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Commission des institutions

Consultations particulières sur l'opportunité de maintenir ou de modifier la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 146, Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

Dates des séances

Le mardi 30 octobre 1990

Journal des débats Vol. 31 N° 24 (Version finale)

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