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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires internationales, la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le jeudi 9 juin 1994

Journal des débats Vol. 33 N° 19 (Version finale)

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