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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 54 - Loi portant réforme du Code de procédure civile

Dates des séances

Le mercredi 15 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 75 (Version finale)

Le mardi 14 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 74 (Version finale)

Le jeudi 9 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 73 (Version finale)

Le mardi 7 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 72 (Version finale)

Le jeudi 2 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 71 (Version finale)

Le mercredi 1 mai 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 70 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca