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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 1 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 33 (Version finale)

Le mercredi 24 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 30 (Version finale)