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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic

Dates des séances

Le mardi 3 juin 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 89 (Version préliminaire)

Le vendredi 30 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 88 (Version préliminaire)

Le jeudi 29 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 87 (Version préliminaire)