Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
jeudi 25 avril 2024
-
Vol. 47 N° 43
Étude des crédits budgétaires du ministère du Travail
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Simard, Jean-François
-
Cadet, Madwa-Nika
-
Boulet, Jean
-
-
Boulet, Jean
-
Cadet, Madwa-Nika
-
Simard, Jean-François
-
Leduc, Alexandre
-
-
Boulet, Jean
-
Cadet, Madwa-Nika
-
Simard, Jean-François
-
Leduc, Alexandre
-
Schmaltz, Valérie
-
Paradis, Pascal
-
-
Cadet, Madwa-Nika
-
Boulet, Jean
-
Schmaltz, Valérie
-
Mallette, Carole
-
Tremblay, Suzanne
11 h (version révisée)
(Onze heures quinze minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
très chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons
quorum. Nous sommes donc en mesure de pouvoir entreprendre nos travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est aujourd'hui réunie afin de procéder à l'étude des
crédits budgétaires du portefeuille Travail pour l'exercice financier 2024-2025.
Une enveloppe de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces
crédits.
Alors, Mme la secrétaire, bonjour. Heureux
de vous retrouver. Vous nous avez manqué. Y a-t-il des remplacements aujourd'hui?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Montigny (René-Lévesque) est remplacé par Mme Tremblay
(Hull) et M. Bouazzi (Maurice-Richard), par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
Le Président (M. Simard) : Alors,
comme le veut notre tradition, nous allons procéder par blocs d'échange dont le
temps varie selon les formations politiques concernées.
Et je cède d'entrée de jeu la parole à la
vice-présidente de notre commission, la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, très heureuse de vous retrouver et de
retrouver, également, donc, mes collègues de la Commission des finances
publiques. On n'a pas l'habitude, donc, de vous voir lorsqu'on discute, donc,
des dossiers du Travail. Nous sommes habituellement à la CET. Bonjour, M. le
ministre. Bonjour à toute l'équipe du cabinet ainsi que les représentants des
différents organismes reliés, donc, au ministère du Travail. Merci d'être avec
nous aujourd'hui.
M. le ministre, donc, pour ce premier
bloc, j'aimerais m'entretenir avec vous d'un... bien, d'un enjeu que nous avons
soulevé, donc, à de multiples reprises, donc, soit, donc, les... d'accroître,
là, l'offensive, donc, de formation dans le secteur de la construction. Vous
savez, donc, en ce moment, donc... on en... c'est le sujet de l'heure, hein,
lorsque l'on parle, donc, du dossier du ministère du Travail.
Et, bon, j'ai souvent décrit, donc,
certains écueils dans la façon dont ce projet est mené. Le premier vient surtout...
donc, porte surtout, donc, sur la question, donc, des besoins de main-d'œuvre,
hein? On le sait, donc, il y a... il manque à peu près, donc, 16 000 travailleurs,
travailleuses dans le secteur de la construction. C'est l'objectif, donc, d'accroître,
donc, les besoins dans le secteur, mais ce qu'on constate, puis vous le savez,
donc, il y a beaucoup, donc, d'ouvertures par bassins.
Donc, le premier constat, c'est de me
demander : Est-ce que ce projet... donc, est-ce que ces formations
accélérées dans le secteur de la construction... est-ce qu'elles vont combler
les besoins de main-d'oeuvre, selon vous, ou est-ce que c'est un peu plus un
diachylon pour que les personnes, donc, qui se font former par bassins, donc,
transitent par ces AEP mais qu'au final on n'ait pas plus de travailleurs dans
le secteur de la construction?
Le Président (M. Simard) : ...
M. Boulet : Merci, M. le
Président. Merci à la collègue de Bourassa-Sauvé. L'attestation d'études
professionnelles va permettre à un nombre considérable de personnes de répondre
à des besoins qui sont tellement imposants dans l'industrie de la construction,
vous le savez, infrastructures, les écoles, les hôpitaux, les routes, l'habitation,
donc qu'il y ait des nouvelles personnes qui aient les compétences
essentielles, qui aient les habiletés requises pour devenir des
charpentiers-menuisiers, des frigoristes, des ferblantiers, des opérateurs d'engins,
notamment les équipements lourds.
Moi, j'ai eu l'opportunité d'aller dans
plusieurs centres de formation professionnelle et ça donne des résultats
concrets, des personnes qui bénéficient de la formation, qui bénéficient d'une
réorientation. Donc, c'est un incitatif, c'est une formation accélérée qui
donne des résultats concrets.
Puis, quand vous référez aux 16 000, aux
17 000 besoins en termes de nombre de travailleurs, travailleuses
additionnels par année dans les prochaines années, il faut y aller de manière
multifactorielle. La formation est un des éléments clés. Évidemment, si vous voulez
qu'on parle d'accès, de polyvalence, de mobilité, on pourra le faire. Mais, en
ce qui concerne la formation, c'est certainement bénéfique. Puis vous savez qu'au-delà
de leur intégration dans l'industrie de la construction, toutes les
statistiques démontrent que la formation est un élément majeur dans l'accroissement
du taux de rétention suite à leur arrivée dans l'industrie de la construction.
Donc, à votre question, oui, il y a
au-delà de 4 000 personnes qui sont déjà dans des cohortes, dans des
centres de formation professionnelle un peu partout au Québec et c'est un grand
bénéfice pour le Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Madame.
Mme Cadet : ...Lorsqu'on
lit la R-20, il y a une section qui aborde le comité sur la formation
professionnelle dans l'industrie de la construction. Donc, à l'article 18.2,
on peut lire : «Le Comité sur la formation donne à la Commission des avis
sur toute question relative à la formation professionnelle dans l'industrie de
la construction en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et
quantitatifs <des...
Mme Cadet :
...dans
l'industrie de la construction en tenant compte notamment des besoins
qualitatifs et quantitatifs >des employeurs et des salariés de cette
industrie.
«Il lui fait aussi toute proposition
destinée à favoriser la réalisation, dans l'industrie de la construction, de
l'objet de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre en tenant compte de la participation au
développement des compétences de la main-d'oeuvre qu'elle impose aux employeurs.»
Donc, est-ce que cet article a été
respecté lors de la création, donc, des attestations d'études professionnelles
dans l'industrie de la construction?
• (11 h 20) •
M. Boulet : Bon. La
commission de la... ou le comité de formation professionnelle de l'industrie de
la construction donne des avis, effectivement, au conseil d'administration de
la Commission de la construction du Québec, s'intéresse particulièrement à des
activités de perfectionnement qui sont sur mesure, adaptées aux besoins de
rehaussement des compétences de nos travailleurs, travailleuses. Et à la
question : Est-ce que ce comité-là a rendu un avis sur la formation
accélérée? La réponse, c'est non.
Mme Cadet : ...Selon ce
que vous me dites, donc, vous ne pensez pas que le comité aurait dû être...
aurait dû rendre un avis à cet effet.
M. Boulet : Ici, on
réfère à une formation accélérée qui est québécoise. Là où on a travaillé en
collaboration avec la Commission de la construction du Québec, c'est pour
établir les métiers où les déficits de main-d'oeuvre sont les plus aigus, où la
pénurie de main-d'oeuvre est la plus imposante, là où on a des besoins, et
s'assurer que les métiers où il y a de la formation accélérée sont compatibles
avec une formation plus courte. Et les cinq métiers auxquels j'ai fait
référence l'étaient, compatibles, et avaient des déficits de main-d'oeuvre qui
étaient particulièrement aigus. Et finalement, comme vous le savez, en vertu du
règlement sur la formation professionnelle, le diplôme d'études
professionnelles est la voie privilégiée et la voie que je privilégie
constamment pour accéder à l'industrie de la construction.
Mais, en contexte de pénurie de
main-d'oeuvre, on doit trouver des façons nouvelles et la formation accélérée
en est une qui nous permet d'accroître le bassin et le potentiel de
main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction dans ces cinq métiers-là. Ce
qu'on a réalisé, collègue, c'est qu'entre 55 % et 85 %, là, puis
c'est des approximations, des personnes qui intégraient ces métiers-là dans
l'industrie de la construction le faisaient par la voie des bassins...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Boulet : ...donc sans
formation et où le taux de rétention était très bas. Excusez-moi, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Mme Cadet : Merci. M. le
ministre, donc, j'essaie de comprendre, donc, ce que vous dites. Vous dites...
Donc, l'article 18.2, dit, donc, que le comité sur la formation doit
rendre à la commission, donc, des avis. Selon vous... Donc, vous faites une
interprétation relativement restrictive, donc, de cet article-là. Ce n'est pas
l'interprétation que j'en fais quand je lis l'article, mais évidemment je ne
suis pas ministre, donc... vous l'êtes.
Ceci dit, donc là, donc, ce que je
comprends, donc, c'est que le comité, donc, n'a pas rendu d'avis ici, mais vous
dites, donc, qu'il a été consulté. Donc, le comité a été consulté ici.
M. Boulet : Oui.
Mme Cadet : Et le comité
vous a dit, donc, que les cinq formations pour lesquelles, donc, les
attestations d'études professionnelles des formations accélérées ont été
créées, étaient compatibles, donc, avec ce mode que vous ne privilégiez pas.
M. Boulet : Non. Et
puis, là, ça va me permettre de compléter ma réponse. Le comité de formation
professionnelle et le CA ont fait un projet de règlement pour amender le
règlement sur la formation professionnelle permettant que l'attestation d'études
professionnelles qui couronne la formation accélérée soit possible pour quatre
des cinq métiers, collègue de Bourassa-Sauvé. Et c'est connu, ce que le comité
et le CA ont jugé, c'est que le métier de frigoriste ne se prêtait pas à une
formation accélérée, mais les besoins de main-d'oeuvre, la compatibilité, par
ailleurs, établie par certains partenaires et évidemment les consultations
faites avec les centres de formation professionnelle nous permettaient de
mettre en place une formation pour obtenir une attestation d'études
professionnelles pour exercer le métier de frigoriste.
Mme Cadet : Je comprends,
donc, que le comité n'a pas rendu d'avis. Il a été consulté. À l'issue de cette
consultation-là, donc, on vous a rendu, donc, un avis défavorable pour la
création d'un cours écourté pour les frigoristes. Là, vous dites, bon, que,
bon, il y avait, donc, différents besoins. Pourquoi est-ce que vous êtes allé à
l'encontre de cet avis-là pour les frigoristes?
M. Boulet : Donc, l'avis
a été donné pour... <un...
Mme Cadet :
...vous
êtes allé à l'encontre de cet avis-là pour les frigoristes?
M. Boulet :
Donc,
l'avis a été donné pour... >un avis favorable pour quatre métiers. On
est allés à l'encontre, comme je viens de l'exprimer, parce que les besoins
étaient imposants dans ce métier-là et les consultations faites, par ailleurs,
avec des partenaires de l'industrie de la construction et le ministère de
l'Éducation puis les centres de services scolaires nous permettaient de
conclure que c'était pratique et réalisable d'avoir une formation accélérée
pour le métier de frigoriste en prenant les précautions qui s'imposent.
Puis je vous rappellerai qu'actuellement,
sans cette formation-là, il y a un pourcentage important de personnes qui
accèdent sans aucune formation pour exercer le métier de frigoriste, d'où
l'avantage, considérant... Puis, pour moi, c'est un incontournable logique de
permettre à des personnes d'acquérir des compétences essentielles. Et ça leur
permet non seulement d'intégrer le secteur de façon plus sécuritaire, mais de
protéger aussi leur santé, leur intégrité physique et de respecter la qualité
des travaux de construction que nous attendons tant au Québec.
Mme Cadet : Avec égards,
M. le ministre, j'entends, donc, l'argumentaire que vous me livrez, donc, sur
les entrées de ces aspirants frigoristes par bassins dans l'industrie de la
construction, mais vous ne pensez pas que le comité, donc, qui est formé, donc,
de personnes, donc, qui ont cette expertise terrain, qui connaissent
l'industrie, qui y travaillent, donc, de façon conséquente tous les jours...
vous ne pensez pas que cet argumentaire-là, donc, qu'ils ne l'avaient pas en
tête lorsqu'ils vous ont rendu, donc, un avis défavorable pour le métier de
frigoriste?
M. Boulet : Bon, c'est
un comité qui est de nature paritaire. Puis je comprends la réserve ou la
prudence, mais je vous reviens avec l'entrée par les bassins. Dans les trois
dernières années, il y a 55 % des personnes qui sont rentrées par les
bassins. Donc, convenez avec moi que la seule conclusion, la seule décision
logique, c'était aussi d'avoir une attestation d'études professionnelles, donc
une formation accélérée pour ce métier-là qui était fortement en demande pour
répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises. 55 %. Donc, on
augmente le niveau de compétence et d'habileté des personnes qui deviennent des
frigoristes dans notre industrie.
Mme Cadet : Je vous
entends, M. le ministre, puis certainement, parce que, donc, sur le projet de
loi sur lequel nous siégeons en ce moment, donc, je parle abondamment de
l'importance de la formation pour la rétention. Parce qu'effectivement, donc,
la formation est vectrice de rétention.
Là où est-ce que je me questionne, c'est
sur le fait que, donc, des... les membres, donc, du comité qui est paritaire
vous ont, donc, rendu cet avis-là, donc, vous ont émis, donc, un avis, donc,
défavorable relativement à l'inclusion du métier de frigoriste pour... à la
création, donc, de ces formations accélérées dans le secteur de la construction
en connaissance de cause, parce qu'évidemment ils le vivent, l'ouverture par
bassins, donc ils savent... Enfin, les statistiques que vous me montrez
aujourd'hui, ils les connaissent.
Donc, je me demande : Est-ce que...
La décision d'inclure les frigoristes dans les cinq métiers visés par les
formations accélérées, est-ce qu'elle était prise préalablement à la
consultation du comité paritaire?
M. Boulet : Non, on
fait... en consultant. On prend des décisions finales en consultant. Puis c'est
une industrie où la collaboration est fondamentale. Ici, on a été guidé par
trois critères essentiels. Un, les compétences, la formation accélérée dans les
cinq métiers permet de l'accroître, la compétence, quand on considère le
pourcentage des personnes qui n'en ont pas et qui intègrent l'industrie de la
construction. Deux, la qualité des travaux de construction, donc avec une
formation on a les habiletés puis les compétences pour assurer une meilleure
qualité de construction. Et le troisième critère, que, moi, je mets
généralement en premier, vous me connaissez, c'est la santé et sécurité des
travailleurs, travailleuses.
Puis je pourrais rajouter d'autres
critères que j'ai mentionnés, le taux de rétention qui est supérieur, puis,
enfin, les besoins que les Québécois, les Québécoises expriment dans toutes les
missions essentielles de l'État, la santé, l'éducation, infrastructure et
développement économique.
Donc, c'est ça qui nous a guidés. Ça nous
permettait de considérer qu'il y avait un impératif et que c'était beaucoup
mieux que de maintenir le <statu...
M. Boulet :
...nous
permettait de considérer qu'il y avait un impératif et que c'était beaucoup
mieux que de maintenir le >statu quo.
• (11 h 30) •
Mme Cadet : Donc, votre
décision finale n'était pas prise préalablement, donc, à cet exercice de
concertation avec le comité paritaire, et donc... le CA, donc, de la CCQ, mais,
tout de même, elle s'est prise de façon unilatérale à la fin. Donc, vous avez
fait fi, donc, de cet avis. C'est bien ça?
M. Boulet : C'est une
décision gouvernementale qui est issue d'une consultation. Puis, vous savez,
collègue, quand on consulte et quand on collabore, il n'y a jamais d'unanimité,
mais il y a des forts consensus et le gouvernement est l'arbitre et doit
prendre la décision. On a pris une décision dans l'intérêt de l'industrie et
ultimement dans l'intérêt des Québécois, Québécoises, encore une fois, qui ont
des besoins essentiels dans tous les secteurs d'activité économique, sociale et
du côté humain aussi, bien sûr.
Mme Cadet : Dans le
prochain budget, ce qu'on constate, puis vous me corrigerez si je me trompe,
c'est qu'en fait, la seule formation qui est reconduite pour la prochaine
année 2024-2025, c'est celle de charpentier-menuisier. C'est bien ça?
M. Boulet : Bon, c'est
intéressant, parce qu'en même temps qu'on a annoncé la formation accélérée dans
les cinq métiers, collègue, n'oubliez pas qu'on a accru la capacité d'accueil
pour les électriciens, électriciennes, parce qu'on a assisté à des cohortes
complètement paritaires, et pour le métier de tuyauteur, tuyauteuse.
Là, il est question, oui, dans le budget,
d'avoir une cohorte additionnelle en charpenterie-menuiserie puis il est aussi
question d'accroître la capacité d'accueil pour des monteurs de lignes de
communications, de télécommunications pour les besoins, notamment exprimés par Hydro-Québec,
pour les prochaines années.
Donc, c'est ce qui est anticipé
actuellement et c'est ce qui est planifié actuellement. Il n'y a rien
d'annoncé, il n'y a rien de confirmé, mais c'est budgété.
Mme Cadet : Bien, votre
collègue, hier, à l'Éducation... le ministre de l'Éducation, donc, m'a confirmé
que, donc, la seule formation qui se poursuivrait dans la prochaine année,
c'est celle de charpentier-menuisier.
M. Boulet : ...c'est ce
que je viens de mentionner. C'est la seule qui est planifiée. Donc, il n'est
pas ni anticipé ni planifié qu'il y ait des formations accélérées dans d'autres
métiers.
Mme Cadet : Donc, est-ce
que c'est un constat d'échec des formations accélérées?
M. Boulet : Non. Vous
savez que... puis ça me donne l'occasion de le redire, on est en contexte de
pénurie aiguë de main-d'oeuvre. Je suis un de ceux qui croient que la
diplomation ou le parcours qui mène à un diplôme d'études professionnelles est
la voie que nous devons continuer de privilégier. C'est le taux de diplomation
qui est important, mais qui a baissé dans les dernières années. L'AEP, l'attestation
d'études professionnelles, est une alternative extrêmement intéressante. Donc,
ce n'est pas un constat d'échec. Si on a sur les 4 100 quelque personnes
qui intègrent l'industrie de la construction une capacité nouvelle de répondre
aux besoins des Québécois, Québécoises, ça aura été une idée extrêmement
intéressante, qui a donné aussi des résultats dans d'autres secteurs
d'activité. Et dans l'industrie de la construction, je pense que ça répond bien
à ce que les acteurs patronaux et les acteurs syndicaux avec lesquels j'avais
discuté requéraient.
Évidemment, il y en a qui sont des
partisans d'outre le diplôme d'études professionnelles, et outre les bassins,
et outre les exemptions. Il ne devrait pas y avoir ce corridor-là.
Mais, je le répète, l'engouement
phénoménal... Au-delà de 45 000 personnes avaient appliqué dans les
centres de formation professionnelle malgré les grèves dans le secteur public.
Il y avait des problématiques d'espace, d'équipement, de formateurs, mais on a
réussi à gérer ces défis-là, amorcer, entreprendre...
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Boulet : ...et il y a
des cohortes qui vont être diplômées incessamment.
Mme Cadet : Je vous
entends, M. le ministre, mais j'essaie toujours de comprendre. Donc, si, pour
vous, ce n'est pas un constat d'échec, pourquoi le seul métier pour lequel les
formations accélérées, donc, continuent d'être inscrites au prochain budget,
donc, c'est celui des charpentiers-menuisiers? Pourquoi pas les autres, si ça
fonctionne si bien pour toutes les formations qui sont visées par les AEP?
M. Boulet : Les besoins
sont clairement exprimés. Puis, bon, il y aura des perspectives d'emploi dans
l'industrie de la construction qu'on aura l'occasion de partager, je le
souhaite, dans les prochaines semaines. On a voulu que la formation accélérée
soit d'une durée temporaire, hein? Parce que le règlement amendant...
11 h 30 (version révisée)
M. Boulet : ...dans les
prochaines semaines. On a voulu que la formation accélérée soit d'une durée
temporaire, hein, parce que le règlement amendant le règlement sur la formation
professionnelle, les amendements se terminent au 31 décembre 2015, là,
pour des formations qui sont complétées avant.
Bon, à ce stade-ci, c'est en charpenterie-menuiserie.
Il n'est pas anticipé ni planifié d'aller vers d'autres métiers. Il faut
répondre à des besoins qui sont importants. Puis les charpentiers-menuisiers,
si je ne me trompe pas, il y en a à peu près 25 000 dans l'industrie de la
construction.
Donc, c'est un besoin qui est extrêmement
important et la formation accélérée est compatible avec les compétences qui
sont nécessaires pour exercer ce métier-là.
Mme Cadet : ...pour devenir
charpentier-menuisier, habituellement, donc, elle est assez haute. Est-ce qu'il
manquait d'inscriptions dans les programmes de DEP pour charpentier-menuisier?
M. Boulet : Ça, je ne suis
pas en mesure de répondre. Peut-être que vous avez posé ma question à mon... la
question à mon collègue à l'Éducation. S'il n'y avait pas assez d'inscriptions
dans les centres de formation professionnelle, non, je ne suis pas en mesure de
répondre à ça.
Mme Cadet : Mais est-ce que
vous êtes en mesure de vous... de vous renseigner là-dessus et nous répondre? Là,
je... de ce que je...
Je n'ai pas posé la question à votre
collègue à l'Éducation, là, je vous rassure là-dessus, mais je comprends qu'habituellement,
donc, pour le programme de charpentier-menuisier, donc, il y a un...
actuellement un grand engouement, là, pour les DEP.
M. Boulet : Oui, oui, tout à
fait. Puis il y a encore des listes d'attente. Puis c'est un métier où il y a
beaucoup de femmes aussi. Donc, la demande est particulièrement forte.
Puis, dans les centres de formation
professionnelle, moi, ceux où je suis allé, ils me confirmaient que la demande
était très forte puis qu'il y avait des listes d'attente, mais si avant il y
avait des listes d'attente importantes, je pourrai le vérifier puis vous donner
l'information, collègue.
Mme Cadet : Vous parliez du
nombre de femmes, puis là je parle donc... je pense à l'ensemble, donc, des
cinq formations, il y a 361 femmes qui sont inscrites sur les 3 452
dans les AEP. Est-ce que c'est un résultat que vous trouvez satisfaisant?
M. Boulet : Moi, on m'a
mentionné qu'il y avait entre 8 et 11 % de femmes dans les formations
accélérées partout au Québec. Et ça varie d'un métier à l'autre. Moi, je ne
serai jamais satisfait.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Désolé, M. le ministre.
M. Boulet : ...si c'est la
réponse que vous souhaitez, moi, je pense que les femmes...
Le Président (M. Simard) : C'est
ça. Oui, mais la réponse, elle se termine là, M. le ministre. Merci beaucoup.
M. Boulet : Ah! bon. Ah, désolé,
on pourra continuer.
Le Président (M. Simard) : Désolé,
j'ai un rôle très ingrat, comme vous le savez.
M. Boulet : Désolé, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Je
cède maintenant la parole à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui dispose de
10 min 20... 31 s. Voilà.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Salutations à M. le ministre, salutations à toute l'équipe, les gens
qui l'accompagnent aujourd'hui, toujours un plaisir de discuter avec vous.
Vous avez certainement vu, comme moi,
lundi dernier, l'annonce d'un dépôt de requête d'accréditation syndicale dans
un entrepôt d'Amazon, la multinationale qu'on connaît bien, qui a développé,
donc, plusieurs services au Québec.
Vous le savez, dans une ancienne vie, j'étais
moi-même un conseiller syndical. J'ai notamment fait de la syndicalisation. Je
sais à quel point c'est difficile.
Et parfois les entreprises peuvent
profiter de certaines lacunes dans notre droit du travail et peuvent, dans le
fond, ne pas respecter notre propre droit du travail qu'on s'est donné ici, au
Québec.
Et, lorsque c'est le cas, force est de
constater, quand on regarde le Code du travail, que les amendes prévues sont
très décevantes. On parle de 100 $ à 1000 $
pour ne pas respecter les articles 12, 13 et 14 du Code du travail, si je
ne me trompe pas.
Je me pose la question si vous considérez
que c'est des amendes qui sont à la hauteur du chiffre d'affaires que peut
représenter une multinationale multimilliardaire comme Amazon.
M. Boulet : Bon. La requête
en accréditation syndicale a été déposée par la CSN le 19 avril, donc la
semaine dernière.
Moi, je respecte énormément le droit d'association
des travailleurs, travailleuses. On en a parlé à plusieurs reprises, vous et
moi, collègue, du dossier d'Amazon.
Évidemment, il va y avoir un agent du
tribunal qui va vérifier le caractère libre et volontaire des adhésions, va s'assurer
du taux de représentativité.
Et là j'en arrive aux amendes. Les
amendes, c'est pour violer l'article 12, notamment du Code du travail. On
ne peut pas... puis il faut le redire, un employeur ne peut pas s'ingérer dans
le processus d'accréditation syndicale, c'est interdit. Il ne peut pas faire de
menace, il ne peut pas faire d'intimidation, il ne peut pas s'ingérer. Il doit
respecter le droit d'association.
Et l'article 143 qui prévoit l'amende
de 100 000 $, je veux juste rappeler que c'est pour chaque jour ou
fraction de jour que dure <l'infraction...
M. Boulet :
...de
100 000 $, je veux juste rappeler que c'est pour chaque jour ou
fraction de jour que dure >l'infraction. Ça fait que l'employeur qui
viole l'article 12, il peut s'exposer à une amende qui est beaucoup plus
salée — parce que, collègue, vous le savez, on n'a pas le même
parcours antérieur — mais si un employeur ne respecte pas ou viole 12
et que ça dure pendant une semaine ou pendant 10 jours, l'amende peut être
plus importante.
Mais à votre question plus précisément,
est-ce que l'amende est compatible avec la gravité de l'infraction, ça va
dépendre du cas par cas.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Allez-y,
cher collègue d'Hochelaga.
Une voix : ...
M. Boulet : OK. Excusez-moi.
M. Leduc : Bien sûr, c'est
parce que là...
Le Président (M. Simard) : On
essaie, bien sûr, d'avoir... M. le ministre.
M. Leduc : Parfait. À 100 $
par jour, pour Amazon qui a des chiffres d'affaires de milliards de dollars,
c'est presque une blague, là. C'est quoi l'intérêt réel qu'ils ont de respecter
le droit du travail du Québec?
M. Boulet : Bon. Je ne me
mettrai pas dans les bottines d'un juge du Tribunal administratif du travail,
mais je suis d'accord avec vous que 100 $, dépendamment des faits et
circonstances de la violation, c'est peu, mais c'est certainement un des
éléments que le TAT, le Tribunal administratif du travail, peut prendre en
considération, en tenant compte des faits puis de la gravité objective de la
violation. Puis, si elle dure sur plusieurs jours, bien, ça peut être plusieurs
milliers de dollars.
Mais ce que je voulais vous dire, c'est
qu'on ne peut pas réviser les montants des amendes à la pièce, il faut tenir
compte de la cohésion du montant des amendes avec les autres lois du travail.
M. Leduc : J'aimerais ça vous
entendre là-dessus, M. le ministre, parce que je vous fais la proposition qu'on
devrait réviser cet article-là de la loi.
Il reste deux ans avant les élections de
2026, on aura certainement l'occasion d'avoir d'autres projets de loi ensemble,
il serait opportun, à ce moment-là, de réviser, soit avec un nouveau montant
fixe qu'on pourrait, je l'espère, rehausser, parce que ce montant-là, dont je
vous fais référence, date de 1964. C'est quelque chose quand même, là! On
pourrait l'augmenter puis on pourrait peut-être même en faire une fourchette
pour permettre aux gens aux TAT, notamment, d'avoir une liberté d'appréciation
de la preuve qui serait démontrée devant eux et avoir un effet dissuasif.
C'est ça que je recherche, M. le ministre,
un véritable effet dissuasif, parce que visiblement, moi, j'en ai rencontré des
gens qui travaillent chez Amazon, et l'effet dissuasif, il ne fonctionne pas,
il ne fonctionne pas. L'employeur se mêle de la syndicalisation, émet des
opinions, fait des campagnes de peur.
Alors, visiblement, là, notre 100 $
par jour, là, même s'il pourrait être répété une couple de jours, ça ne fait
pas peur à personne, certainement pas à Amazon.
M. Boulet : Puis, pour les
pénalités, bien, rappelons-nous que c'est la Cour du Québec, là, je pense,
c'est la division pénale, là, de la Cour du Québec qui imposerait les amendes.
J'aimerais ça qu'on fouille éventuellement
et qu'on analyse les juridictions où un tribunal a à considérer un chiffre
d'affaires dans la détermination du quantum de l'amende. Peut-être qu'il y en
a.
Mais le deuxième volet, moi, je ne suis
pas fermé à ce qu'on réexamine ça.
Puis l'effet dissuasif que vous
recherchez, je pense qu'on se connaît assez pour que vous sachiez que je suis
d'accord avec ça. Il faut décourager les ingérences patronales dans l'exercice
d'un droit d'association qui est reconnu dans la Charte des droits et libertés
de la personne au Québec et aussi dans la Charte canadienne des droits et
libertés de la personne.
M. Leduc : On partage le même
objectif, M. le ministre. Puis c'est intéressant ce que vous venez de dire,
parce qu'il existe une loi qui a été adoptée il n'y a pas si longtemps
d'ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur privé, qui introduit la notion du chiffre d'affaires et d'une
proportionnalité.
Donc, il y a un montant fixe d'amende,
mais il peut aussi avoir un pourcentage. Donc, ça existe déjà dans le corpus
législatif. Je comprends que vous seriez ouvert à ce qu'on continue à en
discuter?
M. Boulet : Moi, je pense que
c'est un des éléments qui devrait être considéré. Bon. Nos expériences
respectives nous permettent de conclure que parfois le montant de l'amende n'a
pas l'effet dissuasif recherché.
Et une amende, c'est une pénalité pour
dire à quelqu'un : Tu as eu un comportement répréhensible et tu dois subir
une pénalité en payant une amende. Ça fait que je vous dis, je ne suis pas
fermé à la discussion.
M. Leduc : On se fait un
rendez-vous puis on fait ça?
M. Boulet : On ne fera pas ça
à la pièce.
M. Leduc : OK.
M. Boulet : Quand il y aura
une discussion sur le Code du travail, soit un projet de loi... manifestement
un projet de loi, on aura certainement la discussion.
M. Leduc : Merci de votre
ouverture. Je vous enverrai mes réflexions et mes suggestions pour la suite.
Une des raisons pour laquelle, je pense,
les gens d'Amazon se syndiquent, c'est l'insuffisance de la prévention en
matière de santé et sécurité. Il y a de nombreuses blessures là-bas, vous le
savez, la CNESST a fait des visites.
Or, il y a des rapports assez inquiétants
qui sont... publiés dans les dernières semaines, notamment celui de l'IRIS, sur
le déficit de participation des milieux non syndiqués en matière de prévention
de santé et sécurité. C'était, vous le disiez vous-même, une grande avancée du
projet de loi 59 sur lequel nous avons travaillé ensemble.
Or, force est de constater que ça n'a pas
bougé tant que ça, du moins c'est l'impression que j'ai, et donc j'ai une
question assez technique sur vous... pour vous, pardon : Combien y a-t-il,
en ce <moment...
M. Leduc :
...question
assez technique sur vous... pour vous, pardon : Combien y a-t-il, en ce >moment,
au moment où on se parle, de comités de santé et sécurité ou de représentants
de santé et sécurité dans les milieux non syndiqués de 20 employés plus
comme c'est prévu par la loi au moment où on se parle au Québec? Avez-vous ce
chiffre-là?
M. Boulet : Le nombre, je ne
pourrais pas dire, mais je veux simplement mentionner que dans Amazon, il y a
eu des interventions, de multiples interventions, il y a eu des avis de
correction, et la compagnie a donné suite aux avis de correction émis par la
CNESST.
Ceci dit, s'il y a des lacunes en matière
de prévention, s'il y a des lacunes en matière d'élaboration d'un programme de
prévention ou d'un plan d'action dans les milieux non syndiqués, on n'a qu'à
lever la main.
Il y a des nouvelles dispositions qui sont
impératives, qui s'appliquent tant en milieu syndiqué que non syndiqué.
Et les personnes non syndiquées non
seulement ont droit à une représentation, mais aussi à une participation dans
tout ce qui concerne l'analyse, l'identification des risques à leur santé et sécurité,
intégrité physique ou psychique.
Quant au nombre de comités de santé et sécurité
dans les milieux non syndiqués, à ce jour, je pourrai vous donner la réponse
plus précise, mais j'ai rencontré, vous savez...
M. Leduc : Mais donc vous
n'êtes pas au courant, au moment où on se parle, ni votre ministère ni la
CNESST, en fonction de la nouvelle loi qui date déjà de quelques années, il y a
combien de CSS ou deRSS en milieu non syndiqué au Québec. Ce chiffre-là, est-ce
qu'il existe?
M. Boulet : Bien, c'est des
articles qui sont relativement nouveaux, qui sont mis en application, mais j'ai
mentionné aux quatre groupes que j'ai rencontrés récemment, qui représentent
des travailleurs, travailleuses non syndiqués, qu'il y avait aussi de l'aide
financière, il y avait de la formation, beaucoup d'activités d'information sur
comment atteindre nos objectifs, quels sont les mécanismes de participation et
de prévention à mettre en place.
Maintenant, si vous me permettez, je vais
poser la question, si on a le nombre de comités.
M. Leduc : Oui. Puis, si vous
me permettez, je vais en poser d'autres, moi, des questions, pendant que vous
cherchez ce nombre-là, parce que ça va être une illustration assez claire de ça
fonctionne-tu ou ça ne fonctionne pas, ce... cette nouvelle loi là.
M. Boulet : Je peux répondre
tout de suite.
M. Leduc : Allez-y donc.
M. Boulet : Quand on
intervient dans un milieu de travail, puis il ne faut jamais négliger le fait que...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, là! On va y aller un après l'autre, s'il vous plaît, là.
M. Leduc : La procédure, je
la connais, je veux juste le chiffre.
Le Président (M. Simard) : Non,
non, non, mais moi, je veux qu'on respecte nos règlements aussi, là.
M. Boulet : Non, mais,
collègue, quand on intervient...
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Boulet : Oui. Quand on
intervient, on sait que le comité se met en place, mais les milieux de travail
n'ont pas à nous informer, à la CNESST, à chaque fois qu'ils mettent en place
un comité, donc on n'a pas chiffre.
M. Leduc : Parfait. Pour
entrer en fonction, ce financement-là éventuel d'une association... Parce qu'on
avait eu des longs débats sur le financement d'une organisation publique, que
vous aviez refusé, mais pour des groupes comme des groupes communautaires...
Le Président (M. Simard) : En
30 secondes.
M. Leduc : 30 secondes.
Est-ce que vous pouvez vous engager à adopter le décret avant la fin de la
session pour permettre de financer ces groupes?
M. Boulet : Bien oui, bien
sûr. Il y a un amendement. Oui, tout à fait.
M. Leduc : Donc, le décret va
être adopté avant qu'on finisse de siéger ici en juin?
M. Boulet : Ah! je ne suis
pas en mesure de dire si on va respecter...
Une voix : ...
M. Boulet : Juin...
M. Leduc : C'est votre
objectif?
M. Boulet : Je l'ai mentionné
aux quatre groupes que j'ai rencontrés : incessamment. Est-ce que ça va
être fait avant la fin de la session? Je pense que oui, mais je ne vais pas
m'engager à ça.
M. Leduc : Merci.
M. Boulet : Mais rapidement.
Le Président (M. Simard) : Je
cède maintenant la parole à notre collègue de Bourassa-Sauvé, qui dispose de
20 min 36 s.
Mme Cadet : Merci, M. le
Président. Donc, M. le ministre, je poursuivrais avec la question de la Loi sur
les décrets de convention collective.
Donc, vous le savez, depuis 90 ans
cette semaine, le 20 avril 1934, donc, le ministère du Travail est
responsable de l'application de cette loi qui donc précède donc la création du Code
du travail et de la loi sur les normes.
Juste pour l'expliquer, bon, pour les
personnes qui nous écoutent, donc à la demande, donc, d'une ou des parties à
une convention collective, donc la LDCC pour les intimes, là, accorde au
gouvernement le pouvoir d'étendre par décret les conditions de travail à
l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur d'activité donné et de
confier l'application à un comité paritaire.
Je me suis intéressée aux dispositions de
la loi qui concernent le comité paritaire, donc j'avais... j'avais quelques
questions.
Donc, je comprends qu'en vertu de
l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective, donc le
comité paritaire est constitué en personnes morales.
Habituellement, quand une personne morale
doit... bien, en fait, une personne morale, donc, habituellement, donc, à but
non lucratif, donc, doit réaliser une assemblée générale annuelle de ses
membres pour faire une reddition de comptes.
En 2022, donc vous avez fait adopter donc
le règlement général visant à encadrer le règlement d'un comité paritaire et
vous avez instauré des dispositions quant à la convocation et tenue des
rencontres du conseil d'administration, donc qui doivent donc... des
discussions qui doivent se trouver dans le règlement de régie interne des
comités paritaires, mais il n'y a rien au niveau... de reddition de comptes au
niveau des tiers assujettis. Donc, je voulais <demander...
Mme Cadet :
...de
reddition de comptes au niveau des tiers assujettis. Donc, je voulais >demander
donc pourquoi. Peut-être, vous laisser élaborer là-dessus.
• (11 h 50) •
M. Boulet : C'est
intéressant. On en parle peu de la Loi sur les décrets de convention collective.
Puis, comme vous savez, ça s'applique dans
un secteur d'activités défini et c'est territorial. Prenons l'exemple du... de
l'entretien des édifices publics de la région de Montréal, c'est le cas
classique.
Il y a quelques années, j'ai réalisé qu'il
y a des comités paritaires... Les comités paritaires, évidemment, il y a des
membres patronaux, des membres syndicaux, puis leurs devoirs, c'est d'appliquer
les décrets de convention collective.
Les décrets de convention collective,
enfin, c'est une convention collective qui établit aussi des conditions de
travail qui sont à respecter dans le secteur, minimalement.
C'est au mois de septembre, le
8 septembre 2022... parce qu'on a réalisé que les comités
paritaires... qu'il n'y avait pas de règlement de régie interne, il n'y avait
pas de règles d'éthique, il n'y avait pas de règles de vérification.
Mme Cadet : Beaucoup d'enjeux,
en effet, oui.
M. Boulet : Puis le règlement
général qu'on a adopté, en fait, le 8 septembre, le 8 septembre 2022,
on s'est dit : On va aller à une étape intérimaire, on va imposer à tous
les comités paritaires d'avoir des règlements, d'être à jour, de faire des
suivis, de faire des redditions de comptes, d'avoir des codes d'éthique, des
normes de vérification.
Et, à ce jour, les bilans qu'on me fait,
ça va relativement bien.
Mme Cadet : Ça signifie quoi,
relativement bien?
M. Boulet : Je pense qu'on a
corrigé le tir parce qu'il y avait semble-t-il de la... Pardon?
Mme Cadet : Relativement
bien, pour vous...
M. Boulet : C'est respecté.
Mme Cadet : OK.
M. Boulet : Il y a des... Je
reçois les règlements, les amendements, les mises à jour, mais il y a des
règlements de régie interne partout, et je n'ai pas d'échos, à ce stade-ci, je
ne dis pas qu'il n'y en a pas, mais de malversation puis de...
Puis, tu sais, on sait que les comités
paritaires, bien, ils doivent faire les prélèvements payés par les employeurs,
ils doivent s'assurer que les rapports mensuels sont aussi complétés.
Encore une fois, puis je suis allé à une
assemblée générale annuelle de comités paritaires, puis le... la relation, l'harmonie
entre les parties qui siègent au comité paritaire est bien établie, là, moi, ça
m'apparaît relativement bien fonctionner.
C'est sûr que la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, que vous connaissez bien, que notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
connaît aussi très bien, me demande parfois d'abolir cette loi-là, mais ma
principale réserve, collègue, c'est que c'est des travailleurs, travailleuses
qui bénéficient d'avantages sociaux.
Mme Cadet : Bien, M. le
ministre...
M. Boulet : Oui.
Mme Cadet : ...donc, je vous
parle, donc, de la gouvernance ici, là. Je comprends, donc, qu'il y a des
étapes. Vous dites...
M. Boulet : Que ça s'est
amélioré beaucoup.
Mme Cadet : Donc, vous dites
donc que le règlement, donc qui a été... donc qui est entré en vigueur en
septembre, le 8 septembre 2022 — maintenant, nous avons la
date — était une étape intérimaire.
Donc, pour vous, quelles sont les
prochaines étapes? Parce que si c'est une étape intérimaire, ça veut dire qu'il
y a encore donc des éléments qui ne se retrouvent pas à la régie interne des
différents comités paritaires.
Je comprends que maintenant, il y en a une
régie interne. J'ai bien lu le tout, là, le règlement est relativement limpide
et court, donc ça nous permet donc de faire le tour des obligations des comités
paritaires, mais il ne semble pas y avoir une obligation à l'égard des tiers
assujettis.
Au niveau, donc, d'une reddition de
comptes auprès des tiers assujettis, comme on peut le voir pour une personne
morale à but non lucratif, donc il le fait au niveau, donc, d'une assemblée
générale des membres. Pourquoi?
M. Boulet : Bien, la
prochaine étape, je m'attends à avoir un bilan, appelons ça une reddition de
comptes de l'application du règlement général qu'on a adopté le
8 septembre 2022.
Les échos que j'ai à ce stade-ci... Puis
il y a beaucoup de décrets qui ont été adoptés dans le secteur de l'automobile,
l'entretien ménager, et autres, là, mais la prochaine étape, c'est le bilan.
Puis, si besoin en est, il y aura d'autres actions.
Puis il y a un décret qui avait été aboli,
hein? Souvenez-vous, les coiffeurs, coiffeuses de la région de l'Outaouais, puis
j'avais travaillé avec une de vos collègues.
Mme Cadet : Donc, le règlement,
donc, à l'article 28 du règlement... que dorénavant la version la plus
récente, donc, du rapport annuel des prévisions budgétaires, donc des états
financiers, doivent se retrouver sur le site Internet du comité paritaire.
Est-ce que le bilan dont vous parlez va aussi se... va aussi être rendu public?
M. Boulet : Ah, mon Dieu! moi,
je n'ai aucun problème à ce que ce soit rendu public. Tout à fait.
Mme Cadet : OK. Donc, je
parlais donc de la possibilité pour les tiers assujettis de pouvoir poser des
questions.
Est-ce que, dans ce qui pourrait... au
niveau, donc, des prochaines étapes, est-ce que la régie interne pourrait
prévoir que les tiers assujettis assistent aux rencontres des conseils
d'administration à titre d'observateurs?
M. Boulet : À qui vous pensez
quand vous référez aux tiers assujettis?
Mme Cadet : Bien, c'est le
terme qui est dans le... la Loi sur les décrets de convention collective, là.
M. Boulet : Mais à qui vous
pensez?
Mme Cadet : Donc, les... les
autres, disons, entreprises qui ne sont pas membres, donc, du comité paritaire,
mais à qui <s'appliquent...
Mme Cadet :
...disons,
entreprises qui ne sont pas membres, donc, du comité paritaire, mais à qui >s'appliquent
les décrets de convention collective.
M. Boulet : OK. Ces tiers
assujettis, en fait, c'est tous les membres. Ils peuvent participer à
l'assemblée générale annuelle.
Quant aux règles de régie interne des...
pour les réunions des CA du comité paritaire, je ne sais pas si les tiers
assujettis...
Mme Cadet : Bien, le terme de
membre... dans la loi sur les décrets de convention collective, donc, le
membre, donc, réfère donc au membre du comité paritaire. Donc, il ne réfère pas
au tiers assujetti. Donc, ça semble être deux...
M. Boulet : Donc, les tiers
assujettis, c'est les autres qui ne sont pas membres du comité paritaire.
Mme Cadet : C'est ça.
Exactement.
M. Boulet : Si on pense...
Mme Cadet : Mais auxquels
s'applique le décret de convention collective. Voilà.
M. Boulet : ...à
l'entrepreneur d'entretien des édifices publics de la région de Montréal, qui
n'est... qui n'est pas membre du comité paritaire, il serait un tiers
assujetti.
Mme Cadet : Exactement.
M. Boulet : Et la question
que vous me demandez : Est-ce que ces personnes-là ou ces propriétaires ou
entrepreneurs peuvent participer aux réunions du CA? Est-ce que c'est ça, la
question?
Mme Cadet : Bien, en fait,
oui, à titre d'observateurs, là. Je comprends qu'ils ne pourraient pas voter,
bien évidemment, mais j'essaie de voir parce qu'il n'existe pas, donc, de...
Puis je pose la question de façon créative
ici parce que, donc, la... ma question précédente portait sur leur
participation, en fait, à l'établissement, à la mise sur pied d'une assemblée
générale auquel ils pourraient être conviés. Là, je comprends... Donc, ils
pourraient être conviés à une assemblée générale?
M. Boulet : Bien oui. Bien
oui. Absolument.
Mme Cadet : Donc, ça, ce
serait donc une prochaine étape importante.
M. Boulet : Absolument.
Mme Cadet : Parfait. Le
procès-verbal du... En fait, peut-être avant ça, pourquoi les membres du comité
paritaire sont nommés et ne sont pas élus par les tiers assujettis? Est-ce que
vous avez entendu... entendu ma question?
M. Boulet : Qu'ils sont
nommés et non élus?
Mme Cadet : Donc, les
membres... donc, les membres du comité paritaire, donc, sont nommés, ils ne
sont pas élus par les tiers assujettis. Pourquoi ça fonctionne comme ça au
niveau de la Loi sur les décrets de convention collective?
M. Boulet : Je n'étais pas
là, bien sûr, à l'adoption de cette loi-là. Est-ce qu'il y a un enjeu que ce
soient des nominations plutôt que des élections? Est-ce que vous pensez que le
fait qu'il y ait un processus de nomination selon des règles amène des
résultats qui sont inappropriés? Je ne comprends pas le but de la question, là.
Est-ce qu'ils pourraient décider d'y aller ou de demander...
On ne m'a jamais fait cette demande-là. Ça
n'a jamais été un enjeu qui a été soulevé à mon niveau, jamais.
Mme Cadet : OK. Le
procès-verbal de l'assemblée du conseil d'administration, donc, évidemment,
donc, il fait état des délibérations qui ont été prises ou donc d'une
résolution signée, donc, par les membres du comité paritaire. Comment est-ce
qu'un tiers assujetti peut avoir accès aux procès-verbaux?
M. Boulet : Des réunions du
comité paritaire?
Mme Cadet : Parce que c'est
ça, ce que j'ai regardé, donc, dans le règlement, donc ça ne semble pas donc
être une possibilité.
Mais vous voyez où est-ce que je veux en
venir? Parce que je comprends que c'est une étape intérimaire, donc, le
règlement qui a été adopté, donc, en 2022, mais il semble donc y avoir, donc,
encore beaucoup d'opacité dans la façon dont...
M. Boulet : Non, mais mon
expectative, là, c'est que le tiers qui est soumis au décret puisse avoir accès
aux procès-verbaux de la réunion du conseil ou du comité paritaire. Si ce n'est
pas le cas, c'est problématique. Puis, dans le bilan...
Mme Cadet : Voilà. Voilà.
Donc, pourquoi ça ne se retrouvait pas dans votre projet de règlement... dans
votre règlement en 2022?
M. Boulet : Bien, on laissait
au comité paritaire... Je l'ai mentionné, c'est une étape intérimaire. Il faut
laisser la compétence aux personnes concernées d'établir leurs règles de régie
interne, mais, s'il y a des cas qui me sont rapportés, ce qui n'a pas été fait
à ce jour, où il y a des personnes soumises au décret qui n'ont pas accès à des
procès-verbaux, ça, c'est un manque de transparence.
La gouvernance s'est améliorée. S'il y a
des problématiques de transparence puis qu'il y a des amendements à faire au
règlement général, moi, je vais être attentif puis je vais les faire, mais je
trouverais ça inadéquat et inopportun que ça ne puisse pas se faire. C'est mon
opinion.
Mme Cadet : Merci. À
l'article 22, alinéa 3°, donc, de la loi, donc on comprend que le
directeur général, le secrétaire, donc, peuvent de droit et à toute heure
pénétrer, donc, en tout lieu de travail ou établissement de tout employeur et
examiner le système d'enregistrement, le registre obligatoire, la liste de paie
de tout employeur, en prendre des copies, des extraits, vérifier auprès de tout
employeur, tout salarié le taux du salaire, la durée du travail, le régime
d'apprentissage et, bon, c'est un long article.
Donc, on parle ici... donc les
établissements, donc, qui peuvent être inspectés, donc, par le directeur
général, donc, qui est nommé par le comité paritaire. Donc, on parle donc de
personnes qui seraient des concurrents des membres du comité paritaire?
M. Boulet : Non. Non, le
directeur général, c'est une personne...
Mme Cadet : C'est une
personne tierce, c'est certain, mais les membres du comité paritaire sont sur
le conseil d'administration.
M. Boulet : ...qui agit en
permanence, qui est un employé.
Mme Cadet : Voilà.
M. Boulet : C'est comme un
directeur général de n'importe quelle organisation publique, parapublique ou
privée.
Mme Cadet : Alors, comment...
Quel mandat il a?
M. Boulet : Puis le directeur
général, il a aussi à son emploi des personnes qui peuvent se déplacer sur les <lieux...
M. Boulet :
...Puis le
directeur général, il a aussi à son emploi des personnes qui peuvent se
déplacer sur les >lieux. Et, pour s'assurer du respect des décrets de
conventions collectives, ils ont des pouvoirs apparentés à ceux des
commissaires d'enquête, mais ça, on a ça dans toutes les lois du travail, dans
toutes les lois du Québec, où, pour s'assurer du respect d'une loi, on a le
pouvoir de demander des chiffres, de voir des... des cahiers puis d'avoir accès
à l'information qui est pertinente.
• (12 heures) •
Mme Cadet : Est-ce que le
directeur général, il exerce ce pouvoir-là de son propre chef ou c'est le
conseil d'administration du comité paritaire?
M. Boulet : Il l'exerce par
la voix de personnes qui sont des enquêteurs, inspecteurs, là, mais qui
travaillent pour lui.
Mme Cadet : Oui, bien, par la
voix de personnes, mais est-ce que c'est le...
M. Boulet : Mais ce n'est pas
les membres du conseil d'administration. Ça ne m'a jamais été rapporté. Si un
membre du conseil d'administration d'un comité paritaire fait ça, il le fait
sans droit.
Mme Cadet : Merci. En 2021,
votre ministère a conclu une enquête de deux ans sur la gestion des services
d'entretien ménager à Montréal. Les résultats de l'enquête n'ont jamais été
rendus publics. Ça fait trois ans. Pourquoi?
M. Boulet : Je ne le sais pas
si ça n'a pas été rendu public, mais si ça peut être rendu public, on
vérifiera. S'il y a des informations qui ne peuvent être rendues publiques,
c'est une chose, mais, pour le reste, cette enquête-là visait à répondre à des
besoins.
Il y avait eu des plaintes, il y avait eu
des récriminations qui avaient été faites sur des malversations au sein de
comités paritaires, dans l'application et le respect des décrets de conventions
collectives, c'est pour ça qu'on est allé avec le règlement général.
Il n'y avait pas de règlement de régie
interne ni de vérifications ni de règles d'éthique. Maintenant, on les a
partout. Donc, je pense qu'on a remis de l'ordre dans les «cabanes», là, entre
guillemets.
Mme Cadet : Est-ce que c'est
possible pour vous, donc, du moins, donc, de voir donc quels éléments du
rapport, si ce n'est pas l'entièreté, donc, du rapport d'enquête, qui peuvent
être rendus publics? Parce que c'est sûr qu'il y a des tiers assujettis qui
attendent, M. le ministre.
M. Boulet : Bien, tout à
fait. Ce qui peut... en vertu, évidemment, de la loi sur l'accès aux documents
des organismes publics, ce qui peut et doit être rendu public, moi, je n'ai
aucun problème.
Donc, ce sera à vérifier, mais s'il y a
quelqu'un qui demande accès, on va analyser la demande d'accès puis on va
respecter la loi.
Mme Cadet : Merci beaucoup.
Et on aimerait bien que vous puissiez donc regarder le tout et, à tout le
moins, donc, s'il y a des éléments qui sont confidentiels, nous saisissons,
mais au moins, donc, avoir une idée, donc, d'où ce que c'est... en fait, où
cette enquête-là, elle a découlé, parce que ça fait quand même trois ans puis
il y avait, donc, des allégations extrêmement importantes qui avaient été
rapportées, donc, dans la presse à l'époque, et ce serait bien important de
voir...
M. Boulet : Totalement
d'accord. C'est une demande qui est légitime.
Mme Cadet : Vous avez parlé
donc... bien, dans le cas, en l'espèce, là, il s'agissait, donc, de la gestion,
donc, des régimes de retraite des salariés, de régimes de retraite collectifs.
Est-ce que ce serait impraticable pour la CNESST de se faire transférer ces
responsabilités-là?
M. Boulet : De se faire... les
responsabilités des comités paritaires?
Mme Cadet : Oui, de la
gestion des régimes de retraite collectifs des salariés.
M. Boulet : C'est une option
qui a été considérée avant l'adoption du règlement général, mais c'est sûr que
c'est une responsabilité grandiose, mais qui mérite constamment de tenir compte
des avantages et inconvénients. Là, le système actuel m'apparaît bien
fonctionner.
Puis on m'informe que la demande d'accès
avait été refusée, mais il faudrait vérifier, s'il y a une nouvelle demande
d'accès, à ce que nous respections les dispositions pertinentes de la loi sur
l'accès aux documents des organismes publics, mais il y a peut-être une disposition
qui permet de refuser, je présume que ça a été analysé par mon ministère à
l'époque, pertinente, mais je suis d'accord avec ce que je vous ai mentionné.
On vérifiera ce qui est accessible en vertu de la loi puis on pourra le
consentir.
Ceci dit, c'est une option qui a été
proposée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, parce que
moi, de dissoudre les comités paritaires, les syndicats ne le souhaitent pas,
il y a des entrepreneurs qui ne le souhaitent pas puis il y a des régimes
d'avantages sociaux...
Mme Cadet : Je n'ai pas posé
de questions sur la dissolution aujourd'hui, là, c'était vraiment ça.
M. Boulet : OK. Non, mais
vous dites : Est-ce que ça pourrait être géré? Oui, si on veut que ça soit
géré par la CNESST, votre préalable, le préalable à votre question, c'est qu'il
faudrait mettre fin aux comités paritaires. Donc...
Mme Cadet : Mais ce serait
une responsabilité qui pourrait être transférée tout simplement, il y a quand
même la...
M. Boulet : Bien, donc ce
n'est plus les comités paritaires puis ce n'est plus dans les décrets de
conventions collectives. C'est clairement en ligne avec ce que la FCEI soumet :
Abolissez, abrogez la Loi sur les décrets de convention collective puis transférez
la gestion des régimes de retraite puis des avantages sociaux à la CNESST.
C'est une option, mais, disons les choses telles qu'elles sont, ça prend une
dissolution...
12 h (version révisée)
M. Boulet : ...de retraite
puis des avantages sociaux à la CNESST. C'est une option, mais, disons les
choses telles qu'elles sont, ça prend une dissolution, ça prend une terminaison
des décrets de conventions collectives. C'est une option qui a déjà été
analysée.
Mme Cadet : Oui, mais n'est
pas l'option que vous, vous préférez.
M. Boulet : Comme je vous ai
expliqué tout à l'heure, l'étape intérimaire, c'était d'adopter un règlement
général. C'est ce que nous avons fait. Et on va faire le bilan en temps
opportun puis on prendra les décisions qui s'imposent.
Mme Cadet : Parfait. Sur un
autre sujet, prothèses auditives rechargeables, je vous avais transmis une
question en feuilleton sur cet enjeu-là. Donc, on sait que le programme de l'aide
à l'audition de la CNESST vise à répondre aux besoins, donc, des travailleurs
qui sont victimes de surdité due à l'exposition au bruit dans leur milieu de
travail. Dans sa forme actuelle, le programme garantit à ses bénéficiaires une
sélection de prothèses qui fonctionnent avec des piles jetables. On s'entend qu'en
ce moment, donc, la prothèse auditive rechargeable, c'est une technologie,
donc, qui est en progression, qui va occuper une plus grande place du marché.
Puis il semble donc y avoir un certain retard, là, au niveau, donc, de ce qui
est admissible au niveau, donc, de la CNESST à ce moment-ci.
Est-ce que vous prévoyez, donc, analyser,
donc, les critères d'attestation de sélection pour que les prothèses, donc,
rechargeables, donc, puissent être également admissibles?
M. Boulet : Bon, je vous ai
répondu en date du 29 janvier. Programme d'aide à l'audition, bon, les
prothèses auditives rechargeables, la CNESST, comme vous le savez, est
responsable de l'élaboration du règlement sur les prothèses auditives et les
services d'audiologie. Puis c'est eux qui déterminent les conditions de
remboursement des prothèses auditives. Puis, ce que le règlement prévoit
actuellement, c'est le remboursement d'une prothèse auditive d'un maximum de
700 $.
Dans les listes des produits disponibles,
il y a les prothèses rechargeables. Elles n'apparaissent pas car généralement
elles excèdent le coût de 700 $. Et là il y a des travaux qui sont en
cours en vertu d'apporter des modifications aux conditions qui entourent le
remboursement de ces prothèses auditives là. Et on me confirme que la décision
de la CNESST devrait être rendue d'ici la fin de l'année sur cette question-là.
Mme Cadet : D'ici la fin de l'année 2024?
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Mme Cadet : Donc, d'ici
décembre 2024...
M. Boulet : Oui, exact.
Mme Cadet : ...il y aura une
décision. Est-ce que vous, vous êtes favorable à ce que...
M. Boulet : Je vais laisser l'analyse
se compléter. Je n'imposerai pas de... En fait, je ne suis pas un expert en
prothèses auditives rechargeables, je vais laisser les experts s'exprimer. Je
vais laisser les parties patronales et syndicales se positionner là-dessus.
Puis, après ça, on pourra en discuter si on considère qu'on va ou non dans la
bonne direction.
Mme Cadet : Parfait. Donc,
nous attendrons avec impatience cette décision-là d'ici décembre 2024.
M. Boulet : Même impatience
de mon côté.
Mme Cadet : Accidents de travail
chez les jeunes, il y avait un article hier soir, donc, à cet effet.
Évidemment, donc, on a travaillé ensemble, donc, sur la Loi sur l'encadrement
du travail chez les enfants. Vous nous... en fait, vous êtes cité dans l'article,
je pense, en disant, donc, que le nombre de travailleurs de 16 ans et
moins qui se sont blessés, donc, l'an dernier sera dévoilé dans quelques jours.
Est-ce que vous avez un échéancier? Est-ce qu'ils sont... Est-ce que c'est
aujourd'hui?
M. Boulet : Bon. Non, mais je
profite de l'occasion, hein? On a eu... Puis vous avez fait un travail
remarquable en commission parlementaire, collègue, puis le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
la même chose, c'est une avancée sociale extraordinaire pour le Québec. Il y
avait une...
Mme Cadet : ...les données de
2023 seront dévoilées exactement. En 20 secondes.
M. Boulet : Bon, vous ne
voulez pas me laisser parler, hein, mais on voulait améliorer le bilan des
accidents de travail pour les enfants, améliorer la persévérance scolaire. On
est en train de compiler et faire une compilation finale et ça va être dévoilé
incessamment.
Le Président (M. Simard) : C'est
beau.
M. Boulet : Mais j'anticipe de
les avoir... Normalement on les a avant le 15 avril...
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue.
M. Boulet : ...pour l'année 2023.
Le Président (M. Simard) : Merci,
cher collègue. De toute manière, il y aura un autre bloc pour le Parti libéral.
Je cède la parole à notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui dispose de 10 min 30 s.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Rebonjour, M. le ministre. Parlons de la CNESST. J'ai été
sensibilisé par plusieurs groupes sur l'enjeu des envois postaux versus envoi
digital. Vous savez, au Québec, il y a un nombre impressionnant de personnes
qui sont analphabètes fonctionnels. La littératie numérique aussi est un grand
défi. Et donc, maintenant, on pousse, à la CNESST, les gens... Le nouveau mode
par défaut, c'est de recevoir des décisions, de la CNESST, électroniques plutôt
que de la recevoir par la poste. Si on envoie des informations de
manière large, je n'aurais pas trop de problèmes, c'est juste que, quand on a <des
décisions de la CNESST...
M. Leduc :
...je
n'aurais pas trop de problèmes, c'est juste que, quand on a >des
décisions de la CNESST, on a des délais pour les contester. Si on n'a pas de
familiarité avec les outils numériques puis qu'on nous a poussés vers ce
volet-là puis qu'on ne reçoit pas la décision papier, il est fort probable, et
j'ai plusieurs cas que c'est arrivé dans la réalité, qu'on dépasse les délais.
Est-ce qu'on pourrait être ouverts à réviser la procédure à la CNESST pour
revenir à un mode par défaut papier?
• (12 h 10) •
M. Boulet : Bien, les deux
modes sont utilisés actuellement à la CNESST. Est-ce qu'il y a des cas où... En
fait, ce que vous me dites, c'est que la décision est envoyée de façon
électronique, la personne a 30 jours pour faire une demande de révision. Comme
elle n'est pas familière avec les outils électroniques, elle en prend
connaissance beaucoup plus tard, plusieurs jours, et elle ne respecte pas le
délai de la demande de révision.
Bon, évidemment, les deux modes sont
accessibles. Et, si une demande de révision est tardive, la personne peut
toujours demander d'être relevée de son défaut de respecter le délai de
30 jours en invoquant un motif raisonnable. Et moi, je ne suis pas un
juge, je ne suis pas un décideur, mais, si la personne ne respecte pas le délai
de 30 jours parce qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision pour
cette raison-là, ça m'apparaît être suffisant pour être relevé du défaut.
M. Leduc : Oui, à ma
connaissance, ça a été testé puis ça n'a pas eu le résultat escompté. Moi, ce
que je vous demande, M. le ministre, c'est de revenir au mode par défaut
papier. Si une personne veut faire le changement vers le numérique parce
qu'elle possède la connaissance des outils numériques, il n'y a pas de
problème, mais j'aimerais que le mode par défaut soit papier.
Puis, je me vire vers la présidence du TAT
parce que je sais que cet enjeu-là est aussi en train de se mettre en place,
est-ce que c'est la même procédure et est-ce qu'on pourrait aussi préserver le
mode papier par défaut au Tribunal du travail?
M. Boulet : Mais je vais m'en
assurer. Je comprends très bien ce que vous dites. Évidemment, il y a toujours les
objectifs de réduction du papier, il y a des impératifs écologiques. Donc, le
mode de communication électronique est souhaité et revendiqué dans plusieurs
secteurs, par plusieurs milieux, notamment par votre équipe politique aussi,
collègue. Mais moi, je pense que, si la personne a testé le motif raisonnable
pour être relevée de son défaut et qu'elle a échoué, ça m'apparaît un peu
particulier, puis ça, cette décision-là, devrait être contesté. Mais, je
comprends, le travailleur, travailleuse qui n'est pas habile ou qui n'a pas...
qui n'a pas accès aux moyens électroniques, il devrait normalement recevoir une
décision papier.
M. Leduc : Comme on a
expliqué, c'est que, parfois, les personnes de la CNESST invitent la personne à
aller sur MonEspace CNESST, mais la personne n'a pas nécessairement conscience
que ça pourrait être plus compliqué que la responsabilité d'aller vérifier.
Oui, bien sûr, elle reçoit un courriel. Mais, bref, je ne veux pas m'étendre
trop longtemps là-dessus, M. le ministre, vous m'avez dit que vous étiez
sensible à la situation, vous m'avez dit qu'ils allaient regarder ça autant
pour la CNESST que pour le TAT puis qu'on essaierait le plus possible de
maintenir la fonction par défaut papier.
M. Boulet : Ah! moi, là-dessus...
Puis on me confirme d'ailleurs que l'utilisation du mode électronique, là, via
le MonEspace, ne peut pas permettre une perte de droits. Donc, c'est compatible
avec ce que je viens de vous mentionner. Ça devrait certainement permettre aux
travailleurs et travailleuses d'être relevés du défaut de respecter le délai de
30 jours. Et cette sensibilité-là...
M. Leduc : On utilisera le...
M. Boulet : ...collègue, je
la partage.
M. Leduc : On utilisera votre
verbatim dans les contestations en temps et lieu, mais c'est tant mieux, ça
sera... ça sera clair pour tout le monde.
Restons sur la CNESST. Vous le savez, ce
n'est pas la première fois que je vous pose la question, mais je vous la repose
encore aujourd'hui : Est-ce que c'est encore la pratique à la CNESST de
systématiquement annoncer ces visites dans les entreprises?
M. Boulet : Je ne dirais pas
que c'est systématique. C'est sûr qu'il y a des règles de civilité, de
courtoisie qui imposent aux enquêteurs inspecteurs d'appeler avant d'arriver
sur un lieu de travail, parce que, si tu ne le fais pas, tu risques de ne pas
rencontrer personne. Et, quand tu appelles, c'est pour dire : J'ai besoin
d'être là, je serai là à telle heure pour faire une inspection et je veux
rencontrer l'employeur, un représentant syndical puis un travailleur... par
exemple, un droit de refus ou pour une inspection parce qu'il y a une violation
à des obligations qui sont dans la loi santé et sécurité ou la loi sur les
accidents de travail. La règle, c'est ça. Je ne dirais pas «systématiquement».
La problématique, parfois, qu'on m'évoque,
c'est que, si l'enquêteur s'annonce trop longtemps d'avance, ça permet à
l'entreprise de corriger le tir puis de s'assurer... Tu sais, j'ai même une
collègue qui me disait ce matin : Si l'employeur est avisé <deux
jours d'avance...
M. Boulet :
...de
s'assurer... Tu sais, j'ai même une collègue qui me disait ce matin : Si
l'employeur est avisé >deux jours d'avance puis que ça concerne les
travailleurs étrangers temporaires, puis qu'il y va deux jours après, il n'y
aura plus de travailleurs étrangers temporaires, ça, il faut... il faut être
vigilant. Puis j'ai d'ailleurs dit à ma collègue : Il faut que ce soit
dénoncé. Il faut que nous soyons, comme enquêteurs à la CNESST, ayant tous les
pouvoirs en vertu de la loi sur les commissaires d'enquête, de vérifier ce qui
se passe en réalité.
M. Leduc : Sauf que, ce qu'il
se passe, là, dans le réel... puis moi, je suis allé voir les lockoutés de Terrapure,
là, à Sainte-Catherine, il y a deux semaines, ils me disent ça, là : Quand
on... ils nous le confirment : Quand on sait que la CNESST s'en vient, là,
quand le patron le sait puis il est avisé de manière courtoise, qu'est-ce qui
se passe, bien là, ils font le ménage, puis là ils tassent des affaires. Puis
c'est les employés syndiqués qui me le disaient, tu sais.
Alors, moi, j'aimerais ça que cesse cette
pratique de systématiquement s'annoncer par courtoisie. C'est ça, le concept
d'une inspection surprise, aller voir ce qu'il se passe sur le terrain.
J'aimerais ça que vous envoyez une directive à la CNESST de cesser cet avis-là
de visite lorsqu'il y a des inspections.
M. Boulet : En fait, il n'y a
rien de systématique, mais il y a une question d'opportunité. Et, je le répète,
on ne peut pas arriver à quelque part non plus puis ne pas être capable de
rencontrer personne. C'est pour ça que, par courtoisie, on informe au
préalable. Mais je comprends votre point. Il faut faire preuve de bon jugement.
Puis, s'il y a une situation qui est dénoncée, qui requiert une présence
immédiate sans que l'entreprise soit informée au préalable, il faut que ça
puisse se faire. D'ailleurs, l'enquêteur a ces pouvoirs-là et il doit le faire
pour s'assurer du respect de la loi.
M. Leduc : Dans le fameux
projet de loi 59 sur la réforme de la santé-sécurité, il y avait un
article, le 312, que je vous avais demandé d'adopter, qui prévoyait un rapport,
dans le fond, de modernisation qui allait être déposé, il y a quelques années,
après l'adoption. C'est prévu pour octobre 2026, si je ne me trompe pas. Or,
les échos qui me parviennent, c'est qu'en ce moment, la CNESST va se fier, pour
ses données sur l'application des nouvelles mesures, sur les autodéclarations
des employeurs.
Moi, là, ça m'irrite un peu, là aussi. Je
me demande : Est-ce qu'il y a des sommes qui sont prévues à la CNESST pour
aller chercher des données et voir si les nouvelles... les nouveaux articles
qu'on a adoptés, les nouvelles pratiques en santé-sécurité sont faites et non
pas se fier sur les autodéclarations des employeurs?
M. Boulet : Non, non, ça ne
sera pas que fondé uniquement sur les déclarations des employeurs. Tous les
partenaires.... Tu sais, ce projet de loi là, qui est devenu une loi, visait à
ce que les milieux de travail se prennent en charge, aient des politiques de
prévention ou des plans d'action, puis ça passe d'abord par l'identification
des risques pour bien les éliminer à la santé-sécurité, intégrité physique,
psychique. Il y a des partenaires médicaux, il y a des syndicats, il y a des
travailleurs, travailleuses. Moi, je m'attends à ce que le rapport de mise en
application, cinq ans après l'adoption... en fait, il est attendu, selon la
loi, le 5 octobre 2026, soit issu d'une vaste consultation puis une
vérification qui nous permettra de déterminer comment ça a été appliqué, non
seulement au plan quantitatif, mais au plan qualitatif. Ça fait que, si c'est
l'attente que vous vouliez que j'exprime, je le fais.
M. Leduc : Merci. Il me reste
peut-être le temps pour une question ou deux. On verra. J'aimerais peut-être
entendre votre collègue de la Commission de la construction du Québec. Là, M.
le ministre, vous avez évoqué la possibilité d'étudier la question de mettre en
place des quotas pour l'embauche de femmes sur les chantiers. Je voulais savoir
si c'était quelque chose qui était réellement étudié au moment où on se parle
puis à quel point ça serait simple ou pas. Bref, ça serait quoi, les défis
d'application de tels quotas, si vous permettez, M. le ministre?
M. Boulet : Bon, moi,
là-dessus, je me fie beaucoup...
M. Leduc : Bien, ma question
s'adressait à la collègue de...
M. Boulet : Oui, et j'y
répondrai. Il y a un programme d'accès à l'égalité pour les femmes. Il y en a
une, nouvelle version qui va être présentée cette année. Toutes les mesures qui
visent à favoriser puis à accroître l'intégration des femmes dans l'industrie
de la construction sont analysées. Les quotas, il y a des enjeux aussi de
respect de traités commerciaux à l'échelle internationale. On est en mode de
prioriser les femmes, notamment en matière de référencement, notamment en
matière de formation, et c'est des mesures qui vont être intégrées dans le plan
d'accès pour l'égalité des femmes. Les quotas, c'est une option, mais il y a
beaucoup...
M. Leduc : ...
M. Boulet : Bien oui.
M. Leduc : Avez-vous étudié
les quotas, au moment où on se parle, avec la CCQ?
M. Boulet : C'est une option
qui est analysée.
M. Leduc : Vous pourrez nous
déposer un document en commission la semaine prochaine?
M. Boulet : Je n'ai pas dit...
qui fait l'objet d'une discussion. On en a parlé.
La Présidente (Mme Schmaltz) : C'est
terminé. Merci.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors,
la période de questions est terminée. Je vais céder la parole maintenant au
député de Jean-Talon pour 6 min 50 s.
M. Paradis : Merci, bonjour.
M. le ministre, formation en matière de construction : <Est-ce que
vous pourriez me dire...
M. Paradis :
...Merci,
bonjour. M. le ministre, formation en matière de construction : >Est-ce
que vous pourriez me dire quel est le budget pour l'ensemble de la formation
régulière, par année, au Québec?
• (12 h 20) •
M. Boulet : C'est les centres
de services scolaires via les tentacules que sont les centres de formation
professionnelle, et c'est mon collègue à l'Éducation qui pourrait dire le
budget précis. Moi, je n'ai pas de budget pour la formation dans les centres de
formation professionnelle.
M. Paradis : Vous comprenez
que je vais vous parler, dans une minute, de la formation accélérée...
M. Boulet : Tout à fait, et
ça me fera plaisir.
M. Paradis : ...et là je veux
comprendre la planification du ministère, de ces nouveaux programmes de
formation accélérée en construction, par rapport aux programmes réguliers. Moi,
je veux comprendre la planification qui a été faite. Vous devez avoir une idée
de la situation existante pour voir comment s'insère le programme de formation
accélérée. Donc, je repose ma question en ce sens-là : Est-ce que je
comprends qu'il n'y a pas d'information sur le coût pour l'ensemble de la
formation régulière, par année, au Québec?
M. Boulet : Bien, en fait, la
formation accélérée, c'était pour répondre à des besoins urgents, et c'est une
formation ponctuelle qui a même été considérée comme un projet pilote, et ça,
on bénéficiait de 300 millions de dollars. Et, dans le dernier
budget, pour une nouvelle cohorte en charpenterie-menuiserie et pour
l'amélioration de la capacité d'accueil pour les monteurs de ligne,
communications, télécommunications, c'est 110 millions, vous l'avez vu
dans le dernier budget. Donc, c'est une formation qui est particulière, pour
les cinq métiers que vous connaissez, qui a été mise en place, et qui donne, à
ce jour, d'excellents résultats, OK?
M. Paradis : J'aurais aimé...
puis, je ne sais pas... si vous n'avez pas les chiffres aujourd'hui, M. le
ministre, j'aurais peut-être aimé ça avoir un engagement. Moi, ce que
j'aimerais savoir, c'est, le budget pour l'ensemble de la formation régulière,
par année, actuellement, combien il y a d'étudiants par année, puis c'est quoi,
le coût de la formation régulière, par étudiant par année.
M. Boulet : Bien, mon Dieu! Évidemment,
quand je vous réfère à un programme particulier, il y a un incitatif financier,
là, il y a le 750 $ par semaine. On a parlé tout à l'heure aussi de
l'accroissement de la capacité d'accueil pour le métier... en électricité et en
tuyauterie. Mais je n'ai pas le budget total puis le coût par étudiant des
formations régulières dans les centres de formation professionnelle.
Malheureusement, ça ne relève pas de mon ministère, et je suis vraiment dans
l'incapacité de donner un chiffre.
M. Paradis : Bon, parce que
je vous poserais les mêmes questions par rapport aux programmes de formation
accélérée. Donc, c'est quoi, les coûts totaux?
M. Boulet : 300 millions.
M. Paradis : 300 millions.
Combien de gens sont formés, par année, en accéléré?
M. Boulet : Bien... Bon, en
accéléré, comme vous savez...
M. Paradis : Total?
M. Boulet : ...on a fait les
travaux de consultation, et le processus décisionnel s'est déroulé à l'automne
dernier. La formation accélérée a débuté en janvier et en février en fonction
des espaces, du nombre de formateurs et de la disponibilité des équipements. Il
y a eu à peu près 47 000 demandes d'inscription. Actuellement, il y a
des cohortes dans toutes les régions, ou à peu près, dans les centres de
formation professionnelle qui se déroulent. Il y a un peu plus de 4 000 personnes
qui y participent, et le coût total qui a été budgété pour ça, et c'est
ponctuel, je le répète encore une fois, c'est le 300 millions.
M. Paradis : Bon, puis
j'aurais aussi la même question coût par étudiant par année. Puis il n'y a pas
de mystère, hein, dans mes questions, là. Vous le savez, on étudie ensemble un
projet de loi actuellement, puis je vous ai souvent parlé de c'est quoi, la
planification, de quelles données bénéficie-t-on pour être capables de prendre
les meilleures décisions pour l'avenir du secteur de la construction, et tout
le monde, vous le savez, nous a dit : La formation, c'est au cœur de l'affaire.
Alors, moi, si je peux avoir un engagement
aujourd'hui, à ce qu'on soit capables de comparer ces chiffres-là pour comparer
les résultats de la formation accélérée et les coûts de la formation accélérée
par rapport à celle de la formation permanente, je pense que ce serait très
utile.
M. Boulet : Oui. Dans la
mesure où c'est possible à avoir, puis les inscriptions, comme je vous
mentionnais, c'est un peu plus... bon, c'est 4 600, le nombre précis.
Actuellement, parce qu'il y en a qui viennent de démarrer, il y en a 3 813
qui sont en formation. Et, ce que vous me demandez... mais ce n'est pas
comparable, c'est comparer un peu des pommes avec des oranges, parce que la
formation accélérée, comme c'est ponctuel et particulier puis qu'il y a un incitatif
financier de 750 $, les coûts ne seront pas nécessairement les mêmes que
le charpentier-menuisier qui étudie dans un diplôme d'études professionnelles
ou qui fait un parcours académique différent, et, peu importe le métier, ça ne
sera pas comparable, c'est des pommes et des oranges. <Mais, si on...
M. Boulet :
...métier,
ça ne sera pas comparable, c'est des pommes et des oranges. >Mais, si
on...
M. Paradis : On vient de
faire un calcul très rapide, là, ça nous donne 65 000 $, un peu plus,
par tête de pipe. Mais j'invite le ministre à faire ce travail-là parce que ça
serait utile pour le travail qu'on a à faire en commission parlementaire.
Le temps...
M. Boulet : Mais...
M. Paradis : Le temps file.
J'aimerais vous amener ailleurs. Puis je connais votre rigueur. Je sais que
vous allez me dire : C'est une question qui s'adresse à votre collègue la
ministre de l'Emploi, mais c'est parce que je lui ai posé ces questions-là
mardi et elle m'a référé à vous. Elle a dit : Je n'ai pas ces chiffres-là...
M. Boulet : Voyons donc.
M. Paradis : ...et c'est une
question...
M. Boulet : Ça, c'est du beau
travail d'équipe.
M. Paradis : Oui, mais là, on
va voir si vous me répondez. Parce qu'il y a eu... il y a eu des articles,
bien, pas plus tard, en fait, que mardi qui rapportaient le drame que vivent
des travailleurs étrangers temporaires qui arrivent ici avec un contrat de
travail, qui perdent leur emploi, et là qui se retrouvent sans rien, avec la
seule voie vers l'aide sociale, et là que les employeurs les laissent
complètement tomber. Je voulais savoir qu'est-ce que vous avez comme données
sur ce phénomène-là, et je voulais des chiffres sur le taux de chômage sur
la... de la population en général puis ensuite segmentés par rapport aux
personnes immigrantes temporaires puis aux personnes immigrantes permanentes.
Parce que tout le monde parle
d'immigration actuellement, puis il me semble que votre gouvernement devrait
avoir des chiffres sur ces questions-là. Et, je vous le dis, votre collègue m'a
dit : C'est le ministre du Travail qui va vous répondre. Alors, avez-vous
ces données-là?
M. Boulet : Ça, ça provient
de Statistique...
Une voix : ...
M. Boulet : Ça provient de Statistique
Canada. Puis la Commission des partenaires du marché du travail va nous donner
un avis, en fait, à la ministre de l'Emploi ce 30 en avril sur le concept de
permis de travail fermé versus ouvert. Parce que la situation que vous
décrivez, elle est inhumaine.
M. Paradis : Est-ce que vous
avez... est-ce que vous avez des données? Est-ce que le gouvernement a une
planification là-dessus?
La Présidente (Mme Schmaltz) : C'est
terminé.
M. Boulet : Les données de
chômage, ça provient de Statistique Canada...
La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors,
je vais céder la parole à la députée de Bourassa-Sauvé pour 20 min 44 s.
Mme Cadet : Merci. Donc,
dernier bloc, donc très rapide. On va essayer, donc, d'y aller avec l'ensemble.
Juste rapidement sur les suivis relatifs à l'adoption du projet de loi 59,
donc, vous disiez, donc, l'adoption, donc, du décret, donc, c'est prévu au mois
de juin. Donc, le décret, donc, qui mettrait... donc qui permettrait, donc,
l'article 207, paragraphe 5° de la loi, d'entrer en vigueur. Quand est-ce
que vous prévoyez commencer à financer lesdits projets de formation?
M. Boulet : Dès que possible.
Mme Cadet : Puis, au
niveau...
M. Boulet : Dès que possible,
puis c'était d'ailleurs la raison de ma rencontre avec l'UTTAM puis le
regroupement des travailleurs migrants et travailleuses.
Mme Cadet : Et quel niveau de
financement sera prévu?
M. Boulet : Ah, mon Dieu! Ça
va dépendre des projets qui sont soumis puis...
Mme Cadet : Parce que ce
n'était pas dans le budget. Il n'y avait rien... Il n'y avait pas d'enveloppe
budgétaire prévue pour ça.
M. Boulet : Ce qui était
prévu, c'étaient des projets jusqu'à 100 000 $.
Mme Cadet : OK, parfait. Puis
je comprends qu'avec l'organisation, vous avez parlé donc du... d'un
organisme-cadre, mais ça, c'est une idée qui existe ailleurs au Canada, mais
qui...
M. Boulet : Moi, je n'ai pas parlé
de ça. C'est une demande qui m'a été faite qu'on forme un bureau indépendant
pour s'assurer de la mise en place des mécanismes de participation et de
prévention des travailleurs non syndiqués. Ce qu'on a prévu dans la loi, c'est
beaucoup d'activités de formation sur place, de sensibilisation, d'information
et d'accompagnement. Puis, ce qu'on m'a demandé, c'est minimalement d'avoir une
aide financière pour les accompagner puis faire des démarches auprès des
travailleurs, travailleuses non syndiqués et leur dire comment on forme des
comités de santé-sécurité, comment... s'ils sont des représentants en
santé-sécurité, comment ils peuvent avoir accès à de la formation.
Mme Cadet : Merci. Faubourg
Boisbriand, ma collègue libérale, donc, vous a posé une question, il y a
quelques mois, sur le sort des copropriétaires du Faubourg, puis vous avez
répondu : Sachez qu'on est extrêmement préoccupés, que tout le monde est
affairé à trouver les meilleures solutions pour soutenir les personnes qui sont
affectées. Je vous ai posé une question aussi au feuilleton là-dessus puis vous
m'avez répondu sensiblement la même chose, donc : Soyez assurée que nous
suivons de près cette situation.
J'ai fait une demande d'accès à
l'information le 26 février dernier pour voir les analyses, les études,
les rapports, donc les documents, donc, qui seraient pertinents, donc,
concernant le Faubourg Boisbriand. Vous nous avez répondu, donc, à toutes les
deux que vous suivez de près cette situation... En fait, on nous a répondu que
le ministère, donc, ne détenait aucune... en fait, aucun document, aucune
documentation sur ce sujet-là. Donc, est-ce qu'il y a eu des échanges? Est-ce
que le ministère suit de près cette situation, comme vous nous l'avez confirmé?
M. Boulet : C'est un dossier
qui est judiciarisé, hein? Ça fait que je vais juste faire attention.
Évidemment, c'est 162 familles qui ont vécu un drame. Ça, <c'étaient
des moisissures importantes...
M. Boulet :
...qui
ont vécu un drame. Ça, >c'étaient des moisissures importantes, là, suite
à des inondations.
Mme Cadet : Tout à fait.
M. Boulet : On continue les
consultations, puis vous savez la position que la ville doit adopter dans un
dossier de cette nature-là. Mais c'est important de rementionner que les
bâtiments en question relèvent de la réglementation municipale, là. Ça fait que
c'est sûr...
• (12 h 30) •
Mme Cadet : Je comprends, je
comprends, M. le ministre, je comprends tout ça puis je comprends que le
dossier est judiciarisé, c'est juste qu'à un autre moment, en fait, donc, dans
la réponse aussi, donc, à ma collègue, vous avez dit que vous vous êtes
affairés à trouver les meilleures solutions. Donc, ça, ce sont vos termes.
Donc, quelles sont les solutions que vous vous affairez à trouver?
M. Boulet : Bien, avec la Régie
du bâtiment du Québec, il se fait beaucoup de consultations avec l'Ordre des
architectes, avec l'Ordre des ingénieurs, les partenaires intéressés au secteur
de la construction. Puis, c'est sûr que je l'ai mentionné, on veut revoir le
modèle d'inspection au Québec pour assurer notamment qu'il y a des inspections
par des personnes dûment formées à des étapes charnières de la construction des
bâtiments, que ce soit, par exemple, au début, au milieu et à la livraison du
bâtiment, qu'il y ait des attestations de conformité délivrées par des
architectes et des ingénieurs. Mais oui, ça fait partie de nos travaux, et ça,
oui, il y aura des développements qui seront annoncés en temps opportun.
Mme Cadet : ...que vous êtes
en cohérence avec vous-même, M. le ministre. L'an dernier, quand j'ai posé
cette question lors de l'étude des crédits budgétaires...
M. Boulet : J'ai dit : «en
temps opportun»?
Mme Cadet : Vous avez dit,
donc, que vous...
M. Boulet : C'est parce qu'il
y en a qui sont plus lents que moi.
Mme Cadet : Bien, en fait,
vous avez dit, donc, que vous avez donné un mandat clair à la régie pour une
nouvelle politique-cadre pour...
M. Boulet : Tout à fait.
Mme Cadet : ...visant à
s'assurer qu'il y ait des inspections à des étapes charnières de la
construction. Donc, exactement ce que vous venez de répondre.
M. Boulet : Je suis désolé de
répéter la même chose.
Mme Cadet : Mais c'est que ça
fait un an.
M. Boulet : Mais vous le
dites devant les personnes concernées, par ailleurs.
Mme Cadet : Mais ça fait un
an. Donc, la nouvelle politique-cadre, on en est où?
M. Boulet : Bien, comme j'ai
mentionné, on travaille aussi à l'élaboration d'un projet de loi qui sera un
peu plus global, mais qui s'intéresse notamment à la révision du modèle
d'inspection et à l'émission d'attestation de conformité. Et ça, je suis
contraint de vous dire que ce sera présenté en temps opportun.
Mme Cadet : Je comprends, M.
le ministre. SOS Plan de garantie résidentielle, il y avait un reportage là-dessus
il n'y a pas si longtemps. Donc, c'est un organisme, donc, qui a perdu, donc,
son financement, donc un organisme qui aide les consommateurs à comprendre
leurs droits et les faire valoir. Beaucoup d'incompréhension autour, donc, de
la fin de ce financement là. Est-ce qu'on peut nous expliquer pourquoi la Régie
du bâtiment du Québec a mis fin, de façon unilatérale, au financement de cet
organisme?
M. Boulet : L'information
qu'on m'avait donnée, collègue, c'est que la proportion des coûts
administratifs était beaucoup trop élevée par rapport à la mission
d'information et de formation que SOS garantie a à assumer. Puis évidemment,
c'est la régie qui est responsable de la protection des bénéficiaires du plan
de garantie du gouvernement. Ça fait que c'est la raison pour laquelle le
financement a... bien, en tout cas, ça m'apparaît être la raison principale de
la terminaison du financement à SOS garantie.
Mme Cadet : Mais là ça crée
un vide pour les acheteurs de maisons neuves. Donc, je... donc, comment est-ce
que ce vide-là, il va être comblé?
M. Boulet : Donc, par
garantie de construction résidentielle.
Mme Cadet : Ce que je
comprends, c'est que la RBQ versait à SOS Plan de garantie résidentielle entre
340 000 $ et 410 000 $ par année, et donc, SOS, donc,
garantie résidentielle, donc accaparait 0,37 % du budget. Donc, j'essaie
de comprendre, donc, quand vous dites, donc, les frais, donc, étaient trop
élevés..
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Bon. Oui, les frais administratifs représentaient à peu près 60 % de la
valeur du financement, donc ça a été considéré comme inopportun de poursuivre
un financement qui n'allait que dans des coûts administratifs.
Mme Cadet : Parfait. Pompiers...
M. Boulet : Je veux juste
rajouter que la Régie du bâtiment a aussi mis en ligne une page d'information
sur le nouveau programme de subvention pour le plan de garantie et a invité
tous les organismes du Québec à soumettre des projets visant à faire connaître
le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, là. Ça fait qu'il y a de
l'information qui est transmise.
Mme Cadet : Merci. Cancers
chez les pompiers, donc on le sait, donc, depuis plusieurs années, les pompiers
québécois réclament que davantage de cancers soient reconnus comme des maladies
occupationnelles. Au Québec, il y en a une dizaine qui sont... une dizaine de
cancers qui sont associés au métier de pompier...
12 h 30 (version révisée)
Mme Cadet : ...occupationnelles.
Au Québec, il y en a une dizaine qui sont de... une dizaine de cancers qui sont
associés au métier de pompier. On a demandé au ministère pourquoi il n'y a pas
plus de cancers qui sont reconnus, et on nous a répondu que la décision de
reconnaître un cancer se base sur la littérature scientifique et ce qui se fait
ailleurs au Canada. En Ontario, on reconnaît 19 cancers, presque le double
qu'au Québec, comme vous le savez. Là, je sais que vous allez me répondre comme
l'an dernier, que c'est le Comité scientifique sur les maladies
professionnelles qui va décider si oui ou non le Québec reconnaît autant de
maladies professionnelles, comme les cancers, qu'en Ontario. C'est bien ça?
M. Boulet : En fait, puis je
vous l'ai mentionné, je suis allé à Vancouver, à une conférence fédérale-provinciale,
il y a deux semaines, des ministres du Travail, où j'animais un atelier. Puis
il a été question notamment des cancers. Et c'est regrettable, mais oui, on est
en arrière de la parade pour le nombre de cancers des pompiers combattants et
la période de latence. Quand on a fait la révision du régime de santé-sécurité,
on a formé un comité scientifique. Il reste un poste à combler. On va en
reparler d'ailleurs la semaine prochaine, de ce poste-là. Et j'avais demandé au
comité scientifique de me faire des recommandations en se basant sur la
littérature scientifique et médicale internationale. Mon but, là, c'est, avec
ou sans comité scientifique... moi, mon objectif, c'est qu'il y ait un
règlement qui soit adopté dans les meilleurs délais. Puis il y a six cancers
additionnels qu'il faut ajouter. Puis vous savez qu'à Montréal il y a
maintenant beaucoup de pompières. Les six qui font à peu près consensus, c'est
le cerveau, le colorectal, les testicules, leucémie, oesophage et sein. Ça, c'est
des cancers que nous devons ajouter, au Québec, dans notre liste des maladies
professionnelles présumées pour éviter que les pompiers et pompières aient à
assumer un fardeau de preuve et attendent souvent trop longtemps avant de
bénéficier de l'accompagnement et du soutien et/ou de l'indemnité versée par la
CNESST. Ça fait que ça, l'année passée, je me souviens d'avoir dit ça parce que
je l'avais mentionné au conseil d'administration de la CNESST. C'est
probablement une de mes plus importantes priorités.
Mme Cadet : Merci. Donc, au
niveau... Donc, vous travaillez, donc, sur ce projet de règlement, avec ou sans
le comité scientifique. Là, vous dites, donc, il reste un poste à combler, donc,
le comité, donc, devrait être formé sous peu, que l'an dernier, vous disiez que
vous travailliez pour recruter les bonnes personnes, que ça prenait du temps.
Et là, ce matin encore, je regardais le site du Secrétariat aux emplois
supérieurs, puis on me disait qu'il n'y avait aucun titulaire pour ce ministère
ou organisme.
M. Boulet : ...il y a... il y
a des conditions d'admissibilité ou d'éligibilité qui étaient trop imposantes.
Ça fait que non, le comité scientifique n'a pas été complété dans sa totalité,
il reste un poste encore à combler. Et ça devrait l'être... Puis je vais vous
soumettre un amendement la semaine prochaine d'ailleurs, dans le contexte du PL 51,
qui vient modifier les conditions pour présenter ton application pour être
membre du comité scientifique. Évidemment, c'est comme un papillon, là, qu'on...
qu'on appelle, là, mais qui va nous permettre de combler ce poste-là beaucoup
plus rapidement, sans être nécessairement un professeur agrégé. Et donc, le
comité scientifique va pouvoir être en action plus rapidement.
Mais là, moi, je suis en train d'analyser
la possibilité de faire un règlement gouvernemental pour ajouter ces six
cancers là dans les meilleurs délais possibles.
Mme Cadet : Merci beaucoup.
Très heureuse de l'apprendre. Camionnage. De plus en plus... De plus en plus,
donc, des entreprises dans l'industrie du transport de marchandises ont recours
à des chauffeurs qui s'incorporent pour offrir leurs services plutôt que d'embaucher
ces chauffeurs comme employés salariés. Donc, ce qu'on nous rapporte, c'est qu'il
n'y a aucune différence, donc, dans les tâches effectuées par ces chauffeurs et
ceux dont la forme juridique d'entreprise est celle, donc, d'une entreprise
individuelle. Ça réduit évidemment, donc, la masse salariale, donc, de ces
employeurs-là ainsi que le corollaire, donc la taille, donc, des cotisations
des employeurs, dont celles qui sont relatives à la CNESST. Qu'est-ce que vous
pensez de cette situation-là? J'imagine que vous êtes au courant, là.
M. Boulet : ...il n'y a rien
d'illégal à s'incorporer. Mais...
Mme Cadet : Oui, tout à fait,
tout à fait. On est tout à fait d'accord avec ça, bien sûr.
M. Boulet : Puis là je vais
parler en avocat, là. Mais qu'une personne physique se déguise en personne
morale pour contourner des lois comme celle sur les normes, comme celle sur la
santé-sécurité, ou accidents de travail, ou même la loi sur le revenu du
Québec, je trouve que c'est inadmissible. Et c'est devenu un stratagème trop
souvent utilisé. On fait, avec nos enquêteurs de la CNESST, beaucoup de
vérifications, on est capables d'en débusquer. Mais là, il y en a, puis je l'ai
mentionné hier, là... il y en a beaucoup, des personnes qui viennent de l'Ontario
qui s'incorporent, puis l'objectif, c'est manifestement, s'il y a un accident
de travail, pas d'indemnité, s'il n'y a pas <respect...
M. Boulet :
...accident
de travail, pas d'indemnité, s'il n'y a pas >respect d'une norme du
travail, pas de violation... Mais ça, encore une fois... Puis ça permet
d'éviter de faire les déductions à la source. J'ai rencontré M. Cadieux,
de l'Association du camionnage du Québec, et on travaille intensément avec mon
collègue des Finances et ma collègue aux Transports pour voir comment on
pourrait légiférer pour... Parce que c'est du cas par cas. Puis Revenu fait...
Puis on travaille avec la police aussi parce qu'il ne faut pas que ces
stratagèmes-là deviennent illégaux. Donc, l'incorporation n'est pas illégale,
mais la façon de l'utiliser peut mener à des contraventions à des lois du
travail et des lois fiscales du Québec. Et je suis contre ça, bien sûr.
• (12 h 40) •
Mme Cadet : Parfait. Donc, je
peux m'attendre à ce qu'un projet de loi à ce sujet-là, donc, soit déposé, pas
d'ici la fin de la session, c'est clair, mais donc dans la... dans la
législature en cours pour...
M. Boulet : J'en ferais
beaucoup, de projets de loi, là. Mais on... Ça prend les ressources, le temps.
Mais on... En fait, on est en train d'analyser comment on pourrait combler les
lacunes découlant des vérifications puis des enquêtes qui ne donnent pas
nécessairement de bons résultats. Parce que c'est un phénomène qui m'apparaît
en croissance, là, au Québec.
Mme Cadet : C'est ma compréhension
également, là, que c'est un phénomène en croissance.
Éthique à la CCQ, à la Commission de la
construction du Québec. Donc, encore une fois, donc, des articles de presse,
donc, ont dévoilé des situations de vol de temps, conflits d'intérêts, fausses déclarations.
Je vous avais envoyé une question au feuilleton là-dessus, là. Je comprends que
vous êtes préoccupé, et qu'il y a une liste d'actions posées par la CCQ pour
assurer une éthique et une intégrité irréprochables à l'organisation. Comment
assurer que les Québécois aient confiance en cette organisation?
M. Boulet : Bien, s'assurer
que... Bien, en fait, du vol de temps, il y en a dans toutes les organisations,
malheureusement, au Québec. Et moi, je ne...
Mme Cadet : ...sur la question
des conflits d'intérêts, là, bien... (panne de son) ...
M. Boulet : Et, en fait, je
suis profondément convaincu que la Commission de la construction du Québec ne
fait pas exception à la règle, il y en a. Et la présidente-directrice générale,
qui a été nommée il y a quelques mois, sait... sait comment agir dans des
situations où il y a des contraventions de cette nature-là, puis les mesures
disciplinaires ou administratives appropriées sont prises.
Mme Cadet : OK. Un autre
dossier qui était dans l'actualité récemment, qui était bouleversant, donc,
c'est cette situation-là, donc, d'une première répondante dans la région de la
Gaspésie qui a été appelée sur les lieux d'un accident qui avait entraîné la
mort, donc, de... le décès de sa propre fille. Elle a dû se battre
courageusement pour recevoir, donc, des prestations pour son syndrome
post-traumatique. Ça s'est bien terminé, ce dossier-là, c'est ce que LaPresse,
donc, nous a rapporté. Mais ce qui... ce qui a semblé épuisant, donc, dans les
dédales administratifs à travers lesquels, donc, elle a dû passer, c'est le
fait que le motif, donc, de refus des indemnités qu'on lui avait exposé
initialement, c'était le fait qu'elle était intervenue à titre personnel. Puis
c'était une interprétation qui semblait ignorer, donc, la réalité des régions
éloignées. Elle a rapporté, donc, que les agents locaux de la CNESST, ça
s'était très bien passé, c'est par la suite que, dans le processus, donc, ça
s'est... c'est devenu plus difficile. Est-ce qu'il y a des façons de faire,
donc, qui ont changé pour que des écueils comme cela ne se reproduisent plus?
M. Boulet : C'est-à-dire, ses
difficultés d'obtenir une indemnisation de la CNESST?
Mme Cadet : Voilà. Oui.
M. Boulet : D'abord, j'ai
exprimé mes sympathies. C'était Mme Lepage Babin, si je me souviens bien. Puis
elle était bénévole, hein? OK. Puis elle pouvait, c'est ce que j'avais
expliqué, remplir une déclaration et bénéficier de services aussi de la CNESST.
Mais je pense que la façon d'éviter que ça se reproduise, c'est de constamment
répéter l'importance des services qu'on est en mesure de dispenser, et ça passe
par des activités de sensibilisation, information puis formation, là. Mais
c'est ce qui se fait constamment à la CNESST, là.
Mme Cadet : ...donc, au sein,
donc, de l'organisation pour qu'on sache, donc, comment, donc, répondre, donc,
à ce type de situation là? Parce que dans... dans le dossier, là, c'est... bon,
son... l'appel, donc, s'était fait sur sa ligne personnelle et non pas, donc...
donc, bon, à travers, donc, le processus, donc, dit habituel. Et là, donc, on
lui disait qu'elle est intervenue à titre personnel ici. Mais évidemment, donc,
dans les régions éloignées, tout le monde sait c'est qui, le premier répondant,
la première répondante. Donc, c'est une situation qui est relativement... on
espère, donc, qui ne <se...
Mme Cadet :
...qui
est relativement... on espère, donc, qui ne >se reproduit pas souvent,
là.
M. Boulet : Mais qui, oui, puis
vous avez raison... qui est assez exceptionnelle. Et actuellement il se fait
des travaux à la CNESST pour clarifier la notion de travailleurs dans des cas
similaires de bénévolat. Et ça, ça se fait — là, je comprends un peu
mieux votre question — pour qu'ils aient droit à l'indemnisation en
vertu de la loi sur les accidents de travail. Mais oui, il se fait des travaux
pour clarifier ça, tout à fait.
Mme Cadet : Merci. Droit à la
déconnexion.
M. Boulet : ...est réglé,
hein? Ce dossier-là, il est réglé?
Mme Cadet : Oui, ce dossier
était réglé. Oui, oui, tout à fait.
M. Boulet : OK.
Mme Cadet : Droit à la
déconnexion. On a constaté que vous aviez poursuivi votre réflexion, donc,
après, donc, l'avis que vous aviez demandé à la CCTM en 2020. Donc, est-ce
que... Puis je sais que vous aviez demandé un recensement des conventions
collectives pour valider combien d'entre elles prévoyaient un droit à la
déconnexion. Ça, c'était l'an dernier. Est-ce que vous poursuivez des travaux
là-dessus? Ou vous en êtes où dans votre réflexion?
M. Boulet : Ah! mais je fais
des réflexions épisodiques. En fait, c'est de la vigie d'autres juridictions au
Canada et à l'échelle internationale. Puis vous savez que le CCTM avait dit :
C'est du cas par cas, mais on encourage les entreprises à adopter des
politiques de déconnexion pour respecter la vie privée puis éviter
l'accroissement du phénomène d'hyperconnectivité, là, en dehors des heures de
travail. Mais on avait conclu au Québec qu'en vertu de la Loi sur les normes du
travail on avait des congés, on avait les horaires et les vacances qui étaient
respectés. Et, ce que suggéraient les patrons et les syndicats, c'était
d'encourager les employeurs d'avoir leur propre politique de déconnexion.
Puis souvenez-vous, j'avais parlé aussi
qu'Ottawa avait formé un comité conjoint qui avait soumis un rapport et avait
conclu que ce n'était pas nécessaire de légiférer sur la déconnexion, puis
qu'il n'y avait pas de consensus. Puis j'ai regardé, bien sûr, vous avez
analysé la loi en Ontario, puis la loi en Ontario, au-delà de dire :
Adoptez une politique, il n'y a pas de mesure pénale, il n'y a pas d'impératif.
Mme Cadet : Dernière question.
Force Jeunesse aimerait qu'il y ait des... un jeune de 35 ans et moins sur
le CA de la CNESST. Pourquoi les mesures qui se retrouvent à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État ne sont pas... ne se... ne se retrouvent pas,
donc, sur le site de la CNESST?
M. Boulet : Parce que... À cause
du paritarisme. Mais je ne... Je trouve que c'est une idée intéressante.
Mme Cadet : ...on l'a, le
paritarisme, puis on a quand même des jeunes de 35 ans et moins.
M. Boulet : Tout à fait.
Donc, c'est une idée, puis je la partage, et elle est soumise.
Mme Cadet : Merci.
La Présidente (Mme Schmaltz) : ...merci.
Donc, la période de questions étant terminée, je vais me retourner vers la
banquette gouvernementale avec la députée de Huntingdon pour 11 min 32 s.
Mme Mallette : Merci, Mme la
Présidente. Nous avons vu la semaine dernière à cette même commission, lors des
crédits du Conseil du trésor, le volet Infrastructures, le ministre responsable
des Infrastructures. En 2018, le programme... en fait, le Plan québécois des
infrastructures était de 100 milliards, avec un montant alloué au maintien
des actifs de seulement 30 % environ. Notre gouvernement a amené le PQI à
153 milliards, avec environ 60 % de ce dernier en maintien des
actifs. On comprend ici qu'il y a un énorme rattrapage à faire en rénovation,
réparation, construction, en écoles, en ponts, en hôpitaux, en CPE, en
logements sociaux, vous l'avez même mentionné vous-même, CHSLD, etc.
En 2022, l'industrie de la construction,
assujettie à la loi R-20, dépasse pour la première fois la barre des
200 millions d'heures travaillées. Le niveau d'activité de
210,2 millions d'heures constitue un nouveau record, fracassant le dernier
sommet de 2021 avec une croissance de 6,9 %. Il faut quand même mentionner
qu'en 2021 c'était 20 % de croissance.
Et, avec ce PQI, on comprend que ce ne
sera pas le dernier record qui sera fracassé. Donc, l'industrie de la
construction est fortement sollicitée, les demandes sont grandes, il n'y a pas
beaucoup de possibilités : soit qu'on augmente les heures, donc
éventuellement le nombre de travailleurs, ou on augmente la quantité produite
par heure travaillée. Évidemment, la deuxième option m'intéresse tout
particulièrement, car, si on produit plus avec un même nombre d'heures, on
optimise notre PQI et, par conséquent, tous les Québécois et les Québécoises
obtiennent plus d'hôpitaux, d'écoles, de logements, etc., avec un meilleur
délai.
Ma question est la suivante :
Dites-moi les mesures qui sont en concomitance avec cette possibilité?
M. Boulet : Bon. Merci pour
la question. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de remercier mes collègues gouvernementaux
pour leur présence, pour leur <assiduité...
M. Boulet :
...gouvernementaux pour leur présence, pour leur >assiduité. On référait
à la collaboration qui était nécessaire dans nos travaux, particulièrement lors
de l'étude des crédits.
• (12 h 50) •
Merci pour la question. Évidemment, il y a
plusieurs corridors qu'on peut emprunter : ça peut être la polyvalence, ça
peut être la mobilité, ça peut être la formation, ça peut être l'accès. On a
parlé des femmes, mais les groupes issus de la diversité aussi, là, les
minorités visibles, les personnes immigrantes, les personnes en situation de
handicap, il y a beaucoup de potentiel humain pour répondre à nos besoins. Et
le grand défi qu'on a au Québec, c'est : on a beaucoup de construction,
c'est des projets industriels, vous l'avez mentionné, des hôpitaux, des écoles,
des maisons, puis on manque de main-d'oeuvre. Ça fait que ça nous prend plus de
bras et ça nous prend une meilleure productivité. Puis, vous l'exprimez à votre
façon, que pour chaque heure, on produise plus.
Et je vais vous donner l'exemple de
polyvalence pour encore mieux illustrer. Dans le projet de loi n° 51
visant la modernisation de l'industrie de la construction, on veut intégrer une
culture de polyvalence, parce que, là, actuellement, il y a 25 métiers
avec une rigidité. Normalement, quand tu exerces un métier, tu ne peux pas
faire les tâches d'un autre métier. On a eu l'exemple des portes dans les
écoles, où ça prenait sept métiers, on a eu l'exemple du couvreur qui ne
pouvait pas changer une feuille de contreplaqué sans faire appel à un
charpentier-menuisier puis un manoeuvre. Il y a une firme d'économistes, AppEco,
qui a démontré, avec un scénario de polyvalence comme celui que nous avons dans
le projet de loi n° 51, si on réfère aux 210 millions d'heures
travaillées en 2022 dans l'industrie de la construction, si on était plus
polyvalents, on sauverait l'équivalent de 10 % des heures travaillées.
Donc, sur 210, c'est 21 millions d'heures de travail qu'on pourrait
récupérer. Et, selon les économistes qui ont fait cette étude, sondage,
rapport, ça représente l'équivalent de la construction de 25 écoles primaires,
donc, ce qui n'est pas peu, donc. Et ça, c'est un des éléments qui va nous
permettre ici d'avoir une main-d'oeuvre additionnelle parce qu'on sauve des
heures, mais d'accroître ce qu'on peut appeler la productivité.
Ça fait que c'est le même, même phénomène
pour la mobilité et pour l'accès : il faut former, il faut s'assurer que
ça devienne un secteur inclusif et diversifié puis qu'on lutte contre... Bien
là, OK, je vous laisse aller. Je pense, j'ai assez bien répondu à votre
question.
Mme Mallette : Très bien.
Merci beaucoup. Je vais céder la parole à ma collègue, qui avait quelques
questions.
La Présidente (Mme Schmaltz) : ...
Mme Tremblay : Oui. Parfait.
Merci. Bonjour, M. le ministre. Je tiens à saluer également toute votre équipe,
mes collègues de l'opposition.
Alors, M. le ministre, dans les dernières
années, vous avez démontré une grande préoccupation afin d'améliorer la
protection des travailleurs puis des travailleuses. Évidemment, vous avez un
souci constant de leur santé puis de leur sécurité, et ça, ça s'est traduit par
d'importants... projets de loi. Puis je tenais à le souligner, parce qu'on voit
que c'est un tout, tu sais, on voit qu'on continue d'avancer à travers tout ce
qui a été fait.
Là, je reviens sur le projet de loi n° 59,
évidemment, un régime qui est venu modifier la santé et sécurité dans le monde
du travail. Il y a eu le projet de loi qui est venu encadrer le travail des
stagiaires, un autre groupe que vous avez touché, hein? C'est près de
195 000 stagiaires que vous êtes venu ainsi, là, mieux encadrer leur
travail puis les protéger. Un autre qui m'a touchée énormément au début de
cette législature-ci, c'est le projet de loi qui vient encadrer le travail des
enfants. Encore là, on voyait une préoccupation d'encadrer pour mieux les
protéger parce qu'ils devenaient de plus en plus jeunes à accéder au marché du
travail. Puis on a bien senti, là, votre inquiétude puis votre... votre... ce
besoin-là de les protéger. Et sans oublier le dernier projet de loi, et
celui-là, j'ai eu la chance d'y participer puis d'être sur la commission avec
vous, c'est celui qui s'attaque au harcèlement psychologique et à la violence à
caractère sexuel en milieu de travail. Donc, on le sait, hein, les chiffres
étant importants, il y a une enquête qui a été faite par Statistique Canada qui
démontrait qu'il y a une personne sur deux qui a... qui a subi ou qui a observé
un comportement sexualisé inapproprié. Principalement, ce sont les femmes qui
ont... qui ont démontré être touchées, là, une sur deux, par ce type de
comportement là. Alors, je pense que c'était vraiment nécessaire d'arriver à
cet important projet de loi, un projet de loi qui avait pour objectif vraiment
de prévenir puis de combattre aussi le harcèlement psychologique et la violence
à caractère sexuel <pour...
Mme Tremblay :
...psychologique
et la violence à caractère sexuel >pour les travailleuses et les
travailleurs. Puis c'est important. Vous avez ce souci-là de travailler aussi
en prévention. Puis je tiens à le mentionner parce que, quand on prévient, ça
fait en sorte qu'il y a des gestes qui ne sont pas posés, parce que par la
prévention, on éduque, par la prévention, on informe, par la prévention, on
forme aussi. Donc, ça, je tiens à le souligner, que ça fait partie toujours d'une
préoccupation que le gouvernement a, mais que vous avez, M. le ministre, qui
est importante.
Évidemment, je n'aurai pas le temps
aujourd'hui, puis j'aimerais ça dire toutes les avancées de ce projet de loi là,
mais j'aimerais quand même en souligner quelques-unes, alors, qui m'ont touchée
puis qui ont touché aussi, assurément, là... qui vont toucher les travailleuses
puis les travailleurs qui sont sur le marché du travail.
Il y a toute la notion des présomptions. Je
pense que c'était important à aborder dès le début, là, de la commission, donc,
pour les personnes, s'allier pour faciliter la reconnaissance d'une lésion
professionnelle. Donc, ça, je pense que c'était majeur dans ce projet de loi
là.
Il y avait aussi le délai. On a prolongé
les délais, justement, de six mois à deux ans, le délai pour réclamer, là, pour
une lésion professionnelle. Ça aussi, c'était important.
Aussi, vous êtes venu prescrire un contenu
minimal aux politiques de prévention puis au traitement des situations de
harcèlement au niveau des employeurs. Puis, en plus de ça, vous êtes venu dire
qu'il faut que ce soit ancré dans les programmes de prévention ou dans les
plans d'action des employeurs. Donc, ça aussi, c'est important.
Puis, un que tout le monde attendait, là,
puis je ne l'ai pas encore nommé, mais j'y viens, c'était d'interdire...
d'interdire l'application des clauses d'amnistie relatives aux violences
psychologiques et physiques, y compris à caractère sexuel, afin qu'un employeur
puisse toujours... appliquer la gradation des sanctions. Ça, je pense que
c'était important. Je viens du monde syndical, vous le savez, et c'était un
enjeu, là, qui était important de traiter ici, justement, parce que de part et
d'autre, on souhaitait... que cela... qu'on en arrive à une clause comme
celle-là.
Alors, M. le ministre, j'ai dit plusieurs
choses, mais est-ce qu'il y a des choses qui n'ont pas été dites aujourd'hui
que vous aimeriez souligner dans ce que j'ai dit ou autres sujets? Donc, la
parole est à vous.
M. Boulet : Bien, merci,
collègue. En fait, il y a un mot clé, c'est la prévention. Si on veut
s'améliorer dans les milieux de travail, ça passe par la prévention. Puis au
plan pratique, c'est quoi, la prévention? C'est : c'est quoi, les risques.
Il faut identifier les risques pour mieux les contrôler et les éliminer. Les
risques de quoi? Les risques d'accident ou les risques pour la santé et
sécurité, intégrité physique et psychique des travailleurs et travailleuses.
Puis, bon, les stagiaires, ça visait ça.
L'encadrement du travail des enfants, évidemment,
il y avait eu une ascension phénoménale du nombre d'accidents de travail des...
notamment des enfants en bas de 14 ans dans les cinq dernières années, et
donc souhaitons qu'on ait déjà des résultats positifs.
Mais je veux surtout dire en terminant
qu'on ne fait rien tout seul. On le fait en équipe avec vous autres, collègues
gouvernementaux, puis on le fait avec des équipes, là. Il y a mon directeur de
cabinet, Jean-Philippe De Choinière, il y a ma sous-ministre, Isabelle
Merizzi, il y a leurs équipes. Puis il y a Audrey Murray, qui est PDG de la Commission
de la construction du Québec, Michel Beaudoin, de la Régie du bâtiment du
Québec, Bruno Labrecque, qui est le président par intérim de la commission des
normes, équité et santé et sécurité du travail, puis ils sont accompagnés, eux
aussi, de leurs équipes. Puis, sans ce capital, sans ces ressources humaines
là, on ne serait pas capables d'avancer beaucoup. Puis je veux saluer aussi la
présence de la présidente du Tribunal administratif du travail, Mme Lucie
Nadeau, qui est juste à la droite de ma collègue de Huntingdon, avec des
membres de son équipe.
La Présidente (Mme Schmaltz) :
En terminant.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente, d'avoir relevé M. le Président. On est bien heureux de vous avoir
rencontrée. Merci de votre travail aussi.
La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait.
Alors, le temps alloué donc à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille
Travail étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix des crédits. Le programme I intitulé Travail est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Présidente (Mme Schmaltz) : Adopté
sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Travail pour
l'exercice financier 2024-2025 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix : Sur division.
La Présidente (Mme Schmaltz) : Sur...
D'accord. On entend bien.
M. Boulet : ...
La Présidente (Mme Schmaltz) :
En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de
l'opposition.
Compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 14 heures, où elle entreprendra l'étude des
crédits budgétaires du portefeuille Cybersécurité et Numérique.
(Fin de la séance à 13 heures)