Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour à tout le monde. Je déclare la... Ayant constater le quorum, je déclare la séance de la Commission et... des institutions ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) par M. Bouazzi (Maurice-Richard) et Mme Laflamme (Chicoutimi) par M. Paradis (Jean-Talon).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions aux motions préliminaires. Y a-t-il d'autres motions préliminaires? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...M. le Président. Alors, bonjour, tout le monde. J'aimerais présenter à nouveau une motion préliminaire que je vais vous lire. Elle a été envoyée, elle devrait apparaître sur Greffier et on devrait en voir le libellé bientôt.

Le Président (M. Bachand) : Et voilà. Et voilà, monsieur.

M. Morin : Voilà. Alors, merci, M. le Président. Je vais en faire la lecture. Donc : Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, demande aux ministres de transmettre à la Commission l'avis du comité de législation.

Que l'avis, ainsi qu'un document explicatif soit transmis à la Commission afin d'apporter un éclairage supplémentaire à celle-ci dans l'exécution de son mandat, et ce, avant la prochaine séance.

Donc, pourquoi je demande ceci? Vous êtes d'accord, M. le ministre, ou on... Bien, non, parce que, bon, on pourrait, si vous... si vous déposer... Non, mais j'ai vu votre enthousiasme. Non?

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Oui?

Le Président (M. Bachand) : Je vous invite à continuer, s'il vous plaît.

• (12 h 40) •

M. Morin : On y va? OK, c'est bon, on y va. Alors, bien, justement, M. le Président. Je vous ai parlé hier de ce magnifique ouvrage sur la procédure parlementaire, que j'invite tout le monde à lire, évidemment, et dans cet ouvrage, on nous rappelle l'importance des motions préliminaires en ce qui a trait à l'organisation fonctionnelle technique... et je cite l'ouvrage à la page 920... 954, technique et pratique des travaux de la Commission. Et l'idée, c'est de permettre un meilleur accomplissement de l'Assemblée qui lui est confiée. Et c'est la raison pour laquelle je propose ces motions préliminaires, évidemment, en vue d'éclairer la commission, de l'aider dans son mandat et aussi d'aider les parlementaires qui travaillent. Évidemment, compte tenu de la motion que je présente, je fais référence ici surtout aux députés des oppositions, parce que je... en tout cas, j'ose espérer...

M. Morin : ...que le ministre a regardé ça, il en a peut-être lui-même une copie de l'avis, mais enfin, ce serait important qu'il la partage parce que ça permet, évidemment, de mieux saisir l'essence même du projet de loi, et donc ça permet de mieux organiser les travaux de la commission. Et je vous demande celle-ci, parce que, quand vous regardez le projet de loi n° 1, il y a plusieurs éléments qui sont particulièrement nouveaux et qui soulèvent un grand questionnement et je réfère aux différents mémoires qui ont été présentés dans le cadre, là, des travaux de cette commission, notamment quant à la façon de rédiger une constitution et je réfère particulièrement au mémoire qui a été déposé par Mme Lise Lebrun et Me Marie-Hélène Lyonnais. Et c'est intéressant parce que, dans leurs mémoires, ils font référence à la commission de Venise, qui est un... qui est un organe du Conseil de l'Europe, mais qui s'est penché à plusieurs reprises sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de constitutions. Et ce qu'on... ce qu'on recommande, c'est que, et je cite leur mémoire à la page 17, entre autres, cette commission pour les différents États en Europe «vise à procurer des conseils juridiques à des États membres et en particulier d'aider ceux qui souhaitent mettre leur structure juridique et institutionnelle en conformité avec des normes — bon, ici européennes, mais ça peut être également des normes internationales — en matière de démocratie, de droits humains et de prééminence du droit.»

Ça m'apparaît particulièrement pertinent, parce que, quand on regarde le projet de loi n° 1, on y retrouve une série de dispositions qui, en fait, sont loin d'être claires en ce qui me concerne puis éventuellement, quand nous arriverons à l'étude article par article, nous aurons bien sûr beaucoup de questions pour M. le ministre, mais à sa face... à sa face même, ce n'est pas toujours très évident et c'est parfois étonnant. Alors, c'est la raison pour laquelle les mémoires... avis de ce conseil nous serait particulièrement utile pour, bien sûr, comprendre le positionnement du gouvernement, voire faire avancer nos travaux éventuellement.

Je vous donne un exemple très concret. Dans le chapitre deuxième du document, on parle du Parlement du Québec. On en a parlé hier dans le cadre d'une motion, mais on se rend compte rapidement... et ma collègue la députée de Baldwin-Cartier en parlait, on se rend compte rapidement qu'il y a des références au Parlement, à l'Assemblée nationale, mais ça ne reprend pas exactement et pas complètement le libellé qui a... qui est dans la Loi sur l'Assemblée présentement. Il doit y avoir une raison pour ça. Et j'imagine qu'au sein du comité, on a pu regarder ces éléments-là.

Pourquoi? Bien, c'est parce que, quand on regarde le travail du comité de la législation du gouvernement, on se rend compte que son mandat, entre autres, est d'encadrer le processus de cheminement d'un projet de loi. Et, pour ce faire, il a différentes composantes à son mandat. Premièrement, il doit fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l'Assemblée nationale. Ce même comité doit s'assurer que le projet de loi présenté par un ministre, dans un mémoire, est conforme aux recommandations formulées dans ce dernier, et donc ça, ça serait intéressant de le savoir, de veiller à ce que toutes les étapes du processus d'élaboration du projet soient respectées et que les consultations requises soient tenues. Et finalement, s'assurer de l'adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l'objectif visé, à la cohérence législative et juridique du projet avec l'ensemble de la législation applicable au Québec, tout en considérant la...

M. Morin : ...complexité, la portée et les conséquences du projet de loi sur le plan juridique, alors je reviens à ce que je vous disais, M. le Président, relativement à ce projet de loi. Et un des mandats du comité, c'est de, comme je vous le soulignais, s'assurer de l'adéquation et de la solution prévue au projet de loi eu égard à la cohérence législative et juridique avec l'ensemble de la législation applicable.

Donc, quand on regarde le projet de loi, bien, je vous ai donné un exemple concret sur, évidemment, le chapitre deuxième qui traite du Parlement du Québec. Mais, quand on continue dans le projet de loi, il y a la partie deux qui, elle, s'intitule Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec. Et, dans cette partie deux, il y a l'article 5, sur l'action parlementaire. Je comprends qu'hier on a appris que, par un amendement, M. le ministre voudrait le retirer. Mais c'est quand même étonnant qu'on trouve ça dans un projet de loi, surtout compte tenu des conséquences qui étaient prévues pour l'ensemble des organismes qui y sont mentionnés. Alors... Et quand... Et quand je regarde le mandat à nouveau du Comité de législation... cohérence législative et juridique du projet avec l'ensemble de la législation applicable au Québec. Bon, évidemment, je n'ai pas fait une étude exhaustive de l'ensemble de la législation, mais c'est rare qu'on voie, dans un projet de loi une disposition qui empêche les gens ou qui leur rend la vie plus difficile, disons-le comme ça, quand ils veulent s'adresser aux tribunaux. Alors, il doit y avoir une raison. Est-ce que le... est-ce que c'est en accord avec l'ensemble de la législation applicable au Québec? Est-ce que le comité s'est prononcé sur cette question-là? Est-ce que le comité a donné un avis? Non seulement c'est utile pour les parlementaires, mais en plus, ça permettrait de mieux comprendre, évidemment, l'activité gouvernementale. Ça, c'est un exemple.

• (12 h 50) •

Et là, évidemment, M. le ministre pourrait me dire :Oui, mais on va l'enlever. D'accord, mais prenons... prenons un autre exemple et revenons, cette fois-ci, à la loi constitutionnelle puis regardons à nouveau l'article 29, qui se lit comme suit : «L'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.» Là aussi, M. le ministre nous dit, ça, on va l'enlever. Mais moi, j'aimerais bien ça, savoir si ce comité-là s'est réuni puis c'est quoi l'étude qu'ils ont faite de cette disposition-là. Comment se fait-il qu'il l'ait laissé dans la législation, compte tenu du fait que, précédemment une ministre du même gouvernement avait voulu aussi adopter une solution législative à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais qu'elle a reculé? Alors, si on parle de cohérence législative et juridique, comprenez-moi, M. le Président, que là, ça prend tout son sens et ça devient très pertinent. Ou bien le comité ne s'est jamais réuni, là on a un problème, ou il s'est réuni. Mais s'il s'est réuni, moi, j'aimerais bien ça... d'ailleurs, l'ensemble de la députation au Parlement, la population aimerait bien savoir comment ils ont pu arriver à laisser dans un projet de loi une telle disposition, d'autant plus, vous l'avez vu, on l'a tous vu en commission parlementaire, les boucliers qui se sont levés, le stress que cette disposition-là a causé? Donc, c'est hyper important. Et en plus, le comité a un pouvoir de suivi, parce qu'une fois qu'ils se sont réunis, une fois qu'ils ont délibéré, une fois qu'ils ont pris une décision, ils doivent s'assurer, tout au long du cheminement du projet de loi à l'Assemblée nationale, bon, qu'éventuellement les amendements proposés sont conformes à la décision originale du Conseil exécutif. Alors, comprenez-moi bien, M. le Président, je ne demande pas d'avoir accès aux délibérations du Conseil exécutif, mais...

M. Morin : ...je reprends le même exemple, l'article 29, parce que là le ministre nous a dit qu'il allait le retirer. Alors, qu'est-ce qui s'est passé? Éventuellement, des amendements vont être proposés, mais on n'a même pas attendu ça. Alors, est-ce qu'ils sont en contradiction avec eux-mêmes? Ce qu'ils avaient dit au départ : Oui, oui, il n'y a pas de souci, parce que j'imagine que, pour être capable de faire des recommandations et de s'assurer de l'adéquation et de la cohérence législative, ils font des recherches, forcément. Donc, qu'est-ce qui est arrivé? Avant même qu'on commence l'étude article par article, quoi, le ministre a reçu un avis de l'enlever. Pourquoi? Parce que ce n'était pas bon au départ? Est-ce qu'il y avait des enjeux constitutionnels? C'est quand même fondamental parce qu'éventuellement on va être appelé à voter sur ce projet de loi.

Et, pour les députés de l'opposition, dans le cadre de notre travail législatif, surtout quand on a un gouvernement fortement majoritaire, poser des questions, s'opposer lors du vote, mais on n'a pas beaucoup de surprises quant au résultat final de la progression des projets de loi. Mais on a aussi un rôle de contrôleur, donc, on veut, au moins, s'assurer que ce qu'on fait est conforme, évidemment, au droit. La même... même raisonnement s'applique pour l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Là, le ministre a décidé d'éventuellement retirer cet article. Est-ce que c'est parce qu'il a reçu un avis à cet effet-là? Est-ce qu'au départ il y avait un enjeu? Bien, ça nous aiderait de comprendre. Parce que, rappelez-vous ce que je disais hier, M. le Président, on a reçu le cahier des commentaires, mais, quand on va voir dans le cahier, c'est très minimaliste comme information que nous pouvons retrouver. Et donc c'est plus ou moins utile pour un parlementaire d'essayer de comprendre et de saisir quelle est la portée de ces différentes dispositions.

Je vous donne un exemple. Je parlais de l'article 29 de la Loi constitutionnelle de la Constitution du Québec : «L'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.» Le commentaire, c'est : Par cet article, le constituant confie à l'État la responsabilité de protéger la liberté des femmes au Québec d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Mais c'est exactement le libellé de 29, puis, après ça, bien, il n'y a plus rien. Donc, on... en fait, on n'apprend rien, là. On a lu, on a lu la loi comme... comme tout le monde. Donc, ça devient excessivement, pour moi, important qu'on ait ces... ces avis-là et, à ce moment-là, que le ministre puisse... puisse les partager.

Et le comité de la législation a aussi, évidemment, des pouvoirs en ce qui concerne les avant-projets de loi, parce qu'ils peuvent donner des directives. Il y a des règles à suivre dans la rédaction des lois et des amendements. Donc, vous comprendrez que ce comité-là a un rôle important, et on aimerait bien savoir s'il y a eu des avis, quels sont-ils. En fait, le comité est tellement important qu'il y a même un secrétariat à la législation qui appuie le comité dans la réalisation de son mandat et qui a pour objet de coordonner la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. On dit, et ça, on retrouve ça sur Internet : «Il s'assure que le comité exerce pleinement son rôle en matière de contrôle juridique en le soutenant dans l'élaboration de ses avis et recommandations au...

Le Président (M. Bachand) : ...on me dit qu'un vote est appelé. Alors, on va suspendre les travaux...

M. Morin : Bon, d'accord.

Le Président (M. Bachand) : ...et puis on se revoit plus tard en après-midi.

M. Morin : On va se revoir plus tard. Merci, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 14 h 08)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tout le monde. La Commission des institutions reprend ses travaux. On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à une motion préliminaire de M. le député d'Acadie. M. le député d'Acadie, il vous reste 13 min 45 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Morin : On va... on va continuer avec la motion que j'ai présentée puis qui, quant à moi, ça va de soi, M. le Président, est fort, fort, importante, parce que, justement, il s'agit là d'un comité excessivement important du gouvernement. Et le ministre nous l'a dit à plusieurs reprises, il s'agit aussi d'un projet de loi qui est très important pour lui et le gouvernement. Donc, moi, ce que je veux faire comme député, c'est être certain que, quand on va progresser dans le cadre de ce projet de loi là, on va avoir toute l'information Et ça m'apparaît important, parce qu'il y a, dans ces dispositions-là, certains éléments que je qualifierais de complexes.

Je vous réfère aux mémoires de Mme Brun et de Me Lyonnais qui disaient comment, au fond, c'était important... Puis ils font une référence au rapport de la Commission de Venise, qui est effectivement riche en enseignement pour, comment dirais-je, évaluer d'une manière plus objective la qualité du débat démocratique. Bien sûr, la Commission de Venise, c'est un organisme qui relève du Conseil de l'Europe, mais le Canada est partie, est un État membre de la Commission de Venise. Et donc on peut bien sûr s'inspirer de leurs recommandations puis de leurs documents. Évidemment, ça n'a pas d'effet coercitif, mais c'est souvent un très bon... un très bon guide. Et ce que ces deux auteurs-là nous rappellent dans leurs mémoires, c'est que, justement, la Commission de Venise a élaboré différents objectifs de qualité pour évaluer le débat démocratique et toujours en lien avec des standards internationaux établis. D'ailleurs, il y a dans ce projet de loi, référence à l'importance pour le Québec d'accepter d'entériner, de pouvoir négocier, sur la scène internationale, des accords. Cette volonté du Québec, elle existe présentement, mais elle doit se continuer, puis c'est un legs de la... de la doctrine de Paul-Gérin-Lajoie, un ministre libéral des années... des années 60.

• (14 h 10) •

Alors, je vous dis ça, parce que, dans leurs mémoires, ces deux personnes-là disent, à la page 19 : «Après tout, et je décide si le Québec veut continuer de renforcer sa place sur la scène internationale dans un contexte mondial. Malheureusement, de régression démocratique et de la primauté du droit. Il devrait évidemment s'inspirer des mesures qui sont par ailleurs exemplaires.» Et, dans le projet de loi, quand on le regarde, et on en a parlé hier à quelques reprises, il y a différents éléments qui soulèvent des interrogations, notamment en matière des droits et libertés de la personne, et particulièrement en matière de rédaction de législative... de rédaction législative, je faisais référence, entre autres, à certains éléments qui touchent l'Assemblée nationale. Mais ce qu'on y inclut ne correspond pas, ça n'a pas toujours besoin de correspondre exactement, mais ça ne correspond pas...

M. Morin : ...directement ou d'une façon significative, à ce qu'il a pu être fait dans d'autres provinces, notamment en Colombie... en Colombie-Britannique. Et donc c'est autant de questions qu'on peut se poser. D'autant plus que, si je reviens aux mémoires de Mesdames Brun et Lyonnais, ils réfèrent à la page 27 de leur mémoire, au fait que le PL no 1 touche à des sujets nombreux, très complexes et controversés.

Très nombreux, je vais prendre ce premier qualificatif là, effectivement, parce que dans le projet de loi, vous avez trois sections au fond et qui sont différentes les unes des autres. Il y a un premier volet qui s'appelle Constitution comme telle, mais il y en a un autre qui parle ou qui traite plus particulièrement de l'autonomie constitutionnelle du Québec, qui est autre chose. Puis finalement, il y en a une autre, section qui traite plus particulièrement du conseil constitutionnel qui est un autre élément. Le conseil constitutionnel, c'est... bien, ça existe dans plusieurs pays européens, la France notamment. Mais au Québec, c'est une institution que nous ne connaissons pas. Et le fait de vouloir l'inclure, il m'apparaît d'autant plus important de savoir si ce comité-là s'est intéressé à la question, s'il y a réfléchi, s'il y a des recommandations qui ont été données pour s'assurer que ce que nous allons faire, évidemment, est tout à fait conforme aux normes.

Je prends le deuxième qualificatif dans le mémoire de Mesdames Brun et Lyonnais, très complexe. Effectivement, il s'agit de nouveaux mécanismes. Le conseil constitutionnel, on y parle de sa composition, de son mandat, de ses avis. Comment cela va-t-il s'intégrer dans notre droit puis dans notre processus également? Parce qu'on sait, au Québec, on a des tribunaux, et les citoyens, les organismes peuvent s'adresser aux tribunaux pour contester des dispositions législatives. Bon, je comprends qu'il y a eu beaucoup, beaucoup d'encre qui ont coulé avec certains articles, mais c'est... mais c'est pour vous dire comment intégrer cette... cette nouvelle institution, si je peux l'appeler ici, dans la sphère québécoise, bien, en fait, quels vont être les impacts? D'autant plus que, quand on regarde la façon dont le législateur s'y est pris pour rédiger ces dispositions-là et donner des pouvoirs à ce Conseil, ça ne correspond pas tout à fait à ce qui se fait en Europe, et ça ne rentre pas dans le même ordonnancement juridique, si je peux me permettre.

Et finalement, controversé, c'est ce que Mmes Brun et Lyonnais disent, bien là, évidemment, ça, on pourra en parler longtemps, parce qu'effectivement, sur plusieurs enjeux, quand on a entendu des groupes en commission parlementaire, loin était le nombre où il y avait... On accueillait, je vous dirais, d'emblée et avec enthousiasme ce projet de loi. Et il y a plusieurs groupes, associations qui ont même eu des critiques, je vous dirais, virulentes, intenses. Bon, il y en a évidemment qui étaient pour, mais... mais ça a suscité énormément de questions.

Alors, est-ce qu'il y a une analyse qui a été faite? Est-ce que le gouvernement a anticipé ces réactions? Est-ce que le gouvernement avait un plan? Est-ce que le gouvernement a fait une analyse de tout ça? Est-ce que tout est beau? En fait, autant d'éléments importants qui seraient à mon avis, je vous le soumets, pertinents, pour, à tout le moins, les oppositions dans le cadre des travaux de cette commission.

Quand on parlait de... dans le mémoire de mesdames Brun et Lyonnais, de... non seulement d'éléments complexes, mais aussi controversés, je... je vous réfère au mémoire du Barreau du Québec et à la position du Barreau qui a été écrite quand le projet de loi a été... a été déposé, où à peu après. Il y a énormément de questions qui sont soulevées, et non seulement c'est complexe, mais on voit bien que c'est loin de faire l'unanimité. Je viens de vous parler du Conseil constitutionnel...

M. Morin : ...puis je vous réfère, M. le Président, au mémoire du Barreau, aux pages 6 et 7 de leur document. Le Barreau écrit : «Atteinte à la séparation des pouvoirs dans notre État de droit». Ce n'est quand même pas banal. Et… et ce qu'on dit dans le mémoire, c'est que l'article 1 de la Loi sur le Conseil constitutionnel institue le Conseil constitutionnel du Québec, une nouveauté au sein de notre système politique québécois. C'est exactement ce que je vous le disais il y a… il y a quelques instants. Maintenant, comment, ça, ça va s'organiser, quel va être son rôle puis comment ça va être capable de s'arrimer avec les autres instances que nous avons, dont les tribunaux, dans notre société, ça, ça reste à voir. Mais ce que le Barreau souligne, c'est que, selon l'article 2, et je cite leur mémoire à la page 6 : «Selon l'article 2 de la loi, le conseil a pour mandat de donner, lorsque le gouvernement ou l'Assemblée nationale le demande — parce que ça peut être aussi l'Assemblée — un avis sur l'interprétation à donner à la Constitution du Québec ou sur les conséquences sur le Québec d'une initiative fédérale, ces avis sont rendus publics en vertu de l'article 5». Donc, quelle est quelle va être la portée, quelle va être l'impact, l'Assemblée nationale le demande. Il y a... il y a une procédure, sauf que la loi telle qu'elle est présentement ne donne pas d'indication sur les effets des avis constitutionnels. Et ça, on en a parlé précédemment. Donc, est-ce que ce comité-là très important du gouvernement, puis, je veux dire, ce n'est pas pour rien que j'y fais... j'y fais référence, là, c'est… c'est un comité super important du gouvernement, est-ce que tous ces éléments-là ont été évalués? Est-ce qu'il y a eu des réserves? Puis, je… je pense et je fais référence particulièrement aux réserves, parce que, si c'est le cas et s'il y a des éléments qui ont été soulevés, M. le Président, bien, si on le sait, peut-être qu'on pourrait, justement, aider le gouvernement à mieux travailler avec lui pour voir comment on pourrait apporter peut-être éventuellement des modifications au projet de loi pour faire en sorte qu'une fois qu'il continuera son processus, bien, la population du Québec qui va devoir s'y conformer va savoir exactement ce dans quoi elle s'engage. Et ça, c'est fondamental. C'est aussi aussi important, très important.

Le… le mémoire du Barreau, puis éventuellement on aura aussi des discussions avec le gouvernement là-dessus, mais, et je suis toujours à la page 6, M. le Président, écrit : «En… en instituant un nouvel organe consultatif chargé de se conformer sur la conformité des lois à la Constitution québécoise». On dit : «Le projet de loi s'inscrit en faux vis-à-vis des enseignements de la Cour suprême du Canada et le droit élaboré par le législateur québécois à ce propos». Alors, moi, comme député de l'opposition, porte-parole officielle en matière de justice, quand je lis «et le droit élaboré par le législateur québécois à ce propos», puis qu'on parle par ailleurs de la conformité des lois, je m'interroge : Est-ce que le travail d'analyse a été fait d'une façon tout à fait rigoureuse, compte tenu de l'importance des personnes qui siègent dans ce comité-là, et puis, sachant, comme je le mentionnais précédemment, qu'il y a un secrétariat? Donc, est-ce qu'on a évalué ça correctement? Est-ce que tout est beau? On ne le sait pas. Mais ce que je sais cependant, c'est qu'en travail, quand on est en commission, et je le mentionnais précédemment avec les motions préliminaires, bien, on peut demander pour aider les parlementaires et la commission dans son travail.

• (14 h 20) •

Autre élément que je... que je souligne en… en terminant, il me reste peu de temps. Le projet de loi souligne qu'il va y avoir évidemment une interprétation qui va devoir être faite, mais que, finalement, le Code civil, si j'ai bien compris, devrait s'interpréter à la… à la lumière des chartes. Et ça aussi, ça crée un… un enjeu, parce qu'on dit, dans le projet de loi, que la charte va devoir... la charte québécoise, entre autres, va devoir s'harmoniser avec le Code civil, alors que, dans le Code civil, présentement, c'est plutôt l'inverse. Quel est l'impact de cette formulation-là, M. le Président? Encore là, est-ce que le gouvernement… tu sais, je vous parlais précédemment de cohérence dans la législation, est-ce que le gouvernement a fait une analyse? Autant d'éléments pour lesquels...

M. Morin : ...aujourd'hui, je n'ai pas de réponse, mais j'aimerais en avoir. Et donc, pour toutes ces raisons, M. le Président, je soumets la motion préliminaire que nous avons au tableau. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. Interventions? M. le député de Maurice-Richard, s'il vous plaît.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Merci à mes collègues de la première opposition pour... pour cette motion qui fait une demande qu'on pense importante, parce qu'on demande aujourd'hui quelque chose de raisonnable, en fait, de profondément institutionnel, peut-être même, dans le cadre qui nous intéresse, de minimal, hein, dans l'État de droit dans lequel nous vivons. Nous demandons donc... la première... le premier groupe d'opposition demande que le comité législatif puisse être entendu avant que la commission n'entre dans les études détaillées article par article du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025, présenté par le gouvernement de la CAQ.

Alors, pourquoi? Parce que, si un projet de loi ordinaire mérite un examen déjà rigoureux de ses implications juridiques, de la cohérence de ses dispositions, du respect des étapes d'élaboration et de la qualité des consultations qui l'ont précédé, alors, un projet de loi qui prétend devenir la loi des lois, M. le Président, devrait, à plus forte raison, faire l'objet de cet examen au carré, peut-être même au cube, bref à une grosse puissance, M. le Président. Et pourtant, aujourd'hui, nous sommes placés devant un paradoxe. Le gouvernement nous demande d'avancer dans l'étude détaillée d'un texte qui se présente comme fondateur, comme structurant, presque sacré pour notre démocratie, alors que des critiques nombreuses, sérieuses, convergentes ont été formulées en commission parlementaire sur la... sa légitimité, sur sa cohérence, sur ses effets juridiques, sur sa conformité à certains principes fondamentaux, sur son rapport aux droits autochtones, sur son rapport aux contre-pouvoirs, sur son rapport à la démocratie elle-même. Et, dans un tel contexte qui au sein de l'appareil gouvernemental... qui, au sein de l'appareil gouvernemental, a précisément pour mandat d'examiner ce type d'enjeux? Qui a pour rôle d'évaluer les implications juridiques d'un projet de loi avant sa progression? Qui doit s'assurer que les consultations requises ont été tenues? Qui doit vérifier l'adéquation entre les solutions proposées et les objectifs poursuivis? Qui doit évaluer la cohérence législative et juridique du projet de loi avec l'ensemble du droit applicable au Québec? Qui doit tenir compte de la complexité, de la portée et des conséquences juridiques du texte? Bien, la réponse, M. le Président, elle est sur le site même du gouvernement du Québec, et c'est justement le comité de législation. Et c'est précisément pour cela que nous sommes d'accord que ce comité devrait être entendu.

Le gouvernement du Québec nous dit lui-même que le comité de législation, soutenu par le Secrétariat à la législation, a pour mandat, et je cite, «d'encadrer le processus de cheminement d'un projet de loi». Il doit notamment fournir un conseil... au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l'Assemblée nationale. Il doit aussi veiller à ce que toutes les étapes du processus d'élaboration du projet de loi soient respectées et que les consultations requises soient tenues. Il doit encore s'assurer de l'adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l'objectif visé, de la cohérence législative et juridique du projet avec l'ensemble de la législation applicable au Québec, tout en considérant la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique. Enfin, une fois la...

M. Bouazzi : ...décision du Conseil exécutif prise, il doit s'assurer que les amendements proposés demeurent conformes à cette décision et peut même exiger un nouveau mémoire si certains amendements s'en écartent. M. le Président, à la lecture de ce mandat, il devient difficile de comprendre comment on pourrait raisonnablement refuser d'entendre ce comité sur le projet de loi n° 1. Parce que, si l'on prend au sérieux les mots, même du gouvernement, ce comité n'est pas accessoire, il n'est pas décoratif, il n'est pas un simple rouage administratif. Il est l'instance chargée, au cœur même de la machine gouvernementale, de tester la solidité juridique et procédurale des projets de loi avant qu'ils ne poursuivent leur trajectoire. Or, M. le Président, s'il existe un projet de loi qui appelle ce regard, s'il existe un projet de loi qui appelle cette prudence, s'il existe un projet de loi qui appelle cette vérification... rigoureuse, c'est bien celui que nous nous apprêtons à étudier.    Le projet de loi n° 1 n'est pas un ajustement technique, ce n'est pas une réforme sectorielle, ce n'est pas un projet de loi ordinaire qu'on pourrait corriger au fil de l'étude détaillée, comme on repeint une pièce ou comme on recoud... on recoud un vêtement. C'est un texte qui prétend codifier les principes fondamentaux de l'État québécois. Il prétend hiérarchiser des normes. Il prétend restructurer le rapport entre l'Assemblée nationale, le gouvernement, le... les tribunaux, la société civile, les institutions parlementaires, les peuples autochtones et, ultimement, le peuple lui-même.     Je rappelle ici, M. le Président, que dans le projet de constitution, on touche à des... des fondements, on touche à la charte québécoise des droits et libertés qu'on modifie à plusieurs endroits. On hiérarchise les droits fondamentaux. On modifie, par exemple, la charte pour qu'elle soit analysée en cohérence avec le Code civil. Ce n'est pas petit, M. le Président., le Code civil, c'est plus de 3 000 articles, si je ne me trompe pas. C'est des innovations importantes, fondamentales. Plusieurs juristes nous ont mis... nous ont partagé leurs craintes par rapport à tous ces changements, nous ont rappelé qu'un certain nombre de principes qui se retrouvent, par exemple, dans la Déclaration de Vienne ou ailleurs, sont bouleversés par les propositions qui ont été faites par le ministre de la Justice dans son projet de constitution.

Alors, oui, M. le Président, la première question que nous devons nous poser est la suivante : Le gouvernement a-t-il réellement considéré les implications juridiques de son projet de loi? Parce que le mandat du comité de législation commence là. Le site officiel nous dit noir sur blanc qu'il doit fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi. Or, dans le cas du projet de loi n° 1, les implications juridiques soulevées publiquement sont toutes, sauf mineures, elles sont lourdes, M. le Président, elles sont profondes, elles sont structurantes. Plusieurs groupes ont laissé entendre que les répercussions juridiques du projet de loi ne sont pas à prendre à la légère. Certains ont soutenu qu'il pourrait contenir... contrevenir, pardon, à des engagements internationaux du Québec en matière de droits humains. D'autres ont soulevé des inquiétudes quant à la compatibilité des droits des peuples autochtones.

• (14 h 30) •

Et laissez-moi peut-être revenir quelques instants sur les différents pactes internationaux, justement, que le Québec s'est engagé, au fur et à mesure du temps, à respecter en matière de droits fondamentaux. Je les ai ici, devant moi, et, je pense, c'est important de les rappeler parce que, parfois, on oublie un peu quelles sont les choses qui sont importantes. L'ONU rappelait d'ailleurs qu'intégrer explicitement...

M. Bouazzi : ...les droits humains et les accords internationaux étaient des choses fondamentales. Je rappelle donc qu'en 1976 on s'est engagés, le Québec s'est engagé à respecter les traités suivants, donc : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ça, c'est en 1976. Ce n'est pas par hasard que ça arrive, juste après qu'on ait... qu'on se soit dotés de la charte québécoise des droits et libertés, juste un an auparavant. Il y a aussi, en 1978, la Convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale, M. le Président, en 1981, la Convention relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif en 2003, en 1987, c'est la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 1991, la Convention relative aux droits de l'enfant, en 2007, son protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution, les enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2010, c'est la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et récemment, en 2018, son protocole facultatif. Et donc tous ces engagements du Québec se retrouvent-ils... sont-ils respectés, sont-ils intégrés à l'intérieur du texte qui est devant nous? Évidemment, toutes ces questions sont soulevées.

D'autres, M. le Président, ont soulevé des inquiétudes quant à la compatibilité avec les droits des peuples autochtones. Nous en avons déjà parlé grandement, et puis, évidemment, les droits qui se retrouvent aussi dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que... faut-il leur rappeler, nous avons, au sein de cette Assemblée, voté une motion qui appelait, en collaboration, en cocréation avec les Premières Nations, à intégrer dans notre corpus législatif les principes qui se retrouvent dans cette déclaration, une motion qui avait été votée à l'unanimité.

Enfin, d'autres experts aussi nous ont dit...encore, ont mis en lumière les risques d'un déséquilibre entre les pouvoirs, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs, d'une restriction grave à l'accès à la justice pour les organismes de la société civile ou encore d'une banalisation de mécanismes permettant de soustraire certaines lois à un contrôle judiciaire effectif. Et là la question devient inévitable : Quel est l'avis du comité de législation sur ces implications juridiques? Les a-t-il évaluées? Les a-t-il minimisées? Les a-t-il jugées acceptables? A-t-il formulé des réserves? A-t-il recommandé des ajustements? A-t-il mis en garde le Conseil exécutif?

Malheureusement, à ce stade, nous ne le savons pas. Et c'est bien là le problème, M. le Président, parce que le gouvernement nous demande de faire comme si le travail avait été fait, comme si tout cela était réglé, comme si l'on pouvait déjà se plonger dans le détail des articles alors qu'une question préalable demeure entière : Le filtre juridique et procédural que le gouvernement lui-même a institué a-t-il joué son rôle jusqu'au bout? Deuxième élément du mandat du comité, il doit s'assurer que le projet de loi présenté par un ministre dans un mémoire est conforme aux recommandations formulées par le comité. Ici encore, M. le Président, cette compétence justifie pleinement qu'on l'entende, parce qu'à ce stade-ci, nous avons toutes et tous des raisons... pardon, nous avons toutes les raisons de nous demander si certaines dispositions du projet de loi pourraient réellement être conformes à des recommandations prudentes, rigoureuses et pleinement conscientes de la portée du texte.

Prenons une image simple : si un ingénieur dit qu'un pont doit être capable de soutenir 100 tonnes et qu'on voit apparaître dans les plans...

M. Bouazzi : ...dans les plans, un matériau fissuré, des piliers mal alignés et des fondations instables, il serait quand même utile d'entendre l'ingénieur avant de faire passer les voitures, voire les semi-remorques dessus. Ici, le Comité de législation, c'est un peu cela, l'instance qui doit dire si l'édifice tient. Et, à entendre la quantité et la gravité des critiques formulées en consultation, il serait franchement téméraire de présumer que tout tient sans même demander au comité de venir expliquer sa lecture.

Troisième élément, et non des moindres, le comité de législation doit veiller à ce que toutes les étapes du processus de l'élaboration du projet soient respectées et les... et que les consultations requises soient tenues. M. le Président, il existe une disposition du mandat du comité qui rend sa comparution indispensable, et c'est bien celle-là. Parce qu'une des critiques les plus constantes et les plus transversales, les plus accablantes adressées au projet de loi de constitution de la CAQ porte précisément sur le processus. Des voix nombreuses ont dénoncé l'absence de consultations préalables. D'autres ont contesté le fait qu'un projet de constitution puisse cheminer sans un véritable processus constituant. D'autres ont évalué le caractère insuffisant des consultations elles-mêmes, notamment à l'égard des peuples autochtones. D'autres encore ont mis en question le choix des groupes entendus, l'absence de tournées itinérantes, l'absence de mandat populaire clair, l'absence d'un horizon de référendum, l'absence d'une appropriation collective du texte.

D'ailleurs, nous l'avons dit nous-mêmes à plusieurs reprises, c'est en contradiction avec les recommandations qu'on peut retrouver qui ont été faites par l'Organisation des Nations Unies, notamment par le biais du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des notes d'orientation du Secrétaire général, qui définit plusieurs bonnes pratiques et principes fondamentaux pour garantir la légitimité et l'efficacité d'un processus constituant, rappelant que la coconstruction avec les Premières Nations en est une des conditions, l'inclusion des groupes marginalisés et vulnérables avant même l'écriture du projet de loi, l'intégration explicite des droits humains et des normes internationales.

Et, plus largement, il y a un certain nombre de mécanismes qui s'imposent dans ce genre de situation où on doit choisir une combinaison des mécanismes qui ont été décrits par l'ONU. Entre autres, mettre sur pied une assemblée constituante où les gens peuvent être élus ou choisis au hasard, c'est quelque chose de vraiment intéressant si on veut vraiment qu'il y ait une réelle représentation. Vous savez évidemment qu'il y a, dans les élections, une sous-représentation des personnes les plus marginalisées, des cols bleus, des ouvriers et qu'évidemment il est important de pouvoir s'assurer qu'il y ait une bonne représentation dans les assemblées constituantes, on peut aussi confier la rédaction à un comité transpartisan. Et puis l'adoption même du projet devrait se faire aux deux tiers à l'Assemblée nationale et/ou se faire ratifier par référendum.

• (14 h 40) •

Alors, la question s'impose avec une force particulière : Est-ce que le processus est réellement convenable pour un projet constitutionnel? Et quel est l'avis du comité de législation sur la question? Le comité a-t-il estimé que les consultations requises avaient été tenues et, si oui, sur quels critères, avec quelle compréhension de ce qu'exige un processus constituant sérieux? A-t-il pris en considération les enjeux propres aux consultations des peuples autochtones? A-t-il évalué si, pour un texte de cette nature, les mécanismes utilisés étaient suffisants? Ce sont des questions essentielles, M. le Président, pas parce qu'elles sont abstraites, mais parce qu'une constitution n'est pas seulement jugée sur son contenu, elle est aussi jugée sur sa naissance. M. le Président, une constitution...

M. Bouazzi : ...demeure suspecte, même si certains de ses articles peuvent être acceptables.

Quatrième volet du mandat, Le comité de législation doit s'assurer que l'adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l'objectif visé, ainsi que la cohérence législative et juridique du projet avec l'ensemble de la législation applicable au Québec, tout en considérant la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique.

M. le Président, cette phrase à elle seule justifie la motion de mes collègues, parce qu'elle nous renvoie exactement à la question centrale du débat actuel, Les solutions proposées par le projet de loi no 1, la Constitution de la CAQ sont-elles réellement adéquates au regard des objectifs poursuivis? Si l'objectif est de doter le Québec d'un texte fondamental, légitime, cohérent, rassembleur, juridiquement solide, respectueux de l'État de droit, respectueux des peuples et de droits des peuples autochtones, capable de traverser le temps, Et c'est bien important, M. le Président, Est-ce que les solutions retenues sont adéquates?

Est-ce qu'un article comme l'article neuf, qui permettrait d'insérer une disposition de souveraineté parlementaire sans contextualiser ni justifier, est une solution adéquate? Est-ce que le comité est prêt à endosser les conséquences de plus... que plusieurs groupes ont associées à cette disposition? Et là, M. le Président, il faut nommer les choses.

Les groupes ont soulevé que certaines dispositions du projet pouvaient affaiblir la démocratie et l'équilibre des pouvoirs nécessaires au maintien de l'État de droit. Et ce n'est pas rien, M. le Président, il faut qu'on prenne ces mises en garde très, très au sérieux en tant que législateurs. D'autres ont soutenu qu'elle risquait de fragiliser l'accès à la justice, de limiter le rôle des contre-pouvoirs ou de durcir un cadre... un cadre déjà contesté.

Comment le ministre peut-il soutenir l'adéquation de ces solutions avec les objectifs affichés du projet S'il n'est pas en mesure de nous faire entendre l'instance qui a précisément pour mandat d'évaluer cette adéquation? Mais il y a plus. Le mandat du comité ne vise pas seulement la cohérence interne du projet, il vise aussi sa cohérence avec l'ensemble de la législation applicable au Québec. Encore une fois, M. le Président, ce n'est pas banal. Cela signifie que le comité doit se demander si le projet entre en tension avec d'autres lois, avec des principes déjà établis, avec des institutions existantes, avec l'architecture générale du droit québécois.

Dans le cas du projet de loi un, cette question est immense, car nous ne parlons pas d'un texte qui s'ajoute paisiblement à l'ordre juridique, Nous parlons d'un texte qui veut s'élever au sommet de cet ordre, Un texte qui prétend faire préséance, Un texte qui peut... qui peut réinterpréter, remodeler, rehiérarchiser ce qui existe déjà. Dès lors, la cohérence législative et juridique n'est pas une exigence secondaire, elle devient une condition d'existence du projet lui-même. Est-ce que cette cohérence existe? Le Comité la voit-il? La considère-t-il satisfaisante? A-t-il des réserves? Encore une fois, M. le Président, nous ne le savons pas, et pourtant le gouvernement veut qu'on commence l'étude détaillée, comme si le simple fait qu'un texte soit déposé suffisait à en présumer la cohérence, Comme si l'ampleur des critiques n'appelait pas à un arrêt, à une vérification, à un retour au fondement.

Le site du gouvernement nous dit aussi qu'une fois la décision du Conseil exécutif prise concernant un projet de loi, le comité de législation s'assure, tout au long du cheminement à l'Assemblée nationale, que les amendements proposés sont conformes à la décision originale du Conseil exécutif. Il peut autoriser leur dépôt ou exiger un nouveau mémoire si les amendements comportent des éléments qui n'ont pas fait l'objet de cette décision originale.

Or, M. le Président, si le gouvernement vient de déposer...

M. Bouazzi : ...une série d'amendements. Nous savons déjà que les amendements substantiels seront certainement nécessaires. Nous... savons déjà que plusieurs critiques touchent au cœur même de la structure du texte, et il devient encore plus urgent d'entendre le comité de législation avant l'étude détaillée. Pourquoi? Parce qu'il faut savoir sur quelle base nous nous apprêtons à amender. Est-ce que le gouvernement est prêt à ouvrir le texte en profondeur? Est-ce que certains amendements nécessaires... nécessiteraient, pardon, un nouveau mémoire au Conseil exécutif? Est-ce que le comité considère déjà que des zones du projet dépassent ce qui avait été approuvé initialement? Est-ce que le comité est prêt à endosser le dépôt d'amendements majeurs ou estime-t-il, au contraire, que le cœur du projet doit rester inchangé?

Toutes ces questions sont directement liées à son mandat. Et il est tout simplement anormal que, pour ne... de faire comme si elles ne se posaient pas.

M. le Président, ce que nous demandons aujourd'hui, ce n'est pas un privilège, ce n'est pas une manœuvre. C'est... Ce n'est pas un détour. Nous demandons que le gouvernement accepte d'éclairer la Commission sur un point élémentaire : l'instance chargée d'encadrer juridiquement et procéduralement le changement du... le cheminement du projet de loi est-elle prête à endosser ce projet malgré les critiques qui ont été formulées? Est-elle prête à soutenir que les implications juridiques ont été adéquatement considérées? Est-elle prête à soutenir que les consultations requises ont été tenues? Est-elle prête à soutenir que les solutions retenues sont adéquates? Est-elle prête à soutenir que la conséquence législative et juridique est... que la cohérence, pardon, législative et juridique est assurée? Est-elle prête à soutenir que les conséquences du projet ont... ont été mesurées à leur juste portée?

Voilà les vraies questions. Et ce n'est pas des petites questions, M. le Président. Ce sont des questions auxquelles seul le comité de législation, en tant qu'organe gouvernemental précisément mandaté pour cela, peut répondre avec autorité. Si le gouvernement refuse de l'entendre, alors il envoie un mauvais message, M. le Président. Il nous dit : Faites-nous confiance, mais sans voir les notes en bas de page. Il nous dit : Optez, adoptez ce qui vous est présenté, mais sans même procéder à une analyse qui demande plus de transparence. Il nous dit : Avancez dans le noir, alors même que nous savons que le terrain est miné, M. le Président.

Nous, nous ne sommes évidemment pas d'accord avec cette manière de faire. Nous pensons qu'il est essentiel d'entendre la... que la Commission ait pu entendre l'instance pour aller plus loin et... et mieux comprendre ce qui touche aux bases juridiques et procédurales. Nous avons donc un malaise que ces mécanismes ne soient pas suivis. Alors, oui, nous pensons qu'il est essentiel que le comité de législation soit entendu, essentiel pour la démocratie, pour la rigueur, essentiel pour la transparence, essentiel pour savoir si le gouvernement comprend réellement la portée de ce qu'il propose. Parce qu'au fond, M. le Président, la question n'est pas de savoir si le gouvernement peut aller de l'avant. La question, c'est de savoir s'il devrait, en fait. Et, avant de répondre à cette question, il faut entendre ceux qui, selon le gouvernement lui-même, sont chargés d'encadrer le cheminement d'un projet de loi, d'en analyser les implications juridiques, de vérifier les consultations, d'évaluer la... la cohérence des solutions retenues. Si nous ne faisons pas cela, nous renonçons à la prudence au moment même où elle est la plus nécessaire. Et, lorsqu'on légifère sur les fondements mêmes du régime, la prudence n'est pas un frein, elle est une obligation.

Et c'est pour cela, M. le Président, que nous allons voter pour la motion qui nous a été présentée par nos collègues de la première opposition. Et j'espère que nous avons réussi à convaincre la partie gouvernementale du bien-fondé d'une telle motion et que nous allons toutes et tous pouvoir entendre cette commission et être éclairés par, justement, l'approbation de cette motion. Merci beaucoup, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion...

Le Président (M. Bachand) :...du député d'Acadie? Mme la députée de Robert-Baldwin, est-ce que vous allez prendre la parole comme représentante de votre groupe parlementaire?

Mme Garceau : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, la parole est à vous. Merci.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Donc, je joins ma voix à celle de mon collègue le député de l'Acadie, et évidemment je remercie mon collègue du deuxième groupe d'opposition pour son intervention.

Cette motion préliminaire est vraiment d'une grande importance, toute la question d'obtenir l'avis du comité de législation. On est en train, évidemment, d'étudier une loi qui n'est pas comme les autres, c'est quand même assez exceptionnel comme loi, et elle édicte quand même trois lois en termes d'une constitution du Québec, une loi sur l'autonomie constitutionnelle et une loi sur le Conseil constitutionnel. Et, dès les premières lignes, M. le Président, du projet de loi, à l'article 1, le gouvernement affirme : «La Constitution du Québec est la loi des lois», et, à l'article 2 : «Elle a préséance sur toute règle de droit incompatible.» Nous sommes donc appelés, en tant que législateurs... on est en train d'écrire, comme on dit, la norme suprême de l'État québécois, et pourtant nous le faisons sans avoir accès à l'analyse juridique fondamentale de l'État. Et donc c'est pourquoi que cette motion est d'une importance... est d'une importance capitale, je dirais, à ce stade-ci, avant de commencer l'étude détaillée du projet de loi, M. le Président. Si nous sommes véritablement en train d'écrire la loi des lois, alors, nous avons, en tant que législateurs, une responsabilité accrue, une exigence de rigueur maximale et surtout un devoir de transparence absolue. Or, c'est précisément cette transparence, M. le Président, qui fait défaut aujourd'hui.

Cette motion vise un objectif simple mais fondamental : permettre aux parlementaires d'exercer leur rôle de législateurs de manière éclairée. Elle vise à obtenir l'analyse juridique qui a permis au gouvernement d'approuver, de déposer et de défendre son projet de loi. Le comité de législation n'est pas un acteur secondaire, le ministre le sait, compte tenu que c'est lui, le président. Et il est souverain aussi, mais c'est lui, le président.

Donc, il y a évidemment un... un mandat très précis en ce qui a trait à ce comité de législation, et je vais le... il y a quatre... quatre missions, M. le Président, je vais les nommer : fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l'Assemblée nationale; deux, assurer que le projet de loi présenté par un ministre dans un mémoire est conforme aux recommandations formulées dans ce dernier; trois, veiller à ce que toutes les étapes du processus d'élaboration du projet soient respectées et que les consultations requises soient tenues; et quatre, s'assurer... ou s'assure de l'adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l'objectif visé, de la cohérence législative et juridique du projet avec l'ensemble de la législation applicable au Québec, tout en considérant la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique.

M. le Président, autre principe fondamental que nous devons tenir, compte tenu que nous sommes, évidemment, des législateurs ici : les commissions doivent disposer de l'information nécessaire pour accomplir leurs travaux. Une commission ne peut pas légiférer à l'aveugle. Plusieurs groupes sont venus en commission parlementaire afin d'exprimer leur vive opposition de fond au projet de loi et que l'adoption du projet de loi n° 1 constituerait le plus grand recul pour les droits humains au Québec depuis un demi-siècle. Plusieurs ont mentionné que le projet de loi n° 1 provoquerait un affaiblissement sans précédent des contre-pouvoirs de l'État de droit, de la démocratie et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La gravité des enjeux soulevés par le projet de loi n° 1 a mené plusieurs groupes à porter ce dossier sur la scène internationale. Dix rapporteurs spéciaux, de même que le Haut Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, ont été interpelés par...

Mme Garceau : ...par la société civile québécoise. C'est quand même assez exceptionnel, M. le Président, et on doit le considérer. Selon le Comité des droits de l'homme, le ministre de la Justice, et je cite, «s'apprête à violer les droits des minorités culturelles et linguistiques et de violer les droits des autochtones». De plus, le rapport de la Commission des droits de la personne des Nations Unies a dit, et je cite : «La commission s'inquiète de certaines dispositions qui pourraient permettre au Québec, dans certaines circonstances, de ne pas se considérer lié par certains engagements internationaux pris au niveau fédéral.» À défaut d'avoir entendu les groupes en amont, on peut supposer que le ministre a néanmoins demandé l'avis du comité de législation.

J'attire votre attention, maintenant, M. le Président, aux quatre missions que je venais de... que je viens de mentionner, du comité de législation, afin d'illustrer la pertinence que le ministre nous donne accès aux conclusions de leurs travaux. Commençons avec la première mission : Le comité a un rôle de conseil juridique. Il est donc réaliste de penser, M. le Président, qu'il a été consulté sur non seulement le pouvoir du Québec de se donner une Constitution, ce qu'il peut faire, mais aussi sur la portée juridique de certains articles du projet de loi qui pourraient laisser perplexes des observateurs externes. À titre d'exemple, tel que mentionné au début de mon intervention, les articles 1 et 2 de la Constitution précisent que la Constitution du Québec est la loi des lois, et, 2, la Constitution du Québec a préséance sur toute règle de droit incompatible. Plusieurs questions peuvent être soulevées en ce qui concerne la constitutionnalité de ces deux dispositions. Dans les faits, comment la Constitution pourrait être la loi des lois alors qu'elle est toujours soumise aux lois constitutionnelles fédérales? Des questions pourraient aussi se poser sur la capacité de la Constitution... ait préséance sur toutes les autres règles incompatibles.

Nous ne sommes pas les seuls à soulever ces questions. Vous me permettrez, M. le Président, de citer, en commençant avec le mémoire du Barreau du Québec, à ses pages 22 et 23 de leur... de leur mémoire, et je cite : «Malgré le titre fort évocateur du projet de loi et la hiérarchisation des droits qui est prévue, force est de constater que la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec est, sur le plan formel, une loi ordinaire, c'est-à-dire qu'elle suit le cours normal d'adoption d'une loi à l'Assemblée nationale, puis est votée à la majorité et sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, lui donnant valeur officielle. Puisqu'elle ne fait pas l'objet d'aucune procédure formelle spéciale et peut être modifiée au gré des majorités législatives, elle répond aux mêmes caractéristiques d'adoption législative que n'importe quelle autre loi. Sur le fond, la supériorité de la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec repose sur des dispositions qui déclarent, et je cite, que la Constitution prévaut sur toute autre règle de droit qui lui sera contraire, qu'elle est aussi la loi des lois et la source première du droit québécois. À défaut de pouvoir bénéficier des mêmes considérations et protections que la charte québécoise ou d'autres lois anti-discrimination et à défaut de pouvoir être progressivement interprétée et constitutionnalisée par les tribunaux eut égard au cadre juridique applicable au Québec, le caractère fondamental de la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec repose entièrement sur une consécration formelle distincte afin d'en assurer la reconnaissance normative et l'efficacité juridique.

• (15 heures) •

«À cet égard, il convient de souligner que plusieurs lois ayant contribué de manière significative à la structuration du droit québécois actuel ont été adoptées selon le processus législatif ordinaire, tout en bénéficiant d'un appui unanime des membres de l'Assemblée nationale. Cette unanimité témoigne d'un engagement collectif à l'égard des objectifs poursuivis par ces textes et confère à leur adoption une légitimité politique et institutionnelle incontestable. Le processus ayant conduit au dépôt de la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec ainsi que les divergences exprimées quant à son contenu et à ses effets juridiques potentiels...

Mme Garceau : ...s'écarte du cadre concerté et mobilisateur auquel la société québécoise est en droit de s'attendre pour consacrer, avec légitimité et clarté juridique, la première constitution formelle de son histoire.»      Je cite également, monsieur le Président, le mémoire de l'Association du Barreau canadien, section Québec, qui a aussi fait part de ses préoccupations à la page 3 : «Le projet de constitution prévoit que celle-ci est la loi des lois, l'article 1 de la Constitution proposée, et qu'elle a préséance sur toute règle de droit incompatible, l'article 2. Ces termes n'étant pas définis, ils pourraient laisser croire que la Constitution du Québec s'imposera aux dispositions incompatibles de la Constitution du Canada, ce qui n'est évidemment pas le cas. D'un point de vue pédagogique, afin que les justiciables plus en comprendre la portée réelle, ces dispositions sont donc problématiques et devraient être clarifiées».

Et j'avais également cité, monsieur le Président, les Prs Guénette et Mathieu, qui disent dans leur mémoire, aux pages 10 et 11 : «Un projet de refondation constitutionnelle au Québec gagnerait logiquement à refléter pleinement cette pluralité constitutive. En effet, affirmer que le Québec se dote de sa loi des lois revient nécessairement à définir qui est convié à participer à cette définition, explicitement ou implicitement, dans une société qui aspire à vivre à la hauteur de sa nature plurinationale. La réponse ne peut être univoque qu'au risque de créer une hiérarchie entre les composantes nationales qui la constituent et formaliser une dynamique de domination.»

Ce que ces exemples viennent démontrer, M. le Président, c'est que des questions se posent sur la portée juridique de la Constitution et qu'il serait donc pertinent d'entendre le comité, ce que le comité a soulevé sur ce sujet. Il aurait été aussi pertinent d'entendre l'analyse juridique, particulièrement en ce qui a trait à l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec. Mon collègue le député... le député d'Acadie l'a mentionné et, évidemment, compte tenu que le ministre de la Justice a déposé un amendement pour retirer l'article... Ça suscite quand même des questions, un questionnement aujourd'hui, M. le Président, parce qu'on sait très bien que cet article, avec l'article 29, on va se le dire, a fait couler beaucoup, beaucoup d'encre. Et l'opposition, à cet article-là, est vraiment venue chercher plusieurs organismes communautaires, compte tenu qu'elle ne pouvait pas contester des lois avec des fonds publics.

Et j'avais pu lire l'extrait de l'article 5, parce que c'est intéressant de revenir sur ce sujet, compte tenu du niveau de contestation et maintenant qu'on voit que l'article va être retiré : Le Parlement du Québec peut, dans une loi, déclarer que celle-ci ou l'une de ces dispositions protège la nation québécoise ainsi que l'autonomie constitutionnelle de ces caractéristiques fondamentales du Québec. Aucun organisme ne peut, au moyen de sommes provenant du fonds consolidé du revenu ou d'autres sommes provenant d'impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevées en application d'une loi du Québec, contester le caractère opérant l'applicabilité constitutionnelle ou la validité d'une disposition faisant l'objet d'une déclaration visée au premier alinéa, ou autrement, contribuer à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation ou de l'assistance juridique d'une personne physique, lorsque le tribunal ordonne à l'État de payer les prix d'un avocat ou lorsque cette contestation est invoquée en défense d'une affaire civile, administrative ou pénale.»

Et, oui, c'est le souhait de nombreuses questions et inquiétudes. Et, Monsieur le Président, je vais citer le Barreau du Québec, dans son mémoire, à la page 8, qui a dit ceci : «L'article 5, paragraphe 1° de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec limite les moyens mis à la disposition des citoyens qui désirent contester les dispositions de la loi qui leur paraissent arbitraires ou contraires à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, l'article 5 de la loi...

Mme Garceau : ...Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec prévoit que la loi s'applique aux organismes visés à l'annexe I ainsi qu'aux organismes ou aux catégories d'organismes que le gouvernement détermine. Cette formulation, bien que concise, constitue une technique législative établie qui confère au pouvoir exécutif une compétence réglementaire implicite permettant l'édiction de mesures normatives par voie de décret ou de règlement. Dans le contexte, évidemment, du projet de loi, on avait mentionné le Barreau que cette habilitation soulève des préoccupations constitutionnelles majeures, et avec raison. En effet, elle permet aux pouvoirs exécutifs d'étendre, sans débat parlementaire, la liste des organismes interdits, de contester la validité ou l'applicabilité des... de... de lois protégées par une déclaration de souveraineté parlementaire. L'équivalent d'une disposition de dérogation aux droits fondamentaux. Cette faculté pourrait viser des organisations syndicales, des associations professionnelles ou des institutions publiques, autonomes en fonction de leur statut ou leur financement et des nations et communautés autochtones recevant du financement provincial.

Il y a aussi, M. le Président, le Conseil interprofessionnel du Québec, qui a également soulevé ces préoccupations, dans son mémoire, à la page 5. L'article 5 pourrait avoir pour effet d'empêcher un ordre professionnel de contester le caractère opérant, l'applicabilité constitutionnelle ou la validité d'une disposition faisant l'objet d'une déclaration visée au premier alinéa de cet article, ou autrement contribuer à une telle contestation. Cet article pourrait ainsi avoir pour effet de limiter le droit d'ester en justice des ordres professionnels, les empêchant de prendre part à un procès comme demandeur ou intervenant. L'article 5 pourrait aussi avoir pour effet de limiter les libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés aux ordres professionnels, et plus particulièrement leur liberté d'expression et leur liberté d'association, pensant un ordre professionnel qui souhaiterait prendre part à un procès à titre d'intervenant en vue d'assurer la protection du public.

Je mentionne également l'Union des municipalités. Leur mémoire à la page 9. Ces dispositions témoignent d'une logique centralisatrice et soulèvent un risque d'ingérence indue dans les affaires municipales en limitant la capacité d'agir des institutions municipales selon leurs réalités locales, régionales et métropolitaines. Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que la poursuite d'une plus grande autonomie constitutionnelle de l'État québécois ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie des institutions municipales. Ces dernières sont des instances démocratiques de proximité, élues par la population, et jouent un rôle fondamental dans la vie publique québécoise. Leur capacité à représenter les intérêts locaux, régionaux et métropolitains, à adapter les politiques aux réalités territoriales et à exercer une gouvernance responsable doit être protégée et valorisée.

• (15 h 10) •

Parlons maintenant, M. le Président, du... de la partie deuxième et troisième du... de la mission du comité, qui sont celles de s'assurer que le projet de loi est fidèle en mémoire du ministre et que toutes les étapes de consultation ont été respectées. Avant de discuter de l'importance d'avoir des informations sur la volonté initiale du ministre, vous me permettrez de questionner le jugement du ministre, qui n'a jugé bon de rendre public qu'un document de deux pages, deux pages en lien avec sa présentation au Conseil des ministres. On aurait pu croire que, considérant la grande confiance du ministre dans son projet de loi, que ce dernier en aurait profité pour être un peu plus transparent en ce qui a trait à la population. Néanmoins, cela ne rend que plus pertinent de lire ce que le comité avait à dire sur le processus de rédaction d'écriture de ce projet de loi. Je rappellerai au ministre que son processus de rédaction a été décrié par de nombreux groupes, puisque le ministre n'avait pas suivi les bonnes pratiques et que le projet de loi en était même illégitime en raison de son absence de processus consultatif lors de sa rédaction. À cet effet, M. le Président, j'aimerais citer l'Association du Barreau canadien, section...

Mme Garceau : ...Québec, dans son mémoire, qui a mentionné à la page 2 : «Seule une consultation authentique et menée de bonne foi peut conférer une véritable légitimité démocratique à l'initiative. À l'inverse, une consultation minimale, menée dans des délais restreints, risquerait d'être perçue comme une occasion de participation purement symbolique et, ultimement, d'être instrumentalisée pour légitimer a posteriori des choix déjà arrêtés. Une telle démarche minerait non seulement la crédibilité du processus, mais aussi la confiance du public envers l'exercice constitutionnel lui-même.

«Sans une consultation élargie répondant à ces paramètres, ce projet de loi n'a aucune légitimité et devrait tout simplement être retiré.»

Je vais citer également l'Union étudiante du Québec, M. le Président, que... dans leur mémoire, a mentionné ce qui suit à la page cinq : «Il est impossible pour le gouvernement de justifier une absence totale de consultation citoyenne pour un projet de loi d'une telle ampleur.»

De son côté, il y a également l'Association canadienne des libertés civiles qui ont mentionné à la page trois de leur mémoire : «L'adoption d'une constitution est un acte juridique majeur dans la vie d'une collectivité. Ce processus doit impliquer, en amont, une participation active de la société civile et de l'ensemble de la population, incluant les groupes marginalisés. Or, le projet de loi n° 1 a été élaboré derrière des portes closes, sans consultations préalables.

«Cette lacune, à elle seule, est fatale à sa légitimité politique. Des consultations menées a posteriori ne sauraient remédier à ce manquement fondamental, en ce qu'elles ne porteront que sur le contenu du projet de loi n° 1 plutôt que sur l'idée générale d'une constitution, laquelle aurait dû être le résultat d'une réflexion transpartisane, apolitique et diversifiée.»

Même le Protecteur du citoyen a mentionné dans son mémoire, et je le cite : «Tout le temps nécessaire pour accueillir, entendre et réfléchir aux différentes perspectives présentées dans le cadre de cette consultation générale et, au besoin, à encourager et solliciter la participation des voix manquantes, afin de prendre les décisions les plus éclairées sur ces questions fondamentales. De l'avis du Protecteur du citoyen, l'élargissement de la consultation publique et la prise en compte effective des préoccupations sérieuses exprimées par des acteurs crédibles renforceront la légitimité de ce projet de loi.»

Maintenant, le quatrième, dernière... la quatrième, je devrais dire, M. le Président, mission du comité, celle de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la vision de l'État québécois. Les réflexions entourant cette mission sont hautement pertinentes, M. le Président, surtout quand on considère la décision du ministre de la Justice d'inclure initialement le droit à l'avortement dans sa constitution, alors que le gouvernement du Québec avait déjà fait le choix, en 2023, de reculer sur cette question.

Donc, vous me permettez, M. le Président, de faire un petit peu un retour en arrière afin de nous permettre d'aller vers l'avant, puisqu'en avril 2023 la ministre, l'ancienne ministre de la Condition féminine et maintenant actuelle ministre de l'Éducation supérieure, avait annoncé vouloir légiférer sur le droit à l'avortement, une idée qui a vite provoqué une panique chez les groupes qui défendaient l'accès à l'avortement et qui ont forcé la ministre à reculer quelques mois plus tard. D'ailleurs, il est intéressant de relire les articles de journaux de l'époque, car, si on ne savait pas qu'il datait de 2023, on pourrait penser qu'ils dataient vraiment en lien avec la décision du ministre lorsqu'il a initialement inséré... intégré l'article 29 au projet de loi. Et c'est ça qui est particulier, M. le Président. En 2023, il y avait environ 402 médecins qui avaient signé une lettre ouverte mentionnant que c'est une mise en garde au... en termes du gouvernement, au sujet des périls d'une loi sur le droit à l'avortement.

Et, lors des consultations du projet de loi n° 1, voici ce que le Collège des médecins avait à dire : «En inscrivant ce droit dans la Constitution, le gouvernement crée un cadre juridique susceptible d'être contesté devant les tribunaux. Une constitution québécoise peut être modifiée par un simple... une simple...

Mme Garceau : ...de majorité parlementaire, ce qui ouvre la porte à des amendements restrictifs, par exemple en indiquant un seuil quant au nombre de semaines ou en ajoutant des conditions d'accès. Ce risque nous apparaît bien réel et pourrait fragiliser un droit actuellement bien protégé.

Il y a aussi ma… le professeur Louise Langevin qui mentionnait en 2023 : «Les interprétations de la Loi canadienne sur la santé donnent à voir qu'il s'agit d'un soin de santé nécessaire, tout comme le considèrent les collèges des médecins et le régime d'assurance maladie québécois. Le Canada devrait servir de modèle aux autres pays. Il n'y a donc pas de vide ou de flou législatif.» Or, lors des consultations sur le PL 1, la professeure mentionnait ce qui suit : «En matière d'accès à l'avortement, le Québec, le Canada sont des modèles parmi les pays occidentaux. En effet, aucune femme et aucun fournisseur de soins ne peuvent être criminalisés pour avoir obtenu ce soin de santé ou l'avoir fourni. Toute femme au Québec et au Canada peut obtenir un avortement à tout moment de leur grossesse sans justification. La situation juridique dans ce domaine. Quatre décisions du plus haut tribunal reconnaissaient… reconnaissant ce droit expliquent certainement la raison pour laquelle les groupes anti-choix n'ont pas réussi à faire décriminaliser l'avortement au Canada. Il n'y a pas besoin d'attaquer, il n'y a pas de loi à attaquer.»

Et on remarque, M. le Président, quand même une similarité en termes des argumentaires entre, évidemment, 2023 et 2026, et c'est ça qui est un peu surprenant, c'est... le ministre, à l'époque, faisait partie du comité de législation et aussi l'ancienne ministre de la Condition féminine est membre du comité de législation. Et donc je questionne : Comment se fait-il que... puisqu'on avait l'ancienne ministre de la Condition féminine qui faisait partie du comité de législation et le ministre de la Justice, que je peux croire qu'il était au courant de ce qui s'est passé en 2023 puis pourquoi qu'on a fait un recul? Comment se fait-il qu'on a retrouvé, M. le Président, l'article 29 dans le projet de loi? C'est… On se pose de sérieuses questions et on a le droit en tant que législateurs. Et aussi les femmes qui sont venues ici en consultations particulières ont le droit de connaître l'avis du comité de législation à… à cet effet. Donc, il me reste... Je vais juste mentionner... Un instant, M. le Président.

Donc, M. le Président, je… je… comme j'ai mentionné, je joins ma voix à celle de mon collègue sur cette motion. J'espère que M. le ministre va être favorable et va adopter la motion, parce que les… les documents et l'information qui découlent du comité de législation vont pouvoir nous éclairer en ce qui a trait à la rédaction de ce projet de loi et également en ce qui a trait aux avis, aux avis juridiques, parce qu'il y a des questionnements en ce qui a trait à la constitutionnalité de plusieurs des dispositions législatives, et ça va être important de les acquérir à ce sujet afin de pouvoir commencer le… le long travail de l'étude détaillée d'un projet de loi, qui est la loi des lois. Merci beaucoup.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je joins ma voix à celle de mes collègues cet après-midi au sujet de cette motion préliminaire. Nous sommes appelés à nous prononcer, donc, sur cette motion qui peut, à première vue, sembler procédurale, mais, en réalité, M. le Président, elle va directement au cœur même de notre responsabilité comme parlementaires. Elle vise simplement à permettre à la commission d'être pleinement éclairée dans ses travaux avant d'entamer l'étude détaillée du projet de loi n° 1. Parce qu'il faut le rappeler, il ne s'agit pas de n'importe quel projet de loi, M. le Président, il s'agit d'une… d'un projet de loi constitutionnelle...

Mme Setlakwe : ...c'est un texte d'exception. Une constitution, on le sait, on l'a répété, ce n'est pas une loi ordinaire. C'est la loi des lois, celle qui structure l'ensemble de notre cadre juridique. C'est un texte fondateur, un texte qui structure nos institutions, un texte qui aura des effets durables, profonds, parfois même irréversibles. Et, pour cette raison, elle appelle donc à une exigence accrue, une exigence de rigueur, une exigence de cohérence, une exigence de prudence.

C'est dans cet esprit, donc, que s'inscrit la motion que nous présentons aujourd'hui, telle que déposée par mon collègue, le député de l'Acadie. Le comité de législation joue déjà un rôle important dans l'analyse juridique des projets de loi, on le sait. La motion vise simplement à ce que cet éclairage puisse également bénéficier à la commission dans le cadre de ses travaux. Il ne s'agit pas de remettre en cause les processus internes du gouvernement, mais de permettre aux membres de cette commission d'avoir accès à cet éclairage dans un souci de transparence et de rigueur.

Et, dans le cas qui nous occupe, cette démarche, à notre sens, M. le Président, elle est tout à fait pertinente, parce que les consultations ont permis de faire ressortir un certain nombre de préoccupations sérieuses quant à la clarté de certaines notions, la portée de certaines dispositions et à leurs effets juridiques potentiels. Je pense notamment aux interventions du milieu universitaire, et j'en fais mention aujourd'hui à titre de porte-parole en enseignement supérieur, qui ont rappelé l'importance de principes fondamentaux, comme la liberté académique et l'autonomie universitaire, des principes qui sont au cœur de leur mission, mais absents du projet... du projet de loi, tel que déposé, absent du texte proposé dans sa version initiale. Je pense également aux préoccupations exprimées quant à certaines dispositions susceptibles d'avoir des effets concrets sur la capacité d'acteurs institutionnels à faire valoir leurs droits.

M. le Président, je note par ailleurs que des amendements ont été déposés par le gouvernement, j'ai bien hâte d'en prendre connaissance de façon... approfondie, notamment en ce qui concerne l'article cinq, qui a été, pour plusieurs, jugé excessivement préoccupant, ainsi que pour mieux reconnaître la liberté universitaire. Mais cela confirme, au fond, que les préoccupations exprimées lors des consultations étaient bien réelles et fondées. Et, si des ajustements sont aujourd'hui jugés nécessaires, bien, cela renforce d'autant plus la pertinence de s'assurer que l'ensemble du projet de loi n° 1 soit examiné avec toute la rigueur qu'il commande. Ça démontre que le texte initial, M. le Président, force est de l'admettre, comportait des lacunes importantes. Et cela rappelle qu'avant même d'être amendé, un projet de loi de cette nature doit pouvoir reposer sur des bases juridiques solides.

M. le Président, ce que cette motion vient dire, au fond, c'est bien simple. Dans le cas d'un projet de loi de nature constitutionnelle, il est légitime que la commission puisse bénéficier de l'ensemble des analyses disponibles. Il me semble, c'est la moindre des choses. Il ne s'agit pas ici d'ajouter une étape inutile. Il s'agit de s'assurer que nous disposons de tous les éléments nécessaires pour faire notre travail de parlementaires de façon rigoureuse. Et je tiens à être très claire, là, cette motion ne remet pas en cause le travail déjà effectué. Il vise simplement à en faire bénéficier les membres de la commission. On pourrait tenter de dire, ou c'est peut-être ce que le ministre pense, je ne sais pas... il pourrait peut-être être tenté de dire que cette démarche ralentit les travaux, mais c'est l'inverse, elle permet de les renforcer. Elle permettrait d'éviter que nous adoptions un texte qui pourrait par la suite soulever des ambiguïtés, des difficultés d'interprétation ou des enjeux d'application.

Au fond, la question est la suivante, M. le Président : Le gouvernement souhaite-t-il que nous adoptions un texte fondamental rapidement ou que nous l'adoptions correctement? Parce que dans ce cas-ci, la rigueur, elle n'est pas optionnelle, M. le Président.

Permettez-moi de conclure. Vous me direz éventuellement combien de temps. J'ai encore du temps. Merci. Permettez-moi de conclure en disant que l'avis du comité de législation ainsi qu'un document explicatif, selon le libellé de notre motion, que demander ça, que soient transmis ces documents-là à la commission, ce n'est pas compliquer les choses...

Mme Setlakwe : ...c'est faire preuve de rigueur, c'est faire preuve de responsabilité et, surtout, c'est être à la hauteur de ce que représente un projet de loi de cette nature, un projet de loi constitutionnelle.

M. le Président, je vais, dans mes mots, vous expliquer l'importance de la démarche lorsqu'on adopte un projet de loi de cette nature. Puis je vais m'appuyer sur des propos... mes propos lors de l'adoption du principe. Il est important que... puis là on ne pourra pas revenir en arrière, malheureusement... Je pourrais parler longuement du processus ayant mené au dépôt du projet de Constitution qui, à notre sens, était vicié, bien, malheureusement, l'importance de cette démarche transpartisane, l'importance que le texte de la Constitution soit... je dirais, qu'il soit parfait et qu'il soit certainement, en tout cas, de nature à rassembler, à fédérer, à faire en sorte que tous les Québécois, toutes les Québécoises se retrouvent, se reconnaissent dans le projet de constitution, qu'il en ressorte un esprit de confiance, un esprit de rassemblement, qu'on ne soit pas méfiants, qu'on ne sente pas qu'on a été exclus... l'importance que tous aient eu voix au chapitre, l'importance qu'on ne mette pas de côté certains groupes, certaines personnes plus vulnérables, certaines minorités, qu'on ne vienne pas indûment priver certains citoyens de droits fondamentaux. Essentiellement, le mot...  le mot «rassembler» est excessivement important, la transparence, l'esprit transpartisan, l'esprit de collaboration, vraiment faire en sorte quel durant toutes les étapes du processus, on sente que ce projet-là a été porté, pas juste par un groupe parlementaire, aussi majoritaire soit-il, mais que, vraiment, il ait été conçu, développé, élaboré, peaufiné, amélioré, etc., et qu'on puisse aspirer à ce que sa mise en œuvre soit impeccable, finalement, qu'on prenne le temps de bien faire les choses et qu'on prenne le temps de s'assurer d'avoir coché toutes les cases, d'avoir rempli notre fonction de parlementaire de façon irréprochable pour qu'ensuite, à la fin du processus, on puisse fièrement démontrer et dire aux Québécois d'une seule voix que ce projet de constitution est une belle réussite collective, que c'est un projet de loi pour lequel on aura pris tout le temps nécessaire pour s'assurer qu'on se pose toutes les questions pour s'assurer que son libellé tienne la route, soit cohérent, soit rigoureux.

M. le Président, moi je suis... je suis inquiète. Je n'ai pas été impliquée au même niveau que mes chers collègues ici, là, le député de l'Acadie, la députée de Robert-Baldwin, mais déjà on a dû reculer sur un... oui, sur un élément fondamental, là, ma collègue en a fait mention, la question de l'avortement. Alors, c'est... malheureusement, ces enjeux nous amènent à être d'autant plus prudents, à se dire que non seulement le processus... Ça nous fait vraiment remettre en question, oui, je vais le dire clairement, là, le processus depuis son tout début.

Et on cherche à éviter d'autres erreurs, alors, pardonnez-nous, là, de déposer ces motions qui peuvent sembler procédurales et venir compliquer la vie du gouvernement, mais franchement, pour ce qui est de la loi des lois, on doit faire preuve de cette... de cette grande rigueur. Donc, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous invitons les membres de la commission à appuyer cette motion. Merci.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que la motion est adoptée?

M. Morin : ...s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

M. Morin : Je vous remercie.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)&

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)&

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)&

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Paradis (Jean-Talon)?

M. Paradis : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon, s'il vous plaît...

M. Paradis : ...oui, j'aimerais vous demander une petite pause de quelques secondes pour m'assurer que vous avez bien reçu la motion que nous avons déposée.

Le Président (M. Bachand) :C'est... c'est reçu, oui, M. le député. Oui. Merci beaucoup. On va la mettre à l'écran immédiatement. Merci beaucoup.

M. Paradis : C'est reçu. Alors...

Le Président (M. Bachand) : Et voilà. M. le député.

M. Paradis : Alors, que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, loi de 2025 sur la Constitution du Québec, tienne des consultations particulières avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, notamment l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

Alors, M. le Président, on revient sur cette question de la nécessaire consultation des Premières Nations et des Inuits du Québec. Et, je le redis tout de suite, cette motion, elle est... elle est présentée dans le cadre du règlement, conformément à l'article 244, mais j'invite le ministre à sortir complètement du cadre du règlement de l'Assemblée nationale. C'est ce que je suggérais déjà hier dans mon allocution introductive ou de... mon allocution d'entrée de cette étude détaillée, les représentants des Premières Nations et des Inuits que nous avons entendus sont venus dire qu'ils n'ont pas été consultés, et qu'en 2026 une véritable consultation préalable, ce n'est pas ce que nous avons connu, ce n'est pas ce qu'ils nous ont décrit, comme étant des démarches très informelles, très parcellaires et très insuffisantes de la part du ministre et de son équipe. Et ensuite une participation aux consultations générales qui ont duré pendant quelques semaines ici, ce n'est pas suffisant.

On parle d'un projet de loi, je l'ai dit hier, pour nous, c'est un simple projet de loi, mais il demeure que, par ce projet de loi, le ministre entend faire adopter une Constitution, le contrat fondamental de toute société, l'acte fondateur d'une nation, ou un acte qui cristallise ce que la société considère comme étant le cadre le plus fondamental, le plus global qu'il se donne comme société. Et parce que c'est de ça dont on parle, c'est très important que le gouvernement élargisse, pour y arriver, la notion de ce que sont des consultations.

Un des problèmes, parce qu'il y en a de nombreux, mais un des problèmes de ce projet de loi, c'est qu'il a été... c'est qu'il ne s'agit que d'un projet de loi, et il a été traité par le gouvernement de la CAQ et par le ministre comme tel, comme un simple projet de loi, plutôt que de mobiliser la société, plutôt que d'ouvrir les fenêtres pour que la société civile du Québec dans son ensemble puisse participer, puisse dire ce qu'elle en pense, ce que sont ses rêves, ce... comment ils voient, comment ils décrivent notre société d'aujourd'hui et la société dans laquelle ils veulent vivre.

Et plutôt que de le faire main dans la main avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, dans le cadre d'une démarche de nation à nation, il a contraint tout le monde, y compris les Premières Nations et les Inuits, à s'inscrire dans le cadre très restrictif des consultations générales. Donc, non seulement les relations avant ont été très informelles et très... très insuffisantes, mais on a entendu ici, en commission parlementaire, dans des consultations générales, pendant quelques minutes, le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et les autres représentants des Premières Nations inuit qui sont venus ici avoir quelques minutes pour présenter leur dossier, quelques minutes d'échange, puis quelques minutes d'échange ensuite avec les députés de l'opposition.

Je vois le ministre réagir, mais, si le ministre a bien écouté ce que les Premières Nations et Inuits ont dit de ce processus-là, ils ne l'ont pas trouvé digne du processus de réconciliation de nation à nation dans lequel ils veulent s'engager avec le gouvernement. Ils se sont trouvés face, comme les autres, dans la société civile du Québec, face à une démarche unilatérale, partisane et caquiste qui a donné un document qui est issu d'une vision unilatérale, partisane et caquiste.

Je l'ai dit hier, je reconnais les efforts du ministre dans les amendements qu'il a déposés. Il y a des ajustements, c'est très bien, mais c'est largement insuffisant. Et...

M. Paradis : ...dans le cas des Premières Nations, non seulement ils nous disent qu'elles n'ont pas été consultées, que ce n'est pas le processus qui est reconnu comme étant suffisant en 2026, j'y reviens dans quelques minutes, mais en plus elles disent : Compte tenu du document que nous avons devant nous, qui, en gros, nous ignore, outre pour le préambule, il n'y a rien pour la réconciliation avec les Premières Nations et les Inuits dans ce document-là, rien. Mais non seulement elles nous disent ça, mais elles nous disent... compte tenu, donc, du processus et compte tenu de ce qu'il y a dans le projet de loi n° 1, c'est irrécupérable. Je le disais hier, et je le réitère parce que c'est important : Il y a un risque que non seulement ce ne soit pas un pas en avant, mais que ce soit un pas en arrière. C'est la notion très importante dont nous a parlé le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Francis Verreault-Paul, de réconciliation législative.

Ça, ça veut dire que dans le respect des compétences, de l'historique, de la culture des Premières Nations et Inuits du Québec, avant l'adoption des projets de loi qui ont un impact sur eux, on travaille en co-construction pour s'assurer qu'on converge et qu'on construit ensemble, co-construire. Il y a des exemples de ça. Il y a des exemples avec les Maoris, par exemple, en Nouvelle-Zélande, les Samis dans les pays scandinaves, où il y a un tel processus. Donc, ça existe, c'est faisable, et le Québec est capable d'être dans les sociétés innovantes sur ces questions-là. Donc, la participation... la consultation et la participation des Premières Nations et des Inuits, ce n'est pas une option, ce n'est pas une case à cocher, ce n'est pas un formulaire où on dit j'ai fait un appel téléphonique, on a discuté, c'est fait. C'est une... c'est un processus participatif de co-construction, parce qu'on ne parle pas d'un processus administratif, on parle d'un processus, d'une relation qui est éminemment politique et qui est de nation à nation, toutes les parties prenantes sont importantes. Mais parce que nous sommes porteurs de cet historique, nous devons considérer que le processus de consultation et de participation des autochtones va au-delà de celui qui s'applique à des parties prenantes dans le cadre du règlement qui s'applique à cette commission, en tout respect, M. le Président. On va au-delà de ça. Et, si le ministre est à... est à l'écoute, il ferait en sorte qu'on arrête... qu'on ne commence pas l'étude détaillée de ce projet de loi avant d'avoir fait ce qu'il faut faire dans notre intérêt mutuel des Premières Nations et des Inuits et du peuple québécois dans son entièreté, pour qu'on ait de telles consultations.

C'est d'ailleurs ce qu'on avait proposé, les partis d'opposition, au départ. Rappelez-vous, c'est rare, nous nous sommes opposés au dépôt de ce projet de loi tellement on trouvait qu'il était mal présenté, qu'il avait été mal préparé. C'est rare. Et on avait dit : La première chose qu'il faudrait faire, c'est sortir, aller à la rencontre des Québécoises et des Québécois, aller à la rencontre des Premières Nations et des Inuits. Ce n'est pas ce qui s'est passé.

Donc, je le réitère, à la fin, si on demande... mais elles nous l'ont dit ici, elles sont venues nous dire ici, les Premières Nations et les Inuits : Nous n'avons pas eu de véritable consultation. Le projet de loi est irrécupérable. Ça a été superficiel, ce qu'on a eu avec le ministre.

• (15 h 40) •

On nous a aussi parlé de ce qui s'est passé après les premières rencontres. On nous a parlé de ce qu'on avait pensé de la démarche d'envoyer une lettre administrative pour dire : Si vous avez des commentaires, vous pouvez nous écrire au cabinet, puis on va recevoir ça. C'est important, là, de... de bien comprendre comment les Premières Nations et les Inuits se sont sentis par rapport à ça. C'était choquant pour elles. Et non seulement on n'est... on n'est pas dans un processus de réparation de ce processus-là qui était inadéquat, inapproprié, mais là, on continue à foncer tête baissée avec beaucoup de risque d'empirer la situation plutôt que de l'améliorer. Donc, il y a une grande différence à être entendu, puis d'avoir une...

M. Paradis : ...opportunité administrative d'envoyer ces commentaires et être consultées de manière substantielle, comme Premières Nations, dont on a dit qu'on allait les traiter de nation à nation au Québec. Puis j'y arrive tout à l'heure. Sans compter aussi qu'on a entendu un certain nombre de personnes. Mais il y a plusieurs Premières Nations inuites au Québec. Il y a 41 communautés. Et le chef Francis Verreault-Paul nous le dit. Il dit : Moi, je suis le chef de l'Assemblée, mais il y a un processus, j'invite le gouvernement à adopter un processus qui fait en sorte qu'on rassemble puis qu'on écoute l'ensemble des Premières Nations et des Inuit. Et ce n'est pas ce qui s'est passé.

Donc, je le disais tout à l'heure, il y a le processus, mais il y a aussi le contenu. Donc, on a devant nous un texte de 40 pages avec trois allusions aux Premières Nations et aux nations autochtones du Québec dans le préambule. Et, avec des questions légitimes qui ont été soulevées par les représentants qu'on a entendus, mais qui disent : Bien là, le projet de loi, lui, parle d'intégrité territoriale, qu'est-ce que ça veut dire par rapport à nos droits ancestraux?, donc il y a plusieurs questions qui sont importantes pour les Premières Nations et Inuit, mais le projet de loi est silencieux là-dessus. Ce qui fait qu'à la fin, selon l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, je les cite, ils considèrent qu'«il s'agit d'un projet de loi colonial, centralisateur et incompatible avec les droits et le statut politique des Premières Nations.» Fin de la citation.

On est mal partis. Le droit de la consultation dont je parle dans cette motion et en vertu duquel je demande qu'on n'entame pas l'étude détaillée de ce projet de loi sans avoir eu un tel processus de consultation, il a des bases éthiques, il a des bases historiques, il a des bases morales, il s'inscrit dans un... dans une perspective de réconciliation, mais il y a aussi des bases juridiques que le ministre connaît bien, que son équipe connaît bien. Il y a toute une jurisprudence au Québec sur le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et des Inuit, sur l'obligation de les consulter et le cas échéant, quand leurs droits sont en jeu, de trouver des accommodements. Et cet objectif de consultation, je le disais tout à l'heure, ce n'est pas juste de cocher une case puis de dire : C'est fait. C'est parce que l'objectif... Il y a un objectif derrière ça. Il y a une intention. C'est qu'on veut faire en sorte que, lorsque les intérêts, lorsque les droits des Autochtones sont en jeu, ils puissent s'exprimer, ils puissent dire : Voici comment on... on fait les choses. Mais... l'objectif, à la fin, c'est de protéger ces droits, c'est de protéger ces intérêts. Et ça, c'est ce que la jurisprudence applicable au Québec indique. C'est en quelque sorte une obligation d'agir honorablement.

Et ce n'est pas juste au Québec que ça se passe. C'est à l'échelle internationale. On a beaucoup parlé, lors des consultations générales, et mes collègues l'ont évoqué aussi, moi-même, je l'ai évoqué, l'existence de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui contient plusieurs articles qui sont pertinents à nos débats, qui démontrent un peu, à l'échelle internationale, où on en est dans la reconnaissance et dans la mise en œuvre des droits des peuples autochtones : avec l'article trois, qui parle de droit à l'autodétermination et qui indique donc que les peuples autochtones déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel, l'article quatre sur l'autonomie gouvernementale, l'article 19 sur le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause avant l'adoption de loi, très important pour les débats qu'on a ici aujourd'hui, cet article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, l'article 25 sur le lien spirituel immatériel avec le territoire, très important, l'article 26 sur les droits fonciers, l'article 26... 27 sur les mécanismes équitables de reconnaissance.

Il y a encore du travail pour faire... pour intégrer cette déclaration-là en droit québécois. Incidemment, lors du dernier congrès du Parti québécois, la formation politique à laquelle j'appartiens s'est exprimée sur la question. Et nous avons indiqué, dans une importante résolution, que nous nous engageons à entériner et à mettre en œuvre...

M. Paradis : ...la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et en faire le cadre fondateur de nos relations de nation à nation. Et nous nous engageons aussi à établir avec les Premières Nations et les Inuits un nouveau rapport politique fondé sur l'égalité, la reconnaissance mutuelle et le respect des droits de chaque nation. J'invite le gouvernement de la CAQ et le ministre de la Justice à faire de même dès maintenant. Parce que nous sommes à une croisée des chemins. Ça, c'est l'engagement du Parti québécois, mais l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec a déjà aussi beaucoup cheminé dans cette voie-là. Et j'invite le ministre et le gouvernement de la CAQ à s'inscrire dans ce cheminement-là, et actuellement ça ne semble pas être le cas.

Le 20 mars 1985, on a adopté ici, à l'Assemblée nationale, une importante résolution qui reconnaît un certain nombre de principes mais qui indique notamment, au troisième paragraphe... Je l'indique parce que c'est en 1985. Ça fait longtemps, là, qu'on est sur cette route... on est sur cette route-là. Ce n'est pas le temps de reculer. Mais donc, en 1985, on disait que l'Assemblée nationale souscrit à la démarche que le gouvernement a engagée avec les autochtones afin de mieux reconnaître et préciser leurs droits, cette démarche s'appuyant à la fois sur la légitimité historique et sur l'importance pour la société québécoise d'établir avec les Autochtones des rapports harmonieux fondés sur le respect des droits et la confiance mutuelle. C'est de ça dont on parle actuellement, de ne pas briser ça.

Cette motion dit plus loin qu'elle est basée sur les 15 principes que le gouvernement du Québec a approuvés le 9 février 1983 et ce décret de 1983 est adopté par un gouvernement du Parti québécois, et j'en suis très fier. Et c'est 15 principes, donc, énoncés en février 1983, rappelés et adoptés par l'Assemblée nationale par la motion que je viens de citer. Il y a un principe intéressant, donc ça fait longtemps, mais je le cite quand même, le principe 14 : «Le Québec, s'il légifère sur des sujets qui concernent les droits fondamentaux reconnus par lui aux nations autochtones, s'engage à les consulter par le truchement de mécanismes à déterminer avec elles.» Ça, c'est en 1983.

Qu'on en soit rendus à se poser encore des questions puis à se dire qu'on n'a pas fait ça aujourd'hui, en 2026, bien, je trouve ça très triste. Je trouve ça déplorable parce que les mécanismes dont on parlait en 1983 à définir, ils sont définis maintenant, et il reste à préciser aussi, au cas par cas, avec les Premières Nations et Inuits. Parce qu'une véritable consultation préalable, ça commence par s'entendre sur comment on va le faire. Parce qu'on ne peut pas arriver, dans la situation actuelle, où le ministre dit : Oui, oui, oui, j'ai fait ce que j'avais à faire. Si la contrepartie, si l'autre partie dit : Bien, non, nous, on ne considère pas qu'on a été consultés, bien, ça ne fonctionne pas, c'est qu'on ne s'est pas entendus à l'avance sur comment on devait le faire.

Il y a eu une autre aussi résolution unanime de l'Assemblée nationale en 1989 qui est venue compléter celle de 1985 que j'ai nommée. Il y a une autre motion... il y a une autre résolution unanime du 8 octobre 2019 sur la reconnaissance officielle des grands principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, bien qu'elle ne soit pas encore formellement intégrée en droit québécois, l'Assemblée nationale, on s'est prononcé là-dessus et on a dit qu'on était d'accord avec ces principes-là. Donc, j'invite le ministre de la Justice à se retremper sérieusement dans ces principes-là pour s'en inspirer et faire la bonne chose.

• (15 h 50) •

J'aimerais aussi revenir sur ce long historique d'amitié qu'on a, au Parti québécois, avec les Premières Nations qui ont été rappelées dans un témoignage très émouvant ici, en consultation générale, par le grand chef Paul John Murdoch de la nation crie. Il a rappelé dans son témoignage que, lors des conférences constitutionnelles entre 1983 et 1987, on parlait de la définition des droits autochtones. C'étaient des conférences constitutionnelles très importantes. René Lévesque, alors, disait : Nous, on ne participera pas à ces consultations constitutionnelles, parce que c'était suivant, bien sûr, le rapatriement...

M. Paradis : ...de la Constitution de 1982, constitution qui nous a été imposée de force. Donc, il ne voulait pas reconnaître le cadre constitutionnel canadien qui nous avait été imposé de force, mais il a dit : Je vais... Le Québec va y aller par respect et par solidarité envers les peuples autochtones. Et il a dit : Je vais céder mon siège aux nations autochtones du Québec, renonçant à parler en leur nom, parce qu'il a dit : Ce n'est pas moi qui va parler en leur nom, c'est eux qui doivent être assis ici pour pouvoir dialoguer. Et c'est un précédent important en matière de dialogue de nation à nation, entre le Québec et les nations autochtones, mais c'est aussi un exemple de ce qu'il faut faire et de ce que j'invite, une nouvelle fois, le ministre de la Justice et le gouvernement de la CAQ à faire, parce qu'il ne faut pas répéter les erreurs du passé. Il faut, au contraire, s'inspirer de ces meilleures pratiques.

Je réitère à quel point il était important et émouvant, ce témoignage du grand chef Murdoch de la nation crie, parce qu'il est arrivé avec un ton de bienveillance, avec des suggestions claires, un avis ferme, qui était le même, d'ailleurs, que le... celui du chef Verreault-Paul de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador. Il a dit : Le projet de loi, il est irrécupérable. Je lui ai posé la question, il l'a dit lui aussi, c'est irrécupérable. Mais il nous a invités à nous inspirer de ces bonnes pratiques, de ces meilleurs exemples.

Ce que je viens de vous raconter sur René Lévesque et les nations autochtones, c'est lui qui est venu nous le rappeler ici. J'aimerais ça que ça inspire le ministre de la Justice et le gouvernement de la CAQ pour faire la même chose, pour s'inscrire dans ces meilleures pratiques, éviter les erreurs du passé, parce que la vieille constitution de 1867, bien coloniale, qui est encore le cadre juridique fondamental du Canada, et la Constitution de 1982, qui nous a été imposée de force, au peuple québécois, c'est quelque chose qu'on partage avec les Premières Nations et Inuits du Québec, parce qu'ils n'ont... elles n'ont pas eu voix au chapitre. Ce contrat fondamental leur a été imposé, une invisibilisation totale en 1867, dans un contexte de réel colonialisme, puis, en 1982, une reconnaissance assez limitée, avec des avancées, mais aucune coconstruction, pas un véritable processus participatif.

Donc, on est devant un héritage canadien colonial d'exclusion constitutionnelle. J'invite le ministre à ne pas poursuivre dans cet héritage, à s'inscrire en faux face à cet héritage. Le Québec peut et doit faire mieux. Nous sommes en 2026, et le projet de loi n° 1 que nous avons devant nous ne rompt pas avec ces pratiques du passé. Il y a un risque qu'il les perpétue. En fait, il n'y a pas seulement un risque, les Premières Nations et les Inuits du Québec nous ont dit : C'est ça qui est en train de se passer, et on ne peut pas l'accepter. Nous avons besoin d'écrire, de rêver, de développer une constitution du Québec avec les nations autochtones et non pas sans elles. Et, pour nous, au Parti québécois, ça va, bien sûr, avec l'indépendance du Québec. Je réitère ce que je disais hier : Si on veut une véritable constitution et si on veut se mettre résolument sur le chemin de la réconciliation avec les Premières Nations et les Inuits, ça va se faire dans le cadre d'un Québec indépendant. Et ça, c'est une opportunité pour les Premières Nations et Inuits du Québec comme pour l'ensemble du peuple québécois, parce qu'autrement nous sommes de toute façon contraints par ce vieil héritage constitutionnel colonialiste qui exclut, que je décrivais il y a quelques minutes...

M. Paradis : ...alors, compte tenu de ce qui précède, je demande formellement au ministre de la Justice de prendre une pause, de ne pas commencer l'étude détaillée de ce projet de loi n° 1 sans qu'il y ait eu de réelles consultations avec les Premières Nations et les Inuits du Québec dans une forme convenue avec elles, afin d'arriver à un processus qui est convenable pour mener à une constitution. Je... je tiens à réitérer de nouveau que notre demande principale, c'est d'arrêter complètement l'étude de ce projet de loi n° 1. Tout ce que j'ai dit hier, et ce que j'ai dit au moment de la présentation du projet de loi, au moment de la réplique que j'ai donnée au discours du premier ministre qui présentait ce projet de loi, dans mon allocution sur l'adoption du principe, demeure. Cette constitution, de toute façon, elle est une illusion. Elle n'arrivera à rien de ce qui est prétendu par le gouvernement, parce qu'elle demeure dans le contexte du carcan imposé par le gouvernement fédéral. Et ça vaut pour tout le monde, y compris les Premières Nations et les Inuits.

Mais je comprends que le gouvernement de la CAQ continue à foncer tête baissée. Par contre, aujourd'hui, au moment de considérer la motion qu'on a devant nous, il n'est pas trop tard pour faire le minimum puis à s'arrêter et à dire : Tout le reste qu'on peut faire, il faut le faire en coconstruction puis en collaboration avec les Premières Nations et les Inuits avant l'étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? M. le député de l'Acadie, comme représentant de votre groupe parlementaire.

M. Morin : Tout à fait.

Le Président (M. Bachand) : La parole est à vous. Merci beaucoup.

M. Morin : Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai écouté attentivement le collègue, le député de Jean-Talon, qui a présenté cette motion préliminaire, et je vais la lire : «Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi, loi de 2025 sur la constitution du Québec, tienne des consultations particulières avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, notamment l'Assemblée des Premières Nations Québec, Labrador.»

Et, je vous dirais, c'est... c'est une motion qui est importante, mais, comment dirais-je? C'est aussi une motion qui est un peu... un peu risquée, parce qu'on arrive même dépassé la 11 ᵉ heure, M. le Président. Et, on l'a vu, on était ici, vous étiez là quand on a eu à écouter des membres des Premières Nations, et notamment l'Assemblée des Premières Nations au Québec, Labrador, et non pas l'association, je tiens à le répéter, c'est une assemblée d'élus. Ça ne s'est pas passé d'une façon... Loin d'être optimale, loin d'être optimale. En fait, c'était gênant. Et peut-être que... peut-être qu'il est illusoire, maintenant, de redemander aux Premières Nations ou à l'APNQL de... de s'asseoir ou de revenir. Mais... mais je comprends, je comprends la... la motion et je comprends l'intention du collègue, le député de Jean-Talon, qui nous a expliqué tous les principes qui devraient nous animer quand on a... et qui devraient nous guider quand on a à traiter, parler de législation avec les Premières Nations et les Inuits du Québec. Et je dois le dire à regret, à regret, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. Du tout.

• (16 heures) •

Hier, j'ai fait un plaidoyer pour qu'on écoute Femmes Autochtones du Québec. C'est ce qu'elles demandaient. Le gouvernement l'a rejeté. Et là, aujourd'hui, on... à nouveau, on va reparler de cette question des... de l'absence véritable de consultation qui fait en sorte que le gouvernement se ramasse dans un cul-de-sac avec les Premières Nations. Et, vous savez, pour nous, au Parti libéral du Québec, je l'ai dit depuis le début, on n'est pas contre le fait que le Québec se dote d'une constitution, bien au contraire, on est en faveur. On a même une résolution-cadre dans le cadre d'un... d'un rassemblement de militants. Mais, quand on se rappelle cette résolution-cadre, on souligne clairement que ce projet de constitution doit être rédigé en étroite...

M. Morin : ...avec les Premières Nations et les Inuits, donc d'égal à égal, et qu'il faut enchâsser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il faut le faire, puis il faut le répéter, parce que, quand on regarde ce qui s'est passé dans notre Parlement dans les... dans les dernières années, je vous rappelle que l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion qui demande de tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et permettez-moi de vous en faire... en fait, les passages pertinents. C'était une motion qui a été déposée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à l'époque, et c'était aussi dans la foulée du rapport de la commission Viens, M. le Président, et de tout le travail qui peut être fait vers la réconciliation avec les peuples autochtones. Et la motion disait :

«Qu'elle prenne acte que le rapport de la commission Viens appelle le gouvernement du Québec à reconnaître et mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;»... une recommandation que formulait également le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues ou assassinées, déposé en mai dernier, ça remonte, évidemment, à plusieurs années... et

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître les principes et s'engager à négocier la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les Inuits.»

Et donc ça, ça fait des années, M. le Président. Et je rappelle aux membres de la commission qu'il s'agit d'une motion qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et, au fond, ça nous... on s'interroge sur quelle est la véritable portée d'une motion. Si les parlementaires prennent la peine de se réunir, de se mettre d'accord pour, collectivement, unanimement, adopter une motion, bien, il faudrait qu'à un moment donné on passe de la parole aux actes. Et dans le projet de Constitution, le ministre de la Justice a une occasion en or de faire en sorte que ce document se transpose dans un texte législatif québécois, québécois.

Et, vous savez, quand le ministre... et j'ai écouté attentivement sa conférence de presse hier... nous disait : J'ai des amendements, j'ai des amendements, on va... on va travailler ça avec les oppositions, bien, la première chose que j'ai regardée... Bien, je dois vous dire honnêtement, l'article 29, il l'avait déjà annoncé, je voulais voir ce qu'il allait faire avec l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Mais, après ça, je me suis dit : Bien, il y a sûrement quelque chose en lien avec les droits des Premières Nations puis des Inuits du Québec, je ne peux pas croire. C'est un élément qui est manquant dans le document. Bien non, il n'y a rien. Il n'y a pas un amendement, il n'y a pas un mot, il n'y a rien. Et c'est malheureux, parce que, et ça, les Premières Nations nous l'ont dit, il y a des éléments dans ce texte de loi qui vont avoir un impact. Donc, on est en train de faire l'inverse. Plutôt que de rédiger un texte de loi qui va faire en sorte qu'on va pouvoir inclure des principes de la Déclaration des Nations unies et donc de bâtir des ponts avec les Premières Nations, bien, il y a des articles dans le projet de loi qui auront probablement un impact sur les droits des Premières Nations. On n'est pas capables de les évaluer. Mais le ministre veut quand même... veut quand même continuer avec son projet de loi, et ça, je dois dire que c'est... c'est assez surprenant, permettez-moi de le souligner, M. le Président.

D'ailleurs, récemment, dans le journal La Presse, l'auteur Philippe Mercure écrivait Quatre parts d'espoir pour une part de cynisme, et on cite, entre autres, des... en fait, des mots, des paroles du chef Francis Verreault-Paul, où il insistait sur l'importance d'une réconciliation législative, et là on a une opportunité de le faire. Donc, il faudrait que le gouvernement... il faudrait que le ministre soit capable de saisir cette opportunité-là et aller de l'avant en modifiant son texte de loi, en prenant... en faisant d'abord une pause et en faisant en sorte que, suite à des discussions, bien, éventuellement...

M. Morin : ...le gouvernement reprenne le travail. Le chef Verreault-Paul souhaitait des négociations de nation à nation, et il rappelait, dans ce texte, comment c'est difficile avec le gouvernement actuel. Dans le texte publié, dans LaPresse, de Philippe Mercure, il parlait, entre autres, de tout l'exemple de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones. Ça a été compliqué, Le projet de constitution québécoise de M. le ministre de la Justice, et, selon le chef, c'est encore, pour lui, plus insultant parce qu'il soutient que jamais les autochtones n'ont été consultés ni dans l'élaboration ni dans la présentation de ce que le gouvernement appelle sa loi des lois. Puis on a vu comment ça s'est déroulé en consultation devant la commission, ici.

Vous savez, il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'un projet de loi constitutionnel, et ça, on l'a dit, on l'a redit puis on va... on va avoir à le redire, parce que je ne vois pas présentement d'appétit ou de volonté de la part du ministre de nous dire qu'il reprenait son projet de loi pour continuer à le travailler. Ce n'est pas ce que j'entends de la part du gouvernement. Donc, on va continuer d'en parler, on va continuer d'en débattre, puis éventuellement on va se ramasser à, évidemment, à poser un paquet de questions sur un paquet d'articles, mais l'essentiel, un aspect essentiel de ce document-là, qui est d'obtenir un consensus au sein de la population, bien, on ne l'a pas. D'ailleurs, on l'a vu en commission parlementaire, on l'a vu. Il y a des groupes, quelques-uns, ils sont venus nous dire : Oui, oui, oui, c'est très bon, mais il y en a aussi beaucoup qui sont venus nous dire : Non, non, non, s'il vous plaît, ça pose un paquet d'enjeux.

Et à voir les quelques amendements que le ministre a déposés, M. le Président, je n'ai pas l'impression que ça va changer éventuellement, dans bien des cas, les craintes que des gens avaient. En ce qui a trait à l'article 5 de la Loi sur l'autonomie conditionnelle, oui, sûrement l'article 29, oui, mais il y en a plein d'autres, il y en a plein d'autres. Et tout ce qui touche les Premières Nations, bien, évidemment, ce n'est pas là, ce n'est pas là, et c'est difficile de comprendre, après tout ce qui a été fait, après la motion de l'Assemblée nationale, pourquoi le gouvernement ne se rend pas à l'évidence et ne décide pas de faire les choses différemment. Je veux disais, c'est... c'est difficile comme motion, puis c'est un peu, je pense, un appel de dernier recours. Parce que je vous cite également un article dans LaPresse, et ça, c'est un texte d'opinion du grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, Québec, Labrador, M. Francis Verreault-Paul qui disait : Au point où on en est rendu, on demande le retrait du projet de loi n° 1. Et il expliquait pourquoi, il expliquait pourquoi, parce que j'ai toujours compris qu'une constitution, pour une nation, c'était avant tout un acte fondateur. Et donc c'est un acte qui doit rassembler l'ensemble de la population qui vit, cohabite, existe sur un territoire donné.       Mais, M. le Président, ce n'est pas en mettant deux, trois références dans le préambule d'un texte fondateur que ça va faire en sorte qu'on va bâtir des ponts avec les Premières Nations. Je ne vois pas... D'autant plus que, quand on regarde en plus les considérants, il y en a un qui énumère les nations, bon, ils sont ici, c'est clair, il y en a un autre qui reconnaît leurs droits ancestraux issus des traités des nations autochtones. Ça aurait été un petit peu difficile pour le gouvernement de faire autrement, je pense. Et là, bien, il y aurait eu encore un débat constitutionnel là-dessus, que le gouvernement aurait probablement perdu. Puis, en plus, en plus, quand on parle, après ça, de droits qu'ils ont de maintenir et de développer, on parle de leur langue et de leur culture d'origine, et ça se limite à ça. Puis, après ça, quand on parle de leur langue, il n'y a absolument rien dans le texte, il n'y a pas un article qui dit que le gouvernement va mettre en place des mesures ou va préserver, ou va aider, encourager les langues des Premières Nations. Ça aurait pu être fait, mais ce n'est pas là.

• (16 h 10) •

Alors, ce que le chef Francis Verreault-Paul nous dit, dans son opinion, c'est que le texte actuellement...

M. Morin : ...pas du tout à bâtir des ponts. Au contraire, au contraire, il fragilise les ponts. Et on nous rappelle qu'une véritable coexistence aurait été fondée sur le respect, la reconnaissance mutuelle et le dialogue sincère, qui auraient été porteurs de bénéfices sociaux, culturels, éducatifs, et économiques pour l'ensemble de la société. Il soutient que cette vision n'oppose personne, mais elle nous invite à avancer ensemble. Et moi, j'invite le gouvernement à avoir cette approche, c'est-à-dire l'approche d'ouverture où nous pouvons avancer ensemble pour le bien de l'ensemble des nations qui habitent sur le territoire du Québec. Ça m'apparaît essentiel et fondamental. Ce serait aussi une approche que je qualifierais de bienveillante et importante. Mais on n'est pas là. On n'est pas là.

Le chef Verreault-Paul rappelle dans son texte que, comme je le soulignais précédemment, reconnaître ce qui appartient ou ce qui sont les Premières Nations avec des mentions générales dans un préambule, alors que le même texte affirme l'exclusivité des lois québécoises, donc ça... ça crée une ambiguïté. Et évidemment, il serait important, justement, de ne pas créer d'ambiguïté dans un texte aussi important que celui de la Constitution du Québec et, à tout le moins, de vouloir enlever toute ambiguïté avant d'aller plus à fond dans l'étude de ce document-là. Il rappelle également que la réconciliation ne peut être uniquement symbolique ou déclaratoire et que... et ce mot... cette phrase est... évidemment, est forte, c'est chargé, mais une loi des lois, comme il le souligne, ne peut naître de l'exclusion. Et c'est comme ça que les membres des Premières Nations se sentent.

Donc, on n'est pas dans un projet collectif qui reconnaît la diversité des voix, qui reconnaît l'expérience de ce qui a été fait avant nous, de ce... qui reconnaît de ce qu'on est aujourd'hui, mais surtout qui pourrait mettre en place des éléments qui nous permettraient d'avancer dans le futur comme société québécoise. Pour ça, je vous dirais qu'il faut, je pense, beaucoup d'humilité pour être capable de le reconnaître. Puis, après ça, bien, de faire en sorte de faire un pas de côté ou un pas en arrière et de reprendre... de reprendre le dialogue avec les Premières Nations pour faire en sorte qu'éventuellement ce texte-là soit un véritable texte rassembleur, ce qu'il n'est pas, ce qu'il n'est pas, je vais le dire.

Et je voudrais aussi souligner l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, parce que la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale y fait référence, mais encore faut-il prendre le temps de la décortiquer. Et je vais prendre ce temps dans les minutes qui me restent, parce que je me dis : Bon, on est à la veille d'un congé, ça pourrait inspirer le ministre pendant les jours où nous pourrons vaquer à d'autres occupations. La semaine prochaine, nous allons avoir une semaine de travail en circonscription. Alors, j'invite M. le ministre, pendant cette semaine, à faire en sorte qu'en regardant, en relisant les éléments de la déclaration, il puisse, avec le personnel qui l'accompagne, nous arriver à nouveau avec des amendements où on pourrait tenir compte du rôle des Premières Nations à la lumière de cette motion et puis de parler aux Premières Nations.

C'est important parce que, dans la Déclaration des Nations unies auxquelles on réfère avec cette motion de l'Assemblée nationale, il y a quelques articles qui sont particulièrement importants et je voudrais prendre le temps d'y faire référence, parce que c'est beaucoup plus, M. le Président, qu'un des considérants où le gouvernement de la CAQ nous dit qu'il faut tenir compte et développer la langue et la culture d'origine des Premières Nations. L'article 11 de la déclaration souligne clairement que les peuples autochtones ont le droit d'observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont le droit de conserver, de protéger, de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur...

M. Morin : ...culture. Ils ont le droit de conserver des rites, des techniques, des arts visuels, du spectacle et de la littérature. Alors, c'est déjà beaucoup plus explicite que ce qu'on a dans un des considérants du projet de loi. Mais aussi l'article 11 2° indique : «Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces», qui peut comprendre la restitution d'objets ou autres. Mais ce qui est important, c'est de mettre en place des mécanismes pour comprendre et puis mieux connaître les peuples autochtones. Et ça, c'est fondamental, c'est fondamental.

L'article 14 souligne également que «les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est disposé dans leur propre langue», et, sur le territoire québécois, ils ne sont... ils ne sont pas très, très nombreux. «Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d'accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d'enseignement public, sans discrimination aucune.» Et ça aussi, c'est hyperimportant.

Mais j'aimerais attirer votre attention sur les articles suivants, 18, 19 et 20, parce qu'à l'article 18, dans la déclaration, on nous dit : «Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.» Et donc là il faut être capable d'arrimer l'autorité, les pouvoirs de l'Assemblée nationale, des lois qui y sont votées, évidemment, avec, bien sûr, la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Et ils ont ce droit de participer à la prise de décisions.

Et c'est là que la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale prend tout son sens, et je vous le soumets, parce que, si on a dit, nous, les parlementaires, les parlementaires précédents, que c'est ça qu'il fallait faire et qu'on le reconnaissait, bien, quand on regarde la déclaration, il y a des éléments qui sont très précis sur la façon dont normalement le gouvernement devrait se gouverner. Et, si on a un texte de loi où ça prend tout son sens, bien, c'est justement celui d'une constitution. C'est là que ça devient totalement fondamental.

Et donc il y a possiblement, possiblement des dispositions là-dedans qui vont avoir un impact sur leur prise de décision. Mais là le problème, c'est qu'on ne le sait pas. On ne le sait pas, M. le Président, parce que, dans la motion précédente, on voulait connaître, les parlementaires des oppositions, s'il y avait eu une analyse, des avis qui ont été faits, on ne le saura pas. On est pris avec ça. Puis là, bien, par ailleurs, on a cette motion qui est présentée par le collègue député de Jean-Talon, puis on a aussi la motion qu'on a adoptée à l'unanimité en disant qu'il faut tenir compte de la déclaration. Alors, on a tous ces éléments-là, mais on dirait que tous ces éléments-là s'alignent mais en parallèle, il n'y a pas... il n'y a pas d'intersection. C'est comme si, au fond, on adoptait différents éléments mais qu'ils ne se recoupaient pas. Et c'est malheureux parce qu'avec le projet de loi on a une opportunité, justement, de faire en sorte qu'il y en ait, des intersections, et non pas qu'on avance en parallèle, ce qui n'est pas bon.

• (16 h 20) •

L'article 19 : «Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives afin d'adopter et d'appliquer les mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones afin d'obtenir leur consentement préalable. Alors là, il commence à être... il commence à être tard, là, parce que ce projet de loi là avance à la demande du gouvernement. Le collègue de Jean-Talon offre une...

M. Morin : ...offre une opportunité de faire un pas en arrière et de faire en sorte qu'on puisse justement se conformer à cet article 19 pour qu'il puisse donner un consentement préalable donné librement ou en connaissance de cause. Parce que, si on ne le fait pas, bien là, on se ramasse avec évidemment des ponts qui sont détruits, on se ramasse avec des demandes où on dit : Bien, finalement, le projet de loi, retirez-le. Et là, ce n'est pas bon, il y a... parce que, là, il n'y a plus de dialogue, M. le Président. Puis justement, si on veut faire avancer des dossiers aussi importants que celui-là, bien, ça va se faire dans le respect mutuel et dans le dialogue. Ça, c'est très, très, très important.

Et donc il faut s'en remettre au texte de la Déclaration des Nations unies. Article 21 : «Les peuples autochtones ont droit sans discrimination d'aucune sorte à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la reconversion professionnelle, du logement, de l'assainissement de la santé et de la sécurité sociale.» On a ici, là, un document, là, fondateur. Vous ne pensez pas, M. le Président, que ce serait intéressant ou important d'avoir dans ce texte, après, évidemment, une consultation, après avoir obtenu un consentement en toute connaissance de cause, mais de mettre des éléments qui vont faire en sorte que, pour les Premiers Peuples, bien oui, on va parler d'éducation, on va parler de formation, on va parler de santé, on va parler d'assainissement, on va parler de sécurité sociale, on va parler de développement économique. D'ailleurs, c'est ce que 21.2 nous dit, mais ce n'est pas ça qui se passe.

Moi, j'ai le privilège d'être le porte-parole de l'opposition officielle pour les relations avec les Premières Nations et les Inuit, M. le Président. Et je me souviens, avant la campagne électorale ou pendant la campagne électorale de 2022, le premier ministre avait dit que, pour lui, c'était fondamental, de signer le Traité de Petapan, qui vise, entre autres, du développement économique des Premières Nations qui occupent un territoire, Saguenay-Lac-Saint-Jean, bon, Côte-Nord. Bien, c'est... ce n'est toujours pas signé. On attend. Puis, ce qu'on me dit, c'est qu'à chaque fois qu'il y a des négociations, bien, le gouvernement en demande, ça fait qu'on ne va pas nulle part. On ne va pas nulle part. Pourtant, pourtant, la déclaration est quand même claire à ce sujet-là. Et il me semble qu'avec un texte comme celui-là, on a là une opportunité en or. Est-ce qu'il est trop tard? Est-ce que cette opportunité-là, elle est ratée complètement? Est-ce que ça va faire en sorte que le gouvernement va continuer à avancer avec son projet de loi? Peut-être. Je ne sais pas. Le ministre le sait, mais moi, je ne le sais pas. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que ça... on ne peut pas avancer correctement, disons-le comme ça, quand on laisse à côté des nations qui cohabitent sur notre territoire, qui sont ici avec nous, en fait, qui étaient ici même pas mal de temps avant qu'on arrive, pas mal de temps, des siècles, des millénaires, bon, je ne suis pas un ethnologue, mais bien longtemps avant que les Européens arrivent. Et ça devrait, et je vous le soumets, ça devrait nous parler. Ça devrait faire en sorte qu'on puisse prendre un temps de recul, qu'on s'assoit puis qu'on en discute avec eux. Ça, pour moi, c'est quelque chose qui est fondamental. Et donc ça ferait en sorte que, justement, ça diminuerait le cynisme. Ça permettrait de rebâtir des ponts. Ça permettrait de façon constructive de faire avancer ce projet de loi là. Parce que, là, présentement, on a des nations autochtones, des Inuit qui sont à côté. Il n'y a rien, à part deux ou trois considérants. Alors, c'est... c'est... c'est problématique, problématique, M. le Président. Mais voilà, c'est... c'est ce à quoi on est confrontés aujourd'hui.

Moi, j'en appelle, j'en appelle à M. le ministre, parce qu'il y a...

M. Morin : ...une opportunité qui lui est faite de faire en sorte qu'on pourra avancer différemment, pourra s'asseoir et voir comment on va avancer, parce que, comme j'en parlais hier dans un article également d'Espace autochtone, un article de Nadir André, une chronique qui dit : «Une nation ne peut pas en effacer d'autres». Et puis les Premières Nations au Québec, bien, ce n'est pas des minorités culturelles. Au contraire, je pense qu'il faut… il faut négocier, être capable de négocier de nation à nation. D'ailleurs, c'est ce que le ministre des Relations avec les Premières Nations et les Inuits nous rappelle constamment, c'est-à-dire que, oui, on négocie de nation à nation. D'ailleurs, il y a même eu une publicité du gouvernement du Québec, qui était très bien fait d'ailleurs, là-dessus. Mais une pub, c'est une chose, mais après ça il faut que ça s'incarne dans des documents réels, concrets. Puis là, bien, on a une opportunité.

Les Premières Nations nous l'ont demandé, le collègue de Jean-Talon y faisait référence, quand Me Murdock, le grand chef des Cris, est venu nous visiter, il nous a dit : Écoutez, on a une opportunité, là, on pourrait la prendre. Avec les amendements que M. le ministre a déposés, moi, je me disais «il va saisir cette opportunité-là», je ne l'ai pas vu encore. Je pense qu'on est encore… C'est encore possible. Et c'est la raison pour laquelle je vais appuyer la motion du député de Jean-Talon, sa motion préliminaire qui nous a été présentée et déposée. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Pour ma directive, est-ce qu'il va y avoir d'autres interventions? M. le député de Maurice-Richard, compte tenu du peu de temps qu'il nous reste, vous serez le premier à être reconnu lors d'une prochaine séance.

Et, compte tenu du… de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 29)