Journal des débats de la Commission des institutions

(Seize heures cinquante sept minutes)

Le Président (M. Bissonnet): La commission des institutions est déclarée ouverte. Nous rappelons le mandat de la commission. Il s'agit d'étudier les projets de loi privés suivants: projet de loi 228, Loi concernant Les Soeurs de Sainte-Anne; projet de loi 240, Loi concernant la Banque Nationale du Canada; projet de loi 238, Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Télesphore; projet de loi 206, Loi concernant la succession de Homer Morton Jaquays.

Nous allons nommer les membres de la commission: M. Dussault (Châteauguay), M. Marx (D'Arcy McGee), M. Payne (Vachon), M. Johnson (Anjou), M. Blouin (Rousseau), M. Gravel (Limoilou).

Je demanderais au secrétaire d'énoncer les remplacements à cette commission.

Le Secrétaire: M. Levesque (Bonaventure) remplacé par M. Leduc (Saint-Laurent) et M. Laplante (Bourassa) remplace M. Vaugeois (Trois-Rivières). M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges) est membre de la commission pour l'étude détaillée du projet de loi 238, Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Télesphore.

Projet de loi 228

Le Président (M. Bissonnet): Nous appelons le projet de loi 228, Me Monette. Je cède la parole au parrain du projet de loi, M. le député de Rousseau.

M. Blouin: Merci, M. le Président. Je crois qu'il s'agira d'un débat assez bref puisqu'il s'agit finalement de retirer une disposition qui avait été mise en 1899 et qui était attachée à la donation d'un terrain et d'un couvent aux Soeurs de Sainte-Anne. La situation ayant évolué largement depuis cette époque, il faut maintenant apporter, à l'aide d'un projet de loi privé, certaines modifications qui permettront de disposer de biens.

Je vais laisser la parole à Me Monette qui pourra vous donner quelques détails supplémentaires. Comme je vous le disais, tous les gens intéressés au dossier sont d'accord; alors, je ne crois pas que cela crée de difficulté particulière.

Le Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. M. Monette, vous avez la parole.

M. Monette (Gustave): C'est exact. Pendant une centaine d'années, M. le Président, les Soeurs de Sainte-Anne ont dirigé un couvent à Saint-Cuthbert. Elles ont reçu le couvent par donation du curé de la place, mais elles n'ont jamais eu le terrain. Ce devait être un cadeau de Grec parce que, à plusieurs occasions, les religieuses ont essayé de céder le couvent à la fabrique et celle-ci n'en a pas voulu. Finalement, le couvent a cessé ses activités en 1966 et la fabrique a renoncé à tous ses droits dans un acte d'échange sur le terrain et a renoncé, pour autant qu'elle était concernée, à toute obligation que les soeurs avaient d'entretenir une maison d'éducation. Comme cette clause était dans une autre donation, il s'agit maintenant de la rayer du titre pour que le nouveau propriétaire qui dirige une maison de personnes âgées n'ait pas cet embarras avec ses titres.

Le Président (M. Bissonnet): Merci. Nous allons nommer un membre de la commission pour faire le dépôt du rapport à l'Assemblée nationale. Est-ce qu'il y aurait une proposition?

M. Marx: M. Dussault ferait bien cela.

Le Président (M. Bissonnet): Proposé par M. le député de D'Arcy McGee, est-ce que vous acceptez, M. le député de Châteauguay?

M. Dussault: Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Y a-t-il des remarques de la part des membres de la commission? M. le député de Châteauguay fera rapport de cette commission à l'Assemblée nationale.

Aux remarques préliminaires, M. le ministre.

M. Johnson (Anjou): Brièvement, M. le Président. Il y a des précédents dans nos lois chaque année depuis 1972, sauf une fois, pour modifier les conditions rattachées à une succession. Cela remonte au XIXe siècle, dans la plupart des cas. Nous n'avons donc aucune objection à ce que ce projet de loi soit adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Y a-t-il des remarques de l'Opposition? Non?

J'appelle le projet de loi 228, article 1. M. Monette, avez-vous des commentaires à formuler à l'article 1?

M. Monette: Non, sauf que la clause en question s'applique à tout un lot. En réalité, elle n'avait d'application que pour le couvent, mais il faut la libérer du lot entier.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 1 est adopté? Adopté. Article 2?

Est-ce que l'article 2 est adopté? Adopté.

Me Monette, nous vous remercions d'avoir été présent à cette commission ainsi que...

M. Marx: II reste l'article 3 à adopter aussi.

M. Johnson (Anjou): ...nonobstant...

M. Marx: Non. L'article 3, c'est la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

M. Johnson (Anjou): Oui. C'est l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M. Bissonnet): Nous revenons à l'article 2 qui est adopté. Est-ce qu'on pourrait également adopter le préambule de ce projet de loi? Est-ce que le préambule est adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant Les Soeurs de Sainte-Anne, est adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Me Monette, nous vous remercions de votre présence à cette commission, ainsi que soeur Mariette Mainville de la Congrégation des soeurs de Sainte-Anne.

M. Monette: Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Bissonnet): Cette commission fera rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais.

Projet de loi 240

J'appelle le deuxième projet de loi, le projet de loi 240, Loi concernant la Banque Nationale du Canada. Est-ce que Me Bouchard peut prendre place? Cela va. Je cède la parole au député parrain de ce projet, le député de Limoilou.

M. Gravel: C'est tout simplement la ratification d'un titre qui serait nul pour défaut de forme. Enfin, c'est une description erronée de l'acte de vente par le shérif.

Le Président (M. Bissonnet): Me Bouchard, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Bouchard (Serge): Non, je pense que les faits ont été très bien résumés. Effectivement, une mauvaise désignation cadastrale dans l'avis de vente du mois de février 1975 est la cause du problème ici. Conformément à l'article 2168 du Code civil, il y a obligation de désigner par le numéro le lot vendu lors de la vente. Ici, il y avait nullité absolue du titre. Le seul moyen pour y remédier était de présenter un projet de loi privé, puisque l'ancienne partie propriétaire n'existe plus maintenant; c'est une corporation qui, depuis 1974, n'a plus de domicile fixe.

Le Président (M. Bissonnet): Avez-vous des remarques préliminaires, M. le ministre?

M. Johnson (Anjou): M. le Président, une seule remarque pour les fins du précédent qu'il ne faut pas créer. Je dirai que, effectivement, le défaut de forme aurait entraîné une nullité absolue. Cependant, la description était absolument sans ambiguïté dans le titre, ce qui nous a simplifié la tâche. Nous sommes donc d'accord avec la proposition faite par Me Bouchard pour sa cliente, la Banque Nationale.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Si je comprends bien, ce serait la seule façon de modifier le titre. On ne peut pas se rendre à la cour et demander des modifications.

M. Bouchard: C'est bien cela, M. le député de D'Arcy McGee. Le premier moyen serait la prescription. Or, ici la prescription trentenaire est impossible et la prescription de dix ans est également impossible puisque la Banque Nationale ne possède aux termes d'un titre, d'un jugement que depuis janvier 1983.

Quant aux autres moyens, le seul, pour

améliorer la chaîne de titres, serait de rencontrer l'ex-propriétaire. Or, c'est impossible, compte tenu qu'il n'a plus d'existence corporative.

C'est ici le seul moyen.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Saint-Laurent.

M. Leduc (Saint-Laurent): Une simple remarque: il me semble que j'ai lu ce projet de loi, l'an passé. Est-ce qu'il a déjà été soumis?

Le Président (M. Bissonnet): M.

Bouchard.

M. Bouchard: Non, c'est la première fois. Il est quand même courant que la Banque Nationale du Canada ratifie ses titres. Ce n'est pas la première fois que nous avons des problèmes de ratification de titres. Je vous indique que ce dépôt de projet de loi est le premier. C'est la première fois que ce lot sera modifié.

M. Johnson (Anjou): C'est le même projet. Il a été déposé en fin de session.

M. Bouchard: En fin de session, oui.

M. Johnson (Anjou): II n'a jamais été discuté.

M. Bouchard: C'est cela. Excusez, je comprends.

M. Leduc (Saint-Laurent): On ne l'a jamais présenté en commission parlementaire.

M. Bouchard: Non.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir au niveau des remarques préliminaires?

Une voix: Cela va.

Le Président (M. Bissonnet): Nous allons donc étudier le projet de loi 240 article par article. Article 1? Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 1 est adopté. Article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 2 est adopté. Article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 3 est adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi 240 est adopté tel que rédigé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Le préambule du projet de loi 240 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi concernant la Banque Nationale du Canada est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Le titre du projet de loi est adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 240 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): L'ensemble du projet de loi 240 est adopté. Me Bouchard, nous vous remercions. Le rapporteur transmettra son rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais.

M. Bouchard: Merci beaucoup.

Projet de loi 238

Le Président (M. Bissonnet): Troisième projet de loi: projet de loi 238. Voici Me Lemieux accompagné de M. Bourgon et de M. Descent. Je cède la parole au député de Vaudreuil-Soulanges, M. Johnson.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II s'agit ici d'un projet de loi qui tend à permettre à la paroisse de Saint-Télesphore, en substance, de construire un HLM sur un immeuble, immeuble qui avait fait l'objet de donations successives au XIXe siècle, donations assorties de conditions de n'y bâtir qu'une chapelle ou église pour le culte catholique romain, presbytère, cimetière, école, couvent, etc. Il faut que, pour qu'on procède à la levée de la première pelletée de terre et qu'on loge éventuellement les gens dans cet immeuble subventionné par la SHQ, le titre soit clair. On a tenté, avant que mon collègue de D'Arcy McGee le demande, d'aller ailleurs qu'ici, à l'Assemblée nationale, requête en Cour supérieure, qui a suggéré que la requérante, la paroisse de Saint-Télesphore, s'adresse à un autre forum que le tribunal de droit commun. Cour supérieure, 26 mai 1983.

Je céderai la parole immédiatement au représentant de la municipalité, Me Lemieux, accompagné de l'actuel maire M. Bourgon, et de l'ex-maire, qui a connu la naissance du dossier, M. Marcel Descent.

Le Président (M. Bissonnet): Me

Lemieux, vous avez la parole.

M. Lemieux (Paul): Merci, M. le Président. Ce que je voudrais ajouter aux remarques du député de Vaudreuil-Soulanges, M. Daniel Johnson, c'est que la demande vise aussi la radiation, non seulement pour permettre une vente d'une partie du terrain concerné à la Société d'habitation du Québec, mais, également, pour régulariser le titre même de la corporation. Parce que la corporation a acquis en 1979 et a transformé le presbytère en hôtel de ville et salle communautaire.

Or, il faudrait, pour bonifier ce titre-là, que ces conditions d'usage restreint, qui affectaient les deux donations du siècle dernier, soient radiées. Alors, c'est non seulement pour la Société d'habitation du Québec, mais pour bonifier le titre même.

Le Président (M. Bissonnet): Au niveau des remarques préliminaires, M. le ministre.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, je pense que les faits ont été exposés avec beaucoup de clarté par le député de Vaudreuil-Soulanges et le procureur. M. le maire, M. l'ex-maire, je voudrais vous souhaiter la bienvenue chez nous et vous dire que, une fois que ce projet de loi sera adopté, je suis sûr que mon. collègue, le ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, se fera un plaisir d'aller participer à la levée de la première pelletée de terre sur ces terrains qui pourront enfin donner lieu à l'érection d'un HLM dans votre municipalité.

Ceci dit...

Le Président (M. Bissonnet): À l'ordre!

M. Johnson (Anjou): M. le Président, toutes les recherches ont été effectuées. Les travaux habituels au ministère de la Justice nous permettent de nous rendre compte qu'il y a, effectivement, dans un cas comme celui-là, une quinzaine de précédents aussi.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Je vais souligner, pour les fins du journal des Débats, que le député de Brome-Missisquoi est membre de cette commission à titre de parrain du projet de loi 206.

Projet de loi 238: est-ce que l'article 1 est adopté? Y a-t-il des remarques sur l'article 1? L'article 1 est adopté.

Article 2? Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté.

Est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté. Est-ce que l'annexe du projet de loi est adoptée telle que rédigée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que le préambule du projet de loi 238 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que le titre tel que rédigé: Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Télesphore, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Je déclare le projet de loi 238 adopté.

Je vous remercie, messieurs.

Projet de loi 206

J'appelle maintenant le projet de loi 206.

Je demanderais au procureur de M. Charles Jaquays, vice-président des Aliments Tofuco, s'il est présent.

Je cède la parole au député parrain de ce projet de loi, le député de Brome-Missisquoi.

M. le député de Brome-Missisquoi, vous avez la parole.

M. Paradis: II s'agit d'une loi concernant la succession de Homer Morton Jaquays. En substance, il s'agit du seul héritier vivant à ne pas avoir bénéficié d'une succession. Une des conditions posées par le testateur était que, pour pouvoir bénéficier de la succession, les héritiers devaient avoir atteint l'âge de 30 ans. Présentement, le seul héritier qui reste et qui n'a pas touché sa part de la succession est âgé de 27 ans. Il se retrouve dans une situation financière difficile. L'adoption de ce projet de loi ne porte préjudice à aucune personne. Tous les intéressés, de près ou de loin, ont été avisés et ne se sont pas opposés à l'adoption dudit projet de loi.

En substance, tout ce que ce projet de loi vise, c'est de rendre exécutoire le testament au moment où le bénéficiaire a seulement 27 ans plutôt que 30 ans.

Le Président (M. Bissonnet): Monsieur, est-ce que vous pouvez vous identifier?

M. Jaquays (Charles): Yes, my name is Charles Jaquays.

Le Président (M. Bissonnet): Mr.

Jaquays, you have something to say to the Commission?

M. Jaquays: I feel that just about everything is outlaid in the preambule. I have tried to stick to the protocole that was sent to me by Miss Bibiane Gagnon Reny and I forwarded everything that I could to her and, I suppose, subsequently to yourselves. So, I ask that the bill be passed.

Le Président (M. Bissonnet): Thank you. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à faire sur ce projet de loi 206?

M. Johnson (Anjou): Welcome, Mr. Jaquays. I am not sure this is unprecedented, but it is of course not in the habits of the Department of Justice to grant its approval to, generally speaking, modifications of wills in this fashion. (17 h 15)

That said, we clarified, a certain number of facts. The condition that you be 30 was not a condition to be simply "majeur". It was a condition, since you are two years away from that condition. But it would have been different if the condition set off by your grandfather would have been that you be "majeur" and you would have been 16, we would not have granted it.

Secondly, it seems that you are the only one left who is entitled to something in two years. Thirdly, the other people in the succession have no objection to it. This remains though a very particular bill, and we will give our assent to it considering the context. I thank you and I wish you good luck.

M. Jaquays: Thank you very much, Sir.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: First of all, did you do this all by yourself? Are you coming to the

National Assembly by yourself or did you have a lawyer to prepare your...

M. Jaquays: Sir, I am here by myself.

M. Marx: I mean, did you prepare the bill yourself?

M. Jaquays: No, the bill was prepared with the assistance of a counsellor.

M. Marx: With the assistance of a counsel. Here, we have a will where money was left for when you were going to be 30 years old.

M. Jaquays: Yes.

M. Marx: And now you are asking for it although you are 27 years old.

M. Jaquays: Right.

M. Marx: So you want it three years earlier. I agree with what the minister said, that this is something that we generally do not do. But, if the minister is in agreement, then I suppose that I am in agreement as well.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: I would add, for the record, because the speakers who preceeded me have said that it is a precedent, that the Jaquays family is in a difficult financial situation, on the verge of losing their farm in the riding, and that this money will be applied to keeping the farm in the family.

M. Marx: That is an important statement. We know exactly what happened in this case.

Le Président (M. Bissonnet): Very good. Nous procédons à l'étude du projet de loi 206, article par article. J'appelle l'article 1, est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2. Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. J'appelle l'article 3. Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi 206 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Le titre du projet de loi 206, Loi concernant la succession de Homer Morton Jaquays, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Je déclare que le projet de loi 206 est adopté tel que présenté.

M. Jaquays: Thank you very much.

Le Président (M. Bissonnet): La commission, ayant terminé le mandat qui lui avait été confié, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 18)