L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Institutions > Consultations particulières sur le projet de loi n° 22

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le mercredi 27 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 28 (Version finale)

Le mardi 26 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 27 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca