Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures vingt-quatre minutes)

La Présidente (Mme McGraw) : Alors, bonjour, chers...

Des voix : ...

La Présidente (Mme McGraw) : Bonjour, chers membres de la commission. Je constate le quorum, alors je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

M. le secrétariat... M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

La Présidente (Mme McGraw) : Merci. Alors, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est rendus à une étape importante. On a entendu les groupes en commission parlementaire, de nombreux groupes, sur quatre jours de consultations, qui ont fait des suggestions intéressantes. Donc, écoutez, on entreprend l'étude détaillée avec enthousiasme et surtout avec le sentiment de devoir faire en sorte de pouvoir donner aux Québécois un régime adapté à la réalité des personnes qui ont des enfants et qui vivent en union de fait, donc la création d'un régime d'union parentale pour les conjoints de fait avec enfants en commun.

On met plusieurs mesures, notamment la protection de la résidence familiale, l'ajout de mesures pour contrer la violence judiciaire. Tous les groupes sont venus saluer le fait qu'on s'attaquait à la violence judiciaire, et ont souligné également... Tous les groupes ont souligné le fait et l'importance, dans la mesure du possible, de faire en sorte que ce soit le même juge qui suive le dossier autant en matière de violence judiciaire pour détecter la <violence...

M. Jolin-Barrette : ...judiciaire pour détecter la >violence judiciaire en prenant en compte l'historique du dossier, la capacité des parties, le déséquilibre financier, et également le fait que, même pour les dossiers où il n'y a pas de violence judiciaire, c'est une avancée, le fait, dans la mesure du possible, où le juge de la Cour supérieure<i> puisse être assigné à une famille pour connaître l'historique des procédures. Uniquement sur le fait de ne pas avoir à raconter l'historique du dossier à toutes les fois, Mme la Présidente, ça a été souligné en termes d'efficacité, que le juge connaît déjà le dossier, et, on ne se le cachera pas, aussi en honoraires extrajudiciaires, Mme la Présidente. Parce que, quand vous devez débourser les frais pour payer un avocat, puis, à chaque fois, que ça prend davantage de temps pour raconter le dossier au juge, bien, c'est moins d'accès à la justice pour le citoyen. Et ce n'est pas ça qu'on veut. On souhaite faciliter l'efficacité dans le système de justice avec un système de justice qui est plus humain, qui est au bénéfice des familles québécoises.

Également, Mme la Présidente, on a des mesures en matière de succession dans le projet de loi et plusieurs autres éléments qui vont venir faire en sorte de protéger l'intérêt de l'enfant et faire en sorte que le droit s'adapte aux familles d'aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, sans plus tarder, du côté du gouvernement, nous sommes prêts à étudier le projet de loi n° 56 en étude détaillée, article par article. Merci.

La Présidente (Mme McGraw) : Alors, merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. Il dispose de 20 minutes.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, M. le ministre, Me Roy, collègues de la partie gouvernementale et des oppositions, ça me fait plaisir de participer aujourd'hui au début de l'étude article par article du projet de loi n° 56.

Je le disais dans mes remarques au niveau... à l'étape du principe, j'ai salué le dépôt du projet de loi. C'est une réforme importante. Et c'est une réforme importante, comme le soulignait M. le ministre, en ce qui a trait à la protection des enfants. Je comprends que la pierre angulaire de ce projet de loi, c'est de vouloir avant tout protéger les enfants d'un couple en union de fait. Et, comme on l'a... comme on l'a lu surtout et qu'on l'a entendu dès le dépôt de ce projet de loi, ça a suscité un très grand nombre de commentaires, d'avis, de différentes opinions.

D'ailleurs, on a... on a, lors de l'analyse et du travail en commission parlementaire, des consultations particulières, reçu un très, très, très grand nombre de groupes, d'associations qui sont venus nous parler du projet de loi. Et j'en nomme... j'en nomme quelques-uns : Mme Guillet, <i>l'Association professionnelle des notaires, maître... Me Lessard, de la SPCA de Montréal, qui a déposé un mémoire, l'Association du Barreau canadien, la Chambre des notaires<i>, le Barreau du Québec, l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, et le Pr Malacket, et plusieurs autres qui sont venus, et qui sont venus nous parler, et qui ont... qui ont évidemment apporté des commentaires que je qualifierais d'importants, positifs, des remarques que l'on doit prendre en considération pour éventuellement éclairer, évidemment, le législateur et les parlementaires sur les meilleures, en fait, options possibles avec le projet de loi.

• (11 h 30) •

Je tiens à le souligner parce que ces gens-là se sont donné beaucoup de mal. Ils étaient... Ils étaient très nombreux. Et ils se sont... ils ont fait en sorte que non seulement ça nous a éclairés, mais qu'en plus, en plus, ça va nous permettre, je pense, dans certains éléments, de bonifier certaines dispositions du projet de loi. Il faut le souligner puis il faut souligner leur apport, tout comme, je pense aussi, il est très important de souligner évidemment le travail des employés du ministère de la Justice, qui accompagnent M. le ministre et qui travaillent très fort dans... non seulement au niveau des principes, mais au niveau de la rédaction, ainsi que de saluer Me Roy, qui, lui, conseille le ministre et qui, précédemment, a été l'auteur d'un rapport et d'une réforme importante, qui d'ailleurs a été soulignée par plusieurs des groupes..

M. Morin : ... a été soulignée par plusieurs des groupes qui sont venus... qui sont venus déposer devant... devant la commission. Et ces gens-là le font... ils le font parce qu'ils croient... ils croient en l'importance de notre droit civil, ils croient en l'importance, justement, de protéger l'intérêt des enfants. Et donc, je pense qu'il faut prendre quelques instants pour saluer leur apport aux travaux de la... de la commission. Ça ne veut pas dire que, parce qu'on a un projet de loi, et je le dis bien humblement, qu'il est parfait. D'ailleurs, un très grand nombre de... de groupes et d'associations, et même d'ordres professionnels sont venus nous suggérer des ajouts ou des modifications, et ça, je pense qu'il est important, aussi, d'en... d'en tenir compte.

Quand on regarde le projet de loi, et je le soulignais au départ, la pierre angulaire, c'est de protéger l'intérêt de l'enfant. Alors, j'ai écouté attentivement le ministre et, évidemment, on va s'assurer que les dispositions du projet de loi font en sorte que cet intérêt de l'enfant sera évidemment protégé et, aussi, amélioré dans le cadre des travaux lors de l'étude article par article. Mais ça ne veut pas dire, par ailleurs, que tout est parfait. Quand on regarde le projet de loi, il y a plusieurs groupes qui... qui nous ont fait des recommandations, des suggestions qui, je pense, méritent une attention particulière malgré, évidemment, la variété des opinions et des commentaires qui nous ont été faits lors des consultations particulières.

Un des... un des éléments qui a été souligné, rapidement, et puis on y reviendra dans le cadre des travaux de la présente commission, dans le cadre de l'étude article par article, c'est certaines expressions, qui ont été utilisées ou choisies par le législateur, qui ne sont pas toujours évidentes, ou, enfin, comme je l'ai déjà souligné, qui démontrent une certaine créativité, puis je pense, entre autres, à l'article 521.22, quand on parle de la fin de l'union parentale qui se termine par une manifestation expresse ou tacite. Plusieurs groupes sont venus nous indiquer que le mot «tacite» allait probablement entraîner des débats, probablement des débats devant les tribunaux. Puis, évidemment, quand on pense à l'intérêt de l'enfant, ce qu'on veut surtout, c'est s'assurer que cet enfant, ses intérêts, évidemment, n'auront pas d'impact si jamais l'union parentale devait prendre fin ou, s'il y a un impact, que cet impact-là soit le moins grave possible pour... pour les enfants. Donc, évidemment, on y reviendra. Moi, j'ai très hâte de poser différentes questions à M. le ministre là-dessus pour nous assurer qu'une fois ce projet de loi adopté, que nous aurons un régime qui va être, évidemment, applicable, mais d'une façon efficace pour, évidemment, le bien-être des enfants.

Quand j'ai lu le... le projet de loi pour la première fois, peu de temps après son dépôt à l'Assemblée nationale<i>, je dois vous avouer que mon attention a été particulièrement attirée sur l'article 521.27, le fameux 30 jours après la fin de l'union, et je me disais : Évidemment, le législateur a fait un choix. J'ai hâte d'entendre, en commission, comment ça va se matérialiser. Je concevais que le 30 jours, en ce qui a trait aux demandes relatives à l'attribution de la propriété ou de l'usage des meubles qui servent au ménage, c'était quand même un délai qui était très court et, effectivement, plusieurs groupes sont venus nous... nous dire que le 30 jours était effectivement, probablement, peu applicable. Donc, encore là, j'ai très hâte de voir, dans le cadre de l'étude article par article, comment... en fait, comment ça va... s'il y a... s'il y a une ouverture de la part du gouvernement pour apporter certaines modifications.

Le projet de loi crée le patrimoine d'union parentale. C'est un concept... Bon, patrimoine... le patrimoine familial, ce n'est pas un concept qui est nouveau, il est dans le Code civil<i>, déjà, depuis... depuis de nombreuses années. Je comprends qu'on parle d'union de fait, donc on ne parle pas de gens qui sont mariés. On ne parle pas de patrimoine familial, on parle de patrimoine d'union parentale, et le législateur, encore là, une fois, a fait un choix, bien sûr, en ce qui compose le patrimoine d'union parentale, et nous aurons... nous <aurons...

M. Morin : ...fait un choix, bien sûr, en ce qui compose le patrimoine d'union parentale, et nous aurons... nous >aurons l'occasion d'y revenir, parce que plusieurs groupes nous ont dit que ce n'était pas... ce n'était pas assez puis que ça ne protégeait peut-être pas assez les enfants. Alors, encore là, j'ai... j'ai hâte. Ça va être... Ça va être agréable de poser des questions à M. le ministre et de voir s'il y a une ouverture, une ouverture de sa part.

521.33 est très intéressant parce que ça permet aux conjoints de se retirer, d'un commun accord, de l'application des dispositions du présent chapitre, donc du chapitre du patrimoine d'union parentale, par acte notarié en minute. Et là, on a... on a assisté à un... bon, pas un débat, mais, en fait, à des prises de position qu'on a déjà entendues dans le cadre de travaux, précédemment, dans d'autres projets de loi, où on avait des avocats et des notaires d'impliqués ou qui avaient des gestes à poser. Là aussi, j'ai hâte d'en discuter, parce qu'encore là, les positions... il est difficile d'avoir un consensus. Plusieurs disaient... et je les comprends très bien, dont des notaires : Écoutez, nous, on est habitués, dans notre travail, on rencontre les deux parties, on est... on est impartiaux, c'est notre rôle, donc c'est suffisant qu'on puisse rencontrer, justement, les deux parties. Des notaires nous ont dit, aussi : Écoutez, ce n'est pas inquiétant, parce que si jamais on voit qu'il y a une divergence d'opinions, on est toujours capables de rencontrer les parties dans des caucus à part et puis de véritablement voir si leur consentement est libre et éclairé. Puis d'autres groupes nous ont dit : Ah! non, non, non, il faut absolument trouver une autre... en fait, avoir une autre opinion juridique pour s'assurer que le consentement est effectivement bien libre et éclairé. Donc, là aussi, ça va être intéressant de voir comment... comment on va pouvoir en discuter avec M. le ministre, dans le cadre de l'analyse article par article de ce... de ce projet de loi qui, en fait, va apporter un changement, que je qualifie quand même d'important, pour les couples en union de fait qui ont des enfants au Québec. Et, évidemment, plus tard, dans le cadre de l'analyse... Et ça aussi, on en a parlé, puis il y a beaucoup de... il y a plusieurs groupes qui nous en ont parlé, en ce qui a trait à la dévolution légale. Encore là, le législateur a fait un choix, peut-être que ce choix pourra être bonifié.

Et, finalement, le projet de loi fait référence, à son chapitre quatrième, à la prestation compensatoire. Et ça va être intéressant de voir comment ça peut... ça peut s'appliquer puis s'il n'est pas possible de faire en sorte que ce soit plus simple. Parce qu'on comprend, évidemment, que lorsqu'il y a la fin de l'union parentale... Puis, ça, vous comprendrez, pour moi, c'est un élément... c'est un élément qui est très important. Puisque le ministre nous dit que la pierre angulaire de son projet de loi, c'est la protection des enfants, bien, s'il y a une dissolution, si l'union prend fin, bien, il faudrait s'assurer que les enfants, évidemment, n'en subissent pas les contrecoups. Ça, ça m'apparaît... ça m'apparaît particulièrement... particulièrement important. Puis, évidemment, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, je vais... je vais y veiller.

Donc, autant... autant d'éléments pertinents. Puis je voulais, au départ, si vous me permettez l'expression, Mme la Présidente, mettre la table pour voir un peu comment... comment on va être capables d'aborder ces travaux-là, comment on va être capables de faire avancer des travaux dans le cadre de l'analyse de ce... de ce projet-là et de faire en sorte qu'au fond, tout dépendant de l'ouverture de M. le ministre, on soit capables, éventuellement, de bonifier ce projet de loi là, qui, je le souligne, est un jalon important, mais en... tout en s'assurant que l'intérêt de l'enfant sera bien protégé à toutes les étapes du processus. Et ça, évidemment, nous... nous y veillerons. Alors, voilà ce qui complète mes remarques, Mme la Présidente. Je vous remercie.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, M. le député. Alors, j'inviterais donc, maintenant, la députée de Vaudreuil à faire ses remarques préliminaires.

Mme Nichols : Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer Me Roy, monsieur... je vais y aller de l'autre côté, M. le ministre, Me Roy, je ne veux pas froisser M. le ministre — bien, non, c'est un petit clin d'oeil — à l'ensemble des collègues des deux côtés. Donc, un projet de loi... un projet de loi sur l'union parentale, un projet de loi qui fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs années. Particulièrement... Je suis avocate en droit familial, donc je vous dirais qu'il y a plusieurs éléments de ce <projet...

Mme Nichols : ...Particulièrement... Je suis avocate en droit familial, donc je vous dirais qu'il y a plusieurs éléments de ce >projet de loi là qui sont sur les lèvres de plusieurs avocats dans différents... dans différents palais de justice, disons-le comme ça, ou dans différents barreaux de section. On parle toujours de cette réforme qui s'en vient, de cette réforme qui s'en vient, donc, bien sûr, je salue... je salue le ministre d'aller de l'avant avec... avec son projet de loi.

Je tiens à rappeler, puis on le voit bien, là, dans le projet de loi, mais que la ligne directrice doit toujours rester l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant est... et je suis certaine, là, pour l'ensemble des collègues, puis l'ensemble des avocats en droit familial et même, je vais dire, des parents, parce que les parents sont concernés aussi, évidemment, par ce projet de loi là, mais l'intérêt de l'enfant doit toujours... doit toujours primer. Ce n'est pas toujours facile, non plus, de trancher quel est l'intérêt de l'enfant, ou de décider, tu sais, qu'est-ce qui est le mieux pour l'enfant, mais, évidemment, c'est ce qu'on doit toujours... c'est ce qu'on doit toujours... toujours mettre de l'avant.

Bien sûr, ça arrive, hein, que les parents ou que les... pensent plus à leur petit bonheur ou à leurs intérêts, que ça soit des intérêts financiers, des intérêts pécuniers puis des intérêts matériels, mais je pense que ce projet de loi là vient, justement, balancer ou, en fait, apporter... apporter certaines nuances.

Il y aura, à mon avis... J'ai écouté, bien sûr, puis j'ai pris connaissance des différents mémoires, j'ai écouté les différents groupes. Je pense qu'il y a encore de la place pour bonifier le projet de loi. Puis, bien sûr, ça sera le rôle... le rôle des oppositions d'apporter au ministre des amendements pour bonifier le projet de loi avec, entre autres, des suggestions qu'on a entendues des groupes qui se sont présentés ici.

Je tiens aussi à souligner, Mme la Présidente, que, bien sûr, tu sais, on entend... on a entendu des groupes puis on a lu des mémoires de différents intervenants dans le milieu familial, directement ou indirectement... mais que la population se prononce aussi. Je ne sais pas si les autres collègues ont eu des appels à leur bureau de comté, mais moi, j'ai été sollicitée, là, par des citoyens, des citoyens un peu inquiets, puis je dirais que le point... le point que j'ai été très, très surprise, c'est que j'ai eu des appels de citoyens en lien avec le moment d'application de la loi. Quand on a parlé de rétroactivité, j'ai senti une certaine réticence de la population, tu sais, pas tant des... pas tant des intervenants ou des experts dans le milieu, mais de la population. En fait, ça s'est manifesté chez nous, je ne sais pas si c'est parce que... parce que, justement, j'ai un intérêt, j'ai un intérêt pour le sujet, mais j'ai reçu... reçu des appels, j'ai reçu des messages de gens qui me disaient : Bien, moi, la rétroactivité, woh, minute! Puis les gens sont intéressés à savoir aussi comment ça va s'appliquer, puis les gens veulent savoir si le droit de retrait, là, le 521.23, là, dont parlait mon collègue, là, comment ça va s'appliquer.

Ça fait que peut-être qu'aussi, on pourra suggérer au ministre, là, une méthode adéquate, parce qu'on sait que ça s'est déjà vu dans le passé, mais peut-être qu'on pourra regarder ensemble, là, différentes modalités à mettre en place, un, pour informer les citoyens, parce qu'encore là, je pense que l'information citoyenne est importante, il faut les informer. On l'a dit, hein, l'objectif, ce n'est certainement pas, en tout cas... puis je ne pense pas que c'est ça, l'objectif du ministre, là, mais de marier les Québécois. Tu sais, si c'était le cas, en tout cas, moi, j'aurais un profond... un profond malaise. Donc, il y a plusieurs Québécois qui font le choix de ne pas se marier parce qu'ils ne veulent pas avoir à choisir un régime matrimonial, ils ne veulent pas avoir... ils ne veulent pas se voir imposer des règles. Donc, il y en a que c'est par choix, il y en a d'autres, c'est, tu sais... ils ne sont juste pas au courant.

Ça fait que je pense que la communication puis l'information vont être importantes, aussi, à diffuser... à diffuser dans la population. Ça fait que ça, on verra avec le ministre, là, quels moyens seront mis en place afin de diffuser... de diffuser cette information-là, parce que je pense que c'est une préoccupation qui est très, très importante.

Donc, évidemment, bien, on est prêts à aller de l'avant avec l'étude article par article, puis quand arrivera le moment opportun, bien, on déposera des amendements. Et, sinon, on interviendra au nom soit des groupes qui ont été ici présents ou au nom de la population qu'on représente. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous, vous disposez de 20 minutes.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de partager mon bonheur de pouvoir participer à cette commission. C'est un projet de loi qui est <fort...

Mme Maccarone : ...mon bonheur de pouvoir participer à cette commission. C'est un projet de loi qui est >fort intéressant, le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Pourquoi? Parce que, dans le fond, c'est un projet de loi qui va avoir un impact sur une forte population, une forte majorité des Québécois et Québécoises, incluant leurs enfants. Ça fait que je salue, évidemment, tous les collègues qui sont membres de la commission, qui assistent à nos travaux, entre autres, évidemment, la collègue de l'Acadie ainsi que le ministre, Me Roy, j'ai lu avec un grand intérêt le document que vous avez produit, et j'avais fait la mention parce que j'étais curieuse de savoir... parce que c'est un document qui a été préparé en 2015, la société a quand même évolué depuis ce temps-là. Ça fait que moi, j'aurais des questions pour vous dire, en avance, un peu dévoiler mes cartes, s'il y a eu des ajustements à la suite parce qu'évidemment, c'est presque 10 ans qui s'est écoulé depuis le moment que le rapport a été produit puis qu'est-ce qu'on a vu comme tendance qui a changé depuis ce temps-là, puis est-ce que c'est une réflexion de ces changements que nous avons vue lors du dépôt de ce projet de loi. Surtout qu'on espère que c'est un projet de loi, une loi, lors de son adoption, qui va être une réflexion de notre société pour plusieurs années par la suite, parce qu'on sait que le corpus législatif est très compliqué, puis ça fait des années, 40 ans, depuis que nous n'avons pas fait cette réforme. Alors, est-ce que c'est une loi qui doit vivre un autre 40 ans? Ça fait que si c'est le cas, j'espère qu'on va l'adopter. Comme ma collègue de Vaudreuil, elle a dit, c'est une loi qui, nous, on pense qu'on peut bonifier, c'est perfectible, j'ose croire que mon collègue de l'Acadie a dit aussi les mêmes choses, pour s'assurer que c'est une réflexion de notre société pour que ce soit pour les 25, 30, 40 ans aussi.

Ça fait que c'est les orientations qui me préoccupent en ce qui concerne la loi, mais je salue aussi l'initiative parce que c'est vrai, nous avons plusieurs enfants qui sont nés sans protection. Alors, c'est important de poursuivre, Mme la Présidente, avec cette loi.

Moi, j'étais très impressionnée par les groupes qui ont passé en audition en commission parlementaire lors des consultations, parce qu'une chose que je pense que tout le monde qui a suivi les travaux peut constater, c'est qu'il y a des gens qui sont pour, il y a des gens qui sont contre, il y a plusieurs opinions, il y a... ce n'est pas tous les avocats qui sont en accord. Alors, je trouve très intéressant qu'on ait plusieurs opinions à décortiquer.

Une voix : ...

Mme Maccarone : Excusez-moi?

Une voix : Les notaires.

Mme Maccarone : Les notaires, oui. Bien, voilà, ce n'est pas juste des avocats, c'est des notaires, des regroupements, des gens qui sont concernés. Puis la raison que je le soulève, c'est parce que je trouve intéressant, parce que c'est ça, la démocratie. C'est ça, la démocratie, c'est de recevoir plusieurs opinions ici, pour nous, les membres de la commission. Puis c'est la première fois que je vous vois présider, Mme la Présidente, ça fait que bravo, bienvenue à notre Commission des institutions.

Mais je dis souvent qu'au moment qu'un projet de loi est déposé, ça n'appartient plus au gouvernement, ça n'appartient pas aux oppositions, ça appartient à la population. Et je trouve très intéressant que nous ayons reçu plusieurs mémoires. On a reçu plusieurs... on a entendu plusieurs groupes qui sont venus témoigner. Il y a plusieurs commentaires de notre greffier qu'on peut aussi aller lire, prendre conscience de la façon que la population voit ce projet de loi. Alors, ça, je trouve... ça me rejoint beaucoup comme parlementaire, parce que je trouve que c'est important qu'on fait la démonstration que nous sommes à l'écoute de la population.

• (11 h 50) •

Il y avait quand même quelques témoignages puis quelques mémoires qui m'ont particulièrement affecté, évidemment celui de Robert Leckey, qui est le doyen de faculté de droit pour l'Université McGill, parce qu'évidemment, c'est dans mon comté et je connais M. Leckey, ça fait que... c'est un homme que je trouve fascinant, très intéressant, extrêmement doué et intéressant. Alors, je le remercie pour son passage puis son mémoire. Mais, aussi, il y a beaucoup de professeurs qui ont passé que je trouve leur présentation... vont beaucoup nous aider à trouver un équilibre en ce qui concerne ce projet de loi, les amendements qu'on souhaite aborder, entre autres les professeures Louise Langevin, Marie-Claire Belleau ainsi que Carmen Lavallée, qui est professeure titulaire, directrice du programme de maîtrise en droit pour la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Pre Hélène Belleau, directrice Centre Urbanisation Culture Société, Institut national de la recherche scientifique, le Conseil du statut de la femme, le Groupe des 13 . Il y a beaucoup de gens que je pense que... qu'ils voient d'un bon oeil... Évidemment, je pense que tout le monde dit la même chose, que c'est important qu'on poursuive, mais, évidemment, ils souhaitent nous alimenter avec de l'information pour être en <mesure...

Mme Maccarone : ...mais, évidemment, ils souhaitent nous alimenter avec de l'information pour être en >mesure d'adopter, à la fin de ce processus, un projet de loi qui serait vraiment une réflexion de notre société québécoise. Ça va être difficile de trouver un consensus, je pense, pour tout le monde. Évidemment, on... il va avoir des gens qui vont être déçus, comme il va y avoir des gens qui vont être contents, hein, parce que ça se peut qu'on va pouvoir le bonifier et changer. Il y a des gens qui se voient à l'intérieur de ce projet de loi puis il y a des gens qui ne se voient pas.

Moi, j'avoue que je suis quand même préoccupée, parce que quand on dit que c'est un projet de loi puis au centre de ce projet de loi, c'est les enfants d'abord, c'est une loi qui est déposée pour protéger les droits des enfants, puis c'est louable. Puis c'est ça que, je pense, tout le monde souhaite faire, puis c'est un objectif que nous devons protéger parce que c'est très important, mais ça reste que... puis je me base beaucoup sur ce que nous avons entendu lors des auditions, des mémoires, des discussions avec d'autres collègues, la recherche que j'ai faite moi-même, la réalité, que ce n'est pas tous les enfants, dans le fond, dans la mouture actuelle de ce projet de loi, que j'ai le sens qu'ils sont protégés, parce que... Mme la Présidente, vous le savez, vous... nous avons suivi puis écouté, aussi, les remarques que nous avons déjà faites, présentement, c'est... on... C'est vrai, il y a des enfants qui sont nés sans protection, mais si le projet de loi reste dans sa forme actuelle, on va avoir trois régimes ou trois catégories d'enfants, parce que c'est une terminologie que les gens ont déjà utilisée, mais on va avoir les enfants qui sont les mieux protégés, puis ça, c'est les enfants qui sont nés des parents qui sont mariés, parce que c'est ça qui existe actuellement, on va avoir les gens qui... les oubliés.

Les oubliés, c'est des enfants qui sont nés avant le 30 juin 2025 des parents de l'union de fait, parce qu'eux, dans le fond, ils sont nés dans une zone grise, parce que le projet de loi, la façon que c'est écrit, c'est que ça va rentrer en vigueur seulement à partir de juin 2025. Alors, on fait quoi, avec ces enfants qui vont être entre les deux régimes? Puis, évidemment, les enfants qui vont être nés à la suite de l'adoption du projet de loi n° 56, on peut les appeler les enfants du projet de loi n° 56 même, parce qu'eux, ils vont avoir certaines protections, mais pas nécessairement les mêmes protections que les enfants qui sont nés des parents mariés qui vont en bénéficier. Et je le soulève parce que non seulement que ça, c'est quand même quelque chose qui... que je pense que nous devons se préoccuper, la raison de ça, c'est parce qu'il y a aussi plusieurs statistiques. Si vous me permettez, Mme la Présidente, de partager les statistiques que nous avons entendues ici, en commission, qu'on peut aussi retrouver des chercheurs, des professeurs qui disent que... Puis il y a plusieurs statistiques aussi, là, mais le Québec compte 43 % d'unions de fait, ce qui place notre province en haut de toutes les autres provinces en ce qui concerne les gens qui font le choix d'être non mariés puis d'avoir une union parentale. Mais environ 50 % de ces gens, eux, ils pensent que la loi traite leur couple, leur projet parental de la même façon que s'ils étaient mariés. Puis ce n'est pas... ce n'est pas rien, 50 %. Ça veut dire qu'on risque d'avoir même des élus ici, à l'Assemblée nationale<i>, qui pensaient que c'était le cas. Ça, c'est qu'après qu'on donne naissance à des enfants, on n'est pas mariés, on se sépare, bien, moi, je suis protégée, mes enfants sont protégés. Alors, c'est un chiffre qui me frappe beaucoup parce que je suis très préoccupée, lors de l'adoption du projet loi, peu importe sa forme, à la fin, c'est : Comment allons-nous informer la population de leurs droits, informer la population qu'on fait face à une réforme, à un changement pour qu'ils sont au courant, qu'ils sont au courant? Si ça reste qu'il y a toujours un écart entre les enfants nés... nés sous le régime actuel, les enfants nés de l'union... mariage puis les enfants à la suite de l'adoption du projet de loi n° 56, comment est-ce qu'on va informer la population pour qu'ils savent puis qu'ils soient au courant de c'est quoi, leurs droits?

Ça fait que je suis quand même préoccupée de ça, surtout qu'on a aussi entendu, en auditions que... dire : Oui, mais on peut avoir un contrat de vie commune, parce que si on n'est pas mariés puis on est conjoints de fait, on a une union parentale... Mais la réalité, c'est qu'on a aussi entendu que c'est 8 % ou moins, il y a aussi une statistique de 4 % qui circule, des parents, des couples qui font recours à ce contrat de vie commune. Alors, ça veut dire soit qu'on n'est pas au courant, soit qu'on n'ait pas les moyens de le faire, soit qu'on n'a pas accès à ce service juridique, vu que ça se fait avec un notaire, un avocat ou autre. Mais la réalité, c'est... la majorité des couples qui ne se sont pas mariés, qui ont des enfants, n'ont pas recours à ça.

L'autre statistique que nous <avons...

Mme Maccarone : ...pas mariés, qui ont des enfants n'ont pas recours à ça.

L'autre statistique que nous >avons entendue, que je trouve très intéressante en ce qui concerne, encore une fois, la protection de nos enfants, parce que c'est ça qu'on cherche, c'est toujours... on en revient toujours à ça, Mme la Présidente, c'est la protection de nos enfants, plus de 70 % des Québécois et Québécoises sont favorables à un traitement juridique similaire pour les couples mariés et ceux qui sont de l'union de fait, pour les raisons, j'ose croire, de la protection de leurs enfants, parce que oui, la société québécoise a évolué, mais la protection de nos enfants, c'est quelque chose qui est très cher pour... pour notre société, et je salue le fait que nous avons avancé, quand même, comme société, de voir ça d'un bon oeil, parce que je le répète, je sais que je l'ai déjà dit, Mme la Présidente, mais on a plusieurs enfants qui sont nés sans protection, puis à l'intérieur du projet de loi n° 56, ça reste qu'on va toujours avoir des enfants qui n'auront pas les mêmes droits, pas les mêmes protections.

Parce que, tu sais, je peux aussi citer, comme, par exemple, Me Tétrault, qui était aussi quelqu'un qui a passé une audition, qui nous a alimentés, qui nous a partagé son point de vue, puis là, je vais le citer parce que ça m'a vraiment frappé quand il nous a dit, lors des échanges avec les élus, il dit : «Il y a seulement une sorte d'enfants : des enfants». Ça, j'ai trouvé ça vraiment bien. Ça fait qu'il dit : «Il faut les traiter de la même façon avec le patrimoine familial qui est la base». Parce qu'il y a aussi dit que la situation économique de nos enfants est directement liée aux parents. Peu importe que ce soit la mère, le père, le parent, ce n'est pas la question qui est débattue, mais la situation économique de l'enfant, elle va être directement liée au parent qui a la charge de l'enfant. Alors, quand on parle du patrimoine familial, bien, il faut se préoccuper de ça. Il faut parler de qu'est-ce que nous allons faire pour s'assurer que la loi sociale et la loi fiscale, il y ait quand même un lien. Encore une fois, je reviens quand on parle de la protection de nos enfants.

Je reviens aussi à ça, Mme la Présidente, pourquoi c'est également important, c'est parce que 40 % des enfants de parents non mariés n'ont pas le même niveau de vie chez leurs deux parents après la séparation, puis ça, c'est de l'information qu'on a eue... on a reçue dans le mémoire puis la présentation des Prs Lavallée et Belleau, puis il y a des statistiques qu'elles ont partagées avec nous, puis je pense que nous avons une responsabilité de creuser cette question, de s'assurer qu'on a une équité pour nos enfants, parce qu'on dit souvent «c'est les enfants d'abord», on ne veut pas avoir trois régimes, trois catégories d'enfants. Je pense que si on est sérieux en disant qu'on souhaite protéger les droits des enfants puis la vie des enfants suite à une rupture à l'intérieur de la vie de couple, bien, ça va être important qu'on... qu'on vide la question puis qu'on trouve un équilibre à l'intérieur du projet de loi n° 56, puis encore une fois, je salue, je le trouve fort intéressant, surtout que je ne suis pas avocate, je ne suis pas légiste, alors, moi, mes questions sont vraiment les questions de la population qui est concernée, comme quelqu'un qui a vécu cette situation de vie. Puis beaucoup de citoyens de mon comté de Westmount—Saint-Louis, qui m'ont envoyé énormément de courriels, qu'ils sont préoccupés de ça, surtout beaucoup de courriels... Je ne sais pas si c'est la même chose pour les collègues, mais beaucoup de courriels en ce qui concerne l'animal, l'animal de compagnie des conjoints suite à une séparation. Je pense que tous les membres de la commission ont reçu ces... ces courriels. Alors, j'espère aussi qu'on va parler de cet enjeu parce que pour plusieurs couples, évidemment, leur animal de compagnie, c'est un membre de la famille. Ça fait qu'il faut trouver, peut-être, une solution quand on arrive au débat à ce sujet.

Alors, merci beaucoup, collègues, pour votre écoute. Merci, Mme la Présidente, pour votre écoute, et j'ai... j'ai hâte à poursuivre avec le débat sur l'étude détaillée du projet de loi n° 56. Merci.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Ayant... Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui voudraient se prononcer? Ne voyant pas d'autre membre, nous avons complété les remarques préliminaires et nous allons... sommes rendus aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement commencer l'étude article par article. Alors, une feuille de route a été proposée pour étudier le projet de loi par sujet. Est-ce qu'il y a consentement pour étudier le projet de loi par sujet?

• (12 heures) •

Une voix : Pas de consentement.

La Présidente (Mme McGraw) : Il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

Mme McGraw : Alors, on va prendre en considération, donc, la... commencer par l'article 1...

Une voix : ...

Mme McGraw : ...et, alors, on va commencer, évidemment...

La Présidente (Mme McGraw) : ...1. Et alors on va commencer évidemment avec M. le ministre. Vous avez la parole.

M. Jolin-Barrette : Excellent. Bonjour, Mme la Présidente. Simplement vous dire que la proposition d'étude par blocs, elle est soumise aux collègues. Et donc aujourd'hui, on va quitter pour une semaine de travail en circonscription et, en revenant, un coup que les collègues auront pris connaissance de la feuille de route, s'ils le souhaitent, on est toujours ouverts à leur faciliter la vie et à étudier en fonction de cette proposition par blocs.

Donc, article 1, Mme la Présidente : L'article 89 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le conjoint uni civilement» par «, le conjoint en union civile ou en union parentale».

Commentaire. Cet article étend la portée de l'article 89 du Code civil<i> aux conjoints qui sont en union parentale.

La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Je reconnais le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, présentement, l'article 89 du Code civil, évidemment, parle de l'époux ou le conjoint uni civilement. Ça vise également le tuteur de l'absent. Et ça déclare qu'après un an d'absence on peut demander au tribunal de déclarer que les droits patrimoniaux des conjoints sont susceptibles de liquidation. Entre autres, par les droits patrimoniaux, ça vise, bien évidemment, le patrimoine familial et le régime matrimonial des époux.

Avec l'amendement que vous apportez, est-ce que c'est clair et évident que ça va faire aussi référence au patrimoine de l'union parentale? Est-ce que ce serait mieux de le spécifier? Parce que je voudrais juste que ce soit clair, que ça s'applique, puis qu'on ne vise pas uniquement que le patrimoine familial. Parce que vous amenez une autre notion, qui n'est pas identique à celle du patrimoine familial, donc, pour éviter une confusion, c'est la... c'est la question que je vous pose.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'article 89, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient rajouter les conjoints en union parentale. Puis... le libellé du... de l'alinéa 1 fait référence aux droits patrimoniaux. Donc, c'est... c'est un patrimoine distinct qui s'applique. Donc, le patrimoine de l'union parentale, comme le patrimoine familial, s'applique aux conjoints mariés. Mais, dans le fond, il y a la distinction, parce qu'on ne parle pas de patrimoine familial, on parle de droits patrimoniaux, et donc nécessairement, par l'esprit du code, ça fait référence.

Mais, puisqu'on commence par l'article 1, on n'a pas fait le patrimoine d'union parentale en premier, qui commence à l'article 3. Donc, on va le voir un petit peu plus tard. Mais donc, c'est clair, le fait de référer, dans le fond, au patrimoine d'union parentale, aux conjoints en union parentale, fait référence au patrimoine qui... qui leur est applicable, et donc le patrimoine d'union parentale.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article n° 1? Ne voyant pas d'autre intervention, on va passer... passer au vote sur l'article n° 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci. Alors...

Une voix : ...

La Présidente (Mme McGraw) : Donc, l'article 1 est adopté. Nous allons passer ensuite à l'article 2. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 2, Mme la... Mme la Présidente : L'article 96 de ce code est modifié par l'insertion, après «civile», de «ou l'ouverture du droit au partage du patrimoine d'union parentale», partout où cela se trouve.

Commentaire. Cet article modifie la portée de l'article 96 du Code civil afin d'y inclure les conjoints qui sont en union parentale.

La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Morin : ...

La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce qu'il y a d'autres... Donc, ne voyant pas d'autre intervention, on va passer au vote. Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : L'article 2 est adopté. Nous allons passer maintenant à l'article n° 3.

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme McGraw) : Étant donné que l'article 3 du projet de loi introduit 28 nouveaux articles au Code civil du Québec, nous étudierons chacun des articles introduits séparément. Une fois l'ensemble des 28 nouveaux articles débattus, nous procéderons à la mise aux voix de l'article n° 3.

Alors, nous allons commencer donc avec les échanges sur l'article 521.20 introduit par l'article n° 3 du projet de loi. Et évidemment on va... commencer avec M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, juste par souci d'efficacité, Mme la Présidente, je vous suggère que je <lise...

M. Jolin-Barrette : ...la Présidente, je vous suggère que je >lise l'article 521.20, qu'on fasse le débat, ensuite que je lise 521., si ça convient à tout le monde.

M. Morin : ...par article, dans l'article 3, alinéa par alinéa.

M. Jolin-Barrette : OK. Donc, 3 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 521.19, du titre suivant :

«TITRE PREMIER.2

«DE L'UNION PARENTALE

«CHAPITRE PREMIER

«DISPOSITIONS GÉNÉRALES

«521.20. L'union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant. Il en est de même lorsque les père et mère ou les parents d'un même enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent.

«Lorsque l'un des conjoints est marié, en union civile ou en union parentale, l'union parentale avec un nouveau conjoint ne se forme qu'à compter de la dissolution de son mariage ou de son union civile ou, selon le cas, de la fin de son union parentale.

«Ne peuvent former une union parentale les personnes qui sont, l'une par rapport à l'autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur.

«Au sens du présent article, sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de vie... de leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d'un même enfant.»

Commentaire. Cet article énonce les conditions de formation de l'union parentale.

La Présidente (Mme McGraw) : ...des interventions sur l'article 521.20 introduit par l'article n° 3 du projet de loi? Je reconnais... le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans... dans cette première disposition-là, qui, en fait, ma compréhension, c'est que ça va créer l'union... l'union parentale, on dit, entre autres, qu'«au sens du présent article, sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de la vie commune». Et il y a une présomption. Alors, il y a des groupes qui sont venus nous dire, ils n'étaient pas très nombreux... mais il y en avait quelques-uns qui sont venus nous dire que, bon, il y avait des conjoints qui étaient en couple, en vie commune, mais qui ne cohabitaient pas nécessairement ensemble. On se rappelle de ça. Est-ce que, d'après vous, dans la définition que vous apportez ce matin, ça va permettre d'encadrer... ou, en fait, de faire en sorte que tous ces couples-là vont être visés, ou si on en échappe?

M. Jolin-Barrette : Ça vise tous les couples parce que, dans le fond, le principe de vie commune n'oblige pas les gens à cohabiter.

Puis, dans le fond, à l'alinéa 3, voyez-vous, on dit : «Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d'un même enfant.» Donc, dans ce cas-là, il y a une présomption que, si vous habitez dans la même maison puis que vous êtes les père et mère d'un même enfant, on présume que vous faites vie commune. Mais, a contrario... Et ça, c'est pour éviter les colocs notamment, parce que les colocs, ce n'est pas parce que vous cohabitez que vous faites nécessairement vie commune. Donc, ça, c'est la première distinction.

Puis l'autre élément, on a des couples maintenant qui font vie commune, mais qui n'habitent pas dans la même maison. Je vous donne un exemple. Pensez à l'émission de Marie-Mai. Donc, je ne sais pas si vous avez suivi ça, je pense, c'est à Canal Vie. Alors, dans ce cas-là, elle achète une maison, fait vie commune avec son conjoint, mais habite dans deux maisons. Donc, dans ce cas-là, ils sont assujettis à l'union parentale. Mais c'est un choix qu'ils ont fait. Donc, ce n'est pas une obligation de cohabiter pour faire vie commune.

M. Morin : ...alors, si je comprends bien, donc, la... En fait, tout le concept de vie commune n'implique pas nécessairement une obligation de cohabitation ou de vie commune sous un même toit.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas une condition de fond du régime. Par contre, il y a une présomption que, si vous cohabitez et que vous êtes parents d'un enfant, il y a une présomption que vous faites vie commune.

M. Morin : D'accord. Et donc, comme vous... parce que vous l'avez mentionné brièvement, des gens, par exemple, qui habiteraient dans un même appartement ou dans une même maison pour toutes sortes de raisons, mais qui sont plus, comment dirais-je, dans un statut de... comme colocataires, là, à ce moment-là, ils ne seraient pas... ils ne seraient pas non plus visés par cette disposition-là. Cette disposition-là ne fera pas en sorte qu'ils vont être en union parentale si jamais il y a des enfants.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Non. Cependant, il y a une présomption que, si vous êtes parents d'un même enfant puis que vous habitez sous le même toit... il y a présomption que vous êtes... vous faites vie commune.

M. Morin : Oui, à condition, évidemment, que ce soient les parents d'un même enfant.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parce qu'il pourrait arriver que, dans des familles, un conjoint... ou, en fait, pas un conjoint, une personne ait des enfants, partage une maison avec une autre <personne...

M. Morin : ...partage une maison avec une autre >personne qui a des enfants, mais ils ne sont pas nécessairement les parents d'un de ces enfants-là. Donc, là, votre définition ne s'appliquerait pas.

M. Jolin-Barrette : C'est un peu comme, dans le fond, le mariage, là. Dans le fond, pour que le mariage puisse s'ouvrir, il y a des conditions de fond à respecter. Le nouveau régime qu'on met en place, bien, il a des conditions de fond à respecter : avoir un enfant après le 30 juin 2025, un enfant commun, donc avoir un enfant ou adopter un enfant, ça, on ne l'a pas suffisamment dit, mais le fait d'adopter un enfant aussi, ça ouvre le régime, le... le fait de faire vie commune, le fait de se présenter comme un couple aux yeux des tiers.

M. Morin : OK. Donc là, je comprends... ça, on pourra... on aura l'occasion d'en reparler. Mais adopter un enfant fait en sorte aussi qu'ils peuvent rentrer dans la définition?

M. Jolin-Barrette : Tout à fait.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est le fait d'avoir un enfant par voie naturelle ou d'adopter un enfant après le 30 juin 2025. Quand je veux dire «par voie naturelle», exemple, un enfant, avec le projet de loi n° 12... le fait d'avoir un enfant par grossesse pour autrui, ça s'applique également.

M. Morin : Pour autrui. OK. Donc, ça... Donc, ça s'appliquerait. Parfait. Je fais référence...

M. Jolin-Barrette : Puis le lien de filiation avec les deux parents, dans les conditions de fond, là.

M. Morin : Oui, oui, oui. Dans les conditions. Oui, c'est ça, exactement. Mais ça, la filiation, ça peut être aussi parce qu'ils ont eu un enfant, parce qu'ils l'ont adopté. Je veux dire, c'est... Tout ça... Tout ça... fonctionne, là, au niveau... au niveau évidemment des principes de la filiation.

J'aimerais vous... juste vous ramener au mémoire de Me Schirm. Au départ, à la page 3, dans la définition d'«union parentale», elle donnait des cas de figure. Et je veux juste m'assurer que dans ces cas de figure, votre définition va s'appliquer, puis ils vont être encadrés. Donc, elle parlait entre autres... Bien, elle avait un cas de figure avec Martin. Donc, des conjoints, par exemple, qui seraient séparés depuis des mois, mais qui se remettraient à vivre ensemble, donc, et, s'ils ont un même enfant, pourraient rentrer dans votre définition d'«union parentale».

M. Jolin-Barrette : L'enfant doit être né après le 30 juin 2025.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Ça, là, c'est, dans le fond... c'est le régime légal qui s'applique de par l'entrée en vigueur de la loi. Les parties peuvent toujours décider, par un contrat de vie commune, puis on va le voir, on va avoir un... un formulaire simplifié, de s'assujettir volontairement au régime. Donc, si votre question, c'est : Si, supposons, j'ai mon enfant après le 30 juin 2025 avec ma conjointe, on fait un bout de temps ensemble, supposons, deux, trois ans, puis là, il y a une pause amoureuse, et là, on se sépare pour deux ans et on revient ensemble, dans le fond, la reprise est couverte également? Donc, le régime se réouvre.

M. Morin : Donc, va se réouvrir?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Mais il y aura eu une pause de deux ans dans le cadre du régime.

M. Morin : Dans le cadre du régime. D'accord. Parfait. Je vous remercie.

M. Jolin-Barrette : Parce que... (panne de son) ...de 521.20, «ou le redeviennent».

La Présidente (Mme McGraw) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avec la minute qu'il nous reste? Je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je vais avoir du temps de poser la question, mais peut-être pas avoir de réponse. Moi, je souhaite comprendre, dans le deuxième paragraphe : «Lorsque l'un des conjoints est marié, l'union civile ou est en union parentale, l'union parentale avec un nouveau conjoint ne se forme qu'à compter de la dissolution de son mariage ou son union civile.»

Moi, je connais des couples qui sont mariés, en union déjà parentale, mais ils ont... ils sont ensemble, ils ont un enfant, mais ils ne sont pas... Non, excuse, je recommence. Ils sont mariés, ils ont un enfant, mais ils ne voulaient pas se divorcer tout de suite, mais ils ont déjà commencé une autre relation de couple puis ils ont des enfants ensemble. Ça fait que l'application de ça, ici, est-ce que ça veut dire que ces enfants ne seront pas couverts jusqu'à tant que le mariage sera fait? Peut-être, je ne comprends pas la...

M. Jolin-Barrette : Je comprends très bien votre question. Dans le fond, c'est la même chose que dans le mariage ou dans l'union civile, vous ne pouvez pas cumuler plus d'un régime, hein? Vous ne pouvez pas vous... être marié deux fois.

Mme Maccarone : ...dans ça, les enfants tombent où?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est un régime à la fois. Dans le fond, c'est un régime d'union qui vise les conjoints. Et donc, exemple, supposons que vous êtes déjà marié, OK, vous vous séparez, vous ne pouvez pas vous remarier.

Mme Maccarone : Non. Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, votre régime, relativement à vos droits patrimoniaux, vous n'en avez qu'un <seul...

M. Jolin-Barrette : ...droits patrimoniaux, vous n'en avez qu'un >seul à la fois. Vous ne pouvez pas être marié dans un régime puis marié dans un deuxième régime. Vous allez devoir obtenir la dissolution de votre union, donc la dissolution du mariage. Si vous maintenez votre lien marital avec ça, bien, ça vous empêche de contracter un autre mariage ou ça vous empêche de contracter l'union parentale aussi. On ne permet pas le fait d'avoir plusieurs régimes matrimoniaux qui roulent en même temps.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils sont quoi, les...

Mme McGraw : Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure, cette discussion fort intéressante va devoir se poursuivre à la prochaine séance.

On ajourne ces travaux sine die. Merci!

(Fin de la séance à 12 h 16)