Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 23 avril 2024
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Vol. 47 N° 41
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances - Revenu Québec
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances - Retraite Québec
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances - Institut de la statistique
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances - Société des alcool du Québec
Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Finances - Loto-Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Girard (Groulx), Eric
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Beauchemin, Frédéric
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Simard, Jean-François
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Bouazzi, Haroun
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Beauchemin, Frédéric
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Simard, Jean-François
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Girard (Groulx), Eric
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Bouazzi, Haroun
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Montigny, Yves
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Bouazzi, Haroun
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Abou-Khalil, Alice
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Simard, Jean-François
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Caron, Linda
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Girard (Groulx), Eric
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Caron, Linda
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Bouazzi, Haroun
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Mallette, Carole
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Bouazzi, Haroun
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Allaire, Simon
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Bouazzi, Haroun
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Beauchemin, Frédéric
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Mallette, Carole
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Bouazzi, Haroun
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Beauchemin, Frédéric
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Girard (Groulx), Eric
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Simard, Jean-François
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Allaire, Simon
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons
quorum. Heureux de vous revoir. Nous pouvons entreprendre nos travaux.
Comme vous le savez, la commission est
réunie afin de procéder à l'étude du volet Finances des crédits budgétaires du
portefeuille Finances pour l'exercice financier 2024-2025. Une enveloppe
de 1 h 45 a été allouée pour l'étude de ces crédits. Mme la
secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, comme d'habitude, nous allons procéder par blocs d'échange dont le
temps varie selon les formations politiques concernées. Et sans plus attendre,
je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup à tous d'être ici ce matin. Merci à
vous, M. le ministre, d'être présent. Il y a beaucoup de matière à discuter,
mais je pense qu'on ne pourrait pas ne pas mettre de façon primordiale les
événements de jeudi et vendredi dernier. Je pense que c'est important. Alors,
sans plus tarder, je vais vous poser une question qui est relativement simple,
là, histoire de mettre la table. Est-ce que vous avez eu le temps de faire des
analyses détaillées du budget Freeland avant de suivre le pas dans l'imposition
du gain en capital?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, merci pour la question. Alors, pour décrire comment la situation
fonctionne, le ministère des Finances a des professionnels au huis clos du
gouvernement fédéral. Alors, c'est les mêmes règles, là, que tout le monde, c'est-à-dire
qu'on peut prendre connaissance des mesures dans la journée avant que le budget
soit divulgué à 4 heures. Et, comme vous le savez... Puis moi, j'avais
parlé à Mme Freeland la veille. Et, comme vous le savez, nous étions
ensemble aux crédits pour le <secrétariat...
M. Girard (Groulx) :
...la
veille. Et, comme vous le savez, nous étions ensemble aux crédits pour le >secrétariat
québécois... Secrétariat des relations avec les Québécois d'expression
anglaise, mardi soir.
Alors, à ma sortie de ces crédits, j'ai pu
me plonger dans la lecture des, grosso modo, 500 pages du budget fédéral
et bénéficier de l'analyse des professionnels du ministère des Finances. Et il
est donc apparu rapidement qu'on avait plusieurs décisions à prendre sur
l'harmonisation. C'est... C'est toujours comme ça. À chaque fois qu'il y a un
budget fédéral, il faut prendre l'ensemble des mesures présentées par le
gouvernement fédéral et décider si on s'harmonise ou non, chacune des mesures.
Puis il y a des mesures que l'analyse continue. Alors, on a... on savait que
les gens voulaient savoir rapidement si on allait s'harmoniser, ça fait qu'on
s'est donné 72 heures. Puis, autour de 48 h, là, on pouvait conclure.
M. Beauchemin : Puis votre
conclusion, donc, c'était d'harmoniser l'ensemble de l'oeuvre, là, au niveau du
gain en capital?
M. Girard (Groulx) : Oui,
parce qu'il y a... il y a effectivement plusieurs changements, là. Il y a
l'exemption de 250 000 $, il y a la bonification du gain de capital
cumulé jusqu'à 1,25 million, là, pêche, agriculture, petites entreprises.
Et puis il y a la nouvelle... le terme exact, là, le nouvel incitatif aux
entrepreneurs canadiens, là, qui va atteindre 2 millions sur 10 ans.
Alors, il fallait bien analyser ça, puis il fallait comprendre aussi
l'historique de ça, là. Parce que ça fait 50 ans qu'on a l'imposition des
gains de capital, distincte de l'impôt du revenu, là, ça fait... là, je fais
des grands chiffres, là, mais ça fait à peu près 100 ans qu'on a
l'imposition sur le revenu, approximativement 50 ans qu'on a l'imposition
sur le gain de capital, distincte de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, les
50 premières années, c'était... c'était le même taux.
Et on a dû d'abord rapidement comprendre
qu'est-ce qui se passait pour l'ensemble des autres provinces et qu'est-ce que
nous, on pouvait faire, quels seraient les bénéfices si on ne le faisait pas,
quels étaient les bénéfices si on le faisait. Puis on a procédé à cette
analyse-là rapidement.
• (9 h 50) •
M. Beauchemin : ...que vous
avez observés sont-ils bon pour l'économie, de faire cette mesure-là?
M. Girard (Groulx) : Alors,
si j'y vais point par point, il faut... il faut comprendre que la façon que le
régime fiscal canadien est structuré, l'ensemble des provinces était harmonisé
immédiatement avec le fédéral, sauf pour l'impôt des corporations en Alberta,
l'Alberta a toujours eu un impôt des corporations différent en raison des
royautés dans le secteur de l'énergie, et le Québec, OK? Alors, ça, c'est le...
À 4 h le mardi, l'ensemble des provinces s'harmonise. Point
d'interrogation pour le Québec et l'impôt des entreprises en Alberta.
Et là, on est allés d'abord vérifier
l'historique de cela. Alors, par exemple, en 1988-1989, on est passés de
50 % à 66 % pour l'inclusion. Le Québec s'est harmonisé. 1990, on est
passés à 75 %. Le Québec s'est harmonisé. En 2000, nous étions descendus à
50 %. Le Québec s'était harmonisé. Là, 2024, inclusion à 66 %,
décision à prendre au Québec.
Alors, la principale question, le
bénéfice, la raison pourquoi le fédéral fait ça, c'est pour avoir des revenus,
là. On sait que le gouvernement fédéral avait approximativement
60 milliards de nouvelles dépenses, 30 milliards de nouveaux revenus
donnés par l'économie, et là, ils vont chercher un 20 milliards additionnel de
revenus avec cette mesure-là, ce qui fait que les soldes budgétaires se détériorent
de 10 milliards.
M. Beauchemin : Moi, ma
question était plus spécifique par rapport à ce qui se passe, là, au niveau du
Québec. Donc, les avantages, de votre perspective à vous, c'est que, de
votre... dans votre rôle de ministre des Finances, il y a des millions
additionnels, on parle de 3 milliards, si j'ai bien compris, sur un
horizon de cinq ans, ça donne approximativement 700 millions, là, par
année. Est-ce que c'est les seuls avantages que vous avez considérés pour faire
votre <décision...
M. Beauchemin :
...par
année. Est-ce que c'est les seuls avantages que vous avez considérés pour faire
votre >décision?
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord... Non. Il faut comprendre... Dans le fond, ce qu'on fait, c'est on
compare deux situations : ne pas s'harmoniser, s'harmoniser. On a une
situation à prendre. Ne pas s'harmoniser, ça veut dire qu'on amène une
complexité dans le régime fiscal et qu'au niveau de la fiscalité des
entreprises, parce qu'essentiellement on n'aura plus le même traitement pour
les entreprises qu'au régime fédéral, puis les entreprises québécoises paient
des impôts fédéraux, donc double comptabilité.
Et puis un autre désavantage, c'est qu'en
devenant une juridiction où le taux de gain de capital est inférieur que les
provinces, les autres provinces, bien on aurait pu avoir des structures
fiscales visant à réduire l'impôt sur le gain de capital dans les autres
provinces sans voir des investissements additionnels. OK? Alors, ça, c'est
des... au niveau de la cohérence du régime fiscal, désavantage.
Au niveau des... Et puis là, la question,
c'est... La vraie question, c'est : Si on ne s'harmonise pas, est-ce qu'il
y aurait plus d'investissements au Québec? Est-ce que, marginalement, le fait d'avoir
un impôt sur le gain de capital inférieur que l'Ontario — je vais
prendre cet exemple-là — va inciter des entreprises à se localiser au
Québec plutôt qu'en Ontario. Ça fait que, dans le fond, on est à la marge dans
des décisions d'investissement. Et là je vous dirais que la littérature...
Peut-être, je suis trop long, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Il
vous reste 13 minutes en échange.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais dans ma réponse.
Le Président (M. Simard) : Bien,
c'est selon l'échange que vous avez avec votre collègue.
M. Beauchemin : Moi, je...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : Pour
l'instant, ça semble bien.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est la littérature est vraiment... c'est que les décisions d'investissement
ne sont pas basées sur le taux d'imposition à la sortie, mais bien sur les
conditions à l'investissement. Et dans... Notre analyse, qui a dû être faite
rapidement, mais qui est quand même basée sur des connaissances historiques,
c'est qu'on n'aurait pas généré d'investissements supplémentaires par rapport
aux autres juridictions, en adoptant... aux autres juridictions canadiennes, en
conservant un taux de gain de capital inférieur.
M. Beauchemin : C'est...
c'est... Je comprends ce que vous me dites. Cependant, c'est... Il n'y a rien
de plus nerveux que 1 million de dollars. Donc, 1 million de
dollars peut se promener n'importe où. C'est ce que M. Jean Chrétien avait
déjà dit à l'époque. Donc, c'est important de rendre notre fiscalité la plus
compétitive possible.
Que ce soit difficile pour le ministère de
s'harmoniser ou de ne pas s'harmoniser, pour moi, personnellement, je trouve
que ce n'est pas vraiment important dans le sens que, pour les Québécois qui
eux travaillent dur, bien, s'attendent à ce que le gouvernement, donc,
travaille dur. Avoir créé un environnement plus optimal au niveau du gain en
capital au Québec aurait été un signal pour envoyer à tous les investisseurs à
travers le monde que le Québec était un meilleur endroit à investir au Canada.
Donc, ça aurait permis de pouvoir faire en sorte que notre taux
d'investissement puisse augmenter. On a, comme vous le savez, en investissement
privé, des baisses d'investissement, vous l'avez déposé, là, dans votre budget,
il n'y a pas si longtemps. Il y a aussi évidemment la baisse de productivité.
Donc, c'est une taxe à l'innovation, c'est
une taxe à la productivité, la productivité qui est à... de 2020 à 2024, dans
votre dernier budget justement, est à, en moyenne, de 0 % sur cette
période. C'est clair que dans la productivité, il y a la composante fiscale en
plus de ça. Donc, il n'y a pas eu aucune analyse, là, pour savoir quel va être
l'effet sur la productivité? Parce que c'est clair que ça ne va pas améliorer
la productivité, là.
M. Girard (Groulx) : Mais
quand vous dites «il n'y a pas eu aucune analyse», là, je ne suis pas d'accord
avec vous, là. Ce que je vous dis, c'est que ces décisions-là sont prises sur
la base de nos connaissances historiques, et le gain de capital, ça existe
depuis 50 ans, et qu'on doit décider...
Puis, tantôt, je n'ai pas... Il y a un
point que... je voulais répondre à votre question sur le 3 milliards, là,
il n'est pas réparti également, parce qu'étant donné qu'il y a une... on garde
l'ancien taux jusqu'au 25 juin, le <gouvernement...
M. Girard (Groulx) :
...parce
qu'étant donné qu'il y a une... on garde l'ancien taux jusqu'au 25 juin,
le >gouvernement fédéral a prévu des rentrées de fonds importantes dans
l'année courante, là. Ce qui fait que, pour nous, effectivement, bien, le
déficit qui était prévu à 11 milliards risque d'être autour de
10 milliards, là. Mais évidemment, il y a d'autres éléments qui bougent,
mais il y a... le 3 milliards n'est pas réparti également dans le temps,
là. Alors, il est beaucoup plus élevé la première année, plus bas, deuxième,
troisième, puis là on revient à un taux plus normal, là, autour de 600,
700 millions à l'année quatre, cinq.
M. Beauchemin : J'aimerais
quand même demander de déposer cette analyse-là, parce que, de toute évidence,
donc, vous dites que vous avez fait une analyse. Je pense que tous les
contribuables aimeraient comprendre l'analyse. Donc, si c'est possible de la
déposer, je ne sais pas, M. le Président, si ça se demande.
Le Président (M. Simard) : C'est
à la discrétion du ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
j'ai... on a été pleinement transparent, là. On a dit que c'était dans l'ordre
du 3 milliards par année, puis on se base sur les chiffres du fédéral.
Puis on regarde la composition, puis le nombre de contribuables. Il n'y a rien
à déposer, M. le Président.
M. Beauchemin : Bien,
l'analyse en tant que telle, vous ne voulez pas la déposer, donc, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : L'analyse
des cash-flows associés...
M. Beauchemin : L'analyse des
conséquences sur la productivité, parce que c'était ça, la question, là.
M. Girard (Groulx) : Ah! OK,
mais là, ça, ce n'est pas la même chose, là, parce que, là, je vous parlais des
cash-flows.
M. Beauchemin : Mais moi, je
vous parlais de la productivité.
M. Girard (Groulx) : Non, je
n'ai pas d'analyse à vous déposer formellement.
M. Beauchemin : Est-ce qu'il
y a eu une analyse qui a été faite sur la productivité?
M. Girard (Groulx) : Il y a
une analyse qui a été faite à savoir si... La question qui a été posée :
Est-ce que garder un taux de gains de capital inférieur au reste du Canada, marginalement,
amènerait des décisions d'investissement au Québec qui auraient été faites
autrement dans d'autres provinces? C'est sous cet angle-là qu'on a regardé.
Est-ce qu'il y aurait des investissements marginaux qui viendraient se situer
au Québec au lieu des autres provinces? Et la réponse, c'est non.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Beauchemin : Je comprends.
Je comprends. Donc, il n'y a pas eu d'analyse, si je comprends, il n'y a pas eu
d'analyse sur la productivité, les impacts sur la productivité dans le contexte
où est-ce qu'on a, depuis 2020 jusqu'à 2024, dans votre budget d'il y a à peine
un mois... illustré très clairement, pour tous les Québécois, que la moyenne en
termes de productivité au Québec, elle est de zéro sur cette période. Vous
n'avez pas fait aucune analyse sur la productivité, l'impact sur la
productivité de cette nouvelle taxe?
• (10 heures) •
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, je vous incite à faire attention, là, lorsque vous vous référez à la productivité,
la période de 2020-2024. Alors, il y a eu effectivement une baisse de
productivité avec la baisse de production en 2020, il y a eu une hausse de la
productivité en 2021...
M. Beauchemin : Moi, je
fais... Excusez-moi, deux secondes, je fais juste faire référence à votre
page D6 de votre budget. La moyenne de cette période-là, elle est de zéro.
Ça inclut, oui, effectivement le ralentissement de 2020, puis l'explosion de la
production en 2021. Mais la moyenne sur cette période-là, elle est de zéro.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais pourquoi, M. le député... ou M. le Président, pourquoi? Parce qu'en 2023
on n'a pas eu de croissance puis que la population a augmenté. Alors, il faut
faire attention à tirer des conclusions sur la base d'une année où... La raison
qu'il n'y a pas eu de gain de productivité en 2023, c'est que la Banque du
Canada a arrêté l'économie. Et puis il y a eu une croissance de la population,
puis le PIB sur...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : ...la
croissance de la population, bien là, c'est négatif.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Beauchemin : Bien... Il y
a quand même clairement, là, OK, une analyse sur la productivité qui n'a pas
été faite, de l'impact de la taxe Freeland-CAQ, là, sur le gain en capital.
Donc, ça serait... ça aurait été, pour tous les contribuables affectés, les
dizaines de milliers de Québécois qui vont être affectés par cette taxe-là,
sans compter les entreprises, intéressant d'au moins être transparent au niveau
de l'impact, l'analyse que vous avez faite sur la productivité, parce que vous
le confirmez, là, il n'y en a pas eu, de gain de productivité dans la période
que je vous ai mentionnée. Puis vous êtes d'accord avec moi que l'augmentation
du fardeau fiscal est un négatif pour la productivité.
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien...
M. Beauchemin : Non seulement
on parle d'augmentation de la population, mais je veux dire... juste simplement
le ceteris paribus, la productivité va être affectée par cette hausse de taxes
là, là.
M. Girard (Groulx) : Bon,
alors, les... ce que je vous ai dit, c'est qu'il y a eu une analyse qui a été
faite à savoir s'il y aurait un impact sur les investissements marginaux. La
réponse, c'est non. OK? Alors, oui, il y a une analyse et la réponse, c'est
non, il n'y aura pas d'impact.
M. Beauchemin : Et sur la
productivité. Vous avez fait une analyse sur les investissements marginaux, il
n'y aura pas d'impact, vous l'avez dit.
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est quoi, les déterminants de la productivité...
10 h (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...mais
c'est quoi, les déterminants de la productivité?
M. Beauchemin : Bien, il
y en a plein.
M. Girard (Groulx) : Bien,
voilà.
M. Beauchemin : Et
justement, la fiscalité.
M. Girard (Groulx) : Alors,
voilà. Bien, justement, la fiscalité. Notre gouvernement a créé le crédit d'impôt
à l'investissement, le congé fiscal pour grands projets d'investissement. On a
l'aide directe qui vient avec Investissement Québec, le ministère de l'Économie
puis il y a le climat de travail. Alors, il faut regarder l'ensemble de ce qu'on
fait.
M. Beauchemin : ...regarder
en...
M. Girard (Groulx) : Là...
et, dans l'ensemble, on réduit le fardeau fiscal des contribuables et des
entreprises depuis que nous sommes au pouvoir. Mais là on avait une décision à
prendre.
M. Beauchemin : D'augmenter
le fardeau fiscal.
M. Girard (Groulx) : La
décision, c'était : Est-ce que nous nous harmonisons ou non à une décision
du gouvernement fédéral? Et nous avons annoncé l'harmonisation à cinq mesures,
notamment les mesures qui diminuent le gain de capital pour les PME.
M. Beauchemin : Mais je
pense que... J'avoue que ça peut être difficile pour vous de répondre à la
question parce que ça vous met dans une situation difficile, mais, la réalité,
c'est qu'il y a un impact sur la productivité quand on augmente le fardeau
fiscal. Ça, on est tous d'accord avec ça, un. Deux, les entreprises, elles
vont être... pas protégées, excusez, elles vont être aidées de la part du
ministre de l'Économie avec un programme d'aide pour l'entreprise s'il y a un
impact négatif pour leur productivité. Donc, j'assume que, là, si le ministre
de l'Économie, lui, ça, c'est les lentilles qu'il porte, ça veut donc dire des
sous additionnels qui vont y aller. Donc, on crée une nouvelle taxe pour
simplifier la fiscalité au ministère des Finances. Le ministère de l'Économie
va créer des programmes, donc on ne simplifie pas la tâche au ministère de l'Économie,
pour aider les entreprises qui, d'un côté, vont se faire taxer d'un bord, puis
là, bien, aider de l'autre. Ça fait que, là, on crée de la paperasse puis la
bureaucratie au niveau des entreprises. J'ai de la misère à vous regarder puis
ne pas penser qu'on vient de vraiment, là, OK faire un tour sur nous-mêmes pour
ne faire rien, finalement là, pour les entreprises.
Donc, en bout de piste, la question reste
la même, là, OK? La productivité va être affectée. Je pense qu'il y a eu un
manque de la part du gouvernement, à savoir qu'est-ce qui aurait pu être fait
pour améliorer la compétitivité du Québec dans un contexte fiscal. Je me pose
la question. Étant donné qu'il y a à peine un mois, vous vous êtes levé en
Chambre pour dire à tous les Québécois qu'il n'y aura pas d'augmentation du
fardeau fiscal pour résorber le déficit structurel que vous avez amené à tous
les Québécois il y a à peine un mois, vous vous êtes levé en Chambre pour le
dire, puis, à peine un mois plus tard, bien, c'est l'inverse qui arrive.
Ça fait que j'essaie juste de comprendre
un peu, là, toute la chronologie des événements pour justifier, justement, là,
imposer ça à tous les Québécois.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Alors, je répète que, pour ce qui est d'encourager l'investissement des
entreprises au Québec, on procède de trois façons, OK? La fiscalité, et puis
vous regardez tout ce qu'on a fait, le crédit d'impôt à l'investissement, le
congé fiscal pour grands projets d'investissement. On a simplifié, on a éliminé
le programme d'aide qui était basé sur les rabais d'électricité, et puis on
avait l'amortissement accéléré. Il a expiré, et puis, là, on travaille toujours
au niveau de la fiscalité globale. C'est certain qu'on a réduit le fardeau
fiscal des contribuables au global.
Ensuite, on travaille avec l'aide directe.
Vous référez à mon collègue. Bien, il y a tous les programmes d'aide directe
qui viennent d'Investissement Québec et du ministère de l'Économie. Ensuite, il
y a le climat d'affaires.
Alors, par exemple, lorsque des
entreprises comme Moderna, Northvolt, prennent leurs décisions d'investissement
au Québec, ils regardent l'ensemble de la situation dans leurs décisions d'investissement.
Alors là, il y a eu un budget fédéral. On a une décision à prendre, on s'harmonise
avec le régime québécois d'accès à la propriété, on s'harmonise...
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
M. Girard (Groulx) : ...en
gardant l'exemption de 250 000 $.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député.
M. Beauchemin : Sauf que...
je comprends, sauf que, qu'est-ce qui arrive, c'est qu'il y a le ministre de l'Économie
qui dit qu'il va avoir des programmes qui vont être mis en place s'il y a une
perte de productivité due à l'impact de la taxe. Puis là, bien, vous, ce que
vous me dites, vous n'avez pas fait d'analyse sur l'impact sur la productivité
avec cette taxe-là. Donc, on n'aura pas... On va-tu l'avoir? On ne le sait pas,
et les entreprises vont être affectées par ça, mais il n'y aura pas d'analyse
sur laquelle le ministre de l'Économie va pouvoir se baser pour créer des
nouveaux programmes d'aide aux entreprises affectées par la taxe Freelance-CAQ.
Donc, qu'est-ce qui va en arriver en bout de piste? On ne peut pas le
quantifier, on ne pourra pas le savoir. Il n'y a pas d'analyse qui a été faite.
Le Président (M. Simard) : En
terminant.
M. Girard (Groulx) : Bien,
je pense que vous avez une incompréhension de ce que...
M. Beauchemin : Non.
M. Girard (Groulx) : ...les
rôles du ministère des Finances <puis du ministère de l'Économie...
M. Girard (Groulx) :
...du
ministère des Finances >puis du ministère de l'Économie.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
poursuivre, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, quitte à prendre le temps sur
votre prochain bloc?
M. Beauchemin : Non.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous... On arrête ici? On arrête?
M. Beauchemin : On arrête.
M. Girard (Groulx) : Le
ministre de l'Économie travaille directement...
Le Président (M. Simard) :
Malheureusement, M. le ministre, ce bloc de temps et d'échange est révolu. Et
je cède maintenant la parole au député de Maurice-Richard.
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. Combien de temps j'ai?
Le Président (M. Simard) : En
fait, vous avez 10 min 37 s.
M. Bouazzi : Merci beaucoup,
M. le Président. Toujours passionnant d'entendre le Parti libéral et le parti
du gouvernement parler de ces questions-là, malgré toutes sortes d'accords
idéologiques qui peuvent vous unir. Peut-être quand même revenir en arrière sur
le fait que la question qui va se poser à nous dans les prochaines années,
étant donné qu'on a un déficit structurel de 4 milliards, ça va être :
Comment est-ce qu'on va le remplir et est-ce qu'on va accepter d'avoir une
austérité, des coupes dans un certain nombre de services, ou alors on va
augmenter l'autre colonne, qui est celle des revenus? Et c'est de ça dont vous
parliez, c'est la colonne des revenus, bon.
Nous on ne dit pas un jour qu'on veut
dépenser plus dans des projets et, de l'autre côté, qu'on ne veut absolument
pas que vous augmentiez les revenus. M. le ministre, là-dessus, on est cohérents,
on veut plus de services, et ça, ça peut vouloir dire effectivement plus de
contribution à notre richesse commune. Peut-être prendre le problème à
l'envers. Est-ce que vous auriez préféré que le gouvernement fédéral n'augmente
pas la taxe sur les gains sur les capitaux?
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, je dois dire qu'il y avait quand même des bruits qui circulaient que
l'inclusion pourrait aller jusqu'à 75 %, alors... puisqu'elle a déjà été à
75 % dans les années 90, d'ailleurs, c'était le gouvernement du Parti
libéral du Québec qui était au pouvoir, et, bien, j'étais certainement
agréablement surpris, là, de voir, là, qu'ils avaient choisi une position
mitoyenne entre le 50 % et le 75 % parce qu'il y avait quand même la
possibilité qu'ils augmentent jusqu'à 75 % l'inclusion puisque le taux
d'imposition du gain de capital est inférieur au taux d'imposition des
dividendes et inférieur au taux d'imposition des revenus.
Alors, nous, nous ne sommes pas partie
prenante aux décisions du gouvernement fédéral, c'est-à-dire qu'il y a des
consultations, puis nous, on avait recommandé d'augmenter les sommes en
infrastructures, et puis on n'a pas eu ce qu'on souhaitait, puis là on prend
acte de ce qu'ils décident et on doit décider si on s'harmonise ou non.
• (10 h 10) •
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre.
M. Bouazzi : Donc, je
comprends que vous auriez préféré qu'ils n'aillent pas à 75 %, mais, en
même temps, que vous n'avez pas d'avis parce que ça ne vous regarde pas. C'est
bien ça, en gros, là, si je résume? Parce que la réponse était facile : Est-ce
que, oui ou non, vous êtes d'accord avec une augmentation du taux qui est
imposé? Je rappelle ici que l'idée, ce n'est pas 66 % de taxation, c'est
66 % qui sera, lui, assujetti à une taxation, c'est-à-dire que le reste ne
l'est pas.
Nous, on a un problème. D'abord, quand on
entend, effectivement, les partis, en général, là, il faut comprendre de qui on
parle exactement, on utilise toutes sortes de mots, là, le fardeau fiscal des
Québécois, etc. Le 1 % le plus fortuné empoche à lui seul la moitié du
gain en capital...
Une voix : ...
M. Bouazzi : ...environ.
Donc, le 1 % empoche la moitié, environ la moitié des gains en capital au
Québec. Ça fait que c'est sûr que... Est-ce que c'est une taxe injuste? Est-ce
qu'on devrait dire : Ouh! là là, la productivité ne... va être affectée,
etc.? Pour nous, c'est quand même étonnant quand on sait à quel point est-ce
que nos services publics ont besoin d'amour. Et est-ce que la productivité
avance quand les gens passent deux heures dans les urgences, quand on a des
gens qui vont à l'école publique et qui, malheureusement, n'ont pas accès aux
enseignants dont ils ont besoin, etc.? Tout ça, évidemment, ça a un impact sur
la productivité, et il faut financer nos services publics à la bonne hauteur.
Et la question qui se pose, c'est... Le
taux marginal maximal d'imposition pour les gens qui travaillent, qui, tous les
jours, vont au travail, est de 53 %, alors qu'il est juste de 26,7 %
pour le premier 250 000 $ en gain en capital et avec le changement...
donc si on fait un gain en capital, en une année, qui dépasse 250 000 $
pour la partie au-dessus de 250 000 $, on atteint 37,5 %,
c'est-à-dire largement inférieur au 53 %, plutôt marginal, des gens qui
gagnent <des salaires à 100 000 $....
M. Bouazzi :
...largement
inférieur au 53 %, plutôt marginal, des gens qui gagnent >des
salaires à 100 000 $. Est-ce que... Est-ce que vous trouvez ça juste,
M. le ministre? Est-ce que c'est une juste répartition de la contribution aux
finances publiques?
M. Girard (Groulx) : Bon.
Moi, je suis le fiduciaire des finances publiques du Québec. Et le fédéral
prend une décision et mon rôle, c'est de décider si on s'harmonise. Or, le...
M. Bouazzi : ...en tout
respect, on a compris, on s'est harmonisés. Maintenant, le résultat, si on
regarde le résultat, c'est-à-dire que les gens qui travaillent à la sueur de
leur front tous les jours...
M. Girard (Groulx) : Mais un
des... Je vais répondre à votre question, là.
M. Bouazzi : OK.
M. Girard (Groulx) : Un des
arguments en faveur de cette hausse, si j'étais la ministre Freeland et que je
voulais défendre cette... c'est que, lorsqu'on regarde le taux d'imposition
marginal sur le revenu, il est 53 %, pour les dividendes, il est de
40 %, et, pour les gains de capitaux, il était de 26,7 %, il sera
maintenant de 35,5 %. Alors, c'est certain que ce geste amène une équité
entre les... une plus grande équité entre les trois types de revenus : le
gain de capital, les dividendes, le revenu... le revenu, peu importe sa source.
Alors, oui, il y a un argument d'équité dans le geste qui a été posé par le
gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
M. Bouazzi : Est-ce que
vous... Est-ce que vous qualifiez... Parce qu'il faut comprendre. C'est-à-dire
que quelqu'un qui est assis, qui a de l'argent, qui a du capital qu'il fait
fructifier et qui fait des gains en capitaux de plus de 250 000 $...
Parce qu'en dessous, ça continue à être autour de 26 et quelques, hein?
M. Girard (Groulx) : Il n'y a
pas de changement pour les premiers 250 000 $ par individu.
M. Bouazzi : Exact. Donc, qui
fait des gains en capitaux au-dessus de 250 000 $, ce qui, on
s'entend, M. le ministre, est quand même pas mal d'argent pour le commun des
mortels, bon, lui, en étant assis chez lui et en investissant cet argent-là et
en faisant des gains en capitaux sera au maximum imposé à 35,5 %, alors
que les gens qui travaillent à temps plein des nombres d'heures, etc., eux,
vont atteindre 53,3 %. Est-ce que... Je comprends que vous dites que ça
apporte plus d'équité, mais est-ce que vous pourriez plutôt qualifier ça par
moins d'injustice, peut-être?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Bouazzi : Donc, c'est
juste, en fait?
M. Girard (Groulx) : Non,
mais ce que je vous dis, c'est qu'on a toujours eu une structure fiscale au
Canada où les gains de capitaux sont inférieurs au... l'impôt sur les gains de
capitaux est inférieur à l'impôt sur le revenu. Maintenant, on a oscillé entre
un taux d'inclusion de 50 % à 75 %. Dans l'histoire, dans les
50 dernières années, le taux d'inclusion a été entre 50 % et
75 %, et là on va être à 66 %, c'est-à-dire exactement dans le milieu
de la bande des 50 dernières années.
M. Bouazzi : Est-ce que cette
structure...
M. Girard (Groulx) : Et ma
crainte était que le fédéral aille jusqu'à 75 %, ce qu'ils n'ont pas fait.
M. Bouazzi : Est-ce que vous
considérez que cette structure fiscale avantage les mieux nantis au Québec?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire qu'elle... si votre question, c'est : Est-ce qu'on paie moins
d'impôt sur un gain de capital que sur l'impôt sur le revenu?, la réponse,
c'est oui, mais est-ce qu'il y a des raisons pour ça? Oui. C'est pour...
notamment pour encourager l'investissement, notamment pour encourager la
détention, l'accès à la propriété. C'est pour ça que la résidence principale
n'est pas imposée.
M. Bouazzi : ...on s'entend,
cette partie-là est hors sujet pour la taxe dont on parle. Est-ce
qu'aujourd'hui le fait que l'imposition du gain en capital soit très inférieure
à l'imposition du travail... est-ce que ça avantage les riches? La réponse, c'est
oui, M. le ministre, parce que la majorité du gain en capital est fait par les
mieux nantis. Et puis, évidemment, les travailleurs, bien, c'est tous les
travailleuses et travailleurs du Québec. Donc, à moins que... Est-ce que vous
avez fait une étude pour voir qui est-ce que ça touche et que ça ne touchait
pas?
M. Girard (Groulx) : Bien, il
y a plusieurs... Vous voulez dire le nombre de contribuables qui vont être
touchés?
M. Bouazzi : Bien, quand il y
a une... quand il y a une question fiscale qui se pose, est-ce qu'on se pose la
question : Est-ce que ça touche plus le 1 % le mieux nantis, le...
M. Girard (Groulx) : Bien
sûr. Le gouvernement fédéral a indiqué que ça touchait approximativement
40 000 personnes au Canada.
M. Bouazzi : Donc, on est
d'accord...
M. Girard (Groulx) : Les
individus.
M. Bouazzi : ...on est
d'accord qu'augmenter cette taxe-là diminue une injustice et que le fait...
M. Girard (Groulx) : Non,
mais, attendez, là. On est d'accord que cette taxe touche un nombre limité
d'individus. Je n'ai pas parlé de justice, d'injustice. Ça, c'est vos termes.
M. Bouazzi : Donc, si
demain... Donc, le fait que les gains en capitaux au Québec sont au maximum
taxés à 35,5 %, alors que le travail, lui, il atteint 53,3 %, est-ce
que cette construction fiscale avantage plus ou moins <le 1 % le
plus nanti?...
M. Bouazzi :
...construction
fiscale avantage plus ou moins >le 1 % le plus nanti?
M. Girard (Groulx) : Cette
construction fiscale a été conçue...
M. Bouazzi : La question est
simple, M. le ministre, puis vous connaissez la réponse.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais la réponse est simple aussi. Historiquement, au Canada, on a toujours eu
un traitement différent entre les gains de capitaux, les dividendes et le
revenu. OK? C'est une question de degré. Le gain de capital a toujours été
inclus, soit entre 50 % et 75 %, et là on va être en plein milieu du
niveau des 50 dernières années, à 66 %.
M. Bouazzi : M. le ministre,
historiquement, on a toujours avantagé les plus riches et on continue à les
avantager plus. C'est ça que ça veut dire. Et je suis étonné que vous n'êtes
pas capable de dire : Bien oui, c'est vrai que ça avantage les riches,
mais je pense que c'est une bonne idée pour l'économie. Ça serait à peu près ça
que vous pensez, j'imagine.
M. Girard (Groulx) : Bien là,
vous ne pouvez pas dire : Ce serait à peu près ça que vous diriez, c'est
ce que vous, vous dites.
M. Bouazzi : Bien, parce que
vous...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : Si vous
faites un éditorial, vous ne pouvez pas m'en imposer la propriété.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, sur ce, nous allons clore ce bloc d'échange, et je cède à nouveau
la parole au député de Marguerite-Bourgeoys, qui dispose de 21 minutes.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. M. le ministre, vous parliez des deux côtés de la
bouche tantôt parce que vous avez dit que vous étiez content de voir que,
finalement, la rumeur que ça allait potentiellement être le trois quarts du
gain qui allait être taxé ne s'est pas réalisée. Parce que c'est sûr que, ce
que vous avez dit, en plus que c'est que ça... le taux d'imposition encourage
ou décourage l'investissement, mais quand vous m'avez répondu à mes questions,
vous aviez dit l'inverse. Donc, j'essaie juste de comprendre, là. Si supposons
qu'on passe de 75 % du gain qui est taxable, on le descend à 66 % qui
semble être la nouvelle réalité, puis que ça, c'est moins décourageant, par
rapport à quoi? Par rapport à le laisser à 50 %? C'est moins décourageant
ou c'est plus décourageant? J'ai de la misère à suivre votre logique là-dessus,
là.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, c'est parce qu'il y a une notion... vous avez manqué une notion
temporelle à la discussion, là. Parce que le député de Maurice-Richard me
parlait de la différence de traitement entre les dividendes, les gains de
capitaux et les revenus dans un contexte d'équité. Et lui, son argument était
qu'il était injustifié que les gains capitaux n'aient pas le même traitement
que l'impôt sur le revenu. Alors, ce que j'ai expliqué, c'est
qu'historiquement, au Canada, on a un traitement sur les gains de capitaux qui
était inférieur pour favoriser les investissements...
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Girard (Groulx) : ...parce
que toute chose étant égale par ailleurs.
• (10 h 20) •
M. Beauchemin : Je vais être
gentil, M. le ministre, là, c'est parce qu'on est vraiment serré dans le temps,
là.
M. Girard (Groulx) : Oui,
allez-y.
M. Beauchemin : Ça fait que
la réalité, là, OK, c'est que vous avez dit, il y a à peine cinq minutes, que
vous étiez content de voir que le taux n'a pas été si élevé que ça. L'inclusion,
là, à 75 %, n'était pas si élevée que ça.
M. Girard (Groulx) : Exact, c'est
un compromis que le gouvernement a fait.
M. Beauchemin : Donc, ce n'est
pas quelque chose de bon de passer de 50 % à 66 % non plus. Ça aussi,
ça augmente. La moitié aux deux tiers versus le trois quarts, je veux dire,
c'est dans la mauvaise direction, là, si je vous entends, là.
M. Girard (Groulx) : Ce que
je veux...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, je vous invite tous... ça va très bien, le débat va très bien,
mais parlons un à la suite de l'autre, s'il vous plaît. Pensons à ceux qui
rédigent nos débats. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est à
moi de parler?
Le Président (M. Simard) : C'est
à vous de parler.
M. Girard (Groulx) : Merci,
M. le Président. Alors, le gouvernement fédéral a augmenté ses dépenses de
60 milliards et le gouvernement fédéral voulait des revenus. Toutes sortes
d'hypothèses circulaient : Où allait-il prendre ces revenus? À la surprise
générale, les revenus sont venus de la croissance économique, qui a été plus
forte que prévu en 2023, qui a amené un niveau de revenu plus élevé. Ça, c'est
à peu près 30 milliards de revenus.
Ensuite, ils sont allés chercher
20 milliards de revenus de taxation, OK? Et une des hypothèses qui était
plausible... Il y avait des hypothèses sur l'impôt, sur le revenu, il y avait
des hypothèses d'impôts rétroactifs puis il y avait une hypothèse sur les gains
de capitaux, d'inclusion jusqu'à 75 %. J'ai dit que c'était un compromis
intéressant de s'être arrêté à 66 %.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci. M. le député.
M. Beauchemin : Bien, en tout
cas, moi je trouve ça dommage parce que je pense que la logique était très
claire, très bien illustrée tantôt. Vous avez répondu le contraire à mon
collègue de QS à propos de l'impact sur la productivité, l'impact sur les
citoyens. Puis à mon sens, vous avez dit l'inverse. Mais, bon, on va arrêter
là.
Vous parlez que le fédéral a augmenté ses
dépenses de 50 milliards l'année passée. Vous n'êtes pas sans comprendre
non plus que, vous aussi, vous avez dépensé. Il y a eu, depuis 2018, une
augmentation d'approximativement, ça aussi, 50 milliards. On est passé de
107 à 157 milliards dans les dépenses de l'État québécois, une
augmentation de 50 % approximativement, pendant que l'inflation, <elle,
n'était que de 19 %...
M. Beauchemin :
...une
augmentation de 50 % approximativement pendant que l'inflation, >elle,
n'était que de 19 %, soit dit en passant. Donc, il y a eu quand même le...
plus que le double d'augmentation. Donc, on dépense, on dépense, on dépense. Là,
on taxe. Je me pose la question : Est-ce que la CAQ est devenue QS? Je ne
sais pas, là, mais ça ressemble pas mal à ça. Sincèrement, je trouve que...
M. Girard (Groulx) : ...
M. Beauchemin : Non, mais il
y a quand même des grosses dépenses qui ont été faites depuis les dernières...
50 millions. Ça fait qu'il y a eu 50 milliards de plus de dépenses de
l'État depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. C'est 50 %, là, c'est
énorme. Puis, en plus, vous décidez maintenant de taxer les gains en capitaux
un petit peu plus.
Donc, il y a plusieurs groupes qui ont
exprimé leur sentiment par rapport à ça, les Manufacturiers et Exportateurs du
Québec: «La hausse des taxes va nuire à l'investissement. Le ministre Girard ne
devrait pas suivre le fédéral dans cette mesure. Il faut stimuler
l'investissement afin d'augmenter la compétitivité dans nos manufacturiers pour
générer des revenus fiscaux importants.» Donc, ça va dans le sens de ce que je
vous disais tantôt. Si on augmente le fardeau fiscal, on décourage
l'investissement. Ça, c'est le MEQ. Les gens du FCEI, par rapport à la
mesure que vous avez faite : «Cela dit, l'augmentation du taux d'inclusion
à 66,7 % entraînera de nombreux perdants, notamment les propriétaires de
PME de taille moyenne. De plus, ceux des sociétés professionnelles, par exemple
les médecins, financières, compagnies d'assurance, hébergement et restauration,
des arts, de spectacle, de loisirs ainsi que les services personnels ne seront
pas admissibles à l'incitatif aux entreprises canadien et devront payer plus
d'impôt sur leurs ventes quand les sommes seront supérieures à 2 250 000 $.»
Je veux dire, c'est plein de signaux de gens qui, dans leur quotidien, ce
qu'ils font, c'est de regarder ce qui va avoir comme... les effets sur la
productivité, sur l'investissement, sur le secteur manufacturier, sur notre
économie, l'économie sur l'innovation, sur l'économie de l'avenir. Et ils vous
ont tous dit que ce n'était pas une bonne idée.
Je comprends que, pour le gouvernement,
qui dépense de façon incroyable, là, OK, la gestion des dépenses, là, ce n'est
pas la façon de faire, qui a été l'approche marketing du gouvernement de la
CAQ, là, de dépenser de 50 milliards, l'augmentation des dépenses vous
force à aller de l'avant vers des augmentations de taxes.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Beauchemin : Donc, ma
question est la suivante : Vous n'entendez pas tous les secteurs qui...
tous les groupes, les regroupements professionnels qui vont être affectés?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : J'ai
combien de temps pour répondre, M. le...
Le Président (M. Simard) : À
peu près l'équivalence.
M. Girard (Groulx) : Parce
que c'était... c'était vaste, là.
Le Président (M. Simard) : Oui,
mais, généralement, on répartit dans le plus équitablement possible. Ce n'est
jamais tranché au couteau, bien sûr.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, si on va à la page A.23 du budget, là, parce que le gouvernement du
Québec fait un effort extrêmement important d'être transparent, on voit qu'en
2018-2019 le poids de la fiscalité dans l'économie, les revenus du gouvernement
du Québec étaient à 26,1 % du PIB et qu'ils sont à 25,5 %
présentement. Alors, ça, ce que ça montre, c'est que le gouvernement a réduit
le fardeau fiscal des contribuables, notamment avec la baisse d'impôt, le
crédit d'impôt de 2 000 $, mais aussi le CIII puis le congé fiscal
pour grands projets d'investissement.
Et, ce qu'on voit, c'est qu'effectivement
le niveau des dépenses, qui était à 24,3 % du PIB, lui a atteint
26,7 %. Mais ça, c'est facile à comprendre, M. le député de... M. le
Président, je dois m'adresser au président, c'est qu'il y a eu une pandémie,
là. Dans l'année 2021, le niveau de dépenses en santé a augmenté de façon
énorme. Et pourquoi? Bien, parce que c'était ressources illimitées pour
combattre la pandémie. Et là, eh bien, on doit avoir une trajectoire
descendante dans le niveau des dépenses dans l'économie. Il faut faire ça
doucement, graduellement, parce que, si on met un frein sur les dépenses
immédiatement, bien, on va provoquer des conséquences extrêmement négatives
dans l'économie.
Donc, oui, le niveau des dépenses est
élevé après la pandémie, et, oui, dans les années futures, on devra avoir une
lente progression, un taux de croissance des dépenses moins élevé afin de
reprendre le poids des dépenses dans l'économie que nous avions avant la
pandémie.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. M. le député.
M. Beauchemin : Bien, écoutez,
il y a... on peut parler des deux côtés de la bouche, là, toute la matinée, si
vous...
Le Président (M. Simard) : ...écoutez,
tout à l'heure, je les laissais passer...
M. Beauchemin : On ne le dit
pas?
Le Président (M. Simard) : ...parce
que j'ai regardé du côté... de mon côté gauche, <ma secrétaire.
M. Beauchemin :
On
ne le dit pas?
Le Président (M. Simard) :
...parce
que j'ai regardé du côté... de mon côté gauche, >ma secrétaire.
M. Beauchemin : OK.
Le Président (M. Simard) : Ce
n'est pas dans le lexique des commissions...
M. Beauchemin : On peut dire :
Une chose et son contraire?
Le Président (M. Simard) : ...mais
c'est dans le lexique de l'Assemblée nationale. Alors, je vous prierais de
faire attention à vos propos et de ne plus répéter ça.
M. Beauchemin : Est-ce qu'on
peut dire : Une chose et son contraire?
Le Président (M. Simard) : Oui,
mais il faut... toujours dans l'esprit du respect de nos règlements à...
M. Beauchemin : Donc, dans le
contexte...
Le Président (M. Simard) : ...l'article 35,
32, 37.
M. Beauchemin : ...je retire
«les deux côtés de la bouche» pour remplacer par «une chose et son contraire».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup.
M. Beauchemin : La réalité,
M. le ministre, c'est que, vous le savez très bien, l'objectif ici, c'était de
vouloir taxer les ultrariches, comme vous l'avez dit, mais je pense que la
réalité là-dedans, c'est que ces gens-là ont la...
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
jamais dit ça, M. le Président.
M. Beauchemin : Non? OK. Bon,
bien, les...
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais...
Le Président (M. Simard) : ...à
la fin de la question.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est parce que je n'ai jamais dit ça.
Le Président (M. Simard) : Oui,
mais vous pourrez le dire... une fois la...
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vous le dis maintenant.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Non, mais la question n'était pas terminée.
M. Beauchemin : Bien, c'est
mon temps, là.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Beauchemin : OK, merci.
Donc, la réalité, c'est que ces gens-là, comme vous le savez, comme vous êtes
capables de le comprendre, ont accès à des fiscalistes. Ils vont être capables
de pouvoir trouver une façon d'optimiser, sûrement, la dégelée qu'ils ont
reçue. Donc, ce n'est pas vraiment ces gens-là qui vont être les payeurs, ça va
plutôt être les gens de la classe moyenne élevée, moyenne haute, là, OK, qui,
eux, bien, ils ont comme... ils sont flambants devant le gouvernement, dans le
sens que les cartes sont à terre, ils savent tout... vous savez tout ce qui se
passe. Ils déclarent leurs revenus, ils déclarent leurs placements, tout est
là, tout est fait.
Puis moi, je vais vous faire un exemple
ici. J'ai un de mes... de mes concitoyens qui est camionneur, qui, lui, à l'âge
de 17 ans, s'est acheté un triplex, puis, par la suite plus tard en a acheté
un autre. Il a deux triplex. Ça fait 45 ans qu'il travaille tous les jours
à être camionneur. Quand il a du temps dans sa soirée, il va s'acheter un
gallon de peinture pour faire une pièce. Il rénove, il passe ses soirées, ses
fins de semaine, ses vacances, puis là, du tout au tout, là, vous avez changé
de façon rétroactive sa... son fonds de retraite. Après tous les calculs, là,
le 250 000 $, on passe aux deux tiers. Il n'est pas marié, il n'a pas
de... il n'est pas avec une femme. Lui, là, cet individu-là, vous lui avez
enlevé 65 000 $. Donc, je veux dire, c'est un camionneur, là. Lui, il
a un fonds de retraite qui est l'équivalent des gens qui travaillent ici, là, à
l'Assemblée nationale, qui vont recevoir leurs rentes du fonds de retraite,
mais lui, il se l'est fait lui-même, là, OK, puis là, bien, on s'en va piger
dedans. C'est ça que vous faites, M. le ministre.
Donc, je m'excuse, mais ce n'est pas une
taxe qui est juste. C'est une taxe qui est injuste. C'est une taxe qui va
contre l'entrepreneuriat. Moi, j'aimerais ça juste comprendre comment vous
faites pour pouvoir dire à tous les Québécois que c'est une taxe qui est... qui
est correcte pour l'équivalent des gens de la classe moyenne.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, M. le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise au cours des six
dernières années comme ministre des Finances, c'est de ne pas commenter la
situation fiscale d'une personne en particulier ou d'une entreprise en
particulier. Ces informations-là sont confidentielles.
Néanmoins, l'exemption sur la résidence
principale demeure. Le premier 250 000 $ est non imposable sur la
portion qui n'est pas la résidence principale, par individu. Alors, si vous
êtes deux à le détenir, c'est donc deux fois 250 000 $. Et oui,
au-delà du 250 000 $ d'exemption pour une résidence secondaire, le
taux d'imposition effectif, provincial et fédéral ou du Québec et du Canada, va
passer d'approximativement 26,5 % à 35,5 %.
M. Beauchemin : Donc, si je
comprends bien, M. le ministre, ça, c'est le modèle, l'hypothèse de base. Deux
personnes, ça ne fait pas 45 ans qu'ils ont investi, c'est correct, le
modèle fonctionne, il ne faut pas que ça soit trop apprécié non plus. On vit,
là, dans une hypothèse de base, mais il y a des conditions particulières pour
certains individus, de façon particulière. Ce n'est pas tous qui, rendus à
65 ans, sont encore en couple. Ce n'est pas tous qui ont été capables de
pouvoir acheter juste dans les dernières années. Il y en a qui... pour eux, OK,
ça fait depuis 45 ans qu'ils travaillent là-dessus. Puis là, je vous le
dis, là, OK, je comprends votre argument, on ne peut pas commenter une
situation particulière de quelqu'un, mais, vous êtes d'accord avec moi, il y a
des situations particulières, et ces individus-là vont payer les frais de cette
politique que vous mettez en place.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, le
gouvernement fédéral a indiqué qu'approximativement 40 000 personnes
au Canada seraient touchées, 0,2 % des contribuables. Et je n'ai pas
d'information sur quels citoyens dans le comté de Marguerite-Bourgeoys seront
touchés.
M. Beauchemin : Bon, bien,
c'est ça, ça fait partie des 10 % de perdants dans une autre conversation
qu'on a déjà eue avant, donc ça fait...
10 h 30 (version révisée)
M. Beauchemin : ...fait partie
des 10 % de perdants, dans une autre conversation qu'on a déjà eue avant.
Donc, ça fait... ça fait la définition même, là, de prendre soin, là, des
finances publiques. Mais je dois dire que je trouve ça alarmant de voir que le
réflexe du gouvernement a été d'accroître l'État, de façon significative, de 50 milliards de
dollars annuellement. Puis ce n'est pas fini, on n'a même pas une espèce d'idée
qu'est-ce que ça va être encore dans la prochaine année, puis que, finalement,
bien, le réflexe, c'est de taxer des gens. On dit publiquement que ce qu'on
veut faire, c'est taxer les gens qui sont les plus riches. Je vous donne des
exemples comme quoi ce n'est pas les gens les plus riches, mais c'est des
travailleurs, des gens qui se sont fait leur cas, leur propre fonds de
retraite, eux-mêmes.
Moi, je pense que l'analyse que vous avez
faite ne... que vous dites que vous avez faite n'inclut pas certains cas d'espèce,
n'inclut pas l'analyse sur la productivité, n'a pas été partagée avec votre
collègue de l'Économie. Moi, c'est... Force est de constater que vous avez
sauté sur cette nouvelle taxe là comme un enfant dans un magasin de bonbons,
là, c'était immédiat, on le prend tout de suite. Les analyses n'ont pas été
faites, partagées avec le monde. Il n'y a pas de transparence. Je suis... je
suis choqué de voir la réaction du gouvernement face à la perte d'innovation qu'on
va avoir.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui, bien,
c'est caricatural, là, ce que dit le député, M. le Président. D'une part, nous
avons réduit le fardeau fiscal des contribuables, depuis que nous sommes au
pouvoir, et je vous réfère à la page A.23, qui montre le poids des revenus du
gouvernement dans l'économie. Alors, je le répète, nous sommes le gouvernement
qui a le mieux protégé les Québécois face à la hausse du coût de la vie, et
puis on a fait un très bon travail de ce côté-là, puis je n'ai pas l'intention
de m'en excuser. Alors, c'est caricatural, les affirmations du député de
Marguerite-Bourgeoys.
Ensuite, lorsque le député dit : Vous
avez pris ça, vous prenez des décisions, bien, M. le Président, je me base sur
50 ans d'histoire. Le gouvernement du Québec s'est toujours harmonisé avec
les modifications du taux de gain de capital. On a toujours été harmonisé. Et
puis, en 1988-1989, je pense que c'était le gouvernement de M. Bourassa; en
1990, aussi; en 2000, c'était un gouvernement du PQ. Et puis là, pour des
raisons de cohérence dans le régime fiscal, pour minimiser la complexité, des
raisons d'équité, bien, on a pris la décision de s'harmoniser, et l'ensemble
des fiscalistes s'attendaient à ce qu'on s'harmonise, pour la simple et bonne
raison que, pour des raisons de cohérence fiscale, ça a toujours été fait.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Beauchemin : M. le
ministre, là, avec tout respect, pour moi, là, faciliter la vie du ministère
des Finances, ce n'est pas un objectif de carrière, OK? Mon objectif, c'est de faciliter
la vie des payeurs de taxes, des Québécois puis des citoyens. Puis je pense que
de répéter, encore une fois, que l'harmonisation facilitait l'exécution au
niveau du ministère, que ça réduisait la paperasse chez les contribuables...
M. Girard (Groulx) : Bien, M.
le Président, ce n'est pas ça que j'ai dit, là, c'est caricatural.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Merci, M. le ministre. Veuillez poursuivre, M. le député, puis le ministre
pourra vous répondre.
M. Beauchemin : ...comme ça,
c'était... c'est de rendre la vie complexe pour les entrepreneurs. Moi, je peux
vous le dire tout de suite, là, les entrepreneurs, là, la vie, là, vous l'avez
compliquée, vous leur avez compliqué la vie. Pour eux autres, là, ils auraient
préféré que vous ne jouiez pas dans ce film-là puis continuer comme ils le
faisaient. Là, maintenant, ils vont avoir une autre couche de bureaucratie à
faire, parce que, potentiellement, il va y avoir des programmes qui vont
rentrer pour subventionner la perte qu'eux vont avoir à cause de l'augmentation
de la taxe. Tout ça fait en sorte que c'est comme, on fait juste tourner en
rond, on alimente une bureaucratie qui va être... qui va être présente encore
plus dans le quotidien de tous les entrepreneurs.
Mon... L'objectif ne devrait être pas de
faciliter la vie du ministère, OK, l'objectif devrait être de faciliter la vie
des entrepreneurs, de faire en sorte qu'on stimule l'investissement au Québec. Puis,
vous l'avez mentionné, vous êtes d'accord avec moi là-dessus, c'est certain qu'une
taxe ne stimule pas l'investissement. Donc, on est d'accord sur ce point de vue
là. Je pense que c'est important de parler du fait que... puis je vais conclure
là-dessus, je vais passer la parole au ministre par la suite. Mais je pense que
ce qui est important ici, là, c'est de voir qu'il n'y a aucune transparence, il
n'y a aucune recherche ou analyse qui va être déposée pour démontrer à tous les
Québécois...
Vous faites référence à l'historique de la
taxe sur le gain en capital, mais avez-vous un papier que vous pourriez déposer,
déposer une feuille quelconque, dire : Voici mon analyse sur une feuille
de papier, pour que les Québécois puissent le voir. Là, on est tous <dans
le noir...
M. Beauchemin :
...déposer
une feuille quelconque, dire : Voici mon analyse sur une feuille de
papier, pour que les Québécois puissent le voir. Là, on est tous >dans
le noir...
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Beauchemin : ...on ne
comprend pas ce qui s'est passé. Pourquoi vous l'avez fait? Simplement pour
faciliter là...
Le Président (M. Simard) : Très
bien, M. le ministre.
M. Beauchemin : ...le
ministère.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, M. le Président, je n'ai jamais dit, là, qu'un des objectifs de
l'harmonisation du gain en capital, c'était de faciliter la vie au ministère
des Finances. Je n'ai aucune idée où s'en va le député de Marquette avec cet
argument.
M. Beauchemin : Marguerite-Bourgeoys.
Le Président (M. Simard) : Oui,
c'est bien Marguerite-Bourgeoys, en effet. Aviez-vous terminé, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député.
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, je suis déçu, je suis déçu de la réponse du ministre. Je pense que les
Québécois ont droit d'avoir plus de transparence. Il y a un impact qui va être
immédiat, parce que les gens vont... vont se servir de la date butoir du
25 juin pour accélérer les décisions. Vous changez la vie en simplifiant,
si vous le dites ainsi, votre... votre machine gouvernementale. Mais force est
de constater que, pour les Québécois, que ce soit un moyen entrepreneur ou un
plus grand entrepreneur, les choses vont être plus complexes, le coût
d'opération, la fiscalité...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Beauchemin : ...le climat
d'entreprise va être plus complexe.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, je ne suis pas d'accord avec vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys,
puis je m'excuse de vous avoir déplacé géographiquement, ce n'était pas mon
intention. Au niveau de la simplification de la comptabilité, c'est certain que
d'avoir la cohérence du régime fiscal québécois avec le régime fiscal fédéral,
c'est plus optimal. Alors, pour ce qui est de simplifier la comptabilité
d'entreprise quand... lorsqu'on parle du traitement de gain en capital, bien,
c'est certain que c'est plus simple d'être harmonisé. Alors, ça, c'est le
premier point. Maintenant, là où il y a un impact, c'est, oui, la hausse du
taux marginal, ça, c'est réel, mais on ne complexifie pas le régime fiscal en
augmentant le taux, on le simplifie en s'harmonisant.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Il me reste
combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : 20 secondes.
• (10 h 40) •
M. Beauchemin : Écoutez, je
pense que ce qu'on veut dans la vie, là, c'est de faire en sorte qu'on puisse
faire croître l'économie, qu'on fasse croître l'économie de l'avenir,
l'innovation. Il n'y a personne qui va être d'accord avec vous là-dessus, M. le
ministre, qu'une taxe stimule l'investissement, c'est l'inverse de la logique.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci. Je cède maintenant la parole au député de Maurice-Richard.
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. Encore une fois, M. le ministre, on est là pour vous aider, on
voudrait juste éviter au Québec d'avoir une... des années d'austérité qui
s'annonce et vous aider à avoir des revenus. Et effectivement ça demande du
courage, M. le ministre, de demander des revenus. Et nous, on pense qu'évidemment
il y a des gens qui gagnent assez d'argent pour pouvoir contribuer à notre
richesse commune. On a parlé, donc, des... du déséquilibre fiscal entre les
gens qui font de l'argent avec de l'argent et ceux qui font de l'argent à la
sueur de leur front. Une question peut-être rapide. Il y a quelques semaines,
vous êtes allé à New York suite à la... au dépôt du budget, vous avez rencontré
les agences de notation. Qui avez-vous rencontré exactement?
M. Girard (Groulx) : Bon,
merci pour la question. Il y a eu un peu de confusion, lors du débat en Chambre,
entre le chef de l'opposition et le premier ministre, c'est-à-dire que le chef
de l'opposition a fait une affirmation erronée et puis, dans sa réponse, le
premier ministre ne l'a pas souligné, que son affirmation était erronée. Bref,
je vais vous donner l'heure juste. Lorsque je suis allé à New York, je faisais
une présentation aux investisseurs au forum de... le FPA, Foreign Policy
Association. Alors, il y avait peut-être 150 investisseurs et il y avait...
Je n'ai pas rencontré aucune agence de notation lors de ma visite à New York, c'est
ce que j'essayais de dire simplement.
M. Bouazzi : OK. Et pourquoi
le forum Policy Association?
M. Girard (Groulx) : C'était
le forum qui nous invitait, là, et la délégation du Québec, le ministère des
Finances, et le syndicat des institutions financières, qui nous aide à faire
des émissions, a souvent utilisé ce forum pour des discours relativement
importants, je ne veux pas exagérer l'importance, relativement importants.
M. Bouazzi : Donc, revenu...
Revenons sur la question du...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Bouazzi : ...revenu.
Rappelons, encore une fois, <qu'il y a un...
M. Girard (Groulx) :
...exagérer
l'importance, relativement importants.
M. Bouazzi :
Donc,
revenu... Revenons sur la question du...
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
M. Bouazzi :
...revenu.
Rappelons, encore une fois, >qu'il y a un 4 milliards récurrents qu'il
va falloir résorber...
M. Girard (Groulx) : C'est
vrai.
M. Bouazzi : ...et que, nous,
on pense que, si on ne le résorbe pas, en trouvant des manières d'augmenter la
richesse commune et donc la colonne des revenus, bien, ça va vouloir dire des
coupes, et malheureusement nos services publics actuellement ne pourraient pas
le soutenir étant donné la dernière expérience qu'on a eue, n'est-ce pas M. le
ministre, avec le parti qui est à ma droite actuellement et qui a fait
énormément de mal aux différents services à la population.
Dernièrement, dans la dernière rencontre
du G20, la présidence brésilienne du sommet a proposé une coopération
internationale sur l'imposition des plus riches face à la crise sociale et
environnementale mondiale. Et ils ont mis... ils ont proposé de commencer à
réfléchir à la mise en place d'un impôt international touchant les ménages les
plus fortunés. Et une des idées-phares, c'est la question de la taxation sur
les grandes fortunes, sur le capital des grandes fortunes. Il y a donc une
lettre qui avait été signée par plusieurs personnes riches, dans le monde, qui
demandaient, elles, à être plus taxées pour pouvoir justement faire face à la
crise climatique, entre autres, qui nous attend.
On en a parlé à plusieurs reprises, M. le
ministre. Il y a, bon an mal an, 17 milliardaires au Québec, qui
accumulent à peu près 50 milliards de dollars. Est-ce que vous pensez
qu'il y a quelque chose à faire, fiscalement, pour pouvoir leur permettre de
contribuer plus à la richesse commune, M. le ministre?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous faites référence à une taxe sur le capital ou une taxe que vous...
M. Bouazzi : Bien...
M. Girard (Groulx) : Je ne
comprends pas le sens de votre question, là. Je ne peux pas dire que j'ai...
M. Bouazzi : ...je peux vous
faire... je peux vous faire des propositions, mais je serais curieux de savoir
si, actuellement, encore, je rappelle...
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Bouazzi : ...l'ordre de
grandeur, on s'entend, on se rappelle, ces 17 personnes là pourraient
avoir leur richesse...
M. Girard (Groulx) : Mais
notre objectif, le gouvernement du Québec, c'est de réduire le poids de la
fiscalité dans l'économie. C'est ce qu'on a fait depuis qu'on est au pouvoir.
Je vous ai référé à la page A.23, on était à 26,5 % du PIB, on est
maintenant 25,5 %. On a redonné aux contribuables ce que l'inflation nous
a donné. Alors, non, on n'a pas l'objectif d'augmenter le poids de la fiscalité
au Québec.
M. Bouazzi : Est-ce que...
parce que...
M. Girard (Groulx) : Ni pour
la classe moyenne, ni pour les riches, ni pour les pauvres.
M. Bouazzi : L'ordre de
grandeur de la richesse de 17 personnes évidemment, donne le vertige, en
tout cas, au commun du mortel, je ne sais pas de votre côté, M. le ministre. On
parle de mettre 100 000 $ de côté tous les ans, pendant 500 000 ans,
pour obtenir la richesse de ces 17 personnes. Est-ce qu'il y a une limite?
Est-ce qu'à un moment on se dit : Bien, peut-être l'économie de 500 000 ans,
ce n'est pas le temps, peut-être... Je veux dire, à partir de combien de temps
on se dit : Bien, ils ne contribuent pas assez?
M. Girard (Groulx) : Dans les
faits, là, on a toutes sortes de mesures d'égalité, inégalité, au Québec, versus
d'autres juridictions, et puis le Québec se compare bien. Mais je vous
donnerais deux chiffres, à titre indicatif, que moi, je regarde. Le 1 %
des contribuables les plus riches au Québec contribue 19 % de l'impôt sur
le revenu. Alors, les gens fortunés, au Québec, contribuent grandement aux
revenus de l'État.
M. Bouazzi : Assez. Ça,
là-dessus, je dois avouer que les deux autres partis vous ont donné raison lors
d'une motion dernièrement, où tout le monde était d'accord pour dire qu'il ne
fallait surtout pas toucher à aucune imposition, y compris ceux des plus
riches. Vous avez des alliés dans cette lecture-là des choses, M. le ministre.
Bon.
Donc, on résume, on a une taxation qui
taxe plus le travail que les gens qui font de l'argent avec de l'argent. On a
des milliardaires qui n'ont jamais eu autant d'argent et puis ils contribuent
assez. Il nous reste les paradis fiscaux, M. le ministre. Combien est-ce que
vous évaluez... Est-ce qu'il y a eu, en fait, des évaluations récentes de la
quantité d'argent qui échappe aux impôts, dans les paradis fiscaux, au Québec?
C'est quoi, le chiffre que vous avez?
M. Girard (Groulx) : Bien, il
y a énormément de travail qui est fait au niveau d'élargir l'assiette fiscale
et de s'assurer que tout le monde paie sa juste part. Et puis je pense que, cet
après-midi, on aura Revenu Québec, avec nous, qui pourrait vous décrire tout ce
qui est fait au niveau <des planifications fiscales...
M. Girard (Groulx) :
...que
tout le monde paie sa juste part. Et puis je pense que, cet après-midi, on aura
Revenu Québec, avec nous, qui pourrait vous décrire tout ce qui est fait
au niveau >des planifications fiscales agressives des citoyens canadiens
et puis la collaboration qui est faite avec le gouvernement fédéral. Puis, dans
le dernier budget, on a ajouté des ressources chez Revenu Québec pour continuer
de s'assurer que chacun paie sa juste part, parce qu'on avait des ressources
qui, maintenant, étaient dédiées, par exemple, à l'hébergement touristique puis
à la cryptomonnaie. Or, la mission principale de Revenu Québec, c'est de
s'assurer que tout le monde paie sa juste part puis que l'assiette fiscale est
la plus large possible.
Alors, on a effectivement des estimés, on
a des estimés, par exemple, de l'évasion qui est faite dans le secteur de la
construction résidentielle. Et puis, pour ce qui est des fuites de données
comme les Panama Papers puis ces choses-là, soyez certain que tout ça est
analysé puis qu'on vérifie ce qu'on peut aller chercher de ce côté-là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Bouazzi : M. le ministre,
ma question était très simple. Dans mes souvenirs, en 2019, il y avait eu une
évaluation qui avait été faite, la quantité d'argent qui échappe. Est-ce qu'il
y a eu des évaluations depuis 2019, et, si oui, combien d'argent vous pensez
échappe... échappe à la fiscalité québécoise dans des paradis fiscaux? C'est
une longue réponse pour donner un chiffre, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
les derniers... Oui, mais les derniers chiffres que j'ai vus, puis je vais
demander à ma sous-ministre de trouver la dernière fois qu'on a divulgué ces
chiffres-là dans des documents budgétaires, je vais vous donner un chiffre qui
est public, mais on n'a pas le chiffre pour un segment de l'évitement fiscal,
là, ou de l'évasion fiscale. Alors, le segment paradis fiscaux n'est pas isolé,
là. Il y a toutes sortes de stratagèmes d'évasion fiscale. Et puis, oui, on a
un estimé de combien ça représente, puis je vais vous trouver le chiffre qui
est public, parce que là j'irais de mémoire.
M. Bouazzi : J'ai bien hâte,
M. le ministre. Vous comprenez qu'un gouvernement solidaire serait obsédé par
ces chiffres-là, il vous les aurait donnés depuis longtemps.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais un des éléments qui est important, ce que... Je tiens à vous dire que, si
on fait, par exemple, référence aux Panama Papers ou aux autres fuites de
données internationales, dès que ces fuites-là ont lieu, on va chercher le nom
des résidents, puis on fait des enquêtes. Et malheureusement, il y a... il n'y
a pas énormément de sources de revenus... bien, malheureusement...
heureusement, d'un point de vue de l'équité, il n'y a pas énormément de revenus
à aller chercher là.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Bouazzi : Est-ce qu'il y a
eu des accords justement avec les personnes des Panama Papers pour qu'ils ne
paient pas de pénalités s'ils ramènent leur argent, M. le ministre?
• (10 h 50) •
M. Girard (Groulx) : À ma
connaissance, non.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Nous poursuivons, et je cède maintenant la parole au député de Camille-Laurin,
qui dispose d'un peu moins de sept minutes.
M. St-Pierre Plamondon : Merci
beaucoup. Bonjour, M. le ministre. En sept minutes, j'irai à l'essentiel. Vous
venez de mentionner que ce n'est pas l'objectif du gouvernement de la CAQ
d'augmenter le poids de la fiscalité. Le 19 mars dernier, à l'initiative
de la CAQ, on a également voté une motion sur le fait de ne pas augmenter les
taxes et les impôts, qui avait généré des applaudissements nourris du côté des
élus de la CAQ. Donc, vous comprendrez qu'on est un peu surpris de cette
décision d'augmenter le fardeau fiscal des Québécois parce que le fédéral a
décidé de le faire. Et je comprends l'argument de l'harmonisation, mais, avec
cet argument-là, vient la question de l'autodétermination du Québec,
indépendamment de ce qu'Ottawa fait.
Et, honnêtement, en termes de qualité de
politique publique, de dire des investisseurs immobiliers qui ont plus de
100 portes vont désormais être plus imposés sur des profits déjà très
importants, il s'agit de personnes très en moyens, s'ils ont cette proportion
d'actif, ce n'est pas une mauvaise politique publique, de notre point de vue,
mais on s'inquiète pour la classe moyenne. On s'inquiète pour le profil d'une
personne qui a investi dans un triplex, il y a 20 ans. C'est son plan de
retraite. La personne a entretenu, a prévu planifier sa retraite en fonction de
cet actif-là. Et là, du jour au lendemain, sans avertissement, on lui dit :
L'imposition vient d'augmenter substantiellement sur ce gain en capital. Et
donc, ça les... ça place des petits épargnants ou des épargnants de la classe
moyenne dans une situation très précaire en raison d'une volonté qui n'est pas
la vôtre, qui est celle du fédéral, mais que vous vous sentez obligé de suivre
pour des questions d'harmonisation.
Donc, je veux voir, avec vous, si vous
seriez prêt à considérer certains ajustements pour harmoniser et protéger la classe
moyenne, en clair. On pourrait considérer modifier l'exemption de gain en
capital de manière à l'augmenter, et donc à ce que ce soit <à coût nul...
M. St-Pierre Plamondon :
...classe
moyenne, en clair. On pourrait considérer modifier l'exemption de gain en
capital de manière à l'augmenter, et donc à ce que ce soit >à coût nul
pour le propriétaire d'un duplex ou d'un triplex. On pourrait peut-être
également, sur le plan fiscal, considérer le nombre d'immeubles détenus et
donner une exemption à des personnes qui ont un seul immeuble, donner une
exemption sur un immeuble, pas les autres. Est-ce que la durée de détention
pourrait être également un critère pour éviter la spéculation? Mais je veux
juste voir, avec vous, s'il y a une ouverture à travailler sur l'une de ces
avenues-là pour mieux protéger l'épargnant de la classe moyenne qui a préparé
sa retraite à travers un triplex.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bon, je
vais essayer d'être bref aussi puisque votre question est précise puis le temps
est limité. Alors, l'imposition du gain de capital distincte de l'impôt sur le
revenu existe depuis 50 ans au Québec. Nous avons toujours été harmonisés
parfaitement, tant les gouvernements de M. Bourassa, les gouvernements du
Parti libéral, que le gouvernement en 2000, je crois que c'était
M. Bouchard... l'harmonisation également. Et nous, notre objectif, c'est
de réduire le fardeau fiscal d'un point de vue global, et puis c'est ce qu'on a
fait. Maintenant, il y a eu cette décision du gouvernement fédéral. Elle vient
avec des balises, c'est-à-dire que la résidence principale demeure non
imposable. Il y a une exemption de 250 000 $ où vous restez à
l'ancien taux, c'est-à-dire le taux d'inclusion de 50 %, et puis, si c'est
deux, dans l'exemple que vous donniez,si c'est deux personnes, c'est deux
exemptions de 250 000 $, parce que l'exemption est par individu.
Alors, le fédéral n'a pas publié ces
règles qui s'en viennent. Lorsque ça va être fait, on va prendre acte de ça.
Nous, ce qui était important, c'était que, comme il y a une période jusqu'au
25 juin où l'ancien taux demeure, c'est important qu'on indique rapidement
notre intention de s'harmoniser ou non. Et puisque nous avons fait l'analyse
que toutes choses étant égales, par ailleurs, marginalement, de garder un taux
inférieur aux provinces voisines ne générerait pas d'investissements marginaux,
mais on a décidé d'y aller.
M. St-Pierre Plamondon : Ce
que je comprends dans le raisonnement... mais la question que je vous pose,
c'est : Êtes vous prêt, une fois que toute l'information sera fournie par
le fédéral et dans la mesure où vous décidez de suivre le fédéral, êtes-vous
prêt à considérer d'augmenter l'exemption de gain en capital ou de modifier les
règles, en fonction du nombre d'années de détention ou du nombre de portes,
pour protéger les petits épargnants, les épargnants de la classe moyenne qui
ont ce... un triplex comme plan de retraite?
M. Girard (Groulx) : Non, ce
n'est pas l'objectif, mais je dois d'abord voir les règles précises de ce que
le fédéral va proposer. D'abord, il y aura harmonisation de la fiscalité et
puis il y aura ce traitement du gain de capital qui va passer de 26,7 %
autour... autour de 26,7 % à 35,5 %, puis je rappelle que les
dividendes sont à 40 %, que le revenu est à 53 %, et puis qu'il y a
l'exemption de 250 000 $. Et puis...
M.
St-Pierre
Plamondon : ...qui était toujours...
M. Girard (Groulx) : ...c'est
ça qu'on va faire, c'est notre intention de s'harmoniser parfaitement avec le
fédéral.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Camille-Laurin.
M. St-Pierre Plamondon : Un mot,
il reste 1 min 30 s. Donc, il y a un déficit de
11 milliards. Évidemment, tout gouvernement chercherait des solutions pour
rétablir la situation financière. Je vous cite quelqu'un que vous connaissez,
François Paradis, qui était porte-parole de la CAQ en santé. Il disait :
«On le sait tous comment ça se passe, les Québécois ont un fardeau. Ils ont un
pouvoir d'achat diminué. Le gouvernement leur demande toujours davantage avec mille
et une taxes directes et indirectes. Dans ce contexte, on veut que les médecins
payés par la Régie de l'assurance maladie du Québec n'aient plus la
possibilité, comme la majorité des citoyens, de s'incorporer et d'aller
chercher des avantages fiscaux.»
On évalue cette promesse de la CAQ, qui
n'a pas fait l'objet d'aucun suivi, là, à peu près, un cadeau fiscal qui...
200 millions à chaque année. Est-ce que vous allez tenir cette
promesse-là, oui ou non?
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, M. le Président, je ne suis pas certain à quel moment M. Paradis
a fait cette déclaration, mais il faut être conscient que l'incorporation des
médecins, ça a été resserré par la réforme Morneau en 2019.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Alors,
l'avantage qui existait...
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre...
M. Girard (Groulx) : ...puis
là on est en négociation avec les médecins...
Le Président (M. Simard) : ...ce
bloc d'échange est maintenant terminé. M. le ministre, le bloc est terminé. Et
je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Dans...
M. Girard (Groulx) : ...je
pourrais prendre du temps du gouvernement pour <finir ma réponse...
Le Président (M. Simard) :
...terminé.
M. le ministre, le bloc est terminé. Et je cède maintenant la parole au député
de Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin :
Merci
beaucoup, M. le Président. Dans...
M. Girard (Groulx) :
...je
pourrais prendre du temps du gouvernement pour >finir ma réponse?
Le Président (M. Simard) : Non.
Veuillez poursuivre, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Girard (Groulx) : Bon,
j'ai essayé.
M. Beauchemin : Merci, M. le
Président. Dans le contexte... dans le contexte actuel, en fait, j'en ai
discuté avec les médias à un moment donné, plus tôt la semaine... vendredi, en
fait, que c'était dans le département des idées qui auraient peut-être pu être
utilisées. Je suis content de voir que mon collègue de Camille-Laurin l'a un
peu sous-entendu dans sa question. La réalité, c'est que vous auriez pu
facilement aussi vous la compliquer, la vie, là, avec une harmonisation pas
parfaite, OK, puis d'ajouter un élément de durée au gain en capital, puis je
m'explique.
Ce que vous voulez faire, finalement,
c'est taxer plus les spéculateurs que les investisseurs à long terme. J'assume.
Si c'était le cas, pourquoi ne pas, par exemple, pour mon investisseur
camionneur que je vous expliquais, que ça fait 45 ans qu'il a son... qu'il
a ses triplex, pourquoi ne pas, lui, lui dire : Bon, bien, 45 ans,
ton taux devrait être plus... après 20 ans, après 15 ans, ton taux
devrait être 50 %. Mais ce qu'on veut, c'est taxer ceux qui se servent du
gain en capital comme d'un revenu plus fréquent. Je veux dire, c'est ça, le
sous-jacent fondamental en arrière de l'approche que vous avez. Je me dis :
Bien, pourquoi ne pas justement dire : Taxe à la... La proportion du gain
en capital qui va être taxable va être plus élevée si c'est un horizon
d'investissement très court terme, moyen terme, un peu moins, plus long terme, on
reste à 50 %? De cette façon-là, vous auriez une corrélation par rapport
au risque à long terme que les gens vont prendre dans l'économie. Ce n'était
pas une bonne idée pour vous, ça... ou st-ce une bonne idée, pour vous, M. le
ministre?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, en fait, ce que vous suggérez, c'est une réforme majeure de la fiscalité
canadienne qui serait, on pourrait dire, inspirée de certains aspects des
règles américaines, là où le taux d'imposition fluctue en fonction de la
période de détention. C'est une avenue qui a été... Puis d'ailleurs je regarde
mon collègue d'Orford, je pense qu'il me parlait de ça dans le corridor il y a
une heure, parce qu'il a vécu aux États-Unis. C'est une avenue qui a déjà été
discutée pour le Canada, mais les implications de tout ça, ça doit être
réfléchi dans l'ensemble de la fiscalité canadienne. Puis ce que... de modifier
la fiscalité en fonction de la période de détention, ce n'est pas une avenue
qui est inintéressante, mais il faudrait que ce soit étudié globalement avec
l'ensemble de la fiscalité, et ça prendrait... il faudrait que ça fasse partie
du cadre, là, d'une grande analyse ou réforme de la fiscalité canadienne.
• (11 heures) •
M. Beauchemin : Bien, moi, je
pense que, bon, étant donné qu'on a une autonomie fiscale au Québec, c'est
notre champ de compétence à nous. Je comprends votre argumentaire de la
complexité de ne pas harmoniser. Mais, comme je disais tantôt, mon rôle à moi,
là, ce n'est pas de compliquer la vie des Québécois, c'est de leur simplifier
la vie, des Québécois, de les motiver à faire plus d'investissements, le plus
compréhensible possible. Puis je pense que d'ajuster une composante de durée de
temps à l'américaine, comme vous l'avez dit, il me semble que ça, ça serait quelque
chose qui serait preneur. Puis, si ça veut dire qu'il faut que le gouvernement
travaille plus fort pour être capable de pouvoir émettre une politique fiscale
qui a de l'allure, bien, moi, je n'ai aucun problème avec ça, je pense que ça
fait partie de notre rôle.
Je vous amène sur un autre sujet, la
négociation entre les policiers de la SQ et Québec. Une entente de principe,
là, a été rejetée. Je crois comprendre que vous êtes en charge du dossier,
parce que votre collègue au Trésor est en conflit. Donc, est-ce que vous
pourriez nous faire une mise à jour de ce que vous avez, actuellement, comme
situation dans ce dossier-là?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
veux juste clarifier, là. Ma collègue au Trésor n'est pas en conflit, là, c'est
que c'est pour éviter qu'elle soit en conflit que c'est moi qui est
responsable.
M. Beauchemin : OK. Ça
revient au même, là, implicitement, je veux dire...
M. Girard (Groulx) : Non, ça
ne revient pas au même, puisque vous dites qu'elle est en conflit, là.
M. Beauchemin : Bien, je
pense qu'elle est mariée avec un policier, bon, ce n'est pas grave.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais donc on s'est assuré qu'elle ne soit pas en conflit.
M. Beauchemin : Bon.
D'accord.
M. Girard (Groulx) : Donc, ne
dites pas qu'elle est en conflit.
M. Beauchemin : Vous ne
répondez pas à ma question. Alors...
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est quoi, votre question? C'est parce que...
M. Beauchemin : Ma question, c'est
de savoir où est-ce que...
M. Girard (Groulx) : ...je
corrige votre affirmation.
M. Beauchemin : ...où est-ce
que vous en... Non. Mais, écoutez, M. le ministre, je veux dire, je pense que
là...
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, votre question?
M. Beauchemin : La question
est simple, là, OK : Est-ce qu'il y a eu des avancées dans ce dossier, qui
est actuellement, on croit comprendre, depuis le mois de novembre passé, là, au
point mort? Depuis novembre, est-ce qu'il y a eu des avancées?
M. Girard (Groulx) : Il y a eu
des discussions entre le Bureau de la négociation gouvernementale et les gens
qui représentent le syndicat des policiers, oui. Et il y a une autre partie
prenante...
11 h (version révisée)
M. Beauchemin : ...au point
mort. Depuis novembre, est-ce qu'il y a eu des avancées?
M. Girard (Groulx) : Il y a
eu des discussions entre le Bureau de négociation gouvernementale et les gens
qui représentent le syndicat des policiers, oui. Et il y a une autre partie
prenante, évidemment, la SQ. Alors, oui, il y a eu des discussions.
M. Beauchemin : Et puis,
juste pour qu'on ne revive pas le même scénario, là, qu'on a vécu en novembre
dernier, à savoir... dans l'enveloppe qu'on avait prébudgétisée, maintenant qu'il
y a eu toute cette réalité de décembre, où est-ce qu'il y a eu le moment de
réalisme comme quoi, finalement, les dépenses vont augmenter de façon
significative avec la fonction publique. Dans ce cas-ci, est-ce que c'est
encore dans votre enveloppe préréalisation de l'augmentation des dépenses de
décembre ou est-ce que vous êtes encore... vous l'avez augmenté de... pour
faire face à la nouvelle réalité, là, qui, maintenant, est devenue préjudice
dans la société? Vous avez de la misère à comprendre ma question?
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais je ne sais pas c'est quoi, le préjudice, là, qu'est-ce que ça vient faire là-dedans,
là. Il n'y a pas de préjudice.
M. Beauchemin : OK. Bien,
vous avez établi... vous avez établi un standard... vous avez établi un
standard d'augmentation de la fonction publique plus élevé que ce qui était
comme sous-entendu dans votre mise à jour économique.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Beauchemin : À ce
moment-là, vous aviez une enveloppe qui était clairement insuffisante pour la
négociation avec la fonction publique. Est-ce que l'enveloppe que vous avez
pour la négociation avec la société... excusez, les policiers de la SQ... est-ce
que vous êtes dans le même paradigme?
M. Girard (Groulx) : Bien...
bien, je tiens à informer, M. le Président, tous les gens qui nous écoutent que
la Sûreté du Québec, c'est un régime de négociation qui est séparé. Alors, ça n'a
rien à voir, ce n'est même pas la même période que le front commun. Ce n'est
pas la même période, ce n'est pas le même régime de négociation.
Nous avions une entente de principe qui a
été rejetée par les membres. Et là le syndicat des policiers, bien, discute
avec ses membres et, dans le cadre de ces discussions-là, a eu aussi certaines
discussions avec le Bureau de négociation gouvernementale. Puis les parties se
parlent. Et présentement l'entente de principe que nous avions avec la... les
policiers, bien, puisque nous avions une entente, c'est ça qui est dans le
cadre financier.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député.
M. Beauchemin : Donc, la
place dans le budget, parce que tout devient consolidé, éventuellement, là...
Je comprends que vous vouliez prendre du temps, là, pour expliquer comme quoi
je n'avais pas exactement la bonne terminologie, là, mais, nonobstant, je pense
que...
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais c'est parce que c'est important, là, ce n'est pas le même régime de
négociation.
M. Beauchemin : Bien, je
pense que c'est important aussi de comprendre que tout devient consolidé à un
moment donné, là.
Le Président (M. Simard) : ...je
vous prie. Alors, la parole est au député de Marguerite-Bourgeoys. Cher
collègue.
M. Beauchemin : Tout devient
consolidé à un moment donné, là, c'est quand même l'État québécois qui paie
pour tout, là, avec la CAQ. Donc, je pense que c'est important de voir, ici,
est-ce que les dépenses, le budget que vous aviez pour la négociation, OK...
est-ce que ça... a-t-il été augmenté depuis novembre?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Beauchemin : Donc, vous
êtes arrivés avec le même budget que vous aviez dans votre tête, là, en
novembre pour négocier avec la SQ?
M. Girard (Groulx) : Bien
oui, puisqu'on avait une entente.
M. Beauchemin : Mais là vous
n'avez pas d'entente.
M. Girard (Groulx) : Bien,
ils ont rejeté l'entente, mais nous, nous avions une entente avec le syndicat.
M. Beauchemin : Bon. OK, d'accord,
je ne pose peut-être pas ma question clairement, là, mais étant donné que la...
étant donné...
M. Girard (Groulx) : Non,
non. Non, j'ai répondu clairement. Vous m'avez demandé si j'ai provisionné des
sommes additionnelles, je vous ai dit non.
M. Beauchemin : Étant donné
que l'entente a été rejetée, est-ce que vous avez ajusté votre enveloppe?
M. Girard (Groulx) : Non. Non.
M. Beauchemin : OK, donc ça
va se régler comment?
M. Girard (Groulx) : Bien, ça
va se régler, comme toutes les négociations, en s'assoyant puis en discutant.
Puis il est possible que les policiers... et je ne connais pas les motifs du
rejet. Alors, il est possible que les policiers veuillent obtenir des... veuillent
modifier les composantes de l'offre, mais, de notre côté, on a l'intention de
respecter le cadre financier de l'entente que nous avions avec eux.
M. Beauchemin : On l'a déjà
entendu, dans un autre scénario, mais ce que vous promettez, maintenant, c'est
qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'enveloppe.
M. Girard (Groulx) : Mais je ne
commente pas les négociations, je... je ne promets rien, mais vous m'avez posé
une question précise : Est-ce que j'ai provisionné des sommes
additionnelles pour la négociation qui est en cours avec la SQ? Je vous ai
répondu non et je vous ai rappelé que nous avions une entente de principe avec
eux.
M. Beauchemin : D'accord, qui
a été... qui a été refusée. D'accord.
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Beauchemin : La FIQ, même...
même système, même message aussi clair de la part de ce syndicat-là... ont
rejeté votre entente. Ma question reste la même : Est-ce qu'avec la FIQ il
y a eu une enveloppe qui avait été comme budgétisée? Est-ce que vous avez l'intention,
maintenant, de jouer à l'extérieur de cette enveloppe-là, d'augmenter, donc, l'enveloppe
pour la FIQ?
M. Girard (Groulx) : Mais, d'abord,
je ne commenterai pas les négociations avec la FIQ, parce que je ne suis pas
responsable. La SQ, je rappelle, là, <que ce...
M. Girard (Groulx) :
...avec
la FIQ, parce que je ne suis pas responsable. La SQ, je rappelle, là, >que
ce n'est pas le syndicat des policiers qui a rejeté l'offre, mais bien les
membres. Le syndicat avait accepté notre offre.
M. Beauchemin : D'accord.
Donc, vous ne répondez pas à ma question. Mais donc, si je comprends bien, il
n'y a pas... il n'y a pas eu de prévisions additionnelles de votre part pour la
SQ, il n'y a pas de prévisions... prévisions additionnelles pour la FIQ pour en
arriver avec une entente. C'est bien ça, là? Je vous ai entendu, c'est
exactement ce que vous avez dit.
M. Girard (Groulx) : J'ai...
ce que vous avez entendu, si... pour être clair, j'ai dit que je ne commentais
pas les négociations avec la FIQ.
M. Beauchemin : Mais la réponse,
c'était non, hein, c'est ça...
M. Girard (Groulx) : Pour la
SQ, et ce que je vous ai dit, c'est qu'il n'y a pas de somme additionnelle. Et
nous, nous avions une entente. Et puis, après ça, s'il y a des aménagements qui
peuvent être faits à l'intérieur de l'enveloppe qui avait été consentie, lors
de l'entente qui avait été conclue, s'il y a des... si on veut faire plus a,
moins b puis que ça donne le même total, mais que ça rend les policiers
heureux, bien, ça, on est ouverts à ça, mais à l'intérieur de l'enveloppe qui
avait été accordée pour l'entente.
M. Beauchemin : S'il n'y a
pas d'entente possible, parce que la demande est clairement d'être au-dessus,
puis qu'éventuellement... ce que vous me dites, c'est qu'il n'y aura jamais
d'entente, parce que vous, le cadre, il faut le respecter, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Non, il
y aura toujours une entente, parce qu'on travaille de bonne foi, les policiers
sont de bonne foi, le Bureau de négociation gouvernemental est de bonne foi. Et
puis ces gens-là se parlent, puis je suis convaincu qu'il y aura une entente.
M. Beauchemin : Donc, juste
pour qu'on comprenne tous, on est quand même devant un scénario relativement
similaire à tout ce qui a été discuté à l'automne. Il y a une enveloppe, on est
en discussion. Finalement, bien, l'enveloppe, elle a sauté, ça a augmenté,
déficit record. Est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'on est face,
potentiellement, encore une fois, à des dépenses additionnelles, qui va faire
en sorte que l'année prochaine, le déficit va être aussi augmenté par rapport à
vos attentes?
• (11 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, je... je suis en désaccord avec vos associations, parce que ce n'est pas
du tout la même situation. Dans le cas des policiers, nous avions une entente.
Et, lorsque nous avons fait la mise à jour, il n'y avait aucune entente, là,
les négociations étaient en cours. Ça fait que ce n'est pas du tout la même
chose d'avoir une entente avec un syndicat, l'entente est rejetée, on peut
réaménager certaines composantes de l'entente pour aller chercher plus d'adhésion
chez les membres, mais il n'y a pas d'enveloppe supplémentaire associée à
l'entente. Alors, ce n'est pas du tout la même situation. Puis vous qualifiez
de déficit record, mais le déficit le plus élevé que le Québec a connu était de
10,7 milliards à l'année 2021, et là probablement qu'on va être
inférieur à ça pour l'année 2024-2025.
M. Beauchemin : On a... on
peut quand même... je comprends ce que vous me dites, M. le ministre, là, on
peut quand même essayer de trouver une façon de relativer la situation, la rendre
moins grave, la rendre plus grave. Cette game-là de comparables, je la... je la
connais. Je veux juste quand même comprendre que ce que vous me dites, c'est
qu'il y a des enveloppes autant pour la FIQ que pour la SQ, que ces
enveloppes-là sont connues, que vous avez budgétisé, donc, en fonction de ces
enveloppes-là, n'est-ce pas? Oui ou non?
M. Girard (Groulx) : Bien,
écoutez, nous, on a fait le maximum qu'on pouvait au niveau de la divulgation
des négociations dans le secteur public, là, parce que les négociations sont en
cours, vous comprenez?
M. Beauchemin : En fait, je
veux juste préciser ma question.
M. Girard (Groulx) : Alors,
ce que j'ai dit à la page...
Le Président (M. Simard) : ...laissez
le ministre répondre.
M. Girard (Groulx) : ...G-10
et G-19, on a dit : Voici ce qu'on peut vous dire sur les négos. Nous
avons dû rehausser l'enveloppe totale, et l'impact est de plus de
3 milliards par année. Puis on vous donne les chiffres exacts qui sont de
l'ordre de 3,2 et 3,3 pour l'année 2024-2025 puis 2025-2026.
M. Beauchemin : Donc...
M. Girard (Groulx) : Alors, on
a... on a vraiment fait un effort important de transparence.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député.
M. Beauchemin : OK, je... je
peux décoder de la part du ministre que, comme quoi, bon, bien là, il y a une
enveloppe qui est connue par la FIQ, par la SQ, les paramètres totals sont
connus, et puis que vous avez donc budgétisé selon les chiffres que vous venez
de me donner, ces enveloppes-là. Donc, on ne devrait pas s'attendre à des
surprises, si je comprends bien, là.
M. Girard (Groulx) : Non, on
ne devrait pas s'attendre à une surprise. Et le déficit de cette année ne sera
pas un déficit record.
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, moi, je <pense...
M. Girard (Groulx) :
...de
cette année ne sera pas un déficit record.
M. Beauchemin :
Bien,
écoutez, moi, je >pense que le déficit en tant que tel... la
terminologie, le qualificatif record ou pas, on va laisser plusieurs...
plusieurs autres...
M. Girard (Groulx) : Bien,
pour qu'il serait un record, il faudrait qu'il soit plus élevé que
10,7 milliards.
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, M. le ministre, je pense que le déficit a été tout de même qualifié de
record par plusieurs personnes. Les négociations... Bien, ça, c'est... Excusez-moi...
On parlait d'aller chercher 1 milliard dans les sociétés d'État. Je peux
juste vous rappeler, puis pour que tout le monde le... s'en rappelle aussi, là,
en 2018, votre gouvernement s'est fait élire en disant qu'il allait réduire la
taille de la fonction publique de 5 000 postes. Puis c'est
10 000 postes de plus, finalement, qui a été réalisé. Au salaire
moyen de la fonction publique, c'est à peu près combien selon vous, ça, M. le
ministre?
M. Girard (Groulx) : Le
salaire moyen de la fonction publique?
M. Beauchemin : Oui,
pour les 15 000... le variable de 15 000 postes de différence,
là, ça représente...
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai pas cette donnée-là. Je m'excuse, M. le Président...
M. Beauchemin : OK, c'est
à peu près...
M. Girard (Groulx) : ...c'est
une question que la présidente du Conseil du trésor.
M. Beauchemin : Oui.
C'est 55 000 $, M. le ministre. Et ça, ça représente grosso modo
850 millions récurrents, année après année. Ça, c'est... par rapport à
votre promesse électorale, là, c'est 850 millions de plus que ça coûte.
Dans... dans votre demande à vos sociétés d'État, est-ce que, par rapport
justement à l'enveloppe budgétaire que vous, vous avez, donc, maintenant
dépensé de plus, pour ces 15 000 postes de plus, là, le pourcentage,
c'est à peu près un trois quarts de 1 %... Est-ce que vous avez demandé
aux sociétés d'État de réduire leurs dépenses et/ou d'augmenter leurs revenus
de trois quarts de 1 % ou un peu plus?
M. Girard (Groulx) : En
fait, comment ça se passe, c'est que les sociétés d'État sont... ont un degré
d'autonomie important. Ils ont une direction, un conseil d'administration. Et
là, ce qu'on leur a demandé, on les a informés verbalement avant le budget que
nous voulions des efforts supplémentaires des sociétés d'État. Et vous avez
raison de dire que ce qui avait été promis en 2018 n'a pas été fait, parce
qu'il y a eu une pandémie, OK? Alors, comme la... Loto-Québec était fermée
pendant la pandémie, la SAQ, bien, comme vous le savez, devait ouvrir avec des
règles, des restrictions sanitaires importantes. Bref, on a passé à travers la
pandémie tous ensemble.
Et là on redemande aux sociétés d'État des
efforts supplémentaires. Et, dépendamment de la société d'État, ça viendra
proportionnellement d'une part de revenus ou des dépenses, ça peut venir aussi
de gains de parts de marché. Bien, si vous... si vous faites des gains de parts
de marché, par exemple, c'est des revenus. Et c'est chaque société d'État qui
va identifier d'où peut venir les revenus supplémentaires.
M. Beauchemin : Est-ce
que vous avez eu des conversations qui ont suivi ces premières conversations
là, à savoir quel objectif chacune s'est donné? Puis, si je comprends bien, là,
c'est la société d'État X qui est venue vous dire : Bon, bien, moi, je
pense que je suis capable d'atteindre ce chiffre-là ou est-ce que c'est vous
qui est arrivé puis qui a dit...
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire que moi, je rencontre les sociétés d'État qui sont sous ma
responsabilité à chaque trimestre, là. Et on a toujours des discussions :
Quelle part de marché est captée? Quelle part de marché nous échappe? Par
exemple, Loto-Québec, le jeu en ligne, là, par exemple, OK? Et on a ces
discussions-là. Alors... Et puis, pour ce qui est d'Investissement Québec et Hydro-Québec,
bien, ce n'est pas moi qui est le ministre responsable. Donc, je ne les
rencontre pas systématiquement, bien que je les connais puis que j'ai déjà eu
la responsabilité pendant quatre mois.
Et donc on a eu des discussions verbales
avant le budget, puis là on n'a pas mis de revenus en 2024-2025, c'est à partir
de 2025-2026. Et là, après le budget, une fois que c'est divulgué, là, on va
avoir d'autres discussions formelles qui vont suivre de demandes formelles du
ministère et du ministre des Finances.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : Et
puis, là, il devra y avoir un plan, chaque société d'État devra avoir un plan
pour rencontrer ses objectifs.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Beauchemin : ...au
final, pour vous, c'est 1 milliard de dollars pour l'ensemble des sociétés
d'État.
M. Girard (Groulx) : Ah!
bien, ce n'est... ce n'est pas 1 milliard sur une base annuelle, là, c'est
400 millions en 2028-2029, 1 milliard, c'est le cumul sur cinq ans.
M. Beauchemin : Ah! OK.
D'accord.
M. Girard
(Groulx) :
OK.
C'est... Alors ça, c'est à la page E-21, là, c'est 100 millions en
2025-2026, 200 en 2026-2027, 300 en 2027-2028, <400...
M. Girard (Groulx) :
...E-21,
là, c'est 100 millions en 2025-2026, 200 en 2026-2027, 300 en 2027-2028, >400
en 2028-2029. Alors, 1 milliard total sur cinq ans.
M. Beauchemin : Puis vous...
vous ne voyez pas... Là, je veux dire, vous êtes en négociation encore avec eux
autres. Il n'y a pas, selon vous, des moyens plus costauds pour en arriver à
avoir plus d'argent, selon vous?
M. Girard (Groulx) : Bien
oui. Si on prend le cas de Loto-Québec, vous savez, il y a plusieurs opérateurs
illégaux qui évoluent dans le jeu en ligne...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : ...et,
oui, il y aurait des moyens, par exemple, législatifs. C'est une approche qui
avait été essayée par le gouvernement précédent, et puis ça n'a pas... ça n'a
pas fonctionné, d'un point de vue juridique, mais on pourrait prendre un autre
angle juridique.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Beauchemin : OK. Bien,
écoute... bien, juste en guise de conclusion, j'ai entendu le ministre nous
dire comme quoi qu'il n'y aura pas d'impact budgétaire suite à la négociation
avec la société... la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque, qui dispose
de 11 min 39 s.
M. Montigny : Merci beaucoup,
M. le Président. D'abord, tout à l'heure, je vais certainement aborder l'enjeu de
l'Autorité des marchés financiers, mais, avant de parler de littératie
financière, j'aimerais ça donner le temps, M. le Président, pour revenir sur...
si M. le ministre accepte. Tout à l'heure, j'ai senti qu'il avait le goût de
revenir sur une discussion, là, avec notre collègue député de Camille-Laurin.
Ça fait que, peut-être, M. le ministre, si vous voulez revenir là-dessus.
M. Girard (Groulx) : Pouvez-vous
préciser votre question?
M. Montigny : En fait,
j'ai... en fait, ce que je dis simplement, c'est...
M. Girard (Groulx) : Excusez-moi,
mon... mais, en toute franchise, mon équipe me parlait en même temps.
M. Montigny : Il n'y a aucun
problème, M. le Président. En fait, c'est que, tout à l'heure, je voyais que M.
le ministre avait comme manqué de temps pour la discussion avec notre collègue
député de Camille-Laurin. Alors, je me demandais M. le Président, si M. le
ministre voulait compléter ou ramener des éléments additionnels.
M. Girard (Groulx) : Non,
puisqu'il n'est pas ici, là. Ça aurait été par politesse, pour compléter ma
réponse.
M. Montigny : Pas de
problème.
M. Girard (Groulx) : Il n'est
pas ici.
M. Montigny : Il n'y a aucun
problème.
M. Girard (Groulx) : En fait,
je n'ai pas le droit de dire ça. Je vais simplement dire non. Excusez-moi, M.
le Président.
• (11 h 20) •
M. Montigny : Merci. Il n'y a
aucun problème. Alors, je vais vous amener sur un autre enjeu, qui est toujours
intéressant de discuter, l'enjeu de la littératie financière. M. le Président,
évidemment, il y a différentes actions qui sont mises en place par le
gouvernement, par le Québec, mais aussi par l'Autorité des marchés financiers.
Et puis j'aimerais ça aborder quelque
chose avec vous, avec... M. le Président, avec le ministre des Finances. On a
ici aujourd'hui le nouveau PDG de l'AMF qui est avec nous, là, qui était
secrétaire général du gouvernement durant la pandémie, en fait, si je comprends
bien. Et je veux prendre le temps de le remercier, là, pour son service public.
Puis j'ai envie aussi d'aborder une question, à la fois pour le ministre, mais
à la fois aussi pour le... pour le président de l'AMF, si vous le permettez.
Je vais commencer par M. le ministre. Je
vous écoutais, là, dans une intervention très intéressante que vous avez faite
pour souligner les 20 ans, le 20e anniversaire de l'Autorité des
marchés financiers. Vous avez répondu à plusieurs questions, des interventions,
qui n'étaient pas toujours sur le 20e anniversaire, mais qui étaient très
pertinentes. Ça fait que j'ai envie de vous entendre là-dessus parce que ce
n'est pas tout le monde qui vous a entendu.
Clairement, à l'époque de la pandémie, on
a fait... avec tout ce qu'on vient de vivre, on a fait certainement des
apprentissages. On a fait des apprentissages, on les a réalisés... qu'il y
avait des éléments qui nous permettaient d'apprendre de cette période difficile
qu'on a vécue tout le monde. Alors, y a-tu des choses qu'on doit réajuster, se
questionner, qu'on doit garder, comme réflexions qu'on a faites puis qu'on peut
améliorer puis... Ça fait que, dans un premier temps, j'aimerais ça, voir avec
le ministre, puis je reviendrai, là, pour une question sur le même sujet avec
le PDG de l'AMF, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : Alors,
votre question, c'est : Est-ce qu'il y a des choses qu'on peut améliorer?
M. Montigny : Bien, on a
compris, suite à la pandémie, qu'il y avait des éléments qu'on a... qu'on s'est
dit... parce qu'on a appris. Je vous amène, par exemple des programmes, qui
sont des fois temporaires, qu'on met en place, puis on le sait qu'on fait ça
pour une bonne période. Notamment dans le transport en commun, on a mis en
place une aide gouvernementale importante, on a mis 2 milliards pour aider
le transport en commun pendant la pandémie, mais on le sait, que c'est <temporaire...
M. Montigny :
...milliards
pour aider le transport en commun pendant la pandémie, mais on le sait, que
c'est >temporaire à cause du contexte. Bien, à un moment donné, ça vient
à échéance, ces programmes-là. Alors, j'aimerais peut-être vous entendre, là,
sur ce qu'on en dégage, du contexte qu'on a vécu, puis il y a-tu des choses
qu'on peut faire différemment, ou...
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, M. le Président, notre collègue a... bouillonne d'idées, là, parce qu'on
est passés du 20e anniversaire de l'AMF, à la littératie financière, au
transport en commun, à la permanence des dépenses temporaires depuis la
pandémie. Alors, je vais prendre ça d'un angle global.
Je vais y aller, en fait, précisément sur
le transport en commun. Le secteur du transport en commun, c'est... après la
santé et l'éducation, c'est le secteur que nous avons le plus aidé durant la
pandémie, en collaboration avec le gouvernement fédéral. Je rappelle qu'avant
la pandémie, c'était un tiers, municipalités, un tiers, usagers, un tiers,
gouvernement du Québec. Est venue une aide supplémentaire, extraordinaire, de
plus de 2 milliards, durant et après la pandémie, et cette aide-là était
conjointe avec le gouvernement fédéral.
Or, le gouvernement fédéral s'est
désengagé, c'est-à-dire qu'il nous... n'accorde plus de sommes pour le
transport en commun. Dans le dernier budget, c'était un de mes commentaires,
immédiatement après le budget. Pour ce qui est du transport en commun, aucune
somme dans le budget fédéral, et c'est décevant. Et là on a un déséquilibre
dans le un tiers, un tiers, un tiers, c'est-à-dire que tout le monde se
retourne vers le gouvernement du Québec et dit : Pouvez-vous augmenter
votre contribution? Eh bien... et la réponse, c'est, oui, nous pouvons
augmenter notre contribution, mais chacun doit faire sa part et chaque dollar
doit être bien investi. Et tous doivent prendre note que le gouvernement
fédéral s'est désengagé.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Montigny : ...je vais en
profiter pour revenir spécifiquement sur l'enjeu, que j'avais annoncé dès le
départ, de la littératie financière. Puis je vais peut-être poser la question
au PDG de l'AMF. En réalité, les Québécois ont besoin de mieux comprendre les
enjeux financiers, à la fois pour des raisons personnelles, mais aussi pour
bien comprendre ce qu'on... ce qu'on entend, ne serait-ce que les annonces
faites par notre gouvernement ou les éléments qui vous sont amenés... qui sont
amenés dans l'actualité. Mais peut-être vous pourriez nous parler un peu de
votre rôle comme AMF, si vous me le permettez, M. le Président, si j'ai
l'accord de la commission pour faire parler le président de l'AMF là-dessus.
Le Président (M. Simard) : Bien.
On a besoin d'un consentement. Y aurait-il consentement, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys?
M. Beauchemin : Consentement.
M. Montigny : J'aimerais ça
qu'il nous parle de l'importance de la littératie financière.
Le Président (M. Simard) : Alors,
consentement. Donc, M. Ouellet, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous
présenter?
M. Ouellet (Yves) :Oui. Bonjour. Yves Ouellet, président-directeur général de
l'Autorité des marchés financiers. Donc, bonjour, M. le ministre. Oui, tout à
fait, l'éducation financière, la littératie financière, c'est un des volets
importants de la mission de l'Autorité des marchés financiers. Puis d'ailleurs,
dans le cadre des rencontres trimestrielles que j'ai avec le ministre, c'est un
sujet qu'on aborde régulièrement.
Moi, ça fait huit mois que je suis en
poste à l'Autorité des marchés financiers. Puis évidemment, dans le cadre de
mes activités que j'ai eu l'occasion de faire au cours des derniers mois, j'ai
fait des constats. Puis, au cours des dernières semaines, j'ai fait une
réorganisation à l'interne au niveau de l'autorité. Puis, compte tenu de
l'importance de l'éducation financière, de la littératie financière, j'ai dédié
une surintendance spécifiquement pour l'éducation financière puis la littératie
financière pour être sûr qu'on a l'équipe, puis qu'on a les outils, puis qu'on
a les moyens pour effectivement réaliser le volet de notre mandat, puis comme
vous le mentionnez, qui est un volet qui est important.
Comme vous l'avez mentionné, d'être
capable de prendre des bonnes décisions financières pour les Québécois, pour
les Québécoises, c'est un élément qui est très important. Ça va faire une
différence dans une vie. Si on sait comment comprendre les outils financiers,
les enjeux financiers, les situations financières qui se présentent, donc ça va
faire une différence. Donc, qu'est-ce qu'on fait? Plusieurs choses qu'on fait.
Évidemment, l'Autorité des marchés
financiers, il y a un volet qui est très important au niveau de la protection
des consommateurs, mais il y a d'autres organismes gouvernementaux aussi qui
ont une partie de leur mission qui touche l'éducation financière. Donc, dans le
cadre des discussions avec le ministre, plusieurs organismes de son mandat qui
sont responsables de l'éducation financière, et dans le cadre de cette
activité-là de coordination que le ministre nous a <confiée...
M. Ouellet (Yves) :
...et dans le cadre de cette activité-là de
coordination que le ministre nous a >confiée, on travaille en étroite
collaboration avec les autres organismes gouvernementaux.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cher collègue.
M. Montigny : ...cette
question-là aussi pour M. le ministre, nous préciser un peu qu'est-ce qu'on
peut gagner, comme Québec, à miser sur la littératie financière puis
l'éducation pour notre société globalement.
M. Girard (Groulx) : Bien, une
richesse collective, là, qui va au-delà des dollars et des cents, là,
c'est-à-dire qu'une société plus instruite, c'est une société plus avancée, et c'est...
La connaissance, l'acquisition de connaissances en soi, c'est... c'est vertueux,
mais... mais une des choses qu'on... qu'on regarde, c'est qu'on a énormément
d'informations. On en a à l'AMF, on en a au ministère des Finances, on a un
cours d'économie au secondaire, on en a chez Revenu Québec, les banques en
font, Desjardins.
Et cet... le problème principal en
littératie financière, c'est de rejoindre les gens. C'est, par exemple, au
moment de prendre leur première hypothèque, est-ce qu'on peut les informer
adéquatement sur les implications de l'endettement, sur les notions d'intérêts
composés, de périodes d'amortissement? Bref, une des questions qu'on se pose, c'est :
Comment l'information qu'on a déjà pourrait mieux atteindre le public qui est
ciblé?
M. Montigny : Il me reste
quelques secondes.
Le Président (M. Simard) : Une
minute.
M. Montigny : Il me reste une
minute. Simplement revenir avec M. le PDG de l'AMF. En fait, je le disais
d'entrée de jeu, hein, vous avez très bien servi l'État pendant une période
difficile qui était la pandémie. Alors, je veux vous remercier vraiment pour
votre contribution incroyable. Puis qu'est-ce que vous en gardez, de cette
période difficile?
M. Ouellet (Yves) :Oh! Bonne question.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : ...
M. Ouellet (Yves) :...la minute philosophique. Je vous dirais, la mobilisation
de la société, à quel point on a été capables de se mobiliser pour faire face à
un événement sans précédent puis à quel point le rôle du gouvernement a été
déterminant puis en particulier de la fonction publique. Quand on regarde les
endroits qui se sont démarqués, il y avait un lien en commun, une implication
très forte du gouvernement, qui s'appuyait sur une fonction publique avec
beaucoup d'expertise et de compétence.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, sur ce, ce dernier bloc d'échange prend fin. Nous allons suspendre
nos travaux, et on se retrouve à 11 h 45, histoire de faire place à
nos prochains invités du... de Revenu Québec.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 45)
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum.
Nous pouvons donc reprendre nos travaux, et,
comme vous le savez, la commission est réunie afin de procéder à l'étude du
volet Revenu Québec des crédits budgétaires du portefeuille Finances pour l'exercice
financier 2024-2025. Une enveloppe de 30 minutes a été allouée pour l'étude de
ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons procéder, comme à notre habitude, par blocs d'échange, et je cède
immédiatement la parole au député de Marguerite-Bourgeoys, qui dispose de 17
min 30 s.
M. Beauchemin : Ah! OK, merci.
Alors, merci beaucoup, M. le Président. Revenu Québec pourra maintenant
communiquer par texto. Je ne sais pas pour vous, là, mais, moi, quand je reçois
un texto que... que c'est comme une institution, j'ai toujours peur que c'est
de la fraude. Moi, le réflexe... On s'est fait inculquer ça, là, par l'ensemble
de nos institutions financières : Les textos, là, ne faites pas confiance
à ça, ne répondez pas rapidement à ça, etc. Donc, je voulais savoir, au niveau
de la sécurité, comment... comment avez-vous abordé ça pour vous rendre
vraiment unique... par texto, pour que les citoyens, quand ils vont communiquer
ou quand vous voulez communiquer avec eux autres, vont savoir que c'est
réellement bel et bien, là, Revenu Québec qui... qui rentre en contact...
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'il y aurait consentement pour permettre à notre PDG de Revenu Québec de
répondre à cette question?
Le Président (M. Simard) : M.
le député, il y a consentement?
M. Beauchemin : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Alors,
madame, auriez-vous d'abord... Bienvenue parmi nous. Auriez-vous d'abord l'amabilité
de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Tremblay (Christyne) :Bien sûr, Christyne Tremblay. Je suis la
présidente-directrice générale de Revenu Québec.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons.
Mme Tremblay (Christyne) :Merci beaucoup, M. le député, d'avoir posé cette question.
Ça va me permettre vraiment d'éclaircir comment on veut utiliser ce système de
notification.
Donc, je pourrais commencer par dire qu'à
Revenu Québec la confiance des contribuables, c'est vraiment précieux. C'est la
base, c'est le socle de notre régime fiscal. C'est pour ça qu'on veut être
capables de vraiment bien protéger leurs informations confidentielles et leurs
renseignements personnels. Pour ça, on a toute une armada de moyens pour
protéger ces renseignements-là. Quand on faisait face à un événement de... un
événement, un incident au niveau de la protection des renseignements ou si on
était face à une présumée fraude, le seul moyen que Revenu Québec avait pour
contacter les contribuables était la <poste ou le téléphone...
Mme Tremblay
(Christyne) :
...moyen que Revenu
Québec avait pour contacter les contribuables était la >poste ou le
téléphone. Donc, dans ces cas très précis de protection de renseignements en
cas d'incident ou de soupçons de fraude, pour les contribuables qui auront
consenti seulement, nous enverrons une notification d'aller voir dans Mon
dossier.Pour les autres, on va utiliser les moyens habituels.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député. Merci.
M. Beauchemin : Et, au futur,
est-ce qu'il n'y a pas, donc, actuellement, d'échange par texto avec les
contribuables?
Mme Tremblay (Christyne) :Il n'en existe pas actuellement.
M. Beauchemin : OK, d'accord.
Est-ce que vous avez basé votre décision sur des analyses qui ont été faites
dans d'autres juridictions?
Mme Tremblay (Christyne) :Bien sûr. Je peux répondre, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Tremblay (Christyne) :Donc...
Le Président (M. Simard) : Succinctement.
Mme Tremblay (Christyne) :Oui. Alors, on s'est basés sur différents cadres de
référence. Le premier, un cadre de sécurité qui est défini par notre propre
ministère de la Cybersécurité et du Numérique, c'est la mesure 10, qui
vise à mitiger le risque de vol d'identité en signalant une connexion anormale
ou une modification suspecte à un compte d'utilisateur. On a également regardé
les bonnes pratiques au niveau international, notamment le Centre canadien pour
la cybersécurité, et puis c'est sur cette base-là qu'on s'est basés. Aussi, on
a consulté les contribuables. Donc, on a fait un sondage auprès d'un certain
nombre de contribuables en décembre dernier, et puis 92,6 % des répondants
ont perçu positivement le service, et 90,3 % ont considéré que le service
permettrait à Revenu Québec de mieux veiller à la protection de leurs données
personnelles.
M. Beauchemin : Oui, OK,
d'accord, je vous entends. Est-ce qu'il y a d'autres agences de revenu au
Canada, ou aux États-Unis, ou en Europe qui font la communication par texto?
Mme Tremblay (Christyne) :Il y a d'autres administrations fiscales, d'autres grandes
entreprises, notamment des banques, qui fonctionnent de cette façon-là, mais,
dans le cas de Revenu Québec, ce serait uniquement au niveau des incidents de
sécurité et protection des renseignements.
M. Beauchemin : Vous avez
parlé que vous aviez une collaboration avec le ministère de la Cybersécurité. Est-ce
que ça, c'est après la Société de l'assurance automobile du Québec? Ils ont une
nouvelle version du ministère qui est discutée avec vous ou est-ce que ça fait
quelques années... Ça fait combien de temps, grosso modo, là, que vous... que
vous êtes avec ce ministère-là pour avancer dans ce dossier?
Mme Tremblay (Christyne) :Ce que je peux dire, M. le Président, c'est qu'il y a un
cadre de sécurité, un cadre que doit respecter l'ensemble des ministères et
organismes, qui est émis par le ministère de la Cybersécurité et Numérique, et,
à l'intérieur de ça, il y a une mesure minimale de sécurité qui est définie par
ce ministère-là et qui oblige les ministères à avoir un moyen de rejoindre, en
cas d'urgence, s'il y a consentement, le citoyen ou le contribuable.
• (11 h 50) •
M. Beauchemin : Donc, est-ce
que.... Donc, vous avez fait une analyse du risque potentiel de fraude
potentielle qui pourrait s'ingérer, s'insérer dans ce processus-là avec les
gens du ministère du Numérique, j'imagine?
Mme Tremblay (Christyne) :Ce que je peux dire, c'est que nous, à Revenu Québec, pour
éviter tout risque de fraude, on n'avisera jamais par texto d'un paiement, d'un
remboursement ou d'un virement. Jamais on ne va aviser par texto de la nature
de la modification qui aurait été portée dans un dossier, jamais, non plus, on
ne va, par texto, dire que la déclaration de revenus a été reçue. On ne
donnerait pas de renseignements personnels, rien qui ne contiendrait des
données confidentielles, une invitation à aller vérifier une information dans
Mon dossier, et, je répète, pour les citoyens qui y auraient consenti.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Beauchemin : Donc, donc, est-ce
que vous avez... est-ce que vous avez une perspective positive par rapport à
l'hameçonnage, dans le sens que, bon, vous croyez que tout ce qui va être mis
en place, là, va être suffisant? Il n'y aura pas d'hameçonnage?
Mme Tremblay (Christyne) :On fait également beaucoup de sensibilisation, M. le
député, sur... Puis là on est dans la période des impôts. Alors, c'est
extrêmement pertinent pour aviser les contribuables que... comment se prémunir
contre les tentatives d'hameçonnage, comment reconnaître les informations, puis
ce que je vous ai mentionné, que Revenu Québec ne ferait jamais, on le met dans
notre campagne. Donc, on est sur les médias sociaux. On contacte de différentes
façons les contribuables québécois pour s'assurer, tu sais, qu'ils sont bien au
fait de nos pratiques et qu'eux-mêmes protègent leurs <informations par
des bons...
Mme Tremblay (Christyne) :
...tu sais, qu'ils sont bien au fait de nos
pratiques et qu'eux-mêmes protègent leurs >informations par des bons
comportements.
M. Beauchemin : Avez-vous une
enveloppe pour compenser les citoyens qui pourraient potentiellement tomber
dans un hameçonnage lié à un dérivé d'un texto qui viendrait de Revenu Québec?
Mme Tremblay (Christyne) :Non, on n'a pas d'enveloppe particulière.
M. Beauchemin : Non? OK. Je
veux... je veux vous amener sur un autre sujet. Il y a eu un projet pilote qui
a été fait, là, sur la déclaration préremplie. Est-ce que vous pouvez me donner
un petit peu, là, un statut d'où c'en est, cette histoire-là, comment ça
fonctionne? Est-ce que c'est bon? Avez-vous une définition du succès, etc., etc.?
Le Président (M. Simard) : Mme
Tremblay.
Mme Tremblay (Christyne) :Oui, donnez-moi un petit instant. Je vais juste mettre la
main sur mon information. J'arrive tout de suite. Alors, je suis prête.
Alors, j'espérais que vous me poseriez la
question parce que, l'année dernière, on avait fait un suivi sur cette
initiative-là qu'on prévoyait de mettre en place, et je vous avais assuré que
ce serait fait pendant cette période des impôts. Alors, nous sommes à pied
d'œuvre sur cette initiative, une initiative qu'on a choisi de cibler sur une
clientèle très particulière, une clientèle vulnérable, pour laquelle c'est très
important de remplir sa déclaration de revenus, donc, pour avoir accès aux
crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt de solidarité.
Donc, notre clientèle, elle vise les
personnes qui bénéficient de l'aide de dernier recours et du Programme de
revenu de base. On travaille en grand partenariat avec le ministère de l'Emploi
et de la Solidarité sociale, puis, comme je vous l'avais mentionné l'année
dernière, le projet pilote vise à proposer aux personnes une déclaration de
revenus qui est déjà préremplie, qui contient toutes les informations détenues
par Revenu Québec pour ce particulier, et le particulier n'a qu'à valider si
l'ensemble des informations sont correctes pour pouvoir, finalement, avoir
rempli ses obligations fiscales au niveau provincial.
On a formé une équipe de 40 personnes
pour accompagner adéquatement ces personnes-là. On a envoyé des lettres à
différents moments, très tôt, cet automne, 80 000 personnes qui ont été
ciblées, puis on leur a rappelé, avant la période des impôts, qu'on les
attendait. On a fait un parcours simplifié pour eux. On ne voulait laisser
personne derrière. C'est parfois une clientèle qui a une littératie numérique
plus difficile, et on est contents de voir le taux de réponse, et on a
40 % des personnes sollicitées qui ont rempli leurs obligations fiscales.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député.
M. Beauchemin : Juste pour
clarifier, vous avez bien dit, donc, 80 000 personnes qui étaient ciblées,
c'est 40 %, le taux de succès, si on peut dire, d'une certaine façon.
Mme Tremblay (Christyne) :On a... Là, la période des impôts n'est pas terminée. Donc,
ça court toujours. Chaque jour, on a des personnes qui utilisent ce service. Il
faut voir qu'on s'adresse à une clientèle aussi qui a un comportement de... je
dirais, qui remplit souvent tardivement ses obligations, donc, en très fin, et,
pour l'instant, on est contents parce qu'on est... on n'a pas terminé la
période des impôts, on est à peu près à mi-parcours, puis on a 40 % de
notre clientèle qui a choisi de rencontrer ses obligations fiscales soit en
utilisant notre parcours simplifié ou le parcours normal.
M. Beauchemin : Puis juste
pour clarifier, là, quand vous dites 40 %, c'est 40 % de votre objectif,
qui était d'atteindre 80 000 personnes, c'est ça?
Mme Tremblay (Christyne) :Notre objectif, c'était d'apprendre comment on peut aider
les contribuables à mieux... à mieux remplir leurs obligations fiscales, et
plus facilement, surtout pour des clientèles pour lesquelles c'est compliqué.
Donc, notre objectif, ce n'était pas un nombre en particulier, c'était de voir
comment on peut, nous, avec les informations que l'on a, faciliter les choses,
quel genre de parcours va faire en sorte que ces personnes vont adhérer, comment...
on parlait de confiance tout à l'heure, comment on va leur inspirer confiance,
comment on va, nous aussi, à l'intérieur de l'agence, mettre en place des
procédures qui fonctionnent.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, madame. Nous tentons de...
M. Beauchemin : Oui,
j'apprécie.
Mme Tremblay (Christyne) :Tout à fait.
Le Président (M. Simard) : Alors,
répondez en conséquence de l'équilibre, s'il vous plaît. M. le député de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Beauchemin : Merci, merci.
Oui, merci, M. le Président. Je vous entends, madame, mais je veux juste
comprendre comment vous définissez le succès. Est-ce que c'est donc 80 000,
votre marché cible? Vous en avez 40 % qui ont été atteints. Comment vous <définissez
le succès, là, concrètement...
M. Beauchemin :
...votre
marché cible? Vous en avez 40 % qui ont été atteints. Comment vous >définissez
le succès, là, concrètement? Est-ce que c'est : Bon, bien, on veut
rejoindre le monde? Donc, est-ce qu'on a rejoint le monde? On veut rejoindre le
monde, et qu'ils écrivent un rapport d'impôt. Ah! OK, c'est quoi, votre
«target»? Il y a-tu comme un objectif clair, en termes de chiffres, qui a été
élaboré ou c'est dans le... dans le qualitatif?
Mme Tremblay (Christyne) :On n'a pas de cible fixe. Vous vous souvenez que je m'étais
engagée à rejoindre un bon nombre, quand même, dans ce projet pilote, de
contribuables. C'est ce qu'on fait avec le 80 000, puis, ensuite, notre
objectif, c'est vraiment d'apprendre comment une formule comme celle-là
pourrait s'appliquer à d'autres segments de la population.
M. Beauchemin : Est-ce que
vous avez une collaboration qui a été mise en place avec des fournisseurs de
logiciels ou des fournisseurs... ou des compagnies qui... de réseaux sociaux ou...
Comment vous avez établi votre... votre toile d'araignée, si je peux dire ça,
là, pour rejoindre ces 80 000 personnes-là ou essayer de rejoindre
ces 80 000 personnes-là?
Mme Tremblay (Christyne) :C'est une bonne question. On a travaillé, entre autres,
avec le ministère de l'Emploi et Solidarité parce que c'est vraiment une
clientèle qui est très liée à eux. On a travaillé avec nos organismes bénévoles
qui aident les personnes en situation de vulnérabilité, notamment, à remplir
leur rapport d'impôt. On a travaillé avec le fédéral aussi. On a échangé nos
listes pour qu'eux aussi, ils puissent faire leur bout de chemin puis aider ces
personnes-là de bout en bout.
M. Beauchemin : Puis à peu
près quand pensez-vous être capables de dire que vous serez aptes à pouvoir
élargir votre audience cible, si on peut dire, passer du 80 000 puis aller à
rejoindre tous les Québécois, si c'est l'objectif?
Mme Tremblay (Christyne) :Bien, on va faire un bilan à la fin de ce premier projet
pilote et puis on verra comment on peut l'étendre peut-être à d'autres segments
par la suite.
M. Beauchemin : Mais
avez-vous identifié déjà des segments qui pourraient être potentiellement les
suivants?
Mme Tremblay (Christyne) :Non, pas encore.
M. Beauchemin : OK. Puis
est-ce que ce programme-là a été... L'inspiration derrière ce programme-là,
est-ce que ça vient de d'autres juridictions ou c'est fait au Québec?
Mme Tremblay (Christyne) :On s'est inspirés de d'autres juridictions, notamment la
Belgique. On est même allés les rencontrer pour s'en inspirer, comprendre
comment eux, ils avaient procédé, et puis leur conseil était vraiment d'y aller
graduellement, de faire un premier... premier pas dans cette direction, ensuite
d'ajouter des segments de contribuables.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, madame. Je retourne au ministre. «Revenu Québec doit combattre les
cryptomonnaies.» Ça date du, je n'ai pas mes lunettes, là, 22 avril. C'est
ça? Oui, donc, hier. Qu'est-ce que vous vouliez dire par ça, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Je ne
comprends pas, là.
• (12 heures) •
M. Beauchemin : Bien, il y a
une citation de vous, là, qui dit comme quoi que vous vouliez combattre... que
Revenu Québec... On a beaucoup... on demande beaucoup à Revenu Québec de
combattre les cryptomonnaies. C'est une citation.
M. Girard (Groulx) : OK, bien,
je vais répondre, mais, juste pour souci de clarification, là, je n'avais pas
d'événement public hier, M. le Président. Alors, je pense que... Je ne sais pas
à quoi on fait...
M. Beauchemin : L'article
date d'hier. C'est peut-être la semaine dernière.
M. Girard (Groulx) : OK, mais
je vais répondre en... Ce que j'ai dit, c'est qu'on a imputé des
responsabilités supplémentaires à Revenu Québec, notamment pour l'hébergement
touristique, pour les guichets de... et la surveillance des guichets de
cryptomonnaie, et que ces activités supplémentaires là utilisaient des
ressources de Revenu Québec, et que c'est une des raisons pour quoi on a
accordé des ressources supplémentaires à Revenu Québec dans le dernier budget,
pour s'assurer que, lorsqu'on ajoute des missions, bien, on ne réduit pas les
ressources à la mission principale, là, qui est de s'assurer que tout le monde
paie sa juste... sa juste part. C'est ça que je voulais dire.
M. Beauchemin : OK. J'essaie
de comprendre le lien avec la cryptomonnaie. C'est parce qu'ils sont... Vous
étiez payé en cryptomonnaie ou...
M. Girard (Groulx) : Non,
c'est que Revenu Québec a la responsabilité de surveiller les bureaux de
change, les guichets automatiques de cryptomonnaie, et donc il y a des
ressources d'inspection comme il y a des ressources d'inspection pour
l'hébergement touristique, et ce que je voulais dire, c'est qu'à personnel
constant, si on ajoute des responsabilités, bien, il y a moins de monde pour la
mission fondamentale de Revenu Québec.
M. Beauchemin : Mais de la
façon que l'expression «combattre les cryptomonnaies» est sortie, ça laissait
sous-entendre comme quoi que le gouvernement était contre les cryptomonnaies.
Je veux juste voir est-ce que c'est-tu un petit peu que ça sous-entendait,
c'était...
12 h (version révisée)
M. Beauchemin : ...était
contre les cryptomonnaies. Je veux juste voir, est-ce que... c'est-tu ça, un
petit peu, que ça sous-entendait, ou c'était combattre la fraude, qui peut être
sous-entendu, là?
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, c'est qu'il y avait des guichets de cryptomonnaies qui n'étaient pas
enregistrés, là, et donc, ça pouvait servir soit au blanchiment d'argent, par
exemple, et à l'évasion fiscale, et donc, on a une supervision de ces
guichets-là.
M. Beauchemin : OK, donc c'est
vraiment au niveau de l'évasion fiscale, votre qualificatif était au... Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Je cède la parole à notre collègue de Maurice-Richard,
qui dispose de 5 min 50 s.
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. Je vais essayer d'être rapide dans mes questions et je vous
inviterais à faire de même dans vos réponses. Dans le plan d'action pour l'équité
fiscale, en 2017, il y avait la mesure 3, qui visait à «mettre en place un
groupe d'intervention spécialisé en planification fiscale internationale pour
exploiter les données financières et fiscales». On parlait d'avoir 75 personnes
équivalents temps plein additionnelles à Revenu Québec sur ce sujet. Et on
parlait aussi de la mise en place d'un forum en matière de phénomènes fiscaux
internationaux et émergents avec la participation de l'ARC. Alors, ma première
question est simple : Depuis 2021, est-ce que vous avez été capable de
maintenir 75 personnes à temps plein sur le groupe d'intervention spécialisé
en planification fiscale?
Mme Tremblay (Christyne) :Merci, M. le Président. Oui, alors on vise à maintenir ces
personnes en place, d'avoir cette équipe-là, de 150 personnes. On vise
même à l'accroître, M. le député. Donc, au cours de la dernière année, dans le
budget 2023-2024, 25 ETC ont été annoncés en renforcement du contrôle
fiscal.
M. Bouazzi : D'accord, je
comprends que c'est... l'objectif est atteint.
Mme Tremblay (Christyne) :L'objectif est atteint.
M. Bouazzi : Merci. Est-ce
que... Pourquoi est-ce que le... jusqu'à date, on n'a pas eu de rapport annuel
détaillé faisant rapport des travaux du groupe d'intervention? Est-ce qu'il y a
un rapport détaillé qui existe?
Mme Tremblay (Christyne) :Je crois qu'on n'a pas de rapport détaillé, M. le député.
M. Bouazzi : Est-ce que vous
auriez un rapport détaillé que vous voudriez peut-être partager dans l'avenir,
sur le résultat, justement, de ce groupe, qui vise, je le rappelle, à lutter
contre l'évasion fiscale?
Mme Tremblay (Christyne) :Je pense que c'est quelque chose qui pourrait être
faisable.
M. Bouazzi : C'est un
engagement? Ce serait bien, M. le ministre, hein.
M. Girard (Groulx) : Bien,
certainement que, dans un prochain budget... vous savez, dans chaque budget, il
y a toujours des mesures au niveau de l'équité fiscale, puis certainement qu'on
pourrait revenir sur l'efficacité des mesures précédentes. Ça me ferait
plaisir.
M. Bouazzi : Donc, nous, on
voudrait un rapport de Revenu Québec sur le résultat, sachant qu'évidemment, c'est
un sujet important et il y a beaucoup de millions, voire des centaines de
millions qui échappent à notre caisse commune.
Peut-être revenir sur l'évolution de la
fiscalité mondiale. On sait qu'il y a, au niveau international, donc, une
réflexion sur la mise en place d'un impôt minimal international qui est en
train de s'annoncer. Est-ce qu'à Revenu Québec, vous avez fait des études sur
les conséquences de la mise en place de ces deux piliers? Vous savez comme moi
qu'il y a deux piliers qui... qui... sur lesquel les pays de l'OCDE planchent,
en ce moment, sur les taxations minimales.
Mme Tremblay (Christyne) :Je peux mentionner qu'on a des comités en place avec l'Agence
du revenu du Canada. Et, à l'intérieur de ces comités-là, différents sujets
sont abordés, dont tout ce qui se passe à l'international, en termes de
tendances, nouvelles façons de faire, et puis en partenariat avec nos collègues
du fédéral. Donc, ce sont des sujets, des dossiers qui sont abordés.
M. Bouazzi : Est-ce qu'il y a
des études sur leur impact sur notre fiscalité à nous?
Mme Tremblay (Christyne) :Pas sur la fiscalité québécoise, à ce jour.
M. Bouazzi : Oui, et pas sur
les revenus de l'État. Suite aux accords, les conventions fiscales auxquelles
le Canada a souscrit, est-ce qu'il y a des informations auxquelles le Québec n'a
pas accès, par rapport au Canada, surtout les conventions fiscales
internationales qui ont été signées par le Canada?
Mme Tremblay (Christyne) :Je dirais que, de façon générale, de par les ententes de l'échange
d'informations fiscales, là, entre l'Agence du Canada et Revenu Québec, que...
je dirais que bon nombre d'informations sont partagées. D'ailleurs, ça fait
partie de la façon qu'on travaille.
M. Bouazzi : Est-ce qu'il y a
des informations... Je comprends... d'une manière, mais d'une manière <précise...
Mme Tremblay
(Christyne)T :
...ça fait partie de
la façon qu'on travaille.
M. Bouazzi :
Est-ce
qu'il y a des informations... Je comprends... d'une manière, mais d'une manière
>précise, est-ce qu'il y a des informations qui ne le sont pas?
Mme Tremblay (Christyne) :Il y a certaines informations pour lesquelles le
gouvernement fédéral fait actuellement des recherches, a demandé, également,
des avis juridiques pour s'assurer que Revenu Québec va pouvoir détenir
l'information.
M. Bouazzi : Donc, pour
l'instant, il y a des informations auxquelles nous n'avons pas accès et qui
seraient utiles, j'imagine, pour lutter contre l'évasion fiscale.
Mme Tremblay (Christyne) :Certains... certaines informations qui sont vraiment liées
avec de récentes ententes internationales, effectivement, mais nous, on est
très confiants dans le travail qu'on fait avec eux, que ce... on va avoir
accès, comme dans le passé, à l'ensemble des informations.
M. Bouazzi : On a vu un
rapport de l'IRIS, l'année dernière, qui expliquait qu'il y avait une
augmentation des transferts vers le Luxembourg, de 20 % annuel tous les
ans depuis 2011, si je ne me trompe pas. Est-ce que vous avez un plan d'action
particulier pour essayer de récupérer cet argent-là?
Mme Tremblay (Christyne) :Bien, on a plusieurs programmes qui sont en place au niveau
des planifications fiscales...
M. Bouazzi : Alors, ma
question est spécifique.
Mme Tremblay (Christyne) :Il y a cinq... cinq pays, souvent, qui sont ciblés, dont le
Luxembourg.
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes.
M. Bouazzi : Et, donc, est-ce
qu'à la suite de ce rapport-là ,vous vous êtes dit : Là, 20 %
d'augmentation tous les ans, est-ce qu'il y a quelque chose à faire de
particulier? Est-ce qu'il y a quelque chose à faire de particulier?
Mme Tremblay (Christyne) :Bien, ça fait partie de notre programme de planification
fiscale agressive et des pays qui sont ciblés.
M. Bouazzi : Et est-ce qu'il
y a... du coup, il y a quelque chose qui a changé l'année dernière, par
exemple? Est-ce qu'il y a quelque chose de... Parce que je vous avouerais que
nous, on s'inquiète, là, quand on voit que...
M. Girard (Groulx) : ...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, ça fait partie des cinq pays qui sont ciblés.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons avec le député de Camille-Laurin,
qui dispose d'un peu moins de deux minutes.
M. St-Pierre Plamondon : Un
peu moins de deux minutes. Alors, une question rapide, dans votre budget, le
dernier budget, en page 25, on budgète de l'argent supplémentaire pour
lutter contre l'évasion et l'évitement fiscal, notamment. On espère augmenter
les revenus de l'État avec ça. Donc, je vais vous poser une seule question :
Êtes-vous d'accord que toute subvention ou aide du gouvernement du Québec
devrait être conditionnelle à ce que l'entreprise qui reçoit cette aide-là
s'engage à ne jamais utiliser les paradis fiscaux et à payer l'entièreté de ses
impôts au Québec? Ma question est pour M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
vous dirais qu'on est très soucieux que les entreprises avec qui on fait du
co-investissement ou... ou les entreprises qu'on aide à s'installer ici, qu'il
y ait des retombées fiscales puis qu'il y ait des... que les impôts soient
payés ici, puis etc., là, mais... Et chaque dossier d'intervention est
distinct. Il ne faut pas... il ne faut pas y aller mur à mur.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député. Il vous reste une minute, M. le député.
M. St-Pierre Plamondon : Ah!
il me reste une minute. Super!
M. Girard (Groulx) : Vous en
aviez deux.
Le Président (M. Simard) : 40 secondes,
en fait, 40 secondes.
• (12 h 10) •
M. St-Pierre Plamondon : Vous
excluez la possibilité d'en faire une règle mur à mur, à savoir une entreprise
qui est dans les paradis fiscaux au Québec va voir son aide de la part du
gouvernement du Québec être retirée, parce que le principe serait que, lorsque
des fonds publics sont donnés à une entreprise, on s'attend minimalement à ce
qu'elle n'utilise pas les paradis fiscaux. Ça, c'est une approche que vous
excluez.
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est-à-dire qu'il faut... Je vous répète que chaque dossier est distinct, et
puis il faut bien comprendre. Par exemple, je pense qu'on aura la Caisse de
dépôt demain, dans certains cas, il va arriver que, dans des transactions, on
doit utiliser...
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : ...des territoires
où il y a une fiscalité neutre. Alors...
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole à la députée
de Fabre. Je m'excuse, mon rôle est très ingrat, mais je dois respecter les
temps. Mme, vous disposez de 3 min 12 s.
Mme Abou-Khalil : Merci
beaucoup. M. le Président, chers collègues, M. le ministre. Moi, j'aimerais
juste que vous preniez deux minutes juste pour nous parler des principaux
programmes sociaux fiscaux administrés par Revenu Québec, et combien a été
remis aux Québécois dans le cadre de ces programmes-là?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous aimeriez répondre à ça, Mme la PDG?
Mme Abou-Khalil : Avec
plaisir.
Le Président (M. Simard) : J'ai
besoin du consentement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Mme
Tremblay.
Mme Tremblay (Christyne) :Alors, je suis contente de votre question, Mme la députée,
parce que souvent, on oublie que Revenu Québec a un grand volet social à sa
mission, donc, de redistribution de sommes aux Québécois et Québécoises. Et au
niveau des programmes sociaux fiscaux, dans la dernière année, c'est
7,3 milliards qui ont été redistribués, que ce soit au niveau des aînés,
au niveau des personnes aidantes, par exemple, ou encore des clientèles
vulnérables.
Mme Abou-Khalil : Merci
beaucoup. Maintenant, c'est pour le ministre. Quel est votre rôle en tant que
ministre des Finances par rapport à la <gestion...
Mme Abou-Khalil :
...Merci
beaucoup. Maintenant, c'est pour le ministre. Quel est votre rôle, en tant que
ministre des Finances, par rapport à la >gestion de Revenu Québec?
M. Girard (Groulx) :
Ah! merci. Alors, Revenu Québec
est une agence gouvernementale, c'est-à-dire qu'elle est... elle a une
structure indépendante, elle a son propre conseil d'administration, sa
direction. Et le rôle du ministère des Finances, c'est de déterminer la
politique fiscale du gouvernement, et Revenu Québec est dans l'exécution de la
politique fiscale. Puis ça, c'est les grandes distinctions. Mais, bien sûr, on
ne fait pas de politique fiscale sans être certains de pouvoir l'appliquer.
Donc, on consulte toujours Revenu Québec avant de faire des mesures. Et il y a
énormément d'expertise fiscale chez Revenu Québec. Alors, on ne se prive pas de
les consulter lorsqu'on fait notre politique fiscale. Mais je dirais que la
distinction, c'est que la politique fiscale est déterminée au ministère des
Finances et l'activité de conformité fiscale, de s'assurer que chaque Québécois
paie sa juste part en fonction de la politique fiscale, ça, c'est la
responsabilité de Revenu Québec.
Mme Abou-Khalil : Merci, M.
le ministre.
Le Président (M. Simard) : Il
vous reste 30 secondes. Ça va?
Mme Abou-Khalil : 30 secondes?
Ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, le temps est réputé être écoulé.
Sur ce, nous allons, compte tenu de
l'heure, suspendre nos travaux et nous nous retrouvons plus tard en journée. Au
revoir.
(Suspension de la séance à 12 h 14)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 26)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue, rebienvenue. Je constate que nous avons quorum, et
nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux amorcés ce matin.
La Commission des finances publiques est maintenant
réunie afin de procéder à l'étude du volet Retraite Québec des crédits
budgétaires du portefeuille Finances pour l'exercice financier 2024‑2025. Une
enveloppe de 30 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, bonjour. Avez-vous des
remplacements à nous annoncer?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Caron
(La Pinière).
Le Président (M. Simard) : Bienvenue
à notre collègue. Je cède maintenant la parole à la députée... Chère collègue,
la parole est à vous pour 17 min 42 s.
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, merci. Bonjour, tout le monde, et bonjour aussi au personnel
de Retraite Québec, et des cabinets, et tout ça.
Alors, premièrement, je veux commencer... M.
le ministre, après votre annonce, en conclusion du budget, votre annonce à
propos de couper... d'abolir la pénalité aux invalides, j'étais allée vous
remercier au salon bleu, et je vous remercie encore. C'était une excellente
décision, quant à moi. Ça répondait exactement au projet de loi que j'avais
déposé en novembre. Ça répondait surtout aux besoins des personnes invalides.
Alors, je vous remercie encore une fois pour cette décision-là.
Le... Selon ce que vous avez dit durant le
discours du budget, c'est une mesure qui va entrer en vigueur le 1er janvier
2025 parce qu'il y a des ajustements législatifs à faire. La question que j'avais
pour vous : Puisqu'on est en session parlementaire jusqu'au 7 juin,
est-ce que vous pensez que ce serait une possibilité d'adopter ces ajustements <législatifs...
Mme Caron :
...est-ce
que vous pensez que ce serait une possibilité d'adopter ces ajustements >législatifs
avant la fin de cette session, pour peut-être permettre d'entrer en vigueur dès
le 1er juillet 2024, plutôt que d'attendre au 1er janvier 2025?
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : La
réponse, c'est non, parce que l'omnibus budgétaire n'est pas prêt, alors... il
n'a pas été déposé, et ça, ça va venir dans l'omnibus budgétaire.
Mme Caron : Et l'omnibus
budgétaire va être déposé à quel moment? Ça va être durant la session, cette
session-ci?
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : On va
faire le nécessaire... On va faire le nécessaire pour que ce soit en vigueur le
1er janvier. La réponse... Est-ce qu'on pourrait le faire avant? Non, je
n'ai pas l'outil législatif pour le faire avant.
Mme Caron : OK. Et est-ce que
vous pouvez... puisque j'ai... je suis une nouvelle députée, que c'est mon
premier mandat, est-ce que vous pouvez m'expliquer comment ça fonctionne,
l'omnibus budgétaire, pour que...
M. Girard (Groulx) : OK. Bien,
avec chaque budget, les... lorsqu'il y a un budget, les mesures fiscales sont
en vigueur immédiatement et on adopte les modifications législatives après, ça,
c'est l'omnibus fiscal, tandis que les mesures budgétaires, elles, doivent être
adoptées dans l'omnibus budgétaire pour être en vigueur, même si elles ont été
annoncées. Alors là, on ne parle pas des crédits mais des nouvelles mesures
budgétaires. Et, dans le cas de cette mesure-là, ça va nous prendre un... il
faut faire des modifications législatives, alors ça va nous prendre un véhicule
législatif, et, le véhicule législatif qu'on va utiliser, je présume que c'est
l'omnibus budgétaire qui va être déposé à l'automne.
Mme Caron : D'accord. Alors...
Et ça, ça entre dans l'omnibus budgétaire même si les fonds de cette mesure-là
ne proviennent pas du budget mais de... du Régime de rentes du Québec?
• (15 h 30) •
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire, le fait qu'il y a des fonds ne... en soi ne représente pas une
modification législative, là, ça prend... Je veux dire, le fait qu'il y a des fonds,
c'est certainement une bonne nouvelle, ça nous donne les moyens de faire la
mesure, mais ça prend néanmoins des... une mesure législative.
Mme Caron : OK. Est-ce que
vous pourriez me dire aussi, à ce moment-là, si ça entre en vigueur, comme prévu,
le 1er janvier 2025, qu'est-ce qui arrive pour les gens qui ont, en 2024,
une pénalité, parce qu'ils ont déjà 65 ans ou ils vont avoir 65 ans, par année?
Est-ce qu'ils vont être compensés pour l'année 2024 ou ça va commencer juste le
1er janvier 2025?
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est prospectif, on ne fait pas de correction rétroactive. C'est à partir du 1er janvier
2025.
Mme Caron : OK. Donc,
quelqu'un qui aurait, par exemple, 65 ans, je ne sais pas, le 1er juin, va
être pour... du 1er juin jusqu'au 31 décembre, va avoir la pénalité
de 24 % qui va s'appliquer sur la portion rente de retraite, et, rendu au
1er janvier 2025, là cette pénalité-là va être annulée, puis il va ravoir...
il va avoir le montant complet comme il avait à l'âge de 64 ans, est-ce que
c'est ça?
M. Girard (Groulx) : J'avoue
que la particularité, là, de la personne qui a l'âge dans l'année, tout ça... Si
on pouvait donner la parole au PDG de Retraite Québec, s'il y avait
consentement, on pourrait avoir les précisions exactes.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, je comprends qu'il y a consentement. Alors, monsieur, bienvenue
parmi nous. Auriez-vous d'abord l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter?
M. Dufresne (René) : Bien,
merci. René Dufresne, je suis président-directeur général de Retraite Québec.
Puis, en effet, à partir du 1er janvier
2025, la pénalité va être levée, il va avoir 100 % de sa rente, mais il va
avoir la pénalité pour la période, là, avant le 1er janvier 2025.
Mme Caron : D'accord. Donc,
s'il a 65 ans le 1er juin, il va avoir la pénalité pour tout le reste de
l'année 2024, puis ça va être juste en... 1er janvier 2025 qu'il n'aura
plus de pénalité, mais on ne lui reversera pas le... les montants qui lui ont
été enlevés pendant six mois en 2024, c'est bien ça?
M. Dufresne (René) : Exact.
Mme Caron : D'accord. La
prochaine question que j'aurais : Est-ce que... Est-ce que vous avez un
plan pour outiller les agents de Retraite Québec qui répondent au téléphone?
Parce que j'ai eu des communications de personnes invalides qui n'arrivent pas
à avoir une information claire, là, sur ce qui se passe, sur ce qui va se
passer dans leurs cas. Alors, est-ce qu'il y a un plan de... je dirais,
d'information et de formation pour que les employés soient outillés pour
répondre clairement aux personnes invalides pour qu'elles sachent qu'est-ce
que... qu'est-ce qui va se passer? Parce qu'évidemment elles sont très touchées...
15 h 30 (version révisée)
Mme Caron : ...qu'elles sachent
qu'est-ce qui va se passer, parce qu'évidemment elles sont très touchées et
très heureuses de la décision qui a été annoncée le 12 mars, mais là elles
sont comme dans un flou parce qu'elles n'arrivent pas à avoir des réponses
claires.
M. Girard (Groulx) : Bien, on
a certainement une responsabilité de bien informer. Alors, je vais encore une
fois passer la parole à notre président-directeur général qui pourra répondre
précisément à votre question.
M. Dufresne (René) : Bien,
merci. Merci pour la question. Puis c'est super important pour Retraite Québec qu'on
puisse communiquer adéquatement avec notre clientèle. Ça fait que, oui, on a un
plan. Le plan est en train de se déployer. Il va y avoir de l'information qui
va être à livrer à grande échelle. Il va y avoir des communications
personnalisées aussi qui vont être faites. Nos agents de réponse au service à
la clientèle au téléphone vont être formés pour avoir toute l'information
adéquate pour que les gens puissent avoir la bonne information.
Mme Caron : Et est-ce que
vous prévoyez que ça, ça va se faire avant l'entrée en vigueur, avant le 1ᵉʳ janvier
2025?
M. Dufresne (René) : Oui,
absolument, on est en déploiement pour que, justement, ça puisse se faire, pour
que les gens, le 1ᵉʳ janvier 2025, puissent avoir l'information.
Mme Caron : OK. Mais quelqu'un
qui appelle la semaine prochaine ou qui appelle durant l'été ou à l'automne, il
n'aura pas nécessairement cette information-là.
M. Dufresne (René) : Oui,
oui, ça va se déployer. C'est que, là, on en a une centaine qui sont en
déploiement. On est en train de former les personnes. On a combien de personnes,
300, qui font du service à la clientèle?
Une voix : ...
M. Dufresne (René) : On a
environ 300 personnes au service à la clientèle, puis c'est des gens qui
sont très occupés. Ça fait qu'on est en période de déploiement pour les former.
Ça fait que peut-être que, les gens qui ont appelé la semaine dernière ou il y
a un mois, les gens n'avaient pas eu le temps d'être formés, mais là les gens
vont être formés au cours des prochaines semaines pour être en mesure de
répondre adéquatement à cette question.
Mme Caron : D'accord. Merci.
Puis vous avez mentionné qu'il y aura des communications personnalisées. Ce
sera quel type de communications? Est-ce que c'est des lettres, des courriels,
des appels ou...
M. Dufresne (René) : C'est
souvent des envois qu'on fait dans... Les gens ont ce qu'on appelle Mon
dossier, qui est un dossier informatique, puis quand ils ont leurs préférences
qui est signifié à avoir des communications informatiques, on les informe qu'il
y a une communication pour eux dans leur dossier, qu'ils peuvent aller voir
puis lire, là, dans leurs documents. Sinon ça se fait par la poste. À ce moment-là,
on envoie par la poste. C'est nos deux moyens de communication.
Mme Caron : D'accord. Alors
donc, j'imagine, dans cette communication-là, s'ils ont des questions par la
suite, ils peuvent communiquer avec quelqu'un?
M. Dufresne (René) : Absolument.
Mme Caron : Parce que vous
avez dit environ 300 agents, mais je ne sais pas si les 300 sont dédiés
aux questions ou aux dossiers de personnes invalides. Ou j'imagine qu'il y a
différents différents dossiers, peut-être que... Est-ce que les agents savent
tout sur tous les types de dossiers ou c'est...
M. Dufresne (René) : Bien, on
a exactement... Puis peut-être que mon vice-président au service à la clientèle
pourra répondre dans le détail. Mais quand on appelle, on a un service
téléphonique, là, on pèse sur 4, Régime de rentes, 3... et autre, et autre, et
autre, puis les gens qui répondent, par exemple, au niveau du Régime de rentes
puis l'invalidité, vont tous être formés, vont être en mesure de répondre adéquatement
aux questions par rapport à ça.
Mme Caron : D'accord. Merci
beaucoup. Alors, je pense que je peux laisser le temps à mon collègue.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Marguerite-Bourgeoys. Vous disposez encore de 8 min 30 s.
M. Beauchemin : Merci. Merci.
Merci beaucoup, M. le Président. Le 1ᵉʳ février... le 1ᵉʳ février
2024, ma collègue la députée de ville Saint-Laurent a déposé une pétition qui
faisait référence, là, en fait, au RREGOP et l'indexation qui était demandée
par plusieurs employés, là, qui sont bénéficiaires, donc, de ce régime-là. Puis
l'intervention réclamée se résume ainsi : «Nous, signataires, demandons au
gouvernement du Québec de réparer cette injustice et d'indexer les rentes des
retraités du secteur public et parapublic.»
On faisait référence, dans le laïus de la
pétition, comme quoi qu'avant 1982 les rentes étaient indexées à 100 % du
TAIR. Il y a eu des hausses marquées de l'inflation. Donc, on voulait,
considérant la bonne santé du RREGOP, permettre d'indexer, là, la... d'indexer
les rentes. Donc, là-dessus, je me disais, bon, OK, on a déposé cette pétition-là.
Est-ce qu'il y a eu du travail qui a été fait de votre côté, M. le ministre, à
savoir qu'est-ce qu'il en était, la possibilité de faire cette analyse-là puis
de conclure avec le Conseil du trésor au besoin, là, s'il y avait des avancées
qui pourraient être faites?
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, c'est un dossier qui est bien connu. Comme vous le savez, les <conditions
de travail...
M. Girard (Groulx) :
...
bien, c'est un dossier qui est bien connu. Comme vous le savez, les >conditions
de travail, les régimes de retraite, tout ça, c'est du domaine du Secrétariat
au Conseil du trésor, puis donc je ne commenterai pas à la place de la
responsable, la présidente, mais, certainement, c'est un dossier... Il faut
toujours se rappeler la continuité des gouvernements, hein? Alors, vous faites
référence à une décision qui a été prise par le gouvernement Lévesque, et tous
les gouvernements qui ont suivi ont maintenu cette décision-là, puis ça inclut,
évidemment, plusieurs années de gouvernement libéral. Et donc, là, vous nous
demandez... La pétition demandait un ajustement ad hoc sur ce régime-là. Alors,
c'est une question pour la présidente du Conseil du trésor.
Mais je tiens à rappeler que... Parce que
c'est un sujet qu'on a discuté, aussi, dans la rente invalidité, là, il y a... Les
conditions, en 1982, lorsque ces décisions difficiles là ont été prises,
étaient ce qu'elles étaient, et le gouvernement, à ce moment-là, a pris ces
décisions-là. Et c'est difficile, en 2024-2025, de connaître les conditions qui
ont justifié ce qui a été fait en 1982. Premièrement, ce n'est pas un dossier
que je connais. Mais comme la rente d'invalidité, il faut savoir que, lorsque
les décisions difficiles ont été prises, en 1996, les indemnités, les pensions
ont été coupées puis les taux de cotisation avaient été augmentés aussi, là.
Alors, tout ça pour dire que je ne commenterai pas ce dossier en particulier,
mais il y a une continuité dans les actions du gouvernement. Il y a une
décision qui a été prise en 1982, et tous les gouvernements depuis ont honoré
cette décision.
• (15 h 40) •
M. Beauchemin : OK. Bien,
sans dévoiler des secrets, là, de négociations qui sont en cours, est-ce que
votre ministère a tout de même travaillé à faire une analyse, à essayer de
comprendre si c'était possible ou pas, une analyse de faisabilité suite à la
demande? Est-ce que votre ministère, donc, a ce genre de service là à faire
à...
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Beauchemin : Vous ne
faites... Donc, vous n'êtes pas... vous n'avez fait aucun...
M. Girard (Groulx) : Le
ministère des Finances n'a pas fait ça. Et on me signale aussi que le dossier
est judiciarisé, alors, bien que je n'aie rien dit, on me suggère de ne rien
dire.
M. Beauchemin : OK. Donc, je
disais ça parce que...
M. Girard (Groulx) : C'était
de l'humour, Mme la sous-ministre.
M. Beauchemin : Bien, je disais
ça parce qu'il y a quand même eu une réponse, là, par courriel qui avait été
envoyée au leader de votre gouvernement, comme quoi que «le gouvernement du
Québec analyse présentement la question de l'indexation du RREGOP et doit
assurer d'une bonne gestion des régimes de retraite des employés de l'État.
Pour ce faire, les réflexions se poursuivront au cours des prochains mois, et
le ministère des Finances sera consulté.»
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Ça, c'est la réponse du leader, qui...
M. Beauchemin : Ça, c'est la
réponse de la ministre du Conseil du... la présidente du Conseil du trésor.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
M. Beauchemin : Donc, c'est
public, ça, ici, c'est un document qui est public, accessible à tous.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Beauchemin : Alors, ma
question est : Est-ce que vous avez, donc, été consulté pour aider dans...
Parce que...
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, la date de ce document?
M. Beauchemin : Oh mon Dieu!
Ça date de pas si... Un instant. Je ne sais pas. Où est-ce qu'on trouve la
date, là-dessus... Elle n'est pas écrite.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
n'ai pas connaissance d'avoir... Personnellement, je n'ai pas été consulté et
je...
M. Beauchemin : Mais Retraite
Québec, peut-être? Je ne sais pas.
M. Girard (Groulx) : Bien là,
on parle du ministère des Finances.
M. Beauchemin : Oui. Non, je
sais, mais je...
M. Girard (Groulx) : Bien,
peut-être qu'on peut demander à la sous-ministre si elle a été... à notre
sous-ministre si elle a été consultée dans le cadre... par le Trésor sur ce
dossier.
Le Président (M. Simard) : Consentement?
M. Beauchemin : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Mme
la sous-ministre, bien que vous soyez bien connue du public qui vous <écoute,
auriez-vous...
Le Président (M. Simard) :
...
Mme la sous-ministre, bien que vous soyez bien connue du public qui vous >écoute,
auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Gingras (Julie) : Oui. Bonjour.
Julie Gingras, sous-ministre aux Finances. Moi, personnellement, là, je n'ai
pas souvenir, là. Peut-être que dans les... la correspondance que j'ai reçue,
là, j'ai peut-être une lettre, là, mais je n'ai pas souvenir d'avoir été
consultée spécifiquement sur ce dossier-là récemment. Mais je vais poser la
question à mes équipes pour savoir si eux ont pu l'être, là. Mais moi,
personnellement, je n'ai pas été consultée.
M. Beauchemin : Bien, ce
serait, en fait, fort apprécié. Parce que, bon, il y a quand même eu des
pétitionnaires, il y a quand même eu des commentaires dans ce sens-là de la
part de la présidente du Conseil du trésor, qui semblent indiquer comme quoi
que le ministère des Finances va... a ou... a... sera consulté. Donc, pour les
gens impliqués, je pense que ce serait quelque chose de bien.
Je vais vous amener dans un ordre plus...
en fait, très spécifique. Le mouvement de... des retraités CSQ, l'AREQ, a donc
fait une demande très, très, très spécifique, à savoir, si la partie de la
rente qui est à sa charge... Pour le gouvernement, là, tout cela est à la
charge du participant... Ah oui! Excusez : «L'article 77.01 de la Loi
sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics, RREGOP... Puisque la capitalisation du RREGOP excède
120 %, il est possible d'accorder une indexation additionnelle pour le
service accompli entre 1982 et 1999.» Est-ce que vous avez été capables de
quantifier ça représenterait combien?
M. Girard (Groulx) : C'est
une question pour le Conseil du trésor, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
M. Girard (Groulx) : Ou, plus
simple comme réponse : Non.
M. Beauchemin : Oui. OK.
Le Président (M. Simard) : Il
reste quelques secondes.
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, on... on sait qu'ils sont consultés, mais, bon, on va... on va passer
à autre chose. Merci.
Le Président (M. Simard) : C'est
moi qui vous remercie, cher collègue. Et je cède la parole au député de
Maurice-Richard, qui dispose de 6 min 1 s. Vous en avez un peu plus étant donné
que le Parti québécois ne participera pas à la présente séance.
M. Girard (Groulx) : ...
M. Bouazzi : Merci. Il m'en a
mangé au moins quatre, là, mais ce n'est pas grave. Merci, M. le Président.
Très heureux. C'est un sujet très, très important et, en fait, très complexe,
hein? L'architecture de la retraite au Québec, quand même, puise son historique
dans, maintenant, le siècle dernier, et puis l'économie a beaucoup évolué. On
comptait beaucoup sur l'implantation des régimes complémentaires de retraite.
En 2019, seulement 18 % des travailleurs québécois avaient accès à ce
genre de régime, et puis là on ne parle même pas de ceux qui font faillite, de
nouveau «gig economy», de l'autoentrepreneuriat, comme c'est appelé, n'est-ce
pas? Et il nous faut une manière d'accompagner tous ces changements, y compris,
évidemment, ceux de vos ministères et puis... mais aussi, plus largement, la
retraite.
Il y avait l'idée de créer un conseil des
partenaires de la retraite, qui était ressortie lors des dernières
consultations qu'on avait eues, entre autres, avec vous, M. le ministre, donc,
pour avoir autour de la table des travailleurs, des employeurs, des
spécialistes et, évidemment, des représentants de vos ministères. Est-ce que
vous seriez ouverts à mettre en place ce genre de conseil des partenaires de la
retraite pour pouvoir nous aider à mieux planifier les changements politiques
qui entourent les politiques de retraite au Québec?
M. Girard (Groulx) : Bien,
je... de mémoire, là, je pense que ce que nous avions convenu avec Retraite
Québec, c'est qu'on allait élargir la consultation des parties prenantes. Mais je
donnerais la parole à M. Dufresne, si vous... si on a le consentement, il
pourrait dire qu'est-ce qui est fait, là.
Le Président (M. Simard) : Consentement,
toujours?
Une voix : ...
M. Dufresne (René) : Bien,
merci pour la question. En fait, on a élargi à... On a une table des
partenaires qui se réunit plusieurs fois par année pour discuter de ces
questions-là. On a des parties... On vous trouve les membres, là, ça va nous
faire plaisir de vous les fournir. On a des rencontres, qu'on puisse... avec
les gens des compagnies privées, des gens du syndical, du Conseil
du patronat, tous les grands experts en retraite au Québec, les cabinets
d'actuaires-conseils, et on échange à plusieurs reprises durant l'année pour
voir comment on peut faire évoluer la participation dans les RCR.
Parce que, vous avez raison, bon an, mal
an, là, on est autour de 20 % des travailleurs qui participent à un régime
collectif de retraite. Et ça, si vous regardez notre planification stratégique,
la nouvelle planification stratégique qu'on a déposée, 2024-2027, c'est un
élément qui nous préoccupe, c'est un élément sur lequel on veut travailler pour
élargir cette participation-là. On a des gens qui, soit dans le réseau de la
santé, l'éducation, au gouvernement... qui sont bien couverts. Les régimes de
retraite, on a parlé tout à <l'heure du RREGOP...
M. Dufresne (René) :
...
gouvernement... qui sont bien couverts. Les régimes de retraite, on a parlé
tout à >l'heure du RREGOP, bon, ce n'est pas parfait, il y a des
défauts, mais c'est des beaux régimes. Les RCR, il y en a des beaux privés
aussi. Mais il y a encore une grande partie de la population québécoise qui est
mal desservie pour la retraite.
Puis, quand on parle, là, de notre table
des... de la table d'expertise, là, je ne vous les listerai pas tous, là,
mais... parce qu'il y en a beaucoup...
M. Bouazzi : S'il vous plaît,
parce que j'ai très peu de temps. Je m'excuse, hein, mais...
M. Dufresne (René) : Oui,
oui, il n'y a pas de problème.
M. Bouazzi : Je comprends.
L'idée, ce serait d'avoir aussi des rapports publics de ce que ces gens-là...
Vous savez, les gens restent beaucoup moins longtemps au même emploi, ça fait
que même ceux qui ont accès... Les régimes sont de moins en moins... Et on n'a
pas tous le régime des députés, par exemple, qu'on partage.
M. Dufresne (René) : Oui,
c'est ça. Et, si je peux me permettre, là-dessus, je réfère encore à notre
planification stratégique 2024-2027, c'est important pour nous qu'on
élargisse la recherche, que j'appelle, la recherche puis les documents publics.
Il y a des gens à l'Observatoire de la retraite, par exemple, qui nous
disent : Vous... On aurait besoin que vous nous informiez, on aurait
besoin qu'on ait plus d'informations, de détails pour être capables de voir
vers où s'en va le régime de retraite et est-ce qu'il est adéquat ou pas. Et ça
fait partie de notre planification stratégique 2024-2027 d'aller davantage
avec l'expertise. Parce que Retraite Québec a énormément d'expertise. Je pense
que ce qu'on a plus que... à faire, c'est de la diffuser, et c'est un des
engagements qu'on a pris dans notre planification stratégique 2024-2027.
Le Président (M. Simard) : Cher
collègue.
M. Bouazzi : Oui. Merci. Il
me reste vraiment très peu de temps. J'aurais voulu vous relancer sur,
justement, l'aspect d'avoir un conseil des partenaires qui ne soit pas vous,
justement, et qui puisse vous alimenter, entre autres, mais alimenter aussi la
conversation publique et puis faire le suivi.
Je vais choisir un sujet parmi tous ceux
que j'aurai voulu aborder : la question de l'insolvabilité des faillites
des employeurs. On sait qu'avec les changements aux lois fédérales, quand il y
a une faillite, les fonds sont prioritaires, comme créanciers. Est-ce que vous pensez
que c'est suffisant ou ça aurait été suffisant par rapport aux catastrophes
qu'ont été, par exemple, Capitales Medias ou White Birch dans les derniers...
dans les dernières années?
• (15 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est certainement une amélioration. Et je dirais que, comme l'année 2023
a été une excellente année boursière, avec des hausses de taux d'intérêt, alors
la valeur présente des passifs a diminué puis la valeur des actifs a augmenté,
en général. La santé financière des régimes complémentaires de retraite s'est
grandement améliorée en 2023. Alors, ça, c'est extrêmement positif.
M. Bouazzi : Peut-être, pour
conclure, étant donné qu'il y a quand même beaucoup de gens qui arrivent à
l'âge de la retraite avec des revenus insuffisants, entre autres, parce qu'on a
dit seulement 20 % ont accès à un fonds de pension, est-ce que vous seriez
ouverts à réfléchir à élargir — il y a eu un pas qui a été fait avec
le RRQ — et, en fait, décider d'avoir plus un système de retraite
universel ou une réflexion sur une approche?
Le Président (M. Simard) : Malheureusement,
cher collègue, votre bloc se termine ici. Et je cède la parole à la députée de Huntingdon.
Mme Mallette : Merci, M. le
Président. En référence avec la préoccupation de la députée de La Pinière sur
comment on allait offrir un service, là, pour le déploiement par rapport aux
nouvelles mesures, là, qu'on a annoncées au budget, je suis allée voir les
valeurs au niveau de Retraite Québec, puis la première valeur, c'est le sens du
service. Ça fait que je pense qu'on peut s'assurer, là, que la mission va être
accomplie. Puis justement, en lien avec le service à la clientèle et ses
activités, est-ce que vous pourriez me faire part des principaux résultats?
Qu'est-ce qu'on a eu, là, dans la dernière année?
M. Girard (Groulx) : Eh bien,
là, si vous permettez, je passerais la parole au PDG de Retraite Québec.
Mme Mallette : Consentement.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
M. Dufresne (René) : Bien,
merci beaucoup. Merci beaucoup pour la question. Quand on regarde les résultats
de Retraite Québec, on a quand même, je pense, d'excellents résultats en termes
de service à la clientèle. Quand on regarde, par exemple, dans la déclaration
de services au citoyen, les appels pris en cinq minutes, donc les gens qui ont
quelqu'un au bout de la ligne, là, pour répondre à leurs questions puis qui va
leur donner satisfaction, là, à leurs problématiques ou à leurs
questionnements, on a quand même... on avait une cible de 90 %, de prendre
90 % de nos appels en dedans de cinq minutes. J'ai un petit triangle
jaune, là, parce qu'on est à 89 %. Mais je peux vous dire que... Essayez...
Regardez beaucoup de <mes collègues...
M. Dufresne (René) :
...
est à 89 %. Mais je peux vous dire que... Essayez... Regardez beaucoup de
>mes collègues, regardez beaucoup d'institutions financières, essayez
d'avoir quelqu'un au bout du fil en dedans de cinq minutes, là. Je l'ai fait
avec ma fille, dernièrement, et dans une institution financière connue, je ne
vous dirai pas laquelle, puis après 1 h 30, il n'y avait personne au
bout du fil.
On a quand même des demandes de retraite,
des demandes de retraite en cinq jours. 98 % des demandes de retraite sont
traitées en 98 jours. On a des prestations de survivant, on a... En fait,
dans l'ensemble de nos demandes, de nos résultats au niveau de... des services
aux citoyens, on est au-delà de 90 % de réussite. On a... On fait des
sondages, beaucoup de «focus groups», on regarde avec nos clientèles. On a un
taux de satisfaction cette année de 93 %. Ce n'est pas un sommet
historique, mais c'est presque un sommet historique, à 93 % de nos
clientèles qui sont satisfaites des services de Retraite Québec.
Je vous dirais qu'un des éléments qui est
important pour notre service à la clientèle, c'est justement notre personnel,
c'est les gens qui répondent au téléphone. Les gens qui répondent ou qui
traitent les dossiers, si c'est des gens qui sont mobilisés, bien, ils rendent
un bon service, puis, quand ils rendent un bon service, ils sont très
mobilisés. On a un indice de mobilisation qui est à 8,4 sur 10. Mais quand on
regarde... Ça, c'est un peu comme les tremblements de terre, ça peut se rendre
jusqu'à 10, mais il n'y a personne qui va être vivant pour voir un 10. Ce qu'on
nous dit dans l'industrie, c'est qu'à 8,5 sur 10, on est au top. On est à
84 %. Il y a eu le palmarès Forbes 2024 des
300 meilleures entreprises au Canada, on est classé au 154ᵉ rang. Ça fait
qu'on est très fiers de ça.
Donc, le service à la clientèle, c'est une
priorité pour Retraite Québec, on met les efforts, mais je pense qu'on a les
résultats aussi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Madame.
Mme Mallette : Bien, justement,
depuis 2018, puis la date pour moi est très importante, j'aimerais ça savoir
les nombreuses améliorations qui ont été faites, justement, au Régime des
rentes du Québec. Est-ce que vous pouvez un peu élaborer? Je ne sais pas si la
question irait au ministre, à ce moment-là, ou il vous cède la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, on a eu récemment la consultation publique et qui est aux six ans,
puis la prochaine sera en 2029. C'est-tu ça? 2029, oui. Et, bien, il y a eu la
protection de la rente, parce que des fois il y a des gens qui travaillent...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, vous savez, lorsque les gens travaillent moins d'heures, à la fin de leur
carrière, ça diminuait le revenu moyen. Et puis là on est venu protéger leur
rente moyenne... bien, protéger leur rente qui est déduite de leur salaire
moyen. Alors, s'ils travaillent à temps partiel, on prévient que ça diminue
leur salaire moyen qui détermine leur rente.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Merci, chère collègue.
Avant de terminer cette séance, je dépose
les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et compte tenu de l'heure, et afin de
faire place à nos prochains invités, je suspends momentanément nos travaux.
Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 56)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 09)
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, bienvenue. Je constate que nous avons quorum. Nous pouvons
poursuivre nos travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est aujourd'hui réunie afin de procéder à l'étude du volet
Institut de la statistique des crédits budgétaires du portefeuille Finances
pour l'exercice financier 2024‑2025. Une enveloppe de 30 minutes a
été allouée à nos débats.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, cher collègue de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci à vous d'être ici aujourd'hui. J'ai toujours
aimé les statistiques, donc on va avoir des conversations intéressantes.
• (16 h 10) •
Je voulais vous amener sur la productivité
telle qu'illustrée lors du dépôt du budget et de la mise à jour, là, du
ministre des Finances. Je peux parler... je peux poser la question directement
au représentant de l'Institut de la statistique?
M. Girard (Groulx) : ...
M. Beauchemin : Oui, d'accord.
Donc, est-ce que, statistiquement parlant, la différence entre les deux
productions de tableaux au niveau, là, des données en tant que telles, est-ce
que pour vous ça a un effet significatif, M. le ministre, pour vous?
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je ne
comprends pas la question. Quels... quels tableaux?
M. Beauchemin : Donc, vous
avez déposé un tableau, lors du budget, sur la productivité, et la mise à jour
aussi.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Beauchemin : La différence
entre les deux. Statistiquement parlant, est-ce que, selon un expert en
statistique, ce différentiel-là est significatif?
M. Girard (Groulx) : Bien, la
première chose que je vais dire, c'est que les données trimestrielles sont révisées
trimestriellement, là. C'est normal que lorsqu'on publie des données
statistiques, il y ait des révisions. Alors, sur ce processus-là, oui, je peux
passer la parole à M. Simon Bergeron, qui est notre PDG de l'Institut de
la statistique du Québec.
M. Beauchemin : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Alors,
je comprends qu'il y a consentement pour ce faire. Alors, Monsieur, pourriez-vous
d'abord vous présenter?
M. Bergeron (Simon) : Oui.
Bonjour, Simon Bergeron, je suis statisticien en chef à l'Institut de la
statistique du Québec.
Je comprends de la question qu'on se
réfère à un des tableaux du budget qui avait des indications sur le niveau de
productivité. Là, c'est sûr, ce que je... c'est sûr, je n'ai pas beaucoup
analysé, là, la question évidemment, en... que vous me posez. Mais,
annuellement, les données sont... sont révisées, les données comme des données
des comptes nationaux qui servent beaucoup à faire ce genre de calculs là.
Donc, d'une fois à l'autre, c'est... c'est certain que, lorsqu'il y a des
révisions qui sont faites aux données des comptes nationaux où les calculs
qui... Parce que, la productivité, c'est dérivé des révisions des comptes
nationaux et des données de travailleurs, de population. Alors, c'est sûr, ces
données-là sont mises à jour annuellement. Mais, au-delà de ça, j'ai de la
misère peut-être à comprendre le sens de la question peut-être pour aller plus
en détail, là.
M. Beauchemin : Puis selon
vous, là, quand on regarde, par exemple, des données qui, quand même, aujourd'hui,
là, commencent à dater un peu, là, en tant que tel, 2020, ce n'est pas l'an
passé, là c'est il y a trois ans, quatre ans, comment vous expliquez la
différence entre la productivité inscrite, là, à la mise à jour qui était 0,4,
lorsque dans le budget, la mise à jour... Ça, c'est le budget de cette année?
Une voix : ...
M. Beauchemin : Le <budget...
M. Beauchemin :
...
était 0,4, lorsque dans le budget, la mise à jour... Ça, c'est le budget de
cette année?
Une voix : ...
M. Beauchemin : Le >budget
qui a été déposé en mars, on l'a augmentée, là, quelques mois après, à 0,7,
qu'est-ce qui expliquerait ça?
M. Bergeron (Simon) : Bien, comme
je vous disais, dans le fond, la productivité est une mesure qui fait le lien
entre la croissance économique, le PIB, et le nombre de travailleurs ou la
population de référence, et assurément qu'à partir du moment où les données
de... autant des comptes nationaux que de... le dénominateur, dans ce cas-là,
le nombre de travailleurs ou la population a une... d'une meilleure donnée, une
donnée plus à jour, une donnée nécessairement plus actuelle, bien, le
résultant... le résultat de ça amène une révision qui nécessairement est la
donnée la plus à jour.
Et, avec le temps, il y a une certaine
stabilisation dans les chiffres, parce que les données des comptes nationaux,
les données de production intérieure brute, par exemple, qui servent de
numérateur à cette variable-là se stabilisent dans le temps, parce qu'il y a
des révisions, il y a toujours des... il y a des premiers estimés, puis il peut
y avoir des révisions l'année 2, l'année 3, puis après un certain
nombre d'années, habituellement, les données sont assez solides et ne bougent
plus, même chose pour la population, le nombre de travailleurs, puis c'est
normal qu'à un moment donné les données, après ça, arrêtent de... se
stabilisent. Mais oui, c'est normal que les chiffres soient mis à jour à chaque
fois qu'il y a des nouvelles données qui sont produites, là.
M. Beauchemin : Bien,
j'apprécie votre réponse. On le voit surtout lorsque... sur les deux tableaux,
là, autant celui de la mise à jour économique que celui du budget, il y a comme
un bloc d'années, là, 2010 à 2019, la productivité est à 0,7, peu importe que
ce soit la mise à jour ou le budget, là, du mois de mars. Donc, on voit qu'il y
a une certaine, donc... une certaine stabilité. Mais c'est pour ça que je
faisais référence spécifiquement à l'année 2020, c'est parce que c'est
quand même... il y a quasiment quatre ans, là. Comment se fait-il qu'entre
novembre 2023 puis mars 2024, on peut passer, bien, quasiment du quitte au
double, là, sur le chiffre de la productivité? C'est juste ça que je voulais
essayer de comprendre. Quelles variables pourraient avoir influencé à ce
point-là sur un data qui date d'il y a trois ans?
M. Bergeron (Simon) : Je vous
dirais, c'est sûr... Parce que c'est le PIB, alors c'est certainement... Je ne
suis pas sûr que les données de... Il y a eu certaines révisions au niveau de
la population, mais pas... c'était marginal pour ces années-là. Ça fait que
c'est certain, le PIB... On est dans l'année de la pandémie aussi, 2020, ça
fait que c'est sûr que les données... Puis, comme j'expliquais, là, il y a
toujours les premiers estimés qui sont basés, bon, comme on vient de... on a
sorti récemment les données sur le PIB de 2023, puis c'est des premiers estimés
qui... Plus les gens, à l'égard de l'année 2023, par exemple, vont faire
les rapports d'impôt, on est en... on va préparer nos rapports d'impôt, quand
on va avoir... toutes les données d'impôt vont... auront été compilées, on va
éventuellement avoir... en 2024 puis même en 2025, on va avoir une meilleure
idée de la donnée de 2023, plus on va traiter les rapports d'impôt, on va avoir
une meilleure idée des revenus déclarés. Ça fait que ça prend deux à trois ans
pour qu'à un moment donné on puisse dire : On a... L'année en question,
après deux à trois ans, on commence à avoir des statistiques plus solides.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Beauchemin : Je vous
entends, puis je comprends, puis ça m'apparaît extrêmement logique. C'est juste
qu'intuitivement, quand on parle, disons, de 2023 en 2024, 2025, on va être
plus stable sur le chiffre. Là, on parle de quelque chose de 2020 qui en
novembre était à 0,7... Je me trompe-tu? C'était 0,7, puis après c'était 0,4,
ou c'était 0,4 puis c'est devenu 0,7? Je me souviens... C'est ça, 0,4 et c'est
devenu 0,7 quelques mois plus tard. Sur du data qui a trois ans d'âge, là, si
on peut dire... Donc, est-ce que c'est les rapports d'impôt qui sont le facteur
le plus déterminant, selon vous?
M. Bergeron (Simon) : Bien,
tout élément qui peut contribuer aux révisions du PIB, comme je vous dis, dans
ce cas-là, parce que le dénominateur n'a pas dû changer beaucoup, là, je n'ai
pas les données devant moi, mais c'est sûr que c'est une donnée importante. Il
y a les travailleurs... Par exemple, dans le cas des... dans les revenus
d'emploi, il y a les revenus des travailleurs autonomes, qui peuvent à certains
égards, par rapport aux salariés, prendre un peu plus de temps. Ça fait que
c'est peut-être des dernières données relativement à ça qui sont... qui ont été
intégrées dans les comptes nationaux qui font que le chiffre a changé entre
l'automne et aujourd'hui, là, exemple.
M. Girard (Groulx) : ...est-ce
qu'il pourrait y avoir des révisions sur le dégonfleur du PIB, là? Est-ce qu'on
peut avoir changé l'année de base sur le dégonfleur du PIB?
M. Beauchemin : Très bonne
question.
M. Bergeron (Simon) : Je veux
dire, on est en PIB réel par emploi...
M. Girard (Groulx) : Parce
que c'est des données de PIB réel, ça fait que le...
M. Bergeron (Simon) : Oui,
c'est sûr, ça peut, parce qu'on part toujours en nominal, dans ce cas dans...
quand on reparle de... lorsqu'on commence par établir le revenu des gens, on...
c'est le revenu basé entre autres sur ce qu'ils déclarent à l'impôt. Ça fait
qu'on part du nominal et, avec le temps, c'est sûr, ces données-là, comme je <l'expliquais...
M. Bergeron (Simon) :
...sur
ce qu'ils déclarent à l'impôt. Ça fait qu'on part du nominal et, avec le temps,
c'est sûr, ces données-là, comme je >l'expliquais, évoluent. Puis, c'est
sûr, il y a le dégonfleur, comme vous dites, lorsque c'est le temps de les
ramener en réel, ça peut aussi avoir été un des éléments qui peut avoir changé
entre l'automne et aujourd'hui. Là, comme je vous dis, je n'ai juste pas le
détail avec moi, là.
M. Beauchemin : Bien,
j'ai une question, en fait, puis je ne sais pas, M. le Président, si c'est
quelque chose qui est recevable ou pas. Je voudrais savoir... J'apprécie vos
réponses. Je trouve que vous êtes clairement très connaissants sur le sujet,
mais j'aimerais ça vraiment bien comprendre : y a-t-il moyen pour vous de peut-être
faire une analyse, sans passer des mois là-dessus, là? Juste pour essayer de
l'expliquer : Voici ce qui s'est passé et quel data nous a fait changer
d'opinion sur ce chiffre-là? À l'intérieur d'une enveloppe, on parle ici, là,
de novembre à mars, novembre 2023 à mars, là, quatre mois, quatre mois et demi,
qu'est-ce qui aurait pu expliquer cette variabilité ou si...
M. Bergeron (Simon) : Pour
faire ça, il faudrait regarder... il faudrait repartir des tableaux de
l'époque, puis...
M. Beauchemin : Je ne
veux pas... Je ne veux encourage des dépenses énormes, là, je veux juste voir,
si c'est à l'arrière d'une enveloppe faisable, de le faire, là, j'apprécierais
pour que je puisse mieux comprendre. Parce que, pour moi, ça m'apparaît...
M. Bergeron (Simon) : C'est
ça, il faudrait que je voie...
M. Beauchemin : Tu sais,
je le regarde puis je me dis : OK. Correct. Je peux comprendre, il y a un
an, un an et demi. Mais, comme, trois ans, ça commence à... C'est une grosse
différence, là, c'est du quitte au double, là.
M. Bergeron (Simon) : Puis
ça, je comprends que c'est une donnée qui est publiée dans les tableaux, là, du...
c'est ça, du ministère des Finances. Ça fait qu'il faudrait... Comme je vous
dis, il faudrait regarder les sources à l'origine, puis les... ce qui a changé
dans chacune des composantes, là, de l'équation, pour voir quelles... d'où
viennent les écarts.
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, j'apprécierais... j'apprécierais beaucoup parce que c'est important.
Je pense qu'on l'a mentionné à plusieurs reprises déjà aujourd'hui, mais depuis
plusieurs mois, la productivité est un élément essentiel, là, qu'on doit
absolument garder notre oeil dessus. Et puis c'est important d'avoir du bon
data pour qu'on puisse être sûr qu'on avance dans la bonne direction. Donc, je
veux m'assurer, là, qu'on ait tout ce qu'il faut, là, pour bien être capable de
mesurer ce qui se passe.
• (16 h 20) •
Je vais vous amener sur un autre sujet, un
peu, encore une fois, au niveau des statistiques, là. M. le ministre, vous
pouvez rediriger la question si vous voulez. On a vu, il y a eu un taux de faillites,
là, au Canada. Bien, en fait, les faillites canadiennes sur le territoire
québécois, c'est 61 %. Ça, c'est les statistiques, là, qui ont été
démontrées comme quoi qu'il y a eu, donc, 61 % des faillites au Canada qui
ont été faites ici, là, au Canada, 2 000... je ne me souviens plus
exactement, le chiffre, là, 2 500, 2 600 faillites, là, qui ont
eu lieu ici, au Québec, là, dans la dernière année.
En posant des questions, on se fait dire
que non, on n'a pas... il n'y a pas autant de faillites parce qu'on parle de
fermetures permanentes. On parle de différentes façons, là, de le mesurer. Je
ne sais pas comment qu'on appelle ça en mode statistique au niveau, là, de ce
genre de mesure là, mais des fois on a des indicateurs qui sont précurseurs,
puis des fois on a des indicateurs qui sont en retard par rapport à la réalité.
Ça fait que je vous amène sur ce terrain-là, puis là, j'ai comme plusieurs
sous-questions, là.
C'est quoi, la différence fondamentale
entre les faillites qui sont mesurées, où est-ce que, finalement, au Québec, on
se trouve à avoir 61 % des faillites du Canada qui sont au Québec, puis
les fermetures permanentes qui ont été, là, exprimées, là, par le collègue du
ministre des Finances, le ministre de l'Économie?
M. Bergeron (Simon) : Bien,
écoutez, sur les faillites, ça, c'est des statistiques... À ma connaissance, ce
n'est pas des statistiques que nous, on produit. Ça fait que c'est des
statistiques de Statistique Canada. Il faudrait que j'aille vraiment voir, là,
dans les... c'est ça, les sources, parce que ces données-là doivent venir de
données administratives. Probablement, là, on parle du Bureau du surintendant
des faillites. Donc, il faudrait voir... Il faudrait aller à la source de ces
données-là pour comprendre la façon dont elles sont établies, puis après ça,
d'être capable de voir comment on peut les décomposer géographiquement. Parce
que, là, dans le cas des faillites... Bien, encore là, il faudrait... justement,
il faut avoir une dénomination régionale si on veut, après ça, régionaliser par
province ce genre de statistiques là. Alors, je vous dirais, je n'ai pas les
données sous la main, ce n'est pas des données que, nous, on produit, mais bon,
il faudrait regarder la source des données, puis de voir, là, comment... comment
qu'elle est établie.
Pour pouvoir passer à la donnée réelle
après, bien, il faut que les faillites soient enregistrées. Ça fait qu'elles
sont enregistrées assurément dans un système quelconque qui n'est pas dans
notre système, à ce que je sache, ce n'est pas un système auquel... où est-ce
que, nous, on accès, un système <administratif...
M. Bergeron (Simon) :
...ce
n'est pas un système auquel... où est-ce que, nous, on accès, un système >administratif.
Ce n'est pas des données administratives auxquelles l'Institut de la
statistique du Québec a accès. Mais on pourrait voir dans quelle mesure ces
données-là qui... si elles viennent du surintendant des faillites au Canada, bien,
voir comment ces données-là ont été compilées, puis comment ils font la
répartition entre les provinces, puis la différence entre ça et les faillites
réelles. Mais il faudrait... À partir de là, il faudrait que je le comprenne.
Il faudrait aller plus loin dans le détail là-dedans.
M. Beauchemin : Mais est-ce
que vous, vous avez une unité de mesure pour les faillites au Québec, que vous
calculez selon vos données à vous?
M. Bergeron (Simon) : Je ne
pourrais pas vous le dire sur le coup, là, je pense... Parce qu'à ma
connaissance, on ne publie pas ce genre de données-là sur notre... sur notre
site, là. Selon toute réserve... sous toute réserve, là, je pense, on a... ce
n'est pas des données que nous, on publie. Mais ça ne veut pas dire qu'on n'est
pas capable d'aller chercher les données, dans ces cas-là, où elles sont
disponibles qui... pour soit les affiner, les rendre plus précises ou pour des
sous... des volets... volet du Québec, par exemple.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que... Juste pour être précis, là, on a toujours eu une proportion plus
importante des faillites canadiennes au Québec, puis c'est parce que cette
structure légale-là est plus utilisée au Québec, et c'est là que le ministre de
l'Économie réfère aux fermetures d'entreprises, puis là, le Québec a à peu près
son poids démographique.
Un élément qui est important de dire,
c'est certain que l'économie était faible en 2023, là. Toutes proportions...
toutes choses étant égales par ailleurs, il pourrait y avoir plus de faillites.
Mais élément important, c'était la nécessité de rembourser ces prêts d'urgence
accordés par le gouvernement fédéral durant la pandémie, là. Les prêts de 60 000 $
venaient à échéance, c'était... La date exacte, là, c'était... Ou je dirais
quelque part au mois de... Je vais chercher la date, là, mais c'est dans le
premier trimestre de 2024 que les gens devraient... devaient restructurer leurs
prêts d'urgence accordés par le gouvernement fédéral durant la pandémie, là.
M. Beauchemin : Bien, vous le
savez, M. le ministre, je ne suis pas avocat, moi, je suis un banquier, donc...
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi, je vais juste préciser. Excusez-moi, c'était le 18 janvier
2024. Puis on parle, là... le terme en français, là, parce que j'essayais de ne
pas dire le terme anglais, là, c'est le compte d'urgence des entreprises... le Compte
d'urgence pour les entreprises canadiennes venait à échéance le 18 janvier
2024.
M. Beauchemin : Parfait.
J'assume que ce remboursement-là qui était demandé a dû affecter, toute
proportion gardée, tout le monde à travers le Canada. Donc, on a été affecté.
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Beauchemin : Mais ce que
je comprends votre réponse, c'est qu'à modèle d'affaires identique, il y a plus
de faillites à cause de notre Code civil versus le «common law» en Ontario?
M. Girard (Groulx) : Non.
C'est que lorsque vous avez une entreprise en difficulté, vous avez différents
moyens légaux de vous restructurer, et celui-ci est plus utilisé au Québec.
Alors, c'est... Le ministre de l'Économie répond souvent, là, en mettant les — comment
est-ce qu'on appelle ça — les propositions de restructuration, les faillites.
Il faut regarder plusieurs chiffres pour comparer. Mais, aussi loin qu'on a des
données, le Québec a toujours une proportion de faillites bien plus grande que
son poids démographique.
M. Beauchemin : Et donc de le
regarder d'une autre...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Beauchemin : Il reste...
M. Girard (Groulx) : Il faut
regarder... Pour suivre l'évolution de la situation financière des entreprises,
il faut regarder plusieurs indicateurs.
M. Beauchemin : Je comprends.
Ce dont... J'en arrivais à ça, c'est que donc finalement, peu importe la paire
de lentilles qu'on porte pour analyser justement les fermetures permanentes ou
les faillites, il y a quand même proportionnellement plus de
fermetures/faillites au Québec, si je comprends ce que vous me dites, là.
M. Girard (Groulx) : Il y a
toujours eu, aussi loin qu'on a des données.
M. Beauchemin : OK.
Le Président (M. Simard) : Merci
à tous. Nous poursuivons avec l'intervention du collègue de Maurice-Richard.
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. J'ai peu de temps, donc je vais être court et j'espère que vous <pourrez...
M. Bouazzi :
Merci,
M. le Président. J'ai peu de temps, donc je vais être court et j'espère que
vous >pourrez me donner des réponses courtes.
Aussi, l'année dernière, je vous ai
interpelé sur la question des inégalités de patrimoine au Québec et du manque
de données qui entourent la question des patrimoines. En avril, il y a eu un Forum
patrimoine et santé organisé par l'observatoire des inégalités qui arrivait à
peu près à la même conclusion. On a rencontré Mme Maude Pugliese de la chaire
de recherche du Canada, qui nous a fait aussi référence au manque de données,
surtout aussi au fait qu'il y a une grande inégalité de genre et que souvent
les informations étaient au niveau non pas des personnes, mais des foyers.
Est-ce que les choses ont avancé en ce sens-là?
M. Bergeron (Simon) : Oui.
Écoutez, sur cette question, il faut savoir que la... c'est sûr que la source
principale, c'est toujours celle qui est... qu'on utilise présentement, c'est
l'Enquête sur la sécurité financière de... qu'amène Statistique Canada, qu'on
exploite pour faire des analyses plus fines pour le Québec selon différents
indicateurs, puis on diffuse d'ailleurs sur notre site Internet une section
particulière où on va... on présente plusieurs images de la répartition des
avoirs, des passifs des Québécois, des Québécoises, des ménages, selon un
certain nombre de critères. Puis c'est ce qu'on... c'est ce qu'on a fait, puis
qu'on utilise et qu'on rediffuse dans les différentes vitrines puis
publications qu'on fait sur notre site... sur notre site Web.
C'est sûr que là, les données, les
dernières données de cette enquête-là, c'est celles de 2019. Celles de 2023
devraient être disponibles, on l'espère, dans le courant de l'année ou au début
de l'année prochaine pour pouvoir les actualiser puis faire en sorte qu'avec,
justement, ces données-là et un profil sur une longue période, c'est ce qu'on
veut faire dans la prochaine année, on aimerait ça tracer un peu plus
l'évolution depuis une vingtaine d'années de ces données-là...
M. Bouazzi : Là, on
parle de données par quintile, c'est bien ça, là?
M. Bergeron (Simon) : Par
quintile du revenu, par exemple.
M. Bouazzi : Oui. Vous
comprenez qu'on a un gros problème quand les 17 personnes les mieux
nanties d'un point de vue patrimoine au Québec ont autant que les deux premiers
quintiles. Je ne parle pas du premier quintile qui est 20 % de
9 millions, je parle de 17 personnes qui ont autant que 3,5 millions.
C'est sûr que ces données-là sont très, très loin de pouvoir nous permettre
d'avoir une idée des inégalités qui sont totalement, vous le savez aussi bien
que moi, par rapport aux revenus, mais d'un ordre de grandeur stratosphérique,
là.
Donc, est-ce que... Est-ce que vous
pourriez peut-être démarrer des enquêtes qui aillent dans un peu plus de détail
dans les franges les plus élevées du patrimoine?
• (16 h 30) •
M. Bergeron (Simon) : En
fait, ce qui... Une des avenues qui pourra être utilisée dans le futur, puis on
travaille avec... Il y a des choses qu'on... C'est des gens avec qui on discute,
là, l'observatoire sur les inégalités ou Mme Pugliese, comme vous... vous
mentionnez, ce qu'on pense, c'est qu'avec l'accès aux données administratives
de, par exemple, de revenus pour les particuliers, quelque chose qu'on va...
qu'on va être plus à même, là, de rendre accessible au milieu de la recherche,
là, à compter, là, de l'été, puis éventuellement, il y a les données de Retraite
Québec aussi, qui sont des données qui peuvent être utiles à ce niveau-là, je
vous dirais que c'est de cette façon-là qu'on sera en mesure, en complément des
enquêtes que fait... qu'on... qui existent déjà et peut-être de futures qui
pourraient toujours être développées, mais déjà d'exploiter ces données-là, les
rendre accessibles pour les... pour la recherche, pour les chercheurs, pour
peut-être justement affiner un peu plus, là, ces métriques-là.
M. Bouazzi : Il me reste
combien de secondes? 10? Neuf? Bon, je vais poser ma question pareil, ce n'est
pas...
Le Président (M. Simard) : 2 min 19 s.
M. Bouazzi : Une minute.
Alors, j'ai largement le temps.
Le Président (M. Simard) : Deux.
M. Bouazzi : Je vais... Je
vais poser. Je vais... Je vais poser une question sur la question de
l'intersectionnalité. Vous aviez dit aussi... D'ailleurs, je vous... je vous
salue sur le... un certain nombre de données qui nous permettent, nous, à mieux
réfléchir. Vous avez dit que l'ISQ compte... désolé, compte approfondir
certaines dimensions et prévoit ajouter en 2024 de l'information sur plusieurs
groupes de femmes, d'hommes et entend faire une analyse intersectionnelle.
Est-ce que... Quand on sait, justement, les questions d'inégalité entre les
hommes et les femmes et puis l'intersection avec les handicaps, les personnes
racisées ou les questions de classe, est-ce qu'il y a eu un avancement dans ce
sens?
M. Bergeron (Simon) : Bien,
ça fait partie des... Dans les travaux qui... en tout cas, qu'on regardait, qui
pouvait être intéressant, c'est d'au-delà de faire l'évolution depuis une
vingtaine d'années, là, de la répartition des avoirs par, justement, selon les
différents ménages, de regarder sur... de voir dans quel contexte, par exemple,
les impacts qu'ont... de séparations, de divorces pouvaient avoir sur les
patrimoines. C'est le genre de choses qu'on voulait regarder qui pouvaient être
des sous-questions qu'on pense qui peuvent être analysées. On est... Ça fait
partie des pistes qu'on explore présentement.
Mais comme je vous dis, puis il y a le
fait de rendre après ça accessible certaines données administratives va amener
que les chercheurs auront eux-<mêmes...
M. Bergeron (Simon) :
...certaines
données administratives va amener que les chercheurs auront >eux-mêmes des
initiatives qui ne viendront pas de nous, mais qu'on rend possibles par les
données qu'on met à leur disposition, puis ça, bien, je pense qu'à force de
travailler avec ces gens-là, bien, on aura peut-être des avenues intéressantes
à raffiner puis à développer dans les prochaines années.
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes.
M. Bouazzi : Bien, en
30 secondes, est-ce que la langue maternelle est un bon indicateur pour
savoir l'évolution du français au Québec? En d'autres termes, est-ce que le
fait que moi, j'ai commencé à parler français à l'âge de quatre ans est un bon
indicateur pour savoir si je suis une menace ou pas, au Québec, pour la langue
française?
M. Bergeron (Simon) : Un
indicateur de quoi? De... pardon?
M. Bouazzi : De l'évolution
de la langue française, l'utilisation de la langue française au Québec.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Bergeron (Simon) : Alors,
écoutez, notre rôle, c'est beaucoup... c'est plus de produire des données, les
recueillir, les diffuser. On n'est pas trop dans l'interprétation ici, là. Je
n'ose pas... je ne voudrais pas me... mon... Le rôle de l'Institut de la
statistique, c'est vraiment de rendre ces données disponibles.
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. Je cède maintenant la parole à notre collègue de Camille-Laurin,
qui dispose d'un peu moins de deux minutes.
M. St-Pierre Plamondon : Bonjour,
M. Bergeron. Je n'ai même pas deux minutes, donc j'ai une question. Elle
porte sur l'immigration temporaire sur le territoire et la mesure qu'on peut en
faire.
Ce qui m'avait frappé dans les élections
de 2022, c'est qu'on n'était pas vraiment en mesure... on n'avait pas le vrai
nombre de temporaires sur le territoire, puis, en septembre 2023, la nouvelle
ministre avait été étonnée du chiffre plus élevé qu'anticipé. Ce qui m'amène
sur comment vous collectez vos données, puis quel niveau de collaboration avec
le fédéral, c'est-à-dire, si on veut savoir, en date d'aujourd'hui, avec
précision, combien il y a de temporaires, est-ce que vous dépendez des données
du fédéral et y a-t-il un délai? Avez-vous toute la collaboration dont vous
avez besoin pour que l'indicateur soit en temps réel et fiable?
M. Bergeron (Simon) : En fait...
C'est une bonne question. Les... Depuis, je vous dirais, dans la dernière
année, autant les... Il faut savoir que toutes les données sur les résidents
non permanents, autant au Québec qu'au Canada, viennent des systèmes de l'IRCC,
immigration au Canada, et ils transitent par Statistique Canada. Donc, même
Statistique Canada a raffiné ses transferts de... je vous dirais d'information,
pour être en mesure de publier plus rapidement certaines données.
Maintenant, on les publie au trimestre,
puis avec les... Puis on les rend, nous aussi, accessibles sur notre site Internet.
Ça fait que, là, maintenant, c'est au niveau... à chaque trimestre, on peut
donner l'information sur...
M. St-Pierre Plamondon : À
jour?
M. Bergeron (Simon) : À jour,
oui.
M. St-Pierre Plamondon : Donc,
cet enjeu-là n'existe plus.
M. Bergeron (Simon) : Bien,
c'est toujours... Oui. Mais c'est... Mais, au moins, on le fait trimestre par
trimestre. Comme là, les dernières données ont été rendues disponibles, c'était
au 1ᵉʳ janvier 2024. Ça, c'est il y a quelques semaines, 27 mars
si je me souviens bien. Oui, c'est ça.
M. Girard (Groulx) : Donc, on
a un retard d'à peu près trois mois.
M. Bergeron (Simon) : Trois
mois, c'est ça.
M. Girard (Groulx) : À la fin
mars, on donne la donnée à la fin décembre.
M. Bergeron (Simon) : Puis
encore là, on travaille pour quand même continuer à raffiner. On travaille
beaucoup avec Statistique Canada pour mieux comprendre les enjeux, puis même on
va... on aimerait ça travailler avec les gens de...
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Je vous remercie. Cela met fin à ce bloc d'échange. Je cède la parole
au député de Maskinongé qui dispose de 3 min 14 s.
M. Allaire : Merci, M. le
Président. Je pense qu'il n'y a personne qui va remettre en question
l'importance d'avoir l'institut, là, sur notre territoire, là, pour notre belle
nation. Je pense que ça... assurément, ça guide, ça vous guide, M. le ministre,
dans votre prise de décision. En tout cas, je l'espère. Mais j'ai besoin que
vous me disiez un peu plus la relation que vous avez justement avec l'Institut.
C'est-à-dire, est-ce que parfois vous leur donnez des mandats bien précis pour
justement être capable de prendre les meilleures décisions possibles?
Et, parce que là, je n'ai pas beaucoup de
temps moi non plus, là, j'ai à peine un quatre minutes, j'aimerais aussi que
vous me parliez justement du mode de financement qui peut en découler. Est-ce
que, quand ils ont des mandats spéciaux, il y a du financement qui est rattaché
ou c'est... c'est un mode de financement qui est... qui est unique, puis qui
revient de façon... de façon usuelle, là, avec systématiquement le même
montant, là, d'année en année? C'est un élément que je ne connais pas, mais pas
du tout, ça fait que je pense que la question va intéresser sûrement plusieurs
personnes, là, qui nous regardent.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup pour cette question. Bien, je n'ai pas parlé à tous les ministres des
Finances qui m'ont précédé, mais j'émettrais l'hypothèse que je suis le
ministre des Finances qui attache le plus de valeur à l'Institut de la
statistique du Québec, et c'est pour plusieurs raisons.
Premièrement, comme étudiant en économie,
j'ai travaillé à l'ancêtre de l'ISQ qui était le Bureau de la statistique du
Québec, et donc j'ai un attachement émotif à cette institution. Deuxièmement,
je suis un passionné de statistique bien qu'étant plutôt un économiste, j'ai
quand même un intérêt pour les sciences mathématiques et les statistiques et là
où je diverge...
16 h 30 (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...j'ai
quand même un intérêt pour les sciences mathématiques et les statistiques. Et
là où je diverge, notamment, leur application dans la gestion des institutions
financières et de la surperformance dans les risques de marché, qui n'est
vraiment pas un domaine qui concerne l'ISQ, mais qui est certainement un
domaine où les statistiques sont utiles.
Et je vous passe sur ma passion du sport,
où les statistiques sont une passion. Et bien avant que les statistiques
avancées arrivent dans le sport, j'avais mes propres statistiques avancées
intuitives.
Mais la vraie réponse à votre question, c'est
que moi, j'étais tanné en tant qu'économiste de me faire dire par des
économistes que les données n'étaient pas accessibles au Québec.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Alors, en
2018, j'ai donné le mandat à l'Institut de la statistique du Québec de rendre
les données administratives du gouvernement du Québec disponibles pour les
chercheurs académiques au Québec.
Et il n'y a pas une rencontre entre moi et
l'Institut de la statistique du Québec qui ne concerne pas ce sujet, parce qu'on
progresse, on progresse à chaque année, puis on va continuer de progresser pour
avoir... pour que les chercheurs aient accès aux données.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie, M. le ministre. Cela met fin à notre période d'échange.
Avant de suspendre, je dépose les réponses
aux demandes de renseignements de l'opposition.
Compte tenu de l'heure, nous suspendons
quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 39)
(Reprise à 16 h 49)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue! Nous avons quorum, nous poursuivons nos travaux.
À ce stade-ci, notre commission est réunie
afin de procéder à l'étude du volet Société des alcools du Québec des crédits
budgétaires du portefeuille Finances pour l'exercice financier 2024-2025.
Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Nous fonctionnons comme d'habitude, et je cède d'entrée de jeu la parole
au député de Marguerite-Bourgeoys, qui dispose de 18 minutes.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci au président de la SAQ d'être avec nous et de
SQDC. Comment ça va les relations avec le syndicat?
• (16 h 50) •
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, la question?
M. Beauchemin : Comment
va la... les relations avec le syndicat?
M. Girard (Groulx) : Ah!
on va donner la parole, s'il y a consentement, au PDG de la SAQ. Votre question
était pour la SAQ? Parce qu'on a aussi d'excellentes relations à la SQDC.
M. Farcy.
Le Président (M. Simard) : Alors,
tout d'abord, y a-t-il consentement afin que nos invités s'adressent à nous?
M. Beauchemin : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. M. Farcy, vous êtes un habitué, auriez-vous l'amabilité
de vous présenter s'il vous plaît?
M. Farcy (Jacques) : Oui.
Bonjour, tout le monde. Je m'appelle Jacques Farcy, je suis le PDG de la SAQ.
Alors, sur la question par rapport aux
relations avec le syndicat. Comme... comme vous le savez, nous sommes en
négociation pour le renouvellement du contrat de travail. Donc, nous étions à
la table hier, nous étions... nous étions également à la table aujourd'hui.
Donc, on met toute notre énergie à la
négociation qui est en cours. J'ai bon espoir qu'on en arrive, évidemment, à
une bonne entente pour tout le monde.
Et vous avez peut-être entendu que le
syndicat a parlé d'une possible grève, mais évidemment ça appartient aux
syndicats, ça n'appartient pas à la SAQ. Donc, on va suivre les nouvelles pour
voir si, oui ou non, cette information se confirme.
M. Beauchemin : Ça fait
combien de temps, là, que vous êtes en processus de négociation avec le
syndicat?
M. Farcy (Jacques) : Ça
fait un peu plus d'un an qu'on négocie avec le syndicat. En fait, le contrat
est échu en mars 2023. Donc, ça fait un peu plus d'un an qu'on négocie.
M. Beauchemin : Puis à
quelle fréquence il y avait des rencontres pour échanger sur la situation?
M. Farcy (Jacques) : Bien,
écoutez, les négociations sont très actives, les progrès sont réels à la table,
donc ça me rend confiant sur le fait d'en arriver à une entente. D'ailleurs,
dans les communications qui ont été faites, je ne suis pas le seul à
reconnaître les progrès qui ont été faits. Donc, on est...
Évidemment, on met toute notre énergie
pour cette négociation. Elle est importante, évidemment, pour nos équipes, elle
est importante pour le syndicat, elle est évidemment importante pour la SAQ et
pour nos clients également.
M. Beauchemin : Est-ce
que vous avez fait un estimé des conséquences sur les revenus de l'État s'il y
avait grève?
Donc, j'assume, vous avez aussi un plan de
contingence, à savoir quelle succursale va être ouverte, pas ouverte, nombre
d'heures, etc., etc. Est-ce que vous pouvez nous donner un petit peu de détails
sur votre plan de contingence?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
on a effectivement un plan de continuité des affaires qui est prêt. Ce plan va
dépendre de la configuration des éventuels mouvements de grève qui pourraient
se manifester. Et ce plan vise à permettre aux clients d'avoir une continuité
de services pendant les journées de grève. Évidemment, la continuité de
services sera, je dirais, plus limitée que dans le cadre de nos opérations, de
nos opérations normales.
Quant aux conséquences des mouvements de
grève, bien, il est un peu trop tôt pour se prononcer puisque jusqu'à présent
il n'y a évidemment pas eu de mouvement de grève, mais si on regarde les
historiques des négociations passées lorsqu'il y a eu des journées de grève
isolées, je dirais que l'impact est très mesuré sur la SAQ et sur les résultats
de la <SAQ...
M. Farcy (Jacques) :
...de
grève isolées, je dirais que l'impact est très mesuré sur la SAQ et sur les
résultats de la >SAQ.
M. Beauchemin : Peut-être
plus spécifiquement, quel va être l'impact sur les heures d'ouverture et le
nombre de succursales ouvertes, par exemple?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
effectivement, dans les configurations où le mouvement se confirme et il y a
une grève, nous, on souhaite que les succursales puissent être ouvertes sur des
horaires qui sont des horaires assez raisonnables pour les clients pour avoir
accès aux services, mais on souhaite également s'assurer qu'on opère en toute
sécurité.
Donc, ce sont des horaires qui sont
généralement dérivés des horaires d'ouverture habituels des succursales, mais
généralement on ferme un tout petit peu plus tôt le soir pour des raisons de
sécurité et aussi de capacité à opérer les succursales.
Ce que je veux repréciser à l'intention de
tous les citoyens, c'est qu'évidemment, lorsqu'il y a ces mouvements qui se
déclenchent, on communique sur SAQ.com les points de vente qui sont ouverts
ainsi que les horaires d'ouverture. Donc, on rend l'information disponible à
tous les Québécois, dans ces journées-là, généralement au moment où le
mouvement se confirme et se déclenche.
M. Beauchemin : Donc, si je
peux résumer ce que vous nous dites, là, c'est qu'il va y avoir,
géographiquement, une bonne couverture de succursales ouvertes à des heures
similaires aux heures régulières, peut-être un peu plus courtes, un peu comme
durant le COVID, finalement, là?
M. Farcy (Jacques) : Oui.
Évidemment, l'objectif, c'est d'ouvrir le plus grand nombre possible de
succursales, mais, je le redis, en toute sécurité.
C'est certain que seuls les cadres peuvent
opérer les succursales dans les journées de grève, donc ça limite le nombre de
personnes qui est mobilisable pour ouvrir des succursales, et on s'assure
qu'elles aient la meilleure représentativité possible, compte tenu des
impératifs et des présences des différentes équipes de la SAQ.
M. Beauchemin : Puis l'enjeu
numéro un actuellement à la table de négociation, c'est, j'assume, le salaire?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
on est, en fait, dans les discussions qu'on appelle les discussions normatives,
donc on n'est pas rentrés dans la partie salariale de la négociation.
Il y a plusieurs objectifs qui sont
partagés avec le syndicat à la table. Donc, on a les mêmes objectifs, ça, c'est
une très bonne nouvelle pour être capables d'arriver à progresser dans la
négociation.
Maintenant, sur la manière de répondre à
ces objectifs, on peut avoir des visions différentes, et c'est le propre d'une
négociation, c'est justement de construire, mais les objectifs sont souvent
conjoints.
Et donc on n'est pas encore rentrés dans
la partie salariale, on est sur le normatif.
M. Beauchemin : C'est quoi,
l'objectif commun numéro un?
M. Farcy (Jacques) : Bien, je
pense qu'on a tous le souhait qu'on soit capables de donner une forme de
prévisibilité à nos équipes et sur ce qu'on appelle, nous, l'assignation,
c'est-à-dire la capacité à donner cette prévisibilité à nos équipes pour
travailler à la SAQ et pour avoir leurs horaires et leur manière de prévoir les
heures que la SAQ peut leur donner. C'est quelque chose sur lequel...
En 2024, c'est un point très important
pour tous les salariés, y compris ceux de la SAQ. Donc, c'est là-dessus qu'on a
mis énormément d'énergie ces dernières semaines.
M. Beauchemin : D'accord. Je
veux... je veux vous amener sur un autre sujet.
On a vu, là, les résultats à la société
des alcools qui... en baisse, là, de 3,5 %, un chiffre... bénéfice net de
522 millions de dollars pour l'année qui se termine, 2023... excusez,
oui, 2023-2024, donc mars de cette année.
M. Farcy (Jacques) : Oui, pour
le trimestre, oui.
M. Beauchemin : C'est ça. OK.
Donc, on regarde ça... Excusez, je fais du bruit avec le micro, là. On regarde
ça avec les tableaux... Comme à la question n° 16... Pardon?
Une voix : ...
M. Beauchemin : 116, question 116,
l'objectif de vente de produits québécois, là, est à la hausse de 2 %. Puis,
si on retourne l'année précédente, quand on regarde les produits, là, préparés
ou d'origine spécifique du Québec, ils sont à la baisse de façon très, très
significative.
Est-ce que c'est majoritairement les
produits du Québec qui expliquent la réduction du bénéfice net de la société
des alcools?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
en fait, la stabilité des volumes... Parce qu'on peut parler de légère
réduction ou de stabilité. Puis nos résultats annuels vont être connus dans
quelques semaines, on a fermé l'année il y a quelques semaines, donc on va
publier nos résultats annuels.
On est dans une forme, je dirais, de
stabilité des ventes. On aura probablement fait une très légère croissance,
essentiellement due à une 53e semaine cette année.
Cette stabilité des volumes, elle se
constate partout, dans le... dans tous les pays qui vendent de l'alcool, ce
n'est pas une spécificité québécoise ou canadienne. Et ça, ce n'est pas lié à la
performance des produits québécois, c'est, je dirais, la dynamique globale du
marché, liée à deux événements.
Le premier, c'est, je pense, une
conscience collective des impacts de l'alcool sur la consommation et sur la
santé. Donc, c'est quelque chose qui est important à comprendre.
Et la deuxième chose, c'est qu'on est dans
des situations économiques plus tendues, donc le budget discrétionnaire des
consommateurs est plus limité, et l'alcool n'est jamais une priorité dans le
budget des ménages. Et donc cette pression sur le budget fait que, nous, nos
volumes de vente ont tendance à <réduire...
M. Farcy (Jacques) :
...dans
le budget des ménages. Et donc cette pression sur le budget fait que, nous, nos
volumes de vente ont tendance à >réduire.
M. Beauchemin : Je n'ai pas
compris les derniers mots, les volumes de ventes sont...
M. Farcy (Jacques) : Ils sont
légèrement stables d'une année sur l'autre.
M. Beauchemin : Légèrement
stables.
M. Farcy (Jacques) : En fait,
on déclarera probablement une légère croissance, essentiellement due à la 53e semaine
dans l'exercice qu'on vient de terminer.
M. Beauchemin : Puis quand
vous mesurez votre objectif de ventes pour le produit... les produits
québécois, puis vous dites que vous voulez une augmentation de... excuse, de
2 %, est-ce que ça, c'est 2 % du volume de ventes ou c'est 2 %
du bénéfice généré par les produits? Comment vous le mesurez?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
en fait, nous, on regarde beaucoup les volumes de ventes, parce que, comme vous
le savez, on a une majoration qui est constante, peu importe l'origine du
produit. Donc, on prend la même marge, peu importe l'origine du produit.
Donc, de ce fait-là, quand on parle en
volume, on parle de manière assez mécanique aussi des marges que la SAQ génère.
Il n'y a pas de différence.
Et la croissance qu'on se fixe, nous,
comme objectif, ce sont des... je dirais des logiques qu'on a en début d'année
et des énergies qu'on veut mettre.
Maintenant, ultimement, c'est le
consommateur qui choisit quel type de produit il souhaite acheter et c'est donc
ultimement le consommateur qui fait les parts de marché, ce n'est pas la SAQ.
M. Beauchemin : En volume, il
y a eu des baisses. Puis je ne sais pas si vous considérez ça stable, mais en
2023, d'Origine Québec, là, c'est quand même, en volume, une baisse de
5,8 %. Puis si on inclut, là, au niveau... Excusez, en litres c'est
7 %. Puis les produits préparés au Québec, c'est une baisse de 9,1 %.
Donc, c'est quand même significatif, non, comme baisse?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
sur les produits québécois en tant que tels, sur les produits québécois, une
fois de plus, comme je vous le disais, le choix des consommateurs évolue d'une
année sur l'autre. Il faut avoir en tête qu'on se compare à des périodes dans
lesquelles l'achat québécois était particulièrement de l'avant dans l'esprit de
tous les citoyens et de tous les consommateurs, notamment à la sortie de la
COVID. Depuis, on voit un replacement de ces volumes-là, mais, je le redis,
c'est le consommateur qui décide.
Nous, ce qu'on souhaite faire c'est
évidemment mettre ces produits... expliquer chacun de ces types de produits
Origine Québec, ou embouteillés au Québec, ou préparés au Québec, et on
souhaite également expliquer aux clients ce qu'ils sont en train d'acheter et
les mettre de l'avant, mais ultimement c'est le consommateur qui décide de
ses... de ses propres choix.
• (17 heures) •
M. Beauchemin : Ça va un peu
à contresens, parce que ce que vous venez de me dire, dans le contexte où
est-ce que, justement, pour les produits québécois, pour l'année au grand
complet, là, ça, c'était le... un instant, produits du Québec, là, au grand
complet, l'année que vous avez eu 0 %, là, de... de croissance.
M. Farcy (Jacques) : Oui.
M. Beauchemin : Et donc la
tendance que vous expliquez, c'est que c'est à la baisse. Puis là vous avez une
perspective pour 2024-2025 d'une hausse de 2 %, là. Ça, c'est la
question 116 du... du livre des crédits. Ça fait que comment vous
l'expliquez, cette projection?
M. Farcy (Jacques) : Bien, en
fait, comme je vous le disais, nous, ce qu'on souhaite, c'est mettre les
produits de l'avant, expliquer aux consommateurs québécois l'intérêt de tous
les produits québécois, de tous les types de produits québécois.
Donc, on se donne des moyens pour essayer
de générer de la croissance, mais ultimement, le résultat réel, il est créé par
les consommateurs et par le choix des consommateurs. Donc, entre l'objectif et
la réalité qu'on constate, il y a parfois des différences.
Et l'autre chose qui est très importante à
considérer, c'est qu'à partir du moment où la SAQ n'est plus dans une phase où
elle génère de la croissance mécanique parce qu'on ne fait plus de croissance,
gagner ou développer son pourcentage de marché, ça veut dire gagner de la part
de marché et ça veut dire donc aller grignoter sur d'autres vins d'autres pays,
et ça, c'est des dynamiques qui se créent une fois de plus liées aux choix des
consommateurs et pas forcément liées aux politiques de la SAQ.
M. Beauchemin : Comment vous
allez faire donc pour stimuler ça de plus 2 %?
M. Farcy (Jacques) : Alors, nous,
on a plusieurs stratégies, d'abord une stratégie de ce qu'on appelle dans nos
succursales développement ou déploiement de l'Espace Québec, qui est de
regrouper tous les produits québécois au même endroit.
Donc, on refait ce qu'on appelle la
planographie, l'organisation des produits sur les tablettes pour remettre de
l'avant tous les produits ensemble dans un plus grand nombre de succursales. On
est en mouvement sur cette... sur cette initiative-là.
On a également toute une phase de
communication, d'explication des produits, de mise en avant des différents
identifiants Québec.
Et ça, ce sont donc des stratégies qui
appartiennent à la SAQ pour mettre les produits québécois de l'avant. Et on
souhaite que la réponse des... des consommateurs et des citoyens soit la plus
forte possible, mais, une fois de plus, cette réponse, elle appartient aux
citoyens.
M. Beauchemin : Mais pourquoi
que les deux dernières générations ont été de loin beaucoup plus importantes
que les majorations qui ont été exécutées dans les dernières années? Pourquoi
les deux dernières, sous votre gouverne, elles ont été si importantes?
M. Farcy (Jacques) : En fait,
depuis 2017, la SAQ n'a pas touché à sa majoration. En 2017, on l'avait baissé.
Et on a annoncé au mois de janvier le fait qu'on allait, nous, la SAQ revoir
notre majoration...
17 h (version révisée)
M. Farcy (Jacques) : ...En
fait, depuis 2017, la SAQ n'a pas touché à sa majoration. En 2017, on l'avait
baissée, et on a annoncé, au mois de janvier, le fait qu'on allait, nous, la
SAQ, revoir notre majoration avec une légère hausse de notre majoration, tout
en protégeant les vins jusqu'à 15 $, parce qu'on est conscients de la
situation économique actuelle au Québec. Donc, c'est la première fois qu'on a
annoncé un changement de notre majoration depuis 2017, et il entrera en vigueur
quelque part au mois de mai, en conjonction des négociations qui sont faites
sur les prix d'achat des produits avec les fournisseurs.
M. Beauchemin : ...qu'on soit
clairs, là, il y a quand même eu des majorations. Ce que vous me dites, ce qu'elles
étaient...
M. Girard (Groulx) : Je pense
que, M. le député... ou, M. le Président, je pense qu'il y a une... C'est... C'est
juste une... Il faut faire une différenciation dans le lexique, là. Il y a eu
des ajustements de prix, il n'y a pas eu des changements à la majoration. Là,
récemment, il y a eu un changement à la majoration.
M. Farcy (Jacques) : Exactement.
Exactement. Donc, en fait...
M. Beauchemin : Donc, la
majoration est augmentée. Ça fait que l'augmentation...
M. Farcy (Jacques) : Non.
M. Beauchemin : La deuxième
dérivée, là, on a augmenté l'augmentation, c'est ça?
M. Farcy (Jacques) : En
fait... En fait, il y a... il y a plusieurs raisons pour lesquelles les prix
peuvent augmenter, le prix final pour le consommateur. Ça peut être soit que
les coûtants des producteurs augmentent, et ça, on les négocie avec les
producteurs. Donc, ça, il y a... à chaque fois, tous les six mois, il y a la
possibilité pour les fournisseurs de nous demander des augmentations de leurs
coûtants. Et il y a ensuite la marge que la SAQ décide de prendre, la
majoration, et ça, depuis 2017, on n'y avait jamais touché. En 2017, on l'avait
baissée pour l'équivalent de 1,40 $. Et là on a annoncé, au mois de
janvier, qu'à partir du 1er mai on augmenterait très légèrement notre
majoration, tout en protégeant les vins à moins de 15 $, c'est-à-dire
que...
M. Beauchemin : Oui. Mais c'est
quand même...
M. Farcy (Jacques) : ...la
SAQ ne prendra pas plus de marge sur les vins à moins de 15 $.
M. Beauchemin : Je comprends.
Je comprends. Ça reste que c'est quand même une augmentation de l'augmentation,
là. En mathématiques, on appelle ça la deuxième dérivée, là. C'est vraiment ça
que vous faites. Dans un contexte où est-ce que vous avez eu une baisse des
revenus... Ça fait presque un an, là, que vous êtes en poste,
approximativement?
M. Farcy (Jacques) : Oui,
presque un an. Je suis entré en poste au mois de juin.
M. Beauchemin : Je voulais
juste voir avec vous, parce que ça, ça avait été des questions qu'on avait
posées avec madame...
M. Farcy (Jacques) : Dagenais.
M. Girard (Groulx) : Dagenais.
M. Beauchemin : ...Dagenais,
merci, la modernisation du modèle d'affaires. Qu'est-ce que vous, vous allez
apporter déjà dans le modèle? Est-ce que... Y a-tu du nouveau qu'on pourrait...
M. Farcy (Jacques) : Oui. Alors...
M. Beauchemin : ...dire que c'est
votre signature?
M. Farcy (Jacques) : Bien, en
fait, on est très efficaces, depuis 2017, à la SAQ. On travaille sur nos charges,
les dépenses pour vendre les bouteilles. Et le ratio s'améliore année après
année, et on va finir cette année, probablement, avec un ratio qui va être
inférieur à 15 %, c'est-à-dire que ça va prendre probablement moins de
0,15 $ pour avoir vendu 1 $. C'est un ratio historique que la SAQ n'a
jamais obtenu.
M. Beauchemin : Ça, c'est
votre initiative à vous, de 2017?
M. Farcy (Jacques) : Ce n'est
pas mon initiative à moi, c'est le travail collectif de toutes les équipes de
la SAQ. Et je veux remercier chacun des employés de la SAQ d'être si diligent
dans son travail...
M. Beauchemin : C'est bien. C'est
bien.
M. Farcy (Jacques) : ...pour
être capable d'arriver à ces résultats.
M. Beauchemin : C'est bien,
mais... mais vous, spécifiquement, depuis un an, au niveau de la modernisation
du modèle d'affaires?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
nous, on travaille beaucoup sur l'adaptation. Bien, vous le savez, on a un
projet très important qui s'appelle le Centre automatisé de Montréal. Donc, on
est très actifs sur ce projet qui va être transformateur pour les opérations de
la SAQ. On travaille également de manière active sur l'amélioration, la
productivité de nos opérations pour essayer d'aligner toute la chaîne d'exploitation
à la SAQ, et ça, ça se traduit... tous ces petits gestes, je dirais, qu'on met
les uns derrière les autres se traduisent par le résultat qui est une baisse
des charges et l'amélioration de notre ratio des charges sur ventes, malgré le
fait que les ventes n'augmentent pas.
M. Beauchemin : Puis ça, c'est
sous votre gouverne, c'est vos initiatives à vous? OK. D'accord.
M. Girard (Groulx) : ...clarifier,
là, on... il y a un désir... il y a une demande puis il y a un désir de
moderniser SAQ.com, mais, en arrière de cela, il faut moderniser la chaîne d'approvisionnement,
là. Alors, c'est toute une transformation qui est en cours.
M. Beauchemin : Je comprends.
On n'est pas dans la business du «retail» en général au gouvernement, mais ça,
je le comprends. La... Dans ce... Dans ce contexte-là, justement, suite à la
demande du ministre avec... vers votre entité, pour l'effort de réduction, là,
ou d'amélioration de revenus, étant donné que vous avez de la misère à
augmenter les revenus, vous allez couper de combien? C'était combien, le mandat
qui vous a été demandé par le ministre des Finances pour atteindre l'objectif,
là, d'équilibre budgétaire?
M. Girard (Groulx) : Le
chiffre par entité n'est pas divulgué, seulement le chiffre global.
M. Beauchemin : Mais on va s'entendre
qu'au niveau des revenus c'est à la baisse, donc...
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes.
M. Beauchemin : Puis j'assume
que, donc, ça va être de couper encore dans les dépenses, j'assume, parce que
ça ne sera pas d'augmenter les revenus, ça semble être difficile de le
réaliser.
M. Farcy (Jacques) : Ça va
être de poursuivre la modernisation de la SAQ qu'on fait depuis 2017, et on est
très actifs sur ce sujet, et on va continuer, évidemment, à l'être.
M. Beauchemin : OK. Il n'y a
pas de chiffre. Combien de temps qu'il me reste? 8 secondes?
Le Président (M. Simard) : 10 secondes.
On peut...
M. Beauchemin : Bien,
écoutez, j'aurais aimé ça avoir l'objectif que le ministre vous avait donné,
mais, bon, je comprends que ça reste non transparent. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Et je suis maintenant prêt à reconnaître le député de Maurice-Richard, qui dispose de <12 minutes...
Le Président (M. Simard) :
...reconnaître
le député de Maurice-Richard, qui dispose de >12 minutes.
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. Merci beaucoup d'être ici et de vous prêter à ce jeu. Peut-être,
pour commencer... L'année dernière, j'avais posé la question à votre
prédécesseure. Vous vendez aujourd'hui, à la SAQ, une dizaine de vins qui sont
produits dans les territoires occupés et étiquetés Fait en Israël. Est-ce que
vous trouvez ça normal?
M. Farcy (Jacques) : Alors...
Est-ce que... Oui? Alors, en fait, le... la...
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Farcy (Jacques) : Oui? Oui,
parfait. Donc, effectivement, vous aviez posé le... la question à
Mme Dagenais, qui me précédait. Comme vous le savez sans doute,
l'étiquetage des produits est lié à des règles canadiennes. Donc, on s'est
rapprochés de l'organisme qui gère ces règles de manière à s'assurer de
comprendre quel était l'enlignement qui était donné au niveau du Canada. Il y a
eu des... Il y a des consultations en cours. Dès que les consultations auront
été finies et que le rapport nous sera donné, on se conformera à ces règles-là,
comme on l'a toujours fait, sur l'étiquetage des produits.
M. Bouazzi : J'ai
l'impression qu'on parle de la différence entre quelqu'un qui étiquetterait
Bordeaux plutôt que Beaujolais. Vous comprenez que là on parle de frontières de
pays. Je pense qu'il ne vous arriverait pas à l'esprit de penser que le Donbass,
par exemple, est en Russie actuellement.
Vous parlez du Canada. Moi, je... En 2016,
il y a... le conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité, donc, quelque
chose qui réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans
les territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n'a
aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit
international, est un obstacle majeur de la réalisation de la solution des deux
États et à l'instauration d'une paix globale, juste et durable. Et donc la
résolution demande aussi à tous les États, dont le Canada, et donc le Québec
aussi, de faire une distinction entre leurs échanges en la matière entre les
territoires de l'État d'Israël et les territoires occupés entre... occupés depuis
1967.
Est-ce que vous faites une différence
entre les produits des territoires occupés et les territoires d'Israël?
M. Farcy (Jacques) : En fait,
la SAQ souhaite respecter toutes les règles d'étiquetage qui s'appliquent à
elle. Elle ne souhaite pas décider d'étiqueter les produits de son propre chef.
Donc, une fois de plus, on suit toutes les règles d'étiquetage qui sont
demandées par les... à la fois les pays producteurs et également les règles
internationales et les règles canadiennes. Donc, on s'y conforme. Et, sur ce
sujet-là, comme vous l'avez justement remarqué, il y a une question. Donc,
cette question a été soumise aux autorités compétentes. Dès que les autorités
compétentes auront tranché, on se conformera évidemment aux règlements et aux
demandes qui nous seront faites.
M. Bouazzi : Est-ce que... Est-ce
qu'il y a quelqu'un...
M. Girard (Groulx) : ...qui
est l'autorité compétente?
M. Farcy (Jacques) : Oui.
C'est l'agence... Je vais vous retrouver le terme exact.
M. Bouazzi : Bien, entre-temps,
juste, dites-moi : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous oblige à vendre ces
produits-là?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
en fait, le souhait pour nous, c'est de pouvoir vendre des...
M. Bouazzi : Ma réponse
est... est simple : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous oblige à vendre
ces produits-là?
M. Farcy (Jacques) : Bien,
les consommateurs au Québec veulent du choix, donc le travail de la SAQ, c'est
de rendre ce choix disponible.
M. Bouazzi : Donc... Mais je n'ai
pas compris. Donc, il y a... il y a des consommateurs qui vous obligent...
Parce que, je veux dire, on va parler d'une carte, là. Vous voyez, là, c'est
Israël. Vous voyez, ici, c'est la Cisjordanie, ce n'est pas Israël. C'est là où,
il y a un mois, par exemple, Israël a annoncé 800 hectares de plus de
colonies. Ça, ce n'est pas Israël. Vous êtes payé un demi-million de dollars
par an, vous êtes capable de voir une carte. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui
vous oblige à vendre des vins qui sont de ce côté-ci de la frontière et qui
sont étiquetés Fait en Israël?
• (17 h 10) •
M. Farcy (Jacques) : Bien,
les vins que la SAQ commercialise sont des vins sur lesquels il y a des
demandes de la part de certains consommateurs québécois. Sinon, évidemment, on
ne les commercialise pas. Donc, s'il y a une demande...
M. Bouazzi : Donc, vous avez
reçu des demandes qui vous disent...
M. Farcy (Jacques) : ...on
veut répondre à cette demande.
Le Président (M. Simard) : ...à
notre invité de terminer sa réponse, vous poursuivrez. Monsieur.
M. Farcy (Jacques) : Donc,
si, effectivement, il y a... ces produits sont en demande, le travail de la
SAQ, c'est de les rendre disponibles, sans se prononcer sur le bien-fondé des
gens qui souhaitent ou non acheter ces produits-là, ça appartient à chaque
citoyen.
M. Bouazzi : De quelles
demandes vous parlez? Il y a des gens qui vous ont demandé des vins des
territoires occupés, c'est ça que vous êtes en train de nous dire?
M. Farcy (Jacques) : En fait,
une fois de plus, ces produits que nous commercialisons aujourd'hui sont des
produits sur lesquels il y a des ventes, ça veut donc dire qu'il y a une
demande.
M. Bouazzi : Est-ce que...
Est-ce que vous parlez de vin casher? C'est ça, la demande? Juste pour
comprendre de quoi vous parlez.
M. Farcy (Jacques) : Bien,
les produits que nous vendons aujourd'hui sont tous des produits qui ont un
marché, une demande. Donc, vous me posez la question de : Est-ce que ces
produits sont étiquetés correctement par rapport à leur origine? Vous m'avez
posé la question de savoir quel était l'organisme. Donc, c'est, en fait, l'Agence
canadienne d'inspection des aliments qui a entrepris des consultations au sujet
que vous avez, justement, levé l'année dernière. Dès que l'Agence canadienne d'inspection
des aliments aura donné son <compte rendu...
M. Farcy (Jacques) :
...d'inspection
des aliments aura donné son >compte rendu...
M. Bouazzi : Ce n'est pas ça
que je vous ai demandé.
M. Farcy (Jacques) : ...on se
conformera aux étiquetages des produits.
M. Bouazzi : Je comprends.
Est-ce que... Peut-être, est-ce que, le ministre, vous, vous obligez la SAQ de
vendre ces vins-là? J'essaie de comprendre qui. Ça fait que... est-ce que vous
avez reçu une demande qui vous dit : Nous, on veut du vin des territoires
occupés? Parce que c'est ça que vous vendez. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui
vous a fait cette demande-là? Parce que moi, je ne le pense pas.
Et je pense qu'effectivement il y a des
besoins particuliers, y compris de minorités religieuses, et vous savez comme
moi qu'il y a toutes sortes de vins cashers qui ne viennent pas des territoires
occupés. Il y a même des très, très bons spiritueux québécois qui sont cashers,
vous le savez comme moi. Donc, ça ne peut pas être la question d'avoir des vins
cashers.
Est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous oblige
à vendre des vins... Parce que vous pourriez, par précaution, dire : Vu
qu'il n'y a personne qui me le demande, je vais les laisser de côté. Il y a
quand même un génocide en cours à côté. Il y a des territoires qui ont été
spoliés, il y a 800 hectares. Et je vous rappelle que, là, cette
partie-là, il y a quand même... avant le 7 octobre, et c'est la partie où
il n'y a pas le Hamas, il y a un mort par jour, avant le 7 octobre, par
les colons, des Palestiniens. C'est ça que ça coûte de produire, entre autres,
du vin là-bas et d'occuper des terres. Est-ce que vous êtes obligés de vendre
ces vins-là? Parce que je vous avouerais que cette idée de dire : On va
attendre une réponse... Mettez-les de côté et attendez une réponse.
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. le ministre, souhaitiez-vous dire quelque chose?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
rappelle que l'autorité compétente, c'est l'Agence canadienne d'inspection des
aliments, que la SAQ vend des produits qui sont étiquetés comme provenant
d'Israël et que, tant qu'on n'a pas indication de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments qu'on doit modifier nos procédures, on va continuer à
servir ce qui est demandé.
M. Bouazzi : Et donc, juste
pour comprendre, qui vous demande... Parce que l'autorité ne vous demande
pas...
M. Girard (Groulx) : Les
clients.
M. Farcy (Jacques) : Les
clients.
M. Bouazzi : Donc, vous avez
reçu des demandes qui vous disent : Nous voulons du vin des territoires
occupés?
M. Farcy (Jacques) : En fait,
on... les produits que nous vendons sont des produits qui sont en demande, qui
se vendent, sur lesquels il y a un marché. Le but de la SAQ, c'est de répondre
à ce marché, puisque notre mission à nous, c'est de servir tous les Québécois.
Et, sauf indication contraire, c'est-à-dire avis politique qui nous est formulé
ou avis, je dirais, sur les normes, comme l'Agence canadienne d'inspection des
aliments sur l'étiquetage des produits, nous respectons les règles et nous
répondons à la demande qui existe.
M. Bouazzi : Donc, vous avez
reçu...
Le Président (M. Simard) : En
complément, M. le ministre, en complément de réponse?
M. Bouazzi : Ma question est
claire, là. Donc... Parce que, je veux dire, il est évident que, si, demain, je
ne sais pas, moi, la Russie produit de la... du... de la vodka à partir du
Donbass, vous n'allez pas me dire : Ah! vous savez, on a reçu une demande
pour avoir du... de la vodka à partir du Donbass, parce que c'est des
territoires occupés et puis ce n'est pas ça qu'on veut faire. Aujourd'hui, vous
êtes... est-ce que vous êtes... Peut-être, vous nous partagez les demandes que
vous avez reçues pour vendre du vin qui vient de Cisjordanie. Ce n'est pas très
compliqué de savoir qu'il vient de territoires occupés, là, ça nous a pris,
nous, notre équipe, une après-midi. Et, vous le savez comme moi, vous êtes
capable de savoir qu'est-ce qui ne vient pas d'Israël. Personne ne vous oblige
à vendre ces vins-là, à moins que vous soyez capable de me dire qui. Parce qu'il
y a toutes sortes de choses où il peut y avoir des demandes. Là, il y a des
demandes pour un espace qui n'appartient pas... qui est clairement contraire à
toutes sortes de résolutions de l'ONU, y compris le conseil de sécurité de
l'ONU, je rappelle, dont le Canada a voté pour aussi en 2016. Est-ce que...
Est-ce que vous... Est-ce qu'on va continuer comme ça indéfiniment à ce qu'une
société d'État vende du vin de territoires occupés?
M. Girard (Groulx) : Ma
compréhension de votre intervention de l'an dernier et de cette année était, et
vous me direz si je me trompe, que certains vins qui étaient étiquetés comme
provenant d'Israël... vous affirmiez qu'ils provenaient des territoires
occupés, et ce qu'on vous a dit, c'est que ce n'est pas la SAQ qui détermine la
provenance et l'étiquetage. Alors, si une bouteille est étiquetée comme
provenant d'Israël, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
M. Bouazzi : Ce n'est pas moi
qui l'affirme, M. le ministre, c'est ce qu'il y a sur l'étiquette de la
bouteille de vin qu'il y a sur le site de la SAQ. En tout respect, là, je veux
dire, encore une fois, là, on a assez de diplômes pour être capables de lire
une étiquette et de voir où est-ce que c'est dans Google Maps. C'est ça que
c'est. Je vais déposer le document. Peut-être que ça va aider les personnes ici
à faire la différence entre... entre un territoire occupé et un territoire qui
appartient à Israël.
Encore une fois, on participe à quelque
chose qui n'a pas de sens. Ça n'a pas d'intérêt pour nous de vendre ce vin-là.
Vendons le vin de l'autre côté et vendons toutes sortes de vins cashers
répondant aux besoins sans avoir à participer à ça et sans se cacher
derrière... Il n'y a personne qui vous oblige de l'avoir, ce vin-là. Pourquoi
se cacher derrière une agence qui va vous donner une décision? C'est comme si
on parlait, encore une fois, de vin qui vient de Bordeaux ou de... ou de
Champagne, là, ça n'a... ce n'est pas ça, ce n'est pas de ça dont on <parle...
M. Bouazzi :
...ou
de... ou de Champagne, là, ça n'a... ce n'est pas ça, ce n'est pas de ça dont
on >parle.
M. Farcy (Jacques) : Je le
redis, le travail de la SAQ n'est pas de déterminer les règles d'étiquetage et
les règles de provenance des vins. Donc, à partir du moment où une question
légitime se pose, on se retourne vers les autorités compétentes pour nous aider
à savoir si, oui ou non, l'étiquetage est conforme et si, oui ou non, les
produits sont correctement étiquetés.
M. Bouazzi : Bon. Vous m'avez
dit que vous avez reçu des demandes en ce sens, qui vous demandent, donc, ces
vins qui sont de ce côté-là de la frontière. Est-ce que vous seriez ouvert à
nous partager ces demandes-là en commission?
M. Farcy (Jacques) : Ce
que... Ce que je vous ai dit, c'est que ce sont des produits qui ont un
marché...
M. Bouazzi : Oui ou non?
Le Président (M. Simard) : ...de
Maurice-Richard, on va écouter la réponse de notre invité.
On prend le temps d'écouter vos questions, on va prendre le temps également
d'écouter les réponses. Alors, M. Farcy, on vous écoute.
M. Farcy (Jacques) : Ce
que... Ce que je vous ai exprimé, c'est que ces produits ont un marché,
c'est-à-dire, ils sont vendus, et il y a une demande au Québec pour ces
produits-là. Donc, à partir de ce moment-là, on les commercialise. À partir du
moment où les produits ne seraient pas en demande et il n'y aurait pas de
marché pour ces produits-là, on ne les commercialiserait pas.
M. Bouazzi : Donc, il n'y a
pas de marché de remplacement? Parce qu'on s'entend, là, les questions de
marché et des marchés de remplacement... Les gens ne vont pas mourir parce
qu'on arrête de vendre ces vins-là et vont pouvoir acheter d'autres vins
cashers, on s'entend.
M. Farcy (Jacques) : Une fois
de plus, c'est le choix du consommateur, ce n'est pas le choix de la SAQ.
M. Bouazzi : Donc, vous
n'avez... vous n'avez aucune preuve qu'il y a eu des demandes dans ce sens-là.
C'est vous qui avez décidé à défendre qu'il y a un marché pour acheter ces
vins-là, donc la société d'État...
M. Farcy (Jacques) : Bien,
les ventes... les ventes existent. Donc, à partir de ce moment-là, on considère
qu'il y a une demande.
M. Bouazzi : Et l'argent n'a
pas d'odeur. Et l'argent n'a pas d'odeur. Bon. Revenons sur...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Bouazzi : Pardon?
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes, s'il vous plaît.
M. Bouazzi : En 30 secondes.
Il y a 70 personnes... pour cent des gens qui travaillent pour vous qui sont à
temps partiel et donc qui coûtent moins cher à la société d'État. Est-ce que
vous pensez que c'est trop, 70 %?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
en fait, il n'y a pas de différence de salaire entre les employés à temps
partiel et les employés à temps régulier, et on est...
M. Bouazzi : Mais il y a une
différence d'avantages sociaux.
M. Farcy (Jacques) : Oui, il
y a quelques avantages sociaux qui sont différents, effectivement, en fonction
de l'ancienneté. Néanmoins, on s'entend qu'on opère un commerce de détail et
que le gros des activités, c'est plutôt vers la fin de semaine et que, donc, ça
prend des employés à temps partiel.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Cela met un terme à ce bloc d'échange. Cher collègue de
Maurice-Richard, souhaitez-vous toujours transmettre votre carte aux membres de
la commission?
M. Bouazzi : ...
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. Je cède maintenant la parole au député de Camille-Laurin, qui
dispose d'environ quatre minutes, un peu moins.
• (17 h 20) •
M. St-Pierre Plamondon : Quatre
minutes?
Le Président (M. Simard) : Un
peu moins.
M. St-Pierre
Plamondon :
Wow!
Je viens de doubler la mise. Bonjour...
Une voix : ...
M. St-Pierre Plamondon : Bonjour,
M. Farcy.
Une voix : …
M. St-Pierre Plamondon : Ah! bonjour,
Mme Bergeron. Enchanté! Je ne suis pas un de vos clients, mais je suis un
client de la SAQ. Vous me permettrez... Vous me permettrez de parler davantage
de vin, parce que j'aime ça.
En passant, j'ai des questions pointues,
mais je souligne d'entrée de jeu que je considère que le travail de la SAQ,
globalement, est très... très, très bien. L'expérience client, la variété et la
contribution aux finances publiques de l'État, tout me semble très positif pour
la société québécoise.
Il y a un sujet qui me tient
particulièrement à cœur, c'est la production québécoise et le sort de
producteurs courageux qui se trouvent à être quand même toujours dans un marché
en émergence — lorsqu'on considère des marchés comme l'Italie, la
France, en termes de production, là, c'est un historique très différent — et
je suis préoccupé par l'espace qu'on leur donne pour assurer la viabilité de
cette activité-là au Québec. Je comprends qu'il y a eu récemment une hausse des
marges de la SAQ. Certains producteurs québécois ont soulevé le... la
problématique de passer la barre du 20 $, une barre psychologique, puis je
comprends que ce n'est pas une hausse, là, très, très grande, là, c'est
quelques cents au total pour une bouteille de 20 $, mais, quand même, ça
soulève la question de ce que la SAQ peut faire pour favoriser, soutenir la
production québécoise, et je veux vous entendre là-dessus.
Est-ce qu'il y a quelque chose qui peut
être fait sur les marges de profit, sur l'allègement des difficultés
administratives, la paperasse? Mais, nous, ce qu'on entend sur le terrain,
c'est que cette hausse de la marge de la SAQ peut poser des défis de
rentabilité et qu'en général c'est quand même assez lourd, faire affaire avec
la SAQ. Moi, je pense que, dans la mesure du cadre réglementaire qui est le
vôtre, on devrait, on pourrait explorer une façon de les soutenir le mieux
possible pour que le Québec devienne un joueur absolument solide en la matière.
Donc, je veux vous entendre là-dessus.
M. Farcy (Jacques) : Alors,
écoutez, bien, d'abord, merci pour les encouragements pour les équipes. Je suis
d'accord avec vous que nos équipes font un travail extraordinaire tous les
jours, et je les remercie aussi pour ça.
Par rapport aux produits <québécois...
M. Farcy (Jacques) :
...un
travail extraordinaire tous les jours, et je les remercie aussi pour ça.
Par rapport aux produits >québécois,
comme vous le dites très justement, il y a plusieurs questions qui se posent.
La première, quand... en ce qui concerne la majoration, je veux le repréciser
parce que c'est important de le comprendre, la majoration de la SAQ s'applique
uniformément sur les produits de toutes origines. Donc, si la SAQ décide
d'augmenter sa marge, elle l'augmente de la même manière sur tous les produits,
et donc on ne change pas les dynamiques de concurrence puisque tous les
produits vont augmenter, du fait de l'augmentation de la marge de la SAQ,
exactement de la même manière. Donc, de ce fait-là, les choix de la SAQ
n'avantagent pas ou ne désavantagent pas certains produits, ou certains
producteurs, ou certains pays versus d'autres. Donc, ça, c'est le premier
point.
Ensuite, sur ce que nous, on peut faire
pour stimuler, aider l'industrie québécoise, je dirais que la SAQ a toujours
répondu présente depuis de nombreuses années pour aider l'industrie québécoise.
On est très...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Farcy (Jacques) : On est
très proches de l'industrie. En ce qui concerne la marge, on ne peut rien faire
de particulier parce qu'on est tenus par des accords de commerce internationaux,
mais on a développé les identifiants qui permettent au consommateur de bien
comprendre quel type de produit québécois il achète. On est également très
actifs pour faire la promotion de ces vins auprès des consommateurs, pour
qu'ils les comprennent, pour qu'ils les dégustent.
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
M. Farcy (Jacques) : Et on
assiste également l'industrie sur plusieurs supports, je dirais, qui ne sont
pas forcément visibles par les consommateurs, mais pour l'élaboration de leurs
vins, pour les missions commerciales également.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Merci. Je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys,
qui dispose de 18 minutes.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Le FCEI est sorti avec un sondage, en fait,
aujourd'hui, qui souhaite la fin du monopole de la Société des alcools du
Québec, puis FCEI, donc, demande au gouvernement d'évaluer ses options dans ce
sens-là.
On a posé la question l'an passé. Je pense
que c'est plus pour vous, M. le ministre, là. Le monopole de l'État sous-entend
inévitablement des inefficacités, là, dans l'utilisation, là, du capital qui
est... qui est mis à l'ouvrage. Qu'est-ce que vous en pensez, de cette
nouvelle... de ce nouveau son de cloche, là, qui, année après année, refait
surface, dans le contexte où est-ce qu'évidemment on s'entendra que c'est une
promesse électorale de la CAQ? Votre base militante avait un intérêt, là, pour
la privatisation de la Société des alcools. Comment vous... Comment vous
répondez à ça puis à vos... à vos militants là-dessus?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, je veux préciser, là, ce n'est pas une promesse électorale de la CAQ.
C'était une position historique de la CAQ, mais, à la campagne de 2018, qui
précédait notre prise au pouvoir, ça ne faisait pas partie du programme, ni en
2022, de mettre fin au monopole.
Alors, mon... ce qui me motive, moi, c'est
l'intérêt supérieur du Québec, et je prends des décisions rationnelles, et il
n'est pas question de mettre fin au monopole d'aucune façon. Le monopole
permet... est au bénéfice des clients, permet une concentration du pouvoir
d'achat, et il est au bénéfice du Québec parce qu'il permet... oui, on parle
souvent du 1,4 milliard de dollars, mais il y a aussi la taxe de vente,
et, bref, la SAQ remet annuellement ou contribue 2,2 milliards aux
finances publiques du Québec. Et ça, ça contribue à payer des... la santé, dans
une proportion de 43 %, éducation, enseignement supérieur, 23 %.
Alors, le monopole sert bien la société québécoise. Il sert aussi... L'alcool,
ce n'est pas un produit comme les autres. Il y a un aspect extrêmement
important de responsabilité sociale. Et donc... Bien, je pense que j'ai répondu
à votre question, il n'est pas question de mettre fin au monopole.
M. Beauchemin : Mais je
comprends ce que vous me dites, là. C'est la même réponse que dans le passé. Le
FCEI révèle cependant que 72 % des propriétaires de PME croient que les
détaillants privés pourraient... devraient pouvoir vendre les mêmes produits
alcoolisés que la SAQ, 74 % pensent que les besoins alcoolisés... les boissons
alcoolisées vendues directement par les producteurs ne devraient pas être
assujetties aux taxes, aux majorations de la SAQ, et j'en passe. Il y a plein
de... plein de demandes, de statistiques. C'est un sondage qui représente un
certain entrepreneuriat. La taxe sur des... la bouteille, le prix de la
bouteille, la partie qui va au <gouvernement...
M. Beauchemin :
...La
taxe sur des... la bouteille, le prix de la bouteille, la partie qui va au >gouvernement
resterait. Je crois...
M. Girard (Groulx) : La taxe
de vente, oui.
M. Beauchemin : Exact. Il y
aurait la taxe, évidemment, de vente qui pourrait rester, et tout. Je pense que,
bon... Je comprends ce que vous me dites, mais, je veux dire...
M. Girard (Groulx) : Mais... Mais,
s'il y avait... en fait, s'il y avait privatisation, il n'y aurait certainement
pas les mêmes bénéfices annuels pour la société québécoise.
M. Beauchemin : Parce que
vous ne pourriez pas taxer l'entité qui aurait maintenant la distribution?
M. Girard (Groulx) : Bien là,
on est responsables de la vente et donc on engrange des profits annuels de 1,4 milliard.
Alors, supposons qu'on vendait ça à un... on pourrait, par exemple,
capitaliser, faire un gain de capital, tiens...
M. Beauchemin : Oui, taxable.
M. Girard (Groulx) : ...puis
c'était notre sujet de ce matin, mais certainement qu'on perdrait les revenus
annuels.
M. Beauchemin : Le capital
pourrait générer du revenu. La compagnie ou l'entité qui serait en charge de la
distribution ferait des bénéfices sur lesquels...
M. Girard (Groulx) : OK.
Alors, est-ce que... est-ce que vous, vous êtes en faveur de la fin du monopole
ou vous m'informez du sondage de la FCEI?
M. Beauchemin : Bien, non, je
fais juste... je fais juste argumenter ce que la base militante de la CAQ a
mentionné pendant des années, à partir de 2012, en fait. Je faisais référence,
là, à ça, c'était à cette campagne-là...
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais les militants ont... les militants sont une partie intégrante d'un parti
politique et puis certainement que leurs opinions sont extrêmement importantes.
Et puis, à la campagne électorale de 2018, il y a eu... il y avait un programme
électoral. Et, pour avoir participé à celui-ci dans sa version du cadre
financier, je peux vous confirmer qu'il n'y avait rien relié à la fin du
monopole, ni en 2018 ni en 2022. Alors, les militants, c'est extrêmement
important dans un parti politique. Et c'est... c'est... on a... on a une base
d'entrepreneuriat dans nos militants qui pourrait vouloir encourager... pour
certaines raisons, encourager la concurrence, le libre marché. Et puis on...
c'est... je comprends l'angle de ces militants, mais la contribution de la SAQ,
là, qui est de l'ordre de 2,2 milliards, aux finances publiques du Québec
est trop importante et elle sert bien les Québécois aussi...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : ...en
raison du pouvoir d'achat de la SAQ.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cher collègue.
M. Beauchemin : ...votre
réponse, M. le ministre, mais je me rends compte, encore une fois, qu'il n'y a
donc pas eu d'analyse qui a été faite pour voir le rendement qui pourrait être
fait sur le capital générerait combien.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, il y a eu une analyse de...
M. Beauchemin : Quel est le
prix de vente que vous pourriez avoir pour la SAQ...
• (17 h 30) •
M. Girard (Groulx) : Il y a
eu une analyse d'un consultant indépendant, PwC, je crois, en... moi, j'ai eu
le rapport en 2018 ou en 2019 et je vous confirme qu'il ne recommandait pas
d'aucune façon que mettre fin au monopole serait payant pour le gouvernement du
Québec, là.
M. Beauchemin : Intéressant.
Est-ce que c'est une étude qui est publique?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Beauchemin : C'est public?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Beauchemin : Oui, c'est
public? D'accord. Bien, je vous... je vous amène sur un autre enjeu, qui est
connexe un peu, mais les... le milieu des importateurs privés décrivait que le
modèle d'affaires était archaïque, que ça manquait de transparence et
d'ouverture. Puis, bon, bien, tout récemment, on a vu un article de Radio-Can
qui a lancé une certaine polémique là-dessus, sur le sujet des
135 000 bouteilles qui ont été détruites en importation privée en
année 2023. Il manquait beaucoup de flexibilité. Je comprends que le
volume est de loin supérieur à 135 000 bouteilles, là, c'est... c'est
un arrondissement probablement pour vous, mais le point, c'est plus que, bon,
ces bouteilles-là ont été jetées, le produit a été gaspillé.
Est-ce que... Bien, si ça n'avait pas été,
en fait, du reportage, est-ce que c'est quelque chose qui aurait été modernisé?
Parce qu'on parle de modernisation depuis tantôt, là, puis ça, bien, ça
m'apparaît bizarre. Parce que le seul outil de commerce raisonnable aurait été
de vendre à escompte pour se libérer les espaces, là, dans... dans les
entrepôts. J'assume que ça, c'était la raison principale de la... de l'action.
Donc, est-ce que vous pouvez me donner un petit peu plus de lumière là-dessus?
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, on est toujours ouverts à l'amélioration continue, aux meilleures
pratiques, et je pense que, suite à la publication du reportage et des
critiques...
17 h 30 (version révisée)
M. Girard (Groulx) : ...on
continue aux meilleures pratiques. Et je pense que, suite à la publication du
reportage et des critiques, certaines légitimes, certaines trop sévères ou mal
informées, on a à procéder à des changements. Alors, je vais passer la parole à
M. Farcy.
M. Farcy (Jacques) : Donc
effectivement, on a annoncé la semaine dernière que nous ne détruirions plus de
produits qui sont aptes à la commercialisation. Mais je voudrais rappeler
quelques éléments très importants. Sur les 136 000 bouteilles que
nous avons détruites l'année dernière, 98 000 appartenaient à un seul
producteur, elles étaient toutes inaptes à la consommation et à la
commercialisation. Donc, ça laisse un peu moins... un tout petit peu plus de 30 000 bouteilles
qui ont été détruites. Elles ne sont pas toutes d'importation privée. Et, parmi
ces 30 000 bouteilles, une écrasante majorité était inapte à la
consommation et donc à la commercialisation. Donc néanmoins, les quelques
milliers de bouteilles que nous détruisions, qui étaient aptes à la
commercialisation, on annonçait la semaine dernière qu'à partir du mois de... à
partir de l'été, vraisemblablement quelque part fin juin début juillet, on les
commercialisera à rabais à la SAQ Dépôt.
Je voudrais également préciser que sur les
règles de l'importation privée, nous sommes le seul monopole au Canada qui
offre les cinq premiers mois de stockage totalement gratuits pour les acteurs
de l'importation privée. Et ces cinq premiers mois sont généralement très
suffisants pour les importateurs privés à être capables de commercialiser leurs
produits. Et, si, dans les cinq premiers mois, ils n'ont pas réussi à les
commercialiser... enfin à faire la représentation de ces produits-là, parce que
c'est toujours la SAQ qui fait la facture... mais s'ils n'ont pas été capables
de faire la représentation de ces produits-là dans les cinq premiers mois, nous
offrons ensuite sept mois additionnels. Et c'est seulement à l'issue des 12 mois
que nous prenons possession de ces produits-là. Nous les prenons à disposition
et nous ne les détruirons plus. Donc, beaucoup d'importateurs privés aujourd'hui
sont confortables avec nos règles, que nous définissons avec les associations,
d'ailleurs.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Farcy (Jacques) : Et
beaucoup ne voudraient pas que les règles de l'Ontario, par exemple, s'appliquent
ici au Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cher collègue.
M. Beauchemin : ...je
comprends que, alors, si on est rendu à l'échéance de 12 mois, la Société
des alcools du Québec va acheter, sur son propre bilan, ces bouteilles. C'est
ça?
M. Farcy (Jacques) : En fait,
les produits sont toujours achetés par la SAQ dès le premier jour. Et, si les
agents ne les ont pas vendus dans les 12 mois, alors nous allons, nous,
prendre à disposition de ces produits-là pour les écouler à rabais chez... à la
SAQ Dépôt pour ceux qui sont commercialisables. Pour ceux qui ne le sont pas,
nous les détruirons.
M. Beauchemin : Puis vous
avez dit qu'il y avait une grande proportion de produits qui n'étaient pas
consommables, pas aptes à la consommation.
M. Farcy (Jacques) : Oui. En
fait, les produits qu'on détruit, il y a énormément de raisons pour lesquelles
on peut les détruire. C'est souvent des produits qui sont inaptes à la
consommation et qui sont arrivés en fin de durée de vie. Parce qu'on pense
beaucoup aux bouteilles de vin, mais on vend tout type de contenants, des
canettes, des produits qu'on appelle des viniers, donc des produits qui sont
dans des poches plastiques qui ont une durée de vie limitée. Donc, une
écrasante majorité des produits que nous détruisons sont des produits qui sont
inaptes à la consommation et à la commercialisation.
M. Beauchemin : Mais, le 135 000
ou 136 000, ce n'étaient pas des bouteilles?
M. Farcy (Jacques) : Non, c'est
des contenants. Alors, dedans, il y a des bouteilles, il y a des canettes, il y
a des... des viniers. Donc, il y a tout type de produits. Ce sont des
contenants. Et, ces 136 000, c'est le total des produits que nous
détruisons. Mais, sur ces 136 000, comme je vous le disais, beaucoup, une
écrasante majorité, sont inaptes à la consommation et à la vente.
M. Beauchemin : Puis pourquoi
ne pas agir plus rapidement à justement donner un escompte pour le consommateur
de les acheter, si, après cinq mois, ça ne fonctionne pas? Est-ce que la... le
temps d'entreposage pour le produit moyen à la SAQ est inférieur ou supérieur à
cinq mois?
M. Farcy (Jacques) : Il est
beaucoup... de beaucoup inférieur. On est plus de deux fois plus rapides à
faire tourner notre stock sur nos produits SAQ, nous, plutôt que les produits d'importation
privée.
Et, la raison pour laquelle on laisse le
12 mois aux agents d'importation privée, c'est parce que ce sont eux qui
décident des produits qu'ils souhaitent que la SAQ importe en leur nom. Et donc,
ce sont eux qui sont responsables de la représentation de ces produits-là, et
on veut leur laisser le temps de faire leurs représentations. Mais...
M. Beauchemin : C'est un peu
ça, la critique que les gens ont un peu du monopole, c'est que ça a quand même
pris une pression médiatique pour vous faire bouger sur ce sujet-là. On parlait
de modernisation. Il a fallu donc ça pour faire moderniser la pratique que vous
avez en place maintenant. Tant mieux pour l'adaptation. On s'entend, c'est...
c'est intéressant de voir qu'on peut quand même tout de même avancer.
Dans votre concept de la modernisation,
vous avez parlé surtout, là, au niveau de l'opérationnel en arrière de la
façade, si on peut dire. Mais, au niveau de la... du service à la clientèle,
est-ce qu'il y a eu une modernisation par rapport... Le client, est-ce qu'il le
voit ou... le service à la clientèle, s'il est plus moderne?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
comme vous le disiez, sur le service à la clientèle, c'est notre obsession, on
est particulièrement actifs. 93 % des Québécois sont très satisfaits du
service de la SAQ. Donc, on fait référence partout sur la planète. On a été les
premiers à lancer un programme de reconnaissance dans notre industrie. On a... On
a également considérablement investi sur SAQ Inspire, de manière très régulière,
pour être capables de parler <aux...
M. Farcy (Jacques) :
...régulière,
pour être capables de parler >aux clients de ce qui les intéresse. On
est historiquement parmi les 10 meilleurs détaillants au Canada grâce à
plusieurs sondages, notamment des sondages qui sont faits par l'institut Léger.
Donc...
M. Beauchemin : Est-ce qu'il
y en a un par province...
M. Farcy (Jacques) : Alors,
effectivement, on est classés au niveau canadien. Et on est toujours dans le
top 10 généralement, plus précisément dans... dans les tops cinq. Donc...
Donc, on est très, très actifs sur le... sur l'activité de satisfaction client.
Et...
M. Beauchemin : Je veux vraiment
juste une précision. Juste pour que je comprenne : Combien qu'il y en a,
au Canada, de distributeurs? Il n'y en a pas un par province, donc...
M. Farcy (Jacques) : Non,
non, non. Pardon. Bien, le sondage, de mémoire, couvre près de
200 détaillants dans tout type d'industries, et on est dans le top 10,
toutes industries confondues. Donc, ce n'est pas juste par industrie, là, c'est
vraiment... tous les détaillants au Canada sont sondés.
M. Beauchemin : ...ce que
j'ai dit. Il y a 10... Il y a 10 provinces distributaires. Vous êtes dans
le top 10, au minimum.
M. Farcy (Jacques) : Non, non,
non, évidemment. Et donc, on se compare à tout type de détaillants, une fois de
plus, pas... pas uniquement les détaillants d'alcool. Donc, on est très actifs,
et les équipes font un travail incroyable tous les jours sur... sur ce sujet-là.
Et on a investi également sur des outils
qui permettent d'amener encore plus de services aux clients. On est en train de
déployer un nouvel appareil qu'on met à disposition de nos équipes en
succursale qui permet de consulter, je dirais, directement à l'aide d'un
appareil qui s'apparente à un téléphone portable, un téléphone cellulaire, de
pouvoir... consulter toutes les offres des clients, rendre un service encore
plus personnalisé à nos clients. Donc, c'est ce qui fait le succès de la SAQ
depuis de nombreuses années, c'est d'être capable de s'adapter aux clients et
de ne pas demander aux clients de s'adapter à la SAQ.
M. Beauchemin : La caisse
électronique, qui, de ma perspective à moi, me semble un automatique, là, pour
la SAQ, on scanne, on met dans une boîte, on scanne, on met dans une boîte, ça...
Ce n'est pas des laitues, il faut trouver le code. C'est vraiment simple, là, OK.
Vous en êtes où là-dedans?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
il n'y a pas de projet à court terme de déployer aucune caisse automatique à la
SAQ. Il y a plusieurs raisons qui nous guident dans cette perspective-là.
La première, c'est qu'on souhaite d'abord
s'assurer de vérifier l'âge des clients à la caisse, donc on doit être, quoi
qu'il arrive, très présents à la caisse. La deuxième chose, c'est qu'en fait,
sur les produits de notre industrie, ils sont tous très comparables, comme vous
le dites, et donc on veut s'assurer... Généralement, il y a des clés de
vérification sur les systèmes automatisés, qui sont le poids du produit entré
dans le système. Donc, nous, on veut s'assurer de manière bien contrôlée les
écoulements de nos produits et les ventes de nos produits, avoir tout le temps
quelqu'un qui rend le service. Par ailleurs, comme vous le savez sans doute,
dans nos succursales, on a des transactions qui sont assez limitées en nombre
de produits, donc ce n'est pas une activité qui est si importante en termes de
temps.
M. Beauchemin : Je comprends,
mais je me pose la question. Comme vous allez, par exemple, chez RONA, il y a
une personne qui est en charge de huit caisses pour s'assurer de tout ça.
J'imagine que, si vous avez besoin d'une carte d'identité pour s'assurer que la
personne à 18 ans, ce n'est pas 18 caissiers que vous avez de besoin,
peut-être juste d'un. J'essaie juste de comprendre, là. Vous m'avez donné la
grande réponse officielle, mais la... Quand on regarde la logique en tant que
telle, je veux dire, le poids, le scan automatiquement est capable de dire :
Ça, c'est telle bouteille, tel poids, normalement, qu'elle devrait avoir, on le
met sur... sur la boîte à côté, ça devrait donc balancer. Je veux dire, le
système devrait être capable de s'adapter. Je suis juste curieux de voir
pourquoi que c'est une... c'est une embûche.
• (17 h 40) •
M. Farcy (Jacques) : Bien,
une fois de plus, par rapport... que vous achetiez un grand cru classé à
150 $ ou que vous achetiez une bouteille à 15 $, le poids de la
bouteille, le poids du jus est à peu près identique, donc les clés de
vérification automatique s'appliquent peu dans notre industrie.
M. Beauchemin : Oui, mais le
scan, il n'est pas... il ne donne pas l'information? Je m'excuse de vous
interrompre, c'est juste...
M. Farcy (Jacques) : Non, non.
Mais, en fait, parce que... parce que la plupart du temps, les systèmes de
caisses automatiques vérifient que le produit que vous scannez, lorsque vous le
mettez sur la balance qui pèse le produit... ils vérifient qu'entre le scan et
le poids du produit il y a une cohérence pour éviter la démarque inconnue, les
vols, ou l'écoulement de produits, ou les malversations par certains clients.
Donc, nous, on pense que dans ces démarches-là...
Le Président (M. Simard) : ...
M. Farcy (Jacques) : ...dans
ces démarches-là, je pense qu'on n'a pas un gros gain d'efficacité à faire, ce
d'autant qu'on veut s'assurer... notre mandat à nous, c'est de faire des ventes
responsables et de bien contrôler pour chacun des clients qu'il a l'âge légal
pour acheter de l'alcool au Québec.
M. Beauchemin : C'est curieux.
Je me... Je me serais attendu à ce que cet aspect-là en tout cas aurait été
facilement contrôlable : caméra, une personne, les scans, tous les
produits sont bien identifiés dans le système, ça devrait balancer. Mais...
M. Girard (Groulx) : ...reconnaissance
faciale à la SAQ?
M. Farcy (Jacques) : Aucun.
M. Beauchemin : Ah! non.
D'accord.
Le Président (M. Simard) : Sur
ce, nous terminons ce bloc d'échange. Et je suis prêt à reconnaître la députée
de Huntingdon.
Mme Mallette : Merci, M. le
Président. Il y a la partie de votre mission... Je m'adresse, ma question, à la
SAQ, M. le Président. Il y a une partie de la mission qui est très connue,
hein, qui est d'en faire... de faire le commerce responsable des boissons
alcooliques. J'ai vu la différence entre «alcooliques» puis «alcoolisées». Il y
a une autre partie de la mission qui est tout <aussi...
Mme Mallette :
...autre
partie de la mission qui est tout >aussi intéressante, c'est qu'elle
doit faire le commerce, la SAQ, dans le respect des communautés et de
l'environnement. Puis, ma question, elle va porter sur ça : C'est quoi
qu'on a mis de l'avant comme initiatives environnementales? Est-ce que vous
pouvez m'en parler?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense qu'on voudrait que vous parliez de la consigne.
M. Farcy (Jacques) : Oui.
Alors, effectivement, donc on a mis de l'avant historiquement beaucoup de...
beaucoup d'initiatives, notamment, travailler sur le verre allégé... les
bouteilles en verre allégé de manière à réduire à la source l'empreinte
environnementale et tous les coûts associés, notamment, l'empreinte carbone
pour le transport des produits qui viennent de partout sur la planète.
On est également très actifs avec l'AQRCB,
qui est en fait l'organisme de gestion désigné pour le... pour la consigne.
Vous savez qu'on entrera dans la deuxième phase de la consigne en mars 2025. Ça
va doubler le nombre de contenants, à la fois pour les bouteilles en verre qui
sont vendues à la SAQ et dans tous les commerces de détail, mais aussi pour le
carton multicouche et également les matières plastiques, les bouteilles en
plastique qui aujourd'hui ne sont pas consignées. Donc, on offre notre plein
support à l'AQRCB, qui organise le système de collecte. Et on s'adapte,
évidemment, pour être capables, à la SAQ, d'avoir les systèmes qui permettront
de facturer la consigne et de... ensuite d'avoir le client qui va retourner
dans des points de collecte. Donc, le plan est communiqué par l'AQRCB de manière
à être prêt en mars 2025, étant entendu qu'il y aura des phases, je dirais, de
croissance de ce réseau, à la fois avec les points de dépôt et les quelques
détaillants qui pourront compléter ces points de dépôt au lancement en mars
2025.
Et donc, nous, on met évidemment toutes
nos équipes à contribution, à la fois pour organiser. Mais on a aussi une
grande intelligence commerciale sur la localisation des succursales, et les
flux de consommateurs, et les... et les flux de clients, et donc on met également
ces ressources-là à disposition de toutes les parties prenantes qui souhaitent
les utiliser pour identifier les meilleurs emplacements possibles pour les
points de dépôt.
Mme Mallette : Bien, merci.
J'aimerais aussi parler d'efficacité. Donc, en... si je prends 2004, heille,
là, je recule, hein, on parle d'il y a 20 ans, chaque dollar vendu à la...
à la SAQ lui en coûtait 0,25 $. Aujourd'hui, tu sais, malgré tout ce qu'on
entend d'inflation, de coûts, il en coûte 0,15 $. Comment on a fait ça?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
effectivement, on a eu un travail très régulier. Et, je dirais, sans cesse on
s'est mis comme objectifs d'améliorer notre productivité et de revoir tous nos
processus, toutes nos manières de faire de manière à être capables de limiter
la croissance de nos charges, et que les ventes soient capables de progresser
plus vite que les charges pour... pour opérer, ce qui a permis de réduire
effectivement de manière très significative puisqu'aujourd'hui on tourne autour
de 0,15 $ pour... pour vendre 1 $.
Ce sont des travaux qui sont faits à la
fois par des... des initiatives qui peuvent être assez structurantes. On peut
penser à SAQ Inspire qui a permis de réduire une grande partie de nos dépenses
marketing, qui étaient... qui sont devenues beaucoup plus efficaces avec SAQ
Inspire. Alors, ça peut être des choses très visibles, mais ça peut être aussi
le fruit du travail quotidien de chacune des équipes à la SAQ.
Et je veux à nouveau remercier tous mes
collègues à la SAQ. Peu importe leur origine, peu importe leur métier, tout le
monde a à coeur de satisfaire le client et de travailler pour le bien commun,
c'est-à-dire de le faire de la manière la plus efficace possible.
Mme Mallette : Super. Puis je
veux revenir à un mot dans votre mission, le côté responsable. Ça, on l'a
effleuré un petit peu dans nos discussions, de dire qu'un des rôles, ce n'est
pas juste d'amener de l'argent à l'État, là, même si c'est superintéressant
comme rôle, puis on aime bien ça, mais c'est aussi le côté responsable.
Qu'est-ce qu'on fait pour incarner cette mission-là, qui est quand même assez
importante, d'être responsable comme commerçant?
M. Farcy (Jacques) : Alors,
évidemment, on est responsables de l'argent public qui nous est confié pour
être capables de mener notre mission. Donc, ça, c'est... ça fait partie de la
valeur de chacun des employés à la SAQ. Mais je dirais que ça se traduit de
manière très claire par la vente responsable qu'on fait dans les succursales.
Donc, on s'assure de valider l'âge des consommateurs à l'achat, y compris pour
les activités de dégustation dans les succursales, on s'assure également de ne
pas vendre à des personnes qui sont intoxiquées, on s'assure également, dans le
choix de nos produits, d'essayer d'être le plus... le plus orientés possible. Vous
vous souvenez sans doute qu'il y avait des catégories de produits qui, il y a
quelques années, avaient défrayé la chronique, des produits qui étaient ce
qu'on... ce qu'on qualifie chez nous de produits qui... qui ne sont pas, je
dirais, directement appréciables par les consommateurs, donc des produits
fortement... enfin, alcoolisés, fortement sucrés, avec de la caféine dedans.
Donc, ces catégories de produits, c'est des catégories de produits que la SAQ
s'est toujours refusée de vendre dans le cadre de sa mission. Donc, on est
particulièrement vigilants. On... On s'assure de faire ce travail-là au
quotidien. Et on est également très à l'écoute de toutes les personnes qui sont
autour de nous et qui peuvent nous aider à mieux faire notre travail. Toutes
les parties prenantes, peu importe d'où elles viennent, on est à l'écoute de
ces parties prenantes pour essayer de construire <des...
M. Farcy (Jacques) :
...prenantes
pour essayer de construire >des solutions qui s'améliorent sans cesse.
Mme Mallette : J'imagine que
ça va aussi dans le sens de la promotion des produits alcooliques.
M. Farcy (Jacques) : Alors,
c'est certain qu'on est attentifs en termes de promotion, à la fois parler aux
clients de ce qui les intéresse, mais de ne pas faire une promotion active, je
dirais, de la consommation. Donc, on a des règles qui s'appliquent sur nos
propres... nos propres communications vis-à-vis des clients, et ce sont des
règles qu'on revisite de manière très régulière.
M. Girard (Groulx) : ...là-dessus,
là. Ce n'est définitivement pas un projet de société, que d'augmenter la
consommation d'alcool au Québec.
Mme Mallette : Effectivement.
Puis j'imagine que la SQDC doit se rejoindre un peu dans cette mission
responsable là.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Pardon?
La SQDC?
Mme Mallette : Pas la SQDC.
C'est ça?
Une voix : ...
Mme Mallette : La société. C'est
ça.
M. Girard (Groulx) : Oui,
vous aimeriez...
Mme Mallette : J'imagine que
c'est...
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, nous avons une nouvelle PDG, on pourrait lui passer la parole.
Mme Mallette : Bien oui.
Le Président (M. Simard) : ...
Mme Bergeron (Suzanne) : ...de
la... bien, on a une mission, évidemment, qui est très reliée, là, au niveau de
la protection de la santé. La mission, ce n'est définitivement pas d'augmenter
le nombre de consommateurs, mais de plutôt... de faire migrer ces consommateurs-là,
qui sont sur le marché noir, vers la SQDC pour pouvoir leur offrir un cadre
beaucoup plus sécuritaire, associé à des conseils.
Le Président (M. Simard) : ...merci
beaucoup, madame. Sur ce, nous terminons le présent bloc d'échange.
Avant de suspendre, je dépose les réponses
aux questions demandées par l'opposition.
Alors, on est de retour à 18 heures.
(Suspension de la séance à 17 h 49)
(Reprise à 17 h 58)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, à l'ordre! Je constate que nous avons quorum. Nous sommes donc
en mesure de poursuivre nos travaux.
À ce stade-ci, notre commission est réunie
afin de procéder à l'étude du volet Loto-Québec des crédits budgétaires du
portefeuille Finances pour l'exercice financier 2024-2025. Une enveloppe
d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
je cède immédiatement la parole à notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui
dispose de 18 min 17 s.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci à vous d'être présents avec nous aujourd'hui.
Bien, écoutez, je vais y aller d'entrée de
jeu sur des bonus qui ont été distribués dans l'ensemble de l'appareil, là, de
Loto-Québec. Donc, juste pour que je comprenne la façon que les bonus sont
alloués, là : il y a une division cadres, non-cadres, à Loto-Québec, c'est,
en fait, non-cadres, cadres, cadres dirigeants, à la Société des casinos, c'est
cadres, non-cadres, la Société des établissements de jeux, ce n'est que des
cadres, puis, pour Nter, c'est des cadres. Donc, comment est-ce qu'on... on
alloue un bonus à un cadre, par exemple, là, dans la Société des casinos du
Québec? On est basé comment?
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Oui.
Juste une précision. Évidemment, le PDG n'est pas responsable des paramètres de
sa propre rémunération, alors j'ai demandé à la présidente du conseil
d'administration de se joindre à nous. Et puis on va laisser le PDG répondre
d'une manière globale, puis, s'il y a des réponses... des questions précises
pour la haute direction, on va passer ça à la présidente du conseil.
M. Beauchemin : Juste
peut-être pour une précision, là. On est sur la question 96, à l'onglet
numéro 2, là, de l'étude des crédits. Juste pour que vous ayez la bonne
page de référence.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mais, cher collègue de Marguerite-Bourgeoys, pour bien m'indiquer les
choses, donc, vous adressez, à ce stade... à ce stade-ci, votre question au
ministre ou à M. Bergeron?
M. Beauchemin : Bien, je vais
l'adresser au ministre, qui, lui, va l'adresser à M. Bergeron, là.
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Voilà. On
est en parfaite concordance. Et vous consentez à ce que je l'adresse à M.
Bergeron?
M. Beauchemin : Je consens.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
M. Bergeron.
Le Président (M. Simard) : M.
Bergeron, pour les fins de nos travaux...
• (18 heures) •
M. Bergeron
(Jean-François) :...Bergeron. Je suis le PDG
de Loto-Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bonsoir à tous.
Je vous dirais que la rémunération
variable, elle s'applique d'une façon quasi la même à grandeur des corps de
métier auxquels ils ont droit, à cette rémunération-là. C'est-à-dire, c'est en
fonction de paramètres, en fonction de certains objectifs, dont le premier est
le résultat net, qui est le déclencheur. Donc, ça, c'est vraiment, si on
n'atteint pas ça au départ... Il faut être à 100 %, là. Il n'y a pas de
marge de manoeuvre, là. Si on atteint la cible du résultat net qui avait été
accordé ou ciblé dans le budget, la rémunération, la portion variable, elle
est... elle est déclenchée. Ensuite, selon des paramètres, ça peut être selon
le service à la clientèle, si on atteint des cibles, ça vaut 10 %,
15 %. Alors là, il y a une déclinaison en fonction de paramètres. Et c'est
comme ça qu'elle... qu'elle s'établit. Et elle varie, selon les paramètres,
entre 80 % jusqu'à... jusqu'à 150 % de la cible par élément. Et,
cette année, je vous dirais, là, je ne sais pas si on parle de cette année
qu'on complète ou l'année... l'année précédente, là... mais cette année, là,
elle tourne autour de 100 % de la cible.
M. Beauchemin : Donc, il y a
des... un objectif financier de revenus, j'assume que c'est le terme que vous
utilisez à l'intérieur, là... donc de revenus pour les employés cadres et/ou
non-cadres chez la Société des casinos?
M. Bergeron (Jean-François) :Mais je vous dirais qu'elle est la même pour à peu près
tout le monde, c'est-à-dire, il y a une portion qui est corporative, puis il y
a une portion qui est au niveau de l'unité d'affaire, et...
18 h (version révisée)
M. Bergeron
(Jean-François) :...l'unité d'affaires et
ensuite il y a une portion qui est plus par division. Donc, la portion qui est
corporative, elle est la même à la grandeur de Loto-Québec et elle contient
deux paramètres, le résultat net, qui, lui, est un déclencheur, et, le
deuxième, c'est le ratio charges sur ventes. Alors, si on atteint... c'est une
façon, en fait, d'avoir un incitatif sur nos charges.
Ensuite, la portion qui touche les
divisions, comme si vous parlez de la division des casinos, là, ça va être sur
les résultats des sondages au niveau du service à la clientèle, par exemple,
qui va être un des paramètres. Et ensuite ça peut aller jusqu'à des projets
précis selon les départements et services. Donc, il y a vraiment trois niveaux
de paramètres.
M. Beauchemin : Donc, il
y a des objectifs... Vous m'excuserez, là, je n'ai peut-être pas la spécificité
de l'intérieur de Loto-Québec, là, mais, bon, sur les tables de black-jack, là,
le croupier, il faut absolument qu'il... pour avoir un bonus, il doit atteindre
tel objectif de rendement.
M. Bergeron
(Jean-François) :Non, non, c'est ça, les
seuls objectifs sur le rendement comme financiers, c'est au niveau du
corporatif, c'est l'ensemble et c'est le résultat net, donc le profit, donc le
résultat net, qui est un des paramètres, et, l'autre, c'est notre portion de
charges sur ventes. Donc, plus on améliore notre gestion des charges, eh bien,
évidemment, mieux que... le ratio. Et donc c'est nos deux leviers comme
financiers. Le reste, c'est des leviers plutôt liés au service à la clientèle.
M. Beauchemin : D'accord.
Je comprends. Mais donc c'est... Je veux dire, le corpo a une motivation
financière à faire en sorte que le plancher génère plus de revenus.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, on est une société
commerciale, alors c'est sûr qu'on a une vocation commerciale, mais on a une
vocation sociale. Donc, on fait un commerce, mais dans un esprit de
commercialisation responsable. Donc, il n'y a pas aucun, aucun objectif de rendement
dans... pour un individu donné, c'est vraiment le collectif. Et je vous dirais
que la gestion des charges vient avoir un poids assez important à cette
rémunération-là. Donc, je vous dirais que le... on se concentre d'une façon
beaucoup plus importante sur la gestion de nos coûts que sur la ligne du haut.
M. Beauchemin : Mais la
direction, par exemple la direction du Casino de Montréal, par exemple, eux,
ils ont un objectif... en fait, s'ils veulent avoir leur bonus, là, ils doivent
avoir un objectif financier de performance du Casino de Montréal.
M. Bergeron
(Jean-François) :Sur les résultats nets.
M. Beauchemin : Les
résultats nets, exactement.
M. Bergeron
(Jean-François) :Alors, il faut comprendre
que les résultats nets, c'est des...
M. Beauchemin : Sur les
résultats nets, oui, oui. Mettre des dépenses, etc., oui.
M. Bergeron
(Jean-François) :C'est les ventes moins
les charges. C'est ça.
M. Beauchemin : Oui.
Donc, sur les... sur le résultat net, ils ont un objectif à atteindre.
M. Bergeron
(Jean-François) :Qui représente 30 %
de la rémunération globale incitative.
M. Beauchemin : OK.
Donc, ils sont motivés tout de même à faire en sorte qu'on gère les dépenses
puis qu'on s'assure que le revenu est au rendez-vous.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, en fait, je le
répète, on est des opérateurs avec une mission commerciale, donc c'est sûr qu'on
a des objectifs de profitabilité. Alors...
M. Beauchemin : Oui. Non,
j'essaie juste de... Je comprends ce que vous me dites...
M. Bergeron
(Jean-François) :Mais je confirme ce que
vous me dites, donc... on dit la même chose.
M. Beauchemin : Oui, je
comprends ce que vous me dites...
M. Girard (Groulx) : C'est
juste que... La clarification qui est apportée, c'est qu'améliorer la
performance d'une unité ça ne veut pas dire nécessairement faire plus de
ventes, là, ça peut vouloir dire avoir une meilleure gestion, meilleure efficacité
opérationnelle.
M. Beauchemin : Oui,
puis, ça, c'est sur le net et donc le... La mesure de déclenchement de bonus, c'est
le net.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Bergeron
(Jean-François) :C'est ça.
M. Beauchemin : Ça, je l'avais
compris.
M. Bergeron
(Jean-François) :C'est ça.
M. Beauchemin : Mais
donc, dans ça, il y a implicitement votre objectif qui est aussi de jeu...
M. Girard (Groulx) : Responsable.
M. Beauchemin : Merci.
De jeu responsable. Ça devient un peu secondaire dans le sens que c'est le net,
là. Voici le chiffre qu'on a besoin d'avoir, puis, à partir de ce moment-là,
tout le reste va faire que ça va être plus ou moins quelques dollars par
rapport à ça, ou est-ce que...
M. Bergeron
(Jean-François) :Non, je vous dis...
M. Beauchemin : ...l'objectif
responsable aussi est aussi important que l'objectif monétaire?
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien sûr, je... la
portion de commercialisation responsable se décline de plusieurs façons, mais
surtout dans la façon qu'on fait le commerce. C'est par plusieurs moyens,
plusieurs outils qu'on met en place pour s'assurer que le jeu reste un jeu. C'est
dans le type de promotion. Comme, on ne fera pas énormément de promotion du jeu
en ligne, on va plutôt faire la promotion du jeu responsable. Alors, c'est dans
la façon qu'on fait le commerce qui fait la différence.
Et je vous dirais que, si on regarde dans
les dernières années, la ligne du haut n'a pas vraiment eu une très grande
croissance, c'est surtout sur la ligne du centre qu'on a mis beaucoup
d'efforts. Donc, on a... on est sortis de la COVID. Il faut se rappeler que Loto-Québec
<a...
M. Bergeron
(Jean-François) :
...qu'on a mis
beaucoup d'efforts. Donc, on a... on est sorti de la COVID. Il faut se rappeler
que
Loto-Québec >a été la société d'État la plus durement touchée
pendant la COVID. On a été fermé plusieurs mois et on a rouvert, fermé, rouvert,
fermé trois fois, et, à chaque fois, on est sortis plus forts avec une gestion
de notre opération beaucoup plus efficace.
Dans le domaine des casinos, on opère avec
un effectif de 25 % de moins que pré-COVID. Donc, c'est beaucoup sur la
ligne du centre, là, qu'on a mis l'emphase dans les dernières années.
M. Beauchemin : Je
comprends, je comprends. Je comprends aussi que... ce que vous aviez dit
tantôt, c'est que le premier élément, c'est le net. Puis à partir de là, donc,
tout le reste déclenche. Et le net est donné comme objectif, en incluant donc
le jeu responsable si...
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien sûr, bien sûr. En
fait, ce n'est jamais au sacrifice ou au détriment du jeu responsable. En fait,
c'est ce qui nous distingue d'une façon profonde du marché noir, c'est qu'on fait
le commerce, mais on le fait de façon responsable. Et je vais donner un exemple :
dans des pratiques moins responsables, ils vont donner de l'alcool sur les
aires de jeux. Nous, on ne donne pas de l'alcool sur les aires de jeux. On a
des limites de dépôt. Donc, on a beaucoup de pratiques, beaucoup de mesures qui
encadrent le jeu responsable pour que le jeu reste un jeu.
M. Beauchemin : ...14 millions
de dollars de bonis, c'est responsable pour la société des... pour Loto-Québec?
Est-ce que 14...
M. Bergeron
(Jean-François) :Pardon? La question,
c'est si 14...
M. Beauchemin : Oui.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien là, c'est
10 millions, là, cette année, que l'on donne. 14, c'était l'année passée.
L'année passée, ça a été une année exceptionnelle, une année où notre objectif
a été surpassé de 300 millions. Donc, on a atteint des degrés plus
intéressants en termes de cibles. Mais, cette année, on est sur le 100 %,
donc c'est 10 millions pour cette année. Donc, on a répondu à la question
en fonction des données de l'année passée.
• (18 h 10) •
M. Beauchemin : C'est
juste...
M. Girard (Groulx) : Et
le 10 millions est réparti sur combien d'employés?
M. Bergeron
(Jean-François) :Sur
2 500 employés.
M. Beauchemin : OK,
c'est juste que la page... je n'ai pas le numéro de page, là, de la
question 96... on parle bel et bien, là, de 2023 à 2024. Peut-être qu'il y
a une erreur, là.
M. Bergeron
(Jean-François) :Ah non! Mais
possiblement que, lorsqu'on a répondu aux questions... L'année, en fait, elle
n'est pas tout à fait finie, là. On est encore en train de vérifier nos
données. Donc, peut-être que c'étaient des cibles qu'on mettait au niveau des
budgets. Mais là je vous le précise, là, le nombre, c'est 10 millions.
Mais le 14 millions, c'était l'année passée. Donc, on a possiblement mis
le même budget que l'année passée. Mais, je vous confirme, c'est
10 millions.
M. Beauchemin : Puis
donc pour la rémunération moyenne des cadres qui travaillent à l'interne au
niveau corporatif, le bonus représente 30 % de la rémunération totale.
M. Bergeron
(Jean-François) :Ah non! Ah non!
Absolument pas. Elle varie de 3,6 %. Dans mon cas, c'est 15 % et ça
se rend jusqu'à 20 %.
M. Beauchemin : Ah! OK.
D'accord. Le 30 % que vous avez mentionné tantôt, c'était quoi, d'abord?
M. Bergeron
(Jean-François) :Le... Je ne me souviens
pas d'avoir mentionné 30 %. Ah non! Le 30 %, c'est la portion
financière à l'intérieur du boni. Donc, le ratio de charges sur ventes
représente 30 % de la rémunération incitative. Ça doit être ça, là, le
30 %.
M. Beauchemin : OK.
M. Girard (Groulx) : Alors,
10 millions pour 2 500 employés?
M. Bergeron
(Jean-François) :Exact.
M. Girard (Groulx) : OK.
M. Beauchemin : Je vous
amène vers la question 103, l'onglet 9, qui nous démontre, là, qu'à
l'intérieur de Loto-Québec, là, il y a un nombre d'appareils de loterie pour
2023-2024 qui est ventilé, là, par régions puis que le total pour la province,
là, c'est 9 400. Puis il y a des notes de bas de page. Et puis celles qui
m'intéressent, là, c'est celles qui disent que la cible demeure toujours d'être
sous la limite de 10 000 appareils.
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui.
M. Beauchemin : Donc,
ça, ça se concrétise. Il n'y a pas de...
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui. Bien, en fait,
c'est un engagement que Loto-Québec a pris avec le gouvernement. Puis là on
parle des appareils de loterie vidéo ici, on parle des ALV, là. L'entente est
précisément sur les ALV qui sont dans...
M. Beauchemin : Des
quoi?
M. Bergeron
(Jean-François) :Sur les ALV. C'est les
appareils de loterie vidéo qui sont dans le réseau des bars. L'entente, c'est
de maintenir ce chiffre-là sous le 10 000. Il faut se rappeler que, quand
on a eu le mandat, c'était 40 000 appareils au Québec. Puis je suis
très prudent avec le nombre d'appareils, parce que, pour moi, ça ne veut pas
dire grand, grand-chose. Je pense qu'il y a un virage à faire au Québec et ce
n'est pas sur le nombre d'appareils qu'on devrait être inquiets, mais sur le
nombre d'établissements en arrière ou dans lesquels on offre du jeu de hasard.
Et le Québec, c'est la province qui a <le...
M. Bergeron
(Jean-François) :
...en arrière ou
dans lesquels on offre du jeu de hasard. Et le Québec, c'est la province qui a >le
moins d'appareils par 1000 habitants, de loin, de loin, le moins d'appareils
pour les... si on compare aux autres provinces. Mais c'est au Québec où il y a
le plus de portes en arrière de lesquelles on offre du jeu de hasard.
Et le virage, je pense que de se
concentrer sur le nombre d'appareils, c'est comme si on demandait à la SAQ de
vendre moins de produits plutôt que d'avoir moins de SAQ. Alors, c'est plus sur
l'accessibilité et la qualité de l'offre que Loto-Québec veut travailler dans
les prochaines années. On fait fausse route un peu quand on se concentre sur le
nombre d'appareils, parce que quatre appareils... il peut y avoir quatre jeux
différents. Et finalement c'est juste une offre, c'est juste une expérience
qu'on veut faire vivre. C'est le nombre de bars ou le nombre d'établissements,
à l'intérieur duquel on offre du jeu, qu'on aimerait faire un certain ménage.
M. Beauchemin : Un
certain...
M. Bergeron
(Jean-François) :Ménage.
M. Beauchemin : Ménage.
Parce que quand on inclut ce qui est dans les salons de jeux et dans les bars
on est au-dessus, là, du 10 000 appareils.
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui, mais c'est ce que
je précisais. Le 10 000, c'était un engagement dans le secteur des bars,
des établissements de jeux. C'est historiquement les anciens appareils de poker
qui ont été migrés à Loto-Québec. Et, à ce moment-là, il y avait
40 000 appareils au Québec. Et on a réduit année après année pour se
rendre sous la barre des 10 000. Là, on est dans un équilibre, là. Moins
que ça, il va nécessairement y avoir un marché secondaire et ce n'est pas ça
qu'on souhaite, là. On souhaite offrir quand même un produit.
Mais je vous le réitère, on fait fausse
route quand on se concentre sur le nombre d'appareils, parce que le nombre
d'appareils ne veut pas dire grand, grand-chose. Je pourrais mettre
15 000 appareils de plus au Casino de Montréal puis ça ne changerait
rien. Ce n'est pas le nombre d'appareils qui va faire qu'on va jouer plus ou
moins, c'est le nombre de bars dans lesquels il y a des offres. Et je dois dire
qu'offrir deux, trois appareils dans un bar un peu sombre est pire que de
mettre 10 000 appareils dans un endroit qui est propice pour le jeu,
où il y a un encadrement puis il y a la sécurité.
M. Beauchemin : Dans les
salons de jeux, là, les 654 appareils qui sont installés en date du 31 mars 2024,
par rapport à... les 535 qui étaient installés il y a un an, cette
augmentation-là, de 80... c'est 120 appareils...
M. Bergeron
(Jean-François) :De 90... une centaine
d'appareils, oui.
M. Beauchemin : Oui. À
l'intérieur des salons de jeux déjà établis. Donc, à l'intérieur des salons de
jeux, vous avez quand même rajouté 100...
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui, mais, je le dis,
c'est l'offre, là. L'offre se décline de différents produits, tu sais. Je le
répète, là, je prends l'exemple ou le parallèle d'une SAQ, que je vende
15 gins ou 30 gins, c'est qu'on veut offrir une diversité dans notre
offre. Ce n'est pas le nombre d'appareils, je le répète, sur lequel on devrait
être inquiets, c'est le nombre d'établissements.
Alors, oui, on a mis plus d'appareils,
parce qu'on a inséré des jeux de poker, on a introduit de la nouvelle offre,
l'offre bouge, et tout simplement pour mieux répondre aux goûts et aux
intérêts. Notre clientèle voyage, va dans d'autres établissements et on se fait
demander certains produits, donc c'est dans cet esprit-là qu'on actualise notre
offre, là.
M. Beauchemin : ...Il y
avait évidemment tout le débat, là, alentour du salon de jeux au Centre Bell
qui avait été déclaré mort. Est-ce que c'est toujours le cas?
M. Bergeron
(Jean-François) :C'est un rendez-vous
manqué.
M. Beauchemin : Un
rendez-vous manqué?
M. Bergeron (Jean-François) :Ce n'est pas mort. C'est un rendez-vous manqué. Donc, oui,
le projet, il est définitivement sur pause. Mais je persiste à penser que l'île
de Montréal a beaucoup trop de bars, a beaucoup trop d'appareils, là, un peu
partout. Et le produit, notre projet du Centre Bell, c'était un beau projet. Il
s'adressait à une clientèle du Centre Bell, et je crois qu'on est passés à côté
d'une modernisation intéressante. Mais ce n'est que partie remise. Mais sous
cette forme-là, il n'y a rien dans nos cartons actuellement pour réinitier ou
réactiver le projet du Centre Bell.
M. Girard (Groulx) : Alors,
je rappelle qu'on voulait retirer des appareils de loterie vidéo de l'île de
Montréal qui étaient dans des bars pour les concentrer autour du Centre Bell
dans une perspective où c'est plus facile de surveiller le jeu responsable, mais
que la Ville de Montréal et la santé publique n'étaient pas favorables et puis
on a pris acte.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Je cède maintenant la parole à mon collègue de Maurice-Richard,
qui dispose de 12 min 11 s.
M. Bouazzi : Merci,
merci, M. le Président. Juste pour continuer, nous avions effectivement eu de
votre part l'engagement que vous alliez suivre les conseils de Santé publique,
ce que vous avez fait. Ça fait qu'on vous en remercie. Il y a un an,
pratiquement jour <pour...
M. Bouazzi :
...les
conseils de Santé publique, ce que vous avez fait. Ça fait qu'on vous en
remercie. Il y a un an, pratiquement jour >pour jour, on avait eu cette
conversation-là.
M. Girard (Groulx) : ...vous
expliquer leurs motifs. C'est qu'ils ont dit... Je pense que leur appréciation,
c'est qu'effectivement ce serait bien de diminuer le nombre d'appareils de
loterie vidéo, mais que de l'associer... d'associer du jeu à une marque aussi
prestigieuse que les Canadiens de Montréal donnerait une visibilité accrue et
ils ne supportaient pas cette initiative. Alors, on en a pris acte. Évidemment,
nous, ça nous amène à se poser la question, mais il y a énormément de paris
sportifs qui sont associés à des équipes de sport. Mais on a respecté le
jugement de la Santé publique.
M. Bouazzi : Je veux
peut-être parler des questions des jeux en ligne. Évidemment, Loto-Québec est
censée avoir un monopole sur les jeux de hasard au Québec, et on sait qu'il y a
plein de toutes sortes de sites en ligne illégaux et qui sont accessibles sur
le territoire québécois. Évidemment, je ne vais rien vous apprendre, là, puis
on a vu toutes sortes d'histoires assez terribles : dans une, l'an passé,
où il y avait un jeune homme de 26 ans sans dettes et sans antécédents
dépressifs connus qui a mis fin à ses jours après avoir gagné puis perdu en
moins de 24 heures plus de 100 000 $ sur une plateforme illégale
établie à l'étranger.
En 2016, le gouvernement Couillard avait
fait adopter une loi pour obliger les fournisseurs de services Internet comme
Bell et Vidéotron à bloquer l'accès aux sites considérés comme illégaux. La Cour
supérieure du Québec avait déclaré cette loi d'inconstitutionnelle en 2018, la
Cour d'appel avait, elle aussi, invalidé le texte législatif en 2021.
Et, lors de l'échange que nous avons eu à
la suite des débats sur le budget à cette commission, M. le ministre, vous
aviez dit que vous alliez regarder les avenues législatives. Je comprends qu'il
s'agit de nouvelles avenues législatives possibles. Est-ce qu'on envisage des
nouvelles avenues pour contrer ce problème?
• (18 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Oui.
D'abord, ce qui a changé depuis que nous nous sommes parlé de ce sujet, c'est
que Loto-Québec prend sa place. Alors, Loto-Québec est... fait la promotion du
jeu responsable, ce qui n'est pas le cas de ces plateformes illégales au
Québec, et c'est important de le dire, là. Le jeu responsable n'est pas une
valeur de ces plateformes. Loto-Québec prend sa place. Loto-Québec a fait des
ententes d'exclusivité, fait la promotion du jeu responsable, et, ça, c'est
extrêmement important.
Maintenant, oui, on regarde des avenues
législatives pour aider Loto-Québec à remplir sa mission.
M. Bouazzi : Et est-ce
qu'on a un échéancier?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on a un échéancier? Oui. Le plus tôt possible. C'était vraiment une réponse
de politicien.
M. Bouazzi : Oui.
M. Girard (Groulx) : Je
suis désolé, M. le député de Maurice-Richard, je vous en
dois une.
M. Bouazzi : Bon. Je
vais la prendre comme ça. Peut-être au moins avant la fin de la... de nos
mandats respectifs pour cette législature?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Bouazzi : OK. Bon.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Bouazzi : On peut y
aller par dichotomie, là, je peux diviser par deux à chaque fois que vous me
dites oui ou non. Mais on va s'arrêter là, je vais vous...
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, je compte en budgets, là, il me reste deux budgets. J'en ai deux de faits,
il en reste deux dans ce mandat.
M. Bouazzi : OK. Donc,
peut-être le prochain budget et au pire le suivant.
M. Girard (Groux) : Je
ne pense pas que je passerais par le budget. On ferait un...
M. Bouazzi : Non, mais
en échelle «vous». C'est juste que j'essayais de trouver une échelle de temps
qui vous rejoint.
M. Girard (Groulx) : OK.
M. Bouazzi : Mais c'est
correct, c'est correct.
M. Girard (Groulx) : Mais
le processus législatif... On ne passerait pas ça dans l'omnibus budgétaire,
là, ce serait un projet de loi séparé. C'est une question qui est sérieuse et
qui serait étudiée séparément en votre compagnie à la Commission des finances
publiques.
M. Bouazzi : Excellent,
et vous aurez en nous des partenaires à coup sûr.
M. Girard (Groulx) : Je
comprends que vous supportez cette initiative.
M. Bouazzi : On va
attendre de voir le projet de loi. Mais oui, on vous pousse très fort à
effectivement nous proposer une proposition, et on sera des collaborateurs,
certain. Je ne doute pas, en plus, des objectifs communs qu'on va avoir.
Celle-là sera facile, plus facile que taxer les milliardaires. Celle-là, on va
se mettre d'accord assez vite, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que vous pourriez convaincre les collègues des autres partis, là.
M. Bouazzi : Oui,
peut-être, peut-être.
Sur les efforts d'optimisation qui vous
ont été demandés, on a reçu plusieurs PDG avant vous <et...
M. Bouazzi :
...sur
les efforts d'optimisation qui vous ont été demandés, on a reçu plusieurs PDG
avant vous >et puis on a un peu une idée de la réponse que vous allez nous
donner, mais est-ce que... à combien vous évaluez... à terme, le gouvernement a
parlé de 1 milliard, à terme...
M. Girard (Groulx) : Je
vais prendre cette question.
M. Bouazzi : ...100
millions, la première année, 200, 300 millions, etc. De combien vous
évaluez les efforts que Loto-Québec doit faire pour participer à cette...
M. Girard (Groulx) : Alors,
le chiffre n'est pas public, mais, pour faire un lien entre les deux
discussions, puisqu'il y a des opérateurs illégaux qui opèrent au Québec dans
le jeu en ligne, il y a vraiment une opportunité pour Loto-Québec de capturer
des parts de marché. Et donc on n'a pas besoin de penser, là, qu'il y aura des
hausses de prix ou des coupures de personnel. Non. Loto-Québec doit prendre sa
place, et ça va améliorer les revenus, et ça va évacuer les opérateurs
illégaux.
M. Bouazzi : Excellent.
Donc, est-ce que je dois comprendre que diminuer les coûts de Loto-Québec ne
fait pas partie de ce que vous avez à faire à court terme?
M. Girard (Groulx) : Non,
il n'y a pas une réunion trimestrielle qui a lieu avec un PDG d'une société
d'État sans qu'on ne discute pas d'efficacité opérationnelle, c'est-à-dire que
la croissance des revenus soit supérieure à la croissance des dépenses.
M. Bergeron
(Jean-François) : Parfois, c'est à l'intérieur des
trimestrielles aussi qu'on en parle, mais, ceci dit, si on regarde l'historique
des dernières années, on améliore d'une façon importante année sur année.
Alors, c'est sûr qu'on ne peut pas être un opérateur et ne pas vouloir faire
mieux. Alors, c'est toujours présent puis on réussit à le faire dans un
contexte où, évidemment, on a une pression à la hausse sur nos charges.
Évidemment, on vit dans la même ère que vous tous et on n'a pas un produit qui
s'adapte à un prix. Je ne peux pas vendre le Lotto Max 5,25 $, parce qu'il
me coûte plus cher le produire.
Donc, on a vraiment des équipes
chevronnées qui réfléchit... Et j'en suis très, très fier. Si on regarde notre
ratio de ventes sur charges, on voit qu'il s'améliore année sur année. Donc, on
est vraiment heureux de ça.
Maintenant, est-ce qu'il reste de l'effort
à faire? Bien, je pense qu'on peut toujours faire mieux. Les technologies nous
servent aussi très bien, là, à faire mieux.
M. Bouazzi : C'est très
intéressant. C'est sûr qu'on est toujours inquiets, nous, on a vu le 1 milliard
au complet sur toutes les sociétés puis on sait qu'il y a toutes sortes de
sociétés. Si je pense à Hydro-Québec, par exemple, où il y a d'énormes dépenses
qui s'en viennent, et puis la question du respect des travailleurs... et puis
c'est quelque chose qui nous importe beaucoup. Et, évidemment, s'il y a des
coupes à faire quelque part, nous, on préfère que ça soit ailleurs que là, tout
en s'assurant, évidemment, que les gens optimisent la valeur qu'ils créent par
leur travail.
En 2021, la firme Deloitte a remis un
rapport d'audit contenant 40 recommandations afin de lutter contre
l'utilisation de nos casinos comme vecteurs de blanchiment d'argent pour le
crime organisé. Où est-ce que nous en sommes dans l'implantation de ces mesures?
M. Bergeron
(Jean-François) :C'était 39 — pour
être plus précis — recommandations, et les 39 sont faites et elles sont
toutes en place.
M. Bouazzi : OK. Est-ce
qu'il y a un document, un rapport autour de...
M. Bergeron (Jean-François) :Bien, en fait, on en produit un, évidemment, sur une base
annuelle, là, on est peut-être dû pour en faire un nouveau. Je vous dirais
qu'il faut se rappeler que c'était fait, à l'origine, sur des allégations qui
dataient de déjà plusieurs temps. Donc, on avait déjà... on était déjà en
action, il y avait déjà plusieurs de ces recommandations-là qui étaient en
exécution. Certains demandaient des changements législatifs pour qu'on puisse s'appuyer
sur des assises juridiques, ce qui a été fait. Ça a peut-être été un petit peu
plus long.
Puis là on vient juste de finir le dernier
qui avait besoin d'un déploiement au niveau de la technologie, donc ça a été un
petit peu plus long avec le carnet de commandes qu'on a de projets à Loto-Québec,
là. Mais je vais juste regarder ma collègue pour... m'assure que je ne vous dis
pas de bêtises.
Une voix : ...
M. Bergeron
(Jean-François) :Il en reste trois, qui
se terminent en fin mai. Bon. Pardon.
M. Bouazzi : Et comment
est-ce que vous évaluez la réussite, justement, du fait de... comment ça
transparaît? Est-ce qu'on peut voir dans les chiffres qu'on a réussi à éviter
du blanchiment d'argent?
M. Bergeron
(Jean-François) :À vrai dire, le rapport
Deloitte précisait qu'il y avait des risques, mais il n'y avait pas... il n'y
avait aucune évidence qui démontrait... Et je vous dirais que c'est rendu de
plus en plus compliqué de blanchir de l'argent au casino, là. Ce n'est pas la
meilleure façon. <Les...
M. Bergeron
(Jean-François) :
...de plus en
plus compliqué de blanchir de l'argent au casino, là. Ce n'est pas la meilleure
façon. >Les balises qui sont en place, les montants à partir duquel il y
a une vérification beaucoup plus profonde de fait, beaucoup plus importante et
à des seuils aussi de moins en moins intéressants pour blanchir de l'argent...
Il n'y a pas personne qui peut rentrer avec de l'argent comptant et sortir avec
un chèque. Il faut qu'il y ait eu des gains.
Alors, il y a beaucoup de mécanismes
puis... et on a un système de caméras extrêmement sophistiqué. Et nos jetons,
ils ont un système de suivi. Et on vient juste d'introduire une nouvelle
technologie avec des puces RFID, qui va nous permettre de suivre la traçabilité
à une distance très précise. Donc, on est vraiment solides. Alors, pour nous,
là, ce n'est vraiment pas une inquiétude, le blanchiment d'argent.
Ceci dit, on ne baisse jamais la garde,
parce qu'évidemment ceux qui trouvent ou cherchent des moyens de blanchir le
fruit de la criminalité sont intelligents aussi, ou, en tout cas, mettent un
certain effort à trouver des moyens. Mais je vous dirais qu'on n'est vraiment
pas inquiets. Les mécanismes sont bien en place.
M. Bouazzi : J'imagine
que le... les cryptomonnaies seraient beaucoup plus...
M. Bergeron
(Jean-François) :On n'est pas dans la
cryptomonnaie, pas du tout.
M. Bouazzi : Non, non,
je comprends bien, mais, du coup, il y a des nouvelles technologies aussi qui
sont beaucoup plus utilisées.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien sûr. Ah! oui, oui.
Je vous dirais qu'il y a beaucoup d'autres plateformes, là...
Le Président (M. Simard) : 30 secondes.
M. Bergeron
(Jean-François) :...beaucoup plus
faciles.
M. Bouazzi : Peut-être
pour les 15 dernières secondes, je me permets de rappeler que M. Poilievre
pensait que les cryptomonnaies étaient une bonne idée pour le Canada avant
qu'elles chutent de 30 %. Juste pour le mettre dans le «log» de cette Assemblée.
Merci beaucoup.
M. Bergeron
(Jean-François) :Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Nous poursuivons avec le représentant de l'opposition
officielle et député de Marguerite-Bourgeoys, qui dispose de 18 min 17 s.
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, vous semblez vraiment être aux faits et
gestes, là, de la présence de Loto-Québec sur le marché québécois. Tous
produits confondus, là, la présence de Loto-Québec, ça représente quoi dans l'ensemble
de ce qui est disponible pour les consommateurs dans le côté légal et non
légal?
• (18 h 30) •
M. Bergeron
(Jean-François) :En fait, si vous faites
référence... En ligne, ça représente 50 %. Si vous parlez du... je vous
dirais une grosse portion, là. Je vous dirais que cette information-là, au
niveau du jeu en ligne, est plus facile à obtenir que ce qui se fait au niveau
terrestre.
M. Beauchemin : OK. Jeu
en ligne.
M. Bergeron
(Jean-François) :Mais ce n'est pas
matériel pour nous. Ça n'affecte... au niveau terrestre, là, ça n'affecte pas
vraiment. Alors, je vous dirais, si j'avais un chiffre à vous donner, que c'est
95 %, peut-être, au niveau terrestre que l'on capte.
Puis la mission, je veux juste... parce
que je sais qu'on en parle souvent, là... la mission de Loto-Québec n'est pas
d'enrayer le marché noir... est d'offrir une alternative légale et sécuritaire
aux joueurs. Et ça reste aux joueurs à faire le bon choix. Et c'est vrai pour,
je vous dirais, les produits en ligne, que ça soit au niveau du cannabis ou
bien d'autres produits. L'offre en ligne, il n'y a pas de frontières. Donc, je
vous dirais que ça va toujours être un défi. Si on pouvait atteindre 70 %
du marché, on jugerait qu'on aurait fait un bon travail.
Dans les dernières années, avec la COVID,
on a ralenti un petit peu. On ne fait pas beaucoup de publicité du jeu en
ligne. En fait, on fait la promotion de ce qui est légal, ce qui n'est pas
légal, mais on ne fait pas beaucoup de promotion de ce qui est en ligne, parce
qu'on trouve que les illégaux en font déjà beaucoup trop. Bon. On a réussi à
les retirer sur les ondes dans des canaux francophones. L'anglophone, si vous
écoutez du sport en anglais au Canada, je vous dirais qu'il y a trois présences
à la minute sur les paris. 20 % du temps, on voit une offre de pari. En
français, on a réussi, avec des partenariats, avec nos radiodiffuseurs, de
minimiser cette présence-là d'une façon importante. On va continuer à
travailler avec eux.
Et, avec cet inventaire publicitaire-là,
ce qu'on fait... on fait la promotion du jeu responsable, de se mettre des
balises, de se mettre du temps de jeu, de se mettre un budget pour que le jeu
reste un jeu. Vous avez sûrement vu notre dernière campagne sur le jeu
responsable, quand on s'intéresse à quelqu'un, on pose beaucoup de questions.
Alors, c'est le genre de pratiques que l'on fait. 50 % de la proportion du
jeu en ligne puis que l'on a actuellement.
M. Beauchemin : Que vous
détenez, là, selon vos chiffres à vous.
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui, oui, oui.
M. Beauchemin : OK. Bien...
M. Bergeron
(Jean-François) :Il faut se rappeler que
ça fait juste depuis 2010 que Loto-Québec a l'autorisation d'avoir le jeu en
ligne. Ça peut nous paraître loin, là, mais déjà en 2010 les opérateurs
illégaux occupaient...
18 h 30 (version révisée)
M. Bergeron
(Jean-François) :...Loto-Québec a l'autorisation
d'avoir le jeu en ligne. Ça peut nous paraître loin, là, mais, déjà, en 2010,
les opérateurs illégaux occupaient déjà le terrain. Alors, on est passés de 0 %
à 10 %, 20 % 30 %, puis on est rendus à 50 %, puis, pour
aller en chercher plus, bien, ça va soit prendre, peut-être, des pratiques
commerciales qu'on aime moins, des promotions de jeux comme la compétition
illégale fait. Ça fait qu'il faut... Alors, on essaie de rester dans... sur la
bonne ligne, là, mais c'est là-dessus qu'on travaille.
M. Beauchemin : La bonne
ligne du jeu en ligne.
M. Bergeron
(Jean-François) :Du jeu responsable.
M. Beauchemin : D'accord.
M. Bergeron (Jean-François) :
Non, non, mais c'est important de le dire, jeu responsable.
M. Beauchemin : Oui. Donc,
est-ce que ça inclut, donc, les loteries, le casino et les paris sportifs, tout
ça, ce que vous...
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, 50 %, je vous
dirais que ça inclut l'entièreté de l'offre. La loterie, la compétition ne l'a
pas, mais elle a d'autres choses que Loto-Québec n'a pas. Alors, pour nous, c'est
un différenciateur, mais ce n'est pas le gros... ce n'est pas la grosse portion
de la vente, là. 75 %, c'est les jeux de casino. Le pari sportif, je vous
dirais qu'on a du travail à faire. Le pari sportif, c'est un défi. Je pourrais
passer l'entièreté de votre temps qu'il vous reste pour en parler, c'est plus
complexe un peu, mais je vous dirais que c'est principalement des jeux de
casino, mais les illégaux vendent des produits qu'on ne vend pas. Ils font...
ils font des... ils font ce qu'on appelle des regroupements de marchés. Ils
offrent des plus gros lots parce qu'ils sont capables de regrouper plusieurs
marchés, alors que nous, on reste au Québec.
M. Beauchemin : Je comprends.
Il y a un sondage, c'est drôle, hein, ça adonne bien, qui est sorti, qui
disait... ça venait de la Coalition québécoise du jeu en ligne. C'est un
sondage qui a été mené par Mainstreet, qui démontre que près de trois... trois
joueurs québécois sur quatre choisissent les plateformes privées pour jouer au
casino en ligne et pour faire des paris sportifs.
M. Bergeron
(Jean-François) : Ce que ce sondage-là...
M. Beauchemin : Donc, ça, ça
veut dire que le côté de la loterie, dans vos façons de voir les choses, vous
fait pencher pour un plus gros chiffre, mais, excluant la loterie, est-ce que
vous seriez d'accord avec ce qu'ils disent?
M. Bergeron (Jean-François) :Non. En fait, ce que ce... Nous, on ne procède pas avec des
sondages, hein? On a plusieurs centaines de milliers de comptes actifs. Donc,
ce n'est pas des sondages de ce que les gens disent sur un échantillon x, c'est
des données réelles, et les données nous disent que 70 % ou 35 % des
joueurs sont des joueurs de loterie seulement, mais ça ne représente pas
35 % de nos ventes, là, ça représente 35 % des joueurs, alors, qui
sont loterie uniquement. Donc, c'est l'inverse, 60 %, 65 %, 70 %, c'est des
gens qui jouent à des produits de casino en ligne.
Maintenant, le sondage dont vous faites
référence, ils ne disent pas qu'il y a 75 % qui se limitent aux jeux sur
le marché noir, c'est qu'ils jouent aussi sur le marché noir, et, bien sûr, le
marché noir s'affiche tellement... Quand vous ouvrez un compte à Loto-Québec,
par exemple, juste d'ouvrir un compte, nous, on est soumis aux règles de CANAFE,
qui est l'organe fédéral qui valide et s'assure qu'il n'y a pas de blanchiment
d'argent. Il y a des mécanismes beaucoup plus costauds pour ouvrir un compte, c'est
quasiment comme ouvrir un compte de banque, là, chez nous, honnêtement, alors
que, sur le marché noir, ça prend juste une carte de crédit puis...
Ça fait que c'est sûr qu'on a du travail à
faire, mais il n'en demeure pas moins qu'on capte 50 % du marché
actuellement, puis on capte 50 % parce que les gens ont confiance en
Loto-Québec. Notre «brand», il est fort. Ils savent qu'ils vont se faire payer
et ils savent que... ils savent que le jeu n'est pas... n'est pas truqué.
Maintenant, est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr, et on va faire mieux. D'ailleurs,
on fait mieux. On est rendus à une offre qui est pas mal intéressante. On
continue de prendre du marché, mais le marché aussi prend de l'importance,
alors.
M. Beauchemin : Merci.
Comment vous... comment vous calculez le marché? Parce que, là, je vous ai
entendu dire que, bon, bien, ce n'est parce qu'ils vont sur les jeux... les
sites illégaux qu'ils ne vont pas sur Hydro-Québec. Ça, je le comprends. Vous
le mesurez comment, d'abord, le marché, le nombre de transactions, le nombre de
dollars dépensés dans l'ensemble de l'oeuvre?
M. Bergeron
(Jean-François) :Il y a plusieurs façons
qu'on le calcule, là, mais je vous dirais que c'est le nombre de dépôts qui est
le plus précis, parce que le nombre de paris, ça ne veut rien dire, parce qu'on
gagne, on perd, on gagne, on perd. Ça fait qu'on peut rejouer le même 20 $
plusieurs fois. Alors, c'est vraiment le nombre de dépôts et c'est très... c'est
très précis, là. On a deux, trois recherches, là, sur ça, là, dont deux... puis
c'est 50 %... c'est 51 % à vrai dire.
M. Beauchemin : Puis vous
avez l'information du nombre de dépôts qui est fait pour... sur les sites
illégaux?
M. Bergeron (Jean-François) :On a... Bien non, ce n'est pas aussi simple, là. Il n'y a
aucune recherche qui va vous préciser ça, là. C'est des études de marché faites
par les <firmes, là, comme Léger...
M. Bergeron
(Jean-François) :
...recherche qui
va vous préciser ça, là. C'est des études de marché faites par les >firmes,
là,comme Léger. On utilise Ipsos, on utilise H2, qui sont très reconnues dans
le marché. D'ailleurs, la coalition dont vous faites référence utilise H2
aussi, là. Alors, H2 évalue le marché total au Québec à 800 millions...
840 millions. Alors, on en a 438 millions. Alors, c'est facile, c'est
tout simplement mathématique. On connaît nos chiffres puis on connaît le marché
global.
M. Beauchemin : Quand vous
dites que vous dépensez de l'argent en publicité pour le jeu en ligne, puis là
je ne sais pas si j'ai la bonne année, là, mais j'ai un montant pour 2023‑2024,
3,6 millions...
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui, à 3,6 millions
sur 438 millions, c'est très petit. Les opérateurs illégaux, c'est
50 %... entre 25 % et 50 %.
M. Beauchemin : Est-ce que ça
inclut, là, les fameuses ententes d'exclusivité, là?
M. Bergeron
(Jean-François) :On utilise les ententes d'exclusivité
à l'intérieur de ces enveloppes-là, mais elles ne sont pas limitées à ceux-là,
là. Les ententes, c'est Loto-Québec au complet. Donc, ce n'est pas que pour le
jeu en ligne, là, la loterie.
M. Beauchemin : OK. Ça coûte
combien, ces ententes d'exclusivité là, pour ne pas permettre justement à Bet99
d'aller à la télé, là?
M. Bergeron
(Jean-François) :Je vous dirais... je
vous dirais que ça varie, c'est à peu près 15 millions, ces ententes-là,
si on groupe les dépenses, mais on est... on est une industrie qui fonctionne
beaucoup par publicité, là, bien sûr. Quand il y a un gros lot de
70 millions, il faut le dire, qu'il y a un gros lot de 70 millions.
Alors, c'est tout dans ces campagnes-là, et ça inclut aussi les commandites,
parce que, justement, quand on s'est assurés de retirer les opérateurs illégaux
de ces chaînes-là, on ne voulait pas inonder le marché de publicités de jeu.
Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on fait des commandites. Loto-Québec commandite Révolution,
l'ADISQ, les Olivier. Donc, c'est tout dans cette enveloppe-là, c'est
l'entièreté...
M. Beauchemin : Oui. Ça fait
que ça, c'est inclus dans le 15 millions?
M. Bergeron
(Jean-François) :Oui, c'est ça.
M. Beauchemin : Dans le
15 millions, mais, spécifiquement, donc, d'abord, pour le jeu en ligne, qui
est... qui est la bibitte, là, qui vous gruge l'autre 50 % du marché, si
je comprends bien, là, OK, c'est 3,6 millions de dollars que vous
mettez spécifiquement.
M. Bergeron
(Jean-François) :On n'en met définitivement
pas suffisamment en ligne. Bien, il faut comprendre, le jeu en ligne, ce n'est
pas tellement de la publicité de grand public, c'est des médias plus précis, c'est
sur le... en ligne, c'est sur le Web, et il y a eu, dans la dernière année, une
volonté de se retirer des médias sociaux. Là, on réintroduit les les médias
sociaux. Ça devrait prendre un peu plus d'importance, mais c'est un marché
qu'il faut aller capter. C'est sûr, c'est de cette façon-là qu'on va aller
capter, entre autres...
• (18 h 40) •
M. Beauchemin : Mais donc,
sur le Web, il n'y a pas de publicité pour des sites illégaux?
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien oui, il y en a.
M. Beauchemin : Ils en
mettent combien comme par rapport à votre 3,6 que vous dites que vous mettez?
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, si vous écoutez
les postes anglophones, là, ils en mettent trop. Alors, je n'ai pas le chiffre
qu'ils mettent, mais ils dépensent à peu près 25 % de leurs revenus en
publicité.
M. Beauchemin : OK. Ça fait
que vous, vous mettez 3,6. Vous avez 400 millions... 450...
425 millions de revenus. Eux autres, ils en mettent 100 millions,
25 % de leurs revenus. Je ne sais pas, est-ce que c'est à armes égales,
selon vous?
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, à vrai dire, pour
moi, le «brand» Loto-Québec est plus fort que PlayOJO, que personne ne connaît,
là. Alors, moi, je pense qu'on a une notoriété qui, à elle seule, fait le
travail, là. On a 54 ans de bons services, de produits intègres, personne
ne doute de l'intégrité de Loto-Québec. Un billet de loterie, là, c'est comme
un chèque, là, c'est... personne ne va avoir un doute de s'il va être capable
d'encaisser son chèque, pas sûr qu'on peut dire la même chose des opérateurs
illégaux. Tu sais, il y a des tactiques quand vient le temps de payer les
gains, là, il y a des stratagèmes multiples, et peut-être que le client finit
par rejouer ses gains, alors qu'avec nous... Moi, je vous dis que la publicité,
il y en a beaucoup trop. D'ailleurs, au Canada anglais, ils sont inquiets de
cette surabondance-là.
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est
vraiment frappant, là, si vous regardez la partie de hockey ce soir puis vous
prenez... il y a plusieurs matchs, là, choisissez celui qui vous intéresse,
mais écoutez 10 minutes à Sportsnet et 10 minutes à TVA, puis c'est...
le réseau anglophone est inondé de publicités...
M. Beauchemin : C'est pour ça
que je posais la...
M. Girard (Groulx) : ...de
paris sportifs.
M. Beauchemin : C'est pour ça
que je posais la question, M. le ministre, parce que, tu sais, le jeu en ligne,
c'est accro, c'est un peu comme la publicité sur le tabac. On l'a bannie. Moi,
je suis plus en faveur de bannir la publicité pour le jeu. Donc, je me posais
la question. Là, on essaie de compétitionner. Je sais que ce n'est pas facile
de pouvoir <légiférer sur des plateformes...
M. Beauchemin :
...posais
la question. Là, on essaie de compétitionner. Je sais que ce n'est pas facile
de pouvoir >légiférer sur des plateformes Internet qui ont... qui ne
sont pas sur notre territoire. Il y a... il y a-tu d'autres moyens qui sont
envisagés pour, justement, réduire ce fléau-là, que ce soit...
M. Girard (Groulx) : Bien,
les deux... les deux moyens... c'est que, d'une part, Loto-Québec prenne sa
place, d'autre part, on regarde pour légiférer, qui est l'approche que le
gouvernement qui nous a précédés a essayée de bonne foi. Ça n'a pas fonctionné,
puis, si on revient avec une approche législative, avec un angle différent, on
espère pouvoir compter sur vous comme on a compté... on comptera sur l'appui de
l'équipe du député de Maurice-Richard, parce que le... il y a le... vraiment,
il y a le travail que Loto-Québec peut faire, jeu responsable, mais il y a
toute la question de l'agressivité des joueurs illégaux que nous n'endossons
pas d'aucune façon, et on est conscients que l'Ontario a pris une approche
différente, et d'aucune façon on est en mesure de conclure, pour l'instant, que
ce qui se passe en Ontario est optimal ou un succès.
M. Beauchemin : Bien, en
fait, c'est drôle parce que c'est dans la direction où est-ce que j'allais, qui
va dans le sens... où est-ce qu'on essaie de pouvoir mieux réglementer tout
genre de publicité. Il y a l'étude qui a été sortie, là, encore une fois, par
le même groupe que je vous mentionnais tantôt, qu'on parle de... près de
230 millions en revenus pourraient être générés, là, en Ontario dans la
première année d'opération. C'est quand même un bon montant, là. Il y a-tu
des... cette partie-là de rentrer tout le monde dans le légal de la chose, qui
nous aiderait, donc, à pouvoir avoir un meilleur data, avoir vraiment une
meilleure façon de considérer le tout, et, en plus, nous permettrait de
réglementer la façon de faire, des bonnes pratiques, et qui générerait
145 millions... C'est combien pour le Québec? 145 millions par année
pour le Québec...
Une voix : ...
M. Beauchemin : ...en
Ontario, excusez, et on peut... on peut penser que ça aurait un effet
similaire, là, au Québec?
M. Girard (Groulx) : Bien,
quelques points là-dessus, là, puis je vais passer la parole à notre PDG. En
anglais, il faut toujours faire attention avec le mot «revenu», là, à ne pas
confondre avec «profit» et... Je ne sais pas pourquoi ça vous fait sourire,
mais, puisqu'on parle revenus, revenus, là, puis... Le ministère des Finances
de l'Ontario, là, n'a pas publié, là, combien de revenus nets ils ont obtenus
de cet essai, et, lorsque ce sera fait, on évaluera ça, et, bien, il n'est
aucunement question de faire de concession sur les valeurs de jeu responsable
qu'on a chez Loto-Québec, et là c'est à l'Ontario de dire si eux considèrent
que les plateformes que nous, on considère illégales ont les mêmes standards de
jeu responsable. Et je passe la parole à mon...
M. Beauchemin : Mais, juste
avant, juste pour aller dans le même sens, je pense que, même s'il y avait zéro
profit qui serait généré, le simple fait de tous les rentrer dans le giron des
meilleures pratiques, ce serait gagnant. On aurait donc un meilleur contrôle. On
pourrait donc être plus en mesure de quantifier les effets négatifs, sur les
Québécois, du jeu.
M. Bergeron
(Jean-François) :Bien, moi, je peux... je
peux vous dire que, si c'est un moteur économique que l'on cherche, c'est une
option, mais, si c'est ça, il y a bien d'autres options que Loto-Québec est
capable de faire aussi, là. L'histoire de la coalition, il faut comprendre
qu'ils représentent des opérateurs qui ont eu des licences et qui continuent
d'opérer illégalement dans les autres provinces, qui, depuis des mois, sortent
toutes sortes de chiffres, alors que, quand on prend... Moi, ici, j'ai le
budget... je m'excuse, M. Girard, je n'ai pas eu le temps de vous le
transmettre, le budget de l'Ontario, donc, qui conclut que la contribution d'iGO,
qui est le nouvel organe, c'est 87 millions pour l'année 2022-2023,
162 millions pour cette année, et 174 millions pour
l'année 2025. À ça, ça inclut le revenu des taxes, donc, la portion de
taxe qui peut aller au niveau de la province. Donc, on est loin du
380 millions qu'ils disaient.
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes.
M. Bergeron
(Jean-François) :Puis l'autre chose,
c'est qu'en deux ans le marché est passé de... le marché global, incluant le
marché noir et le marché légal, est <passé de 1,4 milliard à
3,3 milliards de dollars...
M. Bergeron
(Jean-François) :
...le marché
global, incluant le marché noir et le marché légal, est >passé de
1,4 milliard à 3,3 milliards de dollars, pour verser
150 millions dans la province. Alors, ça sert à qui? Ça sert les intérêts
des opérateurs que leur actionnariat est à l'extérieur, avec une opacité qu'on
devrait être inquiets... et qui continue de contrevenir le Code criminel au
Canada. Alors...
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie beaucoup, M. Bergeron. Cela met un terme à cette période
d'échange. Je cède la parole au député de Maskinongé.
M. Allaire : Merci. Merci, M.
le Président.
M. Girard (Groulx) : ...sur
les opérateurs illégaux?
M. Allaire : Non. Dernier
bloc de la journée, ça va être assez court. Je pense que vous allez être contents,
M. le ministre, deux petites questions. Je pense qu'il n'y a personne qui va
remettre en question la valeur ajoutée de Loto-Québec. Naturellement, les
bénéfices permettent de financer nos services publics, c'est superimportant,
tout en encourageant le jeu responsable. Deux questions très simples. Les
bénéfices 2022... 2023-2024, pardon, les bénéfices en 2023-2024, sont de
l'ordre de combien? Et de quelle façon les bénéfices auront permis au ministre
d'élaborer le budget? Donc, vous avez pris un pourcentage, là, vous avez fait
des prévisions pour votre budget. Donc, de quelle façon vous l'avez faite en
fonction des bénéfices, là, de la dernière année?
M. Bergeron
(Jean-François) :D'accord. Bien, la
question, c'est... On termine l'année 2023-2024 à 1,51 milliard.
Notre budget était à 1,5 milliard. Donc, on est un peu mieux que le budget
dans une année où on a eu un conflit de travail d'une façon importante, de
quatre mois, je vous le rappelle, où 60 % des effectifs des casinos,
qui... qui étaient... qui sont représentés par la CSN, étaient absents. Donc,
on a réussi à maintenir l'opération dans une année où il y avait une pression
sur le dollar discrétionnaire. Donc, on a réussi à faire un peu mieux que le
budget. Ça, on en est fort ravis.
On a fait moins que l'année passée, mais
l'année passée, ça a été une année extraordinaire où on a fait
300 millions de plus que le budget, mais, si on prend les
10 dernières années, qu'on exclut l'année COVID ou les deux, trois années
COVID, où Loto-Québec a été durement touchée, donc, si j'exclus ces années-là
de la moyenne des 10 dernières années, Loto-Québec générait à peu près 1,2
à 1,3 milliard de dollars. Là, on est rendus à
1,5 milliard de dollars sans augmenter nécessairement les produits,
donc les ventes, c'est essentiellement en grande partie avec de meilleures
charges et de meilleurs ratios. Cette année, on pense être dans les mêmes eaux
un petit peu, une petite croissance, mais légère.
M. Allaire : Et j'imagine que
cette croissance estimée là, c'est comme ça que le ministre prend ce montant-là
puis l'inclut dans son budget ou fait des modifications, M. le ministre.
• (18 h 50) •
M. Bergeron
(Jean-François) :On a du travail à faire,
je pense.
M. Girard (Groulx) : Non. Les
prévisions de la société d'État sont validées par le conseil d'administration,
sont adoptées, et puis, là, sont intégrées au budget. Nous, on ne prend pas
les... On peut poser des questions, mais on ne prend pas les prévisions
d'Hydro-Québec, puis là on dit : Ah non! Nous on connaît mieux les revenus
d'Hydro-Québec qu'Hydro-Québec, là. Ça ne fait aucun sens. Alors, on respecte
l'autonomie des sociétés d'État, qui ont leur processus, qui ont leur
vérificateur interne, leur vérificateur externe, approbation au conseil d'administration,
puis les chiffres qu'on a dans le budget, c'est les chiffres qui sont réels.
M. Allaire : Ça va, pas
d'autre question. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, conséquemment, le temps qui n'est pas utilisé est réputé être
écoulé.
À ce stade-ci, je dépose à la commission
la carte que notre collègue de Maurice-Richard nous a soumise. Je dépose
également les réponses adressées à l'opposition.
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux. On se retrouve demain, et à nouveau merci pour votre précieuse
collaboration tout au cours de cette journée. Au revoir.
(Fin de la séance à 18 h 52)