allait nommer les ministères, organismes pour lesquels le retrait des deux formalités administratives pour commencer l'introduction... comment ils allaient être sélectionnés. Tout à l'heure, vous avez... le ministre, vous nous avez dit que vous allez faire une analyse en lien avec l'impact ou le... le lien qui a avec... entre la relation...

Une voix : ...

Mme Zaga Mendez : ...Merci. La relation entre les PME et ces organismes-là. Ma question, c'est : Est-ce que cette analyse-là est déjà produite, et si oui, est-ce qu'elle peut être déposée?

M. Poulin : En fait, l'effet en continu par le ministère de l'Économie, compte tenu que nous avons des analyses d'impact et réglementaire, compte tenu que c'est sur une base quotidienne, surtout à la direction d'allègement réglementaire, on échange avec les ministères et organismes au niveau des PME. Alors, c'est en cours constant, parce que l'objectif de la politique d'allègement réglementaire, c'est de la faire ce printemps, la monter au Conseil des ministres et faire un peu l'esprit de tout ce dont je discute avec vous présentement.

Alors, je n'ai rien de conclu comme tel, mais si jamais j'avais un élément à vous proposer, je le ferais, là. Mais c'est quelque chose qui se fait en continu, compte tenu que nous avons un ministère qui est constamment, justement, en relation avec les ministères sur les PME.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, c'est une analyse en cours. Si jamais, en tout cas, je vous laisse voir, là, s'il y a une analyse partielle ou d'impact réglementaire à nous déposer. Je pense que ça nous aide à comprendre comment ces organismes-là vont être choisis. Parce que, là, tout à l'heure, ils nous disent, c'est la relation qu'ils ont avec les PME. Mais quels sont les critères d'impact? Quels sont les critères que vous allez prendre pour prioriser? C'est-à-dire, est-ce qu'on voit le nombre de fois qu'une... une PME doit faire appel à cet organisme-là, le nombre de réglementations? Quels sont les critères que vous utilisez pour juger l'impact réglementaire sur les entreprises venant d'un organisme?

M. Poulin : Bien, évidemment qu'on surveille de près le nombre de formalités qui sont en lien avec les entreprises. Et ça, ça se fait sur une base quotidienne au ministère de l'Économie. Donc, que ce soit avec le ministère de l'Environnement, le ministère de l'Immigration, la CNESST, nous suivons en continu ceux qui sont en relation avec les PME. À la fin de la journée, l'intention, c'est d'assujettir le plus grand nombre de ministères et peut-être d'en enlever lorsque l'on voit que, par exemple, on n'a jamais eu de relations avec eux en lien avec les PME depuis deux, trois ou quatre ans, et ce sera au Conseil des ministres de trancher. Moi, j'aurai peut-être des échanges avec des collègues qui vont me dire : Bien, moi, mon ministère est très peu en relation avec les PME, pourquoi tu m'assujettis à ceci? Bien, justement, je t'assujettis parce que tu es en relation avec les PME, même si ça arrive deux fois par année, tu es là, il y a les formalités administratives.

Alors, à la fin de la journée, on demeure un gouvernement, tu sais. On demeure un gouvernement avec une vision pour les PME où on tente d'alléger leur vie et leurs formalités administratives. Il y en a à peu près 850 formalités administratives. On l'a descendu à 743. Donc, on a une bonne idée d'où ça se passe présentement. Puis il y avait déjà eu un travail de fait bien, bien, bien avant mon arrivée sur la politique d'allègement réglementaire avec des ministères qui avaient été ciblés. Donc, on part de ce travail-là qui est institutionnel et qui émane du ministère quand même depuis déjà plusieurs années, là.

Mme Zaga Mendez : Merci pour la réponse. Dans les raisons, dans les impacts ou dans les critères, là, puis l'exemple que vous nous donnez jusqu'à maintenant, ce n'est seulement que des critères et des exemples très quantitatifs. Là vous me donnez le 850 réduit à 743. Vous m'avez dit que vous regardez le nombre de formalités par organisme. Est-ce que vous incluez des critères qualitatifs, donc pas seulement se dire que c'est un calcul du nombre, mais l'impact que ces différentes réglementations ont... je veux dire, une ligne, un règlement de plus... tous les règlements sont différents, ils visent des choses différentes. Comment vous allez faire l'arbitrage...

M. Poulin : Bien, c'est une excellente question. Oui et non. Puis je vais vous dire pourquoi...

M. Poulin : ...la CNESST, par la force des choses, elle est toujours en relation avec les PME. Mais est-ce que sa formalité administrative devient lourde pour une PME? Peut-être pas. On a eu un gouvernement, le nôtre, via l'OQLF, qui... l'OQLF, dans la vraie vie, normalement, avait moins de relations avec les entreprises jusqu'à tant que des gouvernements décident que l'OQLF a un lien avec les entreprises sur l'affichage, sur la langue au travail, et tout ça. Donc, il pourrait être un peu hasardeux de seulement se fier à : Ah, bien là, tu sais, la CNESST, bien, eux, sa job, c'est d'être en relation avec les PME et son travail, même s'il y a plus de formalités administratives, donc, j'arrive au nombre dont vous me parliez, c'est dans sa mission même. Mais est-ce qu'un autre ministère qui... par exemple, l'OQLF, qui n'est pas seulement en lien avec les entreprises, qui est en lien avec le système d'éducation, en lien avec le système de santé, qui fait respecter la langue française dans l'ensemble du Québec, bien, peut-être qu'elle est un petit peu moins en relation avec les entreprises, mais quand elle décide d'y, elle y est. Alors, peut-être que d'avoir le deux pour un pour eux, c'est aussi très, très bon.

Alors, il faut aussi regarder les formalités, les permis, aussi, qui sont octroyés, la reddition de comptes qui est demandée aux entreprises, puis, des fois, il y a un ministère qui va peut-être avoir moins de relations avec les PME, mais quand il décide d'en avoir une, parce qu'il y aura une force de loi d'un ministre, d'un gouvernement qui aura décidé qu'ils devront travailler avec les PME, bien, vont ajouter énormément de formalités administratives. Donc, il faut le regarder sur l'ensemble du spectre des relations entre les ministères et organismes et les PME. Si je disais juste : Ah! Bien, moi, je vais assujettir les ministères qui ont le plus de formalités administratives avec les PME, bien, je passe aussi à côté du fait qu'il pourrait y avoir un ministère ou un ministre un jour, momentanément, qui va en ajouter beaucoup aux entreprises. Des fois, ça peut être le MAPAQ, ça peut être l'Office de la langue française, puis là je ne juge pas, en passant, la pertinence, on s'entend.

Alors, je pense qu'il est beaucoup mieux d'avoir une vue plus large et de se projeter plus large dans la relation des ministères et organismes avec les PME que seulement un nombre qui, par moment, c'est la mission même de l'organisme. Revenu Québec, Revenu Québec est un des meilleurs exemples. Revenu Québec sera toujours en relation avec les PME.

Mme Zaga Mendez : Je vous entends, M. le ministre, puis c'est vers là que je voulais qu'on ait la discussion, parce que, tout à l'heure, vous me disiez : Nous allons regarder le nombre de formalités par organisme. OK. Ça fait que vous a donné un excellent exemple, c'est la CNESST, on aurait pu parler de Revenu Québec, puis, vous l'avez dit, dans l'objectif, c'était en relation directe, surveiller, on parle de paiements de taxes et impôts, on parle de revenu. Parfait. Donc, on va élargir les critères, de ce que j'entends, pas seulement des critères quantitatifs, mais vers des critères de la qualité du lien. Là, je veux vous entendre sur comment vous allez arriver pour dire qu'une relation, et je vais prendre vos mots, est lourde ou pas, parce que vous avez dit tout à l'heure...

M. Poulin : Fardeau, fardeau.

Mme Zaga Mendez : Vous avez dit lourde.

M. Poulin : J'ai-tu dit lourd?

Mme Zaga Mendez : Vous avez dit lourd.

M. Poulin : Ah! des fois, ça peut être lourd.

Mme Zaga Mendez : Bon, bon. Je reprends vos mots, je reprends vos mots. Vous avez dit une relation qui est lourde, une relation qui est difficile, une relation qui est... un fardeau, je ne sais pas, là, mais comment on le fait? Comment on dit : Ça plus ça égale lourdeur? Là vous m'avez dit : Pour certains, on ne va pas utiliser la quantité. Elle est où, la connotation de fardeau? Parce que vous dites l'OQLF, là, vous dites : Quand ils décident d'intervenir, ils interviennent, mais là vous le faites quand même avec une connotation de, tu sais, de fardeau. Mais là quel est votre critère qualitatif pour juger de ce type de relation?

M. Poulin : OK. Les critères sont multiples, ça peut être le nombre, ça peut être le coût, ça peut être le volume, ça peut être le nombre de règlements qui découlent d'une loi, et c'est que je dois trouver le juste équilibre entre un ministère qui... des fois, et sa mission, mais qu'un ministère qui pourrait en être sa mission. Alors, jusqu'à une trentaine de ministères et organismes, en ayant le deux pour un, on revient, d'une certaine façon, oui, inverser la tendance sur l'allègement réglementaire, mais on vient aussi cibler le maximum de ministères et organismes qui sont ou qui peuvent être en lien avec les PME. Il n'y a rien de mieux que de se donner des exemples.

Revenu Québec. Bon, Revenu Québec sera toujours en lien avec les PME. Le ministère des Transports, peut-être un peu moins, mais peut-être oui, parce que, dans les processus d'appel d'offres, dans les relations avec les contrats octroyés, il y a aussi une relation avec les PME. Il peut y avoir le ministère de l'Environnement, pendant cinq mois, bien, n'ajoute rien aux PME au Québec, mais, à un moment donné, on arrive avec un bill puis on dit : Bien, à chaque fois qu'on fait un travaux, il doit avoir tant de bitume, tant de si, tant de ça, puis je vous demande d'ajouter cinq...

M. Poulin : ...de surveillance du ministère de l'Environnement si vous faites un travail à ce niveau-là. Alors, on les invite à avoir un exercice de dire : Est-ce qu'il y en a deux autres, à chaque fois que vous en ajoutez une dans l'ensemble du ministère, que vous pouvez enlever? Alors, l'équilibre, il est dans le nombre, le volume, mais aussi dans la relation qui pourrait parfois être ponctuelle avec les PME du Québec.

Mme Zaga Mendez : J'entends puis je me permets, vous parlez des petites et moyennes entreprises... puis je nous rappelle ce qu'on discute, de la façon que c'est écrit, on parle des entreprises en général. Donc, ce n'est pas seulement les PME, on... Là, la façon que c'est écrit, premier paragraphe, là, la première phrase, on parle des entreprises.

M. Poulin : Vous avez raison.

Mme Zaga Mendez : Parfait. Ça fait que je comprends que vous avez un intérêt pour les petites et moyennes entreprises, mais ceci va aller au-delà des petites et moyennes entreprises.

M. Poulin : Vous avez raison.

• (12 h 30) •

Mme Zaga Mendez : Donc, revenons comme ça. Maintenant, vous nous avez parlé du volume, du nombre, du coût... du nombre de règlements, le coût. Donc, c'est-à-dire que, là, chaque fois que vous parlez, M. le ministre, là, j'en ai plus de questions. Ça fait que je ne veux pas retarder le groupe, je ne sais pas si ma collègue en a, des questions supplémentaires. Je vais poser une dernière pour être aussi en équité. Donc, ça veut dire que vous faites... vous allez faire une évaluation du coût réglementaire, donc combien d'heures ça va prendre à une entreprise x, remplir ce formulaire. Donc, je veux juste voir, parce qu'en introduisant des choses comme ça, peut-être vous allez aussi vous introduire d'autres évaluations, d'autres formalités au sein de votre même organisme, mais là, ça, j'en passe, là.

Moi, je n'entends pas encore des... une réponse sur la relation quantitative. Puis je respecte beaucoup les entreprises ou... les entreprises qui vont nous dire : C'est difficile. Parfait, mais pourquoi? Parce que je dois accomplir avec x nombre... OK, mais pourquoi on doit faire cette réglementation-là? Il y a une nature qualitative, en ces réglementations, là, une raison d'être. Il y a la protection du public, la protection de l'environnement, la protection des ordres, la protection des intérêts du Québec, la protection de la langue française. C'est là, dans le critère de comment nous allons arbitrer, dans la réduction du fardeau, pas seulement basé sur le nombre et le volume. Parce que c'est... ça, c'est un calcul purement comptable, mais on va aller être certain que ce n'est pas juste un... ce n'est pas juste une promotion du deux pour un qui se fait sur un calcul comptable, mais bel et bien que vous êtes en train d'avoir une vision globale sur la protection de l'intérêt public, l'environnement.

M. Poulin : Bien là, à chaque fois que vous vous parlez, vous m'ouvrez aussi plein de portes, là. Alors, bien, vous dire, tout d'abord, dans le rapport sur la réglementation intelligente, page 17, on est en 2024, le nombre de formalités, le volume et le coût est déjà calculé. Donc, à ce niveau-là, c'est important. Je donne un exemple, en 2019‑2020, le coût des formalités administratives était à 962 millions, en 2023‑2024, on l'a évalué à 795 millions, diminution de moins 18 %. Le coût, ça peut être à la fois le coût qui est déployé par l'entreprise, tout comme ça peut être un estimé du temps. Alors, il y a déjà ces observations-là qui sont faites par le ministère de l'Économie au niveau des formalités administratives qui y sont données.       Maintenant, je comprends que la députée cherche à être rassurée sur qui va être assujetti au deux pour un et qui ne le sera pas, est-ce qu'il y aura un un pour un pour certains, est-ce que, par moments, ça pourrait nuire à certains secteurs d'activité ou autre? Vous avez fait allusion au ministère de l'Environnement, et tout ça, puis vous m'avez même dit... rappelé à l'ordre que ça ne concernait pas seulement les PME, mais également les entreprises. On sait que les PME, au Québec, c'est considéré en bas de 200 employés, donc une entreprise en haut de 200 employés... Donc, je vous entends à ce niveau-là.

Moi, ma réponse, là, est que nous souhaitons assujettir le deux pour un au maximum de ministères et organismes en fonction de ce que nous avons parlé plus tôt, du volume, du coût, du nombre de formalités, de l'impact qu'il y a sur les petites, moyennes et grandes entreprises au Québec. Ce sera dans la politique de l'allègement réglementaire, sur lequel nous avons déjà une liste et nous souhaitons en ajouter. Ce sera au Conseil des ministres de trancher, au moment où moi je la porterai, à savoir quels ministères et organismes y seront assujettis ou pas. Le critère qui va nous guider, c'est l'impact des PME. Alors, je...

Mme Zaga Mendez : L'impact des entreprises, pas seulement des PME.

M. Poulin : Les entreprises, oui. Désolé, vous avez raison. Désolé, c'est un réflexe. Merci.

Mme Zaga Mendez : C'est bon pour moi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : Merci. Merci, M. le Président. Moi, je vais retourner avec la discussion que j'avais avec le ministre par rapport à le règlement, où est-ce qu'il va ajouter des nouveaux ministères. Alors, je voulais savoir, est-ce que le ministre a le pouvoir d'imposer à un ministère qui, pour des raisons... je ne sais pas, il juge que lui, le ministère, n'est pas touché ou il veut... Je ne veux pas présumer de sa volonté de ne pas adhérer, là, mais est-ce qu'il a un pouvoir d'imposer à un ministère...

Mme Rotiroti : ...cette... d'adhérer à ce concept du deux pour un.

M. Poulin : En fait, la politique est enchâssée dans la loi et je vais déposer la politique au Conseil des ministres. Donc, effectivement, je... ce sera au Conseil des ministres de décider les ministères et organismes qui seront assujettis en fonction de ce que moi, je propose. Alors, aujourd'hui, je vous présente ces intentions-là. Puisque ce sont des intentions, ce n'est pas un pouvoir d'obligation que j'ai, mais du moment où le projet de loi sera voté, la politique deviendra force de loi et donc les ministères devront être assujettis. Mais est-ce que moi, j'ai le pouvoir aujourd'hui de dire j'oblige tel ministère à être assujetti aux deux pour un? Le pouvoir que j'ai, c'est de l'inscrire dans la politique qui va être enchâssée dans la loi.

Mme Rotiroti : Je comprends. Très bien. Alors, pour prendre votre logique, vous allez mettre ces ministères-là, dans la politique. J'imagine, pour les avoir mis dans la politique, c'est parce que vous avez eu des conversations préalables avec eux, ils sont d'accord avec le principe, alors, vous, vous voyez... Après ça, une fois que c'est dans votre politique, vous allez au Conseil des ministres. Ça ne veut pas dire que ça sera accepté au Conseil des ministres.

M. Poulin : En fait, même pour le projet de loi que j'amène ici aujourd'hui, où j'ai eu des discussions préalables en comité ministériel, comité de législation, conseil des ministres, et tout ça, et je leur ai dit : Je me donne le pouvoir du deux pour un que je vais mettre dans ma politique, puis je vais revenir vous voir avec ma politique et mon intention, c'est de tous vous assujettir, sauf exception qui sont en lien avec les PME... qui ne seraient pas en lien avec les PME. Alors, oui, le chemin que je vais prendre est celui-là. C'est le même chemin que j'ai fait pour le projet de loi, je vais le refaire.

Mme Rotiroti : Ça fait que vous êtes confiant que dans les ministères que vous avez ciblés, ou organismes aussi, parce qu'on ne parle pas juste des ministères, il y a des organismes qui sont... sont assujettis, vous êtes confiant que ça sera... ça passera la rampe du Conseil des ministres sur le prétexte que vous avez préalablement... eu ces discussions-là avec eux?

M. Poulin : Oui et que j'ai réussi à le faire mettre dans un projet de loi. L'esprit et le principe, oui.

Mme Rotiroti : Alors, c'est vraiment sur une base volontaire, si je comprends bien, M. le ministre. Vous n'avez aucun pouvoir d'imposer à un autre ministère d'être assujetti.

M. Poulin : En fait, je n'attends pas la base volontaire, j'assume le leadership de pouvoir mettre dans la politique les ministères. En fait, c'était déjà le cas pour le un pour un quand même, il y en avait 19 qui étaient là, mais dans une politique non enchâssée dans la loi, je vous donne le... disons, l'évaluation était variable en ce qu'on fait aujourd'hui, ce qui a été fait dans le passé, je vous le donne. Alors, mon objectif est effectivement d'assujettir le maximum de ministères et organismes. Alors, je ne dirais pas que c'est volontaire, mais ce sera... on assumera un leadership et j'assumerai ce leadership-là comme ministre délégué à l'Économie pour assujettir le maximum de ministères et organismes et j'ai déjà eu ces discussions-là en faisant adopter le processus pour le deux pour un.

Mme Rotiroti : Écoutez, je le dis, je comprends que le ministre va assumer son leadership, mais on sait... on sait bien que ce n'est pas toujours les mêmes ministres qui restent en poste, hein, on s'entend. Et quand vous faites référence à le un pour un, ne faites pas ça parce que ça enlève un peu de crédibilité par rapport à l'exercice qu'on fait aujourd'hui, parce que, le un pour un, on a constaté, si on est là aujourd'hui, puis on a refait exactement les... je vous dirais presque les mêmes consultations avec les mêmes groupes. J'avais l'impression qu'on soumettait quasiment le même mémoire qu'on avait soumis au 85. Le concept du un pour un n'a pas été respecté dans certaines cas. Alors, vous comprenez qu'aujourd'hui on fait le débat, vous allez encore plus loin, qui est demandé par nos PME, mais, moi, ma responsabilité en tant que législateur, c'est de s'assurer que ce concept-là ne demeure pas juste un concept, mais que ça va être appliqué.

Vous, vous êtes confiant parce que vous dites : cette fois-ci, je l'enchâsse dans la loi, ça fait qu'ils n'auront pas le choix. Très bien. Avant qu'on se rendre à la loi, que le... vous allez l'enchâsser dans la loi, il y a une procédure à avoir. Vous avez... vous dites : Moi, j'assume mon leadership en tant que ministre, et j'ai déjà parlé, j'ai eu des discussions avec les ministères où est-ce que je veux ajouter. Parce que, là, on parle d'une trentaine quand même, ministères et organismes, et eux, ils y adhèrent tous. Sauf qu'il y a une autre étape après où est-ce qu'ils peuvent se désister. Ce n'est pas parce que vous avez eu cette conversation-là, ça ne veut pas dire que vous allez le mettre dans le... vous voulez... votre souhait, c'est qu'il y adhère et soit inscrit dans le règlement, que rendu à l'étape du Conseil des ministres, qu'un ministère se retire...

Mme Rotiroti : ...vous n'êtes pas à l'abri de ça.

M. Poulin : En fait, si un ministère déciderait de se retirer, nous aurions des échanges, évidemment, autour de la table, sur pourquoi vous avez un malaise si profond à faire de l'allègement réglementaire dans votre ministère. Tu sais, si, aujourd'hui, on a décidé... Parce que j'ai passé tout ce processus-là, et les discussions que vous venez, Mme la députée, mettre de l'avant, je les ai eues, là...

Mme Rotiroti : Oui, je n'en doute pas, je n'en doute pas.

M. Poulin : ...je les ai eues, et je suis prêt à les ravoir n'importe quand, dans la mesure où on dépose un projet de loi qui a... puis la députée de Saint-François le sait, qui est mon excellente adjointe parlementaire, qu'on a passé des processus pour dire : On va changer le... la philosophie de l'allègement réglementaire au Québec en instaurant un deux pour un enchâssé dans une loi et les ministères s'y attendent, mes collègues s'y attendent. Puis je vais même vous avouer, je vous fais une confidence, je reprends un de vos mots, j'ai eu des...

• (12 h 40) •

Mme Rotiroti : ...ce qui se passe au Conseil des ministres.

M. Poulin : Non, je le sais, mais vous allez voir, ça va être tout doux. J'ai eu des volontaires pour être dans le deux pour un : Tu es mieux de ne pas m'oublier. Alors des gens qui ont faim de l'allègement réglementaire, qui ont faim de reviser leurs processus, pour... parce qu'ils voient comme vous et moi, que nos petites, moyennes et grandes entreprises au Québec en ont besoin.

Mme Rotiroti : Bien, contente d'entendre ça, parce qu'effectivement nos entreprises, elles souffrent, je dirais, sur le terrain, par rapport à tout qu'est-ce qui est allègement réglementaire et, je dirais même, fiscal. Qu'est-ce qui nous garantit, M. le ministre... parce que là, vous dites... vous ouvrez la porte pour dire que, même, il y a eu des volontaires qui se sont manifestés pour faire part de ce nouveau concept du deux pour un... que l'allègement qu'ils font dans leur propre ministère, dans le fond c'est des mesurettes, ce n'est pas vraiment un vrai allègement réglementaire? Comment vous pouvez avoir cette garantie-là? Parce que c'est facile de dire, tu sais, on prend des petits formulaires qui... qu'on n'utilise quasiment plus hein, puis dire : Bien, regarde, j'ai enlevé ces deux-là parce qu'il y a celui-là qui existe, mais dans le fond, là, l'impact sur la PME est très peu.

M. Poulin : Tout à fait.

Mme Rotiroti : Alors, comment vous pouvez, vous, comme ministre de... délégué à l'Économie, là... Parce que là, on s'entend, toute la responsabilité est au ministère de l'Économie. On avait... on aura le débat puis on pourrait continuer à avoir le débat par rapport à... les groupes qui nous disaient que ça devrait être le conseil... le Conseil exécutif qui ait cette responsabilité-là. Mais vous, comment vous allez vous assurer que c'est vraiment de l'allègement qu'on fait et ce n'est pas juste des petites mesurettes, à gauche et à droite, dans chaque ministère?

M. Poulin : J'adore la question de la députée de Jeanne-Mance—Viger parce que j'avais exactement la même volonté. Et, dans la politique que nous voulons déposer ce printemps, nous allons venir définir l'équité qu'il doit y avoir entre ce qu'on ajoute et ce qu'on enlève notamment au niveau du coût, au niveau de l'impact, au niveau du temps, au niveau de l'importance de cette formalité-là. Dans la politique, nous venions l'établir un peu, nous venions le définir un peu, mais mon intention est d'encore mieux préciser... Parce que, vous avez entièrement raison, je ne voudrais pas que, lorsqu'on ajoute une réglementation, on fusionne deux formulaires, deux pages, on l'agrandit, on le met en Times New Roman 10, parce qu'il est en 16 là, puis on a dit : Écoutez, M. le ministre, regardez le beau travail qu'on a fait. Ça n'a pas de bon sens. Alors, on va venir définir l'esprit de cette formalité-là dans la politique d'allègement réglementaire, qui est enchâssée dans la loi...

Mme Rotiroti : OK. Alors...

M. Poulin : ...pour, justement, s'assurer que ce soit équitable, et que ce soit en... qu'il y ait une certaine égalité dans ce qu'on ajoute et dans ce qu'on enlève.

Mme Rotiroti : Bien, moi, j'irais encore plus loin. M. le Président. Oui, une équité, mais il faut qu'il y ait un impact aussi...

M. Poulin : Tout à fait.

Mme Rotiroti : ...un impact réel sur nos PME, parce que, s'il n'y a pas d'impact réel, on s'entend, on revient à la case de départ. Et quand vous dites... vous allez préciser dans la politique, très bien. Alors, est-ce que ça va être inclus dans la reddition de comptes que vous allez faire, pour vous assurer que chaque ministère adhère au principe du deux pour un? Puis c'est tout à fait... qu'il y a... que cet impact-là... L'impact, est-ce qu'il va être mesurable ou pas?

M. Poulin : Oui. En fait, dans les rapports du Conseil du trésor, à chaque année, des bulletins des ministres... des ministères, nous allons le mesurer, nous le faisons ajouter comme étant une mesure qui doit être faite, alors ça va nous permettre de voir qui est le bon élève ou qui ne l'est pas. Mais, en même temps, je reviens à ce que je vous disais tout à l'heure, si, dans le Dossdec, on est en contravention avec une loi en vigueur parce qu'on a jugé que justement, le deux pour un n'était pas appliqué de façon importante, suffisante, il ne pourra même pas passer le processus du Conseil des ministres, parce qu'on va être en contravention avec l'esprit d'une loi actuelle. Alors, le processus va être là, bulletins des ministères, et, évidemment, le bulletin...

M. Poulin : ...annuelle qui nous permet de surveiller les formalités administratives au ministère de l'Économie. On les a tous, là, les formalités administratives sur un tableau Excel. Et, dans cette base de données là, on... ça nous permet justement de les surveiller et de les voir.

Mme Rotiroti : Ça fait que vous allez... vous allez être capables de mesurer l'impact dans chaque ministère par rapport à... sur le PME, c'est-à-dire si c'est vraiment... puis à combien, pourcentage, qu'il y a... ça a été allégé. C'est-tu ça? 

M. Poulin : Oui. Je peux céder la parole à mon sous-ministre qui peut ajouter des éléments.

Mme Rotiroti : Oui. Juste pour mieux comprendre le concept, là.

M. Poulin : Oui, oui. Non, avec plaisir, certainement.

Le Président (M. Allaire) : C'est... Il n'y a aucun problème. M. le sous-ministre, simplement, prend le temps de vous présenter avec votre titre. Mais, avant, est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Consentement. Allez-y.

M. Rousseau (Youri) : Oui. Bonjour. Youri Rousseau, sous-ministre adjoint aux politiques économiques au ministère de l'Économie, Innovation, Énergie.

Donc, effectivement, les 18 ministères qui sont assujettis présentement, on a une base de données avec toutes les formalités qui existent, donc les demandes de permis, les redditions de comptes, les formulaires à remplir, des rapports à tenir, les registres à tenir. Puis on a le nombre de documents. Donc, des fois, c'est des milliers de documents, des fois, c'est des certains documents. Et on a le coût estimé pour les entreprises du Québec. Donc, à chaque fois qu'un processus de révision d'une loi ou d'un règlement va passer dans le processus du Dossdec, on va voir dans l'AIR, donc l'analyse d'impact réglementaire, les nouvelles mesures qui veulent être introduites. Le ministère va devoir présenter quelles mesures ils veulent retirer. Nous, on va voir si c'est équivalent en termes de coût pour les entreprises puis en termes de volume de travail pour les entreprises. Donc, on... on est vraiment capables de mesurer directement, si vous enlevez tel formulaire d'Environnement pour pouvoir ajouter tel autre, que ce soit équivalent, puis recommander au Conseil des ministres de l'accepter ou pas.

Mme Rotiroti : ...la quantité, mais la qualité aussi, dans votre analyse?

M. Rousseau (Youri) : Oui... On a le... On a le nombre de formalités, qui est présentement de 723 au Québec, on a le volume, qui est présentement de 35 millions de documents, puis on a le coût, qui est présentement de 700 quelques millions. Donc, puis ça, on l'a réparti par mesure, item par item. Donc, on peut savoir, exemple, là, que le permis d'atelier d'équarrissage, bien, c'est 58 pages, puis ça coûte 1 200 $ aux entreprises. On a tout ça.

Mme Rotiroti : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions sur l'article cinq? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article cinq est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre, on poursuit...

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Ah! sur division. Pardon. Je n'avais pas compris. Merci. Sur division. On va poursuivre avec maintenant cinq amendements que vous souhaitez introduire. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour introduire le 5.1. Je vous laisse la parole pour lecture et commentaires.

M. Poulin : Oui. Tout à fait. Alors, j'ai des gens du ministère des Relations internationales qui vont se joindre à nous. Alors, article 5.1 : Insérer, après l'article cinq du projet de loi, ce qui suit. Le... Là, je lis le chapitre. Oui. La disposition concernant le ministère des Relations internationales et les ententes internationales dans la Loi sur le ministère des Relations internationales. 5.1. L'article sept de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans la mesure déterminée par le gouvernement» par «suivant les modalités déterminées par le ministre et publiées à la Gazette officielle du Québec».

Commentaires : Les modalités de signature du ministère des Relations internationales et de la Francophonie regroupent des règles édictées par le gouvernement qui déterminent le niveau d'autorité requis au sein de la structure organisationnelle du ministère pour engager le ministre par la signature de certains actes, documents ou écrits. Il peut agir, par exemple, de la conclusion d'un contrat de service ou encore d'une convention de subvention. Actuellement, toute modification à ces modalités de signature doit être effectuée au moyen de la prise d'un décret par le gouvernement. Cet amendement propose que ce soit plutôt le ministre des Relations internationales et de la Francophonie qui puisse procéder à cet exercice de délégation de signature.

Alors, on est vraiment dans l'allègement réglementaire pour faciliter le rythme, la séquence, le processus en matière de relations internationales. Et, comme on le mentionne, il peut s'agir, par exemple de la conclusion de contrats ou d'une convention de subvention.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur cet amendement? Non. Parfait. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, l'amendement est adopté. Le nouvel article 5.1 est adopté. M. le ministre. 5.2.

M. Poulin : Oui. Alors... l'article 5.2 : Insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«5.2. L'article huit de cette loi est modifié :

«1 par le remplacement, dans le premier alinéa, de "gouvernement" par "ministre";

«2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "le gouvernement" par "II".

Commentaires : À l'instar de la modification proposée à l'article sept de la Loi sur le ministère des Relations internationales, cet amendement habilite le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, plutôt que le gouvernement, à édicter des règles portant sur l'apposition de la signature du ministre ou toute autre personne autorisée à engager le ministre sur un document. Dans les notes...

M. Poulin : ...additionnelles, j'en aurai, par exemple, je peux vous la lire, où, par exemple, dans l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dont les dispositions sont au même effet. Je vous donne un exemple. Rajouter... Enlever «le gouvernement» par «le ministre peut permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature requise qui soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'il détermine» ou «Il peut...» Ah! c'est «Il». Je pense, j'ai dit «deux», chiffre romain, excusez-moi. Je trahis mon jeune âge. Donc : «Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu'il détermine. Le fac-similé doit être identifié... auto-identifié par le contreseing d'une personne autorisée par le ministre.» Alors, on est vraiment dans faciliter la vie du ministre.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est donc adopté. Le nouvel article 5.2 est adopté. 5.3. M. le ministre.

M. Poulin : Article 5.3 : Insérer, après l'article 5.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

5.3 L'article 20 de cette loi est modifié par...

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le ministre et entérinées par le gouvernement» par «le premier ministre ou le ministre et, sauf lorsqu'elles ont été préalablement approuvées par le gouvernement, entérinées par ce dernier»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa, après «être signées», de «par le premier ministre ou».

Commentaire : Cet amendement inscrit expressément dans la législation québécoise la capacité du premier ministre de signer des ententes internationales, y compris celles qui sont considérées par la loi comme des engagements internationaux importants. Cette modification s'inscrit en cohérence tant avec la pratique québécoise qu'avec les principes du droit international public.

De plus, cet amendement fait en sorte que, dans les cas où une entente internationale qui a déjà fait l'objet d'une approbation par le gouvernement, il ne soit pas requis que le gouvernement entérine cette entente ultérieurement à sa signature. Alors, voilà.

Le Président (M. Allaire) : Interventions sur 5.3? Mme la députée, allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Juste une petite clarification, parce que, là, c'est soit le... le premier ministre ou le ministre qui peut signer. Ça fait qu'on enlève la double signature, c'est ça qu'on fait. Puis là vous dites : On fait ça pour allégir, parce que, là, ça prenait deux... C'est strictement pour ça, et ça ne change rien, le ministère, sans l'approbation du premier ministre, pourrait signer l'entente?

M. Poulin : ...le pouvoir du premier ministre de signer des ententes internationales, il n'est prévu dans aucune loi... québécoise, comparativement à celui conféré au ministre dans les lois que lui, il est porteur, dans les lois constitutives de chacun des ministères. Donc, effectivement, l'objectif, c'est de dire : Le premier... On vient donner un pouvoir au premier ministre, lorsqu'il est à l'international, de pouvoir le faire parce que lui n'est pas assujetti aux mêmes lois constitutives du ministre. Je résume un peu, mais... mais, nos collègues aux Relations internationales, on peut d'ailleurs vous donner... Je ne sais pas, Filo, si...

Mme Rotiroti : Bien oui, absolument. Consentement.

Le Président (M. Allaire) : C'est... Il n'y a pas de problème. Je ne sais pas qui va répondre de vous trois. J'ai besoin du consentement d'abord. Est-ce qu'il y a consentement? Ça va? Oui. Donc, simplement vous présenter, avec votre titre. La parole est à vous.

M. Boisvert (Gabriel) : Bonjour. Gabriel Boisvert. Je suis avocat au ministère de la Justice. La disposition de l'article 20, présentement, indique que les ententes internationales doivent être signées par le ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Le but de la modification, c'est de permettre explicitement dans la loi au premier ministre de signer ces ententes internationales là. Puis, on le verra, il y a une modification qui s'en vient aussi, on lui permettra de les signer seul.

Le Président (M. Allaire) : ...ça va?

Mme Rotiroti : Quand vous dites... vous enlevez que l'entente doit être entérinée par le gouvernement, vous enlevez ça puis vous dites : Le premier ministre aurait... Là, vous vous enlevez le fait que ce soit «doit être entérinée par le gouvernement», mais vous enlevez aussi le fait que le... ça peut être sans le ministère des Affaires internationales. Alors là, le premier ministre peut être à l'étranger, exemple, et signer une entente sans nécessairement avoir eu l'approbation du ministère des Relations internationales. Je comprends bien qu'est-ce qu'on vient de faire ici, là?

M. Boisvert (Gabriel) : Sur la notion de l'entérinement, on la conserve. Elle est un petit peu plus loin dans le texte qui est proposé, mais on préserve l'entérinement, qui est un décret qui est pris par le gouvernement pour donner une forme d'approbation du gouvernement à l'entente internationale. Ça, ça va rester. Ce qu'on fait, c'est, plutôt que d'exiger la signature du ministre des Relations internationales, on permet aussi, alternativement, au premier ministre de signer ces ententes-là.

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Le nouvel article 5.3 est adopté. 5.4, M. le ministre...

M. Poulin : ...Oui. Alors, l'article 5.4 . Insérer, après l'article 5.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

5.4. Les articles 21 et 22 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«21. Sauf dans les cas prévus à l'article 22, lorsque la loi habilite une autre personne que le premier ministre ou le ministre à conclure une entente internationale, la signature de cette personne continue d'être requise pour donner effet à l'entente, à moins que le gouvernement n'en décide autrement.

«22. Le premier ministre peut signer seul toute entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure.

«De même, le ministre peut signer seul une entente internationale de coopération multisectorielle que la loi habilite une autre personne à conclure. Il peut également signer seul, avec l'autorisation du gouvernement, toute autre entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure.»

Commentaire. L'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit que lorsqu'une personne, un dirigeant, un organisme ou un ministre autre que le ministre des Relations internationales et de la Francophonie a le pouvoir de conclure une entente internationale. La signature de cette personne demeure requise pour donner effet à l'entente. La modification proposée à cet article 21 vise à insérer une référence au premier ministre par concordance avec la modification à l'article 20. Elle vise également à clarifier que les cas prévus à l'article 22 constituent... constituent des exceptions à la règle énoncée à l'article 21.

La modification proposée à l'article 22 de la Loi sur le ministère des Relations internationales comporte, quant à elle, deux nouvelles mesures. D'abord, elle vise à prévoir, en corrélation avec la modification proposée à l'article 20, que le premier ministre peut signer seul toute entente internationale, même lorsque la loi habilite une autre personne à conclure cette entente. Ensuite, elle permet au ministre des Relations internationales et de la Francophonie de signer seul une entente internationale de coopération multisectorielle, c'est-à-dire une entente qui porte sur la coopération dans plusieurs secteurs d'activités qui, au Québec, relèvent de la responsabilité de plus d'un ministère ou organisme. Alors, voilà.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Dans... Là, ici, on fait référence... quand vous dites l'alinéa... l'article 22 de la loi du ministère des Relations internationales, dans la loi, on parle «d'un gouvernement peut autoriser le ministre à signer». Là, on vient d'ajouter, là, ce n'est plus le gouvernement, c'est le premier ministre peut signer. C'est ça?

M. Poulin : ...à cause de ce qu'on vient de faire.

Mme Rotiroti : À cause de... de qu'est-ce qu'on vient d'adopter.

M. Poulin : C'est ma compréhension, à cause de ce qu'on vient de faire. Exact.

M. Boisvert (Gabriel) : Oui, je peux reprendre là-dessus. Donc, la... l'ancien article 22 permettait au gouvernement de prendre un décret pour autoriser le ministre des Relations internationales à signer seul une entente internationale, quand, par exemple, c'était en matière de santé puis qu'il y avait un pouvoir du ministre de la Santé aussi de signer l'entente. Ce que le nouvel article 22 fait, c'est... il permet au premier ministre de signer seul... il permet au ministre des Relations internationales de signer seul une entente, un type d'entente internationale particulier, qui est... les ententes internationales en matière de coopération multisectorielle. Et on maintient le pouvoir du gouvernement d'autoriser le ministre des Relations internationales à signer seul une entente internationale, par exemple, dans le domaine de la santé, donc qui relèverait aussi du ministre de la Santé.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : OK. Puis, quand vous dites, à l'alinéa 21... la... c'est-à-dire la loi 21, là, vous dites : «Le... sauf dans les cas prévus à l'article 22, lorsque la loi habilite une autre personne que le premier ministre ou le ministre... le ministre à conclure une entente internationale, la signature de cette personne continue d'être requise pour donner effet à l'entente, très bien, à moins que le gouvernement ne décide autrement.» Dans quel cas que le gouvernement déciderait autrement? Avez-vous un cas en particulier?

M. Boisvert (Gabriel) : C'est une bonne question. Ce n'est pas un article qui est utilisé très souvent, en fait, l'article 21, le principe, là, c'est vraiment que, si la loi, par exemple, la Loi sur le ministère de la Santé habilite le ministre de la Santé a signé des ententes internationales, on veut que ces ententes-là soient signées par le ministre de la Santé et, comme on l'a vu à l'article 20 précédemment, par le ministre des Relations internationales. Donc, on se retrouve avec deux signatures du côté québécois. C'est arrivé, là, que le... Mais on l'utilisait précédemment principalement quand c'était le premier ministre qui signait les ententes internationales. Donc, on venait, dans le décret, par la suite, prévoir qu'il n'y avait aucune autre signature qui était requise pour cette entente-là.

Mme Rotiroti : Que celle du premier ministre?

M. Boisvert (Gabriel) : Voilà. Là, on est venus, à l'article 20, prévoir spécifiquement que le premier ministre pourra signer ces ententes-là. On prévoit qu'il pourra les signer seul. Ici, l'article 21 maintient le fait que, si un ministre sectoriel a le pouvoir de signer une entente internationale, sa signature est requise, on maintient aussi que le gouvernement peut en décider autrement.

Mme Rotiroti : Je comprends, mais je ne comprends pas comment que le gouvernement... dans quel contexte qu'un...

Mme Rotiroti : ...un gouvernement peut... décider autrement.

M. Poulin : En fait, si je comprends bien votre question, vous dites à quel moment le gouvernement peut dire : Ce ne sera pas au premier ministre à signer, ça va seulement être à un ministre sectoriel de signer?

Mme Rotiroti : ...vice versa.

M. Poulin : Ou vice versa.

Mme Rotiroti : Vice versa.

• (13 heures) •

M. Poulin : On regarde, disons, dans le passé, là, combien d'ententes... parce que le légiste nous dit : par décret, nous faisons... nous permettions au premier ministre de pouvoir le signer, je vous donne des exemples :l'entente de coopération complémentaire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Wisconsin, ça a été fait en mai 2022 par le premier ministre, dans les quatre dernières années, il en a eu huit, là, exemple, l'accord de coopération entre le gouvernement et l'État de Jalisco, les États-Unis, au Mexique. On est beaucoup dans la relation entre deux États. Il y en eut une, c'est une entente de coopération en matière de sécurité publique entre le New Hampshire et le Québec. Il y a eu une entente de coopération entre le gouvernement du Québec et Rio de Janeiro. Donc, c'est très... c'est assez exceptionnel, un, parce que le premier ministre, par moment, fait moins de missions à l'international ou autres comparativement au ministre des Relations internationales et/ou de tous ses ministres qui en font.

Le Président (M. Allaire) : Merci, merci. Là, je regarde l'heure, on va continuer les débats cet après-midi, si vous me le permettez. Donc, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 heures.

Merci, tout le monde. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 14 h 02)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Si vous vous souvenez, lors de la suspension, nous étions sur un amendement qui introduit 5.4. M. le ministre... bien, en fait, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Je pense qu'on avait terminé pas mal, à moins que la députée de Jeanne-Mance—Viger souhaite intervenir.

Mme Rotiroti : Non, ça va, je pense qu'on a posé toutes les questions. C'est par rapport... les ententes internationales puis le fait qu'on donne le pouvoir au premier ministre de signer ces ententes-là, nonobstant... bien, on enlève la double signature, là, dans le fond. Ça fait que non, mes questions ont été répondues. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci à vous. Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, l'amendement est adopté. Le nouvel article 5.4 est adopté également. Donc, M. le ministre, 5.5, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 5.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales sont abrogées».

Commentaires : Cet amendement découle des modifications apportées aux articles 7 et 8 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Ainsi, au moment de l'édiction par le ministre, d'un règlement portant sur les modalités de signature du ministère, la version actuelle des modalités de signature édictées par le gouvernement sera abrogée.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur cet amendement? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'amendement est adopté. Le nouvel article 5.5 est également adopté. Donc, M. le ministre, on change de bloc, s'en va au bloc II pour l'article 6.

M. Poulin : Absolument. Alors, l'article 56 de la Loi sur le bâtiment est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Commentaires : Cet article retire l'obligation d'un titulaire d'une licence d'entrepreneur de construction ou d'une licence de constructeur propriétaire délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment de retourner sa licence du... sa licence à la Régie du bâtiment du Québec.

Vous me permettrez de lire les notes additionnelles. La Loi sur le bâtiment prévoit actuellement que le titulaire d'une licence doit retourner la copie papier à la Régie du bâtiment du Québec, la RBQ, lorsque celle-ci cesse d'y avoir droit. Il en est de même lorsqu'il doit être indiqué une modification ou une restriction sur une licence. S'il omet de retourner cette licence, la RBQ la confisque. La licence émise vise à garantir la qualité des travaux et à protéger le public. La RBQ constate toutefois que l'obligation de retour de la licence sous format...

M. Poulin : ...papier n'a plus de valeur ajoutée pour la protection du public. À l'ère du numérique, son utilisation génère une complexité administrative ainsi que des coûts liés à la gestion des documents physiques.

Par ailleurs, la RBQ maintient à jour un registre public permettant à tous d'avoir une information à ce jour et fiable sur les détenteurs de licences. La disponibilité de ce registre protège davantage le public contre une fausse déclaration.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 6?

M. Poulin : On est vraiment dans l'allègement réglementaire, le processus d'allègement réglementaire, oui.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, Allez-y.

Mme Rotiroti : Oui. Quand vous dites : On est dans le... évidemment, dans le processus d'allègement réglementaire, vous... C'est une question de copie papier versus électronique?

M. Poulin : En fait, c'est lorsque... En fait, c'est qu'on fait en sorte qu'il n'y ait pas cette obligation de retourner la copie papier à la Régie du bâtiment lorsqu'il cesse de pouvoir s'y conformer, alors il... en fait, qu'il cesse d'être en vigueur pour eux. Alors, lorsqu'il y a une modification, une restriction sur une licence, s'il omet d'y retourner, la RBQ, actuellement, la confisque. Là, ce qu'on dit, c'est que la licence émise, on le sait, ça vise à garantir les travaux, ça en fait partie, sauf que, lorsque le retour de la licence sous format papier, ça n'a pas la même... tu sais, ça ne change rien, finalement, à la protection du public et sur le permis qui est octroyé par la Régie du bâtiment du Québec.

Donc, tout ce qu'on dit, c'est que, dans un contexte d'Internet, de numérique, son utilisation génère une complexité administrative ainsi que des coûts liés à la gestion du document physique. Donc, ce n'est plus de le renvoyer par la copie papier, c'est simplement de le faire de façon électronique. Puis d'ailleurs j'ai Mme Nadeau, de la Régie du bâtiment, qui est avec nous aujourd'hui, si on a davantage de questions.

Mme Rotiroti : Bonjour. Bonjour, Mme Nadeau, bienvenue parmi nous. Je n'ai aucune objection par rapport à ce qu'est-ce que le ministre veut faire, c'est-à-dire d'enlever la paperasse puis... pour que ce soit des formulaires sur Internet. Par contre, on comprend que la... Il y a l'association de construction qui a fait quand même un mémoire, qui a parlé de plusieurs... plusieurs éléments qui pourraient alléger le processus. Et c'est trois... Je vais vous... juste en parler de trois, là, des formulaires préremplis. Exemple, faire le ménage dans tout qu'est-ce qui est identifiant dans le sens que... un guichet unique qui... l'entrepreneur pourrait s'identifier une fois et il y a un certain nombre de renseignements qui seraient déjà enregistrés, il n'a pas besoin de répéter. Alors, vous n'avez pas... je... vous n'avez pas touché à ces recommandations-là, pourquoi?

M. Poulin : Bien, en fait, les recommandations qu'ils... qui sont portées, notamment, de la documentation préremplie ou le fait qu'on facilite l'accès à Zone entreprise via un indicateur unique, et tout ça... n'a pas besoin nécessairement d'être fait par voie législative par un article de loi, mais plutôt par un allègement réglementaire continu puis une volonté réglementaire continue.

Puis, vous avez raison, dans l'industrie de la construction, on en a entendu lors des consultations, la différence entre le Québec et l'Ontario. Puis, comme ministre du Commerce intérieur, c'est une préoccupation que j'ai et avec mon collègue le ministre du Travail, qui est maintenant devenu ministre de l'Économie en plus. Alors, on a ces échanges-là à ce niveau-là pour pouvoir le faire. Puis j'étais justement avec l'association de la construction du Québec, là. Ils sont venus nous rencontrer il n'y a pas tellement longtemps, ils nous ont fait des recommandations et sur le coût des infrastructures allant jusqu'à l'allègement réglementaire. Alors, ça, ce sera continu, ça peut se faire par voie de règlement et/ou simplement amener la Régie du bâtiment vers là. Alors, dans ce cas-ci on y va de façon législative, parce qu'il y avait quand même un mécanisme de retour puis il est inscrit dans la loi. Alors, c'est pour ça que nous venons l'enlever, en fait, comme... comme... comme obligation.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui, je... Écoutez, je... c'est... je comprends qu'est-ce que le ministre dit, en même temps on est dans... dans un projet de loi, je pense qu'on a pu quand même aller un petit peu plus loin. C'est correct. Je comprends qu'il n'est pas... il n'est pas prêt à aller juste que les recommandations qui sont faites, mais vous comprenez que, pour que la... le domaine de la construction propose ces mesures-là, c'est toujours avec la... le but d'alléger ces entrepreneurs-là dans la mesure de... Là, je le sais, je suis marié avec un... mon mari est dans la construction, c'est un... Puis, écoute, il m'en parle toujours, par rapport à la paperasse que nous, on a à remplir ici, au Québec, versus quand il fait des travaux à l'extérieur du Québec. C'est deux mondes totalement différents. Alors, j'aurais voulu qu'on aille évidemment un petit peu plus loin.

Il y a aussi la question...

Mme Rotiroti : ...sur une plus longue période. Ça, je vois que... Revenu Québec, ça, est-ce qu'on le touche? Parce que je sais qu'il va y avoir un volet avec... plus tard dans le projet de loi. Est-ce que vous allez là ou vous ne touchez pas à ça du tout?

• (14 h 10) •

M. Poulin : Non, non.

Mme Rotiroti : Vous ne touchez pas ça non plus?

M. Poulin : Non.

Mme Rotiroti : OK, puis vous allez me dire que c'est compliqué à négocier avec Revenu Québec ou...

M. Poulin : Actuellement, ça ne fait pas partie du projet de loi. Mais j'ai un chiffre pour vous, Mme la députée, que je trouvais pertinent.

Mme Rotiroti : ...

M. Poulin : Oui, oui, c'est sur l'économie, mais, tu sais, vous me dites le nombre de licences qui étaient envoyées, papier ou autres, il y en avait quand même 1 171, licences qui étaient soit annulées, suspendues ou modifiées, qui devaient être retournées à la RBQ. Donc, c'est 11 171 documents papier qui devaient retourner à la Régie du bâtiment, qu'avec cet amendement-là, cet article-là, nous venons enlever. Donc, il y a quand même un aspect bénéfique d'allègement réglementaire, puis ça va quand même toucher, fort probablement, un peu plus de 10 000 entreprises ou de gens qui œuvrent dans l'industrie.

Mme Rotiroti : OK. Je veux juste bien comprendre qu'est-ce que vous faites, là, M. le ministre. Ça veut dire que vous n'enlevez pas le papier, c'est que vous... dans le fond, vous insistez que les gens aillent en ligne pour faire leur permis, mais le format papier... pour un entrepreneur qui n'est pas, mettons, habile, trop habile, puis il n'a pas les ressources nécessaires pour faire tout ça par électronique, le format papier demeure ou est-ce que vous l'enlevez carrément?

M. Poulin : On enlève l'obligation de le retourner par format papier. En fait, à court terme, l'abolition de l'obligation de retourner la licence à la RBQ, non seulement ça permet de limiter la formalité administrative puis, éventuellement, elle permet aussi cette adoption électronique pour tous, que tout puisse se faire par voie électronique, éventuellement.

Puis actuellement ce qu'on nous dit, c'est que l'utilisation des licences, non seulement ça génère des complications administratives, le coût supplémentaire qui est lié à l'impression, puis le stockage sur place, puis la gestion des documents physiques... donc on parle quand même de 11 171 qui... qu'on n'aurait plus besoin de retourner.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions?

Mme Rotiroti : Non, je... C'est parce qu'on dit que la version papier, il y avait des risques de... ce risque-là demeure aussi au niveau électronique.

M. Poulin : Bien, je ne pense pas avoir dit qu'il y avait des risques, autant que ça amenait une lourdeur administrative, et pour l'entrepreneur, et pour la Régie du bâtiment.

Mme Rotiroti : OK. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Un autre bloc de fait. Donc, le bloc 2 est terminé, on s'en va au bloc trois. M. le ministre, l'article 7, et vous allez avoir un amendement. La parole est à vous.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, je vais lire l'article tel que... tel que déposé puis par la suite je viendrai à l'amendement. Alors : L'article 6 de la Loi sur le courtage immobilier, est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui ne réside pas au Québec, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir qui y réside et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins d'application de la présente loi.»

Commentaires : Cet article prévoit que l'établissement d'un titulaire d'un permis de courtier immobilier qui ne réside pas au Québec est celui du fondé de pouvoir qu'il désigne pour le représenter et qui réside au Québec. L'article permet à un titulaire d'exercer ses activités au Québec, alors qu'il n'y réside pas... qu'il n'y réside pas, tout en maintenant l'exigence qu'il y ait une adresse au Québec.

Je lis la note additionnelle, M. le Président, parce qu'elle est importante, puis on a travaillé beaucoup ça dans les derniers mois. L'accord de libre-échange canadien, l'ALEC, lie le gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada avec une entrée en vigueur qui était le 1er juillet 2017. Parmi les mesures existant dans les lois québécoises qui ne respectent pas les engagements pris dans cet accord, on prévoit une liste d'exceptions qui est annexée par le Québec, et le 10 juin dernier, le Québec a retiré l'annexe de cet accord sur certaines exceptions qu'il y avait fait inscrire, et l'une de ces exceptions permettait l'exigence prévue par la Loi sur le courtage immobilier pour qu'un courtier domicile au Québec, ce qui peut constituer un traitement discriminatoire au sens de l'ALEC.

Donc, la modification proposée par le présent article permet de se conformer aux engagements du Québec pris par l'ALEC. La proposition s'inspire de l'article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Alors, voilà.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des... Est-ce que vous avez lu l'amendement? M. le ministre, on est rendu à l'amendement.

M. Poulin : Ah! parfait. Alors...

Le Président (M. Allaire) : Peut-être aussi ne pas parler trop proche de votre micro, si vous me le permettez, ça donne des petits coups. Désolé.

M. Poulin : Oui, c'est ça, on me dit ça depuis tantôt. OK. Article 7 : Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant :

«L'article 6 de la Loi sur le courtage immobilier est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui ne réside pas...

M. Poulin : ...au Québec et qui n'agit pas pour une agence, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir qui réside au Québec et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de la présente loi.»

Commentaires. Cet amendement apporte une clarification pour la situation où un titulaire de permis de courtier, qui ne réside pas au Québec, exerce pour le compte d'une agence. Dans ce cas, l'adresse de son établissement au Québec ne serait pas celle de son fondé de pouvoir, mais bien celle de l'agence pour laquelle il agit. Et donc l'article six de la loi, tel que modifié... bien, je ne sais, pas besoin de la lire, je pense que je viens un peu de bien l'expliquer. Voilà.

Le Président (M. Allaire) : Juste, M. le ministre, juste pour valider, pour être sûr. On n'a pas entendu le... la parenthèse chapitre C-73.2. Est-ce que vous l'avez sur votre version? Juste...

M. Poulin : Oui, je l'ai, excusez-moi. L'article six de la loi chapitre C-73.2. Je vais le lire la prochaine fois.

Le Président (M. Allaire) : Non, c'est correct, on voulait être sûr qu'on avait la même version. C'est... c'est confirmé. Donc, des interventions sur l'amendement? Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Je comprends que c'est une exception, dans le fond, qui a été retiré dans l'accord de libre-échange. Moi, je veux savoir comment que le courtier qui vient d'ailleurs, qui fait transaction ici, au Québec... est-ce que c'est nos lois qui vont s'appliquer si ce courtier... courtier-là est en défaut?

M. Poulin : ...du Québec demeurent, oui.

Mme Rotiroti : Celles du Québec.

M. Poulin : Oui, absolument. Les lois intérieures des provinces demeurent sur le courtage immobilier et notre... notre façon de faire et notre fonctionnement, c'est qu'on est Canadien, on en est fiers, vous et moi, Mme la députée, et on se dit...

Mme Rotiroti : Vous êtes... vous faites une déclaration de fédéraliste aujourd'hui?

M. Poulin : Oui, oui, absolument. J'ai toujours dit que j'étais fier d'être Canadien... bien, j'ai dit que j'étais fier d'être Canadien et nationaliste en même temps. Mais, ce que l'on dit, c'est que vous avez un courtier immobilier d'Ottawa, il peut venir pratiquer au Québec, mais, évidemment, on a nos lois de courtage immobilier au Québec. Quelqu'un de Gatineau peut aller pratiquer à Ottawa, mais en fonction des lois de Queen's Park. Mais on avait, à une certaine époque, effectivement, là, ça remonte à un certain temps, dit : Ah! bien là, on va... on va... on va laisser les chasses gardées d'un endroit à l'autre. Mais là, cette fois-ci, on dit : Vous... Peu importe, vous pouvez pratiquer dans cette province-là. Avec le permis, évidemment, de travail du Québec.

Mme Rotiroti : C'est ça. J'étais pour dire : Il faut que ça prend le permis.

M. Poulin : C'est ça. Les lois... Les lois, ça... demeure, là, tu sais. Puis c'est l'organisme d'autoréglementation du courtage immobilier qui est l'OACIQ... C-I-Q. Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions?

Mme Rotiroti : C'est juste qu'on a l'Association professionnelle des courtiers immobiliers qui sont venus en commission parlementaire, puis ils ont déposé une mémoire, évidemment. Puis eux, sans aller trop dans les détails, ils font mention particulièrement de les articles 6 et... et 15 qui devraient être modifiés «pour y intégrer des exigences minimales incluant la capacité de revoir toute signification, avis ou décision, l'obligation de disponibilité, de la collaboration avec... l'OACIQ, ainsi qu'une obligation de transmission complète et diligente des documents et renseignements requises dans le cadre d'une inspection, d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire. La loi devrait également prévoir que le... au défaut... que le défaut de fondé de pouvoir de respecter ses obligations constitue un manquement imputable au titulaire de permis. Sans ce lien juridique clair, le fondé de pouvoir demeure un intermédiaire sans portée... opérationnelle. Pour corriger cette faille, la Loi sur le courtage immobilier devrait être modifiée afin de lier explicitement le maintien, le renouvellement ou la... validité du permis. Toutefois, il apparaît inefficace que des informations essentielles identiques doivent être fournies séparément, évidemment, la CCQ, la CNESST, afin d'obtenir deux lettres de conformité distinctes.»

Alors, ma question demeure, M. le ministre. Vous dites que le courtier qui va faire ici... affaire ici, à Québec, doit se conformer à nos règles. Eux, ils disent que ça prend un changement dans la loi, si on veut que ces obligations soient respectées. Nous, on est loin de là, là. On ne touche pas la loi du tout.

M. Poulin : Non. C'est ça. Exact. Exactement.

Mme Rotiroti : Alors, comment vous...

M. Poulin : Je peux... Je peux céder la parole à nos légistes si jamais ils ont un commentaire à faire là-dessus. Oui.

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Simplement prendre le temps de vous présenter avec votre titre. Mais j'ai besoin du consentement. Et ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Allez-y.

M. Marois (Samuel) : Bonjour. Samuel Marois, avocat au ministère de la Justice.

Bien, en fait, je vous réfère à la réponse que le ministre a déjà fournie, c'est-à-dire que la loi est là, la loi continue de s'appliquer à ce courtier-là...

M. Marois (Samuel) : ...qui serait en dehors de la province du Québec. Tout ce que... tous les... tout ce qui est les pouvoirs d'inspection, tout est déjà prévu par la loi. C'est... ça s'applique aux titulaires de permis de courtage ou aux titulaires de permis d'agence. Puis le fondé de pouvoir se trouve à être seulement un représentant, comme on aurait, par exemple, un... on serait représenté par son avocat. Bien, la communication qu'on envoie à son avocat, c'est... on l'envoie à la personne qui est représentée par... par ce dernier. Ça fait que c'est... il n'y a pas de... il n'y a pas lieu d'encadrer spécifiquement le rôle du fondé de pouvoir, parce que la loi encadre le titulaire de permis qui peut être, le cas échéant, représenté par son fondé de pouvoir.

• (14 h 20) •

Mme Rotiroti : Le titulaire de permis, c'est le courtier ici, au Québec, c'est ça? Vous faites référence à lui?

M. Marois (Samuel) : Bien, en fait, le courtier qui serait, comme le ministre a expliqué, qui serait à Ottawa, bien, ce courtier-là, pour avoir des activités au Québec, va devoir obtenir un permis...

Mme Rotiroti : Un permis de... du Québec.

M. Marois (Samuel) : ...au Québec. Exact. En vertu de la loi québécoise. Puis tout ce qui existe actuellement dans la loi, le régime d'inspection, les sanctions, tout existe déjà.

Mme Rotiroti : OK. Ce n'est pas comme ça qu'on le lit, par exemple. OK. Ça fait qu'il ne pourrait pas déléguer, mettons... soit qu'il fait affaire avec un courtier ici, au Québec, ou lui il est soumis à nos lois. C'est ça? Celui... le courtier d'Ottawa, par exemple, qui veut faire affaire ici, au Québec, lui, la transaction, il est soumis à nos lois, à nous.

M. Marois (Samuel) : Exact.

Mme Rotiroti : C'est ça? OK...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : On revient donc à l'article 7 tel qu'amendé. Des interventions? Ça va? On va procéder à la mise aux voix de l'article 7 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 8, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui. L'article... l'article 8. Attendez. J'ai aussi un amendement, mais je vais d'abord le lire. Alors :

8. L'article 15 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas du titulaire de permis d'agence qui ne réside pas au Québec, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir qui y réside et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de la présente loi.»

Commentaire. Cet article prévoit l'équivalent de l'article 7 du projet de loi pour le titulaire d'un permis d'agence immobilière. Il prévoit que l'établissement d'un titulaire d'un permis d'agence qui ne réside pas au Québec et celui du fondé de pouvoir qu'il désigne pour le représenter et qui réside au Québec.

Le Président (M. Allaire) : Votre amendement?

M. Poulin : Je peux lire l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : S'il vous plaît.

M. Poulin : Alors : Remplacer, dans l'article 8 du projet de loi, «qui y réside» par «qui réside au Québec».

Commentaire. Cet amendement porte une amélioration d'ordre linguistique au texte proposé par l'article 8 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : ...M. le ministre. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On revient donc à l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre voulait introduire des nouveaux articles. Donc, il voulait déposer un amendement pour... 8.1.

La parole est à vous.

M. Poulin : Oui. Alors : Insérer, après l'article 8 du projet de loi, ce qui suit :

8.1. L'article 58.0.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l'article 46 du chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : «Ces règles peuvent prévoir un montant maximal par victime ou par événement. Toutefois, dans ce dernier cas, cette limite par événement ne doit pas avoir pour effet d'exclure une victime.»

Commentaire. Cet amendement clarifie un pouvoir réglementaire de l'autorité des marchés financiers. Il prévoit que l'autorité, lorsqu'elle détermine les règles quant au montant des indemnités auxquelles a droit une victime de fraude, de manœuvre dolosive ou de détournement de fonds, peut prévoir à certaines conditions un montant maximal par victime ou par événement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : De qu'est-ce que je comprends, c'est... c'est la loi qui édicte avec l'AMF les montants d'argent qui sont soumis aux victimes qui sont... il y a un maximal... maximum, c'est ça?

M. Poulin : Et on peut le prévoir à certaines conditions, le montant maximal par victime ou par événement.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Et le nouvel article 8.1 est adopté également. Donc, on passe au 8.2.

M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, article...

M. Poulin : ...8.2 : Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.2. L'article 58.0.3 de cette loi, édicté par l'article 46 du chapitre 16 des lois de 2025, est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la cotisation» par «des cotisations»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «la cotisation» par «des cotisations»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Elle peut également prévoir les cas où il y a congé de cotisation.»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisation des services financiers qui ne peut être comblée sur une période maximale de cinq ans, l'Autorité doit déterminer le montant des cotisations afin que la suffisance de l'actif soit atteinte au cours d'une telle période.»

Commentaire : Cet amendement clarifie les pouvoirs réglementaires confiés à l'Autorité des marchés financiers en lien avec la fixation du montant des cotisations au fonds d'indemnisation des services financiers que doivent verser les représentants, les cabinets, les sociétés, les représentants autonomes, les courtiers et les conseillers œuvrant dans le secteur financier. L'amendement précise que ce n'est pas une mais plutôt des cotisations qui sont versées au fonds afin de permettre à l'autorité de fixer plusieurs cotisations en fonction de la situation financière du fonds. De plus, l'amendement clarifie que l'autorité doit revoir l'ensemble des cotisations lorsque celles-ci ne permettent pas d'atteindre la suffisance du fonds sur une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, selon la situation financière du fonds, le règlement prévoit aussi de prévoir un congé de cotisation.

Alors, on vient vraiment à l'intérieur de cet amendement-là, M. le Président, se doter une certaine agilité sur la façon dont le fonds peut fonctionner, à la fois au niveau des revenus, à la fois d'éventuels congés et à la fois de la santé du fonds et de son fonctionnement. Alors, ça vient un peu placer le tout. C'est une certaine modernisation que l'on donne. Puis, en même temps, il y a certains éléments de concordance pour pouvoir faire cette agilité-là, en passant de «la cotisation» par «des cotisations».

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : ...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Juste par curiosité, M. le ministre, parce que ça, c'est des nouvelles amendements que vous apportez. On ne... On ne l'avait pas nécessairement discuté avant, préalablement. Vous les amenez pour quelles raisons, ces amendements-là? C'est... Et en... où, c'est du... l'allègement?

M. Poulin : En fait...

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : Ah! parfait. Désolé, M. le Président. Évidemment, je fais une bonne partie d'allègements pour les PME, mais on profite du projet de loi n° 11 pour faire certains allègements dans l'État québécois, pour faciliter la mise en œuvre, l'agilité et nos structures.

Dans ce cas-ci, effectivement, il y avait une demande de pouvoir avoir une certaine agilité au niveau de ce fonds à l'intérieur de la loi, et on a décidé de saisir l'occasion, parce qu'en plus il y a un élément, là, qui est quand même assez populationnel, où l'ensemble des... du public est touché par la mesure, permet d'introduire un plafond par événement aux indemnisations qui sont versées, par exemple, suite à une fraude. Puis vous n'êtes pas sans savoir ce que l'on voit ces jours-ci, au niveau des fraudes financières qui peuvent concerner nos aînés, ou Internet, ou autres. Alors, le mécanisme du fonds est amené aussi à avoir une certaine modernité, à la fois dans son plafond éventuel de remboursement, si ça arrivait... Il y a les gens qui se font frauder pour 10 000 $, il y en a que c'est pour 50 000 $. Alors, il y a une certaine agilité pour assurer la santé du fonds dans les années à venir, surtout avec le nombre de fraudes qui est en augmentation. Et c'est simplement ça, et c'est simplement ça, pourquoi on profite, en fait, de cette loi-là pour pouvoir le faire. J'ai les légistes qui sont là, si jamais ils ont différents éléments, ou M. le sous-ministre, mais, en fait, ça explique un peu le contenu.

Mme Rotiroti : OK. Puis on dit que le Fonds d'indemnisation des services financiers ne peut pas être comblé sur une période maximale de cinq ans. Ça, j'imagine... «...l'Autorité doit déterminer le montant des cotisations...» OK. Puis, vous dites, ça... c'était une demande qui vous a été faite par qui, M. le ministre?

M. Poulin : Par la... Par le... les responsables du fonds eux-mêmes, alors le ministère des Finances notamment, et surtout l'AMF, l'Autorité des marchés financiers. Mais je peux céder la parole à un légiste si jamais il y a d'autres éléments complémentaires.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. J'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai...

M. Poulin : ...

Le Président (M. Allaire) : J'ai votre consentement? Parfait. Simplement vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Je m'appelle... Je m'appelle Jean-Hubert Smith-Lacroix. Je suis coordonnateur au développement législatif et réglementaire au ministère des Finances du Québec. Je ne suis pas légiste.

Donc, il n'y a pas si longtemps, dans le projet de loi n° 92, on a élargi la portée de la couverture de ce fonds-là, et ça nécessitait de réviser les cotisations. Quand l'AMF...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...fait le travail de proposer des nouvelles cotisations. Ils sont venus nous voir puis ils nous ont dit : On aimerait ça, au lieu d'avoir une cotisation fixe dans le temps, qui est immuable, même si jamais le fonds est en santé, on aimerait ça pouvoir prévoir, directement dans le règlement... dans le règlement, quelque chose qui dit : Bien, si jamais le fonds, il n'est pas très en santé, les cotisations vont monter mécaniquement, puis, si jamais le fonds est très en santé, elles vont diminuer et elles pourraient même, dans le cas où il y avait un surplus très élevé, descendre jusqu'à zéro. Ce qui amène l'élément du congé de cotisation.

Pour ce qui est du dernier alinéa, qui est, j'en conviens, un peu plus difficile à comprendre, l'effet de cet alinéa est le suivant. C'est que, dans le fond, l'autorité, elle, à chaque année, elle va regarder son fonds puis elle va regarder sa santé financière. Et il peut y arriver, par exemple, qu'il y a eu un gros événement, un gros scandale. On sait qu'il y a des réclamations qui s'en viennent, ils ne sont pas encore payés, mais on s'attend à payer tant dans les prochaines années. Alors, ce que cet alinéa dit, c'est : L'autorité, elle doit regarder à tout moment, là, avec mes cotisations telles qu'elles sont faites là puis ce que j'anticipe payer, est-ce que je vais me retrouver avec un déficit technique qui pourrait durer plus que cinq ans. Puis, si, avec la grille de tarification telle qu'elle est là, je pense que ça va prendre plus que cinq ans pour revenir, bien là, je suis obligé de réviser mes cotisations. Essentiellement, là, c'est... c'est presque comme une loi sur l'équilibre budgétaire applicable au fonds, cette petite disposition-là. Donc, c'est ça qu'on cherche à faire, ici.

• (14 h 30) •

Mme Rotiroti : Merci. C'est extrêmement clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 8.2 est introduit au projet de loi. Il est adopté. On passe à 8.3. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 8.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.3. L'article 58.0.5 de cette loi, édicté par l'article 46 du chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de "le réclamant pour tout droit qu'il" et de "il présente" entre... de... je vais ouvrir les guillemets, ça va aller mieux, et de "il présente" par respectivement "la victime pour tout droit qu'elle" et "elle présente".»

Commentaires : Cet amendement corrige l'article 58.0.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier pour éviter toute ambiguïté quant à son sens. En effet, le réclamant dont il est question dans cet article est la victime de fraude, de manœuvre dolosive ou de détournement de fonds.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : Non, c'est... Ça va.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. C'est clair. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 8.3 introduit au projet de loi, il est adopté. 8.4. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 8.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

«8.4. L'article 135 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (2024, chapitre 15) est modifié par le remplacement du paragraphe un par les suivants :

«"1 de celle de l'article 111 qui entre en vigueur le 1er juillet 2026;

«"1.1... "1.1 de celles de l'article 110 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.»

Commentaires : Cet amendement repousse de six mois, soit au 1er janvier 27... 2027, la date de l'entrée en vigueur de l'article 110 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier sanctionnée le 9 mai 2024. Cet article 110 abroge le paragraphe cinq de l'article 84... 424 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de mettre fin à la possibilité pour les concessionnaires automobiles de distribuer eux-mêmes l'assurance de remplacement sans l'intervention d'un représentant certifié.

Note additionnelle, parce que c'est important, je pense. Le report est une demande de Sim-Tech, une entreprise spécialisée dans l'offre des services aux concessionnaires automobiles, qui est l'un des principaux acteurs de ce marché.

Et je peux y aller de suite avec mes commentaires peut-être. Un des éléments, moi, j'ai dit : Assurez-vous que la Corporation des concessionnaires automobiles est d'accord, on les connaît bien, il y a du bon monde qui sont là, et on m'a dit qu'on était d'accord. C'est simplement le fait que nous ne sommes pas tout à fait prêts à offrir ce service-là. Donc, on le prolongeait de six mois.

Mme Rotiroti : De six mois?

M. Poulin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on procède à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, article 8.4 introduit au projet de loi, il est adopté. M. le ministre, on poursuit. Ça finit ce bloc-là, le bloc trois. On s'en va au bloc quatre. L'article neuf.

M. Poulin : Oui, oui, oui. Alors, article neuf : L'intitulé de la sous-section quatre de la section un du chapitre un du règlement d'application...

M. Poulin : ...de la Loi sur les activités funéraires, chapitre A-5.02.r.1, est modifié par la suppression de «qualité du».

Commentaires. Cet article retire à des fins de cohérence la mention des qualités du directeur des services funéraires dans l'intitulé de la sous-section quatre de la section un du chapitre un du règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires, puisqu'outre les qualités que doit posséder un directeur, cette sous-section prévoit également des conditions auxquelles il doit satisfaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Allez-y.

Mme Rotiroti : Je vois qu'il y a... Il va y avoir plusieurs articles qui vont concerner les activités funéraires. Alors, je ne sais pas si le ministre pour qu'on aille un petit peu plus rondement, là, nous expliquer les modifications qu'il fait dans les prochains articles. Ça va peut-être nous... nous permettre à bien avoir l'ensemble de l'oeuvre. Puis, s'il y a des questions, bien, on pourrait aller un petit peu plus dans la précision, là, mais ça nous... va nous permettre un petit peu de comprendre la logique aussi.

Le Président (M. Allaire) : ...d'efficacité. Allez-y.

M. Poulin : ...j'apprécie le tango vous avez avec moi de me guider pour rendre nos travaux efficaces. J'apprécie énormément. Alors, c'est beaucoup relié à l'ALEC, en fait, à cette fameuse entente de libre-échange canadien. Il y avait la reconnaissance des biens mutuels, mais il y avait aussi toute une section sur les métiers. On a fait le projet loi 112 ici, qui était la façon dont le Québec travaillait au niveau des métiers. Mais l'ALEC, c'est une entente qui est canadienne. D'ailleurs, on a fait la reconnaissance des biens avec mon adjointe parlementaire à Yellowknife avant les fêtes.

Et, en fait, on vient modifier le règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires afin de retirer l'exigence d'être domicilié au Québec pour exercer la profession de directeur d'une entreprise de services funéraires compte tenu du retrait de l'exception à cet effet dans l'ALEC. Alors, on pourrait, par exemple, avoir... On parle beaucoup d'Ottawa, Gatineau parce qu'on a une frontière qui est proche, mais on pourrait, par exemple, avoir un salon funéraire du côté d'Ottawa qui souhaiterait offrir un service à Gatineau. Alors, on peut... on peut leur permettre à ce niveau-là, c'est de faire tomber une barrière commerciale, c'est d'avoir une certaine harmonisation au niveau des processus et... et c'est pour cette raison-là qu'on y va. Il y a des doublons également dans les règles que nous venons retirer à ce niveau-là.

Mme Rotiroti : Ils sont-tu assujettis, M. le ministre, aux mêmes règles que les salons funéraires ici, au Québec, mettons?

M. Poulin : Les lois intérieures au Québec demeurent...

Mme Rotiroti : Les lois intérieures demeurent.

M. Poulin : ...sur la disposition du corps, sur le processus.

Mme Rotiroti : Oui, l'embaumement, et tout ça.

M. Poulin : L'embaumement, effectivement, tout ça, ça demeure. Il y a le retrait des dispositions sur les activités funéraires dans le règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus, parce que ça, ça demeure. On a nos propres lois au Québec à ce niveau-là. On sait que ça a fait souvent débat au Québec. Alors, ça, ça demeure. On est vraiment dans cette exigence d'être domicilié, mais les lois intérieures de la province demeurent. Ah! J'ai trois juristes de l'équipe de santé aussi, si jamais vous avez des questions précises également.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Poulin : Vous êtes des juristes, vous, là, je ne vous ai pas prêté... oui, oui. Oui.

Des voix : ...

M. Poulin : OK. Non, non. C'est bon. Parfait. Merci, c'est gentil.

Le Président (M. Allaire) : ...article 9?

Mme Rotiroti : L'article 9, oui, ça va. L'article 9, je n'ai pas d'enjeu, là, je...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article neuf est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le ministre, on passe à l'article 10.

M. Poulin : L'article neuf de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe deux par le suivant : «Être en mesure de se rendre dans les installations funéraires exploitées par l'entreprise dans un délai maximal d'une heure, ou désigner une personne en mesure de le faire.»

Commentaires. Cet article remplace l'obligation imposée au directeur des services funéraires d'être domicilié au Québec par une norme assurant que lui ou une personne qu'il désigne puisse se rendre à l'entreprise dans un délai prescrit. Note additionnelle. Le retrait de l'obligation d'être domicilié au Québec permet d'assurer la conformité aux engagements pris par le Québec dans l'Accord de libre-échange canadien, l'ALEC.

Par ailleurs, les activités funéraires, notamment la thanatopraxie et la crémation sont des entreprises qui peuvent comporter des risques pour la santé et la sécurité dus à l'utilisation de produits chimiques et de fours crématoires. Il est donc nécessaire qu'un répondant puisse se rendre rapidement sur place en cas de besoin. L'obligation d'être domicilié au Québec ne permet pas d'atteindre cet objectif dans tous les cas, et elle restreint... inutilement le libre choix de sa résidence. La norme proposée assure donc de mieux atteindre l'objectif. Alors, voilà un exemple quand même où on met certaines... certains éléments.

Mme Rotiroti : ...ici, M. le ministre, juste pour être... vous enlevez que le directeur des services funéraires doit être domicilié au Québec. Vous l'enlevez, vous le retirez. Et vous dites «être en mesure de se rendre dans les installations funéraires exploitées par l'entreprise dans... dans un délai maximal d'une heure, ou désigner une personne en mesure de le faire.» Alors, si jamais il y a une urgence, il doit être capable d'y aller dans un délai d'une heure, de retourner dans le salon funéraire. Quand vous dites...

Mme Rotiroti : ...«désigner une personne en mesure de le faire», cette personne-là est... c'est n'importe qui dans le salon funéraire ou est-ce qu'il y a une personne désignée dans la loi, que ça soit un directeur adjoint ou... Et puis est-ce que cette personne-là doit être domiciliée de Québec?

M. Poulin : Je vais laisser nos légistes répondre.

Le Président (M. Allaire) : ...parfait. Simplement, j'ai besoin de votre consentement, de un. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Juste le temps de laisser... présentez-vous, en fait, puis votre titre. Et vous pouvez commencer. Allez-y.

• (14 h 40) •

Mme Dumas-Legendre (Hélène) :...bonjour. Hélène Dumas-Legendre. Je suis avocate légiste au ministère de la Justice exerçant à Santé Québec.

Donc, essentiellement, le directeur des services funéraires, c'est en quelque sorte le représentant de l'entreprise, donc c'est lui qui va désigner la personne qu'il souhaite voir responsable de se rendre dans une installation funéraire particulière. Donc, ça pourra être lui ou ça pourra être l'employé qu'il désigne, et ça pourra être un employé par installation funéraire si, par exemple, il en a beaucoup dans la province.

Mme Rotiroti : ...qui est désignée par le directeur... est-ce que cette personne-là a l'obligation d'être... qui doit demeurer ici, au Québec, ou ça peut être quelqu'un de l'extérieur mais... qui est soumis aux mêmes règles, c'est-à-dire d'un délai maximal d'une heure?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) :Exactement. Ça peut être quelqu'un de l'extérieur mais qui doit pouvoir se rendre dans l'installation funéraire dans le délai d'une heure.

Mme Rotiroti : OK.Ça fait qu'il n'y a pas obligation que la personne qu'on désigne soit quelqu'un du Québec.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Non.

Le Président (M. Allaire) : ...pas d'autres interventions?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On va procéder à la mise aux voix de l'article 10. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Article 11. M. le ministre.

M. Poulin : Oui.L'article 2 du Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus est modifié :

1° par la suppression des paragraphes d à f, h à j et r;

2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique.

Commentaire : Cet article retire toutes les définitions en lien avec les activités funéraires à l'article 2 du Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus. Il s'agit de modifications de concordance, puisque l'encadrement de ces activités est désormais prévu par la Loi sur les activités funéraires et par un règlement pris en vertu de cette loi.

Notes additionnelles : En 2016, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur les activités funéraires. Cette loi avait pour but d'instituer un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin de respecter la protection de la santé publique et le respect de la dignité des personnes décédées. Elle révisait donc l'ensemble du régime existant à cette époque et elle retirait toutes les dispositions qui concernaient les activités funéraires de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres. Le titre de cette loi a été remplacé pour refléter ce retrait. Cette loi s'intitule désormais la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus.

En 2018, le gouvernement adoptait le Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires. Ce règlement avait pour but de compléter la nouvelle loi puis d'achever la... et d'achever la révision du régime. Toutefois, les dispositions traitant des activités funéraires contenues dans le Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et tissus n'a pas... n'ont pas été abrogées comme l'ont été celles contenues dans la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus. Ce maintien des dispositions réglementaires traitent des mêmes objets... traitant des mêmes objets crée une confusion quant au droit réellement applicable aux activités funéraires.

Le présent article et ceux qui suivent visent donc à alléger le régime des activités funéraires de toutes les dispositions qui n'ont plus leur raison d'être dans les règles d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus. On est vraiment dans une certaine concordance entre les lois et règlements.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Des voix : ...

M. Poulin : C'est ça. Et l'esprit est conservé jusqu'à l'article 21 en lien avec ceci.

Mme Rotiroti : ...vraiment dans la concordance par rapport à qu'est-ce qui est dans le règlement puis la loi?

M. Poulin : De l'ALEC, oui, exact, et de d'autres, oui.

Mme Rotiroti : C'est bon. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 11. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 12, s'il vous plaît.

M. Poulin : Et je dois les lire, hein, M. le Président, tout le temps?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : OK. C'est beau. Donc :

12. L'article 21 de ce règlement est abrogé.

Commentaire : Cet article retire l'exigence du bulletin de décès dans le Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus, lequel n'est plus utilisé dans le nouveau régime sur les activités funéraires.

Le Président (M. Allaire) : Ce n'était pas très long, celui-là.

Mme Rotiroti : ...le bulletin de décès, là, c'est remplacé par quoi? C'est-tu remplacé...

M. Poulin : C'est dans un autre régime, mais, oui, je peux laisser madame, oui.

Mme Rotiroti : C'est...

Mme Dumas-Legendre (Hélène) :...c'est le certificat de décès maintenant.

Mme Rotiroti : Certificat de décès. C'est ça je pensais. OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Poulin : Qui est dans le régime sur les activités funéraires, oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'article 13. M. le ministre.

M. Poulin : Le chapitre III de ce règlement, comprenant les articles 42 à 63, est abrogé.

Commentaire : Cet article abroge le chapitre III du Règlement...

M. Poulin : ...l'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus, qui traite de la préparation des défunts, de leur embaumement, de leur crémation ou de leur incinération puisque ces activités sont désormais régies par la Loi sur les activités funéraires et par son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : ...Est-ce que l'article... adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Article 14. M. le ministre.

M. Poulin : La section II du chapitre... Moi, j'ai de la misère avec mes chiffres romains. IV, c'est lequel?

Le Président (M. Allaire) : Quatre.

M. Poulin : Quatre. Merci. Désolé. Moi, j'ai 34 ans. Donc : La section II du chapitre IV de ce règlement, comprenant les articles 69 à 71, est abrogée.

Commentaire. Cet article abroge la section II du chapitre IV du règlement d'application de la Loi sur les rapports médicaux... laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus relative aux personnes décédées de maladies transmissibles puisque cette matière est désormais traitée dans la Loi sur les activités funéraires et par son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Interventions?

Mme Rotiroti : Non. Ça va, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Article 15.

M. Poulin : Le chapitre VI de ce règlement, comprenant les articles 85 à 89, est abrogé.

Commentaire. Cet article du... cet article abroge le chapitre VI du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus qui traitent du transport des défunts puisque cette activité est désormais régie par la Loi sur les activités funéraires et par son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Article 16, s'il vous plaît.

M. Poulin : L'article 90 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes a et b du premier alinéa.

Commentaire. Cet article le retire des dispositions du règlement en application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 17, s'il vous plaît. 

M. Poulin : L'article 96 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «directeur de funérailles»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou de directeur de funérailles».

Commentaire. Cet article retire des dispositions du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et les tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions?

Mme Rotiroti : ...vraiment de la concordance, parce qu'au début c'était juste le directeur, là on vient d'ajouter qu'il peut déléguer une autre personne.

M. Poulin : Exact.

Mme Rotiroti : C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : On passe à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 18.

M. Poulin : Les articles 97 et 98 de ce règlement sont abrogés.       Commentaire. Cet article retire des dispositions du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Interventions?

M. Poulin : Concordance.

Mme Rotiroti : Ça va.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 19.

M. Poulin : 19. L'article 103 de ce règlement est abrogé.

Alors, on voit ce que l'on abroge. Cet article retire des dispositions du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 20, s'il vous plaît!

M. Poulin : L'article 106 de ce règlement est abrogé.

...commentaire. Cet article retire des dispositions du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et les tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 21.

M. Poulin : L'article 107 de ce règlement est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Commentaire. Cet article retire des dispositions du règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus concernant le régime de permis relatif à des activités funéraires puisqu'un nouveau régime de permis régissant ces activités existe dans la Loi sur les activités funéraires et dans son règlement d'application.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur 21? Non. On va penser que sa mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On change de bloc, M. le ministre. On s'en va à l'article 22, s'il vous plaît. La parole...

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, on a un autre bloc que nous entamons, M. le Président... C'est ma feuille... elle est ici, ma feuille. Parfait. Alors, ça concerne l'instauration d'un régime particulier de véhicule d'escorte certifiée pour escorter des véhicules hors normes. Et également, on va parler dans un amendement que j'ai déposé, et j'en suis très fier, de l'autorisation d'installation de modules de sacs gonflables non déployés. Encore une fois, je suis accompagné de différents professionnels du gouvernement du Québec pour traiter de ces dossiers.

Alors, nous sommes à l'article 22, si je ne me trompe pas, je le lis...

Une voix : ...on aurait un amendement à déposer sur un intitulé.

M. Poulin : Sur un intitulé qui touche l'article 22.

Une voix : Qui vient juste avant l'article 22.

M. Poulin : Ah! qui vient juste avant l'article 22. Alors, est-ce que je peux demander de suspendre?

Le Président (M. Allaire) : Oui. S'il vous plaît, on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

(Reprise à 14 h 51)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. On s'en va à vous, M. le ministre, à l'article 22. Allez-y.

M. Poulin : Je sais qu'il est plus jeune que moi, mais il est Français. Je ne sais pas si c'était là, dans sa culture, mais moi, les chiffres romains, en Beauce, c'était plus loin.

OK, donc 22 : L'article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des définitions suivantes:

««véhicule d'escorte certifié»: un véhicule routier qui est utilisé pour escorter un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation et qui est muni de feux jaunes clignotants ou pivotants ainsi que de l'accessoire d'identification, de la signalisation et des équipements prévus par règlement; j'ouvre les guillemets

««véhicule hors normes»: je les ferme

alinéa 1° un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers dont la charge par essieu, la masse totale en charge ou l'une des dimensions n'est pas conforme aux normes établies par règlement;

alinéa 2° un ensemble de véhicules routiers formé soit de plus de quatre véhicules routiers motorisés ou châssis de véhicules automobiles, soit de plus de trois véhicules, l'essieu amovible n'étant pas calculé dans le nombre de véhicules qui forment l'ensemble lorsqu'il supporte une semi-remorque.» Je ferme les guillemets.

Commentaires : Cet article introduit, au Code de la sécurité routière, une définition du terme «véhicule d'escorte certifiée». Pour correspondre à ce type de véhicule et bénéficier des avantages que cela procure, un véhicule doit être muni de différents éléments visuellement distincts, feux jaunes de signalisation, accessoires d'identification, l'absence d'un seul élément fera perdre au véhicule sa qualification.

Cet article déplace également la définition de «véhicule hors normes», qui se trouve actuellement à l'article 462 du code, afin que la définition soit applicable à l'ensemble du code et de ses règlements, plutôt qu'uniquement à la section dans laquelle se trouve l'article 462.

Alors, M. le Président, nous venons, lors du dépôt de ce projet de loi n° 11, instituer une nouvelle réalité au niveau des véhicules d'escorte certifiée.

Une voix :

M. Poulin : Pardon? Oui, vous approuvez ce que je disais. OK, c'est bon, parfait. Et pour faire en sorte, justement, qu'on puisse transporter de la marchandise, on va pouvoir y venir un petit peu plus tard.

Alors, la certification, il faut la créer, il faut la mettre en place, et on vient donc mettre certaines conditions sur ce que c'est un véhicule d'escorte certifié au Québec. Donc... et c'est le règlement sur le permis spécial de circulation qui va déterminer dans quel cas il faut un véhicule d'escorte ou dans quel cas il n'en faut pas.

Donc, je suis prêt à répondre à vos questions là-dessus. Puis, évidemment, je suis accompagné de professionnels avec qui nous pourrons compléter le tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Allez-y.

Mme Rotiroti : Oui. Bien, effectivement, le ministre l'a dit dans son explication, on vient de créer une nouvelle définition par rapport à c'est quoi un véhicule d'escorte certifié, avec toutes les règles qui l'encombrent. C'est quoi... Pourquoi qu'on introduit ce concept-là? C'est la demande de qui? Et dans quel contexte on se servirait de ces véhicules-là?

M. Poulin : Bien, encore une fois, on a certaines spécificités québécoises qui ne se font pas ailleurs. On a notamment une demande concernant les pales d'éoliennes. Alors, le transport des pales d'éoliennes, vous n'êtes pas sans savoir qu'on a de nombreux chantiers éoliens au Québec, qui a une augmentation considérable des transports hors normes qui vont se dérouler jusqu'en au moins 2035 dans les régions du Québec. Et le transport de ces composantes-là sont fréquemment encadrées par des...

M. Poulin : ...policier, la présence d'escorte policière, on les voit souvent lors de la route. Vous n'êtes pas non plus sans savoir que nos policiers peuvent faire parfois autre chose que d'accompagner des pales d'éoliennes. Et donc ça va nous mettre une pression sur les corps de police dans ces régions-là, où il y a des projets éoliens. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on veut créer des... bien, en fait, les escortes certifiées seraient requises lorsque nécessaire pour contrôler la circulation, pour le transport de tout type de pièces hors normes, pas seulement des transports de composantes d'éoliennes, et on pense que ça peut toucher environ une soixantaine d'entreprises. Selon le Code de la sécurité routière, lorsque la circulation doit être dirigée, un transport hors norme doit être escorté par des véhicules identifiés d'un corps de police ou exceptionnellement être encadré par des signaleurs mais de façon exceptionnelle. Et donc on pense que de créer ce système d'escorte là, qui existe ailleurs et sur lequel on pense qu'il va être possible de pouvoir le faire, en Ontario, notamment, il y a des escortes privées permises. Voilà.

Mme Rotiroti :  OK. Mais là, ici, si on vient d'introduire cette nouvelle concept là, ça veut dire qu'on est loin d'alléger. Il va y avoir la paperasse qui va mener avec ça. Il y a des... des... des règles qui doivent être respectées, des permis qui doivent être faits. Et là, ça... ça, c'est sans parler de le type de conducteur qui va avoir le droit de conduire ces véhicules-là d'escorte. Alors, j'aimerais ça vous entendre là-dessus, par rapport à les permis qu'on doit enlever, parce que là, on n'est pas dans l'allègement, on vient d'ajouter un nouvel concept qui va avoir de la paperasse qui est liée à ça, de un. Et de deux, quel type de conducteur? Puis, c'est quoi, les... les exigences de ce conducteur-là pour être capable de conduire ce véhicule d'escorte là?

M. Poulin : Oui. Bien, on... on évalue une économie., parce que vous me posiez les coûts, on évalue une économie de 5,1 millions, quand même, que, présentement, on paie des policiers pour faire ça sur une base annuelle, puis là ça va juste augmenter avec le... des pales éoliennes qu'on va avoir dans les différentes régions du Québec.

Mme Rotiroti : Je comprends ça, M. le ministre.

M. Poulin : Et il y a aussi la disponibilité de cette main-d'œuvre-là. Alors, que ce soit à Marmen, Boralex, Innergex, quand ils nous demandent, avec des délais assez serrés, de pouvoir le faire, la disponibilité des corps de police n'est pas nécessairement là pour pouvoir les livrer. Donc, d'avoir ce système d'escorte là que nous venons encadrer également avec la Société de l'assurance automobile, il y a quand même eu des tables qui ont été faites avec les directeurs des... les directeurs de l'industrie en 2024-2025. La SAAQ a été consultée à plusieurs reprises pour discuter de ce programme de certification là, qui ne sera pas, par exemple, sous la responsabilité de la société d'État, mais bien par celle du ministère des Transports, alors je tiens à vous le mentionner, grâce au système de gestion des permis ministériels, les GPM, qui est déjà existant. Alors, c'est l'objectif que nous avons pour pouvoir donner cette certification-là, à la fois aux conducteurs.

Quelques clarifications dans vos questions parce que vous me parlez du permis spécial de circulation. Lorsqu'un transport hors norme, en dimension et/ou en charge, doit circuler sur le réseau, un permis spécial de circulation est émis déjà par le ministère des Transports. Ça détaille les conditions de circulation, d'encadrement qui vont devoir être respectées pour assurer la sécurité des usagers : ralentissement à basse vitesse, comment on se comporte sur les autoroutes versus les routes rurales, la dimension, le nombre d'escortes, etc.

Vous dites «on ajoute de la paperasse». En fait, on vient créer un cadre pour faciliter le développement économique du Québec dans les prochaines années, tout simplement pour transporter les pales puis s'assurer que les projets puissent se faire plus facilement sans passer par des escortes policières.

Donc, on a le souci, vous et moi, d'alléger le tout pour que ce soit le plus simple possible. Et d'ailleurs, l'Ontario, quand ils ont mis en place ces régimes-là, il y a eu quand même aussi des modifications législatives : consulter les différents joueurs, création d'un manuel pour définir les rôles, les responsabilités de chacun, l'élaboration d'un programme. Alors, on vient se donner aujourd'hui cette voie législative là pour pouvoir le créer ensuite avec le ministère des Transports.

Mme Rotiroti : Je comprends les explications du ministre puis je... c'est... je comprends que nos corps policiers ont d'autres choses à faire que de... de suivre... Ça, je comprends ça. Mais là on est dans l'allègement réglementaire, on vient d'introduire un nouveau concept qui va indirectement exiger certains permis, exiger certaines documentations. Est-ce qu'on prévoit le... Puis... puis ça, c'est... c'est automatique, on ne peut pas. Tu sais, il y a des...

Mme Rotiroti : ...lois en place ici, au Québec, puis les lois sont là pour être respectées. Alors, moi, je veux m'assurer... Je ne suis pas contre le concept, je ne suis pas contre, non plus, là, qu'est-ce que le ministre dit. Nos policiers doivent faire autre chose que ça, j'en conviens avec lui. Lui, il dit qu'on fait des épargnes de 1,5 million. OK, je prends...

M. Poulin : 5,1.

Mme Rotiroti : 1,5...

M. Poulin : 5,1, oui.

Mme Rotiroti : 5,1. Je prends... je prends la parole du ministre, mais ça va au-delà de ça. C'est un... le concept est... je comprends pourquoi vous le faites, très bien, mais moi, je veux la garantie que ces gens-là, un, pour avoir les permis, ça va être vite, ça va être extrêmement rapide, qu'ils ne mettent pas en péril ou occasionnent des délais dans la livraison de la marchandise. Quelle garantie que le ministre a que ce processus-là, pour ce véhicule-là d'escorte, va être rapide et efficace? Parce qu'on n'est pas plus avancés, M. le ministre, vous comprenez, si ce véhicule, ça lui prend trois mois pour avoir des permis nécessaires pour faire le transport de la marchandise, là.

• (15 heures) •

M. Poulin : Lorsque nous... Bien, premièrement, définir le régime, c'est en cours, et on va le faire suite à l'adoption de la loi. Et ce que les entreprises nous disent, c'est qu'ils le voient ailleurs dans les autres provinces, comment ça va mieux, puis qu'il y a une certaine agilité. Donc, oui, l'objectif, comme ministre des PME, c'est Marmen, Boralex, Innergex, quand ils appellent, il faut que ça aille vite, parce que là, présentement... On nous donne des détails, là, on nous dit : En 2026, les transports de 151 éoliennes sont planifiés dans six régions administratives. Il faut les réserver des mois d'avance, les transports avec les policiers, puis, en 2027, on l'évalue à 197 éoliennes. Et le nombre d'escortes policières va non seulement être en augmentation... donc nos policiers, on va en avoir encore besoin de plus.

Là, vous nous dites : Vous le remplacez par un autre régime, qui a toutes les raisons du croire que... du monde que ça peut aller mieux, mais vous ne me donnez pas une certitude que ça va aller plus vite ou que ça va être plus agile. Je vous donne 100 % raison. Alors, c'est pour ça qu'on le crée, qu'on va tout faire pour que ça aille bien, comme ça va bien dans les autres provinces au Canada, selon les commentaires des entreprises. Et, tout à l'heure, on va traiter d'autres articles, là, en lien avec ceci, qui vient aussi un peu plus clarifier ce que vous nous mentionnez sur le processus et les façons de faire.

Mais, oui, l'objectif, c'est qu'on puisse travailler avec un bassin de x nombre d'entreprises au Québec, qui sont des régimes d'escorte certifiés, avec lesquels on peut travailler le plus rapidement possible, puis il y a la volonté de la part du ministère des Transports de le faire le plus rapidement possible. D'ailleurs, juste pour vous dire, là, on travaille déjà avec le ministère des Transports, la SAAQ, le MSP, la SQ, la Direction des affaires juridiques, la CNESST, la formation, avec le ministère de l'Éducation, évidemment, le ministère de l'Économie.

Mme Rotiroti : Alors, oui. Est-ce que vous avez, M. le ministre, une idée de ça pourrait représenter combien de véhicules d'escorte? D'entrée de jeu, avec la marchandise que vous avez déjà, vous avez mentionné le nombre, là, ça pourrait représenter combien de ces véhicules-là qui pourraient être mis en... en marche rapidement?

M. Poulin : On pense qu'à l'été 2027 on peut être opérationnels. Donc, disons qu'on adopte la loi ce printemps, qu'on puisse avoir des gens qui sont dans le domaine des véhicules, de la surveillance de véhicules, qu'ils puissent se former et être prêts pour l'été 2027. Tu sais, il va y avoir une transition, on veut former ces cohortes certifiées là, donc former les gens qui sont prêts à pouvoir le faire en 2026-2027.

Et il y aura aussi une certaine période hybride, donc, exemple, un policier avec quelqu'un qui est en formation sur les véhicules d'escorte, pour pouvoir bien le former, lui expliquer comment on fonctionne. Tu sais, il y a une collaboration de la Sûreté du Québec à nous donner l'expertise qu'ils ont acquise au cours des dernières années, auprès du ministère des Transports, pour assurer la conformité. Parce que l'objectif, ce n'est pas de diminuer de qualité. On transporte, quand même, des éléments importants sur la route puis, lorsqu'on en croise, on sait à quel point c'est impressionnant, surtout des routes de campagne. Alors, la Sûreté du Québec va nous accompagner dans cette transition-là.

Mme Rotiroti : Alors, le... la certification du... le type de chauffeur pour ces véhicules-là aussi doit être pris en considération. Ce n'est pas n'importe qui qui peut, évidemment, conduire ces véhicules d'escorte là, alors...

M. Poulin : Oui, il y aura une formation, effectivement.

Mme Rotiroti : OK. Puis vous dites qu'à un moment donné il y a une espèce d'hybride, parce qu'il va falloir quand même s'assurer que ces gens-là suivent les règles et tout ça, mais est-ce qu'ils auront le pouvoir comme un policier pourrait avoir, c'est-à-dire d'arrêter le trafic ou d'arrêter, mettons... de passer une... bon, je vais dire n'importe quoi, de passer une lumière rouge pour ne pas être obligés de freiner...

Mme Rotiroti : ...rapidement et causé du dommage à la marchandise qui exporte. Est-ce que, ça, c'est... Est-ce que ces pouvoirs-là vont être attribués à ce véhicule-là?

M. Poulin : Oui. Puis dans les prochains articles, on vient bien le définir, notamment dans l'article 22 : sur le chemin public, sur, bon, cyclomotard, dépanneuse, véhicule d'escorte certifiée qui est utilisé, puis, là, je ne veux pas trop aller d'avance, là, mais le feu clignotant jaune ou pivotant sur les véhicules hors norme. Alors, on vient le définir, puis j'ai des gens également du ministre des Transports qui sont... qui sont avec nous. Alors, si jamais, ils sont en mesure de pouvoir répondre également, là, ça me ferait grandement plaisir.

Mme Rotiroti : Oui. Avant... avant qu'on cède la parole, par rapport à le chauffeur, vous savez que, si vous chauffez un camion, un bateau, vous avez... sur votre permis de conduire, vous êtes aussi... vous avez toujours une classification. Est-ce que c'est une nouvelle qualification pour ce... chauffeur-là? Ou c'est équivalent à celui qui... un 10 roues, exemple?

M. Poulin : Bien, en fait, le chauffeur qui transporte la Pale éolienne, lui, ça ne change rien.

Mme Rotiroti : Non, ça, je comprends.

M. Poulin : C'est ça, c'est l'escorte avant et l'escorte après. Ça, ce sont des chauffeurs qui vont avoir une formation, mais ce sont des conducteurs réguliers, là, si on veut, comme un peu les policiers, là.

Mme Rotiroti : Ça fait que c'est... c'est des nouveaux... Oui. Ça fait qu'il n'y a pas un équivalent par rapport à le permis de conduire. Sur le permis de conduire, là, tu peux...

M. Poulin : Je pense qu'on est... Là-dessus, je vais peut-être céder la parole aux gens pour être certain d'être... de ce que je vous réponds.

Le Président (M. Allaire) : J'ai d'abord besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Parfait. Qui va nous... s'introduire à nous? Donc, simplement vous présentez avec votre titre, la parole est à vous.

Mme Brousseau (Valérie) : Oui, bonjour, Valérie Brousseau, je suis avocate à la Direction des affaires juridiques, transports et mobilité durable. Donc ce n'est pas par les permis de conduire usuels qui sont délivrés par la Société de l'assurance automobile du Québec qu'on va passer. C'est vraiment par une certification du ministère des Transports et de la Mobilité durable, comme le ministre le disait tout à l'heure avec gestion des permis ministériels. C'est une façon qui a été... qui a été choisie, qui était plus agile pour amener tout ensemble la gestion des permis spéciaux de circulation et la certification des conducteurs de véhicules d'escorte.

Mme Rotiroti : OK. Puis ces gens-là, on ne les a pas encore, il faut les former, c'est ça? Je comprends?

Mme Brousseau (Valérie) : Exact.

Mme Rotiroti : Ça n'existe pas. OK. Ça va.

Le Président (M. Allaire) : (panne de son) article 22, est-ce que l'article 22 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le ministre. Article 23, vous avez un amendement.

M. Poulin : Oui. Alors, là, on s'en va sur les coussins... Oui?

Une voix : ...

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : ...rendre compte en lisant, on parle des véhicules hors norme... des véhicules d'escorte, mais on n'a pas abordé le véhicule hors norme que vous mentionnez. Alors, c'est le même...

M. Poulin : C'est les escortes du véhicule hors norme en fait, vous ce que vous... Oups, pardon, ce que vous me dites, c'est... c'est dans l'intitulé ou c'est dans...

Mme Rotiroti : Dans votre texte proposé.

M. Poulin : Ah! parce que véhicule hors norme, oui.

Mme Rotiroti : Oui. Plus loin, là. À la page 47, je suis un peu plus loin, je suis allé plus loin, moi, dans votre... dans votre projet de loi. Vous parlez des véhicules...

M. Poulin : C'est que, vu que le véhicule hors norme est entre les véhicules d'escorte, on venait effectivement le clarifier et on... et dans la façon dont l'amendement est bâti, le véhicule hors normes, ce que l'on dit, c'est «un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers dans... dont la charge par essieu, la masse totale en charge ou l'une des dimensions n'est pas conforme aux normes établies par règlement.» C'est un peu une concordance, le véhicule hors norme, avec la création du véhicule de régime d'escorte, c'est juste pour dire qu'est-ce qui peut être entre les deux escortes, on venait le définir avec ce véhicule hors norme là, au niveau de la charge, de l'essieu, etc. pour dire : un régime d'escorte, ça escorte quoi, dans le fond? Ça escorte le véhicule hors norme.

Mme Rotiroti : Je comprends. Maximum, oui. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui, excusez.

Le Président (M. Allaire) : Non, non, il n'y a pas de problème. Donc, 23 avec votre amendement, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, l'article 227 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«9° Les véhicules d'escorte qui escortent un véhicule hors norme visé par un permis spécial de circulation;

«10° Les véhicules hors norme visés par un permis spécial de circulation pourvu que cela soit nécessaire pour respecter une condition dont est assorti le permis.»

Commentaires : cet article ajoute le véhicule d'escorte, certifié ou non, et les véhicules hors norme à la liste des véhicules pouvant être munis de feux jaunes, clignotants ou pivotants.

Note additionnelle : c'est le règlement sur le permis spécial de circulation qui va déterminer dans quel cas il faut un véhicule d'escorte...

M. Poulin : ...et dans quel cas il faut un véhicule d'escorte certifié. Aucune disposition pénale à mentionner puisque la modification ajoute une permission de munir les véhicules de feux jaunes pivotants ou clignotants. La couleur jaune a été retenue pour les véhicules d'escorte, vu qu'elle est déjà utilisée d'après les dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation. De plus, la couleur jaune est celle utilisée pour signaler aux usagers de la route la présence d'un véhicule qui peut représenter un danger ou une entrave à la circulation. Il peut agir d'un véhicule lent, encombrant, qui s'immobilise fréquemment ou qui effectue le travail, comme le déneigement, le remorquage ou de l'entretien. Et j'ai un amendement, mais qui est un article qui suit, alors est-ce qu'on le traite tout de suite? Non, hein, c'est ça, hein?

Le Président (M. Allaire) : Non, c'est... vous avez... Non, non, non, vous avez un amendement dans 23.

• (15 h 10) •

M. Poulin : J'ai un amendement dans 23. OK. Non, non, pas de problème. Remplacer l'article... Alors, l'amendement : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : 23. L'article 227 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9. Les véhicules destinés à servir de véhicule d'escorte appartenant à une entreprise de transport de marchandises utilisant des véhicules hors norme ou à une entreprise offrant des services d'escorte de véhicules hors normes.»

Commentaires. Cet amendement vise à ajouter une catégorie de véhicules à la liste de ceux qui peuvent être munis de feux jaunes clignotants ou pivotants. Alors, bien, c'est ça, je pense, ça résume bien. Pour bien classifier les feux jaunes, qui peut être éligible à cette possibilité-là? Donc, on vient le...  mieux le clarifier avec à la fois l'article et l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : ...merci. Des interventions sur l'amendement? Non. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On revient donc à l'article 23 tel qu'amendé. Des interventions? S'il n'y en a pas, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, c'est maintenant l'amendement pour introduire 23.1.

M. Poulin : Oui. 23.1 : L'article 250.2 de ce code est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «Malgré le premier alinéa, un module de sacs gonflables usagés qui n'a pas été déployé, dont la conformité a été... là, on change de sujet complètement. C'est vraiment le fun... a été vérifié par un recycleur visé au titre trois peut être installé dans un véhicule routier ou aux fins d'une telle installation, être vendu ou mis à la disposition de quiconque contre valeur, selon les conditions et les modalités prévues par règlement;

2° par le remplacement de la quatrième alinéa de «présents articles» par «premier ou du deuxième alinéa».

Commentaires. Cet amendement permet qu'un module de salle gonflable usagé qui n'a pas été déployé soit installé, vendu ou mis à la disposition de quiconque. Un recycleur visé au titre trois du Code de la sécurité routière doit en avoir vérifié la conformité. Les conditions et les modalités pour appliquer cet article sont prévues par règlement. Alors, dans les notes, une telle installation de modules de sacs gonflables est actuellement permise selon les conditions d'une entente entre la Société de l'assurance automobile du Québec et l'ARPAC, l'Association des recycleurs de pièces de tout et de camions, pour les personnes que la société autorise en vertu du quatrième alinéa de l'article 250.2 du Code de la sécurité routière.

Alors, cet amendement-là vient répondre à une demande de longue date de l'industrie de la récupération de pièces automobiles et de l'association de ces marchands-là. Donc, on reconstruit des véhicules au Québec, mais on ne permettait pas, lorsque le coussin gonflable non déployé... ne puisse se retrouver dans la reconstruction du véhicule automobile. Alors, c'est l'allègement réglementaire. Ailleurs au Canada, ça se fait déjà. Et je pense qu'on est dans une avancée importante pour l'industrie automobile.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Non. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. On introduit 23.1 au projet de loi. Donc, l'article est adopté. Alors, on poursuit, M. le ministre, on s'en va à 24 et il y a un amendement.

M. Poulin : Exactement. Alors, l'article 24 : L'article 303.3 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«3° est propriétaire ou locataire ou qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié.»

Commentaires. Cet article ajoute le propriétaire locataire et la personne qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié à la liste des personnes qui doivent veiller à ce que le signaleur qui dirige la circulation soit vêtu de manière conforme aux règles établies par règlement du ministre. Cette modification est requise en concordance avec l'ajout à venir de l'article 311 du code.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur l'amendement...

M. Poulin : ...sur l'article.

Le Président (M. Allaire) : Ah! sur l'article. Excusez-moi. On est rendu. Vous devez lire l'amendement, s'il vous plaît.

M. Poulin : Je vais lire l'amendement. «24 : L'article 303.3 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et la formation qu'il doit suivre avec succès»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«3° est propriétaire ou locataire ou a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié.»

Commentaires : Cet amendement conserve l'ajout du propriétaire, du locataire et de la personne qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié à la liste des personnes qui doivent veiller à ce que le signaleur qui dirige la circulation soit vêtu de manière conforme aux règles établies par règlement du ministre, en concordance avec l'ajout à venir de l'article 311 du Code de la sécurité routière.

Cet amendement précise également l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 303.3 de ce code, en ajoutant que le règlement du ministre portera sur la formation que doit suivre une personne pour agir à titre de signaleur.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On revient donc à l'article 24 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention.

Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. M. le ministre, 25.

M. Poulin : Oui, on est évidemment dans la concordance, là, de 25 à 32. C'est ça?

Une voix : 37.

M. Poulin : 37, oui, 25 à 37. Je le dis pour les gens qui suivent nos travaux, et je n'ai pas d'amendement avant 28. Je veux juste être certain que... oui, non, je n'ai pas d'amendement avant 28. Parfait.

Alors, 25 : L'article 311 de ce code est remplacé par le suivant:

«311. Lorsque la circulation est dirigée par un agent de la paix ou par un brigadier scolaire, toute personne doit, malgré une signalisation contraire, obéir à leurs ordres et signaux.

Il en est de même lorsque la circulation est dirigée par un signaleur lors de travaux, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives ou pour faciliter la circulation d'un véhicule hors normes.»

Commentaires : Cet article remplace l'article 311 du Code de la sécurité routière afin d'y ajouter la circulation d'un véhicule hors norme à la liste des situations au cours desquelles un signaleur routier peut diriger la circulation. Le remplacement de l'article vise essentiellement à simplifier la formulation pour en faciliter la compréhension.

Alors, ça vient aussi répondre un peu à la demande de la députée, tout à l'heure, sur les mêmes droits. On vient le préciser à ce niveau-ci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 25? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit. 26.

M. Poulin : L'article 326.2 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants:

«6° un véhicule d'escorte dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés;

«7° un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation, pourvu que cela soit nécessaire pour respecter une condition dont est assorti le permis.»

Commentaires : Cet article ajoute les véhicules d'escorte et les véhicules hors norme à la liste des véhicules pouvant circuler sur une voie réservée à la circulation de certaines catégories de véhicules. Les voies dont il est question sont celles réservées aux transports en commun, au covoiturage ou aux taxis.      Je lis la note additionnelle de façon courte, parce que c'est le règlement sur le permis spécial de circulation qui va déterminer dans quel cas il faut un véhicule d'escorte et dans quel cas il faut un véhicule d'escorte certifié. Aucune disposition pénale à mentionner, puisque la modification ajoute une permission pour les véhicules d'escorte certifiés d'utiliser les voies réservées.

Le Président (M. Allaire) : Interventions à 26. S'il n'y a pas d'intervention, on procède à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 27. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 359.0.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «sportives», de «ou pour faciliter la circulation d'un véhicule hors normes».

Commentaires : Cet article vise à ajouter un motif de contrôle de la circulation, soit pour faciliter la circulation d'un véhicule hors normes. Il s'agit d'une modification de concordance avec celle apportée à l'article 311 du code par l'article 25 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. 28, s'il vous plaît.

M. Poulin : 28. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 378, du suivant:

«378.1. Le conducteur d'un véhicule d'escorte certifié ne doit actionner les feux clignotants ou pivotants dont est muni son véhicule que lorsqu'il escorte un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation.

Il n'est alors pas tenu de respecter les dispositions des articles 310 et 312, du premier alinéa de l'article 326.1, du paragraphe 2° de l'article 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 364, 365, 382 à 384, 386, 406.2, 415 et 416. Dans chacune des situations visées à ces articles, il doit toutefois s'assurer que le non-respect de la règle prescrite peut se faire sans danger.» Commentaires : Cet article encadre l'utilisation des feux jaunes dont est muni un véhicule d'escorte certifié afin qu'il ne soit actionné que lorsque le véhicule est utilisé pour escorter un véhicule hors normes...

M. Poulin : ...l'article prévoit la possibilité de déroger à certains articles du code, pourvu que le conducteur s'assure que la manœuvre peut-être faite sans danger.

Le Président (M. Allaire) : Votre amendement, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui, bien sûr. Au deuxième alinéa de l'article 378.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 28 du projet loi, alinéa 1, remplacer «Il n'est alors pas tenu» par «lorsque les feux clignotants ou pivotants dont est muni un véhicule d'escorte certifié sont actionnés conformément au premier alinéa, et si les circonstances l'exigent, le conducteur du véhicule n'est pas tenu. Alinéa 2 : Insérer après 365, 368 : 3 Remplacer... remplacer «et 416» par «416 et 500».

Commentaire : Cet amendement, introduit dans l'article 378.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 28 du projet de loi. L'obligation qu'un conducteur de véhicule d'escorte s'assure que les circonstances dans lesquelles il se trouve exige qu'il passe outre à une disposition de ce code. Cet amendement a également pour... pour objet d'ajouter certains articles du code dans la liste des règles qu'un conducteur de véhicules d'escorte certifié n'est pas, dans certaines circonstances, tenu de respecter.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'interventions, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, on revient donc à l'article 28 tel qu'amendé, est-ce que l'article 28 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire...

M. Poulin : 29.

Le Président (M. Allaire) : 28.1.

M. Poulin : Ah, 28,1, désolé.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Poulin : Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 405, du suivant. 405.1 : Lorsqu'un véhicule d'escorte certifié dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés précède ou suit un véhicule hors norme, le conducteur d'un véhicule routier ou le cycliste ne doit pas s'insérer entre eux.

Commentaire : Cet amendement introduit au Code de la sécurité routière une nouvelle règle pour les conducteurs de véhicules routiers les cyclistes leur interdisant de s'insérer entre un véhicule d'escorte certifié et un véhicule hors norme qui circulent directement l'un derrière l'autre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? S'il n'y pas d'interventions, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, donc, l'amendement

M. Poulin : C'est éligible, aussi, sur le territoire de la ville de Montréal. Je tenais à le préciser.

Le Président (M. Allaire) : C'est bien, donc, l'amendement est adopté. Donc, on ajoute l'article 28.1 au projet de loi, il est adopté. M. le ministre, on s'en va à 29.

M. Poulin : Effectivement, effectivement. Oui, absolument. Alors, je lis l'article 29. L'article 406 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : Il doit, de la même manière, céder le passage à un véhicule d'escorte certifié dont les signaux lumineux sont en marche.
Commentaire : Cet article prévoit une obligation pour les conducteurs de véhicules routiers et les cyclistes de céder le passage à un véhicule d'escorte certifié dont les gyrophares jaunes sont actionnés, M. le Président. Puis j'ai un amendement à l'article 29 : Retirer l'article 29 du projet de loi.

Commentaire : Cet amendement retire l'article 29 du projet de loi, lequel modifie l'article 406 du Code de la sécurité routière pour ajouter une obligation à l'égard du conducteur du véhicule routier et du cycliste, les obligeant à céder le passage à un véhicule d'escorte certifié dont les signaux lumineux sont en marche. Or, cette modification n'est plus nécessaire, vu l'ajout, quand même, à l'article 405.1, au code proposé par l'article 28.1 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Poulin : Concordance.

Le Président (M. Allaire) : ...à sa mise aux voix, est ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. On revient donc à l'article 29 tel qu'amendé, mais là, il est retiré. Alors, il sera retiré du projet de loi, donc, on n'aura pas besoin de le faire. M. le ministre, l'article 30, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui. Alors, l'article 30. L'article 406.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «véhicules d'urgence» de «un véhicule d'escorte».

Commentaire : Cet article ajoute les véhicules d'escorte certifiés à la liste des véhicules à l'égard desquels un corridor de sécurité doit être respecté par les conducteurs de véhicules routiers.

Le Président (M. Allaire) :Des interventions? Pas d'interventions, on procède au... à la mise... de l'article 30, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. 31, M. le ministre.

M. Poulin : L'article 462 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 3 du premier alinéa. Commentaire : Cet article supprime la définition de véhicules hors normes comme celle-ci se trouve maintenant à l'article 4 du Code de la sécurité routière avec l'ensemble des définitions.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, des commentaires? Pas de commentaires, on va procéder à la mise aux voix del'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait, merci. 32, M. le ministre, et il y a un amendement.

M. Poulin : Exactement, il y a un amendement. Alors, c'est assez costaud au niveau de l'article. Alors, je vous le lis à l'instant : Les articles 464.1 et 464.2 de ce code sont remplacés par les suivants : 464.1 Pour conduire un véhicule d'escorte certifié...

M. Poulin : ...une personne doit être titulaire de la certification délivrée à cette fin par le ministre.

«Pour obtenir une telle certification, une personne doit transmettre au ministre une demande conforme aux exigences déterminées par règlement et remplir les conditions suivantes :

«1° elle est titulaire d'un permis de conduire de classe 5 depuis au moins 24 mois;

«2° elle ne fait... elle n'a fait l'objet d'aucune sanction visée à l'article 106.1 dans les 24 mois précédant la demande;

«3° son permis de conduire n'est pas assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société;

«4° elle a complété et réussi une formation portant sur la sécurité routière, le transport hors normes, le contrôle de la circulation et tout autre sujet prévu par règlement, conformément aux modalités prévues par règlement;

«5° elle atteint le niveau de compétence en français établi par le règlement... par règlement;

«6° elle a acquitté les droits et les frais fixés par règlement.»

Le Président (M. Allaire) : ...article introduit par article introduit, si vous me le permettez.

M. Poulin : Parce que l'amendement concerne ça, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : C'est ça. Il concerne le 464.4. Donc, sur celui-là, sur ce bloc-là, est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. M. le ministre, vous pouvez aller poursuivre, aller à 464.2.

M. Poulin : Oui. «464.2. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié ne peut laisser conduire ce véhicule par une personne qui n'est pas titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1.»

Le Président (M. Allaire) : ...des interventions? Ça va? Vous pouvez poursuivre, M. le ministre.

M. Poulin : «464.3 La personne titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 doit, pour la conserver, transmettre au ministre, à la fréquence prévue par règlement, une attestation de réussite à l'examen visé au paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet article.»

Le Président (M. Allaire) : Interventions? Pas d'intervention. Ça va? Allez-y avec le prochain et votre amendement.

M. Poulin : Exact. Donc : «464.4. Le ministre révoque la certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 délivrée à une personne qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

«1° son permis de conduire est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société;

«2° son permis de conduire a été révoqué en application de l'article 180;

«3° elle a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 378.1;

«4° elle n'a pas transmis l'attestation de réussite à l'examen conformément à l'article 464.3;

«5° toute autre situation prévue par règlement.

«Le ministre peut révoquer la certification délivrée à une personne qui a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou qui a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu du présent code en lien avec la conduite d'un véhicule d'escorte certifié.»

Et l'amendement : Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 464.4 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 32 du projet de loi.

Commentaire. Cet amendement a pour objet de retirer une situation faisait en sorte que le ministre des Transports et de la Mobilité durable doit révoquer la certification d'un conducteur de véhicule d'escorte certifié qui a actionné les feux clignotants ou pivotants dont est muni son véhicule alors que le véhicule n'escortait pas un véhicule hors norme.

Donc, la note. Après réflexion, on a jugé que le retrait de la certification d'un conducteur de véhicule d'escorte certifié pour cette raison était une sanction trop sévère. Le dernier paragraphe de l'article permet au gouvernement de déterminer d'autres situations dans lesquelles le ministre doit révoquer la certification. Il serait possible d'y ajouter une infraction, par exemple, à l'article 378.1 du code, si cela s'avère nécessaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Juste une petite clarification, M. le ministre. Là, vous venez de dire... quand vous enlevez l'alinéa 3° qui dit que tu es déclaré coupable d'une infraction... vous parlez d'infraction, ça, ça veut dire s'ils n'ont pas mis leurs feux clignotants ou ils les ont mis, mais ils n'escortaient pas. C'est la seule infraction?

M. Poulin : En fait, s'ils ont mis leurs feux clignotants alors qu'ils n'étaient pas en service.

Mme Rotiroti : Oui, que... et ils n'escortaient pas un véhicule, oui.

M. Poulin : Et il y a évidemment l'alinéa 2°, 4°, 5° qui fait allusion aux autres... 2°, 4°, 5° qui fait allusion aux autres.

Mme Rotiroti : Je comprends. Mais, quand vous dites coupable d'une infraction, vous parlez uniquement de cette infraction-là?

M. Poulin : Bien, il faudrait que je me réfère à l'article 378.1, mais madame peut certainement compléter, oui. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Mme Rousseau, allez-y.

Mme Brousseau (Valérie) : Oui. Donc, c'est effectivement uniquement une infraction au fait d'avoir actionné les feux jaunes clignotants pivotants sans être en train d'escorter un véhicule. La raison est simple, c'est que tous les articles qui sont mentionnés dans le deuxième alinéa, quand on dit qu'il n'est alors pas tenu de respecter certaines dispositions, si jamais il ne les respecte pas, mais que les circonstances ne l'exigent pas ou qu'il ne pouvait pas le faire sans danger, bien, il perd le bénéfice de «il n'est alors pas tenu». Il ne sera pas reconnu coupable à une infraction à 378.1, il serait alors reconnu coupable d'une infraction, par exemple, de ne pas s'être immobilisé au feu rouge ou d'avoir circulé dans une voie en sens inverse, par exemple.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On procède...

Le Président (M. Allaire) : ...la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. M. le ministre, 464.5.

M. Poulin : Avant de refuser de délivrer à une personne la certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 ou avant de la révoquer, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? S'il n'y a d'intervention, on va revenir à l'article 32, globalement, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

• (15 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. 33, M. le ministre, et vous avez un amendement.

M. Poulin : Oui, absolument. 33. L'article 513 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «titulaire d'un permis d'escorte» par «conducteur d'un véhicule d'escorte».

Commentaires : Cet article apporte une modification de concordance en changeant l'expression «titulaire d'un permis d'escorte» par «conducteur d'un véhicule d'escorte».

Dans l'amendement, si je peux y aller : Remplacer l'article 33 du projet de loi par le suivant :

«33. L'article 513 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «titulaire d'un permis d'escorte» par «conducteur d'un véhicule d'escorte»;

2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de «ou d'un permis d'escorte» et de «ou un permis d'escorte».

Commentaires : Cet amendement modifie l'article 33 du projet de loi, lequel modifie l'article 513 du Code de la sécurité routière afin de supprimer toutes les mentions faites à la notion de «permis d'escorte».

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions sur l'amendement? Par l'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On revient donc à l'article 33, tel qu'amendé. Est-ce qu'il est... Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le ministre, 34.

M. Poulin : L'article 513.1 de ce code est remplacé par les suivants: ...on va faire la même mécanique, j'imagine, M. le Président, compte tenu des alinéas.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Poulin : Alors : «513.1. Le conducteur, le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié qui n'est pas conforme aux exigences d'identification, de signalisation et d'équipements ou aux caractéristiques prévues par règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $

Le Président (M. Allaire) : ...l'amendement.

M. Poulin : L'amendement...

Le Président (M. Allaire) : Ah! il est à 35, excusez-moi, il est à 35...

M. Poulin : Il est à 35, hein, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : ...c'est mon erreur. Excusez-moi.

M. Poulin : Non, pas de problème.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le premier article introduit, 513.1? Pas d'intervention. On peut poursuivre. M. le ministre.

M. Poulin : «513.2. La personne qui conduit un véhicule d'escorte certifié sans être titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions?

Mme Rotiroti : J'imagine, juste pour ma gouverne, M. le ministre, les amendes qu'on a ici, là, de 300 $ à 600 $, puis récidive de 600 $ à 1 200 $, on se base sur déjà qu'est-ce qui existe, on est dans les mêmes baromètres ou on vient de créer une autre série d'amendes?

M. Poulin : Je n'ai pas en tête l'ensemble des amendes, alors je ne veux pas vous induire en erreur. Peut-être, oui. Mme la juriste, oui.

Mme Brousseau (Valérie) : Oui, effectivement, on est allé avec des choses le plus semblable possible. Je dirais que l'article 229, qui est puni par l'article 287 pour le propriétaire et 519.49 du code par rapport aux conducteurs, c'étaient des infractions similaires et des amendes similaires.

Mme Rotiroti : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On peut poursuivre. M. le ministre, prochain article introduit.

M. Poulin : «513.3. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié qui contrevient à l'article 464.2 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $.»

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 34 dans son ensemble. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. On poursuit, M. le ministre, 35.

M. Poulin : 35, et j'aurai un amendement un peu plus tard à 35.1, deux amendements, oui.

35. L'article 592 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «378,», de «au premier alinéa de l'article 378.1,».

Cet article a pour objet d'ajouter l'article 378.1 dans la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire d'un véhicule ne peut être déclaré coupable que s'il était également le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

L'article 378.1 porte quant à lui sur l'utilisation du gyrophare jaune sur un véhicule d'escorte certifié.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Vous avez un premier amendement à 35.1, M. le ministre. Allez-y.

M. Poulin : Insérer, après l'article 35 du projet de loi, le suivant :

«35.1...

M. Poulin : ...ce code est modifié par l'insertion après l'article 602.5 du suivant : «602.5.1 : Malgré l'article 592, le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable d'une infraction déterminée par règlement constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection.

«De plus, malgré les articles 573.2 et 573.7, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié pour une infraction déterminée par règlement.»

Commentaires. Cet amendement ajoute un article au Code de la sécurité routière afin de prévoir que le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable d'une infraction constatée au moyen d'un système de détection et déterminé par règlement. Le deuxième alinéa prévoit qu'à l'égard des véhicules d'escorte certifiés, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire.

Je vais lire la note additionnelle rapidement. Parce qu'on vient quand même introduire quelque chose d'intéressant. La rédaction de l'article est fortement inspirée de celle de l'article 602.5 du code. Toutefois, un article distinct est créé, car le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne sera pas exempté de la responsabilité de toutes les infractions consacrées au moyen du système de détection... bien de celles déterminées par règlement. Lorsqu'une infraction est constatée au moyen d'un système de détection, il n'est pas possible en pratique de punir le conducteur, car son identification n'est pas possible par les photographies prises par ce système. Ainsi, seul le propriétaire peut être imputable de l'infraction, conformément à l'article 592 du code.

Actuellement, à l'article un du règlement d'application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection... prévoit que les dispositions qui peuvent être contrôlées au moyen d'un système de détection sont celles en matière de respect des limites de vitesse et en matière de respect de l'arrêt à un feu rouge. Alors, vous comprenez que, par moments, on n'arrête pas. Or, il est envisagé de viser uniquement les infractions relatives à la... à l'arrêt aux feux rouges dans les cas de véhicules d'escorte certifiés comme ils peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, ne pas s'arrêter à un feu rouge, vu que l'article 359 du code est mentionné au deuxième alinéa de l'article 378.1 proposé par l'article 28 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : ...mais le ministre a répondu à la fin.

Le Président (M. Allaire) : Il a répondu. Bon. Parfait. C'est bien. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on procède à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, l'amendement est adopté. On introduit dans le projet de loi l'article 35.1 qui est adopté. M. le ministre, 35.2.

M. Poulin : Adopté. Oui. Insérer, après l'article 35.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 35.2. L'article 620.1 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1 Déterminer les infractions constatées au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection dont le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peuvent être... ne peut être déclaré coupable et pour être lesquelles... et pour lesquelles aucune sanction administrative pécuniaire ne peut lui être imposée.»

Commentaires. Cet amendement introduit un nouveau pouvoir réglementaire au gouvernement afin de déterminer les infractions constatées au moyen d'un système de détection dont le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut pas être déclaré coupable. Il s'agit d'un ajout en fait... fait en concordance avec l'article 602.5.1 du Code introduit par l'article 35.1 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Parfait. Des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'amendement est adopté. On introduit l'article 35.2 au projet de loi. Il est adopté. Alors, 36. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 621 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 20.1 et 20.2 du premier alinéa par les paragraphes suivants : «20.1 Déterminer les caractéristiques auxquelles un véhicule d'escorte certifié doit être conforme, l'équipement et la signalisation dont il doit être muni et déterminer la forme et la teneur de l'accessoire d'identification;

«20.2 Fixer les droits et les frais exigibles pour la délivrance de la certification permettant la conduite d'un véhicule d'escorte certifié, en établir les conditions et les formalités, prévoir les documents et les renseignements à produire, établir le niveau de compétence en français et les modalités de vérification de l'atteinte de ce niveau, déterminer les situations dans lesquelles le ministre révoque la certification et déterminer les conditions applicables à la conduite d'un véhicule d'escorte.»

Commentaires. Cet article prévoit les pouvoirs réglementaires nécessaires au gouvernement pour compléter les articles 464.1 à 464.3, introduit par l'article 32 du projet de loi concernant les caractéristiques d'un véhicule d'escorte certifiée et la procédure d'obtention de la certification permettant la conduite d'un véhicule d'escorte certifié.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur 37? 36, Pardon... Je pense que l'après-midi n'est pas facile. Donc, des interventions sur 36? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit, M. le ministre. 37.

M. Poulin : Oui, je m'en viens...

M. Poulin : ...ce code est modifié par l'insertion, après l'article 622, du chapitre suivant :

«Chapitre I

«Pouvoirs attribués au ministre

«623. Le ministre peut, par règlement et après consultation du ministre de la Sécurité publique, déterminer :

«1° les sujets sur lesquels doit porter la formation d'un conducteur de véhicule d'escorte certifié;

«2° les modalités de reconnaissance d'un établissement d'enseignement, d'une école de conduite, d'une entreprise ou tout organisme pour donner cette formation;

«3° la note de passage, la teneur et les modalités de l'examen;

«4° la forme et la teneur de l'attestation de réussite à l'examen;

«5° la fréquence à laquelle une personne doit transmettre au ministre une attestation de réussite à l'examen.»

Commentaire. Cet article confère au ministre des Transports et de la Mobilité durable le pouvoir de prévoir par règlement, les sujets précis sur lesquels doit porter la formation de conducteur de véhicule d'escorte certifié et les modalités de reconnaissance de cette formation par ceux qui voudront la dispenser, la note de passage à l'examen, ainsi que la forme et la teneur de l'attestation de réussite à l'examen. Un tel règlement sera pris après consultation du ministre de la Sécurité publique.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Votre amendement, s'il vous plaît.

M. Poulin : L'amendement.

Le Président (M. Allaire) : Oui, le premier de deux.

M. Poulin : Insérer, dans le paragraphe 2 de l'article 623 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 37 du projet de loi, et après «modalités», «et les critères».

Commentaire. Cet amendement apporte une précision à l'habilitation confiée au ministre des Transports et de la Mobilité durable, en lien avec la reconnaissance d'un établissement d'enseignement, d'une école de conduite, d'une entreprise ou de tout organisme pour donner la formation de conducteur de véhicule d'escorte certifié. Le ministre pourra établir des modalités de reconnaissance, mais également des critères.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Votre deuxième amendement.

M. Poulin : Oui. L'article 37. Donc, ajouter, après l'article 623 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 37 du projet de loi, le suivant :

«623.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un module de sac gonflable usagé qui n'a pas été déployé, dont la conformité a été vérifiée par un recycleur visé au titre III peut être installé dans un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, être vendu ou mis à la disposition de quiconque contre valeur.»

Le Président (M. Allaire) : Interventions sur l'amendement? Parfait. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On revient donc à 37 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On va prendre une pause d'à peu près cinq minutes.

M. Poulin : Est-ce que vous voulez qu'on revienne à l'intitulé, qu'il fallait voter là-dessus ou... .

Le Président (M. Allaire) : Non...

M. Poulin : Non. OK.

Le Président (M. Allaire) : ...ça va être juste à la fin.

M. Poulin : Ah! juste à la fin. OK. C'est beau. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

M. Poulin : Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 43)

(Reprise à 15 h 56)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. On change de bloc, on s'en va au bloc 6, M. le ministre, l'article 38, de façon plus précise. La parole est à vous.

M. Poulin : Oui. L'article 10 de la Loi sur la Société des traversiers du Québec est abrogé. Commentaire : Cet article retire l'exigence d'être domicilié au Québec pour occuper la charge d'administrateur de la Société des traversiers du Québec. Il s'agit d'une modification apportée pour donner suite au retrait de l'exception, à cet égard, à l'Accord de libre-échange canadien.

Le Président (M. Allaire) : Une intervention. M. le député deJean-Talon.

M. Paradis : Merci. Je me demandais, M. le ministre, si vous aviez les articles de l'Accord de libre-échange canadien concernés, parce que les questions que j'aurais pour vous, c'est m'assurer de l'équivalence, et je voudrais le placer, aussi, dans un contexte international, pas juste dans un contexte canadien.

M. Poulin : OK, oui, certainement. En fait, il y a... les autres provinces n'ont pas d'exception qui ressemble à ceci, là, pourrai peut-être vous donner un petit peu plus de détails, mais quand même, je vais contextualiser. Puis c'est assez rare, là, que ça pourrait arriver, cette situation-là. Donc on est vraiment dans l'harmonisation, dans l'ALEC, une des propositions qui a été retenue était de retirer les exceptions qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accord de libre-échange. Et le 26 février 2025, le Conseil des ministres a pris la décision de retirer de l'ALEC l'exception exigeant d'être domicilié au Québec pour occuper une charge d'administrateur de la Société des traversiers du Québec. Donc, ça a été retiré par... ça a été retiré, donc, de l'Accord de libre-échange canadien par souci de cohérence, pour éviter toute contestation... contestation judiciaire. L'exigence d'être domicilié au Québec est retirée de la loi, la STQ a été informée de ce changement législatif qui découle de la décision prise par le Conseil des ministres, elle n'a pas demandé ce changement législatif. Une personne qui n'est pas domiciliée au Québec ne peut pas être nommée à un poste d'administrateur de la STQ par le Conseil des ministres dans la situation actuelle. Donc, notre changement, c'est une personne qui n'est pas domiciliée au Québec pourrait être nommé par le Conseil des ministres à un poste d'administrateur de la STQ et de suivre les formations obligatoires en regard des lois provinciales, connaître le territoire et mettre à jour ses profils de compétences. De plus, la STQ demeure assujettie à la Charte de la langue française. Donc, on est dans... dans une obligation qu'il y avait, je trouvais qu'il y avait aussi une certaine logique quand on parle de la Société des traversiers du Québec, compte tenu qu'on est sur une voie navigable, qu'il y a des liens à faire avec d'autres juridictions, possiblement, donc, qui pourraient arriver, mais on est vraiment dans une concordance de l'ALEC, parce qu'ailleurs, ça ne se retrouve pas.

M. Paradis : Donc, est-ce que je comprends que ça faisait partie des exceptions qui étaient au chapitre 9 de l'Accord de libre-échange canadien?

Une voix : Exactement.

M. Poulin : Exactement, oui.

M. Paradis : Donc, l'exception a été retirée?

M. Poulin : Oui.

M. Paradis :  Et... c'était une exception à quelles règles? Soit des règles générales de la partie 2 ou des règles spécifiques de la partie 3 de l'accord, c'est ça que j'aimerais voir avec vous.

M. Poulin : En fait, c'est que c'était dans la Loi sur la Société des traversiers, puis là, vous voulez... dans le fond, vous nous dites : En vertu de quel article de l'ALEC vous le faites...

M. Paradis : Exactement.

M. Poulin :. ... aujourd'hui, dans votre législation. On va pouvoir, peut-être, le... le sortir. Je peux...

Une voix : ...

M. Poulin : Chapitre neuf sur les exceptions propres au parti. Puis le chapitre 9, si je veux le lire...

Une voix : ...

M. Paradis : Et donc, les... le chapitre 9, ce sont les exceptions. Donc, je comprends que le Québec avait déclaré une exception pour protéger l'article 10 de la Loi sur les traversiers du Québec, l'exception a été retirée. Mais je m'intéresse à la règle principale dont c'était une exception, puis il n'y a pas de cachettes, là, dans ma série de questions, c'est parce que, dans le contexte international actuel, je veux vérifier quelle est l'obligation exacte du Québec et de m'assurer qu'on ne va pas plus loin que l'obligation. Par exemple, est-ce qu'il s'agit de s'assurer qu'avec les partenaires au Canada, on a des règles équivalentes, c'est-à-dire que ça pourrait être des citoyens canadiens, ou, là, maintenant, on ouvre à des citoyens de partout dans le monde. Et la question finale que je... je m'annonce tout de suite, c'est, bien : Est ce que ça veut dire qu'éventuellement, la Société des traversiers du Québec...

M. Paradis : ...pourrait être administré par neuf à 11 administrateurs qui ne sont pas domiciliés au Québec, mais qui sont, par exemple, des Américains, des Européens ou des Latino-Américains.

Donc, je veux vérifier la règle exacte qui s'applique en vertu de l'Accord de libre-échange canadien, qui faisait l'objet de l'exception.

M. Poulin : Oui, je peux céder à mon sous-ministre, parce que le... tout ce qui est non... en fait, de ne... pas d'obligation d'être domicilié au Québec en lien avec l'ALEC est revenue un peu plus tôt également sur les salons funéraires, sur les courtiers immobiliers, donc il y a une certaine cohérence. Mais, là-dessus, je peux céder la parole à mon sous-ministre.

• (16 heures) •

M. Paradis : C'est en ce qui concerne les salons funéraires, vous comprenez que j'ai peut-être moins de questions. Puis j'ai vu les autres... les autres telles exceptions que vous avez levées. Par contre, lorsqu'il s'agit de la Société des traversiers du Québec, compte tenu de l'importance que les traversiers occupent dans la vie de plusieurs de nos concitoyens, notamment des régions, compte tenu de l'importance, vous l'avez mentionné vous-même, M. le ministre, de la voie navigable, mais aussi des affluents, je.... là, la règle m'intéresse un peu plus. Puis qui est administrateur de cette société, ça me semble être un sujet plus... ou la question de la conformité de l'accord de libre-échange m'apparaît plus pertinente à étudier.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Allez-y.

M. Rousseau (Youri) : Oui. Alors, dans l'ALEC, qui est un accord de libre-échange, comme dans plusieurs accords de libre-échange, il y a une question de traitement national ou de traitement non discriminatoire. Donc, à l'article 201, on indiquait dans l'ALEC que chaque parti accorde aux produits des autres parties un traitement aussi favorable que le meilleur traitement qu'elle accorde aux produits similaires de sa propre juridiction. Donc, ça, c'est l'article. Ça dit, dans le fond : On va donner le même traitement à tous.

Le Québec avait mis, pour les courtiers immobiliers, pour les maisons funéraires, pour les services de transport maritime et les sociétés de traversier qui... on devait demeurer au Québec pour pouvoir exercer ces métiers-là ou ces fonctions-là, et là on est venu enlever toute cette série d'exceptions là.       Donc, dans le fond, on enlève des exceptions du Québec. Les autres provinces n'avaient pas ce type d'exceptions là, ça fait qu'on enlève les exemptions qui ne sont pas... Le premier ministre nous avait demandé d'enlever celles qui ne sont pas absolument essentielles. Donc, ça ouvre le marché. Donc, une personne qui réside ailleurs pourrait être nommée par la Société des traversiers sur le conseil d'administration, ce qui n'est pas quelque chose qui risque d'arriver, mais, si ça devait arriver, ce n'est pas très grave, si je peux dire.

M. Poulin : Non, c'est ça. Bien, puis peut-être, M. le député, en complément, évidemment, c'est une nomination du Conseil des ministres, là, concernant la Société des traversiers du Québec, donc emplois supérieurs, et tout ça. Donc, ça pourrait être très, très rare, mais il pourrait arriver, par exemple, que vous, qui avez une expertise incroyable, vous déménagiez demain matin à Ottawa, parce que vous aimez le Canada, mais moi, j'ai le goût de votre expertise puis je dis : Le député de Jean-Talon, là, j'aurais besoin de lui sur mon «board» parce qu'il a vécu 35 ans au Québec puis il a une expertise incroyable, puis là j'essaie de le faire remonter aux emplois supérieurs puis au Conseil des ministres, puis je dis : Il pourrait être sur mon «board» parce qu'il a été 35 ans au Québec, dans une institution incroyable. Exceptionnel, là, j'essaie d'y aller dans une exception qui pourrait peut-être arriver. Vous faites tous de la politique depuis longtemps. Moi, j'ai rarement vu quelqu'un en dehors du territoire québécois ne pas être nommé, mais est-ce que ça pourrait arriver? Peut-être, mais ce sera au Conseil des ministres de prendre cette décision-là.

M. Paradis : Bien, M. le sous-ministre, je pense que vous avez, bon, parlé du traitement non discriminatoire pour les produits. En fait, je comprends que vous parlez de l'article 201, paragraphe 3 b, donc c'est le traitement non discriminatoire des travailleurs et des personnes. Donc, c'est-à-dire que, si des personnes non domiciliées en Ontario peuvent siéger au conseil d'administration d'une société ontarienne en vertu des règles ontariennes, il faut accorder le même traitement ici. C'est bien ça?

M. Rousseau (Youri) : Absolument, c'est 3 b, travailleurs, services, fournisseurs de services, investisseurs, etc.

M. Paradis : C'est ça, 201 3 b.

Maintenant que... qu'est-ce que vous pouvez nous dire des règles qui s'appliquent ailleurs? Puis ici, ma question, c'est que ce soit une règle canadienne, puis vous comprenez que je parle de nos voisins du Sud, par exemple des Américains, ou d'ailleurs dans le monde, est-ce que les lois ailleurs au Canada prévoient que ça doit être des gens qui sont domiciliés au Canada ou ils font exactement la même chose que nous, c'est-à-dire qu'ils enlèvent toute restriction? Parce qu'il y a une différence entre s'assurer d'un traitement non discriminatoire dans la nomination des personnes puis aller plus loin en disant : Bien, nous, il n'y a plus aucune restriction, même s'il y a des restrictions qui peuvent continuer à exister. J'ai pris le cas de l'Ontario, là, mais ça pourrait être la Colombie-Britannique, ou l'Alberta, ou n'importe quelle autre province.

M. Rousseau (Youri) : Ça fait qu'aujourd'hui on s'attarde à l'ALEC, donc c'est entre les provinces. Je ne sais pas par cœur si on a des restrictions similaires dans l'accord avec l'Europe ou l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, on pourrait vérifier, mais je ne pense pas qu'il y en a, à ma connaissance. En tout cas, ça n'a pas été nommé comme un irritant par personne. Mais les autres provinces n'ont pas l'équivalent.

M. Paradis : C'est-à-dire qu'ils n'ont pas l'équivalent...

M. Rousseau (Youri) : Il n'y avait pas...

M. Rousseau (Youri) :  ...pas d'exceptions dans les autres...

M. Paradis : Il n'y avait aucune restriction.

M. Rousseau (Youri) : ...sur la résidence du titulaire de la fonction.

M. Paradis : Je... je réitère, là, encore une fois qu'il n'y a pas de... je suis à visière levée. Je veux m'assurer qu'on ne va pas plus loin que nos partenaires et que, là, on pourrait avoir, nous, des personnes domiciliées aux États-Unis, en Europe, puis tout ça, puis qu'ailleurs au Canada, alors qu'on cherche à établir une réciprocité, eux, ils diraient : Bien, il faut que ce soit quelqu'un qui est domicilié au Canada. Là, je comprends que vous ne pouvez pas me donner la réponse à cette question-là sur ce que sont les règles ailleurs au Canada. Et je le réitère, je vous pose la question parce que, pour moi, c'est une question de réciprocité ou de traitement non discriminatoire.

M. Poulin : Sauf que dans l'ALEC, la notion de réciprocité existe déjà.

M. Rousseau (Youri) :  Oui, puis dans l'ALEC, les... les provinces ont enlevé beaucoup de leurs exceptions. L'Ontario a enlevé toutes ses exceptions. Donc, c'est certain qu'en Ontario, c'est certain qu'il n'y en a pas, d'équivalence. Pour les autres provinces, il faudrait faire une recherche rapide, là.

M. Paradis : Donc, en Ontario, à votre connaissance, si je comprends bien votre réponse, il n'y a pas de restriction, aucune, ça serait comme nous, avec la modification que vous proposez, c'est-à-dire que dans les sociétés parapubliques ou dans les sociétés d'État, ou des sociétés similaires, là, ou analogues à la Société des traversiers du Québec, je ne sais pas s'il existe une Société des traversiers de l'Ontario, mais il n'y aurait aucune...

M. Rousseau (Youri) :  Aucune limite pour qu'un Québécois puisse exercer les fonctions, ou un Manitobain...

M. Paradis : Mais est ce que... est-ce qu'il n'y aurait aucune restriction, par exemple, pour quelqu'un qui n'est pas domicilié au Canada? C'est ça, ma question.

M. Rousseau (Youri) :  Ça, je ne sais pas, mais je... Ça ne serait pas dans l'ALEC, ce serait dans les autres accords qu'on a avec les autres pays. Et ça, je n'ai pas l'information en avant de moi présentement.

M. Paradis : Bien, en fait, je suis plus ou moins d'accord parce que je comprends que, là, vous me dites : Bien, la situation avec les Américains, ça se règle dans un traité de libre-échange avec les Américains ou avec l'Europe, mais là, on enlève les restrictions. Là, ici, vous nous dites : On fait une modification législative qui en est une de concordance, compte tenu des règles de l'Accord de libre-échange canadien. Et moi, je veux m'assurer que vous n'allez pas plus loin que ce... ou trop loin par rapport aux autres provinces, compte tenu de ce qu'elles font en vertu de l'Accord de libre-échange canadien, parce qu'en vertu de l'échange... en vertu de l'Accord de libre-échange canadien, il pourrait arriver qu'en Ontario, par exemple, ou en Alberta, ou en Colombie-Britannique, la règle, pour des sociétés d'État X ou Y, ça soit de dire que la personne doit être domiciliée au Canada. Auquel cas, nous, en disant : Il n'y a aucune contrainte, on irait plus loin que notre obligation de réciprocité et de traitement de non discriminatoire. Parce que la règle en Ontario, qui dirait : Il faut être citoyen ou il faut être domicilié au Canada, serait parfaitement conforme à l'Accord de libre-échange, tout comme nous, si la modification que vous aviez proposée, c'était «nul ne peut occuper la charge d'administrateur s'il n'est domicilié au Canada», etc. Vous comprenez? C'est ça que je veux dire.

M. Rousseau (Youri) :  Oui, je comprends, mais je...

M. Paradis : C'est ça, ma question, puis c'est...

M. Rousseau (Youri) :  Je n'ai pas la réponse.

M. Paradis : C'est une information parce que je veux bien qu'on soit... qu'on soit ouverts, conformes et qu'on allège.

M. Rousseau (Youri) :  Nos collègues du ministère du Transport ou de la Société des traversiers pourraient répondre. Non?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que vous avez les informations?

M. Rousseau (Youri) :  Non.

M. Sirois (Claude) : Pour les accords de commerces...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : ... simplement, j'ai besoin du consentement, est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Juste... prendre le temps de vous présenter avec votre titre et la parole est à vous.

M. Sirois (Claude) : Claude Sirois, oui, je suis analyste en transport maritime au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Donc, tout ce que je peux dire par rapport à ça, c'est qu'il faudrait valider, effectivement, dans les autres accords de commerce, je sais qu'il y a des... il y a des exceptions qui sont reprises dans chacune des accords. Donc là, je ne me souviens pas par cœur s'il y a... s'il y a celle-là sur le... la STQ, là, effectivement, dans les autres accords, mais je sais que souvent, les mêmes, les mêmes exceptions reviennent d'un accord à l'autre, puis là, il faudrait valider effectivement, à ce niveau-là, là.

M. Paradis : Merci pour l'information. Bon, je n'ai pas nécessairement d'amendement, puis... à présenter et je ne... je ne veux pas nous donner des contraintes, ici, mais je pense que la réponse à ces questions-là, elle est bonne, parce que, par exemple, il y aurait d'autres moyens d'amender l'article pour assurer la conformité à l'accord de libre-échange. Ça peut être, par exemple, qu'une majorité, mais pas tous, soient domiciliés au Québec, si c'est ce qui se fait ailleurs au Canada, ou ça doit être d'assurer au moins que ce soit une personne domiciliée au Canada, si c'est ce qui se fait ailleurs au Canada, là, vous avez la solution, c'est : Nous, aucune contrainte. Puis, M. le ministre, j'suis d'accord avec vous dans l'exemple que vous donniez, par exemple, quelqu'un qui a été... qui est un super expert en matière de traversiers puis qui a vécu au Québec pendant 30 ans, mais qui est à l'extérieur, bien, on ne voudrait pas se priver. Donc, je comprends qu'il y a des avantages à le faire, mais ici, peux être que cette analyse là... puis peut-être que vous pouvez suspendre cet article-là le temps que vous fassiez la vérification, pour s'assurer que vous n'êtes pas en train d'aller pas mal plus loin que les autres provinces dans un souci, évidemment, tout à fait adéquat de...

M. Paradis : ...conformité, mais là je comprends qu'on n'a pas nécessairement la réponse ni de M. à la Société des traversiers ni de votre équipe, mais je pense que ça vaut la peine de le vérifier parce que, si vous me dites : Il n'y a aucune contrainte nulle part ailleurs au Canada, parfait, on est en... on fait ce que les autres font. Si par contre, on va plus loin, il faut se poser la question si c'est ça qu'on veut faire.

• (16 h 10) •

M. Poulin : Bien, dans tous les échanges de commerce intérieur qu'on a eu, là, sur la reconnaissance des biens mutuels, sur les emplois, et tout, l'enjeu de réciprocité, il est là et il demeure. Dans ce cas-ci, compte tenu que ça demeure une nomination du Conseil des ministres, donc, il y a un pare-feu important, bon, moi, je ne peux jamais donner de garantie que, dans l'après-midi, à Queen's Park, il n'y aura pas une exigence de donnée de plus, ou en Alberta, ou en Colombie-Britannique, ou ailleurs, tout comme le Québec a de grandes spécificités, puis, vous le savez, sur la langue française, dans ses lois intérieures, qui fait que, par moments, nous-mêmes, on ajoute des exigences que les autres n'ont pas. Est-ce que ça vient déséquilibrer l'ALEC par moments? Des fois oui, on peut bien signer une entente, mais, quand on ouvre la porte de la province, il y a plein de règlements puis il y a plein d'exigences qui sont différentes d'un endroit à l'autre.

Ce que vous nous demandez, c'est de vous donner une garantie totale et entière que, dans certaines provinces, on ne va pas plus loin qu'eux parce qu'eux pourraient avoir des exigences dans le cadre d'une nomination, par exemple, sur un conseil d'administration d'une société d'État. Il va être difficile pour nous de donner cette garantie-là, compte tenu que chaque parlement est souverain et chaque parlement décide de ce qu'il souhaite faire, que ce soit par règlement ou autre.

Nous, on a pris l'esprit de l'ALEC, l'esprit du non domicilié pour pouvoir l'appliquer et faire en sorte, justement, qu'on puisse, avec le Conseil des ministres, choisir la meilleure personne, la plus compétente au moment où un autre. Vous nous demandez des garanties que, je crois, nous ne sommes pas en mesure... compte tenu que chaque parlement à ses pouvoirs et a ses décisions, et ils peuvent les ajouter ou les enlever.

M. Paradis : Non, avec égard, ce n'est pas ce que je demande, là, d'avoir une garantie sur... c'est que, lorsqu'on fait de la réciprocité et de l'ajustement législatif pour assurer un traitement non discriminatoire, il faut regarder ce qui est fait chez ton partenaire pour dire : C'est ça qu'on reproduit. Et la question que je vous pose c'est : Avez-vous regardé pour reproduire ou vous êtes en tête, peut-être, d'en donner beaucoup plus que le client en demande? Donc, ce n'est pas une garantie de dire : Ah! dites-moi ce qu'il va se passer dans l'avenir, puis, bon, je vois qu'il y a des gens autour de vous qui hochent la tête, je vous le dis, c'est le principe en commerce international, c'est pour assurer la réciprocité puis le traitement non discriminatoire. Il faut savoir ce que chacun fait, puis ensuite on s'ajuste.

Là, j'ai l'impression que peut-être ou peut-être pas, parce que je connais un peu aussi l'unité du gouvernement du Québec chargé du commerce international et du commerce canadien intérieur, c'est des gens très connaissants puis peut-être qu'ils nous regardent actuellement puis ils ont la réponse, mais ça vaut la peine de se la poser. Donc, ça, c'est pour s'assurer qu'on a la bonne réciprocité. Puis peut-être que... peut-être que c'est le cas, M. le ministre, hein? Je ne suis même pas en train de me prononcer sur le bien-fondé de la règle ou pas, je veux juste m'assurer qu'on fait la bonne chose, parce que ça m'apparaît... c'est un grand changement de dire : Il faut que tu sois domicilié au Québec jusqu'à absolument aucun... aucune obligation sur le domicile au Québec.

Et là, là dessus, je... dans un échange précédent sur un autre article, je vous mentionnais... vous savez qu'on fait de la législation sur le long terme. Actuellement, il y a un gouvernement au Québec qui est là, il y a d'autres partis qui aspirent, mais, dans quelques années, qui sait quel gouvernement on aura au Québec, et est-ce qu'on ne veut pas avoir des pare-feu? J'en conviens, je conviens avec vous, là, vous en donner un qui est très important, c'est quand même le Conseil des ministres qui nomme. Puis le Conseil des ministres va s'assurer qu'on a un bon conseil d'administration. Ça va être son objectif. Mais qui sait qui va gouverner le Québec dans quelques années? Je vous donnais... Je vous disais : Je le sais qu'on va se dire : Ce n'est pas demain la veille, mais si un gouvernement libertarien, pro, tel gouvernement étranger prend le pouvoir puis qu'il n'y a aucune contrainte dans la loi, je sais que vous allez me dire : Il pourrait changer la loi, mais là il y a un signal de dire : Bien, il faut qu'il y ait une certaine connaissance puis une certaine appartenance au Québec pour gérer la Société des traversiers, qui est une société importante.

Donc, mes questions sont celles-là, là. Puis, je vous le dis, je n'ai pas nécessairement une objection par rapport à ça ni un amendement à proposer, mais des questions qui, je pense, sont légitimes pour s'assurer qu'on fait la bonne chose.

Le Président (M. Allaire) : ...allez-y.

M. Rousseau (Youri) : ... effectivement, M. le député, il y a des équipes de commerce... de relations commerciales, c'est des équipes qui relèvent de moi, ils nous écoutent puis j'ai des réponses, mais, grosso modo, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ne stipule nulle part qu'il faut être domicilié au Québec pour être un administrateur. Donc, avec le changement qu'on fait là, non seulement on enlève une exception à l'ALEC qu'on était les seuls à avoir, mais aussi on s'aligne avec le principe général du droit québécois, où on ne vient pas exiger des domiciliés au Québec pour gouverner une société d'État. Donc, on vient... on vient sur les deux niveaux.

Et, dans les accords de commerce qu'on a avec d'autres partis ou d'autres pays, il n'y a pas de mention d'être domicilié au Québec pour occuper certaines fonctions. Donc, on ne vient pas aller plus loin...

M. Rousseau (Youri) : ...plus loin que dans un autre accord.

M. Paradis : Bon, votre argument de concordance avec l'État général du droit québécois, c'est déjà une bonne partie de la réponse, ça, c'est une bonne chose, mais je serais quand même curieux de savoir, par exemple, s'il existe... Bien, je suis pas mal certain qu'il en existe une, une société des traversiers en Colombie-Britannique, parce qu'on sait l'importance qu'occupent les traversiers dans l'économie, dans le transport de passagers en Colombie-Britannique, peut-être en Ontario, pour les Grands Lacs. Je ne le sais pas, mais j'aurais été curieux de savoir, eux, s'ils ont de telles obligations. Parce que, je le redis, tout ce qui est lié au transport commercial et de passagers maritime, c'est stratégique, il y a des questions de sécurité, puis c'est important.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 38. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le ministre, on change de bloc, bloc 7, article...

M. Poulin : Oui. Alors, l'article 82 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «répondant», de «d'un système de transport».

Commentaire. Cet article supprime l'obligation d'un répondant d'un système de transport de transmettre à la Commission des transports du Québec et au ministre des Transports et de la Mobilité durable un rapport présentant divers renseignements sur les courses qu'il a effectuées. Je lis la note additionnelle : Les articles équivalant au Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d'une course, soit les articles 1 et 2, sont également abrogés en concordance avec la modification à l'article 39 du projet de loi. La Commission des transports et le ministère des Transports, la Mobilité durable estiment que la plus-value du recueillement de ces données est limitée par la planification des transports.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 39? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Allez-y, M. le ministre. 40.

M. Poulin : Je vais suspendre quelques secondes, s'il vous plaît. Merci. 

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 18)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, je vous cède la parole pour l'article 40.

M. Poulin : Oui. 40. L'article 89 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «répartiteur», de «enregistré».

Commentaire. Cet article vise à supprimer l'obligation d'un répartiteur enregistré de transmettre à la Commission des transports et au ministre des Transports et de la Mobilité durable un rapport présentant divers renseignements sur les courses qu'elle a effectuées, est en concordance avec l'autre.

Le Président (M. Allaire) : Y a-t-il des interventions sur 40? S'il n'y a pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. 41, M. le ministre.

M. Poulin : 41. L'intitulé du chapitre XI de cette loi est modifié par l'insertion, après «Pouvoirs», «Et Devoirs».

Commentaire. Cet article modifie par concordance l'article 42 du projet de loi l'intitulé du chapitre XI de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'interventions? On procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 32. M. le ministre.

M. Poulin : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 141, du suivant :

141.1. La commission doit, sur demande du ministre, lui transmettre tout rapport, tout document ou tout renseignement qu'elle reçoit d'un répondant, d'un système de transport ou d'un répartiteur enregistré en application de la...

M. Poulin : ...de la présente loi.»

Commentaire. Cet article permet à la Commission des transports du Québec de transmettre au ministre des Transports et de la Mobilité durable tout rapport, tout document ou tout renseignement qu'elle reçoit.»

Note additionnelle. Cet article permet au ministère des Transports et de la Mobilité durable d'avoir accès à des fins de planification des transports et de connaissance du secteur aux informations recueillies par la CTQ auprès des répartiteurs et des répondants sans que ces derniers n'aient besoin de faire un deuxième envoi distinct.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 43. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 171 de cette loi est modifié par le remplacement de... partout où ceci se trouve dans le paragraphe 6°, de «au deuxième alinéa de», par «à».

Commentaire. Cet article modifie l'article 171 de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile par concordance sur les articles 39 et 40 du projet de loi, en supprimant les premiers alinéas des articles 82 et 89 de cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Interventions sur 43? Pas d'intervention. On procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On continue. 44.

M. Poulin : L'article 186 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa.

Commentaire. Cet article modifie l'article 186 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, par concordance avec l'article 39 du projet de loi qui supprime le premier alinéa de l'article 82 de cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 45. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 17.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Une décision individuelle peut être prise par un membre seul.

«Une décision en révision ou une décision visée par l'article 95... au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 138 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-12) peut être prise par une formation de trois membres.»

Commentaire. Cet article réduit à trois membres de la Commission des transports du Québec la prise d'une décision visée à l'article 95 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile portant sur la fixation d'un tarif de base qui s'applique pour l'ensemble du Québec ou de tarifs particuliers ou d'une décision visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 138 de la loi portant sur la détermination des territoires pour lesquels une automobile n'est pas tenue d'être équipée d'un taximètre, sans devoir utiliser un moyen technologique.

Note additionnelle. Voir les articles 95 et 138 de la loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile. Voilà.

Le Président (M. Allaire) : ...procéder à la mise aux voix de l'article 45. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit. M. le ministre, 46.

M. Poulin : L'article 39 de cette loi est abrogé.

Commentaire. Cet article retire l'exigence d'être domicilié au Québec ou d'y avoir un établissement pour obtenir un permis de transport. Il s'agit d'une modification apportée pour donner suite au retrait de l'exception de cet accord à l'Accord de libre-échange canadien, l'ALEC.

Note additionnelle. La Loi sur les transports a notamment pour objet d'assurer la qualité des transporteurs dans le cadre de la compétence du Québec afin d'assurer la sécurité du public. L'exigence n'est toutefois pas liée à la poursuite de cet objectif. Extrait du mémoire, pour l'explication du retrait à l'ALEC, voir l'article 38.

L'article proposé supprime complètement l'article 39 afin de se conformer à l'ALEC pour tout type de permis et non seulement pour les permis de transport maritime de personnes.

L'exception à l'ALEC vise le transport maritime, mais l'article proposé permet de se conformer en entier à la l'ALEC.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention. On procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 47. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 39.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La personne morale doit avoir un établissement au Québec conforme aux conditions prévues par règlement du gouvernement, sauf dispositions contraires contenues dans une entente conclue en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et conformément à la loi.»

Commentaire. Cet article prévoit l'obligation pour une personne morale d'avoir un établissement au Québec pour obtenir un permis de courtage. Il s'agit d'une modification nécessaire en vertu... en vue... nécessaire vu le retrait de cette exigence générale à l'article 39 de la Loi sur les transports, proposé par l'article 46 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : ...Des interventions? Pas d'intervention. On procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On passe au suivant. 48.

M. Poulin : Le titre du Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d'une course (chapitre T-11.2, r. 3) est modifié par la suppression de «la transmission de renseignements et».

Commentaire. Cet article modifie le titre du Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplications du prix d'une course par concordance avec les modifications apportées aux articles 39 et 40 du projet de loi qui suppriment les...

M. Poulin : ...premiers alinéas, les articles 82 et 89 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»

Le Président (M. Allaire) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 49. M. le ministre.

M. Poulin : «La section un de ce règlement comprend les articles un et deux est abrogé.»

Commentaires : cet article supprime la section un du Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d'une course par concordance avec les modifications apportées aux articles 39 et 40 du projet de loi, qui supprime les premiers alinéas des articles 82 et 89 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le Président (M. Allaire) : Interventions? On va procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 50.

M. Poulin : L'article 35 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2, r. 4) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Chaque mois, le répondant doit transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport présentant, pour le mois précédent» par «Le répondant doit transmettre à la Commission, tous les trois mois et par un moyen technologique, un rapport présentant».

Commentaire : cet article réduit à trois mois, la fréquence à laquelle un répondant d'un système de transport doit transmettre à la Commission des transports du Québec un rapport présentant les renseignements concernés... concernant chacune des courses qui ont été demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l'intervention d'une personne physique.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Rotiroti : Oui, simplement, M. le ministre, pourquoi vous avez choisi trois mois, pourquoi pas six mois?

M. Poulin : Présentement, on est pour le mois précédent et là on laissait une durée de trois mois. L'objectif était d'alléger pour que ce soit moins fréquent, le processus comme tel, alors, c'est ce qu'avait été recommandé. Si jamais nos professionnels ont des indications complémentaires...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Poulin : Je ne crois pas, non. Oui Mme...

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme Brousseau, allez-y.

Mme Brousseau (Valérie) : En fait, c'est tout simplement la commission des transports, qui reçoit ces rapports-là, qui jugeait que trois mois étaient une fréquence idéale.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : OK, parce qu'on avait quand même des... les groupes qui sont venus nous parler ils ont... ils ont soulevé ce point-là en disant : Pourquoi qu'on... quant à pas... Pourquoi trois mois? Pourquoi qu'on ne pouvait pas faire aux six mois? Ça fait que là, vous dites que c'est la société de transport qui a décidé que ça serait convenable, trois mois. C'est ça?

Mme Brousseau (Valérie) : Exact.

Mme Rotiroti : Pour quelle raison? Avez-vous une raison, ou...

Mme Brousseau (Valérie) : Non, ils n'ont pas... je n'ai pas la raison plus exacte, là, c'est vraiment qu'on passait de mensuel déjà aux trois mois, donc c'était déjà... on passe de 12 fois par année à quatre fois par année.

Mme Rotiroti : OK.

M. Poulin : ...graduel d'un mois à trois, trois à six, là, c'est... Moi, je trouvais que c'était un gain, là.

Le Président (M. Allaire) : S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 51.

M. Poulin : Alors : L'article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Chaque mois, le répartiteur enregistré doit transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport présentant, pour le mois précédent,» par «Le répartiteur enregistré doit transmettre à la Commission, tous les trois mois et par un moyen technologique, un rapport présentant».

Commentaire : cet article réduit à trois mois la fréquence à laquelle un répartiteur enregistré doit transmettre à la Commission des transports du Québec un rapport présentant des renseignements concernant chacune des courses qui ont été demandées par un moyen technologique qui ne... ne nécessitant pas l'intervention d'une personne physique.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Pas d'interventions, on va procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 52. M. le ministre.

M. Poulin : Oui, alors : L'article 69 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4... 4° tous les 12 mois.».

Commentaires : cet article réduit à 12 mois la fréquence à laquelle un propriétaire d'une automobile muni d'un taximètre doit apposer un nouveau sceau de la commission des transports tous les 12 mois plutôt que tous les six mois, en plus des autres cas visés au premier alinéa de l'article 69 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Merci. Je regarde l'heure, là il reste...

M. Poulin : Il m'en resterait deux pour terminer le bloc. Qu'est-ce que vous en pensez?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'on termine le bloc? Oui, on termine. Parfait. 53.

M. Poulin : On va être heureux, parfait. 53. À l'article 11...

Le Président (M. Allaire) : Juste, juste...

Le Président (M. Allaire) : ...consentement pour aller au-delà de l'heure permise? Consentement. Parfait, allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : On va faire ça vite. En tout cas, moi. L'article 50... 53, l'article 11 du Règlement sur le transport par autobus, chapitre T-12.r.16, est abrogé.

Commentaires. Cet article a pour... Cet article a... pour obtenir de supprimer l'exigence d'avoir son siège, son principal établissement ou un établissement au Québec pour obtenir un permis de transport par autobus. Il s'agit d'une modification pour donner suite au retrait de l'article 39 de la Loi sur les transports proposé par l'article 46 du projet de loi.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Pas d'intervention. On procède à sa mise aux voix. Est-ce que... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Le dernier, M. le ministre, pour aujourd'hui, 54.

M. Poulin : 54 : Les articles 52.1, 52.2 de ce règlement sont modifiés par la suppression de «11».

Commentaires. Cet article apporte une modification de concordance. L'article 53 du projet de loi propose d'abroger l'article 11 du Règlement sur le transport par autobus. Donc, la mention de cet article doit être supprimée dans le reste du règlement.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On regarde l'heure. Wow! On a fini dans les temps.

M. Poulin : M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Poulin : Nous venons de déposer sur le greffier un amendement 70.16. Il peut être rendu public.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Il y a deux amendements, même, je dirais. Il y en a un aussi qui est lié.

M. Poulin : Oui, deux. Oui, effectivement, qui sont ensemble, qui sont en annexe.

Le Président (M. Allaire) : Donc, introduit une annexe. Ça fait que, donc, deux amendements. Oui. Là, je comprends que les deux amendements, on peut les rendre publics. Donc, on a l'autorisation de l'auteur et j'autorise le dépôt du document pour le rendre public. Parfait.

Donc, merci, tout le monde. Compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux. Donc, passez un beau week-end, tout le monde, et un bon retour, un bon deux semaines en circonscription. Salut bien.

(Fin de la séance à 16 h 31)