Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. La commission s'est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11...

Le Président (M. Allaire) : ...Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Mme la secrétaire, bon matin. Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Alors, avant de commencer, M. le ministre, je crois que vous avez de la belle visite des gens de votre comté. Alors, je vous cède la parole.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, avant de poursuivre nos travaux, je veux saluer la classe de Patrick Poulin, qui est avec nous aujourd'hui, donc qui est de l'école des Deux-Rives à Saint-Georges. Merci d'être là. Je sais que, pour certains d'entre vous, c'est votre première visite à l'Assemblée nationale. Alors, vous êtes évidemment les bienvenus dans la maison du peuple. Dans les prochaines secondes, avec la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de Jacques-Cartier, qui sont de l'opposition, et ceux du gouvernement, mes collègues la députée de Marie-Victorin, député de Rousseau, député de Hull, député de Labelle, député de Saint-François, qui est mon adjointe parlementaire, nous allons étudier un projet de loi pour alléger la vie des PME. Donc, dans les prochaines secondes, on va parler d'alcool. Sachez que nous ne parlons pas toujours d'alcool ici, à l'Assemblée nationale. On a bien des choses à discuter, notamment d'éducation, de santé, d'économie, de sport, de culture, de loisirs. Alors, ça fait partie des éléments que nous abordons parfois dans les lois, mais vous êtes toujours les bienvenus à l'Assemblée nationale. Puis merci d'être là pour quelques minutes. Je salue évidemment les enseignants et les gens qui les accompagnent. C'est important, ce que vous faites, de mobiliser votre école à venir à l'Assemblée nationale pour vivre une expérience avec les députés. Ça part du leadership des enseignants. Alors, je tiens vraiment à vous remercier.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Parfait. Alors, on débute. Merci, M. le ministre. Et vous vous souvenez, hier, lors de l'ajournement, je n'étais pas là, mais j'ai bien compris qu'on avait... Vous aviez lu l'article 85. donc, vos commentaires étaient faits également. Donc, à ce stade-ci...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! vous aviez... avez-vous fait vos commentaires?

M. Poulin : En fait, les commentaires étaient en cours. La députée de Saint-François avait expliqué l'esprit de vendre directement un permis de réunion pour les microbrasseries. De mon côté, j'étais sur la deuxième modification, parce que ça concerne deux éléments, la vente sur les lieux de fabrication qui est limitée aux produits fabriqués. Alors, on est dans un contexte où une entreprise... par exemple, on donnait l'exemple d'une microbrasserie qui pouvait avoir deux endroits dans la ville de Québec. Bien, elle devait seulement vendre à un endroit le produit fabriqué dans cet endroit-là. Alors, imaginez que vous avez un endroit à Limoilou, un endroit à Sainte-Foy. Bien là, les... vous ne pouvez pas vendre des produits de l'autre endroit, alors que pourtant vous êtes le même propriétaire et le même titulaire de permis. Alors, on vient faciliter la vente de produits, tout dépendant du lieu de fabrication pour le même propriétaire. C'est un allègement réglementaire qui... qui est important. Puis vous n'êtes pas sans savoir que ça s'est énormément développé dans les dernières années dans beaucoup de villes du Québec. Alors, on veut que les produits soient disponibles partout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, merci, M. le Président, et bienvenue à tous les élèves de Saint-Georges. Je vois aussi un t-shirt des Canadiens de Montréal, alors go Habs go! Une question de base, mais un permis de réunion que la collègue la députée de Saint-François a parlé de... hier, ça encadre quoi, exactement? Quand on parle d'un permis de réunion, c'est pour... je sais, pour une réunion, mais quels types de réunion? Est-ce que... c'est juste à clarifier ça pour bien comprendre l'article, qu'est-ce qu'on est en train de régler, M. le Président...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. M. le ministre. Ah! oui, Mme la députée de Saint-François, allez-y, tellement, bien oui.

Mme Hébert : Oui. Bien, vous savez, c'est un permis que... souvent quand on veut vendre de l'alcool ou... ou... donner de l'alcool, justement, lors d'un événement, ça peut être un festival, ça peut être un permis de réunion d'une association. Donc, c'est ce type de permis là, là, quand les gens demandent pour avoir un permis pour l'alcool.

M. Kelley : Et ça, ça va régler... C'était l'association des grands brasseurs, qui a mentionné pour le Festival de jazz à Montréal, comme exemple, qu'il doit trouver une épicerie à coin pour être capable de vendre les produits de Molson ou Labatt via... Alors, on règle cet enjeu qui ne fait aucun sens avec ce changement?

Mme Hébert : Oui.

M. Kelley : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions?

Mme Rotiroti : ...l'intermédiaire, c'est-à-dire que la... le grossiste, dans le fond, pourrait aller directement dans l'événement vendre ses produits sans passer par nécessairement un intervenant. Ça fait que c'est parfait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Poulin : ...à ce que la députée de Saint-François disait à juste titre, vous avez une petite microbrasserie, par exemple, qui aimerait vendre directement au club Optimiste, mais là il faut qu'elle trouve une épicerie, stocker, facture, entrepôt, livraison. Vente directe, ça peut se faire aux titulaires de permis de réunion. D'ailleurs, la RACJ émet par année, là, c'est assez impressionnant...

M. Poulin : ...c'est assez impressionnant, le nombre de permis de réunion qui est émis par année. Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui, c'est... Merci pour l'explication, M. le ministre. Au niveau du permis qu'on a, on... est-ce que ça, dans la technicalité, dans la paperasse... parce qu'on est quand même là-dessus, est-ce qu'il y a quelque chose dans le permis qui va changer, un critère dans le permis, ou on demeure dans le même type de... même permis?

M. Poulin : En fait, le permis de réunion n'est pas... l'évolutif en fonction de ce changement-là, hein, M. le sous-ministre, ou...

Mme Rotiroti : Bien, il va falloir...

M. Poulin : Peut-être qu'on peut donner consentement. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui, il n'y a pas de problème. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Prenez le temps de vous présenter, et votre titre, s'il vous plaît.

M. Rousseau (Youri) : Oui. Youri Rousseau, sous-ministre adjoint aux politiques économiques, au ministère de l'Économie, Innovation, Énergie.

Donc, présentement, il y avait une incohérence, les vignobles, artisans, les... Il y a plein, plein d'autres détenteurs de permis qui pouvaient vendre directement à des détenteurs de permis de réunion, sauf la bière, qui devait passer par l'épicerie. Donc, on vient réparer une incohérence qu'il y avait. Je ne sais pas si les collègues de la régie vont être d'accord qu'on... avec le mot «réparer», mais, en tout cas, on vient... on vient leur donner le même droit, donc par question d'équilibre, qu'il y a d'autres détenteurs de permis. Mais ça ne change pas rien d'autre à leur permis.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait qu'à ce moment-là c'est le même permis, c'est juste qu'on vient d'élargir à la bière qui n'était pas incluse.

M. Rousseau (Youri) : Les microbrasseurs ont fait un beau tableau, là, des permissions par différents types de permis...

Mme Rotiroti : Avec un x, oui.

M. Rousseau (Youri) : ...puis là il y avait un trou, il y avait un rond, là, détenteur de permis de réunion puis il n'y avait pas le X. Là, on vient mettre le x.

Mme Rotiroti : Parfait. Alors, ça ne change rien dans le permis. Excellent.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas d'autres interventions. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 85. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On poursuit, M. le ministre. 86, lecture et commentaires.

• (11 h 40) •

M. Poulin : Oui, absolument. Alors : L'article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Sauf s'il les expédie à un endroit situé hors du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre et livrer cette bière et ces boissons alcooliques à un transporteur public, à une personne qui est titulaire d'un permis de réunion ou à une personne qui est titulaire de tout autre permis l'autorisant à les vendre délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (Chapitre P-9.1) et, aux fins de l'article 23, à la Société.»

Commentaire. Cet article autorise le titulaire d'un permis de distributeur de bière à vendre et livrer la bière et les boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées fabriquées par lui-même ou par une personne morale qui est liée et qui ont été achetées de la Société des alcools du Québec à un titulaire d'un permis de réunion.

Note additionnelle. Actuellement, le titulaire d'un permis de réunion doit uniquement acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie ou d'un titulaire de permis de réunion artisanale de bière délivrée en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou de la SAQ la bière qu'il entend vendre ou servir gratuitement.

Alors, nous sommes, M. le Président, dans la concordance de ce que nous venons de voter.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : Juste pour ma gouverne, M. le ministre, là. Vous dites «qui est titulaire de tout autre permis l'autorisant... et les vendre délivré». Quand vous dites «tout autre permis», vous faites référence à quoi?

M. Poulin : Donc, lorsqu'un titulaire est titulaire de tout autre permis l'autorisant à les vendre, effectivement, peut-être qu'on peut avoir des exemples des gens à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Président (M. Allaire) : Oui. J'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Rotiroti : Oui, consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Simplement vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

M. Angers (Nicolas) : Bien sûr. Nicolas Angers, avocat à la Direction des affaires juridiques, de la Régie des alcools, des courses et jeux.

Essentiellement, les autres permis, ce sont les permis prévus par la Loi sur le permis d'alcool, soit restaurants, bars, accessoires, principalement. Donc, c'est de ça dont on parle ici.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci.

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit, M. le ministre. 78.

M. Poulin : Absolument. Alors, on revient un peu plus tôt... Oh! Alors : L'article 72.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «permis de», de «brasseur, de distribution de bière, de».

Commentaire. Cet article modifie l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool par concordance avec les articles 85 et 86 du projet de loi. Ces articles proposent d'autoriser le titulaire d'un permis de brasseur et le titulaire d'un permis de distributeur de bière à vendre et livrer de la bière et des boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées à une personne titulaire d'un permis de réunion.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. Poulin : ...

Mme Rotiroti : Oui, avec les deux articles qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Allaire) : Donc, il n'y a pas d'autres interventions? On va procéder à la mise aux voix de l'article 78. Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit, M. le ministre. 107.

M. Poulin : Excellent. Alors, 107. Donc : L'article 41 du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool (Chapitre P-9.1, point r 7... virgule, R. 7) est abrogé.

Commentaire. Cet article abroge l'article 41...

M. Poulin : ...du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool, par concordance avec les articles 85 et 86 du projet de loi. Ces articles proposent d'autoriser le titulaire d'un permis de brasseur et le titulaire d'un permis de distributeur de bière à vendre et livrer de la bière et des boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées à une personne titulaire d'un permis de réunion.

Alors, dans la note additionnelle, nous venons effectivement faire une concordance pour s'assurer que le tout puisse être applicable avec ce qui se passait avant.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Pas d'interventions? Donc, on va procéder à la mise aux voix de l'article 107. Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 108, M. le ministre.

M. Poulin : L'article 46 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «41».

Commentaire. Cet article modifie l'article 46 du Règlement sur le régime applicable aux permis d'alcool par concordance avec l'article 107 du projet de loi. Alors, l'article 41 relevait... concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Pas d'interventions? Donc, est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Alors, maintenant, je prends pour acquis que, dans le bloc 25, on revient dans l'ordre normal qui nous avait été proposé, donc, les amendements qui introduit un nouvel article à 70.17. Est-ce que c'est ça?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour introduire...

M. Poulin : Oui. Alors, nous allons retourner dans le cahier des amendements au 70.17. Je l'avais déjà lu. Alors, ça concernait les limites territoriales. Alors... bien, je suis là pour... Je l'avais lu, hein? Oui. Alors, je suis là pour...

Des voix : ...

M. Poulin : Je ne l'avais pas lu, effectivement. Alors je vais le lire, M. le Président : Insérer, avant l'article 71 du projet de loi, le suivant :

70.17. L'article 92 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié par la suppression du paragraphe h.       Commentaire. Cet amendement clarifie l'article 92 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin de distinguer l'encadrement applicable au transport de boissons alcooliques de celui applicable à la livraison, laquelle survient à la suite d'une vente par un titulaire de permis, notamment un titulaire de permis de restaurant ou d'épicerie. L'exception prévue au paragraphe h de l'article 92, qui bénéficie au titulaire d'un permis de restaurant, n'est pas requise puisqu'il s'agit de livraison. L'article 80 de cette loi interdit la vente ou la livraison au Québec des boissons alcooliques, sauf dans les cas prévus par la loi. Or, la Loi sur les permis d'alcool le permet dans le cas du titulaire de permis de restaurant.

Je vais lire la note additionnelle, M. le Président, parce que cet amendement est en cohérence avec le remplacement de l'article 94 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, qui est proposé par l'article 71 du projet Loi, qui vise notamment à retirer la restriction territoriale imposée aux titulaires de permis d'épicerie lorsqu'elle transporte, pour leurs clients, les boissons alcooliques qu'ils ont achetées. Je peux m'arrêter ici, je pense, c'est assez clair.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Des interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, peut-être, M. le ministre, grosso modo, parce qu'on n'a pas les commentaires devant nous. Juste de résumer ça pour nous ou... oui, je m'en... Le fardeau administratif, c'est où exactement? Alors, juste un court... je sais que vous avez lu les commentaires, mais juste rapidement. En fait, on ajoute cet amendement-là, est nécessaire pourquoi?

M. Poulin : En fait, on est dans la concordance... Excusez-moi, je vais atchoumer. Merci. Ça s'en vient, soyez stand-by.

Donc, la possibilité pour le titulaire de permis d'épicerie de transporter les boissons alcooliques de ses clients, à titre de mandataire de ces derniers, n'est plus requise, car la Loi sur les permis d'alcool permet au titulaire de permis d'épicerie de livrer les boissons alcooliques qu'il vend, et ce, sans limite territoriale. Mais vous avez... vous avez raison, parce qu'on vient un peu cadrer l'historique des droits passés d'une industrie. Alors, peut-être que, sur le plan historique versus le changement, les gens de la régie peuvent bien vous le clarifier, effectivement.

M. Kelley : Merci.

Le Président (M. Allaire) : C'est beau. Allez-y.

M. Angers (Nicolas) : Merci. Ça peut être un peu confondant lorsqu'on parle de transport et de livraison, et la disposition qui... dont on prévoit l'abrogation ici, venait peut-être ajouter cette confusion-là entre les deux notions. Donc, dans la mesure où le titulaire peut déjà vendre... peut déjà livrer, c'est-à-dire, ce n'était pas nécessaire de prévoir qu'il puisse en faire le transport dans la mesure où la Loi sur les permis d'alcool lui donnait déjà ce droit-là. Donc, c'est la raison de cet amendement-là.

M. Kelley : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. Angers. D'autres interventions? Non. Ça va? Donc, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 70.17 est ajouté au projet de loi. On poursuit, M. le ministre, un autre amendement, 70.18.

M. Poulin : Oui. Alors, insérer, après l'article 70.17 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

70.18. L'article 93 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe g du premier alinéa...

M. Poulin : ...Commentaires : Cet amendement clarifie l'article 93 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin de distinguer l'encadrement applicable au transport de bière et de cidre léger de celui applicable à la livraison, laquelle survient à la suite d'une vente par un titulaire de permis, notamment un titulaire de permis de restaurant ou d'épicerie. L'exception prévue au paragraphe g de l'article 93 qui bénéficie au titulaire d'un permis de restaurant n'est pas requise puisqu'il s'agit de livraison. Les articles 80 et 89 de cette loi interdisant la vente ou la livraison de la bière et de boissons alcooliques, à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite notamment par une personne munie d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, ce qui est le cas par un titulaire de permis de restaurant.

Alors, dans la note additionnelle, cet amendement est en cohérence avec le remplacement de l'article 94 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, proposé par l'article 71 du projet de loi, qui vise notamment à retirer la restriction territoriale imposée aux titulaires de permis d'épicerie lorsqu'ils transportent pour leurs clients les boissons alcooliques qu'ils ont achetées. La possibilité pour le titulaire de permis d'épicerie de transporter les boissons alcooliques de ses clients à titre de mandataire de ces derniers n'est plus requise, car la Loi sur les permis d'alcool permet aux titulaires de permis d'épicerie de livrer les boissons alcooliques qu'il vend. Alors, on est dans la même lignée de ce qu'on parlait il y a quelques secondes à peine.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que le moment de mettre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait, Il est adopté. Donc, l'article 70.18 est ajouté au projet de loi. M. le ministre, alors, si je regarde la liste, on s'en va à 79.

M. Poulin : Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Lecture et commentaires, s'il vous plaît.

M. Poulin : Alors, on revient au cahier. La Loi sur la Société des alcools du Québec est modifiée par l'insertion, après l'intitulé section III, de l'intitulé suivant : 1 catégorie de permis.

Commentaires : Cet article insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec qui concerne les permis de fabricants de boissons alcooliques. Cet intitulé indique que l'article qui suit énumère les catégories de permis délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu de cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Les articles... des interventions, pardon, sur l'article 79?

M. Poulin : ...également, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci pour le complément. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à... Ah! allez-y. Mme la députée, allez-y.

Mme Rotiroti : M. le Président, on vient... on se retrouve un petit peu mieux par rapport à les permis qu'on aimait, mais on n'a pas ajouté et on n'a pas créé un nouveau permis.

M. Poulin : Non, il n'y a pas de nouveau permis, effectivement.

Mme Rotiroti : On reste toujours dans les mêmes qui existaient.

M. Poulin : Oui... comment c'est libellé, Mme la députée, catégorie de permis. Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui, allez-y, M. Rousseau.

M. Rousseau (Youri) : Ici, à 79, on met «catégorie de permis» et à 80, dans un instant, vous allez voir, «permis artisanaux». C'est juste qu'on vient mettre des... des intitulés pour les regrouper, c'est plus clair, au suivant.

Mme Rotiroti : C'est plus clair. OK. Puis, le fait qu'on les regroupe, est-ce que ça va permettre à les gens de se retrouver plus facilement? C'est ça, l'objectif?

M. Rousseau (Youri) : Ça fait que, dans le fond, il y a comme cinq vrais types de permis, mais parmi les artisans, il y a autre six autres : petits fruits, hydromel, acériculteur. Ça fait que c'est juste pour mieux... mieux présenter l'information. Ça fait que c'est vraiment de la pagination, du formatage

• (11 h 50) •

Mme Rotiroti : Ça fait que le fait qu'on présente mieux l'information, ça va permettre de faciliter ces gens-là d'aller chercher leur permis. Ils vont se retrouver plus facilement.

M. Rousseau (Youri) : On l'espère.

Mme Rotiroti : On espère. C'est ça, l'objectif, j'espère?

M. Rousseau (Youri) : Oui.

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : Oui. OK. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? On va procéder à la mise aux voix de l'article... 79, pardon. Alors, est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit, M. le ministre, 80.

M. Poulin : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24, de l'intitulé suivant : 2 permis artisanaux.

Commentaires : Cet article insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur les permis artisanaux, à savoir le permis de production artisanal, le permis de coopératives de producteurs artisans et le permis de producteur artisanal de bière.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, on poursuit, M. le ministre, 84.

M. Poulin : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24.2, de l'intitulé souvent... suivant : 3 permis industriel.

Commentaires : Cet article insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur les permis industriels, à savoir les permis de brasseur, de distributeurs de bière, de distillateur, de fabricants de vin ou de fabricants de cidre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 84?

Mme Rotiroti : Juste un instant, M. le Président, je veux juste vérifier quelque chose.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème...

Mme Rotiroti : ...on se promène pas mal dans le projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Effectivement, je peux comprendre que... prenez le temps.

Mme Rotiroti : Je vois que, M. le ministre, ici, là, on ajoute le permis industriel.

M. Poulin : ...on ajoute le permis industriel, trois...

M. Rousseau (Youri) : ...créer des catégories, les types de permis. Après ça, les permis artisanaux...

Mme Rotiroti : Oui, ça, ça va.

M. Rousseau (Youri) : ...puis après ça les permis industriels.

Mme Rotiroti : OK, là, on est dans l'industriel.

M. Rousseau (Youri) : C'est juste pour...

Mme Rotiroti : Alors, c'est ces deux permis-là qui n'existaient pas, que, là, on vient d'ajouter.

M. Rousseau (Youri) : Puis en fait, il n'y a pas de permis industriel, c'est une catégorie. Puis, en dessous de ça, dans... dans la loi, on va voir fabricant de vin, fabricant, distillateur.

Mme Rotiroti : OK, on va les définir.

M. Rousseau (Youri) : On va voir les permis qui sont les permis qu'on dit industriels. C'est plus facile pour les gens de s'y reconnaître. C'est ça. C'est juste ça.

Mme Rotiroti : Non, c'est... Je voulais juste voir. OK. Ça fait que là, on est dans l'industriel.

M. Poulin : Ce serait... ce serait le fun, un regroupement de permis, Mme la députée, mais on n'en est pas là. C'est pour ça qu'il y a un comité, pour essayer de trouver des solutions. Mais c'est vrai que ça...

Mme Rotiroti : Là, vous donnez déjà des pistes à votre... à votre comité, là.

M. Poulin : On les aide à faire leur travail.

Mme Rotiroti : Vous les naviguez là-dedans.

M. Poulin : On les aide. C'est ça.

Mme Rotiroti : Je comprends. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : ça va? Pas d'autre intervention. On va procéder à la mise aux voix de l'article 84. est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit, M. le ministre. 102.

M. Poulin : 102 : L'article 35 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 : par la suppression du paragraphe deux;

2 : par l'insertion, après le paragraphe quatre, du suivant : « 5 : Son titulaire n'effectue aucune des activités autorisées par le premier alinéa des articles 25 et 26 à 28 »;

3 : par la suppression, dans le paragraphe six, de « fabrication d'embouteillage ou de distribution ».

4 : Par l'insertion au paragraphe sept du suivant : « 7.1. Fait défaut de remettre à la Régie un document qu'elle a le droit de demander en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. »

Commentaires. Cet article modifie l'article 35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux peut révoquer un permis de fabricant ou le suspendre lorsque le titulaire commet certains manquements par concordance avec plusieurs dispositions du projet de loi. Tout d'abord, il supprime le paragraphe deux de l'article 35 de cette loi par concordance avec l'article 101 du projet de loi, qui prévoit notamment que la sanction applicable lorsque les droits annuels n'ont pas été acquittés et la révocation de plein droit du permis. La convocation du titulaire devant le tribunal de la régie n'est ainsi plus requise.

Il insère ensuite un nouveau paragraphe cinq afin de prévoir que la régie peut révoquer ou suspendre un permis si le titulaire n'effectue aucune des activités de fabrication autorisées par son permis, par concordance avec l'article 91 du projet de loi, qui indique notamment qu'un fabricant qui délègue en partie ou en totalité la fabrication de ses boissons alcooliques doit continuer de produire des boissons alcooliques à son établissement pour maintenir son permis en vigueur. Il modifie le paragraphe six, par concordance avec l'article 91 du projet de loi, qui permet à certains fabricants de sous-traiter l'embouteillage de leurs boissons alcooliques, ainsi ne constituera plus un manquement le fait pour un tel titulaire de ne pas maintenir en état de fonctionner les équipements de base nécessaires aux activités d'embouteillage.

Enfin, il ajoute le nouveau paragraphe 7.1 afin de prévoir que la régie peut révoquer ou suspendre un permis si le titulaire fait défaut de remettre à cette dernière un document qu'elle a le droit demandé en vertu d'une disposition de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 71 du projet de loi qui prévoit que le titulaire d'un permis de fabricant industriel, pour le compte duquel un transporteur... effectué en sous-traitance, doit conserver toute entente conclue avec l'entreprise. Ainsi que tout document afférent pendant une période de trois ans suivant la conclusion de l'entente et de les transmettre à la régie lorsqu'elle en fait la demande.

Alors, une des bonnes façons, M. le Président, de comprendre l'article est effectivement de regarder le texte proposé. Ce qui est retiré en rouge, ce qui est ajouté en vert, en concordance avec ce que nous avons fait.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Oui, dans le fond, M. le Président, on est dans... tout qu'est-ce qu'on vient de faire, là, l'embouteillage, et tout ça, là, on vient de mettre les pénalités ou les... qui sont attribuées à ces volets-là. C'est ça qu'on vient de faire, là, avec cet article-là?

M. Poulin : ...les gens de la région ont des éléments supplémentaires à ajouter?

Le Président (M. Allaire) : Ah! J'ai simplement besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement? Oui, je ne vous ai pas entendus. Consentement?

Mme Rotiroti : Oui. Oui, oui, absolument.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Allez-y, vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui. Bonjour. Marie-Christine Bergeron, directrice des affaires juridiques de la Régie des alcools, des courses et des Jeux. Alors, effectivement, comme le ministre le mentionne ici, principalement, cet article a pour but de faire la concordance avec les mesures de sous-traitance qu'on... dont on a discuté précédemment. Donc, on vient donner des pouvoirs d'intervention à la Régie des alcools, des courses et des jeux au niveau des pouvoirs de suspension, de révocation de permis. Et on vient également ajouter la possibilité de pouvoir révoquer ou suspendre un permis en cas de non-paiement des droits, là.

Mme Rotiroti : C'est parfait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article. Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On poursuit, M. le ministre...

Le Président (M. Allaire) : ...103.

M. Poulin : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35.3, de l'intitulé... suivant :

«10. Dispositions diverses»

Commentaire : Cet article... insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent sont des dispositions diverses.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Donc, parfait. S'il n'y a pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit. 104, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, l'article...

Des voix : ...

M. Poulin : 104 est adopté, M. le Président. C'est formidable.

Le Président (M. Allaire) : Excusez-moi. Parfait. Il n'y a pas de problème.

Des voix : ...

M. Poulin : Nous irions à 75.1.

Le Président (M. Allaire) : Effectivement. Donc, on change de bloc, c'est ce que je comprends, donc on est... qui introduit quatre amendements pour introduire les nouveaux articles. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour introduire le 75.1.

M. Poulin : Absolument, M. le Président. Alors, insérer, avant l'article 76 du projet de loi, le suivant :

75.1. L'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le permis d'épicerie autorise, pour consommation dans un autre endroit que l'établissement, la vente de la bière, de mélanges à la bière d'au plus 7% d'alcool en volume et des boissons alcooliques déterminées par règlement pris en application du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). Il autorise également la livraison des boissons alcooliques dont la vente est autorisée.»

Commentaire : Le premier alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool prévoit que le permis d'épicerie permet la vente et la livraison de la bière, du cidre ainsi que des vins et des boissons alcooliques déterminées par règlement, à l'exclusion des alcools, des spiritueux et des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool en volume. L'amendement réécrit cet alinéa afin de clarifier les boissons alcooliques pouvant être vendues et livrées par un titulaire de permis d'épicerie, de façon à permettre également la vente et la livraison de boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux d'au plus 7 % au volume... en volume.

Ces boissons sont communément appelées prêts-à-boire à base d'alcool ou de spiritueux et elles sont définies par le Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux, qui prévoit que ces boissons doivent contenir au moins 1,5 % et au plus 7 % d'alcool en volume, auxquelles sont ajoutés des jus de fruits ou des substances aromatiques qui peuvent également contenir de l'eau naturelle ou minérale ainsi que du gaz carbonique. Ces boissons s'apparentent aux mélanges à la bière d'au plus 7 %, dont la vente et la livraison sont déjà autorisées.

Pour autoriser la vente de prêts-à-boire à base d'alcool ou de spiritueux, il est nécessaire de retirer l'exclusion de vente des alcools et des spiritueux à l'article 31, puisque les prêts-à-boire dont on souhaite permettre la vente constituent des alcools et des spiritueux au sens de la loi. Toutefois, la vente et la livraison d'alcools et de spiritueux autres que les prêts-à-boire d'au plus 7 % demeureront interdites. Ainsi, à l'exception de la bière et des mélanges à la bière d'au plus 7 % d'alcool en volume, toutes les autres boissons alcooliques, incluant celles à base d'alcools ou de spiritueux, pouvant être vendues et livrées seront déterminées par règlement, comme c'est déjà le cas pour le vin et les cidres.

• (12 heures) •

Alors, M. le Président, ce que nous venons faire à l'intérieur de ce... cet amendement : nous venons permettre aux prêts-à-boire à base d'alcool... et je l'ai lu tranquillement pour qu'on comprenne bien chaque subtilité et chaque élément dans lequel le gouvernement souhaite aller de l'avant aujourd'hui. Il y a plus de 120 produits québécois à base d'alcool qui se retrouvent présentement à la SAQ, des prêts-à-boire à base d'alcool, donc, qui sont en montée, on l'a vu, au Québec, au cours des dernières années. Cependant, la réglementation, comme le stipule l'amendement, fait en sorte que ces produits à base d'alcool ne pouvaient être vendus dans les épiceries, M. le Président. Alors, c'était seulement à base de malt. Maintenant, lorsqu'on voit la croissance qu'il y a eu, notamment dans les distilleries au Québec dans les dernières années, on a vu le nombre de gins augmenter, particulièrement depuis 2020, et aussi les prêts-à-boire devenir une façon pour les Québécois de se désaltérer ou du moins de pouvoir consommer divers produits du Québec, notamment... Et ce que nous souhaitons, c'est de pouvoir ouvrir la possibilité à nos PME québécoises de pouvoir également vendre dans les épiceries et les dépanneurs du Québec.

Il faut savoir, M. le Président, que les épiceries et les dépanneurs vendent déjà de l'alcool et ont déjà l'expertise en matière de contrôle d'alcool, que ce soit le contrôle de l'âge, notamment. Il faut savoir que nous venons également autoriser le même pourcentage d'alcool que les prêts-à-boire à base de malt présentement. Alors, on est toujours sur une notion de 7 %...

M. Poulin : ...également, et je prendrai évidemment les questions des oppositions, c'est une demande de longue date de l'union des microdistilleries du Québec. Et je ne sais pas si on a mon petit cartable blanc de tout à l'heure, de la période des questions. C'est peut-être moi qui l'ai... Ah! c'est moi qui l'ai ici. Lorsque j'ai annoncé l'intention du gouvernement, à l'intérieur du projet de loi n° 11, de donner cette nouvelle possibilité... Je vais vous lire quelques extraits, M. le Président. Vendre des prêts à boire à base de spiritueux en épicerie, un grand pas dans la bonne direction. L'Union québécoise des microdistilleries accueille favorablement l'annonce du gouvernement visant à permettre la vente des prêts à boire à base de spiritueux dans les épiceries et dépanneurs du Québec.

Selon l'UQMD, cette décision constitue un grand pas dans la bonne direction, elle contribue à moderniser un cadre réglementaire désuet et à corriger une incohérence de longue date entre les différentes catégories de boissons alcooliques offertes aux consommateurs québécois. C'est un extrait.

Le CTAQ, Conseil de la transformation alimentaire du Québec : Vente de prêts à boire à base de spiritueux en épicerie, un grand pas dans la bonne direction. Il s'agit d'un changement attendu par l'industrie des spiritueux. Jusqu'à présent, les produits québécois étaient exclus de ces réseaux de vente, contrairement aux boissons à base de malt, de vin ou de cidre. Cette modification vient corriger une incohérence réglementaire et ouvre l'accès à un canal de mise en marché supplémentaire.

Également, nous avons quelques témoignages de gens de l'industrie, je me permets de les nommer, M. le Président, parce que j'ai eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs reprises, Nicolas Bériault, qui est président de l'Union québécoise des microdistilleries : Cette ouverture répond à une réalité de marché où les prêts à boire connaissent une croissance soutenue et représentent un segment stratégique pour nos entreprises. Également, M. Bériault, qui est de la Distillerie 3 Lacs.

Également, c'est important de le mentionner, nous avons aussi une union de différents... de différentes entreprises qui ont aussi salué... pas des différentes entreprises, différentes organisations qui ont salué le tout, je l'ai ici, c'était ma première page. Alors, Spiritueux Canada, l'Association des détaillants en alimentation du Québec, Conseil canadien du commerce de détail, Michel Rochette, hein, on connaît bien, et également Distilleries du Québec, qui a salué le tout. On mentionne notamment que cette décision répond à une attente claire des consommateurs qui souhaitent plus de choix, de cohérence et un accès simplifié à des produits comparables en alcool et en format, parce qu'ici on est toujours aux 7 %.

Alors, voilà. M. le Président, j'explique l'esprit derrière cette volonté du gouvernement.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Merci, M. le Président. Et je sais que le ministre a certainement lu dans la revue de presse ce matin, l'article dans La Presse, Last call pour les boissons à base de malt. Puis on a entendu certaines craintes que les changements qu'on est en train de faire ici va laisser des gros stocks, puis la saison s'en vient, puis des commandes sont déjà faites. Il y a aussi des commentaires qui disent que, oui, il y a des avantages, certainement, pour les Distilleries d'ici, mais que, quand même, ce changement va probablement favoriser plus les gros producteurs comme Smirnoff et Captain Morgan, etc.

Alors, peut-être le ministre peut nous... aussi, juste répondre à certaines craintes puis peut-être répondre à qu'est-ce qui est écrit dans l'article de La Presse. Je trouve que les inquiétudes qui ont été soulevées sont... sont justes. Mais aussi, peut-être une autre... autre question. Je sais que, dans les grandes chaînes des Metro, etc., que les grosses entreprises paient pour avoir... si c'est Doritos et Frito-Lay, ils paient pour avoir le produit en ligne avec les yeux, puis les autres, exactement, sur le tablette. Alors, est-ce qu'il y a aussi une façon de s'assurer que les marques du Québec... est-ce qu'un jour on peut régler cet enjeu, qu'eux autres vont avoir la même place à côté des grosses producteurs? Parce que, quand même, on sait que les Smirnoff de ce monde-là, ils vont payer pour avoir leur boisson dans le bon endroit pour cacher le... les yeux de le consommateur. Alors, juste une couple de réflexions pour le ministre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Poulin : Bien, il y a beaucoup de questions dans ce que le député de Jacques-Cartier amène, à juste titre, puis je le... je le remercie. Sur l'article de La Presse, effectivement, je vais vous lire un passage, parce que... Bon, il y a la notion à base de malt. Et je le répète, les produits à base de malt pourront toujours être distribués dans les épiceries et les dépanneurs au Québec. Ça, il n'y a pas de changement. On va parler de la date d'entrée en vigueur. On vise l'été, le 1er juillet. Je suis ouvert au 1er août.

Maintenant, c'est important de le mentionner, c'est une demande de longue date, là, quand même, de l'industrie, alors tout le monde s'attendait. Et moi, comme ministre, je l'ai signifié à plusieurs reprises aux groupes que je rencontrais, que je regardais pour aller dans cette direction-là, parce que, comme on le sait, c'est 120 produits québécois, ce sont des PME qui n'y avaient pas accès. Et je le mentionne, peut-être, je ne l'ai pas dit au début, là, mais...

M. Poulin : ...les épiceries et les dépanneurs vont devoir passer par le canal de la SAQ quand même. Donc, maintien de la qualité, maintien des produits québécois, et tout ça.

Je vais vous lire aussi un extrait de cet article de La Presse : «Les microdistillateurs québécois ont toutefois applaudi cet accès à plus de commerces. Sébastien Cliche-Roy, fondateur de Fou gin, est lucide : ses prêts-à-boire ne seront pas distribués dans l'ensemble des épiceries du Québec du jour au lendemain, mais ils pourront trouver de la place dans les commerces qui font la part belle aux produits locaux, ces commerces qui représentent aussi les bières de microbrasseries québécoises et même des vins d'ici. "Il y a beaucoup de potentiel", dit l'entrepreneur. "S'il y a plus d'offre de produits, nécessairement, il va y avoir plus de qualité", ajoute Sébastien Cliche-Roy. C'est sur ce point que les petits distillateurs comptent : développer le créneau des prêts-à-boire de meilleure qualité. "Pour le client, avoir la possibilité d'acheter un bon gin tonic d'une distillerie locale à l'épicerie, ça a autant de sens que d'aller chercher une bière de microbrasserie." Quant à la mort annoncée des prêts-à-boire de malt, Sébastien Cliche-Roy ne creuserait pas la tombe si vite. "D'après moi, certains producteurs vont vouloir continuer avec le malt parce que ça coûte moins cher. Le malt n'est vraiment pas cher comparé à l'alcool distillé." Selon lui, le marché va se segmenter. Il le dit : "Les prêts-à-boire ont encore une image de produit très sucré d'entrée de gamme. Cette image va changer avec l'arrivée de produits artisanaux locaux."» Et on est toujours prudents, on ne veut pas en nommer, mais il y a plein d'exemples qui nous viennent en tête.

Alors, je pense que la transition, somme toute, avec une date d'entrée en vigueur à l'été, permet effectivement la transition.

Concernant la place des produits québécois sur nos tablettes, vous n'êtes pas sans savoir, M. le député, que le nombre de produits québécois a augmenté sur les tablettes depuis la pandémie, depuis Donald Trump. On rencontre Metro, on rencontre IGA, on rencontre les bannières d'épicerie, et les produits québécois ont la cote. C'est ce que les Québécois demandent présentement. Alors, il y a les lois du marché qui vont se faire, sans compter Les Produits du Québec, sans compter Fabriqué au Québec, sans compter la place des produits québécois qui prend davantage d'espace.

Maintenant, il faut laisser les forces du marché se faire. Si une bannière ou une épicerie dit : Moi, je considère que c'est les prêts-à-boire à base d'alcool québécois qui doivent être mis de l'avant ou je considère que c'est les produits à base de malt, parce qu'ils sont moins chers, que je mets de l'avant, c'est le libre marché, c'est le... c'est la libre place.

Puis non plus... Bien, vous le savez, si on parle de la bière, bien, pourquoi la bière de microbrasserie est rendue avec énormément d'espace dans nos commerces? C'est parce que les Québécois l'ont demandé, parce que les Québécois se sont tournés, dans les dernières années, vers des produits locaux, vers des produits régionaux provenant de microbrasseries.

Alors, dans un souci d'un ministre qui croit à l'allègement réglementaire de nos PME, qui croit au développement des nouveaux marchés, qui croit que l'argent qui descend dans nos petites PME... J'entendais... bien, je vais les citer, mais Stadaconé qui disait : Moi, je vais engager un employé de plus parce que je veux avoir accès à des nouveaux marchés. Je considère que c'est une bonne nouvelle. Alors, je pense qu'il faut faire confiance aux forces du marché en alimentation, dans l'industrie, tout en rappelant, et ça, ça ne fait pas l'unanimité, M. le député, qu'il faut passer quand même par la SAQ. Alors, la SAQ demeure, somme toute, pour veiller à la qualité des produits qu'on retrouvera sur les tablettes.

• (12 h 10) •

M. Kelley : Merci, M. le ministre. Et c'est sûr, là, je comprends, il y a aussi un élément de : on va laisser le marché libre à décider, à dicter un petit peu. Mais, en même temps, on sait que c'est possible que certains produits américains qui n'ont pas investi encore peut peut-être décider de se lancer, oui, via la SAQ, mais on verra la suite des choses.

Moi, je suis quelqu'un qui cherche toujours le fleuron quand je suis à l'épicerie. Je comprends, on ne peut pas toujours acheter 100 % québécois, mais on fait notre mieux possible. J'espère que ça va bien marcher pour nos distilleries d'ici. Je n'ai pas présenté l'article pour dire que ce n'est pas une bonne idée, au contraire. C'était juste aussi de soulever l'autre côté de la médaille de le débat. Et, comme je dis, je ne suis pas un énorme consommateur des boissons déjà «mixed», Mme la Présidente, je suis plus un fan des microbrasseurs du Québec.

Une voix : ...

M. Kelley : Tout à fait. Puis je vais souvent à l'Épicerie Prette dans le village Pointe-Claire, pas une grosse chaîne, pour acheter mes microbières du Québec. Mais, bref, je vais laisser ma collègue de Jeanne-Mance—Viger continuer. Merci beaucoup.

M. Poulin : ...me permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui, allez-y.

M. Poulin : ...en lien avec ce que le député mentionne sur la place des produits. En fait, il y a 194 produits de prêts-à-boire disponibles à la SAQ. 112 sont des produits du Québec, 64 sont des produits canadiens hors Québec et 18 sont hors Canada. Alors, le potentiel que ces 112 produits là se retrouvent au Québec... Et je voyais des témoignages, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, notamment, où, des fois, bien, vous le savez, il y a des petites épiceries, des petits commerces, ils ne pouvaient pas vendre...

M. Poulin : ...vendre son produit qui était juste à côté, puis les prêts-à-boire, vous avez raison, moi non plus je ne suis pas encore, comme vous, là je suis... Je suis sur d'autres cépages. Mais je sais une chose, c'est que ça fonctionne. Vous voyez dans les festivals, les événements, c'est beaucoup, là. Alors, je pense que c'est une avancée qui est somme toute louable.

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, M. le ministre, juste une affaire technique avant qu'on rentre un petit peu davantage dans le débat, là. De la façon qu'on lit les modifications qu'on... qu'on fait... Puis, si je me trompe, corrigez-moi, il y a un peu de confusion par rapport à le fait qu'on limite le 7 % dans les spiritueux et les bières, mais pas nécessairement les prêts-à-boire. Ça fait que je veux juste qu'on clarifie, le 7 %, ce n'est pas uniquement pour les spiritueux et la bière?

M. Poulin : ...les boissons alcooliques à base d'alcool...

Mme Rotiroti : ...pas juste les prêts-à-boire à bière?

M. Poulin : C'est ça. Et vous, vous dites que dans l'article...

Mme Rotiroti : Bien, ce n'est pas... J'avoue que ça... ça porte un peu de confusion. Ça fait que... même des groupes, ce n'est pas nécessairement clair de la manière que c'est écrit. Ça laisse sous-entendre que le 7 % est juste attaché à... au malt, c'est ça.

M. Poulin : L'article... En fait, comment a été établi le 7 % et moins d'alcool? C'est l'article deux du Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux qui prévoit qu'une boisson alcoolique à base d'alcool ou spiritueux doit contenir au plus 7 % d'alcool de volume... en volume. L'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool prévoit que le permis d'épicerie autorise la vente de boissons alcooliques autres que les alcools, les spiritueux et les mélanges de bière de plus de 7 % d'alcool en volume. Donc, c'est ce souci de cohérence. Et vous, vous nous dites que vous trouvez que ce n'est pas assez précis sur l'angle...

Mme Rotiroti : Je veux juste qu'on n'ait aucune... qu'on a tous la même interprétation. Puis je pense que c'est votre intention aussi comme législateur...

M. Poulin : Oui, oui, tout à fait.

Mme Rotiroti : ...comme ministre, là. Alors, je veux juste être sûre que... parce que nous, on a eu plusieurs personnes qui nous disent : Bien, ce n'est pas clair, il ne faut pas que ce soit juste dédié au malt et pas au reste. Alors, je veux juste qu'on s'assure, comme législateurs, qu'on... qu'il n'y a aucune autre interprétation.

M. Poulin : Je ne sais pas si nos légistes ont un commentaire à faire sur le sujet. Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui, bien, c'est un peu technique, effectivement, mais, en fait, le 7 % que vous voyez dans l'article 31 réfère au mélange à la bière au plus de 7 %, donc, les boissons à base de malt qui sont déjà vendues. Pour ce qui est des prêts-à-boire à base d'alcool et de spiritueux qu'on vient ajouter, il faut... C'est la partie du texte qui réfère aux boissons alcooliques déterminées par règlement pris en application du paragraphe sept du premier alinéa de l'article 37. Donc, le ministre l'a bien expliqué, c'est dans le règlement, à ce moment-là, que la limite d'alcool est fixée. Et là on parle bien de 7 %.

Mme Rotiroti : Bien, en effet, dans votre article 7 que vous faites référence, on spécifie, on dit «titulaire de permis de brasseur de production artisanale, fabricant du cidre, fabricant du vin, l'alcool, les spiritueux» qui nous permet de vendre par titulaire permis d'épicerie. Vous spécifiez dans l'article 75.1 à l'article 31, la Loi sur les permis d'alcool. On vient... on... dire : Aucune limitation d'alcool. Après ça, on fait une référence puis on dit : Maintient... même texte, mais ajout d'une exception sur les prêts-à-boire à base... spiritueux avec maximum de 7 % d'alcool. Alors, dans l'article ici, on dirait qu'on met le 7 % sur uniquement les prêts-à-boire à bière. Vous, vous dites : Non, ça inclut l'ensemble de l'œuvre, mais ce n'est pas comme ça qu'on lit l'article.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui, il faut lire... En fait, il y a... il y a plusieurs choses dans cet article-là, là. En fait, l'article vient faire la nomenclature de toutes les boissons que le permis d'épicerie peut permettre de vendre. Au niveau des mélanges à la bière, c'est des boissons qui sont déjà vendues en épicerie, donc ça, on ramène la notion des mélanges à la bière avec un taux d'alcool d'au plus 7 %. Et la nouveauté... c'est parce que c'est une réécriture de l'article, là, donc on voit moins la nouveauté à ce moment-là. Mais la nouveauté, c'est par rapport aux boissons déterminées par règlements qui sont pris en application de l'article 37 de la loi. Et là, effectivement, il faut retourner dans le règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool et de spiritueux, et c'est là qu'on définit que ces boissons-là sont... ont un taux d'alcool entre 1,5 et 7 % maximum.

Mme Rotiroti : Parfait...

Mme Rotiroti : ...c'est plus clair?

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Merci.

M. Poulin : ...dans les articles 103.1 également, qui s'en vient, oui.

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Oui.

M. Poulin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui, oui. Allez-y. Vous avez d'autres questions? Parfait. Allez-y.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sais que le ministre, tout à l'heure, faisait référence à qu'est-ce qu'on vient de faire ici, de donner la permission à nos micros, des distilleries, et tout ça, de prendre un produit., et je pense qu'il n'y a personne qui est contre ça. Par contre, il faut être conscient, M. le ministre, qu'on est en train de construire l'avion en plein vol et c'est des amendements qu'on nous a... nous avons soumis, sans nécessairement faire partie de les consultations qu'on a eues avec les groupes qui sont venus. Alors, évidemment, c'est normal, c'est tout à fait normal. Même nous, on essaie de se retrouver dans ce projet de loi qui est extrêmement compliqué.

Mais, ceci dit, dans l'amendement que vous venez déposer, nous, évidemment, il y a les... les plus gros, les plus grosses chaînes qu'eux ils ont déjà des approvisionnements qui sont... sont faits. Eux, la production n'a pas cessé parce qu'on était dans ce projet de loi là. Alors là, eux autres, ils se trouvent évidemment d'avoir de la production, hein, qui a été entreposée avec... Tu sais, d'habitude, quand on est en affaires, on sait qu'est-ce qui s'en vient comme événements et festivals, etc., ça fait que, comme bon gestionnaire, on approvise nos affaires puis on se dit : OK. Là, ça... ça nous prend tant de tel produit, tant de tel produit. Alors, ces produits-là sont déjà en production, ils sont déjà embouteillés, ils sont déjà entreposés.

Alors là, nous, on arrive avec cette modification-là qui est tout à fait légitime, qui... qui... qui est tout à fait compréhensible parce que le marché évolue, mais on ne prend pas en considération ces volumes-là qui sont déjà entreposés, qui sont déjà en vue de... d'aller dans certains événements, etc. Alors, on dit, à l'application de la loi, tout va changer, hein, au moment qu'on va sanctionner la loi, parce que vous n'avez pas de période transitoire non plus, M. le ministre, pour que tout le monde s'ajuste à les ajustements qu'on fait, puis on en fait pas mal. Alors, c'est tout dans... en votre honneur, M. le ministre, mais il faut quand même donner le temps à le marché de s'adapter à ces changements-là. Puis nous, on a des questions. Imaginez, eux, hein? Vous devriez voir autant de questionnement dans votre cabinet que nous, on peut avoir dans l'opposition officielle, des entrepreneurs qui disent : Bien, écoutez, on ne comprend pas trop comment ça va marcher au niveau de la livraison, on ne comprend pas trop comment ça va marcher par rapport à... bien, les produits que nous, on a. Est-ce que... Sur le marché on est pour qu'on élargit la... comment je peux dire, le choix pour le consommateur, mais demeure pas moins qu'au jour lendemain on ne peut pas se virer de bord puis dire : Bien, écoute, on va privilégier un secteur puis on va pénaliser l'autre. Ça ne marche pas de même, il faut qu'il y ait une certaine transition aussi qui est faite.

Alors, moi, j'aimerais ça écouter le ministre là-dessus. Évidemment, je n'irai pas dans les détails de qu'est-ce qu'on voit dans l'article d'aujourd'hui. Je pense que le ministre l'a entre les yeux parce qu'il y a... il a lu textuellement qu'est-ce que les microdistilleurs... distillateurs québécoises ont dit, parce qu'eux ils ont applaudi, mais si on garde l'autre côté de la médaille, je peux aller dans les grands... les grands brasseurs qu'eux, bien, ils sont un peu moins contents aujourd'hui pour des raisons tout à fait légitimes, aussi légitimes que les microsdistilleurs. Puis, je suis loin d'être la... je... que ce soit bien clair, là, loin d'être la porte-parole d'un groupe ou d'un autre. J'essaie juste de voir avec le ministre son ouverture, parce qu'à un moment donné, tu sais, l'application de la loi, on va... on va l'adopter, la loi, c'est... je pense que c'est notre intention. Puis, vous voyez que nous, on est. On collabore avec le ministre parce que, justement, on veut que ce soit la meilleure loi possible, parce que c'est attendu depuis longtemps, depuis longtemps.

Alors, moi, je veux juste savoir, le ministre, c'est quoi, votre ouverture à essayer d'avoir une période tampon, une période transitoire entre le moment qu'on va adopter la loi puis le moment que ça va être en... qu'on va l'appliquer.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

Mme Rotiroti : ...c'est juste pour le marché.

M. Poulin : Non, bien, j'apprécie la députée... le commentaire de la députée qui souhaite faire des changements, tout comme moi, au Québec, hein? Puis là je regardais, mais aujourd'hui on a des collègues que ça fait 19 ans, mais c'est pour ceux qui ont été élus en 2017. Alors, vous... 2008, c'est ça an plus tard. Ça fait que vous avez 18 ans de vie parlementaire. Alors, bravo.

Une voix : ...

M. Poulin : Doyenne du caucus.

Mme Rotiroti : Je dis toujours en expérience, mais pas en âge.

M. Poulin : Non, effectivement, parce que vous êtes encore très, très jeune. Et mais sur l'article de La Presse, je veux... je veux y revenir parce que...

M. Poulin : le titre est Last Call pour les boissons à base de malt. Alors, ceci n'est pas un bon titre, parce que les produits à base de malt sont toujours disponibles. Non, non, mais pour moi, je trouve que c'est une belle occasion de pouvoir le mentionner. Parce que même le premier article qui était sorti de La Presse, souvenez-vous, sur les prêts-à-boire à base d'alcool, était écrit en gros titre : Fin du monopole de la SAQ, là, alors qu'on vient dire que les gens doivent passer par la SAQ.

Ensuite, on dit : «Le mois dernier, le ministre délégué à l'Économie et aux PME, Samuel Poulin, c'est moi, a pris l'industrie de court en annonçant que les prêts-à-boire à base d'alcool distillé, gin, tequila, vodka, pourront être vendus dans les épiceries et dépanneurs du Québec.» C'est une demande de plusieurs, plusieurs années, M. le Président. Alors, je n'ai pas la prétention d'avoir pris de cours personne. Surtout que nous mentionnions dans nos différentes consultations notre intérêt sur cet enjeu-là à pouvoir le réviser. Alors, ça, je pense que c'est important de pouvoir le mentionner.

Les prêts-à-boire à base de malt vont avoir toujours accès à nos épiceries. Les gens vont devoir passer par la SAQ. Et d'ailleurs c'est des amendements que j'ai déposés, quoi, fin février, ça fait déjà plus d'un mois. Alors, on peut dire que la période transitoire est débutée d'une certaine façon.

Maintenant, l'article 186, si je ne me trompe pas, nous allons pouvoir établir une date. Alors, ce ne sera pas nécessairement à la sanction de la loi. Moi, ce que je vais vous proposer. Tout à l'heure, c'est le 1ᵉʳ juillet, Mme la députée. Donc, vous comprenez qu'entre février et juillet... parce que j'ai aussi... On parle des boissons à base de malt, mais j'ai aussi nos... nos microdistillateurs qui ont engagé des personnes dans les dernières semaines, puis ils ont dit : On va en produire, puis on va aller faire un pitch aux épiciers, puis on va aller faire une présentation à nos dépanneurs, puis on va aller leur dire comment nos produits québécois sont en demande, combien on en vend à la SAQ puis combien on peut en vendre chez vous, puis les paquets de quatre, puis les paquets de deux, puis les boissons individuelles. Alors, il faut aussi penser à cette industrie-là, que nous avons pénalisée dans les dernières années au Québec, en ne leur donnant pas les mêmes accès. Et là on leur permet 7 000 nouveaux lieux de vente.

Et je sais que le Parti libéral du Québec a à cœur la libre entreprise, a à coeur notre économie, a à cœur nos PME, a à cœur nos régions. Et je sais aussi que la députée souhaite faire le meilleur projet de loi possible. Et c'est pour ça qu'elle tente de trouver un équilibre. Et moi, je pense que le 1ᵉʳ juillet est un équilibre intéressant. Peut-être que la SAQ, même, et je le porte à notre attention, va être davantage prête au niveau de ses entrepôts, par exemple en septembre, mais au moins on aura une date qui va pouvoir le permettre si jamais ils sont plus tôt. Donc, je pense qu'on est en train de trouver le juste équilibre dans cette transition-là. Mais en ayant une pensée aussi pour nos microdistillateurs qui font des produits exceptionnels au Québec. M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rotiroti : Bien, juste, écoutez, le ministre en dit beaucoup dans... dans... dans ses interventions, mais je vois qu'il y a une ouverture. Lui, il parle du 1ᵉʳ juillet. On pourrait peut-être regarder en temps et lieu, où est-ce qu'on est rendus à la fin de la... de sanction du projet de loi, c'est quoi, le temps qu'on va donner pour cette transition-là. Alors, je... je l'ai pris en note. Merci pour cette ouverture-là.

Puis, dans le fond, c'est juste pour que le marché s'adapte. Dans le fond, c'est juste ça qu'on veut, hein? La période de transition, je veux que ce soit bien clair, là. On n'est pas là pour prendre part d'un ou l'autre, ce n'est pas ça qu'on veut, c'est qu'on veut que tout le monde se retrouve dans ces nouvels changements qu'on fait, et de créer cet équilibre-là par rapport aux deux. Ça fait que ça, je veux... Je remercie le ministre pour son ouverture.

Quand vous parlez de la SAQ, M. le ministre, j'imagine qu'il y a eu déjà une entente avec la SAQ par rapport à tout... de ce fonctionnement-là, parce que, même pour eux, c'est quand même un changement pour la SAQ, là. Alors, je veux savoir si vous avez déjà cette entente-là puis qu'eux sont à l'aise avec ces changements-là, parce que c'est... ça demande beaucoup de... d'ajustements pour eux aussi.

M. Poulin : Oui. Oui, en fait c'est un changement, oui et non. Parce que la SAQ, ils sont déjà partenaires de nombreuses épiceries au Québec. Vous savez, où on retrouve par exemple des espaces SAQ, dans nos épiceries, donc, sont habitués via leurs... leur magasin central ou régionaux, de faire la livraison dans les épiceries du Québec. Donc, la SAQ connaît nos épiceries d'ores et déjà, ils savent comment travailler avec eux.

L'autre grand avantage de la SAQ, M. le Président, c'est qu'elle connaît les produits québécois, elle connaît nos microdistillateurs, elle connaît les prêts-à-boire, elle détient la liste, donc est déjà un partenaire de cette industrie-là. Alors, pour eux, c'est quand même facile de pouvoir effectuer, de faire ce travail-là. Et là, je ne sais pas si on a une personne de la SAQ qui est avec nous aujourd'hui. Elle est en ligne avec moi, OK, excellent...

Une voix : ...

M. Poulin : C'est ça, la SAQ travaille avec ses partenaires déjà et... et comme je le disais, puisque nous avons annoncé le tout...

M. Poulin : ...déjà plus d'un mois, avec une date que nous viendrons introduire à l'article 186. Il y a quand même un certain temps de préparation à ce niveau-là.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je n'ai aucun doute que la SAQ sait comment travailler avec ces intervenants, connaît les produits. On voit nous-mêmes, quand on rentre dans une SAQ, ils sont très capables de nous guider par rapport à nos besoins puis qu'est-ce qu'on veut comme produits. Je... Ce n'est pas ça que je remets en question. Évidemment, les volumes vont changer, hein, les volumes de produits vont changer. Le fait qu'il va y en avoir davantage plus veut dire qu'il va y avoir un changement de facto par rapport à l'entreposage. Alors, moi, je... est-ce que... les entrepôts de la SAQ sont capables d'accueillir ce volume-là, qui va être sans cesse en augmentation, de toute façon, parce qu'on vient d'ajouter des produits?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : En fait, la SAQ est en train d'établir le cadre réglementaire de comment elle va faire cette gestion-là, tout en rappelant qu'ils travaillent déjà avec les épiceries et les microdistilleries. Et, effectivement, la SAQ nous dit qu'elle... elle est en mesure de pouvoir faire ce travail-là, que ce soit au niveau de l'entreposage ou au niveau de la livraison.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Oui.J'imagine que le ministre, là, au-delà de vouloir... de la volonté de faire ce changement-là, puis on sait tous pourquoi qu'on fait ce changement-là... est-ce que vous avez fait une analyse d'impact au niveau de qu'est-ce que ça représenterait au niveau de l'économie québécoise?

M. Poulin : Bien, en fait, nos analyses, puisque c'est une demande de longue date, c'est, un, de pouvoir donner accès à des produits québécois à plus de 7 000 lieux de vente. Également... Je vais juste être certain, parce que j'ai des post-it à travers là, à travers là. On avait un chiffre également que j'avais... Donc, pour votre information, le marché total des prêts-à-boire au Québec est estimé à 451 millions pour 2024-2025...

Une voix : ...

M. Poulin : ...51 millions pour 2024-2025. La SAQ, présentement, a 32 % des parts de marché pour les prêts-à-boire spiritueux versus 68 % qui sont à base de malt. Donc, le malt, évidemment, a accès au réseau des épiciers et des dépanneurs. La vente des prêts-à-boire de la SAQ, lors de l'exercice 2024-2025, a été de 145 millions de dollars. Alors, dans une mesure où on vient réparer l'incongruité qu'il y avait entre base de malt et à base d'alcool, c'est de l'accès... c'est l'accès potentiel, il faut toujours l'appeler de potentiel, à 7 000 lieux de vente.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

• (12 h 30) •

Mme Rotiroti : Oui. Juste... Donnez-moi quelques secondes.

Merci, M. le Président. J'imagine que le ministre est déjà au courant qu'il y a des... certaines associations par rapport à la santé publique qui émet des commentaires de vigilance, évidemment, du fait que les produits vont être de plus en plus accessibles. Malgré le fait qu'on parle d'un niveau d'alcool de 7 %, il y a toujours cette crainte-là qu'une fois qu'on commence à élargir puis... le marché... là, aujourd'hui, c'est des produits à base d'alcool de 7 %, mais, tu sais, on s'en va toujours vers la hausse. Alors, il y a toujours cette crainte-là. Je voulais juste être... que le ministre nous rassure qu'il est conscient de cet enjeu-là, qu'il a pris conscience de cet enjeu-là puis qu'on va être... on va demeurer toujours vigilant, évidemment, parce qu'on ne veut pas non plus que ça devient, comment je peux dire, un enjeu de santé.

M. Poulin : La députée a donné une partie de sa réponse dans la question. C'est jusqu'à 7 % d'alcool. Alors, on est dans le même pourcentage d'alcool qu'on retrouve déjà en épicerie. Et, en épicerie présentement, il y a des produits qui sont en haut de 7 % d'alcool, des bières notamment, qui peut se rendre à 12 %, par exemple. Alors, nous entendons des éléments de préoccupation qui sont portés. Cependant, je pense qu'on est dans un élargissement qui est modéré, qui est contrôlé, dans des lieux où on retrouve déjà de l'alcool au Québec.

Mme Rotiroti : Oui, mais vous comprenez qu'au moment où ce qu'on élargit le marché, de toute évidence, la compagnie va faire la promotion davantage...

Mme Rotiroti : ...pour vendre ces produits-là. Je comprends que nous, dans ce projet de loi, on comprend... on ne contrôle pas ça, mais de toute évidence, ça va de soi. Tu sais, je veux dire, vous... tu mets ton produit sur... l'idée, c'est de le vendre le plus possible. Alors, tu vas le faire attrayant, l'emballage va être plus attrayant. Ils vont faire des campagnes de publicité, de promotion. Alors, c'est ça, la crainte qui est émise par les associations de la santé publique.

M. Poulin : En fait, on est... on... Il n'y a pas de nouveau point de vente, hein, c'est important de le mentionner. On est à l'intérieur du même nombre de points de vente. Ça s'inscrit aussi dans un contexte où il y a eu des statistiques récemment qui ont démontré qu'il y a une diminution aussi d'alcool des Québécois, hein, dans les dernières années au Québec. Je fais juste le mettre dans le tableau des discussions que nous avons.

Mme Rotiroti : Oui, oui, absolument.

M. Poulin : Et, dans un contexte où il y a l'offre, la demande, dans un contexte où on retrouve déjà de l'alcool dans ces lieux de vente, là, ce n'est pas un nouveau canal de vente, je ne les rends pas plus accessibles facilement, je pense somme toute que c'est quelque chose qui est... qui est modéré parce qu'on change le type d'alcool, en fait, qui... qui va être vendu dans les épiceries et dépanneurs qui sont des lieux déjà où on en vend.

Mme Rotiroti : Ça va.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 75.1 est adopté et ajouté au projet de loi. Alors, M. le ministre, un autre amendement qui introduit le 103.1.

M. Poulin : Alors, insérer, après l'article 103 du... Je vais attendre qu'il soit affiché. Oui. Parfait. C'est là. Il est là. Excellent.

Alors, insérer, après l'article 103 du projet de loi, le suivant :

103.1. L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du premier alinéa par le suivant :

«7° déterminer les boissons alcooliques dont la vente est autorisée par le permis d'épicerie».

Commentaire. Cet amendement remplace le paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui établit le pouvoir habilitant du gouvernement de déterminer, par règlement, quelles boissons alcooliques peuvent être vendues par les titulaires de permis d'épicerie. La rédaction proposée est plus large et évolutive afin de permettre la vente de boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux d'au plus 7 % d'alcool par volume par un titulaire de permis d'épicerie, par concordance avec les modifications à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool, proposé par l'article 75.1 du projet de loi. Les modifications permettront ainsi la vente en épicerie des boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux fabriquées par un titulaire de permis de distillateur ou de production artisanale d'alcool ou de spiritueux, ainsi que celles fabriquées ou embouteillées par un fournisseur étranger de la société. Alors, on est dans la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : J'imagine, M. le ministre, c'est de concordance avec la dernière discussion, dernier article qu'on vient de juste discuter.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Poulin : Oui, pour permettre ce règlement, comme on discutait tout à l'heure avec la RACJ, le Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie qui prévoient que le titulaire de permis d'épicerie doit acheter les boissons alcoolisées... alcooliques autorisées chez un distributeur autorisé de la Société des alcools du Québec.

M. Kelley : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on procède à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 103.1 est adopté et ajouté au projet de loi. M. le ministre, on poursuit, 112.1, un autre amendement.

M. Poulin : Insérer, après l'article 112 du projet de loi, ce qui suit : «Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie»

112.1. L'article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie (chapitre S-13, r. 6) est modifié par l'insertion, avant le paragraphe 2° du suivant :

«1° les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux, telles que définies par règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), fabriquées ou embouteillées par un titulaire de permis de distillateur, de production artisanale ou par un fournisseur étranger de la Société».

Commentaire. Cet amendement permet la vente par un titulaire de permis d'épicerie, de boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux, telles que définies par règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, par concordance ou modification à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool proposé par l'article 75.1 du projet de loi. Le Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux qui prévoit que ces boissons doivent contenir, au moins, 1,5 % et, au plus, 7 % d'alcool en volume, auxquels sont ajoutés des jus de fruits ou des substances aromatiques et qui peuvent également contenir de l'eau naturelle ou minérale, ainsi que du gaz carbonique.

Le Président (M. Allaire) : Merci...

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Peut-être juste nous expliquer, M. le ministre, la raison d'être de cet amendement.

M. Poulin : Oui. On revient un peu sur le premier article sur les prêts-à-boire pour venir cadrer le règlement. Et donc il est important de spécifier l'enjeu de minimum 0,5 % à 7 % d'alcool puis d'expliquer, en fait, un peu ce qui est déjà là puis de venir l'enchâsser dans la rédaction du règlement, la notion de... des délimitations, donc du jus de fruits, des substances aromatiques, de l'eau naturelle et du gaz carbonique. Donc, il y a une certaine concordance avec la puissance du règlement dont on vient donner les pouvoirs.

M. Kelley : Puis ce n'est pas nécessaire ni pertinent d'avoir comme une limite sur l'alcool qui est déterminée? Je pose la question parce que je vois un petit peu avec les boissons où est-ce que c'est déterminé après, mais c'est juste... parce que ça, ça peut... c'est possible aussi qu'on vient de définir quelque chose qui n'a pas nécessairement d'alcool dedans non plus, n'est-ce pas?

M. Poulin : C'est, en fait, que, le règlement qui existe déjà, on le... on ne le change même pas, a une limite d'alcool, donc dit au moins 1,5 % et au plus 7 % d'alcool. Donc, on se réfère... En fait, l'article de loi se réfère au règlement. Je ne sais pas s'il y a des éléments à ajouter. Et on ne change pas le règlement, en fait, le règlement demeure.

M. Kelley : OK. Je pense, c'est... Je ne sais pas si le sous-ministre a quelque chose à ajouter ou...

M. Poulin : C'est que, tout à l'heure, on le faisait dans la Loi sur les permis puis là on le fait dans la Loi sur la SAQ.

M. Kelley : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, l'amendement est adopté. L'article 112.1 est adopté et ajouté au projet de loi. M. le ministre, un autre amendement, 112.2.

M. Poulin : Insérer, après l'article 112.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

112.2. L'article 10 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «autorisées», de «, autres que celles visées au paragraphe 7° de l'article 2,».

Commentaire : Cet amendement clarifie l'article 10 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie en apportant une modification de concordance au paragraphe 7° de l'article 2, introduit en 2016, permettant à un titulaire de permis de production artisanale de vendre et livrer certaines boissons alcooliques qu'il fabrique directement à un titulaire de permis d'épicerie. Dans ce cas, le prix de vente au détail peut être déterminé par le titulaire de permis d'épicerie.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Non? Parfait. Pas d'intervention. On procède aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, l'article 112.2 est adopté. Donc, il sera ajouté au projet de loi. M. le ministre, on change de bloc, le bloc 27, l'article 76.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, 76.

Une voix : ...

M. Poulin : Merci. Alors, on poursuit nos allègements réglementaires dans l'industrie des boissons alcooliques au Québec.

L'article 36 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou en qualité de fournisseur étranger, de fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec ou d'agent ou de représentant de l'un de ces fournisseurs».

Commentaire : Cet article permet à un fournisseur étranger, à un fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec et à l'agent ou au représentant étranger de l'un de ces fournisseurs de pouvoir obtenir un permis de réunion, et ce, même s'il ne possède pas la citoyenneté canadienne, ne réside pas au Québec ou n'a pas de permis de travail.

Je vous lis la note additionnelle : Pour obtenir un permis d'alcool, une personne doit notamment posséder la citoyenneté canadienne ou résider au Québec en tant que résident permanent ou... ou détenir un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l'immigration l'autorisant à travailler au Québec. Une exception est déjà prévue par la loi pour le représentant autorisé d'un gouvernement, d'un pays, d'une province ou d'un État qui demande un permis de réunion. Il est proposé d'élargir cette exception concernant le permis de réunion au fournisseur étranger ou fournisseur des boissons alcooliques de la SAQ et à l'agent ou à un représentant... représentant étranger de ces fournisseurs.

Je vous lis un peu plus le contexte.

Une voix : ...

M. Poulin : Non, non, mais c'est... c'est... c'est intéressant. Pour... En fait, un... Bon, à quoi répond exactement la mesure? Un fournisseur, un agent ou un représentant étranger ne peut obtenir un permis de réunion sur les lieux d'un salon de dégustation ou d'une exposition visant en tout ou en partie la découverte de boissons alcooliques, puisqu'il ne possède pas la citoyenneté canadienne, ne réside pas au Québec en tant que...

M. Poulin : ...permanent et ne détient pas le permis de travail. Donc, ce que l'on veut permettre, c'est quelqu'un qui a des produits, par exemple, à nous présenter, donc, qui peut être fournisseur, agent ou représentant étranger, de pouvoir permettre sur le lieu de dégustation, sans que lui, nécessairement, il puisse... il soit un résident ici. Donc, là-dedans, il y a la découverte de produits qui facilite les choses beaucoup plus facilement pour les titulaires de permis de réunion. Voilà.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Oui, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le Président. Je comprends qu'est-ce que le ministre tente de faire, mais comment ça se fait que ce n'était pas permis avant? Je veux dire, le producteur... ou le producteur de vin de France qui veut venir faire la promotion de son vin ici, avant, si on ne fait pas cette modification-là, ne pouvait pas faire la promotion de son produit ici, au Québec?

M. Poulin : Bien, dans certains cas, c'est qu'il passe Opar une agence pour pouvoir réussir à le faire. On est...

Mme Rotiroti : Alors là, on enlève l'exigence de passer par l'agence, il peut venir directement.

M. Poulin : Bien, il peut passer par l'agence, évidemment, parce que l'agence est régie en fonction de ses lois, et de ses règlements, puis de ses clients et de nos règles.

Mme Rotiroti : De nos règles, exact.

M. Poulin : Cependant, on évalue qu'en 2024 il y a eu 25 événements de type de salon de dégustation et 250, parce que je rapproche ça aux permis de réunion, et 250 permis de réunion délivrés. Évidemment, on ne sait pas le nombre de fournisseurs ou de représentants étrangers au total. Mais l'objectif est simplement de faciliter pour certains cas. Je ne sais pas si nos équipes ont des éléments à ajouter supplémentaires.

Mme Rotiroti : Bien là, on est un peu au-delà des permis de réunion, là on est... on est en train de dire qu'un producteur étranger peut... avant, il fallait qu'il passe par une agence pour faire la promotion de son produit. Puis, j'imagine, puis corrigez-moi si je me trompe, mais c'était l'obligation de l'agence de s'assurer que tous les règles que nous avons ici sont respectées par rapport à le produit qui venait ici, au Québec. Là, on a... bien, il a toujours la possibilité de passer par l'agence, mais on lui ouvre la possibilité de lui-même venir directement.

Alors, moi, j'ai plusieurs questions : Est-ce que la personne qui va venir directement, la personne morale est... est assujettie, excusez-moi, aux mêmes règles? Comment on va s'assurer que ces règles-là sont appliquées puisque là c'est un individu, mettons, par rapport à une agence qui a quand même une certaine expertise dans... dans la matière? Alors, comment... On va commencer avec celle-là, puis j'ai d'autres questions par la suite.

Le Président (M. Allaire) : M. Angers.

M. Angers (Nicolas) : ...de garder ça simple. Il faut comprendre que, dans l'écosystème de la SAQ, il y a des fournisseurs étrangers, évidemment, qui ne sont pas ici, ça va de soi, et qui retiennent les services d'un agent, le représentant promotionnel qui connaît bien le marché du Québec pour les représenter. Donc, quand le règlement d'application, le RRAPA qu'on appelle, dans le jargon, le Règlement en application de la Loi sur les permis d'alcool a été modifié il y a... en 2021, on est venu prévoir ce cas de figure là. Donc, on a pris... on permet déjà aujourd'hui, là, à un représentant, c'est-à-dire à un fournisseur étranger ou à son représentant, son agent, de participer à un salon. Sauf qu'on n'avait peut-être pas vu la disposition de la Loi sur les permis d'alcool, qui prévoit l'obligation d'être un citoyen canadien.

Alors, il y avait comme un non-sens, là, parce qu'on permet ça dans le cadre réglementaire, mais la loi obligeait le... oui, le demandeur de permis de réunion, finalement, ou le participant au salon à être le citoyen canadien, ce qui était incohérent, finalement. On vient régler une incohérence.

Mme Rotiroti : Ça fait que, dans le fond, c'est juste la question de citoyenneté qu'on enlève, c'est ça?

M. Angers (Nicolas) : C'est ça, exact.

Mme Rotiroti : Tout le reste demeure, toutes les exigences vont demeurer.

M. Angers (Nicolas) : Tout à fait, le régime demeure le même.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 92, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, on s'y rend, M. le Président.

92. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28.1, de l'intitulé suivant : «4. Vendre... Vente dans un salon de dégustation ou une exposition».    Commentaire. Cet article insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que l'article qui suit porte sur la vente dans un salon de dégustation ou une exposition.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 92?

(Consultation)

Le Président (M. Allaire) : Donc, ça va? Donc, est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit, M. le ministre. On change de bloc. On s'en va au bloc 28. L'article 77.

(Consultation)

M. Poulin : ...Bel allègement. Alors, l'article 50 de cette loi est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39, le paragraphe 2.1° de l'article 40, le paragraphe 2° du premier alinéa, de l'article 41 et le paragraphe 5° de l'article 47 ne s'appliquent pas dans le cas d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport.

Commentaires : Cet article modifie l'article 50 de la Loi sur les permis d'alcool, qui énonce les exceptions à certaines conditions relatives à la délivrance d'un permis d'alcool applicable à certaines catégories de permis. Il prévoit ainsi que la personne qui sollicite un permis accessoire, qui sera exploitée dans un moyen de transport, n'a pas, lors de sa demande de permis, à produire un plan détaillé de l'aménagement des pièces et des terrasses où elle compte exploiter le permis. Il prévoit également que le permis délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux n'a pas à indiquer le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque pièce ou sur chaque terrasse de l'établissement où il peut être exploité.

Alors, c'est un allègement réglementaire, M. le Président, qui est fort intéressant, qui permet donc d'alléger cette fameuse demande de permis d'alcool là lorsqu'on a un transport de personnes à des fins de loisir. Alors, on fait toujours attention avant de nommer des entreprises plus qu'une autre, mais vous pouvez penser, par exemple, à des bateaux qui sont sur le fleuve Saint-Laurent, où ils feront une petite croisière et demandent un permis d'alcool puisqu'il y a la vente d'alcool sur place. Pour obtenir ce permis d'alcool là, on doit demander un plan détaillé de l'aménagement des pièces et des terrasses où le permis sera exploité. Vous comprenez que parfois, ça peut évoluer selon la saison, selon le nombre de personnes qui s'y retrouvent et un calcul de la capacité d'occupation de chacun des endroits. Alors, ce que nous proposons, c'est que la Loi sur les permis d'alcool ne prévoit pas d'exception de produire le plan détaillé des pièces et terrasses et de... et de calculer le nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement. Donc, c'est une mesure qui est proposée par la RACJ pour alléger le fardeau des demandeurs, puisque les moyens de transport visés, navires et trains, sont exclus.

Alors, ce que ça permet, c'est qu'on n'exigera plus un plan détaillé de l'aménagement ni un calcul d'occupation des pièces, elle demandera simplement un document indiquant les points de vente de services et d'entreposage des boissons alcooliques.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. J'imagine qu'il y avait une raison pourquoi qu'on demandait ces... on avait ces exigences-là, est-ce que c'était parce que, justement, on parle de, comme vous dites, là, l'exemple que vous donnez des bateaux qui sont sur le fleuve, qui ont à naviguer, «right», qui ont à naviguer sur le fleuve, c'était... est-ce que c'était une question de sécurité à ce moment-là ou... Je veux juste savoir pourquoi? Peut-être c'est parce que l'époque a changé, puis ça se peut, mais j'aimerais ça savoir pourquoi que ces exigences-là étaient là. C'était quoi le raisonnement de l'avoir mis à l'époque? Et pourquoi qu'aujourd'hui on les enlève? C'est... c'est quoi l'impact à part de l'allègement? Je comprends le concept de l'allègement, là, ici, là, je ne parle pas de ça, mais au niveau de la sécurité, et tout ça, ce serait quoi, l'impact, si on les enlève?

• (12 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. J'ai besoin de votre consentement... de votre consentement. Donc, simplement prendre le temps de vous présenter et votre titre et la parole est à vous.

Mme Gosselin (Sylvie) : Oui, Sylvie Gosselin, je suis avocate à la Direction des affaires juridiques de la Régie des alcools, des courses et des jeux. En fait, lorsqu'une personne présente une demande de permis d'alcool, elle doit produire un plan détaillé de l'aménagement des pièces et des terrasses où elle compte exploiter son permis et ainsi qu'un calcul détaillé, là, des..

Une voix : ...de la capacité. Oui.

Mme Gosselin (Sylvie) : Puis, c'est la même chose, là, quand une personne fait une demande de permis accessoire, sauf que, quand on a introduit le permis accessoire en 2017, il n'avait pas été envisagé de prévoir des exceptions pour les moyens de transport comme les navires puis les trains. Ce que la mesure vient prévoir de faire, c'est parce qu'en fait les navires, les trains ne sont pas soumis au code national du bâtiment.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci, Me Gosselin. D'autres interventions? Vous souhaitez intervenir, Mme la députée, encore ou... Ça va?

Mme Rotiroti : Oui. Là, je comprends que... Parce que des permis... Quand on a fait les permis accessoires, les navires puis les trains n'étaient pas exclus, on ne les avait pas exclus. Là, on va les exclure. C'est ça qu'on fait?

Mme Gosselin (Sylvie) : Oui. En fait, c'est ce que la mesure prévoit de faire, c'est que le... le tableau de calcul de capacité, c'est pour établir la capacité, mais la capacité est établie en fonction du code national du bâtiment...

Mme Gosselin (Sylvie) : ...c'est pour des établissements physiques. Puis, les navires, les trains ne sont pas soumis au code national du bâtiment. Donc, on n'a pas besoin...

Mme Rotiroti : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Très bien. Mais ça veut dire qu'il n'y aurait aucun critère, à ce moment-là?

Mme Gosselin (Sylvie) : Bien, en fait, c'est que la loi prévoit que pour ces... ces types de bâtiments là, la régie ne fixera pas de capacité.

Mme Rotiroti : Oui, mais, je comprends, on... on n'est pas dans le bâtiment parce que vous parlez de navires et trains. Alors, eux ne sont pas soumis au code de bâtiment, ça, c'est... c'est clair. À ce moment-là, la... les navires, les trains sont soumis à quelle règle, à ce moment-là? Si on enlève l'obligation de calcul de capacité, plan détaillant de... de la superficie, places, terrasses, etc., ils ne sont soumis à aucune règle?

Mme Gosselin (Sylvie) : Bien, en fait, les navires... les navires sont soumis ou... ou ... En fait, c'est Transport Canada qui va fixer la capacité du navire. Puis, pour les trains, mais c'est le... c'est le... le concepteur des wagons, là, qui va établir la capacité du wagon. Dans le fond, la... la... le calcul de la capacité, il sert à établir le nombre de personnes qui peut être admises mais qui va être indiqué au permis d'alcool.

Mme Rotiroti : Est-ce que vous pouvez juste répéter la fin que vous avez dite? C'est lié avec le permis d'alcool.

Mme Gosselin (Sylvie) : En fait, le... le tableau de calcul de la capacité, c'est pour déterminer la capacité qui va être établie au permis d'alcool par la régie. Puis, dans le cas des navires, des trains, il n'y aura pas de capacité d'indiquer au permis, parce que la capacité est déterminée par d'autres entités, les navires, c'est Transports Canada, puis les trains, mais c'est le... le fabricant du... le concepteur des wagons.

Mme Rotiroti : Je ne sais pas si mon collègue a... a d'autres questions.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Jacques-Cartier avez-vous des questions? Ça va. Allez-y.

M. Kelley : Peut-être, juste comprendre dans le «day-to-day» de la vie de quelqu'un qui présentement au Québec sur lac Magog a un... un bateau où on servir des... des soupers puis il y a un bar qu'est-ce qui change pour eux autres avec cette modification réglementaire? Pour eux autres, c'est juste... Il n'y a plus maintenant indiqué sur le permis d'alcool que ce bateau a une maximum capacité de et il y a juste un permis d'alcool, c'est ce que je dois bien comprendre? C'est... J'essaie de voir la le lien entre le permis d'alcool puis le nombre des personnes sur un bateau, je comprends est réellement suggéré par le niveau fédéral. Mais juste de...

Le Président (M. Allaire) : Préciser. M. Rousseau.

M. Kelley : Pratiquement c'est quoi?

M. Rousseau (Youri) : ...simplement avant puis après. Donc, avant aujourd'hui, le bateau ou le train devait faire un plan détaillé, l'envoyer à la RACJ puis le faire approuver par un architecte ou un ingénieur, comme pour les restaurants qui ont des terrasses. Après aujourd'hui, la RACJ ne demandera pas un plan détaillé signé par un architecte, ingénieur, ils vont juste demander c'est quoi votre capacité basée sur les... les documents qu'ils ont déjà à propos de la capacité du train ou du bateau. Donc, pas besoin de faire signer.

Mme Rotiroti : ...le permis ou pas, c'est ça?

M. Rousseau (Youri) : C'est ça. Donc, on demande des documents de moins, puis on... n'ont pas besoin de payer un architecte, ingénieur à venir signer le plan. C'est juste ça.

M. Kelley : Parfait. C'est clair pour moi.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, pas d'autres interventions? On va procéder à la mise aux voix de l'article 77. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On change de bloc, M. le ministre, bloc 29, l'article 90.

M. Poulin : L'article 28 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Il peut en outre vendre sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit les produits qu'il fabrique à son établissement, ainsi que ceux qu'il est autorisé à fabriquer en vertu d'un permis de fabricant de cidre qu'il exploite dans un autre établissement.

Commentaires : Cet article autorise le titulaire d'un permis de fabricant de cidre à vendre sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit les produits qu'il fabrique à son établissement. Il autorise également le titulaire d'un permis de fabricant de cidre à vendre sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit les produits qu'il a fabriqués en vertu d'un autre permis de fabricant de cidre qu'il exploite dans un autre établissement.

Souvenez-vous, M. le Président, on a fait le même exercice plus tôt pour la bière. Nous y sommes maintenant avec le cidre.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Donc...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas d'intervention, c'est ce que je comprends. Donc, on va procéder à la mise aux voix de l'article 90. Est-ce que l'article 90 est adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit. 106. Oui, 106.

M. Poulin : 106. L'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques et modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de...

M. Poulin : ...«production artisanale ou de distillateur» par «autorisant la vente pour consommation dans un autre endroit délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)».

Cet article modifie l'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, par concordance avec l'article 90 du projet de loi qui autorise le titulaire d'un permis de fabricant de cidre à vendre sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit les produits qui le fabrique à son établissement.

Avec la modification apportée à l'article 12 de ce règlement, le fabricant de cidre qui opère une boutique de vente sur les lieux de fabrication pourra également faire déguster ses produits à sa clientèle, selon les paramètres prévus par la réglementation. Alors, on est dans la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Parfait. On va procéder à la mise aux voix de l'article 106. Est-ce que l'article 106 est adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre, on poursuit, on introduit avec un amendement à l'article 113.1. La parole est à vous. On va le mettre à l'écran.

M. Poulin : ...nous retournons dans notre cahier d'amendement. Article 113.1 : Insérer, après l'article 113 du projet de loi, ce qui suit :

Section II. Dispositions transitoires particulières. 113.1. Un permis de vendeur de cidre délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) et exploité avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un titulaire d'un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est révoqué de plein droit à cette date. La Régie des alcools, des courses et des jeux rembourse à la personne qui était titulaire du permis révoqué les droits qu'elle a payés au prorata du nombre de jours pendant lesquels le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le ministre.

M. Poulin : Oui.

M. Kelley : Juste, rapidement, avant qu'on doit... Raison d'être pour l'amendement, c'est concordance?

M. Poulin : La raison d'être de l'amendement, c'est la concordance? Oui, effectivement, effectivement. Puis, surtout sur la notion de... le titulaire de permis de fabricant de cidre que nous vous avons traité plus tôt, j'insiste sur le mot «cidre».

M. Kelley : OK.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, l'amendement est adopté. L'article 113.1 est adopté et ajouté au projet de loi.

Donc, je regarde l'heure. Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux, merci, tout le monde, jusqu'à 14 heures. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 06)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, bonjour, tout le monde! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 11, loi modifiant diverses dispositions, principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et d'administratif.

Lors de suspension de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 93. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah, il n'a pas été lu encore. OK, l'article 93, mais je crois que vous vouliez le... faire un petit changement, M. le ministre.

M. Poulin : Ah, permis d'entrepôt. OK. C'est bon. Je vais aller à 93.

Le Président (M. Ciccone) : Mais vouliez-vous faire le 101 avant? J'ai été averti.

M. Poulin : Ah, parce que le 93 suit le 101, ça fait qu'on va faire le 101 puis après ça on va aller à 93. Ça va permettre de mieux suivre.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Poulin : Alors, 101 : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 34.2, de ce qui suit :

9 Révocation volontaire et sanction. 34.1.1 La Régie peut révoquer un permis à la demande de son titulaire. Dans ce cas, la régie remet à celui qui était titulaire du permis révoqué la partie du droit payé correspondant au nombre de jours où le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.

34.1.2. Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire fait défaut de payer le droit annuel ou une sanction administrative pécuniaire réclamée conformément à l'article 31.2, ou s'il fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de l'article 35.0.1 et pour laquelle aucun... aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. Cette révocation prend effet à compter de la date indiquée dans l'avis de paiement. Les...

M. Poulin : ..disposition pertinente de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) prévoyant des pouvoirs ou des obligations de la Régie à l'égard de la révocation de plein droit s'applique compte tenu des adaptations nécessaires à la révocation visées au premier alinéa.

Commentaires : Cet article insère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur la révocation volontaire d'un permis et sur les sanctions. De plus, cet article insère dans cette loi le nouvel article 34.1. 1 qui permet à la Régie des alcools, des courses et des jeux de révoquer un permis à la demande de son titulaire et, le cas échéant, de lui remettre la partie du droit payée au prorata des jours pour lesquels le permis ne sera pas exploité. Enfin, cet article insère dans la loi le nouvel article 34.1.2 qui prévoit qu'un permis de fabricant est révoqué de plein droit sur le titulaire... si le titulaire fait défaut de payer le droit annuel ou une sanction administrative pécuniaire réclamée dans l'avis de paiement annuel et pour laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec.

Alors, je vais expliquer ça en mots pas mal plus clairs. Les nouveaux articles proposent, reflètent la pratique actuelle et précisent le processus dans de telles circonstances. Le but, c'est de s'harmoniser avec le droit applicable à l'égard des permis de fabricants, avec celui qui est applicable au permis d'alcool, donc permis de fabricant d'un côté, permis d'alcool de l'autre, restaurant, bar, épicerie. Le rajout dans la loi, c'est pour avoir une meilleure connaissance pour les titulaires de leurs droits et de leurs obligations. Et l'ajout du nouvel article permet de clarifier le pouvoir d'un membre du personnel, d'autoriser et de faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis de fabricant dans le cas du non-paiement des droits annuels ou du non-paiement d'une sanction administrative pécuniaire ayant fait l'objet d'un rappel dans l'avis de paiement annuel des droits. Ces dossiers pourront être traités administrativement plus tôt que devant le tribunal de la régie. Donc, on veut venir alléger à ce niveau-là. Il s'agit d'une concordance avec l'article 96 du projet de loi, qui insère la nouvelle disposition dans la loi de la SAQ. Et là je veux être certain. Donc, le... à qui ça répond également, les modifications proposées visent à prévoir explicitement qu'un titulaire de permis de fabrication de boissons alcooliques peut demander la révocation volontaire de son permis et qu'il pourra être remboursé au prorata du nombre de jours où le permis n'est pas utilisé.

Le Président (M. Ciccone) : Il y a-t-il des interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans le fond, comme le ministre a... a bien dit, on enlève... au lieu d'aller devant le TAL, on enlève... on fait cet allègement-là pour que ça se règle entre le... le fabricant et le... la société d'alcool, dans le fond. Ça fait qu'on enlève le volet de... aller devant les cours, le cour, la cour.

M. Poulin : Bien, effectivement, ce que ça faisait, c'est que la loi, par son manque de clarté et de précision quant au processus à suivre pour une demande de révocation volontaire de permis par les titulaires. Ce qui est prévu à l'article 35 de la loi, un titulaire qui n'a pas payé le droit annuel doit être convoqué devant un tribunal de la régie, et ce, même s'il ne souhaite plus exploiter son permis. Donc, imaginez ce que ça fait. Là, il n'aura plus besoin d'aller devant la régie.

• (14 h 10) •

Mme Rotiroti : C'est le seul changement qu'on fait dans... la seule modification qu'on fait dans cet article-là, ça qu'on n'enlève rien par rapport à les coûts des permis, c'est le permis est volontairement remis, les... le remboursement, tout ça reste pareil.

M. Poulin : Exact. Moi, je n'en vois pas. Oui.

Mme Rotiroti : OK. C'est bon. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Poulin : ...ça va être pas mal de la concordance suite à ça. Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. On va mettre aux voix l'article 101. Est-que ce l'article 101 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va passer maintenant à l'article 93, M. le ministre.

M. Poulin : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28.1, de l'intitulé suivant :

5. Permis d'entrepôt. Cet article insère un nouvel intitulé dans la loi... dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que l'article qui suit porte sur le permis d'entrepôt.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Intervention? Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : M. le Président. Là, ici, on... on parle de permis d'entrepôt, on ne parle pas de la même... genre de permis.

M. Poulin : Ah, excusez-moi, je n'ai pas compris la... la fin.

Mme Rotiroti : On vient de faire le 101 qui nous parlait des permis de fabricants d'alcool. Ici, on fait référence à un permis d'entrepôt. On vient d'ajouter le... la... la... le permis d'entrepôt, c'est un nouveau concept, là, on n'en a pas parlé. Pouvez-vous m'expliquer?

Le Président (M. Ciccone) : Il y a eu consentement tantôt.

Mme Rotiroti : Est-ce que c'est les modifications qu'on a fait pour...

M. Rousseau (Youri) : Tantôt, on en avait. Là, on a mis permis artisan, permis industriel, là on a entrepôt. Puis, un peu plus loin, on va avoir aussi permis de délivrance. Ça fait qu'ils sont...

Mme Rotiroti : Ça fait que c'est les deux concepts par rapport... OK. C'est le même principe.

M. Rousseau (Youri) : Il faut les faire dans l'ordre qui vient dans la loi. Ça fait que c'est un peu mêlant, mais c'est ça.

Mme Rotiroti : Je comprends. Ça va. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : D'autres interventions?...

Le Président (M. Ciccone) : ...que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. 94. M. le ministre.

M. Poulin : L'article... 29.0.1 et 29.1 de cette loi sont respectivement renumérotés 33.5 et 31.1.

Commentaire : Cet article renumérote les articles 29.01 et 29.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va, tout le monde? Parfait. Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 95. M. le ministre.

M. Poulin : 95. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 30, de l'intitulé suivant : «6 Délivrance».

Cet article insère un nouvel intitulé dans la section trois de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur la délivrance des permis de la Régie des alcools... par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau, tout le monde? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 96. M. le ministre.

M. Poulin : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 32, de ce qui suit :

«7 Obligations.

«31.2. Le titulaire d'un permis doit, à la date fixée par la régie, acquitter annuellement le droit déterminé conformément au règlement adopté en vertu du paragraphe neuf du premier alinéa de l'article 37. La Régie fait parvenir au titulaire un avis l'informant de la date à laquelle le droit annuel devient payable pour maintenir ce permis en vigueur au moins 60 jours avant cette date. Cet avis doit également indiquer, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire due. Le titulaire doit faire parvenir à la régie, avant la date indiquée dans l'avis, le droit annuel et, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire réclamée. Le défaut de recevoir l'avis ne libère pas le titulaire de l'obligation de payer le droit annuel.»

Commentaires : Cet article insère un nouvel intitulé dans la section trois de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur les obligations des titulaires d'un permis. De plus, cet article insère un nouvelle disposition... une nouvelle disposition dans la Loi sur la Sûreté des alcools du Québec afin de préciser la procédure à suivre concernant les droits avant d'être payés... devant être payés annuellement pour l'exploitation d'un permis de fabricant, laquelle reflète la pratique existante.

Le Président (M. Ciccone) : M. le ministre, avez-vous quelque chose à déposer ou...

M. Poulin : C'était dans.... J'avais-tu un amendement à ce niveau-là?

Le Président (M. Ciccone) : Oui.

M. Poulin : OK. Excusez-moi.

Une voix : ...

M. Poulin : Sur le texte en anglais. Est-ce qu'il est dans mon cahier? OK.

Le Président (M. Ciccone) : Tiens, je vais te le passer. Je vais vous le passer en attendant.

M. Poulin : Ça, ça a été fait tantôt, là.

Des voix : ...

M. Poulin : OK. Alors : Insérer dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 31.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 96 du projet de loi, et après «pay», «each year».

Commentaires : Cet amendement permet de refléter adéquatement le texte français du nouvel article 31.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, en ajoutant dans le texte anglais cet article de la notion «annuellement».

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce... Est-ce qu'il y a des... Sur les amendements? Sur l'amendement? Oui, vas-y.

Mme Rotiroti : ...pas sur l'amendement, non, l'amendement, non.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, sur l'amendement. Est-ce que ça va, l'amendement?

Mme Rotiroti : L'amendement reflète... Bien, dans le fond, les amendements, ça revient avec la notion d'obligation qu'on vient d'ajouter. Et «annuellement», c'est «each year». C'est... C'est correct, là, la traduction est bonne.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que l'amendement... C'est beau, tout le monde? Est-ce que l'amendement à l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : On retourne à l'article 96. Mme la députée, avez-vous des... Oui. Parfait.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, ici, on vient de... on a la notion d'obligation par rapport à les titulaires de permis. Alors, je me demande, dans le texte qui est proposé, dans les obligations, est-ce qu'on ajoute ou on enlève certaines obligations qui existaient auparavant ou ça demeure les mêmes obligations?

Le Président (M. Ciccone) : Me Bergeron. Allez-y.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui. En fait, ici, c'est qu'on vient... Actuellement, ces obligations-là sont déjà applicables aux titulaires de permis fabricants par un renvoi à la Loi sur les permis d'alcool. Donc, ce qu'on vient faire, c'est simplement clarifier le... clarifier le droit au niveau de la Loi sur la Société des alcools pour faciliter la compréhension par les titulaires de leurs obligations, là. Mais c'est la même chose qui est applicable présentement.

Mme Rotiroti : Ça fait que, dans le fond, c'est pour que les deux instances sont les deux sur la même page?

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui, c'est ça.

Mme Rotiroti : Ont les mêmes... Leurs obligations. Parfait. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau. Merci beaucoup. Il y a d'autres interventions? Oui. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le ministre, c'est un petit peu plus sur le permis en vigueur moins de 60 jours avant cette date. Avant, avant et après, qu'est-ce qu'on est en train de faire exactement en termes des permis? C'est juste parce que, dans tous les autres changements qu'on a faits dans les autres sections, je n'ai jamais vu le fait qu'on ajoute des dates. Alors, c'est juste de clarifier un petit peu c'est... c'est quoi, cet élément-là, qu'on est en train d'ajouter à 31.2.

M. Poulin : Je peux laisser maître Bergeron...

M. Kelley : Parfait...

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui. Alors ici, c'est juste le délai dans lequel la régie va envoyer la facture au fabricant, là, pour qu'il puisse payer ses droits annuels qui sont payables. C'est le même délai qui est déjà applicable présentement, puis qui est également prévu pour les permis d'alcool au niveau de la Loi sur les permis d'alcool.

Mme Rotiroti : C'est les mêmes délais?

M. Kelley : Oui. OK.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

M. Kelley : C'est clair. Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va bien? Parfait. Alors, est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. 99. M. le ministre.

M. Poulin : 99. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 34, de l'intitulé suivant :

«8. Inspection et enquête».

Cet article énumère un nouvel intitulé dans la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cet intitulé indique que les articles qui suivent portent sur les inspections et les enquêtes aux fins de l'application de la loi... dans la loi... de la loi. Excusez-moi.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, c'est... On fait la même chose ici par rapport à les inspections, les enquêtes qu'on vient de faire avec l'article précédent, c'est ça?

Le Président (M. Ciccone) : Me Bergeron.

Mme Bergeron (Marie-Christine) :  Oui, en fait, c'est ça, les ajouts d'intitulés dans la loi, c'est au niveau... uniquement au niveau de la structure de la loi, donc à des fins de compréhension du titulaire pour qu'il puisse mieux se retrouver au niveau de la loi. Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas d'ajouts, là, au niveau des obligations.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'il n'y a rien qui change dans les critères?

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Non.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. D'autres interventions? Non? Parfait. Alors, est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Article 100. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 34.1 de cette loi est numéroté... renuméroté 35.5. Cet article renumérote l'article 34.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Ça va? Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Merci. Merci, Mme la députée. Article 105, s'il vous plaît.

• (14 h 20) •

M. Poulin : L'article 61 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement «des articles 24.1.0.2 et 29.1» par la... par «de l'article 24.1.0.2»;

2° par la suppression «à 34.0.2, 34.2».

Commentaire. Cet article modifie l'article 61 de la Loi sur la Société des alcools du Québec qui prévoit que le ministre des Finances est chargé de l'application de cette loi, à l'exception de certaines sections et dispositions qui relèvent du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie ou du ministre de la Sécurité publique, par concordance avec la renumérotation et l'ajout d'articles dans cette loi.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ça va? Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Collègues, on change de bloc. On est rendus au bloc 31. Au bloc 31, à l'article 97, effectivement.

M. Poulin : Donc, l'article 33.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «ses récoltes de matières premières nécessaires à la fabrication de boissons alcooliques,»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il doit également transmettre annuellement, à la date déterminée par la Régie, les informations concernant ses récoltes de matières premières.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues» par «et la quantité vendue».

Commentaire. Cet article modifie le premier alinéa de l'article 33.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en remplaçant l'obligation par le titulaire de production artisanale de faire rapport à la Régie des alcools, des courses et des jeux de ses récoltes dans chaque rapport trimestriel qu'il remet à cette dernière par une obligation de faire à part de ses récoltes, une seule fois par année, à la date déterminée par la régie. Cet article modifie également le deuxième alinéa de l'article 33.1 en retirant l'obligation pour le titulaire de permis de production artisanale de consigner, pour chaque contenant de boisson alcoolique vendue à un titulaire de permis de vente pour consommation sur place — bar, restaurant, permis, accessoires — les numéros des autocollants qu'il doit apposer sur ces contenants. Alors, le retrait de l'obligation de consigner les numéros des autocollants pour chaque vente permettra aux titulaires de production artisanale de fournir, sur demande de la régie, les autres informations requises : date de la vente, nom, l'adresse de l'acheteur, la marque du produit, puis la quantité vendue sur tout autre support que le registre actuel. Le producteur pourrait, par exemple, fournir les factures reliées aux ventes si elles contiennent ces informations. Un extrait d'un...

M. Poulin : ...registre comptable ou tout autre moyen dont le producteur dispose pour comptabiliser ces informations. Ainsi, plutôt qu'être une formalité administrative distincte, le producteur pourra utiliser tout autre document qu'il doit remplir ou conserver soit dans le cours normal de ses activités ou en vertu d'une autre loi.

Deux éléments qui sont traités à l'intérieur de ceci. Tout d'abord, la simplification des activités liées à l'autocollant de la RACJ. Donc, l'irritant principal à l'égard de l'obligation d'apposer un autocollant sur les contenants de boissons alcooliques fabriquées par les titulaires de permis de production artisanale concernant les informations à colliger dans le registre plutôt que par l'apposition d'un autocollant, donc on vient enlever le registre.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui, le... vin, exact. Puis également on a, bien, sur l'enjeu de production artisanale, vin, cidre, hydromel, mistelle, boissons alcooliques à base d'érable, de petits fruits, de rhubarbe, de liqueur d'alcool ou de spiritueux. Donc, toute la complexité de cette industrie-là est à nouveau devant nous.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : Oui, merci, merci, M. le Président. Alors, je veux juste bien comprendre, parce que, quand vous parlez d'autocollant, est-ce qu'on fait référence au timbre qui est mis sur les bouteilles?

M. Poulin : Oui. Cependant, le timbre demeure, mais on enlève le registre.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait que vous gardez l'autocollant, qui est le timbre, puis vous enlevez... l'obligation de le registre.

M. Poulin : Et on donne d'autres alternatives qui vient remplacer en fait le registre déjà existant. Ça fait que moi, tu sais, le timbre, là, puis Dieu sait qu'on a eu des discussions là-dessus...

Mme Rotiroti : Oui, justement, oui.

M. Poulin : On l'a enlevé pour les microbrasseries, là, souvenez-vous, artisanales. Bon. Mais il y a encore une volonté au Québec et à la RACJ, à la SAQ, de conserver le timbre. Ça fait que j'essaie d'y aller petit pas par petit pas. Puis, un des petits pas, c'est d'enlever le registre.

Mme Rotiroti : Oui. Je comprends.

M. Poulin : Vous, seriez-vous pour enlever le timbre?

Mme Rotiroti : Bien, écoutez, nous, on allait dans... on a déjà fait ce débat-là. Vous pouvez regarder à votre... à votre droite, votre sous-ministre, on l'a fait dans 85. C'est pour ça que je reviens.

M. Poulin : Vous l'auriez enlevé pour tout le monde?

Mme Rotiroti : Oui. Absolument.

M. Poulin : Ah oui.

Mme Rotiroti : Alors là, je comprends que vous, vous cherchez un équilibre ou un consensus. Par contre, dans les débats qu'on a déjà eus avec justement les artisanales, et tout ça, le problème, c'était le timbre. C'étaient les ressources qu'ils mettaient à coller ces timbres-là qui faisaient en sorte qu'ils ne pouvaient pas avoir cette ressource-là ailleurs pour être plus productifs. Puis je pense que, dans l'esprit entrepreneurial qu'il a lui-même, vous-même, le ministre, hein, je pense que le registre n'était pas le problème. Au contraire, eux, ils disaient : Gardez le registre, servez-vous de ce registre-là, où est-ce qu'il est encore plus complet en information, puis enlevez-moi la maudite de timbre. Parce que le timbre qui se décolle pendant que le transport se fait, bien, la responsabilité demeure toujours sur le fabricant. Tandis que le registre, que tout le monde avait, même qu'admettons on livrait notre produit dans un bar, OK, le restaurateur, lui, avec ce registre-là, si jamais la police rentrait dans le restaurant, ce registre-là était plus complet en tant qu'information.

Je comprends que de l'autre côté, la police dit : Bien, nous, c'est plus facile de récupérer qu'est-ce qui est timbré, qu'est-ce qui n'est pas timbré, parce que c'est... c'est facile, tu regardes la bouteille, le timbre est là, il n'est pas là. Mais, dans la complexité de ce maudit timbre là, qui se décolle pendant le transport, c'est au registre qu'on fait appel.

Alors, moi, je veux savoir. Je comprends l'équilibre que le ministre cherche. Je ne suis pas sûre. Je... C'est un allègement en partie, vous comprenez? Idéalement, si on veut un vrai allègement, ce serait d'enlever le timbre au complet. Là, je pense que le ministre n'est pas rendu là, je veux savoir pourquoi.

M. Poulin : Ben, en fait, je ne sais pas si le ministre n'est pas rendu là, là. Mais moi, j'ai travaillé au Manoir Lac-Etchemin, Mme la députée, pendant sept ans. C'était ma job d'étudiant. Puis j'ai gelé dans les frigos à remplir le registre pour calculer le Fontana Morella, qui est un vin rouge vendu un litre à la SAQ. Je me souviens, je pense que dans le temps, on vendait la bouteille pas très, très chère au restaurant. Ça fait que j'en ai rentré, Fontana Morella, puis le petit code, puis le petit... le petit... le petit autocollant qui fallait qui fitte, et tout. Il fallait que ce soit à jour parce qu'évidemment la Sûreté du Québec, qui était juste à côté, pouvait débarquer n'importe quand. Puis, le lendemain d'un mariage, fallait se lever tôt, même si on s'était couché tard pour pouvoir mettre ça à jour.

Là, on ne traite pas... de tout ça, mais quand même, le fait de consigner l'autocollant qui est apposé dans un registre amène une lourdeur administrative. Actuellement, l'intention du gouvernement du Québec, puis je pèse chacun de mes mots, est la conservation du timbre. Il y a eu des allègements qui ont été faits dans le passé pour les...

M. Poulin : ...brasseurs artisanaux. Je n'ai pas réussi, à ce jour, à avoir l'ensemble du portrait concernant le timbre et/ou de son allègement potentiel et/ou de ses impacts. Certaines provinces canadiennes n'en ont pas. Il y a une préoccupation qui est portée à la Sécurité publique présentement — puis je vous le dis au micro et en toute transparence — sur la présence du crime organisé dans certains établissements, notamment à Montréal, et donc une préoccupation qui est portée sur l'importance du timbre afin de conserver sa traçabilité.

Donc, aujourd'hui, comme ministre délégué à l'Économie, ce que j'ai réussi à obtenir, c'est sur le registre, donc, ce fameux doublon, alors qu'il peut avoir une facture vendue, une facture de commande, il y a beaucoup d'autres outils qui vont pouvoir nous permettre de le faire. Et, je le rappelle, ça concerne le permis de production artisanal à ce niveau-là, parce que j'ai donné l'exemple de l'hôtellerie, mais c'est en amont, évidemment.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Bien, c'est juste quand vous dites que... que ce soit le timbre ou le registre, c'était une question de traçabilité. Alors, en quoi... Dans le fond, le registre était plus complet par rapport à les informations qu'on avait. Le timbre, bien, c'est le numéro du timbre, dans le fond, qui dit que la bouteille est prête pour aller sur le marché. Comment le producteur artisanal... Parce qu'il doit quand même garder ces numéros-là, il faut qu'il y ait une traçabilité par rapport à les bouteilles qu'il a timbrées. Alors, si vous enlevez ce registre-là, c'est quoi l'outil de traçabilité? Je veux dire, le timbre, une fois que la bouteille part, là, vous timbrez la bouteille, la bouteille part dans le restaurant, le producteur artisanal est quand même lié...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Je pense qu'il y a un vote?

M. Ciccone :Bien, on va... on va continuer, mais je pense que...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui, je pense ça part. Non, je pense ça recommence. La Chambre recommence, vous pouvez continuer. 

Mme Rotiroti : Ah! excusez. Alors, moi, je veux juste savoir la traçabilité de ce timbre-là. Tu sais, on timbre la bouteille, la bouteille part, hein, le producteur artisanal, toujours responsable de sa bouteille qui est partie dans tel restaurant x... Le registre faisait cette traçabilité-là. Alors, le producteur artisanal, il faut qu'il aille un document, un document Excel ou quelque chose qui dit que ce numéro-là de timbre est...

M. Poulin : ...en fait, juste... La question de la députée est pertinente, parce que, se faisant, l'obligation de produire un registre pourrait être remplacée, donc, par la transmission à la régie sur demande de facture reliée à ces ventes ou d'extraits de registres comptables, lesquels contiennent déjà des informations, les informations requises, parce qu'elles se trouvent ailleurs, ces informations-là. Et le titulaire de permis de production artisanale qui vend des boissons alcooliques à un titulaire de permis — bar, restaurant ou accessoire — continuera, oui, d'apposer un autocollant sur chacun des vendus. Donc, cette information-là se retrouve ailleurs. Je ne sais pas si la régie, vous souhaitez discuter, notamment, là, des lots, des timbres et tout, là, oui.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui. Ou M. le sous-ministre, là.

• (14 h 30) •

Mme Rotiroti : ...avant, monsieur... M. le Président, avant qu'on passe la... la parole à... à la régie, je comprends que, la régie, en tout moment, peut demander des documents, des factures, etc., qui va, dans le fond, exiger que toujours... que le producteur artisanal ramasse ces factures-là, qui détient ces factures-là et tout ça, dans le fond, on accumule des factures, hein, au lieu de mettre ça sur un registre où ce que tout est là. Alors, je... j'essaie juste de voir... Parce que si une facture est perdue, si un document est perdu, celui qui va payer la pénalité, c'est le producteur artisanal, on s'entend? Alors, je veux juste être sûr, parce que là, on... on enlève quand même un morceau. Ce n'était pas qu'est-ce qui... qui était souhaité par les groupes, parce que les groupes nous disaient : C'est le timbre qui nous cause enjeu. Vous, vous allez dans l'autre direction. Je comprends pourquoi. Mais il ne demeure pas moins qu'il y a quand même une certaine logistique, encore, qui demeure pour le producteur artisanal. Ça fait que je ne suis pas sûre qu'on est vraiment dans le gros allègement réglementaire ici, là.

M. Poulin : ...laisser aller, puis, après ça, je reviendrai...

Le Président (M. Ciccone) : ...

M. Rousseau (Youri) : Vous vous souviendrez, en commissions particulières, mais pour le PL n° 85, donc il y a un an, on avait les artisans du cidre qui nous ont parlé beaucoup du timbre, du registre. Puis le timbre, mettre le timbre, c'est une lourdeur, oui, mais aussi de mettre le nom, l'adresse de chaque personne à qui on a vendu, et le numéro de chaque timbre vendu, à qui, ça, c'était une lourdeur aussi qu'on a quantifiée, qu'on a numérotée, qu'on sait que ça l'a une valeur. Avec le ministère de la Sécurité publique, on n'a pas obtenu la possibilité d'enlever le timbre, parce que...

M. Rousseau (Youri) : ...policiers veulent trouver le timbre, mais on sait que la RACJ émet des lots de timbres numérotés à tel ou tel producteur. Donc, un policier qui arrive au restaurant puis il dit : Ah! un timbre 12345, il peut savoir, ça vient de Cidrerie X, mais on n'a pas besoin de lui demander de mettre un numéro de chaque timbre. Ça fait que... Ça fait qu'il y a une certaine traçabilité parce que c'est... le numéro se situe entre tel numéro, tel numéro, puis on sait que c'est assigné à tel producteur.

Ça fait qu'on a la traçabilité puis on lui enlève des milliers d'heures. Je ne l'ai pas devant moi, c'est dans la fiche, là, mais des milliers de dollars d'heures perdues à écrire les numéros des timbres. 295 minutes? 295 000 $ d'économies. Donc, c'est ça. Ça fait qu'on n'est pas allé aussi loin qu'on aurait voulu... pas aussi loin qu'un ancien défunt projet de loi, mais la police va garder les timbres. Ils vont savoir que ça vient d'un producteur artisan puis que... ça vient du bon réseau. Ça peut être acheté séparément. Puis il va savoir de quel produit artisan ça vient. Puis, avec le système de facturation, on va pouvoir vérifier. Puis le producteur n'a plus besoin d'écrire à la main chaque numéro de bouteille dans le registre. Ça fait qu'on épargne du temps.

Mme Rotiroti : Je comprends. Mais le système de facturation est-tu... adéquat, est-tu adapté à ça?

M. Rousseau (Youri) : Bien, les restaurants et bars ont des systèmes de facturation qui sont très, très bien encadrés. Et la RACJ donne des timbres numérotés aux producteurs, donc on peut faire le... on peut faire le lien.

Mme Rotiroti : L'arrimage facilement?

M. Rousseau (Youri) : On a la traçabilité à moindre coût.

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le Président. Peut-être parce qu'on a les gens de la RAQ, ici, avec nous, c'est quoi, le stratagème des crimes organisés avec les timbres? Je... Parce que, dans ma tête, le crime organisé, ils vont juste ouvrir un bar puis aller au SAQ puis amener des bouteilles, puis ils s'en câlissent de leurs timbres. C'est comme... Ça, c'est leur... c'est leur affaire, là. Ils sont dans le crime organisé, ils ne respectent pas les lois. Ici, je me pose la question : Souvent est-ce qu'ils gardent juste le même timbre sur une bouteille puis ils remplissent ça? Et qu'est-ce que les infractions qui sont souvent données aussi? Ça peut être aussi pas juste le crime organisé, mais certaines... certains propriétaires d'un restaurant ou un bar qui veut essayer de peut-être éviter d'aller chaque fois à l'entrepôt de la SAQ pour acheter des bouteilles, remplir ça, la bouteille de vodka, avec une qu'ils ont achetée juste au coin. Alors, je veux juste peut-être, parce qu'ils sont ici, ils peut nous expliquer un petit peu.

Est-ce que quand même on est en train peut-être aussi de féliciter le travail de le crime organisé? Comme, sans avoir le registre, est-ce que c'est rendre leur job d'éviter? Je pose la question. Je suis d'accord avec ma collègue et quand même avec le ministre qu'on a entendu souvent les groupes dire : Ça... Il faut mettre fin à la timbre, point. Mais ici, est-ce que... je pose la question : Est-ce qu'on rend des choses plus simples à des gens d'aussi éviter quand même de respecter les lois?

Le Président (M. Ciccone) : M. le ministre ou... Maître Bergeron. Me Bergeron.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Bien, en fait, le...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ou M. Rousseau aussi...

M. Rousseau (Youri) : ...mais vous me... vous me corrigerez, c'est... les juristes de la RACJ ne sont pas les bonnes personnes pour répondre à des questions sur les méthodes du crime organisé, ni moi-même. Mais le policier va pouvoir arriver puis il va voir s'il y a une bouteille qui n'est pas timbrée. Il va pouvoir poser des questions. Si elle est timbrée, il va pouvoir savoir d'où elle vient. S'il y a un transvidage, là, je ne pense pas qu'on peut... on peut interpréter ça, là.

M. Kelley : Mais j'imagine que la RACJ est souvent impliquée quand il y a un retrait d'un permis d'un bar ou, par exemple, à un restaurant parce qu'il y a des infractions qui sont faites contre la loi. Ça ne vient pas de la Sécurité du Québec. Je vais voir dans les nouvelles souvent, c'est comme quand on veut cibler un restaurant, qu'on sait qu'il y a le crime organisé qui fréquente un restaurant, on enlève leur permis. Mais ça vient souvent de vous autres. Est-ce que je comprends bien ou...

Le Président (M. Ciccone) : Me Bergeron.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Oui. En fait, je vais... je vais tenter de répondre du mieux que je peux. Effectivement, M. Rousseau a raison, au niveau des limites de l'information dont on dispose, nous, comme juristes. Mais effectivement, l'autocollant de la régie, en l'occurrence, dont... ce dont il est question ici, sert notamment à faire respecter le réseau de commercialisation qui est établi par la loi. Donc, ça nous permet d'avoir une certaine traçabilité, d'où provient l'alcool, qui l'a acheté, de quelle personne, donc, pour s'assurer que les réseaux de commercialisation sont bien respectés en fonction de ce qui est établi présentement, là.

M. Kelley : OK.

M. Poulin : ...M. le député. J'ai formé un comité sur l'alcool avec Diane Lemieux et France Dionne. On fait des consultations en mai prochain, d'ailleurs, vous êtes les bienvenus, Montréal, Québec, Sherbrooke, et ça pourrait faire partie de ces discussions-là puis de ces échanges-là. Puis la Sécurité publique siège au comité. Donc, eux...

M. Poulin : ...pourrait facilement venir défendre cet enjeu-là que... que vous portez, là.

M. Kelley : Absolument. Et on sait que le timbre, c'est un enjeu, mais aussi un certain moment je sais que M. le ministre, vous le savez aussi, qu'il y a une... une certaine frustration des restaurateurs qui disent : Bien, pourquoi on doit toujours payer plus pour les bouteilles de vin, et tout ça, parce que, présentement, tout est difficile. Avec l'augmentation de le coût des aliments, c'est comme comment on peut faire des profits. Je comprends ça, c'est une discussion ailleurs, mais on sait que le timbre demeure... timbre demeure toujours un enjeu pour plusieurs entrepreneurs partout au Québec. Je sais que ma collègue de Jeanne-Mance—Viger...

M. Poulin : ...une courte parenthèse. Ce que vous... Vous parlez de la relation des restaurateurs avec la SAQ. Je l'ai mis aussi dans le mandat du comité, là, parce que, dans... dans d'autres provinces, on a des rabais volumes. Moi j'ai eu bien les discussions avec la SAQ là-dessus, donc, qui est une société d'État très importante, qui sert très bien l'industrie québécoise, mais oui, il y a des allègements à faire à ce niveau-là, j'en suis convaincu.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, juste... Je comprends, le ministre fait référence à son comité, puis je comprends que c'est quelque chose que le comité qu'il a mis en place pour les regarder, mais je vais juste rappeler que ça fait quand même huit ans, ça fait cinq... le cinquième projet de loi d'allègement réglementaire, on débat depuis... Puis, je n'irai pas dans les autres projets de loi, mais le dernier que j'ai participé, le 85, et le sous-ministre a fait référence, où est-ce que les gens sont venus nous dire carrément que le timbre, là, le nombre d'heures et d'énergie qu'ils mettent sur ce timbre-là qu'ils souhaitaient l'abolir. On a même déposé des amendements en ce sens-là. Là, je comprends que le ministre... parce que je voulais peut-être voir son ouverture si on redépose les mêmes amendements qu'on a fait en 85 pour l'abolition du timbre. Là, je comprends que, pour lui, ce n'est pas une option. L'argumentaire de la sécurité publique était le même argumentaire qu'on avait en 85. Eux autres, ils n'ont pas évolué du tout. C'est le prétexte pour entrer dans des restaurants en sachant très bien que le registre faisait la job. Alors, c'est juste une question de rapidité, hein? C'est plus facile de récupérer et de garder si la bouteille est timbrée ou pas, versus aller voir le propriétaire et se faire sortir le registre. Alors, là-dessus, on est très conscients des enjeux. Demeure pas moins, demeure pas moins qu'on est... on va adopter bientôt un cinquième projet de loi sur l'allègement réglementaire. C'est un gros morceau, le timbre, hein? Je pense que le ministre vient d'un comté en région, hein, tu as ces producteurs-là qui t'en parlent, je suis sûre, à tous les jours. Et nonobstant l'adoption de ce projet de loi là, on va se retrouver dans la même situation. Alors, je comprends. Et puis je suis totalement capable de dire que le ministre essaie de trouver cet équilibre-là. Et c'est de là qu'il vient à abolir le registre, mais je tiens quand même à exprimer, monsieur, ici, M. le Président, que ce n'est pas le registre qui causait le problème, au contraire, c'est vraiment le timbre. Alors, je.... Écoutez, on va... Je pense qu'il n'y a pas d'ouverture qu'on suspend que je dépose les amendements pour qu'on soit en... en symbiose avec qu'est-ce qu'on a fait dans le 85. Alors, on va continuer la discussion, M. le ministre.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 97 est adopté?

Mme Rotiroti : Abstention, monsieur...

Le Président (M. Ciccone) : Pardon. Un instant, monsieur.

Mme Rotiroti : Est-ce que je peux avoir un vote nominal, M. le Président?

Le Président (M. Ciccone) : Bien sûr.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire :. Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Abstention.

La Secrétaire : M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Abstention.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK. On va passer maintenant à l'article 113. On est rendu maintenant au bloc 32.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'on peut fermer nos appareils, s'il vous plaît? Le volume. Merci beaucoup. 113.

M. Poulin : Alors, 113 : L'article 9 du Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vins (chapitre S-13 r 1.7) est modifié...

M. Poulin : ...1 par le remplacement dans le paragraphe un de «transmettre à la Régie des alcools, des courses et des jeux» par «conserver pour vérification ultérieure par la Régie des alcools, des courses et des jeux»;

2 par le remplacement dans le paragraphe deux de «remettre à la régie à l'arrivée au Québec» par «conserver pour vérification ultérieure par la régie»;

3 par le remplacement dans le paragraphe trois de «démontrer à» par «être en mesure de démontrer à la demande de»;

4 par le remplacement dans le paragraphe six de «déclarer à la Régie avant qu'il n'expédie le vin embouteillé l'origine du vin» par «pouvoir déclarer à la demande de la Régie l'origine du vin embouteillé»;

5 par la suppression du paragraphe sept.

Commentaires : Cet article modifie l'article neuf du Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin en remplaçant l'obligation pour le titulaire de permis de fabricant de vin de transmettre à la Régie des alcools, des courses et des jeux divers formulaires par une obligation de les conserver pour fins de vérifications par la régie. La mesure propose également que la régie cesse de délivrer un certificat d'origine avant que le titulaire puisse commercialiser les vins qu'il embouteille.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : ...le président. Je ne sais pas si le ministre pourrait peut-être expliquer qu'est-ce qu'on vient... on fait ici, là.

M. Poulin : Oui, absolument.

Mme Rotiroti : Juste pour bien comprendre.

M. Poulin : Alors, la mesure vise à remplacer l'obligation de transmettre les formulaires prévus à la réglementation lors de l'importation d'un vin par une obligation de les conserver pour fins de vérification de la RACJ, tout simplement. Donc, la mesure propose également de retirer l'obligation que la régie émette un certificat d'origine avant que le titulaire puisse commercialiser le vin. Actuellement, le titulaire de permis de fabricant de vin qui embouteille des vins étrangers a l'obligation de transmettre à la RACJ des formulaires avant de pouvoir commercialiser un vin comportant une mention d'origine, une appellation d'origine ou un cépage, soit lors de l'expédition des vins, lors de leur arrivée au Québec, lors du bris décelé et avant leur expédition. On évalue une économie de 107 000 $ par année. C'est... 14 $ par déclaration, 16 966 déclarations, donc... 107 000 $. Actuellement, ce qui arrive, c'est que le titulaire qui embouteille un vin étranger portant, outre le nom de son pays d'origine, le nom d'une appellation ou d'un cépage doit transmettre à la régie un formulaire qui inclut, lors de l'expédition du vin, donc identification des scellés, l'attestation de pays d'origine, lors du bris des scellés, avant l'expédition du vin, la déclaration d'origine du vin. Et, à la suite de ces étapes-là, la régie émet un certificat d'origine afin que le titulaire puisse commercialiser le vin. Donc, après, et c'est l'objectif de la mesure, c'est de maintenir les obligations du titulaire tout en retirant le fardeau de transmettre le document à la RACJ. Donc, et là, si on a des besoins, des doutes sur l'origine ou peu importe, on va pouvoir y avoir accès, effectivement. Les formulaires dûment complétés sont conservés et pourront être examinés par un inspecteur le cas échéant. On vient également diminuer les coûts, diminuer le temps également aussi, qui est disponible.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, qu'est-ce qui fait en sorte que c'est ce genre des informations là qu'on avait? Parce que, là, on vient même de cesser de délivrer un certificat d'origine de ces produits-là. On a... On n'a plus besoin de savoir d'où ça vient, ce produit-là, de, si je comprends bien... de la façon que c'est écrit, là. Qu'est-ce qui fait en sorte, à part de... je comprends, c'est... ça entame des coûts, mais ça entend des coûts sur le producteur qui veut venir vendre son produit ici, au Québec.

1pouli Pas... Dans le... Qui va payer la facture du coût?

1rot Oui. Exact.

M. Poulin : En tant que tel? En fait, c'est... ma compréhension, c'est celui qui reçoit le vin, c'est celui qui a le permis de fabricant de vin, effectivement.

Mme Rotiroti : Le vin. OK. Alors, qu'est-ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on n'a plus besoin de ces informations-là?

M. Poulin : Proactivement.

Mme Rotiroti : Proactivement?

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : Oui. Effectivement.

M. Angers (Nicolas) : ...pour être précis, en fait, les informations sont toujours consignées par le fournisseur. Parce que les obligations... Il faut... Il faut se replacer dans l'époque où ce régime-là a été mis sur pied. Début des années 80, les obligations des fabricants étaient beaucoup moins bien définies qu'en... aujourd'hui, en 2026. Donc, l'évolution du droit fait que les fabricants, dans les bonnes pratiques, de toute façon, documentent toujours ça parce qu'ils ont des obligations accrues en termes de... de traçabilité, mais d'exactitude aussi de l'information. Donc...

Des voix : ...

M. Angers (Nicolas) : Est-ce que ça va?

Mme Rotiroti : Oui, oui. Allez-y. Oui, oui, je vous écoute.

M. Angers (Nicolas) : Ah! je n'étais plus certain que vous... C'est bon.

Mme Rotiroti : Oui, oui, absolument.

M. Angers (Nicolas) : Donc, parce que le simple... Donc, la mesure a deux... deux volets, essentiellement. C'est que, de façon proactive, les fournisseurs devaient le faire au fur et à mesure du processus d'embouteillage, c'est-à-dire à l'arrivée du bateau, au bris des scellés, et tout ça, donc c'était... c'était... c'était très lourd et ça ralentit finalement la mise en marché du vin. Donc, c'est ce qu'on vient finalement retirer comme lourdeur, tout en gardant les possibilités de contrôle, parce qu'évidemment ils vont devoir conserver les numéros de scellés, documenter....

M. Angers (Nicolas) : ...quand est-ce que l'embouteillage a été fait, le numéro des cuves, et tout ça. Donc, cette traçabilité-là demeure, la différence étant qu'on ne la fait plus en amont nécessairement, mais qu'on garde le contrôle de le faire. Puis, pour votre gouverne, le même même même exercice avait été fait il y a quelques années, environ cinq ans, pour l'embouteillage des spiritueux et, bien, l'expérience démontre que ça fonctionne bien, en fait.

Mme Rotiroti : OK. Alors, si je comprends bien, vous, vous avez... vous gardez toujours votre privilège, en tout moment, de demander ce genre de renseignement là.

M. Angers (Nicolas) : Tout à fait.

Mme Rotiroti : Au début, ça se faisait en amont, même avant que le produit arrive ici, au Québec. Le fait que ça se faisait en amont, avant que ça arrive, ça ne vous permettait pas de voir s'il y avait des anomalies ou quelque chose qui n'était pas tout à fait à des standards qu'on... requises ici, au Québec. En n'ayant pas cette... bien, vous avez toujours la possibilité aléatoirement de demander cette information-là, je comprends, dans chaque étape, mais de l'avoir en amont même avant que le produit arrive ici, ça ne vous aidait pas dans... dans les critères qu'on demande ici, au Québec, s'il y avait quelque chose qui n'allait pas avec le produit, de stopper l'arrivée du produit.

M. Angers (Nicolas) : En fait, c'est plus du fait qu'on exigeait ces formulaires-là, ces formulaires-là, chacune des étapes, ça avait pour effet de ralentir pour les fabricants, la mise en marché du vin...

Mme Rotiroti : L'arrivée, l'arrivée du produit.

M. Angers (Nicolas) : Mais, mais, dans les faits, selon l'information qu'on a eue du secteur chez nous, des permis de fabricant, au fil des années, puis on parle de quand même de 83, de mémoire, il n'y a pas véritablement eu de problématique de tricherie au niveau de l'origine du vin. Donc, c'est ce qui nous fait penser que le modèle adapté... adopté, c'est-à-dire, pour les spiritueux, s'appliquerait aussi très bien au vin. Donc, c'est la... c'est le constat qu'on fait finalement.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée, ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Vous n'avez pas l'air convaincue, vous n'avez pas l'air convaincue.

Mme Rotiroti : Non, mais je comprends que la régie se garde le pouvoir, en tout temps, de demander les renseignements nécessaires. Moi, je... On dit : On n'a pas des enjeux, on l'a cédé avec les autres produits. Ça, va super bien parce qu'on allège un petit peu, tu sais, par rapport à les coûts, et tout ça, je comprends. Moi, ce qui me chatouille un petit peu, c'est le fait que cette information-là, on l'a demandé en amont, même avant que le produit arrive ici. Et ça vous permettait, j'avais l'impression, ça vous permettait de voir la qualité puis voir si le produit remplissait les standards qu'on a ici, au Québec.

Alors, moi, je veux juste m'assurer que ces standards-là ne sont pas compromis parce qu'on ne demande pas ça en amont, puis le produit est déjà rendu au Québec. C'est juste ça, ma crainte. Alors, si vous êtes capable de me rassurer là-dessus, monsieur, ça va aller.

• (14 h 50) •

M. Angers (Nicolas) : Oui, je vais tenter de le faire, Mme la députée. D'une part, la régie ne se prononce pas sur la qualité du produit elle-même. Donc, on interviendrait... Si on avait eu à intervenir dans un cas comme ça, où l'information aurait été fausse, ça aurait été pour une fausse déclaration d'origine, par exemple, mais ça, on conserve encore le pouvoir de le faire. Cela étant dit, pour ce qui est de la qualité, l'acteur important là-dedans, c'est la SAQ, parce que les fabricants de vin ne peuvent vendre leurs produits qu'à la SAQ qui va soit les vendre dans ses magasins ou dans le réseau de l'épicerie. Donc, ce rôle de chien de garde là, de la qualité en tant que telle du produit, de son... de son innocuité, tout ça, c'est vraiment la SAQ qui l'assure encore, et ça, il n'y a rien de changé à ce niveau-là. Donc, ça, je pense que c'est plus de nature à rassurer la population quant à la qualité du produit.

Mme Rotiroti : Alors, juste pour continuer dans votre... dans votre panier, il y a une fausse déclaration. Vous vous rendez compte, une fois que le produit est déjà ici, sur nos tablettes, vous êtes obligé de récupérer le produit et le renvoyer. Alors, en ayant l'information en amont, vous n'êtes pas capable... vous étiez capable d'établir, même avant que le produit ici... qui arrive ici, que c'était une fausse déclaration.

M. Angers (Nicolas) : Théoriquement, oui, mais, comme je vous dis, il n'y a pas eu de cas, dans l'histoire, répertorié de fraude, en tout cas, pas à ma connaissance, au niveau de l'origine du vin. Donc, c'est ce qui nous permet de croire que le modèle adopté avec les spiritueux, qui est tout à fait analogue à celui-là, est adapté à ça. Puis, comme je vous dis, on a le chien de garde quand même, qui est la SAQ, pour ce qui est de la qualité du produit, et on est en mesure de faire ce rappel-là qui va être aux frais du fournisseur. Il ne faut pas... il ne faut pas perdre de vue que le fournisseur qui veut tricher sait que ça peut lui coûter cher, qu'il donne son formulaire en amont ou non. Donc, à notre avis...

Mme Rotiroti : Il n'a pas d'intérêt, dans le fond, de...

M. Angers (Nicolas) : C'est ça, exact.

Mme Rotiroti : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : C'est bon? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le Président. Qu'est-ce qui arrive... même chose, j'imagine, si quelqu'un a oublié de transmettre l'information, si les titulaires de permis perdent le formulaire et la Régie de l'amende, j'imagine, il y a des sanctions à cet effet si c'est perdu par quelqu'un.

M. Angers (Nicolas) : Au niveau de la perte du formulaire, c'est une excellente question, c'est très technique, ça, je n'aurai pas la réponse, mais, bien honnêtement, de façon très précise pour vous. Mais ce que je peux ajouter à ce que...

M. Angers (Nicolas) : ...je viens de dire, c'est qu'un plan de contrôle de qualité quand même, qui est... qui est en place au service des inspections de la régie pour s'assurer, justement, du respect de ces obligations-là. Donc là, il faudrait voir avec les inspecteurs, concrètement, là, ce qu'ils font au quotidien s'il y avait perte d'un document, ça, je n'ai pas la réponse, mais certainement que le titulaire demeure redevable de... de fournir une information sous une forme ou une autre à la régie pour la convaincre du respect de ces obligations réglementaires.

M. Kelley : Oui, et je comprends, je ne vais pas faire une grosse bataille, parce que vous avez mentionné aussi pour les... les vins et les spiritueux, ça va bien après qu'il y ait eu un changement, mais quand même, je pose la question parce qu'avant c'était... c'était fait l'information était transmise à la régie, mais, maintenant, si jamais un entrepreneur ou une personne perd ces formulaires-là, qui peut arriver, là, c'est... ça arrive tout le temps dans la vie, c'était... c'est pourquoi j'ai posé la question : Qu'est-ce qui arrive si une... une de vos inspecteurs arrive, puis il dit «bien, information n'est pas là»? Mais quand même, comme je le dis, c'est les petits détails. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'article 97 est... Pardon, l'article 97 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Ah, excusez, 113 est adopté? Excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Adopté Parfait. Merci. Je vais... On va juste prendre une petite pause pour... On va remercier les gens de la Régie de l'alcool, de la course et des jeux.

M. Poulin : ...M. le Président, on va éviter les gens de Télé-Québec à prendre place.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Me Bergeron, Me Angers et Me Gosselin, merci beaucoup pour votre participation.

On va prendre une petite pause. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 54)

(Reprise à 14 h 58)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de... de retour en compagnie des gens de Télé-Québec. Bienvenue! Bienvenue beaucoup.

Là, M. le ministre, vous me dites que vous voulez sauter au bloc 35, à l'article 119, mais je vais demander le consentement. Est-ce que j'ai le consentement pour passer au bloc 35?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement. Parfait. On est à l'article 119. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, on va parler de culture, quel bonheur! Je salue les gens de Télé-Québec qui sont avec nous aujourd'hui.

119. La Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01) est modifiée par l'insertion, après l'article 20, du suivant :

«20.1. Dans l'assouplissement de sa mission éducative et culturelle, la société conclut tout contrat directement lié à la production, à la création, à la conception, à la diffusion ou à la distribution de documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs produits dérivés et documents d'accompagnement, selon le processus et les conditions d'adjudication et d'attribution déterminés dans une politique qu'elle adopte en cette matière. Cette politique doit respecter tout accord intergouvernemental applicable et tenir compte des principes énoncés à l'article deux de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi que des exigences dans la section... je n'ai plus mes chiffres romains, on les a perdus, Benoît?

Une voix : ...

M. Poulin : ...V, OK, du chapitre deux de cette loi. Elle est publiée sur le site Internet de la société. Le chapitre deux de la Loi sur les contrats des organismes publics ne s'applique pas aux contrats visés au présent article.

Alors, commentaires : Cet article prévoit que Télé-Québec, dans l'accomplissement de sa mission éducative et culturelle, conclut ses contrats directement liés à la production, à la création, à la conception, à la diffusion ou à la distribution de documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs productions dérivées et documents d'accompagnement, conformément une politique qu'elle adopte qui détermine leurs processus et conditions d'adjudication et d'attribution. Il précise que cette politique doit respecter tout accord intergouvernemental applicable et tenir compte des principes énoncés à l'article deux de la Loi sur les contrats des organismes publics ainsi que les exigences relatives au développement durable prévues à la section cinq du chapitre deux de cette loi. Il prévoit la publication de cette politique sur le site Internet de Télé-Québec. Enfin, il énonce que ces contrats... que ces contrats de Télé-Québec sont soustraits de l'application du chapitre deux de la Loi sur les contrats des organismes publics, lesquels... lequel prévoit les dispositions concernant l'adjudication et l'attribution des contrats des organismes publics.

• (15 heures) •

Alors, nous avons les gens de Télé-Québec qui sont avec nous aujourd'hui. À quoi répond cette mesure, M. le Président? Elle vise à offrir à Télé-Québec une flexibilité accrue dans l'octroi de certains contrats afin de réduire les délais de mise en œuvre des projets, limiter les retards et éviter les appels d'offres infructueux dans une démarche concurrentielle. Sans compter que les enjeux de programmation, on le sait, en télé, on se doit d'être rapides, non seulement pour confirmer les prochaines saisons, mais également confirmer les prochains projets. Cette mesure permettra une offre de services plus rapide et mieux adaptée aux nouvelles habitudes de consommation des publics, tout en répondant aux besoins opérationnels dans un environnement technologique qui est en constante évolution. Enfin, elle renforcera la compétitivité de... compétitivité de Télé-Québec, qui nous appartient tous, faut-il le rappeler, face aux diffuseurs locaux et étrangers non assujettis à la LCOP, tout en corrigeant une réglementation devenue inadaptée au marché.

Alors, vous savez, Télé-Québec, évidemment, relève du gouvernement du Québec via le ministère de la Culture et des Communications. Et nous avons également une société d'État qui doit, par moments, dans un monde très concurrentiel, être assujettie à certaines règles. L'objectif est d'avoir une plus grande flexibilité dans les différents projets qui sont mis de l'avant. Et nous pensons que ceci peut leur permettre de le faire. D'ailleurs... l'exemption offrira à Télé-Québec la flexibilité pour conclure rapidement des partenariats stratégiques et adopter des solutions technologiques innovantes, notamment pour les plateformes numériques et les outils de découvrabilité. Elle va permettre, à ce titre, une adaptation agile aux tendances et aux nouveaux modes de consommation, tout en optimisant la présence de contenus sur les plateformes et le repérage par les moteurs de recherche et algorithmes.

Les gens de Télé-Québec pourront peut-être me corriger, mais j'imagine que TVA ou d'autres n'ont pas le même procédé que vous, évidemment, puisqu'ils ne sont pas reliés à aucun gouvernement, et également que ceci va vous permettre une certaine prévisibilité ou une facilité d'agilité dans la prévisibilité de votre programmation. C'est bien ça? Excellent.

Le Président (M. Ciccone) : ...oui. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...Président. Oui, tout à fait, M. le ministre, je pense que l'équipe de Télé-Québec est descendue de Montréal. Alors, je ne sais pas si eux autres peut peut-être aussi prendre la parole pour bien expliquer comment ça, ça va faciliter votre travail, rendre vous autres plus compétitifs...

M. Kelley : ...avec... consentement de le ministre et tout le monde, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, est-ce qu'il y a le consentement pour donner la parole à Télé- Québec? Oui. Vous présenter, s'il vous plaît.

M. Gourgues (Dominic) : Oui. Bonjour. Dominic Gourgues, VP Affaires juridiques, corporatives chez Télé-Québec. En fait, le ministre a bien expliqué. Actuellement, Télé-Québec œuvre dans un milieu très spécialisé, niché face à un... un environnement hyper concurrentiel dans lequel on ne se retrouve pas nécessairement à armes égales, parce qu'on a un cadre réglementaire beaucoup plus rigide que des concurrents, autant au niveau local qu'international.

Donc, ce qui est recherché ici, c'est vraiment d'avoir une agilité, une flexibilité opérationnelle plus importante, ceci dit, vraiment confinée au contrat missions de Télé-Québec, qui sont vraiment dans la diffusion, la production de contenu télévisuel numérique. Et évidemment tout contrat qui peut être conclu par un autre organisme public qui n'a rien à voir avec l'ADN ou les activités de Télé-Québec, bien, le cadre réglementaire continue d'être appliqué dans son intégralité par Télé-Québec dans ses opérations.

M. Kelley : Parfait. Alors, j'imagine, ça va permettre à vous autres de juste agir plus rapidement, conclure le contrat, vendre le... les produits de Télé-Québec ou quand même acheter des contenus si jamais c'est nécessaire. Grosso modo, ça va aider, vous autres, à faire ça plus facilement.

M. Gourgues (Dominic) : Exactement.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Bon. Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : 120, M. le ministre.

M. Poulin : On a terminé avec les gens de Télé-Québec?

Le Président (M. Ciccone) : Non.

M. Poulin : Ah, OK. Je dis, câline, c'est si court puis c'est tellement intéressant à parler de culture. J'avais le goût de parler de programmation, de choix d'investissement, du numérique, de... de tout ça, mais, bon, on va se retenir.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui, c'est pour les crédits, oui, puis moi, je ne serai pas là, malheureusement, en tout cas. 120. Jusqu'à ce qu'une politique soit publiée, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01) édicté par l'article 119 de la présente loi, les contrats de la Société de télédiffusion du Québec visés à cet article demeurent assujettis aux dispositions du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Tout processus d'adjudication et d'attribution d'un contrat visé à cet article 20.01 qui est en cours à la date à laquelle la politique est publiée se poursuit conformément aux dispositions du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Commentaires : Cet article de droit transitoire prévoit d'abord que les dispositions d u chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics, lesquels concerne l'adjudication et l'attribution des contrats, continuent de s'appliquer aux contrats de Télé-Québec directement liés à la production, à la création, à la conception, à la diffusion, à l'attribution de contrats audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs produits dérivés de documents... et documents d'accompagnement tant qu'elle n'a pas publié sur son site Internet sa politique déterminant le processus et les conditions d'adjudication et d'attribution de ces contrats. Ensuite, il prescrit que les dispositions du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics continuent de s'appliquer à ces contrats si leur processus d'adjudication et d'attribution est en cours au moment de la publication de la politique sur le site Internet de Télé-Québec.

Alors, vous comprenez que c'est transitoire. D'une part, cet article a pour objet de maintenir l'état du droit applicable à la conclusion des contrats exclus de Télé-Québec pendant la période entre l'adoption de la politique et sa publication sur son site Internet. Ainsi, l'exclusion de ces contrats prendra effet seulement à la publication de la politique.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Rotiroti : Je veux juste finir la lecture, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : OK. Avez-vous besoin d'un moment? On va prendre une petite pause? Non. Ça va. Ça va? Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Jacques-Cartier? Non. Tout est beau. Parfait. Alors, est-ce que l'article de 120 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Merci beaucoup. Et je crois que ça se termine pour... Merci beaucoup. Merci. Vous avez...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Avis au prochain groupe, si vous êtes aussi clairs qu'eux autres, ça va aller vite. Parfait. Merci beaucoup.

On va prendre une petite pause, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 07)

(Reprise à 15 h 09)

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Un peu de discipline, collègues! Nous sommes de retour. Nous sommes de retour. Et on invite les gens du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Bienvenue parmi nous.

Collègues, nous revenons à l'article 33... au bloc 33, à l'article 114. M. M. le... M. le ministre.

M. Poulin : ...l'article 3.1 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est abrogé.

Commentaires : Cet article abroge l'article 3.1 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, qui concerne la préparation et l'approbation gouvernementale du Plan d'action national annuel en matière de main-d'œuvre et d'emploi, ainsi que l'approbation par le ministre des plans d'action régionaux en cette matière.

Notes additionnelles : Les modifications proposées allègent le processus de planification et de reddition de comptes en matière de main-d'oeuvre et d'emploi. La planification nationale et régionale des services publics d'emploi s'arrimera... avec un... avec l'exercice ministériel de planification stratégique. Cet arrimage sera effectif dans le plan stratégique qui suivra, le plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Une planification annuelle sera faite, mais se fera davantage à un niveau administratif.

Alors, M. le Président, on vient abroger littéralement un article de loi sur le Plan d'action en matière de main-d'oeuvre et d'emploi qui est soumis à l'approbation du gouvernement, qui détermine les résultats établis à court, moyen terme. Parce qu'on juge qu'on fait suffisamment l'exercice au niveau administratif du côté de la Commission des partenaires et du marché du travail. On est... On est dans un allègement gouvernemental pour la CPMT. D'ailleurs, on a des gens de la commission des partenaires qui nous accompagnent aujourd'hui.

Une voix : ...

M. Poulin : Ah! directrice générale du ministère de l'Emploi. Bonjour.

Une voix : ...

M. Poulin : Excellent.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Ciccone) : OK. Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Rotiroti : ...merci, M. le Président. Alors, je veux juste... si vous pouvez me confirmer. Parce que le changement qu'on fait ici... On dirait que le plan qui se préparait, ça se préparait avec les partenaires. Ça fait que, là, si je comprends bien, ça se ferait au ministère de l'Emploi et Solidarité sociale. Alors, cette collaboration avec les partenaires, est-ce que vous la maintenez ou pas?

Le Président (M. Ciccone) : Juste... Juste un instant. Il faut que je demande le consentement. Consentement pour donner la parole aux membres? Oui. Parfait. Juste vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Rioux (Sophie) : Oui. Sophie Rioux, directrice générale des politiques d'emploi, de la planification et du marché du travail au ministère de l'Emploi, Solidarité sociale.

Donc, oui, on maintient bien sûr la collaboration avec les partenaires. En fait, ce qu'on veut, c'est, au lieu de faire vraiment un plan d'action annuellement puis refaire tout le processus, qui est quand même un processus, là, assez... assez long et assez lourd, on vient inscrire dans la planification stratégique du ministère le rôle des partenaires, donc de la Commission des partenaires du marché du travail et des conseils régionaux aussi des partenaires du marché du travail. Donc, ça vise à ce qu'on travaille davantage sur les priorités. Vous savez, là, le marché du travail, il... il peut y avoir, bon, des bouleversements, mais généralement, il faut qu'on se donne une vision de moyen terme. Donc, on...

Mme Rioux (Sophie) : ...on poursuit les orientations stratégiques, les objectifs. On va tout de même se faire un cadre de planification annuelle pour s'assurer qu'on... on se donne des objectifs en lien avec les objectifs stratégiques. Et puis on va aussi, là, y intégrer les cibles de résultats annuels, les budgets, et on va en discuter chaque année avec les partenaires.

Mme Rotiroti : OK. Alors, si je comprends bien le... votre cadre annuel, par rapport à les résultats et tout ça, va rester, va demeurer annuellement. Ça va toujours être en référence et en discussion avec les partenaires. Et là, là on vous enlève, dans le fond, le plan d'action annuel, c'est ça qu'on vient de vous enlever. Toute la reddition de compte autour de ça demeure?

Mme Rioux (Sophie) : En fait, quand vous dites... Moi, je ne suis pas, là, de la CPMT, au ministère, on va continuer à faire, là, évidemment, le plan stratégique qui est sur un cycle de quatre ans.

Mme Rotiroti : Quatre ans.

Mme Rioux (Sophie) : Et, chaque année, le ministère va quand même, là, se donner un... une planification des services publics d'emploi annuelle. Et ça on va en discuter et faire, évidemment, le suivi aussi. Sauf que, le suivi, on le faisait quatre ou cinq fois par année auprès de la commission des partenaires. Là, ce qu'on propose, c'est de faire un suivi une fois par année, en fin d'année, bien sûr, et ajouter un suivi, là, de... de mi-année.

Mme Rotiroti : Puis en faisant ce suivi-là sur une base annuelle avec la commission des partenaires, le fait que vous ne le faisez plus, ça ne vous empêche pas non plus de quand même avancer dans vos... vos plans au niveau du ministère? Ça ne vous empêche pas d'avoir l'heure juste par rapport à la situation d'emploi?

Mme Rioux (Sophie) : ...c'est ce qu'on souhaite, c'est de mettre moins de temps sur, justement, des processus de regarder un libellé puis de le discuter, de vraiment dire : Bon, on travaille sur les moyens de mise en œuvre, les priorités, donc d'avoir plus de temps pour, justement, s'il y a quelque chose, là, en cours d'année, bien, on peut... ça dégage du temps pour y travailler.

Mme Rotiroti : Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Parfait. Est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 115. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 15... 115. L'article 15 de cette loi est modifié par la suppression de «, lequel fait notamment état des résultats du plan d'action visé à l'article 3.1».

Commentaire. Cet article modifie l'article 15 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, qui concerne un rapport des activités du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. L'obligation de faire état de ce rapport du plan d'action national annuel en matière de main-d'œuvre et d'emploi n'a plus sa raison d'être en raison de l'abrogation de l'article 3.1. Cet article est donc en concordance avec le précédent.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Ça...

Mme Rotiroti : ...puis c'est ça qu'on fait, le rapport.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 116. M. le ministre.

M. Poulin : 116. L'article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° examine les priorités régionales en matière de main-d'oeuvre et d'emploi qui lui ont été soumises par les conseils régionaux des partenaires du marché du travail et transmet au ministre des priorités en matière de

main-d'oeuvre et d'emploi aux fins de l'établissement du plan stratégique du ministère;»;

2° par le remplacement, dans les paragraphes 4° et 5°, de «collabore avec le ministre à» par «conseille le ministre dans»;

3° par la suppression des paragraphes 6° et 8°.

Commentaire. Cet article modifie l'article 17 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, qui concerne les fonctions de la Commission des partenaires du marché du travail. Les modifications à l'article 17 visent, d'une part, à ce qu'il soit ajouté une fonction à la commission portant sur l'examen des priorités régionales en matière de main-d'œuvre et d'emploi qui lui ont été soumises par les conseils régionaux, ainsi que sur la transmission aux ministres de priorité en cette matière, aux fins de l'élaboration du plan stratégique du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. D'autre part, les modifications visent à préciser que le rôle de la commission auprès du ministre en est un de conseil quant à la détermination des critères de répartition des ressources budgétaires en matière de main-d'œuvre et d'emploi, ainsi qu'en ce qui concerne l'identification des cibles d'intervention des services publics d'emploi. Enfin, les modifications visent à supprimer les fonctions de la commission prévue aux paragraphes 6° et 8° de l'article 17, en concordance avec l'abrogation de l'obligation d'élaborer un plan d'action national annuel et des plans d'action régionaux. On est vraiment dans la concordance.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions?

Mme Rotiroti : Bien, oui, M. le... le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Juste pour être sûre, là, c'est plus une collaboration, mais vous avez un rôle de conseil ici, c'est ça qu'on fait? Parce que là, on va conseiller au lieu de collaborer avec le ministre, on va conseiller...

Mme Rotiroti : ...les... conseiller le ministre. Puis le ministre aura le... comme... comme d'habitude, aura la prérogative de prendre ou... de laisser, dépendamment qu'est-ce qui est suggéré.

M. Poulin : Ce que la note additionnelle fournie par le ministère dit, c'est qu'on veut les amener davantage à être dans un rôle-conseil que dans l'approbation des documents en question, compte tenu que les documents ne sont plus là. Mais, comme, tout à l'heure, la directrice du ministère mentionnait, ils ont quand même un rôle à jouer au niveau du même travail à faire sur une vision annuelle. Donc, le... Effectivement, le rôle-conseil prend davantage place qu'une collaboration à l'identification des cibles, compte tenu qu'ils n'auront plus à le faire. Est-ce que je résume bien, Mme la directrice?

Mme Rioux (Sophie) : Tout à fait. Oui. Puis c'est... c'est ce qui se passe. Comme vous dites, c'est le ministre, ensuite, de toute façon, qui approuve le plan, là. Ça reflète la réalité.

Le Président (M. Ciccone) : ...

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : ...M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...M. le Président. M. le ministre, un petit peu en lien avec l'article qu'on vient d'adopter, mais aussi ici, le changement «collabore» par «conseille». Mais le fait qu'avant, qu'on a parlé un petit peu avec les partenaires, je ne prête aucune intention que le ministère va arrêter de collaborer avec leurs partenaires. Mais on sait aussi qu'une obligation dans une loi versus maintenant, c'est rendu comme une suggestion, et même chose ici, «collaboration» versus... versus «conseil» sont deux principes pas mal différents, alors peut-être juste de rassurer le milieu, là, que... Je sais que la collaboration va continuer avec le gouvernement en place, mais comment on peut aussi rassurer pour la suite des choses, que jamais un gouvernement qui arrive, qui décide de ne pas collaborer avec des gens parce que ce n'est plus nécessaire par la loi. Et, si je comprends bien aussi, dans le sens de «conseil» versus «collaboration», ce n'est pas exactement la même chose, mais on change un petit peu les principes. Alors, c'est ça, M. le Président, ma question.

Le Président (M. Ciccone) : Merci.

M. Poulin : Bien, en fait, le député n'a pas tort, là, tu sais, c'est écrit au texte, là. Alors, on passe de «collabore» à «conseille». Vu que, quand on lit l'alinéa au complet, tu sais, disons l'alinéa quatre, «conseille le ministre à la détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources afférentes» au lieu de «collabore», on est davantage dans l'esprit de ce qu'on a changé plus tôt. Même chose pour l'identification des cibles d'intervention des services publics. Maintenant, c'est la Commission des partenaires du marché du travail. Le rôle des partenaires demeure un essentiel, là, quand même.

Le Président (M. Ciccone) : D'autres interventions? Ça vous va. Parfait. Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Article 117.

M. Poulin : ...38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe deux du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2 de soumettre à la Commission des priorités régionales en matière de main-d'œuvre et d'emplois».

Commentaires : Cet article modifie l'article 38 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail qui concerne les fonctions du Conseil régional des partenaires du marché du travail. Ainsi, l'obligation pour un conseil régional de soumettre à la Commission des partenaires du marché du travail un plan d'action régional est abrogée. Malgré cette abrogation, l'article prévoit qu'un Conseil régional peut néanmoins continuer de transmettre à la Commission des priorités régionales en matière de main-d'œuvre et d'emploi.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

• (15 h 20) •

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je veux juste que vous me rassurez, parce qu'ici, là, on lève... Bien, évidemment le «de soumettre annuellement à la commission», on vient de l'enlever, cette obligation-là. J'en conviens. Il y a toute la question de, comme mon collègue de Jacques-Cartier a dit tout à l'heure, «collaborer» versus «conseiller», collaborer avec les instances régionaux. Là, j'imagine que cette collaboration va... là va toujours demeurer? OK.

Mme Rioux (Sophie) : ...générale de Services Québec qui travaille, là, avec les conseils régionaux, les partenaires du marché du travail sur, vraiment, là, diverses priorités qui vont... que justement les conseils régionaux vont donner, proposer à la CPMT dans le cadre du plan stratégique. Donc, ils vont se doter de ces priorités régionales là qui vont suivre et sur lesquelles elles vont travailler, et, comme je disais, s'il arrive un nouvel enjeu du marché du travail, continuent... on maintient ce dialogue-là, les échanges, avec les conseils régionaux dans toutes les régions.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait qu'il n'y a aucune circonstance où est-ce que vous ne prenez pas en considération les enjeux régionaux?

Mme Rioux (Sophie) : Dans la...

Mme Rotiroti : Dans la planification.

Mme Rioux (Sophie) : C'est... C'est vraiment ce qui nous alimente, en fait, au niveau national, là. On se dote de...

Mme Rioux (Sophie) : ...d'un cadre de planification qui se répercute, là, si on veut, dans les régions. Et les régions se dotent de priorités vraiment régionales en fonction des besoins qu'ils observent sur le marché du travail. Je prends l'exemple des diagnostics de main-d'oeuvre, par exemple, qu'on a au niveau des besoins de main-d'œuvre, là, au niveau national, les professions en déficit, tout ça. Bien, dans une région, il peut y avoir des professions davantage en difficulté, des secteurs, donc on va pouvoir décider de faire un... de soutenir davantage le développement de compétences, par exemple, dans ces secteurs-là, ce qui n'est pas nécessairement le cas au niveau national.

Mme Rotiroti : Exact. Bien, je suis extrêmement heureuse que vous apportez cet exemple-là, parce que c'est exactement l'exemple que j'avais en tête, par rapport à la spécificité de chaque région, les besoins spécifiques de chaque région. Puis je pense que... Puis qui n'est pas... qui n'est pas toujours le même qu'au niveau national. On s'entend. Alors, moi, je voulais juste m'assurer que, dans aucune, aucune considération... qu'on ne prendrait plus en considération ces besoins spécifiques là, qui appartient à chaque région. Ça fait que vous me confirmez que ce ne sera jamais le cas?

Mme Rioux (Sophie) : Je confirme qu'on fait tout pour qu'on... pour prendre en compte les priorités régionales.

Mme Rotiroti : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Vous avez un amendement, je pense, M. le ministre.

M. Poulin : 117.1. Concordance. Alors : «107.1. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prépare, en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail, un plan d'action 2026-2027 en matière de main-d'œuvre et d'emploi. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents au service public d'emploi. Le rapport des activités du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour chacun des exercices financiers 2025-2026 et 2026... là, je vois que c'est écrit «2007», mais c'est «2027», hein, M. le légiste, fait état des résultats du plan d'action en matière de main-d'œuvre et d'emploi préparé par le ministre pour le même exercice. Chaque Conseil régional des partenaires du marché du travail transmet à la Commission des partenaires du marché du travail un plan d'action régional 2026-2027 en matière de main-d'œuvre et d'emploi qui comporte des éléments relatifs au service public d'emploi de sa région en lien avec les orientations, stratégies et objectifs nationaux, sectoriels et régionaux. La Commission des partenaires du marché du travail présente à son assemblée délibérante les plans d'action régionaux qui lui ont été transmis en vertu de troisième alinéa. Elle assure le suivi du plan d'action annuel visé au premier alinéa, en évalue périodiquement les résultats et, le cas échéant, recommande au ministre les correctifs à apporter afin d'atteindre les objectifs de ce plan.»

Commentaires : Cet amendement prévoit, pour une année de transition, le processus d'élaboration des derniers plans d'action national et régionaux en matière de main-d'œuvre et d'emploi pour 2026-2027. De plus, il maintient des éléments de reddition de comptes dans le rapport des activités 2025-2026 et 2026-2027 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale à l'égard de la planification nationale.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions?

Mme Rotiroti : ...juste la période de transition. C'est ça? On se permet de se conformer avec les nouvelles... la nouvelle pour l'année?

M. Poulin : Pour l'année.

Mme Rotiroti : OK.

M. Poulin : C'est pour ça qu'on met les deux dates aussi.

Mme Rotiroti : Oui. Je comprends. Ça va, M. le Président. 

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 117.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait! On va continuer avec bloc 34, collègue. Article 118.

M. Poulin : ...autre sujet. L'article 84.0.6 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par la suppression de :

1 «une copie de»;

2 par l'insertion, à la fin, de «ou le diffuser par tout moyen technologique permettant... d'informer les personnes salariées visées.».

Commentaires : Cet article modifie l'article 84.0.6 de la Loi sur les normes du travail qui concerne l'avis de licenciement collectif qu'un employeur doit transmettre à une association accréditée. La modification vise à ce qu'un tel avis puisse être diffusé par tout moyen technologique au choix de l'employeur.

Note additionnelle : Lors de l'intervention en contexte de licenciement collectif, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale considère déjà la diffusion électronique d'un avis de licenciement collectif, exemple, courriel et intranet, comme un élément de preuve suffisant d'affichage de l'avis par l'employeur à l'intention des salariés, laquelle constitue une obligation de moyens pour l'employeur.

Je ne sais pas si on a la petite fiche, M. le sous-ministre, c'est là-dessus. Alors, on est dans l'allègement réglementaire, évidemment, M. le Président. Premièrement, la disposition actuelle...

M. Poulin : ...n'est pas adaptée au télétravail, où une partie, voire la totalité des personnes salariées travaille principalement à partir de la maison. Les personnes salariées, ayant adopté ce mode de travail, ne peuvent être avisées convenablement par leur employeur puisqu'elles ne sont pas présentes sur les lieux de travail à temps plein. Ensuite, ce qu'on souhaite donc, c'est qu'un employeur, qui procède à un licenciement collectif en milieu industriel, selon les termes modifiés de la loi, il pourra procéder par courriel ou messagerie texte à la transmission électronique d'un avis de licenciement collectif pour l'ensemble des salariés visés. Un mode d'affichage qui est suffisamment considéré par le ministère.

Ensuite, c'est important de le dire, parce que, bon, évidemment, on est dans le plein emploi, mais il arrive, encore, des licenciements collectifs qui sont adressés. Et l'importance aussi de bien cibler. Entreprises manufacturières, 800 personnes, c'est 200 personnes spécifiques, souvent les dernières entrées — parce qu'il y a un ralentissement économique — qu'on a mises à pied parce que les tarifs de l'administration américaine ou autre. On veut bien cibler l'employé dans l'avis de licenciement collectif. Moi, je me souviens, à une certaine époque, avec mon père, on mettait ça sur le... le tableau, là, dans la cafétéria, là, tu sais, ils auraient pu les appeler puis les préparer un peu, mais, en tout cas, c'était un peu fait... c'était un peu fait rapidement, ou du moins, c'était un peu fait dans les normes de l'époque.

Là, ce qu'on dit, c'est que les gens sont en télétravail, il y a des gens qui ne sont pas au bureau. Comment on peut s'assurer qu'ils obtiennent l'information? Il faut savoir que les avis de licenciement collectif, peut-être que le ministère peut me le confirmer, mais le préavis est assez long, hein? Je pense que c'est un mois à peu près avant un avis de licenciement collectif. Ça dépend la grille du nombre d'employés que tu as à l'intérieur de l'entreprise, là, tout dépendant du nombre de personnes qui y sont. Mais quand on est dans le collectif, je pense qu'on est en haut de... bien, il y a le 29 à 50, il y a le 0-29, 29 à 50, puis, après ça, ça monte, là, mais les délais sont à peu près combien? Peut-être que la professionnelle peut nous mentionner, oui?

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Qui va prendre la parole, Mme Rioux ou...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Non? OK. Consentement pour entendre madame... Votre nom?

Mme Valluy (Valérie) : Valérie Valluy, avocate au ministère de la Justice.

Le Président (M. Ciccone) : Valérie... Ah! j'ai le consentement de tout le monde?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Allez... allez-y, Valérie... Maître.

Mme Valluy (Valérie) : Oui. Bonjour, Valérie Valluy, avocate au ministère de la Justice. Donc, effectivement, les... les délais d'avis, là, de licenciement collectif, là, varient en fonction du nombre de salariés. Donc, de 10 à 99, c'est huit semaines, de 100 à 299 salariés, de 12 semaines, et 300 et plus c'est 16 semaines.

M. Poulin : ...ça, c'était dans le complément de mon explication. Parce qu'on se dit, là, vous allez envoyer ça par courriel, par intranet, ils vont-tu le voir, le délai, etc...

Mme Rotiroti : ...

M. Poulin : Bien, c'est ça, j'autodevançais le tout...

Mme Rotiroti : ...lisez dans mes pensées, M. le ministre. C'est bon. C'est bien.

• (15 h 30) •

M. Poulin : ...Oui, c'est ça, puis... Mais c'est une crainte que j'avais, moi, quand on m'a présenté ça, parce que je viens d'une région très manufacturière, puis je me suis dit : Bien, ce n'est pas vrai que tout le monde est en télétravail, ou ce n'est pas vrai qu'on n'est pas tous capables de les... de les rejoindre ou autre. Ce qu'on m'a expliqué, puis c'est vrai dans le cas en Beauce, on a des supports technologiques, là, maintenant, c'est les écrans, les messages aux employés se font par écrans ou autres. Alors, les gens, sur le terrain, sont capables de pouvoir avoir l'information, mais il y a quand même l'enjeu des gens qui ne se retrouvent pas sur le site, notamment dans les bureaux, parce qu'on parle souvent des emplois manufacturiers, mais il y a des gens dans les bureaux qui les perdent. Heureusement, les délais sont assez longs, là, au Québec, là. La... La juriste vient d'en faire l'exposition. Puis il y a aussi une économie, là, qui peut être faite. Là on me parle de 4 $ par avis, il y a à peu près 510 avis par année, 2 000 $, là, ce n'est pas très élevé, mais ça donne quand même une bonne idée à ce niveau-là. Puis ils ont le choix, hein, ils ont choix aussi, là, de pouvoir le faire.

Mme Rotiroti : Qui a le choix?

M. Poulin : L'entrepreneur.

Mme Rotiroti : L'entrepreneur?

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : L'employeur, tu veux dire?

M. Poulin : L'employeur, oui. Papier ou électronique, oui.

Le Président (M. Ciccone) : ...Mme la... D'autres interventions?

Mme Rotiroti : Non, ça va.

Le Président (M. Ciccone) : Non, c'est beau? Parfait. Est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, je vais remercier le... les gens du ministère de l'Emploi et de Solidarité sociale. Merci beaucoup. On va prendre une petite pause. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux membres du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Bienvenue parmi nous. M. le ministre, nous sommes rendus à l'article 121.

M. Poulin : Oui, absolument. Et d'ailleurs nous traitons maintenant du bloc sur les affaires municipales. Donc, nous touchons à la Loi sur les cités et villes. 121. L'article 468.45.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par leur emplacement dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil d'administration précédent» par «première séance du conseil d'administration qui suit les trois mois».

Cet article modifie l'article 468.45.4 de la Loi sur les cités et villes afin de prévoir que le dépôt de l'état des revenus des dépenses d'une réserve financière d'une régie intermunicipale doit se faire au plus tard lors de la première séance qui suit de trois mois la cessation d'existence de la réserve. Alors, voilà. Je vais poser juste une petite question à mon sous-ministre quelques secondes. Est-ce que c'est possible?

Le Président (M. Ciccone) : Voulez-vous qu'on...

M. Poulin : Oui, peut-être suspendre très rapidement.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

(Reprise à 15 h 38)

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Nous sommes de retour. Alors, M. le ministre, suite à la lecture de votre article, de l'article 121, je vous écoute.

M. Poulin : Oui. En fait, dans un souci de facilité, parce que ce sont tous des articles extrêmement techniques, et pas mal, dans ce projet de loi là, mais j'ai... nous allons expliquer le fond de ce qu'on va faire. Ça va faciliter après l'étude article par article.

Il y a deux éléments qui concernent le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et qui concernent les villes. C'est quand même une petite révolution importante sur l'agilité que le milieu municipal nous demande depuis un certain temps. Effectivement, on est dans... davantage dans l'allègement gouvernemental à ce niveau-ci.

Donc, le premier, c'est l'élargissement du pouvoir des municipalités de créer des réserves financières par résolution. Nombre de fois qu'on a entendu, puis mes maires les premiers : Moi, je ne peux pas faire de déficit comme toi, Samuel, moi, je ne peux pas faire de déficit, toi, tu peux faire des déficits, moi, je ne peux pas faire de déficit. OK, c'est beau, c'est correct, mais j'ai dit : Peut-être que tu peux créer une réserve financière puis mettre de l'argent à côté pour un projet quelconque qui est important pour les municipalités. Vous savez, hein, ils se financent avec la... le point de TVQ que le gouvernement leur a donné, les taxes municipales, la taxe de bienvenue, on a des programmes PRIMEAU, FIMEAU,  PAFIRSPA , on est au rendez-vous pour aider nos municipalités, mais, par moments, ils voudraient se créer une réserve financière sans que le gouvernement dit : Bien, tu as de l'argent mis de côté, tu sais. Ils veulent pouvoir bâtir pour la suite. Puis sans dire aussi que quand on a un changement de maire ou d'élus municipaux, ça crée parfois des problèmes à ce niveau-là.

Donc, dans la déclaration de réciprocité qui avait été signée le 13 décembre 2023, je me souviens, c'est Andrée Laforest qui avait fait ça pour mettre en œuvre le chantier de travail concernant l'allègement de la charge administrative municipale et de certains processus gouvernementaux, c'est un chantier qui a été officiellement lancé en juin 2024 pour examiner les propositions d'allègement qui étaient transmises par le milieu municipal. C'est dans ce contexte d'allègement puis de simplification de certains processus que s'inscrit cette mesure-là. Elle va bénéficier aux 1 100 municipalités du Québec, 156 régies intermunicipales et plus de 87 MRC, puis deux communautés métropolitaines, Québec et Montréal.

La mesure de constitution de réserve financière, c'est le cœur, par voie de résolution répondrait aux besoins de simplifier le processus de création de réserves financières, notamment en... en évitant aux organismes municipaux le risque de blocage lié à la procédure de l'approbation référendaire requise par... pour l'adoption des règlements.

Donc, je me lance. Avant la proposition législative, les réserves financières visées sont créées par règlement municipal et par respect de : un avis de motion, un projet de règlement, l'adopter, le soumettre au vote à des personnes habiles à voter, référendum, les signer et les publier. Donc, ça ne se fait pas du jour au lendemain, pour pouvoir l'établir. J'irais même jusqu'à dire que ça découragerait parfois le processus, parce que c'était assez complexe et ça méritait toute une consultation. Et ça, c'est en plus des formalités administratives. À chaque étape, il y a des délais obligatoires qui séparent les jalons d'un projet de règlement qui prolongent les délais de son adoption.

• (15 h 40) •

Ce que l'on fait maintenant. Dans l'éventualité où la mesure serait adoptée, les réserves financières seraient constituées par voie de résolution municipale, donc dépôt d'un projet de résolution, l'adopter et la signer. Beaucoup plus facile pour les conseils municipaux de pouvoir le faire. Le tout pourrait avoir lieu durant la même séance de l'organe décisionnel et sans risque de rejet par les personnes habiles à voter. Alors, voilà.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Poulin : ...une des deux mesures. Mais je la traitais, même si l'autre, quand même, il y a une couple de... je peux faire l'autre. C'est bon. Parfait.

La prolongation du délai pour le dépôt de l'état de revenus et des dépenses d'une réserve financière. Donc, on se souvient du chantier d'Andrée Laforest, le leadership de Geneviève Guilbault pour pouvoir y arriver. Elle m'est arrivée avec cette idée-là. Également, ce qu'on veut faire, c'est que la loi exige, bon : «le dépôt de l'état des revenus et dépenses d'une réserve financière soit effectué au plus tard dans la dernière séance du conseil précédant la date à laquelle la réserve prend...

M. Poulin : ...ce délai rapproché de la date d'échéance d'une réserve financière ne permet pas de disposer de toutes les informations financières nécessaires pour la reddition de comptes concernant les délais requis pour le cheminement des factures à travers le processus de leur comptabilisation. Donc, ce que ça va permettre, dans le cas où le délai de production de l'état de revenus et de dépenses était prolongé, la reddition de comptes pourrait être effectuée sans retard dû au dossier incomplet. Un délai raisonnable accordé à cette tâche permettrait donc au processus de vérification et de règlement de litiges, le cas échéant, de se dérouler pleinement, évitant ainsi le report de la comptabilisation des factures. Et voilà. Donc, c'est simplement dans le rapport au niveau des délais où on vient donner une certaine agilité dans, évidemment, plus le recours aux réserves financières qui est rendu pas mal plus simple. On le fait, on le permet par voie de résolution, mais on permet aussi le délai un peu plus... un peu plus tard, au ministère des Affaires municipales.

Le Président (M. Ciccone) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Alors, deux choses. On crée, on simplifie le processus pour la réserve financière qui va, dorénavant, être par résolution adoptée, signée à un conseil de ville, si je comprends bien. Et, par la suite, on prolonge. C'est toute la question du dépôt par rapport à les dépenses qui, dans le fond, on met ça, la dernière séance pour qu'on puisse avoir l'ensemble de la documentation, parce que, là, on parle de reddition de comptes. Alors, ça prend toutes les factures, ça prend toutes les... la paperasse qui vient avec, c'est ça? Ça fait qu'on laisse la chance à la municipalité d'avoir l'ensemble de l'information pour qu'ils puissent déposer l'ensemble de l'information au conseil de ville concernant... de la réédition de comptes de qu'est-ce qu'ils ont fait avec la réserve. C'est ça? Avec les fonds? Pour justifier les dépenses de ce fonds-là. C'est ça? J'ai bien compris?

Le Président (M. Ciccone) : ...Excusez. On va demander le consentement, s'il vous plaît.

Mme Rotiroti : Ah! excusez, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Oui? Consentement? Parfait. Juste vous présentez, s'il vous plaît.

Mme Chastenay (Katia) : Oui. Bonjour, je suis Katia Chastenay, directrice de la normalisation de l'information financière et du financement au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Donc, oui, effectivement, c'est pour donner le temps d'avoir reçu les... les factures puis faire les vérifications nécessaires, pour s'assurer que la reddition de comptes est adéquate.

Mme Rotiroti : Je pense que j'ai... j'ai bien compris l'esprit de... de qu'est-ce qu'on fait ici. Ça fait qu'on... peut-être... peut-être aller à les articles. Ça va?

M. Ciccone :C'est beau? Parfait. On était sur 121. Alors, c'est beau, tout le monde? On peut y aller pour...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK. Est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : L'article 221, je l'ai lu, Oui.

Mme Rotiroti : ...articles.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, oui, oui.

M. Poulin : 121, je l'ai lu, mais, 122, je vais le lire.

Mme Rotiroti : Oui, mais, je veux dire, pour le reste, on va quand même les lire?

M. Poulin : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, oui, oui.

Mme Rotiroti : OK. C'est bon.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Maintenant, l'article... Vous me devancez, Mme la députée. L'article 122.

M. Poulin : C'est l'enthousiasme! Elle a hâte de faire des réserves.

Le Président (M. Ciccone) : Article...

M. Poulin : Oui. Alors : L'article 569.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil précédant» par «première séance qui suit de trois mois».

Commentaire. Cet article modifie l'article 569.4 de la Loi sur les cités et villes, afin de prévoir que le dépôt de l'état des revenus et des dépenses d'une réserve financière d'une municipalité doit se faire au plus tard lors de la première séance qui suit de trois mois la cessation d'existence de la réserve.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?... 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 123. M. le ministre.

M. Poulin : L'intitulé de la section 31.2 de la section XI de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «et pour des infrastructures».

Cet article modifie le titre de la sous-section de la Loi sur les cités et villes portant sur les réserves financières, en concordance avec la modification proposée à l'article 509... 569.7 de cette loi par l'article 124 du projet de loi. Et là c'est vraiment chouette, hein, il faut... il faut le mentionner, demande du milieu municipal pour permettre les réserves financières en matière d'infrastructure. Et puis j'aime qu'on l'ait laissé vague, parce qu'une infrastructure, ça peut être un peu large, ça peut être culturel, sportive, centre communautaire. Et on sait que, des fois, les programmes gouvernementaux ne sortent pas toute la même année. Alors, des fois, on a besoin de mettre des réserves pour mettre notre part du projet. Ça, c'est une belle petite révolution.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? Parfait. Est-ce que l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 124, M. le ministre.

M. Poulin : L'article 569.7 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou à toute infrastructure».

Cet article modifie l'article 569.7 de la Loi sur les cités et villes afin d'ajouter toute infrastructure municipale aux objets pour lesquels une municipalité peut créer une réserve financière par simple résolution. Alors, on est dans une concordance avec ce qu'on vient de mentionner au niveau des infrastructures.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Est-ce que l'article 125 est adopté...

Le Président (M. Ciccone) : ...124, pardon, 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. 125. M. le ministre.

M. Poulin : 125. L'article 569.8 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe... du paragraphe 2 et après «voirie», de «pour infrastructures visées par la réserve».

Cet article modifie l'article 569.8 de la Loi sur les cités et villes, par concordance avec la modification proposée à l'article 569.7 de cette loi, par l'entremise de l'article 124 du projet de loi. On est en concordance, M. le Président, avec la notion de réserve... de réserve pour les infrastructures.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? C'est beau? Est-ce que l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 126. M. le ministre.

M. Poulin : 126. L'article 569.11 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «voirie», de «pour une infrastructure».

Commentaires : Cet modifie... J'imagine que c'est. Cet «article» modifie l'article 569.11 de la Loi sur les cités et villes, par concordance avec modification proposée à l'article 569.7 de cette loi par l'entremise de l'article 124 du projet de loi. Alors, on est en concordance, à nouveau, M. le Président, avec la notion d'infrastructure. Encore une fois, un leadership incroyable de la ministre des Affaires municipales.

Mme Rotiroti : ...tout simplement, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : OK. Parfait. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que... C'est beau, il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. 127. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. L'article 614.4 du Code municipal du Québec, (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil d'administration précédent», par «première séance du conseil d'administration qui suit de trois mois».

Commentaires : Cet article apporte, à l'article 614.4 du Code municipal du Québec, une modification équivalente à celle qui a été apportée à l'article 468.45.4 de la Loi sur les cités et villes par l'article 121 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires?

Mme Rotiroti : ...M. le Président, on... dans l'explication que le ministre donnait, on parlait toujours de trois mois par rapport à le dépôt, ça fait que... la reddition de comptes. Ça fait que, non, ça va, c'est vraiment la concordance. C'est correct, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 128.

M. Poulin : 128. L'article 1094.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil précédent» par «première séance qui suit de trois mois».

Commentaires : Cet article... à l'article 1094.4 du Code municipal du Québec, une modification équivalente à celle qui a été apportée à l'article 569.4 de la Loi sur les cités et villes par l'article 122 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? C'est beau? Est-ce que l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 129. M. le ministre.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors : 129. L'intitulé du chapitre VII du titre 26 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de «et pour des infrastructures».

Commentaires : Cet article modifie le titre de la sous-section du Code municipal portant sur les réserves financières, en concordance avec la modification proposée à l'article 1094.7 de ce code par l'article 130 du projet de loi.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? C'est beau? Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 130. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, 130 L'article 1094.7 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou à toute infrastructure».   Commentaires : Cet article la porte, à l'article 1094.7 du Code municipal du Québec, une modification équivalente à celle qui a été apportée à l'article 569.7 de la Loi sur les cités et villes par l'article 124 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? C'est beau? Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Article 131. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 1094.8 de ce code est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe... du paragraphe 2 et après «voirie», de «ou pour l'infrastructure visée par la réserve».

Commentaires : Cet article modifie l'article 1094.8 du Code municipal, par concordance avec la modification proposée à l'article 1094.7 de ce code par l'entremise de l'article 130 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires, interventions? C'est beau? Est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Article 132. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 1094.11 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa, de... par le premier alinéa et après «voirie», de «ou pour une infrastructure».

Cet article modifie l'article 1094.11 du Code municipal par concordance avec la modification proposée à l'article 10 94.7 de ce code par l'entremise de l'article 130 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? Non? Est-ce que l'article 132 est adopté? 133. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 193 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)...

M. Poulin : ...modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil précédant» par «première séance du conseil qui suit de trois mois».

Commentaire. Cet article modifie l'article 193 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, afin de prévoir que le dépôt de l'état, des revenus et des dépenses d'une réserve financière de la communauté doit se faire au plus tard lors de la première séance qui suit de trois mois la cessation d'existence de la réserve.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 134, M. le ministre.

M. Poulin : L'article 183 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dernière séance du conseil précédant» par «première séance du conseil qui suit de trois mois».

Commentaire. Cet article apporte à l'article... Cet article apporte à l'article 183 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec une modification équivalente à celle apportée à l'article 193 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal par l'article 133 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires? Parfait. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Collègues, nous passons au bloc 37, à l'article 135.

M. Poulin : Alors, je vais...

Le Président (M. Ciccone) : Il y a une transition au ministère à faire?

M. Poulin : Une transition...

Le Président (M. Ciccone) : OK, on va prendre... On va faire une petite...

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : C'est correct? Est-ce qu'on peut continuer? Oui...

M. Poulin : Bien, en fait, je vais expliquer l'esprit...

Le Président (M. Ciccone) : OK. Parfait. 

M. Poulin : ...un peu comme on a fait la dernière fois, ça va faciliter le tout. Alors, voulez-vous que je lise l'amendement et je parle dessus au niveau de mon temps? Comment ça fonctionne, si j'explique...

Le Président (M. Ciccone) : Ah! Il n'y a pas d'amendement. 135.

M. Poulin : Ah! excusez-moi, de l'article. Je vais le lire, je vais le lire, puis je vais expliquer l'esprit.

Le Président (M. Ciccone) : C'est ça. C'est beau.

M. Poulin : Alors, je vais faire ça. OK. Alors, 135. L'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du premier alinéa.

Cet article modifie l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de retirer l'obligation, pour le demandeur d'un permis de construction, de fournir à la municipalité les renseignements requis aux fins du formulaire transmis à la Régie du bâtiment, en cohérence avec l'abrogation des articles 120.1 à 120.3 de cette loi, prévu par l'article 136 du projet de loi. Alors, un peu comme on l'a fait tout à l'heure, on va venir expliquer l'esprit, parce qu'on a trois articles, si je ne me trompe pas, 135, 136 137, qui est relié à une mesure sur le retrait de l'obligation pour les municipalités de déclarer à la Régie du bâtiment la délivrance des permis de construction.

Alors, je l'explique. Actuellement, une municipalité doit informer la RBQ lors de la délivrance d'un permis de construction. Un règlement du gouvernement prévoit les renseignements qui doit alors être fourni, exemple l'emplacement des travaux, leur nature, leur valeur, les dates et la réalisation. À l'origine, ces informations servaient notamment à éviter le travail non déclaré dans le domaine de la construction, à recouper des informations quant aux licences que doivent détenir les entrepreneurs. On cible évidemment les municipalités locales. C'est ce que l'on souhaite, sauf celles qui sont situées au nord du 55e parallèle.

À quoi répond la mesure? Éviter le remplacement d'une solution technologique désuète, ce qui impliquerait des investissements financiers importants, la régie va pouvoir vous en parler; alléger le fardeau administratif des municipalités qui n'auraient plus à transmettre l'information à la RBQ lors de la délivrance d'un permis. Désormais, la RBQ et Revenu Québec peuvent obtenir l'information autrement. Ceci a fait l'objet de consultations avec la RBQ.   Et donc ce qui changerait après les modifications législatives, les citoyens formulent une demande de permis de travaux à leur municipalité. La municipalité traite leurs demandes, conserve leurs informations. La RBQ ne recueillera plus d'information auprès les municipalités. Les ententes de partage d'information favorisent le partage avec d'autres organisations. La RBQ utilise maintenant d'autres sources de données, dont celles obtenues directement auprès des entrepreneurs.

Alors, c'est l'esprit des articles 135, 136, 137. Et nous avons, avec nous, deux personnes, tout d'abord, M. Steeve Carrier de la Régie des bâtiments du Québec, et M. Nicolas Fontaine du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Bonjour à vous deux.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des... Madame...

Mme Rotiroti : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK, allez-y. On vous écoute. 

Mme Rotiroti : Ah! excusez. Oui. Merci pour l'explication, M. le ministre, mais peut-être... on pourrait peut-être entendre les gens directement concernés, de voir, avec eux, comment tout ce processus-là va se mettre en place. Moi, je comprends que, dans le fond, les municipalités ne sont plus... ils n'ont plus... ne sont pas — voyons, je cherche mes mots, là — que les municipalités ne doivent plus vous donner nécessairement toute la paperasse qui était liée à l'émission du permis, parce que vous avez d'autres... d'autres moyens d'obtenir ce genre d'information là, que ça soit Revenu Québec, etc. Est-ce que la municipalité doit quand même avoir un registre ou garder ces informations-là pour un certain nombre de temps, ou est-ce qu'automatiquement il peut s'en débarrasser de cette information-là, en disant...

Mme Rotiroti : ...si la RBQ vient cogner à notre porte, je n'ai pas l'obligation parce qu'il peut obtenir l'information ailleurs. Je veux juste m'assurer que la municipalité... on ne tape pas sur les doigts de la municipalité qui, lui, a... n'a pas l'obligation de garder cette information-là en banque.

Le Président (M. Ciccone) : Juste... un consentement, collègues, pour écouter...

Mme Rotiroti : Oui, consentement, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Et vous présenter.

M. Fontaine (Nicolas) : Oui. Bonjour. Nicolas Fontaine. Je suis directeur des orientations de la gouvernance municipale au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Dans le fond, les municipalités sont libres de gérer leurs données relatives à la délivrance des permis de certificat de construction comme elles le souhaitent, ça fait qu'elles ne perdent rien avec la mesure qui est proposée ici. En pratique, la majorité... en fait, la totalité des municipalités conserve dans leurs archives les données sur les permis qu'elles ont délivrés. Elles ont, pour chacun des lots sur leur territoire, une fiche de propriété où elles vont garder les autorisations qui ont été faites : construction, démolition, rénovation, etc., pour toujours avoir une image à jour de ce qui est sur leur territoire, une municipalité qui organise bien ses choses. Ça fait que la seule chose ici qui est... qui est prévue, c'est qu'elle n'aurait plus l'obligation de transmettre l'information sur les permis délivrés à la Régie du bâtiment, comme vous le mentionniez, parce que la régie peut trouver ces informations-là autrement.

Mme Rotiroti : OK. Et comment que la Régie de bâtiment serait au courant, à ce moment-là, qu'il y a des travaux qui se font à une telle adresse?

Le Président (M. Ciccone) : OK. M. le ministre ou... Continuez, oui.

M. Fontaine (Nicolas) : C'est notre collègue de la régie qui va...

  M. Carrier (Steeve) : ...

Le Président (M. Ciccone) : Oui. Pardon.

M. Carrier (Steeve) : Bonjour. Steeve Carrier, vice-président aux enquêtes à la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président (M. Ciccone) : Consentement, collègues?

Mme Rotiroti : Oui, consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait.

M. Carrier (Steeve) : Nous avons d'autres moyens, maintenant, d'avoir à peu près les mêmes informations qui nous étaient transférées directement des municipalités, entre autres par les ouvertures de chantier de la CNESST, où on a à peu près les mêmes informations dans un... dans des qualités, là, aussi grandes, sinon plus, là, pour... pour nos vérifications et nos enquêtes.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, d'autres questions? Non? Alors, est-ce que l'article 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 136. M. le ministre.

M. Poulin : L'article... Les articles 120.1 à 120.3 de cette loi sont abrogés.

Commentaire : Cet article abroge les articles 120.1 à 120.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces articles créent une obligation pour une municipalité de transmettre à la Régie du bâtiment, selon les modalités déterminées par un règlement du gouvernement, un formulaire contenant certains renseignements en lien avec la réalisation de travaux visés par un permis de construction. L'abrogation des articles mettrait fin à cette obligation.

Alors, c'est la cohérence, même, plus que de la concordance, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des...

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau? OK. Est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 137. M. le ministre.

M. Poulin : Le Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction (chapitre A-19.1, r 1.1) est abrogé.

Commentaire : Cet article abroge le Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction en cohérence avec l'abrogation des articles 120.1 à 120.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévus par l'article 136 du projet de loi.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce qu'il y a des... C'est beau? Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK. Est-ce que l'article 137 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, je vais remercier les membres des... du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Merci beaucoup.

On va prendre juste un petit moment, une petite pause pour laisser l'autre équipe arriver en place. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 01)

(Reprise à 16 h 04)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Merci beaucoup. Nous avons avec nous les membres du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Merci beaucoup d'être là, parmi... parmi nous. Alors, M. le ministre, article 138, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, je salue les équipes du ministère de l'Économie et de l'Énergie, c'est un plaisir de vous retrouver. Même le légiste qui a travaillé avec nous sur le projet de loi accompagne les membres de l'équipe. Alors, bonjour. Nous avons... Bien, en fait, je vais lire l'article, puis par la suite, j'irai un peu plus loin.

«138. L'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.»

Commentaire : Cet article retire, par concordance avec l'article 139 du projet de loi, le deuxième alinéa de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, puisqu'il est proposé de retirer de cette loi la procédure d'examen par la Régie de l'énergie de la modification à un projet de stockage de gaz naturel.

Note additionnelle : Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, aucune étude d'impact visant les travaux liés au stockage de gaz naturel n'a été réalisée. Alors, j'y vais. Il y a deux mesures à l'intérieur de ce bloc. La première concerne le retrait des obligations de soumettre à la Régie de l'énergie des projets liés au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole. Cette mesure vise qui? Toute société qui désire construire ou utiliser une conduite de gaz. À ce jour, il y a trois entreprises qui oeuvrent au Québec et qui sont assujetties à ces dispositions. Je les nomme : Intragaz, le réservoir est à Saint-Flavien et à Pointe-du-Lac, Valero, Lévis, Suncorp, à Montréal. Cette mesure élimine une lourdeur administrative, en fait, c'est un doublon, concernant la préparation et la transmission à la Régie de l'énergie d'un projet de modification et d'agrandissement de stockage de gaz naturel. De plus, la Régie de l'énergie ne dispose pas des ressources ni de la compétence pour examiner des aspects techniques de cette demande, c'est mentionné.

En fait, également, la situation avant que nous arrivions avec cet article. Dans le cadre d'un processus d'optimisation d'un site de stockage, Intragaz va transmettre une demande à la Régie de l'énergie, procéder à des investissements en vertu des articles 31.5 et 73 de la Loi sur la Régie de l'énergie, construire ou utiliser une conduite de gaz en vertu des articles que l'on connaît. Par ailleurs, Intragaz doit aussi soumettre une demande au ministre de l'Économie ou de l'Énergie pour que chaque puits qui va faire l'objet de travaux en vertu de l'article 90 et 91 et construire ou utiliser une conduite de gaz en vertu de l'article 121.

Délais. Et là, il y a des délais quand on doit procéder après la décision de la régie. Ce que ça changerait de pouvoir permettre ça? Lorsqu'Intragaz optimise un site de stockage de gaz naturel, l'entreprise va devoir transmettre une demande à la régie pour procéder à des investissements en vertu des articles 31.5 et 73 de la Régie de l'énergie, et deux, soumettre une demande au ministre pour effectuer des travaux sur un puits ou construire ou utiliser une conduite de gaz.

Alors, en fait, c'est vraiment un allègement réglementaire sur le retrait des obligations de soumettre à la Régie de l'énergie des projets liés au gaz naturel, parce qu'ils ont... ils sont déjà détenteurs d'un permis qui est basé sur les articles que je viens de vous nommer. Est-ce que ça résume bien, les experts? Et nous avons M. Junot, notamment, qui est directeur général au ministère.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jacques-Cartier, j'imagine.

M. Kelley : Oui, M. le ministre. Vous avez mentionné que c'est un doublon. Mais l'information va toujours être transmise à la Régie de l'énergie ou est-ce qu'on enlève complètement la Régie de l'énergie de quelque chose que présentement, ils surveillent puis ils sont partis dans le processus. Et je pensais mentionner... est en train d'enlever. Oui, la décision : Le gouvernement doit, avant de rendre sa décision, prendre connaissance de la décision de la Régie de l'énergie. Juste clarifier exactement c'est quoi, la décision qui est rendue souvent par le Régie de l'énergie dans ces instances-là?

M. Poulin : Je peux laisser les équipes, M. le Président, faire répondre, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Vous vous présentez, on demande le consentement pour entendre les membres de l'équipe. Oui? Consentement, collègues? Il faut que je vous entendre.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, parfait. Votre nom?

M. Kelley : Me Marois.

M. Marois (Samuel) : Bonjour, Samuel Marois, avocat au ministère de la Justice. Donc...

M. Marois (Samuel) : ...je m'excuse. Vous m'avez pris par surprise. La décision qui est rendue par la Régie de l'énergie, c'est une décision dans le cadre tarifaire. La régie fixe les tarifs. Vous vous en souvenez peut-être des titulaires de licence de stockage. Puis, dans ce cadre-là, la régie examine les investissements qui sont faits, notamment par ces titulaires-là. Donc là, la régie rendait une décision à ce titre-là, dans ce cadre-là.

Par ailleurs, les licences des titulaires de stockage sont délivrées par le ministre de l'Économie, Innovation et d'Énergie puis la loi prévoyait jusqu'à ce qu'on veut... ce qu'on vient faire aujourd'hui, qu'un avis favorable sur le projet devait être rendu par la régie. Donc, c'est ça qu'on enlève, c'est cette étape-là.

M. Kelley : OK. Parce que c'est... c'est déjà fait puis ça ne sert pas grand-chose pour la régie de déterminer les tarifs, etc., c'est juste de paperasse pas nécessaire. Une façon de le mettre, de résumé. Parfait.

Je sais, M. le ministre, c'est peut-être un petit peu loin, puis j'essaie de comprendre, mais on a eu des commentaires de le CPEQ sur différents aspects, là. Je veux juste citer...

M. Poulin : ...excusez-moi, M. le député.

M. Kelley : C'est le... c'est que le... Oui, je ne me rappelle pas c'est quoi, l'acronyme.

M. Poulin : Le Conseil du patronat ou... Non?

M. Kelley : Non, non, le conseil de le... non... patronal de l'environnement du Québec.

M. Poulin : OK. D'accord.

M. Kelley : Oui, j'étais une de leur mémoire. Mais eux autres... Je veux juste parce qu'ils ont pris le temps de préparer un mémoire puis envoyer les commentaires. Puis, une chose qui a été dite ici, ils demandent de permettre aux... le ministère de l'Environnement et Lutte contre les changements climatiques de définir des seuils de déclaration et de clarifier la notion de le sans délai avant d'éviter la déclaration des rejets mineurs sans impact réel, de prioriser les activités qui ont un impact positif sur l'environnement afin de réduire les coûts et des délais. Et ça, c'est lié à la Loi sur la qualité de l'environnement, articles 21 et 22. Alors, ils précisent un petit peu certaines idées là. Alors, pour l'article 21, c'est d'accorder à la ministre le pouvoir de définir, par règlement des seuils de déclaration par substance en des cas dans lesquels il n'est pas nécessaire de viser le ministère sous réserve de tenir un registre des rejets ainsi que le préciser davantage le... excusez-moi, la notion de sans délai et aussi de réduire la gamme des projets soumis à une autorisation ministérielle. Ça, c'est pour l'article 22. Regarde, c'est très précise et technique, mais je pense que c'est juste important de noter qu'eux autres ont fait des commentaires sur l'article 138 spécifiquement et sur les deux articles de la Loi sur la qualité de l'environnement. Je ne sais pas si vous avez des commentaires là-dessus ou quand même si... si vous avez pris la chance de regarder ces commentaires de cette organisation.

• (16 h 10) •

M. Poulin : Il y a un certain temps, effectivement, et en environnement, puis vous n'êtes pas sans savoir, M. le député, avec le conseil patronal versus certains groupes environnementaux, bien, ça va dans toutes les directions. Certains veulent retirer l'autorisation ministérielle ou retirer le processus. Là où moi, j'étais à l'aise ici, c'est que ce sont des gens qui ont déjà passé le processus du... de la Régie de l'énergie puis du ministère pour pouvoir avoir l'autorisation pour pouvoir réaliser les activités au niveau du gaz. Et donc, dans le processus d'enlever une étape, je trouvais qu'il y avait une certaine logique parce qu'ils sont déjà accrédités par le gouvernement du Québec. Dans... J'écoutais ce que... ce que vous me lisiez, dans certains cas, je pense qu'il y a une perspective un peu plus large, mais, écoutez, c'est continu, l'allègement réglementaire, on peut ne rien exclure.

M. Kelley : Non, parfait. Puis, comme je dis, je pense que c'est important de noter qu'est-ce qu'eux autres ont écrit dans leur mémoire parce qu'ils ont pris le temps de commenter sur le projet de loi.

Puis, je veux juste souligner aussi que nous avons reçu un commentaire de 1-800-Got-Junk sur cet article ici. Bien, c'est après. 138, mais je pense qu'il y a un lien exactement avec ce qu'on est en train de discuter ici, c'était considérant le fardeau administratif et réglementaire significatif qu'il impose aux entreprises et considérant qu'il corresponde plus à la réalité économique et opérationnelle actuelle de le secteur. 1-800-Got-Junk recommande l'abolition du décret sur l'enlèvement des déchets solides dans la région de Montréal...

M. Kelley : ...je ne sais pas exactement où ce lien va avec l'article 138, mais, quand même, depuis 2024, des modifications du décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal ont élargir son champ d'application sans que le modèle des affaires de l'entreprise n'ait été modifié. Cet ajustement entraîne un alourdissement administratif et financier significatif. Il crée également une incohérence régionale. La franchise de Québec n'était pas assujettie, malgré des activités strictement identiques. Dans un esprit de cohérence avec l'objectif d'allègement poursuivi par le projet de loi n° 1, il apparaît justifié de formuler la recommandation suivante... Alors, eux autres, je pense que c'est dans leur mémoire, la recommandation, c'est : «Considérant le fardeau administratif et réglementaire... qu'ils imposent aux entreprises et considérant qu'ils correspondent plus à la réalité de l'économie et opérationnelle actuelle du secteur, 1-800-GOT-JUNK recommande l'abolition du décret de l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal.» Et ça, c'est sur page 9 de leur mémoire.

Alors, parce qu'on est en train de traiter ça, et, comme je dis, je ne vois pas nécessairement le lien avec le texte, mais peut-être parce qu'on est dans la section sur l'environnement, et eux autres ont un enjeu avec ça... Peut-être pas nécessaire de faire un commentaire là ou regarder ça après, mais, s'il y a une façon, dans ce projet de loi, peut-être on peut faire un amendement ou quoi que ce soit, ça peut être la semaine prochaine, mais peut-être on peut régler, pour 1-800-GOT-JUNK, cet enjeu entre Montréal et Québec. Je vous laisse...

M. Poulin : Bien, j'aurai besoin de me pencher dessus. Je me souviens qu'on l'a lu, au ministère, il y a un certain temps, puis je vais devoir avoir un avis du ministère de l'Environnement, comprenez-vous...

M. Kelley : Pas de trouble.

M. Poulin : ...parce que loin de moi de prétendre que je suis un expert à ce niveau-là et... mais on entend, on entend la demande du député. Donc, nos équipes vont suivre ça avec les gens du ministère de l'Environnement, mais il y a effectivement beaucoup d'allègement réglementaire à faire au ministère de l'Environnement. Ça a été commencé, hein, le ministre de l'Environnement, jusqu'à tout récemment, le député de Lévis, il a fait un travail formidable pour alléger les autorisations. Et notre collègue qui le remplace, le député de Deux-Montagnes, a bien l'intention de poursuivre. Alors, on va... on va regarder ça, certainement.

M. Kelley : Parfait. Puis je pense que, pour leur partie... je comprends leur crainte aussi, comme, à Québec, c'est différent que les règles à Montréal.

M. Poulin : Oui, c'est ça, c'est ça.

M. Kelley : Et, pour leurs opérations sur le territoire du Québec, on complète d'avoir une harmonisation pour leurs activités. Ça fait du sens, ça va aider l'entreprise d'enlever une... bien, le fardeau administratif. Alors, si votre équipe, peut-être, peut regarder ça, puis, peut-être, on peut revient, puis un avis...

Une voix : ...

M. Poulin : Bien, je ne m'engage pas à la remettre, ça va prendre un certain temps.

M. Kelley : Non, non, non, je comprends, remettre... mais s'il y a un avis... En tout cas, c'est juste... on est dans... on est dans un projet de loi où on peut aider 1-800-GOT-JUNK à réduire leur propre fardeau, et on sait que c'est une entreprise qui est pas mal utilisée, au Québec, par beaucoup de nos citoyens.

M. Poulin : ...en contact avec nos gens, c'est l'information que je viens d'obtenir.

M. Kelley : OK. Parfait.

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que je comprends qu'il y a possible amendement ou changement à l'article 138, puis on... on le suspend?

M. Poulin : Non, ça ne touche pas à l'article 138. J'ai...

M. Kelley : Non... dans cette section-là, dans leurs recommandations.

Le Président (M. Ciccone) : Non. OK, parfait. Ça fait qu'on peut... on peut avancer...

M. Kelley : ...parce qu'ils parlent du projet de loi n° 11, et c'est... mais on peut revient à un autre... d'une autre manière plus tard, on espère.

Le Président (M. Ciccone) : OK. Parfait. Est-ce qu'il y a des... d'autres commentaires pour 138? Non. Est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 139. M. le ministre.

M. Poulin : La section un de la section cinq, je pense, hein, c'est ça... bon, de la section quatre, du chapitre trois de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, Chapitre S-34.1, comprenant l'article ... les articles 41 à 47 est abrogé.

Commentaires. Cet article retire de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole La procédure d'examen par la Régie de l'énergie de la modification d'un projet de stockage de gaz naturel. Par conséquent, le titulaire d'une licence de stockage de gaz naturel n'aura plus à soumettre une telle modification de son projet à la régie.

Note additionnelle. Par exemple, la modification d'un projet de stockage pourrait consister en l'ajout d'un compresseur, la conversion d'un puits existant en puits d'injection, le reconditionnement d'un puits, le forage d'un nouveau puits ou la construction d'une nouvelle section de conduite. Alors, on est en concordance avec les exemples que nous avons mentionnés un peu plus tôt aujourd'hui.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires sur l'article 139?

M. Kelley : ...M. le ministre, ici, la section 41 à 47, suite à l'article qu'on vient d'adopter, ça, c'est...

M. Kelley : ...l'encadrement ou la façon ou... je ne suis pas pour dire «la raison pour», mais ça explique un petit peu quand ils sont obligés d'envoyer l'information à la Régie de l'énergie, voici les critères qu'on demande de votre part.

M. Poulin : Exact. C'est l'examen de la modification d'un projet de stockage par la Régie de l'énergie. Ce sont les exemples comme tels. Effectivement.

M. Kelley : Et... et j'imagine, ces critères existent ailleurs pour le dépôt d'avoir un permis au ministère, c'est presque la même chose?

M. Poulin : Oui, parce que la Loi sur la régie n'est pas modifiée. Et d'ailleurs, à cet égard, la régie continue de traiter les dossiers de nature tarifaire visant le stockage. Puis la régie va continuer à approuver la base de tarification du titulaire de licence. Puis la régie à ordonner à un titulaire de déposer une demande d'autorisation préalable pour tout projet d'investissement excédant 3 millions. Alors, tout ça demeure.

M. Kelley : Parfait. Alors, pour la régie, je comprends, on laisse ça, mais pour le côté gouvernemental, j'imagine, parce que... je ne sais pas si vous comprenez ma question, c'est juste, comme, est-ce que... Est-ce que c'était aussi comme un doublon dans le sens que qu'est-ce que doit être fourni au gouvernement, au ministère était exactement la même chose qui doit être déposée à la régie?

M. Poulin : Oui, je vais laisser les équipes répondre, mais... Oui.

M. Kelley : C'est comme... juste bien comprendre qu'il n'y a pas une différence vraiment entre qu'est-ce qui est déposé au gouvernement versus qu'est-ce qui était déposé à la Régie de l'énergie?

Le Président (M. Ciccone) : Est-ce que... qui va répondre? Est-ce que j'ai le consentement pour entendre, madame...

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Jacinthe Légaré-Laganière.

Le Président (M. Ciccone) : Jacinte? Oui.  Parfait. Vous vous êtes présentée. Allez-y.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Donc, je suis ingénieure à la Direction de l'expertise des réservoirs géologiques au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Le contenu des demandes qui sont déposées à la Régie de l'énergie n'est pas identique au contenu de la demande qui est déposée au ministre de l'Économie. Ça diverge un peu. Par contre, dans le contenu de la demande qui est déposée au ministre, il y a aussi «et tout autre document exigé par le ministre». Donc, si, au besoin, on a besoin d'aller chercher des documents plus à saveur économique, on peut le demander via ce pouvoir qu'on a.

M. Kelley : Parfait. Alors... Je peux bien comprendre quand même que le ministère a plus d'informations ou plus de renseignements sur un projet de stockage versus qu'est-ce qui est transmis à la régie? S'il y a plus d'information qui est transmise vers le ministère versus qu'est-ce qui a été transmis au Régie de l'énergie, c'est bien ça?

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : On peut aller chercher l'information qu'on... qui n'est pas prévue actuellement par règlement, mais qu'on juge avoir besoin pour se positionner quand on reçoit une demande.

M. Kelley : Parfait.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : ...tout autre document jugé nécessaire.

M. Kelley : Merci pour la réponse.

Le Président (M. Ciccone) : C'est beau?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. 140. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. L'article 51 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

Commentaires. Cet article modifie par concordance avec l'article 139 du projet de loi l'article 51 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole pour retirer la mention des conditions proposées par la Régie de l'énergie en lien avec les conditions de... le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie peut assortir une licence de stockage de gaz naturel.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des commentaires pour l'article 140?

M. Kelley : ...

Le Président (M. Ciccone) : OK. Est-ce que l'article 140 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : L'article 140 est adopté. 141.

• (16 h 20) •

M. Poulin : ...de cette loi est remplacé par le suivant :

«52. Le ministre peut, lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement ou pour assurer une gestion optimale du réservoir, modifier les conditions prévues par une licence de stockage. »

Commentaires. Cet article retire par concordance avec l'article 139 du projet de loi la possibilité pour le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie de modifier les conditions prévues à une licence de stockage de gaz naturel pour donner suite aux propositions de la Régie de l'énergie à cet effet. L'article prévoit également que le ministre peut, si elle le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement ou pour assurer une gestion optimale de réservoirs... du réservoir modifier les conditions prévues par une licence.

Le Président (M. Ciccone) : Interventions? Non, ça va. Est-ce que l'article 141 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : 142. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « qui seront exécutés au moins 45 jours avant le début de ses travaux » par « visés à la section six du présent chapitre, qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ses travaux, lorsque les travaux sont un levé géophysique ou un levé géochimique. Cet avis est d'au moins sept jours et le titulaire le transmet également au ministre ».

Commentaires. Cet article diminue de 45 à 30 jours le délai minimal dans lequel un titulaire d'une licence de stockage de gaz naturel doit aviser par écrit une municipalité locale et une municipalité régionale de comté des travaux qu'il effectue. En outre, l'article diminue ce délai à sept jours lorsque les travaux sont un levé géophysique ou un levé géochimique, et il prévoit que dans ce cas...

M. Poulin : ...dans ce cas l'avis doit être transmis au ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup. Commentaires? Non. Est-ce que l'article... Oui, M.... Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Je vais laisser... Greg, do you have a question or... Sinon, je vais y aller. Tu as-tu... tu as-tu une question?

M. Kelley : ...

Mme Rotiroti : Oui, M. le Président. Je veux juste bien comprendre ici, là, parce qu'on enlève... Dans le fond, c'est les délais qu'on... et on raccourcit les délais. On va de 45 jours à 30 jours, c'est ça?

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Et : «Lorsque les travaux sont un levé géophysique... — na, na, na, — ...cet avis est d'au moins sept jours et le titulaire transmet également au ministre.» Le sept jours ici, on vient... demeure, c'est ça? On ne vient pas le changer, le...

M. Poulin : ...géophysique et le levé géochimique.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait que le sept jours, on le... on le maintient.

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : OK. Ça fait que c'est le 30 à 45 jours... le 45 jours à 30 jours.

M. Poulin : Oui.

Mme Rotiroti : C'est bon. Parfait pour moi. Je ne sais pas si mon collègue a d'autres questions.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. C'est beau? Est-ce que l'article 142 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : 53. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 72 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le cas et les conditions selon lesquels une autorisation visée au premier alinéa n'est pas requise.»

Commentaire. Cet article permet au gouvernement de déterminer, par règlement, dans quel cas et à quelles conditions un titulaire d'une licence de stockage n'a pas à obtenir une autorisation pour effectuer un levé géophysique ou un levé géochimique.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires et questions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le ministre... je suis en train d'essayer de comprendre...

M. Poulin : ...une note additionnelle, mais elle est tellement technique, la note additionnelle, que je me permets de céder le tout à nos collègues.

M. Kelley : ...

M. Poulin : Parce qu'effectivement il n'est pas commun, dans les autres juridictions, d'autoriser les levés géochimiques. Pour les levées géophysiques, c'est variable selon leur impact. Et là il y a toute une notion de réglementation à l'intérieur de ça. Alors, moi, je n'ai aucun problème à ce que les équipes du ministère puissent éclaircir là-dessus.

M. Kelley : Oui. Oui, oui.

Le Président (M. Ciccone) : Parfait. Alors, je vous laisse aller. Qui veut répondre? Vous présentez, si on a le consentement pour entendre M.?

Une voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Nicolas Gimon. Oui.

Une voix : Juneau.

Le Président (M. Ciccone) : Juneau, pardon.

M. Juneau (Nicolas) : Bonjour. Bien, en fait, je ne suis pas tout à fait certain de saisir la... la question exactement, mais essentiellement, ce qu'on vient faire, c'est de donner la possibilité, par règlement, de retirer l'obligation de venir chercher une autorisation lorsque l'activité, le levé qui est... l'activité qui est prévue a... est pratiquement sans impact. Là, actuellement, la charge est un peu trop exigeante pour les promoteurs qui veulent faire des levées qui ont peu d'impact. Quand il y a des explosifs ou des équipements qui peuvent générer certains risques pour les... pour l'environnement, pour les gens, pour les structures, ça va être maintenu, l'obligation d'aller chercher une autorisation. Mais sinon, pour certains levés qui sont faits dans d'autres juridictions puis dans d'autres secteurs d'activité au Québec où il n'est pas nécessaire de venir chercher d'autorisation spécifique auprès du gouvernement, bien, on veut faire la même chose ici. Donc, autrement dit, le promoteur, là, qui serait visé, là, pour... par ces... venir chercher ces autorisations-là, il n'aurait plus à venir pour certains levés qui ont peu d'impact ou pas d'impact, seulement de nous informer de l'activité réalisée puis du résultat.

M. Kelley : Parfait. Et je reviens à une activité avec presque sans impact. Est-ce que vous avez comme un exemple pour nous? On parle de quel type d'activité?

M. Juneau (Nicolas) : Si... on les a toutes détaillées. Puis il y a un article plus loin qui vient... qui vient inscrire les modifications réglementaires qu'on aurait. Donc, on va pouvoir les discuter, à ce moment-là, avec plus de précisions, si ça vous convient, là. Sinon, je peux laisser Mme Légaré vous expliquer un peu les éléments.

M. Kelley : Bien, parce que je sais qu'on va... revient plus tard, M. le Président, mais on est... on est dans le sujet. Alors, on va... on va adresser ça maintenant, avant qu'on...

M. Juneau (Nicolas) : Bien, je vous donnerais un exemple simple, les levés aériens. Il n'y a pas d'impact, mais là, actuellement, l'entreprise doit venir chercher une autorisation pour ça, puis c'est des délais, c'est des mois de délais, puis la période de travaux est souvent l'été, donc, s'ils n'ont pas... ça devient souvent une contrainte qui... parfois, repousse à la saison suivante. Donc, c'est un frein. C'est un exemple simple. Là, il y en a plusieurs, types de levés, qu'on verra tantôt. Puis il y en a d'autres qui utilisent des explosifs, il y a des vibrations qui vont dans le sol, mais là il peut y avoir des enjeux pour les... pour les puits artésiens. Donc là, il faut venir chercher une autorisation. C'est ça que la réglementation, là, qu'on va vous proposer un peu plus tard, vient préciser là où on n'aurait pas à venir chercher d'autorisation puis là où il faudrait venir en chercher en fonction de l'impact.

M. Kelley : OK. Et on va regarder ça plus précisément dans les articles, articles qui s'en viennent, mais quand même, merci pour les... pour l'exemple. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Article 144.

M. Poulin : L'article 100 de cette loi est modifié par le...

M. Poulin : ...dans le premier alinéa de «doit» par «et le titulaire d'une licence qui effectue un lever, dans les cas déterminés en vertu du deuxième alinéa de l'article 72, doivent».

Commentaire : Cet article permet d'exiger d'un titulaire d'une licence de stockage de gaz naturel qu'il transmette au ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie un rapport après avoir réalisé un lever physique ou un lever géochimique, et ce, même si le titulaire n'a pas à obtenir une autorisation pour effectuer ce lever en application du... du nouveau... du nouveau deuxième alinéa de l'article 72.

Le Président (M. Ciccone) : Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : ...bien comprendre l'autorisation pour certains actes qu'on va avoir plus tard, on l'enlève, mais le rapport, même pour ces actes-là, va demeurer.

Une voix : Exact.

Mme Rotiroti : C'est ça?

Une voix : C'est ça.

Le Président (M. Ciccone) : ...alors est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Article 145. Il reste 1 min 30 s, collègue.

M. Poulin : Oui, alors :

«145. La section II du chapitre V de cette loi, comprenant les articles 118

à 120, est abrogée.

Commentaires : Cet article retire de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole l'exigence d'obtenir une décision favorable de la Régie de l'énergie pour construire ou utiliser une conduite de gaz naturel ou de pétrole. Par conséquent, le titulaire d'une licence de stockage de gaz naturel n'aura plus à soumettre une telle modification de son projet à la régie.

Le Président (M. Ciccone) : Commentaires?

M. Kelley : ... on enlève la décision de la Régie de l'énergie parce qu'on... comme on a fait en première dans le premier article, je pense que c'était 138, on enlève le rôle de la régie, M. le ministre, dans... Oui, dans la décision, dans la... Dans le processus, ils sont enlevés.

M. Poulin : Bien, comme on disait, puisque les titulaires de stockage ont déjà l'obligation de passer devant la régie pour certains projets d'investissement dans le cadre de ce dossier. Effectivement, c'est... c'est comme le retirer dans la loi.

M. Kelley : Parfait.

Mme Rotiroti : Je veux juste...

Le Président (M. Ciccone) : Oui?

Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le Président. Juste par curiosité, j'imagine que vous avez validé... validé tout ça avec la Régie... la Régie de l'énergie?

M. Poulin : Oui, tout à fait. Est-ce qu'on a des gens de la régie, aujourd'hui. Mais sinon, oui, effectivement, c'est à ces équipes que vous parlez.

Des voix : ...

Le Président (M. Ciccone) : Collègues, malheureusement, malheureusement, je vous remercie beaucoup, c'était très intéressant, mais compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 31 mars à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Bon week-end, tout le monde, merci.

(Fin de la séance à 16 h 30)