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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Dates des séances

Le mardi 7 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 47 (Version finale)

Le jeudi 2 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 46 (Version finale)

Le mercredi 1 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 45 (Version finale)

Le lundi 29 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 43 (Version finale)

Le jeudi 25 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 42 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca