Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentes dans cette salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors donc, pour officialiser la façon de procéder que nous avons choisi, en séance de travail, d'adopter, je propose qu'on aura une discussion générale après les remarques préliminaires. Nous procéderons à l'étude détaillée. Et je propose qu'on aura une discussion d'ordre général sur chacun des sujets, avec 20 minutes par député, par sujet. Lorsque les sujets sont longs, il y aura 20 minutes par sous-sujet de possibles. Et nous mettrions aux voix les articles à la toute fin de l'étude détaillée. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Consentement. Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, nous débutons les remarques préliminaires, et je reconnais Mme la ministre des Finances, pour une période maximale de 20 minutes.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, c'est pour moi bien sûr un plaisir de participer aux travaux de cette commission sur l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi introduit plusieurs mesures, M. le Président, pour renforcer la confiance des investisseurs dans le système financier québécois. Le projet de loi s'inscrit également dans le contexte des engagements qu'a pris le gouvernement du Québec de mettre en place, avec les autres provinces et territoires, un régime de passeport en valeurs mobilières basé bien sûr sur une réglementation hautement harmonisée, mais il demeure que l'objectif principal de ce projet de loi est de renforcer la protection des investisseurs. Au cours des dernières années, la confiance de ceux-ci a été mise à rude épreuve par différents scandales financiers survenus au Canada ou ailleurs dans le monde. Le Québec a également été touché par quelques événements très malheureux. Je tiens à préciser que les mesures proposées donnent suite aux recommandations formulées par votre commission, M. le Président, lors de son rapport intérimaire publié en février 2007, suite à des consultations publiques tenues sur la protection des épargnants.

En fait, le projet de loi n° 64 répond à l'ensemble des recommandations de la commission nécessitant des modifications législatives.

Tout d'abord, le projet de loi n° 64 accorde différents outils à l'Autorité des marchés financiers lui permettant d'intervenir plus rapidement et plus efficacement lorsqu'elle constate des manquements à la réglementation des institutions financières et des intermédiaires dans la distribution des produits et services financiers. Le projet de loi n° 64 permet, entre autres, la communication à l'Autorité, par les vérificateurs, d'informations recueillies lors de leurs travaux de vérification, et ce, malgré le secret professionnel. Les circonstances relativement à cette communication ainsi que les mesures de protection à l'égard des renseignements obtenus sont évidemment précisées au projet de loi.

De plus, le projet de loi augmente les amendes minimales pour l'ensemble des infractions pénales prévues aux lois encadrant le secteur financier et allonge les délais de prescription, c'est-à-dire les délais pendant lesquels l'Autorité peut intenter des poursuites pénales. De plus, une personne ayant commis une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement, alors qu'une amende n'a pas été imposée. Le projet de loi n° 64 donne au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ? c'est ce qu'on appelle ailleurs la Commission des valeurs mobilières ? le pouvoir de rendre, à la demande de l'Autorité, des ordonnances en cas de manquement à la loi pour rétablir la situation ou pour priver un fautif des gains réalisés à l'occasion du manquement. Le projet de loi habilite le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières à annuler, par exemple, une transaction... et à enjoindre la personne qui en aurait illicitement profité à rembourser à l'autre partie les sommes versées pour cette transaction.

Le projet de loi prévoit que l'Autorité peut s'adresser, dès qu'elle soupçonne des malversations, à la Cour supérieure pour que celle-ci désigne un administrateur provisoire. Cet administrateur provisoire pourrait par la suite être chargé par la cour de liquider les actifs de la compagnie saisie en tant que syndic à la faillite. Comme la Cour supérieure est une instance fédérale, nous pensons que ce processus de nomination permettrait un meilleur arrimage avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Enfin, le projet de loi n° 64 crée le Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance dans lequel serait versée une partie des amendes perçues en application des lois régissant le secteur financier. Le projet de loi crée également une obligation de saines pratiques commerciales pour les institutions financières dans leurs relations avec les personnes à qui elles offrent des produits et services. En plus des objets que je viens de mentionner, d'autres dispositions tout aussi importantes font également partie du projet de loi n° 64. Actuellement, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les assurances permettent au Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières et à l'Autorité d'imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infraction à certaines dispositions. Ce mécanisme est efficace pour inciter les assujettis à respecter les exigences de la loi. Ainsi, M. le Président, le projet de loi propose d'étendre ce pouvoir à l'égard des courtiers et conseillers en valeurs de même qu'aux sociétés de fiducie et aux sociétés d'épargne. Le projet de loi prévoit aussi que l'Autorité pourra intenter elle-même des poursuites pénales pour l'ensemble des lois comme elle peut déjà le faire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Ainsi, le projet prévoit qu'elle pourra recevoir les amendes imposées suite aux jugements des tribunaux et qu'une partie de ces amendes sera versée au Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance.

Concernant l'harmonisation des règles avec l'ensemble du Canada, le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières a demandé aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, dont fait partie l'Autorité, de proposer des moyens d'éliminer l'application de la réglementation en valeurs mobilières et d'accroître la protection des investisseurs. L'Autorité a d'ailleurs identifié certaines mesures qui seraient requises dans la législation québécoise en valeurs mobilières, afin d'harmoniser le plus possible les lois, qu'elle administre, avec celles des autres provinces et territoires relativement aux moyens d'application de la loi. Par exemple, le projet de loi n° 64 introduit des dispositions qui permettraient d'assurer que des ordonnances émises par des tribunaux ou des infractions constatées dans une autre juridiction puissent être également émises ou constatées au Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières ou l'Autorité, dans certains cas, sans avoir à revoir la preuve.

Voilà, M. le Président, en résumé ce que visent les modifications introduites par le projet de loi n° 64. Je vous remercie.

n (15 h 40) n

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. M. le député.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, salutations aux collègues, au ministère des Finances. Merci beaucoup d'abord à l'équipe du ministère des Finances d'avoir donné suite à la plupart des recommandations de la Commission des finances publiques, le rapport intérimaire de 2007. C'était avant cette législature, mais quand même il y a un travail qui a été fait par les parlementaires, et je pense que le ministère des Finances a reçu, avec beaucoup d'attention, les recommandations qui étaient faites. Donc, je pense qu'il faut remercier les gens pour ce travail colossal.

Le projet de loi n° 64 propose des mécanismes pour protéger les investisseurs et des mesures pour dissuader les personnes de contrevenir aux dispositions de la législation relative à l'encadrement du secteur financier. Dans le contexte des récents scandales financiers ? on pense notamment à Norbourg ? où la confiance des épargnants a été mise à rude épreuve, ce projet de loi, à notre point de vue, était essentiel. Donc, la ministre des Finances peut compter sur l'appui de notre parti, sur l'appui de notre formation politique, de l'ADQ donc, pour permettre à ce projet d'arriver à bon port. Outre le fait qu'on s'attarde véritablement à protéger les épargnants, ce projet comporte aussi un effort pour alléger le fardeau réglementaire et administratif dévolu aux assujettis et des modifications d'harmonisation de la législation du Québec avec les autres juridictions canadiennes, notamment par le projet du passeport, et ça nous semble être un plus.

Parmi les 24 recommandations intérimaires de la Commission des finances publiques, six reçoivent une attention directe par ce projet de loi, neuf ont été intégrées au processus réglementaire de l'Autorité des marchés financiers, et d'autres sont en cours d'examen pour des ententes à convenir avec d'autres intervenants. Parmi celles qui sont touchées par le projet de loi, je pense que le fait de donner accès à toute l'information contenue dans les dossiers de vérification en levant le secret professionnel des comptables est un pas dans la bonne direction. Le fait d'augmenter les amendes minimales, ce que ce projet de loi fait, est aussi une excellente initiative. On simplifie le processus de mise en place d'une administration provisoire, on réduit les conflits entre la loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité de la loi québécoise sur les valeurs mobilières, on élargit les pouvoirs d'enquête de l'AMF et on introduit, dans la législation, des dispositions sur la restitution.

Donc, on a couvert dans le fond, au plan législatif, l'ensemble des recommandations qui étaient faites par la Commission des finances publiques et on tenait à le souligner.

Deux éléments pour nous vont mériter des discussions et des éclaircissements et restent, d'une certaine façon, problématiques. D'abord, l'élargissement de la portée du fonds réservé pour l'éducation des investisseurs et des épargnants nous pose problème. Non pas que l'idée nous pose problème, mais on n'est pas sûr qu'on n'a pas ici double emploi. Est-ce qu'on avait déjà un fonds comme cela? Est-ce qu'on ajoute? Est-ce qu'on remplace? Il sera important d'avoir des clarifications. Ça ne nous est pas apparu évident dans le projet de loi, et d'autant plus, là, qu'on veut savoir combien d'argent dans le fond est dévolu à ce fonds d'assistance. Un autre élément qui est absent dans le projet de loi, ce n'est peut-être pas nécessaire que ce soit présent dans ses modalités au niveau de la législation, mais quand même une préoccupation extrêmement importante: la Commission des finances publiques avait requis davantage de ressources pour engager des procureurs spécialisés pour la formation des gens du ministère de la Justice, pour la collaboration avec les policiers. On ne voit rien, dans le projet de loi, là-dessus. Nous, on reste avec une préoccupation importante à cet égard.

On sait qu'actuellement l'Autorité des marchés financiers, pour un rapport qui nous a été déposé ce matin, est à conclure des protocoles avec à la fois le ministère de la Justice pour des procureurs spécialisés et à la fois avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale, mais nous voudrions savoir ce que contiennent ces protocoles-là ? c'est en marge de la loi, mais c'est quand même directement concerné; ce que contiennent ces protocoles-là ? où c'est rendu, en fait quand ça va être mis en application et combien on va mettre d'argent là-dedans pour voir si c'est sérieux. Et, si cela est bien connu et bien expliqué, je pense qu'on pourra dire que c'est mission accomplie à l'égard du resserrement de la réglementation touchant la protection des investisseurs et des épargnants.

Bref, voilà un peu l'exercice auquel on va se livrer de notre côté: un appui assez clair au projet, des clarifications nécessaires et possiblement aussi quelques précisions techniques que nous apporterons en cours d'analyse.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions financières.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de saluer Mme la ministre, les collègues ainsi que les gens qui nous entourent. Je peux vous dire que je suis très heureux que l'on commence, aujourd'hui, l'étude article par article de ce projet-là, de ce projet de loi là qui à mon avis, avec tous les événements qui se sont passés au cours des dernières années, je pense, est devenu essentiel. Et puis plus vite évidemment on l'aura étudié, plus vite il pourra être mis en application.

Moi, ce qui retient mon attention dans ce projet de loi, en fait c'est les principes de base, dont le premier, lorsqu'on parle du renforcement de la confiance des épargnants. Je pense que c'est extrêmement important. Ça l'a toujours été, mais ça l'est peut-être encore plus à ce moment-ci. Alors, ce projet de loi introduit des mécanismes pour la protection des investisseurs, des mesures pour dissuader les personnes de contrevenir aux dispositions de la législation relative au secteur financier. Le deuxième principe, c'est simplifier l'administration des lois. Quand on dit: Simplifier l'administration des lois, ce n'est pas pour mettre un peu plus de laxisme dans notre fonctionnement, au contraire c'est pour faciliter le travail de l'AMF tout en allégeant le fardeau réglementaire et administratif applicable aux assujettis. Et le troisième objectif, c'est d'ajouter des modifications dans la mobilisation de la législation québécoise avec celles des autres juridictions canadiennes. Puis on parle, entre parenthèses, du projet de passeport en valeurs mobilières. Puis je pense que ça aussi, ça peut s'étendre à l'harmonisation, je dirais, nord-américaine.

Alors, moi, je vais vous dire, à Mme la ministre, qu'elle peut compter sur notre appui dans l'introduction de ce projet de loi, et ça me fait plaisir de participer à l'étude article par article. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Ménard): Merci, M. le député de Rimouski. Je reconnais maintenant le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, je voulais ajouter ma voix, je pense, avec l'ensemble des parlementaires, relativement au projet de loi n° 64 qui découle effectivement de réflexions qui animent non seulement la ministre des Finances, mais l'ensemble des parlementaires depuis plusieurs années.

Nous avons eu l'occasion, en tant que Commission des finances publiques, même dans la législature précédente, de parler bien sûr de l'intérêt, qui était commun et partagé au-delà des différences de formation politique, là, qui est partagé par tous et par toutes, de parler de protection des épargnants, de trouver les meilleures façons de s'assurer et de garantir toujours une protection accrue des épargnants et ce qui ne va pas à l'encontre d'un marché financier qui est fluide et qui permet de donner, on l'espère, les meilleurs rendements possible avec le moins de risques possible pour ces gens parce qu'effectivement c'est un élément important lorsqu'on parle de développement et de croissance économiques.

Dès 2003, la Commission des finances publiques avait pris deux mandats, qui avaient été adoptés à l'unanimité des trois formations politiques, qui avaient été initiés notamment, en particulier, par le député de Charlevoix de l'époque, M. Rosaire Bertrand, et moi-même, sur la naissance de l'Autorité des marchés financiers, qui était une nouvelle organisation, et aussi un mandat d'initiative sur la protection des épargnants. Et, suite à différents travaux qu'on a faits, notamment à partir de 2005-2006, il y a eu des consultations d'abord en séance de travail privée, auprès de différents intervenants, épargnants, consommateurs, gens qui agissent dans les marchés financiers pour nous alimenter davantage en termes de réflexions et de voies qui devraient être privilégiées pour permettre d'accroître cette protection des épargnants, et suivies, en 2007, d'audiences publiques qui ont amené la commission à l'unanimité encore une fois des représentants des trois groupes parlementaires qui sont encore présents à l'Assemblée nationale, de déposer un rapport intérimaire qui contenait 24 recommandations.

Je voudrais souligner certainement le travail que l'Autorité des marchés financiers a fait, et du ministère des Finances bien sûr, de nous garder informés du travail qui se faisait, des progrès, au fur et à mesure, qui se faisaient dans l'application et l'appropriation des recommandations de la commission. Et le projet de loi n° 64 s'inscrit dans cette même mouvance où six éléments particuliers sont repris directement dans le projet de loi, et ça n'empêche pas que d'autres éléments sont pris ailleurs dans le travail au jour le jour de l'Autorité des marchés financiers, du ministère des Finances et d'autres projets de loi qui ont déjà été étudiés, certains adoptés par l'Assemblée nationale.

Alors, lorsqu'on parle de ces recommandations-là, parmi les éléments qui ressortent bien sûr, un élément particulier sur lequel la commission avait beaucoup insisté était le fait que, tout en protégeant le secret professionnel des comptables, c'était important que l'Autorité des marchés financiers puisse disposer d'un processus qui lui permette d'aller chercher l'information pertinente dans le cadre d'une enquête, hein, pour permettre vraiment d'avoir la meilleure vitesse, la célérité, je dirais, optimale pour pourvoir agir et intervenir pour éviter, et réduire, et punir bien sûr lorsqu'il y aurait des problèmes qui se présenteraient.

n (15 h 50) n

Et bien sûr c'était important que les gens se parlent. La commission avait insisté très largement pour le fait qu'il fallait que tout le monde se parle et s'entende. Sinon, comme parlementaires, on aurait poursuivi notre travail à cet égard-là. Mais ils sont arrivés à une entente après du travail qui a été fait par les représentants de l'Ordre des comptables, des ordres de comptables et l'Autorité des marchés financiers.

Il y a des dispositions importantes qui sont mises là, où est-ce qu'effectivement il y aura de façon balisée une possibilité pour l'Autorité des marchés financiers d'aller chercher l'information qu'elle a besoin dans le cadre d'une enquête pour pouvoir agir et faire monter les dossiers qui permettent de mieux protéger le public. Et ça, c'est un élément important. Un autre élément important qui était sorti de nos consultations était l'élément des amendes qu'on retrouvait ou les pénalités qui étaient peut-être trop basses, qu'on trouvait dans la législature qui existait, et à cet égard, dans le projet de loi, il y a des éléments importants qui sont faits pour augmenter de façon significative ? on y reviendra tout à l'heure ? les amendes, les pénalités qui, au lieu d'être 2 000 $ lors d'une première offense et 20 000 $ s'il y a récidive ? on irait à un maximum soit de 2 000 $ ? c'est le plus gros montant ? ou encore je crois que c'est un cinquième des sommes... ou la moitié des bénéfices qui auraient été faits dans un cadre de mesures dolosives et de fraude, alors ça, on a une modification importante, en plus de la pénalité même de prison qui pourrait être permise, qu'un juge pourrait accorder, indépendamment des décisions relativement aux amendes. Il y a d'autres éléments qui ont été soulevés, qui seront soulevés dans le cadre de l'étude détaillée.

Alors, je pense que ce sont des éléments qui sont importants, qui vont faire, si l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi, qui vont mettre le Québec comme étant vraiment à l'avant-garde d'avoir des dispositions législatives pour la protection des épargnants, qui mettent le Québec au premier plan et pour toujours mieux protéger le public, et c'est important de le souligner. Et je voudrais aussi, bien sûr, remercier la ministre, qui a eu l'habitude ? c'est une des belles habitudes qu'elle a ? de traiter avec beaucoup de respect le travail des parlementaires. Elle l'a fait dans le cadre de la Loi sur la CARRA, par exemple, la loi sur la gouvernance de la CARRA, où la Commission des finances publiques, dans l'ancienne législature, avait soumis un rapport unanime aussi. Et ça avait été pris en compte par la ministre pour le transformer en projet de loi. Elle le fait aussi dans d'autres projets de loi, qu'on étudiera à partir d'un rapport d'un groupe de parlementaires ministériels sur le courtage immobilier, au cas où ça l'aura inspirée et l'aura aidée elle-même à prendre des décisions importantes pour la protection du public, et elle le fait carrément, bien sûr, avec le projet de loi n° 64 qui tient compte des recommandations de la Commission des finances publiques.

Je pense que c'est important de le souligner. Je remercie Mme la ministre, à cet égard-là, pour la considération qu'elle a pour le travail des parlementaires qui, je pense, c'est important de le souligner, au-delà des différences qu'on peut avoir sur certains sujets d'intérêt public, est celui qui motive l'ensemble des parlementaires. Et on a l'occasion de faire un travail qui va au-delà de nos différences de ligne de parti ou de parti et qui permet de faire des différences importantes.

Et je termine en concluant, en mentionnant que, comme commission, nous allons poursuivre, nous avons adopté à l'unanimité le mandat de protection des épargnants, nous continuons notre travail à cet égard-là. Il y a trois volets. Il y a un comité de travail qui est déjà en branle et il y a trois volets notamment qui vont être considérés: la question bien sûr d'information du public et la formation des épargnants investisseurs, la question bien sûr d'accompagner l'Autorité des marchés financiers pour identifier notamment des signaux précurseurs qui permettent aussi d'interagir le plus possible en amont, avant que des fraudes arrivent, pour éviter que de telles fraudes se produisent le plus souvent possible, et, troisièmement, un élément important, il y a certains qui proposent un fonds d'indemnisation très élargi. Il y a des avantages et des inconvénients à ça, il y a des risques à cela, mais c'est important d'avoir la meilleur information pour qu'on puisse poursuivre nos délibérations et nos réflexions là-dessus.

Et à l'unanimité le comité parlementaire, le comité de la Commission des finances publiques, le comité de travail avaient suggéré, et ça a été adopté, à l'unanimité des groupes parlementaires, par le comité directeur... a confié un mandat à un chercheur indépendant qui va faire l'analyse de ce qui se passe ailleurs dans le monde à ce sujet-là, quels sont, en termes de littérature ou scientifiques, quels sont les avantages et les inconvénients qu'il y a lorsqu'on parle de mieux protéger et aussi d'indemniser suite à des fraudes. Et suite à ça ça nous amènera, comme parlementaires, à réfléchir et aller plus loin dans notre réflexion. C'est un débat qu'il ne faut pas faire de façon prématurée. Et dans sa sagesse, je dirais, la commission a confié ce mandat-là pour pouvoir ajouter des éclaircissements à nos réflexions.

Et je crois et je suis convaincu que l'ensemble des parlementaires, de façon non partisane, vont travailler très fort à cet égard-là et dans l'ensemble de la protection des épargnants vraiment pour aider le gouvernement et l'Assemblée nationale à poser des gestes pour permettre toujours d'améliorer la situation. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Ménard): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques? Merci. Alors, nous allons procéder à l'étude par sujets. Alors, le sujet 1: Levée du secret professionnel des comptables. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, il y a trois articles qui touchent à ce volet, à savoir la Levée du secret professionnel des comptables, les articles 2, 3 et 118.

D'ailleurs, quand nous passerons, Mme la Présidente ou maintenant M. le Président, il y a plusieurs papillons qui sont insérés justement à plusieurs de ces articles, mais je pense que c'est là une démarche très, très importante qui permet justement d'avoir accès aux livres, aux vérifications faites par trois ordres professionnels de comptables, notamment les documents préparés par les comptables agréés, les comptables en management accrédités ou un comptable général licencié, à l'occasion d'une vérification d'un examen des états financiers annuels. Ça, M. le Président, c'est bien sûr une démarche très importante. Elle doit bien sûr s'adresser seulement... Finalement, cette levée du secret professionnel vise uniquement les renseignements des personnes morales sous enquête pour permettre une telle perquisition, et bien sûr cette information peut être partagée notamment avec les corps policiers, avec l'Autorité des marchés financiers, avec les organismes réglementaires mais ne peut servir par ailleurs au niveau des recours civils.

Alors, je pense que c'est ça, un volet fondamental de ce projet de loi, c'est d'avoir accès à de l'information qui était jugée confidentielle jusqu'à maintenant.

Maintenant, M. le Président, peut-être qu'on peut passer tout de suite à l'article 2, notamment l'amendement de l'article 2.

L'amendement se lit comme suit: Dans l'article 15.1 proposé par l'article 2 du projet de loi:

1° remplacer, dans le premier alinéa, les mots «relatif à une personne morale, société ou autre entité» par les mots «relatif à une personne morale, à une société ou à une autre entité» et les mots «cette personne, société ou autre entité» par les mots «cette personne, de cette société ou de cette autre entité»;

2° ? vous comprendrez, M. le Président, qu'il s'agit beaucoup d'erreurs grammaticales ou de sémantique ? ajouter à la fin de l'alinéa suivant:

«Le présent article n'a pas pour effet de permettre la communication, l'examen, la copie ou la saisie d'un document ou d'un renseignement protégé par le secret professionnel auquel est tenu un membre d'un ordre professionnel autre que celui d'un comptable agréé, d'un comptable en management accrédité et d'un comptable général licencié.»

Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 15.5 proposé par l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Il peut être utilisé ou communiqué [par] l'application de l'article 19.1.»

Dans l'article 15.6 proposé par l'article 2 du projet de loi:

1° remplacer, dans le paragraphe 3°, les mots «de renseignements» par les mots «d'informations»;

2° ajouter, à la fin du paragraphe 4°, ce qui suit: «ou, dans le cadre d'une entente conclue conformément à l'article 187.10.5 du Code des professions, à l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec ou à l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec».

Voilà, M. le Président. Alors, il s'agit d'apporter un correctif à une erreur grammaticale et à insérer une référence à la Loi sur les instruments dérivés, projet de loi n° 77.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous avons compris que tout ce qui touche à l'article 2, donc de 15.1 à 15.7, ce sont des articles ? nous avons eu l'occasion, ce matin, d'en discuter ? qui ont été préparés après discussion entre l'Autorité des marchés financiers, les ordres de comptables, les conseillers juridiques. On est ici en présence du respect du secret professionnel, en tout cas du lien à faire entre le respect du secret professionnel et la protection des épargnants.

Nous avons compris à la lumière de l'analyse ce matin que cela était tissé très, très serré et que toute modification d'un aspect de ces articles pouvait avoir des impacts sur l'ensemble du projet. En conséquence, de la compréhension qu'on a, malgré l'amendement qui, lui, est peut-être moins clair, là, mais en tout cas...

Mme Jérôme-Forget: ...de Chauveau, c'est du grammatical.

M. Taillon: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Il y en a beaucoup, d'ailleurs. Ça paraît qu'on a des avocats.

M. Taillon: Donc, en conformité avec ce que je viens de dire, nous allons, nous, M. le Président, être d'accord avec l'adoption de 15.1 à 15.7 inclusivement, de même que 16.1 qui est une modification de concordance.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. M. le député de Rimouski.

n(16 heures)n

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. C'est la même chose pour les articles 15.1 à 15.7. J'aurais peut-être juste une petite question que j'ai posée ce matin mais que je repose ici, en commission, officiellement. C'est à l'article 15.7, lorsqu'on fait référence à l'obligation de confidentialité des organismes. On rajoute à 15.7 les organismes aux points 2 et 3 de 15.6. C'est les autorités canadiennes et les autorités étrangères. Ça va. L'Ordre des comptables agréés, on s'est assuré qu'il y avait une autre législation qui demandait de respecter la confidentialité, et c'était le point 1, les corps policiers.

Est-ce qu'on s'est assuré que les corps policiers avaient dans une autre législation... étaient soumis à un règlement de confidentialité également?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a consentement pour que le sous-ministre associé puisse répondre? Oui. Alors, M. Boivin, si vous voulez vous identifier.

M. Boivin (Richard): Oui, M. le Président. Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances.

Effectivement, la façon dont les dispositions sont libellées, c'est de permettre à l'Autorité des marchés financiers de partager de l'information privilégiée avec des organismes, tels les corps policiers, qui profitent aussi du même encadrement qui fait en sorte qu'une fois que l'information sera transférée à un corps policier ou à une autorité de surveillance d'une autre province ou d'un autre État on va s'assurer, effectivement l'Autorité va s'assurer que les corps policiers en question ont un encadrement légal qui fait en sorte que cette information-là ne peut pas être distribuée, là, à d'autres tiers, à d'autres personnes.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Merci. Cette assurance-là, ce n'est pas fait déjà, là, avant de l'inscrire comme ça, ou ça ne serait pas plus simple tout simplement dans 15.7 de rajouter 1°, 2°, 3°? Dans 15.7, lorsqu'on dit: «Avant de communiquer un renseignement ou [un] document conformément à l'un des paragraphes», bon, on dit: 2° et 3°, on pourrait mettre 1°, 2°, 3°, puis ça réglerait la question.

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

M. Boivin (Richard): En fait, si vous me permettez, M. le Président, d'essayer d'éclairer le député...

Ces dysfonctions-là, comme il nous a été présenté notamment ce matin, ont été examinées en long et en large par tous les gens qui ont un intérêt à préserver le secret professionnel tant pour les ordres concernés que pour le public en général. C'est important, le secret professionnel, et donc sa levée, qui vient à l'encontre d'un principe de la charte, doit être encadrée. Effectivement, on s'est assuré dans ce projet-là que l'information à divulguer qu'obtenait l'Autorité des marchés financiers ne pouvait pas servir à d'autres fins que des fins d'enquête. Ces enquêtes-là à l'occasion peuvent être menées par d'autres autorités de surveillance au Canada ou ailleurs dans le monde. Donc, si on veut être efficace, si on veut réussir à arrêter les gens qui font des opérations illégales, il faut avoir le moyen de le faire. Donc, l'information est déterminante, et l'échange d'information est déterminant.

Maintenant, d'aller demander des engagements à la police... la police est encadrée elle-même par des règles, la déontologie, qui fait en sorte que les corps policiers gardent, de façon très confidentielle ? et c'est même, je vous dirais, au-delà peut-être de l'encadrement ? une culture, parmi les corps policiers, de ne pas révéler les informations qu'ils obtiennent à d'autres corps... qu'à d'autres corps policiers ou qu'aux procureurs de la couronne finalement, pour aller au-delà d'une enquête et réussir à poursuivre les contrevenants.

Or, on pense, ce n'est pas nécessaire de forcer les autorités à aller chercher des engagements de la part de la police. Quant à nous, ça allait de soi, là.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): ...ça me va pour les articles 15 et 16. Merci.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres sujets de discussion.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Pardon?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): L'article 3 fait partie aussi du...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): C'est ça.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Alors, Mme la ministre, sur le même sujet, sur l'article 3.

Mme Jérôme-Forget: L'article 3: Insérer, après le premier alinéa de l'article 16.1 proposé par l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Un renseignement ou document obtenu conformément au premier alinéa peut être utilisé ou communiqué par l'application de l'article 19.1.»

C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Des interventions? Alors, il y a un autre amendement, je crois, ou il y a un autre article.

Mme Jérôme-Forget: 118.

Le Président (M. Paquet): 118, oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: 118. Alors, l'article 118, le commentaire, M. le Président: L'article 385 de cette loi est abrogé. Donc, on passe au deuxième volet.

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'autre intervention sur le premier sujet, nous suspendons évidemment le vote, là. Comme on le fait systématiquement, le vote aura lieu à la toute fin des amendements et des articles tels qu'amendés, s'il y a lieu.

Alors, nous procédons maintenant avec le deuxième sujet qu'on a intitulé Administration provisoire, qui concerne les articles 4, 19 à 25, 35, 39, 40, 49 à 51, 54, 55, 60, 87, 113, 135 et 136. Alors, Mme la ministre, sur le sujet.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Alors, M. le Président, ces articles du projet de loi nous le disent très clairement, c'est-à-dire de nommer un administrateur de façon provisoire, advenant le cas bien sûr où l'Autorité des marchés financiers semble... ou identifie un problème au niveau de l'intégrité de la démarche d'une entreprise.

Alors, ce régime prévoit la nomination d'un administrateur par la Cour supérieure, sur requête de l'Autorité, notamment lorsque l'Autorité a des raisons de croire que les actifs de la personne morale visée sont insuffisants en regard de ses engagements ou sont utilisés à des fins non prévues ou qu'il y a eu malversation, abus de confiance ou un autre délit commis par un dirigeant ou un administrateur ou que la gestion est menée de façon inadmissible et de façon à mettre en danger les droits des épargnants ou entraîner une dépréciation des actifs. Le projet de loi prévoit également que l'Autorité peut demander à la Cour supérieure de nommer un administrateur lorsqu'elle a institué une enquête sur une personne en application de la Loi sur les valeurs mobilières. La loi prévoit que les pouvoirs de la cour... peut octroyer à l'administrateur, dont ceux de prendre possession des biens de la personne morale sous administration, d'exercer ses pouvoirs corporatifs, de poursuivre ses affaires ou de prendre des mesures conservatoires, de faire cession, au nom de la personne, de tous ses biens au profit de ses créanciers et être nommé syndic et de procéder à sa liquidation.

Alors, vous voyez, M. le Président, essentiellement c'est pour donner les outils à l'Autorité d'agir et d'avoir, finalement d'arrêter un processus qu'elle jugerait inadmissible en termes d'intégrité de la démarche au niveau de la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce sujet, l'article? Oui, Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: J'aurais des questions à cet effet-là. À l'article 19.1, on énumère des circonstances dans lesquelles la cour peut ordonner la nomination d'une administration provisoire. En tout cas, ça ne semble pas clair. Est-ce que c'est une de ces circonstances ou l'ensemble de ces circonstances là qui feraient en sorte...

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...que, quand il y a un des volets qui est perçu, par exemple, que l'actif de cette personne, société ? le n° 1, d'accord; que l'actif de cette personne, société ? ou autre entité est insuffisant en regard de ses obligations, a été utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il était destiné ou comporte une absence inexplicable d'éléments; ou, deuxièmement, qu'il y a eu malversation, abus de confiance ou un autre délit; ou que la gestion, menée d'une manière inadmissible par les dirigeants et les administrateurs... ou que cette nomination s'impose pour assurer la protection du public dans le cadre d'une enquête instituée en vertu de l'article 239 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Alors, sincèrement, là, il peut y avoir un volet seulement qui justifie justement de nommer un administrateur provisoire.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Monsieur.

M. Taillon: ...l'autre ou toutes ces possibilités.

Mme Jérôme-Forget: Un ou l'autre ou toutes ces possibilité. C'est clair que, quand tout est là, il n'y a pas de doute, ça va très mal.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Saint-Jean.

n(16 h 10)n

Mme Méthé: Oui. Au dernier alinéa, l'AMF suggère à la cour des gens qui pourraient agir à titre d'administrateur provisoire. D'où proviendraient ces personnes-là? Est-ce que c'est à l'interne, à l'AMF, ou...

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

Mme Méthé: ...l'Autorité recommande à la cour?

M. Boivin (Richard): M. le Président, en fait...

Une voix: Quel genre de monde?

M. Boivin (Richard): ...l'Autorité va suggérer des noms. Donc, elle va voir qui serait susceptible, parmi des consultants externes, des cabinets de comptables, qui serait disponible, qui serait donc capable, dépendant de la situation, dépendant de la grosseur de l'entreprise, de la nature des opérations de l'entreprise, quelle serait la firme donc qui serait disponible, et prête, et capable de prendre cette administration provisoire là. Le juge va prendre la recommandation. Il n'est pas obligé d'y donner suite. Il pourrait dans différentes circonstances demander à l'Autorité de leur fournir plusieurs noms. Et c'est ultimement le juge qui va décider. Mais l'Autorité va lui faire des recommandations.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Méthé: ...ce n'est pas nécessairement des gens à l'interne, de l'AMF, ça peut être des recommandations.

À l'article, bon, de 19.4, est-ce qu'il serait... Bon. Dans un cas il serait possible de prouver qu'un administrateur provisoire a volontairement mal agi, il pourrait y avoir poursuite de la part des investisseurs, n'est-ce pas? Dans l'article 19.4...

Le Président (M. Paquet): Vous parlez de l'article 4, paragraphe 19.1.

Mme Méthé: L'administrateur provisoire et toute personne qu'il désigne pour l'assister, en fait.

Mme Jérôme-Forget: C'est bien marqué: «...d'un acte accompli de bonne foi ? d'accord? ? dans l'exercice de [ses] fonctions.» Quelqu'un qui n'était pas de bonne foi manifestement pourrait être poursuivi.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Méthé: À l'article 19.15...

Le Président (M. Paquet): ...article 4.

Mme Méthé:  ... ? oui, c'est ça ? il est précisé que c'est la société visée par l'administration provisoire qui paie les frais engagés pour cette opération. Est-ce qu'il est possible d'avoir un ordre de grandeur ou des exemples de combien ça pourrait coûter, tout ça?

M. Taillon: ...

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: ...la question. C'est parce qu'on nous dit que, dans d'autres juridictions, il y a souvent des difficultés pour la Commission des valeurs mobilières ailleurs de couvrir les frais engagés par l'administration provisoire, c'était très onéreux. Est-ce que toute la facture est refilée ailleurs ou s'il y a une partie des coûts qui est absorbée par l'AMF?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): M. le Président, en fait, la façon dont ça fonctionne actuellement, c'est exactement comme le projet de loi le prévoit. Donc, à l'avenir, également l'administration provisoire qui actuellement est dessinée et décrétée par la ministre, l'administrateur paie ses honoraires et... remboursé ses honoraires et ses frais à même les actifs de la société et de la compagnie qui est sous administration provisoire. Effectivement, dépendamment de la durée d'une administration, de la complexité de l'administration, du monde qui doivent être engagés pour administrer et souvent remettre les livres à l'endroit, s'assurer de récupérer tous les actifs, de prendre les procédures judiciaires, donc également d'engager des procureurs qui vont aider l'administrateur, on comprendra que ça peut effectivement coûter des sommes importantes. C'est clair que l'administrateur provisoire qui accepte le mandat peut, à un moment donné, se retrouver dans une situation où il va avoir de la difficulté à être payé si les actifs disponibles ne sont pas aussi élevés que le travail l'exige.

À date, à ma connaissance, il n'y a pas eu de problème, et ça fonctionne relativement bien, mais on peut imaginer des situations ultimes où l'administrateur provisoire serait un peu mal pris et devrait peut-être revoir à la baisse ses honoraires.

Mme Jérôme-Forget: La question, je pense que...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: La question qui était posée: Est-ce qu'à ce moment-là les coûts sont assumés par l'Autorité des marchés financiers?

M. Boivin (Richard): Il n'y a rien qui prévoit dans la loi que l'Autorité des marchés financiers doive assumer des frais d'administration provisoire. La loi et l'article actuellement qu'on débat prévoient que ce n'est que les actifs de la société qui doivent répondre à l'administration.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Qui les assumerait, ces frais-là, s'il n'y avait pas assez, suffisamment pour couvrir?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): L'administration provisoire se terminerait probablement très rapidement. S'il n'y a plus d'actifs, il n'y a plus rien à gérer. Donc, on se retrouverait avec une situation où l'administration serait terminée et possiblement en faillite. Et, encore là, le syndic de faillite va s'occuper d'une faillite dans la mesure où il va être capable aussi d'être remboursé. Alors, c'est un peu la situation que l'administration et la liquidation des actifs vont entraîner la fermeture de l'entreprise jusqu'au dernier sou. En fait, l'administrateur, il est là, lui, pour distribuer ce qui va rester de disponible après avoir imputé ses frais.

Une voix: ...

M. Boivin (Richard): S'il ne reste rien, il ne distribue rien et il arrête de travailler. Il n'y a plus rien à faire, à ce moment-là.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Mais c'est tout. C'est tout pour moi.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres discussions à faire sur le sujet Administration provisoire? Il y a un amendement à l'article 4. Est-ce qu'il y a des éléments de précision? Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, la majorité des amendements ? je ne sais pas si les collègues autour de cette table sont d'accord ? mais c'est toujours des erreurs grammaticales ou des coquilles d'avocat. Vous comprenez ce que je veux dire par «des coquilles d'avocat»?

Le Président (M. Paquet): Ça coûte très cher.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Alors ça, ça coûte très cher. Moi, je me demande si vous me permettez de ne pas les lire au complet, là, parce que sincèrement, là, très souvent on a l'air...

Le Président (M. Paquet): D'accord. Ce que je suggère, c'est qu'on pourra les faire à la fin. S'il y a un élément, une coquille ou un élément qui est un peu plus qu'une coquille, qui apporte, amène des précisions...

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président.

Le Président (M. Paquet): ...peut-être que la ministre pourrait, à ce moment-là, l'indiquer au fur et à mesure.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Chauveau, de votre grande magnanimité...

M. Taillon: ...

Le Président (M. Paquet): ...qui est partagée par l'ensemble des parlementaires.

Alors donc, ayant procédé à ce sujet, nous procédons au sujet suivant qui, si je ne m'abuse, s'intitule, si je ne m'abuse, Augmentation des peines et peine d'emprisonnement. Donc, articles 12, 43, 61, 80, 85, 116, 126 à 129.

Mme Jérôme-Forget: À la page 109.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors donc, le projet de loi, encore là, M. le Président, c'est clair par le titre, l'Augmentation des peines et peine d'emprisonnement, ça parle... Le titre parle en lui-même. C'est qu'on s'est rendu compte, M. le Président, que souvent les peines étaient insuffisantes. Alors, le projet de loi prévoit aussi les amendes minimales prévues aux différentes lois régissant le secteur financier. De même, les amendes maximales pour certaines infractions prévues aux lois du secteur financier sont augmentées et harmonisées entre les différentes lois. De plus, il est proposé de permettre que l'amende minimale reflète l'ampleur des activités du fautif. Par exemple, l'amende minimale est le double des bénéfices réalisés lors de la faute. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement, qu'une amende ait été imposée ou non. Ces mesures ont pour but de dissuader les intervenants du secteur financier d'agir en contravention des lois. Ces dispositions visent à donner suite aux recommandations de la Commission des finances publiques, la recommandation n° 18, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Je pense que, dans mes remarques préliminaires, j'avais parlé de la moitié. C'était bien le double que je voulais dire, effectivement. J'ai eu un lapsus, j'ai inversé. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Il m'apparaît quelque chose d'intéressant, la possibilité d'imposer en plus une peine d'emprisonnement. Si on fait le lien avec la situation, là, de la condamnation de M. Lacroix à Norbourg, est-ce que c'est lié?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on ne va pas parler de Norbourg, je vais vous le dire...

M. Taillon: ...sub judice, là.

Mme Jérôme-Forget: ...parce qu'on ne peut pas parler de Norbourg, d'accord?

M. Taillon: Mais, disons, à titre d'exemple.

Mme Jérôme-Forget: Ce qui se faisait antérieurement: les juges devaient aller, je dirais, par gradation. Donc, on allait vers des amendes, une amende plus importante et finalement l'emprisonnement. Ce que ce projet, ces amendements-là apportent... ce que ce projet de loi apporte, c'est qu'il est désormais possible d'aller directement à l'emprisonnement sans être obligé de passer d'abord par une amende et ensuite une autre plus tard, une deuxième amende ou quelque chose comme ça. Il s'agit de pouvoir punir, de façon très sévère, une première infraction à la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je veux tout simplement dire que je suis très d'accord avec cette section-là aussi, parce qu'il faut d'abord que les personnes fautives soient retirées de la société puis qu'ils s'en aillent en réhabilitation. Et puis il faut aussi qu'il y ait un effet dissuasif sur les autres. Alors, j'aime beaucoup cette section-là. On ne parlera pas de Norbourg parce que des fois les journalistes ne comprennent pas ce qu'on dit. Mais j'aime beaucoup la section précédente aussi...

Une voix: ...

n(16 h 20)n

M. Pelletier (Rimouski): ...la section précédente que j'aime beaucoup aussi, parce qu'après une période d'emprisonnement il y a... les gens qui ont été floués, à un moment donné, eux, même si le coupable est en prison, ça ne leur donne rien, là. Alors, la section précédente permettait un contrôle des actifs le plus tôt possible, lors du début de l'enquête, puis ça, j'aime beaucoup cette section-là aussi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis contente d'entendre le député de Rimouski finalement nous dire qu'il est d'accord avec cette position-là. C'est clair, M. le Président, que, quand les gens vont en prison, ce n'est pas parce qu'ils sont utiles ou inutiles, c'est parce qu'ils sont punis pour avoir fait quelque chose de répréhensible, d'accord? Je veux juste que ce soit clair.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre demande d'intervention sur le sujet, nous passons donc au prochain sujet: Harmonisation des sanctions administratives. On parle des articles 42, 65, 107, 114, 139 et 146. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le régime des sanctions administratives prévu par la Loi sur les valeurs mobilières prévoit notamment que l'Autorité peut, suivant l'adoption d'un règlement, imposer à des émetteurs des sanctions pécuniaires pour toute infraction en matière d'information sur valeurs. Le projet de loi n° 64 propose d'étendre ce pouvoir à l'égard des courtiers et conseillers inscrits en vertu de cette loi de même qu'aux sociétés de fiducie et aux sociétés d'épargne régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne, et aux assureurs, et aux cabinets assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers relativement à une omission de déposer des documents prévus par ces lois.

De plus, le pouvoir de l'Autorité d'imposer des sanctions administratives jusqu'à concurrence de 1 million de dollars pour toute infraction aux lois et règlements prévue à la Loi sur les assurances et la Loi sur les valeurs mobilières est introduit dans la Loi sur les sociétés et fiducies et sociétés d'épargne. Il s'agit, M. le Président, d'harmonisation.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a une demande d'intervention? Ça va? Alors, le prochain sujet que j'appelle à la prise en considération concerne l'harmonisation des délais de prescription et poursuites pénales intentées par l'Autorité. Nous nous référons aux articles 10 à 12, 44, 62, 86, 117 et 130. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le délai de prescription correspond à une période au cours de laquelle des poursuites pénales découlant d'une infraction relative à une disposition légale ou réglementaire peuvent être intentées.

Le projet de loi n° 64 contient un bon nombre de dispositions visant à augmenter ce délai, puisque l'expérience démontre qu'ils sont souvent trop courts étant donné la complexité des enquêtes dans le domaine financier. Le projet de loi prévoit donc pour l'ensemble des lois régissant le secteur financier, à l'exception de la Loi sur les valeurs mobilières, un délai de prescription de trois ans suivant l'ouverture du dossier d'enquête de l'Autorité. Ainsi, dans le cas où il n'y a pas ouverture d'un dossier d'enquête, le délai demeure celui du Code de procédure pénale, c'est-à-dire un an suivant la date de la perpétration de l'infraction. Dans le cas de la Loi sur les valeurs mobilières, elle est modifiée de façon à ce que le délai de prescription de cinq ans suivant l'ouverture du dossier d'enquête de l'Autorité qui est déjà prévu soit applicable pour l'ensemble des infractions de cette loi. Grâce à l'ensemble de ces modifications, on évite que des enquêtes soient abandonnées avant que des poursuites ne puissent être intentées, faute de temps.

Alors, je pense que, M. le Président, ça parle en soi, c'est de simplement de donner le temps aux enquêteurs de faire leur travail. Et on sait la complexité de la démarche: les gens qui veulent frauder les citoyens, les investisseurs, il y a toute une gamme, une panoplie finalement de transactions qui se font, et simplement suivre le cours des infractions, ça devient extrêmement onéreux.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Nous passons au prochain sujet maintenant: Ordonnances du Bureau de révision et de décision en valeurs mobilières. Ça se rapporte aux articles 9 et 137. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Le projet de loi n° 64 vise, entre autres, à bonifier le rôle du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, l'organisme créé en même temps que l'Autorité pour exercer les pouvoirs quasi judiciaires de l'ancienne Commission des valeurs mobilières, et rendre ses pouvoirs plus contraignants. Le projet de loi prévoit... introduit, plutôt, des pouvoirs de redressement qui sont confiés au bureau, permettant de corriger une situation, d'annuler une transaction, d'obliger les personnes en défaut de se conformer à la loi et de les priver des gains réalisés à l'occasion de leur manquement. Notamment, le bureau peut ordonner à un fautif de remettre à l'Autorité les montants obtenus par suite de manquement à une obligation prévue par une disposition de la législation en valeurs mobilières. Ce mécanisme de restitution, appelé «disgorgement» en anglais, fait partie des recommandations de la Commission des finances publiques.

En plus des pouvoirs de redressement qui lui sont confiés, le projet de loi contient une disposition qui fait du non-respect d'une décision du bureau ou d'un engagement pris devant lui une infraction, ouvrant ainsi la loi à des poursuites pénales. C'était là la recommandation n° 24 de la Commission des finances publiques.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Donc, j'appelle le prochain sujet, qui s'intitule Infraction pénale en raison du non-respect d'un engagement ou d'une décision, relativement à l'article 125.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça qu'on vient de faire, M. le Président. On est rendus aux saines pratiques.

Le Président (M. Paquet): Non.

Mme Jérôme-Forget: Ah!

Le Président (M. Paquet): Non. Celui que nous venons de faire, Mme la ministre, nous avons parlé de l'ordonnance, l'harmonisation des délais de prescription et poursuites pénales.

Mme Jérôme-Forget: ...205.

Le Président (M. Paquet): On était auparavant à la page 174.

Mme Jérôme-Forget: Saines pratiques commerciales.

Le Président (M. Paquet): À moins qu'il y ait confusion.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Nous sommes rendus à... C'est ça, nous sommes rendus maintenant au septième sujet: Infraction pénale.

Mme Jérôme-Forget: Vous avez raison.

Le Président (M. Paquet): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, Infraction pénale en raison du non-respect d'un engagement ou d'une décision, il n'y a qu'un article, l'article 125. Le projet de loi prévoit que le non-respect d'une décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou d'un engagement pris envers lui est considéré comme une infraction donc passible d'une amende.

Le Président (M. Paquet): Merci.

Mme Jérôme-Forget: ...à l'autre article, mais enfin on ne dira rien.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Donc, le prochain sujet est relativement aux saines pratiques commerciales et lignes directrices de l'Autorité des marchés financiers. Ça concerne les articles 27, 29, 30, 34, 37, 38, 45, 52, 53, 56 à 59, 93, 101, 105, 111 et 112. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le projet de loi oblige les institutions financières à suivre de saines pratiques commerciales, notamment d'informer adéquatement les personnes à qui elles offrent un produit ou un service et d'agir équitablement dans leurs relations avec celles-ci. Cette obligation est complétée par la capacité de l'Autorité d'émettre des lignes directrices en la matière. Le projet de loi n° 64 vient donc clarifier la responsabilité des institutions financières à l'égard de leurs clientèles.

Par ailleurs, le projet de loi clarifie la distinction entre les pratiques de gestion et les pratiques commerciales. En effet, les pratiques commerciales concernent les relations avec la clientèle, et les pratiques de gestion quant à elles concernent les mesures et les pratiques visant à assurer le maintien de la solvabilité de l'entreprise. Par cohérence avec l'introduction de telles obligations de nature générale, le projet de loi contient également des dispositions qui permettent à l'Autorité d'émettre des lignes directrices relativement aux saines pratiques commerciales. Par ailleurs, le type d'obligations que le projet introduit est conforme aux nouvelles tendances de réglementation. Il s'agit en effet d'obligations de résultat qui permettent un encadrement par principe. On indique aux institutions qu'elles doivent informer adéquatement leurs clients et agir équitablement dans leurs relations avec ceux-ci. C'est à elles de déterminer comment atteindre cet objectif. L'Autorité des marchés financiers peut pour sa part établir par lignes directrices en collaboration avec l'industrie, ce qui constitue selon elle des pratiques adéquates en la matière.

Alors, M. le Président, c'est la tendance actuelle de fonctionner plutôt avec des principes plutôt que d'énoncer des directives très articulées, très définies.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, c'est une demande, qui a été faite par l'AMF, d'émettre des lignes directrices, mais c'est qui qu'on vise en particulier, là? Ça va être quoi, l'impact sur les investisseurs ou les consommateurs avec cette nouvelle proposition là?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, je vais tenter une réponse, puis, si ce n'est pas clair au député, le sous-ministre adjoint pourra répondre. Mais ce qu'on vient dire, c'est qu'on vient confirmer l'obligation d'une institution financière d'informer son client et de suivre de saines pratiques commerciales, et cette obligation est complétée par la possibilité de l'Autorité d'émettre des lignes directrices. Mais, autrement dit, M. le Président, ce qu'on vient dire, c'est de confirmer par écrit ce que devraient faire des saines pratiques commerciales, de toute façon. Il faudrait qu'une institution financière dise clairement, ouvertement à son client que contient ce qu'elle lui propose et quels sont les risques rattachés à une proposition. C'est ça, monsieur?

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: ...la précision qu'on souhaite: Est-ce que c'est dans l'ordre du voeu pieux ou si c'est un pouvoir vraiment habilitant nécessaire, là? C'est un peu ça.

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

n(16 h 30)n

M. Boivin (Richard): Je pense que c'est un pouvoir fondamental, parce que l'Autorité, de plus en plus, veut donner les lignes directrices, donc informer les assujettis, les institutions financières des règles de comportement qu'elles doivent avoir envers leurs clientèles. Pour que l'Autorité soit capable d'émettre ces lignes directrices-là et que ces lignes-là aient une portée, il faut qu'on ait une assise légale. Donc, on a besoin de l'assise légale pour que l'Autorité soit capable, sans être contestée, d'émettre de telles lignes directrices.

Donc, l'objet là-dedans de ces dispositions-là est de venir faire l'assise légale qui va permettre à l'Autorité d'aller de l'avant et de faire les lignes directrices sans être contestée dans ses, je vous dirais, recommandations à l'industrie.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Taillon: S'il y a non-respect des lignes directrices, il n'y a pas possibilité de sanction.

M. Boivin (Richard): Bien, ça n'a pas la valeur d'une loi, ça n'a pas la valeur d'un règlement, mais vous comprendrez qu'une institution financière qui ne respecterait pas la ligne directrice de l'Autorité pourrait avoir des difficultés finalement avec le «regulator», là. Elle les aurait sur le dos, donc. Et ces lignes directrices là sont faites au bénéfice de la clientèle, des assurés, des investisseurs ou des gens qui font des dépôts.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Morin: ...vous avez légiféré avec ça, là, plus solide, là.

Mme Jérôme-Forget: ...

M. Morin: Ça devrait.

M. Boivin (Richard): Actuellement, les lignes directrices portent surtout sur les règles de capitalisation, parce que le pouvoir habilitant était clair. Alors, l'Autorité, comme d'autres juridictions au Canada, voulait aussi émettre des lignes directrices dans le domaine commercial. On voulait s'assurer que ces lignes directrices là allaient avoir une valeur légale.

Une voix: ...

M. Boivin (Richard): Absolument.

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la ministre, M. Boivin. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions sur le sujet? On ne doit pas avoir beaucoup d'avocats aujourd'hui, mais ça ne veut pas dire que ce n'est pas important. Je ne parle pas des avocats, on parle des amendements du projet de loi.

Alors donc, prochain sujet: Harmonisation des pouvoirs d'approbation des règlements pris en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers avec ceux de la Loi sur les valeurs mobilières. Nous parlons en fait des articles 68, 69 et 74 à 79. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 64 prévoit le remplacement de l'actuelle approbation gouvernementale de la plupart des règlements de l'Autorité et des chambres pris en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers par une approbation ministérielle. Cette modification sur les valeurs mobilières... Pardon. Cette modification vise à harmoniser la procédure de mise en vigueur de ces règlements avec celle de la Loi sur les valeurs mobilières. Elle vise principalement à faciliter le processus d'harmonisation de la réglementation en valeurs mobilières sur une base pancanadienne, dans le cadre du passeport.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Quel est l'avantage dans le fond d'avoir un règlement adopté par la ministre plutôt que par le Conseil des ministres? C'est quoi, l'objectif, dans le fond, de ces modifications-là?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, pour accélérer le processus. Parce que, M. le Président, si on veut avoir, se garder des commissions des valeurs mobilières, un des volets qui suscitent des réserves, c'est qu'avant de faire approuver des règlements dans toutes les juridictions il y a du temps, et, comme on veut être sûr qu'on peut bouger rapidement pour harmoniser nos façons de faire avec les autres provinces, bien sûr que c'est plus rapide de le faire par le côté ministériel seulement.

Le Président (M. Paquet): Merci.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Prochain sujet: Conclusion d'ententes sur l'échange d'information, relativement aux articles 5, 141 et 143. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, il s'agit ici de regrouper, dans la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, les dispositions concernant les ententes que peut conclure l'Autorité avec le gouvernement, l'un de ses ministères, un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères ou des personnes morales en vue de favoriser l'application des lois qui sont présentement dispersées dans les diverses législations. Le regroupement et l'harmonisation de ces dispositions faciliteront le travail de l'Autorité, puisque toutes les ententes seront conclues en vertu des mêmes dispositions législatives. On ne saurait exagérer l'importance pour l'Autorité de maintenir des liens solides avec ses partenaires pour favoriser l'application des lois. Ce qui est proposé ici facilite son action. Il s'agit, M. le Président, d'harmoniser nos façons de faire avec toutes les autres lois. C'est ça, monsieur?

Une voix: Absolument.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, on voit cette disposition-là dans la loi ici qui habilite l'Autorité des marchés financiers. Ce serait la seule qui aurait cette habilitation-là. En fait, pourquoi on n'a pas légiféré pour obliger d'autres aussi à convenir d'ententes? En d'autres mots, si un corps avec qui on veut faire une entente ne veut pas bouger, est-ce que l'Autorité des marchés financiers peut le contraindre?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): Merci, M. le Président. En fait, ce qu'on doit donner, c'est le pouvoir à l'Autorité de faire de telles ententes. Ces ententes-là, bien elles sont négociées. Alors, c'est sûr que, si, à un moment donné, il y a un partenaire qui ne veut pas négocier, je ne pense pas qu'on puisse forcer qui que ce soit, surtout pas à l'extérieur de la province de Québec, à conclure des ententes. Ce qu'on fait essentiellement, c'est de tout ramener ces pouvoirs-là qui sont prévus dans différentes lois à l'intérieur de la loi maîtresse, la Loi de l'Autorité. C'est plus facile à administrer. Et il y a une seule disposition. C'est toujours la même disposition qui s'applique. Donc, simplification réglementaire.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet: Dispositions financières, articles 7, 8, 13, 41, 70, 73, 138, 140 et 145. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: En matière de finances, le projet de loi n° 64 contient des dispositions prévoyant l'élimination de l'obligation pour l'Autorité de tenir une comptabilité par loi de même que des dispositions facilitant la gestion de ses affaires. La projet de loi crée notamment, au sein de l'Autorité, le Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance à partir des deux fonds déjà existants en vertu de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les valeurs mobilières. Cette disposition vise à donner suite à des recommandations de la Commission des finances publiques. En 2002, le projet de loi n° 107 avait constitué l'Autorité des marchés financiers pour remplacer l'Inspecteur général des institutions financières, le Bureau des services financiers, la Régie d'assurance-dépôts, le Fonds d'indemnisation des services financiers et la Commission des valeurs mobilières. Il s'agit d'une opération de très grande envergure. Les différents aspects de l'intégration ont été repoussés à plus tard.

Les modifications proposées ici font partie de cette intégration à compléter. C'est la recommandation n° 1, M. le Président, de la Commission des finances publiques.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. J'annonçais dans mes remarques préliminaires que j'avais des clarifications à demander là-dessus. En fait, on institue un fonds qui remplace un fonds déjà existant. Je comprends donc qu'on fait un remplacement, là, ici. On remplace l'ancien fonds, qui s'appelle Fonds réservé, par celui-là.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: C'est une fusion du fonds d'assurance, dans lequel il n'y avait pas d'argent, fonds...

Le Président (M. Paquet): ...valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: Voulez-vous le lire, là? Parce que c'est du «shorthand», comme on dit.

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): C'est le fonds en valeurs mobilières effectivement, là, qui existait déjà sous la gouvernance, où on estime d'à peu près 11 millions les actifs qui sont disponibles actuellement. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on fusionne le fonds qui existait en vertu de la Loi sur les assurances, dans lequel il n'y avait pas d'argent, avec le fonds disponible en valeurs mobilières, et, en introduisant ce fonds-là maintenant dans la Loi sur l'Autorité, on va l'élargir à tout le secteur financier au complet. Donc, les activités de ce fonds-là ne seront pas limitées soit dans le domaine de l'assurance ou soit dans le domaine des valeurs mobilières, elles pourront porter sur tout sujet impliquant le secteur financier de façon globale.

M. Taillon: Qui finance ce fonds-là?

M. Boivin (Richard): Ça va être financé à même les amendes perçues par l'Autorité ou les sanctions administratives.

M. Taillon: O.K. Puis ce qui est déjà dans le fonds...

M. Boivin (Richard): Reste dans le fonds.

M. Taillon: ...va s'ajouter?

M. Boivin (Richard): Va s'ajouter, effectivement.

M. Taillon: Merci.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet: Date de dépôt du rapport sur les plaintes, articles 31, 46, 63, 89 et 123. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le projet de loi n° 64 contient des dispositions prévoyant l'élimination d'une date fixe pour le dépôt par les assujettis de leur rapport sur les plaintes. L'obligation prévue à la loi de faire rapport annuellement est remplacée par un pouvoir de l'Autorité de déterminer la fréquence à laquelle les assureurs, les cabinets, les sociétés et représentants autonomes, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie, les sociétés d'épargne ainsi que les courtiers et les conseillers en valeurs mobilières doivent leur transmettre le rapport sur leur politique de traitement des plaintes. Cette souplesse permet de mettre à profit les nouvelles technologies qui permettent, par exemple, des déclarations en ligne. Par ailleurs, elle permet à l'Autorité de développer avec des partenaires d'autres provinces, notamment l'Ontario, des systèmes de rapport de plaintes intégrés, ce qui aura pour effet de réduire le fardeau de l'industrie.

Alors, essentiellement, ce sont des articles pour s'harmoniser avec l'Ontario.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, prochain sujet: Entente concernant la médiation dans le cadre du traitement des plaintes. Nous nous référons aux articles 6, 32, 33, 47, 48, 64, 67, 90, 91 et 124. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 64 contient des dispositions qui autorisent l'Autorité à conclure, sans l'autorisation du gouvernement ou du ministre, une entente avec certains regroupements de professionnels, tel un cabinet d'avocats ou de notaires, visant l'impartition de la médiation prévue dans le processus de traitement des plaintes. Il s'agit d'un assouplissement qui permettra à l'Autorité de gérer plus efficacement les services de médiation qu'elle est tenue d'offrir.

n(16 h 40)n

Le Président (M. Paquet): Merci.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va? Le 14e sujet s'intitule Permis permanent et pratiques de gestion saines et prudentes pour les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Nous parlons donc des articles 88, 92 à 100, 102 à 104, 106, 108 à 110 et 115. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 64 introduit plusieurs modifications à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne pour y introduire des éléments de modernisation de leur encadrement déjà introduits dans les autres législations régissant le secteur financier, notamment le permis permanent et les obligations générales de gestion saine et prudente en matière de capital, de liquidités et de placements. Cette mise à jour entraîne la suppression de plusieurs exigences spécifiques, dont celles en matière de placement.

Il s'agit, M. le Président, de simplifier la vie des assujettis ? j'ai bien lu ? de faire du ménage également, M. le Président. J'ai marqué ça, moi, «faire du ménage».

Le Président (M. Paquet): Merci.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet: Dispense pour les assureurs étrangers, aux articles 26 et 28. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Le projet de loi n° 64 contient des dispositions pour permettre aux assureurs étrangers exerçant l'assurance caution et qui ne détiennent pas de permis d'assurance en vertu d'une législation canadienne autre que celle du Québec de détenir un permis au Québec sans avoir à se conformer à l'ensemble des obligations prévues à la Loi sur les assurances. Le projet de loi permet à l'Autorité de dispenser ces assureurs de tout ou d'une partie de la Loi sur les assurances et de ses règlements, à l'exception de l'obligation de détenir un permis. Il permet également à l'Autorité d'imposer des exigences aux conditions particulières relatives à l'octroi de cette dispense et à la délivrance et au maintien d'un permis. Cet assouplissement est accordé dans le cas d'assureurs qui fournissent des cautions pour les projets de très grande envergure et qui n'ont au Québec qu'une activité très ponctuelle liée à un projet particulier qui ne justifie pas nécessairement qu'ils respectent l'ensemble des dispositions de la Loi sur les assurances, par exemple le maintien d'un établissement au Québec.

Alors, M. le Président, je pense que ça parle en soi. C'est presque de la réassurance. Ce sont des assurances qui donnent une caution à de très, très grands projets. Ce sont des firmes internationales.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: C'est l'AMF qui va déterminer l'ampleur de la caution?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): En fait, la caution est déterminée par le gérant du chantier, en fait, donc son besoin de caution, besoin de garantie. Il va négocier avec un assureur pour être capable de conclure un contrat de caution, d'assurance caution avec cet assureur-là, au Québec, qui n'aurait pas de place d'affaires, qui n'aurait pas autrement de permis, ou d'autres organisations au Québec. L'assureur va pouvoir s'adresser à l'Autorité qui va pouvoir lui donner un permis, mais un permis qui va être peut-être modulé selon l'ampleur des risques pris par l'assureur au Québec et son activité. Comme son activité généralement va se limiter à un client, bien il ne sera pas obligé d'avoir une place d'affaires, d'avoir toutes les conditions qu'on trouve normalement pour un assureur qui veut ici faire affaire avec les clients du Québec et les assurés du Québec, en général.

Le Président (M. Paquet): Merci. Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Au niveau de ces exemptions-là, est-ce qu'il va y avoir un registre public, par exemple, des assureurs qui ont été exemptés, puis pour quels projets donnés, et ainsi de suite, qui pourra être consulté?

M. Boivin (Richard): L'Autorité publie...

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): Merci, M. le Président. Excusez-moi de ma rapidité. L'Autorité publie la liste des détenteurs de permis, donc il sera possible de savoir que tel assureur a un permis avec certaines exemptions.

M. Pelletier (Rimouski): ...maintenant, c'est quoi qu'on veut viser par ça, ces exemptions-là? C'est quoi, le but d'instaurer ce mécanisme-là pour donner des exemptions justement à des assureurs qui seront... J'imagine que c'est pour des gros projets.

Mme Jérôme-Forget: Mais, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...ils n'ont pas de bureau au Québec. Et par conséquent, n'ayant pas de bureau au Québec, c'est quelqu'un qui fait affaire à une très grosse compagnie d'assurance justement pour faire appel à de l'assurance, mais des bureaux internationaux de plus d'envergure ou plus importants. Et c'est essentiellement pour ça qu'on fait appel à ces articles-là.

M. Pelletier (Rimouski): ...pour avoir un permis, pour donner un permis, il faut absolument avoir une place d'affaires au Québec, là?

M. Boivin (Richard): M. le Président, est-ce que...

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): ...je peux répondre? Nul ne peut faire des opérations d'assurance au Québec, comme assureur, sans obtenir un permis en bonne et due forme de l'Autorité. Alors, ces assureurs-là qui n'ont pas besoin d'aller chercher un permis de l'Autorité au Québec pour faire des affaires de façon générale parce qu'ils n'ont pas de clientèle au Québec se refusaient de prendre des risques, étaient interdits de prendre des risques sporadiques à l'occasion pour des ouvrages importants. On parle uniquement d'une catégorie, une seule catégorie, c'est l'assurance caution.

Donc, c'est la garantie donnée pour l'exécution des ouvrages. Et les gérants de ces ouvrages-là ne trouvent pas nécessairement toujours à Québec des assureurs, qui ont un permis en bonne et due forme, ayant la capacité financière de prendre ces risques-là, donc ils sont obligés d'aller sur les marchés américains, souvent à New York. Mais l'assureur en principe ne pourrait pas prendre le risque, à moins d'avoir un permis, excusez l'expression anglaise, «full pledge». Alors, l'Autorité va pouvoir lui donner un permis modulé selon le risque qui sera pris par cet assureur-là et la clientèle qu'il aura, et il pourra l'exempter de conditions qui sont normales pour un assureur parce qu'il fait affaire avec plusieurs clients, donc des assurés ordinaires. Là, on parle d'entreprises, entreprises commerciales, des ouvrages de haut niveau pour une garantie financière qui ne serait pas disponible au Québec autrement.

M. Pelletier (Rimouski): ...on pourrait...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...on parle beaucoup du CHUM de ce temps-là. Ça pourrait être un projet comme ça qui pourrait être cautionné par une compagnie d'assurance américaine parce qu'au Québec il n'y a peut-être pas de compagnie d'assurance qui aurait les capacités de prendre la responsabilité du projet.

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): ...l'assurance caution est un domaine très particulier, donc il n'y a pas beaucoup d'assureurs qui font de l'assurance caution au Québec. Il y en a quelques-uns, et c'est généralement des gens qui se limitent à des risques très, je dirais, ordinaires. Donc, il n'y a pas des milliards de... des garanties, dépendamment d'ouvrages, de structures et d'ingénierie ou des choses importantes. Donc, pour être capable d'avoir une garantie que les travaux vont être exécutés, le gérant est obligé d'aller voir sur les marchés extérieurs, et c'est là où on veut avoir une certaine souplesse pour permettre à ces gens-là de prendre des risques sans avoir, entre autres, un établissement au Québec.

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet: Gouvernance du Fonds d'indemnisation des services financiers, aux articles 71 et 72. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Attendez. Quelle page, là?

Le Président (M. Paquet): 442, oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le projet de loi n° 64 contient des dispositions visant à instituer un comité d'indemnisation indépendant au sein de l'Autorité, afin que les décisions relatives à l'indemnisation soient prises indépendamment des autres activités de l'Autorité. Les membres du comité sont nommés par le ministre et ont pour unique fonction de statuer sur l'admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser. On cherche ici à éliminer l'apparence de conflit d'intérêts de l'Autorité parce qu'elle pourrait être influencée dans ses décisions d'indemniser ou non les victimes de fraude en faisant son travail de surveillance. La création du comité d'indemnisation indépendant vise donc à éliminer cette apparence, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, on comprend qu'ici on ne vient pas changer foncièrement, là, la nature de l'indemnisation. La discussion sur le Fonds d'indemnisation plus large, on va la faire au sein de la CFP, selon une des priorités qu'on a retenues. Maintenant, vous introduisez un comité de sélection nommé par la ministre ou le ministre. Quel genre de personnes vont être nommées là-dessus?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, je présume, là, qu'on va identifier des personnes qui connaissent ce secteur, qui connaissent le milieu, j'imagine, et des personnes très crédibles. Et ce pourquoi j'apporte cet amendement au projet de loi, c'est qu'ayant rencontré finalement, en particulier, des associations de courtiers, ceux-ci trouvaient que l'Autorité des marchés financiers pouvait être en conflit d'intérêts, puisque c'est l'Autorité des marchés financiers qui pouvait déterminer si on indemnisait ou pas des personnes qui ont été lésées dans leurs investissements. Alors, c'est la raison pour laquelle on met en place ce comité, c'est pour qu'il y ait une distance entre l'Autorité et ce comité pour décider.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, sujet n° 17.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui. Pardon, M. le député de Rimouski, excusez-moi, je ne voulais pas vous oublier. M. le député.

n(16 h 50)n

M. Pelletier (Rimouski): Ce comité-là, il va être imputable devant qui, finalement?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Devant la ministre, M. le Président.

M. Pelletier (Rimouski): Devant la ministre? Parfait. Et puis c'est des postes... il va être constitué de personnes rémunérées à temps plein, j'imagine, qui vont opérer sur une base continuelle?

Mme Jérôme-Forget: ...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça va être une rémunération. Probablement que ça va être des comités ad hoc formés pour un projet particulier. Il va y avoir une rémunération basée à tant de l'heure ou tant par jour pour ces personnes-là, et bien sûr, quand ils ont fini leur travail, ça se finit, et, s'il y a une autre obligation de former un comité pour un autre cas de fraude, par exemple, bien on nommera des personnes avec les mêmes obligations, mais ça pourrait ne pas être toujours les mêmes personnes.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): ...ces personnes-là vont être recrutées dans des bureaux de consultants ou... parce que ce n'est pas des gens qui vont attendre, là, attendre un mandat, un contrat, ils vont vouloir gagner leur vie tout le temps, là. Alors, c'est des gens qui sont déjà dans des firmes de consultation, indépendants, et tout ça?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, c'est un peu comme tout le monde qu'on nomme à l'occasion, dans des comités ad hoc, on essaie d'avoir des personnes crédibles. Ça peut être des retraités, des gens qui ont oeuvré pendant des années dans un secteur et qui n'ont plus d'intérêt. Ce qu'il va falloir éviter, c'est que les personnes qui siégeront sur ce comité aient un intérêt particulier au niveau de l'indemnisation ou pas, O.K.? Donc, on ne pourra pas prendre un courtier, par exemple, qui, lui, pourrait bénéficier d'une décision positive ou négative. Donc, je pense, M. le Président, qu'on essaie de trouver les personnes les plus crédibles avec des qualifications à l'effet qu'ils connaissent ce secteur-là, comme on le fait quand on forme un comité, normalement. Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): Bien, en fait, tout ce qu'on cherche à faire, c'est, comme le disait la ministre, c'est de faire une distance entre les fonctions administratives, et l'enquête de l'Autorité, et la décision, qui est prise, d'indemniser. Alors, comme on veut éviter l'apparence de conflit d'intérêts, c'est clair qu'on aura comme mandat, lorsqu'on cherchera des membres pour siéger sur ce comité-là... on cherchera des gens qui ne seront pas non plus en apparence de conflit d'intérêts. Donc, ça prendra des gens qui auront une expertise, qui seront capables de juger des cas de fraude, de juger comment ça fonctionne dans l'industrie, possiblement des gens qui y auront travaillé mais qui ne seront pas en conflit d'intérêts ou qui ne seront en apparence de conflit d'intérêts. Mais les dispositions que vous avez là donnent quand même une marge de manoeuvre pour permettre à la ministre de choisir à l'occasion, selon le cas, les gens qui seraient les plus aptes à opérer.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Dernière question: Est-ce que ces gens-là vont faire partie d'une banque, disons, qui va être constituée, qui va être publique et puis choisie dépendamment du projet, dépendamment de la nature de la fraude ou de la perte?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, ce qu'on me dit: ces gens-là sont nommés pour trois ans. Donc, il y a une banque de noms.

M. Boivin (Richard): C'est un comité permanent.

Mme Jérôme-Forget: C'est un comité permanent. Donc, ils ne changent pas selon le projet.

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, là, ça, c'est important de le dire.

M. Boivin (Richard): M. le Président, ce qu'on fait, c'est qu'on crée un comité de gens qui sont choisis pour leurs compétences et connaissances. Ces gens-là sont nommés pour trois ans. Ce ne sont pas des employés de l'Autorité. Ils vont recevoir les dossiers préparés par les employés de l'Autorité parce que les plaintes rentrent à l'Autorité. L'étude est faite par les employés de l'Autorité, mais, quand viendra le moment de prendre une décision sur: Est-ce que j'ai droit à l'indemnité et, si oui, jusqu'à quel niveau?, c'est ce comité-là qui va siéger pour rendre la décision. Alors, on espère qu'ils n'auront pas à siéger souvent. Ils pourraient ne pas siéger, puis ce serait tant mieux, parce que ça va dépendre des réclamations qui seront faites. Moins il y en aura, mieux ce sera. Ça veut dire que l'industrie sera bien disciplinée. Mais, si jamais il y a des réclamations, donc pour éviter l'apparence de conflit d'intérêts, ce sont ces gens-là qui vont décider.

La loi ne prévoit pas quel va être nécessairement le mode de rémunération, mais la logique voudrait qu'ils soient payés, comme disait la ministre, à l'heure ou à la journée, étant donné que, dépendamment des dossiers, ils pourraient ne pas être appelés à siéger souvent. C'est notre souhait.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski, vous pouvez terminer.

M. Pelletier (Rimouski): Si je comprends bien, là, ce n'est pas une banque, mais c'est une liste de personnes.

Une voix: ...

M. Pelletier (Rimouski): Ah! C'est seulement trois personnes.

M. Boivin (Richard): Un comité de trois.

M. Pelletier (Rimouski): Un comité de trois. Puis, si jamais, dans un travail donné, ils ont besoin d'être huit, ils vont s'adjoindre du monde. Ils restent trois puis ils sont payés seulement quand ils siègent.

M. Boivin (Richard): Bien, ils vont être payés quand ils vont travailler. Alors, s'il n'y a pas de réclamation, ils ne siégeront pas.

M. Pelletier (Rimouski): Puis entre-temps ils vont gagner leur vie comment, là, si on veut des gens compétents, indépendants, et ainsi de suite, là?

Des voix: ...

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: ...il n'y aura pas d'ancien titulaire de charge publique, là, ça va être des gens pris dans le privé?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas un poison, ce n'est poison, M. le Président, d'avoir travaillé dans la fonction publique, je peux le garantir. Moi, j'ai fait ma vie dans la fonction publique. Le député de Chauveau a fait de longues années dans la fonction publique, il est un homme honorable.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Beauce-Sud, vous voulez féliciter, oui?

M. Morin: ...Mme la ministre, je n'ai jamais insinué qu'il y a des poisons dans les charges publiques, là, dans le public, là, mais ça peut arriver, il peut y avoir apparence de conflit d'intérêts puis apparence. On a passé une semaine là-dessus la semaine dernière, là.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: En fait, ce n'est pas des lobbyistes, là, c'est des gens qui pourraient quitter la fonction publique puis avoir une nomination.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...avoir quitté la fonction publique il y a quelques années, avoir une expertise. On fait appel à eux comme on le fait périodiquement. On fait appel à des anciens sous-ministres qui ont une longue expérience du secteur public et on fait appel à ces gens-là. Je pense à la commission Pronovost. C'est un ancien sous-ministre, et on a fait appel à lui pour justement la commission sur l'agriculture.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup.

M. Morin: ...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Le comité est décisionnel.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Le prochain sujet, sujet n° 17: Approbations de l'Autorité. Les articles 15 à 18 sont concernés par ce sujet. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le projet de loi n° 64 contient des dispositions pour confier à l'Autorité plutôt qu'au ministère l'approbation des modifications à l'acte constitutif d'un assureur qui sont de nature administrative, par exemple un changement de nom ou de capital autorisé. Il s'agit d'un allégement qui sera apprécié de l'industrie, de l'Autorité et des ministres des Finances.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des sujets ou des questions là-dessus? Des sujets, oui, mais est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Ça va?

Prochain sujet: Harmonisation pancanadienne et pouvoirs de contrôle, articles 119 à 122, 131 à 134, 142, 144 et 147. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, encore là, le projet de loi contient des dispositions prévoyant des mesures touchant le fonctionnement du régime pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. Ces mesures touchent l'harmonisation des pouvoirs de contrôle, ce qu'on appelle l'«enforcement», et des autres outils de protection des investisseurs avec ceux des autres provinces et des territoires du Canada, dont l'introduction des dispositions pour s'assurer que des ordonnances émises ou des infractions constatées dans ces provinces ou territoires puissent être reconnues au Québec. Il est en effet important qu'une décision qui est prise dans une province ou un territoire participant au régime de passeport puisse s'appliquer partout au Canada.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Ça va. Donc, sujet numéro...

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Rimouski. Pardon.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Ici, quand on parle d'harmonisation, j'imagine c'est un peu comme tout à l'heure, là, c'est que ça autorise l'Autorité des marchés financiers à s'harmoniser, à essayer de s'harmoniser avec les autres provinces et le Canada. Mais dans un cas, par exemple, où... Comme j'imagine que le Québec aura tendance à vouloir s'harmoniser, puis elle va s'harmoniser, j'imagine, avec les provinces qui voudront s'harmoniser. Mais, si on prend le dilemme ? par exemple, on parle du passeport, là; le dilemme ? Québec-Ontario, est-ce que c'est le Québec qui va être obligé de s'harmoniser avec l'Ontario quand l'Ontario ne voudra pas s'harmoniser soit avec le Québec ou avec les autres?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): ...les décisions du...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

n(17 heures)n

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, pour faciliter, pour montrer la bonne foi des autres provinces, les provinces ont décidé de reconnaître l'Ontario. L'Ontario ne le fait pas nécessairement. La seule chose, c'est que le niveau d'harmonisation s'inspire beaucoup de la réglementation en Ontario. L'harmonisation que nous faisons actuellement s'inspire presque tout le temps de ce qui se fait en Ontario. Par conséquent, je pense que l'idée que, si quelqu'un a commis un délit et bien sûr est reconnu coupable par une autorité des marchés financiers... je pense qu'il est normal pour nous, au Québec, de donner suite à ce qu'une autre autorité des marchés financiers ou commission des valeurs mobilières a pris comme décision.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Est-ce que ça veut dire qu'on reconnaît, ou on s'harmonise, ou on copie un peu ce qui se fait en Ontario pour un peu forcer la reconnaissance entre les provinces? Parce que l'Ontario ne reconnaît pas ce qui se fait ailleurs. Mais, si ailleurs on fait ce qui se fait en Ontario, bien ils vont être obligés de le reconnaître.

Mme Jérôme-Forget: Bien, pourquoi...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, on s'inspire beaucoup de l'Ontario? D'ailleurs, on s'inspire de l'Ontario parce que c'est la plus grosse commission des valeurs mobilières et elle a un immense marché, c'est clair, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, M. le Président, ce que je veux souligner également, c'est que, de plus en plus, les États sont en train de s'harmoniser entre États. On parle, par exemple, d'un lien avec les États-Unis, on parle d'un passeport avec l'Europe, l'Europe a des passeports avec les autres États, et par conséquent on se dirige vers un régime nettement harmonisé, je dirais, sur le plan mondial. C'est la tendance actuelle.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Pour terminer. C'est sûr que l'harmonisation se fait ou la reconnaissance se fait quand on reconnaît des processus administratifs assez analogues puis, si on les reconnaît, c'est parce qu'on en a confiance. Puis ça, est-ce que ça se fait dans les deux sens ou si automatiquement on va reconnaître ce qui se fait ailleurs sans trop, trop se préoccuper si ailleurs on reconnaît ce qui se fait ici?

Le Président (M. Paquet): M. Boivin.

M. Boivin (Richard): En fait, actuellement, au Canada les travaux d'harmonisation de la réglementation et les modifications législatives que ça entraîne ici, au Québec, et ailleurs au Canada sont étudiés par les ACVM, en fait les administrateurs des commissions des valeurs mobilières au Canada, auxquelles fait partie l'Autorité des marchés financiers. Et d'ailleurs le président de l'Autorité... le président des ACVM.

Et en parallèle on a ce projet d'avoir un passeport pancanadien qui actuellement est en place à travers tout le Canada, sauf en Ontario, malgré que l'Ontario en bénéficie. Donc, tous les travaux d'harmonisation sont discutés avec tous les fonctionnaires des commissions de valeurs mobilières, y compris l'Ontario. L'harmonisation des législations sont discutées même avec les gens de l'Ontario parce que, sans être membres, avoir signé la convention pour être membres du passeport, ils sont conscients qu'il faut absolument que les législations et que les réglementations soient harmonisées. Et donc il y a ou un élément de politique qui fait que l'Ontario n'est pas signataire du passeport. Mais, au niveau des travaux législatifs, réglementaires, ces travaux-là sont faits donc à travers le Canada par un organisme pancanadien où siègent tous les fonctionnaires à des différentes commissions de valeurs mobilières. Et à l'occasion ils vont prendre les suggestions qui viennent de l'Autorité. Comme, par exemple, le système de plaintes qu'on a introduit dans la réglementation récemment, c'est inspiré du Québec.

Pour ce qui est d'autres sujets, sur un volet, je dirais, plus financier, de déterminer des normes de comportement, etc., c'est clair qu'à cause de cette puissance de marché qu'est l'Ontario elle a un poids déterminant et prépondérant dans ces discussions-là. Et souvent, aussi avec les ressources financières et humaines qu'ils ont, ils sont capables d'être les premiers à proposer un projet de loi. Mais ça ne veut pas dire, parce qu'ils sont les premiers à proposer un projet de loi, que ce projet-là n'a pas déjà été discuté avec les ressources des différents ministères et les différentes commissions de valeurs mobilières et qu'on n'est pas déjà prêts à donner suite ça. C'est tout simplement une question souvent de timing, là, qui va arriver le premier, mais la tendance, c'est bien sûr de prendre le modèle de celui qui a édicté les règles les plus élevées. Et, malheureusement ou heureusement ? ça dépend comment on voit ça ? c'est pour l'instant l'Ontario qui est encore le, si vous voulez, le leader là-dedans.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Le prochain sujet, le 19e: Autres dispositions, aux articles 1, 14, 66 et 93. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Le projet de loi prévoit d'autres dispositions concernant les enquêtes de l'Autorité et les dépôts d'argent par des mineurs, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va? M. le député de Rimouski, ça va bien? Oui?

Alors donc, dernier sujet: Dispositions transitoires et finales, articles 148 à 151.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense que je n'ai rien à dire sur ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est bien clair, c'est des dispositions transitoires, qu'est-ce qu'on fait jusqu'à ce que le projet de loi soit voté, et évidemment ça s'impose pour tous les projets de loi.

Le Président (M. Paquet): Tout à fait. Est-ce qu'il y a des interventions là-dessus de la part de collègues? Ça va?

Alors, ainsi, nous aurions terminé l'étude des sujets. Nous serions prêts à procéder à la mise aux voix des articles.

M. Taillon: ...globale d'approbation, y incluant les amendements?

Le Président (M. Paquet): Bien, ce qui rend les amendements... Il faut vraiment y aller avec les amendements, on n'a pas le choix. Donc, on va y aller de la façon la plus efficace possible. On va peut-être distribuer la feuille, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: ...d'accord avec les amendements, autrement on vous aurait arrêtés. On n'a pas besoin de feuille.

Le Président (M. Paquet): Alors donc, là, on parlait de la feuille de bingo pour suivre au niveau des articles.

Mme Jérôme-Forget: Lisez-les, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'ajout de l'article 1.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 1.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 3?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 4. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): L'amendement à l'article 5. Donc, 4 est adopté. L'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 5 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à l'article 6, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Article 6 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 7?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 8?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Ajout de 8.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 8.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 9?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. paquet): Adopté. Ajout de 9.1 et 9.2?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 9.1 et 9.2, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à l'article 10?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 10 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Attention, ça va être un peu plus compliqué. Les articles 11 à 19, est-ce qu'ils sont tous adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ajout de 19.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 19.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Articles 20 à 25, ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 26?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 26 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 27 à 29, est-ce qu'ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 30?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 30 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Articles 31 à 33?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 34?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 34 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Articles 35 à 44, est-ce qu'ils sont tous adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ajout de 44.1 à 44.5?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 44.1 à 44.5 tels qu'ajoutés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 45 à 55, est-ce que ces articles sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Amendement à 57?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 57 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté aussi. 58 à 60, est-ce qu'ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ajout de 60.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 60.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 61 à 67 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 68?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 68 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 69 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 69 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 70 à 79, est-ce qu'ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ajout de 79.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 79.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous avons la moitié du projet de loi, un peu plus, de faite maintenant. Les articles 80 à 87 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de 87.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 87.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 88, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 88 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de 88.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 88.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 89 à 93 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ajout de 93.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 93.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 94 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 94, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 95 à 99 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 100 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(17 h 10)n

Le Président (M. Paquet): 100, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. On voit qu'il y a de la cohérence, hein? L'ajout de 100.1 et 100.2; sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 100.1 et 100.2 tels qu'ajoutés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 101 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 101, tel qu'amendé, est donc adopté. Articles 102 à 104 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 105 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 105, tel qu'amendé, est donc adopté. Articles 106, 107, 108 à 110 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 111 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 111, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 112?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 112 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 113 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 114?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 114, tel qu'amendé, est adopté. Ajout de 114.1, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 114.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 115?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 115 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 116 à 121 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de 121.1 à 121.4?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 121.1 à 121.4, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 122 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 122 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Amendé. Je sens un petit peu de faiblesse dans la voix des collègues. Je vous rappelle de mettre un peu plus de vigueur. Les articles 123 à 126 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 127 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 127, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Les articles 128 et 129 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 130 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 130, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 131 à 133 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 134 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 134, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 135 et 136 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 137 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 137, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 138 à 140 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'ajout de 140.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 140.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 141 à 143 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 144 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 144, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 145 et 146 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci. Est-ce que l'amendement à 147 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 147, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'ajout des articles 147.1 et 147.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 147.1 et 147.2, tels qu'ajoutés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 148 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 149 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 149, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 150 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'ajout de 150.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 150.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 151 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 151, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, est-ce que le titre du projet de loi, le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci beaucoup. Je remercie bien sûr les collègues de ne pas avoir demandé un vote nominal à chaque article. Je crois que c'est apprécié de l'ensemble des collègues, et de la présidence, et de la secrétaire de la commission.

Alors donc, je ne sais pas s'il y a quelques remarques finales. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui. J'ai une grande remarque à faire, je veux remercier les collègues qui m'ont permis de ne pas lire tous les amendements. Je leur en serai reconnaissante pour l'éternité, M. le Président, et je veux les remercier.

Des voix: ...

M. Morin: ...

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Beauce-Sud, de ce sage conseil dûment appris. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'apprécie les conseils du député de Beauce-Sud.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Viau.

M. Dubourg: Ah, excusez. Non, je voulais tout simplement vous saluer, M. le Président, parce que je crois que c'est en séance de travail que vous nous avez proposé de faire l'étude du projet de loi par sujets. Et je peux dire qu'avec la collaboration de toute l'équipe du ministère, là, ça s'est bien passé, et c'est formidable de travailler de cette façon. Donc, c'était une bonne suggestion.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député.

M. Taillon: Motion unanime.

Le Président (M. Paquet): Motion unanime. Merci, M. le député de Taillon... de Chauveau, pardon. De Chauveau. Excusez-moi. Alors, excusez le lapsus.

Et j'aimerais effectivement, peut-être pour le bénéfice des gens qui suivent, avec intérêt et attention, les travaux de la commission... Ça peut sembler beaucoup d'articles qui ont été faits en peu de temps, mais il y a eu beaucoup de travail, qui a été fait par les membres de la commission, en préparation, en séance de travail technique, en briefing technique et d'abord avec les gens du ministère bien sûr, et remercier la ministre d'avoir permis aux gens du ministère de travailler avec nous, M. le sous-ministre et toute votre équipe, les gens aussi bien sûr de l'Autorité des marchés financiers et de l'Ordre des comptables, l'Ordre des comptables agréés, que nous avons rencontrés ce matin, qui nous ont donné aussi des éléments techniques qui ont permis d'éclairer et de répondre à nos questions et d'éclairer et de permettre à nos travaux de procéder aussi avec autant de célérité.

Alors donc, merci à tout ce monde pour ce travail, merci aux collègues, merci à toute l'équipe de la Commission des finances publiques, le secrétariat, les gens bien sûr de la diffusion des travaux aussi et tout le personnel de l'Assemblée, qui permet à notre travail d'être effectué.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.