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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 28 mars 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 37 (Version finale)

Le mercredi 27 mars 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 36 (Version finale)