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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 15 décembre 1992

Journal des débats Vol. 32 N° 28 (Version finale)

Le lundi 14 décembre 1992

Journal des débats Vol. 32 N° 27 (Version finale)

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Rapports

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