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Commission des institutions

Consultation générale sur le régime d'aide juridique et sur le document intitulé « L'aide juridique au Québec: une question de choix, une question de moyens »

Dates des séances

Le jeudi 10 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 75 (Version finale)

Le mercredi 9 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 74 (Version finale)

Le mardi 8 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 73 (Version finale)

Le jeudi 3 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 72 (Version finale)

Le mercredi 2 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 71 (Version finale)

Le mardi 1 mars 1994

Journal des débats Vol. 32 N° 70 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.