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Commission des institutions

Etude détaillée du projet de loi 12 — Loi sur les règlements

Dates des séances

Le mardi 20 mai 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 11 (Version finale)

Le mercredi 14 mai 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 10 (Version finale)

Le mardi 6 mai 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 9 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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