Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Rivest) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce); par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Fontecilla (Laurier-Dorion); par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Rivest) : Merci. Lors de l'ajournement des travaux, jeudi dernier, la commission en était à l'étude de l'article 145. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 145? Il avait été lu, il y avait eu quelques...

M. Poulin : ...une rétrospective de ce qu'on a fait et de ce qui s'en vient.

Le Président (M. Rivest) : Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : Excellent. Alors, bonjour à tous. Très content de vous retrouver à l'étude de ce projet de loi n° 11 aujourd'hui. Je salue mes collègues du gouvernement, mes collègues de l'opposition, les équipes, évidemment, les professionnels du gouvernement du Québec qui nous accompagnent aujourd'hui dans le cadre de l'étude sur ces travaux.

Alors, nous avions déjà fait énormément en matière de forêt, en matière de boissons alcoolisées, en matière de deux... en économie. Nous sommes maintenant dans un bloc qui concerne l'énergie, et nous étions dans l'allègement réglementaire et dans une mesure qui vient enlever un doublon, en fait, concernant la Régie de l'énergie. Alors, voilà, nous sommes à l'article 145, effectivement...

Le Président (M. Rivest) : ...Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui, en effet, M. le Président, je viens de lire, c'est vraiment de la concordance dans celui-là. Ça va être les prochains articles, je pense, qu'on va faire un petit débat.

Le Président (M. Rivest) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 145 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 146.

M. Poulin : Oui, l'article 146. Donc : L'article 121 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «qui a obtenu une décision favorable de la Régie énergie sur son projet de conduite et».

Commentaires : Cet article modifie, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, l'article 121 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, afin de retirer la mention de l'obtention d'une décision favorable de la Régie de l'énergie sur un projet de conduite comme condition pour que le ministre octroie une autorisation pour ce projet. On est... on est évidemment dans la concordance, M. le Président, de ce que nous avions fait un peu plus haut.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'on a des interventions sur l'article?

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors là, vous enlevez l'obligation à la régie, là, de... Quand on obtient une décision favorable de la régie énergie de son projet de conduite, vous l'enlevez pour dire... Oui. Pourquoi vous enlevez quand la régie obtient une décision favorable? Pourquoi vous l'enlevez, M. le ministre?

M. Poulin : C'est en concordance avec 145, où en 145 nous venons enlever la décision de la Régie de l'énergie comme étant sine qua none ou élémentaire. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on doit venir modifier l'article 121, qui a obtenu une décision favorable de la régie sur son projet de conduite, parce que l'autorisation est suffisante, en fait, puis l'autorisation prenait déjà en compte ce que l'on mentionnait. Alors, il y a une notion de concordance, en fait, avec un doublon, où on venait répéter la décision favorable puisque maintenant l'autorisation va suffire. Est-ce que c'est correct pour les gens de la régie? C'est en lien avec ce qu'on mentionnait.

Mme Rotiroti : Oui, je la vois, M. le ministre, à l'article 119, où est-ce que la régie rendait une décision favorable, ce qui remettait... Là, vous dites que l'autorisation en tant que telle, dans le fond, dit la même chose. Si tu as l'autorisation, c'est parce que les conditions favorables ont été atteintes, c'est ça? OK. C'est bon.

Le Président (M. Rivest) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'artiste... l'article 146 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Nous en sommes maintenant à la lecture de l'article 147.

M. Poulin : L'article 125 de cette loi est modifié par le remplacement de «lorsque la Régie de l'énergie, après examen d'un projet, est modifié conformément à l'article 41, propose de nouvelles conditions de construction ou d'utilisation d'une conduite» par «lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement».

Commentaires : Cet article retire, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, la possibilité pour le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie de modifier les conditions prévues à une autorisation de construction ou d'utilisation d'une conduite pour donner suite aux propositions de la Régie de l'énergie à cet effet, puisqu'il est proposé de retirer l'examen des projets par la régie.

Cet article prévoit également que le ministre peut, si elle le juge nécessaire... si elle juge... si elle le juge nécessaire, oui, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, modifier les conditions prévues à l'autorisation.

Alors, on permet, M. le Président, quand même, une certaine latitude en ajoutant cette phrase qui vient lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le ministre. Je... je veux quand même apporter certaines revendications que certains groupes ont faites, entre autres Nature Québec. Alors, ils ont quand même sonné l'alarme en disant qu'on élimine toute obligation pour le titulaire de licence de stockage de gaz naturel de soumettre ses demandes de modification à la régie et transférer le pouvoir de modification des conditions prévues par une licence de stockage au ministre lorsqu'il juge nécessaire est loin d'être un simple exercice d'allègement administrative. Il dit aussi : Il s'agit plutôt de supprimer le mécanisme de régulation et de surveillance indépendant, dont l'un des principes fonctions est de protéger les consommateurs contre les hausses de tarifs abusives et injustifiées. D'ailleurs, c'était le rôle de la régie. C'était le rôle de la régie. Je sais que, pour le gouvernement, la régie, leur objectif, c'est d'y enlever tellement de… de responsabilités ou de pouvoir qu'on va finir par dire qu'il n'y a pas de raison d'être, ça fait qu'on veut l'abolir, qui n'est pas la… la... la position de ce côté de la Chambre. Mais quand même, j'aimerais ça entendre le ministre là-dessus, parce que cette préoccupation est quand même partagée par plusieurs personnes, pas juste Nature Québec. Eux, ils l'ont mis dans leur mémoire. Alors, je ne sais pas, le ministre, où il se situe là-dessus, mais l'inquiétude, là, de… de supprimer cet mécanisme de… de régulation qui peut… qui peut amener à des hausses tarifaires, puis ils vont jusqu'à dire abusives et...

Mme Rotiroti : ...il me semble que ça mérite une réponse.

M. Poulin : C'est une question pertinente, mais qui... où là — et je sais que la députée ne prendra pas mal mon commentaire parce qu'elle se fait porte-parole des préoccupations des gens — il y a une certaine séparation des rôles qui, je pense, sont importants, puis une séparation des sujets et pour laquelle il ne faut pas mélanger. La régie ne dispose pas de l'expertise technique pour évaluer ou autoriser les travaux sur des conduites de gaz. Ce n'est pas la Régie d'énergie. La Régie de l'énergie, on le sait, c'est un... c'est un tribunal administratif qui dispose des compétences pour évaluer, fixer les tarifs et les conditions auxquelles l'électricité est transportée, distribuée par Hydro-Québec. On vient de vivre, récemment, d'ailleurs, une décision de la Régie de l'énergie sur les tarifs d'électricité dans le domaine industriel ou résidentiel. Elle dispose des mêmes compétences pour approuver les tarifs et les conditions de distribution au niveau du gaz naturel, ça, on le sait.

Dans cet amendement-là ou dans cette proposition-là que nous faisons aujourd'hui, ça élimine davantage le doublon, la lourdeur administrative concernant la préparation et la transmission à la Régie de l'énergie d'un projet de modification, d'agrandissement, de stockage de gaz naturel. D'ailleurs, dans le cas d'Intergaz, si on le cible, ils ont déjà l'obligation de passer devant la régie pour certains projets d'investissement en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie, et c'est en quelque sorte un dédoublement dans l'encadrement des demandes. Alors, comme on venait de le traiter et, on le sait, là, que la régie, d'abord, son travail, c'est de travailler sur la tarification. Donc, on revient à ce qu'elle fait de base. Et on n'a pas de lien avec la tarification dans l'amendement que l'on vient de faire, on est davantage dans le doublon d'autorisation.

Le Président (M. Rivest) : D'autres interventions?

Mme Rotiroti : Oui, merci. Merci, M. le ministre. En effet, je pense, c'est important, dans l'exercice qu'on fait, de, quand même, soulever certaines craintes de certains groupes, chose que je fais ici, mais il ne demeure pas moins que dans les articles qu'on vient de... qu'on va de convient de traiter, là, que ce soit le 146 ou le 147, le ministre se dote de pouvoirs qu'il n'avait pas, c'est-à-dire qu'ici, là, il peut... On dit clairement qu'«il peut modifier les conditions prévues à l'autorisation de construction ou de l'utilisation d'une conduite lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement». Quel serait... Quand vous dites qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité, pouvez-vous me donner un exemple qui pourrait justifier ce changement-là dans l'autorisation?

M. Poulin : Bien, je peux peut-être, mais je peux aussi céder la parole aux gens, évidemment, de la régie. Il y a des exemples de conditions qui pourraient être une pression maximale à respecter pour préserver l'intégrité d'une conduite, par exemple. Alors, ça, c'en est... c'en est un exemple sur la pression dans la conduite, la capacité maximale, en nombre de barils par jour, transportée ou l'obligation de respecter certaines normes pour la sûreté ou... ou l'entretien de la conduite. Alors, je ne sais pas s'il y a d'autres éléments ou d'autres exemples.

Mme Rotiroti : Bien, juste pour ma gouverne, avant qu'on cède la parole aux experts, est-ce... au moment qu'on donne l'autorisation, ces éléments-là ne sont pas évalués.

• (11 h 50) •

M. Poulin : En fait, oui, c'est évalué.

Mme Rotiroti : Alors, qu'est-ce qui ferait en sorte qu'en cours de route on changerait ces critères-là?

Le Président (M. Rivest) : On peut demander à quelqu'un, mais ça prendrait le consentement. Vous pouvez vous nommer et vous présenter.

Mme Rotiroti : Oui, absolument.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Donc, Jacinthe Légaré-Laganière, je suis ingénieure au ministère de l'Économie, Innovation et de l'Énergie. Donc, actuellement, quand ils déposent une demande à la Régie de l'énergie, ils vont se positionner surtout sur les aspects économiques. Ensuite, s'ils obtiennent une décision de la régie, il y a une demande d'autorisation de construction et d'utilisation de conduite qui est déposée au ministère. Nous, on va regarder davantage les aspects techniques, donc, la construction, est-ce que ça respecte les normes. Est-ce que, comme l'exemple que le ministre a donné au niveau de la pression, c'est respecté? Il y a un facteur de sécurité qui fait que ça ne risque pas de causer des risques sur la sécurité ou sur l'environnement. On regarde les aspects aussi de la sûreté, de l'entretien, de l'opération, de l'inspection qui va être faite, la remise en état aussi des aires qui ont été aménagées. Donc, on porte un regard plus technique sur les travaux de construction qui vont être faits et l'utilisation ultérieure.

Mme Rotiroti : Puis tout qu'est-ce que vous venez de dire là, ça se fait avant d'admettre l'autorisation?

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Oui, ça se fait avant. Donc...

Mme Rotiroti : Alors, ma question, c'est... parce qu'ici le ministre se donne quand même le pouvoir, suite à l'autorisation qui est donnée, de venir faire des changements nécessaires si... pour assurer la sécurité des personnes. Alors, moi, je veux juste m'assurer... Ce n'est pas une question de données, je comprends pourquoi le ministre veut le plus de pouvoirs, là, c'est dans l'objectif éventuellement d'enlever la régie. Mais moi, je veux savoir de vous : Qu'est-ce qui ferait en sorte que l'autorisation a été donnée? Et là on remettrait en question la sécurité des personnes ou des biens à la protection environnementale. Je présume que toutes ces évaluations-là sont faites...

Mme Rotiroti : …même avant, en amont, qu'on émet l'autorisation.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : C'est qu'il peut y avoir une modification aussi qui est apportée à la conduite. Par exemple, on voudrait agrandir le diamètre d'une conduite, on voudrait la doubler dans la même emprise. Donc, à ce moment-là, ça pourrait apporter des risques différents qui feraient que le ministre aurait maintenant le pouvoir de dire : Bien, il y a les conditions qui vont varier maintenant que les conditions sont différentes.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'à fur et mesure qu'on progresse, même que l'autorisation... le projet pourrait prendre une autre ampleur ou avoir des modifications. Suite à ces modifications-là, le ministre pourrait juger que ça compromette la sécurité des gens et changer, c'est ça?

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : C'est ça. Puis là, auparavant, c'est la régie qui avait le pouvoir de… de demander des conditions. Ça fait que, là, vu qu'on perd cet aspect là, bien, le ministre aura dorénavant ce pouvoir-là pour veiller à la sécurité.

Mme Rotiroti : Oui, ça, je comprends, ça... On enlève les... on enlève ça à la régie pour que le ministre ait ce pouvoir-là. Et ça, ça se fait, j'imagine, avec une évaluation faite par le ministère.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Oui, exactement.

Mme Rotiroti : il ne peut pas faire ça... il ne peut pas faire ça à sa guise, j'imagine, c'est ça?

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : C'est ça.

Mme Rotiroti : OK. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 147 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Merci. Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : …M. le Président, je... vous êtes allé vite. Est-ce qu'il y avait eu des… des problèmes par rapport à ce volet-là avec la régie? Est-ce que ça... La régie, dans le fond, n'agissait pas assez vite dans les projets où est-ce qu'on juge que c'est nécessaire de les retirer, de retirer ces… ces obligations-là et les donner au ministre? Il y a-tu eu des projets qui ont été compromis ou...

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Compromis, je ne croirais pas, mais c'est que les délais sont augmentés parce que là, la régie doit se prononcer entre une décision avec un tribunal puis ensuite la demande est déposée au ministre. Donc, ça fait quand même un... Il faut prévoir longtemps d'avance pour un titulaire quand il veut construire une conduite, la période est longue.

Mme Rotiroti : Parce que là, on enlève l'étape du tribunal, c'est-tu ça?

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Ce n'est pas qu'on l'enlève, c'est que si c'est une dépense de plus de 3 millions en investissement, ils vont quand même passer à la régie. C'est qu'il y a deux encadrements actuellement pour une conduite qui nécessite des investissements importants. Donc, la régie va continuer de se positionner mais sous la Loi sur la Régie de l'énergie et non sous la loi sur le stockage et les conduites.

Mme Rotiroti : OK. Pour des projets en bas de 3 millions.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Au-dessus de 3 millions.

Mme Rotiroti : Tout ce qui est en dessous de 3 millions.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Au-dessus.

Mme Rotiroti : Au-dessus de 3 millions.

Mme Légaré-Laganière (Jacinthe) : Supérieur au seuil de 3 millions, la régie va quand même continuer d'analyser les demandes d'autorisation de construction conduite sous une demande d'investissement dans son rôle tarifaire, là.

Mme Rotiroti : C'est bon. Merci, M. le Président. C'est plus clair.

Le Président (M. Rivest) : Alors, par souci de… de clarté, nous allons remettre aux voix, là, l'article 147. Est-ce que l'article 147 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Merci. Nous passons maintenant à l'article 148. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, j'ai un amendement, M. le Président, qui est l'amendement 148.1. Est-ce que je lis 148 puis après je fais ça en 48.1?

Le Président (M. Rivest) : Oui, M. le ministre.

M. Poulin : Mais 148 n'est pas dans ce bloc-là. 148.1, cependant, l'amendement est dans ce bloc... On est toujours dans la...

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : OK. On va... on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Rivest) : Alors, afin de donner l'information, nous avons besoin d'un consentement pour pouvoir étudier l'article 148 plus tard, de remettre à plus tard l'article 148. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, maintenant, on a un amendement, le...

Le Président (M. Rivest) : ...le 148.1. Je vous invite, M. le ministre, à lire le 148.1.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 148 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre.

«148.1. Le Règlement sur les activités d'exploration, de production, de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre (chapitre S-34.1, r. 2) est modifié par l'insertion, après l'article 71, de la section suivante :

«Section III. Autorisation non requise pour effectuer un levé géophysique ou un levé géochimique.

«71.1. Le titulaire d'une licence n'a pas à être titulaire d'une autorisation pour effectuer un levé géophysique lorsque sont remplies les conditions... les conditions suivantes :

«1° aucune source d'énergie explosive n'est utilisée;

«2° s'il s'agit d'un levé géophysique effectué en générant une vibration :

«a) le positionnement à la surface du sol de chaque point de source d'énergie respecte les distances séparatrices d'une installation prévues aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 44, mesurées de la manière prévue au troisième et quatrième alinéa de cet article;

«b) la vitesse de vibration mesurée au point le plus rapproché d'une installation visée aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 44 est inférieure à 5 millimètres par seconde.

«Le titulaire qui effectue un tel levé doit transmettre au ministre, dans les délais prévu à l'article 100 de la Loi, un rapport de fin d'activité signé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien comprenant les articles visés à l'article 55, à l'exception de ceux visés au paragraphe 1°, 11°, 19°, 21° et 22° du premier alinéa de cet article.

«71.2. Le titulaire d'une licence n'a pas à être titulaire d'une autorisation pour effectuer un levé géochimique lorsqu'aucune machinerie utilisant la force hydraulique et aucune source d'énergie explosive ne sont utilisées.

«Le titulaire qui effectue un tel levé doit transmettre au ministre, dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi, un rapport de fin d'activité signé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien comprenant les éléments visés à l'article 71, à l'exception de ceux visés aux paragraphes 1°, 13°, 20°, 22° et 23° du premier alinéa de cet article.»

Commentaire. Cet amendement détermine, en vertu du deuxième alinéa de l'article 72 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, proposé par l'article 143 du projet de loi, les cas et les conditions selon lesquels une autorisation n'est pas requise pour qu'un titulaire d'une licence de stockage de gaz naturel effectue un levé géophysique ou un levé géochimique.

Alors, M. le Président, vous, vous êtes un homme de culture donc... J'ai un peu de difficulté avec ma diction, on dirait. Les chemises de l'archiduchesse sont-elles sèches ou... archisèches? Papier, panier, piano. Alors, je vais tenter de l'avoir. Je trouvais que j'avais... j'escamotais beaucoup de syllabes.

Alors, on a dans cet élément-là, M. le Président, des éléments importants sur tout ce qui se passe avant et après l'amendement. Alors, avant : Un titulaire de licence de stockage de gaz naturel qui effectue un levé géochimique ou un levé géophysique doit obtenir une autorisation de la ministre. Le contenu d'une demande et les documents qui l'accompagnent sont fixés par règlement et comprennent notamment un programme technique détaillé des travaux et un paiement des droits, qui est relié à ça, de 1 253 $ par demande. Si l'autorisation est obtenue, le titulaire doit transmettre avant les travaux un avis au ministre. Durant les travaux, il doit transmettre un rapport journalier au ministre. Finalement, un rapport de fin d'activité est transmis. Alors, juste en termes de chiffres, là, on parle d'une économie quand même nette, là, de 1 414 $.

• (12 heures) •

Donc, ce qui arriverait après : Un titulaire de licence de stockage de gaz naturel qui effectue un levé géochimique par vibrations et respecte certaines conditions, exemple, la vitesse de vibration et le positionnement de la source d'énergie ne requièrent pas l'autorisation de la ministre, donc, le titulaire doit seulement transmettre l'avis et le rapport de fin d'activité. Il ne doit plus transmettre de demande ni de rapport journalier ni payer de droits. L'obtention d'une autorisation est maintenue dans certains cas, notamment les levés géophysiques qui utilisent une force hydraulique ou une source d'énergie explosive. Alors, on est dans l'allègement réglementaire très, très, très ciblé, M. le Président, avec l'allègement de fardeau... administratif, et il faut le dire, d'un titulaire en lien avec la préparation et la transmission d'une demande d'autorisation pour des levés géophysiques, qui ne représentent peu ou pas d'impact. Et, pour les levés pouvant engendrer une incidence au sol, source hydraulique ou explosive, l'encadrement en vigueur est maintenu pour garantir la sécurité des biens ou des personnes.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Et c'était très clair pourtant, c'était comme...

M. Poulin : Mais la diction, tu sais, «géophysique», «physique», là.

Le Président (M. Rivest) : Vous avez bien fait ça.

M. Poulin : Merci.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Écoutez, je comprends que le ministre dit qu'il y a un allègement par rapport... et même il a mentionné une économie de 1 414 $, je crois, il ne demeure pas moins qu'il y a toujours l'inquiétude qu'on vient de... centraliser les pouvoirs auprès du ministre, qui fait en sorte que je me demande, des organismes environnementaux...

Mme Rotiroti : ...les municipalités, même le public qui voudrait se prononcer sur ces projets-là, est-ce qu'on vient de diminuer ces pouvoirs-là ou ces représentations-là? On pourrait... vu que tout est centralisé. Dans le fond, c'est le ministre qui va décider. Puis là on parle même de... par... fixé par règlement. C'est-à-dire, on comprend tous que, par règlement, là, il n'y a pas de consultation, c'est vraiment fait en vase clos au Conseil des ministres, puis ça peut changer sans passer par commissions parlementaires, pas... sans passer devant des groupes... des groupes concernés. Ça peut se faire à sa guise avec avec... avec... en porte close. Alors, moi, je veux juste m'assurer, là, qu'on... cette représentativité-là ou ces consultations-là ne sont pas prises... ne sont pas... ils ne sont pas... ils ne sont pas enlevés, là, que les gens vont être capables de s'exprimer.

M. Poulin : Et la députée soulève un bon point, j'aurais dû mieux m'exprimer. Ce n'est pas tant un allègement réglementaire qu'une réduction de formalité. Je... tu sais, souvent, on peut parler d'allègement administratif, d'allègement réglementaire, et la définition... puis c'est pour ça que je vais déposer une nouvelle politique d'allègement réglementaire, si Dieu le veut, et je serai capable de mieux définir, de mieux définir, de mieux définir dans cette semaine pascale, puis tous les deux, on tient à cette semaine pascale, alors je... pour mieux définir, effectivement, parce que c'est... Justement, dans l'allègement réglementaire puis dans l'allègement des PME, puis souvenez-vous du débat qu'on a eu sur la mission du ministère de l'Économie, jusqu'où, à un moment donné, on est dans... juste dans la diminution de formalités administratives puis dans fusionner les formulaires? Puis il y a une... il y a une définition qu'il faut mieux faire. Puis on le vit, là, présentement. Parce que ce que la députée nous dit, c'est : Est-ce que vous allez être corrects, est-ce que la population, on va avoir toutes les réponses qu'on a eues? On a un historique, là, au Québec, dans les hydrocarbures, on a un historique sur l'acceptabilité sociale, on a un historique sur notre sous-sol québécois.

Donc, la députée nous demande des exemples, et n'hésitez pas, les gens de la régie... pas de la Régie de l'énergie, mais, en fait, du ministère qui ont travaillé sur... sur l'enjeu, de nous soumettre des solutions ou des préoccupations. Alors, l'encadrement en vigueur est maintenu pour les levés géophysiques pouvant engendrer des impacts au sol ou sur la sécurité des biens et des personnes, comme ceux utilisant une force hydraulique ou une source explosive. Ça, ça demeure. Un levé géophysique effectué par vibrations avec un camion vibreur n'exigera plus une autorisation du ministre, car son impact au sol et imperceptible. Seul un rapport de fin d'activité sera cheminé au ministre. Maintenant, on est quand même dans des gens qui ont obtenu des autorisations préalables pour faire ce travail-là.

Et je ne sais pas si... parce que la question de la députée est extrêmement légitime, là, si les gens du ministère souhaiteraient en ajouter. Je sais qu'il y aura un comité de suivi aussi qui doit tout de même être informé. Alors, je suis intéressé à vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Rivest) : ...on a besoin du consentement. Vous pouvez vous nommer.

M. Juneau (Nicolas) : Oui. Nicolas Juneau, directeur général à l'énergie.

Donc, essentiellement, bien, M. le ministre, l'a quand même bien exprimé, un élément important, peut-être, qu'on peut rajouter, c'est le fait que les comités de suivi... donc, la communauté locale va être informée des travaux qui sont... qui seront réalisés sans nécessiter une autorisation, parce que c'est sans impact significatif dans... pour le milieu d'accueil, mais les gens vont être informés en amont, donc, de l'exercice puis il va avoir un rapport des travaux réalisés. Donc, l'information va être disponible. L'objectif ultime, c'est des délais... Il y a des... il y a la question de la tarification, mais il y a des délais aussi dans les opérations pour venir chercher les autorisations qui, à notre lecture, n'avaient pas de valeur ajoutée pour la connaissance et la protection des gens.

Mme Rotiroti : Très bien. Merci. Vous dites : Le comité de suivi vont être consultés, mais en amont, vont être consultés. Ça veut dire que, s'ils ont des préoccupations à soumettre, s'ils ont des enjeux particuliers par rapport... je pense à les municipalités, entre autres, là, est-ce que ça va être pris en considération ou c'est juste une consultation en forme, on les a consultés, mais que, finalement, ils n'ont pas un mot à dire?

M. Juneau (Nicolas) : Bien, en fait, les comités de suivi sont informés. Il y a le libellé ici de qu'est-ce qui est transféré en amont de l'activité. Les comités de suivi sont en interaction avec les détenteurs de licences, là. C'est un organisme qui est créé suite à l'émission d'une licence. Donc, ils sont en interaction. Là, dans ce cas-ci, il n'y a pas nécessairement de consultation parce que c'est sans impact, c'est ça, la lecture qu'on en fait, mais ils doivent être informés du sommaire des travaux qui sont prévus, la durée, donc les éléments techniques, là, de qu'est-ce qui va être sur le terrain. Donc, il n'y aura pas de surprise. Puis, s'il y a un enjeu, bien, ils ont leurs voies de communication avec les détenteurs de licences, là, pour intervenir, mais il n'y a pas de consultation formelle compte tenu que c'est une... on a... on a une activité sans impact.

Donc, on informe qu'il va y avoir une activité sur le territoire, parce qu'il y a quand même quelqu'un qui va se promener avec le camion, mais il n'y a pas d'impact, donc il n'y a pas d'enjeu à... il n'y a pas de...

M. Juneau (Nicolas) : ...d'aller faire une consultation, mais il y a quand même des voies de communication qui existent, qui peuvent être utilisées, là, si jamais il y avait un élément qui n'est pas connu puis qui devrait l'être.

Mme Rotiroti : ...je comprends. Alors, c'est vraiment dans des activités où est-ce qu'il y a... sans impact. Dans le fond, c'est... c'est pour ça qu'il n'y a pas de... Je comprends. Il n'y a pas de consultation. Ça va.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement 148.1? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'amendement est adopté. Le nouvel article 148.1 est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 149. M. le ministre.

M. Poulin : Oui, M. le Président, on est dans les articles 149 à 156 qui sont davantage de la concordance. Je fais simplement mentionner aux membres de la commission.

Alors, 149. L'article 9 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline (chapitre S-34.1 r. 3) est modifié par leur remplacement, dans le paragraphe 7°, de «, 67, 89, 93 et, le cas échéant, ceux transmis en application des articles 119 et 123» par «et 67».       Commentaire. Cet article modifie, par concordance avec les articles 139 et 145 du projet de loi, l'article 9 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : Oui, c'est vraiment de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que l'article 149 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. L'article 150.

M. Poulin : 150. La section III du chapitre V de ce règlement, comprenant les articles 88 et 93, est abrogée.

Commentaire. Cet article abroge, par concordance avec l'article 139 du projet de loi, la section III du chapitre V du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction d'utilisation d'un pipeline.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : ...M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Parfait. L'article 150 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'article 151.

M. Poulin : 151. La section I du chapitre VII de ce règlement comprend les articles 118 à 123, est abrogée.

Commentaire. Cet article abroge, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, la section I du chapitre VII du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline.

Le Président (M. Rivest) : Parfait. Merci, M. le ministre. Des interventions?

Mme Rotiroti : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 151 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'article 152.

M. Poulin : 152. L'article 124 de ce règlement est modifié par la suppression de «ou la décision favorable de la Régie de l'énergie».

Cet article modifie, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, l'article 124 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline.

Le Président (M. Rivest) : ...des interventions? L'article 152 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'article 153.

M. Poulin : L'article 125 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «des documents soumis à la Régie de l'énergie, pour l'examen du projet en vertu de l'article 118 et».

Cet article modifie, par concordance avec l'article145 du projet de loi, l'article 125 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline

Le Président (M. Rivest) :. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? L'article 153 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'article 154.

M. Poulin : L'article 126 de ce règlement est modifié par la suppression que «dès qu'il obtient une décision favorable de la Régie de l'énergie sur la modification du projet soumis en vertu de l'article 122,».

Cet article modifie, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, l'article 126 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Rivest) : Merci. L'article 155.

M. Poulin : 155. L'article 129 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou la décision favorable de la Régie de l'énergie».

Commentaire. Cet article modifie, par concordance avec l'article 145 du projet de loi, l'article 129 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline.

Le Président (M. Rivest) : ...des interventions?

Mme Rotiroti : ...clair. On est toujours dans la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci, Mme la députée. Est-ce que l'article 155 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'article 156.

M. Poulin : L'article 177 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de «, 89, 93,» par «et»;

2° par la suppression de «119, 123,».

Commentaire. Cet article modifie, par concordance avec les articles 139 et 145 du projet de loi, l'article 177 du Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline...

Le Président (M. Rivest) : …Merci. Les interventions. Est-ce que l'article 156 est adopté?

Des voix : …

Le Président (M. Rivest) : Merci. Il y a des amendements à l'article... à la l'article 157. Un amendement? OK. Un amendement à l'article 157.

M. Poulin : On va faire l'amendement au157, M. le Président. Alors, je dois lire 157. Je viens de le faire, lire 157, non? Je ne l'ai pas fait?

Le Président (M. Rivest) : Non. Allons-y. Vous pouvez faire la... Merci.

M. Poulin : Profondément désolé. Alors : 157. La Régie de l'énergie met fin, sans autre formalité, à son examen de toute demande faite en vertu de l'article 118 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) abrogé par l'article 145 de la présente loi.

Commentaires : Cet article prévoit que la Régie de l'énergie met fin à son examen de tout projet de construction et d'utilisation d'une conduite dans le cadre de toute demande faite en vertu de l'article 118 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, puisque l'article 145 du projet de loi propose son abrogation.

Et j'ai un amendement, M. le Président, alors je vais vous le lire. : Retirer la section II du chapitre XIII du projet de loi concernant l'article 157.

Commentaires : Cet amendement retire la section II du chapitre XII, oui, du projet de loi, comprenant l'article 157, puisque la Régie de l'énergie n'examine actuellement aucune demande faite en vertu de l'article 118 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz et de pétrole.

Alors, on l'enlève, en fait, M. le Président. Peut-être que les gens de la régie peuvent effectivement l'expliquer parce qu'il y a certaines notions assez techniques.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'on a consentement? Vous pouvez nommer, monsieur. Merci.

M. Marois (Samuel) : Bonjour. Samuel Marois, avocat au ministère de la Justice. Il y a peu de choses à ajuster par rapport à ce que le ministre dit. On retire les... les pouvoirs de la régie en lien avec les décisions qui sont rendues. Donc, on mettait fin aux instances en cours, si je peux le dire, devant la régie, mais il n'y en a pas. Donc, on retire l'article, tout simplement.

Mme Rotiroti : Mais on est quand même dans... On retire des pouvoirs à la régie, là, avec cet article-là. On les redonne au ministre, mais on les retire de la régie. C'est ça qu'on fait.

M. Marois (Samuel) : Bien, en fait, on est dans les dispositions plus de mise en œuvre. On a déjà retiré les pouvoirs de la régie. Le ministre avait les pouvoirs, il les conserve.

Là, ici, la régie n'ayant plus les pouvoirs, bien, on disait dans l'article : Bien, elle va cesser son examen, elle ne rendra pas de décision sur des dossiers en cours si on lui enlève son pouvoir. Mais, étant donné qu'il n'y a aucune… aucun dossier en cours d'examen devant la régie, on retire l'article tout simplement. Il est inutile.

Mme Rotiroti : Moi, je ne la vois pas de... de cette… cette manière-là, mais c'est correct, on comprend ce que le gouvernement vient de faire, là. C'est parfait.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que l'article... l'amendement est adopté à 157?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Il est adopté. Donc l'article 157 est donc retiré.

Une voix : ...

Le Président (M. Rivest) : OK. Par vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Abstention.

Le Président (M. Rivest) : Adopté. Donc, l'article 157 est retiré.

M. Poulin : ...il est adopté?

Une voix : ...

M. Poulin : Et on adopte de le retirer. Effectivement.

Le Président (M. Rivest) : Et maintenant on a des amendements, l'article 157.1.

M. Poulin : On ne votait... Non, c'est vrai, parce qu'il est retiré. Il est adopté. Parfait. Désolé. Alors, insérer, après l'article 157 du projet de loi, ce qui suit :

Chapitre XIII. Position concernant Hydro-Québec. Loi sur Hydro-Québec. 157.1. L'article 29 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre M-5) est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du huitième alinéa par les paragraphes suivants :

1° toute centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l'État est égale ou inférieure à 100 mégawatts et tout immeuble utile à l'exploitation d'une telle centrale;

2° tout autre immeuble lorsque l'aliénation est en faveur d'une personne morale ou d'une société de personnes visées à l'article 39, dans la mesure où cette personne ou cette société est contrôlée en tout temps, conformément au paragraphe 1° à 3° du premier alinéa de cet article, et qu'elle est constituée en partenariat avec un ou plusieurs des groupements suivants :

a) une municipalité;

b)une régie intermunicipale;

c) l'administration régionale Kativik, créée en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l'administration régionale Kativik (chapitre V-A5... bien oui, absolument... 5-6.1;

d) l'administration régionale Baie-James visée à l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et l'Occupation du territoire...

M. Poulin : ...(chapitre M-22.1);

«e) une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent;

«f) une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou son conseil de village nordique;

«g) le gouvernement de la nation crie constitué par la Loi sur le gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

«h) le gouvernement régional d'Eeyou lstchee Baie-James, institué par la Loi instituant le gouvernement régional d'Eeyou lstchee Baie-James (chapitre G-1.04);

«i) la Société de développement autochtone de la Baie James, constituée de la Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (chapitre S-9.1);

«j) la Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société du développement des Naskapis (chapitre S-10.1);

«k) la Société Eeyou de la Baie-James constituée par la Loi sur la société Eeyou de la Baie-James constituée (chapitre S-16.1);

«l) la société Makivik constituée par la Loi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1);

«m) une corporation foncière constituée de la Loi sur la Régie des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1);

«n) une personne morale ou une société de personnes dont la totalité des actions ou des parts et, dans les cas d'une société en commandite, la totalité des actions ou des parts de commandité... du commandité, sont détenues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs des groupements visés aux sous-paragraphes a à m.» Voilà, je ferme les guillemets, point.

Alors, M. le Président, vous vous demandez sûrement pourquoi on fait tout ça, hein? Alors, je vais vous l'expliquer.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui, absolument. On entre dans la Loi sur Hydro-Québec, compte tenu des nombreux chantiers que nous avons en cours et compte tenu des projets que nous avons en cours. Alors, je vais faire une courte explication, M. le Président, parce que j'ai porté ces amendements-là, évidemment, à travers les différents comités ministériels et Conseil des ministres, donc je serai davantage en mesure de pouvoir peut-être en parler, mais il y a quand même un allègement réglementaire de l'État pour s'assurer que les projets puissent aller de l'avant. Donc : Cet amendement modifie l'article 29 de la Loi sur Hydro-Québec... Je vais lire le commentaire, parce que je dois le lire évidemment : Cet article 29 permet actuellement à Hydro-Québec, avec l'autorisation du gouvernement, d'aliéner certains immeubles en faveur d'une personne ou d'une société de personnes constituée en partenariat avec une municipalité telle que municipalité régionale de comté ou une municipalité locale ou avec une communauté autochtone. L'amendement permet que ces partenaires puissent aussi être conclus avec certains autres regroupements... autres groupements contrôlés par les organismes municipaux ou autochtones. En outre, l'amendement prévoit une clarification du texte actuel du paragraphe 1° du huitième alinéa de l'article 29 de la Loi sur Hydro-Québec en ce qui a trait aux ouvrages hydroélectriques pouvant être aliénés.

Alors, il peut y arriver que, dans le cadre de l'évolution de certains projets, l'entité avec laquelle Hydro-Québec va faire affaire peut varier avec le temps ou peut... peut varier entre le début du projet, le milieu puis la fin du projet.

Alors, je vais donner quelques exemples, M. le Président, afin qu'on puisse avoir l'ensemble des détails. Donc, avant, évidemment, la Loi sur Hydro-Québec permet actuellement à Hydro-Québec, avec l'autorisation du gouvernement, d'aligner certains immeubles en faveur d'une personne. Exemple, dans le cadre des négociations entre Hydro-Québec et les Abénakis sur le projet de loi de la ligne de transport Appalaches-Maine, la loi actuelle ne permet pas un partenariat avec une entité juridique distincte entièrement contrôlée par une communauté autochtone, soit le modèle qui est souhaité par les Abénakis. Alors, avec l'adoption de ce changement-là, aujourd'hui, à l'article 29, il serait permis que des partenariats puissent être conclus avec des entités contrôlées par des organismes municipaux autochtones, tout simplement.

• (12 h 20) •

Alors, c'est pour cette raison-là, qu'on vient changer la Loi sur Hydro-Québec. Ça... évidemment, ça a un impact dans le projet que je viens de vous parler, avec l'Appalaches-Maine, et pour inclure d'autres groupes contrôlés par les organismes autochtones à qui on peut aligner les immeubles et faire des partenariats. Alors, ça vient résumer un peu le besoin.

La ligne, je rappelle, hein, M. le Président, il y a des connexions de concordance qui sont aussi apportées à la Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York, ligne bien connue, M. le Président, évidemment, projet bien connu en fait, et la loi permet, à certaines conditions, que la propriété de cette ligne soit cédée à une personne morale ou à une société de personnes à être constituée par Hydro-Québec ou l'une de ses filiales et le Conseil mohawk de Kahnawake ou l'une de ses filiales comme le Conseil mohawk de Kahnawake qui souhaitent mettre en place une structure corporative avec des niveaux... deux niveaux de sociétés en commandite, chacune une société détenue à 100 %, directement ou indirectement, par le Conseil mohawk de Kahnawake. Donc, cela respecte l'objet, l'intention de la loi qui vise à assurer que seul le Conseil mohawk de Kahnawake participe au partenariat et en retire les bénéfices. M. le Président, vous dire quand même que ça donne plus de flexibilité dans la mise en place des partenariats.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Rivest) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, juste... je comprends qu'est-ce que vous dites par rapport à la... ça pourrait donner de la flexibilité...

Mme Rotiroti : ...là on est en train d'enlever «tout immeuble destiné à l'exploitation d'ouvrage hydroélectrique dont la puissance attribuable à force hydroélectrique du domaine de l'État est égale ou inférieure à 100 mégawatts à «toute centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force... hydraulique du domaine de l'État est égale ou inférieure à 100 watts».

Dans le fond, là, «et tout... et tout immeuble utile à l'exportation». OK, vous venez...

M. Poulin : Oui...

Mme Rotiroti : Non, non, je pense que...

M. Poulin : Vous lisez l'amendement, c'est ça?

Mme Rotiroti : Oui, quand vous dites...

M. Poulin : Je veux juste être certain ce que vous lisez, oui.

Mme Rotiroti : ...la société peut, avec autorisation du gouvernement et autres conditions qu'il détermine... Puis là vous avez l'article 1, et là «tout immeuble destiné à l'exploitation. Vous enlevez ça, vous parlez de toute centrale hydroélectrique, mais là je vois que vous mettez, «et tout est immeuble utile à l'exploitation d'une telle centrale», «tout immeuble... Ça fait que ton immeuble, moi, je le lis comme quoi qu'au début c'était «tout immeuble — peu importe — les conditions de force électrique de 100 mégawatts», là vous dites : Il faut que ça soit une centrale hydroélectrique et tout immeuble qui est lié à cette centrale-là. Pour moi, pour moi, je vois ça comme... on est très spécifique avec l'article que vous modifiez, tandis que là on était plus ouvert avec l'ancien article, à moins que je le lis mal, là.

M. Poulin : Bien, en fait, ce qu'on a souhaité faire avec cette réécriture de l'article, en fait, c'est une reprécision sur le type d'immeubles qui peuvent y être liés en mentionnant «toute centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l'État est égale ou inférieure à 100 mégawatts, et tout immeuble utile à l'exploitation d'une telle centrale.»

Alors, la dernière portion, là, «et tout immeuble utile à l'exploitation d'une telle centrale» demeure dans l'esprit de ce que vous mentionnez. Donc, il n'y a pas une exclusion autant qu'une précision de ce dont ça peut être lié. Je ne sais pas si nos juristes... Je traduis bien votre pensée.

Mme Rotiroti : Mais dans la précision que vous dites, on est... on se limite quand même. Parce que, là, moi, la façon que je lisais l'ancien article, c'était ouvert à tout immeuble, avec des critères. Là, c'est juste les immeubles qui sont liés à le projet.

M. Poulin : Je vais peut-être laisser le juriste, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Je veux juste être sûre qu'on obtient qu'est-ce qu'on veut avec la modification et pas l'inverse.

M. Marois (Samuel) : Oui, je pense qu'on obtient ce qu'on veut avec la modification, parce que l'intention, avec cet article-là qui est sanctionné, qui existe déjà depuis quelques mois déjà, c'était d'être capable de céder des centrales hydroélectriques à des personnes... qu'Hydro-Québec puisse céder les centrales à des personnes qui vont les exploiter. Donc là, l'article comment il se lisait, puis là c'est là qu'on apporte de la clarification, c'est «tout immeuble destiné à l'exploitation d'ouvrage hydroélectrique», mais c'est comme si l'ouvrage lui-même, la centrale, n'était pas comprise. Évidemment, ce n'était pas ça, l'intention. L'intention, c'est, céder la centrale, qui est un immeuble en soi, mais aussi d'autres immeubles qui peuvent être adjacents, sur lesquels des travailleurs circulent, par exemple, donc, sont utiles à l'exploitation de la centrale. Donc, c'est vraiment juste pour que... C'est clarification du texte.

Mme Rotiroti : OK. C'est bon.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Rotiroti : Merci.

Le Président (M. Rivest) : Allez-y... C'est correct? Ça va?

Mme Rotiroti : Oui. Bien, ça aurait été utile de... qu'est-ce que vient le... notre avocat, notre juriste vient de dire que c'est... C'était dans l'ancien... l'autre projet de loi. Ça fait que, dans le fond, on vient de faire un arrimage avec qu'est-ce qui est déjà fait. Je comprends. C'est bon. Parfait. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Donc, est-ce que l'article 157.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Merci. L'introduction de l'article 157.2, M. le ministre. 

M. Poulin : Oui. Alors, insérer, après l'article 157.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel‑New-York»

157.2. L'article 2 de la Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel‑New-York (2023, chapitre 7) est modifié par le remplacement de «et par le Conseil mohawk de Kahnawake ou par une personne morale dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions» par «en partenariat avec le Conseil mohawk de Kahnawake ou avec une personne morale ou une société dont celui-ci détient, directement ou indirectement, la totalité des actions ou des parts et, dans les cas d'une société en commandite, la totalité des actions ou des parts du commandité».

Commentaire. La Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel‑New-York permet à certaines conditions que la propriété de cette ligne soit cédée à une personne morale ou à une société de personnes à être constituée par Hydro-Québec ou l'une de ses filiales, et le Conseil mohawk de Kahnawake ou l'une de ses filiales. Cet amendement permet au Conseil mohawk de Kahnawake de détenir également sa participation par l'intermédiaire...

M. Poulin : …d'une société de personnes. Et on voit dans le texte. M. le Président, la… la modification qui est… qui est apportée là.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que l'article 157.2 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : L'article... l'introduction de l'article 157.3.

M. Poulin : Insérer, après l'article 157.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

157.3. L'article 6 de cette loi est modifié dans le deuxième alinéa par le remplacement de «dont il détient directement ou indirectement la totalité des actions» par «ou une société dont celui-ci détient, directement ou indirectement la totalité des actions ou des parts et, dans le cas d'une société en commandite, la totalité des actions ou des parts du commandité».

Commentaires : Cet amendement modifie l'article 6 de la Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York, par concordance avec l'amendement proposé à l'article 157.2 du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 157.3 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Alors, je crois qu'il y a une volonté de la partie gouvernementale de faire une modification au niveau de la séquence. Est-ce que, M. le ministre, vous pouvez expliquer ça? Et si on a besoin, nous pourrons suspendre.

M. Poulin : Parfait. Alors, oui, effectivement, M. le Président, vos informations sont exactes, nous souhaiterions aller au bloc 46 qui traite notamment de l'ajout de la date de naissance du défunt, constat de décès. Nous avons les équipes de l'état civil qui sont avec nous. Donc, nous pourrions traiter de cet enjeu-là ensemble si évidemment les collègues du gouvernement et la collègue de l'opposition est d'accord là-dessus.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a consentement pour faire ce changement? Consentement. Moi, je vous propose qu'on puisse suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 12 h 31)

Le Président (M. Rivest) : Bonjour, tout le monde! Alors, avec le consentement de tous, on… on va passer au… à l'étude de l'article 162.19.

M. Poulin : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Merci à vous.

M. Poulin : Alors, insérer, après l'article 162.18 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Chapitre XV.4. Dispositions concernant l'état civil, Code civil du Québec. 162.19...

M. Poulin : ...article 124 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement de, «et le sexe», par «le sexe et la date de naissance». Commentaire. Cet amendement prévoit l'ajout de la date de naissance du défunt au constat de décès, dont un exemplaire est transmis sans délai au directeur de l'état civil, généralement par le médecin ou l'infirmier qui constate le décès. Le constat vise à corroborer les informations soutenues dans la déclaration de décès. Alors, je vais lire la note additionnelle, parce que je la trouve très pertinente : «La déclaration de décès est également faite sans délai au directeur de l'état civil par celui... par celui tenu de déclarer le décès, conformément à l'article 125 du Code civil. 125. La déclaration de décès est faite sans délai au directeur de l'état civil, soit par le conjoint du défunt, soit par un proche parent ou un allié, soit, à défaut, par toute autre personne capable d'identifier le défunt. Dans le cas où une entreprise de services funéraires prend charge du corps, elle déclare le moment, le lieu et le mode de disposition du corps.»

Alors, nous venons ajouter, M. le Président... et je vais expliquer un peu l'esprit, là, qui concerne les prochains articles, là, 162.19, 162.20, 162.21, 162.22. Ils sont différents quand même les... chacun, mais je vais aller, du moins, pour l'ajout de la date de naissance. Donc, actuellement, le constat de décès ne contient que le nom et le sexe du défunt comme renseignement qui permet de l'identifier, ce qui peut causer des difficultés lorsque deux personnes ont le même nom pour corroborer la déclaration de décès. Et, pour faciliter ce processus, la mesure prévoit l'ajout de la date de naissance du défunt au constat de décès dressé par le professionnel de la santé.

Alors, à quoi répond la mesure? Bon, l'acte de décès est dressé par le DEC, à partir du constat, ainsi que la déclaration de décès faite par un proche du défunt. Ainsi, le médecin ou l'infirmier qui constate un décès est tenu de dresser un constat dont un exemplaire va être remis sans délai. Actuellement, le constat de décès contient que le nom et le sexe du défunt comme renseignements permettant de l'identifier, ce qui n'est pas suffisant. Cet ajout vise à faciliter la démarche administrative dans le cadre de l'inscription d'un acte de décès, en lui permettant d'associer plus rapidement le constat reçu du professionnel de la santé et la déclaration de décès faite par les proches du défunt afin de dresser l'acte de décès. Donc, le ministère de la Justice est impliqué à toutes les étapes. Et... Alors, voilà. C'est ce que nous proposons. On pense que ça peut faciliter aussi l'émission du constat de décès.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : Oui, M. le Président. Juste... Non, je comprends qu'est-ce qu'on fait ici. D'ailleurs, je me mets dans la place des professionnels au moment qu'on a deux personnes qui ont le même nom, j'imagine que l'exercice se faisait pareil, même que ce n'était pas demandé dans la loi pour être capable de bien identifier la personne. Alors là, on vient juste de l'officialiser, dans le fond?

Le Président (M. Rivest) : ...Et s'il y a quelqu'un qui... Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Rivest) : Consentement. Merci. Allez-y. Nommez-vous, puis...

M. Boisvert (Jonathan) : M. le Président, Jonathan Boisvert, Directeur de l'état civil.

Le Président (M. Rivest) : Merci.

M. Boisvert (Jonathan) : Et en réalité, ça vient enchâsser une pratique qui a cours depuis 2003. Administrativement, on avait demandé, là, à l'époque, de rajouter cette date-là pour permettre justement l'appariement de... mais de façon plus efficace. Aujourd'hui, ce que nous demandons, c'est qu'il soit reconnu, là, et enchâssé dans la loi.

Le Président (M. Rivest) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Rotiroti : Oui, merci. Merci, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : L'amendement est adopté. Donc, l'article 162.19 est adopté.

M. Poulin : ...M. le Président, c'est une petite révolution qu'on vient d'ajouter, aujourd'hui, avec l'ajout de la date de naissance, tu sais.

Mme Rotiroti : ...déjà, je ne comprends pas pourquoi que...

M. Poulin : C'est ça, c'est ça. Mais là, au moins, on vient l'enchâsser.

Mme Rotiroti : Là on vient de l'officialiser, oui. Parfait.

M. Poulin : C'est ça.

Le Président (M. Rivest) : Continuons la révolution avec l'article 162.20.

M. Poulin : Oui. Absolument. Insérer, après l'article 162.19 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

62.20. L'article 125 de ce code est modifié par l'insertion, après «déclare», de «, s'ils sont connus,». Commentaire. Cet amendement est en concordance avec la modification proposée à l'article 126 du Code civil, qui prévoit que les informations relatives à la disposition du corps du défunt sont énoncées dans la déclaration de décès seulement si elles sont connues.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 162.20?

M. Poulin : ...M. le Président.

Mme Rotiroti : Oui, je...

Le Président (M. Rivest) : Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : La déclaration de décès contient certaines informations relatives à la disposition du corps du défunt, lesquelles ne sont pas toujours connues au moment de la déclaration faite. Cela occasionne des délais pour l'émission du certificat de décès, qui affecte la capacité des citoyens à débuter les démarches relatives au décès d'un proche. La mesure prévoit que le lieu, la date et le mode de disposition du corps soient énoncés à la déclaration de décès seulement s'ils sont connus.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre.

Mme Rotiroti : Alors, seulement s'ils sont connus. Ça veut dire que ce n'est pas nécessairement toujours le cas. Mais qu'est-ce que ça change si ces... si ces informations n'étaient pas connues, on ne les donnait tout simplement pas. Ça demeure quand même un enjeu...

Mme Rotiroti : ...non?

M. Poulin : C'est qu'il peut demeurer, dans certains cas où on a une recherche des causes et circonstances du décès, de quand même pouvoir avancer dans les différentes étapes, ne serait-ce que la recherche testamentaire et les différentes étapes qui suivent le décès, effectivement.

Mme Rotiroti : Jusqu'à tant que l'information va venir. Puis là, vous n'étiez pas en mesure de... progresser dans vos étapes jusqu'à tant que l'information arrive? Ça se faisait quand même, j'imagine. On est encore dans on va préciser, on va l'enchâsser dans la loi, mais ça se faisait quand même?

Des voix : ...

M. Boisvert (Jonathan) : Donc, parfait, merci. Donc, oui, effectivement. Alors, présentement, la loi telle qu'elle est stipulée, telle qu'elle est faite, nous oblige à obtenir ces informations-là avant de dresser l'acte et pouvoir envoyer le certificat de naissance ou la copie d'acte à la famille du défunt pour débuter ses recherches testamentaires. Cependant, en 2024, comme vous vous souvenez peut-être, il y a eu un... en tout cas, une crise un peu d'inventaires au niveau de l'état civil, où on avait de la difficulté à sortir, là, les certificats de décès ou les copies d'actes. Une des mesures et des assouplissements qu'on a mis en place était justement de... en l'absence de ces... de ces informations-là, de passer outre et de délivrer quand même le certificat, puisque ce n'est pas nécessaire à la recherche testamentaire. Donc c'est vraiment l'identité de la personne qui était primordiale. C'est une décision qu'on a pris qui a été payante puisque, depuis ce temps-là, on est en contrôle de nos inventaires et qu'on voudrait voir à ce moment-ci également enchâsser.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Merci pour ce travail-là que je souligne. Honnêtement, là, c'est une autre évolution. Est-ce que l'amendement à 162.20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Donc l'article 162.20 est adopté. Nous en sommes maintenant à l'amendement... du 162.21, pardon.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.20 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

162.21 L'article 126 de ce code est modifié par l'insertion après «ainsi que» de «s'ils sont connus».

Commentaires : Cet amendement prévoit que les informations relatives à la disposition du corps du défunt sont énoncées dans la déclaration de décès seulement si elles sont connues. Alors, nous sommes dans la concordance. M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Est-ce que l'amendement 162.21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 162.21 est adopté. L'article... l'amendement 162.22, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 162.21 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

162.22. L'article 142 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Il peut également y corriger le nom d'une personne qui ne correspond pas à celui énoncé dans son acte de naissance.

Commentaire : Cet amendement vise à conférer au directeur de l'état civil le pouvoir de corriger, dans un acte de l'état civil, le nom d'une personne qui ne correspond pas à celui énoncé dans son acte de naissance.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Des interventions? Oui, allez-y, M. le ministre, désolé.

• (12 h 40) •

M. Poulin : ...explications, M. le Président, on veut permettre au Directeur de l'état civil de corriger le nom d'une personne inscrit sur un acte de l'état civil, exemple : mariage, lorsque l'orthographe n'est pas les mêmes que celui de son acte de naissance.

Je vais lire la note additionnelle. Exemple, à l'article cinq, on dit : Toute personne exerce ses droits civils sous le nom de famille et le prénom usuel qui lui sont attribués et qui sont énoncés dans son acte de naissance. 50. Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l'acte de naissance. Donc, on prend le nom de famille, les prénoms, dont le prénom usuel, ce prénom est celui couramment utilisé par une personne pour s'identifier et sous lesquels ses droits civils sont exercés. Alors, on vient quand même, M. le Président, permettre une certaine flexibilité dans la société dans laquelle on vit.

Le Président (M. Rivest) : Merci, M. le ministre. Des interventions?

Mme Rotiroti : Non, ça va, M. le ministre.

Le Président (M. Rivest) : Est ce que... Est-ce que l'amendement 162.22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Alors, l'article 162.22... 162.22 est adopté.

M. Poulin : On revient au bloc 39, M. le Président...

Le Président (M. Rivest) : Nous irons effectivement au bloc 39, je propose une courte suspension. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. Rivest) : Alors, merci à tous. Nous en sommes maintenant à l'article 158.

M. Poulin : Oui. Alors, M. le Président, 158 : L'article 46 de la Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est abrogé.

Commentaire. Cet article abroge l'article 46 de la Loi sur la Financière agricole du Québec afin de retirer l'obligation du gouvernement d'approuver le plan d'exploitation de la Financière agricole du Québec.

Le conseil d'administration de La Financière agricole du Québec a la fonction d'approuver le plan d'exploitation en vertu de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Notre additionnelle. Le plan d'exploitation est un plan d'action annuel qui vise la mise en oeuvre du plan stratégique de La Financière agricole du Québec.

Alors, on est dans l'allègement, M. le Président, d'un... d'une... d'un ministère ici évidemment. Alors, peut-être, on peut avoir une explication, effectivement, parce que, la différence entre le plan stratégique et le plan d'action annuel, tout réside là-dedans. Alors, peut-être que nos équipes pourront... peuvent l'expliquer.

Le Président (M. Rivest) : On a besoin du consentement. Vous pouvez vous nommer, nous donner l'explication. Merci.

Mme Héroux (Andréanne) : Oui. Bonjour. Mon nom est Andréanne Héroux, directrice des stratégies, de la performance et du développement durable.

Alors, le plan d'exploitation est un plan d'action interne qui vise la mise en oeuvre du plan stratégique de l'organisation. Donc, c'est un peu notre plan d'action interne, là, pour assurer la mise en oeuvre de nos objectifs stratégiques et l'atteinte de nos indicateurs qui sont prévus dans le plan stratégique. Donc, annuellement, on vient identifier, là, les différentes actions que l'on prévoit réaliser au sein de l'organisation pour cheminer vers l'atteinte de nos objectifs stratégiques.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : ...juste une précision, M. le Président, parce que je le lis, là, puis on dit que «l'article 46 de la Loi sur La Financière agricole du Québec afin de retirer l'obligation du gouvernement d'approuver le plan d'exploitation de La Financière agricole du Québec». Ça fait que, là, on est... C'était La Financière agricole qui, dans le fond, va... va faire son plan... son plan sans l'approbation du ministre. Parce qu'avant il y avait l'approbation du ministre. C'est ça... c'est comme ça que je dois le comprendre?

Mme Héroux (Andréanne) : Oui. En fait, c'est sans l'approbation du gouvernement. Donc...

Mme Rotiroti : ...vous avez raison.

Mme Héroux (Andréanne) : Oui, parfait. Donc, oui, on va maintenir... Dans le fond, ça va être l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui va s'appliquer. L'article 15 prévoit que le plan d'exploitation soit approuvé par le conseil d'administration. Donc, il y avait une espèce d'incohérence entre notre loi constitutive qui était préalable à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, la Financière agricole a été instituée en 2000, donc avant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et donc on vient préciser le rôle lié à l'approbation de ce plan-là au niveau du conseil d'administration de La Financière agricole.

Mme Rotiroti : Parfait. C'est très clair. Merci.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Nous en sommes maintenant à l'amendement 158.1.

M. Poulin : Alors : Insérer, après l'article 158 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur les produits alimentaires.

158.1. L'article 33.8 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «donnant avis à cet effet au moyen d'un procès-verbal qui lui est remis personnellement ou à son représentant ou préposé ou qui lui est envoyé par poste recommandée à son adresse commerciale» par «notifiant un avis à cet effet au moyen d'un procès-verbal».

Commentaire. Cet amendement étend les moyens par lesquels un procès-verbal peut être porté à la connaissance du détenteur d'un produit visé par l'article 33.8 de la Loi sur les produits alimentaires. Cette modification permet de ne pas restreindre la transmission du procès-verbal à la remise en main propre ou à l'envoi par la poste recommandée. La notification pourrait être faite par tout mode approprié, qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise...

M. Poulin : ...de l'emploi, de la transmission et de la publication du document. Cela inclut notamment la notification par un moyen technologique.

Alors, M. le Président, nous voyons effectivement, dans la modification, l'avis à cet effet au moyen d'un procès-verbal qui peut être transmis et... bien, c'est ça. S'il y a des questions, on va être en mesure de pouvoir répondre. On vient aussi s'ajuster quand même, je le mentionne, à divers articles, là, du corpus légal et réglementaire sur l'évolution technologique, notamment pour permettre d'afficher les informations sur un support technologique, de transmettre ou recevoir des documents par voie électronique ou encore d'utiliser des moyens technologiques pour notifier ou transmettre l'avis. Donc, c'est ce que l'on souhaite faire à ce niveau-là.

Le Président (M. Rivest) : ...est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : On s'adapte à l'ère du temps, M. le Président.

Le Président (M. Rivest) : ...assurément une bonne chose. Donc, est-ce que l'amendement 158.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 158.1 est adopté. L'amendement 158.2.

M. Poulin : Bien oui, exact. Insérer, après l'article 158.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

158.2. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais des articles 33.10 et 56.1, de «minutes» par «written statement».

Commentaire. Cet amendement modifie le texte anglais des articles 33.10 et 58.1 de la Loi sur les produits alimentaires en remplaçant «minutes» par «written statement», ce qui reflète mieux le... J'ai-tu un enjeu d'anglais? Non. OK, excusez-moi, je pensais que vous me corrigiez. Ce qui reflète mieux le sens de procès-verbal dans le texte français. Désolé, je pensais que vous me donniez un petit cours après les chiffres romains.

Mme Rotiroti : J'imagine qu'on... Oui, c'est ça. Non, c'est... la terminologie est bonne.

M. Poulin : «Written  statement».

Mme Rotiroti : «Written  statement» au lieu de «minutes». «Minutes», c'est français, des minutes.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va. Donc, l'amendement 158.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 158.2 est adopté. L'amendement 158.3.

M. Poulin : Insérer, après l'article 158.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

158.3. L'article 24 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'endroit» par «l'emplacement».

Commentaire. Cet amendement modifie l'article 24 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de remplacer le mot «endroit» par un terme neutre technologiquement. Le terme «emplacement» peut viser à la fois un emplacement physique ou un emplacement logique. L'affichage d'une copie de l'avis et du plan sommaire visé par cet article pourrait donc se faire par un support technologique et non seulement sur un endroit physique.

Mme Rotiroti : ...répondu à ma question.

M. Poulin : Oui. Allez-y, Mme...

Mme Zaga Mendez : ...je pourrais revoir... donc, par exemple, sur un site Web ou sur une autre publication, là. OK.

Le Président (M. Rivest) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement 158.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 158.3 est adopté. L'amendement 158.4.

• (12 h 50) •

M. Poulin : Insérer, après l'article 158.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

158.4. L'article 60.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «que la Commission lui transmettre par la poste, photocopie» par «copie».

Commentaire. Cet amendement permet à la Commission de protection du territoire agricole du Québec de transmettre une copie de tout document d'un dossier sur un support papier ou sur un support technologique au demandeur ou à toute autre personne intéressée intervenue à l'égard de la demande dont la commission est saisie. Il permet également de supprimer l'obligation de transmettre le document par la poste.

Alors, vous voyez, M. le Président, il y a une certaine notion de concordance dans les outils technologiques que nous pouvons utiliser dès maintenant. Oui, allez-y.

Mme Zaga Mendez : ...ceci, c'était absolument une copie papier qui devait être donnée au requérant?

M. Poulin : ...par la... si on respectait l'article de loi, là, et Dieu sait qu'on le respecte, on était par la poste et on donnait une notion de photocopie également. Alors là, en biffant le tout et en mettant copie, il y a une possibilité de flexibilité en concordance avec ce qu'on mentionne un peu plus tôt. Je résume bien, Messieurs...

Mme Zaga Mendez : Bien oui, et plus rapidement aussi, là.

M. Poulin : Bonjour, mesdames et messieurs. Je ne vous avais pas totalement vu. Je résume bien l'esprit? Oui.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, je comprends, si c'est... ça va beaucoup plus vite aussi, là.

M. Poulin : Puis, par moment, ça peut être sur le site transactionnel de la CPTAQ.

Mme Zaga Mendez : Lorsqu'ils ont un dossier...

M. Poulin : Oui.

Mme Zaga Mendez : OK. Ça répond à ma question, ça...

M. Poulin : On risque de réduire les délais de façon importante, oui.

Mme Zaga Mendez : Bien oui, parce que c'est... des fois, c'est très long avant d'avoir certaines informations.

M. Poulin : Oui, surtout quand Postes Canada est en grève.

Mme Zaga Mendez : Ou autres.

M. Poulin : Mais ils ont droit de faire la grève, c'est un droit reconnu.

Mme Zaga Mendez : Bien sûr, bien sûr.

Le Président (M. Rivest) : C'est toute une révolution féministe. J'en profite pour remercier les équipes, là, depuis tout à l'heure, là, il y a quand même tout un travail qui est fait. Bravo pour votre présence puis merci, merci d'être là...

Le Président (M. Rivest) : …Est-ce que l'amendement 158.4 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que… donc l'article 158.4 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : L'amendement 158.5, M. le ministre.

M. Poulin : Donc, insérer, après l'article 158.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

158.5. L'article 79 de cette loi est modifié par la suppression de «par poste recommandée».

Commentaires : Cet amendement permet d'élargir à d'autres modes de notification que la poste recommandée pour notifier à une personne une décision défavorable à l'égard d'un permis de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec. La notification pourrait être faite par tout mode approprié qui permet à la commission de constituer une preuve de la remise de l'envoi de la transmission ou de la publication de la décision. Cela inclut notamment la notification par un moyen technologique.

Alors, on enlève, M. le Président, dans le texte de loi «par poste recommandée». Et évidemment c'est dans le même esprit que le site transactionnel de la CPTAQ.

Le Président (M. Rivest) : Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Je comprends qu'est-ce qu'on fait. C'est… c'est parfait. Je n'ai pas d'enjeu. Moi, je veux juste m'assurer que la personne concernée, dans… dans tous les cas, sera informée, puis qu'on va s'assurer que la personne aille l'information.

M. Poulin : Bien, je trouve ça intéressant ce que la députée dit, parce que je le mentionne dans les commentaires de l'amendement, où on dit qu'on doit avoir une certitude de notification de la personne, mais... qu'est-ce que c'est, la notification de certitude que la personne a bien reçue? Peut-être que nos équipes en ont... ont des... ont des réflexions au... à ce sujet.

Le Président (M. Rivest) : J'ai besoin du consentement. Allez-y.

Mme Rotiroti : ...avant que les… les gens prennent la parole. On était dans la poste recommandée. Recommandée, en principe, tu dois signer. Alors, on sait que la personne a obtenu le… le document. Alors, je veux juste m'assurer que, en enlevant ça, on s'assure de les moyens que vous allez prendre pour informer, mais que la... que vous êtes sûrs que la personne a eu l'information.

Le Président (M. Rivest) : J'ai besoin du consentement. Ça va?

Mme Rotiroti : Oui, consentement.

Le Président (M. Rivest) : Donc, il s'agit de vous nommer.

Mme Perin (Isabelle) : Merci, M. le Président. Isabelle Perin, avocate au ministère de la Justice. Donc, effectivement, quand on emploie le terme «notification», ça vient vraiment faire en sorte que le document va être porté à la connaissance de l'administré. Puis, par la notification, il va y avoir une preuve de la réception du document à la personne concernée par la décision. Donc, effectivement, la personne va vraiment être bien notifiée, informée de la décision défavorable de la commission.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci beaucoup pour la précision.

Le Président (M. Rivest) : Merci. Donc, est-ce que...

M. Poulin : ...pertinent.

Le Président (M. Rivest) : ...est-ce que l'amendement 158.5 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 158.5 est adopté. L'amendement 158.6.

M. Poulin : Insérer, après l'article 158.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État. 158.6. L'article 15 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État (chapitre T-7.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «faire parvenir au locataire par poste recommandée» par «notifier au locataire».

Commentaires : Cet amendement permet d'élargir à d'autres modes de notification que la poste recommandée pour notifier un locataire l'avis du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation, de son intention de révoquer son bail. La notification pourrait être faite par tout mode approprié qui permet au ministre de constituer une preuve de la remise de l'envoi, de la transmission ou de la publication de la vie, cela inclut notamment la notification par un moyen technologique.

Alors, on voit, M. le Président, dans le texte que nous venons changer, puis ça s'inscrit, puis on avait travaillé pas mal là-dessus quand on est entré à l'automne, où on disait : Bien, quels chantiers peuvent être faits dans tous les ministères et organismes pour enlever le fax puis tenter de... de le faire de façon technologique. Alors, je dois le dire, là, au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, on a fait tout un travail pour modifier chacune de leurs lois. C'est pour ça qu'on touche à des lois différentes. On est à la CPTAQ tantôt, là, on est sur la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État. Donc, on a fait tout un travail pour s'assurer qu'on ait moins de correspondance, effectivement. Alors, on biffe le «poste recommandée» et on y vait avec notifier aux locataires. Et voilà.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Rotiroti : Non. Au moment qu'on... on nous rassure que le... le terme «notifié» veut dire qu'ils ont une trace pour être sûr que la personne a bel et bien non seulement reçu la... la documentation, mais qu'il y a... qu'il y a une traçabilité, on va dire comme si, ça me va.

Le Président (M. Rivest) : Merci. L'amendement 158.6 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Rivest) : Donc, l'article 158.6 est adopté.

M. Poulin : M. le Président, nous venons de terminer un bloc qui concerne le MAPAQ. Nous avons un bloc 44 et qui concerne la RAMQ. Les gens sont sur place. Alors, nous irions à l'amendement 62.2 qui concerne la RAMQ. On est dans le même esprit d'allègement sur ce qui est transmis par la poste versus transmis technologiquement. Et la RAMQ est sur place. Alors, nous serions dans l'amendement 62.2... 162.2...

M. Poulin : ...qui pourrait traiter de cet enjeu-là. Je remercie les gens du ministère Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation.

Le Président (M. Rivest) : Est-ce que d'abord on a le consentement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Rivest) : Ça vous va? Est-ce qu'on a besoin... est-ce qu'on...

M. Poulin : On est dans le même esprit d'allègement de l'État, M. le Président, cette culture de fax qui doit cesser. Nous venons changer des lois pour faciliter la relation avec les citoyens. Avez-vous vu, je fais du temps en ondes pendant que les gens changent.

Le Président (M. Rivest) : Oui, mais peut-être nous lire l'article 162.2, donc.

M. Poulin : Ah! oui, c'est vrai, j'aurais pu faire ça aussi. Oui, excusez-moi, il est assez long.

Le Président (M. Rivest) : Bienvenue à vous.

M. Poulin : Oui, de rien. Alors vous avez raison. Alors, insérer après l'article 162.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Chapitre 15.2 Dispositions concernant l'assurance maladie et l'assurance médicaments

Loi sur l'assurance maladie.

62.2. L'article 72 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du paragraphe d.2 du premier alinéa par les paragraphes suivants :

d.2. Prescrire à l'égard d'un professionnel soumis à l'application d'une entente ou d'un... dispensateur le mode de transmission à la régie et par celle-ci de tout document;

e. Fixer à l'égard d'un professionnel soumis à l'application d'une entente ou d'un dispensateur le montant des frais exigibles par la Régie pour l'utilisation de certains modes de transmission d'un document qui est transmis à la Régie et ceux que la Régie lui transmet;

f. Prescrire à l'égard d'un professionnel soumis à l'application d'une entente ou d'un... d'un dispensateur le mode de paiement des montants dus par la régie;

f.1. Fixer à l'égard d'un professionnel soumis à l'application d'une entente d'un dispensateur les montants des frais exigibles par la Régie pour l'utilisation de certains modes de paiement des montants dus par la régie.

Commentaires : Cet amendement permet à la Régie de l'assurance maladie du Québec, par règlement approuvé par le gouvernement, de prescrire le mode de transmission de documents qui lui sont transmis ou qu'elle transmet à l'égard des professionnels de la santé participants et des dispensateurs. Il permet également à la Régie de fixer par ces mêmes personnes le montant des frais exigibles pour l'utilisation de certains modes de transmission ou certains modes de paiement.

Alors, M. le Président, nous venons à l'intérieur de cet amendement, donner une flexibilité et l'absence de pouvoir réglementaire, freiner l'adoption, notamment du dépôt direct de la transmission des documents électroniques par la clientèle. Et justement, ça vise à permettre à la régie, par un règlement approuvé par le gouvernement, de prescrire le mode de transmission des documents qui lui sont transmis. Alors, c'est... c'est préventif, mais réaliste sur le plan légal, de pouvoir donner ce pouvoir réglementaire là qui est ciblé. M. le Président, alors on a les médecins omnipraticiens et spécialistes, les dentistes, les chirurgiens buccaux, les optométristes, les pharmaciens propriétaires et les dispensateurs de services assurés. On pourrait penser, M. le Président, aux auto... audioprothésistes, là, notamment.

Le Président (M. Rivest) : Alors, merci pour vos commentaires et de votre collaboration à tous. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci à chacun d'entre vous et merci à l'équipe.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 05)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Alors, ce matin, lors de la suspension, nous étions sur un amendement qui introduisait le 162.2. J'ai compris qui avait été lu. Il y avait peut-être même des commentaires qui avaient... qui avaient été discutés alentour de cette table de commission. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement?

M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le Président, je n'étais pas là ce matin, alors je ne sais pas si ma collègue était en train d'avoir une discussion avec le ministre ou tout était réglé. C'est peut-être juste une mise à jour.

Le Président (M. Allaire) : On me dit que personne n'est intervenu.

M. Kelley : Oui, ou est-ce que...

Le Président (M. Allaire) : Monsieur... M. le député, peut-être faire un bref résumé pour le député de Jacques-Cartier?

M. Poulin : Oui, tout à fait. Alors, nous étions sur un amendement au niveau de la RAMQ sur les supports technologiques, donner une possibilité de créer un règlement pour que la RAMQ puisse communiquer au niveau des supports technologiques. Alors, j'en avais fait la lecture. Nous avons les gens de la RAMQ qui sont avec nous présentement. Nous avions débuté de façon préliminaire les discussions. Il faut savoir que ça s'inscrivait dans un grand chantier où on tente non seulement de retirer parfois la poste, la poste recommandée, le télécopieur pour entrer en contact avec sa clientèle ou avec ses professionnels. Mais on souhaitait donner un pouvoir réglementaire pour, justement, permettre la transmission de documents électroniques à la clientèle. Ça peut toucher les médecins omnipraticiens spécialistes, les dentistes, chirurgiens buccaux, optométristes, pharmaciens propriétaires ou les dispensateurs de services réguliers comme les audioprothésistes.

Alors, c'est vraiment une façon de... Et la députée de Jeanne-Mance—Viger nous mentionnait quelles sont vos garanties qu'une personne va recevoir l'information, ou qu'elle aura une validité d'avoir vu l'information. Donc, nous en étions rendus là, je pense, essentiellement, oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Kelley : M. le ministre, la capacité de la RAMQ de... de fournir cette information vers les clients, comme il n'y a pas d'empêchement avec le système existant, ça va être comme... Et les gens sont ici, alors, peut-être ils ont...

M. Poulin : ...pertinente.

M. Kelley : ...question... mais expliquer comment ça va être le mécanisme.

Le Président (M. Allaire) : Je n'ai pas de problème. J'ai compris que vous n'étiez pas intervenu encore, donc j'ai besoin du consentement...

Le Président (M. Allaire) : ...parfait. Simplement vous présenter avec votre titre, et la parole est à vous.

M. Pelletier (Vincent) : Merci, M. le Président. Vincent Pelletier, je suis juriste à la Régie de l'assurance maladie.

Et, pour répondre à votre question, M. le député, effectivement, il y a déjà des services en ligne qui existent. L'objectif principal de la mesure est de venir forcer, entre guillemets, la communication électronique pour ne plus avoir à transmettre les documents papier par courrier à moins, aussi c'est l'autre partie du règlement, d'imposer des frais.

Pour vous donner un autre exemple, l'émission de chèques, qui coûte de l'argent à chaque fois qu'on émet un chèque. L'objectif est d'implanter le virement bancaire, à moins que la personne désire un chèque, auquel cas il aura des frais à payer. C'est l'intention si un règlement est pris un jour. C'est déjà, dans la majorité des cas... comme pour donner l'exemple des chèques, là, c'est... plus de 90 % des chèques aux professionnels sont transmis par virement, donc pas par chèque, pardon. Donc, c'est déjà des modes qui sont implantés.

M. Kelley : Parfait. Et, juste... qu'est-ce que j'ai saisi de l'échange que j'ai eu avec le ministre, il y a une question aussi d'envoyer par courriel certains documents à des patients. Pour la protection des données puis, quand même, la façon de ramasser, accumuler les courriels, comment la RAMQ envisage d'être capable de faire ça? C'est basé sur le fait qu'il y a déjà des profils existants avec, j'imagine, Clic Santé, etc.? Ou ça va être demandé à certaines personnes de produire... nous fournir un courriel? Est-ce que je comprends bien?

M. Pelletier (Vincent) : Oui. Alors, pour commencer, on vise ici uniquement les professionnels de la santé, les dispensateurs, on ne vise pas les citoyens...

M. Kelley : ...

M. Pelletier (Vincent) : ...non, du tout, par ce règlement-là. Donc, eux vont pouvoir continuer d'échanger par papier, par téléphone avec la régie. C'est uniquement les professionnels de la santé. Et il y a déjà un service en ligne pour la messagerie sécurisée pour ces professionnels.

M. Kelley : Excellent. Parfait. C'est... C'est plus clair... clair pour moi. J'ai... comme j'ai dit, j'ai manqué un peu la discussion ce matin, alors merci pour les précisions.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. Donc, article 162.2 est adopté également et ajouté au projet de loi. Alors, on poursuit, M. le ministre, un nouvel amendement. 162.3, au bloc 44. La parole est à vous.

M. Poulin : ...simplement faire un aparté. Le député de Jacques-Cartier... Parce que je tiens mes engagements, M. le Président. Le député de Jacques-Cartier, dans un autre bloc, nous a parlé de sa circonscription, notamment, et d'un événement passé en 2018 qui concerne des entreprises et leurs possibilités sur l'importation de vin. J'aurais un petit peu plus de réponse pour lui à lui donner. Évidemment, quand ça concerne des cas de comté, on ne le fait pas toujours au micro, mais vous dire que ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd, ce qu'il nous avait parlé, concernant la possibilité d'importer des matières premières de d'autres pays, de pouvoir les transformer. Il avait soulevé un enjeu en 2018. Alors, nous avons fait les vérifications dans les derniers jours, et je tiens à dire que je reviendrai au député de Jacques-Cartier, en dehors du micro, concernant ce cas citoyen qu'il avait porté à notre attention en commission parlementaire.

• (15 h 10) •

M. Kelley : ...merci beaucoup pour le suivi.

M. Poulin : Oui. Puis ça me permet de le rappeler de lui en parler. Donc, je voulais le dire pendant que j'y pensais.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui, absolument. On est rendus là.

Donc, insérer, après l'article 162.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur l'assurance médicaments

162.3. L'article 60 de la Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié par l'insertion, après le sixième alinéa, du suivant :

«La liste peut également prescrire le mode de transmission des documents que l'auteur d'une ordonnance transmet et de ceux qui lui sont transmis dans le cadre de l'application du présent article.»

Commentaire : Cet article permet au ministre de la Santé et des Services sociaux de déterminer, dans le règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime d'assurance médicaments, le mode de transmission de documents à l'égard de l'auteur d'une ordonnance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, l'amendement est adopté. L'article 162.3 est adopté et ajouté au projet de loi. M. le ministre, 162.4.

M. Poulin : ...162.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.4. L'article 78 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«3° déterminer le mode de transmission à la Régie ou par celle-ci de tout document;»

Commentaire : Cet amendement a permis au gouvernement de prescrire par règlement le mode de transmission à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou par celle-ci de tout document dans le cadre de l'application de la Loi sur l'assurance médicaments.

Le Président (M. Allaire) :  ...s'il n'y a pas d'intervention... nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté? Il est adopté? Je n'ai pas compris.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Ah! j'aime ça. Merci.

M. Poulin : ...Saint-François est là à tout moment.

Le Président (M. Allaire) : Bon, parfait. Je n'avais pas entendu, désolé.

M. Poulin : Désolé.

Le Président (M. Allaire) : Donc, l'amendement est adopté. L'article 162.4 est ajouté au projet de loi. On poursuit. 162.5.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

La Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

162.5. L'article 19.2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R...

M. Poulin : ...R-5) est remplacé par le suivant :

«19.2. Un inspecteur peut, par une demande péremptoire notifiée par

tout mode approprié, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu'elle fixe, la production de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier l'application de la présente loi, de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01) ou de leurs règlements. La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s'y conformer, qu'elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d'une obligation découlant de la présente loi et des autres lois ou règlements mentionnés au premier alinéa.»

Commentaire. Cet amendement vise à moderniser l'article 19.2 de la Loi sur la Régie d'assurance maladie du Québec et assurer la concordance avec des dispositions similaires adoptées dans les dernières années, notamment les articles 95, 98 et 122 de la Loi sur les renseignements de la santé et les services sociaux.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions? Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :Permettez une question brève, mais est-ce que c'est parce qu'on a ce type de provision dans d'autres lois que... On parlait d'harmoniser ou, en tout cas, de... d'équivalents ailleurs. Parce qu'il me semble que ça... c'est fait pour ratisser très large puis donner beaucoup de pouvoir aux inspecteurs.

M. Poulin : Je ne comprends pas votre question, M. le député. Désolé. Vous dites, dans les autres lois, si on retrouve...

M. Chassin :Dans... dans la présentation... C'est ça, dans... En fait, en terminant, là, puis c'est peut-être écrit dans le commentaire, mais vous disez, c'est... Dans le fond, pour avoir une harmonisation avec d'autres... d'autres endroits où est-ce qu'on retrouve quelque chose de similaire... J'imagine que c'est parce qu'il y a des provisions comme ça dans d'autres lois que seulement la Loi sur la Régie de l'assurance maladie?

M. Poulin : Mais je ne sais pas si nos légistes ont une réponse, oui, parce que...

Le Président (M. Allaire) : ...Allez-y.

M. Pelletier (Vincent) : Merci, M. le Président. Alors, oui, effectivement, on parle notamment... c'est de la concordance avec la Loi sur les renseignements de santé qui a été adoptée récemment, et dans quelques autres lois aussi, là. C'est des mesures qui sont prévues notamment aussi en droit fiscal.

M. Chassin :Puis est-ce que... Parce qu'en droit fiscal, à la limite, je pourrais peut-être comprendre... Là on... vraiment on... Il y a le mot «tout» à peu près partout, juste pour être certain qu'on peut tout demander à tout le monde. Mais... mais est-ce que si on... est-ce que c'est phrasé dans le fond? Puis je vais poser la question, comme ça, un peu carte sur table : Est-ce que c'est phrasé pour éviter du travail, un inspecteur, puis que finalement c'est l'inspecté qui fait tout le travail, même s'il y a déjà fourni des renseignements?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Pelletier (Vincent) : Merci, M. le Président. Alors, la disposition existait essentiellement déjà, et ça coûte quand même des certains pouvoirs à un inspecteur de la régie, mais il n'y a pas eu une... un élargissement de ces pouvoirs-là par la disposition. On vient juste changer le mode de notification qui, avant, devait être faite par poste recommandée et par signification à personne, je crois. Mais, sur le fond, pour compléter, là... on doit quand même demander des choses spécifiques, on doit avoir une raison pour le demander. On ne faut pas aller à la... une partie de pêche pour demander tout pour n'importe quelle raison.

M. Chassin :OK. Puis est-ce que... Je ne sais pas si on peut descendre le... sur l'écran, il y a...

Le Président (M. Allaire) : Oui. Assurément.

M. Chassin : ...il y a la version rouge et... rouge et vert, là. On voit la... la distinction entre l'ancien article et le nouveau, là. Il y a quand même une bonification, disons, en termes de... de nombre de mots, on va dire ça comme ça, poliment. Mais... mais c'est vraiment juste pour le phrasé puis pour les modalités, c'est ça?

Des voix : ...

M. Pelletier (Vincent) : Merci. Oui, M. le Président. Donc, le deuxième alinéa vient un peu préciser les modalités.

M. Chassin :OK. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Chassin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, l'article nouvellement introduit, 162.5, est introduit au projet de loi. Il est adopté. M. le ministre. À 162.6.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement.

«162.6. L'article IX du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r... r.7.2), comprenant l'article 34, est abrogé.»

Commentaire. Cet amendement abroge la section IX du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement comprenant l'article 34. Ainsi, les modalités concernant les demandes d'autorisation d'un médicament d'exception seront dorénavant prévues exclusivement dans le règlement concernant la liste des...

M. Poulin : ...couverts par le régime général d'assurance médicaments.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, l'article nouvellement introduit 162.6 est adopté et introduit au projet de loi. Donc, ça termine le bloc 44.

On s'en va donc au bloc 41. Est-ce que... est-ce que...

M. Poulin : ...l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui. J'ai d'abord besoin du consentement. Est-ce que j'ai votre consentement? Je n'ai pas compris. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Bon, c'est gentil.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On s'en va au bloc 41.

M. Poulin : ...le bloc 41 qui traite du retrait à la... de la responsabilité de la ministre responsable des Aînés concernant le Comité national d'éthique sur le vieillissement. Merci aux gens de la RAMQ.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'on a besoin de faire une courte suspension? Ça va? Parfait. On continue.

M. Poulin : Je vais lire l'amendement, M. le Président. Insérer, après l'intitulé du chapitre... Ça, c'est?

Une voix : ...

M. Poulin : 15. Désolé, ce n'est pas parce que Pâques arrive que je connais mes chiffres romains. Insérer, après l'intitulé du chapitre XV du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

158.7. L'article 3.1 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2) est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Commentaire. Cet amendement retire la responsabilité du ministre responsable des Aînés et de former un comité national d'éthique sur le vieillissement.

Alors, je vais y aller avec quelques commentaires, M. le Président, parce que j'ai comme vous à coeur les aînés du Québec, j'ai comme vous à coeur le vieillissement au Québec, j'ai comme vous à coeur que le gouvernement du Québec s'en occupe et, surtout, soit en constante veille stratégique sur ce que l'on doit faire concernant nos aînés au Québec.

Alors, pourquoi donc cette proposition? Ces modifications visent à alléger les processus administratifs et à recentrer l'action gouvernementale sur les orientations et les politiques à l'égard des besoins des personnes aînées tout en préservant les principes fondamentaux liés aux responsabilités prévues à la loi. Elles réduisent notamment la lourdeur liée à une instance éthique permanente en permettant aux ministres de s'appuyer sur des comités d'experts et les effectifs de la fonction publique pour la préparation des dossiers de nomination et de mandat.

Le Secrétariat aux aînés, avant la législation, assure l'administration des activités du Comité national d'éthique, notamment la coordination des nominations par la ministre et l'identification pour approbation ministérielle des thématiques susceptibles de faire l'objet d'un avis. Pour soutenir ces travaux, il organise des rencontres ponctuelles avec le comité, et prépare les lettres de mandat issues des consultations ministérielles, et propose une nomination des membres du comité. L'ensemble de ces activités représente environ 80 jours de travail par année.

Si nous adoptons le tout, en cas de besoin, le Secrétariat aux aînés effectuera les travaux pour que la ministre puisse s'appuyer sur l'instance la plus appropriée pour répondre aux besoins inhérents à la situation. Il y a déjà trois comités... bien, trois instances, je vais le dire comme ça, la Commission de l'éthique en science et en technologie, le comité d'éthique en santé publique, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, l'INESSS, et ce ne sont que quelques exemples.

Alors, c'est pour cette raison-là, que l'ajout de ce comité d'éthique là... c'est une recommandation, d'ailleurs, du ministère de la Santé et des Aînés de ne plus le mettre en place et de laisser, donc, d'autres possibilités ayant les mêmes objectifs.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jeanne-Mances—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, bonjour. Pouvez-vous me dire qui qui composait ce comité d'éthique là, qui qui... qui était autour de la table?

Le Président (M. Allaire) : Simplement, j'ai besoin du consentement.

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : J'ai votre consentement. Parfait. Simplement vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

Mme Rouighi (Hasna) : Oui. Bonjour, Hasna Rouighi, directrice générale Services aux aînés, Proches aidants et du Secrétariat aux aînés.

Donc, la composition du Comité national d'éthique sur le vieillissement est faite d'environ une quinzaine de chercheurs, d'experts, que ce soit en gérontologie ou sur le vieillissement, donc, des personnes qui maîtrisent également le volet d'éthique et d'intersectorialité. Ils sont associés à l'Université Laval et au CIUSSS Capitale-Nationale. Et l'ensemble de la composition et des expertises particulières de ces équipes sont évidemment publics et disponibles sur le site concerné.

Mme Rotiroti : Alors, quand vous dites : Il y a 15 chercheurs qui ont... sont quand même des expertes dans le domaine, que ça soit sur le vieillissement de la population et au niveau de l'éthique, est-ce que cette expertise-là, on va la trouver...

Mme Rotiroti : ...que ce soit dans le ministère ou dans d'autres comités qu'on pourrait former.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rouighi (Hasna) : Donc, M. le Président, merci de la question. C'est certain que les organismes qui ont été ciblés peuvent offrir le même niveau d'expertise requis par la ministre en fonction de ses besoins. Donc, par exemple, pour le Comité d'éthique en sciences et technologies, c'est un objectif gouvernemental qui est directement rattaché au ministère de l'Économie, qui a vraiment une portée provinciale et qui peut s'associer avec les bons chercheurs et experts en fonction des sujets couverts. Même chose pour l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, il peut aller chercher un large spectre d'experts et le ministre peut déjà recourir à ses services en fonction d'une diversité de sujets.

Mme Rotiroti : Expliquez-moi, ce comité-là avait des... j'imagine, évidemment, un mandat précis, parce qu'il se penchait sur le vieillissement de la population et l'éthique. Combien d'avis par année ça pourrait représenter, qui était soumis au ministre?

Mme Rouighi (Hasna) : Au total, depuis son existence, il y a eu neuf avis qui ont été émis par le CNEV, donc le Comité national en éthique et vieillissement. Il faut considérer également que ce sont des questions très spécifiques, le thème qui est couvert. Donc, même lorsque parfois le ministre n'avait pas de questions spécifiques en éthique à couvrir, il était dans l'obligation de le faire. Donc, il y a eu également des sujets qui étaient autosaisis directement par le Comité national d'éthique sur le vieillissement.

Mme Rotiroti : Ça, c'est neuf avis par année, c'est ça?

Mme Rouighi (Hasna) : Neuf au total depuis son...

Mme Rotiroti : Neuf total. Pour combien de temps?

Mme Rouighi (Hasna) : Écoutez, c'est depuis 2015, je n'ai pas la date de création.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on peut dire sur plusieurs années.

Mme Rouighi (Hasna) : Exactement.

Mme Rotiroti : OK. Puis vous êtes certaine que ces expertises-là, on ne les perd pas?

Mme Rouighi (Hasna) : Absolument. Il y a plusieurs chercheurs qui sont déjà associés, par exemple, au Réseau québécois sur le vieillissement. Ce réseau nous appuie également, lorsqu'il y a un approfondissement nécessaire de certaines questions de recherche. Donc, le ministre pourra s'appuyer sur ces différents leviers pour prendre la meilleure décision.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Merci, oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Peut-être le... un petit plus pour le ministre, parce qu'on a vu récemment un amendement qui était d'adopter dans une autre commission, qui a créé beaucoup de bisbille dans le société civile, là, mais... Mais non, c'est juste que des groupes, souvent, qui savent que ces types de comités existent, on n'est pas en train d'enlever quelque chose qui est pressé par les différents groupes. Puis le moment que c'est adopté, des gens vont commencer à dire : Bien, pourquoi on a abolir ça? Parce que c'était utile pour nous. Alors, je veux juste voir si le ministre a fait peut-être certaines consultations, pas juste avec le ministre responsable pour le dossier, mais les groupes qui sont souvent ceux qui travaillent avec ce comité-là.

M. Poulin : Bien, tout à fait, M. le Président. J'ai consulté ma collègue la ministre, à ce moment-là, elle avait... je ne sais plus si elle avait juste Aînés, là, mais, ministre responsable des Aînés, je l'ai consultée et nous avons eu des allers-retours parce que j'avais des questions.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autre intervention? Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :J'ai, en fait, une intervention, pas nécessairement liée à cet article-là, spécifique, mais quand même, je voudrais savoir, M. le ministre, si vous avez comme une réflexion là-dessus, parce qu'on est quand même dans l'allègement réglementaire et on se retrouve, je pense, de manière très justifiée, à permettre, au cas par cas, là, par exemple, à la ministre de demander de l'expertise, par exemple, dans le réseau de réflexion sur le vieillissement, mais là on ne parle pas du tout d'allègement réglementaire et administratif pour les entreprises. On parle spécifiquement à l'intérieur de la grande famille des organismes publics et du secteur public d'alléger des choses. Ce n'est pas nécessairement mauvais, c'est un omnibus, mais à quel point on se permet d'élargir la définition d'allègement réglementaire administratif?

M. Poulin : Bien, c'est une excellente question, M. le député de Saint-Jérôme, parce qu'effectivement, la loi s'appelle Loi...

M. Poulin : ...diverses dispositions principalement... principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Et on a traité énormément de nos PME. On a... on a adopté des lois qui concernent l'alcool, on a touché à l'industrie forestière, on a touché au ministère de l'Environnement, à la Régie de l'énergie. M. le sous-ministre, combien de ministères on vient toucher? Combien de lois on vient changer?

Une voix : 76 lois.

M. Poulin : 76 lois...

Une voix : 18 ministères.

M. Poulin : 18 ministères. Puis principalement, c'est les PME. Cependant, compte tenu du véhicule législatif que j'offrais, nous avons travaillé avec les ministères au niveau de l'allègement réglementaire. Vous n'êtes pas sans savoir que la présidente du Conseil du trésor a également fait des choses de son côté, mais j'ai accepté, parce que j'aurais pu ne pas accepter, mais j'ai accepté d'inclure dans mon projet de loi certains éléments qui concernent l'allègement de l'État. Et, dans certains cas, ça allège et l'État et l'entreprise. Alors, on l'a vu tout à l'heure, on est venus, par exemple, au niveau de la CPTAQ, permettre de transmettre de façon électronique des documents au lieu de par la poste postdatée, bien, ça, ça sert et la CPTAQ et le receveur qui sont souvent les propriétaires d'entreprise agricole et/ou des projets économiques.

Alors, dans certains cas, ça s'entrecoupe. Dans ce cas-ci, effectivement, ça ne concerne pas les PME du Québec.

M. Chassin : Puis peut-être...

M. Poulin : Tout comme les avis de décès tantôt, tu sais.

M. Chassin : Oui, quoique... C'est les citoyens aussi.

M. Poulin : Puis j'ai accepté de le faire, parce que je me dis il y a une agilité qui peut être importante. Puis on a eu la collaboration des oppositions également.

Le Président (M. Allaire) : ...quand même, à l'amendement. Je comprends... On a tous compris votre point de vue, c'est correct, mais on était quand même sur un amendement bien précis.

M. Chassin :Effectivement, mais, si je ne m'abuse, c'est un amendement, c'est un ajout, là.

Le Président (M. Allaire) : Bien, je comprends, mais...

M. Chassin : Parce que... parce que, dans le fond, c'est un peu... c'est un petit peu ça l'idée, là...

Le Président (M. Allaire) : Le sujet... le sujet que vous traitez, M. le député, il est quand même... il ne touche pas à l'amendement, on s'entend. Vous faites plus dans la... dans la philosophie du projet de loi, mais je vous laisse continuer, mais brièvement. Merci.

M. Chassin :...je prends note, M. le Président, parce qu'effectivement, c'est une question un peu plus, peut-être, de substance ou philosophique alors qu'on est sur un amendement spécifique, mais c'est justement la patinoire, en quelque sorte, là, qu'est-ce qui définit, qu'est-ce qu'on cherche à inclure ou pas. Puis pour... Bien, pour avoir été dans... dans cette posture-là, je comprends tout à fait. Je me rappelle qu'on avait inclus, par exemple, les municipalités, parce qu'on se disait : Bien, ce sont des acteurs économiques majeurs puis ça... ça va pouvoir avoir une contribution. Je comprends, puis je pense que c'est à la discrétion du ministre aussi, dans un omnibus, d'accepter, en fonction aussi des défis du gouvernement, de... d'inclure certains trucs. C'est juste que je m'inquiète, peut-être, particulièrement, en raison de ce matin puis du projet de loi n° 27, où on parle d'allègement réglementaire et administratif, alors que là, vraiment, on est pour le ministère du Travail, là, dans les comités paritaires, puis tout ça. Mais...

M. Poulin : ...juste pour comprendre? 

M. Chassin : Oui, c'est ça.

M. Poulin : OK. C'est bon...

M. Chassin :Donc, évidemment, ce matin, ça m'a peut-être choqué, puis là je vois un moment, mais c'était simplement un éditorial, M. le Président, peut-être. Puis je pense que le ministre a bien précisé le fonctionnement de tout ça, et je respecte tout à fait sa prérogative. Merci.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, l'article introduit 158.7 et introduit au projet de loi. Il est adopté. Donc, M. le ministre, on s'en va au bloc 42 pour l'article 159.

M. Poulin : Absolument. Alors, on a l'allègement de l'organisation de certains comités. Je lis l'article, après ça, je ferai une précision plus globale. 159. L'article 11 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article modifie l'article 11 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et retire l'obligation, pour l'Observatoire québécois de la proche aidance et les comités qui y sont visés, de se réunir au moins deux fois par année pour discuter du suivi du plan d'action gouvernemental.

Alors, en fait, on retire dans la loi des modalités de la composition puis de la fréquence des rencontres conjointes de trois comités sur la proche aidance. Il y a trois comités sur la proche aidance. Il y a trois comités sur la proche aidance : le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes, il y a le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, et il y a l'Observatoire québécois de la proche aidance. Ces éléments seront désormais déterminés par règlement du ministre.

Alors, l'objectif, c'est de pouvoir faire mieux travailler les différents comités et de donner de l'agilité dans les rencontres et dans les priorités que nous avons. Alors, ce que ça permet après, bon, la suppression de l'obligation formelle de rencontres qui permettra des modalités souples, comme des réunions ad hoc. Les... la consultation des comités pour le plan d'action demeure. Ça, c'est à l'article 11 de la loi. La composition, la durée des mandats et la nomination seront définies par règlement. Ça va offrir une flexibilité pour ajuster les...

M. Poulin : ...de recrutement, remplacer plus rapidement les membres aussi, tout en maintenant l'expertise et la présence des personnes proches aidantes au sein des comités. Alors, c'est une agilité qu'on se donne. Ça ne soustrait en rien l'engagement du gouvernement envers les personnes proches aidantes. Ça, c'est dans la loi également. Est-ce que c'était Marguerite Blais qui avait fait ça à l'époque? Oui, hein, qui d'ailleurs vient de lancer sa biographie. J'y étais lundi. Et bien hâte de lire le livre pendant le congé de Pâques. Mais donc je vous invite évidemment à adopter ce… ce règlement-là qui vient permettre de l'agilité.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 159? Oui, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Juste m'assurer que les trois comités vont rester en place.

M. Poulin : …et je peux… On peut l'entendre, évidemment, si vous souhaitez, de leur part. Mais oui.

Mme Rotiroti : OK Et aucune… Les mandats de chaque comité ne changeront pas non plus.

M. Poulin : Les mandats des comités ne changent pas. C'est de permettre de le faire par règlement, selon l'agilité et le souhait de chacun, effectivement. Parce qu'avant, là, si on regarde... Je vous donne cet exemple-là. Avant, c'était écrit : Ces comités et cet observatoire doivent se tenir au moins deux fois par année pour... du suivi du plan d'action. Bien, tu sais, par moment, ça peut être une fois parce que les trois avancent en même temps puis ils ont quand même leur… leur responsabilité, là. C'est une agilité qu'on… qu'on nous demandait.

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Parfait, oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 159. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 160, M. le ministre

M. Poulin : Oui. Les articles 19 à 23 de cette loi sont remplacés par le suivant :

19. Un règlement du ministre prévoit la composition du comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités d'administration de ses affaires.

Commentaires : Cet article remplace les articles 19 à 23 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes par un article qui prévoit que le ministre détermine, par règlement, la composition du comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, ses règles de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités en administration de ses affaires.

Alors, je vais lire la note additionnelle. Ça vient bien camper, M. le Président. La Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux prévoit que, de la même manière que la composition, les règles de fonctionnement, la régie interne, les modalités d'administration des affaires du comité similaires sont déterminées par règlement. Donc, là-dessus, il y a une cohérence. Il s'agit du Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise et du Comité national sur la prestation des services de santé et des services aux personnes issues des communautés ethnoculturelles.

Alors, on est dans la concordance, vous le voyez, dans le retrait. On vient simplement mettre un peu moins de formalités pour pouvoir le déterminer par règlement au lieu de par texte de loi.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Poulin : Donc, il y a une… il y a une concordance, mais une précision de concordance, je vais dire ça comme ça. Oui.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, madame.

Mme Rotiroti : Oui, effectivement, pour moi, ce n'est pas la même chose, mais je veux juste qu'on soit conscient que là, tout est fait par règlement. Tout est fait... Je veux dire, le… le… C'est le ministre qui va décider de presque tout. Alors là, avant on l'avait dans la loi, c'était spécifié, les mandats, le nombre de mandats, leur... les... on allait jusqu'à toute vacance permise par les membres est comblée par des nominations prévues à cet égard-là pour s'assurer que le comité fonctionnait en cas d'absence. Là, tout ça, on vient de l'enlever puis ça sera fait par règlement. Règlement, là, on comprend, M. le Président, là, vous connaissez ça, par règlement, là, ce n'est pas une loi, ça... ça... le ministre peut changer ça à sa guise quand ça leur tente, dépendamment les orientations qu'ils veulent donner à ce comité-là. Alors, il n'y a rien d'établi à l'avance. Tandis que là, c'était établi parce que c'était dans la loi. Là, on vient de retirer tout ça. Alors, je veux juste savoir c'est quoi... Moi, ça va au-delà de l'agilité, là, l'agilité, je comprends que, peut-être, deux fois par année, il voulait avoir la marge de la manœuvre, de décider à quel moment dans l'année et au lieu d'en faire deux, en faire un, ça, j'en conviens. Mais là... là, ce n'est pas tout à fait ça, là. Ça fait que va falloir que le ministre m'explique un petit peu plus.

M. Poulin : Bien, absolument. Puis, ce sont des… des questions très légitimes, parce que, même si on vient d'adopter un amendement qui donne un pouvoir réglementaire sur la fréquence, la composition, et tout, bien conscient qu'il y avait des paramètres qui étaient donnés à l'intérieur de la Loi sur la composition du comité, et, oui, les mandats.

L'intention réglementaire, et c'est pour ça que j'ai lu la… la note additionnelle, c'est d'être en… en concordance avec ce qui se fait déjà sur la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, qui prévoit de même manière la composition, les règles de fonctionnement de régie interne et les modalités d'administration. Donc, exemple, le Comité national sur la prestation de services en santé et services sociaux de langue anglaise ou le Comité national sur la prestation des services en santé et services sociaux aux personnes issues... des services aux personnes issues des communautés ethnoculturelles. Alors, l'intention demeure évidemment...

M. Poulin : ...d'être à ce niveau-là. Maintenant, de la façon dont le comité avait été fait, il pouvait aussi y avoir certaines... Je vous donne un exemple, l'article 20 : «Le mandat des membres est d'au plus cinq ans, et ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois.» Ça tache un peu, parfois, les... les paramètres. «À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce que de nouveau... de nouveau ou remplacés. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nominations prévues à leur égard.»

Donc, il y avait quand même certains éléments qui faisaient en sorte que ça devenait un peu contraignant et on voulait donner une certaine souplesse. Évidemment, le règlement est connu et public, et l'intention demeure. Je ne sais pas si les gens au ministère ont des éléments à ajouter à ce niveau-là,

Mme Rouighi (Hasna) : Oui. Bien, écoutez, peut-être en complément de ce qu'a dit M. le ministre. Peut-être un des aspects également qui a intéressé le comité et le ministère, c'était la capacité de s'adjoindre de l'expertise complémentaire de manière assez agile. Les modalités qui sont prévues dans la loi d'avoir une représentation des proches aidants, des organismes experts, des organismes communautaires, de la communauté, et, également, d'avoir des représentants de l'Observatoire de la proche aidance vont demeurer certainement. Et il y a eu une consultation également des comités concernés, puis il n'y avait pas vraiment de drapeau quant aux modifications qui étaient suggérées aujourd'hui. Donc, il y avait quand même, comment dire, une certaine unanimité par rapport à ces changements-là. Puis il y a une sensibilité, effectivement, à sauvegarder la représentativité qui est prévue dans la loi.

Mme Rotiroti : Alors, je suis très contente de savoir qu'il y a eu une consultation auprès des trois comités puis que, dans le fond, il y a eu un consensus par rapport à les changements qu'on fait. Ça... Vous avez déjà répondu à la... ma prochaine question. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Vous avez mentionné qu'ailleurs dans la loi, on va trouver une place, comme, où il y a comme, un petit peu, un guide pour les gens qui va nommer ce comité-là. Parce que, quand je vois le fait qu'on va enlever des places qui sont dédiées pour les groupes non... non gouvernementaux, souvent ces personnes siègent sur un comité parce qu'ils sont un contrepoids au ministère qui vient de l'extérieur. Alors, c'est juste parce que, maintenant, on va agir par règlement... Comment on va s'assurer que des groupes non gouvernementaux sont dédiés pour siéger sur le comité si tout est juste fait par règlement, et ce n'est pas précisé dans une loi?

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rouighi (Hasna) : Bien, je pense que ça va être prévu dans le règlement, ce genre de processus-là. Puis le règlement, de toutes les manières, va être un processus public, là, qui va être à la... à la disposition de tous. Les... C'est ça. C'est ce que j'ai à dire de plus. Je ne sais pas si ça répond...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

• (15 h 40) •

M. Kelley : Bien, merci, mais en tout cas, c'est plus un commentaire, mais souvent, on sait qu'il a une tendance, le gouvernement, d'enlever des contre... des contrepoids. Et, ma crainte, M. le Président, c'est juste que le prochain ministre va nommer le comité et juste mettre des gens qui sont toujours d'accord avec le ministre. Et aussi, au minimum ici, on a des gens qui viennent de différentes parties de la société québécoise, qui représentent les aînés d'une façon ou de l'autre. Mais j'espère que, quand même, par règlement, le gouvernement va respecter l'esprit que, le comité, c'était supposé d'être diversifié. Je sais que ce ministre va prendre cet engagement-là, mais le prochain ministre, on ne sait jamais. On ne sait jamais qui va être le prochain gouvernement non plus. Alors, c'est juste... On ne sait jamais. Alors, c'est juste... C'est la raison, des fois, que c'est écrit dans une loi, c'est spécifique, la composition d'un comité, c'est pour s'assurer qu'il y a... le prochain gouvernement va faire exactement la même chose.

Alors, c'est juste un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Bien, effectivement, M. le Président, et c'est de là mes... mes commentaires par rapport à quand quelque chose est chassé dans la loi, il y a une obligation. Quand c'est dans le règlement, ce n'est pas une obligation. Alors, je... aucunement de remettre en doute la bonne volonté et la bonne vaillance de notre ministre qu'on a en face de nous aujourd'hui, ça ne sera pas toujours le même ministre avec les mêmes préoccupations, mais une chose est certaine, on a un gouvernement qui n'est pas très chaud à l'idée de voir...

Mme Rotiroti : ...contrepoids et d'avoir des gens qui les contredit. Alors, on voit ça, c'est récurrent dans tous les projets de loi. Tout qu'est-ce qui est contrepoids, on les enlève, on les enlève puis on donne la possibilité au ministre, par règlement, de faire comme ils veulent.

Alors, je réitère, je... la population est de plus en plus vieillissante. On est en train... Je comprends qu'est-ce que vous dites, que les trois comités ont été consultés. Très bien. Je suis très contente de ça. Il faut quand même être conscient, comme législateurs. Qu'est-ce qu'on vient de faire, c'est qu'on vient d'enlever des mandats spécifiques, chassés dans la loi, pour donner une latitude extrêmement large, je te dirais même à la discrétion du ministre qui sera en place, et tout qu'est-ce qui est contre... contre... contrepoids, on l'enlève, et le ministre a la... a, par règlement, la possibilité de l'enlever.

Alors, je trouve ça un peu délicat, monsieur... M. le Président. On le voit, c'est récurrent dans tous les projets de loi. Encore là, le ministre en face de nous, je ne remets pas en question parce qu'on voit qu'on... d'ailleurs, on a une très belle collaboration, il est extrêmement ouvert à les amendements qu'on amène puis les propositions qu'on amène, parce que je pense que l'objectif, c'est... on partage le même objectif. Par contre, ça, on... nous, de ce côté de la Chambre, ce contrepoids-là, pour nous, est extrêmement important. Puis on voit que c'est rendu pratique courante, là, dans... dans les projets de loi. C'est un peu inquiétant.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. Parfait. Donc, comme vous voyez dans le plan de travail, en principe, on aura un amendement qui introduit 160.1. Par contre, compte tenu que le sujet traite des rapports, il va plutôt être traité dans le bloc 49. Mais j'ai besoin de votre consentement pour ne pas le traiter tout de suite. Consentement? Consentement. Parfait. Donc, M. le ministre, on s'en va à 161, s'il vous plaît.

M. Poulin : Oui. Alors : L'article 29 de cette loi est remplacé par le suivant :

«L'Observatoire est dirigé par un comité de direction.

«Un règlement du ministre prévoit la composition du comité de direction de l'Observatoire, ses règles de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités d'administration de ses affaires.»

Commentaire : Cet article remplace l'article 29 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes pour... par un article qui prévoit que l'Observatoire québécois de la proche aidance est dirigé par un comité de direction. Il prévoit de plus que la composition de ce comité, ses règlements de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités d'administration de ses affaires sont prévus par le ministre par règlement.

Note additionnelle : La Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux prévoit, de la même manière, que la composition, les règles de fonctionnement de régie interne et les modalités d'administration des affaires de comité similaires sont déterminées par règlement. Il s'agit du Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise et du Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux... des services, pardon, aux personnes issues des communautés ethnoculturelles.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions?

Mme Rotiroti : ...même chose avec ce comité-là qu'on vient de faire avec l'article précédent?

Le Président (M. Allaire) : Exact.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'encore là on revient avec le règlement où ce que le ministre peut établir à sa guise toute modalité et on enlève tout qu'est-ce qui est contrepoids.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. M. le ministre, 162.

M. Poulin : Les articles 31 à 33 de cette loi sont abrogés.

Commentaire : Cet article abroge les articles 31 à 33 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes.

Alors, on est dans le complément de ce que nous venons de faire.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Merci. Des interventions sur 162? Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui. Juste... 162... Ah! non, excuse-moi, j'étais déjà rendue à 163, moi. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. Parfait?

Mme Rotiroti : C'est parfait, oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc, pas d'interventions? Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. On change de bloc.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Sur division. Mon Dieu! Excusez-moi. Oui, adopté sur division. Donc, on serait rendus à 43, avec un amendement qui introduit 162.1. M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162 du projet de loi, ce qui suit : Chapitre XV

Dispositions concernant les services préhospitaliers d'urgence

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence

162.1. L'article 21.0.2 de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le quorum du conseil d'administration d'un centre de communication...

M. Poulin : ...santé est de trois membres. Même si le quorum est atteint, le conseil d'administration, autre que celui visé à l'article 21.0.1, ne peut valablement exercer ses pouvoirs que si la majorité des membres désignés par Santé Québec est présente. Dans le cas du conseil d'administration visé à l'article 21.0.1, il ne peut valablement exercer ses pouvoirs relatifs aux opérations inhérentes à un centre de communication santé et aux budgets qui leur sont rattachés ni ceux conférés par l'article 21.0.3 que si la majorité de l'ensemble formé des membres indépendants et des membres désignés par Santé Québec est présente.»

Commentaire. Ce nouvel article restreint les situations où la majorité de l'ensemble formé des membres désignés par Santé Québec et des membres indépendants doit être présente pour que le conseil d'administration puisse exercer valablement ses pouvoirs.

M. le Président, j'adore cet amendement. CAUCA est située dans la circonscription de Beauce-Sud, à Saint-Georges. Je salue Manon Veilleux qui assure la présidence, Alex à la direction générale, et toute l'équipe, Véronique, qui est extraordinaire. On parle, M. le Président de plus de 500 municipalités au Québec qui sont desservies par CAUCA. Vous connaissez notamment, évidemment, le 9-1-1, mais plusieurs autres services. Ce sont des gens d'une compétence élémentaire pour pouvoir répondre aux services hospitaliers d'urgence. J'ai visité très régulièrement CAUCA, M. le Président. Depuis la mise en place de Santé Québec dans la gouvernance de l'organisation, ça a amené certains défis sur la tenue des réunions. Puis, vous comprenez, CAUCA est un OBNL, malgré qu'elle est auto-identifiée par le ministère de la Sécurité publique... accréditée par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ils ont une certaine autonomie, une certaine connaissance, évidemment, du terrain et des enjeux en ce qui a trait à la téléphonie, notamment 9-1-1.

Alors, ce qui est ciblé par cette mesure, CAUCA, centre d'appels d'urgence en Chaudière-Appalaches, mais qui ne sert pas seulement en Chaudière-Appalaches, je le rappelle, est le centre d'appels d'urgence des régions de l'Est du Québec. Alors, le quorum d'un CA, avant, là, c'était trois membres. Même si le quorum est atteint, le CA ne peut valablement exercer ses pouvoirs que si la majorité des membres désignés par Santé Québec et des membres indépendants sont présents. Ils nous ont demandé d'être autonomes de Santé Québec, parce qu'ils ont dit : On connaît le travail, on connaît les enjeux, et, s'il y a un membre de Santé Québec qui n'est pas là, est ce qu'on est capable de pouvoir tenir la réunion? On comprend que ce sont des organisations qui ne sont pas seulement accréditées par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Alors, ce que ça permettrait après, le quorum du CA d'un centre de communication de santé et de trois membres, et même si le quorum est atteint, le CA, autres que ceux de CAUCA et CAUREQ, ne peut valablement exercer ses pouvoirs que si la majorité des membres désignés par Santé Québec est présente. Quant au CA de CAUCA et de CAUREQ ne peut valablement exercer ses pouvoirs autres que ceux d'un centre de communication... que si la majorité de l'ensemble formé des membres indépendants et des membres désignés par Santé Québec est présent.

Alors, peut-être que nos gens peuvent aller davantage dans le détail, parce que je ne trouve pas que c'est si clair que ça de la façon dont je l'ai dit.

• (15 h 50) •

Une voix : ...

M. Poulin : En fait, c'était clair au début, puis là j'ai lu ma note, puis je trouve que c'est moins clair.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : C'est vrai, oui. Juste un instant. Je pense que vous n'êtes pas intervenu encore, donc, j'ai besoin du consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Vous présenter, avec votre titre. La parole est à vous.

M. Lachance (Philippe) : Oui. Merci, M. le Président. Philippe Lachance, directeur général de l'accès de la première ligne. Je suis responsable du préhospitalier, notamment au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Votre... votre allocution était parfaite en mon sens, mais je peux me permettre de peut-être vulgariser davantage. Au Québec, il y a effectivement des centres de communication santé qui ont le mandat de répartir les appels 9-1-1, qui demandent une intervention du préhospitalier, donc, d'une ambulance, à l'exception de deux centres de communication santé qui sont CAUREQ et CAUCA, qui ont une double mission. Donc, quand vous appelez le 9-1-1, vous tombez souvent dans un centre de communication dit municipal, comme par exemple à Québec, c'est le 9-1-1, ville de Québec. Si on demande une ambulance, on transfère à une autre instance, sauf dans ces deux régions-là. Puis, effectivement, l'instauration de Santé Québec est venue un petit peu complexifier leurs opérations, parce que, pour l'ensemble des CCS, on demandait à ce que le quorum exige une présence significative de Santé Québec. Mais dans le cadre de ces deux organisations-là, quand il est question des sujets qui ne touchent pas la santé, bien, évidemment qu'on veut leur permettre de prendre des décisions sans nécessairement avoir la présence de Santé Québec. Ça fait que... 

M. Poulin : Finalement, c'était bon, ma première partie, c'est ça.

M. Lachance (Philippe) : Voilà.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je comprends qu'on veut donner des pouvoirs... le conseil d'administration, si les membres de Santé Québec ne sont pas présents, sauf que le président de la réunion doit être quelqu'un de Santé Québec, c'est ce que je comprends dans les notes supplémentaires. Mais est-ce que... Depuis qu'on a modifié cet article, j'imagine qu'on a formé Santé Québec, il y a eu des rencontres puis des gens désignés par Santé Québec qui n'étaient pas intéressés d'aller se présenter pour les réunions?

M. Lachance (Philippe) : Bien, M. le Président, en fait, je pense que les deux organisations demandaient une certaine autonomie, comme M. le ministre l'a mentionné, sur les...

M. Lachance (Philippe) : ...sujet qui ne touchait pas Santé Québec. Donc, il y a un mandat qui leur est confié qui ne touche pas les activités du préhospitalier. Puis ce qu'on... ce que les deux organisations nous ont demandé, c'est : Peut-on avoir une agilité, une autonomie par rapport à ces sujets-là?, puis c'est ce qui est proposé dans le présent amendement.

M. Kelley : Mais, quand même, Santé Québec doit être présent parce que «la personne qui préside des séances du conseil d'administration doit être l'un des ses membres désignés par Santé Québec à... à l'exception d'un conseil d'administration visé à l'article 21.0.1». Alors, est-ce que ça permet que, quand même, il n'y a aucun membre de Santé Québec qui est présent pour certaines réunions? Est-ce que... J'ai juste... je pose la question parce que je comprends division pour s'assurer qu'on avance, mais ça me semble que, si Santé Québec n'est pas impliqué dans un dossier, un des membres doit quand même être présent pour la rencontre, à le fait que ça, c'est écrit dans l'article qui existe présentement.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Lachance (Philippe) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, l'article prévoit un minimum, une... tu sais, comme la base. Donc, il n'y a rien qui empêche Santé Québec d'être présent. Puis, effectivement, je pense que ça fait du sens qu'ils soient là si... voilà. Donc, c'est juste pour permettre de tenir une rencontre du conseil d'administration advenant qu'il y aurait des obstacles à la présence de Santé Québec.

M. Kelley : ...mais... et ce n'est pas une obligation pour la personne qui préside la séance, le conseil d'administration, on peut switcher si quelqu'un de Santé Québec n'est pas disponible et il n'y a aucun membre de Santé Québec. Un autre membre de le conseil d'administration peut prendre notre place pour présider la séance. C'est parce que c'est ça... c'est qu'est-ce qui est écrit dans la loi.

M. Lachance (Philippe) : ...à mon collègue.

Le Président (M. Allaire) : ...ministre.

M. Poulin : ...le ministre... le député parle de président?

M. Kelley : Qui préside les séances. J'imagine, la personne qui préside les séances, c'est comme le président de séance. Si tu regardes dans les notes... Parce que moi, je lis... je lis des commentaires...

M. Poulin : Vous êtes dans le commentaire, M. le député?

M. Kelley : Oui.

M. Poulin : Ah! vous êtes dans le commentaire, OK...

M. Kelley : C'est ça, qu'est-ce qu'on enlève, qu'est ce qu'on met, qu'est-ce qu'on enlève, mais ça termine que «la personne qui préside les séances du conseil d'administration doit être l'un de ses membres désignés par Santé Québec à l'exception d'un conseil d'administration visé à l'article 21.0.1». C'est juste un point technique, mais je comprends que l'objectif ici, c'est d'avoir une division et laisser le comité... excusez-moi, le conseil d'administration opérer sur les différents enjeux. Mais est-ce que quelqu'un de Santé Québec doit toujours être présent quand même?

M. Poulin : ...à l'exception du conseil d'administration visé par l'article 21.0.1.

M. Kelley : C'est ça.

M. Poulin : Puis l'article 21... en fait, c'est que «la personne qui préside les séances du conseil d'administration doit être l'un de ses membres désignés par Santé Québec à l'exception du... d'un conseil d'administration visé par l'article 21.0.1». Alors, c'est pour ça qu'on vient introduire 21.0.1, pour que ce ne soit pas nécessaire que la présidence du conseil d'administration soit quelqu'un de Santé Québec. C'est ma compréhension.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Bérubé (Alex) : Oui. Merci, M. le Président. Donc, Alex Bérubé, notaire à la Direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

En fait, la référence qu'on voit, là, à l'article, là, 21.0.1, c'est simplement une distinction pour... comme tout à l'heure, là, mentionné par mon collègue du ministère, là, il y a les centres de communication santé qui sont exclusivement des centres de communication santé, dont la composition de leur conseil d'administration est prévue à l'article 21. Donc, ils sont identifiés à l'article comme étant autres que ceux... les conseils d'administration autres que ceux visés à l'article 21.0.1, alors qu'on prévoit, là, une règle différente pour le quorum pour les centres de communication santé qui... dont le conseil d'administration est visé par 21.0.1, et ce sont seulement CAUCA et CAUREQ qui sont visés, là, à 21.0.1, puisqu'ils ont une composition, là, du conseil d'administration différente.

Le Président (M. Allaire) : ...députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Juste pour ma compréhension, parce que, là, on est vraiment dans un cas d'exception, parce qu'on parle de deux centres de communication en santé versus les autres. Puis là, de qu'est-ce que je comprends le ministre dit, bien, ces deux centres-là ont manifesté la volonté d'être autonomes sans avoir quelqu'un de Santé Québec... de prendre des décisions sans avoir nécessairement quelqu'un de Santé Québec qui est là.

M. Bérubé (Alex) : En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que CAUCA et CAUREQ sont les deux centres... les deux seuls centres dans toute la province qui exercent des activités dans un autre domaine, dans un domaine de sécurité publique, en étant aussi des centres d'appels d'urgence 9-1-1, alors que tous les autres centres n'ont pas ces activités-là. Donc, ce que CAUCA et CAUREQ cherchent à obtenir, c'est une autonomie lorsqu'ils sont en présence d'activités de sécurité publique qui ne sont pas encadrées par la présente loi, là, la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, alors que tous les autres centres de communication santé n'offrent pas d'autre activité, là. Donc, ils sont uniquement en santé et services...

M. Poulin : ...je donne un exemple très concret. CAUCA fait également les appels de pompiers, OK, donc, leurs clients, ce sont les municipalités sur les appels lors des feux. Alors, pourquoi ils ne pourraient pas tenir de réunions sur... avec les municipalités si Santé Québec n'est pas là, alors que les pompiers ne sont pas... ne sont pas dedans? Puis, sauf erreur, CAUCA et CAUREQ, ça couvre combien de municipalités au Québec? La quasi-totalité, à part les grandes, grandes villes, là, c'est...

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Lachance (Philippe) : Oui, merci, M. le Président. CAUCA, ça avise Chaudière-Appalaches, puis CAUREQ, c'est l'Est du Québec, donc, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et Côte-Nord.

M. Poulin : Puis CAUCA va jusqu'à Mont-Tremblant, là, donc, c'est au-delà de Chaudière-Appalaches, là...

M. Lachance (Philippe) : Oui, vous avez raison. Effectivement.

M. Poulin : ...donc, couvre énormément de régions du Québec. Mais sur les appels... Puis ils sont assez dynamiques sur d'autres outils d'urgence qu'ils peuvent faire. Alors, ça ne concerne pas tout le temps Santé Québec, mais puisque qui sont à l'intérieur de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, c'est pour ça qu'ils étaient assujettis.

Le Président (M. Allaire) : ...oui, allez-y.

Mme Rotiroti : ...oui, bien, avec l'explication que le ministre vient donner, c'est un petit peu... c'est clair. Alors, c'est dans les exercices des fonctions où est-ce que ça ne concerne pas Santé Québec. Alors là, je comprends pourquoi qu'on enlève l'obligation d'avoir quelqu'un de Santé Québec là, c'est dans des circonstances précises, comme vient d'expliquer le ministre. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on passe à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : L'amendement est adopté? Donc, l'article 162.1 est ajouté au projet de loi. Il est adopté. On change de bloc. Bloc 45, M. le ministre, on s'en va à l'amendement à 162.7.

M. Poulin : Dans une optique, M. le Président, de bien comprendre le contenu et les enjeux, comme nous avons fait avec vous dans le passé, le principal article de ce bloc-là, qui vient toucher au cœur de l'autorisation de recours à la saisie administrative, pour procéder au recouvrement des créances, est le 162.9. Alors, on est... Donc, on pourrait aller au 162.9 et ça faciliterait à la suite des choses, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. M. le ministre, allez-y, 162.9.

• (16 heures) •

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 97, des suivants :

«97.1. Le ministre peut, conformément aux dispositions du présent chapitre, prendre les mesures de recouvrement suivantes :

«1° une entente conclue avec le débiteur;

«2° une retenue sur un montant accordé en vertu de la présente loi;

«3° une saisie administrative;

«4° une mesure d'exécution forcée prise conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

«5° toute autre procédure judiciaire.

«Il établit des politiques et des directives pour encadrer les activités de recouvrement et les rendre publiques.

«97.2. Toute mesure de recouvrement prévue par la présente loi demeure valide et tenante malgré toute modification apportée au montant du à la suite de l'émission d'un nouvel avis de réclamation jusqu'à concurrence du moindre... du moindre du montant initial ou du nouveau montant de la dette.     «Lorsque le nouveau montant de la dette est supérieur au montant initial de celle-ci, le ministre peut, pour recouvrer cet excédent, prendre toute mesure de recouvrement prévue par la présente loi.»

Commentaire. Cet amendement introduit deux nouveaux articles à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. L'article 97.1 énumère les mesures de recouvrement déjà prévues à cette loi, ainsi que la nouvelle mesure portant sur la saisie administrative. Quant à l'article 97.2, il prévoit qu'une mesure de recouvrement demeure valide malgré la modification du montant dû.

Alors, M. le Président, on est vraiment dans tout autre élément. On a parcouru beaucoup de choses aujourd'hui. Et là on vient parler de ce que pourrait être la saisie administrative pour procéder au recouvrement des créances. D'ailleurs, je salue les gens du ministère qui sont avec nous aujourd'hui, du MS.       Donc, la mesure contient 12 amendements concernant la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles vise à mettre en œuvre des mesures, des programmes et des services afin de favoriser, on le sait, l'autonomie économique et sociale des personnes et des familles dont des programmes d'assistance sociale. La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles contient également des dispositions encadrant le recouvrement des montants dus en vertu de cette loi-là. Il s'agit principalement d'une aide financière versée sans droit des prestataires d'un programme d'assistance sociale, mais également à des bénéficiaires d'une allocation, un programme, une mesure ou un service public d'emploi.

Pour les personnes qui ont des dettes envers le ministère de l'Emploi et la Solidarité sociale et qui ne sont plus des prestataires de l'assistance sociale ou qui ne bénéficient plus d'une allocation, un programme, une mesure ou un service public d'emploi, le remboursement se fait dans le cadre d'une entente de remboursement qui est convenue entre le ministère et la personne...

M. Poulin : ...en tenant compte de la capacité de payer de la personne. S'il y a non-respect d'une entente ou d'un refus de prendre une entente, et on pourra parler du nombre de personnes que ça peut toucher, là, et que la personne, elle est solvable, jugée solvable, la possibilité d'entreprendre une procédure judiciaire pour recouvrer la créance est alors envisagée. Et là on amène les gens devant les tribunaux avec tout ce que ça comporte en termes de délais, de coûts, de responsabilités, etc.

Les modifications qui sont proposées par les amendements va permettre au ministère d'effectuer des saisies administratives pour recouvrer les créances des personnes qui ont reçu des montants sans droit en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles sans devoir entreprendre une procédure judiciaire. Cette mesure au ministère permettrait de s'adresser directement aux employeurs et aux institutions financières pour saisir les sommes qui lui sont dues, principalement lorsque le citoyen refuse de prendre une entente de remboursement ou lorsque celui-ci ne la respecte pas.

Actuellement, le ministère procède à la saisie judiciaire de ces sommes après avoir déposé les certificats de recouvrement au greffe du palais de justice, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires, les frais de recouvrement et les frais judiciaires pour les citoyens. Alors, la personne se retrouve à payer plus cher qu'elle payait avant lorsqu'on se dirige sur le plan juridique. Donc, ce changement législatif s'inscrit dans un objectif gouvernemental de déjudiciarisation et d'allègement des processus administratifs.

Évidemment, M. le Président, on a travaillé là-dessus avec les gens... j'allais dire MTSS, mais c'est MESS maintenant, ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, avec ma collègue que vous connaissez, qui est ministre de la Solidarité sociale. Ce que le ministère constate, ce que la ministre constate, et on pourra évidemment... je vois la sous-ministre qui est... qui est avec nous aujourd'hui, elle pourra certainement en discuter, c'est que, dans certains cas, on a des personnes qui sont solvables mais qui refusent de payer leurs dettes. Et là les délais juridiques que ça entraîne, ça entraîne de l'intérêt sur le coût. La possibilité d'avoir la saisie administrative, c'est la possibilité de prendre un montant ou de prendre des paiements via différentes sources de revenus, on parlait de l'employeur ou auprès des institutions financières.

Alors, c'est l'esprit qui est donné. Évidemment, les professionnels qui travaillent chaque jour avec ces outils-là et ces lois-là sont avec nous et seront en mesure d'apporter des compléments si les oppositions ont des questions ou encore les membres du gouvernement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci pour l'explication, M. le ministre. Alors, ça permettrait d'aller chercher les fonds, parce qu'il n'y a pas d'entente de convenue, mais la personne est capable de payer, on laisse cette marge de manœuvre là pour que le ministère aille chercher ces revenus-là sans même... sans aller devant les cours, sans avoir un jugement qui prolonge tout le processus, il pourrait aller direct comme... Donnez-moi un exemple. Avez-vous le droit d'aller saisir dans leur paie qui est déposée, mettons, directement dans leur compte? Vous, est-ce que vous avez ce droit-là? Comment vous allez vous... Comment... Dans le... Dans le pratico-pratique, comment ça va fonctionner pour que vous pouvez aller chercher ces fonds-là, saisir ces fonds-là?

Le Président (M. Allaire) : Oui. Avant que vous interveniez, j'ai besoin de votre consentement.

Mme Rotiroti : Oui, consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Laisser... Je vous laisse le soin de vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

Mme Boisvert (Sophie) : ...je suis Sophie Boisvert, sous-ministre adjointe au secteur des services à la gestion du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Peut-être, pour répondre à votre question, je pourrais peut-être parler du processus actuel, qui est la saisie administrative, puis par rapport à la saisie... la saisie judiciaire qu'on a actuellement par rapport à la saisie administrative.

Alors, la première étape du processus de recouvrement qu'on a actuellement... donc, on fait un... on émet un avis de réclamation. Donc, l'avis de réclamation, c'est... ça détermine le montant dû. Et puis c'est... c'est... les montants dus sont déterminés, là, à la suite des activités de conformité et d'enquête qu'on fait au ministère. Puis, par la suite, les citoyens, ils ont... ils ont une période de recours, donc ils peuvent demander une demande de révision au ministère. Ils peuvent aussi, par la suite, faire une demande de révision au Tribunal administratif du Québec. Puis, lorsque cette période de recours là est terminée pour les personnes, il faut vraiment le spécifier, c'est vraiment des personnes qui ne sont plus des prestataires d'assistance sociale.

Alors donc, dans ce... ce qui est vraiment la voie qui est privilégiée, c'est vraiment la conclusion d'une entente. Donc, toutes les démarches sont faites pour conclure une entente. Et il faut aussi souligner que c'est vraiment... l'entente qui est conclue, c'est selon la capacité de payer du citoyen. Puis, lorsqu'il y a non-respect de l'entente, bien, actuellement, on envisage de recouvrer la dette par une saisie judiciaire...

Mme Boisvert (Sophie) : …Alors donc, l'étape suivante, c'est l'émission d'un certificat de recouvrement qu'on appelle, étant donné, là, que toutes les mesures de recours sont… sont passées. Donc, on peut… On émet un certificat de recouvrement. Actuellement, quand on… on doit déposer le certificat de recouvrement qu'on a… qu'on a produit, on le dépose au greffe. Et il y a des frais quand même assez importants de 116 $. Alors, c'est… quand… sur le certificat de recouvrement, ça vient faire la… la dette devient exigible grâce à ce certificat-là de recouvrement.

Puis là le palais de justice, il procède à l'ouverture du dossier, il dépose le certificat, puis, par la suite, c'est chez nous, la technicienne en… la technicienne juridique du ministère qui… qui prépare l'avis de saisie puis qui mandate un huissier pour la signification de l'avis à l'employeur et aux citoyens. Et puis, à cette étape-là, il y a encore des frais qui sont mis. Donc, c'est plus de… de 350 $, là. Donc, c'est un total de 450 $ qui est facturé à nos citoyens dans… dans cette… dans le cadre des saisies judiciaires.

Puis, par la suite, l'employeur transmet les sommes, là, au greffe. Et puis après ça le greffe du palais de justice doit nous les remettre au ministère à tous les trois mois.

Donc, tandis que les saisies administratives, ça va être vraiment… bon, les premières étapes, c'est les mêmes. Donc, on parle d'un avis de réclamation, c'est la même chose. Il y a encore les délais de recours. Par la suite, il va y avoir la conclusion d'une entente. Donc, on va vraiment essayer de conclure l'entente. Ensuite de ça, la saisie, lorsque les… les gens sont solvables. Donc là, on va procéder à la saisie administrative. Donc, il va y avoir le dépôt d'un certificat encore de recouvrement, mais il ne sera pas déposé au greffe du… du… du palais de justice. Donc, on économise des coûts pour le citoyen à cette étape-là. Donc, aussi, les… les gens du palais de justice n'ont pu à traiter les… le dossier. Puis, c'est un agent de recouvrement de chez nous, du ministère qui va préparer l'avis de saisie, qui va le transmettre à l'employeur et au citoyen. Encore, dans ces moments-là, il y a encore des ententes qui peuvent se prendre avec le citoyen pour… en lien avec la capacité. Et puis on va encore éviter des coûts de 450 $. Alors donc, c'est vraiment un… ça… dans le fond, comme le ministre le disait, là, c'est un objectif gouvernemental, là, de déjudiciariser et d'alléger les processus. Alors, ce serait la façon de procéder.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Boisvert (Sophie) : Puis, peut-être juste une petite chose, Revenu Québec procède de cette façon-là présentement.

Mme Rotiroti : ...l'exemple que… oui, c'est ça, on a changé. Ça fait que c'est dans le même… dans le même… dans le même esprit.

Mme Boisvert (Sophie) : Oui.

Mme Rotiroti : OK. Puis, vous avez… vous avez au niveau juridiquement pour avoir… pour faire la saisie administrative, tout ça, vous, juridiquement.… C'est parce que là, ça ne passe plus par la TAL, ça ne passe plus par la voie juridique, vous pouvez le faire?

Mme Boisvert (Sophie) : Exactement.

Mme Rotiroti : Oui?

Mme Boisvert (Sophie) : Mais pas présentement. L'amendement va nous permettre.

Mme Rotiroti : L'amendement vous… va vous permettre de le faire.

Mme Boisvert (Sophie) : Exact.

Mme Rotiroti : Je comprends. Ça va.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui

• (16 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autre intervention? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, article 162.7 est adopté et introduit au projet de loi... 62.9. Pardon, excusez-moi. Merci. Merci de me ramener à l'ordre. Donc, je répète, 162.9 est adopté et ajouté au projet de loi. Donc, on s'en va à 162.7. Un amendement qui introduit un nouvel article, M. le ministre.

M. Poulin : Alors, insérer, après l'article 162.6 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Chapitre XV. Dispositions concernant le recouvrement des… de montants dus en vertu de la Loi… de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. 162.7. L'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.11) est modifié par l'insertion dans le deuxième alinéa et après «avis de» «de réclamation».

Commentaires : Cet amendement précise la nature de l'avis prévu à l'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, soit un avis de réclamation.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à... On va attendre un petit peu.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre peut-être des précisions supplémentaires? Mme la députée souhaite...

M. Poulin : Oui, je pense qu'on est davantage dans la concordance, parce qu'il s'agit d'une modification de concordance avec une des modifications apportées à l'article 97 de cette loi par l'article 162.8 du projet de loi. Cette modification vise à préciser la nature de l'avis afin de le distinguer de l'avis de saisie administrative introduit à 102.1 de cette loi par l'article 162.14 du projet de loi. L'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles établit les règles applicables lorsque deux conjoints sont tenus solidairement responsables du remboursement d'un montant recouvrable...

Mme Rotiroti : ...on parle de l'avis de réclamation.

M. Poulin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, l'amendement est adopté. Le nouvel article 162.7 est adopté, introduit au projet de loi. M. le ministre, 162.8.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 162.7 du projet loi tel qu'amendé, le suivant :

162.8. L'article 97 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «un avis» et «certificat» de, respectivement, «de réclamation» et «de recouvrement»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. Cet amendement précise la nature de l'avis du certificat, soit un avis de réclamation et un certificat de recouvrement. Il vise également à retirer de cet article la mention selon laquelle la mise en demeure interrompt la prescription.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : ...parce que j'avais... j'avais quand même posé la question par rapport à... Parce que le recouvrement, je comprends que l'objectif, c'est toujours d'avoir une entente préétablie par rapport à la capacité de la personne d'être capable de payer. Très bien. Là, on enlève tout le volet qui est juridique d'avant recours, parce qu'il y a un certain délai, et les frais augmentent par rapport à la personne qui doit payer. Mais la question demeure, parce que là tout le volet juridique, on l'enlève, c'est-à-dire, vous, votre capacité juridique d'aller chercher ces fonds-là, sans avoir une entente de... une décision du TAL. Vous, vous avez... Parce que là on parle de... le ministère de la Justice, là, on parle de la justice. Vous, vous avez ce pouvoir- je comprends qu'on vous le donne, mais, au niveau légal, ça tient-tu... Est-ce que la personne, le prestataire pour pourrait le contester en cour?

Mme Boisvert (Sophie) : Oui, comme je vous disais, dans le fond, on fait... on fait l'avis de réclamation, donc, ça détermine la somme de la dette. Puis, par la suite, il y a toute la période de recours qui est là, donc, elle, elle demeure, c'est sûr, elle demeure. Donc, il y a des recours qui sont offerts, là, ils peuvent faire une demande de révision au ministère dans un premier temps. Puis, même s'ils sont... s'ils ne sont pas d'accord avec la décision du ministère, ils peuvent faire... ils peuvent faire une demande de révision au niveau du TAQ, du Tribunal administratif du Québec.

Mme Rotiroti : Ça fait que ça demeure, ça. 

Mme Boisvert (Sophie) : Ça demeure, exactement. Le certificat de recouvrement est émis seulement lorsque la période de recours est terminée. Donc là, le certificat... le certificat de recouvrement, donc, là, nous, nous, on peut procéder au recouvrement à ce moment-là seulement. 

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on vous donne une option de plus, c'est ça qu'on donne...

Mme Boisvert (Sophie) : Oui.

Mme Rotiroti : ...une marge de... Ça va.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. Pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Parfait. Donc, l'amendement est adopté. 162.8 est adopté, introduit au projet de loi. 162.10, M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.10. L'article 98 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «d'autres conditions», et de «par entente».   Commentaire. Cet amendement précise que le ministre peut convenir, par entente, avec le débiteur, d'autres modalités de remboursement que celles prévues par règlement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'amendement est adopté. 162.10 est adopté, introduit au projet de loi. 162.11, M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.11. L'article 99 de cette loi est modifié par l'insertion, après «recouvrement», de «ou de frais en cas de refus d'acceptation d'un chèque ou d'un autre effet de paiement par une institution financière ou en cas d'impossibilité d'exécution d'un débit préautorisé ou d'un virement de fonds».     Commentaire. Cet amendement permet au gouvernement de fixer par règlement des frais en cas de paiements non encaissables par une institution financière.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? S'il n'y a pas... Oui, allez-y, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. 

Mme Rotiroti : Oui, répétez juste la dernière phrase, M. le ministre, par règlement, on peut décréter...

M. Poulin : Cet amendement permet au gouvernement de fixer par règlement des frais en cas de paiements non encaissables par une institution financière. Je peux lire la date additionnelle, aucun problème.

Mme Rotiroti : Oui, s'il vous plaît.

M. Poulin : L'article 99 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles établit qu'un débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement prévu par règlement. Un débiteur peut rembourser une dette au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale de plusieurs façons, notamment en utilisant les services en ligne de son institution financière, par débit préautorisé, téléphone, guichet ou au comptoir de son institution financière ou, encore, par chèque, mandat bancaire ou mandat-poste. Des frais de 35 $ sont actuellement facturés au débiteur...

M. Poulin : ...conformément à l'entente de paiement, il est souhaité de fixer ces frais par règlement, comme c'est déjà le cas pour les autres frais de recouvrement. Il n'est actuellement pas envisagé d'augmenter ces frais. Il arrive régulièrement qu'un paiement soit refusé par une institution financière, par exemple en cas d'insuffisance de fonds. Ces refus engendrent des désagréments administratifs pour le ministère, qui doit annuler le paiement effectué dans le compte client du débiteur et entreprendre des démarches pour négocier le remplacement du paiement. Alors, ça permet au gouvernement de fixer par règlement des frais en cas de paiement non encaissable par une institution financière. Puis Dieu sait que, maintenant, ils nous chargent, hein, ce n'est pas trop long.

Le Président (M. Allaire) : OK. Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : ...élargit les modes de paiement? Mettons, PayPal.

M. Poulin : Bien, je pense qu'il est déjà assez large, mais c'est peut-être une bonne question.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Allez-y, Mme Boisvert.

M. Poulin : Le bitcoin, non?

Mme Boisvert (Sophie) : Non, le point, c'est ne pas... on n'élargit pas le nombre de sortes de paiements, non. Déjà, on a... c'était déjà très large. Dans le fond, c'est... c'est un frais, là, qu'on charge... lorsqu'on fait une entente avec eux, c'est prévu présentement, dans nos ententes, que, s'il y a un chèque sans fonds ou un... donc on fait... on charge des frais de 35 $. Alors là, on vient seulement le... par plus de transparence, on vient l'indiquer, mais, actuellement, c'était... c'était indiqué dans les ententes. Donc, il n'y a pas de changement pour nos citoyens actuels, là.

Le Président (M. Allaire) : M. le député.

M. Chassin : Puis permettez que je vous pose la question. Disons qu'on a une entente que je vous paie par PayPal, puis là il y a... tu sais, il y a tout le temps des frais puis... C'est-tu possible, à l'heure actuelle?

Mme Boisvert (Sophie) : Par PayPal?

M. Chassin : Oui. Je vous pose la question juste pour voir où est-ce qu'on en est dans la... dans suivre les différents moyens technologiques, là. Je ne vous demande pas Bitcoin, juste PayPal.

Mme Boisvert (Sophie) : Présentement, ce qui est... c'est les services en ligne des institutions financières, les débits préautorisés, par téléphone, guichet automatique ou au comptoir, là, de son institution financière, par chèque, mandat bancaire puis mandat-poste.

M. Chassin : Ah! quand même. OK.

Mme Boisvert (Sophie) : Mais je n'ai pas PayPal, par exemple. 

M. Chassin : C'est bon.

Mme Boisvert (Sophie) : Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, on poursuit... Bien, avant de poursuivre, en fait, 162.11 est adopté et est introduit au projet de loi. M. le ministre, 162.12.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.12. L'article 100 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «ou dès la date de mise en demeure, s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement»;

2° par l'insertion, après «certificat», de «recouvrement»;

3° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Ce certificat est une preuve de l'exigibilité de la dette.»;

4 ° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut toutefois délivrer un certificat de recouvrement dès la date de l'avis de réclamation s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement».

Commentaire : Cet amendement précise la nature du certificat, soit un certificat de recouvrement, confirme que le certificat est une preuve de l'exigibilité de la dette et clarifie les règles applicables lorsque le débiteur tente d'éluder le paiement de sa dette.

Alors, M. le Président, on... si on se réfère au texte de loi, on vient davantage faire une concordance, si on veut, et une précision. Une précision, je dirais.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. 162.12 est adopté et introduit au projet de loi. 162.13. M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.13. L'article 101 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «le certificat», de «recouvrement»;

b) par la suppression de la deuxième phrase;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire : Cet amendement précise que la nature du certificat soit un certificat de recouvrement, retire la mention concernant la retenue d'un montant dû à un débiteur par le ministre du Revenu ainsi que celle prévoyant qu'une... qu'une retenue interrompt la prescription.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc...

M. Poulin : ...existe encore. On l'oublie, mais, à une certaine époque, on avait ministre des Finances, ministre du Revenu.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Donc, l'article 162.13 est adopté et introduit au projet de loi. 162.14. M. le ministre.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors :

Insérer, après l'article 162.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.14. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 102, des suivants :

«102.1. Après avoir délivré le certificat de recouvrement, le ministre peut, par avis de la saisie administrative notifié par poste recommandée ou signifié, exiger d'une personne qui, en vertu d'une obligation existante, est ou sera tenue de faire un paiement à un débiteur d'un montant exigible en vertu de la présente loi, qu'elle lui verse, à l'acquit de son créancier, la totalité ou une partie du montant qu'elle a ou aura à payer à ce dernier, et ce, au moment où ce montant devient payable au créancier.

«Il en va de même à l'égard d'un paiement devant être fait à un créancier notamment une sûreté fournie par la personne redevable d'un montant exigible en vertu de la présente loi lorsque ce paiement, si ce n'est de la sûreté, devrait être fait à cette personne.

«Un avis de saisie...

M. Poulin : …administrative ne constitue pas une décision.

102.2. La personne qui reçoit un avis de saisie administrative doit dénoncer au ministre l'existence d'un avis du ministre du Revenu prévu à l'article 15 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) ou à l'article 48 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) ou de toutes autres saisies qui sont valides et tenantes à l'égard du débiteur ou qui lui… ou qui lui sont notifiées par poste recommandée ou signifiée postérieurement à l'avis de saisie administrative. En cas de dénonciation, le ministre donne main levée de l'avis de saisie administrative et les dispositions de l'article 103.1 s'appliquent, le cas échéant.

102.3. Un avis de saisie administrative notifié par poste recommandée ou signifiée à une personne, en vertu de l'article 102.1, demeure valide et tenant jusqu'à ce que main levée en soit donnée. Le ministre donne main levée de l'avis de saisie administrative lorsque la dette à l'égard de laquelle cet avis a été transmis est entièrement acquittée ou lorsque la personne visée au premier alinéa a satisfait à toutes ses obligations envers son créancier.

102.4. Le ministre... Le ministre transmet au débiteur une copie de l'avis de saisie administrative prévue à l'article 102.1.

102.5. Sur réception d'un avis de saisie administrative notifiée par poste recommandée ou signifiée, le montant qui est indiqué comme devant être versé au ministre devient la propriété de l'État et doit lui être remis par priorité sur toute autre sûreté donnée à l'égard de ce montant.

102.6. Toute personne qui néglige ou refuse de se conformer à un avis de saisie administrative peut être condamnée par un tribunal au paiement du montant dû au ministre, comme s'il était lui-même débiteur. Cette personne peut néanmoins, en tout temps, même après jugement, obtenir l'autorisation de se conformer à l'avis de saisie administrative en payant les montants qu'elle aurait dû verser depuis la notification ou la signification de cet avis. Elle est alors tenue aux frais occasionnés par son défaut.

102.7. Les dispositions de l'article 102.1 à 102.6 s'appliquent malgré toutes dispositions contraires, mais sous réserve des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatives à...

Une voix : ...

M. Poulin : Oui, mais il faudrait juste que... j'ai… j'ai… Oui, c'est ça. C'est ça. J'allais le dire, mais on m'enterrait.

Une voix : …

M. Poulin : Oui, mais je vais juste m'essayer sur le…

Le Président (M. Allaire) : Oui, parce qu'on l'a tous dit, sauf le ministre.

M. Poulin : J'essaye. À insaisissabilité, c'est ça, insaisissabilité. Toutefois, lorsque l'article 699 de ce code s'applique en raison d'une entente de paiement échelonné, cette entente doit être conclue avec le ministre.

Commentaires : Cet amendement introduit une nouvelle mesure de recouvrement à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, soit l'avis de saisie administrative du ministre.

L'article 102.1 permet au ministre de recouvrer auprès d'un tiers les sommes que ce dernier détient et qui sont dues au débiteur en lui transmettant un avis de saisie administrative après la délivrance du certificat de recouvrement.

L'article 102.2 oblige la personne qui a reçu l'avis de saisie administrative, le tiers saisi, à dénoncer toute autre saisie valide, qu'elle soit administrative ou judiciaire. Le ministre donne main levée de la saisie administrative en cas de dénonciation.

L'article 102.3 prévoit qu'un avis de saisie administrative demeure valide tant que main... qu'une de main levée n'est pas donnée. Le ministre donne main levée aussi lorsque la dette est entièrement acquittée ou lorsque la personne qui a reçu l'avis de saisie administrative a acquitté sa dette à l'égard du débiteur.

L'article 102.4 énonce que l'avis de saisie administrative doit être transmis au débiteur.

Il y a une insaisissabilité, là, qui s'en vient. Je l'ai spottée. L'article 102.5 prévoit que l'avis de saisie administrative a préséance sur toute sûreté donnée à l'égard du montant saisi.

L'article 102.6 établit qu'une personne qui néglige ou refuse de se conformer à un avis de saisie administrative peut être tenue au paiement de la dette ou du débiteur, sauf si elle pair les montants qu'elle aurait dû payer depuis l'avis.

L'article 102.7 prévoit que les règles d'insaisissabilité prévues au Code de procédure civile s'appliquent aux saisies administratives. Je ne l'aurai pas, M. le Président, je ne l'aurais pas.

Le Président (M. Allaire) : ...pour l'effort.

M. Poulin : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Juste, ça touche combien de personnes, ça, qu'est-ce qu'on vient de faire, là?

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Dans la dernière année.

Mme Boisvert (Sophie) : Dans la dernière année, c'est 1 600 personnes qui ont… qui ont eu des saisies judiciaires.

Mme Rotiroti :Quand même, 1 600 personnes. Oui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Pas d'autre intervention? Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :Juste essayer de comprendre. Puis là je... je ne suis pas spécialiste du tout, mais pourquoi c'est spécifiquement... Puis, c'est peut-être un peu trop général, M. le Président, là, vous m'arrêterez, mais ce n'est pas… ce n'est pas du côté des lois fiscales, c'est vraiment sur la procédure de saisie. Puis néanmoins il y a énormément de... disons, un arbre logique, là, de différents cas. Est-ce qu'il y a, par exemple, de Revenu Québec...

M. Chassin : ...un avis de recouvrement, puis là c'est à la personne le devoir de le signifier, c'est... alors que, dans le fond, je veux dire, on pourrait penser qu'en allègement on va se dire : Bien, oui, les branches du gouvernement vont se parler, mais pas nécessairement, d'après ce que j'en comprends. Il y a quand même une certaine complexité, notamment du fait que c'est en dehors des lois fiscales. Je ne sais pas si c'est juste moi, là, c'est peut-être déjà réfléchi de votre côté.

Mme Boisvert (Sophie) : Dans cet article-là, c'est sûr que la particularité lorsqu'on parle de Revenu Québec, c'est parce que, des fois, là, on peut être... avoir un citoyen qui a déjà un... qui a déjà une créance avec Revenu Québec. Donc, dans... Il y a des négociations avec Revenu Québec, c'est sûr qu'ils vont être prioritaires, c'est-à-dire que nous, on va faire une mainlevée et puis c'est...

M. Chassin : Ça signifie quoi, mainlevée, d'ailleurs?

Mme Boisvert (Sophie) : Donc, notre saisie à nous, administrative, elle va... elle n'aura pas lieu, donc, Revenu Québec...

M. Chassin : ...

Mme Boisvert (Sophie) : Oui, elle va tomber, puis c'est celle de Revenu Québec. Donc, il n'y aura pas de double saisie.

M. Chassin : Donc, ce n'est pas une question d'ordonnancement de priorités...

Mme Boisvert (Sophie) : Ça va être Revenu Québec qui a priorité.

M. Chassin : Oui, c'est ça, mais, mainlevée, ce n'est pas juste, on va passer en second, c'est, on laisse tomber la créance de votre côté.

Une voix : ...

Mme Boisvert (Sophie) : Est-ce que. Mme Gauvin pourrait...

M. Chassin : J'apprends un nouveau mot, M. le Président, «mainlevée», en un mot... français dans toute sa beauté.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! vous souhaitez intervenir. Oui, j'ai besoin du consentement. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. Prenez soin de vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît.

Mme Gauvin (Stéphanie) : Donc, bonjour. Stéphanie Gauvin, avocate à la Direction des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale. Donc, dans le fond, une mainlevée est effectivement la fin de la saisie administrative qui avait été prescrite. Puis c'était quoi, la question, déjà? Excusez-moi. 

M. Chassin : Ce n'est pas l'ordonnancement, c'est vraiment...

Mme Gauvin (Stéphanie) : Oui, bien, l'ordonnancement des créanciers dans le code... il est prévu dans le Code civil du Québec. Donc, les créances fiscales ont priorité. Donc, on a eu des discussions avec Revenu Québec sur comment faire l'aménagement de... quand il y a plusieurs saisies actives. Puis ce qui a été décidé, c'est, quand il y avait déjà une saisie active, le ministère allait donner une mainlevée de sa saisie administrative puis, s'il y a des sommes à saisir, la saisie administrative va devenir une saisie judiciaire. Donc, on va se colloquer sur la saisie déjà en cours, parce qu'il n'y a pas juste Revenu Québec qui peut saisir les citoyens, n'importe quel créancier peut faire des saisies.

Donc, dès qu'il va y avoir déjà une saisie active, bien, on va abandonner la saisie administrative en donnant mainlevée pour aller se colloquer à la saisie judiciaire.

M. Chassin : ...c'est un abandon... ou, en tout cas, elle prend fin, mais parce qu'en fait elle est ajoutée puis elle va être traitée dans la même...

Mme Gauvin (Stéphanie) : Oui. Donc là... C'est ça, oui.

M. Chassin : ...que la première. Ça, c'est un allègement en théorie, mais c'est déjà comme ça. Je comprends, mais... OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

• (16 h 30) •

M. Chassin : Puis est-ce que... est-ce que vous avez peut-être une réflexion parce que vous avez déjà un arrimage avec Revenu Québec? Est-ce que ça pourrait être intéressant que ça soit dans les lois fiscales... j'imagine, c'est arrimé, mais est-ce que ça serait intéressant que ce soit envoyé dans une loi fiscale comme... comme procédure?

Mme Gauvin (Stéphanie) : Bien, les créances du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ne sont pas des créances fiscales. Donc là, il faudrait un projet de loi beaucoup plus volumineux pour que ça devienne des créances fiscales.

M. Chassin : Parce que ce n'est pas traité de la même façon, ce n'est pas...

Mme Gauvin (Stéphanie) : Non, c'est ça. Il y a des règles particulières qui s'appliquent aux créances fiscales, mais on a fait toutes les vérifications, là, puis il n'y avait pas d'enjeu à ce qu'on procède à des saisies administratives, là, pour des créances non fiscales.

M. Chassin : Je vais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci. D'autres interventions? Pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. L'article 162.14 et adopté, introduit au projet de loi. M. le ministre, 162.15.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 162.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.15. Cette loi est modifiée par l'insertion, partout où ceci se trouve dans les articles 103, 103.1, 104 et 104.1, tel qu'édicté par l'article 42 du chapitre 34 des lois de 2024, et après «certificat», «de recouvrement».

Commentaire. Cet amendement modifie les articles 103, 103.1, 104 et 104.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de préciser la nature du certificat, soit un certificat de recouvrement. On est vraiment dans la concordance ici.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. L'article 662.15 est introduit au projet de loi. Donc, 162.16, M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.16. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 105 du suivant :

«105.1. En outre de ceux autrement prévus par la loi, le délai de prescription est interrompu dans les cas suivants :

«1° un avis de réclamation est transmis conformément à l'article 97;

«2° une retenue sur un montant accordé en vertu de la présente loi est effectuée;

«3° une lettre de confirmation est transmise par le ministre à la suite d'une entente conclue, conformément à l'article 98;

«4 un avis...

M. Poulin : ...de saisie administrative est... est transmis conformément à l'article 102.1;

«5° une décision du ministre est transmise en application de l'article 104. «De plus, lorsque le ministre du Revenu affecte, par la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par la suite de... par suite de l'application d'une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.»

Commentaire : Cet amendement regroupe dans une disposition distincte les actes interruptifs de prescription déjà prévus dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, prévoit qu'un avis de saisie administrative en constitue un et codifie certains autres actes interruptifs.

Alors, M. le Président... Ah! je n'avais pas terminé. Cet amendement prévoit également que la retenue d'un montant dû à un débiteur par le ministre du Revenu est un acte interruptif.

Alors, c'est... c'est une... c'est... «conséquentiel» n'est pas un mot, là, mais c'est une conséquence de ce que nous venons de faire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, 162.16 est adopté et introduit au projet de loi. 162.17. M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.16 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.17. L'article 120 de cette loi est modifié par l'insertion, après «loi,», de «notamment pour le recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente loi».

Commentaire : Cet amendement précise que les pouvoirs de vérification prévus à cette loi s'exercent en matière de recouvrement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 162.17 est adopté et ajouté au projet de loi. 162.18. M. le ministre.

M. Poulin : Insérer, après l'article 162.17 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.18. L'article 134 de cette loi, modifié par l'article 55 du chapitre 34 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «recouvrement», de «ou des frais en cas de refus d'acceptation d'un chèque ou d'un autre effet de paiement par une institution financière ou en cas d'impossibilité d'exécution d'un débit préautorisé ou d'un virement de fonds.»

Commentaire : Cet amendement introduit une habilitation réglementaire permettant au gouvernement de fixer des frais en cas de paiement non encaissable par une institution financière. On est dans la concordance de ce que nous avons parlé un peu plus tôt aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions?Pas d'intervention... Ah! M. le député de Saint-Jérôme. Excusez-moi. Allez-y.

M. Chassin :Puis là, dans le libellé de l'amendement, c'est... c'est «modifie de nouveau» ou quelque chose comme ça, parce qu'il y a déjà eu un amendement précédent, c'est-tu ça?

M. Poulin : En fait, c'était la discussion que nous avions eue un peu plus tôt aujourd'hui concernant la possibilité pour le ministère de se doter d'un outil concernant les fins de non-paiement. Alors, c'est... c'est juste que, dans l'article 134 de la Loi sur les personnes, à l'alinéa sept, on vient ajouter cette notion-là. Alors, peut-être, dans... dans le texte de loi, en vert, on le voit bien, là, effectivement, avant c'était : «déterminer dans quel cas et à quelles conditions le débiteur est tenu de payer des frais de recouvrement», «ou des frais en cas de refus». On profite de cet alinéa pour venir ajouter la notion que nous avons adoptée un peu plus tôt aujourd'hui. C'est bien ça, Mme la sous-ministre adjointe?

Mme Boisvert (Sophie) : C'est bien ça.

M. Chassin :...nouveau, parce que ça... c'est une deuxième modification au même article?

M. Poulin : ...c'est qu'on a profité de l'alinéa...

Mme Gauvin (Stéphanie) : Non, c'est que c'est... l'article 134 prévoit la liste des habilitations en matière de recouvrement, ça fait que c'est une disposition miroir par rapport à la modification précédente.

M. Chassin :Ah! OK.C'est vraiment le... Je comprends.

Mme Gauvin (Stéphanie) : Oui. Il faut répéter, effectivement.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. Merci. Pas d'autres interventions? Pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, l'amendement est adopté. 162.18 est adopté et introduit au projet de loi. Donc, on change de bloc. Oui, oui, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Juste... M. le Président, juste parce qu'on avait dit, après ce bloc-là, on s'en irait dans les rapports. Je voulais juste demander une suspension.

Le Président (M. Allaire) : Bien oui, pas de problème. On va...

Mme Rotiroti : J'aimerais ça voir avec le ministre, parce que je vois qu'il n'y a aucun amendement qui est apporté.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. On va suspendre les travaux quelques instants. Juste un petit instant, on va suspendre. Vous pourrez parler hors micro.

(Suspension de la séance à 16 h 36)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, vous souhaitez repréciser votre question? Ça va?

Mme Rotiroti : Oui. Bien, écoutez...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je pense qu'on est allés un peu rapidement. Dans le... Dans le fond, pour la bonne collaboration puis la bonne gestion de notre commission, on s'en... on retournerait dans le bloc où ce qu'on parlait des rapports. On avait certaines interrogations. Le ministre a pris ça en délibéré, en nous disant qu'il était pour nous revenir avec probablement... il était très ouvert à... même à des amendements...

Mme Rotiroti : ...là je vois qu'on revient dans ce bloc-là des rapports, mais il n'y a aucun amendement qui est fait. Alors là, je vais donner l'opportunité au ministre de nous expliquer pourquoi qu'on reste tel quel.

M. Poulin : Oui. Alors, pour les gens qui nous écoutent, on vient de faire un projet de loi n° 11 sur l'allègement réglementaire des PME puis, en même temps, qui est venu de donner de l'agilité au gouvernement dans certains processus. Je pense qu'on a bien avancé. On a fait adopter le deux pour un. On a modifié la loi sur ministère de l'Économie. On a fait des choses en forêt sur les boissons alcoolisées, sur le transport. On a été extrêmement actifs à ce niveau-là. Et il y a tout eu un travail de fait au gouvernement du Québec dans les dernières années sur ce qu'on appelle le rapport sur les rapports. Pour nous, on s'est dit : Par moment, est-ce qu'il y a des doublons? Par moment, est-ce qu'il y a des choses qu'on peut changer pour améliorer l'efficacité gouvernementale? Nous venons toucher à combien de rapports, M. le sous-ministre, environ?

Une voix : …

M. Poulin : Oui, bien, je vais vous céder la parole dans quelques minutes. Juste expliquer l'esprit.

Une voix : …

M. Poulin : 59 rapports. Certains… Et vous, au départ, votre… votre préoccupation, puis je me souviens très bien du geste que vous dites, vous disiez : Le fait de déposer devant l'Assemblée nationale, c'est un geste significatif puis c'est un geste important sur lequel on aimerait qu'il demeure ou pas. Ou, du moins, vous vous émettiez le fait que vous aimeriez qu'il demeure.

Alors, dans ce qu'on abolit comme rapports, ils ne sont pas tous reliés à un dépôt à l'Assemblée nationale du Québec, OK? Bon, je vais céder la parole à mon sous-ministre qui va expliquer un peu le… le chantier, le travail que nous avons fait. Mais, pour vous dire que je suis en mode ouverture, je suis en mode écoute et que, tu sais, je ne passerais pas une heure sur un rapport, là. Tu sais, on est là pour avancer, on est là pour être efficaces, on est là pour être efficients. Puis, je comprends le gros bon sens. Alors, mais, somme toute, je veux nous permettre d'aller au fond en comble parce que je suis convaincu qu'il y a certains rapports sur lesquels on va être d'accord. Alors, peut-être qu'on peut travailler sur ce qu'on est d'accord, puis après ça vous voir l'éventualité. Alors, peut-être je céderais ma parole au… au sous-ministre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. J'ai besoin de votre consentement.

Une voix : …

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait, M. Rousseau. Allez-y.

M. Rousseau (Youri) : Oui, bonjour, M. le Président. Youri Rousseau, ministère de l'Économie, Innovation, Énergie. Donc, à l'été 2025, avec nos collègues du Conseil du trésor et d'autres ministères, on a regardé 260 rapports qui sont faits par les ministères, puis ce n'est pas tous des rapports qui sont présentés à l'Assemblée nationale, il y en a que c'est des plans d'action, des bilans, des redditions de comptes, des rapports annuels, etc., puis on en a choisi 59. Il y en a une trentaine qui ont été mis dans le PL 7qui a été adopté aujourd'hui. Donc, il y a déjà des rapports écrits de la même façon que ce qu'on va vous présenter qui ont été adoptés dans une autre salle cette semaine. Nous, on a pris ceux qui étaient… ceux qui restaient quand le PL 7 était prêt. Donc, on en a 59 ici, 49 à abolir, 10 à modifier. Et souvent, l'information va être soit remise sur les sites Web. On ne veut pas perdre de transparence ou d'information, donc, sur les données de Québec.ca, ou sur les sites Web des ministères, ou dans d'autres sources. Vous allez voir, quand on va faire article par article, qu'il y a des rapports là-dedans qui étaient des plans d'activités, qu'on va maintenant faire une annexe du rapport annuel de gestion du ministère. Ça fait qu'on ne veut rien perdre, mais on s'est parlé avec le ministre, puis s'il y a des choses qui vous dérangent, mais on verra comment on peut les organiser, mais on… c'est la même logique dans l'ensemble, là, des 34 prochains articles.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce que ça va comme précision?

Mme Rotiroti : Oui. Je...

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Je vais faire… Je vais intervenir puis je vais demander la suspension par la suite, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a pas de problème. Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci pour l'explication. Effectivement, il y a... Vous dites 59 rapports que vous avez sélectionnés. On va prendre le temps de garder dans ces 59 rapports-là. Ne demeure pas moins que la... Il y a plusieurs groupes qui sont venus nous dire : Le dépôt à l'Assemblée nationale est extrêmement important. Il y a des commentaires dans… qui disent que le dépôt... au moment qu'on dépose à l'Assemblée nationale, bien, ça nous donne la… la… la possibilité de… de se saisir, de dire : Oh, le rapport est soumis. Tandis que quand ça passe dans les ministères, ça peut passer un peu sous le radar. Pour nous, c'est important. Vous parlez de transparence, ça en fait partie de… de cette transparence-là.

Pour moi, ce n'est pas nécessairement un allègement dans le sens que leur apport est déjà fait. Au moment que le rapport est fait, je comprends qu'il y a des délais par rapport au dépôt à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas un allègement parce que l'allègement, le rapport est fait. Qu'on dépose au ministère, qu'on dépose à l'Assemblée nationale ou qu'on dépose dans une autre instance, c'est le même rapport qu'on dépose. On ne demande pas plus à l'Assemblée nationale. Alors, je… on va prendre le temps, M. le Président, c'est extrêmement important. Il y a plusieurs groupes qui ont dit : C'est une façon de… de… La crainte de reddition de comptes est là, la crainte d'être capable de… de… Tu sais, il y a certains rapports qui sont triennales, il y en a quinquennales, ils ne sont pas tous annuels…

Mme Rotiroti : Je veux juste prendre le temps de bien regarder. Vous me dites, vous avez fait la sélection de... 59, sur les 59 rapports, êtes-vous en mesure de me dire combien qu'on déposait, à l'Assemblée nationale, sur ces 59-là?

Des voix : ...

M. Rousseau (Youri) : Sur les 59, il y en a une vingtaine qui étaient des rapports déposés à l'Assemblée nationale. Certains sont modifiés, certains c'est la... au lieu d'être cinq ans, ça va être 10 ans. Donc, la durée qui est modifiée. Ça fait que c'est ça, une vingtaine sur les 59, on va les étudier un par un, mais c'était pour donner une idée d'ensemble, là.

Mme Rotiroti : OK.

M. Poulin : Mais je suspendrais quand même, M. le Président.

Mme Rotiroti : Oui, effectivement.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a aucun problème, on est rendus là, on suspend les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 17 h 13)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. On débute l'avant-dernier bloc, le bloc 49, qui traite davantage des rapports gouvernementaux. Nous avions suspendu un amendement. Alors, on va reprendre avec l'amendement qui a été suspendu, qui introduit 70.10. Il a été lu, probablement que les commentaires aussi, mais là peut-être ça nous ferait du bien de... que vous nous remémoriez un petit peu la mémoire, M. le ministre. Donc, je vous cède la parole.

M. Poulin : Oui. Alors, nous sommes...

Le Président (M. Allaire) : ...j'ai besoin du consentement parce qu'il était suspendu. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour ouvrir.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Exact. Parfait. Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : Alors, oui, effectivement, nous sommes sur le retrait d'un rapport qui était aux 10 ans. Alors, il est toujours nécessaire de réaliser ce bilan. Il va être diffusé sur le site Internet du ministère de l'Environnement. Alors, il n'y a pas d'abolition de rapport, c'est plutôt un chemin différent.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions?

Mme Rotiroti : Oui. Là, juste pour être... pour préciser, parce que, dans cet article-là, on vient enlever la notion du dépôt à l'Assemblée nationale en disant que ce rapport... les rapports en question, qu'on va passer un par un par la suite, M. le Président... c'est suffisant que le rapport soit publié sur le site Internet de le ministère concerné et pas à l'Assemblée nationale. Par contre, dans la discussion qu'on a eue lors de notre suspension... et je remercie l'ouverture du ministre, parce qu'on disait : Bien, il y a probablement certains rapports qu'on va quand même maintenir le dépôt à l'Assemblée nationale. Ça fait que je veux juste être sûre qu'en adoptant cet article-là... ça nous empêcherait par rapport à l'exercice qu'on veut faire par la suite, là, que, si on veut maintenir le dépôt à l'Assemblée nationale, bien, ça nous... ça ne nous empêcherait pas de le faire avec qu'est-ce qu'on vient de faire là.

M. Poulin : ...c'est une bonne question, parce que l'amendement concerne la Loi sur le développement durable. Alors, il est relié à ce rapport-là. Mais, oui, il se pourrait que, plus tard, nous puissions en laisser à l'Assemblée nationale, parce que ces lois-là sont... l'amendement ou l'article de loi est référé à la loi du ministère, souvent, qui est responsable... bien, pas «souvent», qui est responsable du rapport.

Alors, non, voter celui-là n'empêchera pas d'autres rapports d'être déposés à l'Assemblée nationale puisqu'il est relié à la Loi sur le développement durable.

Mme Rotiroti : Alors, on est dans la Loi sur le développement durable. Ce rapport-là est produit à tous les 10 ans. Vous comprenez, M. le ministre, que 10 ans de vie politique, là... La majorité des collègues, on est... on est là huit ans. Ça fait que...

M. Poulin : ...

Mme Rotiroti : Moi, oui. Je suis quand même une exception, je pense...

M. Poulin : Dans les rares.

Mme Rotiroti : ...dans les rares. Ceci dit, c'est... c'est quand même un rapport qui doit être costaud, parce qu'on le présente à tous les 10 ans, puis là vous enlevez l'obligation de le déposer à l'Assemblée nationale. Pourquoi?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : ...

Mme Rotiroti : Comment ça a été décidé? Pourquoi...

M. Poulin : L'objectif était d'éviter le processus administratif du dépôt du document à l'Assemblée, un peu comme nous en avions parlé, les délais lorsque la Chambre siège, si jamais c'est prorogé, et tout. Le... C'est fait à tous les 10 ans. Ce sera mis sur le site Internet, puis l'information sera rendue disponible.

Alors, oui, vous avez raison que c'est davantage un processus que l'on souhaite inviter qu'un allègement réglementaire. Plus tard, on en aura d'autres, mais, dans ce cas-ci, c'est davantage un processus.

Mme Rotiroti : ...comprenez qu'en 10 ans on peut oublier beaucoup de choses, incluant le dépôt de ce rapport-là, et le fait que ça soit déposé... puis ça, c'est les groupes qui l'ont dit aussi, hein, ce n'est pas juste moi, M. le Président, en disant : Bien, des fois, on a tendance d'oublier, parce que, 10 ans, c'est long, mais, quand on le voit, le dépôt à l'Assemblée... Oh! OK, c'est le rapport qui a été fait sur 10 ans. Tandis que, là, sur le ministère, vous comprenez que la personne qui a oublié va oublier pour toujours, parce que, 10 ans, c'est long.

Alors, je suis un peu... un peu mal à l'aise, je vais être très honnête avec vous, parce que c'est quand même un rapport qui va contenir quand même beaucoup, beaucoup d'informations, parce qu'on parle quand même... 10 ans, c'est... c'est extrêmement long, M. le...

Mme Rotiroti : ...ça doit être costaud comme rapport. Sur tout qu'est-ce qui est enjeu environnemental, développement durable, vous comprenez, c'est quand même des sujets qui demandent l'acceptabilité sociale, qui demande une certaine rigueur... des précisions assez techniques. Je trouve ça un peu...

M. Poulin : ...je comprends très bien ce que la députée vient de me dire et, moi, j'avais dit à mes équipes quand je suis arrivé : Ce sera les rapports les plus importants du monde à chaque rapport qu'on va vouloir abolir. Puis la discussion qu'on a présentement, on va la ravoir plus tard, ça, c'est sûr. Là où moi, je suis à l'aise, c'est que le rapport se fait quand même, puis il va être sur le site Internet. Il y a un... il y a un chemin qui est différent de dire dans le cadre du processus pour l'Assemblée nationale, puis on nous apprenait, je pense, je peux le dire au micro, que l'Assemblée nationale souhaite moderniser ses dépôts éventuellement, alors il y aura une amélioration peut-être à ce niveau-là un jour. Mais, dans ce cas-ci, ce que l'on propose, c'est que le rapport demeure. Mais effectivement, le chemin vers l'Assemblée nationale n'existe plus.

Mme Rotiroti : Je... Moi aussi, je comprends qu'est-ce que le ministre dit. Je trouve que c'est quand même... Je ne sais pas ce qu'on gagne à faire... à faire ça, là, sincèrement, là. Pour moi, ce n'est pas une question d'allègement réglementaire du tout, du tout. Écoutez, je pense qu'on ne s'entendra pas, je pense que le ministre a... je le comprends, il fait face à des ministères qui ont besoin, avec une commande du Conseil trésor, de couper, ce... on est conscient. Je ne vois pas la logique de, comme j'ai dit, d'entrée de jeu, je ne suis pas là pour répéter ce que j'ai déjà dit : le rapport à l'Assemblée nationale, ce n'est pas un allègement réglementaire, c'est le même rapport qui... qu'on le met sur le ministère ou qu'on le dépose à l'Assemblée nationale, ce n'est pas de... tu sais, la charge n'est pas de plus, le rapport est déjà fait.

Bon, ceci dit, je pense qu'on ne s'entendra pas. On va être obligé de voter là-dessus. Vous comprenez que c'est aussi une question de reddition de comptes pour les groupes environnementals qui sont venus s'exprimer très clairement en disant : Un rapport sur 10 ans, c'est extrêmement long. Nous, ça lève le flag de dire : Bien, au moment que c'est déposé à l'Assemblée nationale, bon, OK, on va aller le récupérer, tout en sachant extrêmement bien que le rapport est toujours disponible sur le site du ministère, ce n'est pas nouveau ça, M. le Président. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas un ajout qu'on fait, là. Alors, je comprends qu'on... là-dessus, je pense qu'on a des divergences d'opinions, là, mais, écoutez, on va... Je ne suis pas là pour retarder le processus, je veux que ce soit bien clair, mais je pense que ça mérite d'être dit au micro puis que ça soit enregistré. On peut passer au vote de ce qui nous concerne, à moins que mon collègue de Jacques-Cartier a une question.

Le Président (M. Allaire) : Votre collègue souhaite intervenir... M. le député de Jacques-Cartier. Oui, allez-y.

• (17 h 20) •

M. Kelley : Oui, non, exactement. Et on a eu le débat, M. le Président, autour de le fait qu'on n'a aucun enjeu que certains rapports sont publiés sur le site du ministère, c'est bien correct, mais c'était plus la suite qu'il y a quand même une notification qui est faite à l'Assemblée nationale ou quand même le dépôt est fait quand... quand on est capable, quand on revient en Chambre. Puis on a discuté aussi que, des fois, ça peut être long, alors c'est mieux de, oui, le rapport est publié sur le site Internet du ministère, mais après ça, il y a quand même le ministre qui se lève en Chambre ou l'adjointe parlementaire, ou qui que ce soit, ou quand même une autre façon, quelqu'un qui lisent tous les rapports qui a été déposés pendant l'été, l'hiver, etc. Je pense peut-être, j'espère qu'il y a peut-être un terrain d'entente là-dessus.

Mais l'autre... juste, plus global, pour certains rapports, reddition de comptes qui va abolir ou quand même, mis à côté, j'espère que les résultats ce n'est pas qu'il y a maintenant une explosion de demandes d'accès à l'information, parce qu'on n'a pas l'information qui est dans les rapports. Et ça, ce n'est pas vraiment d'enlever le fardeau administratif pour qui que ce soit si les demandes d'accès à l'information explosent puis on a des fonctionnaires qui sont obligés de traiter plus d'éléments de l'accès à l'information sur les choses qui étaient avant rendues publiques dans le rapport qui est maintenant pas là et pas disponible à la population qui, elle... Alors, c'est juste un point, je pense, c'est important d'exprimer où on a un désaccord avec le ministre, quand même je veux saluer l'ouverture, on a eu une bonne discussion. Je comprends l'objectif de le ministre, je suis moins certaine qu'on va arriver avec une...

Une voix : ...

M. Kelley : Exactement, atteindre les objectifs, mais, quand même, on n'est pas ici pour retarder le processus, l'important, c'est de s'assurer que ce projet de loi est adopté pour le bien-être des PME du Québec. Mais ici, on est vraiment dans quelque chose plus technique, important pour les élus, mais quand même aussi pour les gens qui sont très intéressés par ces sujets.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Saint-Jérôme, vous avez l'air intéressé.

M. Chassin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

M. Chassin : Puis là...

M. Chassin :...je veux juste être sûr parce que j'ai un petit peu les oreilles à deux endroits en même temps, là, puis il y a les yeux aussi, mais disons que je comprends que je peux faire des commentaires un peu généraux sur le type de la réflexion, dans le fond, de… de la sélection des rapports. C'est bien ça, M. le Président? C'est ce que j'entends aussi de mes collègues. Mais je rajouterais peut-être deux ou trois points, là.

Le Président (M. Allaire) : Mais essayer d'être le plus précis possible sur ce qu'on est en train de faire, là. On était… on est vraiment sur un amendement, actuellement. Je peux… je peux… Allez-y avec vos commentaires, mais j'aimerais que ça touche à l'amendement.

M. Chassin :OK. Alors, oui, je comprends. Puis, donc, c'est pour ça que je vous pose la question, M. le Président, pour que vous m'orientiez comme ça. Je vais peut-être revenir après, alors.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Parfait. D'autres interventions? Pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : …

Le Président (M. Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté sur division. Donc, il est adopté quand même. L'article 70.10 et est introduit au projet de loi. Il est adopté. Alors, on poursuit à 148. L'article 148, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. L'article 139 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement dans le premier alinéa...

Le Président (M. Allaire) : ...coupe, là. Je n'ai pas demandé le consentement parce qu'on l'avait suspendu. Est-ce que je vais votre consentement? Parfait. Merci. Allez-y. Excusez-moi, M. le ministre.

M. Poulin : Pas de problème. L'article 139 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «faire au gouvernement» par «publié sur le site Internet de son ministère»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires : Cet article remplace l'obligation du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie de faire au gouvernement, tous les trois ans, un rapport sur l'état des puits par une publication, de publier ce rapport sur son site Internet.

Alors, je vais venir donner des détails, M. le Président, concernant ce rapport-là. Donc, il comporte des données sur les puits d'hydrocarbures inactifs, notamment des statistiques sur les inspections de ces puits, leur état, problématique ou non, et leur statut de localisation. Donc, pour éviter la lourdeur, le rapport ne serait plus déposé à l'Assemblée nationale. Cependant, il va être sur Québec.ca. Ça ne change rien à la qualité et à la quantité des informations publiques. Le rapport va demeurer régi par l'appareil administratif. La diminution de la charge de travail va être davantage au niveau de la probation. Mais les gains sont somme toute limités. Mais il n'en demeure pas moins qu'on pense qu'on peut procéder à travers... on peut diminuer le processus à travers le tout également.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 148?

Mme Rotiroti : ...M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Oui, M. le député de Saint-Jérôme. Allez-y.

M. Chassin :Bien, c'est ça. Évidemment, voici un bel exemple. Moi, je trouve que, quand on dit «ça va être disponible sur Québec.ca», c'est un site assez volumineux, hein, on se comprend. Le chemin pour aller le chercher, si quelqu'un a l'habitude d'aller le chercher sur le site de l'Assemblée nationale, ce n'est pas évident. Puis honnêtement, si quelqu'un... Tu sais, autrement dit, voici un rapport, là, où il y a des gens qui vont spécifiquement vouloir aller regarder ça. Pourquoi? Mais peut-être parce qu'ils ont des puits sur leur territoire, ou dans la MRC, ou dans le territoire d'une municipalité. Moi, j'ai l'impression que là, j'aurais envie de vous poser la question : Quelle est la garantie qu'on va avoir sur le site de l'Assemblée un lien à suivre pour dire «voici où trouver le rapport maintenant», pendant une durée suffisante pour que les gens qui sont intéressés s'y habituent? Je serais vraiment curieux, là, de savoir.

M. Poulin : Vous… vous, votre question, M. le député, sur la façon dont il est affiché sur Québec.ca?

M. Chassin :Donc, quelqu'un qui suit tout le temps le même chemin pour aller le chercher va pouvoir aller chercher les nouvelles versions, si c'est sur Québec.ca parce que c'est assez perdant merci.

M. Poulin : Bien, je comprends la préoccupation. Vous comprenez que, tu sais, je suis prudent, là, comme législateur, à dire comment je peux gérer le site Québec.ca aujourd'hui. J'entends le député. On me dit que, par exemple, avec les moteurs de recherche, on trouve assez bien les rapports qui ramènent à Québec.ca. Donc, ça peut être également un outil de plus pour pouvoir les trouver, là, avec le nom du rapport ou autres. Mais j'entends le député qui veut une clarté sur le… la date de dépôt, par exemple, sur le site Internet. Je ne peux pas prendre un engagement ici aujourd'hui, mais je… je note… je note cet enjeu-là, que je considère légitime. Oui.

M. Chassin :Surtout que là, tu sais, c'est un bel exemple d'arrimage qui n'est pas nécessairement toujours facile, parce qu'on peut bien me dire ce qu'on veut ici, mais l'Assemblée nationale a sa propre liberté sur sa page Web. Puis, si ce n'est plus déposé, est-ce que les gens à l'Assemblée nationale vont dire : Ah oui, on va accommoder tout le monde en faisant un lien vers le bon site dans Québec.ca. C'est là où je… En tout cas, j'ai des doutes, M. le Président, que, pour ceux qui vont vouloir y accéder, ça va être si simple et aisé, alors que, dans le fond, il n'y a pas tant d'économie...

M. Chassin : ...à ça. Pour l'Assemblée nationale, le dépôt, ce n'est pas si lourd, là.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Oui, il est dans le... Oui, on est à 148, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, exact.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est correct. Il n'y a pas de problème. M. le député de Saint-Jérôme, ça va?

M. Chassin : 148, la modification, c'est justement d'éviter la lourdeur administrative du... le rapport qui ne sera pas de sera déposer à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Chassin : On se comprend, là, moi, j'ai l'impression d'être au bon endroit, M. le Président. Pour une fois.

Le Président (M. Allaire) : Non, non, c'est correct, vous êtes au bon... Moi, je ne vous obstinais pas.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Exact. C'est... c'est correct.

M. Chassin : D'accord.

Le Président (M. Allaire) : Mais vous avez terminé votre intervention, ça va?

M. Chassin : Oui, oui, absolument, je vais passer la parole.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Oui. M. le ministre, juste rapidement, l'information sur les puits, est-ce qu'on va trouver ça ailleurs dans les divers... dans les autres rapports qui sont faits... que c'est par le ministère ou quand même, ici, on ne parle pas de la Régie de l'énergie, on était mélangé dans nos articles, mais quand même, juste l'information sur les puits demeure, j'imagine, important. Est-ce qu'il y a une autre place qu'on se trouve cette information?

M. Poulin : Oui, tout à fait, puis le rapport demeure, hein, c'est important de le mentionner. Sur 148. Dans l'article 148, oui. C'est vraiment le rapport sur les puits, il demeure.

M. Kelley : ...mettre sur le site Web, puis... Parfait.

M. Poulin : Oui.

M. Kelley : OK, excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 148 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! sur division. Parfait. Merci, Mme la secrétaire. Donc là, si vous vous souvenez, on a aussi suspendu 160.1, qui est un amendement, donc j'ai besoin de votre consentement pour l'ouvrir. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. M. le ministre, allez-y.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 160 du projet de loi, le suivant :

161. L'article 27 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires : Cet article retire l'obligation, pour le ministre responsable des Aînés, de déposer à l'Assemblée nationale un rapport annuel des activités du Comité des partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes.

Alors, encore une fois, on est sur un site va être publié sur Québec.ca.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Des interventions sur l'amendement? Oui, allez-y, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : ...on est toujours dans l'optique où le rapport est soumis... est public sur le site du ministère, mais on enlève l'obligation de le dépôt à l'Assemblée nationale sous le prétexte de lourdeur administrative. Je tiens juste à réitérer que, pour moi, ce n'est pas une lourdeur administrative et loin d'être un allègement réglementaire, vu que le rapport est déjà fait, mais on fait la même chose qu'on vient de faire avec l'article précédent.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? Pas d'autre intervention... Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

• (17 h 30) •

M. Chassin : Là, on est encore sur... c'est 160...

Le Président (M. Allaire) : Point 1.

M. Chassin : Point 1, OK.

Le Président (M. Allaire) : Un amendement. Il est en envoie, il est à l'écran, si vous...

M. Chassin : Ah! excusez-moi, OK, il faut que je suive, là.

Le Président (M. Allaire) : Je pense qu'il souhaite prendre un peu de recul.

M. Chassin : Et... OK. Est ce... Juste, peut-être, la question, est-ce que le 30 jours qui était comme prescrit par la loi puis qui était un peu pointilleux peut-être, mais va être respecté quand même?

M. Poulin : Le 30 jours... excusez-moi.

M. Chassin : Donc, le... tu sais, on enlève le 30 jours dans la deuxième partie...

M. Poulin : Ah! excusez-moi.

M. Chassin : ...qui prescrivait aussi le dépôt sur l'Assemblée nationale, là.

M. Poulin : Bien, en fait, c'est que ce qu'on vient biffer là vient un peu expliquer même... l'esprit même de ce pourquoi on le dépose sur le site Internet. Quand je vous disais : Quand ça siège, ça ne siège pas, il y avait un 30 jours, si ça siégeait, puis, si ça ne siégeait pas, c'est un 30 jours après la reprise des travaux. Imaginez que c'est prêt en juin et qu'on siège en novembre, heille, c'est cinq mois d'information qui n'est pas communiqué. Alors que là, on peut les mettre sur le site de Québec.ca.

M. Chassin : Exact. Puis ça peut être donc très rapide, parce que ça... même plus rapide qu'actuellement, mais c'est un maximum, là. Autrement dit, il n'y aura pas de...

M. Poulin : Bien, en fait, là, on vient l'enlever, on vient l'enlever, là.

M. Chassin : On vient l'enlever, puis c'est ça, puis c'est maximum. On comprend que ce n'est peut-être pas idéal parce que c'est un maximum. On voudrait que ce soit plus rapide.

M. Poulin : Bien, en fait, c'est...

M. Chassin : Mais ça donne quand même une balise, là, on ne peut pas passer huit mois assis sur le rapport.

M. Poulin : Sauf que moi, je le biffe, il ne l'a plus.

M. Chassin : Exact. Maintenant, on pourrait rester six mois assis sur le rapport.

M. Poulin : Est-ce qu'on pourrait rester six mois sur le rapport? Mais pas avec ce que je propose, parce que là, maintenant, ça va être sur Québec.ca.

M. Chassin : C'est... Moi, je comprends, mais ce n'est pas spécifié, là, ce n'est plus spécifié.

Des voix : ...

M. Poulin : ...le comité doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, transmettre au ministre un rapport des activités pour cette année.

M. Chassin : Et le ministre, lui, il fait quoi avec?

M. Poulin : Il le dépose sur Québec.ca, le rend public.

M. Chassin : C'est précisé maintenant? Parce que moi, je ne le vois pas dans l'amendement, là.

M. Poulin : C'est peut-être ailleurs dans l'article, là, attendez. Je ne l'ai peut-être pas ici.

M. Chassin : J'ai l'air tatillon, mais je trouve que c'est...

M. Poulin : ...c'est administrativement qu'on le fait sur Québec.ca dans… dans la section des publications du ministère de la Santé, l'emplacement exact reste à déterminer, M. le député.

M. Chassin :...c'est administratif.

M. Poulin : Pardon?

M. Chassin :Ce n'est pas précisé dans la loi, ça va être administratif, je comprends, mais donc on perd dans la loi l'assurance que ça va être fait.

M. Poulin : En fait, du moment où il n'est plus déposé à l'Assemblée nationale, dans le cas de cette loi-là, oui, parce qu'il va être déposé sur Québec.ca, de façon administrative, dès que le ministre en prend possession. Ça revient dans l'esprit de ce que nous avions discuté plus tôt.

M. Chassin :...un bon exemple de... Tu sais, voici un exemple de malaise, là, mais, en fouinant un peu, je pense qu'on le cerne bien. C'est parce que, tu sais, il y a... il y a comme un... On veut simplifier. Là, ici, c'est de la transparence qu'on perd.

M. Poulin : Bien, c'est un peu les discussions que l'opposition vous nous avez prétendu nous dire. Moi, je considère que l'information, elle est disponible pour les Québécois, que l'information va sur Québec.ca. Mais évidemment qu'en retirant les délais de 30 jours on vient, du même coup retirer l'obligation de dépôt à l'Assemblée nationale du Québec. Vous avez le droit d'être en désaccord avec le processus. Les députés de l'opposition nous l'ont signifié. Nous, nous allons de l'avant avec le fait que ça va sur Québec.ca. Dans le cas de certains ministères, on évaluait qu'il y avait cinq heures de travail additionnel qui était relié au processus de l'Assemblée nationale. Mais on comprend que vous êtes en désaccord. Nous, nous croyons que c'est un chemin pour l'allègement de l'efficacité de l'État.

M. Chassin :Puis, on s'entend, là, le cinq heures, bien, ça se peut, hein, sait-on jamais, c'est généreux, mais, tu sais, il y a... il y a quand même quelque chose qui, pour moi, est peut-être plus fondamental, il y a, pour moi, aucun doute que le ministre est vraiment sincère. On veut, M. le Président, déposer... D'accord. Je... Puis, on le dit en ondes, là. On met un autre gouvernement dans 15 ans d'ici, il va dire : Heille, savez-vous, on a réalisé qu'on n'a pas l'obligation légale de le faire. Puis, c'est là où on perd un peu la trace, tu sais. Moi, c'est… c'est un… un exemple qui, je trouve, est particulièrement parlant parce que les proches aidants, il risque d'en avoir de plus en plus. Ça fait que le travail du comité consultatif, il va peut-être être de plus en plus intéressant pour de plus en plus de monde, tu sais.

Le Président (M. Allaire) : ...tout est bonifié. Ça va? D'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme, vous souhaitez continuer.

M. Chassin :Bien, en fait, c'est ça. Je ne sais pas si… si le ministre sera comme... Cette… cette compréhension-là, même s'il veut aller de l'avant, là, est-ce qu'il y a moyen peut-être de déposer un amendement là-dessus, très spécifique, juste pour dire que le ministre le rend public, juste pour en avoir l'assurance?

M. Poulin : Mais l'assurance que vous voulez, c'est quoi?

M. Chassin :C'est que, pour les prochains gouvernements, parce que vous, je vous fais parfaitement confiance...

M. Poulin : Mais je ne peux pas donner d'assurance pour les prochains gouvernements, la seule assurance que je peux donner...

M. Chassin :Oui, si c'est dans la loi. C'est ça, l'idée. Moi, je pense, c'est ça qu'on voudrait, là.

M. Poulin : Mais en fait, c'est que nous, c'est le dépôt à l'Assemblée nationale que l'on vient retirer, comme nous l'avons fait pour les trois, je pense qu'on est rendus à trois rapports, plus tôt. Nous ne venons pas abolir le rapport. Le rapport sera disponible.

Le député, à juste titre, me dit qu'il y a des outils législatifs sur le rapport qui ne seront plus là. C'est vrai, c'est ce qu'on retire. Alors, peut-être qu'effectivement le… le député contre cette mesure.

M. Chassin :...je suis spécifiquement pour la première partie qui dit : Le ministre dépose ce rapport. Après ça, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Québec.ca, à la limite, ça, ça peut être secondaire. Que ce soit 30 jours ou pas, ça, c'est secondaire. Est-ce que le ministre le rend public? Moi, ça, dans la modification de l'amendement, j'en perds l'assurance.

Des voix : ...

M. Poulin : Non, non, mais c'est correct, c'est juste que... Je vais suspendre quelques secondes, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 37)

(Reprise à 17 h 42)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. J'ai d'abord besoin de votre consentement pour suspendre l'amendement qui introduit 160.1. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. Excellent. M. le ministre, on s'en va à 163, s'il vous plaît, l'article...

M. Poulin : ...Alors :

163. L'article 232 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des activités de l'Autorité» par «annuel de gestion visé à l'article 142 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1)».

Commentaire : Cet article modifie l'article 232 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers par concordance avec les articles 164 et 165 du projet de loi. Cet... Ces articles proposent que le contenu du rapport d'activités sur l'administration de la Loi sur la distribution de produits et services financiers fasse partie du rapport annuel de gestion de l'autorité.

Alors, nous sommes, M. le Président, dans un rapport annuel. Donc, l'objectif qu'on a, c'est que l'AMF aura dorénavant l'obligation générale de produire un rapport contenant cette information. En effet, la Loi sur l'encadrement des secteurs financiers est modifiée de manière à étendre la portée et ainsi viser les éléments qui étaient visés par l'obligation spécifique qui est ici retirée. Donc, elles continueront à être disponibles via le rapport annuel de gestion de l'AMF. Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale annuellement et publié sur le site de l'AMF. Alors, voilà.

Une voix : ...

M. Poulin : C'est le rapport d'activités qui va être dans le rapport annuel, qui, lui, est déposé à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.

M. Poulin : On l'intègre dans quelque chose d'existant, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Une voix : ...

M. Poulin : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions sur l'article 163? Ça va?

Mme Rotiroti : Mais...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que... Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Juste... parce qu'on va traiter d'autres rapports de la même façon. Alors, je comprends que toutes les informations qui s'y trouvaient vont être juste dans le rapport annuel, mais on ne perd aucune info, c'est ça? Aucune information, excuse-moi.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Ça va?

M. Poulin : Oui. Puis on le voit plus dans le 164, le prochain, la différence entre le rapport d'activités versus le rapport annuel.

Mme Rotiroti : Puis le… OK. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. On poursuit. 164. M. le ministre.

M. Poulin : Les articles 256 et 257 de cette loi sont abrogés.

Cet article abroge les articles 256 et 257 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers par concordance avec l'article 165 du projet de loi. Cet article 165 propose que le contenu du rapport d'activités sur l'administration de la Loi sur la distribution de produits et services financiers fasse partie du rapport annuel de gestion de l'autorité.

Donc, on vient répondre à la question. Le rapport annuel de gestion de l'autorité est lui aussi déposé à l'Assemblée nationale par le ministre des Finances. Et ainsi le retrait de l'article 257 n'a pas en soi pour effet de retirer cette obligation. Alors, on voit, là, ce qu'on enlève, c'est relié au rapport d'activités, alors que le tout se retrouve dans le rapport annuel qui est déposé par... le rapport annuel de gestion de l'AMF qui est déposé par le ministre des Finances.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur 164? Est-ce que l'article 164 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. 165. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 42 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le rapport annuel de gestion de l'Autorité porte notamment sur l'administration de la présente loi et des lois visées à l'article 7 et sur l'exercice des pouvoirs réglementaires que ces lois lui confèrent.»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire : Cet article précise que le rapport annuel de gestion de l'Autorité des marchés financiers porte notamment sur l'administration de la Loi sur l'encadrement du secteur financier et des autres lois que l'autorité administre et il précise que ce rapport annuel porte également sur l'exercice des pouvoirs réglementaires que ces lois confèrent à l'autorité. La modification proposée permet, par concordance, de simplifier les autres lois du secteur financier en retirant les dispositions particulières qu'elles prévoient concernant la production de tels rapports.

Alors, voilà, nous sommes en concordance, en fait.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Parfait. Pas d'intervention. Est-ce que 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. 166. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 179 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est abrogé.

Commentaire : Cet article abroge l'article 179 de la Loi sur les instruments dérivés par concordance avec l'article 165 du projet de loi. Cet article propose que le contenu du rapport d'activités sur l'administration de la Loi sur les instruments dérivés fasse partie du rapport annuel de gestion de l'autorité.

Alors, nous sommes effectivement dans la même séquence, puisque, son rapport annuel, nous venons l'intégrer dans le rapport annuel de gestion de l'AMF.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Donc, pas d'intervention. Est-ce que l'article 166 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. 167. M. le ministre.

M. Poulin : On n'est pas dans ce que le député de Saint-Jérôme nous parlait, hein, non? Parfait. Je voulais être certain. C'est l'autre, hein? OK.

167. Les articles 302 et 335.1 à 335.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) sont abrogés.

Commentaire : Cet article abroge les articles 302 à... et 335.1 à 335.3 de la Loi sur les valeurs mobilières par concordance avec l'article 165 du projet de loi. Cet article...

M. Poulin : ...que le contenu des rapports d'activités prévus par la Loi sur les valeurs mobilières fasse partie du rapport annuel de gestion de l'autorité. Nous sommes dans la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Pas d'intervention, est-ce que l'article 167 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Donc, selon l'ordre normal, on aurait dû traiter de 168 à 171, mais compte tenu de ce qui a été discuté tantôt, on va aller à l'amendement qui introduit 171.1. M. le ministre.

M. Poulin : Oui, alors : Insérer, après l'article 171 du projet de loi, ce qui suit :

Section 3.1

Dispositions concernant certains rapports en matière de projets d'infrastructure.

Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure.

171.1. L'article 35 de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure (chapitre A-2.001) est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du projet qui doit en rendre compte conformément à l'article 68» par «d'un projet d'infrastructure mentionné à l'annexe I».

Commentaires : Cet amendement apporte une modification de concordance requise en raison de l'abrogation de l'article 68 de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure proposée à l'article 171.2 du projet de loi. Ça fait que, finalement, j'aurais été mieux de commencer avec... par 171.2.

Mme Rotiroti : ...M. le ministre, pendant que...

M. Poulin : Je peux quand même peut-être expliquer l'esprit du 171.1 puis du 171.2.

Mme Rotiroti : Vous avez la porte-parole d'infra en avant de toi.

M. Poulin : Donc, il y a eu une loi déposée par le gouvernement du Québec. Je me souviens, c'était pandémie, post-pandémie, 2021-2022, vous étiez porte-parole en infrastructure à ce moment-là, c'est ça?

Mme Rotiroti : ...

M. Poulin : Ah! OK, d'accord. Et le gouvernement du Québec, à ce moment-là, post-pandémie, c'était relié au programme québécois des infrastructures, accélérait certains chantiers au Québec, inégal, hein, d'une région à l'autre, selon le processus, selon les étapes, selon les dépassements de coûts. Mais la Maison des aînés de Saint-Martin, en Beauce, qui figurait dans la loi, a avancé. Alors, ça, on en est très fiers. Les aînés en sont très heureux, d'ailleurs. Maintenant, il y avait un rapport qui était relié à... dans le cadre de cette loi-là. Maintenant, les projets, on les connaît, hein, ils ont avancé, ils n'ont pas avancé, c'est totalement public, c'est totalement transparent. Et l'État... et l'avancement des projets, premièrement, il est dans l'annexe I de LCAPI, vont continuer de faire l'objet d'une mise à jour et d'une publication sur le tableau de bord des projets d'infrastructures du Conseil du trésor et est dans la liste détaillée du programme québécois des infrastructures qu'on vient tout juste d'adopter au gouvernement. Ça fait qu'il y a plusieurs chemins : le rapport de LCAPI, le PQI au niveau du trésor, la reddition de comptes semestriels sur l'utilisation des mesures d'accélération par les projets d'infrastructures identifiés à l'annexe I de la LCAPI réalisés entre l'adoption de la loi en décembre 2020 et le 31 mai 2026, incluant les projets réalisés dans les milieux humides et hydriques, continueront d'être sur le site du Conseil du trésor. Étant donné que l'article 13 de la LCAPI stipule que les projets ne peuvent être utilisés de... ne peuvent plus utiliser de nouvelles mesures d'accélération à compter du 11 décembre 2025, aucune nouvelle information à l'égard de l'utilisation des mesures d'accélération ne sera publiée à la suite de la reddition de comptes du 31 mai 2026. On est conforme aussi à la loi initiale, parce que la LCAPI avait une durée de vie sur l'accélération des travaux puis de son processus puis ce qui avait été voté dans la loi. Donc, puisque depuis décembre 2025, on ne peut plus avoir accès à la LCAPI pour des projets, puisque les projets sont publics, le tableau de bord existe, on se dit : Est-ce que le rapport semestriel a encore sa raison d'être? Ça explique un peu le tout.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Interventions? Mme la députée...

M. Poulin : Puis la plupart des projets sont... sont terminés aussi quand même puis vous les connaissez, Mme la députée, puis vous le savez, là.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rotiroti : Là, l'information qu'on vient... qui existe dans ce rapport-là, ça se... on les trouverait dans le système... le système électronique d'appel d'offres public, si comprends.

M. Poulin : Non, en fait, l'état d'avancement des investissements aux projets d'infrastructure identifiés à l'annexe un de la LCAPI vont continuer de faire l'objet d'une mise à jour et d'une publication sur le tableau de bord des projets infrastructures du Conseil du trésor sur Québec.ca sans compter aussi la liste du PQI en annexe, qui vous permet de voir planification, en réalisation... à l'étude, en planification et en réalisation, oui.

Mme Rotiroti : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. Pas d'autre intervention? Donc, procéder à la mise aux voix de l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, l'amendement est adopté. 171.1 est introduit au projet de loi.

M. Poulin : Oui, alors : Insérer après l'article 171.1 du projet de loi tel qu'amendé le suivant :

171.2 Les articles 68 à 70 de cette loi sont abrogés.

Commentaires : Cet amendement retire les exigences de préparer et de publier les redditions de comptes prévues aux articles 68 et 69 de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure au moment déterminé par l'article 60... 70 de cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que c'est correct, Mme la députée, Jeanne-Mance—Viger?

Mme Rotiroti : C'est la même chose que qu'est-ce... c'est la même affaire. Non, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, pas d'autre intervention, donc est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Il est adopté, donc 171.2 est adopté et ajouté au projet de loi. M. le ministre, un autre amendement à 171.3.

M. Poulin : Oui, absolument. On traite toujours de la LCAPI...

M. Poulin : ...alors, article 171.3 : Insérer l'article 171.2 du projet de loi tel qu'amendé le suivant :

171.3. L'article 82 de cette loi est modifié :

1° par la suppression dans le paragraphe trois du premier alinéa de «69»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, commentaires : Cet amendement retire l'obligation conjointe de la présidente du Conseil du trésor et d'autres ministres de faire rapport sur l'application de la Loi concernant l'accélération des travaux de certains projets d'infrastructure.

Alors, en fait, une seule fois, la LCAPI le... devait au plus tard le 1ᵉʳ juin 2026, faire ce rapport-là. Les redditions de comptes semestriels sur l'utilisation des mesures d'accélération par les projets d'infrastructure identifiés à l'annexe I de la LCAPI, comme on disait, décembre 2020 à 31 mai 2026, l'état d'avancement disponible sur le tableau de bord plus la liste du PQI. Donc, le retrait de cette reddition de comptes à compter du 31 mai 2026 va... ne va pas compromettre, évidemment, la transparence et, en plus, on évalue que c'est un ETC qui doit travailler là-dessus en ce moment pour pouvoir préparer le tout. Si nous l'abolissons, c'est un ETC de moins. Cohérence avec les deux que nous avons faits ce matin... ce matin, il y a quelques secondes, excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Ça va, pas d'intervention? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 171.3 est adopté et ajouté au projet de loi. M. le ministre, on s'en va à l'article 172.

M. Poulin : Oui.

172. L'article 58 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «il doit aussi» par «le Conservatoire doit».

Commentaires : Cet article modifie l'article 58 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec pour retirer l'obligation pour le... conservatoire, pardon, de transmettre au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière. Cette proposition de retrait n'a pas d'impact, puisque le Conservatoire conserve l'obligation de transmettre au ministre ses états financiers et un rapport annuel au plus tard le 1ᵉʳ décembre de chaque année et dont le dépôt à l'Assemblée nationale doit être effectué par le ministre dans les 30 jours de leur réception, tel que le prévoit l'article 59 de cette loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Mais ici vous dites... Dans le fond, il n'y a aucune économie, là, qui découle de cette mesure-là, là. Alors... Pourquoi que... Oui, pourquoi qu'on fait ça?

M. Poulin : Bien, en fait... Effectivement, M. le Président, nous avons travaillé en dehors des zones pour donner le maximum d'informations aux députés concernant l'éventuelle économie administrative. Quand même, moi, je pense qu'il y en a une, là. Je sais qu'ils me disent le contraire, puis vous allez me dire : Vous, là, vous gérez le Conservatoire, M. le ministre, là. Bon, peut-être pas, mais actuellement, le Conservatoire transmet au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme que le ministre le détermine. Il doit également fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur ses activités. Avec la modification, le conservatoire n'a plus à transmettre aux ministres les rapports d'étape, mais uniquement à fournir tout renseignement que le ministre requiert sur ces activités.

En fait, puis, écoutez, c'est venu... c'est venu notamment du ministère de la Culture et des Communications, sur la facilité à ne pas transmettre ces rapports d'étape là. Donc, oui, la comptabilité se fait à l'interne, le travail se fait à l'interne, le conservatoire a son rapport annuel, on continue à faire le travail, l'étude des crédits, tout ça suit son cours. C'est à l'interne, il y a des rapports d'étape et on dit, avec l'amendement 172, que nous venons de déposer où que c'était écrit avant que le Conservatoire transmette au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme que le ministre détermine, on laisse la possibilité au Conservatoire de pouvoir le faire à la demande du ministre. C'est petit là.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Donc, pas d'autre intervention, est-ce que l'article 172 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 173. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 10 de la Loi sur la programmation éducative est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article modifie l'article 10 de la Loi sur la programmation éducative, de retirer l'obligation par le ministre de la Culture et des Communications de déposer devant l'Assemblée nationale un rapport identifiant les bénéficiaires de l'assistance financière, le montant de cette assistance et indiquant la programmation éducative pour laquelle l'assistance a été accordée. Cette proposition de retrait est une mesure de concordance avec la position du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, qui ne considère plus la pertinence de ce rapport.

Alors, le... En fait, le rapport n'a... C'est relié au fédéral, première chose. C'est relié au fédéral, c'est important de le dire. Puisque les informations disponibles ne sont pas en lien avec cet article, Télé-Québec publie un rapport annuel chaque année, sa programmation peut être consultée sur son site Web et donc on sait que, selon la Loi sur la radiodiffusion et télécommunication canadiennes, même si Télé-Québec relève du gouvernement du Québec, il y avait une certaine obligation du CRTC, mais, en fait... puis, à l'époque, avait été enchâssé dans la loi. Nous venons donc la retirer, tout simplement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Ça va...

Le Président (M. Allaire) : …Donc, est-ce que l'article 173 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit un amendement qui introduit 173.1. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poulin : Insérer, avant l'article 174du projet de loi, le suivant :

173.1. La Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par le remplacement partout où ceci se trouve dans les articles 63.9 et 63.10 de «au Protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes» par «un protecteur régional de l'élève».

Commentaires : Cet amendement modifie par concordance avec l'article 176 du projet de loi les articles 63.9 et 63.10 de la Loi sur l'enseignement privé. Alors là, on aurait pu peut-être en prendre un autre pour pouvoir expliquer la notion de protecteur de l'élève et la notion des rapports. On est... On a quand même six articles qui sont reliés à… au protecteur de l'élève. Donc, si la députée, les députés sont d'accord, nous pourrions parler de l'esprit de… des rapports en lien avec le Protecteur national de l'élève, puis après ça on pourrait passer les amendements.

Des voix : ...

M. Poulin : Parfait. Alors, bon, je ne veux pas faire rire, le gouvernement du Québec a pris une excellente décision en nommant un Protecteur national de l'élève et les protecteurs régionaux par région. D'ailleurs, un leadership incroyable du député de Chambly à l'époque, qui était ministre de l'Éducation. Moi, je me souviens de ça. Puis, quand on voit ce qui se passe en termes de violence dans les écoles et tout ce travail-là, on peut dire qu'on assure un leadership.

Maintenant, ça ne veut pas dire qu'on est parfait, hein? Et on pense que la reddition de comptes...

Une voix : …

M. Poulin : Loin de là, dit la députée. Puis, on pense que la reddition de comptes, même chez nous, même chez les lois que le gouvernement de la CAQ a adoptées, qu'on peut en faire mieux. Alors, oui, on revient, Mme la... M. le Président, dans des lois que notre gouvernement a adoptées pour… pour faire davantage de redditions de comptes.

Donc, il y avait un rapport annuel qui était 13 rapports avec les protecteurs régionaux de l'élève, ça touche trois lois, c'est pour ça qu'on va parler de six amendements tantôt. Ce qu'on pense, c'est que l'information peut se retrouver dans le rapport annuel national du Protecteur national de l'élève. Donc, les informations sont déjà contenues dans le rapport annuel au lieu de faire des rapports régionaux. Puis là c'est intéressant, la députée, nous… nous pose souvent la question : Ça va être quoi, les économies? On nous dit que c'est 400 heures au total pour les 13 protecteurs régionaux de l'élève en région à temps plein. Donc, c'est des gens qui, au lieu d'écrire leur propre rapport, vont pouvoir l'envoyer au national qui va pouvoir colliger le tout. Donc, des gens qui seront davantage au service des élèves, de leurs parents et des écoles. Et 200 heures au total pour les autres membres du personnel impliqués dans le processus de production des rapports annuels d'activité régionale. Alors, malgré cette loi qui est… qui est exceptionnelle pour le Québec, il n'en demeure pas moins que, selon nous, il y avait trop de bureaucratie et nous souhaitons l'alléger.

• (18 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Je comprends que c'est correct, qu'il n'y aura pas d'intervention.

Mme Rotiroti : ...nous garantit, M. le Président, que qu'est-ce ce qu'on trouvait dans des... ses rapports sectoriels vont se retrouver dans le rapport annuel.

M. Poulin : Oui. Et, plus tard, dans cette série de six amendements, la députée va voir que l'on préserve quand même les éléments. On ne revient pas réviser la loi ou retoucher la loi. D'ailleurs, tu sais, je ne veux pas devancer, parce qu'on aura à les lire, là, M. le Président, mais je vais essayer de donner un exemple où on vient, tu sais, «transmet une copie des ententes avec les directeurs d'établissements». On voit vraiment que l'on ne vient pas du tout modifier l'esprit de la loi initiale du protecteur de l'élève, là, je tiens vraiment à le mentionner, là. Ces articles-là demeurent, là. On est dans le 173 à 179. Alors, je pense qu'on peut voir assez bien que l'on préserve le tout, là..

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : L'amendement est adopté. Donc... Pardon? Sur division? Sur division. Donc, l'article 173.1 est ajouté au projet de loi, il est adopté. 174, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Donc, l'article 63.11 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié :

1° par le remplacement de «le rapport de ses activités» par «les renseignements qu'il y a... qu'il a»;

2° par «le remplacement de ce rapport» par «ces renseignements».

Donc, le commentaire à cet article modifie l'article 63.11 de la Loi sur l'enseignement privé, par concordance avec l'article 178 du projet Loi, cet article propose une mesure d'allègement concernant la reddition de comptes qui incombe à chaque protecteur régional de l'élève, et on voit dans le texte qu'on est vraiment dans la concordance.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est... Ah, ce n'est pas l'amendement, c'est l'article. Est-ce que l'article 174 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On s'en va à un amendement qui introduit... Pardon? Sur division. Parfait. Merci.

Mme Rotiroti : Ona va continuer, on va être cohérents dans… dans notre vote.

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui. C'est bien. M. le ministre, l'amendement.

M. Poulin : Insérer, avant l'article 175 du projet de loi, le suivant :

174.1. La Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifiée par le remplacement partout où ceci se trouve dans les articles...

M. Poulin : ...214.1 et 214.2, de «au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes» par «à un protecteur régional de l'élève».

Commentaire : Cet amendement modifie, par concordance avec l'article 176 du projet de loi, les articles 83.1, 214.1 et 214.2 de la Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Allaire) : ...sur l'amendement? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. 174...

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Sur division. Parfait. Merci. 174.1 est adopté et ajouté au projet de loi. 175. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 220.1 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié, dans le troisième alinéa :

1° par le remplacement de «, sous réserve du contenu du rapport annuel d'activités du protecteur régional de l'élève qui doit être présenté par celui-ci. Les membres du conseil d'administration et le protecteur régional de l'élève doit... doivent» par «et»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même du protecteur régional de l'élève concerné au regard des renseignements qu'il a transmis conformément à l'article 58 de la Loi sur le protecteur national de l'élève (chapitre P-32.01)».

Commentaire : Cet article modifie l'article 220.1 de la Loi sur l'instruction publique par concordance avec l'article 178 du projet de loi. Cet article propose une mesure d'allègement concernant la reddition de comptes qui incombe à chaque protecteur régional de l'élève.

Le Président (M. Allaire) : ...des interventions sur 175? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. L'amendement, M. le ministre, 175.1.

M. Poulin : ...l'article 175 du projet de loi, le suivant :

175.1. L'article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes» par «à un protecteur régional de l'élève».

Commentaire : Cet amendement modifie par concordance avec l'article 176 du projet de loi l'article 242 de la Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : L'amendement est adopté sur division. Donc, 175.1 est ajouté au projet de loi. Il est adopté. 176. M. le ministre.

M. Poulin : L'article 12 de la Loi sur le protecteur national de l'élève (chapitre P-32.01) est modifié :

1° par la suppression dans le... de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et de la désignation prévues à l'alinéa précédent» par «prévue au premier alinéa»;

3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «et de la désignation prévues» par «prévue».

Commentaire : Cet article modifie l'article 12 de la Loi sur le protecteur national de l'élève par concordance avec l'article 178 du projet de loi. Cet article propose une mesure d'allègement concernant la reddition de comptes qui incombe à chaque protecteur régional de l'élève.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que 176 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.  

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. M. le ministre, 177.

M. Poulin : Oui. L'article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de «régional de l'élève chargé de la reddition de comptes» par «national de l'élève».

Commentaire : Cet article modifie l'article 57 de la Loi sur le protecteur national de l'élève par concordance avec l'article 178 du projet de loi. Cet article propose une mesure d'allègement concernant la reddition de comptes qui incombe à chaque protecteur régional de l'élève.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? Est-ce que... 177, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.  

Le Président (M. Allaire) : Sur division. Parfait. M. le ministre, 178.

M. Poulin : Oui.L'article 58 de cette loi est remplacé par le suivant :

«58. Le protecteur régional de l'élève doit, au plus tard, le 31 octobre de chaque année, transmettre au protecteur national de l'élève les renseignements permettant à ce dernier de produire le rapport visé à l'article 59.

Commentaire : Cet article révise le processus de reddition de comptes qui incombe à chaque protecteur régional de l'élève qui en est à... qui en est responsable pour la... pour la région à laquelle il est affecté. Il remplace l'obligation, pour le protecteur régional de l'élève, de transmettre un rapport annuel d'activités au protecteur national de l'élève par l'obligation de transmettre à ce dernier les renseignements qui permettront de produire le rapport visé à l'article 59 de la Loi sur le protecteur national de l'élève, tel que modifié par l'article 179 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Est-ce que 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.  

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. 179, M. le ministre.

M. Poulin : L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «région», de «et selon les renseignements transmis pour chaque protecteur régional de l'élève»;

2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Il doit également faire état, à l'aide des rubriques distinctes, des constats et enjeux spécifiques identifiés par les protecteurs régionaux de l'élève.»

Commentaire : Cet article modifie l'article 59 de la Loi sur le protecteur national de l'élève par concordance avec l'article 178 du projet de loi. Il introduit à cet article 59 une obligation pour le protecteur national de l'élève de faire état, dans son rapport annuel d'activités, des constats et des enjeux spécifiques à chaque région identifiés par les protecteurs régionaux de l'élève de manière à conserver une information de qualité dans le contexte de la mesure d'allègement.

Et là, M. le Président, on vient répondre directement au souhait de la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui nous disait tout à l'heure : Assurez-vous que l'information demeure. Puis je savais qu'il y avait un article où l'information demeurait. Parce que, si, dans certaines régions, il y a plus d'accidents de violence, il y a plus d'intimidation, pour différentes raisons qui nous appartiennent ou pas, on doit le savoir, et là-dessus on vient le préserver. Puis il y a même une spécification qui est faite. Alors, ça vient répondre au souhait de la députée. Je ne veux pas présumer de son vote ici, M. le Président, mais, quand même...

Mme Rotiroti : C'est juste une question d'être cohérent.

M. Poulin : ...je pense qu'on vient quand même répondre à son souhait.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que 179 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Adopté sur division. Parfait. M. le ministre, 180.

M. Poulin : J'ai essayé, M. le Président. Donc :

180. L'article 21 de la Loi...

M. Poulin : ...visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (chapitre L-7) est remplacé par le suivant :

21. Le ministre peut proposer au gouvernement des modifications au plan d'action gouvernemental, en tenant compte, notamment, des avis du Comité consultatif de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Commentaires : Cet article modifie l'article 21 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de retirer l'obligation, pour la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire et pour les autres ministres concernés, de présenter un rapport annuel des activités réalisées dans le cadre du Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Alors, M. le Président, nous sortons ici de ce bloc qui concernait le Protecteur national de l'élève et les producteurs... pas les producteurs, mais les protecteurs, pardon, régionaux, de l'élève. Alors, ce rapport était sur une base annuelle. Donc, ce que nous souhaitons retirer, en fait, c'est que le ministère maintiendra des procédures de reddition de comptes auprès des autres ministères, mais en les allégeant. Le ministère disposera des informations nécessaires sur les actions réalisées dans le cadre du plan d'action gouvernemental. La modification législative prévoit que sera produit et rendu public un rapport sur les activités réalisées. Alors, on est dans la... dans le processus de reddition de comptes, le ministre devait présenter annuellement au gouvernement un rapport d'activité réalisé dans le cadre du Plan d'action gouvernemental. Le ministre devait rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au gouvernement. À cette fin, il devait aussi demander aux autres ministres concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans leur domaine de compétence. Ce rapport a été produit dans l'objectif de faire des recommandations au gouvernement concernant des modifications au plan d'action. Le plan de lutte existe et, pour nous, la modification, bien, en fait, c'est que le rapport annuel, donc... Oui, excusez-moi, vous me parliez en même temps, puis je voulais juste être certain ne rien manquer, oui.

Une voix : ...

M. Poulin : Au terme du plan d'action, effectivement, que le rapport se tient. Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. C'est justement là où est-ce que je m'en allais avec la dernière commentaire du ministre. C'est que, là, on remplace... Là, il y avait un rapport annuel. Là, on laisse ça ouvert par rapport... en disant : Ça va être remplacé par un rapport au terme du plan d'action, mais on ne sait pas quand le plan d'action va terminer. Ça peut être deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, on ne sait pas. Je lis bien la modification qu'on fait?

M. Poulin : Bien, en fait, dans... Je pense que... Bien, en fait, pas je pense, votre lecture, elle est bonne. Maintenant, les deux derniers rapports produits couvraient une période de trois ans, notamment à cause de la lourdeur de la collecte d'information. Le ministère va maintenir ces procédures de reddition de comptes auprès des autres ministères en les allégeant. Le ministère pourra tout de même transmettre des recommandations au gouvernement pour modifier le plan d'action, en considérant également les avis du comité consultatif de lutte, ainsi que des autres ministères et organismes. Parce qu'il évalue à 257 jours-personnes de travail annuel, quand même, pour ce rapport-là, environ un ETC, alors qu'on fait déjà cette collecte-là.

• (18 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, juste une de mes craintes, c'est le fait que cet rapport annuel, j'imagine, ça permette à des groupes communautaires aussi de donner leur avis sur le plan d'action. C'est comme une façon de s'assurer que le plan d'action fonctionne. Des plans d'action, peut durer sur une période de six ans. Alors, si on a juste un rapport à la fin de le plan d'action pour, j'imagine, voir si on a frappé toutes les cibles qui sont notées dans ce rapport-là, c'est un peu en retard. C'est comme... J'imagine, l'idée d'avoir un rapport annuel, c'est de s'assurer que certains éléments du plan d'action fonctionnent bien et, où il y a des lacunes, le gouvernement peut agir pour corriger les erreurs.

M. Poulin : ...sous-ministre adjointe, la sous-ministre, en fait, qui est toujours là, donc qui connaît très bien le plan de lutte, mais aussi le comité consultatif qui, lui, demeure en place. Alors, peut-être qu'on peut laisser la parole à la sous-ministre qui pourra répondre à monsieur...

Le Président (M. Allaire) : Bien, comme d'habitude, il n'y a aucun problème, mais j'ai besoin de votre consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Consentement, parfait. Je vous laisse la parole, prenez le temps de vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît.

Mme Marcoux (Guylaine) : Merci, M. le Président. Guylaine Marcoux, sous-ministre adjointe à la Solidarité sociale et à l'assurance parentale au ministère de l'Emploi et Solidarité sociale. Alors, pour répondre à votre question, c'est que, à l'article 21, effectivement, c'était un rapport que le ministère doit produire annuellement et, pour ce faire, on doit contacter chaque ministère pour avoir l'information, ce qui fait en sorte qu'on est toujours décalé dans le temps pour faire ce rapport-là. Alors, ça demande énormément d'énergie et, dans chaque rapport annuel de gestion de chaque ministère ou organisme qui participe au plan d'action, c'est... les informations annuelles sont déjà...

Mme Marcoux (Guylaine) : ...dans ces rapports annuels là. Donc, c'est... c'est comme dédoubler la demande et faire un rapport qui amalgame toutes les... ce que les ministères font dans leurs rapports annuels de gestion.

M. Kelley : Très bien. Mais, en même temps, est-ce que cet effort qui est déployé par votre ministère et un peu nécessaire aussi pour s'assurer que les autres ministères suivent le plan d'action? Où est-ce que, ça, c'est fait dans les rencontres et des comités entre les ministères? C'est... c'est ça où que j'ai un petit peu de crainte. Et je comprends que, des fois, de... la difficulté d'aller chercher l'information dans un autre ministère n'est pas assez simple, un petit peu de mon expérience comme un conseil politique dans des différents ministères, mais peut-être vous êtes capable de me rassurer.

Mme Marcoux (Guylaine) : Il y a effectivement... il va... il va rester une reddition de comptes et annuellement on rencontre les ministères et organismes. Ils vont nous donner l'information, mais c'est le fait d'avoir à consolider l'information de chaque ministère qui est déjà disponible dans les rapports annuels de gestion, qui vient faire en sorte que ça va alléger, au niveau administratif le fait de ne pas avoir à le faire. Toutefois, on est venu à l'article suivant, à l'article 181, on est venu ajouter que, dans le rapport qui est prévu à l'article 58 de la Loi sur... visant la lutte contre la pauvreté, on est venu dire que, dès qu'un plan d'action se termine, on a un an pour faire l'évaluation et venir mettre l'information de ce qu'a donné, ce plan d'action là. Donc, on vient de l'ajouter à l'article 58 de la loi, qui est l'article 181, là, qui vient introduire cette modification-là. Donc, on va avoir quand même l'information et, annuellement, on va l'avoir aussi dans... via les rapports annuels de gestion et les ministères et organismes vont avoir à nous le transmettre de toute façon.

M. Kelley : Et ce n'est pas nécessaire de... de peut-être préparer le report en amont de la fin de la politique? Comme, vous avez mentionné que vous avez un an après que le plan est terminé, ce n'est pas mieux de s'assurer que tout est prêt jusque vers la fin de le plan pour s'assurer le prochain plan, toute information qui est nécessaire quand la ou le ministre va déployer le prochain plan?

Mme Marcoux (Guylaine) : Le plan d'action qui est présentement en cours est évolutif. Alors, déjà, annuellement, on s'assoit, on regarde les mesures avec les autres ministères pour voir est ce que ça donne des résultats? Est ce qu'on devrait venir modifier dans le plan? Alors, déjà, annuellement, on le fait ce travail-là. Si la mesure donne des résultats, on n'y touche pas. Si la mesure est... a besoin d'être modifiée parce qu'il y a eu des nouvelles... des nouvelles choses qui sont arrivées dans l'économie ou... bien, à ce moment-là, on est capable de réagir plus rapidement.

M. Kelley : Je pense que je suis rassuré, M. le Président, merci beaucoup pour vos réponses.

Le Président (M. Allaire) : Donc, pas d'autre intervention. On va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 180 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 181. M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Alors, Mme la sous-ministre, vous pouvez rester en place, si jamais il y a... il y a d'autres éléments. Donc : L'article 58 de cette loi est remplacé par le suivant :

«58. Dans l'année suivant la fin de la période prévue au plan d'action gouvernemental, le ministre doit, en concertation avec les autres ministres concernés et en tenant compte des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, produire et rendre public un rapport sur les activités réalisées dans le cadre de ce plan et sur les résultats obtenus suite aux actions mises en oeuvre par le gouvernement et l'ensemble de la collectivité dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

«Ce rapport doit également présenter un état de la situation du cheminement de la société québécoise vers l'atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale, notamment sur l'amélioration du... du revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté et sur les écarts de revenus.»

Commentaires : Cet article remplace l'article 58 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de remplacer le rapport annuel et le rapport triennal prévu à cette loi par un rapport de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire sur les activités réalisées dans le cadre du plan d'action gouvernemental et sur les résultats obtenus à la suite des actions menées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur 181? Pas d'intervention. On va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 181 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. 182. M. le ministre.

M. Poulin : Les articles 59 à 63 de cette loi sont remplacés par le suivant :

«59 Le ministre soumet au gouvernement des recommandations portant sur les matières visées par la présente loi et des propositions quant au financement des actions à réaliser dans le cadre du plan d'action gouvernemental.»

Commentaire : Cet article abroge des articles 59 à 62 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion...

M. Poulin : ...sociale puisque les obligations prévues à ces articles ont déjà été réalisées.

Les dispositions prévues à l'article 63 de cette loi sont déplacées à l'article 59 de cette loi avec les modifications de concordance requises pour tenir compte des modifications apportées à l'article 58 de cette loi, tel que modifié par l'article 181 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 182 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. M. le ministre, on va aller tout de suite à l'amendement que vous souhaitez déposer pour l'article 183, puisqu'on veut le retirer, donc aller à l'amendement.

M. Poulin : Ah! oui. Retirer l'article 183 du projet de loi.

Cet amendement retire par concordance l'article 183 du projet de loi, puisque le contenu de cet article a fait l'objet de d'autres amendements... (panne de son) ...un peu plus tôt dans le projet de loi. Peut-être, je peux laisser la parole à nos légistes ou à nos professionnels du gouvernement.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. J'ai besoin de votre consentement. Est-ce que... votre consentement, tout le monde? Oui? Parfait. Donc...

M. Poulin : ...que M. Marois.

Le Président (M. Allaire) : ...je m'excuse... Alors, M. Marois, on a le consentement. Prenez le temps de vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

M. Marois (Samuel) : Samuel Marois, avocat au ministère de la Justice.

Donc, plus tôt, dans le projet de loi, quand les équipes du ministère de l'Environnement sont venues présenter leurs mesures, on a simplement pris ces articles-là, on les a introduits par amendement, puis là, ici, bien, on les abroge parce qu'ils sont déjà adoptés.

Une voix : ...

M. Marois (Samuel) : Exact.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur 183... sur l'amendement, pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, restez là. Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté. Donc, article 183 est retiré du projet de loi. Même chose pour 184. On va tout de suite à l'amendement, s'il vous plaît, qui vise à retirer.

M. Poulin : Oui. Retirer l'article 184 du projet de loi.

Commentaire : Cet amendement retire par concordance l'article 184 du projet de loi, puisque le contenu de cet article a fait l'objet de d'autres amendements.

Mme Rotiroti : ...le ministre?

M. Poulin : On est sur le même principe, monsieur...

Mme Rotiroti : Même principe, M. Marois? Oui?

M. Poulin : Oui? Parfait.

Mme Rotiroti : C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : ...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : L'amendement est adopté. Donc, l'article 184 est retiré du projet de loi. M. le ministre, 185.

M. Poulin : Ouf! OK...

Le Président (M. Allaire) : Oui.

• (18 h 20) •

M. Poulin : Bon. 185. Les... Tu sais, le soir, des fois, ça te tente moins de jaser ou de karaoker, peu importe, là, oui, quand on parle autant.

185. Les dispositions suivantes sont abrogées :

1° l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01);

2° l'article 66 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02);

3° l'article 133 de la Loi sur l'Autorité régionale du transport... de transport métropolitain (chapitre A-33.3);

4° l'article 65 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01);

5° le paragraphe 11° du quatrième alinéa de l'article 12 et l'article 187.5.6 du Code des professions (chapitre C-26);

6° l'article 4.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine culturel (chapitre C-61.01);

7° l'article 68 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre (chapitre D-8.3);

8° le deuxième alinéa de l'article 9 de la Loi sur l'économie sociale (chapitre E-1.1.1);

9° l'article 56 de la Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01);

10° l'article 61.2 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);

11° l'article 96 de la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec (chapitre I-13.012);

12° l'article 100 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03);

13° le quatrième alinéa de l'article 32.0.6 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19);

14° le quatrième alinéa de l'article 11 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2);

15° l'article 169.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

16° l'article 25 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3);

17° l'article 124.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2);

18° la section IV de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), comprenant l'article 13;

19° l'article 126.0.5 et l'article 126.0.6 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20);

20° l'article 281 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1);

21° l'article 93 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain...

M. Poulin : ...(chapitre R-25.01).

22. L'article 132 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

23. L'article 306 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).

 24. L'article 276 de la loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

25. L'article 41 de la Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi que favoriser l'intégration en emploi 2016 (chapitre 25).

Commentaires : Cet article abroge diverses dispositions législatives afin de retirer des exigences applicables au sein de l'État relativement à la production de rapports d'études et d'autres documents par différents ministères et organismes. Ainsi, cet article retire l'obligation pour le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie de publier un bilan pour la mise en œuvre du plan d'action en économie sociale et retire l'obligation pour le ministre de la Justice de faire un rapport annuel de ses activités de mise à jour des lois et des règlements et de refonte. Il retire l'obligation pour ce ministre de rendre publiques les priorités et les orientations qu'il détient dans l'attribution de l'aide financière pour la réalisation de projets ou d'activités financées par le Fonds Accès Justice. Il retire l'obligation pour les ministres du Travail d'effectuer ou de faire effectuer tous les cinq ans une étude sur l'évolution des conditions de travail au Québec et une étude sur l'évolution de l'industrie de la construction du Québec. Il retire l'obligation pour l'Office des professions du Québec de faire au gouvernement un rapport quinquennal sur l'application des dispositions du Code des professions relatives à la garantie contre la responsabilité. Il retire également l'obligation de faire un rapport sur l'application de certaines dispositions de ce code, respectivement pour le Conseil consultatif interdisciplinaire et pour le ministre responsable de l'application des lois professionnelles. Enfin, cet article supprime l'obligation de faire un rapport avec la mise en œuvre de près d'une vingtaine de lois. Alors, c'est costaud, M. le Président, 185, oui.

Le Président (M. Allaire) : Oui, mais vous avez un amendement aussi. Est-ce que vous le souhaitez déposer tout de suite? Là, il est à l'écran, mais il n'est pas déposé officiellement.

M. Poulin : Oui, on peut le faire.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y pour l'amendement.

M. Poulin : Supprimer, dans le paragraphe 5° de l'article 185 du projet de loi et l'article 187.5.6. Cet amendement retire l'article 187.5.6 du Code des professions de la liste des dispositions de l'article 185 du projet de loi propose d'abroger puisque l'article 31 du projet de loi n° 15 en propose déjà l'abrogation.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Puis, je voulais… je ne voulais pas interrompe le ministre, là, mais j'aurais pu parce qu'on a fait la lecture de… de tous les rapports, mais on n'a pas… on ne peut pas vraiment adopter ce… cet article-là sans aller voir, puis je remercie le ministre pour nous avoir transmis l'information, oui, chaque rapport. Alors, on pourrait peut-être suspendre le temps de nous de passer au travail chacun pour être sûr lequel qu'on veut maintenir, lesquels qu'on ne veut pas, puis on… je ne veux pas tarder, ça fait qu'on peut continuer les autres articles, là, mais on ne peut adopter celui-là comme ça.

M. Poulin : OK. Avec le temps qu'il nous reste, est-ce que vous aimeriez qu'on adopte le 160.1 tout à l'heure, dont on avait un amendement du député de Saint-Jérôme? Puis là le député de Saint-Jérôme ne revient pas, là, visiblement. Donc, on pourrait au moins adopter celui-là puis on pourrait recommencer à 185 demain. Ça vous laisserait du temps pour vérifier le tout.

Mme Rotiroti : ...M. le ministre, que vous me laissez le document.

M. Poulin : ...nous allons discuter de tout ça ensemble. Alors, allons à 160.1. Après ça, on pourra discuter de notre entente.

Mme Rotiroti : OK. Parfait.

M. Poulin :.Ça va.

Le Président (M. Allaire) : ...consentement pour suspendre l'amendement? Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre l'article 185 . Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Aussi, si vous vous souvenez tantôt, il y a un amendement qui a été déposé, qu'on a suspendu, à 160.1. J'ai compris que la partie gouvernementale souhaitait déposer un nouvel amendement. J'ai donc besoin de votre consentement pour ouvrir 160.1 dans un premier temps. Est-ce que j'ai votre consentement? OK. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour retirer 160.1. Est-ce que j'ai votre consentement? Excellent. M. le ministre, vous pouvez déposer votre nouvel amendement.

M. Poulin : ...Insérer, après l'article 160 du projet de loi, le suivant :

161. L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : Le ministre publie ce rapport sur le site Internet de son ministère :

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, nous avons été à l'écoute, et on souhaitait que le site Internet... On disait... Moi, je n'ai pas vanté le gouvernement du Québec à nouveau aujourd'hui. Mais en fait c'est vrai que, dans certaines lois, la notion de... l'obligation de site Internet s'enchâssait dans la loi. Ce n'était pas le cas pour ce rapport-là dans la Loi sur le développement du... la loi des proches aidants, pardon. Alors, nous venons l'enchâsser. C'était une question du député de Saint-Jérôme, appuyé par les oppositions, et nous venons vous le propose aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : …

Le Président (M. Allaire) : Adopté, Parfait. L'article 160.1 est ajouté au projet de loi, il est adopté sur division, Mme la secrétaire. Donc...

Une voix : …

Le Président (M. Allaire) : Oui, est-ce que vous voulez faire ça hors micro, au micro?

M. Poulin : Bien, en fait, non. En fait, le… le député de Saint-Jérôme, là, n'est pas de retour, là, donc…

M. Poulin : ...c'est sûr que c'est à moi les oreilles.

Le Président (M. Allaire) : Il reste trois minutes, là, deux minutes encore.

M. Poulin : Il reste trois minutes. Bon, alors, bien, si vous voulez, oui, M. le Président, nous pouvons suspendre et... oui, nous pouvons suspendre.

Le Président (M. Allaire) : Bien, en fait, vous pourriez faire... vous auriez pu au moins faire la lecture du 168, là, ça, il n'y a pas de problème, là. Puis demain, on...

M. Poulin : Bien, je vais faire la lecture du 168, c'est une bonne idée.

Le Président (M. Allaire) : Ce sera fait. Allez-y.

M. Poulin : Mais, je vais peut-être, tu sais, j'imagine qu'il l'aura lu. Donc :

168. L'article 28 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) est remplacé par le suivant :

«28. Le président du Conseil du trésor publie chaque année sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, l'information relative à l'application de la présente loi.

Commentaires : Cet article remplace l'obligation du président du Conseil du trésor de déposer à l'Assemblée nationale un rapport annuel concernant l'application de la Loi sur l'administration publique par l'obligation de publier annuellement sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, l'information relative à l'application de cette loi. Je vais attendre le député de Saint-Jérôme pour l'expliquer, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Il n'y a pas de problème. Je regarde l'heure, donc si tout le monde est d'accord, on va... on va remettre ça à demain. On va recommencer sur l'article 168. Alors, compte tenu de l'heure, merci, tout le monde pour votre excellente collaboration, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 28)