Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et bien sûr je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Hardy (Saint-François).

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le secrétaire. Lors de notre séance de mardi, nous avions convenu de procéder à une discussion générale sur le projet de loi par sujets et de mettre aux voix les articles et les amendements, au terme de cette discussion, par sujets également. Ça va? Consentement?

Une voix : Consentement.

Discussion par sujets (suite)

Diverses dispositions administratives

Le Président (M. Bernier) : À cet égard, nous sommes rendus à l'étude du premier sujet du troisième bloc. M. le ministre, je vous laisse la parole.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, on est rendus au troisième bloc, et le premier sujet, ce sont les mesures d'harmonisation. Le contexte est le suivant.

La législation fiscale québécoise contient plusieurs dispositions administratives qui prévoient diverses règles, et, parmi ces règles, mentionnons celles qui permettent d'exiger d'une personne donnée, sous autorisation judiciaire obtenue ex parte, c'est-à-dire hors la présence de la personne donnée, la production de certains renseignements ou documents concernant d'autres personnes non désignées nommément, celle qui oblige le ministre à payer à une personne qui lui en fait la demande un remboursement de taxe nette et celle qui permet à une personne de produire par voie électronique certains documents ou renseignements exigibles en vertu d'une loi fiscale, sous réserve du respect de certaines conditions.

Alors, les modifications proposées sont les suivantes. En harmonisation avec la législation fiscale fédérale, il est proposé de modifier la législation fiscale québécoise afin que la demande d'autorisation judiciaire d'exiger des documents ou des renseignements concernant des personnes non désignées nommément doive dorénavant être faite en présence de la personne de qui ces documents ou renseignements sont exigés; l'obligation du ministre de payer à une personne un remboursement de taxe nette soit conditionnelle à ce que les renseignements concernant les coordonnées de cette personne de même que les renseignements concernant son identification et ses activités d'entreprise aient été fournis et soient exacts; un préparateur de déclarations qui produit, moyennant contrepartie, plus de 10 déclarations fiscales pour le compte d'une ou plusieurs personnes doive, sous peine de se voir imposer une pénalité, transmettre ces déclarations au ministre par voie électronique suivant les conditions et les modalités que ce dernier indique; une personne tenue de préparer plus de 50 déclarations de renseignements d'un même type par année civile doive, sous peine de se voir imposer une pénalité, transmettre ces déclarations au ministre par voie électronique suivant les conditions que ce dernier indique.

Maintenant, concernant la durée de conservation des pièces justificatives, la situation actuelle est la suivante. La Loi sur l'administration fiscale prévoit que quiconque exploite une entreprise ou est tenu de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d'une loi... fiscale, pardon, doit tenir des registres à son établissement, à sa résidence ou à tout autre lieu que le ministre désigne. Ces registres ainsi que les pièces à l'appui des renseignements qu'ils contiennent doivent généralement être conservés pendant six ans. Toutefois, cette loi ne prévoit pas l'obligation de conserver les pièces lorsqu'il s'agit d'un contribuable qui n'est pas visé par l'obligation de tenir des registres.

Alors, la modification proposée est la suivante : la Loi sur l'administration fiscale est modifiée afin d'uniformiser les règles concernant la durée de conservation des pièces justificatives. Les contribuables seront tenus de conserver les pièces appuyant toute demande d'allégement fiscal pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent. De plus, lorsque les pièces sont tenues sur support électronique ou informatique, elles devront être conservées de façon intelligible sur ce même support.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?

Mesures d'harmonisation concernant l'impôt

Alors, c'est bien. Alors, nous allons passer au deuxième sujet : Mesures d'harmonisation concernant l'impôt. M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Alors donc, mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Comme vous voyez, M. le Président, il y en a plusieurs.

Alors, paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d'une victime d'actes criminels. Dans le cadre du Programme fédéral de soutien au revenu pour les parents d'enfants victimes de meurtre ou portés disparus, une prestation de soutien du revenu est versée depuis le 1er janvier 2013 aux parents qui s'absentent de leur travail. En vertu de la législation fiscale fédérale, cette prestation est imposable, et son versement donne lieu à des retenues d'impôt à la source.

Alors, la modification proposée : il est proposé de modifier la loi afin que le traitement fiscal québécois relatif aux prestations versées dans le cadre de ce programme soit le même que celui prévu à la législation fédérale.

Maintenant, M. le Président, dans ce bloc, toutes les autres mesures sont des mesures, donc, de concordance avec les lois fédérales. Je peux les passer une après l'autre ou...

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Non, c'est correct. Je vous en exempte, M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Leitão : ...de prévu, oui, au deuxième sujet.

Le Président (M. Bernier) : L'élimination...

M. Leitão : Mais c'est aussi un amendement de concordance avec la loi fédérale. C'est au chapitre 1, cinquième supplément.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Ça va, M. le député de Beauce-Nord? C'est correct? Ça va. Oui, allez-y.

M. Leitão : Troisième sujet?

Mesures d'harmonisation concernant
la taxe de vente du Québec

Le Président (M. Bernier) : Troisième sujet.

M. Leitão : Alors, le troisième sujet concerne les mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Alors, dans les régimes de pension, le contexte est le suivant.

Des règles ont été mises en place afin d'éliminer tout avantage pouvant découler du fait qu'un employeur assume une dépense relative à un régime de pension. L'employeur est alors réputé avoir effectué une fourniture taxable en faveur de l'entité de gestion du régime de pension et avoir perçu la taxe s'y rapportant. L'entité de gestion est alors réputée avoir payé cette taxe. À l'égard de cette fourniture réputée, il peut résulter une double comptabilisation qui entraîne une taxe réelle, lorsque, dans les faits, il y a une fourniture taxable, et une taxe réputée. Plusieurs dispositions remédient à cette double comptabilisation en permettant à l'employeur de délivrer une note de redressement de taxe.

Alors, les modifications proposées sont les suivantes. Il est proposé de permettre à un employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion du régime de faire un choix conjoint pour que l'employeur n'ait à comptabiliser que les fournitures taxables réputées effectuées en faveur de l'entité. Ce choix simplifiera les modalités d'observation de la loi pour les employeurs en leur évitant la double comptabilisation. De plus, ils n'auront pas à pallier cette double comptabilisation par un ajustement subséquent. Par ailleurs, il est proposé d'introduire un seuil en dessous duquel les employeurs exerçant des activités relatives à un régime de pension seront exemptés de l'application de l'ensemble des règles sur les fournitures taxables réputées.

Maintenant, M. le Président, le reste du troisième sujet concerne aussi une harmonisation avec la législation fédérale comme ce qu'on avait vu avant avec les impôts; on parle d'institutions financières, on parle de santé et autres secteurs, donc, qui sont en... Tout ce qu'on fait, c'est de l'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?

Une voix : Ça va.

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Le Président (M. Bernier) : Donc, passons au quatrième sujet, M. le ministre : Modifications techniques, terminologies de concordance.

M. Leitão : Alors, le quatrième sujet est encore plus intéressant, M. le Président, donc, on parle de modifications techniques, terminologiques et de concordance. Et la modification proposée, c'est : plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin de préciser certains aspects, et là il y a toute une série de dispositions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, commentaires, questions?

• (11 h 50) •

M. Marceau : Oui. Simplement dire que, quand on voit la liste des articles qui sont concernés, on ne peut que s'incliner devant le travail que ça a dû représenter et le caractère méticuleux de ce travail. Alors, écoutez, tout simplement dire que les gens sous-estiment probablement l'ampleur de ce qu'il y a derrière ce simple petit quatrième sujet. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Je me demandais pourquoi il y avait tant de monde avec le ministre sur ce projet de loi n° 13. Alors, je viens de comprendre lorsque je vois le nombre d'articles et le nombre de modifications techniques. Alors, écoutez, vous avez bien fait votre travail si M. le ministre est content. Merci.

Étude détaillée

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous allons donc maintenant procéder à l'adoption des articles et des amendements liés à chacun des sujets. Donc, je vais débuter par, bien sûr, le bloc n° 1, le premier sujet : Crédit d'impôt pour les travailleurs...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Oui, M. le député.

M. Marceau : Me permettez-vous de dire un mot rapide?

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau, allez-y.

M. Marceau : Simplement parce que ça va, après ça, aller assez rapidement. Je veux simplement dire à ceux qui nous écoutent qu'en fait on va voter des sujets pour trois blocs, les blocs a, b et c.

Le bloc a est un bloc dans lequel sont repris... en fait, il y a 11 sujets, 11 sujets qui portent sur des changements qui ont été proposés par l'actuel ministre des Finances, entre autres, à l'occasion de son budget. Lorsque le budget du ministre des Finances, à l'époque, avait été déposé en juin 2014, j'avais exprimé mon désaccord avec l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement. Et évidemment l'incarnation de cette politique budgétaire à l'intérieur de nos lois, c'est ce sur quoi on va voter. Alors, je voudrais que les gens comprennent bien que, malgré le fait que certains sujets puissent avoir certains attraits ou qu'on puisse isolément envisager de trouver corrects certains des sujets, par cohérence et parce que l'ensemble de l'oeuvre avait... enfin, sur l'ensemble de l'oeuvre on avait voté contre à l'époque, nous allons exprimer notre désaccord avec l'ensemble des sujets du bloc a.

Le Président (M. Bernier) : Du bloc a. Bien.

M. Marceau : Voilà. C'est ce que je veux que les gens comprennent et sachent, et puis je donne un exemple, là, rapidement, là : il y a un crédit d'impôt, par exemple, pour les activités des aînés. Ce n'est pas parce que le Parti québécois est contre les crédits d'impôt pour les activités des aînés que nous allons exprimer notre désaccord, c'est parce que ça faisait partie de l'ensemble d'une politique budgétaire avec laquelle nous étions en désaccord. Alors, voilà, je voulais l'exprimer clairement pour que tous le comprennent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Nous aussi, nous avions voté contre évidemment le budget et le budget de mon confrère de Rousseau en 2012 lorsqu'il... 2012‑2013, qui sont compris dans le projet de loi n° 13, et le budget du ministre actuel en 2014.

Alors, un peu comme mon confrère le député de Rousseau disait, c'est sûr qu'on ne peut pas être contre certains sujets là-dedans, les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, les aînés. La rénovation résidentielle, évidemment, on est pour, mais, dans l'ensemble, on a voté contre. Alors, c'est sûr que nous aussi, on va voter contre le projet de loi n° 13 dans son ensemble, mais ça ne veut pas dire qu'il y a certains éléments là-dedans qui... on ne peut pas être pour, tu sais, puis faire le total : Bon, bien, tu as 8 pour puis 13 contre, puis finalement c'est contre, là. Dans l'ensemble, c'est sûr qu'on n'appuiera pas le projet de loi n° 13, surtout de la manière qu'il a été présenté, de la manière mammouth, mais c'est sûr qu'il y a certains items là-dedans qu'on est en faveur, mais de là à dire que ça va modifier notre position initiale lors de la présentation des deux différents budgets que cela affecte... Alors, je pense qu'on va maintenir notre position de voter contre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, pour que les gens qui nous écoutent puissent comprendre ce que nous allons faire, c'est que... Le projet de loi comporte 793 articles, donc, et plus les amendements. Donc, au lieu d'avoir à lire chacun des 793 articles et les amendements, c'est que je vais appeler chacun des sujets et je vais demander l'adoption des articles et des amendements reliés à chacun des sujets, et les oppositions qui veulent s'opposer à l'adoption du sujet, bien entendu — les explications viennent d'être données — donc, à partir de ce moment-là, pourront le faire. Est-ce que ça va? Est-ce qu'on peut débuter? Ça va.

Donc, je vais débuter par le premier sujet : Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Est-ce que les articles et les amendements correspondant au sujet n° 1 du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Deuxième sujet : Crédit d'impôt pour les activités des aînés. Est-ce que les articles et les amendements correspondant au sujet n° 2 du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Troisième sujet. Est-ce que les articles et les amendements du troisième sujet reliés au bloc a, crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Quatrième sujet : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées. Est-ce que les articles et les amendements du quatrième sujet du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Cinquième sujet : Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières. Est-ce que les articles et les amendements du cinquième sujet du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Sixième sujet : Crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières. Est-ce que les articles et les amendements correspondant au sixième sujet du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Septième sujet : Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques. Est-ce que les articles et les amendements du septième sujet du bloc a sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Huitième sujet : Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique. C'est le huitième sujet du bloc a. Est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Neuvième sujet : Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. Est-ce que, le neuvième sujet du bloc a, les articles et les amendements correspondants sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

10e sujet : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises. 10e sujet du bloc a; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

11e sujet : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons alcooliques. Du bloc a, 11e sujet, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Nous allons donc passer au bloc b.

Premier sujet : Restructuration de la contribution santé. Du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Deuxième sujet : Crédit d'impôt pour les activités des enfants. Correspondant au deuxième sujet du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Troisième sujet : Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen. Du bloc b, troisième sujet, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Quatrième sujet : Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable, entre parenthèses, ÉcoRénov. Du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Cinquième sujet : Mesures pour encourager la philanthropie culturelle. Du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Sixième sujet : Seuils d'exemption du paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments. Sixième sujet du bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Septième sujet : Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources intermédiaires pour l'application des régimes sociaux. Septième sujet du bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Huitième sujet : Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement. Huitième sujet du bloc; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

Neuvième sujet : Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages. Neuvième sujet du bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

10e sujet : Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités. 10e sujet relié au bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division.

11e sujet : Loi sur l'impôt minier. Correspondant au 11e sujet du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Donc, nous avons terminé le bloc b.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : ...porter à votre attention qu'il y a quand même neuf amendements qui ajoutent des articles au projet de loi n° 13 mais qu'ils ne sont pas dans les différents sujets. Peut-être que Me Forget pourrait expliquer...

Le Président (M. Bernier) : ...par la suite. On va passer au bloc b, là, puis on viendra à cette proposition par la suite, O.K.?

Le bloc c. Premier sujet du bloc c : Diverses dispositions administratives. Est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Je vous attendais.

Deuxième sujet : Mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Troisième sujet du bloc c : Mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Quatrième sujet : Modifications techniques, terminologiques et de concordance. Du quatrième sujet du bloc c; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Oui, M. le ministre, je vous entends par rapport à votre...

M. Leitão : Très bien. Donc, il y a neuf amendements qui s'ajoutent et qui n'étaient pas dans les sujets que nous venons de traiter. Peut-être que Me Forget pourrait expliquer...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, nous vous écoutons.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, compte tenu de la façon dont on a adopté les articles et les amendements, il faut préciser, il faut adopter certains amendements qui sont des amendements techniques, mais ce sont des ajouts au projet de loi, des nouveaux articles au projet de loi, donc ils ne se retrouvaient pas dans la liste des articles sous chacun des sujets. Par exemple, j'ai un amendement à l'article 576.1 du projet de loi, alors, c'est un nouvel article au projet de loi. C'est technique, c'est relatif au sujet 10, on s'entend. C'est un amendement qui est relatif au sujet 10 de la section a, mais c'est un nouvel article du projet de loi, donc on n'a pas pu le lire dans la liste des articles sous chaque sujet.

Le Président (M. Bernier) : ...pour vous, Me Forget : Est-ce que ces amendements sont compris dans le cahier que vous nous avez transmis?

Mme Forget (Johanne) : Les amendements sont tous compris dans le cahier.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

Mme Forget (Johanne) : Chacun des amendements est relié à un sujet, mais le numéro de la l'amendement, 576.1, ne pouvait pas se retrouver dans le cahier des sujets, parce que c'est un nouvel article du projet de loi. Alors, le projet de loi n° 13, au lieu de contenir 793 articles...

Le Président (M. Bernier) : En contient 802.

Mme Forget (Johanne) : ...va peut-être en contenir 800, 802 pour tenir compte des nouveaux articles ajoutés au projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, allez-y.

M. Marceau : Ma question est très simple : Est-ce que ça change la substance des articles ou c'est simplement des amendements techniques?

Mme Forget (Johanne) : Ce sont tous des amendements techniques. C'est la même chose que les amendements qu'on a vus tout à l'heure par sujets. C'est juste que, de la façon dont a décidé d'adopter les articles et les amendements, ceux-là n'étaient pas visés, alors qu'il faut les viser pour que notre projet de loi soit complet.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord, est-ce que vous avez des questions sur ça?

M. Spénard : Bien, je suis en train de le lire. C'est 576.1, madame...

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Spénard : ...O.K., en ce qui concerne la production cinématographique québécoise, c'est ça? Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Spénard : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les amendements introduisant les nouveaux articles sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur...

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. C'est pour ça que je vous regardais.

Donc, cette section est maintenant réalisée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Le titre, ça va. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, vos commentaires, s'il y a lieu.

M. André Spénard

M. Spénard : Bien, mes commentaires vont être très courts, M. le Président, dans le sens que, premièrement, c'est la première fois... Lorsqu'on a eu cette brique, au printemps dernier, du projet de loi n° 13, on s'est dit : C'est la bible du ministre des Finances ou quoi, là?, parce que, le projet de loi mammouth comme tel, on savait très bien qu'on ne pouvait pas étudier ça article par article, ça aurait été beaucoup trop long. On a eu une rencontre avec les différents... sécurité, je pense, au printemps passé, là, au mois de mai ou juin pour nous éclairer un peu sur le projet de loi comme tel. C'est un projet de loi que nous... En tant que députés, là, on regrette les projets de loi mammouth comme ça, parce qu'il y a des affaires là-dedans... Je n'ai pas trop compris pourquoi qu'on passait des lois sur un budget qui a été présenté par le ministre des Finances du Parti québécois dans le temps, en 2012‑2013. Je ne sais pas pourquoi ça retarde tant que ça. Je ne le sais pas, pourquoi qu'on n'est pas à temps avec les changements fiscaux lorsqu'un ministre des Finances dépose un budget. En tout cas, je ne suis pas sûr que le commun des mortels, le citoyen québécois comprend ça. Moi, j'ai de la misère à le comprendre un peu, puis, écoute, je suis dans la boîte depuis trois ans.

Alors, je regrette qu'on ait affaire à des projets de loi mammouth comme ça, où est-ce qu'on est obligés de passer ça en vrac. Évidemment, c'est le gros bon sens. C'est sûr que nous, on n'appuiera pas... ne fût-ce que pour la grosseur du projet de loi comme tel, on n'appuiera pas le projet de loi n° 13, mais je veux remercier, évidemment pour mettre les choses à l'ordre... je veux remercier tous les fonctionnaires du ministère des Finances et des autres ministères qui ont travaillé à la rédaction de ce projet de loi là. Ça ne devait pas être une sinécure, et je pense qu'on leur doit des remerciements. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être pour répondre à mon collègue de Beauce-Nord, la première des choses que je dirais — puis je suis content que le projet de loi soit adopté, même s'il y a des portions du projet de loi avec lesquelles je suis en désaccord : Je suis content, parce qu'effectivement on ne peut pas vivre dans un monde où il y a une incertitude juridique quant à nos lois fiscales. Bien sûr, les dispositions annoncées par le ministre des Finances au moment de son budget entrent en vigueur, bien sûr les dispositions annoncées dans les bulletins d'information entrent en vigueur, mais il faut que ça s'incarne dans des lois pour que des recours juridiques puissent être pris dans les cas où c'est nécessaire, et donc il est important, en tout cas, de mon point de vue, il est important, et je pense que la responsabilité qu'on a, comme députés à l'Assemblée nationale, c'est de s'assurer que ces projets de loi soient adoptés, effectivement, de façon rapide et que ça ne soit pas l'objet de politique partisane, ces projets de loi fiscaux.

Cela étant, la raison pour laquelle le projet de loi contient des dispositions que j'avais annoncées — et j'ouvre une parenthèse un peu partisane — mais c'est qu'à l'époque où je les avais présentés, les projets de loi fiscaux, bien ils avaient été... on m'avait fait part d'une obstruction systématique de la part d'autres partis politiques. Alors, la raison pour laquelle ils ne se sont jamais incarnés dans nos lois, c'est qu'ailleurs dans cette Assemblée des partis ont décidé d'en faire des enjeux partisans, malgré le fait que les dispositions comme telles avaient fait l'objet de débats. Alors, je referme ça rapidement. Je veux simplement dire que, moi, que nous débattions et puis que nous soyons vigoureux dans nos débats quant aux dispositions budgétaires et fiscales, je trouve ça tout à fait normal, mais, une fois que le débat est clos, il faut que ça s'incarne dans des lois, et je pense que c'est notre devoir de s'assurer que ce soit le cas.

Pour le reste, je vous remercie, M. le Président. Pour le travail, je remercie tout le monde, évidemment. J'ai trouvé que ça s'est bien déroulé et je souhaite une bonne fin de journée à tous. Merci.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je veux aussi, bon, remercier les collègues, on a réussi à passer ça assez rapidement, remercier évidemment le grand nombre de personnes qui sont ici avec nous, et eux, ils représentent aussi beaucoup d'autres personnes qui travaillent avec eux. C'est un travail exhaustif, 700 et quelques... même 800 et quelques articles, et tout ça a été analysé très minutieusement.

Donc, je remercie tout le monde. Il fallait faire ça. Il y a eu plusieurs projets de loi dans la dernière législature qui sont morts au feuilleton, c'était un gouvernement minoritaire, donc, il y a eu des élections anticipées, alors des choses qui auraient dû être faites ne l'ont pas été, et là, maintenant, c'était le temps de mettre à jour nos lois fiscales et c'est ce que nous avons fait maintenant, et je remercie tout le monde de leur coopération.

Le président, M. Raymond Bernier

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, avant d'amender, effectivement, j'ai deux éléments.

Premièrement, en ce qui regarde le discours sur les budgets qui sont faits, effectivement, lors du discours d'un budget ou lors d'émission de directives par le ministre des Finances, dans plusieurs cas, ceux-ci ont force d'application immédiatement et ils doivent se traduire sous forme d'articles de loi au niveau du ministère du Revenu. C'est un travail de moine, c'est un travail qui est très difficile. J'ai eu à travailler, dans ma carrière, à Revenu Québec et j'ai été témoin du travail qui est d'être capable de traduire sur le plan légal ces modifications-là et de venir rattacher chacun des articles ou chacune des lois qui y correspond. Donc, c'est un travail très, très important et c'est sur cette base-là que ce travail se fait. Et chacun de ces projets de loi, effectivement, sont toujours très volumineux, mais c'est obligatoire, parce qu'on doit être capables de rattacher toutes les choses l'une à l'autre, et c'est pour cette raison que c'est fait.

Et ce que je souhaite également, c'est que, lors du prochain exercice, on puisse rattacher chacun des articles aux sujets de façon à pouvoir faciliter l'adoption des articles et être capables de permettre aux partis d'identifier leur acceptation ou leur opposition par rapport aux différents sujets qui sont mentionnés.

Sur ce, moi, je remercie beaucoup les gens de Revenu Québec, merci de votre travail, merci de votre dévouement, merci d'être là, je veux remercier bien sûr tous les collègues qui ont participé à cette étude du projet de loi n° 13, M. le ministre, les oppositions, M. le député de Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous assiste dans nos travaux, M. le secrétaire, son adjoint, les gens de l'Assemblée nationale qui enregistrent nos travaux et qui les diffusent également, parce que ça a toujours une force de référence par rapport à des recherches. Quand on veut savoir ce qui s'est dit puis de quelle façon, la définition exacte, on doit référer, à ce moment-là, aux galées. Donc, c'est ces gens-là qui le font, donc c'est très, très important comme travail. Saluer les gens qui nous ont écoutés aussi.

Et donc, sans plus tarder, je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 13)