Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), par M. Bouazzi (Maurice-Richard); et Mme Laflamme (Chicoutimi), par M. Paradis (Jean-Talon).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des auditions publiques. Donc, remarques liminaires, M. le ministre, pour 20 minutes, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je vais être court aujourd'hui. On a déposé des amendements auprès des collègues, auprès de la population, M. le Président, dans un souci d'ouverture, et de faire en sorte que le projet de loi n° 1 puisse cheminer, parce que l'ensemble des formations politiques à l'Assemblée nationale ont souhaité, désiré une constitution québécoise. Alors, durant les auditions publiques, les plus longues de la dernière décennie, que nous avons tenue en commission parlementaire, on a entendu plus de 200 groupes, 300 mémoires. Ça faisait suite à un rapport de comité d'experts qui mandatait l'État québécois de se doter d'une constitution, qui recommandait à l'État québécois de se doter d'une constitution, et c'est ce que nous faisons.

La majorité des dispositions dans le projet de loi n° 1, qui comprend trois lois, donc la Constitution du Québec, la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, la Loi sur le Conseil constitutionnel et les dispositions modificatrices, font en sorte de reprendre essentiellement ce qui existe dans le corpus législatif pour faire en sorte que les lois qui constituent les lois fondamentales de l'État québécois soient regroupées, et les dispositions aussi.

Alors, dans un souci d'écoute, d'ouverture et de faire cheminer le projet de loi, M. le Président, nous avons déjà indiqué aux membres de cette commission que nous allions retirer l'article 29, sur l'interruption volontaire de grossesse, que nous allions retirer également l'article 5, relativement à la possibilité des organismes de contester les lois fondamentales avec les fonds publics. D'ailleurs, il y a lieu de préciser, parce qu'il y a beaucoup de choses qui ont été dites, M. le Président, à l'effet que ce n'était pas un empêchement de contester une loi, mais c'était l'utilisation de fonds publics. Également, on va venir préciser, à l'article 4, que les organismes qui sont visés sont des organismes publics ou parapublics, pour, justement, venir répondre aux craintes des organismes communautaires, aux craintes des syndicats d'être visés par la loi, et j'avais eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, en commission parlementaire, qu'on ne les visait pas. Et on a une série d'amendements pour bonifier le projet de loi suite aux consultations.

Alors, j'en appelle à la collaboration de mes collègues des oppositions. Ils ont deux choix, soit le choix de bloquer, soit le choix de ne pas avancer ou de faire le choix de la nation québécoise et l'État québécois et de doter d'un outil juridique et constitutionnel important pour faire avancer les intérêts du Québec. Alors, j'ouvre cette étude détaillée avec ouverture, enthousiasme, honneur, parce que je sais que ce sont des hommes et des femmes d'honneur, et j'espère pouvoir collaborer avec eux dans le cadre de cette étude détaillée et de mes collègues du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :  Merci. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, bonjour, M. le Président, ça fait plaisir de vous retrouver, M. le ministre, collègues de la banquette gouvernementale, tous les gens qui vous accompagnent, M. le ministre, Pr Taillon, bonjour, collègues des oppositions et collègues du Parti libéral, de l'opposition officielle qui sont avec moi aujourd'hui, j'en suis honoré. Et c'est vrai, M. le Président, on a toujours la possibilité de faire des choix, bon choix ou mauvais choix, et puis nous, dans l'opposition officielle, on va faire le bon choix.

Alors, dans le cadre de cette étude-là, on a des questions à poser, M. le Président, vous n'en avez pas d'idée combien on en a, de questions à poser. Mais avant même de se rendre là, parce qu'on a le privilège de pouvoir faire des remarques préliminaires, on l'a dit depuis le début, le problème, avec le projet de loi n° 1, ce n'est pas le sujet. La Constitution du Québec, on n'est pas en désaccord. D'ailleurs, je le rappelais quand on a fait le débat sur le principe, à l'époque, le Parti libéral du Québec, même à l'époque de Paul Gérin-Lajoie... donc là on se ramène en 1967... il y avait des discussions...

M. Morin : ...et le Parti libéral était en faveur. On a une résolution-cadre de nos militants qui disent qu'on est en faveur. Le rapport de consultation Pratte est présidé aussi par ma collègue de Bourassa-Sauvé, ils ont écouté plein de gens, des militants, puis ils sont en faveur, mais, savez-vous, M. le Président, nous, on est en faveur d'une Constitution pour le Québec, pas d'un projet caquiste. Et, je le dis avec respect, une Constitution, ça appartient d'abord et avant tout au peuple. C'est la raison pour laquelle ma collègue députée des Mille-Îles a évidemment déposé une motion de report, parce que, justement, on voulait tendre la main à M. le ministre. On voulait lui donner l'opportunité de prendre un temps d'arrêt pour faire les choses avec des consultations, mais des consultations avec le peuple, par le peuple et pour le peuple. C'est vrai qu'on a entendu beaucoup de groupes ici, en commission parlementaire, bien, vous le savez, vous étiez là, M. le Président. Mais c'est quoi? C'était 10 minutes, huit minutes, cinq minutes, bon, puis il y a des groupes, ça a été un peu compliqué, n'est-ce pas, parce qu'évidemment, ils nous l'ont dit, ils n'avaient pas été consultés.

Alors, il est là, l'enjeu du projet de loi que nous avons aujourd'hui à étudier. Et je vous dirai un des éléments, un des éléments dont je vais... je vais reparler dans quelques minutes, mais c'est tout l'apport important des premières... des Premières Nations. J'écoutais M. le ministre nous parler, dans ses remarques préliminaires, des amendements. Et c'est vrai, on en a reçu hier soir tard et ce matin, je pense même qu'on était en... la période de questions débutait ou était sur le point de débuter et M. le ministre nous dit : Bien, écoutez, on a écouté, on fait preuve d'ouverture. Oui, mais c'est justement, c'est ça, le problème. C'est qu'une constitution, M. le Président, ça ne se rédige pas comme ça. On ne peut pas dire aux oppositions : Bien, regardez, là, on a des modifications, on a écouté des groupes, puis là, à matin, là, on va... on va faire preuve d'ouverture, tout le monde, puis on va... on va régler ça rapidement, là. C'est.... C'est l'antithèse de la façon dont on doit, évidemment, rédiger une constitution.

Mais il n'y a pas juste ça, il y a toute la question, toute la question de l'apport important que les Premières Nations doivent, évidemment, jouer dans le cadre de la rédaction d'une constitution. Et ça, là-dessus, on a eu plusieurs articles qui ont été... qui ont été publiés dans différents médias. Et permettez-moi de citer Nadir André dans Espace autochtone de Radio-Canada, dans le cadre d'une chronique Une nation ne peut en effacer d'autres, et, quand on regarde le texte, la chronique et puis on fait en fait référence à des citations de M. Francis Verreault-Paul, qui est le chef de l'Assemblée des Premières Nations, bien, il faut effectivement les consulter, il faut être capable de travailler avec eux. Puis ce n'est pas compliqué, M. le Président, on a d'ailleurs une recette dans un document international, un document de l'ONU, qui s'intitule la déclaration des droits des peuples autochtones. D'ailleurs, il y a une motion de l'Assemblée nationale qui fait état de ce document et, évidemment, qui l'appuie. Il n'y a pas de loi québécoise, mais on a quand même une motion de l'Assemblée nationale. Et puis, dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, bien, on rappelle l'importance de la consultation. Permettez-moi de citer l'article 18 : «Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décision sur des questions qui peuvent concerner leurs droits par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément leur propre procédure, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles. Ils ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociales.» C'est l'article... c'est les articles 18 et 20 de la déclaration...

M. Morin : ...et on l'a vu, M. le Président, si, si les consultations que nous avons faites ici, dans le cadre de ce Parlement, ont permis de mettre en évidence un élément clé, bien, c'est que les Premières Nations n'ont pas participé, elles n'ont pas été consultées, là. D'ailleurs, on l'a vu, ici, là, ça n'a pas été un succès, là, pour... pour M. le ministre. Et je le dis... je le dis avec respect.

• (11 h 50) •

Donc, on ne peut pas avancer dans un document en faisant abstraction des nations, des peuples autochtones qui sont sur le territoire du Québec. Et là, on nous apprenait qu'il y a même une plainte qui aurait été déposée à l'ONU. On ne sait pas où ça en est rendu sur le processus, on verra. Mais c'est... c'est quand même quelque chose qui est important, là. Vous vous rappellerez peut-être, on a... on a entendu en commission le grand chef de la nation crie Me Paul John Murdoch, qui nous a rappelé l'importance de la ratification de la Paix des Braves en 2002, puis comment ça avait été fait, cette entente solennelle entre le Québec et les Cris. Puis Me Murdoch nous a dit, le grand chef Murdoch nous a dit clairement — puis d'ailleurs c'est relaté dans l'article — que le projet de loi, et je cite : «Le projet de loi n° 1 remet en question cette relation qui a fait l'objet de compromis et de négociations à une autre époque où les relations entre les deux nations pouvaient être conflictuelles.» Et on dit : «Pour les Cris, le problème n'est pas que le Québec s'affirme, bien non, mais le problème est qu'il le fasse comme si son affirmation ne change rien pour les autres peuples présents sur le territoire.» Puis c'est là, l'enjeu. Et ça, c'est un enjeu de taille, de taille.

Puis on rappelle dans l'article que, dans le mémoire que la nation crie a déposé, on fait mention qu'en droit international, le consentement libre, préalable, éclairé n'est pas une formule décorative. Ce n'est pas de la déclaration, ce n'est pas de la déclaration, c'est du droit. Donc, c'est... c'est fascinant. Puis le grand chef Murdoch invitait M. le ministre à refaire ses devoirs et donc à véritablement prendre une pause et aller s'asseoir avec les nations, les Premières Nations, pour être capable d'en arriver, éventuellement, à un texte qui va rassembler les gens. Parce que, là, présentement, ça a plus un effet de division que de rassemblement.

Et récemment, un autre article publié dans La Presse, texte d'opinion de Philippe Mercure et qui s'intitule Quatre parts d'espoir pour une part de cynisme... Et là-dedans, le chef Francis Verreault-Paul souligne, et c'est écrit, là, ce n'est pas... Je cite : «Le projet de constitution québécoise du ministre est encore plus insultant aux yeux de mes interlocuteurs.» Et ce qu'on dit, c'est : «Jamais les Autochtones n'ont été consultés dans l'élaboration de ce qui est présenté comme la loi des lois. À peine leur a-t-on accordé 30 minutes en consultation une fois le projet de loi rédigé.» Et on nous dit plus tard : «Les Autochtones ne sont pourtant pas fermés à un projet de constitution. Si jamais il y a un projet légitime dans lequel on nous invite à participer, c'est sûr qu'on va tendre l'oreille», dit le chef Francis Verreault-Paul. Et ça aussi, c'est un... c'est un enjeu, c'est un enjeu de taille, M. le Président, quant à la genèse même de la conception de ce projet de loi. Et, moi, je veux bien, comme membre de cette Assemblée, collaborer, mais il faut encore qu'on soit capables de s'asseoir puis d'avoir les bonnes parties autour de la table. Et quand on a entendu les différents experts, associations, groupes, assemblées de Premières Nations et non pas associations de Premières Nations, assemblées, plusieurs ont émis des réserves énormes quant au texte qui nous est proposé par le gouvernement de la CAQ.

Alors, je peux comprendre que, M. le ministre, ce matin, là, nous dépose des amendements en liasse. Mais, écoutez.... Bien, d'abord, il va falloir qu'on les lise, qu'on les regarde, qu'on les...

M. Morin : ...analyse, ça, c'est une chose, mais c'est certain que, pour moi, là, ce n'est pas en déposant ça, il y a quoi, à peine une heure, que tout ce qu'on a entendu ici, ça va effacer, puis on va faire table rase, puis on commence à zéro, là. C'est... ce n'est pas... ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Et ça, je tiens... je tiens à le souligner.

Et d'ailleurs, d'ailleurs, pour les relations avec les Premières Nations, on a la déclaration, ils sont venus nous le dire, ils sont venus nous le rappeler. Bon, le ministre et le ministère de la Justice au Québec sont quand même au courant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je veux dire, écoutez, c'est un texte qui est... qui est clair, qui est lu, qui est connu, mais il n'y a pas juste ça. Quand on regarde différents... différents textes, entre autres certaines recommandations de l'ONU, on nous rappelle que pour... en fait, pour rédiger une constitution, une réforme constitutionnelle, bien, il faut absolument accueillir, travailler avec l'ensemble des parties prenantes dans la société. Et donc, il faut l'appui des différents segments de la société. C'est important, c'est fondamental, c'est un atout majeur. Puis là, bien, on commence avec l'étude article par article du projet de loi ce matin, puis il nous manque l'assentiment, le travail, la collaboration de toutes les nations autochtones. Donc, ça, c'est un enjeu... c'est un enjeu de taille.

Mais il n'y a pas... il n'y a pas que... il n'y a pas que les peuples autochtones. Écoutez, il faut savoir qu'une constitution, si on veut lui accorder une grande légitimité politique, M. le Président, on doit... on doit avoir le fruit de la participation du peuple. Et c'est ce qu'on a demandé depuis le début. C'est à dire qu'il y ait un comité de différents parlementaires, d'experts, de citoyens, de groupes de la société civile qui aillent à la rencontre des gens au Québec pour qu'on prenne véritablement le pouls de la population sur ce projet qui, par ailleurs, est important, je ne le nie pas, mais qui nous ramène toute l'information partout au Québec, partout avec, évidemment, les Premières Nations et les Inuits, et qu'après, évidemment, on puisse rédiger un texte. Mais ce n'est pas ça qui s'est passé et ce n'est pas ça qui continue à se passer. Et, je vous rappelle, M. le Président, qu'au niveau de l'ONU, le secrétaire général rappelait, en fait, certains... certains éléments d'orientation qui aident dans la rédaction d'une constitution. On parle bien sûr des peuples autochtones, j'en ai parlé, on parle des enfants, on parle de la jeunesse, on parle aussi des femmes, et c'est fondamental.

Alors, bien, parlons-en pendant quelques minutes. Et là je comprends, M. le ministre a dit : l'article 29, là, on va l'enlever. Article 29, c'était «l'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse». Alors, le gouvernement avait essayé de légiférer là-dessus, le gouvernement a reculé. Là, on réessaie, le gouvernement recule à nouveau. Mais... mais, tu sais, quand on parle, là, d'être à l'écoute, bien, celle-là, M. le Président, là, je ne l'ai pas compris. Il me semble que le message était clair. Puis on a pris combien de temps en commission pour parler de ça? On a eu combien de femmes? Des expertes, des médecins, des groupes de femmes, des groupes de cliniques d'interruption volontaire de grossesse qui sont tous venus, vraiment inquiètes, nous dire : Ne faites pas ça. Mais pourtant, la recette n'est pas compliquée, elle n'est pas compliquée.

• (12 heures) •

Et, évidemment, on parle aussi de l'importance des associations de juristes. Alors là, M. le Président, il me reste quatre minutes, donc, je ne vous... ne relirez pas, le mémoire du Barreau du Québec, on aura la chance d'en reparler, mais c'était assez clair quant aux enjeux qui étaient soulevés. Et, en terminant, je vais citer...

M. Morin : ...quelques... quelques mémoires qui ont été déposés, puis je... je réfère entre autres au mémoire Mouvement démocratie nouvelle, où, par la plume et la bouche de son président, Jean-Pierre Charbonneau, ancien président de l'Assemblée nationale, on disait c'est un... un document qui manque de légitimité. Et je cite le mémoire : «Le gouvernement caquiste nous le présente en fin de mandat et à moins d'un an des prochaines élections générales.» Alors, non seulement ça ne faisait pas partie des promesses électorales de la CAQ, mais quand ça a été écrit, là c'était à moins d'un an... Et là, bien, évidemment, le temps passe, donc on arrive dans le dernier droit. Et le souhait du gouvernement de... de la CAQ, que ce soit qu'on adopte ça à toute vapeur... Voyons! Un texte fondamental. D'ailleurs, le premier article le dit, là : «La loi des lois». Puis là, tout le monde va se dépêcher puis on va... finissez ça comme ça, puis... Écoutez, c'est... ça n'a pas de bon sens!

D'ailleurs, pour revenir aux membres des Premières Nations, pour avoir parlé avec différents chefs, plusieurs m'ont dit : Écoutez, nous, ce qu'on demande, c'est que ce soit enlevé, en fait. Enlevez ça. On peut... on ne peut même pas corriger ça. Alors, ce n'est quand même pas banal. Puis rappelez-vous, rappelez-vous aussi ce que les professeurs Karazivan et Valois de l'Université de Montréal, à la Faculté de droit, disaient : «Atteinte à la primauté du droit et à l'accès à la justice». Ça, ce n'est pas moi qui l'invente, là, c'est dans leur mémoire, ça a été déposé à la commission. Atteinte à la protection des minorités. Je peux également vous citer des extraits du mémoire du professeure Millaire de l'Université de Montréal, qui nous rappelait comment le projet de loi et la façon dont il a progressé est en manque de légitimité. Je vous disais, il y a quelques minutes, la position des membres des Premières Nations. Alors, il y avait un article de La Presse, opinion de M. Francis Verreault-Paul qui dit : «Nous demandons le retrait du projet de loi n° 1 purement et simplement.» Et il indique clairement, en grande partie, ce que je vous ai souligné.

Je comprends qu'il me reste une minute? Très bien. Alors, au départ, au départ, on a voulu tendre la main à M. le ministre, faire preuve d'ouverture, déposer une motion de report pour l'aider dans le cadre de cet exercice, n'est-ce pas? Je sais. Merci. Mais bon, ça n'a pas fonctionné, le gouvernement a voté contre. Alors, on est ici devant vous, ce matin, M. le Président, puis vous savez qu'on va continuer à travailler avec rigueur dans ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Maurice-Richard, s'il vous plaît.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je commence d'habitude par dire : Très heureux d'être ici. Là je me pose la question, je vous avouerai. Mais, quand même, je suis... je suis très heureux de faire ma job de parlementaire aujourd'hui. Donc, on est devant un... un projet de... de constitution préparé par le ministre de la Justice, sur lequel d'ailleurs le ministre de la Justice lui-même, en réponse à probablement la future première ministre du Québec, en tout cas, pour quelques semaines, a bien expliqué que c'était lui qui était souverain. Or, c'est quand même gênant, parce que, dans un projet de constitution, c'est justement le peuple qui est souverain. Et ce n'est pas par hasard, M. le Président, que et dans la constitution de la République française ou de celle des États-Unis les deux commencent par le «peuple proclame» ou «We the people» pour les Américains. Et celle-ci, malheureusement, ne pourra jamais commencer par ce genre de préambule qui est pourtant central dans tout projet de constitution. Parce qu'avant d'arriver à parler du contenu, ce qui disqualifie le projet qui est devant nous, de facto, en imaginant que le contenu soit absolument exceptionnel, et j'y viendrai, vous verrez que malheureusement, M. le Président, ce n'est pas le cas. Mais ce qui disqualifie cette constitution de facto, c'est le processus...

M. Bouazzi : ...a été suivi, ce gouvernement n'a jamais, hein, pendant la... leur campagne électorale, parlé du projet de Constitution il y a maintenant trois ans, il est actuellement au plus bas dans les sondages, c'est la dernière journée de l'actuel Premier ministre. On peut évidemment comprendre que l'idée d'avoir une légitimité forte avec une collaboration forte, il n'y a pas eu de consultation en amont, on n'est pas allé vers les gens, il n'y a pas eu, évidemment, de constituante, de groupe transpartisan pour écrire ce projet de Constitution. Or, malheureusement, en fait, les bonnes pratiques pour écrire des constitutions sont... sont connues et sont, du début à la fin, pas suivi. L'ONU à travers son commissaire aux droits de l'homme, son Haut-Commissaire aux droits de l'homme ou par... à travers les recommandations de son secrétaire général, nous donnent un certain nombre de bonnes pratiques.

D'abord, nous, notre histoire, malheureusement, M. le Président, sur ce territoire est une histoire coloniale, évidemment. Et donc on a comme deux choix devant nous : ou on est dans une situation de réconciliation ou on est dans une situation d'assimilation. Et puis la réconciliation commence avant tout par une co-construction, par un travail en amont avec les différents peuples avec qui on cohabite sur ce merveilleux territoire. Évidemment, ça n'a pas été fait, puis, M. le Président, vous avez entendu comme nous, tous les écueils qui ont été soulevés par les différents chefs et représentants des Premières Nations.

Deuxièmement, ce que nous dit l'ONU, c'est qu'il faut inclure le maximum de groupes marginalisés dans l'écriture de cette Constitution et ça, ça veut dire aller vers les gens et non pas attendre qu'ils viennent ici en commission. Moi, je vous avouerai qu'un de mes privilèges exceptionnels, c'est la partie des commissions où on entend la société civile venir nous dire ce qu'ils pensent des projets de loi avec leurs tripes, avec leur jus de cerveau, avec leur temps, souvent du temps pas payé, nous dire quelles sont les conséquences de ces projets de loi sur eux, sur leur vie, sur leur vision de société. Mais force est de constater que les personnes qui viennent en commission, bien évidemment, il y a une surreprésentation des gens qui ont beaucoup de diplômes, une surreprésentation des gens qui gagnent largement plus que la moyenne des Québécoises et Québécois, une surreprésentation d'hommes, d'ailleurs, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, pendant la constitution, il... clairement, il y avait beaucoup d'hommes et c'est des gens qui nous ont dit beaucoup de choses très intéressantes, mais dans le cadre d'une constitution, il faut aller vers les gens parce que les personnes les plus marginalisées, les personnes qui sont plus poquées par la vie, les personnes qui appartiennent à des minorités, les personnes pauvres, les personnes qui ont des handicaps, bien, elles sont sous représentées dans les personnes qu'on reçoit ici et il faut aller les voir là où elles sont, parce que la Constitution, c'est la Constitution de toutes et tous. C'est vraiment important que tout le monde se la réapproprie. Et puis évidemment, force est de constater que cela n'a pas été fait en amont, c'est ça que nous dit l'ONU.

Le troisième pilier. Donc on a parlé de la question des Premières Nations, la question des consultations larges et inclusives avant d'écrire le projet de loi. Le troisième pilier, c'est d'intégrer explicitement les normes du droit international et les différents pactes sur lequel le Québec a lui-même... s'est lui-même engagé à respecter, hein? Donc, en 1976, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1978, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 1981, la Convention relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Je pourrais continuer longtemps, il y en a beaucoup, ils sont d'ailleurs sur le site officiel du gouvernement du Québec. Or, le projet qui est devant nous, non seulement n'intègre pas les obligations que le Québec s'est données lui-même en matière de respect du droit international et en matière d'intégration d'un certain nombre de principes de droit et d'égalité dans notre propre corpus législatif, mais, en fait, et on le verra, il s'attelle à les démanteler vraiment de manière méthodique, à toutes les étapes.

Et puis ensuite, enfin, donc, on a parlé de ces trois piliers-là, mais enfin il y a aussi la question du...

M. Bouazzi : ...mécanisme qui est suivi. Donc, il faut mettre sur pied une assemblée constituante et/ou confier la rédaction à un comité transpartisan, adopter le projet aux deux tiers, ratifier par référendum. Alors, on n'est pas obligé de tout faire, mais on s'attend à une combinaison de ces mécanismes-là pour donner la légitimité à la loi des lois.

• (12 h 10) •

Clairement, rien de ce que je viens de dire n'a été fait. Ça fait qu'en imaginant que cette constitution était extraordinaire, bien, on n'aurait comme pas le choix de la rejeter. C'est comme, on est dans un monde parallèle par rapport à qu'est-ce qui doit être fait, par respect à l'importance de la pièce législative qu'est une constitution. Et c'est d'autant plus triste que tous les partis, avec plus ou moins de différences, sont tout à fait ouverts à l'idée d'avoir une constitution. Et, par définition, une constitution, ça rassemble. Je sais que ce gouvernement a déjà cassé avec la transition de cette Assemblée nationale en modifiant la charte des droits et libertés par simple majorité, et plus... qui plus est, sous bâillon. Une constitution, il faudrait quand même revenir à des traditions, par exemple, celle qui avait été suivie par cette institution quand il a été question d'adopter la charte québécoise des droits et libertés, en 1975, à l'unanimité, et à chaque fois qu'il a fallu la modifier, à la quasi-unanimité, jusqu'à l'arrivée de ce gouvernement, bon.

Maintenant... maintenant qu'on a dit ça... et, comme j'ai dit, elle aurait été parfaite, elle aurait été malheureusement à rejeter, mais elle est très, très loin d'être parfaite. Et je vais mettre à jour un peu ce que j'avais prévu de vous dire, en y incluant les amendements que M. le ministre a déposés aujourd'hui. D'abord, ce que les groupes des Premières Nations sont venus nous dire... ils nous ont dit : C'est un projet colonial, assimilationniste, dans le pur produit de ce qu'on a pu faire de pire de manière coloniale et assimilationniste. Il n'y a aucun amendement qui touche à la question des Premières Nations. C'est quand même... c'est quand même quelque chose. C'est-à-dire que ce projet de loi refuse aux Premières Nations leur statut de peuple, alors que la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones, justement, associe les différents droits. Les 36 articles, si je ne me trompe pas, de la déclaration, sont associés au statut de peuple. C'est un terrible recul.

Et puis je rappelle encore une fois que cette Assemblée, en 2019, a voté une motion à l'unanimité qui dit qu'il faut qu'on intègre, dans nos corpus législatifs, la déclaration des Nations Unies. Après des commissions terriblement douloureuses pour les Premières Nations et pour notre histoire, je pense évidemment aux questions des femmes autochtones disparues ou assassiner ou à la commission Viens C'est quand même important, comme geste, et, évidemment, on ne le retrouve pas. C'est un recul pur et simple pour les Premières Nations, parce que ce n'est pas juste ne pas leur reconnaître leur statut de peuple, c'est de ne pas non plus aborder aucune des... aucun des articles qu'on retrouve dans la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones, et puis c'est aussi un recul, tout simplement, par rapport à ce que l'article 35 de la Constitution de 1982 leur donne. Et c'est triste parce qu'on aurait pu justement, nous, montrer la voie dans à quoi ressemble un processus de réelle réconciliation. Et, dans ce projet de loi, bien, force est de constater que, si on écoute ce que nous disent les Premières Nations, bien, il n'y a rien à sauver dans ce projet de loi, qu'ils ont décrit eux-mêmes comme assimilationniste, bon.

Il y a évidemment la question de la charte. Le ministre nous dit souvent : Ne vous inquiétez pas, c'est justement la charte que je mets dans un statut constitutionnel, je le fortifie. Moi, je ne doute pas de la bonne foi du ministre, mais, quand même, il y a des limites à nous dire des choses pareilles. La charte, aujourd'hui, elle est quasi constitutionnelle ou semi-constitutionnelle. C'est des synonymes, c'est-à-dire qu'elle est au-dessus de tout le reste, au-dessus du Code civil, qui, aujourd'hui, s'interprète en harmonie avec la charte des droits et libertés, au-dessus des lois, au-dessus du règlement. Et tout ceci doit, en gros, se faire conformément, donc, les lois, les règlements, à la charte des droits et libertés québécoise. Et donc plus on va mettre de choses au niveau de la charte, plus, en fin de compte, on abaisse le niveau de la charte et puisl évidemment, donc, la protection des droits fondamentaux des Québécoises et Québécois. Et là, bien...

M. Bouazzi : ...il y a la laïcité et l'intégration à la Charte de la langue française, l'autonomie constitutionnelle, la Constitution, même le Code civil se retrouve, en fait, de facto, au même niveau de la charte. Ça fait vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup d'articles, là, qui viennent se mettre à ce niveau-là. Au niveau de la... de la charte... On en rajoute, même, pour être vraiment clair que c'est au même niveau. Avant, on disait qu'il y avait juste le Code civil qui devait s'interpréter en harmonie avec la charte droits et libertés, bien, on rajoute, à l'intérieur de la charte, qu'elle-même doit s'interpréter en harmonie avec le Code civil, un texte de plus de 3 000 articles, M. le Président. Il faut quand même avoir du front pour nous dire que tout ceci relève de la charte à un haut niveau en la mettant au niveau de la Constitution.

Je pourrais... je pourrais dire... rajouter beaucoup de différents points. Il y a évidemment la question du droit collectif. Ça, c'est encore une fois quelque chose de triste. Droits collectifs, c'est quelque chose... comme la laïcité, M. le Président, c'est quelque chose de vraiment important dans une démocratie, hein? La laïcité, c'est quelque chose qui garantit le droit à l'égalité, le droit à la liberté de conscience, le droit à la liberté de religion, une neutralité, c'est-à-dire que... un État qui ne privilégie pas ou ne défavorise pas les gens en fonction de leur religion. Et on en a fait un outil qui, malheureusement, dans les faits, exclut des parties, des minorités vulnérables de notre société. Le droit collectif, c'est pareil, c'est vraiment important. D'abord, vivre dans une démocratie, c'est un droit collectif, pouvoir respirer de l'air de bonne qualité, c'est un droit collectif. Et puis, ici, on voit bien... Et donc, en fait, en gros, c'est des choses qui sont effectivement des droits collectifs mais qui viennent fortifier et non pas s'opposer à des droits fondamentaux, qui nous rendent plus forts tous ensemble mais qui ne viennent pas écraser un groupe plutôt qu'un autre sur la base de ces particularités. Or, on rajoute à la longue liste qui, avant l'arrivée de la CAQ, se limitait à l'ordre public et le bien-être général... donc... de la liste des choses que les droits fondamentaux doivent respecter, on rajoute la question des droits collectifs, qui est quelque chose qu'une simple majorité à l'Assemblée nationale peut décider. Et ça peut être n'importe quoi, bon.

Il y a évidemment la question de l'article 9, qui dit, en gros... c'est-à-dire que ce projet de loi ne se suffit pas à juste affaiblir la charte, mais, en plus, on ne peut même plus y faire appel si une simple majorité met une clause de souveraineté parlementaire sans contextualiser ni justifier. Donc, ils nous disent : Nous, on n'a même pas besoin de vous dire pourquoi est-ce qu'on n'applique pas les articles, on fait appel, donc... on n'applique pas les articles de 2 à 32, si je ne me trompe pas... 38, de 2 à 38 de la... de 1 à 38, pardon, de la charte québécoise. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président. L'article 1 de la charte, auquel on déroge sans avoir à contextualiser ni justifier, c'est le droit à la vie, le droit à ne pas se faire torturer. C'est là où on en est, là, on a le droit de déroger à tous les articles, y compris celui-là, sans avoir à contextualiser ou donner une raison, dans une constitution où on prévoit l'avenir de... comment on va régir l'avenir des relations entre les différents pouvoirs. Ce n'est pas rien, ce n'est pas rien. Ce n'est pas par hasard que les juristes se sont succédé dans notre commission pour nous dire : Attention! Il y a des risques d'autoritarisme, de dérives. Il y a même un juriste qui a parlé d'un coup d'État législatif. Je veux dire, ça va très, très loin, mais c'est parce que ce genre d'approche... Je veux dire, on oublie, on nous dit... Le gouvernement a enlevé l'article 29 sur la question de l'avortement. Évidemment, il a bien fait, hein, parce qu'absolument toutes les féministes, les groupes de santé et les juristes sont venus nous dire qu'il fallait absolument l'enlever, mais, malheureusement, ce que nous ont dit les groupes qui sont passés les uns après les autres, c'est qu'en fait l'avortement n'avait pas besoin d'une loi parce qu'il était déjà protégé dans la jurisprudence, il y avait plusieurs décisions dans la jurisprudence qui permettaient de protéger l'avortement. Mais le droit à l'avortement, dans la jurisprudence, il est basé sur quoi? Il est basé sur les chartes, il est basé sur les droits fondamentaux, le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à la sécurité, le droit à l'égalité, le droit à la libre conscience. C'est sur ces clauses-là, sur ces clauses-là de la charte qu'aujourd'hui effectivement le droit à l'IVG est protégé, est un droit protégé...

M. Bouazzi : ...protéger est un soin de santé protégé. Or, si un gouvernement nous dit, bien, une simple majorité peut déroger à tous les droits fondamentaux sans avoir à donner de raison, y compris tous ceux-là que je viens de nommer — le droit à la vie, la liberté, la sécurité et l'égalité à la libre conscience — bien, rien, mais littéralement rien, dans ce texte de loi, dans ce qui est appelé une constitution, ne peut prévenir qu'une future majorité vienne débarquer et nous dire : Bien, vous savez quoi, mesdames, on manque... on manque d'enfants au Québec, et puis, pour la nation québécoise, bien il va bien falloir qu'on limite le droit à l'avortement. On a vu au sud de nos frontières, on sait qu'il y a des gens qui sont actuellement et qui gagnent des batailles pour limiter le droit à l'avortement. Et pas besoin d'aller au sud de la frontière. Au Canada, il y a toutes sortes de groupes qui se réunissent, qui donnent des conférences, c'est des lobbyistes, etc., qui sont contre le droit au libre choix. Et bien, si on accepte qu'on a le droit de déroger aux droits fondamentaux sans avoir jamais à donner aucune bonne raison, en fin de compte, il n'y a plus rien qui peut empêcher qu'un futur gouvernement vienne limiter, de manière drastique, l'accès à l'avortement. Et c'est terriblement grave. C'est terriblement grave, M. le Président.

• (12 h 20) •

Bon, il y a d'autres problèmes, il y en a quelques-uns. Il y a le Jeune Barreau de Québec, si je ne me trompe pas, qui sont... qui nous ont parlé de l'article 31, de l'article 28, de l'article 27, qui vont à peu près tous dans le même sens, c'est-à-dire qui rendent de plus en plus compliqué le fait d'obtenir des injonctions, des sursis de lois, puisque le... les lois sont toutes présumées d'intérêt public et l'État n'est pas tenu de le démontrer. Mais, l'article 28, c'est que, quand on fait appel d'une décision, justement, sur un sursis, et bien, l'appel du Procureur général, qui est le ministre lui-même, hein, c'est une constitution où le ministre se donne des droits et en enlève aux autres, là, donc l'appel du procureur général est accepté automatiquement, alors que l'appel de l'autre partie ne l'est pas.

Dans le cadre d'un jugement qui touche à une question constitutionnelle, bien, en fin de compte, l'appel est encore une fois accepté automatiquement pour le Procureur général, donc le ministre lui-même, encore une fois, et pour... et il est sur permission pour les autres parties. C'est... c'est quand même... il y a une constance qui pousse au respect, M. le Président, je dois dire, où, du début à la fin, l'idée, c'est de concentrer le maximum de pouvoirs au niveau de l'exécutif, voire même au niveau du ministre lui-même, plutôt que dans une constitution, faire exactement l'inverse, c'est-à-dire s'assurer qu'il y a un équilibre entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif, et donc assurer une démocratie pour les prochaines générations. On aura largement le temps d'en parler.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.

M. Paradis : Merci, M. le Président, puis salutations à toutes et à tous. J'ai écouté le ministre de la Justice plus tôt aujourd'hui, en point de presse, où il présentait de nouveaux amendements déposés aujourd'hui. J'y reviendrai dans quelques minutes, mais je l'ai entendu parler de projet pour l'ensemble de la nation. Je l'ai entendu parler de rassembler. Je l'ai entendu réitérer qu'il y avait une main tendue, comme le premier ministre du Québec l'indiquait dans sa déclaration, qui annonçait le dépôt de ce projet de loi n° 1. Il a parlé d'écoute, de sens de la nation, de son objectif de s'élever au-dessus de la partisanerie, dit-il, et de son invitation à tous les autres partis à s'élever au-dessus de la partisanerie. Ce sont des incantations intéressantes, mais il est dommage qu'elles arrivent au terme d'un exercice hautement partisan qui s'est déployé en vase clos, sans qu'il y ait de réelles consultations, sans qu'il y ait de réelles mains tendues avant de présenter le projet de loi n° 1, sans qu'il n'y ait eu de réelle volonté, ou, en tout cas, de gestes concrets pour rassembler les formations politiques, la société civile québécoise autour du projet de constitution, constitution qui, on le sait, est un document fondateur lorsqu'il... lorsqu'on veut en présenter une pour une nation...

M. Paradis : ...et donc, cet appel du ministre arrive trop tard. Et cet appel du ministre n'a pas été précédé de la réciproque. Et je veux reconnaître son effort pour modifier le projet de loi qu'il nous présente aujourd'hui. Il y a eu des consultations générales, il en tire un certain nombre de conclusions et il dépose des amendements qui sont valables, qui sont intéressants, mais qui ne changent pas la nature du processus qui a précédé le dépôt de ces amendements et la nature du document que nous avons devant nous.        Bien que le ministre se soit évertué, à de nombreuses reprises, de dire que ce n'était pas un projet caquiste, que ce n'était pas un projet de loi qui avait une couleur politique, qui n'était pas... qu'il n'était pas partisan. Ce n'est malheureusement pas le cas. C'est un projet de loi profondément caquiste, j'y reviendrai, et fédéraliste. Il y a eu des consultations générales. Et donc, pour que les gens qui nous regardent comprennent, c'est que, dans le cadre, donc, du règlement de l'Assemblée nationale, on a ouvert les portes de cette commission parlementaire pour des consultations, mais qui sont, de par leur nature, très limitéee. Des organisations qui représentent la société civile sur un projet aussi fondamental que la Constitution arrivaient ici avec quelques minutes pour présenter leur point de vue, bien sûr, ils pouvaient déposer un mémoire, mais la partie de dialogue avec le ministre, la partie de dialogue avec les députés ici présents était très limitée, et ça, ce n'est pas suffisant pour atteindre le seuil qui est maintenant reconnu, un peu partout dans le monde, comme étant celui qu'on doit atteindre lorsqu'on veut présenter une constitution, lorsqu'on veut adopter une constitution qui mobilise les forces vives d'une nation. Qui, bien que c'est le cas de certaines constitutions où il n'y a pas 100 % d'accord ou de consensus sur toutes les dispositions, on sent que l'effort qui a été consacré à mobiliser, à réunir, à rassembler, à unir, font en sorte que la constitution a la légitimité requise. Ce n'est pas le cas ici. On n'a pas atteint ce seuil, et c'est un message récurrent qui nous a été répété par les groupes qui sont venus en consultations générales. Certains nous ont dit : Bien oui, ceci est une consultation, ça nous va, mais une une grande... j'ose dire, une grande majorité des gens qui sont venus nous voir ont dit... nous ont dit : Ce n'est pas suffisant. Et cette Assemblée nationale a déjà fait des exercices de réelles consultations dans le passé, y compris dans un passé assez récent. La commission que nous avons mise sur pied pour aller à la rencontre des Québécois sur la question des écrans, une question très chère, d'ailleurs, à ma formation politique au Parti québécois, a fait en sorte que, de manière transpartisane, nous sommes allés à la rencontre des Québécois. Nous sommes allés dans les différentes régions, nous sommes allés dans les écoles, on a organisé des débats, on les a structurés, ce qui a fait en sorte qu'à la fin, pour arriver avec les propositions aux Québécoises et Québécois, on était porteurs d'un mouvement social. Ce n'est pas le cas ici, et c'est ce qui aurait dû... c'est ce qui aurait dû être fait, et ça a été dénoncé à juste titre par plusieurs groupes.

Donc, malheureusement, sur le processus, nous ne sommes pas au bon endroit actuellement. Mes collègues l'ont mentionné, mais je dois aussi moi-même insister sur le fait que nous sommes en fin de mandat, en fin de deuxième mandat de ce gouvernement de la CAQ. Comment peut-on penser adopter une constitution dans l'espèce de frénésie qu'on va vivre dans les prochaines semaines, avec un changement à la direction du parti politique de la Coalition avenir Québec, qui est le parti du gouvernement, qui va, bien sûr, probablement entraîner des changements au Conseil des ministres, qui va entraîner des changements dans l'agenda législatif, parce que, quand on regarde ce qui est annoncé par l'un et l'autre des candidats, on se rend compte que ça va nécessairement avoir des...

M. Paradis : ...impact profond sur notre travail parlementaire dans les prochaines semaines. Et à travers tout ça, on pense vraiment qu'on peut faire un travail sérieux pour adopter une constitution du Québec? Je n'en reviens toujours pas qu'on continue à foncer tête baissée dans de telles circonstances. Ce n'est pas la façon d'arriver à ce qu'on devrait considérer comme un contrat social fondamental, c'est-à-dire la Constitution du Québec. Donc, pour l'instant, c'est un projet de loi qui est traité comme un simple projet de loi depuis le début par le ministre et par le gouvernement, alors que si, comme les articles du début de la Constitution le disent : C'est la loi des lois. On aurait dû prévoir un processus qui est digne de cette appellation de la loi des lois, et ça n'a pas été le cas.

• (12 h 30) •

Donc, pour moi, je l'ai dit depuis le début et je le redis, j'ai en face de moi un projet de loi. C'est un simple projet de loi et c'est un projet de loi provincial. Le mot province, ça vient du latin provincia qui veut dire «territoire conquis». Et j'arrive à l'essentiel de mon propos et du propos du Parti québécois, c'est qu'à à la fin, ce n'est que ça. Malgré le premier article de la Constitution, parce que ce projet de loi contient, en fait, trois éléments fondamentaux : Un projet de constitution, une loi sur l'autonomie, une loi sur un Conseil constitutionnel. Donc, dans la Constitution, le premier article dit que c'est la loi des lois et qu'elle... elle a préséance sur tout le reste, et ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai parce que tout ce qu'on fait aujourd'hui, tout ce dont on va discuter, va demeurer subordonné à la Constitution canadienne et à la Fédération canadienne et au régime fédéral, au carcan fédéral. C'est, en quelque sorte, une continuation, une continuation de l'illusion de la troisième voie caquiste.

En 2015, il y a un document très important qui a été publié par la Coalition avenir Québec, qui est ce qui s'appelle, c'est l'intitulé, Un nouveau projet pour les nationalistes du Québec. Je le mentionne parce que c'est l'élément fondateur de la CAQ. La CAQ a été formée parce que c'est des gens qui se disaient : Ah! On est tannés du vieux débat entre les fédéralistes et les souverainistes, il y a une troisième voie qui est possible. Nous, on va réussir là où les fédéralistes, depuis 150 ans, échouent, c'est-à-dire à faire respecter le Québec dans ses choix, dans son autonomie et à assurer non seulement la survie, mais la prospérité de notre culture, de notre langue et la prospérité de notre économie en s'occupant de nous-mêmes de nos affaires. La CAQ a donc nommé, dans ce document, un certain nombre de demandes essentielles, selon elle, à l'avenir du Québec au sein de la fédération. Et ce qui est fabuleux, c'est qu'il y a un tableau. J'invite les Québécois à ne pas seulement écouter le député de Jean-Talon, aller voir par eux même. Il y a là les demandes essentielles du Québec. Une de celles-ci, puis je commence par celle-là, c'est la nomination des juges à la Cour suprême. Le Québec réclame une petite participation pour être capable d'avoir un mot à dire sur ceux qui décident de l'avenir de toutes les lois du Québec, y compris ce dont nous discutons ici aujourd'hui. Ça, c'est le minimum qu'on réclame. Le ministre de la Justice, dont il faut saluer la vaillance là-dessus, il essaie, mais comme les autres, il s'est cassé les dents. Puis il est arrivé, la dernière fois, il dit : J'ai une stratégie, je vais utiliser le renvoi sur la sécession du Québec, puis une nouvelle procédure, puis là, ils n'auront pas le choix. 24 heures après sa demande, il s'est fait claquer la porte au nez, comme tous ses prédécesseurs avant lui. Rapport d'impôt unique, transfert de points d'impôt. Non. Tous les fonds pour les infrastructures. Regardez le débat que nous avons encore, aujourd'hui, sur le financement du tramway à Québec. J'en parle comme député de Jean-Talon. Et là qu'on est encore en train de quémander... le gouvernement de la CAQ est encore en train de quémander qu'on ait l'argent des Québécois, notre argent de nos taxes et de nos impôts pour financer une infrastructure sur laquelle tous les partis politiques ici sont d'accord. Puis là il faut encore aller quémander, puis là, il y a un nouveau programme...

M. Paradis : ...etc., c'est ça les coûts du fédéralisme, de ne pas décider par nous même. Qu'est-ce que le gouvernement de la CAQ a obtenu là-dessus? Rien. Zéro. La loi 101 sur le français appliqué aux entreprises, la charte fédérale, rien. Les pouvoirs en matière d'immigration. Le premier ministre du Québec, qui a écrit une lettre à son homologue fédéral pour dire : Je veux tout, tous les pouvoirs, sinon. Qu'est-ce qui s'est passé? Rien. Rien. Regardez les débats qu'on avait en Chambre, aujourd'hui encore, soumis à ce que le gouvernement fédéral va décider. Encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces. Rien. Le gouvernement fédéral a augmenté ses interventions dans les champs... dans les champs de compétence du Québec. Bilinguisme des juges, bilinguisme obligatoire des juges à la Cour suprême. Rien. Droit de veto du Québec sur les modifications constitutionnelles. Rien. Abolition du Sénat. Rien. Fonction de lieutenant-gouverneur abolie. Bien non, nous, on n'était pas en Chambre, mais les députés ici se sont levés pour ovationner la nouvelle personne nommée comme lieutenant-gouverneur.

Donc, le problème du projet de loi n° 1 déposé par le ministre, c'est que c'est une continuation de cette illusion alors que le gouvernement de la CAQ et que la CAQ elle-même devrait tirer les conclusions de cet échec de huit ans à faire différemment, essayer de faire autre chose que les autres, mais avec les mêmes résultats. On continue à prétendre qu'avec cette... ce projet de loi, on va réussir à protéger la place du Québec. Puis ça, c'est intéressant. C'est le gouvernement de la CAQ qui dit : Ça va être un bouclier. C'est une vision intéressante du fédéralisme, hein? On a besoin d'un bouclier pour se protéger. C'est le gouvernement de la CAQ qui dit ça. Donc, c'est une couche de peinture sur les murs délabrés du projet de troisième voie, donc de faire respecter les choix du Québec à l'intérieur du régime fédéral. Il va rester que l'arrêt des arrêts de la Cour suprême, l'arrêt Blaikie notamment, que mon collègue le ministre connaît très bien, qui dit que le gouvernement du Québec, la législature du Québec ne peut modifier unilatéralement la Constitution canadienne. C'est ça, la réalité. Puis ça va rester un pays, la fédération, à l'intérieur de laquelle, à la fin, c'est Ottawa qui décide, puis c'est Ottawa qui a la moitié de nos taxes et impôts, qu'Ottawa prend souvent des décisions à l'encontre de notre intérêt. Et tout ça, à la fin, va être décidé par une Cour suprême du Canada, nommé par le gouvernement fédéral, qui va appliquer une constitution qui a une vision fédéraliste multiculturaliste notamment, du vivre-ensemble, ce qui représente un risque important pour l'avenir de notre culture et de notre langue.

• (12 h 40) •

Par ailleurs, la question de l'absence de consultations et du rejet clair et net par les Premières Nations et Inuit du Québec de ce projet, c'est fondamental. Nous sommes dans un processus de réconciliation, notamment comme le chef Francis Verreault-Paul de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador l'a mentionné à plusieurs reprises, nous sommes dans un processus de réconciliation législative et les Premières Nations et Inuit du Québec, les représentants qui sont venus nous parler dans le petit espace qu'ils avaient, nous ont dit : Nous n'avons pas été consultés, nous ne sommes pas considérés de nation à nation dans les discussions sur un projet qui nous concerne. On nous retrouve dans le préambule et, après ça, il n'y a rien en ce qui nous concerne. Ce n'est pas simplement que nous n'avançons pas dans le processus de réconciliation, c'est que ce projet de loi constitue un risque de recul. Et les représentants des Premières Nationset Inuit sont venus nous dire ici, je leur ai posé la question : Est-ce qu'il y a quelque chose à faire, y compris par le travail qu'on pourrait effectuer en commission parlementaire? Leur terme, leur adjectif, c'est : irrécupérable. Alors, est-ce qu'on... est ce qu'on veut vraiment faire ça en 2026, essayer de continuer avec un projet dont on nous dit non seulement sur le fond, mais sur la façon dont il a été amené, il n'est pas acceptable pour les Premières Nations et Inuit? La réponse est évidemment non. Et je pense que le gouvernement de la CAQ et le ministre de la Justice devraient se poser de sérieuses questions sur la possibilité que non seulement cette constitution ce projet de loi n'aide pas, mais nuit.

M. Paradis : ...en conclusion, et ça, c'est... c'est mon message le plus important, c'est que, si, comme le ministre l'indique, on veut faire respecter les choix du Québec, si, comme le dit le ministre, on veut plus d'autonomie, si, comme le ministre, on veut arrêter d'être soumis à des décisions qui sont souvent prises contre notre intérêt, à l'encontre de l'intérêt annoncé, énoncé par cette Assemblée nationale, si on veut protéger et avoir tous les outils pour faire prospérer notre culture, notre langue française, pour développer notre économie avec tous les leviers économiques nécessaires, tous les leviers législatifs et réglementaires nécessaires, si on veut arrêter d'avoir une main dans le dos à chaque fois qu'on veut faire quelque chose parce que la moitié de nos pouvoirs puis la moitié de notre argent, qui est à Ottawa, où on a seulement un quart des votes en diminution... parce que le déclin du pouvoir et du poids du Québec au sein de la fédération est inexorable, ce n'est pas une question de débat entre fédéralistes et souverainistes, c'est démontré statistiquement et démographiquement, notre pouvoir et notre poids dans la fédération diminuent. Donc, si on veut prendre en main notre avenir, si on veut vraiment de l'autonomie, si on veut décider nous-mêmes de nos relations internationales, de notre commerce international, si on veut participer au concert des nations, si on veut un vrai projet rassembleur, développer ensemble une véritable Constitution du Québec, avec un vrai processus inclusif, avec nos jeunes du Québec, qui, ensemble, peuvent redessiner leur pays, redessiner leurs structures, si on veut le faire main dans la main avec les nations, les Premières Nations et les Inuits, puis, si on veut le faire avec les nouveaux arrivants qui vont nous inspirer avec leurs propres expériences sur ce chemin-là, si on veut une véritable Constitution du Québec, ça a un mot, ça, ça s'appelle l'indépendance du Québec, et c'est la seule voie pour assurer ce que le ministre nous dit qu'il va obtenir avec sa constitution. Ça n'arrivera pas, ce n'est jamais arrivé, ça n'arrivera pas plus dans le futur. C'est l'indépendance du Québec que ça nous prend.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Bourassa... Robert-Baldwin, pardon.

Mme Garceau : Merci. Merci, M. le Président. Je tiens à saluer M. le ministre et les parlementaires de la banque... banquette gouvernementale, l'équipe du ministère, rebonjour à certains d'entre vous, et les membres de... mes collègues de l'opposition.

On est devant un projet décrit comme étant un projet de loi liberticide, un processus illégitime et antidémocratique, une menace à l'État de droit et aux droits humains. On est en train de museler les contre-pouvoirs. On est en train également... la délégitimation des tribunaux, la centralisation des pouvoirs du gouvernement au détriment des droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois, des nations autochtones et des Québécois d'expression anglaise. Ce sont tous des termes utilisés par la grande majorité, et je vais le... réitérer, la grande majorité des 200 groupes qui ont participé aux consultations générales pendant quatre semaines, qui ont eu lieu 4 décembre 2025 jusqu'au 18 février dernier, évidemment en opposition au projet de loi n° 1. Il s'agit, nous le savons, d'organismes féministes, communautaires, des médecins, des juristes, des experts, des universités, les grands chefs, les chefs, les représentants des nations autochtones, citoyens et citoyens... citoyennes et citoyens qui ont vivement contesté ce projet de loi en exigeant pas seulement... Il n'y a pas question ici de quelques amendements. L'exigence de la majorité des groupes était le retrait au complet du projet de loi. On le met dans les poubelles et on recommence le processus. On demandait le retrait complet parce que le projet de loi porte sérieusement...

Mme Garceau : ...atteinte aux principes de primauté du droit, à la séparation des pouvoirs, à la fonction juridictionnelle des tribunaux, à l'accès à la justice, à la protection des minorités, au droit des peuples autochtones, eh oui, et je vais revenir à la protection du droit des femmes à l'avortement. Et, tel que mentionné par plusieurs groupes, le projet de loi n° 1 découle d'un processus vicié et contient des principes violés.

Ce que je retiens particulièrement du processus de consultation sur ce projet de loi, il est tant cité de la vive contestation des groupes et des individus en ce qui a trait au processus choisi par ce gouvernement pour l'élaboration et l'adoption d'une loi constitutionnelle québécoise étant décrite comme étant la loi des lois. Au lieu d'être une loi rédigée par le peuple pour le peuple afin de protéger les droits fondamentaux de toutes les Québécoises et de tous les Québécois contre des abus de pouvoir potentiels du gouvernement, nous nous retrouvons devant un projet de loi rédigé par le gouvernement caquiste, avec son agenda, à huis clos pour le gouvernement et pour l'augmentation des pouvoirs du gouvernement, et particulièrement au nom de la souveraineté parlementaire. Ce n'est pas un projet de loi qui est rassembleur, M. le Président. Au contraire, c'est un projet de loi, malheureusement, comme d'autres lois, qui divise et affaiblit les droits et les libertés de toutes les Québécoises, de tous les Québécois énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Et tel que mentionné par plusieurs groupes, incluant les professeures de la Faculté de droit, dont mon collègue a mentionné, de l'Université de Montréal, Me Noura Karazivan et Me Martine Valois :

«Le projet de loi n° 1 s'inscrit en faux avec la norme quasi universelle qui encadre les réformes constitutionnelles dans toutes nations démocratiques. Cette norme impose que le gouvernement introduise longtemps en avance le projet de réforme constitutionnelle, qu'il consulte la population, la société civile, et les autres partis en amont. Le processus unilatéral suivi par le gouvernement entrave la légitimité de la Constitution et la légitimité de son contenu.»

«La rédaction et l'adoption d'une constitution sont un acte juridique majeur dans la vie d'une collectivité, qui doit impliquer la participation pleine et entière de la société civile et de l'ensemble de la population.»

D'ailleurs, plusieurs groupes ont constaté qu'aucun critère, aucun n'a été reconnu en droit international pour l'adoption d'une constitution légitime, n'a été respecté par ce gouvernement dans le contexte de l'élaboration et du dépôt du projet de loi, notamment ceux établis par le Haut-Commissariat des droits de l'homme des Nations unies.

D'ailleurs, dans les derniers jours, nous avons appris que plus de 800 groupes de la société civile ont demandé le retrait pur et simple du projet de loi. L'ONU est même venue la semaine dernière laver un... lever un drapeau rouge sur les agissements du ministre de la Justice avec ce projet de loi.

En décembre dernier, le chapitre Québécois de la Commission internationale de juristes Canada avait saisi l'ONU de se pencher sur le projet de loi n° 1 compte tenu de ses grandes préoccupations à l'égard de sa légitimité et des conséquences du projet de loi sur les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.

Selon le Comité des droits de l'homme, le ministre de la Justice, et je cite, «s'apprête à violer les droits des minorités culturelles et linguistiques et de violer les droits des autochtones.»

De plus, le rapport de la Commission des droits de la personne des Nations Unies dit d'ailleurs, et je cite : «La Commission... s'inquiète de certaines dispositions qui pourraient permettre au Québec, dans certaines circonstances, de ne pas se considérer lié par certains engagements internationaux pris au niveau fédéral.»

Ces constats, M. le Président, ne sont pas étonnants pour ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire et qui ont écouté les nombreux groupes et individus lors des consultations générales puisque les mêmes préoccupations ont été soulevées.

Selon le comité, le gouvernement devrait assurer que l'étude du projet de loi soit menée de façon inclusive et transparente...

Mme Garceau : ...assurant une participation publique large et significative à toutes les étapes du processus. Ceci reflète d'ailleurs la recommandation envisagée dans le rapport Proulx-Rousseau, dont le ministre de la Justice a complètement écarté.

• (12 h 50) •

En ce qui a trait aux consultations, M. le Président, et tel que souligné par mon collègue le député de l'Acadie, si nous n'avions pas insisté, lors du... du dépôt du projet de loi d'élargir le processus usuel des consultations particulières, nous n'aurions pas eu de consultation générale. Le ministre de la Justice serait peut-être contenté d'entendre combien de groupes? Une dizaine? Une vingtaine? On aurait jugé ça comme étant suffisant et adéquat pour adopter une loi des plus importantes, la Constitution du Québec.

Alors, M. le Président, même si nous avons finalement eu des consultations générales, cela ne peut pas venir compenser pour le manque de consultation de la part du ministre en amont de la rédaction de son projet de loi. En effet, ce n'est pas en accordant 30 minutes à chaque groupe que l'on met... que l'on leur... on permet la réflexion en profondeur nécessaire pour ce genre de section... d'exercice

D'ailleurs, dans bien des cas, nous savons, les groupes avaient moins de 30 minutes, on devait partager ce temps avec un autre groupe ou d'autres groupes. Plusieurs groupes ont été excessivement déçus par le manque de temps accordé lors des consultations. Ce processus de consultation générale accéléré a également suscité de vives réactions qui ont alimenté l'effritement de la confiance des Québécois en ce qui a trait à tout le processus lié à l'élaboration de ce projet de Constitution.

Et en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de la condition féminine, je ne peux pas passer sous silence sur la décision du ministre de la Justice d'inclure l'article 29 sur le droit à l'avortement. Oui, vous l'avez retiré, mais ça a pris du temps. Et quelle déception, quelle déception pour les femmes du Québec, des femmes qui ont été malheureusement replongées dans un débat complètement inutile sur la place publique. Un débat qui était clos après des mois de mobilisation, de... et d'angoisse, et devant l'unanimité de tous les groupes entendus sur le sujet. Le ministre de la Justice, oui, a finalement reculé sur sa décision, mais je vous pose une question : À quel prix? À quel prix? Parce que pour toutes ces femmes qui ont dû se remobiliser pendant des mois après avoir joué dans le même film il y a à peine trois ans lorsque l'ancienne ministre responsable de la Condition féminine avait annoncé son intention de légiférer sur le droit à l'avortement, on avait entendu à ce moment-là les mêmes groupes qu'on a entendus durant les consultations générales, le Barreau du Québec, Fédération du Québec pour le planning des naissances, le Conseil du statut de la femme et certains experts, on a aussi... puis c'était les mêmes arguments à cette époque en... en ce qui a trait à : Non, on ne devrait pas légiférer parce qu'on est en train d'ouvrir une brèche juridique pour la contestation de... d'une loi par les groupes anti-choix qui attendent depuis longtemps une disposition législative afin de la contester devant les tribunaux. Évidemment, l'objectif étant de restreindre le droit des femmes à l'avortement, notamment en introduisant des exceptions, des limites de gestation et des conditions particulières. Et c'est pour cette raison, devant l'unanimité des groupes contre une loi en matière d'avortement, que l'ancienne ministre de la Condition féminine avait converti son comité initial, qu'elle avait créé pour rédiger une loi en comité pour rédiger un plan d'action afin d'améliorer, d'améliorer l'accès aux... aux soins d'avortement, aux services dans toutes les régions du Québec. Et c'est le plan pour améliorer l'accès aux services d'avortement 2024 à 2027. Ce n'est pas comme si, monsieur... ce n'est pas comme si la ministre de la Justice n'était pas au courant de toutes ces consultations. Il y a une grande annexe, je ne vais pas la lire, M. le Président, mais l'annexe I au plan de...

Mme Garceau : ...au plan d'accès aux services d'avortement, on fait une liste de toutes les catégories de groupes qui sont venus en consultation. Et oui, c'étaient des experts, des organismes féministes et d'autres organismes communautaires.

Et qu'est-ce qui est difficile à digérer, M. le Président, et au nom... au nom des femmes? C'est que, malgré ce qui s'est passé en 2023 et aussi malgré tous les groupes qui ont dû revenir en commission parlementaire, ce n'est... ce n'est que le 20 février que le ministre a annoncé qu'il était pour retirer l'article 29. Malheureusement, tout ce que ça a fait, c'est ça a augmenté l'angoisse des femmes inquiètes d'un recul potentiel en ce qui a trait à leurs droits. Évidemment, on l'a dit, plusieurs groupes l'ont mentionné durant les consultations particulières... générales qu'on aurait dû... le gouvernement aurait dû miser ses efforts, son énergie, son temps pour améliorer l'accès aux services d'avortement, parce que, nous le savons, il y a une inégalité territoriale sur l'accès aux services d'avortement, surtout dans les régions, et c'est un enjeu très important, on a juste à se rappeler de ce qui est sorti la semaine... la semaine dernière, dans les nouvelles concernant Mme Rose Gervais, qui a dû parcourir 900 kilomètres pour mettre fin à une grossesse en raison d'une grossesse qui était non viable. C'est quand même assez inimaginable. Elle le mentionne, ça a marqué sa vie à jamais. Et je la cite : «On ne devrait pas choisir de ne pas avoir accès à des soins de base. Ça ne fait pas partie du choix d'habiter en Gaspésie.»

Tel que mentionné aussi, M. le Président, par la Ligue des droits et libertés dans un communiqué de presse le 20 février dernier, on confirme que le retrait de l'article 29 ne rend pas le PL 1 acceptable. Et, à ce sujet, je voulais juste vous lire un extrait du communiqué de presse de la Ligue des droits et libertés, qui se lit comme suit :

«À la suite de l'annonce par le ministre de la Justice du retrait de l'article 29 portant sur le droit à l'avortement dans le projet de loi n° 1 sur la Constitution, la Ligue des droits et libertés tient à affirmer sans équivoque que cette décision ne rend aucunement ce projet de loi plus acceptable. Le projet de loi n° 1 n'est pas amendable, il doit être retiré dans son intégralité. Les critiques formulées depuis ces mois à l'endroit du PL 1 dépassent largement la question du droit à l'avortement. Des centaines d'organisations syndicales, féministes, communautaires, de défense collective des droits et des droits humains, dont Amnesty International, le Barreau du Québec, la Commission des... des droits de la personne et des droits de la jeunesse et plusieurs autres ont exprimé leur opposition de fond à ce projet.» On parle ici que l'adoption constituerait le plus grand recul pour les droits humains au Québec depuis un demi-siècle.

Je sais qu'il y a eu des amendements qui ont été déposés, M. le Président, ce matin, et nous allons les analyser, parce que je comprends maintenant qu'on a retiré l'article 5 et l'article... on a précisé l'article 4, et donc ça va faire en sorte qu'on va pouvoir avancer sur certains enjeux, mais il y a encore, M. le Président, plusieurs lacunes, plusieurs lacunes dans ce projet de loi. Et évidemment, pour nous, il est clair et pour toute la majorité des groupes qui sont venus qu'on devrait retirer le projet de loi au complet. Dans une société démocratique, M. le Président, c'est la solution qui s'impose.

Le Québec mérite mieux qu'un texte de loi qui est aussi divisible qu'il est. Les Québécoises et les Québécois méritent une Constitution qui va refléter la... la richesse et la diversité de toutes ses voix. Si l'objectif est vraiment de bâtir un projet constitutionnel durable, il nous faut reprendre le dialogue à la base avec l'ensemble des acteurs concernés...

• (13 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci...

Le Président (M. Bachand) :...désolé de vous couper, mais, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci. On se voit tantôt. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 05)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tout le monde. La Commission des institutions reprend ses travaux. On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions aux remarques préliminaires de la députée de Robert-Baldwin. Mme la députée, il vous reste 2 min 55 s. Donc, la parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais revenir, si vous me permettez, au retrait...

Mme Garceau : ...au retrait de l'article 29 et la décision du ministre de le faire... de le faire très tard dans le processus et même après une motion du deuxième groupe d'opposition qui avait été présentée. Et donc le gouvernement au complet avait voté contre. Et le lendemain on avait une séance suite à la demande de l'opposition officielle, une séance de travail pour débattre de toute la question du retrait de l'article 1, et, à ce moment-là aussi, ça avait été refusé par les parlementaires, le gouvernement, et évidemment une source de grande frustration de de tous les groupes de femmes ainsi que la Dre Geneviève Bois — je crois que M. le ministre va s'en rappeler — qui est venue en commission parlementaire, parce qu'elle est médecin, elle travaille aussi dans des cliniques d'avortement et elle avait misé beaucoup sur le problème que... une loi au niveau de l'avortement et une loi contre l'avortement, c'est ça qu'elle avait dit lors de son passage en commission parlementaire.

Et je questionne le retard de prise de décision. Ça a été excessivement difficile. Grande source d'angoisse des femmes. Et surtout, M. le Président, à la lumière non seulement des propos de l'ancienne ministre de la Condition féminine lors de la création du plan d'action pour améliorer les services au niveau de l'avortement dans toutes les régions du Québec, mais aussi par rapport au rapport d'étude, une étude de deux ans qui a été menée entre 2022 et 2024, un rapport... une étude qui était inscrite, évidemment, qui était liée au plan du gouvernement, de la ministre responsable de la Condition féminine pour améliorer, évidemment, l'accès aux services... aux soins de services d'avortement, et on avait fait... cette étude avait été financée également par le gouvernement et, après deux ans d'études approfondies en ce qui a trait au progrès des mouvements antichoix, on avait la recommandation... c'était de ne pas légiférer. Merci.

Le Président (M. Bachand) :...Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Merci... Voilà, ça ira mieux. Bonjour, M. le Président. Salutations, chers collègues. Bonjour, M. le ministre. C'est un... Merci, donc, de m'accueillir dans cette commission parlementaire. Donc, c'est la première fois, donc, que j'ai l'occasion d'être à vos côtés, là, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Je n'ai pas eu le loisir d'entendre les différents groupes lors des... des consultations élargies qui se sont déroulées au cours des derniers mois, des dernières semaines. Donc, c'est une entrée dans cette commission. Donc, merci pour cet accueil.

Ceci dit, un peu à l'instar, donc, du collègue un peu plus tôt, donc, souvent, lorsqu'on est en commission, donc, nous sommes heureux d'y être, et on est... on est toujours, donc, très heureux, donc, de pouvoir contribuer à travers l'exercice législatif, à la... l'essor du Québec, mais ici, comme bien des groupes nous l'ont rappelé, nous sommes devant un projet de loi qui cause non seulement, donc, de forts remous, mais qui, essentiellement, fait le consensus contre lui.

Je vais commencer par rappeler, donc, la position du Parti libéral du Québec relativement, donc, au... à un projet, donc pas au projet, donc, du... présenté par le ministre, mais à un projet de constitution québécoise parce que... et le collègue de l'Acadie l'a fait un peu plus tôt, mais au Parti libéral du Québec, c'est une position historique. Il faut se le rappeler. Depuis les années 60, depuis Paul Gérin-Lajoie, nous... Ah! merci, merci.

Le Président (M. Bachand) :...

• (15 h 10) •

Mme Cadet : Voilà. Je vois que le ministre a pris quelques notes dans le document que j'allais moi-même citer. Bon, c'est très bien. Donc, il est familier avec notre... avec le positionnement historique du Parti libéral du Québec, donc, je le rappelais, qui, depuis les années 60, propose justement un projet de constitution québécoise. Il l'a fait à cette époque-là. Et chaque génération de libéraux s'est approprié le projet...

Mme Cadet : ...et a établi, donc, la nomenclature et l'architecture d'à quoi devrait ressembler un projet de constitution québécoise. Donc, ça a été le cas, donc, dans le... dans le cadre de la Révolution tranquille, mais ça a été le cas aussi, par la suite, à travers les travaux de feu Benoît Pelletier, député et ministre libéral. Ça a été le cas aussi, par la suite, dans nos instances. On se rappellera que la commission jeunesse du Parti libéral du Québec, donc son congrès de 2019, le proposait également. Donc, quand je parlais de chaque génération de libéraux, M. le Président, donc on le voit vraiment que, littéralement, donc, de la Révolution tranquille jusqu'à nos très jeunes, très jeunes militants libéraux, bien, il s'agit donc d'un projet qui fait consensus. C'est moi-même, et là le ministre, donc, brandissait un document, mon collègue de l'Acadie l'a rappelé aussi, un peu plus tôt, bien, le rapport, le comité de relance que j'ai eu l'honneur de coprésider en 2023, a aussi proposé un projet de constitution québécoise. Et, je l'ai dit, donc, on ne s'appuyait pas, donc, sur... sur du vide, on s'appuyait véritablement, donc, sur toutes les propositions qui ont été faites par nos prédécesseurs, mais aussi, M. le Président, par tout ce que nous avons entendu lors de cette tournée. Parce que, dans le cadre de ce mandat-là, moi, j'ai eu l'honneur de faire le tour du Québec, à deux reprises même, d'entendre des militants, des sympathisants à l'échelle du Québec qui nous... qui nous ont fait part, donc, de bien des propositions, mais qui, notamment dans le cadre de cette tournée, nous ont dit : Mais, écoutez, ce projet-là, il est toujours... il est toujours d'actualité et il est toujours bien important pour, à notre sens, pour la société québécoise, donc, comme projet libéral, à mettre de l'avant.

Et, M. le Président, donc, pour nous, comme libéraux, donc une proposition comme celle-ci, donc l'idée de... que l'on puisse... que nous puissions proposer à la société québécoise une loi des lois, un document fondateur énonçant explicitement nos... nos valeurs, mais également regroupant nos règles, nos normes et les conventions constitutionnelles régissant le Québec, bien, pour nous, donc ça... ça allait de soi. Et nous avons même fait un pas de plus, M. le Président, parce qu'on le sait, donc, le... le document que nous avions que le ministre, donc, vient de brandir à l'instant même, donc, ce n'est pas un document qui, nécessairement, donc, liait nos instances. Donc, nous sommes allés plus loin, et M. le député de l'Acadie a vendu la mèche un peu plus tôt, il s'agit d'une résolution. Il s'agit donc d'une proposition qui fait partie, donc, des résolutions du Parti libéral du Québec. Donc, même si nos propositions, nos recommandations, nos pistes de recommandations ne liaient pas nos instances, bien, nous l'avons présenté, nous l'avons soumis à notre congrès des membres et l'ensemble des militants libéraux, donc actuels, donc ceux qui, aujourd'hui, nous regardent, donc ont comme position officielle de mettre de l'avant une constitution du Québec.

Donc, je dis tout ça, M. le Président, pour bien mettre la table sur le fait qu'au Parti libéral du Québec, de tout temps, de toutes générations, nous nous sommes dit qu'il s'agissait donc d'un projet qui pouvait être un projet porteur. Et je mets ici qui pouvait être un projet porteur, M. le Président, parce que j'ai l'impression que le ministre ici, bien, il a raté une belle occasion, une belle occasion de justement, donc, nous présenter un projet qui aurait pu faire consensus, ce qui aurait pu rallier la population. Parce qu'un projet comme celui-ci, une loi des lois, donc ça se veut, ça doit se vouloir être un document fondateur, oui, mais un document fédérateur. Et malheureusement, en raison du processus, en raison de la façon dont les choses se sont faites, se sont déroulées, mais aussi en raison de ce qui se retrouve dans le document qui nous a été présenté, bien, nous ne sommes pas devant un... un document fédérateur, un document qui a cette capacité de rallier l'ensemble de la population.

Je reviens ici sur le processus parce que, d'entrée de jeu, j'ai parlé des consultations générales, mais on se rappellera, M. le Président, qu'au départ, le ministre, ce qu'il souhaitait, bien, c'était tout simplement, donc, des consultations particulières, parce qu'il ne voyait pas la pertinence, donc, d'aller, de consulter plus largement l'ensemble de la société civile québécoise. Et c'est de peine et de misère après que nous l'ayons presque forcé, là, on a presque forcé la main au ministre. Donc, mon collègue de l'Acadie, ici, donc, a soumis, donc, des demandes pressantes, démontrant, donc, toute la pertinence d'à tout le moins, présenter et offrir, donc, des consultations générales, parce que, le processus, à la base, semblait déjà vicié. Mais on se disait : OK, si on est pour être bons joueurs et rattraper le processus, bien allons-y, au moins, avec des consultations générales. Il aurait fallu qu'on fasse les choses autrement, il aurait fallu qu'on fasse les choses, donc, à... bien, à l'envers, là, c'est-à-dire qu'on puisse consulter d'abord, vraiment, donc, avoir un processus excessivement élargi. Mais là, puisqu'il y avait... qui nous a été présenté, dont nous avons refusé le dépôt, ça, c'est très rare en Chambre, là, M. le Président, donc, quand on... Mme la Présidente, nous demande : Est-ce que l'Assemblée se saisit de ce projet de...

Mme Cadet : ...que l'ensemble des parties représentant, donc, la... la balance d'opinion de la population québécoise est venue dire : Non, on ne peut pas se saisir de ce projet de loi ci, parce que le processus, mais il est vicié à sa face même. Bien, on aura compris, M. le Président, qu'à notre sens, bien, déjà là, ça posait un enjeu fondamental à un document qui doit être consacré comme loi des lois. Et on se rappellera aussi que le rapport même, le rapport Rousseau-Proulx, là, parce qu'on le sait, le ministre, donc, il nous... souvent, nous a brandi ce document-là en disant : Mais regardez, hein, regardez, j'ai consulté, regardez ce rapport, donc, qui nous amène, donc, des... différents éléments de ce qui se devrait donc se retrouver dans le cadre, donc, d'une... d'un... d'un projet, d'un éventuel projet constitutionnel. Mais là-dedans, mais dans le rapport Rousseau-Proulx, bien, on nous recommandait des consultations.

Ensuite, on... D'abord, donc, ensuite, ce qui se retrouve à l'intérieur du projet de loi, M. le Président. Ma collègue de Robert-Baldwin a rappelé un film dans lequel on avait déjà joué, puis là le ministre va nous dire : Bien, regardez, j'ai écouté, j'ai enlevé certaines de ces dispositions-ci. Écoutez, j'arrive ce matin avec certains amendements. Fort bien, M. le ministre, mais, encore une fois, je pense qu'on fait un peu les choses à l'envers, c'est-à-dire si vous aviez voulu, je vais donner un certain exemple parce qu'on... nous sommes maintenant, donc, des parlementaires aguerris, on a eu l'occasion de siéger... peut-être moins aguerris que vous, M. le ministre, mais quand même, donc, avec une certaine expérience maintenant, d'étude détaillée de projet de loi. Et d'expérience maintenant, je suis capable de dire que, dans certaines situations, bien, lorsqu'il y a donc des dépôts de différents amendements, c'est possible pour le ministre de convier les députés des banquettes de l'opposition, de présenter ces amendements-là un peu au préalable ou, du moins, pas nécessairement, donc, le libellé, mais de... de lui dire : Bien, voilà, donc, j'ai écouté, voici l'essence de ce que je présente, et voici comment est-ce qu'on peut poursuivre pour la suite. Et ça, c'est dans le cadre d'un projet de loi normal, là, je ne parle même pas de la loi des lois, mais je parle juste d'un projet de loi régulier. Ça se fait, M. le ministre. Et mon collègue de l'Acadie l'évoquait ce matin, bien, de recevoir des amendements comme ça, donc à minuit moins une ou ce matin, sans être particulièrement avisé, si je ne me trompe pas... Voilà. Je veux m'assurer, donc, de... de bien communiquer la bonne information. Donc, je comprends qu'il n'y a pas eu d'appel ou de séance d'information, donc, au préalable, pour dire : Mais voici donc les amendements que je présente. Et que ça nous arrive un peu comme ça. Je pense qu'encore une fois, malheureusement, bien, ça nous montre donc la... une façon de faire qui va à l'encontre d'un processus qui, encore une fois, se veut... se devrait se vouloir rassembleur et fédérateur, devrait vouloir aller chercher l'assentiment non seulement de l'ensemble des parties prenantes et de la société civile, mais également des députés représentés à l'Assemblée nationale, qui ont ce devoir et cette responsabilité de vouloir porter la voix de l'ensemble de la société.

Je reviendrais à certains éléments du... du contenu, là, comme je le mentionnais. Et puis, tantôt, donc a eu l'occasion, et M. le ministre, donc a brandi le rapport du comité de relance du Parti libéral du Québec avec ses recommandations en matière d'adoption d'une Constitution québécoise et notamment, donc dans le contenu, nous indiquons, mais la condition québécoise devrait aussi reconnaître les droits des Premières Nations du Québec et des Inuits, et cette partie de la Constitution devrait évidemment être rédigée en étroite collaboration avec les nations concernées. Vous imaginez, M. le Président? Donc, nous n'avions même pas, nous ne pouvions même pas anticiper donc toute la saga des dernières semaines et derniers mois, lorsqu'en 2023, déjà, mais nous disions : Bien, d'une part, mais pour nous, c'est fondamental qu'une Constitution québécoise, qu'un tel projet qui veut susciter l'adhésion chez l'ensemble de la société québécoise, mais qu'on reconnaisse de façon explicite les droits des Premières Nations du Québec et des Inuits, mais on disait : Mais il fallait qu'on soit, si on est sérieux dans notre processus, si on est sérieux dans notre approche de nation à nation, qu'on rédige, de façon collaborative, donc, ici, au fait, on rédige en étroite collaboration avec les nations concernées cette partie de la Constitution, pour que ça puisse véritablement répondre aux préoccupations, que... que l'on sente que le... le texte n'est pas tout simplement donc quelque chose qui... qui tombe... leur tombe dessus, là, essentiellement, mais qui soit... qui... qui consacre l'essence même de la relation que nous avons choisi de bâtir avec les Premières Nations et les Inuits. Donc, on voit bien qu'ici, déjà là, encore une fois, donc dans la façon de faire de la partie gouvernementale, mais aussi lorsqu'il se retrouve donc dans... dans le...

Mme Cadet : ...dans le projet de constitution du ministre, qu'on... qu'on faillit à cette tâche.

• (15 h 20) •

Je reviens, parce que j'ai évoqué très rapidement les propos, donc, de ma collègue de Robert-Baldwin sur les dispositions sur les articles, donc, sur le droit à l'avortement. Et ça, M. le ministre... M. le Président, ça m'a... j'ai été éberluée, donc, de voir tout le débat là-dessus. J'ai trouvé qu'encore une fois, pour un projet qui devrait pouvoir recevoir l'assentiment de la population, puis là qu'on se disait : Bien, regardez, nous, on va... Moi, comme souverain, moi, je vais vous imposer des dispositions dans ma Constitution, consacrant donc le droit à l'avortement, parce que moi, je considère que c'est essentiel. Ma collègue l'a rappelé il y a deux ans, au Québec, on avait joué dans exactement le même film, on... On s'en souvient tous, nous étions tous élus, on parle de cette même législature-ci, là on ne parle pas d'il y a... d'il y a 8 ans, d'il y a 10 ans ou peut-être dans une période où certains d'entre nous n'étions pas élus, nous étions tous présents lorsque cette volonté-là avait, à la base, été exprimée par la collègue, l'ancienne ministre de la Condition féminine, de la collègue du ministre. À ce moment-là, on peut comprendre l'intention ici de dire : Ah! peut-être que ça a l'air d'être une bonne idée, mais, quand l'ensemble des groupes concernés vient nous dire : S'il vous plaît, ne faites pas ça, nous, on trouve que c'est une mauvaise idée, on a mal compris l'entêtement du ministre. Là, il va le dire : Bien oui, regardez, on a... on l'a enlevé, on a écouté, mais, après s'être entêté pendant plusieurs semaines, le temps qu'on a perdu, mais aussi le débat qui n'avait pas besoin d'être fait sur cette question-là, parce qu'il y a même des groupes qui sont sortis et puis qui... ou, essentiellement, donc, lançaient le message... le message dans l'espace public : Oh! bien, nous, de notre côté, bien, on... voilà. Donc, si vous le... si vous le faites, si vous allez de l'avant avec des dispositions comme celle-là dans votre Constitution, eh bien, on... nous, on va... on va le contester, là, ça... on va... on va trouver... on va trouver le moyen, donc, d'y voir... d'ouvrir la brèche et de contester même ce droit-là, qu'on tente de consacrer à... donc, de document fondamental. Donc, ça vous donne une idée, M. le Président, de tout ce qui ne fonctionne pas dans le... dans le projet de loi.

Je vais revenir aussi sur la question de ne pas pouvoir utiliser les fonds publics pour contester des... des projets de loi... on dit fondateurs, qui sont présentés par le gouvernement québécois. Bon, on aura l'occasion, donc, d'étudier la liasse d'amendements qui ont été présentés par le ministre ce matin, mais quand même, donc, jusqu'à hier soir ou... en tout cas, en ce moment, donc, dans le document qui est... dans le document qui nous est présenté ici, là, dans... que nous avons entre les mains, de projet de constitution, ces dispositions-là, donc, s'y retrouvent. Ici, M. le Président, quand bien même des amendements ont été présentés en ce sens, le fait simple de présenter ce type de proposition là puis d'arriver puis de dire à la société civile québécoise : Bien, regardez si vous êtes des organismes financés... Parce que, là, le ministre, ce matin, nous disait : Bien, regardez, donc, tu sais, si vous utilisez, donc, des fonds publics, là, ça ne viendra pas toucher tout le monde, mais il ne faudrait pas utiliser des fonds publics pour pouvoir contester le droit du gouvernement. Donc, on comprend qu'il y a encore un peu... et peut-être que le ministre pourra le clarifier plus tard, mais qu'on ait... il y a encore une certaine volonté, donc, de circonscrire ce droit-là...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :...

Mme Cadet : Bien, on aura l'occasion de le débattre.

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Cadet : Bon, bien, génial!

Le Président (M. Bachand) :...non. Remarques préliminaires. Allez-y, continuez, Mme.

Mme Cadet : OK. Parfait. Bien... bien, merci. Puis je pense que c'est à ça que ça servira aussi, donc, de pouvoir clarifier certains amendements. Je pense que, si on avait eu peut-être une présentation préalable avant le dépôt des amendements, bien, ça nous aurait permis, donc, déjà, d'ores et déjà, de clarifier ce point-là, mais, bon, le ministre, donc, le fait à l'instant même.

Mais je reviens quand même, donc, sur le propos initial, M. le Président, qu'à leur face même il s'agit, donc, de dispositions qui vont à l'encontre même de l'architecture de notre État de droit. Moi, je comprends, donc, les très, très, très nombreux groupes qui sont venus nous dire : Bien, ce projet de loi là, ce projet de constitution du Québec, ce n'est pas un projet qui cherche à nous rassembler comme Québécois, mais c'est un projet qui... qui fragilise certains des fondements de... certains des fondements de notre société. Et... Et ça, M. le Président, ça... J'entends le ministre, là, qui me dit : Non, regardez, là, on retire ça, mais, le fait même de l'avoir mis de l'avant, je pense que ça...

Mme Cadet : ...donne une certaine teinte, et je pense qu'il nous a entendus lors de l'étude... lors des discours sur l'adoption du principe du projet de loi. On a été très, très, très nombreux à décrier ce type de dispositions ci, et ce sera bien difficile, pour bien des gens de la société civile, de se dire : OK, maintenant que vous enlevez ça, moi, je... j'embarque dans l'autobus, j'embarque dans le train puis dans l'aventure de la Constitution parce que c'était tout simplement ça, la problématique. Non, M. le Président, parce que, pour bien des groupes... les groupes ne sont pas venus nous dire : Bien, nous, en fait, nous, ce qu'on souhaite, ce sont certains amendements au projet de loi... C'est ce qui arrive. Encore une fois, donc, dans les nombreux projets de loi sur lesquels nous avons l'occasion de siéger, il y a des groupes... souvent nous arrivent en disant : Bien, regardez... même quand ils sont contre le principe de projet de loi, bien souvent, ils nous arrivent avec des présentations d'amendements. Mais, non, ce que les groupes sont venus nous dire, ce n'est pas : Amendez le projet de... le projet de loi n° 1, puis là on va être corrects, là, on va... on va sentir que tout est beau. Non, non, les groupes sont venus nous dire : S'il vous plaît, nous, on souhaite que le projet de loi soit retiré parce qu'il y a un manque de légitimité même dans le processus, d'une part, mais même dans le document, là, qui nous a été déposé.

Donc, M. le Président, donc, je conclus sur... je conclus, donc, en revenant, donc, sur les éléments du projet de Constitution qui nous a été présenté par le ministre qui ne fonctionnent pas. Donc, encore une fois, ici, là, dès le départ, je pense que, si le ministre avait voulu faire les choses correctement, s'il avait décidé de consulter dès le départ l'ensemble de la société civile, de tenir le crayon, comme nous le proposions dans notre rapport sur la relance du Parti libéral du Québec, lorsqu'on présentait le projet de constitution québécoise, où on disait : Bien, voyez, donc, voici les éléments sur lesquels vous devez vous assurer de tenir le crayon avec les parties prenantes concernées, si on avait décidé, donc, de consacrer le... les droits, donc, des Premières Nations et des Inuits, si on n'avait pas mis, là, tellement d'énergie à essayer d'inclure dans ce projet de Constitution des dispositions qui, certainement, donc, irritent une très, très, très large partie de la société civile, bien, vous aurez compris, M. le Président, qu'en regard de nos positions historiques, ce que nous avons nous-mêmes présenté, ce que nous avons nous-mêmes débattu en cette enceinte... qu'à ce moment-ci on aurait pu rallier non seulement l'ensemble de la société civile, mais aussi le Parti libéral du Québec, mais, en raison de la... du contenu du projet de constitution du ministre et en raison, donc, du processus vicié qui... en raison du manque de légitimité du document, malheureusement, nous... voici les raisons qui nous ont poussés à voter en défaveur de... du principe du projet de loi n° 1.

Le Président (M. Bachand) :...est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Sinon, nous allons passer aux motions préliminaires. Je vous rappelle les règles de base. Donc, c'est 30 minutes pour l'auteur de la motion et les représentants des chefs de groupes parlementaires et 10 minutes pour leurs... les autres intervenants. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais présenter une motion préliminaire qui se lit comme suit...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que c'est dans... Parce qu'on n'a pas encore reçu officiellement.

M. Morin : Ah! on va vous l'envoyer.

Le Président (M. Bachand) : OK. Alors, je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 32)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...Alors, merci, M. le Président. Donc, motions préliminaires. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions entende, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, le secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Siegfried Peters;

«Que l'organisation de cette audition soit confiée au comité directeur de la commission.»

Voilà. Alors...

Le Président (M. Bachand) : La parole est à vous.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, voilà pourquoi. Vous savez, c'est un... c'est un projet de loi, on ne peut pas dire que ce n'est pas un projet de loi important, c'est un projet de loi important, et c'est un projet de loi qui, dans son premier élément, parce que le projet de loi s'intitule Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec... mais, dans le projet de loi, il y a différentes parties, et la partie I du projet de loi s'intitule «Constitution du Québec». Et c'est dans cette partie-là, plus particulièrement au chapitre deuxième du titre quatrième, où il y a une série d'articles sur le Parlement du Québec. Et, compte tenu que, dans le projet de loi, il y aura... on peut appeler ça une codification de certains éléments qui visent le Parlement et l'Assemblée nationale, il nous apparaît donc très important, bien, de faire entendre le secrétaire général pour voir comment tout ça va s'articuler, puis est-ce que l'Assemblée nationale a les moyens. Est-ce qu'elle a cette capacité de mettre en œuvre ce qui est énoncé dans le chapitre deuxième? Et, je vais vous donner, M. le Président, quelques... quelques exemples.

D'ailleurs, quand on a reçu le cahier de commentaires pour l'étude détaillée, en fait, j'avais.... j'avais vraiment hâte, M. le Président, de... de recevoir le cahier pour en apprendre davantage sur ce projet important. Et... Bien, en fait, jusqu'à maintenant, peut-être qu'il y aura des... un addendum qui va être produit évidemment par le ministre, mais jusqu'à maintenant, je suis... je suis resté un peu sur mon appétit, je vous dirais, parce que, quand on regarde — et je réfère toujours au chapitre deuxième — par exemple, l'article 35, «le Parlement est souverain dans ses domaines de compétences législatives», alors, quand on va voir le cahier, ça dit : «Cet article réitère la souveraineté du Parlement du Québec dans ses domaines de compétence.» Oui, ça, je... je l'avais compris en lisant le projet de loi, là, mais, tu sais, je m'attendais à trouver plus...

M. Morin : ...pour qu'on comprenne davantage. Puis, c'est la même chose avec plein d'autres articles. Et donc, ça, c'est un exemple, mais il y a d'autres éléments. Et je cite l'article 36, M. le Président : «Le Parlement peut légiférer relativement aux activités relevant de ses compétences législatives, quel que soit le moyen technologique par lequel ces activités sont exercées.» Alors, ici, on fait référence à quoi exactement? Est-ce que l'Assemblée et l'administration de l'Assemblée ont tous les moyens qui sont déjà en place quand on parle, entre autres, de moyens technologiques pour être capable, bien sûr, de faire en sorte que l'Assemblée va fonctionner et que l'ensemble des députés vont être capables d'exercer leur travail au sein de l'Assemblée. La personne la plus pertinente pour répondre à ces questions-là puis nous en donner davantage, mais évidemment c'est le secrétaire général. D'où ma demande.

Mais il n'y a pas que ça. À l'article 42, on dit : «Dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée nationale jouit de la protection des privilèges parlementaires.» Quels sont-ils? Ça s'articule comment? Qu'est-ce qui va arriver? Est-ce que c'est une codification de tous les privilèges parlementaires dans un document qui va s'appeler la Constitution? Encore là, je pense que s'il y a... s'il y a un expert dans le domaine des privilèges parlementaires, c'est bien le secrétaire général. D'où l'importance, pour cette commission de l'entendre.

Et... et, revenant à la procédure parlementaire au... du Québec, M. le Président, il y a un volume fantastique qui s'appelle la procédure parlementaire du Québec, quatrième édition, et... et j'invite tout le monde à regarder, et à scruter, et à lire ce document-là. D'abord parce qu'il est très bien fait, très, très bien fait, fait, avec énormément de sérieux, de rigueur. Et, dans ce document-là, on y retrouve une foule d'éléments qui, bien sûr, expliquent d'où vient le Parlement, comment il fonctionne, etc., etc. Et ce qui est important, et d'où évidemment l'intérêt d'avoir le secrétaire général de l'Assemblée, c'est qu'on nous dit, entre autres, que... que notre système parlementaire existe depuis longtemps. Et... et c'est vrai, M. le Président, en fait, le Parlement au Québec existe depuis 1792, 234 ans de Parlement, de démocratie au Québec, c'est tout à fait à notre honneur, mais ça fait en sorte qu'on nous explique clairement dans le document qu'entre autres «les principes qui assurent», et je cite le document, «qui assurent le fonctionnement efficace et démocratique d'une assemblée sont, entre autres, les suivants : protéger la minorité, tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité, garantir une conduite ordonnée des affaires publiques, permettre à chaque député d'exprimer son avis sous réserve des restrictions, évidemment». Mais vous voyez comment... comment c'est important. «Protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité», et ça aussi, c'est un élément fondamental que le secrétaire général pourrait évidemment nous décrire, parce que c'est vrai que M. le ministre a déposé, je ne sais pas si on peut dire en liasse, mais, enfin bref, une série d'amendements ce matin, et, entre autres, entre autres, quand je les lisais, il y aurait éventuellement un retrait de... de l'article 5, mais de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, mais... mais combien cet article a fait couler d'encre? Combien cet article a soulevé des débats, mais vraiment intenses, non seulement au sein de cette commission, mais également au salon rouge? Parce qu'on le disait, en fait, plusieurs l'ont dit, le Barreau l'a dit, c'est affaiblir des contre-pouvoirs. Serait-ce que ce document serait un document revanchard? Mais ces questions-là se posent, M. le Président, et ça se pose avec évidemment énormément de sérieux. D'où l'importance, bien sûr, d'avoir l'opinion du secrétaire général là-dessus.

• (15 h 40) •

Mais... mais... mais ce n'est... mais ce n'est pas tout. Dans le document en question, et particulièrement au chapitre II, page 110, on dit, on nous parle des sources de la procédure parlementaire et on dit : «En raison de leurs privilèges parlementaires constitutionnels, les assemblées de type britannique, comme l'Assemblée nationale, disposent du pouvoir exclusif de régir leurs affaires internes sans ingérence extérieure. Et c'est en vertu de ce pouvoir que les...

M. Morin : ...les assemblées se donnent des règles afin d'établir la procédure qui régit leurs travaux. Et donc comment ça va s'intégrer? Est-ce que ça va être directement inclus dans la Constitution? Est-ce que ça va donner un... en fait, un élément, un encadrement constitutionnel à ces règlements, à cette... à cette procédure-là? Personnellement, je ne peux pas y répondre, je ne suis pas un expert de ces... de ces questions, mais il y a une chose qui est sûre, cependant, M. le Président, c'est que le secrétaire général de l'Assemblée, lui, en est un.

Et c'est d'autant plus important parce que, là, l'exercice que veut faire le gouvernement de la CAQ avec sa constitution, et particulièrement le ministre, c'est de... en fait, si vous me permettez l'expression, de codifier certaines dispositions, mais il y a... et c'est ce qu'on nous rappelle dans le document, ici, sur le droit parlementaire et la procédure parlementaire, on dit, cependant, qu'il y a, dans la procédure parlementaire, «des règles non écrites qui servent moins à la codification de la procédure existante qu'à l'adaptation des traditions historiques aux exigences de l'ère moderne». Et, entre autres, on fait une référence au... à l'ouvrage assez célèbre de Beauchesne sur la jurisprudence parlementaire, mais celle-ci de la Chambre des communes.

Donc, est-ce que le document, le projet de loi n° 1 va aussi laisser une place aux règles non écrites? Est-ce qu'éventuellement on va les inclure? On ne le sait pas. Est-ce qu'elles sont très nombreuses? Quel est leur impact? Ça, c'est une chose.

L'autre élément, c'est : Mais, si on ne les met pas et qu'on l'adopte comme ça, le document, qu'est-ce que ça va faire? Est-ce qu'elles vont continuer d'exister? En fait, c'est loin... c'est loin d'être évident.

Et ce qui est intéressant, bien sûr, c'est qu'on dit que le droit parlementaire a cette caractéristique ou, si vous permettez, cette particularité de permettre, entre autres, au président de l'Assemblée de l'interpréter, mais aussi de trancher sur une foule de questions. Est-ce que ça va avoir un impact sur l'autorité et les pouvoirs du président? Je ne le sais pas.

Et on nous dit, entre autres, que le droit parlementaire ne diffère pas sensiblement des autres secteurs du droit qui composent notre ordre juridique et que cela ressort, au demeurant, de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 179 et 180 du règlement qui codifie les sources de la procédure parlementaire à l'Assemblée et leur rang. Et là il y a une référence, dans le... dans le document, qui dit, par exemple, pour la Loi constitutionnelle de 1982 : «La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada. Elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.» Puis, immédiatement par la suite, dans le même document, on dit, pour les règlements de l'Assemblée nationale, à l'article 179 : «La procédure de l'Assemblée est régie par la loi, par son règlement, ses règles de fonctionnement, par les ordres qu'elle adopte.» 180 : «Au besoin, la procédure est déterminée en tenant compte des précédents et des usages de l'Assemblée.»

C'est particulièrement important parce qu'on nous dit, immédiatement après dans le document : «Il ressort de ce qui précède que la Constitution est la première source du droit parlementaire, et le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 demeure sans contredit la disposition constitutionnelle la plus fondamentale.» Et ça soulève la question suivante...

Et ça, M. le Président, je tiens à le souligner tout de suite, pour que ce soit très clair, là, là, on n'est pas en train de parler du rapatriement de la Constitution, ça s'est-tu bien fait, ça ne s'est pas bien fait. Ça, on l'a dit, je l'ai dit publiquement, au salon rouge, là, ça n'a pas d'allure, la façon dont ça s'est fait, c'est clair. Québec n'adhère pas à ça, c'est clair, la Constitution de 1982, mais... mais elle est là et elle s'applique. En tout cas, clairement, dans la procédure parlementaire du Québec, il y a une reconnaissance que ce texte législatif là existe et qu'il s'applique. On peut aimer, pas aimer, là, mais c'est là, puis ça a l'air que c'est un incontournable.

Alors, qu'est-ce que ça va faire avec le texte qui nous est soumis par le ministre de la Justice? Est-ce que ça exclut l'application de la Loi constitutionnelle de 1867? Je ne sais pas, je ne sais pas. Puis on aura, évidemment, éventuellement aussi la possibilité d'en parler, mais... mais on dit, dans le document, que «la Constitution du Québec a...

M. Morin : ...sur toute règle de droit incompatible». Et plus loin dans le document, il y a une... une référence aussi au texte constitutionnel de 1982. Et est-ce que ça a pour effet de contredire ce qu'il y a dans le document, qui est un ouvrage de référence important en droit parlementaire? Je ne le sais pas. Peut-être qu'un non, mais peut -que oui. Et donc, encore là, quelle est la meilleure personne pour nous parler de cet enchevêtrement entre ces deux textes constitutionnels, par ailleurs, si ce n'est que le secrétaire général de l'Assemblée. Et je tiens à le répéter, M. le Président, ce n'est pas... ce n'est pas moi qui l'invente, là, dans le document... d'ailleurs que... dont on peut faire l'acquisition ici même, à l'Assemblée nationale, et j'invite tout le monde à le faire parce que c'est vraiment super bien. Je me répète. Mais on y est écrit... il est écrit :

«Il ressort de ce qui précède que la Constitution est la première source du droit parlementaire. Le préambule de la loi de 1867 demeure sans contredit la disposition constitutionnelle la plus fondamentale. En effet», et je cite, «comme nous l'avons précédemment mentionné, il prévoit que la Constitution du Canada repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni, et, par le fait même, que notre régime parlementaire s'inspire de celui qui existe au Royaume-Uni.» Bon, ça, ce n'est pas moi qui l'invente, c'est écrit dans le texte.

Puis, si je comprends, si je comprends le document, puis si je le comprends bien, bien, ça semble aussi s'appliquer au Québec parce qu'on y dit que c'est une source du droit parlementaire. Donc, c'est un élément qui, pour moi, est très... est très important. Donc, il faudrait en tenir compte puis il faudrait vraiment avoir un expert qui va être capable de... de nous dire, en fait, quel sera... quel sera l'impact.

Plus loin, dans le même document, on dit que... il y a une référence à la Constitution du Québec, visiblement pas celle-ci, mais on dit qu'on compte la composition de l'Assemblée, la présidence, le quorum. Et on dit également que la Loi sur l'Assemblée nationale comporte aussi des prescriptions concernant la durée du mandat et les pouvoirs de l'Assemblée, ainsi que tout ce qui est relatif à sa procédure.

Quand on regarde le document qui nous est proposé, et particulièrement tout ce qui touche le Parlement, on ne parle pas de la présidence, on ne parle pas du quorum, on ne parle pas spécifiquement de la composition. Il y a une référence, cependant, à l'article 37 du projet de loi, qui dit que «l'Assemblée nationale est composée de députés représentant la nation québécoise». Et ça aussi, c'est un élément particulier. Le... le gouvernement a décidé d'utiliser les mots «la nation québécoise» et non pas «le peuple». On verra éventuellement ce que ça veut dire. Mais... mais est-ce que ça va avoir pour effet d'inclure la Loi sur l'Assemblée nationale? Quel va être l'impact du document que nous avons à étudier devant nous? Ça non plus, ce n'est pas... ce n'est pas particulièrement... ce n'est pas particulièrement clair.

Il y a cependant une autre disposition dans le projet de loi qui dit que «l'Assemblée nationale établit les règles de sa procédure. Elle est la seule compétente pour les faire observer». Alors donc, c'est la loi constitutionnelle qui va s'appliquer avant tout? Ça va constitutionnaliser les règles de procédure de l'Assemblée ou pas? Est-ce que ça va avoir un impact sur le pouvoir de l'Assemblée de faire appliquer ses propres règles? On ne le sait pas, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que si cette commission est d'accord pour faire entendre le secrétaire général de l'Assemblée, bien, ça va éclairer les parlementaires pour évidemment qu'on soit capables de bien comprendre l'impact d'un tel... d'un tel document. Et ça, ça m'apparaît excessivement important.

• (15 h 50) •

On parle également de... des privilèges et des immunités des parlementaires. Et on parle aussi, dans le... cet ouvrage sur le Parlement, du conseil, si je peux l'appeler ainsi, de l'administration de l'Assemblée, qui s'appelle le Bureau de l'Assemblée...

M. Morin : ...l'Assemblée nationale. Et on dit que ça exerce une fonction de contrôle et de réglementation sur les divers aspects administratifs et de son fonctionnement. Quelle est la corrélation ou la concordance qu'on peut faire entre les règles de procédure qui peuvent être édictées par le Bureau de l'Assemblée nationale et les références, dans le chapitre deuxième, aux textes que nous avons à étudier et à regarder? Bien, là aussi, là aussi, il faudra... il faudra le voir, et il faudra bien comprendre surtout. Parce que, vous savez, loin de moi l'idée, bien sûr, d'avoir des doutes sur les intentions du gouvernement, n'est-ce pas, avec le texte. Mais, visiblement, le gouvernement n'est pas un expert en droit parlementaire. On reconnaît évidemment toute l'expertise, et, ma collègue, la députée de Bourassa-Sauvé le mentionnait tout à l'heure, on reconnaît toute l'expertise à M. le ministre de la Justice, qui est aussi le leader du gouvernement. Donc, il a des années d'expérience, il sait comment ça fonctionne. Mais quand même, il faut reconnaître que le secrétaire général de l'Assemblée a une compétence qui lui est propre et une expertise, une expérience en ce qui a trait, évidemment, à toutes les règles de la procédure parlementaire au... au Québec.

Donc, comment ça va... comment ça va fonctionner? Ce n'est pas... ce n'est pas toujours très clair. Et ça, il faut... il faut savoir, effectivement, qu'est-ce qu'on va faire quand on va étudier ces différentes dispositions-là et quelles sont... et quelle est la portée, quelle est la portée. Puis si je vous dis ça, M. le Président, bien, c'est parce que... Puis ce n'est pas pour rien tout à l'heure que je référais aux cahiers de... de commentaires. Par exemple, c'est juste un exemple que je vous donne, mais, tu sais, on aurait pu, le gouvernement aurait pu dire : Écoutez, par exemple, article 35, article 34, article 38, on peut en... on peut en nommer d'autres... À 43, l'Assemblée nationale établit ses règles de procédure. Alors, si on va voir, par exemple, 43, dans les commentaires, ça dit... Bon. Cet article consacre l'article 9 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Bien, ça aurait été intéressant que le gouvernement nous développe davantage si on analyse. Même chose à 42. C'est... Quand on parle, par exemple, des privilèges parlementaires. Ça aurait été fort intéressant de dire : Oui, non, on a fait une analyse et voilà ce que ça va faire. Donc, éventuellement, pour les parlementaires qui... qui auront à travailler avec ce texte de loi là, bien là, à ce moment-là, ça... il y a une clarté et on voit exactement où le... où le gouvernement veut aller. Mais malheureusement, on n'a pas ça, M. le Président. Tout ce qu'on nous dit, comme commentaire, c'est très succinct. Bon, à 41 : «Cet article établit de façon exhaustive les fonctions de l'Assemblée.» Bon. Et puis vous en avez d'autres, vous en avez d'autres comme ça. Alors, c'est important. C'est important pour nous, en fait, les... les députés de l'opposition, de véritablement saisir toute l'ampleur, bien sûr, du travail, du travail qu'on va faire. Mais ce n'est pas tout, parce qu'il y a aussi, dans cet ouvrage hyper intéressant sur la procédure parlementaire du Québec, d'autres... d'autres éléments qui touchent la procédure législative et qui touchent, évidemment, le fonctionnement de l'Assemblée. Et ça, évidemment, il faudrait voir ce qu'il en retourne, compte tenu de ce qui est inclus dans le chapitre deuxième du projet de loi.

Quand on parle des privilèges parlementaires, et ça aussi on y fait référence dans l'ouvrage, la procédure parlementaire du Québec, on dit : Les auteurs s'entendent habituellement sur l'existence des privilèges parlementaires. Bon, certains sont de nature individuelle, d'autres sont de nature collective. Voilà. Les privilèges dits collectifs sont rattachés aux assemblées en tant qu'entités formées par l'ensemble de leurs membres. Est-ce que... est-ce que ce texte-là va avoir pour effet de les codifier? Est-ce que ça va avoir un impact positif ou négatif sur cette procédure parlementaire? On ne le... on ne le sait pas. Est-ce que ça va les constitutionnaliser? On ne le sait pas non plus. Tout ce qu'on sait, c'est qu'il y a une référence, entre autres, à l'article 42, aux privilèges parlementaires. Puis, quand on regarde dans les commentaires, on dit : Cet article consacre, dans la constitution du Québec, de façon générale, le principe voulant que les privilèges parlementaires profitent à l'Assemblée nationale dans l'exercice de ses fonctions...

M. Morin : ...constitutionnelles. C'est tout. Et il me semble que ce serait important pour les députés d'en apprendre davantage, clairement, même chose avec les règles de procédure.

Et également il y a toute la question du serment de loyauté qui est un peu différent de celui qui est prévu actuellement. Quel va être l'impact? On n'en a pas d'idée. Il me semble que le secrétaire général de l'Assemblée est la personne toute désignée, en fait, qui pourrait nous expliquer la portée de ce qui est proposé puis de l'impact aussi sur les députés. Une chose qui est sûre, c'est... quand on lit le document comme ça, on parle d'un serment de loyauté envers la nation québécoise, ce n'est pas en vertu... ou ce n'est pas envers le peuple québécois, c'est la nation, et on parle bien sûr du respect, mais aussi de la défense de la Constitution. Qu'est-ce que ça veut dire exactement? Ça non plus, ce n'est pas clair.

Puis à quoi ça expose un député si jamais il ne se conformait pas exactement aux termes de son serment? Quelles vont être les conséquences? Qu'un... qu'un député prête serment, c'est normal, on l'a tous fait, c'est pour ça qu'on siège ici aujourd'hui, mais là on veut changer le serment. Puis on ne parle pas uniquement du respect, mais on parle de la défense. Alors, qu'est-ce que ça veut dire exactement? Bien, moi, il me semble que, si on avait un expert qui était capable de venir nous en parler, ce serait particulièrement important. Si jamais on critiquait la Constitution du Québec telle que proposée par le gouvernement de la CAQ, qu'est-ce qui arrive comme parlementaire? Est-ce que je peux la contester? Est-ce que ça va être perçu comme une absence de défense de la Constitution du Québec? Quelle est la portée des actes qu'un député pourrait omettre? Ça veut dire que ça va jusqu'où, la défendre?

Donc, c'est une série d'éléments mais qui peuvent avoir des conséquences excessivement graves pour les parlementaires, donc d'où l'importance d'avoir un expert qui pourrait venir évidemment nous en parler.

Autre élément intéressant aussi, puis je vous réfère à l'article 37, M. le Président : «L'Assemblée nationale est composée de députés représentant la nation québécoise», mais... mais... mais pas le peuple. Et... Puis là, bien, moi, je me suis posé la question. Et, quand je suis allé voir le commentaire : «Cet article indique la composition de l'Assemblée nationale.» oui, clairement. Bien, c'est sûr, c'est écrit, tu sais, je veux dire... mais je n'ai rien appris, M. le Président. Et est-ce qu'il y a une différence entre représenter le peuple québécois ou la nation québécoise? Quel est... quel est l'impact? Encore là, il me semble que le secrétaire général de l'Assemblée serait le mieux placé pour nous en parler.

• (16 heures) •

Donc, vous voyez, dans les... dans les quelques minutes qui me sont accordées pour expliquer l'importance de la motion préliminaire que je présente, il y a tellement, tellement de questions, mais il n'y a pas de réponse. Il n'y a pas de réponse. Et c'est... c'est important parce que l'autre élément... et je vais... je vais terminer là-dessus, M. le Président, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je pourrais en parler pendant des heures, mais on arrive finalement au temps qui est requis. Dans le livre de la procédure parlementaire du Québec, on dit, entre autres en parlant de certains privilèges, qu'il faut déterminer si c'est nécessaire pour que la législature soit capable de fonctionner, et là, à cet égard, on dit : Il s'agit de déterminer ce que requiert la dignité et l'efficacité de l'Assemblée. Puis là, bien, il y a... il y a de la... il y a de la jurisprudence qui... puis on réfère même à des décisions de présidents d'autres assemblées législatives. Alors, la question se pose : Est-ce que ça, ça va avoir un impact sur l'efficacité de l'Assemblée? Puis je reviens à ce que je disais au début, M. le Président. Quand on dit : «Le Parlement peut...

M. Morin : ...relativement aux activités relevant de ses compétences législatives, quel que soit le moyen technologique par lequel ces activités sont... sont exercées. Est-ce que ça a un impact sur l'efficacité de l'Assemblée? Qu'est-ce que le gouvernement a en tête? Qu'est-ce que ça va faire? Puis je ne vous dis pas que je suis contre, là. On n'est même pas... On n'est même pas à cette étape-là, M. le Président. Moi là, je ne prends pas position là-dessus maintenant. Le seul commentaire qu'on a, là, ça dit : «Celle-ci s'exerce, par exemple, dans l'environnement numérique.» Bon, mais qu'est-ce à dire? Est-ce que ça veut dire... je ne sais pas, moi, est-ce que les députés pourraient éventuellement siéger à distance? Est-ce que l'Assemblée peut... a la capacité de le faire? Il y a des parlements où ça se fait. Puis, encore là, qu'on me comprenne bien, je ne vous dis pas que c'est ça qu'il faut qu'on fasse, là. Mais... Mais, si c'est ça, l'idée, bien, il faudrait le savoir. Puis qui est le mieux placé pour nous parler de tout ça si ce n'est le secrétaire général de l'Assemblée?

Et je terminerai là-dessus, parce qu'il me reste à peu près... à peu près une minute. Il y a... Il y a un autre élément, et puis ça, le texte n'en parle pas, et je ne sais pas pourquoi, c'est... c'est toute la question de la diplomatie parlementaire. Parce que, dans... dans le texte, par ailleurs, on parle... on parle de diplomatie, on dit que, bon, le Québec, par exemple, va ratifier des ententes s'il y consent, participe, etc. Il y a même un amendement qui va être proposé là-dessus. Mais qu'est-ce qu'on fait de la souveraineté puis de... surtout de la diplomatie parlementaire? Parce que ça existe, M. le Président, et c'est excessivement important pour le bon fonctionnement de nos démocraties et de notre démocratie au Québec. Il n'y a rien. Est-ce que ça rentre dans les privilèges que l'Assemblée a? Est-ce qu'on aurait dû, oui ou non, le codifier?

Pour toutes ces raisons, M. le Président, vous comprendrez comment c'est important d'entendre M. Siegfried Peters. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député d'Acadie. M. le député de Maurice-Richard, s'il vous plaît.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Peut-être avant, si le ministre nous dit qu'il va voter pour, moi, je n'ai pas besoin d'intervenir.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, allez-y...

M. Bouazzi : Non, il n'a pas l'air de vouloir voter pour. Bon. Ça aurait pu tous et toutes nous faire gagner du temps.

Je vous avouerai, M. le Président, que ce n'est pas une motion qui me serait venue à l'esprit naturellement, mais, une fois que je l'ai vue devant moi, je l'ai trouvée spécialement intéressante. Je l'ai trouvée spécialement intéressante parce qu'une des choses qui est importante et ce que les experts sont venus nous dire à l'Assemblée nationale, c'est que le processus est au moins aussi important que le résultat. Ils sont tous aussi venus nous dire à quel point est-ce que le processus qui était suivi était tout à fait inusité et absolument pas à la hauteur des enjeux qui touchent à une constitution. Évidemment, il faut réfléchir de la manière la plus... c'est-à-dire avec une énorme volonté d'inclusion, un processus qui permette d'aller vers les gens, un processus qui permet d'entendre des gens qu'on n'a pas l'habitude d'entendre pour pouvoir coécrire, réfléchir, prendre les idées du peuple pour que le document vienne, justement, répondre à cette volonté populaire, un point de départ de la loi des lois. Et qui mieux que le secrétaire général de l'Assemblée nationale... qui est mieux placé pour, justement, pouvoir nous éclairer sur les différentes options qui s'offrent à nous?

Je vais me permettre, donc, d'appuyer la motion qui a été présentée par mes collègues de la première opposition et passer à travers un certain nombre d'arguments qui expliquent en quoi, justement, la... le fait que cette commission fasse appel au... invite le secrétaire général à venir échanger concernant la Constitution, mais... mais aussi et surtout concernant les différents processus qui, justement, nous permettraient de garantir ou d'améliorer la démocratie qui entoure un processus aussi important.

Donc, je vais commencer par parler de manière générale sur le fait d'écouter le secrétaire général. Donc, l'étude d'un projet de...

M. Bouazzi : ...Constitution représente un moment exceptionnel dans la vie démocratique d'un État. Une Constitution ne constitue pas une loi ordinaire, elle établit, et c'est important, les fondements mêmes de l'organisation politique, définit les rapports entre les institutions et encadre l'exercice du pouvoir. Elle fixe également les principes qui guideront les décisions collectives pour les générations futures. Et c'est vraiment important qu'on se mette justement dans cette perspective, dans le temps long. Pour ces raisons, son élaboration exige un processus rigoureux, transparent, inclusif et respectueux des meilleures pratiques parlementaires.

Donc, dans ce contexte, en fait, il apparaît essentiel que la commission parlementaire puisse entendre le secrétaire général de l'Assemblée nationale. Le secrétaire général occupe en effet une position unique au sein de l'institution parlementaire. À la fois, c'est important, gardien des procédures, responsable de l'administration parlementaire et détenteur d'une expertise institutionnelle reconnue, il est particulièrement bien placé pour éclairer les parlementaires sur la manière dont un projet constitutionnel devrait être étudié et adopté, dans le respect des principes démocratiques.

Inviter le secrétaire général à s'exprimer devant la commission ne constitue pas une démarche partisane, au contraire, il s'agit d'une démarche visant à renforcer la crédibilité et la légitimité du processus parlementaire. Et ça, c'est un point que, vraiment, a été beaucoup mis de l'avant par les différentes personnes, les experts constitutionnels, les professeurs d'université qui sont venus dans cette commission. Et c'est aussi quelque chose qu'on retrouve très largement dans la documentation de... de l'ONU, toute la question de la légitimité du processus parlementaire. Dans la situation actuelle où on a pratiquement 1 000 organismes qui sont mis ensemble pour dire «le processus n'est pas bon, il faut rejeter le document», je pense qu'il est important, justement, de prendre un pas de recul. Et donc, dans un contexte où plusieurs observateurs, experts, organisations ont soulevé les questions sur la manière dont le processus de consultation s'est déroulé, l'avis d'une autorité institutionnelle neutre et indépendante pourrait contribuer à éclairer les parlementaires, donc, que nous sommes, à renforcer la confiance du public envers les travaux de l'Assemblée. Donc, ça, c'est l'introduction générale.

• (16 h 10) •

Le secrétaire général est une autorité en soi en matière de procédure parlementaire, il joue un rôle central dans le fonctionnement du Parlement, il est responsable de la gestion des services offerts aux parlementaires par différentes unités administratives de l'Assemblée, notamment en matière d'appui aux travaux parlementaires, de documentation, de recherche, de diffusion de travaux, de soutien technologique. Au-delà des fonctions administratives, le secrétaire général agit également comme l'une des principales autorités en matière de procédure parlementaire. Et c'est ça, vraiment, ce qui nous intéresse le plus. Son rôle consiste notamment à veiller au respect des règles qui encadrent les travaux de l'Assemblée et à conseiller les parlementaires sur les usages, les... les précédents, les bonnes pratiques institutionnelles. Et je suis sûr que tous mes collègues ici présents ont déjà eu la chance de faire appel à ses services pour, justement, qu'il nous éclaire sur des procédures rares, une jurisprudence qui n'a pas été appelée depuis longtemps. Et il a, on le conviendra toutes et tous, une... une... une connaissance encyclopédique de ce qui s'est passé dans cette institution, M. le... le Président, et... et une connaissance vraiment de... de tous les recoins des procédures qu'on n'aurait pas eu l'idée ou dont on n'a jamais entendu parler. Et sa contribution, évidemment, dans ce cadre est importante. Donc, dans le cadre de l'étude d'un projet de Constitution, hein, mais cette expertise prend une importance particulière. L'adoption d'un texte constitutionnel soulève inévitablement des questions complexes sur les procédures à suivre, sur la manière d'assurer une participation démocratique adéquate, sur la conformité du processus aux... aux principes fondamentaux du parlementarisme. Le secrétaire général possède l'expertise nécessaire pour identifier d'éventuels vices de procédure, pour rappeler des précédents pertinents et pour...

M. Bouazzi : ...les usages parlementaires qui devraient être respectés dans un processus d'une telle importance. Se priver de cet éclairage institutionnel reviendrait, en quelque sorte, à avancer à l'aveugle sur le plan procédural. Et, comme je vous ai dit, moi, franchement, cette motion, nous, on en avait quelques idées de motion préliminaire. Celle-là ne nous était pas tout de suite apparue évidente, mais... mais plus on y réfléchit, plus on pense que c'est une bonne idée et on ne voit pas trop pourquoi on se passerait de cette expertise au sein de cette commission. Bon. Et, quand il s'agit de poser des... les fondations constitutionnelles, hein, d'un État, il est essentiel que chaque étape du processus soit irréprochable. La légitimité dans une constitution dépend non seulement de son contenu, mais aussi de la manière dont elle a été adoptée. Les parlementaires, donc, que nous sommes, ont donc tout intérêt, nous avons tout intérêt à nous assurer que les procédures suivies respectent les standards les plus élevés en matière de démocratie parlementaire. Et je suis sûr que, dans ce cadre-là, M. le Président, on peut aller beaucoup plus loin qu'où est-ce qu'on est allés jusqu'à présent.

Bon. Il y a aussi toute la question de l'éclairage nécessaire sur les pratiques entourant l'adoption d'un texte constitutionnel, hein? L'adoption d'une constitution constitue une démarche exceptionnelle. Ça n'arrive pas tous les jours. Le ministre de la Justice en a parlé lui-même, c'est quelque chose de fondateur et de rare et de terriblement important pour une population. Et donc c'est une démarche exceptionnelle qui dépasse largement le cadre des travaux législatifs ordinaires, hein? Plusieurs experts sont venus nous le dire d'ailleurs, dans cette commission. Dans la plupart des démarches... des démocraties, pardon, les... les processus constitutionnels font l'objet de mécanismes particuliers visant à assurer une participation élargie de la société civile et une délibération approfondie au sein des institutions parlementaires.

Dans ce contexte, il serait particulièrement utile que la commission puisse entendre le secrétaire général afin d'obtenir un avis expert sur les pratiques parlementaires appropriées lorsqu'il s'agit de faire adopter un projet de constitution. Plusieurs se... questions se posent. Évidemment, le processus suivi permet-il une participation suffisamment large des différents acteurs de la société québécoise? Les modalités de consultation ont-elles permis d'entendre les experts... les expertises pertinentes? Pardon. Les travaux parlementaires ont-ils été structurés de manière à favoriser une délibération approfondie et pluraliste? Le secrétaire général pourrait apporter un éclairage précieux sur ces questions, en s'appuyant sur son expertise institutionnelle et sur sa connaissance des pratiques parlementaires comparées. Son témoignage pourrait aider, nous aider à évaluer si le processus suivi correspond aux standards habituellement associés à l'adoption d'un texte constitutionnel. Excusez-moi...

Ensuite, il y a la question de... Merci. Il y a la question de la légitimité démocratique du processus. On l'a beaucoup entendu ici en commission, la question de la légitimité de... d'arriver avec une... un projet de constitution sans avoir eu des délibérations exceptionnelles dans leur approche démocratique. Donc, la légitimité d'une constitution repose en grande partie sur la confiance que la population accorde au processus qui a mené à son adoption, une constitution qui serait perçue comme le produit d'un processus précipité, partisan ou insuffisamment inclusif, risque de voir sa légitimité contestée dès le départ. Et malheureusement, c'est ce à quoi nous assistons depuis maintenant quelques mois, M. le Président. Or, plusieurs mémoires déposés devant la commission, devant notre commission, ont exprimé des préoccupations quant au déroulement du processus de consultation entourait... entourant le projet de constitution. Certains intervenants ont notamment évoqué un processus jugé trop rapide, trop contrôlé par l'exécutif ou insuffisamment ouvert à certaines expertises. Donc, dans un tel contexte, l'intervention d'une autorité institutionnelle neutre, comme le secrétaire général, pourrait contribuer à apaiser les inquiétudes et à renforcer la crédibilité des travaux parlementaires...

M. Bouazzi : ...je suis sûr que c'est un point qui devrait être cher au ministre de la Justice, étant donné que le rôle du secrétaire ne serait pas de prendre position sur le contenu du projet de Constitution, mais plutôt d'éclairer, de nous éclairer sur la manière dont les institutions démocratiques peuvent garantir un processus équitable et transparent. Donc, consulter le secrétaire général constitue donc un geste simple mais symboliquement important. Cela enverrait un message que l'Assemblée nationale souhaite mener des travaux avec rigueur, ouverture, respect et respect des principes démocratiques.

Ensuite, bien, il y a la question des enjeux liés à la représentativité des consultations. Donc, un autre aspect du processus qui mérite d'être... examiné, pardon, concerne la sélection des groupes invités à participer aux consultations parlementaires. Les commissions parlementaires jouent un rôle essentiel dans la démocratie québécoise en permettant à la société civile, aux experts, aux organisations de contribuer à l'élaboration des lois. D'ailleurs, je pense honnêtement que c'est un des plus grands privilèges que nous avons, en tant que parlementaires, d'entendre tout... toutes sortes d'experts, de composantes de la société civile nous dire quels impacts ont les lois sur leur quotidien, sur les gens qu'ils desservent, sur les citoyens et même, tout simplement, la philosophie et les principes qui sous-tendent leurs analyses quand ils viennent nous expliquer ce qu'ils pensent des lois qu'on leur propose. C'est... c'est absolument précieux, je pense, pour notre démocratie.

Dans le cas d'un projet constitutionnel, l'importance de ces consultations est encore plus grande, M. le Président. Une constitution doit refléter autant que possible la diversité des perspectives présentes dans la société. Or, certaines questions ont été soulevées quant à la représentativité des groupes entendus durant les travaux de la Commission. Par exemple, des observateurs se sont interrogés sur l'absence de certains organismes publics indépendants, qui possèdent pourtant une expertise pertinente en matière d'institutions démocratiques. Il peut être pertinent de se demander pourquoi des institutions comme Élections Québec ou le Protecteur du citoyen n'ont pas été invitées à présenter leur point de vue sur un projet de loi qui touche directement l'architecture institutionnelle de l'État.

De même, la question de la représentation des peuples autochtones a suscité certaines préoccupations. Et c'est peu dire, M. le Président, parmi de nombreux groupes entendus en commission, seuls quelques représentants d'organisations autochtones ont été invités à participer aux travaux, notamment l'assemblée des Premières Nations du Québec et Labrador et le Grand Conseil des Cris. Plusieurs observateurs ont également souligné l'absence de certaines organisations importantes, comme Femmes autochtones du Québec, qui auraient pu apporter une perspective essentielle, perspective de plus sur les enjeux liés au droit et à la représentation des femmes autochtones.

Ces questions ne visent pas à remettre en cause le travail accompli par la commission, mais elles soulignent l'importance de réfléchir à la manière dont les processus de consultation peuvent être structurés afin d'assurer une représentation aussi large et inclusive que possible. D'ailleurs, les personnes que nous avons entendues dans cette commission nous ont, grâce au processus que nous avons suivi, bien expliqué que le processus était très largement insuffisant. Donc, en soi, le processus a été pour le moins instructif et utile dans ce cadre-là. Mais le secrétaire général pourrait offrir justement un éclairage utile sur les pratiques parlementaires qui permettent de garantir l'équité et la transparence dans la sélection des groupes invités à participer aux consultations.

• (16 h 20) •

Donc, pour rester sur la question de l'inclusion des peuples autochtones dans le processus parlementaire, la question de leur participation dans l'élaboration d'une constitution revêt une importance particulière, évidemment, étant donné notre histoire particulière et le fait, évidemment, qu'on a une histoire, malheureusement, de colonisation et qu'on a un processus de réconciliation important à mener. La relation entre l'État québécois et le peuple autochtone repose sur des enjeux historiques, juridiques et politiques complexes qui existent... qui exigent une approche respectueuse et réfléchie. Et, dans ce contexte, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d'adapter les...

M. Bouazzi : ...de consultation qui évite de reproduire des dynamiques coloniales et qui reconnaissent pleinement la place des nations autochtones dans les discussions sur l'avenir constitutionnel du Québec. On a beaucoup parlé de la question de coconstruire avec les Premières Nations. Forcé de constater, d'ailleurs, M. le Président, que, sur tous les amendements qui ont été déposés aujourd'hui, aucun n'a touché directement à la question des Premières Nations. Or, c'est vraiment un sujet qui a été mis de l'avant à de très, très, très multiples reprises par les différents intervenants qui sont venus, qu'ils soient autochtones ou pas d'ailleurs, M. le Président, et on ne se l'explique pas. Et justement, le secrétaire général pourrait apporter une contribution importante à cette réflexion en partageant son expertise sur les mécanismes parlementaires susceptibles de favoriser une participation plus inclusive et respectueuse des peuples autochtones. Son témoignage pourrait notamment nous aider à réfléchir aux moyens de mieux intégrer les perspectives autochtones dans les travaux parlementaires, que ce soit des consultations élargies, par des mécanismes de dialogue institutionnels ou par des adaptations de certaines pratiques parlementaires.

Bon. Je ne suis pas loin de finir, M. le Président. Donc, la question du rôle des institutions parlementaires dans la protection de l'équilibre de pouvoirs est évidemment importante. Laissez-moi en parler un peu. Donc, une autre dimension importante du débat concerne la manière dont un projet de constitution doit préserver l'équilibre entre les différentes institutions démocratiques. Dans les régimes parlementaires, cet équilibre repose notamment sur la distinction claire entre les fonctions du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Évidemment, en plus, quand on a une majorité, le pouvoir exécutif et législatif a très peu, en fin de compte, de limites, de frontières claires, même si les fonctions sont différentes. Donc, le pouvoir, l'indépendance du pouvoir judiciaire est vraiment importante et les institutions parlementaires jouent un rôle essentiel pour éviter une concentration excessive du pouvoir entre les mains de l'exécutif. Les procédures parlementaires, les mécanismes de reddition de comptes, les processus de consultation constituent autant d'outils destinés à préserver cet équilibre. Dans ce contexte, il peut être utile de s'interroger sur la manière dont le projet de constitution et le processus qui l'accompagne... et qui l'accompagne contribuent à renforcer ou, au contraire, à fragiliser ces mécanismes institutionnels. Le secrétaire général, en tant que haut fonctionnaire parlementaire et gardien des traditions institutionnelles à l'Assemblée, possède une perspective unique sur ces questions. Son expertise lui permet, justement, d'évaluer comment les règles et les pratiques parlementaires contribuent à maintenir un équilibre sain entre les différentes branches du pouvoir. Entendre son point de vue pourrait donc enrichir la réflexion des parlementaires sur les manières, donc notre réflexion sur la manière dont les institutions démocratiques du Québec peuvent être consolidées dans le cadre d'un projet constitutionnel.

Je suis presque à la fin. Donc, c'est aussi un geste de respect envers l'institution parlementaire. Inviter le secrétaire général à témoigner devant la commission ne constitue pas simplement une démarche technique. Il s'agit également d'un geste symbolique qui témoigne d'un respect des parlementaires... donc, un respect de notre part envers notre institution. L'Assemblée nationale ne se résume pas aux débats politiques entre les partis. Elle repose également sur une administration parlementaire compétente, sur les traditions institutionnelles solides et sur une expertise accompagnée... accumulée, pardon, au fil des décennies... Pardon. Donc, le secrétaire général incarne, en quelque sorte, cette mémoire institutionnelle. Son rôle consiste à préserver la continuité des pratiques parlementaires et à assurer que les travaux de l'Assemblée se déroulent dans le respect des règles démocratiques. Dans un moment aussi important que l'élaboration d'une constitution, il serait naturel que les parlementaires souhaitent bénéficier de cette expertise institutionnelle.

Donc, pour conclure, l'étude d'un projet de constitution constitue un exercice démocratique majeur qui exige rigueur, transparence et ouverture. Dans ce contexte, inviter le secrétaire général de...

M. Bouazzi : ...Assemblée nationale à s'exprimer devant notre commission apparaît comme une démarche pleinement justifiée. Son expertise en matière de procédure parlementaire, sa connaissance des pratiques institutionnelles et son rôle de gardien des traditions parlementaires en font un interlocuteur particulièrement pertinent pour éclairer nos travaux parlementaires, M. le Président.

Au-delà des considérations techniques, entendre le secrétaire général constituerait également un signal fort envoyé à la population québécoise, celui d'un Parlement soucieux de mener ses travaux avec sérieux, respect... respect des institutions et souci de l'intérêt public, dans une procédure qui est, évidemment, exceptionnelle, car la loi des lois est une loi, évidemment, exceptionnelle, et l'apport de... du secrétaire général, dans le cadre de ces... du processus suivi, son point de vue, sa connaissance de l'histoire de notre institution, des jurisprudences, des processus possibles, évidemment, enrichiraient clairement notre travail de législateurs.

Une démocratie forte repose sur des institutions solides, sur la capacité des parlementaires, donc notre capacité, de nous appuyer sur l'expertise disponible au sein même de notre institution. Hein, pour le coup, c'est quand même une invitation plutôt facile, étant donné qu'il est souvent dans notre bâtiment. Dans un débat aussi fondamental que celui entourant l'adoption d'une constitution, bien, écouter la voix du secrétaire général à l'Assemblée nationale relève tout simplement du bon sens démocratique, M. le Président.

J'espère sincèrement avoir... avoir réussi à convaincre le ministre de la... de la pertinence de cette invitation. Le ministre, ce matin, nous a dit, en conférence de presse, qu'il était à l'écoute, et je pense que c'est bien. Nous aussi, et on a entendu vraiment beaucoup de groupes nous dire qu'on pouvait faire bien mieux comme processus et qu'on aurait dû écouter avant et écrire après. Bien, écouter le secrétaire général pour nous dire quelles sont toutes les options qui s'offrent à nous pour avoir des processus les plus démocratiques possible, des processus de réconciliation avec les Premières Nations, des processus où on peut sortir de l'extérieur, possiblement, de cette enceinte pour aller à la rencontre des citoyennes et citoyens, tout ceci ne ferait qu'améliorer notre situation, qui, dans le cas actuel, malheureusement, étant donné toutes les plaintes qu'il y a eu autour du processus, enlève beaucoup de légitimité au résultat qui est devant nous. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est plus de 800 organismes qui se sont plaints, évidemment, du contenu, de la... de la... de la Constitution, mais aussi et avant tout du processus, parce que ça ne se fait pas, en fait, dans la situation dans laquelle on est. Donc, on est en train d'essayer, franchement, à travers cette motion et possiblement quelques autres motions, de sauver la situation et d'améliorer pour pouvoir essayer d'avoir un processus qui permette à la population du Québec de se réapproprier le résultat pour que ce ne soit pas seulement le projet du ministre de la Justice lui-même. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Robert-Baldwin, s'il vous plaît.

Mme Garceau : ...cette motion préliminaire de mon collègue le député de l'Acadie est non seulement hautement importante, mais également très pertinente compte tenu du contexte et l'objet du projet de loi n° 1, le projet de loi qui contient des dispositions qui vont avoir un impact sur la procédure et les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale.

Des voix : ...

Mme Garceau : Ça va?

Le Président (M. Bachand) : ...c'est moi.

Mme Garceau : Je continue.

Le Président (M. Bachand) :...alors excusez-moi.

Mme Garceau : Non, ça va, M. le Président. C'est pour ça, j'ai pris une pause.

• (16 h 30) •

Nous avons eu la chance, évidemment, d'entendre plusieurs groupes depuis le dépôt de ce projet de constitution, mais nous n'avons pas eu aucune communication de la part du secrétaire général de l'Assemblée nationale, alors qu'autant la Constitution du Québec que la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec auront un impact direct sur les travaux de l'Assemblée, et nous ne voyons pas comment...

Mme Garceau : ...nous pouvons étudier même et, plus tard, possiblement voter sur de telles dispositions sans avoir les commentaires de la personne qui devra ultimement coordonner le tout, les modifications et intégrer tout ça dans le fonctionnement et le déroulement de l'Assemblée nationale et des travaux parlementaires, M. le Président.

Et donc, vraiment, l'expert en la matière, c'est le secrétaire général de l'Assemblée nationale. Il n'a pas été entendu, et j'ose croire qu'il n'a pas été consulté, à moins que le ministre de... le ministre de la Justice me dise le contraire, sur l'impact de ces nouvelles mesures sur l'agenda et l'échéancier des travaux parlementaires. Je partage les propos de mon collègue le député de l'Acadie, qu'il serait important d'entendre le secrétaire général, et également mon collègue ici, à ma gauche. Il serait important de l'entendre, le secrétaire général, en commission, sur certaines dispositions, évidemment, du projet de loi mais aussi de bénéficier de ses nombreuses années d'expérience et son expertise en matière de procédure parlementaire.

Et, récemment, M. le Président, j'ai eu le plaisir d'accueillir des élèves du secondaire V du collège Beaubois à l'Assemblée nationale, et tout de suite j'ai pensé à : Bien, il faudrait inviter le secrétaire général de l'Assemblée nationale afin qu'il puisse venir rencontrer les étudiants et parler un peu de... du rouage parlementaire, nos fonctions et, lui, qu'est-ce qu'il fait comme travail à la table, à l'Assemblée nationale. Et évidemment j'ai dû préparer un mot d'introduction lorsque les élèves sont revenus, et donc j'avais fait une petite recherche et j'avais vu, M. le Président... et je crois que c'est hautement pertinent compte tenu du niveau d'expérience qu'a acquis notre Secrétaire général au sein de l'Assemblée nationale et, surtout, en ce qui a trait aux procédures parlementaires et aux travaux. Et j'ai ici, M. le Président, le communiqué de presse de la nomination du Secrétaire général, qui a eu lieu le 22 octobre 2019, et je cite le comité ainsi : Avocat... on, évidemment... «L'Assemblée nationale a procédé aujourd'hui à la nomination de M. Siegfried Peters au poste de secrétaire général.

«Avocat de formation, M. Peters est à l'emploi de l'Assemblée nationale depuis 2002.» Ça fait 24 ans. Je ne sais pas si tout le monde ici sont au courant que ça fait 24 ans, qu'il est à l'Assemblée nationale. «Il a d'abord exercé les fonctions de conseiller en procédure parlementaire et, par la suite, il a eu l'occasion de travailler dans différentes directions près du secrétariat général, dont la direction des affaires juridiques. Il a été coordonnateur aux affaires parlementaires de 2011 à juin 2017. Depuis 2017, il occupait les fonctions de directeur des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire.

«Passionné par la formation et la transmission des savoirs, il a notamment participé à la création de cours de niveau universitaire sur le droit et la procédure parlementaire et le parlementarisme comparé. Il a aussi participé à la rédaction des deuxièmes et troisièmes éditions de l'ouvrage spécialisé expliquant le fonctionnement de l'Assemblée nationale intitulée La procédure parlementaire du Québec.

«En tant que secrétaire général, il agira désormais à titre de premier conseiller du président de l'Assemblée en matière de procédure parlementaire, c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives au déroulement des travaux parlementaires.»

Et, à ce moment-ci, je me pose la question, M. le Président : Comment se fait-il que le secrétaire général n'ait pas été entendu en commission parlementaire? Il a quand même un parcours fort impressionnant, et ce serait très pertinent de l'avoir, évidemment, en commission pour nous éclairer sur plusieurs dispositions contenues au projet de loi n° 1.

De plus, à travers les années, je sais que le secrétaire général a eu des discussions ou des échanges avec ses homologues dans d'autres provinces canadiennes mais aussi avec des pays du Commonwealth en ce qui a trait au fonctionnement de leur Parlement, sur les meilleures pratiques et d'autres enjeux. Honnêtement, il serait dommage...

Mme Garceau : ...de ne pas pouvoir bénéficier de toute son expérience et de son expertise avant de débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 1. Au fond, mon argumentaire repose sur une idée de prudence et de rigueur. Je suis convaincue que prendre le temps d'entendre le secrétaire général maintenant nous permettra d'éviter des débats inutiles et des incertitudes plus tard.

Compte tenu des nombreuses critiques formulées par plusieurs groupes sur la qualité du processus de l'élaboration de ce projet, je soumets que cette démarche est non seulement justifiée mais nécessaire pour assurer la solidité de nos décisions et le bon fonctionnement de notre démocratie.

Son expertise est encore plus pertinente, considérant que le ministre, pour une raison qui m'échappe, a décidé de ne pas... de ne prendre que quelques sections de la Loi sur l'Assemblée nationale dans le projet de loi. Il s'agit d'une décision particulière, considérant que la Constitution est censée être le cadre de fonctionnement de l'État québécois. D'ailleurs, lorsqu'on lit la Constitution canadienne, M. le Président, et même la Constitution de la Colombie britannique, on retrouve des sections élaborant en détail sur le fonctionnement du Parlement.

Nous demandons, à ce stade-ci, d'inviter le secrétaire général en commission parlementaire afin de répondre à nos questions, dans le but, évidemment, d'éviter, lors de l'étude détaillée, la présentation d'amendements ou de questions qui nécessiteraient l'expertise du secrétaire général. Je crois que ce serait sage de notre part de le... de le faire bien avant.

Je vais prendre quelques instants pour faire un survol de quelques questions pertinentes que nous aimerions poser au secrétaire général avant l'étude détaillée du projet de loi. C'est assez particulier, M. le Président, que le projet ne contient pas dans son intégralité l'article 1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui se lit comme suit :

«L'Assemblée nationale se compose des députés élus dans chacune des circonscriptions électorales établies conformément à la loi électorale (chapitre E-3.3) et dont les noms ont été transmis au secrétaire général par le directeur général des élections, conformément à l'article 380 de cette loi.»

À la place, le ministre a décidé, à l'article 37 uniquement, de mentionner : «L'Assemblée nationale est composée de députés représentant la nation québécoise.» On peut donc constater quand même une différence assez importante entre les deux articles. Je suis sûre que nos travaux seraient enrichis de connaître quand même l'opinion du secrétaire général à ce sujet. Puis, il faut quand même se poser la question, M. le Président, car on n'a même pas mentionné dans le... la loi des lois que les députés doivent être élus, quand même assez particuliers, dans chacune des circonscriptions électorales. Le tout suscite des questions quand même assez importantes.

J'aimerais aussi entendre le secrétaire général sur des différences entre l'article 2 de la Loi sur l'Assemblée nationale et l'article 33 du projet de loi. L'article 2, qui se lit comme suit :

«L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la législature du Québec. Aucune disposition de la présente loi ne restreint l'étendue ou l'exercice de ses pouvoirs.»

Or, l'article 33 se lit comme suit : «Le Parlement du Québec est composé de l'Assemblée nationale et de l'officier du Québec.» Je n'ai pas vraiment de question, évidemment, on a... on a changé le nom de lieutenant-gouverneur à l'officier du Québec, outre, évidemment toute la question de la constitutionnalité de cette modification. Mais ce n'est pas vraiment la question que j'aimerais poser au secrétaire général. Ce serait plutôt de lui demander comment il interprète le choix du ministre de ne pas inclure le deuxième alinéa de l'article 2 dans son nouvel article 33. Je comprends que la Constitution est décrite comme étant la loi des lois, comme on a mentionné, mais, même si nous... nous savons que, sur le plan juridique et constitutionnel, il y a un enjeu...

Mme Garceau : ...c'est quand même préoccupant, M. le Président, que le ministre n'a pas jugé bon d'inclure les mêmes termes dans le projet de constitution. Ça serait intéressant d'avoir les commentaires du secrétaire général à ce sujet.

• (16 h 40) •

Il y a aussi l'article 4 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui vient dire ceci : «L'Assemblée a un pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes.» La raison de mon questionnement, M. le Président, sur cet article, est que, lorsqu'on lit l'article 41 de... du projet de la constitution, puisque la portée du pouvoir de surveillance du gouvernement n'est pas clairement définie, et on lui dit en effet que l'Assemblée nationale exerce des fonctions constituantes législatives, délibératives et de contrôle de l'action gouvernementale. Est-ce que le pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale équivaut à dire que le gouvernement a un pouvoir de surveillance? Il faudrait mettre ça au clair. Mon questionnement venait aussi du fait que de nombreux... de nombreux endroits dans le projet de loi, le ministre vient centraliser des pouvoirs et donne au gouvernement un certain regard sur les actions des différents acteurs étatiques.

Nous souhaitons aussi demander au secrétaire général de nous... de nous éclairer sur des dispositions de la Loi sur l'Assemblée nationale qui viennent prévoir les différents critères et balises qui assurent le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, et qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 1 du ministre. On peut parler ici des mesures suivantes, l'article 6. Une législature commence dès la réception, par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l'article 380 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). Chaque législature expire le 21... le 29 août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l'article 129.1 de la Loi électorale a lieu, une législature expire plutôt le 27 février ou, dans le cas d'une année bissextile, c'est le 28 février de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.

L'article 8. Le quorum de l'Assemblée ou de sa commission plénière et du sixième de ses membres, y compris le président. Toutefois, lorsqu'une commission de l'Assemblée siège, ce quorum est réduit au dixième des membres, y compris le Président.

L'article 10. L'Assemblée peut constituer des commissions composées de députés. Des commissions sont chargées d'examiner toute question relevant de la compétence que l'Assemblée leur attribue et d'exercer tout mandat qu'elle leur confie.

On parle ici de dispositions importantes, M. le Président, à la base de notre système parlementaire. Il est particulier que le ministre n'a pas jugé bon de les inclure dans le projet de loi. Surtout que, quand on regarde la constitution de la Colombie-Britannique, on voit que la plupart de ces mesures sont incluses d'une forme ou d'une autre. Et voici quelques exemples. C'est les exemples... Je vais les lire en anglais, M. le Président. L'article 42. Un : «The Legislative Assembly is not competent to conduct business, except to adjourn, unless 10 members are present.»

Numéro deux : «The Speaker, if present, is a member for the purpose of determining a quorum under section I.»

L'article 53. Un : «A select standing or special committee of the Legislative Assembly may, if authorized by resolution of the Legislative Assembly, sit :

«a) during a period in which the Legislative Assembly is adjourned, or

«b) during the recess after prorogation until the next following session.»

Two: «A committee authorized to sit under section I...

Mme Garceau : ...must report to the Legislative Assembly on the matters referred to it following the ajournment, or at the next session, as the case may be.

«(3) A select standing or special committee of the Legislative Assembly authorized under subsection (1) may sit at times and places and examine witnesses and documents in hear representations from persons and organisations

«(a) as the Legislative Assembly, by resolution, may direct, or

«(b) as the committee decides, if there is no direction by the Legislative Assembly.

«(4) For the purposes of subsection (3), the committee

« may... (a) ...compel attendance of witness and the production of documents...

«(b) has all the powers and privileges of the Legislative Assembly under the Legislative Assembly Privileges Act.

«(5) A warrant or subpoena issued by the chair of the committee has the same effect as if it were issued by the Speaker under section 3 of the Legislative Assembly Privilege Act.»

Il est nécessaire, M. le Président, d'entendre le secrétaire général à ce sujet. Quel est l'impact de l'omission des dispositions ou l'absence de ces mesures liées au fonctionnement parlementaire en ce qui a trait au projet de loi n° 1?

On aimerait aussi entendre le secrétaire général s'exprimer sur l'absence de mesures encadrant la sélection du président de l'Assemblée. En effet, dans la Loi sur l'Assemblée nationale, on y prévoit quand même cinq articles. Il s'agit des articles suivants. L'article 19 : «L'Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

«Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l'opposition officielle.»

Article 20 : «En cas d'absence ou d'empêchement du président ou à sa demande, un vice-président le remplace et exerce ses fonctions parlementaires.»

Article 21 : «En cas d'absence ou d'empêchement du président et des vice-présidents, le secrétaire général en avise l'Assemblée qui désigne un député pour remplacer temporairement le président dans ses fonctions parlementaires.»

L'article 22 : «Si la charge de président devient vacante, le secrétaire général en informe l'Assemblée qui ne peut expédier aucune affaire avant d'avoir élu un président.»

Article 23 : «En outre des fonctions que la présente loi lui attribue, le président exerce les fonctions que l'Assemblée lui confie.»

L'article 24 : «Lors d'une dissolution de l'Assemblée, le président et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau par la nouvelle assemblée.

«Dans ce cas, ils continuent de recevoir l'indemnité prévue au paragraphe 1° et 2° de l'article 7 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale.»

Il y a aussi, M. le Président, les dispositions prévues dans la Constitution canadienne. L'article 44 : «La Chambre des Communes, à sa première réunion après une élection générale, procédera, avec toute la diligence possible, à l'élection de l'un de ses membres comme orateur.»

L'article 45 : «Survenant une vacance dans la charge d'orateur, par décès, démission ou autre cause, la Chambre des Communes procédera, avec toute la diligence possible, à l'élection d'un autre de ses membres comme orateur.»

L'article 46 : «L'orateur présidera à toutes les séances de la Chambre des Communes.»

L'article 47 : «Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, -- si l'orateur, pour une raison quelconque, quitte le fauteuil de la Chambre des Communes pendant quarante-huit heures consécutives, la chambre pourra élire un autre de ses membres pour agir comme orateur; le membre ainsi élu aura et exercera, durant l'absence de l'orateur, tous les pouvoirs et privilèges et attributions de ce dernier.»

Dans la Constitution, également, de la Colombie Britannique, on vient encore l'encadrer encore plus avec les articles suivants. Article 37 : «(1) On its first meeting and before proceeding to business, the Legislative Assembly must elect one of its members to be Speaker.

• (16 h 50) •

(2) On being confirmed by the Lieutenant Governor, the election of a Speaker under subsection (1) is effective until the final...

Mme Garceau : …voting day for the next election or until the speaker dies, resigns the office by writing address to… by writing address to the Lieutenant Governor or ceases to be a member of the legislative… assembly.

«3. At the beginning of every session or as the need arises, the legislative assembly may appoint one of its members to be deputy speaker.

«38. If there is vacancy in the office of the speaker, the legislative assembly must proceed with all practical speed to elect another of its members to be speaker.»

Donc, M. le Président, pourquoi est-ce que le ministre n'a pas repris verbatim, dans le projet de loi n° 1, les articles qui se trouvent déjà dans la Loi sur l'Assemblée nationale? Considérant que le secrétaire général travaille étroitement avec la présidente de l'Assemblée, je pense que la pertinence de l'entendre sur cette exclusion est importante. Je pense aussi qu'il pourra nous offrir un rappel pertinent et éclairant sur le rôle de la présidence et l'importance de sa présence pour non seulement le bon fonctionnement de nos travaux, mais aussi au sein de la structure administrative de l'Assemblée. Il pourrait aussi nous donner des pistes pour améliorer et faciliter le travail de la présidence. Il est donc important de pouvoir discuter de cet aspect avec lui avant de continuer nos travaux.

Je veux maintenant parler, M. le Président, de la pertinence d'entendre le secrétaire général dans le cadre de l'analyse de la Loi sur la souveraineté constitutionnelle du Québec. Je veux parler... Je veux parler ici principalement du chapitre sur l'action parlementaire. On vient, en effet, y prévoir, entre autres, les articles suivants sur l'autonomie... la loi sur l'autonomie.

L'article 6 : «Le dernier vendredi de septembre de chaque année, l'Assemblée nationale tient une séance spéciale exclusivement réservée à l'étude des motions de modifications constitutionnelles.

«Une motion portant sur les enjeux constitutionnels du Québec inscrite par le ministre peut également être débattue au cours de cette séance.

«Les motions de modifications constitutionnelles sont débattues avant celles portant sur les enjeux constitutionnels, le cas échéant, dans l'ordre chronologique de leur inscription au feuilleton. Avec la permission de son auteur, le débat sur une motion peut être prorogé.

«Chaque motion est mise aux voix sur-le-champ une fois son débat terminé.»

L'article 7 : «L'Assemblée nationale tient une séance spéciale le troisième lundi suivant le déclenchement de toute élection générale fédérale pour débattre d'une motion inscrite par le ministre présentant les demandes du Québec en matière constitutionnelle aux partis politiques fédéraux.

«Cette motion est mise également aux voix sur-le-champ une fois le débat terminé.»

L'article 8 : «Pour la tenue des séances visées aux articles 6 et 7, l'Assemblée nationale se réunit de 10 heures à 18 h 30, avec suspension de 12 heures à 13 h 40. Il n'y a pas d'affaires courantes.

«Du consentement unanime de ses membres, l'Assemblée peut déroger aux heures de suspension et d'ajournement de la séance.

«L'Assemblée nationale ne tient pas de séance si aucune... aucune motion n'est inscrite au feuilleton au moins trois jours avant le début de la séance spéciale prévue.»

Tout d'abord, les connaissances, M. le Président, du secrétaire général seraient pertinentes en ce qui concerne ce nouveau mécanisme que le gouvernement veut instaurer. Il sera aussi pertinent d'entendre le secrétaire général sur l'impact que ces nouvelles mesures vont avoir sur les travaux de la Chambre. On vient quand même ajouter un processus parlementaire qui n'existait pas et qui n'existait pas ailleurs au Canada. Nous avons déjà un agenda, comme nous le savons tous, très chargé, et, en temps normal, il est donc vital que nous prenions le temps de bien saisir l'impact réel que ces mesures auront sur nos travaux. C'est dans ce cas-ci que l'inestimable, je crois, ressource en termes de connaissances sur le parlementarisme, le secrétaire, doit être entendue.

En conclusion, M. le Président, l'objectif ici est de souligner que le projet de loi n° 1 possède plusieurs zones d'ombre qui pourraient être éclairées avec une simple audition du secrétaire de l'Assemblée... de l'Assemblée...

Mme Garceau : ...à mes yeux, il est impossible de légiférer de manière éclairée sur des dispositions qui auront un impact direct sur le fonctionnement de notre institution sans consulter celui qui, au quotidien, en assure la coordination et comprend les rouages les plus techniques. Nous avons entendu de nombreux groupes, mais aucun n'est venu nous parler de ces aspects procéduraux et administratifs pourtant essentiels.

Mon argumentaire visait à mettre en lumière certaines décisions du ministre qui soulèvent des interrogations sérieuses. Je pense notamment à son choix de ne pas reprendre que partiellement des dispositions de la Loi sur l'Assemblée nationale, alors que la constitution devrait, en principe, constituer un cadre complet et cohérent du fonctionnement de l'État. Lorsque je compare cette approche à celle des autres constitutions, comme celle du Canada et aussi celle de la Colombie-Britannique, je constate un écart important dans le niveau de détails accordés au fonctionnement parlementaire. Cela m'amène à me questionner sur certaines omissions qui sont en train de créer des zones d'ombre, voire des incertitudes juridiques. Et nous devrions entendre l'expert à ce sujet, le secrétaire général. Il suffit de rappeler que l'on... que l'on ne précise plus explicitement même que les députés doivent être élus. Je l'ai mentionné tantôt, c'est quand même quelque chose d'important dans notre société démocratique. De la même manière, la modification de certaines dispositions relatives à la composition du Parlement et la disparition de protections existantes m'amènent à m'interroger sur l'équilibre institutionnel et sur la préservation de la souveraineté parlementaire. Ce sont des questions légitimes et je crois qu'elles méritent des réponses avant que nous poursuivions nos travaux. Dans un contexte où certaines dispositions semblent renforcer le pouvoir du gouvernement, il est essentiel de s'assurer que les mécanismes de contrôle parlementaire demeurent clairs et robustes. Nous ne pouvons pas avancer sans avoir validé ces éléments auprès de l'expert le mieux placé pour le faire.

Enfin, j'ai abordé des nouvelles dispositions introduites dans la Loi sur l'autonomie constitutionnelle, notamment celles qui créent des séances parlementaires spéciales sur les enjeux constitutionnels. Ces mécanismes sont nouveaux, ils n'existaient... ils n'existent pas ailleurs au Canada et ils pourraient avoir un impact quand même significatif sur l'organisation de nos travaux. Dans un contexte où notre calendrier est déjà assez chargé, je considère qu'il est de notre responsabilité de bien comprendre les implications de ces ajouts avant de les adopter. Donc, M. le Président, sur... j'appuie, évidemment, la motion de mon collègue, le député de l'Acadie, et que c'est vraiment fondamental que nous puissions recevoir, ici, en commission parlementaire, le secrétaire général de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. J'ai 10 minutes, c'est bien ça?

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Cadet : Parfait. Merci. J'ai, pour ma part, donc, 10 minutes pour vous convaincre, M. le ministre, du bien-fondé de la motion présentée par mon estimé collègue, le député de l'Acadie, et de vous convaincre de...

Une voix : ...

Mme Cadet : ...presque convaincu, alors donc, les 10 minutes qui s'en viennent, donc, vont permettre, donc... donc, de consolider cette entente et... et véritablement, donc, de vous enjoindre à voter en faveur de cette motion. Donc, je la relie. Motion préliminaire. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions entende, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, le Secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Siegfried Peters;

«Que l'organisation de cette audition soit confiée au comité directeur de la commission.»

• (17 heures) •

M. le Président, un peu comme mes collègues, donc, je prendrais le temps de rappeler quel est le rôle du secrétaire général, parce qu'on l'a... on l'a bien entendu, donc, ici, donc, on l'a souvent dit, donc, dans le cadre du dépôt, donc, de ce projet de constitution québécoise, les choses ont bien souvent été faites un peu à l'envers, et même dans le cadre des consultations élargies...

Mme Cadet : ...que le ministre a accepté in extremis de tenir, bien, dans ce cadre-là, on a très peu entendu les experts et les groupes nous parler des aspects procéduraux du projet de constitution québécoise qui a été présentée par le ministre de la Justice. Pourtant, quand on lit le projet de loi dans son ensemble, on constate bien qu'il y a quand même, donc, plusieurs aspects assez techniques, assez procéduraux, comme j'ai mentionné, qui parcourent ce... ce projet de loi. Donc, il nous semble qu'à la lumière de ce qui s'y trouve, et surtout, donc, de... de l'importance aussi, donc, de ce type de dispositions ci, les parlementaires devraient être éclairés par ceux et celles qui disposent de ces types d'expertise. Et ça tombe bien, ici, à l'Assemblée nationale, bien, on en a un, on en a un honneur expert en la matière, en matière de procédure parlementaire, c'est sur le secrétaire général.

Je vous réitère, M. le Président, le rôle du secrétaire général de l'Assemblée nationale. Donc, celui-ci occupe la plus haute et la plus ancienne fonction à l'Assemblée nationale. Autrefois appelé greffier, il est le premier conseiller du président et des députés en matière de procédure parlementaire. Ma collègue de Robert-Baldwin a rappelé aussi que celui qui occupe le poste en ce moment, M. Siegfried Peters, est ici, à l'Assemblée nationale, depuis 24 ans, depuis 2002, donc, il dispose, donc, lui-même, bien évidemment, donc d'une... d'une très haute expertise en matière de procédure parlementaire et d'une expertise actualisée, hein, parce qu'il est l'actuel secrétaire général de l'Assemblée et donc est à même de nous présenter non seulement c'est son expertise en matière de procédure parlementaire sur la durée, mais aussi de l'adapter au contexte actuel de la composition de l'Assemblée nationale, et au contexte actuel de... de tout ce qui nous est présenté en matière de documentation, et de jauger de ce qui se retrouve dans le projet de constitution du Québec.

Donc, je parlerais... je parlais précisément, donc, de M. Peters, mais je reviens sur le rôle du secrétaire général tel que présenté par l'Assemblée nationale. Donc, il est, en vertu de la loi sur l'Assemblée nationale, celui qui assume la surveillance des membres du personnel et celui qui administre les affaires courantes de l'Assemblée. Bien évidemment, nous le voyons. Et outre les fonctions que la loi lui attribue, il exerce les fonctions que l'Assemblée et le bureau lui confient. Ainsi, il dirige la préparation des séances du feuilleton, du procès-verbal et du Journal des débats. À l'égard du personnel de l'Assemblée, il a les mêmes pouvoirs que ceux attribués à un sous-ministre. Et il est bien sûr nommé par l'Assemblée sur proposition du premier ministre.

Vous aurez donc saisi, M. le Président, qu'à la lumière donc des fonctions que jouent le... qui sont attribuées au secrétaire général de l'Assemblée nationale qu'il est... qui nous... en fait, à notre sens, il nous semble impératif, là, de pouvoir l'entendre afin de bien jauger de ce qui se retrouve dans le projet de loi, d'une part parce que dans... lorsqu'on reprend l'article 37 de la Constitution du Québec, donc, à la page 83 du document qui nous a été présenté, du cahier de travail, du cahier de commentaires pour l'étude détaillée en commission parlementaire qui nous a été présenté par le ministre de la Justice, nous voyons que l'article 37 se lit comme suit : «L'Assemblée nationale est composée de députés représentant la nation québécoise.» Et, comme mes collègues l'ont mentionné, la Loi sur l'Assemblée nationale, elle même, à son article premier, nous indique :

«L'Assemblée nationale se compose des députés élus dans chacune des circonscriptions électorales établies conformément à la Loi électorale, et dont les noms ont été transmis au secrétaire général par le directeur général des élections, conformément à l'article 380 de cette loi.»

 On voit aussi que la Loi sur l'Assemblée nationale, à 27 reprises, mentionne le secrétaire général et son rôle, notamment, donc, dans une section, donc, il est attribué, donc, à ces différents pouvoirs. Et il nous aurait été... je pense qu'il aurait été pertinent d'entendre le secrétaire sur ses rôles et ses responsabilités.

Une petite note ici. Tantôt, le ministre semblait avoir bien étudié le rapport sur la relance du Parti libéral du Québec et les dispositions qui concernent la Constitution du Québec. Bien, on peut lire, donc, dans notre rapport :

«La Constitution québécoise permettrait de consolider les principes émanant de documents constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels considérés comme fondamentaux pour la société québécoise, tels que la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, la Loi électorale, la Loi sur l'exécutif et la Loi sur l'Assemblée nationale.»

Évidemment, donc, le... le ministre a tout le loisir de ne pas suivre l'ensemble des... des recommandations des documents desquels il s'inspire, mais je tenais à le souligner, parce qu'il semble ici y avoir une... une disparité, certes, mais surtout...

Mme Cadet : ...mais surtout, quand on reprend, donc, le libellé de l'article 37 que j'ai mentionné... mais, comme mes collègues, je suis un peu surprise de voir que le caractère électif, donc notre rôle de député, n'est pas repris dans ladite loi des lois. On nous dit tout simplement, donc : Les députés... Donc : «l'Assemblée est composée des députés.» Fort bien, mais ici, donc, a un texte de la Loi sur l'Assemblée nationale qui précise, évidemment, donc, que nous ne sommes pas nommés, que nous sommes élus dans chacune des circonscriptions. Je pense qu'il aurait été à propos de pouvoir... de préciser cet élément-ci, tant qu'à constitutionnaliser plusieurs des éléments qui composent notre société.

Le projet de loi n° 1 nous arrive aussi dans le chapitre deuxième, qui se nomme, donc, Du Parlement du Québec... Bien, en fait, dans cet élément... dans cette section-ci, donc, de la Constitution du Québec, donc dans le chapitre deuxième, en fait, nulle part, là, on souhaite, donc, le caractère électif, là. Je tenais, donc, à le souligner, M. le Président. Donc, non seulement, à l'article 37, on aurait pu nous dire : Bien là, regardez, on ne le met pas ici, on ne reprend pas... on ne reprend pas tel quel l'article 1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, mais on le reprend ailleurs, dans le chapitre deuxième de la Constitution du Québec, on le... on réattribue, donc, ce caractère-là ailleurs dans le document constitutionnel. Bien, ce n'est pas le cas. Donc, on ne le retrouve, ce caractère-là, nulle part dans le chapitre deuxième de la Constitution du Québec.

Dans la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, M. le Président, donc, on voit... et là je me tourne vers les pages 151 à 161 du document, on donne une... donc, on attribue... on... bon, on le voit, donc, l'Assemblée nationale, de tenir une séance spéciale, le troisième lundi suivant le déclenchement, toutes élections générales, fédérales, et etc. Et à l'article 8, bien, on vient préciser la tenue des séances, on vient dire que «l'Assemblée nationale se réunit de 10 heures à 18 heures 30, avec suspension de 12 heures à 13 heures 40». J'ai hâte d'entendre le ministre de la Justice, donc, nous préciser, donc, quelle est sa source d'inspiration pour venir codifier les heures de suspension dans son projet de loi n° 1. Mais ici, donc, on établit quand même, donc, des spécificités qui relèvent de la procédure parlementaire et donc du rôle du secrétaire de l'Assemblée nationale. Donc, je pense qu'il aurait été... certainement pertinent d'entendre M. Peters sur ces éléments-ci et également, donc, à l'article 11 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Donc, on a encore, donc, des éléments, donc, on parle, donc, d'une motion faisant l'objet, donc, d'un débat de 5 h et le fait qu'il s'agirait d'une affaire prioritaire. Mais je pense que d'obtenir l'avis d'un expert a été très pertinent.

J'ai déjà très peu de temps, M. le Président, je termine avec l'article 18 de la Loi sur le Conseil constitutionnel, à la page 249, qui vient attribuer des pouvoirs additionnels au secrétaire général. Vous comprenez qu'il aurait été certainement à propos d'entendre le secrétaire actuel sur la faisabilité de faire en sorte qu'il administre les affaires courantes du Conseil constitutionnel, notamment les fournisseurs des ressources nécessaires à la réalisation de ces mandats dans... dans cette perspective, M. le Président. Donc, à la lumière des pouvoirs qu'ils se sont attribués de façon unilatérale au secrétaire général et à la lumière, donc, des éléments qui ne sont pas... dans la Loi sur l'Assemblée nationale, nous pensons qu'il aurait été pertinent d'entendre le secrétaire général. Et j'invite le ministre à voter en faveur de cette motion préliminaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, la motion est rejetée. Donc, on poursuit dans les dossiers de motions préliminaires. M. le député de Maurice-Richard, s'il vous plaît.

M. Bouazzi : Oui, on a une motion. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Bachand) :Oui. On va le mettre à l'écran, oui. Et voilà.

• (17 h 10) •

M. Bouazzi : Donc, elle va comme suit : «Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, tienne des consultations particulières...

M. Bouazzi : ...et qu'à cette fin elle entende les... le groupe Femmes autochtones du Québec. Je...

Une voix : ...

M. Bouazzi : Merci. Évidemment, je répète quand même que si M. le ministre compte voter pour, moi, je peux nous faire l'économie de mon argumentaire, mais j'ai l'impression que, malheureusement, il votera contre, ça fait que je vais essayer de le convaincre. M. le Président.

Nous sommes aujourd'hui devant un projet de loi qui dépasse de loin le cadre habituel de notre travail législatif. La constitution de la CAQ, le projet de loi n° 1 ne modifie pas une politique publique, ne corrige pas un programme, ne referme pas un secteur, elle prétend définir les fondements mêmes de notre vivre ensemble. Rien de moins qu'une constitution, M. le Président.

Et devant un texte d'une telle portée, je pense, c'est assez évident qu'une exigence s'impose à nous comme parlementaires, c'est d'entendre toutes les voix qui seront affectées par ce cadre fondamental, toutes, M. le Président. Et aujourd'hui il est impossible de prétendre remplir cette obligation sans entendre des acteurs aussi essentiels que femmes autochtones Québec.

D'abord, il y a une absence déjà préoccupante des voix autochtones, et il y en a eu vraiment plusieurs, commençons par un constat simple mais profondément inquiétant, très peu de voix autochtones ont été entendues dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 1, vraiment très peu, alors même que ce projet de loi redéfinit le cadre constitutionnel du Québec, et ce n'est pas rien, M. le Président, c'est-à-dire l'architecture juridique et politique qui encadrera les relations entre l'État québécois et les peuples qui vivent sur son territoire.

Or, comme le rappelle justement Femmes autochtones du Québec dans leur mémoire, ce projet a été élaboré, et je cite, «sans consultation adéquate des Premières Nations, des Inuits et des femmes autochtones». Nous sommes donc devant un double déficit, un déficit de consultations en amont et un déficit de représentation dans les consultations en aval, les consultations actuelles. Dans ce contexte, refuser d'entendre Femmes autochtones du Québec en commission parlementaire ne serait pas une simple omission, ce serait la poursuite d'un processus déjà décrit par les Premières Nations comme entaché de manque d'écoute ou même d'exclusion.

M. le Président, il est essentiel de rappeler que la consultation des peuples autochtones n'est pas une opinion politique ou une opinion partisane, c'est aussi une obligation. C'est une obligation morale et juridique, une obligation qui découle à la fois du droit qui nous régit actuellement, du droit canadien et du droit international. Évidemment, il y a d'abord l'article 35 de la Constitution de 1982, qui d'ailleurs est là, entre autres, et les représentants des nations cries nous l'ont rappelé, parce qu'à l'époque, M. René Lévesque avait laissé son temps de parole autour de la table aux Premières Nations. Et la voix qui leur a été faite et qu'il a... le temps qu'il leur a... qu'il leur a... leur a permis, donc... l'espace qui leur a été donné autour de la table lors des consultations pour... des premiers ministres, donc, hein, pour la constitution de 82, a donné le fameux article 35 qui affirme les droits ancestraux et issus de traités. Ce n'est pas rien, M. le Président.

Puis, ensuite, évidemment, au-delà de la constitution de l'article 35 de la Constitution de 1982, il y a évidemment la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones qui impose le respect du consentement libre, préalable et éclairé...

M. Bouazzi : ...je rappelle ici, M. le Président, qu'en 2019, suite à l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées en mai 2019, donc, ce rapport-là, il y a eu ensuite, en septembre 2019, la commission Viens. Donc, en 2019, à la suite de ces deux rapports, l'Assemblée nationale s'est engagée à, et je cite, «reconnaître les principes et de s'engager à négocier la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les Inuits», qui avait été présentée par, à l'époque, notre chef parlementaire, si je ne me trompe pas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et adoptée à l'unanimité, ça fait qu'on a du mal à comprendre comment est-ce que, dans un texte aussi important qu'une constitution, nous ne respectons pas le b.a.-ba donc de ce qui se retrouve dans cette déclaration, surtout l'article 18 et 19 de la Déclaration des Nations unies et des droits des peuples autochtones demandent que les peuples autochtones puissent participer à la prise de décisions sur les questions qui concernent leurs droits, à travers des représentants, mais aussi par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives. Or, Femmes autochtones du Québec est très claire, ce principe, pour elle, n'a pas été respecté.

Le mémoire qui nous a été soumis souligne que le consentement libre, préalable et éclairé exige que toute mesure susceptible d'affecter les peuples autochtones soit élaborée sans pression, avant toute décision, sur la base d'une information complète et selon leur propre processus décisionnel. Dans le cadre du projet de loi n° 1, celui qui nous intéresse actuellement, aucune structure de concertation n'a permis ces quatre points, aucune, M. le Président, et c'est vraiment triste. Dans ces conditions, M. le Président, la moindre des choses, le minimum absolu, serait entendre... d'entendre ces voix maintenant sans attendre. Il y a aussi un principe qui est développé longuement dans leur... dans leur mémoire, où ils parlent de l'honneur de la couronne et de la respectabilité de l'État. Donc, au-delà des textes juridiques, ce qu'elles décrivent, c'est qu'il y a un principe fondamental qui guide les relations entre l'État et les peuples autochtones, et c'est ce qu'elles appellent, l'honneur de la couronne. Ce principe exige que l'État agisse avec dignité, intégrité et transparence dans toutes ses interactions avec les peuples autochtones.

Or, comment peut-on prétendre respecter ce principe lorsqu'on élabore une constitution sans eux, M. le Président? Comment peut-on parler d'intégrité lorsqu'on avance vers l'étude détaillée sans même s'assurer qu'ils aient été entendus, M. le Président? Entendre femmes autochtones du Québec n'est pas faire preuve d'ouverture, c'est respecter une obligation. Il y a aussi, évidemment, tout simplement une expertise unique et irremplaçable. Au-delà de l'obligation juridique, il y a aussi une raison fondamentale, politique et démocratique, l'expertise unique de Femmes autochtones du Québec. Parce que cette organisation ne représente pas seulement une voix parmi d'autres, elle représente une réalité spécifique, une réalité à l'intersection des droits autochtones, des droits des femmes, des droits territoriaux, des enjeux culturels... des enjeux territoriaux, pardon, et des enjeux linguistiques, évidemment, aussi des enjeux de sécurité et de justice. Et cette réalité, M. le Président, est largement absente, vous le conviendrez, du débat actuel. Le mémoire de Femmes autochtones du Québec le dit clairement : «Certaines dispositions du projet de loi n° 1 auront des effets spécifiques et disproportionnés sur les femmes autochtones, et c'est ce qu'elles pensent. Comment pouvons-nous prétendre étudier un projet de loi article par article, sans avoir entendu celles qui pensent être affectées de manière disproportionnée?

• (17 h 20) •

 Elles parlent aussi d'une exclusion qui reproduit des dynamiques coloniales, M. le Président, un des éléments les plus frappants du mémoire des femmes... de Femmes autochtones du Québec...

M. Bouazzi : ...du Québec. C'est la manière dont il met en lumière une continuité historique, une continuité de l'exclusion. Le mémoire parle d'une exclusion systémique des femmes autochtones qui s'inscrit dans la continuité des structures coloniales... ayant marginalisé leur voix politique et sociale. Et cette observation est fondamentale parce que ce projet de loi, loin d'être neutre, s'inscrit dans une histoire. Et, comme je l'ai dit, cette histoire peut être ou une histoire de réconciliation... enfin, l'inscription de cette Constitution s'inscrit ou dans une histoire de réconciliation ou celle d'une histoire de colonisation. Or, une histoire où les femmes... Donc, jusqu'à maintenant, malheureusement, la partie coloniale qui fait partie de notre histoire, bien, les femmes autochtones ont été exclues des processus décisionnels, trop souvent marginalisées des structures politiques, privées de leur rôle traditionnel dans la gouvernance. Vous savez probablement comme moi, M. le Président, qu'il y a une... des structures patriarcales qui ont été calquées sur les cultures autochtones, qui n'étaient pas les leurs, et refuser d'entendre aujourd'hui Femmes autochtones du Québec n'est pas seulement une erreur, c'est en fait reproduire, d'une certaine manière, cette exclusion.

Ensuite, il y a la question fondamentale de la souveraineté, et le mémoire de Femmes autochtones du Québec soulève également la question centrale, celle de la souveraineté. Le projet de loi n° 1 construit un cadre où seule la souveraineté québécoise est reconnue. Or, dans le droit actuel, la souveraineté autochtone est préexistante. Elle ne découle pas de l'État québécois, elle ne découle pas de la couronne du droit canadien, elle est... est préexistante, c'est-à-dire qu'elle existait avant. Et pourtant, le mémoire... le mémoire souligne que «le projet de loi — et je cite — omet toute reconnaissance des nations autochtones et crée un cadre qui invisibilise cette souveraineté. M. le Président, peut-on sérieusement étudier une constitution sans entendre celles qui contestent, celles qui contestent ses fondements même?

Puis ensuite, évidemment, étant donné que c'est contraire à un certain nombre de concepts, y compris qui se retrouvent dans la Constitution actuelle de 82, bien, il y a toute sorte de risques. Et, au-delà des principes, il y a aussi les conséquences très concrètes. Le mémoire de Femmes autochtones du Québec met en garde contre les atteintes à l'article 35. Il explique que le projet de loi n° 1 pourrait réduire la portée réelle des droits autochtones dans l'interprétation future des lois et cela ouvre la porte à quoi, à des contestations judiciaires, à des conflits constitutionnels, à des recours devant les tribunaux jusqu'à la Cour suprême. Et c'est vraiment une très mauvaise manière, M. le Président, de commencer une nouvelle... une première constitution du Québec, en entrant dans une guérilla juridique avec les Premières Nations plutôt qu'au contraire coconstruire quelque chose qui, justement, améliorerait le vivre-ensemble et serait dans une logique de réconciliation. Malheureusement, nous ne sommes pas très étonnés, M. le Président.

Je vous rappelle qu'en 2019, quand le fédéral avait adopté la loi C-192, une loi coconstruite avec les Premières Nations qui affirme l'autonomie gouvernementale de ces derniers en matière de protection de la jeunesse, bien, ce gouvernement s'y était opposé devant les tribunaux au motif que la famille est une compétence provinciale et qu'il n'y a que deux ordres de gouvernement, le provincial et le fédéral. La Cour d'appel du Québec, en 2022,  a bien dit que c'était faux, qu'il avait ce... qu'il n'y avait pas seulement deux ordres de gouvernement, la Cour suprême en 2024, et allait dans le même sens, et a exigé que l'autonomie... et a rappelé l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. C'est triste parce qu'au même moment on aurait pu collaborer avec les Premières Nations pour mettre en place des politiques qui améliorent justement... et puis d'entraide, où on peut aider aussi à la mise en place d'institutions des Premières Nations. Et puis, quand on sait l'histoire douloureuse des pensionnats, nier aux Premières Nations leur capacité et leur droit à avoir, justement, à gérer les questions qui touchent au... à la...

M. Bouazzi : ...protection de la jeunesse et évidemment, en aucun cas, dans un esprit de réconciliation. La Colombie-Britannique a justement fait ça, c'est-à-dire que, plutôt qu'attaquer devant les tribunaux, s'est assis avec les Premières Nations et a aidé, pour ceux qui le voulaient, à coconstruire, a aidé à mettre en place les institutions des Premières Nations en matière de protection de la jeunesse. Donc, bref, peut-être que ça n'inquiète pas ce gouvernement, mais nous, on préférerait ne pas se retrouver dans une saga judiciaire avec les Premières Nations. Et, en fait, ça serait très simple d'éviter ça, étant donné que, d'un côté, il faut écouter, et c'est ce qu'on propose aujourd'hui dans cette motion, mais il faut aussi coconstruire le projet et, évidemment, au minimum, intégrer un certain nombre de principes, dont ceux qui se retrouvent dans la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones. Donc, M. le Président, si nous savons qu'un projet de loi comporte des risques juridiques majeurs et que nous refusons d'entendre les groupes qui les identifient, nous ne faisons pas preuve de responsabilité, nous sommes plutôt devant un aveuglement, et c'est quelque chose que je pense qu'il faut absolument éviter.

Ensuite, Femmes autochtones du Québec aborde un autre élément fondamental qui concerne la langue, hein, le projet de loi n° 1 consacre le français comme la seule langue nationale, mais ne fait aucune motion des langues autochtones, M. le Président, aucune. Or, le mémoire rappelle que les communautés autochtones ont déjà subi une première assimilation linguistique, notamment à travers les pensionnats. Nombreuses communautés autochtones se sont vues imposer l'usage de l'anglais, elles se sont vues forcer d'abandonner leur langue première. L'apprentissage de l'anglais, pour plusieurs communautés, est le résultat d'une histoire coloniale traumatisante et, aujourd'hui, l'imposition, pour elles, du français comme seule langue nationale, pourrait constituer une seconde forme d'assimilation. Et puis je pense qu'une fois pour toutes on pourrait tous se mettre d'accord que ce n'est pas les Premières Nations qui représentent un risque pour l'épanouissement du français au Québec, et il faudrait s'assurer que tous les problèmes systémiques qui les empêcheraient d'avoir accès à une juste égalité devraient faire partie des... des obsessions que nous avons pour, justement, dans un esprit de réconciliation, garantir toutes les personnes autochtones le droit à l'égalité.

Puis au-delà de ne pas mettre en place plus de barrières linguistiques, je pense qu'il serait important aussi de reconnaître que les langues autochtones sont en train de disparaître, pour beaucoup d'entre elles, et, en tous cas, toutes ont besoin d'un certain nombre d'aides et, évidemment, la reconnaissance de leur existence et leur importance pour notre territoire et le b.a.-ba. Donc, M. le Président, c'est un enjeu d'une sensibilité extrême... enjeu historique, un enjeu identitaire et un enjeu de justice. Et nous devrions... Comment... comment pouvons-nous avancer sans entendre celles qui parlent justement de cet enjeu dans un texte aussi important que la Constitution? Ensuite, il y a la question de l'impact sur la sécurité culturelle, donc, le mémoire, encore une fois, de Femmes autochtones du Québec introduit également un concept essentiel, celui de sécurité culturelle. Ce concept reconnu par la commission Viens est l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées renvoie à la capacité des institutions de respecter les identités, les langues et les systèmes de gouvernance autochtones.

• (17 h 30) •

Or, le projet de loi n° 1, selon le mémoire, risque de fragilité... cette sécurité, fragiliser, pardon, cette sécurité culturelle, notamment en enchâssant des orientations politiques sans consultation des peuples autochtones. Et, encore une fois, M. le Président, ce sont les femmes autochtones qui en subiront les conséquences de manière disproportionnée. Et c'est bien pour ça que je pense qu'il est essentiel de les écouter...

M. Bouazzi : ...après vient le lien au territoire et les effets identitaires. Le mémoire souligne également un point crucial, donc le lien entre les femmes autochtones et le territoire. Ce lien, il n'est pas abstrait, M. le Président, il structure les pratiques culturelles, les responsabilités familiales, les relations communautaires, la transmission des savoirs. Or, en ne reconnaissant ni les droits territoriaux ni les ordres juridiques autochtones, le projet de loi n° 1 produit des effets identitaires disproportionnés. C'est ce qu'elles dénoncent. M. le Président, peut-on sérieusement légiférer sur une constitution sans entendre celles qui portent ce lien aux territoires?

Et mon avant-dernier point est la question de la légitimité démocratique. Au fond, la question qui se pose est simple, M. le Président : Peut-on prétendre adopter une constitution légitime sans entendre des groupes comme Femmes autochtones du Québec? Pour nous, la réponse est simplement non, parce que la légitimité d'une constitution ne repose pas seulement sur un vote, elle repose sur un processus, un processus inclusif, représentatif, un processus respectueux, et aujourd'hui, évidemment, ce processus, vous le conviendrez, est incomplet. Un grand nombre, grand nombre des intervenants sont venus ne nous le rappeler, ceux qui sont venus et ceux qui ont refusé, d'ailleurs, de venir en commission à date, M. le Président, étant donné qu'ils... qu'ils considéraient que c'est en amont que les consultations devaient commencer et que participer à la consultation en tant que tel, c'était légitimer un processus qui ne pouvait pas devenir légitime.

Ici, on a un groupe qui nous a envoyé un mémoire, un mémoire fort intéressant, je vous en ai parlé un peu. Et puis je rappelle quand même, M. le Président, qu'il y a un certain nombre de plages horaires qui sont restées ouvertes aussi parce qu'il y a eu des groupes qui ne sont pas venus. Pour des raisons qu'on ne comprend pas très bien, nous n'avons pas remplacé ces personnes-là par d'autres qui nous ont envoyé des mémoires entre-temps. Ça fait qu'aujourd'hui on peut toujours corriger cette situation. Nous avons le choix, bon, nous pouvons continuer, faire comme si de rien n'était, passer à l'étude article par article et puis ignorer les voix absentes ou nous pouvons faire ce qui s'impose assez clairement : prendre le temps, corriger le tir, écouter et, dans le cas qui nous intéresse, entendre Femmes autochtones du Québec, parce que... parce qu'elles nous disent... parce que... parce qu'elles... parce que ce qu'elles ont à nous dire et ce qu'elles nous disent, ce n'est pas accessoire, c'est très important, M. le Président, c'est même fondamental. Elles nous parlent de droits, elles nous parlent de justice, elles nous parlent de reconnaissance, elles nous parlent de dignité et surtout elles nous parlent d'un principe essentiel : on ne peut pas écrire une constitution pour un peuple sans ce peuple et on ne peut certainement pas écrire une constitution pour les femmes autochtones sans les femmes autochtones.

Je vous invite donc toutes et tous à appuyer cette motion, qu'on pense vraiment importante, d'autant plus que ce qu'on... les relations, le manque d'écoute... Vous savez, quand on a reçu, entre autres, les représentants de l'Assemblée... l'APNQL, avouons-le, là, ce n'était pas... ce n'étaient pas les meilleures... la consultation ne s'est pas faite dans les meilleures conditions. Nous savons qu'une partie des chefs sont restés à l'extérieur de cette commission. Nous savons aussi qu'ils étaient vraiment très nombreux, les chefs, et que, si on divisait leur temps de parole par le nombre de chefs qui étaient là, ici... Nous avons vu aussi que c'est principalement aussi des hommes que nous avons entendus jusqu'à maintenant. Donc, nous avons une chance de montrer une certaine bonne volonté, de se montrer à l'écoute et donc de recevoir ce groupe de femmes, qui gère des enjeux très particuliers, hein...

M. Bouazzi : ...parce qu'évidemment il y a aussi toutes sortes d'histoires de personnes qui se retrouvent à l'intérieur de cette association, avec laquelle, d'ailleurs, j'ai eu la chance de collaborer dans une autre vie, bien avant... bien avant d'être... d'être député, et dont la contribution est très importante. Et le lien avec les groupes de femmes autochtones est... est très fort et pourrait vraiment nous aider beaucoup à prendre les bonnes décisions, parce qu'au-delà du droit qu'elles décrivent bien dans leur... dans leur... dans leur mémoire, au-delà des questions linguistiques, des questions de sécurité culturelle, au-delà des différentes... des différents écueils qu'elles... qu'elles... qu'elles décrivent, il y a aussi des parcours, des histoires, des vies humaines qui, je pense, nous aideraient à prendre les bonnes décisions comme... comme législateurs.

Donc, j'espère avoir convaincu M. le ministre, surtout qu'encore une fois, dans les amendements qu'il a déposés aujourd'hui, aucun, aucun ne touchait aux questions des droits des peuples autochtones, et pourtant Dieu sait qu'on en a beaucoup parlé. Aujourd'hui, grâce à cette motion, on offre la chance à la partie gouvernementale, à la majorité parlementaire, de pouvoir, justement, entendre et montrer qu'ils sont à l'écoute. C'est de ça qu'a parlé le ministre aujourd'hui, d'être à l'écoute. Clairement, étant donné les amendements qui ont été déposés aujourd'hui, il n'y a pas eu d'écoute visible dans les amendements qu'on a reçus des groupes autochtones. Et là on a la chance d'avoir un groupe qui a pris le temps de nous écrire un mémoire, qui est fort intéressant, qui est important, qui est documenté et qu'on gagnerait beaucoup à écouter et montrer, justement, que cette écoute est... se retrouve dans les actes. Et, pour l'instant, évidemment, c'est largement manquant dans les actes et totalement absent, mais vraiment absent de tous les amendements que nous avons reçus.

Et, encore une fois, c'est plus une obligation, en fait, qu'un privilège, c'est : nous avons l'obligation, comme législateurs, quand nous écrivons une constitution, de nous assurer que les Premières Nations font partie du processus, qu'ils... dans un... dans le... dans le meilleur des cas et dans ce qui nous intéresse, nous, dans le seul cas possible, qu'ils participent à une coconstruction de la Constitution. Mais, une fois qu'on a démarré le processus, le minimum qu'on puisse faire, c'est de s'assurer d'entendre les différentes critiques, les différents risques, les différents écueils dans lesquels nous pouvons tomber avant de commencer à faire les analyses article par article. Surtout, comme je l'ai dit, on s'était engagés, en 2019, à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et la consultation, évidemment, est le B-A-BA du B-A-BA de ce qu'on pourrait faire pour respecter, justement, cet engagement qu'on a pris en 2019, qui ne s'est pas encore matérialisé franchement, qui est, au contraire... malheureusement, on se retrouve souvent devant les tribunaux parce que nous ne respectons pas, justement, les droits des Premières Nations sur toutes sortes de problèmes, les questions de territoires, de mines, etc., mais là on a la chance d'éviter d'avoir des conversations autour des tribunaux, mais plutôt ici, en commission parlementaire, et donc d'inviter Femmes autochtones du Québec à venir nous expliquer, à venir échanger avec nous sur les différentes améliorations possibles et surtout les problèmes qui entourent le texte de loi qui est devant nous. Merci beaucoup, M. le Président. J'espère avoir convaincu tous mes collègues.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. D'autres interventions? M. le député d'Acadie. Petite question : Agissez-vous comme représentant du groupe parlementaire? Donc, savoir si c'est 30 minutes ou 10 minutes, votre intervention.

• (17 h 40) •

M. Morin : ...agir et représenter pour 30 minutes.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

M. Morin : Donc, ça va être le représentant du groupe parlementaire, j'imagine, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, allez-y, M. le député.

M. Morin : Voilà. Donc, j'ai 30 minutes. En fait, mon...

M. Morin : ...m'a convaincu, mais là j'ai 30 minutes pour convaincre les collègues de la banquette gouvernementale, y compris M. le ministre. Pardon?

Le Président (M. Bachand) : …s'il vous plaît!

M. Morin : OK. Non, écoutez...

Le Président (M. Bachand) : Juste... M. le ministre vous a entendu. Faites attention, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, j'ai aussi entendu, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, la parole est à M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Je vous remercie. Oui, M. le Président, c'est parce que j'ai entendu un mot, puis je ne suis pas convaincu que c'est un mot parlementaire, premièrement. Moi, je fais mon travail de député, je le fais avec ardeur, avec rigueur. Mon collègue le député de Maurice-Richard a déposé une motion préliminaire, puis je vais parler sur cette motion, parce que l'objet même, ce qu'il demande dans la motion est éminemment, en ce qui me concerne, pertinent et important.

Et donc je vais lire la motion du député de Maurice Richard :

«Que, conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, tienne des consultations particulières, et qu'à cette fin elle entende le groupe Femmes autochtones du Québec.»

C'est important, M. le Président, parce que, ce matin, comme tous les matins d'ailleurs, je regarde la revue de presse, je lis les journaux, j'écoute ce qui va se passer, et on a appris que M. le ministre allait proposer des amendements. Bon, un peu tard, vous me direz, mais quand même, bon, on commence. Alors, je me suis dit : Bon, c'est bon. Sûrement, sûrement qu'il va y avoir quelque chose pour les peuples autochtones, parce que, jusqu'à maintenant, bon, ça n'a pas été tellement... ça n'a pas été fantastique, les consultations générales avec les peuples autochtones. Quelques-uns sont venus nous dire que, bon, justement, ils n'avaient pas été consultés, que c'était très, très mal parti, que ça n'allait vraiment pas bien. Femmes autochtones, d'ailleurs, ne sont pas venues, nous ont déposé un mémoire. Et je me disais, il va y arriver quelque chose, parce que, quand on regarde le projet de loi n° 1 déposé par M. le ministre, moi, je me disais : C'est sûr qu'il va y avoir des dispositions là-dedans qui vont reconnaître les droits des peuples autochtones.

 On a d'ailleurs, M. le Président, une occasion unique de le faire, parce qu'on parle ici d'un texte important, constitutionnel, puis le ministre prend la peine de commencer son texte par l'article 1, en disant : La Constitution du Québec est la loi des lois. Donc, je me dis : Il va y avoir des articles, il va y avoir quelque chose. En fait, quand on regarde le texte, ce qu'on retrouve, c'est quelques considérants uniquement. Et je suis conscient, M. le Président, que les considérants, le préambule font partie de la loi, ça aide à l'interpréter, mais ce n'est pas un article comme tel qui est dans la loi. Et qu'est-ce qu'on retrouve? D'abord, un des considérants, on reconnaît qu'au Québec il existe des nations et on les nomme. Par la suite, on dit : «Considérant que l'État du Québec reconnaît, dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles, les droits existants, ancestraux issus de traités des nations autochtones du Québec», puis, finalement, «l'Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture». Donc, on reconnaît leur langue et leur culture.

Et, quand vous regardez, M. le Président, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, vous allez constater que, quand on fait référence à leur langue et leur culture, c'est assez mince, parce que la déclaration contient beaucoup, beaucoup plus que ça, beaucoup plus que ça, et je tiens à le souligner. Mais il n'y a pas que ça. Donc, dans les amendements, il n'y a rien. Quand on regarde le mémoire qui a été déposé par Femmes autochtones du Québec, puis je pense que c'est important d'en parler, de le dire, parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, on souligne que le projet de loi n° 1 du ministre, qui vise à adopter une constitution québécoise, et je les cite, je cite le mémoire, «a été élaboré sans...

M. Morin : ...consultation adéquate des Premières Nations, des Inuits et des femmes autochtones et que cette absence de participation contrevient au consentement libre, préalable et éclairé exigé par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et ce principe, donc, de consentement libre, préalable et éclairé est important parce que, quand on veut négocier, traiter, travailler avec les membres des Premières Nations et les Inuits, que ce soit en matière contractuelle ou autrement, mais entre autres en matière contractuelle, puis on peut penser qu'une constitution, un projet de constitution, M. le Président, c'est un contrat avec le peuple... bien, celui-là, en tout cas, ne provient pas du peuple, c'est plutôt d'en haut vers le peuple, mais, enfin, bref. Et donc ça met... ça met en évidence un principe qui existe en droit constitutionnel canadien, parce qu'on est au Canada, et qui s'appelle l'honneur de la Couronne. Je ne suis pas un spécialiste dans le domaine de l'honneur de la Couronne, mais ce que je peux vous dire, M. le Président, de ce principe, c'est que ça impose une obligation à l'État de traiter les peuples, les Premières Nations, les Inuits, avec loyauté, intégrité, équité et de soutenir la réconciliation afin de protéger leurs droits ancestraux, notamment issus de traités.

Donc, quand on regarde le principe... bon, ça, c'est une vulgarisation, mais, quand on regarde le principe et qu'après ça on apprend des nations autochtones, qui n'ont pas été consultées, puis qu'on apprend puis qu'on lit dans la mémoire de Femmes autochtones que le principe qui parle justement du consentement libre, préalable et éclairé n'a pas été respecté parce que, selon elles, il y a une absence de participation, bien là, au départ, on a un problème, parce que ma compréhension, c'est qu'il y a un devoir qui est fait à l'État de travailler avec les peuples autochtones.

Donc, l'honneur de la Couronne, c'est une relation particulière entre le pouvoir exécutif, qu'il soit du Québec ou du fédéral, et les peuples autochtones, et ça impose au gouvernement une norme de conduite plus élevée quand ils traitent avec les peuples autochtones. Donc, c'est fondamental, c'est utilisé carrément dans le cadre d'ententes contractuelles, clairement, mais je vous dirais que ça, c'est peut-être lettre. Si on regarde l'esprit, bien, il faut, quand on travaille, quand on veut construire, quand on veut élaborer des principes qui touchent les peuples autochtones... de faire en sorte qu'on doit négocier de bonne foi. On doit aussi respecter les intérêts des partenaires, les consulter, ah! là, déjà là, il y a un problème avec ce qu'écrit Femmes autochtones, et également faire en sorte qu'on agisse mais d'une... de bonne foi.

• (17 h 50) •

Et récemment, récemment, dans une affaire que M. le ministre connaît bien, et je vais essayer de le prononcer correctement, Procureur général du Québec contre Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, la Cour suprême a rappelé au gouvernement du Québec son obligation en matière de traitement. Et, dans ce cas-là, là, c'est une question de financement des services de police. Donc, je comprends qu'il y a... il y a... on est en matière plus contractuelle, on n'est pas en train de rédiger une constitution. Je comprends tout ça. Ça, je comprends ça. Mais il n'en demeure pas moins que la cour a reproché au gouvernement de ne pas avoir respecté ce principe-là, et donc elle a souligné au gouvernement qu'il devait... qu'il devait maintenir et qu'il devait respecter cette obligation-là. Là, on est en matière contractuelle, dans le cadre, entre autres, de financement de corps de police. Ça, c'est une chose particulière. Imaginez si, une fois qu'on a dit ça, là on veut... le gouvernement ne veut pas négocier un contrat, là, là, il veut adopter une constitution qui va régir un très grand nombre d'activités qu'on va avoir sur le territoire du Québec et...

M. Morin : ...ce qu'on apprend de femmes autochtones, c'est que dans ce cadre-là... et les nations autochtones en général ils n'ont pas été consultées. Donc, quant à moi, et je vous le dis avec respect, M. le Président, c'est pire. Le gouvernement a une obligation qui, quant à moi, est plus élevée dans un cas comme celui-ci. Et d'ailleurs ce qu'on nous dit, et je prends la peine de le souligner pour les gens qui nous écoutent dans le cas... et je cite leur mémoire, dans le cas du PL 1, aucune structure de concertation n'a été mise en place, c'est femmes autochtones qui le dit, pour garantir l'implication des Premières Nations, des Inuits et des femmes autochtones dans la définition même du projet. Donc, si vous essayez de rallier ça avec le principe de l'honneur de la Couronne, bien là, on est... on est vraiment... on est vraiment très loin. Femmes autochtones nous rappelle que l'État agit... unilatéralement, pardon, alors que le principe que je vous mentionnais tout à l'heure, qui est reconnu par les Nations unies, le consentement libre, préalable éclairé, n'a pas été respecté. Et, selon femmes autochtones, le texte a donc été élaboré à huis clos, sans transparence, et ça a créé un déséquilibre structurel. C'est particulièrement dommage, voire triste, parce que le principe du consentement libre, préalable et éclairé, et d'ailleurs, ça, les nations autochtones nous l'ont rappelé, nous l'ont demandé, fait en sorte que, normalement, on pourrait même parler de co-construction. On pourrait même aller plus loin qu'une simple consultation, M. le Président, mais ça n'a pas été fait. Et donc ce que femmes autochtones du Québec nous rappelle, c'est que cette absence de dialogue crée un risque réel que la Constitution, donc le projet de loi, devienne un outil d'exclusion pour les femmes autochtones plutôt que d'une reconnaissance mutuelle.

Et permettez-moi de... de souligner quelques... quelques éléments en ce qui a trait particulièrement aux femmes autochtones. Et je vous dirais, M. le Président, que, s'il y a un groupe qu'on devrait accueillir ici avec respect, c'est celui-là. C'est... c'est une coïncidence, mais hier, dans Radio-Canada info, Espace autochtone, il y a un article suite à une conférence de presse qui a été tenue par femmes autochtones, notamment sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Québec. Et le point de presse et l'étude qui a été faite par femmes autochtones soulignaient qu'ils ont été en mesure de cartographier la tragédie. Alors, quand on parle de réconciliation, quand on parle de respect mutuel, bien, et que là on se rend compte, d'après ce qui est écrit dans l'article, qu'il y a eu 124 victimes femmes autochtones depuis 1950, mais dont 50 % depuis l'an 2000 et qu'il s'agit non seulement d'un fléau qui est arrivé dans le passé, mais malheureusement c'est un fléau qui est toujours actuel. Et je cite Marjolaine Étienne dans l'article de journal de Radio-Canada. : «La cartographie que nous dévoilons aujourd'hui permet de sonner l'alarme, même si nous crions depuis longtemps l'urgence d'agir.» On souligne dans l'article qu'elle était visiblement très émue. Puis, je peux comprendre, M. le Président, les données sont claires, révèlent une réalité grave et impossible à ignorer. Derrière chaque donnée, il y a des femmes, des filles, des familles, des communautés en détresse, c'est ça, la réalité, M. le Président. Et, dans leur mémoire, Femmes autochtones du Québec nous rappellent cette réalité-là. Le mémoire a été déposé bien longtemps avant l'article, bien longtemps avant la cartographie de ces événements... Mais il n'en demeure pas moins que c'est une tragédie. Et là, là, aujourd'hui, là, on est en train, on commence, là, l'étude article par article d'un projet de loi où le gouvernement a une opportunité. Le gouvernement a une chance de poser des gestes concrets, M. le Président, qui vont faire en sorte que cette situation-là, là, on pourrait tenter de la corriger. Et, pour commencer à le faire, bien, moi, ce que je...

M. Morin : ...je vous propose, c'est que cette commission, ici, invite Femmes autochtones du Québec et qu'on les écoute parce que... parce que... Quand on regarde et qu'on lit l'article qui a été publié, plus de la moitié des cas, comme je le mentionnais, ont été recensés depuis 2000. Donc, la Présidente, Mme Étienne, soulignait qu'il s'agit d'une réalité actuelle. 96 personnes qui y figurent sont des filles ou des femmes assassinées, 14 femmes ou filles portées disparues n'ont jamais été retrouvées. Et, quand on regarde la carte, on se rend compte qu'il y a un nombre important qui sont survenus dans le sud du Québec, notamment dans des milieux urbains. 75 % des disparitions se sont produites hors communauté, dans des villes ou des villages qui ne sont pas des villes ou des villages autochtones. Bien sûr, le Nunavik figure parmi ces régions-là, mais on parle beaucoup de Montréal, l'Outaouais et la Montérégie.

Donc, ce n'est pas... Il y a... il y a un nombre important de ces cas-là qui se passent ici, dans le sud du Québec, et il me semble, il me semble que ça vaudrait peut-être un article dans le projet de loi, suite à... évidemment, le témoignage de Femmes autochtones du Québec, pour qu'on soit capables, pour qu'on soit capables de commencer à mettre en place des mécanismes qui vont faire en sorte que ça n'arrive plus. Une femme qui est violentée, une femme qui est tuée, c'est une femme de trop, et on n'en vu plus. Et là on parle d'un pourcentage important. C'est un drame pour leur famille, évidemment. Malheureusement, c'est... pour la victime elle-même, c'est terrible, terrible pour ses proches puis pour la famille.

Donc, pourquoi je vous lis ça? Bien, c'est parce que c'est une réalité. Ce n'est pas quelque chose qui est désincarné. Puis, oui, on a du travail à faire en termes de vérité et de réconciliation, oui, il y a des drames, il y a une tragédie qui s'est passée il y a plusieurs décennies, oui, c'est un programme, entre autres, du gouvernement fédéral, puis il faut le dire, le gouvernement fédéral essaie de se rattraper, puis, oui, il y a des églises qui y ont contribué, puis c'est une honte, mais là, aujourd'hui, là, nous, dans cette Assemblée, on a des moyens pour essayer de réparer des choses. Et c'est l'appel que je fais aujourd'hui au ministre, particulièrement dans le cas des femmes autochtones, et... et je vais... et je vais continuer avec le mémoire, justement, de Femmes autochtones. Parce qu'on nous rappelle que le projet de loi n° 1 impose une vision constitutionnelle unilatérale, sans consultation des nations autochtones et que ça reproduit une approche d'exclusion, qui a été souvent dénoncée, ça crée un cadre qui va exclure. Et, pour femmes autochtones, et c'est ce qu'on nous indique, l'impact va être disproportionné, notamment dans les domaines de la culture, des territoires, de la justice et de la gouvernance, puis je vous l'ai souligné à partir de l'article que j'ai lu, qui a été publié hier, mis à jour aujourd'hui, sur l'impact réel que vivent les femmes autochtones au Québec. Donc, on a un enjeu de taille.

• (18 heures) •

Et je me répète, mais je vais me répéter parce que, souvent, il faut se... il faut répéter, répéter et répéter pour que le message, finalement, puisse passer. Je vous ai parlé précédemment de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Bien, il y a des dispositions particulières qui... mettre en lumière ce qu'il faut faire pour les aider, pour travailler avec eux, pour les respecter. Et, entre autres, l'article 7 souligne...

M. Morin : ...les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les peuples autochtones ont le droit, à titre correctif, de vivre dans la liberté, la paix et la sécurité en tant que peuple distinct. Ils ne doivent pas faire l'objet d'actes de violence, y compris le transfert forcé d'enfants autochtones d'un groupe à un autre, ce que le gouvernement canadien a fait. Mais là je vous parle aussi d'aujourd'hui, là. Parce que, dans l'article publié puis par la conférence de presse donnée par Femmes Autochtones et par Mme Étienne, quand on parle de sécurité, bien, même aujourd'hui, ça n'existe pas, là. Et ils subissent une violence qui ne devrait pas arriver dans notre société.

Mais ce n'est pas tout. Si on regarde la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, article 13 : «Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer, de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leur tradition orale, leur système d'écriture, leur littérature.» Et donc quand on regarde le mémoire de Femmes Autochtones, on se rend compte que de ne pas respecter ça... Il n'y a absolument rien, il n'y a pas un article dans le projet de loi qui consacre ça. Pourtant, ce n'est pas compliqué, là. Il est déjà rédigé. Puis je rappelle, puis mon collègue de Maurice-Richard le mentionnait précédemment, on a quand même une motion de l'Assemblée nationale qui a été adoptée à l'unanimité, qui reconnaît l'importance de la déclaration des Nations unies. Donc, ça fait en sorte que c'est fondamental. Et les femmes autochtones jouent un rôle important dans la transmission de la culture. Ils vont le faire aussi dans le domaine de l'éducation, et ça aussi, ils en parlent dans leur mémoire.

En matière de respect de leur langue. Le français, c'est fondamental au Québec. Ma collègue, la députée de Bourassa-Sauvé, est notre porte-parole en matière de langue française, fait un travail remarquable, M. le Président. On est tous d'accord, on l'a dit je ne sais pas combien de fois. Français, il faut le protéger. On est une minorité en Amérique du Nord. On est quand même quelques millions. Imaginez les peuples autochtones. Il n'y a pas deux millions de Wendats. Non, ils sont loin. Puis je ne vous parle pas des Micmacs puis des autres peuples autochtones, puis des autres nations. Alors, c'est ce que Femmes Autochtones demande : qu'on puisse faire en sorte que leur langue fleurisse. Et ce qu'elles rappellent dans leur mémoire, c'est que si on ne leur accorde pas une protection particulière, puis s'il y a bien une place où on devrait le faire, ça devrait être bien dans un projet de loi constitutionnelle. C'est qu'il va y avoir des effets identitaires et territoriaux disproportionnés.

On nous souligne, et je les cite : «Le lien au territoire occupe une place fondamentale dans la vie des femmes autochtones. Il structure non seulement les activités quotidiennes, mais aussi les pratiques spirituelles, les responsabilités familiales, les relations communautaires et la transmission du savoir traditionnel. Dans de nombreuses nations, les femmes sont gardiennes de lieux sacrés, médiatrices du rapport à la terre et détentrices du rôle essentiel dans la gouvernance territoriale.» Ce qui est très bien, c'est tout à leur honneur. Donc, quand je vous disais, M. le Président, qu'il est... il est important de reconnaître, comme le mentionne la déclaration des Nations Unies, de développer et transmettre aux générations futures leur histoire, leurs langues, leurs traditions, bien, quand on regarde et quand on lit, et quand on s'attarde aux mémoires de Femmes Autochtones, moi, ce que j'en conclus, c'est que Femmes Autochtones et les femmes autochtones ont un rôle prépondérant à jouer là-dedans, transmettre... transmettre leur culture, transmettre leur savoir. Et c'est fondamental.

Et d'ailleurs, quand on continue dans la déclaration des Nations unies, on se rend compte, et on le mentionne à l'article 34, que les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer, de conserver, et je cite : «leurs coutumes, leur spiritualité, leurs traditions, leurs procédures ou pratiques particulières.» Et donc c'est exactement ou à peu près la même chose que...

M. Morin : ...qui est dit dans le mémoire de Femmes autochtones du Québec. Et donc on nous rappelle que, si on ne leur accorde pas une attention des droits particuliers, bien, les conséquences vont être particulièrement graves pour les femmes autochtones. Elles soulignent également que la perte d'accès aux terres traditionnelles constitue des facteurs aggravants de violence, de discrimination, d'isolement économique et de rupture identitaire. Alors, je vous ai... j'ai fait référence à cet article de Radio-Canada qui a été publié sur l'état ou la violence qu'elles subissent, fondée sur des statistiques, puis il y a une cartographie. Et, quand on relie ça à leur mémoire, elles nous disent particulièrement que, suite à une enquête, que la marginalisation territoriale et la perte d'accès aux terres traditionnelles ont un impact aggravant au niveau de la violence.

Moi, je pense, M. le Président, sincèrement, parce que je ne suis pas... Moi, je ne suis pas un expert sur la marginalisation territoriale puis les facteurs aggravants de violence, mais je peux vous dire ceci, par exemple, Femmes autochtones du Québec sont capables de parler au nom des femmes autochtones au Québec, M. le Président. Et, compte tenu, malheureusement, de la violence qu'elles vivent, compte tenu de ce qu'elles nous disent dans leur mémoire, c'est un... pour moi, sincèrement, c'est un minimum que de pouvoir les entendre. Puis vous vous en rappelez, M. le Président, parce que vous avez été là pendant les consultations générales qu'on a demandées d'ailleurs, les groupes ne sont pas venus parler pendant deux, trois heures chacun, hein? Ils ont eu quoi? Une heure... même pas. Le gouvernement a posé des questions. On les a écoutés, on a eu 10, 12 minutes. Ça coûterait quoi, sincèrement, au gouvernement de dire : Bien, écoutez, compte tenu de la situation, là, puis ce que je viens de vous décrire, là, on va... là on va prendre une pause et on va les écouter. Puis après, s'il y a lieu d'apporter des modifications, bien, on pourra en discuter, on le fera, on le fera.

Dans leur mémoire, Femmes autochtones disent que la façon dont le projet de loi est rédigé, avec une architecture constitutionnelle, et, je les cite, «centré sur une conception unitaire du territoire québécois, le projet de loi n° 1 renforce ces vulnérabilités. Il crée un espace institutionnel où les responsabilités traditionnelles des femmes autochtones, protection des lieux sacrés, transmission des pratiques culturelles, gestion des savoirs territoriaux sont invisibilisées ou considérées comme périphériques.» Est-ce que c'est vraiment ça qu'on veut comme société au Québec? Moi, je pose la question. C'est ça qu'on veut, les invisibiliser, les considérer comme étant des gens en périphérie? Puis ça, une constitution, M. le Président, c'est supposé être un texte rassembleur. Bien, moi, je vous soumets avec respect que cette constitution caquiste divise le Québec. En tout cas, clairement, ça ne va pas aider Femmes autochtones du Québec ni les femmes autochtones au Québec.      Et, malheureusement, compte tenu de la violence que plusieurs d'entre elles vivent et compte tenu qu'on a aussi une motion de l'Assemblée nationale — ça doit dire quelque chose — une fois de temps en temps, nous demandant de tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, bien, la moindre des choses, ça serait qu'on les fasse venir ici, en commission, qu'on les invite. On ne peut pas les forcer, mais qu'au moins on tende la main, qu'on les invite et qu'on les écoute, et si, après, il y a des mécanismes qu'on peut mettre en place, bien, on le fera. Moi, je tends la main à M. le ministre. Moi, je suis convaincu qu'il veut le bien de la population du Québec. Alors, il nous reste... il me reste quelques secondes, moi, je vous dirais que c'est un...

M. Morin : ...et c'est la raison pour laquelle j'appuie la motion du collègue de Maurice-Richard. Pour moi, c'est un minimum. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Cadet : ...Donc, à mon tour de m'exprimer sur la motion préliminaire déposée par M. le député de Maurice-Richard. Je la relis :

«Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende le groupe Femmes autochtones du Québec.»

M. le Président, moi, je pense que le ministre devrait être en accord avec la motion préliminaire qui a été déposée par le collègue de Maurice-Richard. Vous venez d'entendre mon estimé collègue de l'Acadie étayer la position du Parti libéral du Québec. Donc, j'aurais des remarques complémentaires à ce qui a été invoqué.

Je l'ai mentionné, je n'ai moi-même, donc, pas eu l'occasion de prendre part aux consultations... aux consultations élargies, consultations générales, donc, qui se sont tenues, mais de ce que je comprends, de ce que je saisis puis de ce que j'ai suivi, hein, même sans siéger sur la commission à ce moment-là, c'est qu'essentiellement, donc, sur toutes les heures de commission qu'on a eues, sur toutes les heures de commission qu'on a extirpées, hein, au ministre, au final, on a eu à peu près deux fois 30 minutes d'explications ou de présentation de l'argumentaire émis par les communautés autochtones, donc soit les Cris et l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador. Sur les à peu près 300 mémoires qui ont été déposés... eu, donc, deux, donc, qui permettaient d'avoir la vision des communautés autochtones du Québec, dont le mémoire de Femmes autochtones du Québec.

Je disais un peu plus tôt que je pense que le ministre, le connaissant, donc, devrait être en accord avec la motion présentée par le collègue d'entendre Femmes autochtones du Québec non seulement parce que le processus de consultation ne nous a pas permis d'avoir l'ensemble de l'argumentaire et de pouvoir se saisir de ses propos et de ses explications afin de pouvoir réaliser notre travail de parlementaires, mais aussi parce que je sais que le ministre est un grand ambassadeur de l'égalité hommes-femmes, est un grand ambassadeur de ce... de ce concept, de ce principe, puis il nous l'a montré, je pense qu'on peut lui donner ça, il nous l'a montré au cours, disons... notre côté, à tout le moins, donc, des quatre dernières années, hein, que ça lui tient... parfois, on a des différends sur comment il s'articule, on l'a vu, mais, étant donné que le ministre, donc, a à cœur ce principe, bien, je pense que d'avoir la possibilité de se saisir de l'argumentaire des femmes autochtones et de bien saisir leurs spécificités et ce qu'elles ont à nous dire, bien, ça viendrait certainement, donc, étayer notre travail de parlementaires.

À ce stade-ci, c'est encore plus pertinent de pouvoir entendre Femmes autochtones du Québec que, il faut le rappeler, le projet de Constitution du Québec, tel que présenté, donc, par le ministre, donc, dans le PL 1, ne vient pas consacrer, préserver les droits, donc, des communautés autochtones. Et on se serait attendus, le ministre l'a dit plus tôt ce matin, bon, que... puis il l'a dit, oui, en conférence de presse ce matin... a dit : Regardez, j'ai été à l'écoute, j'arrive avec des amendements. J'ai déjà commenté le mode de présentation des amendements du ministre, j'ai déjà commenté le fait que, pour bien des groupes de la société civile, cela ne venait pas contredire, donc, tout l'argumentaire qui nous a été lourdement présenté par toutes les parties prenantes sur la légitimité, donc, du document. Mais c'est d'autant plus... c'est... c'est d'autant plus, donc, important, donc, d'en... d'en tenir compte, alors     qu'on sait que les amendements qui ont été présentés par le ministre aujourd'hui ne venaient pas toucher, donc, les enjeux des communautés autochtones.

Je rappelle que, dans le projet de Constitution du Québec, le seul endroit, là, où on...

Mme Cadet : ...retrouve une référence aux enjeux autochtones, mais c'est dans trois considérants. Celui qui nous dit : «Considérant qu'il existe au sein du Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, innu, micmac, mohawks, naskapis, wendate, wolastoqiyik et inuite; Considérant que l'État du Québec reconnaît dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles les droits existants, ancestraux issus de traités des nations autochtones du Québec; Considérant que l'Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et Inuits au Québec, descendants des premiers habitants du pays le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine.» Donc, ce sont donc les trois seuls... les trois seuls volets, donc, qui se... se retrouvent dans le volumineux projet de loi, alors que, je le rappelle, donc, nous, au Parti libéral du Québec, nous recommandons que la rédaction même de ces volets-là, donc du... d'un projet de constitution, bien, puisse se faire main dans la main en étroite collaboration avec les nations concernées. Et évidemment que nous proposions que, dans des articles mêmes, dans le préambule, on sait que ça n'a pas la même portée juridique que dans les articles mêmes d'un projet de constitution québécoise, que l'on reconnaisse les droits des Premières Nations du Québec et des Inuits.

Je rappelle ici que, dans son mémoire, Femmes autochtones du Québec nous dit ceci :

«Le projet de loi n° 1 visant l'adoption d'une constitution québécoise a été élaborée sans consultation adéquate des Premières Nations, des Inuits et des femmes autochtones. Cette absence de participation contrevient au consentement libre, préalable et éclairé, CLPE, exigé par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu'aux obligations du CEDA, notamment la recommandation générale n° 39. Le PL 1 omet toute reconnaissance des trois autochtones protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment la souveraineté préexistante, les droits linguistiques, culturels et territoriaux et des systèmes juridiques autochtones. Pour les femmes autochtones, ce projet représente un risque accru d'effacement culturel, linguistique et politique. Femmes autochtones du Québec recommandent donc le retrait ou la révision complète du projet de loi n° 1, accompagné d'un processus constituant conforme aux normes nationales et internationales.»

Donc, vous aurez saisi, M. le Président, qu'en l'espèce nous ne disposons pas, donc, d'un document, donc, qui satisfait aux revendications des Premières Nations et des Inuits et d'autant plus, donc, aux recommandations et à la vision qui nous est présentée par Femmes autochtones du Québec. Le ministre ne nous a pas présenté d'amendement allant en ce sens, n'a pas cru bon venir bonifier, à tout le moins, son document. Puis, je comprends que, dans tous les cas, ça n'aurait pas... il n'y aurait pas eu satisfaction, donc, de la part des... des groupes, parce qu'on le rappelle, donc, la recommandation, c'est le retrait complet du projet de loi ou sa... le retrait ou la révision complète, là, du projet de loi. Donc, ici, un dépôt aurait été quand même, donc, nettement insuffisant, mais, dans le cadre de nos délibérations, afin de saisir : Ah, bien, comment est-ce qu'à ce stade-ci nous pouvons, nous... nous... donc, nous pouvons donc bonifier nos échanges, que nous pouvons tenter, là, véritablement de veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits, donc, soient entendus, que ces revendications... que ces revendications se retrouvent... à tout le moins que ce discours se retrouve dans ce que nous nous aurons la chance donc de porter, hein, parce que... bien, malgré tout, donc, nous nous retrouvons ici. Donc, vous connaissez donc nos commentaires, donc, sur le processus nous ayant mené au dépôt de ce projet de loi, mais, vous le savez, donc, nous, notre travail, c'est de faire notre travail parlementaire, c'est de réaliser ce travail parlementaire là avec sérieux, avec rigueur, et de le faire en s'assurant de... de porter les revendications de la société civile et de tous ceux qui nous écoutent ici, dans cette séance, afin de veiller à ce que ce... ce discours-là soit entendu pleinement au sein de la société civile. Mais si nous n'entendons pas Femmes autochtones du Québec, bien, nous n'aurons pas...

Mme Cadet : ...la chance de pleinement réaliser ce mandat. Le respect, donc, de ce cadre-là aurait permis... impliquer une participation continue, éclairée et significative des peuples autochtones à toutes les étapes de l'élaboration d'un texte constitutionnel. Et, en l'espèce, c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la motion préliminaire du député de Maurice-Richard.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion? Mme la députée de Robert-Baldwin, s'il vous plaît.

Mme Garceau : Je crois que je vais être la dernière, M. le Président. Le dossier de la cause des femmes autochtones, et je sais que, le ministre étant un allié, comme il se dit, des femmes, c'est très important. La voix des femmes autochtones est importante. Et j'espère que le ministre va appuyer la motion du collègue de Maurice-Richard. Leur voix doit être entendue dans le cadre du contexte de ce projet de loi n° 1.

J'ai eu le privilège, depuis mon élection, M. le Président, de rencontrer les femmes élues des différentes communautés autochtones lors de rencontres ici, à l'Assemblée nationale. Elles travaillent quotidiennement à contrer les discriminations, la violence et le racisme systémique subis par les femmes autochtones. Malheureusement, ces enjeux sont encore bien présents dans notre société. Le groupe Femmes autochtones du Québec défend les droits des femmes autochtones depuis 1974, elles ont donc acquis une riche expertise en ce qui concerne l'analyse de politiques publiques qui risquent d'avoir un impact sur les femmes qu'elles représentent.

Cette commission a d'ailleurs eu le privilège, à plusieurs reprises, de pouvoir les questionner sur les améliorations qu'elles proposaient dans le cadre de diverses consultations. Il est donc pour le moins particulier, M. le Président, qu'elles n'ont pas été entendues dans le cadre des consultations générales du projet de loi n° 1. Je comprends qu'il y a eu peut-être un enjeu administratif, puisque leur mémoire a été envoyé peut-être un petit peu plus tard que la date limite, afin de pouvoir participer, mais, si c'est le cas, M. le Président, je crois que nous avons l'opportunité, vraiment, de corriger le tir, de corriger cette situation. Tout ce que le ministre de la Justice devrait faire en ce moment, c'est d'appuyer la motion de notre collègue afin que nous puissions entendre de façon rapide les femmes autochtones du Québec. La lecture de leur mémoire nous démontre tout le sérieux de leur analyse et ne fait que renforcer les raisons pour lesquelles ce groupe devrait être entendu dans le cadre de notre commission.

Vous me permettrez, M. le Président, de citer quelques extraits afin de démontrer l'importance de leur travail et la pertinence qu'elles soient entendues en commission parlementaire. Le mémoire commence, oui, comme plusieurs d'autres groupes, en ce qui a trait au processus. Elles mentionnent, et je les cite : «Le processus constituant, pour être conforme aux normes internationales, doit inclure des mécanismes permettant une participation continue, éclairée et représentative des peuples autochtones. Le Consentement libre, préalable et éclairé constitue à cet égard une norme incontournable du droit international : il exige que toute mesure susceptible d'affecter les peuples autochtones soit élaborée sans pression, avant toute décision, et sur la base d'une information complète et transparente, en assurant une véritable... un véritable consentement obtenu selon leurs propres processus décisionnels.»

Leur deuxième point d'analyse parle des enjeux de souveraineté entre le Québec et les Premiers Peuples. Elles mentionnent ce qui suit, et je le cite : «La souveraineté préexistante des peuples autochtones constitue un principe...

Mme Garceau : ...du droit canadien. En élaborant un texte constitutionnel sans reconnaissance des nations autochtones, le projet de loi n° 1 construit un récit institutionnel qui efface cette souveraineté. En droit constitutionnel, la mission peut être aussi dommageable qu'une négation explicite. Elle crée un cadre narratif et juridique où seule la souveraineté québécoise est reconnue. Cette invisibilisation compromet la possibilité d'établir des relations de nation à nation et affaiblit les revendications territoriales, linguistiques et culturelles autochtones. Elle continue, M. le Président, plus loin l'idée en disant ce qui suit, et je les cite : «Les atteintes à l'article 35 — qui ont été mentionnées par mes collègues — découlent du fait que le projet de loi n° 1 crée un cadre constitutionnel provincial qui occulte les droits ancestraux issus de traités et les ordres juridiques autochtones reconnus par la Constitution canadienne en définissant une identité nationale unique et en consolidant un modèle étatique unitaire. Le projet de loi n° 1 risque de réduire la portée réelle des droits autochtones dans l'interprétation future des lois provinciales.» Ces extraits, à eux seuls, justifient, M. le Président, qu'on l'entend... qu'on entende le groupe Femmes Autochtones du Québec avant de commencer notre étude détaillée.

Les Femmes Autochtones du Québec, fidèles à leur mission, ont aussi abordé la situation particulière des femmes autochtones dans le cadre de leur mémoire. Et je les cite : «L'exclusion des femmes autochtones du processus constituant le projet de loi n° 2 s'inscrit dans la continuité des structures imposées par la colonisation qui ont historiquement marginalisé leurs rôles politiques, sociaux et spirituels. Dans plusieurs nations autochtones, les femmes occupaient des responsabilités décisionnelles centrales : gardiennes des savoirs, cheffes de clan ou détentrices du droit de nommer des... les leaders. L'imposition du système colonial de gouvernance, fondé sur des chefs élus majoritairement masculins, a affaibli ces rôles et réduit leur participation institutionnelle.»

L'organisme aborde également les impacts territoriaux que risque d'avoir la constitution en disant ce qui suit, et je les cite : «Le lien au territoire occupe une place fondamentale dans la vie des femmes autochtones. Il structure non seulement les activités quotidiennes, mais aussi les pratiques spirituelles.»

• (18 h 30) •

J'aimerais, M. le Président, en terminant, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps... La motion de mon collègue nous permet aussi... permet, si je peux dire, de rappeler qu'il y a eu un échec de dialogue entre le ministre et les différentes nations autochtones, et, malheureusement, il y a eu une tension assez palpable lors de... lorsque le chef Verreault-Paul est venu en commission parlementaire, ça a été un échange assez intense et, évidemment, n'a certainement pas aidé les relations entre le gouvernement et les Premières Nations. Et nous avons une opportunité, le ministre a une belle opportunité de corriger le tir. Et je crois que suite aussi à ce que le chef... les dires du chef Verreault-Paul, le 26 mars dernier dans La Presse... qu'il mentionne que, malheureusement, c'est un processus irrécupérable. Peut-être qu'on pourrait le récupérer, M. le ministre. Voter en faveur de la motion afin de pouvoir entendre les voix des femmes autochtones. C'est le moment. On a je ne sais pas combien... à combien de reprises, malheureusement... On parle de coconstruction, on parle de réconciliation, on dit les mots, mais là il faut agir. Il faut leur démontrer qu'on est là pour les écouter, parce que, trois considérants dans un projet de constitution de la nation québécoise, c'est offusquant. Pour les nations autochtones, s'il vous plaît...        Il n'y a même pas un amendement dans les 19 amendements que vous avez déposés. Il me semble que...

Mme Garceau : ...que c'est le temps de leur démontrer un respect et qu'ils soient entendus. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, la motion est rejetée.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 31)