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Commission permanente de l'habitation et de la protection du consommateur

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 82 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire
Étude du projet de loi no 41 - Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
 

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