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Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Projet de loi no 6 — Loi modifiant de nouveau la loi sur les impôts et certaines autres dispositions législatives d'ordre fiscal
 

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