Journal des débats de la Commission permanente de la fonction publique

(Seize heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Boucher): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission permanente de la fonction publique est réunie pour étudier article par article le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique.

Les membres de la commission: M. Assad (Papineau), M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Tremblay (Chambly) remplaçant M. Blais (Terrebonne), M. Cusano (Viau), M. Gauthier (Roberval). M. Gravel (Limoilou), Mme LeBlanc-Bantey (Îles-de-la-Madeleine), M. Marquis (Matapédia) remplaçant M. Le May (Gaspé), M. Martel (Richelieu), M. Polak (Sainte-Anne). Les intervenants: Mme Bacon (Chomedey), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Charbonneau (Verchères), M. de Belleval (Charlesbourg), M. Dubois (Huntingdon), M. Gratton (Gatineau), M. Marquis (Matapédia), M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tremblay (Chambly). Il y a deux membres parmi les intervenants...

Est-ce qu'il y a un rapporteur? M. le député de Limoilou.

Mme la ministre, si vous avez des commentaires préliminaires, vous pouvez y aller.

Remarques préliminaires Mme Denise LeBlanc-Bantey

Mme LeBlanc-Bantey: Cela va être très bref, d'ailleurs, parce que la deuxième lecture est tellement fraîche que j'imagine que tout le monde en garde les objectifs à l'esprit. Il s'agit d'amender la loi 50 sur la fonction publique pour viser trois objectifs principaux. Bien sûr, de nous permettre de mettre en application le programme d'égalité des chances en ce qui concerne les femmes, les communautés culturelles et les personnes handicapées; ce sont des politiques gouvernementales qui ont déjà été annoncées. D'autre part, d'accroître l'efficacité de l'office et lui permettre de faire son travail avec des coûts d'énergie et des coûts d'argent. Troisième objectif: inclure dans la loi des dispositions qui ont déjà été signées avec le Syndicat des professionnels lors de la convention collective.

M. le Président, j'aimerais d'abord vous demander votre tolérance tout de suite et la tolérance de tous mes collègues masculins de la commission quant aux règles de procédure.

C'est évidemment ma première commission parlementaire en tant que ministre chargée d'un projet de loi.

Je ne sais pas, est-ce que vous lisez les articles?

Le Président (M. Boucher): Disons que si l'Opposition a des commentaires préliminaires... M. le député de Papineau ou M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: M. le Président, j'imagine que nous sommes à l'article 1.

Le Président (M. Boucher): On n'a pas commencé encore. J'appellerai l'article 1 si vous n'avez pas de commentaires préliminaires.

M. Polak: J'ai des commentaires sur l'article 1.

Le Président (M. Boucher): Je peux appeler l'article 1 immédiatement?

M. Polak: Oui.

Étude article par article

Le Président (M. Boucher): L'article 1.

Programme de redressement d'emploi

Mme LeBlanc-Bantey: II s'agit d'ajouter, à l'article 1, un nouveau pouvoir au ministre de la Fonction publique ou à la ministre à la Fonction publique. Les préjugés sexistes et le vocabulaire sont tenaces, même les femmes les utilisent. Il s'agit d'ajouter un nouveau pouvoir au ministre qui consiste à élaborer et à proposer au gouvernement "des mesures visant à assurer l'égalité en emploi notamment par des programmes de redressement d'emploi". À mon avis, l'ajout est explicite en lui-même et ne mérite pas d'explications supplémentaires.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec le principe d'assurer l'égalité de l'emploi. Maintenant, parce que je suis avocat, je me fie plutôt sur un texte clair que sur de grands principes. Vous avez parlé des handicapés, des femmes et des groupes minoritaires, ce matin, et je pense

qu'il faut l'inscrire, par exemple, en ajoutant les mots "comme par exemple" et mentionner les catégories. Les gens ont le droit de savoir ce que veut dire "assurer l'égalité". Cela peut dire beaucoup. Cela peut dire pas beaucoup. Une déclaration ministérielle, cela lie jusqu'à un certain point. Quand on parle du texte de la loi, vous êtes pour ce principe. Je dis respectueusement qu'on devrait inscrire cela et je pense que tout le monde est d'accord avec le principe, justement pour donner un peu plus de clarté au texte lui-même.

Le Président (M. Boucher): Est-ce une motion, M. le député de Sainte-Anne?

M. Polak: Oui, je suis prêt à faire une motion, à dire: On prend l'article la, on ajoute, après les mots "redressement d'emploi", "comme par exemple les catégories de handicapés, de femmes et les groupes minoritaires."

Le Président (M. Boucher): La motion est pour ajouter après le mot "d'emploi", les mots...

M. Polak: ..."comme par exemple...

Le Président (M. Boucher): ..."comme par exemple"...

M. Polak: ...les catégories de personnes handicapées, les femmes et les groupes minoritaires."

Le Président (M. Boucher): Sur la motion, Mme la ministre.

Mme LeBlanc-Bantey: Je partage les préoccupations du député de...

M. Polak: Sainte-Anne.

Mme LeBlanc-Bantey: ...Sainte-Anne, d'autant plus que c'est la première réflexion qui m'est venue moi aussi à l'esprit à la lecture de cet énoncé. Justement, je pensais qu'il était peut-être préférable de mentionner les clientèles directement visées. Par ailleurs, l'explication qu'on m'a fournie et à laquelle je me suis rendue, c'est qu'en mentionnant des clientèles spécifiques, entre autres les femmes, les communautés culturelles et les personnes handicapées, cela nous empêcherait dans l'avenir, peut-être, de faire des programmes de redressement d'emploi s'il y avait une volonté gouvernementale, entre autres, en ce qui concerne, pour prendre un exemple que tout le monde connaît, les autochtones, les personnes retraitées ou d'autres personnes qui devraient, en mesure d'équité, bénéficier des programmes de redressement d'emploi.

En fait, la seule raison pour laquelle, jusqu'à maintenant, on ne l'a pas mentionné spécifiquement, c'était pour éviter de se couler dans le béton, autrement dit, si on devait dans quelques mois ou éventuellement réagir en fonction de clientèles différentes.

M. Polak: C'est justement pour cette raison, M. le Président, que j'ai mentionné les mots "comme par exemple", parce que ce sont les catégories qui sont mentionnées jusqu'à maintenant. Elles sont plus importantes. Je sais qu'il y a d'autres catégories, mais rien n'empêche, avec les mots "comme par exemple", de viser d'autres catégories plus tard. Je voudrais bien voir dans la loi, spécifiquement, ces trois catégories. Je suis même prêt à changer l'amendement pour qu'on commence avec la femme au lieu des handicapés...

Mme LeBlanc-Bantey: On devrait quand même le faire en termes d'importance numérique. Effectivement, ce serait une excellente idée. On pourrait peut-être... Est-ce que si on ajoute "notamment les femmes...

M. Polak: Oui, je suis...

Mme LeBlanc-Bantey: ...les communautés culturelles et les personnes handicapées..."

M. Polak: ...prêt à accepter, parce que cela ne vous empêche pas plus tard... (16 h 45)

Mme LeBlanc-Bantey: Est-ce que ça devient limitatif, à ce moment-là? C'est la question que je me pose.

M. Polak: Ce'Ia ne devient pas limitatif. Notamment, ça veut dire particulièrement, ou vous pouvez dire "par exemple", c'est comme vous voulez, pour indiquer qu'on pense maintenant sérieusement à ces trois catégories, quitte à ajouter plus tard d'autres catégories, il n'y a aucun problème de ce côté-là.

Mme LeBlanc-Bantey: On peut suspendre et essayer de trouver une rédaction qui répondrait à votre objectif et qui nous permettrait peut-être d'être le moins limitatif possible.

M. Polak: Je suis parfaitement d'accord.

Le Président (M. Boucher): Nous suspendons l'article 1. Article 2.

Mme LeBlanc-Bantey: Nous allons essayer de trouver une formulation...

M. Assad: À l'article 1, je voudrais vous poser une question. Vous avez

évidemment le pouvoir de préparer des programmes de redressement. Pouvez-vous me donner un exemple de ces programmes, de quelle façon vous allez atteindre votre objectif, c'est-à-dire l'égalité des chances en emploi?

Mme LeBlanc-Bantey: On peut décider qu'on va continuer de faire confiance aux gestionnaires et, au lieu de faire des programmes de redressement d'emplois spécifiques, vous verrez, à l'article 67, qu'on parle de rangement par niveau. Alors, au lieu de réserver spécifiquement des concours à des clientèles visées, on peut procéder selon l'ordre du rangement des niveaux. On expliquera tout à l'heure en quoi ça consiste. Par contre, si nous trouvons que les moyens ne nous permettent pas d'en arriver à un objectif précis assez rapidement, on peut décider, en vertu de ces pouvoirs, de réserver spécifiquement certains types de concours à des clientèles particulières, certains types de concours de postes de cadres, par exemple, où on pourrait dire: Ce poste est réservé à une femme ou est réservé à un membre d'une communauté culturelle ou à une personne handicapée. Par ailleurs, ce n'est pas défini dans le moment, ça reste à définir par réglementation du ministre.

M. Assad: Dans votre politigue d'égalité d'emploi, j'espère que vous aurez un mécanisme d'évaluation. Je crois que, dans le passé, non seulement au ministère de la Fonction publique, mais dans la plupart des ministères - c'est une question que j'ai soulevée dans d'autres débats - on a constaté un manque de mécanisme d'évaluation. À un moment donné, vous voudrez savoir vous-même si votre programme va atteindre ses objectifs. Très souvent, après des années d'application de certains programmes, on trouve que l'effet contraire se produit. Peut-être est-il trop tôt, remarquez bien.

Mme LeBlanc-Bantey: L'Office du recrutement a déjà un système de statistiques sur les concours qui sont ouverts dans la fonction publique. Ces statistiques permettent justement de déterminer tout le détail des catégories de personnes qui participent à tel type de concours, quelles sont les personnes qui sont retenues quels sont les critères généraux qui servent à l'embauche de ces gens ou les raisons pour lesquelles certaines personnes n'auraient pas été retenues. Il y a eu des analyses concrètes de faites.

La preuve, c'est qu'il y a déjà des tableaux qui nous sont fournis par l'Office du recrutement qui indiquent que, sur tel type de concours, par exemple, d'adjoints aux cadres supérieurs, on a eu tant d'hommes qui ont postulé le poste, tant de femmes, quel pourcentage d'hommes a été déclaré admissible, ainsi que le pourcentage de femmes. Cela nous permet déjà de prendre connaissance de données précises et peut-être, à partir de ce moment, de vérifier dans quel ministère les choses avanceraient plus rapidement par rapport à tel autre.

M. Assad: C'est ce que je vous ai dit. Je suis certain que vous voulez atteindre vos objectifs dans tous les ministères et les organismes gouvernementaux. De toute façon, je crois que je vais revenir sur cette question de l'évaluation au moment de l'étude des crédits du ministère, parce que je trouve que c'est un point qui est souvent négligé. C'est un outil très important pour des gestionnaires, parce que je suis certain que vous fonctionnez par objectifs.

Mme LeBlanc-Bantey: Vous avez parfaitement raison.

Le Président (M. Boucher): On a suspendu l'article 1. Article 2?

Changement de grade

Mme LeBlanc-Bantey: À l'article 2, on introduit les mots "changement de grade" dans l'article 29 de la loi actuelle par concordance avec l'article 77 dans lequel on donne un droit d'appel sur l'examen de changement de grade. C'est la Commission de la fonction publique qui entend et décide de ce recours. C'est un article de concordance pour faire suite à la négociation avec les professionnels.

Le Président (M. Boucher): L'article 2 est-il adopté?

M. Assad: Non. Je voudrais savoir, pour ce chanqement de grade, si cela ne vient pas à l'encontre de la convention collective.

Mme LeBlanc-Bantey: C'est justement le contraire, c'est pour faire suite à la négociation qui a eu lieu avec les professionnels. C'est une définition technique, si je comprends bien, qui enlève toute notion de concours au changement de grade.

M. Assad: La notion de concours est enlevée, là.

Mme LeBlanc-Bantey: Exactement pour le grade. On enlève la notion de concours pour grade pour permettre à un employé qui est à tel poste, par exemple, suivant son plan de carrière, d'accéder automatiquement à un grade supérieur si, évidemment, il suit le processus d'examen, etc. C'est pour faire suite directement à la convention collective des professionnels.

M. Assad: Pour les recours en matière de changement de grade, qui s'occupait d'entendre ces recours auparavant?

Mme LeBlanc-Bantey: C'était la Commission de la fonction publique, en vertu de l'article 77. Cela s'appelait avancement de classe, au lieu de changement de grade; c'est extrêmement technique.

M. Assad: D'accord. Maintenant le pouvoir d'entendre les recours va rester à la commission?

Mme LeBlanc-Bantey: C'est un article pour habiliter juridiquement le changement de termes, si vous voulez.

Le Président (M. Boucher): Article 2, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 3.

Le rôle de POffice de recrutement

Mme LeBlanc-Bantey: L'article 3 modifie l'article 50 en enlevant dans le paragraphe a) actuel le mot "reclassement", parce qu'il n'y a pas lieu de réglementer en matière de sélection au reclassement, car ce mouvement consistant en un changement de classe d'emploi de même niveau, il n'y a pas lieu à sélection.

À b), on introduit le pouvoir de réglementation en matière de tenue des examens de changement de grade. C'est pour donner suite à un engagement du gouvernement de confier à l'Office de recrutement la responsabilité de la normalisation des examens de changement de grade. Cet engagement, effectivement, était prévu à la lettre d'intention no 1 annexée à la convention collective des professionnels en 1979-1982.

À c), on enlève, dans le paragraphe b) actuel, le mot "reclassement" pour le même motif qu'il a été proposé de l'enlever au paragraphe a). Ici, il y a un amendement à proposer.

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'on pourrait avoir le texte de l'amendement, s'il vous plaît?

Mme LeBlanc-Bantey: On s'excuse de ne pas avoir pu remettre le texte de l'amendement à l'Opposition, mais, compte tenu du fait que la commission parlementaire a eu lieu plus vite que prévu...

L'amendement que nous apporterions au paragraphe c) est pour répondre aux voeux des professionnels qui s'inquiétaient du fait qu'en remettant ce pouvoir à l'office on pouvait rendre un pouvoir non négociable, alors on ajoute: "Conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique, on a une convention collective de travail".

M. Assad: C'est l'amendement que vous voulez apporter. En d'autres mots...

Mme LeBlanc-Bantey: L'amendement que nous apportons, c'est "conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique ou à une convention collective de travail".

M. Assad: En d'autres mots, le danger de ce pouvoir qui changerait de mains... Je crois que le syndicat des fonctionnaires...

Mme LeBlanc-Bantey: C'est que l'office, en vertu de l'article 116, n'est pas tenu, si je comprends bien, par la convention collective...

M. Assad: Exactement.

Mme LeBlanc-Bantey: ...signée entre le ministère et, entre autres, dans le cas particulier, les professionnels. À ce moment-là, c'est une mesure de sécurité même si on peut compter pour le moment sur la bonne foi du président de l'office qui n'aurait pas intérêt à aller à l'encontre des règlements de la convention collective. Mais c'est une mesure de sécurité pour...

M. Assad: Ils ont été satisfaits de votre changement?

Mme LeBlanc-Bantey: On vient justement de l'apporter. On espère bien que ce sera à la satisfaction du syndicat des professionnels. Mais comme vous savez fort bien, ce matin, personne n'était prévenu que la commission parlementaire siégerait aussi rapidement. De toute façon, à l'occasion de la prise en considération du rapport, on pourra toujours vérifier.

M. Assad: Leur inquiétude, comme on l'a mentionné, c'est que l'office n'est pas tenu à la convention collective et ils trouveraient qu'ils ne pourraient pas négocier leur position en vertu de...

Mme LeBlanc-Bantey: II me semble qu'en le mettant là c'est très clair que justement l'office sera tenu de procéder au placement des fonctionnaires mis en disponibilité au sens de l'article 60 conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique ou à une convention collective de travail. Cela nous apparaît, en tout cas, comme mesure de prudence, suffisant pour le moment et on espère que tout le monde en conviendra.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

M. Assad: Non, je voulais savoir pour d).

Mme LeBlanc-Bantey: II y a d), je pense.

M. Assad: d) "de mettre en oeuvre les mécanismes facilitant la mutation des fonctionnaires." C'est un autre pouvoir qui passe du ministère de la Fonction publique à l'office.

Mme LeBlanc-Bantey: À cause de certaines compressions budgétaires, selon la pratique actuelle, les fonctionnaires sont mis en disponibilité auprès du ministère.

M. Assad: D'accord.

Mme LeBlanc-Bantey: Cependant, l'office, en vertu de ses compétences et de son efficacité, est actuellement beaucoup mieux placé pour voir au placement des surnuméraires à l'intérieur de la machine gouvernementale parce qu'ils sont en même temps au courant de la demande des autres ministères. Ils connaissent et ils ont en main tous les mécanismes de recrutement, de reclassement, de mutation, etc. alors que le ministère, actuellement, n'a pas les mêmes facilités de gestion administrative et d'efficacité à cet égard.

M. Assad: En vertu de la convention collective, des ententes ou des articles concernant la mutation, maintenant que le pouvoir n'est plus dans les mains de l'office, ils ne sont pas sujets à ces articles.

Mme LeBlanc-Bantey: Vous parlez de d) spécifiquement?

M. Assad: Oui.

Mme LeBlanc-Bantey: Justement, à d), l'office n'a que le pouvoir de mettre en oeuvre les mécanismes facilitant la mutation des fonctionnaires. On ne parle que de mécanismes.

M. Assad: Seulement?

Mme LeBlanc-Bantey: Seulement. La normalisation appartient encore au ministre.

M. Assad: L'article d) n'apporte pas de restrictions aux fonctionnaires? Comment dirais-je? Est-ce qu'il n'y aura pas de restrictions de champ, de matières de négociation?

Mme LeBlanc-Bantey: Non, on me dit que c'est simplement pour mettre des outils à la disposition du ministre.

M. Assad: D'accord.

Le Président (M. Boucher): Article 3, adopté tel qu'amendé. Article 4.

M. Polak: À l'article 4, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne.

Mme LeBlanc-Bantey: Est-ce que je l'explique d'abord?

M. Polak: Oui.

Mme LeBlanc-Bantey: Afin de se conformer à l'engagement pris à l'occasion du renouvellement de la convention collective avec le Syndicat de professionnels du gouvernement du Québec, l'article 51 est modifié afin que la normalisation et la tenue des examens de changement de grade ne soient pas déléguées aux ministères ou organismes, bien que cette responsabilité puisse être déléguée aux fonctionnaires de l'office.

Les explications sont les suivantes: Au cours des négociations, les représentants patronaux se sont opposés à laisser entre les mains des gestionnaires des ministères ou organismes le changement de grade, argumentant que l'office a toute l'expérience requise pour la normalisation et la tenue des examens. En présence de cette argumentation, les représentants syndicaux ont exigé que cette responsabilité de la normalisation et de la tenue des examens puisse être entièrement assumée par l'office sans possibilité d'une délégation aux ministères ou organismes.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne. (17 heures)

M. Polak: J'avais justement une guestion sur l'article 51 parce qu'on parle de "déléguer à un de ses fonctionnaires". Que veut dire "fonctionnaire"? Théoriquement, chaque employé qui travaille a l'office est un fonctionnaire. Moi, je voudrais voir plutôt fonctionnaire dirigeant. Il faudrait une sorte de contrôle. On ne peut pas dire à n'importe quel fonctionnaire: Vous aurez le droit d'appliquer l'article 50b qui va tout de même très loin parce qu'on est chargé "de procéder, conformément à la présente loi et à ses règlements." Donc, il y a un énorme

champ d'activité là-dedans. Est-ce qu'il ne faut pas réduire le sens du mot fonctionnaire? Qu'est-ce que cela veut dire "fonctionnaire"?

Mme LeBlanc-Bantey: En fait, l'explication est la suivante. C'est que, par exemple, les prochains examens de changement de grade chez les professionnels seront de l'ordre, semble-t-il, de 2000. L'office n'est composé que de trois membres. Vous comprenez bien que le rythme et la rapidité seraient assez lents dans les circonstances. C'est pour permettre finalement au président de l'office de faire ce travail avec le plus d'efficacité et plus de rapidité possible.

M. Polak: Combien de fonctionnaires y a-t-il à l'office? J'imagine que tous ceux qui travaillent à l'office ou qui sont attachés à l'office sont des fonctionnaires. Combien à peu près?

Mme LeBlanc-Bantey: L'office du recrutement est composé de 260 fonctionnaires et, sur l'ensemble des 260 fonctionnaires, il y a à peu près 50 professionnels spécialisés en matière de sélection. L'office lui-même, dans le sens juridique, est composé de trois membres. C'est évident que les trois membres ne tiennent pas les concours eux-mêmes, mais nous sommes responsables de l'organisation des concours et nous déléguons à certains de nos employés la coordination et l'organisation de concours selon des spécialités, selon que ce sont des biologistes, des ingénieurs, des agents culturels, etc.

M. Polak: Mais ne faudrait-il pas limiter le mot "fonctionnaire" en indiquant de quelque manière que ce sont tout de même des personnes spécialisées? Vous nous avez parlé de 260 personnes. Théoriquement, le mot "fonctionnaire" n'a aucune restriciton. On pourrait prendre n'importe qui de ces personnes-là. Je crois que l'intention est plutôt de se servir - je suis bien d'accord avec cela - de professionnels. Il faut limiter le mot "fonctionnaire". Je ne sais pas exactement de quelle manière, mais il faut l'indiquer clairement.

Mme LeBlanc-Bantey: Les principes de délégation, c'est que, même si on délègue, on en demeure responsable. C'est la responsabilité de l'office, en l'occurrence du président. Je signe des protocoles de délégation ou des actes de délégation où je nomme les personnes. Je ne peux pas déléguer autrement. Ce n'est pas délégué verbalement. Il y a des réunions de l'office et nous signons des protocoles de délégation, des actes de délégation qui désignent M. X ou M. Y comme responsable, madame ou une personne qui est responsable de telle ou telle chose.

M. Polak: Les mots "acte de délégation", c'est bien décrit dans la deuxième partie de l'article, c'est bien couvert. Mais dans la première partie de l'article tel qu'il se lit, il n'y a pas de limitation des mots "acte de délégation" là-dedans. Dans la deuxième partie, on le retrouve. Je suis content de cela.

Mme LeBlanc-Bantey: Si je peux ajouter une explication, c'est très difficile de limiter le sens du mot "fonctionnaire" autrement que de dire: Les employés de l'office. Un processus de concours comprend, par exemple, la compilation des gens qui ont soumis leur candidature. Cela peut être un employé du niveau d'agent de bureau qui fait la compilation, mais c'est une partie intégrante du concours.

L'ensemble des employés de l'office a, à un moment donné, à compter des points ou à aviser les gens de leurs résultats. Cela fait partie du processus. Techniquement, si on disait: Les employés de tel niveau peuvent avoir une délégation, il faudrait que les lettres qui sont envoyées pour donner les résultats soient faites par le président de l'office ou un autre. Ce qu'il faut retenir, c'est que lorsque l'office délègue un geste, on en demeure responsable. Si des choses se produisent qui ne sont pas exactes, la personne qui va être blâmée sera le président de l'office ou l'office.

M. Polak: Je posais la question aussi pour la protection des autres fonctionnaires de l'office. Est-ce qu'on ne pourrait pas ajouter, aux mots "de ses fonctionnaires", "tel qu'indiqué dans l'acte de délégation"? Cela ne couvre-t-il pas le cas? Vous l'avez mentionné spécifiquement dans la deuxième partie de l'article - je suis très heureux de ca - mais pas dans la première partie. Tel qu'on le lit, cela peut être n'importe qui. Je sais que ce n'est pas votre intention, mais je le dis aussi pour vous protéger des critiques par la suite. Si on pouvait ajouter, par exemple, les mots "tel qu'indiqué dans l'acte de délégation", cela couvre le cas.

Il faut bien comprendre, Mme la ministre, que je ne suis pas ici pour être difficile. Je suis ici pour le bien de tout le monde et peut-être clarifier certains points et fortifier le...

Mme LeBlanc-Bantey: Je ne parle que de votre collaboration depuis ce matin. Je n'ai pas encore parlé de notre collaboration.

M. Polak: Merci.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne, je voudrais vous signaler

tout simplement qu'en commission, lorsqu'on propose une motion, il s'agit de la mettre par écrit et de la présenter au président, étant donné que chaque fois, cette motion doit être adoptée et apparaître au rapport du secrétariat. C'est simplement pour vous souligner ce règlement. Si vous faites une motion, vous mentionnez sur un bout de papier ce que vous voulez ajouter ou retrancher et...

M. Polak: Si quelqu'un veut bien me donner un bout de papier et une plume.

Le Président (M. Boucher): ...on adopte la motion par la suite.

Mme LeBlanc-Bantey: Si on disait, par exemple...

M. Polak: Êtes-vous très formel au point de vue d'une motion?

Le Président (M. Boucher): II y a des motions qui sont telles que rédigées. Elles doivent être acceptées par le président avant de... Elles peuvent être rejetées au départ.

M. Polak: Si vous me donnez 30 secondes, je vais faire une motion pour ajouter quelque chose à l'article 51.

Mme LeBlanc-Bantey: Si on disait: "L'office peut déléguer par un écrit l'exercice à un de ses fonctionnaires..." ou quelque chose de semblable, cela irait?

M. Polak: Parfait! si le président accepte ce texte que je suis en train de composer. Je suis d'accord avec cela. Voulez-vous me répéter ce que vous avez dit?

Mme LeBlanc-Bantey: Cela se lirait comme suit: "L'office peut déléguer par un écrit à un de ses fonctionnaires l'exercice d'une fonction visée au paragraphe b) de l'article 50." Voulez-vous que je répète?

M. Polak: Non, c'est parfait. Mme LeBlanc-Bantey: Cela va?

M. Polak: Je fais la motion à la fin de l'article...

Le Président (M. Boucher): Si vous retirez votre motion, la ministre pourra en faire une autre motion.

M. Polak: Parfait.

Le Président (M. Boucher): Motion d'amendement, Mme la ministre?

M. Polak: Je suis bien d'accord avec ça.

Mme LeBlanc-Bantey: Je propose un amendement à l'article 51, modifié par l'article 4 du projet de loi, qui se lirait comme suit: "L'office peut déléguer par un écrit à un de ses fonctionnaires l'exercice d'une fonction visée au paragraphe b) de l'article 50". Est-ce que ça va?

Le Président (M. Boucher): Cette motion est-elle adoptée?

M. Polak: Quant à moi, oui.

Mme LeBlanc-Bantey: Adopté. À l'article 5...

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'il y a d'autres questions à l'article 4?

M. Assad: Est-ce qu'on est à l'article 4 ou à l'article 5?

Le Président (M. Boucher): L'article 4 est adopté tel qu'amendé. Article 5.

Mme LeBlanc-Bantey: L'article 60 est modifié: a) en reformulant la première phrase de l'article, parce que, jusqu'à présent, selon l'interprétation de la loi actuelle, le Conseil du trésor était tenu de déterminer les effectifs par classe, ce qui n'est pas conforme à la réalité ni souhaitable; b) en éliminant l'obligation de muter les surnuméraires au ministère de la Fonction publique avec leurs postes et crédits, comme je l'ai dit tout à l'heure, parce que la mutation au ministère de la Fonction publique du personnel mis en disponibilité constituait une procédure lourde et inefficace sans justification, car l'office peut procéder au placement même si les employés visés demeurent dans leur ministère d'origine. De plus, comme il n'y a plus de mutation, les dispositions relatives à l'article 1 du Code du travail deviennent inutiles. c) en confiant par concordance le pouvoir d'attribuer un nouveau classement à l'office plutôt qu'au ministre, et cela par concordance avec la modification de confier le placement à l'office plutôt qu'au ministre de la Fonction publique.

C'est très jargonneux. J'ai souvent dit, depuis trois semaines, qu'on avait toujours l'impression, au ministère de la Fonction publique, avec tous ces termes techniques, d'être en train de créer une formule d'alchimie très mystérieuse. Nous espérons devenir moins obscurs avec le temps.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Papineau, vous avez la parole.

M. Assad: Les personnes qui sont mises

en disponibilité - ce sera auprès de l'office maintenant, comme on le voit - si elles sont transférées à un autre organisme où elles sont non syndiquées, que leur arrive-t-il?

Mme LeBlanc-Bantey: Est-ce que vous voulez répéter votre question, s'il vous plaît?

M. Assad: Ceux qui sont mis en disponibilité, s'ils sont affectés à un autre organisme où ils sont non syndicables, qu'arrive-t-il?

Mme LeBlanc-Bantey: S'ils deviennent non syndicables, ça reste la même chose.

M. Assad: J'imagine que le syndicat va peut-être se retourner et dire: On ne peut plus les représenter.

Mme LeBlanc-Bantey: Les employés qui sont mis en disponibilité demeurent dans leur ministère d'oriqine. Mais quand vient le moment pour l'office de les replacer dans un autre ministère ou dans un autre organisme, ils vont être syndicables ou non syndicables, selon que le poste auquel ils vont accéder est syndicable ou non. Exemple: s'il y a des employés en surplus au ministère du Revenu où ces employés sont syndicables, et si, par hasard, ils étaient mutés à des postes disponibles vacants, soit à la Commission de la fonction publique où, par la loi, ils sont non syndicables, les employés deviendraient non syndicables. C'est comme n'importe quelle autre mutation.

M. Assad: Ah! bon.

Le Président (M. Boucher): Y a-t-il d'autres questions sur l'article 5?

M. Assad: Non, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 6?

Mme LeBlanc-Bantey: L'article 6 modifie l'article 61 de la façon suivante, au premier alinéa: L'ancien alinéa accordait au ministre le pouvoir de fixer par règlement la classification des emplois. La nouvelle rédaction permet au ministre de fixer en plus par règlement la classification des titulaires.

Comme la notion de grade introduite à la demande du Syndicat de professionnels du gouvernement du Québec au cours des dernières négociations se réfère à des niveaux de compétence des titulaires plutôt qu'à des niveaux d'emploi et que cette notion de grade doit être introduite dans les règlements de classification des professionnels, le ministre doit posséder le pouvoir de fixer par règlement la classification des titulaires.

Au deuxième alinéa, l'ancienne rédaction prévoyait la détermination des conditions d'admission à chaque classe d'emploi. La nouvelle rédaction ajoute la notion de grade pour fin de concordance. (17 h 15)

Le troisième alinéa est nouveau par rapport à l'ancienne loi. Il permet à l'office de choisir, à l'intérieur du cadre de chacun des règlements de classification, les conditions d'admission les plus susceptibles de répondre aux besoins exprimés par l'administration. Cette nouvelle responsabilité confiée à l'Office de recrutement évitera des frustrations inutiles a des candidats éventuels non adéquatement préparés pour exercer les fonctions faisant l'objet des concours, réduira les coûts et les délais reliés au processus de sélection déjà lourd pour satisfaire aux prescriptions de la règle du mérite.

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'il y a des questions à l'article 6? Adopté?

M. Assad: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 7.

Recrutement, nominations et promotions

Mme LeBlanc-Bantey: La modification envisagée à l'article 67 vise à introduire un nouveau mode de rangement des candidats déclarés aptes par l'office, dans les cas déterminés par règlement de la ministre, en application des programmes de redressement.

Ce nouveau mode de rangement serait par niveau au lieu de l'ordre numérique strictement séquentiel, tel que nous l'impose l'application intégrale de la règle de la sélection au mérite.

C'est que la rigidité de la règle de sélection au mérite a empêché que l'office puisse songer à ranger les candidats déclarés aptes à la suite d'un concours selon la méthode utilisée, entre autres, soit par les institutions d'enseignement, soit par niveau ou strate; ça revient à ce qu'on disait tout à l'heure.

La Commission de la fonction publique est allée jusqu'à signaler à l'office que son règlement devait prévoir des normes spécifiques pour effectuer le rangement dans les cas d'égalité, signifiant par là que la règle de la séleciton au mérite imposait nécessairement un rangement par ordre numérique strictement séquentiel.

Or, il est arrivé souvent que des femmes soient classées deuxième ou troisième, lors d'un concours et l'on peut aisément prétendre que les épreuves de sélection ne sont pas à ce point valides qu'elles permettent d'affirmer avec certitude que la candidate qui est deuxième ou

troisième est moins apte que le candidat qui est premier.

L'amendement proposé à l'article 67 permettra que l'office puisse, dans un programme de redressement d'emploi, ranger les candidats par niveau.

Est-ce que ça vous fait plaisir, M. le député de Saint-Henri?

M. Polak: Quant à moi, c'est excellent.

Mme LeBlanc-Bantey: Évidemment on vise ici les communautés culturelles et les personnes handicapées bien sûr aussi.

Le Président (M. Boucher): L'article 7 est-il adopté?

M. Assad: Une minute, je veux...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Papineau.

M. Assad: Au sujet du concours dont on parlait, à l'article 7, quand quelqu'un a un droit d'appel auprès de la commission, ce n'est pas une forme de restriction au droit d'appel?

Mme LeBlanc-Bantey: De quelle façon? Voudriez-vous expliciter davantage? Vous voulez dire dans les concours de promotion, par exemple, où il y a droit d'appel? Jusqu'à maintenant, il y a seulement un concours de promotion qui a un droit d'appel.

M. Assad: Oui.

Mme LeBlanc-Bantey: Vous voulez dire que ça peut être une restriction dans la mesure où, si on détermine que c'est une femme, un membre d'une communauté culturelle ou un handicapé qu'on vise spécifiquement dans tel type de concours, un candidat masculin, par exemple, son droit d'appel deviendrait sans effet parce que, effectivement, la loi prévoit qu'on peut privilégier des catégories par rapport à d'autres?

M. Assad: Mais disons qu'on ne veut pas...

Mme LeBlanc-Bantey: C'est ce qui vous inquiète?

M. Assad: Non, c'est que... C'est plus une question pour... Vous allez assurer l'impartialité de votre concours.

Mme LeBlanc-Bantey: Vous savez, c'est toujours très subjectif...

M. Assad: Oui.

Mme LeBlanc-Bantey: ...la règle au mérite. Même en voulant encadrer tout ce qui est encadrable et en voulant éviter tous les réflexes humains, quand il y a un jury de sélection, il est clair et net, à mon avis, que les membres qui font partie de ce jury, à cause de leur valeur, à cause de leur formation, à cause d'un paquet de facteurs, se définissent, malgré eux-mêmes, un profil de candidat ou de candidate. Alors, il est bien sûr qu'on ne peut jamais assurer entièrement l'impartialité.

C'est dans ce contexte que nous, les femmes - les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées pourraient en dire autant - prétendons que, quand une femme arrive peut-être deuxième ou troisième à un concours, cela n'est peut-être pas justement parce qu'elle est moins compétente que la personne qui arrive première à cause des valeurs que véhiculent, malgré eux-mêmes, les membres du jury de sélection. On ne sera jamais totalement à l'abri de réflexes humains et de valeurs humaines parce que dans la gestion du personnel, la gestion des ressources humaines, le mot le dit, cela reste toujours un peu aléatoire dans ce sens-là. Mais, en tout cas, pour permettre de les mettre en application et que nos programmes de redressement d'emploi aient des effets concrets, on prévoit cette mesure de sécurité pour éviter que ces valeurs viennent jouer à l'encontre des objectifs qui sont visés par le gouvernement et par l'Opposition aussi, si j'ai bien compris ce matin.

M. Assad: J'imagine que la plupart des gens qui veulent avoir un droit d'appel se basent non pas sur l'impartialité, mais ils trouvent que peut-être, effectivement, ils ont été, pas exactement victimes, mais que cela n'était pas impartial envers leur...

Mme LeBlanc-Bantey: À l'expérience, la plupart des appels que nous avons eus touchent surtout soit l'admissibilité, une décision de l'office, à savoir que la personne n'était pas admissible à un concours, soi le processus lui-même qui aurait été entaché d'irrégularités ou d'illégalités, à savoir que le jury n'a pas pris tout le soin nécessaire pour préparer des questions d'avance, établir le scénario de l'entrevue, à savoir s'il n'avait pas préparé des réponses attendues et s'il s'est un peu servi de son pif pour juger des réponses, etc. C'est très rare - je pense qu'il y a eu deux cas, de mémoire - qu'une personne en a appelé de la décision parce qu'elle prétendait qu'elle devait être première au lieu de deuxième ou troisième, car la commission n'a pas le pouvoir de se substituer au jugement du jury. Ce qu'elle fait, elle s'assure que le processus a été régulier et fait selon les règles d'alors et a donné une chance égale à tous les candidats.

Le Président (M. Boucher): L'article 7 est-il adopté?

M. Assad: ...

Le Président (M. Boucher): L'article 8?

Mme LeBlanc-Bantey: L'article 8 modifie l'article 68: a) en reformulant le premier alinéa pour référer à une personne qui peut être admise plutôt qu'à une personne qui peut être nommée ou promue. Le fait que l'article 68 précise qu'une personne qui peut être nommée ou promue à une classe d'emploi doit être admise à un concours tenu pour cette classe d'emploi a été interprété comme ne permettant pas d'admettre un fonctionnaire appartenant déjà à cette classe d'emploi à un tel concours puisqu'il ne pourrait ni y être nommé, ni y être promu; b) en permettant à l'office de réserver l'admissibilité à des concours de recrutement sur une base géoqraphique à des catégories de personnes visées par les programmes de redressement d'emploi, à des fins de recrutement auprès d'institutions d'enseignement; c) en permettant au ministre de la Fonction publique de déterminer par règlement la tenue de concours de promotion réservés sur une base géographique et sur la base d'entité administrative.

Les explications sont les suivantes. La règle de l'accessibilité de la population aux emplois de la fonction publique qui y est prévue reliée au fait qu'à l'article 61 les conditions d'admission, ne pouvant être déterminées qu'en fonction d'une classe d'emploi, ont été interprétées de façon à empêcher que l'admission à des concours puisse être limitée à des zones géographiques, à des régions administratives, par exemple, à des entités administratives, à un ministère ou un organisme, par exemple, ou encore à des catégories de personnes, finissants de collège ou d'université, personnes visées par des programmes d'égalité en emploi.

Dans son rapport annuel 1979-1980, aux pages 14 et 15, l'Office de recrutement signale également les mêmes contraintes que lui impose l'article 68. Des concours ont attiré parfois quelques milliers de candidats parce qu'on ne pouvait limiter l'admissibilité sur une base géographique en fonction des caractéristiques de la main-d'oeuvre. Il lui faut également admettre les candidats qui ne possèdent pas soit la formation, soit l'expérience requises pour les emplois en concours puisque ces candidats satisfont aux conditions d'admission à la classe d'emploi faisant l'objet de concours.

C'est ce que j'expliquais ce matin. Par exemple, pourquoi ouvrir un poste d'agent de bureau dans tout le Québec si on en a besoin d'un à Blanc-Sablon, aux Îles-de-la-Madeleine ou dans le comté de Saint-Henri? On peut facilement imaginer dans certains bassins qu'il y a des clientèles, et des postes peuvent se combler rapidement, sans problème, avec les gens concernés.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Je vois un certain danger dans cette restriction. Quand je lis l'article, il est dit au deuxième paragraphe: "Toutefois, l'office peut déterminer par règlement des zones géographiques et les critères d'appartenance à ces zones pour qu'une personne soit admissible à un concours." En d'autres termes, cela veut dire qu'on prend un bassin, un certain territoire, et ceux qui sont en dehors de ce territoire ne peuvent pas postuler tel emploi.

Qu'est-ce qui arrive dans le cas où, par exemple, on a besoin d'un candidat, de quelqu'un qui a une certaine expérience, qu'on ne trouve peut-être pas dans un bassin, mais qu'on trouve en quantité dans un autre bassin? Je ne vois pas l'exception qui permette cela dans l'article. Cela peut donc réduire le niveau de compétence.

Mme LeBlanc-Bantey: II peut déterminer, il n'est pas obligé.

M. Polak: C'est une réponse faible.

Mme LeBlanc-Bantey: Peut-être, mais...

M. Polak: J'aimerais entendre l'expert là-dessus.

Mme LeBlanc-Bantey: D'accord, on vous le concède. On n'est pas contestataire, aujourd'hui.

Disons que le principe général est de suivre la réalité du marché en matière de recrutement comme les compagnies font, comme General Motors fait. Si elle veut recruter un manoeuvre, elle sort rarement de la localité où elle est située; si elle cherche un ouvrier spécialisé, elle va peut-être étendre son bassin de recrutement à une plus grande région pour s'assurer de trouver un ouvrier de métier qualifié pour le poste qu'elle a à combler. Jusqu'à présent, si on cherche des professionnels d'expérience, on annonce dans les journaux dans toute la province.

Par ailleurs, si on prend l'esprit de la loi actuelle, elle nous aurait obligés, si on a besoin d'un ouvrier à Blanc-Sablon, de l'annoncer à l'échelle du Québec, ce qui est irréaliste et amène des coûts considérables de sélection et de tri des candidatures, en plus de la difficulté de sélectionner le meilleur quand les conditions d'admission sont

très minimales.

Disons que l'office doit déterminer par règlement les zones géographiques. Ces règlements doivent avoir un préavis de la Commission de la fonction publique, qui surveille le principe du mérite, et doivent ensuite être approuvés par le Conseil du trésor, ce qui donne une certaine garantie que l'office ne deviendra pas trop discrétionnaire ou égoïste pour restreindre les bassins au point d'avoir deux ou trois candidats par concours, pour avoir moins de travail ou pour que les choses soient moins compliquées. L'esprit de l'office est de se coller a la réalité du marché en matière de recrutement et de s'adresser à des bassins qui correspondent à la réalité du marché du travail.

M. Polak: La réponse n'est pas tout à fait... Je comprends très bien l'idée. Si on cherche de la main-d'oeuvre d'un niveau pas trop spécialisé, on ne veut quand même pas que 5000 personnes se présentent. Je comprends cela. D'un autre côté, il y a un danger là-dedans. (17 h 30)

Quand on applique la règle des zones géographiques, cela veut dire que, même cette main-d'oeuvre-là tant dans la zone géographique que dans un comté voisin, peut-être pas du même comté, n'aurait pas de chance d'obtenir d'emploi dans le comté qui a eu, disons, le cadeau ou un bon investissement; je ne crois pas. Je vois un danger là-dedans. De plus, l'autre danger encore, c'est qu'il y a justement l'affaire des experts.

Je vais donner un exemple concret. Quand je faisais partie de l'exécutif du Conseil scolaire de l'île de Montréal, on cherchait un nouveau directeur général. C'est tout de même un poste assez important; une grande expertise est requise. Donc, à un moment donné, on avait décidé de restreindre ceux qui peuvent soumettre leur candidature à l'île de Montréal parce que nous voulions un candidat qui connaît les problèmes de l'île de Montréal. Après discussion, on a décidé d'aller plus loin que ça parce que cela ne se peut pas qu'on trouve une autre personne très qualifiée comme, par exemple, le député ici qui était bien spécialisé dans le domaine de l'éducation avant qu'il soit élu député et qui devrait être capable, à un moment donné, de faire une demande pour un tel emploi.

L'affaire de l'expertise n'est pas couverte. Donc, cela ne me satisfait pas totalement. La remarque générale que je fais, c'est que, même si on parle de main-d'oeuvre, je comprends très bien la restriction ou l'avantage de cela au point de vue de l'efficacité: on ne veut pas avoir 25 000 personnes qui soumettent leur candidature. Mais, tout de même, cela peut amener des abus aussi. Y a-t-il moyen de rectifier cela pour que ce soit plus équitable?

Mme LeBlanc-Bantey: En ce qui concerne les postes de professionnels et les postes de cadres, jusqu'à maintenant, nous n'avons jamais diffusé dans un territoire plus petit que la province. Cela a toujours été une diffusion provinciale des avis de concours. Le problème ne se situe pas à ce niveau. Il se situe au niveau des emplois de bureau et des emplois d'ouvriers. C'est là qu'est le gros du problème, quoique, dans certains domaines professionnels, j'avoue qu'on a déjà eu 1200 appliquants pour un poste de professionnel à Montréal, ce qui est très dispendieux en termes de sélection pour combler un poste.

Je pense que les préoccupations du député de Saint-Henri sont peut-être louables, mais par ailleurs, on devrait être capable de fonctionner avec bon sens.

M. Polak: Oui, mais le bon sens, cela ne s'interprète pas toujours de la même manière, voyez-vous.

Mme LeBlanc-Bantey: Cela fait partie de la démocratie, monsieur, et c'est de bon aloi.

M. Polak: Je veux vous dire que personnellement, en lisant le texte, j'ai beaucoup d'appréhension. J'aimerais y voir peut-être incluse une sauvegarde réelle parce que, de la manière dont c'est rédigé, "l'office peut déterminer par règlement".

Mme LeBlanc-Bantey: Mais un règlement qui est soumis au Conseil du trésor. Le Conseil du trésor demande l'avis à la commission et ce règlement, si mes connaissances sont exactes, retourne à l'Assemblée nationale, l'avis du règlement.

M. Polak: L'avis, mais l'Assemblée nationale ne peut pas changer un règlement.

Mme LeBlanc-Bantey: Elle ne peut pas changer les règlements, mais je crois qu'il y a suffisamment de précautions prises pour que, justement, nous puissions justifier les règlements que nous aurions adoptés pour favoriser l'efficacité de la gestion du personnel.

M. Polak: Gouverner par règlements, c'est très souvent très dangereux. J'ai encore les deux problèmes. Cela peut amener à des abus sur le plan général. En outre, l'affaire de l'expertise requise, pour moi, c'est tout à fait primordial. Si, pour une certaine fonction, on a besoin d'un expert, il faut que l'expert ait une chance de demander et d'obtenir l'emploi même s'il ne demeure pas

dans la zone géographique. Cela n'a pas été stipulé. Il faut donc se fier sur la bonne volonté de l'office. Pour moi, cette protection-là ne va pas assez loin, voyez-vous.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que vous avez un amendement à proposer?

M. Polak: Non, parce je ne crois pas que cela va résoudre le problème.

M. Assad: En d'autres mots, à un moment donné, l'office pourra dire: On va limiter l'admissibilité géographiquement. Ce pourrait être autant l'Outaouais que la Gaspésie et ces coins-là. Qui va avoir le dernier mot pour décider si on devrait limiter l'admissibilité par région?

Mme LeBlanc-Bantey: C'est l'office par règlement.

M. Assad: L'office lui-même.

Mme LeBlanc-Bantey: Un organisme indépendant dont les membres seraient nommés par l'Assemblée nationale.

M. Assad: Pardon?

Mme LeBlanc-Bantey: L'office est un organisme indépendant de même que la commission dont les membres sont nommés par les deux tiers de l'Assemblée nationale. On fait confiance à nos gestionnaires ou bien on ne leur fait pas confiance.

M. Assad: D'accord, mais c'est toujours nous qui allons dicter les critères selon lesquels ils travaillent.

Mme LeBlanc-Bantey: Effectivement. On fonctionne toujours en fonction de réalités précises...

M. Assad: Évidemment, il y a toujours la possibilité...

Mme LeBlanc-Bantey: ...et on n'a pas intérêt...

M. Assad: Oui, d'accord, des abus, il y en a toujours.

Mme LeBlanc-Bantey: ... pour des postes d'expert, par exemple, en énergie nucléaire, à limiter le bassin à Blanc-Sablon ou aux Îles-de-la-Madeleine.

M. Assad: Non, non, je le sais.

Mme LeBlanc-Bantey: C'est une question de bon sens.

M. Assad: Oui, oui.

Mme LeBlanc-Bantey: Pour que vous n'ayez pas une fausse impression, les règlements de l'office en cette matière vont être des règlements pour des types de postes et non pas pour des types en particulier.

M. Assad: Non, des types de postes.

Mme LeBlanc-Bantey: Cela ne pourrait pas être décidé d'avance. Par exemple, on pourrait dire que pour des postes d'agent de bureau, le bassin sera la région où se trouve le poste vacant.

M. Assad: D'accord.

Mme LeBlanc-Bantey: Cela ne peut pas être arrangé d'avance. Ce sera un règlement fait au début et qui s'appliquera tout le temps.

M. Assad: D'accord.

Mme LeBlanc-Bantey: Montréal a peur que les régions ne prennent le pas.

M. Polak: Quand on parle de zone géographique, de bassin, qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce une circonscription territoriale ou est-ce que c'est très grand? Est-ce la Côte-Nord? Est-ce l'Outaouais.

Mme LeBlanc-Bantey: Cela peut être, par exemple...

M. Polak: II faut sans doute que les administrateurs de l'office aient des idées là-dessus déjà. Plus le bassin sera grand, plus je serai capable de l'accepter. Plus le bassin sera restreint, plus j'aurai d'objections. Avez-vous des idées là-dessus entre vous autres? Vous en avez déjà discuté sans doute?

Mme LeBlanc-Bantey: Cela pourrait être par régions administratives qui sont déjà déterminées.

Si on parle de l'expérience de la diffusion de nos avis, jusqu'à maintenant, quand il s'agit d'un emploi d'ouvrier non spécialisé, c'est dans la localité où se trouve le poste. S'il y a un garage de voirie à Drummondville et qu'il a besoin d'un manoeuvre, c'est la zone de Drummondville et on annonce dans la zone de Drummondville. Si c'est un poste de technicien, cela va au niveau de la région administrative, une des neuf régions administratives qui correspond à ce que le gouvernement a déjà décidé comme réqion administrative. Si c'est un poste de professionnel, c'est provincial. Si c'est un poste de cadre, c'est provincial.

Pour l'expérience chez les professionnels, cela pourrait arriver qu'on apporte certaines restrictions, sauf qu'avec le recrutement universitaire, le problème ne se

poserait probablement pas, mais en gros, c'est cela.

Il y a un exemple concret que j'ai vécu dernièrement en tant que députée. Je me sens d'autant plus à l'aise d'en parler que ce n'est pas moi qui avais travaillé les amendements, mais bien mon prédécesseur et je les endosse parfaitement. Nous avons un poste d'agent de bureau aux Îles-de-la-Madeleine qui a été comblé par quelqu'un de Rimouski, alors qu'on peut très bien supposer qu'on aurait pu, dans le bassin de population, trouver un agent de bureau et non pas faire venir quelqu'un de Rimouski - cela aurait pu être de Montréal - qui, dans six mois ou un an, risque de s'ennuyer de sa belle-mère ou de sa famille. Dans le fond, c'est pour nous permettre de fonctionner avec intelligence et bon sens. Encore une fois, M. le député de Saint-Henri, il y a des gros morceaux de bon sens où on s'entend, peu importe la partisanerie.

M. Polak: Sainte-Anne. Vous êtes très préoccupée par Saint-Henri. Sainte-Anne, c'est bien meilleur. Pour la femme, oui.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: M. le Président, compte tenu des conversations que je viens d'entendre, tout en comprenant ce qui a été formulé par le député de Sainte-Anne, pour ne pas éterniser plus longuement le débat, il me semble que si le texte ne convient pas comme tel à l'Opposition et qu'elle n'a pas d'amendement de façon formelle à présenter, on pourrait adopter tout simplement sur division l'article et passer au suivant.

Le Président (M. Boucher): Adopté sur division, article 8?

M. Polak: Cela me donnera au moins la chance, s'il y a des abus plus tard, de rappeler que je vous l'aurai dit.

Le Président (M. Boucher): Article 9.

Mme LeBlanc-Bantey: À l'article 9, il y a aussi un amendement: Cette loi est modifiée par le remplacement de l'article 77 par le suivant: À l'occasion d'un concours de promotion ou d'un examen de changement de grade, le candidat qui estime que la procédure de vérification de l'admissibilité des candidats ou la procédure de sélection ont été entachées d'une irrégularité ou d'une illégalité a droit d'en appeler à la commission. Et dans le texte que vous avez, c'est dans les quinze jours.

Nous amendons pour dire: "Dans les trente jours de l'expédition d'un avis l'informant qu'il n'est pas admissible au concours ou à l'examen de changement de grade ou l'informant des résultats de ceux-ci." L'amendement est apporté à la suite d'une suggestion que nous faisait le syndicat des fonctionnaires pour protéger, encore une fois, les gens des régions éloignées qui peuvent être, à l'occasion, embrumées pendant quatre, cinq jours ou une semaine, pour ne pas qu'à cause des délais ils ne puissent pas se prévaloir de ce droit. Comme, généralement, au pire, la brume peut durer une semaine ou dix jours, on pense que, là, on protège tout le monde.

Le Président (M. Boucher):

L'amendement est-il adopté?

M. Assad: Une minute.

Le Président (M. Boucher): Trente jours au lieu de quinze jours.

Mme LeBlanc-Bantey: Trente jours au lieu de quinze jours, pour protéger les gens...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Papineau.

M. Assad: Justement, ce changement de quinze à trente jours, c'est ça qui était le problème dans le passé, il y en a qui trouvaient que, dans quinze jours, il n'y avait pas possibilité de...

Mme LeBlanc-Bantey: C'est cela. Alors là, ce sera trente jours.

Le Président (M. Boucher): L'article 9 est-il adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 10.

Mme LeBlanc-Bantey: On introduit par concordance les mots "changement de grade" à l'article 79: II faudra communiquer les changements de grade à la commission, à l'office, au ministre et au contrôleur, comme on le fait déjà pour la nomination et la promotion. Cela va?

Le Président (M. Boucher): L'article 10 est adopté. Article 11. Adopté?

Mme LeBlanc-Bantey: À l'article 11...

Le Président (M. Boucher): À l'article 11, il faudrait...

Mme LeBlanc-Bantey: II n'est pas adopté?

Le Président (M. Boucher): Non, il n'est pas adopté.

Mme la ministre.

Mme LeBlanc-Bantey: À la demande de mon collègue du ministère du Travail, on a un nouvel article qui se lirait comme suit. On s'excuse, on n'a pas eu le temps, encore une fois, de présenter les amendements, les circonstances ne s'y prêtaient pas. Je vais lire l'article et je demanderai à mon collègue d'en expliquer la nécessité. L'article se lirait comme suit: "Les personnes qui, depuis le 1er janvier 1981, ont été désignées par résolution de la Commission de la santé et de la sécurité du travail comme inspecteurs de sécurité en construction deviennent sans autre formalité des fonctionnaires, au sens de la Loi sur la fonction publique, à l'emploi de la Commission de la santé et de la sécurité du travail."

L'article 11 sera renuméroté 12.

Le Président (M. Boucher): C'est un nouvel article.

Mme LeBlanc-Bantey: C'est un nouvel article.

M. Marois: M. le Président, je voudrais d'abord remercier ma collègue et tous les membres de cette commission. Je voudrais également nous excuser d'arriver en aussi dernière minute. Cela fait plusieurs mois qu'on travaille à des hypothèses, et je vais expliquer un peu le contexte. Il s'agit au fond de régler un problème technique qui se pose pour rendre opérationnelle une volonté déjà arrêtée non seulement du gouvernement, mais de l'Assemblée nationale qui a adopté, comme on le sait, la loi 17 qui est la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

On se souviendra que la loi 17 a intégré tous les services d'inspection qui étaient tout émiettés dans le milieu de travail, ce qui faisait qu'il y avait un inspecteur du ministère de la prévention qui sortait et il arrivait un inspecteur du ministère du Travail sans prévenir l'autre, un inspecteur de l'OCQ arrivait à travers tout cela, et le reste. L'ensemble des services d'inspection a été regroupé et intégré à la Commission québécoise de la santé et de la sécurité du travail créée par la loi. L'article 177, suivi des articles 179 à 184 et suivants, précise les pouvoirs qu'ont maintenant en vertu de la loi 17, les inspecteurs, pouvoirs qui ont été accrus, par exemple le pouvoir de procéder à la suspension de certains travaux pour faire corriger des choses, et le reste. Cela voulait dire l'intégration, donc, d'inspecteurs provenant du ministère du Travail, d'inspecteurs provenant du ministère de l'Environnement et de divers coins de l'administration, et d'inspecteurs provenant de l'Office de la construction du Québec. Cela n'a posé aucun problème administratif pour les ministères du gouvernement puisque ces gens étaient déjà dans la fonction publique.

Dans le cas de l'Office de la construction du Québec, les membres et les inspecteurs, en fait, 46 de l'Office de la construction du Québec, ont été affectés sur la base d'une entente administrative intervenue en décembre 1980 pour préparer l'entrée en vigueur de tout le nouveau service intégré au 1er janvier dernier, entente administrative intervenue entre l'Office de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Seulement, il est ressorti très clairement qu'étant donné que les 46 inspecteurs de l'Office de la construction et les 18 qui ont été engagés comme contractuels par la Commission de la santé et de la sécurité du travail n'étaient pas de la fonction publique, ils ne pouvaient pas exercer les pouvoirs qui leur sont dévolus par la loi. Cela cause des problèmes sur les chantiers de construction, bien sûr, quand un inspecteur ne peut faire que des recommandations, mais ne peut pas exercer tous les pouvoirs qui sont prévus par la loi.

Il s'agit donc, par l'amendement qui est proposé, de faire en sorte que les 46 inspecteurs de l'Office de la construction, qui sont, par résolution, désignés déjà comme étant des inspecteurs sécurité-construction, et les 18 qui sont présentement à la commission, mais comme contractuels désignés inspecteurs sécurité-construction puissent être intégrés dans la fonction publique. C'est ce que prévoit l'article 11 qui est proposé comme amendement au présent projet de loi et qui permettrait enfin de régler un problème qui n'a pas pu être réglé sur le plan administratif et qui doit l'être par le biais législatif. Voilà le sens de l'amendement qui est devant nous. (17 h 45)

M. Assad: Évidemment, cela arrive à la dernière minute, M. le ministre. Vous avez mentionné le nombre de 74 ou de 64.

M. Marois: 64.

M. Assad: De quelle façon ces personnes ont-elles été embauchées? Il n'y a pas eu de concours effectivement, parce qu'elles ne sont pas dans la fonction publique.

M. Marois: Bien sûr, quand il s'agit de la fonction publique, si on parle du ministère, les inspecteurs qui étaient au ministère du Travail ou qui étaient au ministère de l'Environnement, pour ne mentionner que ces deux, forcément étaient déjà là, dans les services d'inspection. En ce qui concerne l'Office de la construction, par les lois, par les règlements, il a ses propres procédures. Les inspecteurs qui sont présentement à l'Office de la construction ne sont pas engagés en vertu de la Loi sur la

fonction publique, mais ils sont là. Et forcément, dans l'économie générale de toute la discussion de la loi, la volonté a toujours été très claire de faire en sorte qu'ils soient intégrés. Il y a déjà eu d'ailleurs des ententes convenues antérieurement à ce sujet. Forcément, au point de départ de la mise en place, puisque les services d'inspection, selon la loi 17, sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier, il a fallu procéder aussi à l'embauche. Alors, ce sont donc les 46 dont je viens de parler, de l'Office de la construction, à qui il faut reconnaître les pouvoirs de la Loi sur la fonction publique, donc les intégrer à la fonction publique - ce que vise le présent article - plus les 18 qui ont été engagés comme contractuels pour démarrer le processus. Il fallait quand même assurer la sécurité sur les chantiers de construction et que forcément ils ne pouvaient pas l'être par le biais de la fonction publique. Il s'agit donc de les intégrer dans le bloc des 64. Ces gens ont été bien désignés par résolution de la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui les désigne bien spécifiquement comme des inspecteurs de sécurité-construction.

Encore une fois, il s'agit d'un moyen technique permettant d'actualiser sur une base juridique ce qui était la volonté. Il va de soi, je pense, que les parlementaires comprendront. Encore une fois, c'est vrai, et je m'en excuse à nouveau qu'on arrive tardivement avec ça; il n'est pas toujours facile de régler des problèmes, même si, à première vue, on peut penser que c'est possible de les régler sur le plan administratif. Cela a été largement examiné par nos prédécesseurs réciproques, aussi bien au ministère de la Fonction publique qu'au ministère du Travail. Il n'a pas été possible de le faire. Il est apparu que le seul moyen était celui qui est présentement proposé. Il va aussi de soi que les inspecteurs concernés attendent ça pour ne pas laisser passer l'été sur les chantiers de construction sans utiliser les pouvoirs qui leurs sont accordés par la loi. Sinon, ils n'ont qu'un pouvoir de recommandation. Étant donné que là ça va prendre un caractère d'urgence, si on ne retenait pas cette solution technique, il va de soi qu'on perpétuerait une situation qui pourrait devenir extrêmement délicate sur les chantiers de construction et on sait que c'est un des secteurs où les taux d'accidents sont parmi les plus élevés au Québec.

M. Assad: M. le ministre, si je comprends bien, ces 64 employés qui sont en fonction n'ont pas subi de concours. Donc, vu qu'on va les incorporer dans la fonction publique et qu'il n'est pas question de concours, on va les intégrer directement à la fonction publique?

M. Marois: C'est exact, puisque c'est déjà le métier qu'ils font, qu'ils sont qualifiés pour le faire et qu'ils ont l'expérience pour le faire aussi. Sinon, on risquerait de mettre ces gens dans une situation où ils pourraient perdre leur emploi, parce que, forcément, quand on ouvre un concours, ça peut arriver. Je pense que ça ne serait pas correct.

Nos prédécesseurs réciproques - et c'est purement une question d'équité - ont pris des engagements envers ces gens et je pense que c'est normal.

M. Assad: Vous avez sans doute vu venir ce problème depuis quelques mois. Je ne crois pas qu'il y ait de piège ou une chose du genre, mais je ne comprends pas que ça surgisse à la dernière minute. Est-ce que vous avez été saisis du problème au cours des dernières semaines seulement?

M. Marois: Non, nous n'avons pas été saisis du problème dans les dernières semaines, puisque - comme je l'ai évoqué, mais je peux peut-être développer un peu plus, - l'ensemble du transfert, de l'intégration des inspecteurs s'est fait pour le 1er janvier dernier, pour que, à partir de cette date, on puisse démarrer l'ensemble des opérations d'inspection.

On a toujours pensé qu'il était possible de régler ce genre de problème d'intégration à la fonction publique par voie administrative. Effectivement, de bonne foi, aussi bien les fonctionnaires qui ont travaillé pendant plusieurs mois sur le problème que les hommes et les femmes politiques qui ont été aussi impliqués, les dirigeants des divers offices aussi ont tous travaillé de bonne foi, pensant qu'il était possible en toute honnêteté de régler le problème par le biais administratif. Or, il s'avère que ça n'est pas possible et que la seule façon d'y arriver c'est l'engagement qu'on a pris. D'ailleurs, c'est dans ce sens que j'évoquais tout à l'heure une entente survenue le 23 décembre 1980 ayant donné les garanties à ces gens qu'ils ne se retrouveraient pas devant rien puisque qu'ils ont l'expérience - ce sont des qens qualifiés pour l'affaire - qu'ils seraient intégrés, qu'ils auraient leur sécurité d'emploi et qu'ils continueraient à apporter leur contribution dans le domaine de la sécurité sur les chantiers de construction. Or, il s'est avéré, tout le monde ayant mis l'imagination tant et plus au pouvoir sur le plan administratif sur les derniers milles -j'avoue que c'est venu dans les derniers milles, cette dimension - que ce n'était pas possible de le faire sur le plan administratif; donc, il fallait, par voie législative, procéder dans le sens qui est mentionné par l'amendement qui nous est soumis.

Le Président (M. Boucher): M. le député

de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Je voudrais souligner, M. le Président, trois aspects de l'amendement qui nous est présenté à partir des questions du député de Papineau. Il y a trois types de problèmes ou d'interrogations qui sont soulevées par le député de Papineau. La première, c'est le moment; la deuxième, la question du concours; la troisième, le pourquoi. Je pense que quant au pourquoi, le ministre a bien expliqué que la loi 17 ayant déjà été votée par l'Assemblée nationale, la Commission de la santé et de la sécurité du travail existe de par la volonté de l'Assemblée nationale. Elle doit fonctionner selon les modalités que la loi a prévues et que l'Assemblée nationale a voulues. Or, actuellement, un certain nombre de personnes qui travaillent au niveau de la santé et de la sécurité du travail n'ont pas les mêmes pouvoirs que les autres parce qu'elles ne sont pas couvertes par la Loi sur la fonction publique. Il me semble clair que si on veut qu'elles répondent aux exigences que l'Assemblée nationale leur a données dans la loi 17 il faut qu'on leur permette d'avoir le statut ou la possibilité de l'exercer.

Quant au moment, le fait de prendre conscience d'un problème ne nous amène pas nécessairement, à chaque fois, à penser immédiatement à la solution législative. Ce n'est pas parce que je prends conscience qu'il y a un problème qu'immédiatement je vais commencer à penser à un amendement à la loi. On n'en finirait plus. On passerait notre temps à adopter des amendements pour régler des problèmes particuliers. On tente plutôt de trouver des solutions qui seront d'ordre administratif. Or, dans ce cas, je ne pense pas me tromper en rappelant aux députés qu'il y a eu un conflit à l'Office de construction du Québec et qu'au coeur de ce conflit il y avait aussi le problème de gens qui sont des inspecteurs sur les chantiers de construction à qui on avait promis de régler le problème de leur sécurité.

Quant au concours, puisque cela semble un peu chatouiller le député de Papineau, à bon droit là, peut-être, il y a un paquet de fonctionnaires qui sont aujourd'hui couverts par la Loi sur la fonction publique qui n'ont jamais été soumis à un concours, puisque les concours n'existaient pas avant 1960. Or, les gens qui ont été engagés à l'Office de la construction du Québec sont des gens qui sont dans le milieu depuis de nombreuses années, qui font ce travail depuis de nombreuses années, qui ont l'expérience du milieu et qui ont été engagés à partir de normes ou de règles qui existaient alors pour exécuter ce genre de travail.

Il me semble que ça ne devrait pas nous poser de problèmes de cet ordre ou de ce type et qu'on pourrait rapidement, pour respecter l'engagement qu'on a pris autrefois devant ces employés de l'Office de la construction du Québec, pour respecter aussi le désir de l'Assemblée nationale de faire appliquer la loi 17 dans toutes ses dimensions et avec tous les pouvoirs que ça prend, voter cet amendement pour permettre au moins à ces 64 personnes, qui travaillent de façon spécifique dans le milieu de la construction, d'être opérationnelles et efficaces.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Je vois le bien-fondé, je veux savoir, quand ces gens seront intégrés à la fonction publique, est-ce que cela va changer leur rémunération? Est-ce qu'ils seront rémunérés de la même manière qu'auparavant ou s'il y a un changement?

M. Marois: C'est-à-dire que selon les procédures... Là, au besoin, je vais me faire aider par les techniciens qui sont derrière parce que, des fois, c'est d'une complexité! Je comprends qu'une fois cette étape franchie, qui marque clairement la volonté législative et, en conséquence, accorde clairement les pouvoirs d'inspecteur conformément à la loi 17, on procède, d'une part, par règlements de classification ou d'intégration, comme on dit dans le jargon, et puis c'est à ce moment-là que sont déterminées à la fois les conditions d'admission et les conditions de rémunération pour que cela se fasse de façon équitable et correcte.

Je me permets une parenthèse. Cela va peut-être rappeler un souvenir au député de Papineau. C'est le genre d'opération qui arrive parfois, pas souvent, parce que ce n'est jamais facile, ce genre de choses. Et, comme un de mes collègues l'évoquait tantôt, on cherche d'abord à trouver les moyens administratifs pour y arriver. On se souviendra de l'opération intégration - cela date de quelques années - des professeurs de l'enseignement spécialisé - peut-être que ça va rappeler quelque chose au député de Papineau - intégrés dans les commissions scolaires alors qu'il avait fallu procéder de la même façon. Cela arrive parfois. Je m'excuse, j'ai allongé un peu, mais c'était pour répondre à votre question. Donc, cela se fait en vertu des règles établies déjà.

M. Assad: En d'autres mots, ce n'est pas un précédent?

M. Marois: Non.

Mme LeBlanc-Bantey: Vous avez donné l'exemple, si je comprends bien.

M. Polak: Je comprends que ces gens ont des droits acquis qui doivent être intégrés pour être en mesure d'exercer cette

fonction d'inspecteur, etc. Donc, je ne voudrais pas qu'il y ait une réduction de ceux qui travaillent maintenant, il ne faudrait peut-être pas non plus une grande augmentation. Je pense que le statu quo devrait être retenu.

M. Marois: Oui, évidemment, ce genre de choses dans ce genre d'intégration n'a jamais été figé dans la loi quand on l'a faite. C'est beaucoup plus relié au règlement d'intégration et aux conditions d'admission et de rémunération, parce qu'il faut tenir compte d'un certain nombre de choses. Par exemple, une automobile que quelqu'un possède pourra être compensée par X centaines ou milliers de dollars de rémunération. En plus, il y a un élément extrêmement important - on peut appeler cela bénéfice marginal, appelons-le comme on voudra, ce n'est quand même pas un détail - c'est le fait de la sécurité d'emploi inhérente à la fonction publique. Ce n'est jamais un détail, dans ce genre d'évaluation. C'est pour cette raison que j'utiliserais le mot équitable qui implique forcément des discussions et une considération de l'ensemble des divers aspects et des divers éléments des conditions de travail.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Marois: Je voudrais, M. le Président, remercier les membres de la commission.

Le Président (M. Boucher): Avant d'adopter l'article 11, renuméroté 12, il faudrait revenir à l'article 1. a) où le député de Sainte-Anne avait proposé une motion d'amendement en vue d'ajouter, après "redressement d'emploi", les mots "notamment les femmes, les personnes handicapées et les groupes minoritaires". Est-ce que vous avez préparé la formulation?

M. Polak: Je pourrais même ajouter, pour enlever la peur qui pourrait exister ou le doute, les mots "notamment et sans restreindre la généralité de ce qui précède," pour vraiment indiquer que tout ce qu'on recherche, c'est ce que le ministre a mentionné ce matin. Je suis certain que, demain, vous aurez beaucoup de publicité sur ce que vous avez fait pour la femme, les handicapés et les groupes minoritaires en l'inscrivant dans la loi. Mais évidemment sous réserve de ne pas restreindre la généralité du principe. Donc, s'il y a d'autres catégories, vous pourrez les inclure après. Si vous voulez formuler ça à votre manière, si votre amendement a plus de chances de passer parce que c'est votre amendement, je suis tout à fait d'accord.

(18 heures)

Mme LeBlanc-Bantey: II a autant de chances de passer si c'est le vôtre, d'autant plus qu'on est totalement d'accord avec la précaution que vous ajoutez. La seule chose, tout à l'heure, que je disais, c'est que ceci se lisait mal: Notamment par des programmes de redressement d'emploi des femmes, des communautés culturelles, des personnes handicapées. C'est une guestion de formulation. Votre amendement est-il tout prêt? Est-ce que vous voulez nous le lire?

M. Polak: Oui, ici, ce que j'ai écrit, M. le Président, voulez-vous que je vous le lise?

Le Président (M. Boucher): M. le député de Saint-Anne, je l'ai ici. Vous proposiez d'ajouter au paragraphe a) de l'article 1, après les mots "redressement d'emploi", les mots "notamment les femmes, les personnes handicapées et les groupes minoritaires". C'était la proposition d'amendement que vous aviez fait.

M. Polak: Maintenant, pour avoir un texte meilleur, après "redressement d'emploi," parce qu'il faut viser...

M. Bissaillon: Lisez le nouvel article.

M. Polak: II faut dire visant, par exemple, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, pour vous couvrir, les femmes - je commence avec les femmes -les personnes handicapées et les groupes minoritaires.

Mme LeBlanc-Bantey: Je suggère qu'on le fasse par ordre d'importance numérique, les femmes, les communautés culturelles et les personnes handicapées.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Anne, pourriez-vous me donner le texte de votre amendement tel que reformulé? J'en ai un ici qui ne correspond pas du tout.

M. Polak: Excusez-moi. Donc, en ajoutant, suite aux mots "redressement d'emploi" dans l'article la, "visant, par exemple, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, les femmes, les groupes minoritaires, les personnes handicapées."

Mme LeBlanc-Bantey: Au lieu de dire les groupes minoritaires, est-ce qu'on pourrait dire les communautés culturelles puisqu'il s'agit de la définition même du plan d'action du gouvernement? Les membres des communautés culturelles. Les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées.

M. Polak: Les membres des

communautés culturelles et les personnes handicapées.

Le Président (M. Boucher): Alors, pour la clarification du journal des débats, l'amendement du député de Sainte-Anne se lirait comme suit: ajouter après les mots "redressement d'emploi"...

M. Bissaillon: M. le Président, est-ce que je pourrais vous demander, après avoir lu l'amendement, de nous lire l'article tel qu'il se présenterait au complet par la suite?

Le Président (M. Boucher): Oui, on le relira. Ajouter, après les mots "redressement d'emploi", les mots "visant, par exemple et sans restreindre la généralité de ce qui précède, les femmes, les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées." L'article se lirait comme suit: "La Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1) est modifiée par le remplacement du paragraphe a de l'article 8 par les paragraphes suivants: a) d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à assurer l'égalité en emploi, notamment par des programmes de redressement d'emploi visant, par exemple, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, les femmes, les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées. a-1) d'élaborer et d'appliquer une politique de développement des ressources humaines et notamment d'établir et d'administrer des programmes de perfectionnement."

Cet amendement est-il adopté?

Mme LeBlanc-Bantey: Adopté.

M. Polak: Est-ce qu'on peut l'appeler désormais la loi... lui donner votre nom et le mien ensemble?

Mme LeBlanc-Bantey: Cela me fait bien de la peine, mais vous allez devoir attendre votre tour.

M. Polak: On travaille bien ici.

Mme LeBlanc-Bantey: M. le Président, je voudrais remercier... Est-ce que c'est le moment?

Le Président (M. Boucher): Un instant, s'il vous plaît, on va finir la cuisine. L'article 1 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Polak: Adopté.

Le Président (M. Boucher): L'article 11 renuméroté 12 est-il adopté?

M. BisaiUon: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique, est donc adopté tel qu'amendé. Je prierais le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission.

Mme la ministre, vous avez des conclusions?

Mme LeBlanc-Bantey: Un tout petit mot pour remercier tous mes collègues et les membres de l'Opposition pour l'excellente collaboration dont ils ont fait preuve toute la journée. C'est la preuve, encore une fois, de ce que nous avons bien pressenti de ce côté-ci, soit que tout le monde conçoit la nécessité de rétablir l'équilibre entre différents groupes dans notre société; évidemment, cela vise les clientèles dont on a discuté toute la journée. Je pensais effectivement que les membres de l'Opposition seraient d'accord et seraient en harmonie de pensée avec nous sur ce sujet et je suis très heureuse de constater qu'effectivement mes espoirs étaient fondés. Alors, merci infiniment, nous espérons que nous arriverons à travailler toujours dans la même harmonie.

Le Président (M. Boucher): Merci. La commission de la fonction publique ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 06)